Par albert.caston le 02/05/18

1) responsabilité décennale présumée - 2) réparations nécessaires, même hors marché

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 avril 2018
N° de pourvoi: 17-20.254

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Ghestin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 2017), que M. et Mme X... ont confié à M. Z..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (les MMA), une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la construction d'une maison individuelle ; que le lot maçonnerie a été confié à la société RMB, aux droits de laquelle vient l'EURL Y... et fils ; qu'ayant réalisé des travaux d'étanchéité à la suite de la survenance d'une inondation dans le sous-sol ainsi que des travaux supplémentaires, la société RMB a assigné en paiement les maîtres de l'ouvrage, lesquels ont appelé en la cause les MMA et reconventionnellement demandé la réparation de leurs préjudices résultant des désordres affectant le sous-sol ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à l'EURL Y... et fils la somme de 11 907,60 euros, majorée des intérêts moratoires capitalisés, l'arrêt retient qu'ils avaient, après l'orage de juillet 2011, expressément commandé les travaux nécessaires pour étancher les locaux et non compris dans le marché confié à la société RMB, contenant une clause permettant l'exécution de travaux supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ces travaux étaient nécessaires pour remédier aux désordres constatés dans le sous-sol et rectifier l'erreur de conception commise par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de la société Y... et fils, l'arrêt retient que les désordres affectant la salle de jeux et le dressing rendus impropres à leur destination résultaient d'une erreur de conception générale commise par le maître d'oeuvre sans qu'aucune faute d'exécution ne soit démontrée à l'encontre de la société RMB ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les locateurs d'ouvrage ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère et que la faute d'un autre locateur d'ouvrage ne constitue pas une telle cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les MMA à payer à M. et Mme X... les sommes de 10 391,61 euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, de 200 euros au titre de la gêne occasionnée pendant les travaux, de 3 500 euros au titre du préjudice consécutif à l'humidité et de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Y... et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Y... et fils et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 24/04/18

Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes

 
Etude Duval-Stalla et Boulos, Constr.-urb., 2018-4, p. 10.
 

Par albert.caston le 24/04/18

Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN

 
Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 4..
 

Par albert.caston le 19/04/18

 La maison connectée à l'épreuve du droit de la construction
Tribune Bonardi, RDI 2018, p. 193.
 

Par albert.caston le 18/04/18

Traité de la responsabilité des constructeurs

Avant-propos

La première édition de ce livre est parue au siècle dernier, en 1974, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. À l’époque, le code civil de 1804 n’avait été, dans notre matière, que légèrement retouché en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L’idée d’une obligation d’assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale » n’était pas alors dans beaucoup d’esprits. Seul l’architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l’assurance-construction, mais dénaturait un peu le sens des décisions de justice… Pour l’indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu’une modeste police dite des « maîtres d’ouvrage », facultative et dotée d’un processus d’accord amiable non contraignant, puisque dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que Spinetta arrive… Il fallut cependant attendre le 4 janvier 1978 et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après. D'autres éditions ont suivi, tandis que se  multipliaient les études publiées sur ce sujet, illustrant son intérêt pratique et doctrinal.

Notre septième édition remontait à 2013, refonte d'un ouvrage devenu "traité", sur demande de l’éditeur, les développements sur l’assurance-construction ayant été reportés, en 2012, dans un livre distinct, réédité en 2016 , le tout en collaboration avec mes coauteurs de talent, amis patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n’imagine pas de publier, même dans mes blogs de droit de la construction et de l’assurance-construction .  En outre, depuis cette septième édition, la partie consacrée au droit public est enrichie par mon confrère, ami et excellent associé Mario Tendeiro.

Le régime de la responsabilité des constructeurs a aussi un peu subi les conséquences du changement climatique et de l'épuisement des énergies fossiles ayant amené la publication de diverses directives européennes, relatives à l'efficacité énergétique et sources des lois dites "Grenelle 1" et "Grenelle 2", puis à une loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à "la transition énergétique pour la croissance verte". Cette dernière a en effet créé un régime spécifique de responsabilité décennale en matière de performance énergétique des bâtiments, inséré non dans le code civil, mais dans un nouvel article L 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation...   

Puis, en 2016, est arrivée la réforme du droit des contrats, applicable aux conventions postérieures au 1er octobre 2016, premier volet de la réforme générale du droit des obligations, le futur second étant constitué par le projet de réforme de la responsabilité civile. L'un comme l'autre intéressent notre matière, même si le premier, consacré au droit commun, fait réserve  des textes spéciaux. En ce qui concerne la passation et l'exécution des marchés privés, les conséquences de cette réforme ont été exposées dans la sixième édition d'un autre livre . Leur incidence sur la responsabilité des constructeurs est traitée dans la présente édition, tandis que la question se pose de la nature (sèche ou modificative) de la ratification de l'ordonnance instituant ce nouveau régime du droit commun des contrats.  Pour le futur, le projet de réforme de la responsabilité civile suscite quelques inquiétudes, à propos notamment du statut du manquement contractuel préjudiciable au tiers.

Se profile aussi la menace d'une éventuelle réforme du "droit des contrats spéciaux", sous la forme d'un avant-projet assez inattendu, œuvre de l'Association Henri Capitant.  Le louage d’ouvrage immobilier y deviendrait un contrat de "fabrication d'un immeuble", partie d'un tout constitué d'un cadre général dit des "contrats de prestation de service". Le "maître de l'ouvrage" ferait place au "client". Ce n'est encore qu'une vue de l'esprit, sur laquelle les professions concernées n'ont d'ailleurs pas été consultées. Elle fait l'objet de vives critiques de la doctrine spécialisée ...  

De son côté, quarante ans après la promulgation de la "loi Spinetta", la Cour de cassation innove encore dans sa description de plus en plus fine du contenu de certains dispositifs de la responsabilité décennale, spécialement pour les fameux éléments d'équipement ("dissociables" ou non...), notamment lorsqu'ils sont installés sur des ouvrages dits "existants".

Parallèlement, subsiste toujours la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé et droit public …), conduisant à des études de « droit comparé franco-français », car, sur de nombreux concepts (de nature pourtant identique), existent des différences de raisonnement dont la logique n'est pas toujours évidente. D’autres complications naissent encore de ce qu’en-deçà du contrat principal s’établit une relation de sous-traitance peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique …).

Il résulte de tout cela que, bien que régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître, même si, face à l’évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s’adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d’être encore très largement de création prétorienne.

Comme dans l'édition précédente, la responsabilité des constructeurs est présentée de manière chronologique, jalonnée par son pivot central : la réception des travaux.

Plus précisément :

• Une partie préliminaire rappelle les origines et l’évolution récente de cette responsabilité, puis en décrit les principaux concepts.

• La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d’être mises en œuvre avant réception.

• La partie 2 est entièrement consacrée à la réception.

• La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception.

• La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs.

• La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l’actuel environnement européen et montre les menaces pesant actuellement sur lui.

• La partie 6 s’attache à un domaine qui m'est cher, celui des « pièges du règlement des litiges », question essentielle, car,  au-delà de la noblesse des principes fondamentaux, le succès de l’indemnisation (ou de la défense à l’action) exige la perception claire et précise d’un certain nombre de règles plus modestes, mais dont l’importance ne doit pas être négligée, spécialement à l’heure où le chemin de d'une telle procédure s’apparente de plus en plus à un parcours d’obstacles…

Dans ce cadre, l’abondance des décisions rendues illustre la vitalité de notre droit de la construction. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité du bâti ou l’incertitude du plaideur sur l’état de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l’affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n’arrivent pas à l’heure, en oubliant volontairement tous les autres (c’est la loi du genre…). Quant à l’ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes (ou même parfois les ordonnances en tenant lieu...) ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre…

                                                                                                                 Albert Caston

 
 

Par albert.caston le 14/04/18

 A paraitre : 8ème édition du traité de la responsabilité des constructeurs...

 

Par albert.caston le 27/03/18

Responsabilité décennale - désordre évolutif

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 mars 2018
N° de pourvoi: 15-26.017 15-26.057

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Q 15-26.017 et n° G 15-26.057 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 août 2015), que la société d'architecture Boutin (la société Boutin), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), s'est vu confier la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de quatre immeubles dont les fondations ont été exécutées par la société Girondine de construction, assurée par la SMABTP ; que la réception a été prononcée le 2 octobre 1998 pour les bâtiments C et D et le 28 janvier 1999 pour les bâtiments A et B ; qu'en 2004 et 2005, après avoir pris connaissance d'un rapport établi par le cabinet d'études Icos, le syndicat des copropriétaires a déclaré des sinistres à la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF), assureur dommages-ouvrage, pour des fissures apparues sur les bâtiments, puis a obtenu, le 27 octobre 2008, la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé son rapport, le 19 mars 2012, pour les quatre bâtiments ; qu'en cours d'expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné en indemnisation la MAAF qui, en janvier 2012, a appelé en garantie la SMABTP, la société Boutin et la MAF ;

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Boutin et de la MAF, le moyen unique du pourvoi de la SMABTP et le moyen unique des pourvois incidents de la MAAF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Boutin, la MAF, la SMABTP et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires pour les bâtiments A, C et D ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, au vu des rapports de la société Icos et de l'expert judiciaire, que les quatre bâtiments, construits sur un sol argileux identique, présentaient la même inadaptation des fondations et, depuis 2004, étaient affectés de fissures, dont certaines traversantes et qui étaient à relier à des mouvements de fondation entraînant un phénomène généralisé et évolutif d'affaiblissement de la structure des immeubles, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que, nonobstant la dégradation plus avancée du bâtiment B, les désordres constatés dans le délai décennal portaient atteinte à la solidité des quatre bâtiments et a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi de la société Boutin et de la MAF, ci-après annexé :

Attendu que la société Boutin et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la SMABTP, à payer à la MAAF une certaine somme au titre des reprises du bâtiment B ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le délai décennal avait été interrompu par l'assignation, délivrée par le syndicat des copropriétaires à la société Boutin et à la MAF, ayant donné lieu à une ordonnance du 27 octobre 2008 qui avait fait courir un nouveau délai de dix ans, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée, dans ce nouveau délai, à l'architecte et à son assureur par la MAAF, subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demanderesse la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 23/03/18

La production végétale en toiture ou en façade : quelle garantie ?

 
Etude Sardot et Teitgen, Constr.-urb. 2018-3, p. 14.
 

Par albert.caston le 21/03/18

Marché public : l'AMO tenu de la responsabilité décennale ! (CE)

 
CE 9 mars 2018, n° 406205, AJDA 2018, p. 536, note Maupin.
 

Par albert.caston le 21/03/18

Les travaux sur existants depuis les revirements de juin et septembre 2017

 
Etude Dessuet, RDI 2018, p. 136.