Par albert.caston le 16/03/21

Responsabilité contractuelle, obligation de résultat, préjudice et causalité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 180 F-D

Pourvoi n° B 20-14.226




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Sade, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-14.226 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bric fruit, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Sade, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Bric fruit, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2020), la société Bric fruit, qui exploite une unité de production de jus de fruits, a confié à la société Sade- Compagnie générale de travaux d'hydraulique (la société Sade) la réalisation d'une station d'épuration devant permettre le rejet des effluents dans une rivière.

2. Invoquant des dysfonctionnements de l'ouvrage et la non-conformité des rejets à la réglementation en vigueur, la société Bric fruit a refusé de régler le solde de marché.

3. La société Sade a, après expertise, assigné la société Bric fruit en paiement et celle-ci a sollicité reconventionnellement la réparation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Sade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle en livrant une station d'épuration non conforme aux engagements contractuels souscrits, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur deux études (étude GES et note technique de M. M...) réalisées à la seule demande de la société Bric fruit, qu'elle a fait prévaloir sur l'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a, d'abord, relevé que la société Sade s'était engagée à garantir des concentrations maximales des effluents de sortie conformes à la réglementation en vigueur, y compris en réalisant, au titre de son forfait, une modification des ouvrages si celle-ci s'avérait nécessaire.

7. Elle a, ensuite, constaté que l'expert judiciaire avait exclu que le sous-dimensionnement de la station d'épuration pût être la cause des dysfonctionnements et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée du rapport d'expertise, dont elle n'était pas tenue de suivre les conclusions, que le défaut d'exploitation de la station d'épuration par la société Bric fruit était évoqué sans aucune autre précision et que les effluents entrants, qui devaient être calculés, selon deux notes des conseils techniques de la société Bric fruit, sur une durée hebdomadaire compte tenu du temps de séjour des effluents dans les ouvrages, étaient conformes à la réglementation en vigueur.

8. Elle a pu en déduire, sans se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une partie, que la cause des non-conformités des effluents de sortie étaient imputables à la société Sade qui avait manqué à son obligation de résultat.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

10. La société Sade fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bric fruit une somme à titre de réparation, alors :

« 1°/ que la victime doit recevoir une indemnisation qui ne doit être ni supérieure ni inférieure au préjudice qu'elle a subi ; qu'en refusant de déduire du coût des travaux de reprise la subvention versée par l'agence de l'eau, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société Bric fruit avait failli être privée de cette subvention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

11. Ayant relevé que les manquements de la société Sade avait failli faire perdre à la société Bric fruit le bénéfice de la subvention allouée par l'agence de l'eau au titre des installations conformes, faisant ainsi ressortir que cette subvention était appelée à être définitivement acquise au maître de l'ouvrage dès la réalisation d'une telle installation, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice résultant du coût des travaux réparatoires engagés pour rendre la station d'épuration conforme ne devait pas être diminué de cette somme.

12. Elle a, en conséquence, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique et la condamne à payer à la société Bric fruit la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Faute du maître d'ouvrage en lien avec la survenance du dommage

 

 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 73

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 187 F-D

Pourvoi n° P 19-23.502




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

M. A... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.502 contre les arrêts rendus les 14 juin 2018 et 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur la société [...] , en la personne de M. J.P K... liquidateur judiciaire de la société ADB,

2°/ à Mme X... N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Delta terrassements,

3°/ à M. I... F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire de la société La Compagnie des Forestiers,

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société La Compagnie des Forestiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Stradal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. G... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD (la société Allianz).

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 14 juin 2018 et 23 mai 2019), M. G... a confié la construction d'une maison à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), dont il est gérant, assurée auprès de la société Allianz.

3. Sont intervenues à l'opération de construction, en qualité de sous-traitantes la société Delta terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui a réalisé les travaux de terrassement du terrain, et la société La Compagnie des forestiers, assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali), chargée des travaux de confortement du talus et de mise en place de caissons végétalisables.

4. Les terrassements et les travaux entrepris ont engendré des éboulements menaçant la stabilité des constructions voisines.

5. La commune de Marseille a pris un arrêté de péril.

6. Après expertise, M. G... et la société ADB ont assigné le liquidateur de la société Delta terrassement, la société La Compagnie des forestiers, la société Generali et la société Allianz en réparation de leurs préjudices.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

7. Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

8. Le délai ne court qu'à compter de la signification régulière de la décision.

9. L'arrêt du 14 juin 2018 a été signifié, le 6 juillet 2018, par la société Generali à M. G... à une adresse différente de celle figurant dans le jugement ainsi que dans l'arrêt et la simple mention de son nom sur une boîte aux lettres n'était pas de nature, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile du destinataire, de sorte que le délai n'a pas couru.

10. Le pourvoi formé le 15 octobre 2019 est donc recevable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

11. M. G... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans la survenance du sinistre et d'exonérer partiellement les sociétés Delta terrassement et La Compagnie des forestiers de leur responsabilité, alors :

« 1°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine du dommage qu'il subit, ne peut se voir reprocher l'absence de réserves ou d'opposition émise au projet du sous-traitant, sauf à ce qu'il ait disposé d'une compétence notoire dans le domaine d'intervention de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité, dans le sinistre survenu à l'immeuble de M. G..., des sous-traitants de la société ADB, d'une part la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, d'autre part la compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement leur responsabilité au motif que M. G..., maître de l'ouvrage, était un professionnel averti puisque gérant d'une société de construction et n'avait pas émis de réserve ou d'opposition à leur projet, quand de tels motifs étaient insuffisants à caractériser la compétence notoire du maître de l'ouvrage dans le domaine du terrassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ;

2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine du dommage qu'il subit, ne peut se voir reprocher l'absence de recours à un maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité, dans le sinistre survenu à l'immeuble de M. G..., des sous-traitants de la société ADB, d'une part la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, d'autre part la Compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement leur responsabilité au motif, à le supposer adopté, que M. G..., maître de l'ouvrage, n'avait pas eu recours à un maître d'oeuvre, ce qui ne caractérisait pas une faute de nature à exonérer partiellement les sous-traitants de leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

Réponse de la Cour

12. La cour d'appel a relevé que M. G..., professionnel averti en sa qualité de gérant d'une société de construction, n'avait émis aucune réserve ou opposition au projet établi par les sociétés La Compagnie des forestiers et Delta terrassement, donnant la coupe du mur projeté en caissons végétalisables et le remblai de talutage, alors que celui-ci correspondait à un angle de 60° par rapport à l'horizontale et était donc non conforme au talutage retenu dans le rapport de sol de la société Geolice prévoyant une pente inférieure.

13. D'une part, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage mais sur sa faute, n'était pas tenue de rechercher si M. G... avait une compétence notoire dans le domaine du terrassement.

14. D'autre part, la seconde branche critique des motifs qui n'ont pas été adoptés.

15. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

16. M. G... fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de la société ADB dans la survenance du sinistre et, en conséquence, d'exonérer partiellement les sociétés Delta terrassement et La Compagnie des forestiers de leur responsabilité à l'égard de M. G..., alors « qu'il appartient au sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal, de réaliser des travaux conformes aux règles de l'art et de livrer un ouvrage exempt de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité dans le sinistre survenu de la société Delta terrassement ayant réalisé des terrassements avec talutage important dépassant la limite de stabilité, et de la compagnie des Forestiers ayant réalisé un terrassement de grande hauteur avec un talus réalisé avec une pente supérieure à la pente d'équilibre ; qu'en écartant ensuite partiellement la responsabilité des sous-traitants en raison du fait que la société ADB, qualifiée d'entrepreneur principal, n'avait pas émis de réserve ou d'opposition à leur projet et, par motifs adoptés, qu'elle n'avait pas eu recours à un maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

17. D'une part, la cour d'appel n'a pas adopté les motifs relatifs à l'absence de recours à un maître d'oeuvre.

18. D'autre part, la cour d'appel a retenu que, préalablement aux travaux, à la demande de la société ADB, un rapport de sol avait été établi, lequel préconisait un talutage des remblais avec une pente de 45°, à la condition de prévoir leur protection intégrale par un grillage lesté, et ajoutait qu'en cas d'impossibilité, une pente de 35° devrait être mise en oeuvre. Elle a ajouté que, malgré ces conclusions, la société ADB, n'avait émis aucune réserve ou opposition au projet établi par la société La Compagnie des forestiers et la société Delta terrassement, donnant la coupe du mur projeté en caissons végétalisables et le remblai de talutage, alors que celui-ci correspondait à un angle de 60° par rapport à l'horizontale, et était donc non conforme au talutage retenu dans le rapport de sol.

19. Elle a pu en déduire que la société ADB avait commis une faute en lien avec la survenance du dommage.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

21. M. G... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de son préjudice sera pris en charge dans les proportions suivantes : M. G... : 10 %, la société ADB : 25 %, la société Delta terrassement : 50 %, la société La Compagnie des forestiers : 15 % et de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société Delta terrassement à la somme de 89 767,81 euros et de condamner la société La Compagnie des forestiers et la société Generali à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, comme il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué, seuls M. G... et la société ADB avaient formé appel du jugement rendu le 4 février 2016 par le tribunal de grande instance de Marseille qui avait dit que la responsabilité dans la survenance du sinistre incombait à la société Delta terrassement à hauteur de 60 %, à la société compagnie des Forestiers pour 20 % et à M. G... et la société ADB pour 20 % ; qu'en augmentant la part de responsabilité de M. G... et de la société ADB à 35 %, soit 10 % pour M. G... et 25 % pour la société ADB, et en diminuant celle des sociétés Delta terrassement et la compagnie des Forestiers, respectivement à 50 % et 15 %, la cour d'appel a aggravé le sort des appelants et diminué celui des intimées qui n'avaient pas formé appel incident, en violation de l'article 562 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

22. La société Generali conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que
le demandeur au pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer une disposition qui serait seulement susceptible de nuire à un autre défendeur, la société ADB.

23. Cependant les condamnations à paiement visées par le moyen sont prononcées au seul bénéfice de M. G..., qui justifie ainsi d'un intérêt.

24. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 562 du code de procédure civile :

25. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident.

26. Pour condamner in solidum la société La Compagnie des forestiers et la société Generali à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros, l'arrêt fixe les parts de responsabilité dans les proportions suivantes : M. G... : 10 %, la société ADB : 25 %, la société Delta terrassement : 50 % et la société La Compagnie des forestiers : 15 %.

27. En statuant ainsi, alors que, d'une part, seuls M. G... et la société ADB avaient formé appel, d'autre part, la société Generali concluait à la confirmation du jugement qui la condamnait, avec la société La Compagnie des forestiers, à payer à M. G... la somme de 33 507,13 euros après avoir réparti les responsabilités dans les proportions suivantes : la société Delta terrassement : 60 %, la société La Compagnie des forestiers : 20 %, M. G... et la société ADB : 20 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

28. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

29. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'entraîne pas la cassation de l'arrêt rectificatif du 23 mai 2019.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- Dit que, dans leurs rapports entre eux, M. G..., la société ADB, la société Delta terrassement, et la société La Compagnie des forestiers devront prendre en charge le montant du préjudice dans les proportions suivantes :

* M. G... : 10 %,

* la société ADB : 25 %,

* la société Delta terrassement : 50 %,

* la société La Compagnie des forestiers : 15 %,

- fixe la créance de M. G... à la liquidation judiciaire de la société Delta terrassement à la somme de 89 767,81 euros,

- condamne in solidum la société La Compagnie des forestiers et la société Generali IARD à payer à M. G... une somme de 26 930,34 euros,

l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 mai 2019 ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz IARD et Generali IARD et condamne la société Generali IARD à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Par albert.caston le 22/02/21

Bonne foi et obligation de la victime de minimiser son dommage ?

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 octobre 2020




Cassation partielle


Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 561 F-D

Pourvoi n° E 19-10.338




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société O... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.338 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Acteïs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société O... et associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Acteïs et Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2018), par un contrat du 20 mai 2009, la société Acteïs, assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz), a fourni à la société d'avocats O... et associés (la société O...) un équipement informatique comprenant un serveur, cinq ordinateurs, une installation en réseau, une licence Dragon et un logiciel, dénommé Héliaste, édité par la société [...] (la société [...]), pour le prix de 13 371 euros. Le matériel a été livré et installé en septembre 2009.

2. Alléguant des désordres affectant le fonctionnement de la messagerie, la société O... a obtenu, en référé, la désignation d'un expert.

3. Après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, la société O... a assigné les sociétés Acteïs, Allianz et [...] en réparation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société O... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 260,92 euros le montant de l'indemnisation à laquelle ont été condamnées solidairement, à son profit, les sociétés Acteïs, Allianz et [...], et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la cour d'appel a relevé qu' "il ne peut être sérieusement contesté que les dysfonctionnements du logiciel ont eu pour conséquence de contraindre les avocats du cabinet à accomplir des tâches matérielles qu'ils n'auraient pas eu à faire si le logiciel avait fonctionné de manière satisfaisante" et qu'il existe "un « temps perdu », qui représente un coût pour le cabinet" ; que pour débouter néanmoins la société O... de ses demandes tendant à l'indemnisation du temps perdu par les avocats en raison des dysfonctionnements du logiciel, la cour d'appel a estimé que "le mode d'évaluation du préjudice tel que retenu par l'expert est [
] critiquable" ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6. Pour rejeter l'indemnisation demandée par la société O... au titre d'une perte de facturation horaire des avocats, l'arrêt retient que, s'il ne peut être sérieusement contesté que les dysfonctionnements du logiciel ont eu pour conséquence de contraindre les avocats de la société O... à accomplir des tâches matérielles qu'ils n'auraient pas eu à faire si le logiciel avait fonctionné de manière satisfaisante, le mode d'évaluation du préjudice tel que retenu par l'expert est cependant critiquable, qu'il existe certes un « temps perdu » qui représente un coût pour le cabinet, mais que cette perte n'est pas équivalente au coût de facturation horaire des honoraires des avocats.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait le principe d'un préjudice résultant d'une perte de temps liée aux dysfonctionnements imputables aux fautes retenues contre les sociétés Acteïs et [...], la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer ce préjudice, a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

8. La société O... fait grief à l'arrêt de dire que, vu la solution technique préconisée par l'expert dès le 17 février 2011, elle ne peut solliciter l'indemnisation d'un préjudice au-delà de cette date, eu égard à sa propre volonté de ne pas y remédier, et, en conséquence, de limiter à 14 260,92 euros le montant de l'indemnisation à laquelle ont été condamnées solidairement, à son profit, les sociétés Acteïs, Allianz et [...] et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, pour débouter la société O... d'une partie de ses demandes, la cour d'appel a retenu que celle-ci aurait dû faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en oeuvre les préconisations de l'expert judiciaire, en faisant l'avance du coût de cette prestation qui serait susceptible d'être remboursé dans le cadre d'une action en responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale :

9. L'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

10. Pour arrêter l'indemnisation du préjudice de la société O... au 17 février 2011 et, en conséquence, limiter le montant des dommages-intérêts alloués à cette société à 14 260,92 euros, l'arrêt retient que, s'il peut être admis que la société O... n'ait pas souhaité que les préconisations suggérées par l'expert judiciaire pour remédier aux désordres soient mises en oeuvre par ses cocontractantes, compte tenu d'une rupture du lien de confiance, aucun élément sérieux ne justifie cependant le fait que cette société n'ait pas accepté de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre fin aux dysfonctionnements, ou au moins tenter d'y mettre fin, selon les modalités proposées par l'expert, le coût des prestations, d'un montant modeste, étant susceptible d'être remboursé par la suite dans le cadre d'une action en responsabilité. L'arrêt en déduit qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le préjudice subi postérieurement au mois de février 2011.

11. En se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de la société O... ayant causé l'aggravation de son préjudice, qui ne pouvait résulter de l'absence de mise en oeuvre, à ses frais avancés, de la solution technique préconisée par l'expert judiciaire pour mettre un terme aux dysfonctionnements de l'installation informatique qui résultaient des fautes commises par les sociétés Acteïs et [...], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

12. La société O... fait grief à l'arrêt de limiter à 14 260,92 euros le montant de la condamnation solidaire prononcée, à son profit, contre les sociétés Acteïs, Allianz et [...] en réparation de son préjudice, et de rejeter le surplus de ses demandes, dont sa demande d'indemnisation au titre du remplacement du logiciel, alors « que pour demander l'indemnisation du préjudice lié au coût du remplacement des logiciels, la société O... se fondait non seulement sur la faute constituée par le refus de vente d'un nouveau logiciel mais aussi sur le fait « que les très nombreux dysfonctionnements rencontrés avec le logiciel Héliaste ont contraint la SELARL O... et associés à changer de logiciel de gestion » ; qu'en rejetant les demandes de la société O... relatives au coût de remplacement des logiciels en considération du rejet de toute faute au titre du refus de vente, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce préjudice n'était pas imputable aux fautes retenues à l'encontre des sociétés Acteïs et [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13. Aux termes du texte précité, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

14. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société O... au titre du remplacement du logiciel, l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité des sociétés Actéis et [...] dans les dysfonctionnements de l'installation informatique, relève, d'abord, que la société O... reproche à la société [...] d'avoir refusé, malgré une demande du 22 septembre 2011, de lui fournir une licence supplémentaire destinée à une nouvelle secrétaire, ce qui avait créé une situation de blocage l'ayant contrainte à changer de logiciel et de matériel informatique. L'arrêt retient, ensuite, que compte tenu du contexte des opérations d'expertise en cours, qui justifiait de faire preuve de prudence, il ne peut être reproché à la société [...] de ne pas avoir satisfait immédiatement à la demande de la société O... qui, au surplus, ne justifie pas avoir réitéré sa demande ou mis en demeure sa cocontractante afin d'obtenir gain de cause. L'arrêt en déduit que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité au titre du refus de vente invoqué.

15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le préjudice consistant en la nécessité de remplacer le logiciel n'était pas lié aux dysfonctionnements de l'installation informatique imputables aux fautes retenues contre les sociétés Actéis et [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il dit que les sociétés Acteïs et [...] ont commis chacune une faute dans la réalisation de leurs prestations engageant leur responsabilité à l'égard de la société O..., l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les sociétés Acteïs, Allianz IARD et [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Acteïs, Allianz IARD et [...], et les condamne à payer à la société O... et associés la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 15/02/21

Le BIM : un processus collaboratif appelant une gouvernance contractuelle

 

 Etude Winfield et Richard, Constr.-urb. 2021-2, p. 8.

 
Par albert.caston le 12/02/21

On n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 132 F-D

Pourvoi n° N 19-15.635




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société Esteva, anciennement dénommée Société nouvelle Vérandalor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.635 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. S... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Esteva, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 février 2019), M. G... a commandé à la Société nouvelle Vérandalor, devenue Esteva, la fourniture et la pose d'une véranda.

2. Se plaignant de désordres, il a, après expertise, assigné la société Vérandalor en résolution judiciaire du contrat et en indemnisation des préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société Esteva fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des conséquences de la résolution, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en ne recherchant pas si les désordres dont elle constatait l'existence ne relevaient pas d'une garantie légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les conditions de la résolution judiciaire du contrat d'entreprise n'étaient pas réunies, la société Esteva n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond.

5. Le moyen est donc irrecevable.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. La société Esteva fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel ; qu'en écartant la conformité de la construction litigieuse aux règles d'urbanisme quand cette construction avait été réalisée en conformité avec un permis de construire dont la légalité ne pouvait être appréciée que par le juge administratif en vertu d'une question préjudicielle, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

2°/ qu'il résulte de l'article UB 11.3 du règlement du PLU de la commune de [...] que « pour les maisons individuelles, la pente de toit doit être comprise entre 25° et 35° » et que « les toitures terrasses sont autorisées pour les surfaces inférieures à 35% de la surface au sol du bâtiment correspondant » ; que le règlement du PLU autorise ainsi a fortiori la réalisation d'une toiture ayant une pente inférieure à 25° dès lors qu'il s'agit de la toiture d'une véranda ayant une surface au sol inférieure à 35% de la surface au sol du bâtiment correspondant ; qu'en énonçant que cette disposition concernerait uniquement l'autorisation de construction d'un toit-terrasse, la cour d'appel a violé l'article UB 11.3 susvisé ;

3°/ qu'il résulte de l'article UB 11.3 du règlement du PLU de la commune de [...] que « pour les maisons individuelles, la pente de toit doit être comprise entre 25° et 35° » et que « les toitures terrasses sont autorisées pour les surfaces inférieures à 35% de la surface au sol du bâtiment correspondant » ; qu'il appartenait au maître de l'ouvrage qui invoquait la responsabilité contractuelle de la société Esteva pour non-respect de l'article UB 11.3 du PLU de la commune de [...] de démontrer que la surface de la véranda serait supérieure à 35 % de la surface au sol du bâtiment correspondant et que dès lors la toiture de cette véranda ne pouvait échapper à l'exigence d'une pente de 25° ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur la société Esteva, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la conformité au PLU de la toiture au regard des exigences concernant les matériaux et couleurs n'était pas contestée par M. G... ; qu'en relevant d'office une violation des règles d'urbanisme concernant la couleur de la toiture litigieuse sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en retenant une prétendue non-conformité de la toiture litigieuse en ce que le maire a attesté le 26 juillet 2011 que la réalisation d'une toiture blanche était interdite, sans avoir vérifié la couleur de la toiture litigieuse et après avoir constaté qu'elle était composée de plaques polytuiles à savoir d'un matériau imitant les tuiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

6°/ que lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ; que dès lors qu'elle avait été construite en vertu d'un permis de construire, la toiture de la véranda litigieuse régulièrement édifiée et dont la non-conformité au permis n'est pas constatée, pouvait être reconstruite à l'identique dans le cadre d'une remise en état ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2.6 du règlement du PLU de la commune de [...] et l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ;

7°/ qu'en énonçant que la déclaration de travaux déposée auprès de la commune de [...] pour la réfection de la couverture de la véranda faisant l'objet de non-opposition par arrêté du 16 novembre 2018 ne ferait état que de la conservation de la pente actuelle sans autre précision si ce n'est un respect des dispositions du PLU, quand la déclaration préalable qui a donné lieu à un arrêté de non-opposition comporte dans la notice explicative, un plan de l'existant mentionnant toutes les dimensions de la véranda existante nécessaires au calcul de la pente de la toiture litigieuse, la cour d'appel a dénaturé cette déclaration en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

8°/ qu'en énonçant que la société Esteva ne démontrerait pas que la proposition réparatoire puisse se réaliser dans le respect des dispositions réglementaires d'urbanisme, après avoir constaté que par arrêté du 16 novembre 2018, le maire de [...] a déclaré au vu du plan local d'urbanisme, ne pas s'opposer à la déclaration préalable pour la réfection de la toiture de la véranda à l'identique, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. D'une part, ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la surface de la véranda était supérieure à 35 % de celle de la maison et que l'article UB 11.3 du plan local d'urbanisme ne pouvait s'appliquer, la société Esteva n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond.

8. D'autre part, la cour d'appel a retenu que des fuites s'étaient produites dans la véranda et que la pente de sa toiture, de 10,26 %, était insuffisante au regard des prescriptions du plan local d'urbanisme, selon lequel, pour les maisons individuelles, la pente de toit doit être comprise entre 25 % et 35 %.

9. Elle a encore retenu que, si la société Esteva affirmait que la réparation qu'elle proposait était techniquement fiable puisqu'elle avait reçu l'accord du fabricant des matériaux de couverture, elle ne fournissait pas une étude détaillée des travaux ni un accord spécifique de ce fabricant.

10. Elle a pu, sans violer la séparation des autorités administratives et judiciaires, en déduire, abstraction faite de motifs surabondants tenant à la couleur de la toiture, l'impossibilité d'une reconstruction à l'identique et la teneur d'une déclaration de travaux faisant l'objet d'un arrêté de non-opposition du maire, que la société Esteva avait failli à ses obligations contractuelles et que ces défaillances étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat d'entreprise.

11. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Esteva aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Esteva et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 12/02/21

L'assurance dommages-ouvrage ne couvre que les seuls désordres de nature décennale

 

Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  36

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 235.

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 134 F-D

Pourvoi n° P 19-17.499




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de sa gérante la société Art promotion, a formé le pourvoi n° P 19-17.499 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MGB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.
La société MGB a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MGB, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), la société civile immobilière [...] (la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble d'habitation comportant plusieurs logements destinés à la vente, a confié les travaux de fondations et de terrassement à la société MGB, assurée auprès de la société Axa France IARD, et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas construction. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

2. Ayant constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros oeuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres, puis a résilié les marchés des entreprises en cause, parmi lesquelles la société MGB, avant de déclarer le sinistre à la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

3. Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie.

4. Invoquant notamment le préjudice résultant du retard de livraison des appartements aux acquéreurs, la SCI a assigné en responsabilité et réparation la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs. La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

6. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SMABTP fondées sur la responsabilité contractuelle, alors :

« 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant, pour débouter la SCI [...] de sa demande en réparation, que l'indemnisation des préjudices immatériels ne relève pas de l'assurance dommages-ouvrage, quand la société SMABTP était tenue de réparer, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'ensemble des préjudices en relation causale directe avec son comportement déloyal ou fautif, y compris les préjudices immatériels, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

2°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en considération les préconisations de l'expert qu'elle avait elle-même mandaté à la suite de la déclaration de sinistre intervenue le 25 octobre 2010, qui demandait à procéder à un nombre important d'essais et de sondages permettant de déterminer les causes des désordres et d'identifier les remèdes qu'il convenait d'y apporter, ce refus ayant eu pour conséquence de contraindre la SCI [...] à solliciter une expertise judiciaire pour qu'il soit procédé à ces sondages et essais, de sorte que la société SMABTP devait réparer les préjudices immatériels générés en particulier par les retards de livraison des logements vendus en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, l'assureur dommages ouvrage qui, du fait de sa déloyauté dans le cadre de l'exécution de la convention d'assurance dommages-ouvrage, est directement à l'origine des préjudices immatériels invoqués par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la société SMABTP n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en notifiant tardivement, le 11 janvier 2011, à la SCI [...] un refus de garantie alors qu'elle était pleinement informée, par la déclaration de sinistre, de ce que, à la suite des mises en demeure qui avaient été adressées le 22 septembre 2010 aux entreprises concernées par les désordres constatés et qui étaient demeurées sans effet, les marchés conclus avec celles-ci avaient été résiliés avant toute réception des travaux, de sorte qu'en refusant de préfinancer avec célérité les travaux de reprise des désordres et d'en faciliter par conséquent l'exécution la société SMABTP avait agi avec déloyauté et mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, que les seuls désordres de nature décennale.

8. La cour d'appel, ayant constaté, par motifs adoptés, que la décision de non-garantie notifiée par la SMABTP, prise au vu des conclusions de l'expert dommages-ouvrage, était fondée sur l'absence de désordre de nature décennale, ce que l'expertise judiciaire avait confirmé, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il ne pouvait être reproché à l'assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir entrepris des investigations supplémentaires de quelque ordre que ce soit.

9. Elle a, par ailleurs, énoncé à bon droit que le non-respect des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne peut entraîner d'autre sanction que celles prévues par ce texte.

10. Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

11. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Bureau Veritas construction, alors :

« 1°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société Bureau Veritas s'était vue confier contractuellement un contrôle étendu, que le contrat précisait page 24 que la mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement, dissociables ou non, portait sur les ouvrages de réseaux divers et de voiries, sur les ouvrages de fondation, sur les ouvrages d'ossature (
), que le contrat stipulait en outre que les aléas techniques relatifs à la solidité qu'il incombait au contrôleur technique de prévenir étaient les suivants : la mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés, le défaut de stabilité ou de résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes ou variables, la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, que le contrat conclu avec la société Bureau Veritas spécifiait également, y compris pour le contrôle de solidité, l'accomplissement de différentes obligations dont, s'agissant de la phase 3, le contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement réalisé lors des visites inopinées sur le chantier, pouvant être associées ou non à l'assistance de réunions de chantier faisant l'objet le cas échéant d'un avis écrit, et, s'agissant de la phase 4, l'examen avant réception avec assistance partielle aux vérifications, essais et mesures faites par les entreprises et vérification de la cohérence des résultats obtenus par celles-ci dans le cadre de leur auto-contrôle, et établissement du rapport final de contrôle technique avant réception, la convention stipulant en outre que le contrat s'achevait avec la remise du rapport final de contrôle technique ; qu'en ne recherchant pas, au regard de ces stipulations contractuelles si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ainsi définies très précisément en commettant d'emblée une erreur de diagnostic le 16 juin 2010 en s'en tenant de manière erronée à la seule hypothèse d'une impropriété des fondations et du sol, en ne procédant ensuite, durant la « phase 3 » des travaux, à aucune visite inopinée durant l'exécution du chantier pour vérifier si la mise en oeuvre du béton était en adéquation avec la température extérieure et ne portait pas atteinte à la solidité future du béton et de la structure, et enfin en intervenant tardivement au mois de septembre 2010, ce à la demande expresse du gérant de la SCI [...] par ailleurs maître d'oeuvre d'exécution, alors que le processus de fissuration était à cette période déjà engagé et parfaitement visible et que réception aurait dû intervenir dès le 30 juin 2010 pour permettre la livraison des logements aux acquéreurs aux dates contractuellement convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'il est tenu également d'une obligation générale de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI [...] faisait valoir que dans son rapport, l'expert judiciaire ingénierie-structure K... avait relevé que dès le premier accédit de janvier 2011, il avait pu se persuader visuellement , eu égard à la localisation des fissures, que les fondations et le sol ne pouvaient être la cause des désordres contrairement au diagnostic initialement effectué par le contrôleur technique et avait aussitôt préconisé puis pratiqué des essais et sondages ayant permis de déterminer que les désordres étaient dus à une mauvaise mise en oeuvre du béton ; qu'en ne recherchant pas si la société Bureau Veritas construction n'avait pas manqué à son obligation générale de conseil en s'abstenant de préconiser dès l'apparition des premiers désordres, les essais et sondages immédiatement réalisés à la demande de l'expert judiciaire, de sorte que la nature et l'étendue des travaux de reprise rendus nécessaires auraient pu être identifiés dès l'été 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ; qu'en énonçant que la société Bureau Veritas Construction n'était pas chargée de suivre l'exécution des travaux, notamment "la mise en oeuvre du béton puis en cas de désordres de poser un diagnostic complet et de déterminer l'ensemble des mesures à prendre en cours de chantier, ce qui reviendrait alors à se substituer au maître d'oeuvre" quand la société Bureau Veritas construction était tenue tant au regard de ses obligations légales que de ses obligations contractuelles telles que définies dans la convention conclue avec le maître de l'ouvrage, de vérifier la solidité des ouvrages, spécialement, les éléments d'ossature et de prévenir tous les aléas techniques nés d'un défaut de stabilité, d'une résistance mécanique des ouvrages sous l'effet des charges permanentes et variable ou bien de la déformation excessive des ouvrages par rapport aux limites fixées par la réglementation technique en vigueur, d'où il se déduisait que la vérification de la mise en oeuvre du béton participait de la mission du contrôleur technique, la cour d'appel a violé les articles L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

12. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres résultaient d'un phénomène de retrait de béton lié aux conditions de sa mise en oeuvre, que le contrôleur technique, qui n'était pas chargé de suivre et de diriger l'exécution des travaux et qui ne disposait, aux termes de la convention, d'aucun pouvoir d'investigation autre que visuel et sans démontage ou sondage destructif, avait fait poser des témoins et jauges destinés à mesurer l'évolution des fissures, que s'il avait pu estimer qu'un problème de structures et de fondations se posait, il avait également préconisé de diffuser les résultats d'essais béton, de procéder à des carottages et de réaliser un diagnostic complémentaire, ayant ainsi délivré un avis technique qui n'avait pas été suivi par le maître d'oeuvre ni le maître de l'ouvrage, et que seules les investigations approfondies réalisées en cours d'expertise avaient permis de se prononcer sur l'origine des désordres.

13. En l'état de ces énonciations, elle a pu en déduire que la société Bureau Veritas construction n'avait commis aucun manquement à sa mission.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

15. La société MGB fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la SMABTP à son encontre et de la condamner à lui payer l'indemnité que celle-ci avait versée à son assurée, alors « que la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances suppose que l'indemnité ait été payée par l'assureur en application du contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de l'assureur dommages-ouvrage qui, en l'état de désordres qui ne sont pas de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil, est tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les désordres en cause n'étaient pas de nature décennale ; qu'en accueillant néanmoins le recours subrogatoire de cette société contre la société MGB, au titre du paiement à l'assuré des travaux de réparation de ces désordres, aux motifs que l'assureur dommages-ouvrage qui, comme en l'espèce, n'a pas respecté les délais de prise de position ne peut plus invoquer le caractère non décennal des désordres déclarés et que le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l'exercice d'un recours subrogatoire de cet assureur contre les auteurs les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique donné à cette action, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

16. Le non-respect des délais légaux prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances ne limitant pas le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage à la seule responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, qui a constaté que la SMABTP avait versé une indemnité au maître de l'ouvrage au titre des travaux réparatoires rendus nécessaires par la faute d'exécution de la société MGB a, à bon droit, retenu que son recours à l'encontre de celle-ci devait être accueilli.

17. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

18. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice à la somme de 100 000 euros, alors « que s'agissant de la qualité des travaux et avant toute réception des travaux, l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat lui imposant de réaliser un ouvrage exempt de vices ; qu'en énonçant qu'il incombait à la SCI [...], en sa qualité de maître d'ouvrage, de prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, de donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, de déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, puis en énonçant que la SCI [...] avait fait le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder quand, en l'absence de cause exonératoire, il incombait à la société MGB de réparer l'intégralité du préjudice subi avant toute réception de l'ouvrage du fait des manquements contractuels qui lui étaient imputés, ce en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage présentant les caractères d'une cause exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

19. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

20. Pour limiter la condamnation à réparation de la société MGB à la somme de 100 000 euros, l'arrêt retient que le préjudice allégué par la SCI est également la conséquence des choix du maître de l'ouvrage qui doit prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, et qu'il a fait, en l'espèce, le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire le soin d'y procéder.

21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'en présence de désordres dont la cause exacte n'était pas encore déterminée, qui n'avaient pas permis au maître de l'ouvrage de livrer les logements aux dates annoncées et qui avaient nécessité des recherches approfondies durant les opérations d'expertise, la société MGB, à laquelle les désordres étaient exclusivement imputables, n'était pas fondée à se prévaloir d'une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

22. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Bureau Veritas construction, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 100 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société MGB au profit de la société civile [...], l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas construction ;

Condamne la société MGB aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
 
Par albert.caston le 07/02/21

Le clair-obscur de l'obligation de vigilance du banquier

 

 Etude Belval et Maymont, GP 2021-5, p. 45

 
Par albert.caston le 26/01/21

L'acquéreur en VEFA bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents

 

 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 323

Note Poumarède, RDI 2021, p. 156.

Note Faure-Abbad, RDI 2021, p. 164.

Note JP Karila, D. 2021, p. 758

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 18 FS-P+R

Pourvoi n° K 19-21.130








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Le syndicat des copropriétaires de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Magplus immobilier, dont le siège est [...] , pris en la personne de son représentant légal Mme J... D..., a formé le pourvoi n° K 19-21.130 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Domaine de Beauharnais, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de [...], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), la société civile immobilière Domaine de Beauharnais (la SCI) a fait construire, en vue de la vente d'appartements en l'état futur d'achèvement, une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

2. L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes, assisté d'un expert, lequel a établi deux rapports, à l'issue de réunions contradictoires tenues en présence de la SCI les 27 mars et 19 juin 2009, ainsi qu'un rapport récapitulatif à l'issue d'une ultime réunion du 21 mai 2010.

3. Par acte du 19 septembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires de [...] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.






Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme forcloses ou prescrites ses demandes en réparation des désordres et non-conformités autres que l'empiétement sur le terrain d'autrui et le défaut de traitement anti-termites, alors « que pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à l'égard de l'acquéreur, de garantir les dommages de nature décennale résultant de vices de construction ou défauts de conformité cachés au jour de cette réception, peu important que ces vices et défauts aient été apparents lors de la prise de possession de l'immeuble par l'acquéreur ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables certaines demandes du syndicat des copropriétaires, que, les non-conformités et vices invoqués étant apparents à la date de prise de possession des parties communes, les demandes auraient dû être formées au plus tard dans l'année suivant cette date, la cour d'appel, qui, saisie de demandes fondées, non pas sur la responsabilité du vendeur au titre des vices et défauts de conformité apparents (article 1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI Domaine de Beauharnais, apparents ou cachés lors de la réception des travaux, a violé, par refus d'application, les articles 1646-1, 1792 et 1792-4-1 du code civil et, par fausse application, les articles 1642-1 et 1648 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil :

6. Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

7. Selon le deuxième, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents, l'action devant, en application du troisième, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

8. Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

9. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents.

10. Lorsqu'il agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception.

11. Pour déclarer forcloses les demandes du syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur-vendeur en l'état futur d'achèvement, l'arrêt retient que les désordres relatifs au fonctionnement du portail d'entrée de la résidence, aux trappes de désenfumage, aux finitions des peintures, au carrelage ébréché, au défaut de raccordement des gouttières, à la largeur insuffisante de certains garages, au fonctionnement de la station d'épuration et aux eaux de ruissellement étaient apparents à la date de la livraison, de sorte que l'action aurait dû être engagée dans le délai prévu par l'article 1648, alinéa 2, du code civil.

12. En statuant ainsi, alors que, le caractère apparent ou caché d'un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen unique, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme forcloses les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des désordres relatifs au fonctionnement du portail d'entrée de la résidence, aux trappes de désenfumage, aux finitions des peintures, au carrelage ébréché, au défaut de raccordement des gouttières, à la largeur insuffisante de certains garages, au fonctionnement de la station d'épuration et aux eaux de ruissellement, l'arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la SCI Domaine de Beauharnais aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

1) Incidence du caractère "général" de la mission de l'architecte; 2) Victime non tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Note A. Pélissier, RGDA 2021-3, p. 23.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° X 16-11.055




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 16-11.055 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme J... H... , domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Chauffage climatisation confort (3C),

2°/ à M. Q... G..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bet Secath, société d'études de conditionnement d'air de thermique et d'hydraulique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société 3C,

6°/ à la société HB consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Beth Secath,

7°/ à la société Cap Ingelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Saint-Honoré hôtel Costes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Chauffage climatisation confort (3C), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Axa Corporate Solutions, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Saint-Honoré hôtel Costes, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMABTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Disjonction

1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° 16-10.197 et X 16-11.055.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2015), la société Saint-Honoré Hôtel Costes a entrepris des travaux de rénovation et de restructuration de son établissement, la maîtrise d'œuvre de l'opération étant confiée à M. G..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF). Le lot ventilation climatisation chauffage, comprenant le réseau d'eau glacée, a été confié à la société Chauffage climatisation confort (la société 3C), assurée auprès de la SMABTP. La société 3C a sous-traité l'étude avant projet et l'étude d'exécution au BET Secath, aux droits duquel se trouve la société HB consultants, assurée auprès de la MAF. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa corporate solutions. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er février 1996.

3. Des fuites étant apparues sur le réseau d'eau glacée, révélant une corrosion anormale des canalisations, la société Saint-Honoré Hôtel Costes a, après expertise, assigné l'assureur dommages-ouvrage, M. G..., la MAF, le liquidateur judiciaire de la société 3C, la SMABTP, la société Secath et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité d'assureur de M. G... et de la société HB consultants, in solidum avec ses deux assurés et la SMABTP, à payer la somme de 2 578 505 euros à la société Axa corporate solutions, et, in solidum avec celle-ci, à payer à la société Saint-Honoré Hôtel Costes la somme de 7 958 853 euros, la garantie MAF pour M. G... étant limitée à 20 % des dommages, alors :

« 1°/ que la Mutuelle des Architectes Français a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que si le sinistre trouvait sa cause dans une discontinuité de l'adhérence à l'interface entre les tubes et le calorifugeage qui, selon l'expert, aurait pu être détecté lors des opérations de calorifugeage, avant la pose des faux plafonds, ce désordre ne pouvait être imputé à l'architecte qui ne pouvait être tenu à une présence constante sur le chantier et n'était pas chargé d'une vérification journalière et détaillée des travaux de calorifugeage, constituant un lot technique spécifique ; qu'en infirmant le jugement sur ce point et en retenant la responsabilité de M. G... à hauteur de 10 % aux motifs que le suivi de l'exécution des travaux impliquait qu'il s'intéresse concrètement, et au moins ponctuellement, aux modalités de mise en oeuvre du réseau de distribution d'eau glacée, sans répondre aux conclusions d'appel de la Mutuelle des Architectes Français sur l'étendue de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la Mutuelle des Architectes Français faisait encore valoir, dans ses conclusions d'appel, que postérieurement à la réalisation des travaux, un autre chantier avait été mis en place relatif à la décoration intérieure, particulièrement conséquent, qui avait nécessairement eu un effet sur le réseau de distribution d'eau glacée et était, si ce n'est la cause des désordres, à tout le moins à l'origine de leur aggravation ; qu'en infirmant le jugement et en retenant la responsabilité de M. G... à hauteur de 10 % et du Beth Secath à hauteur de 20 % sans répondre aux conclusions d'appel de la Mutuelle des Architectes Français faisant état d'une intervention ultérieure d'autres constructeurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a constaté qu'une partie de la discontinuité et de l'adhérence des canalisations était visible durant les travaux et avant la mise en place des faux plafonds.

6. Elle a retenu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, d'une part, que M. G... était titulaire d'une mission complète intégrant la conception et le suivi de l'exécution des travaux, laquelle impliquait qu'il s'intéressât concrètement, et au moins ponctuellement, aux modalités de mise en œuvre du réseau de distribution d'eau glacée, dès lors que sa mission était générale et qu'elle était d'autant plus nécessaire que le réseau litigieux avait vocation à être caché et peu accessible, d'autre part, que la nature des défauts relevés et les difficultés d'accès au réseau des canalisations excluaient que le phénomène de corrosion constaté pût être imputé aux opérations de décoration, dont la réalisation était intervenue après le gros œuvre.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité d'assureur de M. G... et de la société HB consultants, in solidum avec ses deux assurés, la SMABTP et la compagnie Axa corporate solutions, à payer à la société Saint-Honoré Hôtel Costes la somme de 7 958 853 euros, la garantie MAF pour M. G... étant limitée à 20% des dommages, alors :

« 1°/ que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d'un sinistre de caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que les conditions d'un recours au chômage technique n'étaient pas réunies dès lors que s'il y avait bien eu une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, il n'y avait pas eu de sinistre ayant justifié la suspension de l'activité de l'hôtel Costes puisque la fermeture pour travaux avait seulement pour objet de remédier à un phénomène de corrosion avancé dû à une mauvaise exécution de travaux ; qu'en statuant par ces motifs, tout en constatant l'existence d'un sinistre entraînant la fermeture de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles R. 5122-1 du code du travail et 1147 du code civil ;

2°/ que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d'un sinistre de caractère exceptionnel ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que les conditions d'un recours au chômage technique n'étaient pas réunies dès lors que la société Saint-Honoré Hôtel Costes ne se situait pas dans l'hypothèse d'un sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel puisqu'aucun effet de surprise n'était attaché à la réalisation de ces travaux, la cour d'appel a ajouté au texte permettant le recours au chômage technique une condition liée à la nécessité d'un effet de surprise qui n'y était pas incluse ; qu'elle a ainsi violé les articles R. 5122-1 du code du travail et 1147 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles ; que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité au regard de toute circonstance de caractère exceptionnel ; qu'en estimant que les conditions d'un recours au chômage technique n'étaient pas réunies dès lors qu'aucun élément ne permettait de retenir que la mauvaise réalisation des travaux réceptionnés en 1996 constituerait une circonstance exceptionnelle au regard de l'importance et des modalités de mise en oeuvre des travaux par des acteurs présumés compétents bénéficiant de couvertures d'assurance et d'un litige ouvert depuis de nombreuses années, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de travaux de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que la société propriétaire de l'hôtel Costes avait acquis l'hôtel [...] contigu afin de réunir les deux hôtels et que ces travaux de transformation et restructuration pourraient permettre à la société Saint Honoré Hôtel Costes de bénéficier du chômage technique ; qu'en écartant cette argumentation au motif inopérant qu'il n'était pas établi que les travaux de réunification intégreraient une restructuration complète ou quasi complète de l'hôtel Costes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a constaté que la demande de la MAF tendant à la prise en compte du chômage partiel, qui est un dispositif facultatif et soumis à l'appréciation de l'administration, avait pour objet de réduire les indemnités réclamées par la société Saint Honoré Hôtel Costes au titre de ses préjudices immatériels.

10. Il est cependant jugé que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.599, Bull. 2014, I, n° 124 ; 3e Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.851).

11. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle des architectes français à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint-Honoré Hôtel Costes et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 12/01/21

Vu sur le site de la Cour de cassation : Construction et assurance-construction - Panorama 2019 -

 

 Architecte entrepreneur 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.986 (FS-P+B+I) Sommaire Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, une cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n°91- 461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination Rapprochement 3 e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n°10-11.713, Bull. 2011, III, n°70 (cassation partielle), et l’arrêt cité 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 18-15.286 (FS-P+B+I) Sommaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis SDER - 09/12/2019 31/77 le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande en première instance alors que le contrat d'architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse. Titres ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en œuvre - Conditions - Détermination. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Exercice - Condition - Saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes instituée par une clause du contrat en cas de litige sur son exécution - Application - Possibilité (non) Rapprochement 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n °06-15.668, Bull. 2007, III, n° 80 (rejet), et l'arrêt cité Doctrine - Y. Strickler, « Qualification juridique des faits et relevé d'office - Clause de conciliation préalable », Procédures 2019, n° 8-9, comm. 221 ; - « L'action en décennale contre l'architecte n'est pas subordonnée à la saisine du conseil de l'Ordre », BPIM 2019, n°4, p.20 ; - M-L. Pagès-de-Varenne, « Clause saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes non applicable aux actions fondées sur l'article 1792 du Code civil », Construction urbanisme 2019, n°7, p.31 ; - B. Boubli, « Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale », RD imm., 2019, n°7, p.397-399 ; 3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734 (FS-P+B+I) Sommaire La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant Rapprochement 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvois n° 18-10.699 et 18-10.197, Bull. 2019, III, n° ??? (cassation), et l'arrêt cité SDER - 09/12/2019 32/77 Doctrine - C-E. Bucher, « Construction - Précisions sur la réception de l'ouvrage », JCP 2019, éd. N, n° 19, p. 11 ; - M-L. Pagès de Varenne, « Réception tacite avec ou sans réserve », Construction-urbanisme, 2019, 6, p. 28-29 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Avril 2019 », Annale des loyers 2019, p. 123-126 ; - B. Boubli, « La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves », RD imm., 2019, n°6, p. 336-337 ; 3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11.021 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition – Cas. Rapprochements 3e Civ., 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.326, Bull. 2001, III, n° 97 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.283, Bull. 2017, III, n° 5 (cassation partielle), et les arrêts cités Doctrine - « Une installation industrielle peut être un ouvrage relevant de la garantie décennale », BPIM 2019, n° 3, p. 22 ; - M-L. Pagès de Varenne, « Équipements industriels et ouvrages », Construction urbanisme, 2019, p. 29-30 ; - M. Faure-Abbad, « Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 », RD imm., 2019, p. 344-347 ; 3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais" est valable et opposable à la victime et qui relève que le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux, que les désordres sont survenus dès SDER - 09/12/2019 33/77 l'installation dans les lieux, que le maître de l'ouvrage a appelé à plusieurs reprises l'entreprise pour qu'elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements a donc été immédiat, dès l'entrée dans les lieux, ce qui ne permet pas de retenir l'absence de réclamation sur une période significative, en déduit exactement que les conditions d'une réception tacite au sens de la clause ne sont pas remplies et que l'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite - Opposabilité – Portée. Rapprochements 3e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.415, Bull. 2016, III, n° 158 (cassation partielle) 3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.752, Bull. 2017, III, n° 137 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-18.959, Bull. 2007, III, n° 10 (rejet) Doctrine - J. Mel, « Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre "exclusion" et "condition" de garantie ? », Gaz. Pal. 2019, n° 30, p. 66 ; - L. Erstein, « Construction - Validité et opposabilité d'une clause relative à la réception tacite d'un ouvrage », JCP 2019, éd. N, n° 16, p. 12 ; - M-L. Pages de Varenne, « Réception tacite et clause contractuelle dans le contrat d'assurance », Construction-urbanisme, 2019, p.26 ; - M. et J. Zavaro, « Construction Avril 2019 », Annales des loyers 2019, p.123-126 ; - B. Boubli, « Les modalités de la réception tacite peuvent résulter d'une clause contractuelle », RD imm., 2019, p.337-338 ; - J. Mel, « Le maître d'ouvrage et la boule de cristal ou l'opposabilité de la clause de la police responsabilité civile décennale du constructeur qui définit la réception tacite », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale 2019, n°781 ; - « Validité et opposabilité d'une clause relative à la réception tacite d'un ouvrage », JCP 2019, éd.N, p.12 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.741 (FS-P+B+I) Sommaire Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Éléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant Rapprochement 3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-18.120, Bull. 2017, III, n° 119 (rejet) et l’arrêt cité SDER - 09/12/2019 34/77 Doctrine - H. Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p.30-36 ; - H. Groutel, Responsabilité décennale : domaine d'application, Resp. civ. et assur., 2019, n°7, p. 25-26 ; - J.Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J. Kullmann, D. Langé, « Droit des assurances », JCP, 2019, éd. G, n°25, p.1219-1225 ; - E. Debaets, N. Jacquinot, « Droit constitutionnel janvier 2018-décembre 2018 », D. 2019, n°22, p.1248-1258 ; - C. Cerveau-Colliard, « L'incendie d'un insert relève de la responsabilité décennale », Gaz. Pal., 2019, n°22, p.70 ; - M et J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, n°5, p.122-125 ; - M. Poumarède, «La garantie décennale, une garantie d'usage ? », RD imm. 2019, n° 5, 2019, p. 286 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Responsabilité décennale, notion de réception contradictoire », Construction-Urbanisme, 2019, n° 4, p. 22 ; - J. Mel, « On conquiert à force de persévérance : l'exemple des dommages causés à l'existant par un élément d'équipement », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n° 777 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé qu'une entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, adressée et reçue au numéro figurant sur les procèsverbaux des réunions de chantier et où avaient été adressées des télécopies de l'architecte notifiant à l'entrepreneur des erreurs d'exécution, une cour d'appel retient, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d’œuvre était contradictoire. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Entrepreneur dûment convoqué - Présence du maître de l'ouvrage et du maître d’œuvre – Portée. Rapprochements 3e Civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262, Bull. 2011, III, n° 3 (1) (cassation partielle) 3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-17.744, Bull. 2015, III, n° 53 (rejet) Doctrine - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « La réception était contradictoire ! », Gaz. Pal., 2019, n°19, p.77-78 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Notion de réception contradictoire », Construction-Urbanisme, 2019, n° 4, p. 21 ; - M. Laroche, « La passivité, source de responsabilités et de déchéances en droit des affaires », Gaz. Pal., 2019, p.39 ; - B. Boubli, « La réception des travaux doit être contradictoire », RD imm., 2019, n°6, p.334-335 ; -M. et J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, p.122- 125 ; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403 (FS-P+B+I) SDER - 09/12/2019 35/77 Sommaire Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation - Responsabilité in solidum. SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision – Interprétation Doctrine - C. Cattalano, « La clause d'exclusion de la solidarité peut être interprétée comme excluant aussi l'obligation in solidum », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution, 2019, n° 5, p. 255 ; - H. Groutel, « Contrat d'architecte : exclusion de la responsabilité in solidum », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 5, p. 27 ; - « Une clause du contrat peut exclure la « Responsabilité in solidum » », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 2, p. 22 ; - J-P. Karila, « Assurance de responsabilité professionnelle de l'architecte : clause d'exclusion de solidarité et responsabilité in solidum », Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, n° 4, p. 24 ; - M-L. Pages de Varenne, « Clauses excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum », Construction-Urbanisme 2019, n° 4, p. 23 ; -F-X Ajaccio, A. Gaston, R. Porte, « Responsabilité contractuelle : une reconnaissance tonitruante de la clause excluant les condamnations in solidum ! », Gaz. Pal., 2019, p.79 ; -B. Boubli, « Le contrat d'architecte peut stipuler valablement une clause d'exclusion de toute condamnation in solidum », RD imm., 6 avril 2019, n° 4, p. 214 ; - P. Grignon, « Clause relative aux parties : clause d'exclusion de responsabilité in solidum, une validité confirmée », JCP 2019, éd.E, I, 38-39 ; -C. Cerveau-Colliard, « L'aménagement de la responsabilité civile contractuelle de l'architecte », Gaz. Pal., 2019, p.70-71 ; - P. Meneghetti, « Sélection des dernières décisions en responsabilité et assurances es constructeurs », Opérations immobilières, n°116, p. 49-52 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.699, 18-10.197 (FS-P+B+I) Sommaire L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession d'un lot - Conditions - Achèvement de la totalité de l'ouvrage (non). ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise SDER - 09/12/2019 36/77 de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption Rapprochements 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28 (cassation partielle) et l’arrêt cité 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.260, Bull. 2017, III, n° 60 (cassation partielle), et les arrêts cités Doctrine - F-X Ajaccio, A. Gaston, R. Porte, « Nouvelle doctrine en matière de réception de travaux », Gaz. Pal., 2019, 1, p.75 ; - B. Boubli, « La réception d'un lot peut être tacite », RD imm., 2019, n° 4, p. 216 ; - M-L. Pagès-De Varenne, « Présomption de réception tacite d'un lot », Construction – Urbanisme, 1 er mars 2019, n° 3, comm. 28 ; - N. Lacoste, « Présomption de réception tacite par le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession par le maître de l’ouvrage », Revue de droit civil Lamy, 1 ermars 2019, n° 168, p. 6 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.941 (FS-P+B+I) Sommaire Les héritiers d'un maître d’œuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Maître d'oeuvre - Décès - Effets - Obligations des héritiers – Détermination Doctrine - « Les ayants droit de l'architecte répondent des conséquences dommageables de l'exécution du contrat », Bulletin pratique immobilier (BPIM) 2019, n° 2, p. 21 ; - G. Drouot, C-M. Péglion-Zika, « Les héritiers de l'architecte sont tenus de la mauvaise exécution du contrat par leur auteur », Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF), 2019, n° 4, p. 43 ; - « Responsabilité décennale : transmission successorale », Responsabilité civile et assurances 2019, n° 4, p. 19 ; - M-L. Pagès-De Varenne, « Décès du maître d’œuvre et garantie décennale », Construction – Urbanisme, 1er mars 2019, n° 3, comm. 26 ; 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.112 (FS-P+B+I) Sommaire La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur. SDER - 09/12/2019 37/77 Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique. ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique – Effets Doctrine - P. Dessuet, « La clause qui subordonne l'acquisition des garanties obligatoires à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie et ne peut donc être réputée non écrite en tant qu'exclusion prohibée par les clauses-types », RD imm., 22 février 2019, n° 2, p. 109 ; - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « Entrée en force de la « condition de garantie » en assurance obligatoire de responsabilité décennale ! », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 8, p. 67 ; - H. Groutel, « Assurance construction – Garantie de la responsabilité décennale », Responsabilité civile et assurances, 1er février 2019, n° 2, comm. 55 ; - « En assurance RC décennale la garantie peut être subordonnée à la réalisation d'une étude technique », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 1, p. 39 ; - J-P. Karila, « Risque garanti : distinction entre exclusion et condition de garantie », Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, n° 2, p. 27 ; - J. Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J-P. Kullmann, D. Langé, L. Mayaux, « Droit des assurances », JCP 2019, éd.G, n°25, p. 1219-1225 ; - H. Groutel, « Un an de droit des assurances (janvier-décembre 2018) », Responsabilité civile et assurances, 2019, 5, p.5-13 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333, 17-26.120 (FS-P+B+I) Sommaire En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Conditions - Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné - Applications diverses - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Dommage causé par une opération de travaux publics PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Applications diverses - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public Doctrine - W. Dross, « La théorie des troubles du voisinage a-t-elle encore quelque chose à voir avec le droit des biens ? », RTD civ. 2019,p.140 ; SDER - 09/12/2019 38/77 - « Arrachement d'une conduite de gaz suivi d'une explosion et d'un incendie », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 2, p. 60 ; - J-M. Roux, « Droit foncier privé », Annales des loyers 2019, n° 1, p. 36 ; - C. Charbonneau, « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier », RD imm., 11 mars 2019, n° 3, p. 167 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 7 ; - « Responsabilité délictuelle - Responsabilité pour trouble anormal de voisinage – Champ d'application - Trouble causé par les travaux réalisés par un entrepreneur », RJDA 2019, p.57 ; -J-M Roux, « Droit foncier privé. Novembre 2018 », Annales des Loyers 2019, p.36 ; Assurance-construction 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616 (FS-P+B+I) Sommaire La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. Titres ASSURANCE (règles générales) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Connaissance par l’assuré de l’étendue exacte de sa garanties ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation CONTRAT D’ENTREPRISE - Responsabilité – Assurance – Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Travaux réalisés en méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation Doctrine - A. Duval-Stalla, O. Boulos, « Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes », Rev. Urb. 2019, n° 4, p. 10 ; 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.433 (FS-P+B+I) Sommaire L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. Titre ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Décision de SDER - 09/12/2019 39/77 l'assureur - Notification - Validité - Condition. 3e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 17-28.872 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales d’un contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L.113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que l’architecte s’était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l’article L.113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie. Titres ASSURANCE (règles générales) - Risque – Déclaration – Omission – Article L.113-9 du code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité – Absence de garantie – Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque – Déclaration – Omission ou déclaration inexacte – Article L.113-9 du code des assurances – Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – EtendueNon déclaration d’une mission – Effets – Réduction proportionnelle de l’indemnité – Portée Doctrine - P. Dessuet, « La sanction de la non-déclaration d'un chantier en police RC Architecte passerait-elle par un aménagement contractuel des dispositions d'ordre public du Code des assurances sur la déclaration de risque ? » RGAT 2019, n° 8, p. 19 ; - P. Dessuet, « Quelle est la validité des attestations d'assurances annuelles produites par les architectes ?, RD imm., 2019, n° 9, p. 467 ; - M. A. Le Floch, L. A Poletti, « Copropriété et ensembles immobiliers complexes : 1 er semestre 2019 », Defrénois 2019, n° 38, p. 35 ; - A. Caston, R. Porte, F-X. Ajaccio,« Sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur », Gaz. Pal., 2019, n°30, p.71-73 ; - J. Mel, « Assurance-construction : la «condition de garantie» de déclaration du chantier », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale 2019, n°791 ; 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28.021 (FS-P+B+I) Sommaire L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne SDER - 09/12/2019 40/77 peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun. Titres ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination – Portée. ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales - Sanction - Inopposabilité à l'assuré Rapprochements 3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.246, Bull. 2011, III, n° 195 (cassation), et les arrêts cités 1re Civ., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. 2016, I, n° 150 (cassation partielle), et l’arrêt cité Doctrine - D. Noguéro, « Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages ouvrage », RD imm., 2019, n° 5, p. 288 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Non-respect de l'article R. 112-1 : prescription de droit commun inapplicable », Construction-Urbanisme, 2019, n° 5, p. 35 ; - C. Berlaud, « Assurance dommages-ouvrage : questions de prescription, de mandat et d'habilitation », Gaz. Pal., 2019, n° 13, p. 38 ; - V. Zalewski-Sicard, « Habilitation du syndic à agir en justice et dommage à l'ouvrage », Revue des loyers et des fermages, 2019, n° 996, p. 198 ; - J. Kullmann, « Il va falloir apprendre à prononcer et écrire un mot bien compliqué : l'imprescriptibilité », RGDA 2019, p. 1 ; - H.Groutel,« Prescription biennale : mentions obligatoires dans la police », Resp. civ. et assur., n° 6, juin 2019, comm. 177 ; - J-M. Roux, « Chronique – Copropriété – Mars 2019 – Procédure et contentieux – Habilitation du syndic – Parties communes – Désordres – Régularisation - Condition », Annales des loyers, mai 2019, n° 5, p. 95 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-31.121 (FS-P+B+I) Sommaire Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même. Titres ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Modalités d'exécution de l'activité déclarée - Exclusion – Cas. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur – Portée SDER - 09/12/2019 41/77 Doctrine - M. et J. Zavaro, « Chronique – Construction – Janvier, février et mars 2019- Les opérations périphériques – Assurances – Garantie limitée à l'usage d'un procédé », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 5, p. 125 ; - J. Roussel, « Activité déclarée et recours à un procédé technique. Un dépeçage des garanties obligatoires », RD imm., 2019, n° 4, p. 222 ; - H. Groutel, « Assurance construction - Qualification de l'activité garantie », Responsabilité civile et assurances, n° 4, 2019, p. 29 ; - J-P. Karila, « Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré », Revue générale du droit des assurances, 1 ermars 2019, n° 3, p. 41 ; - J. Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J. Kullmann, D. Langé, « Droit des assurances », JCP, éd.G, 2019, n°25, p.1219-1225 ; - C. Cerveau-Colliard, « La mise en œuvre par l'assuré d'un procédé spécifique de construction peut constituer à elle seule l'activité garantie », Gaz. pal., 2019, n°22, p.69-70 ; - M. Bacache, L. Grynbaum, D. Nogueìro, P. Pierre, « Droit des assurances. Mars 2018-avril 2019 », D. 2019, n°21, p.1196-1207 ; - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « Assurance-construction : quand activité garantie rime avec procédé de construction spécifique... », Gaz. Pal., 2019, n°19, p. 78-79 ; - J. Mel, « L'assureur RCD : libéré, délivré par le procédé d'exécution de l'activité de son assuré », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n°772 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-13.833 (FS-P+B+I) Sommaire Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Titre ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Mise en oeuvre - Tiers constructeurs - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale. Doctrine - C. Cerveau-Colliard, « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l'assureur décennal », Gaz. Pal., 2019, n° 9, p. 70 ; - C. Charbonneau, « L'assurance de responsabilité décennale est susceptible d'être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie », RD imm., 11 mars 2019, n° 3, p. 169 ; - J-P. Karilla, « Assurance construction – Mobilisation de l'assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs », JCP, éd. G, 4 février 2019, n° 5, p. 96 ; - « Garantie de la responsabilité décennale », Responsabilité civile et assurances, n° 2, 2019, p. 71 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Exclusion de la garantie : fondement indifférent », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 9 ; - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction. Novembre 2018 », Annales des loyers n° 1, 2019, p. 79 ; - I. Bonardi, « Effectivité de l'action du constructeur à l'encontre de l'assurance de responsabilité civile décennale », Gaz. Pal., 15 janvier 2019, n° 2, p. 18 ; - P. Dessuet, « L'assureur RC décennale est tenu de couvrir les désordres de nature décennale, y compris dans le cadre de l'action délictuelle des colocateurs exerçant une action récursoire », Revue générale du droit des assurances, 1er décembre 2018, n° 12, p. 565 ; SDER - 09/12/2019 42/77 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.488 (FS-P+B+I) Sommaire L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en œuvre d'un autre procédé d'étanchéité. Titres ASSURANCE RESPONSABILITÉ - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Limites – Détermination. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Etendue - Limites – Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie obligatoire - Etendue - Limites – Détermination Doctrine - C. Cerveau-Colliard, « La garantie d'un procédé d'étanchéité précis n'en cache pas un autre », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 9, p. 71 ; - « Activité garantie », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 2, p.70 ; - H. Groutel, « Un an de droit des assurances », Responsabilité civile et assurances 2019, n° 5, p. 5 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Assurance responsabilité - Activité déclarée d'étanchéité exclusivement par procédé spécifique et non garantie », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 8 ; - F-X. Ajaccio, « Incidence de la limitation de l'activité déclarée du constructeur à l'exécution d'un seul procédé de construction », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 8, p. 70 ; - P. Dessuet, « Une remise en cause totale du régime de l'assurance - construction obligatoire », Gaz. Pal., 11 décembre 2018, n° 43, p. 66 ; - « Assurances terrestres - Activité déclarée et garantie d'assurance décennale : attention au respect du procédé technique mentionné dans la police d'assurance », JCP 2018, éd. G, n° 48, p. 1233 ; - J-P. Karila, «Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré » , RGDA 2018, n°12, p. 561 ; - M. Bacache, L. Grynbaum, D. Nogueìro, P. Philippe, « Droit des assurances. Mars 2018-avril 2019 », D. 2019, n°21, p.1196-1207 ; Construction immobilière 3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.550, 18-19.611 (F-P+B+I) Sommaire La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat. Titres PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue – Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action en annulation - Prescription - Suspension - Exclusion - Cas - Demande d'expertise en référé SDER - 09/12/2019 43/77 3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.469 (FS-P+B+I) Sommaire : La qualité de non-professionnel d’une personne morale, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Titre PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Nonprofessionnel – Définition. Rapprochement 3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29.347, Bull. 2016, III, n° 23 (rejet) 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.856 (FS-P+B+I) Sommaire Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant au fond le vendeur en l'état futur d'achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d'un an après l'ordonnance du 3 mars 2009, les maîtres de l'ouvrage étaient irrecevables comme forclos en leur action. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet. 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-10.368 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue – Détermination. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Obligations du prêteur - Vérification des documents SDER - 09/12/2019 44/77 réglementaires - Modalités BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Obligation de conseil - Etendue – Détermination Rapprochements Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 99-15.650, Bull. 2002, IV, n° 115 (cassation) 3e Civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-17.061, Bull. 2005, III, n° 215 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.416, Bull. 2009, III, n° 10 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.900, Bull. 2013, III, n° 123 (rejet), et les arrêts cités 3e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 17-25.949 (FS-P+B+I) Sommaire Viole l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l’ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d’une rampe d’accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors qu’elle avait constaté que cette rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dépassement – Obligations du garant – Étendue – Travaux nécessaires à l’achèvement de la construction Rapprochements 3e Civ., 13 novembre 2014, pourvois n° 13-18.937 et 13-24.217, Bull. 2014, III, n° 147 (cassation) 3e Civ., 9 mai 2012, pourvois n° 11-14.943, Bull. 2012 III, n° 67 (cassation) Doctrine - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction », Annales des loyers 2019, n° 9, p. 121 ; - C. Berlaud, « Obligations du garant de livraison », Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 37 ; - « CCMI : le garant doit payer les travaux nécessaires à l'achèvement, même non prévus dans le contrat », BPIM 2019, n° 4, p. 25 ; - J. Hugot, D. Sizaire, Construction-urbanisme, 2019, Fasc.215-3 ; - A. Castel, « Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle », Actualités du droit, 10 juillet 2019 ; 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 17-17.908 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - SDER - 09/12/2019 45/77 Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Rapprochement 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.655, Bull. 2016, III, n° 3 (rejet) Doctrine - V. Zalewski-Sicard, « Secteur protégé et résidence hôtelière ou... résidence de tourisme », Gaz. Pal. 2019, n°30, p. 78-79 ; - H.Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p. 30-36 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA - Résidence « hôtelière » et secteur protégé des ventes d'immeubles à construire », JCP 2019, éd.N, p. 22-23 ; - « Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d'une résidence hôtelière », Defrénois 2019, n°22-23, p. 5 ; 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 18-14.212 (FS-P+B+ I) Sommaire La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un nonprofessionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive. Titres PROTECTION DES CONSOMMATEURS Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu en l'état futur d'achèvement. Rapprochements 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800, Bull. 2012, III, n° 152 (cassation) Doctrine - H. Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p. 30-36 ; - S. Piédelièvre, « Clause abusive et VEFA », Gaz. Pal. 2019, n°30, p. 30-31 ; - V. Zalewski-Sicard, « Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive », JCP, 2019, éd. N, p. 8 ; 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-11.707 (FS-P+B+I) Sommaire Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait SDER - 09/12/2019 46/77 signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire - Nullité - Acte authentique de vente - Validité - Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement - Contrat préliminaire - Caractère facultatif – Portée Rapprochements 3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, Bull. 2017, III, n° 54 (rejet) ; 3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-13.118, Bull. 2018, III, n° ??? (rejet) Doctrine - C. Coutant-Lapalus, « Chronique – Vente immobilière – 15 février 2019 – 25 mars 2019 – La formation du contrat de vente d'immeuble - Contrat préliminaire de réservation – Nullité - Conséquences », Annales des loyers 2019, p. 100 ; - O.Tournafond, J-P. Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », RD imm., 2019, p. 276 ; - C. Sizaire, « Vente d'immeuble à construire - Nullité du contrat de réservation et incidence sur le contrat de vente », Construction – Urbanisme, 2019, n° 5, comm. 65 ; - S. Piedelievre, « Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Contrat préliminaire et acte de vente : une nécessaire autonomie », JCP 2019, éd.N, n° 13, act. 340, p. 15 ; -H. Lécuyer, J-B. Seube, D. Savouré, « Vente immobilière », Defrénois 2019, p.29-34 ; - M. Mekki, « Les contrats préliminaires: autonomes mais pas sans effets sur le contrat définitif de vente », JCP 2019, éd.N, n° 21, p.59 ; - « La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Bulletin pratique immobilier (BPIM) 2019, p.20 ; -M. Poumarède, « Nullité du contrat préliminaire de réservation : quel impact sur la vente en l'état futur d'achèvement », JCP 2019, éd.N, n°42, p. 27-28 ; - V. Zalewski-Sicard, «Vente en l'état futur d'achèvement : entre indépendance et interdépendance », JCP 2019, éd.E, n°37-38, p.31-33 ; -A. Merlet, « Vente immobilière – Vente en l'état futur d'achèvement – Nullité du contrat de réservation – Sort du contrat définitif », Administrer, mai 2019, n° 531, p. 30 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-16.182 (FS-P+B+I) Sommaire Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation - Offre - Caractérisation - Proposition de reprise du constructeur - Appréciation souveraine. Doctrine - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 122 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 99 ; - O. Tournafond, J-Ph. Tricoire, « VEFA – La proposition de réparation des désordres apparents SDER - 09/12/2019 47/77 affectant l'immeuble livré doit être fiable, pertinente et opportune ! », RD imm., 2019, n° 5, p. 278 ; - O. Tournafond, J-P Tricoire, «VEFA – La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de droit immobilier, 2019, n° 5, p.280 ; - C. Sizaire, « Défaut de conformité apparent et offre de réparer », Construction-Urbanisme, 2019, n° 5, comm. 64 ; - « Vefa et vice apparent : réduction du prix si l'offre de réparation du vendeur n'est pas pertinente », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 2, p. 19 ; - « Maison vendue en l'état futur d'achèvement : vices de construction et défaut de conformité », Resp. civ. et assur. 2019, n°7, p.26-27 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : action en diminution du prix et offre de réparation », Gaz. pal. 2019, n°19, p.83 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : cumul des pénalités contractuelles et de l'exception d'inexécution », Gaz. Pal., 2019, 1, p.81 ; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-31.665 (FS-P+B+I) Sommaire La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement. Titres CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Pénalités contractuelles - Application exclusive (non). CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Pénalités contractuelles - Exception d'inexécution – Possibilité Doctrine - O. Tournafond, J-Ph. Tricoire, « VEFA – La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations », RD imm., 2019, n° 5, p. 280 ; - O. Deshayes, « Contrats et obligations - La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations » JCP 2019, éd.G, n° 14, p. 642 ; - « Des sanctions contractuelles n'interdisent pas d'invoquer l'exception d'inexécution de la Vefa », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 21 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des loyers n° 4, 2019, p. 95 ; - C. Sizaire, « Les pénalités de retard dues par l'acquéreur ne sont pas exclusives de l'exception d'inexécution opposée par le vendeur d'immeuble à construire », Construction-Urbanisme 2019, n°4, p.25-26 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : cumul des pénalités contractuelles et de l'exception d'inexécution », Gaz. pal. 2019, n°19, p.81-82 ; - I. Ta, « L'articulation des sanctions contractuelles de l'inexécution du contrat avec les solutions de droit commun », Dr. et patrimoine 2019, n°291, p.13-22 ; - M. Thioye, « VEFA : mis sous le boisseau, le droit commun des obligations reste susceptible de bondir de son embuscade ! », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n°776 ; SDER - 09/12/2019 48/77 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952 (FS-P+B+R+I) Sommaire L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial - Signature d'un avenant - Effets - Notification de l'acte - Défaut - Sanction – Portée. Doctrine - « Construction immobilière », BPIM 2019, n° 903, p. 15-16 ; - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 122 ; - C. Grimaldi, M. Bouirat, M. Luchel, D. Vittori, P. Vignalou, H. Lécuyer, Seube Jean-Baptiste, Savouré Dominique, « Vente immobilière », Defrénois 2019 n° 15, p. 29 ; - « CCMI : le délai de rétractation à l'égard de l'avenant non notifié n'a pas commencé à courir », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 19 ; - C. Sizaire, « Application des dispositions de l'article 1794 du Code civil », ConstructionUrbanisme 2019, n° 4, p. 28 ; -« Avenant à la garantie de livraison d'une construction et prise de possession par les maîtres d'ouvrage avant le délai convenu », JCP 2019, éd. E, n° 6, p. 11 ; 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.537 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination – Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Démolition de l'ouvrage - Opposition du constructeur - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut – Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Demande exclusive en démolition – Portée Doctrine - N. Boullez, « Nullité du CCMI, sanction de la démolition et contrôle de proportionnalité », Gaz. Pal., 2019, n° 8, p. 61 ; - M. Mekki, « Droit des contrats. Décembre 2017-décembre 2018 », D. 2019, n° 5, p. 279 ; SDER - 09/12/2019 49/77 - « Nullité du CCMI : la démolition de l'ouvrage n'est pas systématique, même s'il a des défauts », Bulletin pratique immobilier (BPIM), n° 1, 2019, p. 38 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 68 ; - C. Sizaire, « Contrat de construction de maison individuelle - La remise en état des lieux est soumise au contrôle de proportionnalité du juge », Construction – Urbanisme, 1er mars 2019, n° 3, comm. 30 ; - G. Maire, « Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité », Revue de droit civil Lamy, février 2019, n° 167, p. 7 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-19.823 (FS-P+B+I) Sommaire Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut – Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Exclusion - Cas - Travaux réalisés par une entreprise tierce à la demande du maître de l'ouvrage Doctrine - M. et J. Zavaro, « Chronique – Construction – Novembre 2018 – Les opérations complexes – Contrat de construction de maison individuelle – Travaux non réalisés par le constructeur de maison individuelle – Responsabilité du constructeur (non) », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 81 ; Contrat d'entreprise 3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-18.801 (FS-P+B+I) Sommaire En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Titre CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Condition. Rapprochement 3e Civ., 8 juin 2005, pourvoi n° 04-15.046, Bull. 2005, III, n° 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité Doctrine - « Dans le marché à forfait, l'entreprise assume le coût des travaux supplémentaires nécessaires », SDER - 09/12/2019 50/77 BPIM 2019, n° 3, p. 17 ; - L. Leveneur, « Marché à forfait : l'article 1793 du Code civil protège le maître de l'ouvrage en cas de travaux supplémentaires », Rev. conc. consom. 2019, n° 7, p. 47 ; - M. Lagelée-Heymann, « Les travaux indispensables dans la réalisation des marchés à forfait, de faux travaux supplémentaires », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution 2019, 6, p. 304-305 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Avril 2019 », Annales des loyers 2019, p. 123-126 ; - C-E Bucher, « Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait », RD imm., 2019, p. 339-340 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.677 (FS-P+B+I) Sommaire La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux. Titre CONTRAT D'ENTREPRISE Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - Conditions - Réception des travaux. Doctrine - H. Perinet-Marquet, « Droit du sous-traitant et retenue de garantie », RD imm., 2019, n° 5, 2019, p. 272 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Novembre 2018 », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 79 ; - B. Brignon, « Société civile immobilière. Novembre 2018», Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 61 ; - C. Coutant-Lapalus,« Vente immobilière. 20 janvier-15 février 2019 », Annales des loyers 2019, n°4, p. 95-98 ; Environnem