Par albert.caston le 08/09/21

Effet rétroactif de la résolution de la vente et qualité pour agir en responsabilité décennale

 

 Note JP Karila, RGDA 2021-8/9,  p.25

Note M. Poumarède, RDI 2021, p. 488.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 582 FS-B

Pourvoi n° V 20-15.669




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [K] [D] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-15.669 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Stela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière Stela (la SCI) a confié la construction d'une villa à la société MR construction, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA.

2. La SCI a vendu cet immeuble à Mme [H].

3. Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous l'immeuble et provoquant des fissures à l'ouvrage.

4. Après un arrêté de péril, un second arrêté a interdit l'accès à la propriété.

5. Un expert judiciaire a considéré que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n'étaient pas réparables.

6. Mme [H] a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. [Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle a également sollicité la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Mme [H] fait grief à l'arrêt de « rejeter » ses demandes contre la société SMA, alors :

« 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [H], du fait de la résolution de la vente, irrecevable à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que la décision même, qui prononce la résolution de la vente ne peut constater que l'acquéreur d'un immeuble se trouve de ce fait privé de qualité à agir en réparation des préjudices qu'elle [il] avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;

3°/ que Mme [H], dans le dispositif de ses écritures d'appel, sollicitait la condamnation in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, de l'ensemble des personnes tenues à garantie et de leur assureurs, à réparer le préjudice que lui avaient causé les désordres de caractère décennal affectant l'immeuble vendu, avant de solliciter, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer cette résolution, pour en déduire l'irrecevabilité des demandes formulées sur le fondement de la responsabilité décennale, sans méconnaître l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés.

10. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

12. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre M. [Y], pris en son nom personnel, alors :

« 1°/ que Mme [H] ayant expressément et en premier lieu conclu à voir dire et juger que la SCI Stela et la société MR Construction étaient responsables des dommages et des préjudices subis par Mme [H] au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité commise par M. [Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait causé aucun préjudice, sans dénaturer par là même les écritures d'appel de Mme [H] et violer l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de l'arrêt rejetant ses demandes contre M. [Y] sur la seule considération qu'elle n'avait pas agi au principal, sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

13. C'est sans dénaturer les conclusions de Mme [H] que la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas subi de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage dès lors qu'elle poursuivait la résolution de la vente de l'immeuble.

14. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 02/08/21

La prise d'effet de l'ordonnance Essoc II au 1er juillet 2021 et ses conséquences en matière de responsabilité et d'assurance

 

 Etude, P. Dessuet, RDI 2021, p. 399.

 
Par albert.caston le 13/07/21

Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

 

Note JP Karila, RGDA 2021-8/9, p. 23

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° B 19-15.165




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

La société Viticole de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-15.165 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Piscines Occitanes,

3°/ à la société Piscines Occitanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Etablissements Rouch Sylvain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Viticole de France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2019), par acte sous seing privé du 17 juin 2002, la Société viticole de France (la SVF) a confié à la société Piscines occitanes la construction d'une piscine et d'un local technique.

2. La réalisation d'un dallage a été confiée à la société Établissements Rouch Sylvain (la société Rouch).

3. L'ouvrage a été réceptionné sans réserve en juillet 2003.

4. En 2006, des infiltrations sont apparues dans le local technique. La SVF a assigné la société Piscines occitanes, ainsi que la société Axa France IARD (la société Axa), recherchée comme assureur de ce constructeur. La société Établissements Rouch Sylvain a été appelée en intervention forcée.

5. La société Piscines occitanes a été placée en liquidation judiciaire le 6 mai 2013 et son liquidateur a été appelé en intervention forcée. La liquidation a été clôturée le 2 juillet 2015 pour insuffisance d'actif.

Examen des moyens Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. La société SVF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Axa à lui verser, sans franchise, diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et économique, alors :

« 1°/ qu'en énonçant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, sans examiner le courrier du 14 novembre 2003 de la société Marsh, courtier d'assurance, adressé à la société Piscines occitanes, produit par l'assureur lui-même, dont il résultait que ce contrat couvrait la garantie décennale due par la société Piscines occitanes, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que pour retenir que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, la cour d'appel s'est fondée sur une attestation de la société Axa, « qui, compte tenu de sa date, ne p[ouvai]t être suspectée d'avoir été établie pour les besoins de la cause » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si n'étaient pas plus dignes de foi l'attestation du 13 mars 2002 et le courrier du 14 novembre 2003, qui émanaient de la société Marsh, dès lors que, d'une part, eu égard à leur date respective, eux non plus ne « pouvaient être suspecté[s] d'avoir été établi[s] pour les besoins de la cause », d'autre part, ils n'émanaient pas d'une partie au litige, enfin, étant l'oeuvre d'un courtier d'assurance, leur contenu ne pouvait pas être, qui plus est à une année d'intervalle, le fruit d'une confusion entre responsabilité civile de droit commun et garantie décennale, les juges du fond, qui n'ont pas suffisamment motivé leur décision, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en retenant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, après avoir relevé que le contrat n° 333000514291 B entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était lui aussi un contrat de responsabilité civile et non de responsabilité décennale, sans expliquer, même brièvement, ce qui aurait pu justifier que la société Piscines occitanes conclue ainsi deux conventions pour couvrir un même risque, l'engagement de sa responsabilité civile, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

7. Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'absence de contrat d'assurance décennale souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis

9. Par son deuxième moyen, la société SVF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Axa à lui verser, sans franchise, diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et économique, alors :

« 1°/ que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, en faisant application de la clause selon laquelle « la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date d'effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation », laquelle tendait pourtant à exclure la garantie lorsque le dommage était postérieur à l'expiration du contrat d'assurance, ce même si le fait générateur était intervenu durant la période d'effet de la convention, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, en faisant application de la clause selon laquelle « la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date d'effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation », sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la Société viticole de France si cette clause ne tendait pas à exclure la garantie pour le dommage causé par un évènement intervenu pourtant au cours de la période d'effet de la convention d'assurance lorsque ce dommage était postérieur à l'expiration du contrat et n'avait pas pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;

3°/ plus subsidiairement, que qu'en vertu de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation mais lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; qu'il résulte du IV. de l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, entré en vigueur le 2 novembre 2003, d'une part, que l'article L. 124-5, entre autres, s'applique aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours, d'autre part, que toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances, enfin, que toute garantie ne relevant d'aucune des deux hypothèses précédentes est déclenchée par la réclamation ; qu'en mettant en oeuvre la clause selon laquelle « la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date d'effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation » et en retenant que la garantie de la société Axa n'était pas due car les dommages invoqués par la Société viticole de France étaient postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, cependant qu'il résultait du IV de l'article 80 de la loi du 1er août 2003 que les garanties dues par la société Axa en vertu du contrat d'assurance litigieux résilié le 31 décembre 2003 ne pouvaient être déclenchées que par le fait dommageable ou par la réclamation, les juges du fond ont violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;

4°/ plus subsidiairement encore, que qu'en vertu de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation mais lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable ; qu'il résulte du IV. de l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, entré en vigueur le 2 novembre 2003, d'une part, que l'article L. 124-5, entre autres, s'applique aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours, d'autre part, que toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions des articles L. 124-1-1 et L. 124-5 du code des assurances, enfin, que toute garantie ne relevant d'aucune des deux hypothèses précédentes est déclenchée par la réclamation ; qu'en mettant en oeuvre la clause selon laquelle « la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date d'effet du contrat et antérieurement à sa suspension ou à sa résiliation » et en retenant que la garantie de la société Axa n'était pas due car les dommages invoqués par la Société viticole de France étaient postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher s'il ne résultait pas du IV de l'article 80 de la loi du 1er août 2003 que les garanties dues par la société Axa en vertu du contrat d'assurance litigieux résilié le 31 décembre 2003 ne pouvaient être déclenchées que par le fait dommageable ou par la réclamation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. »

10. Par son troisième moyen, la société SVF fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en énonçant que « les circonstances de l'espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l'assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », par la considération que « celle-ci, au début de la procédure, a[vait] fait le choix d'un conseil distinct et a[vait] présenté sa propre défense en totale autonomie », cependant que l'assureur peut prendre la direction du procès en cours de procédure, les juges du fond qui, ont statué par un motif inopérant, ont violé l'article L. 113-17 du code des assurances ;

2°/ subsidiairement, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en énonçant que « les circonstances de l'espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l'assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », par la considération que « celle-ci, au début de la procédure, a[vait] fait le choix d'un conseil distinct et a[vait] présenté sa propre défense en totale autonomie », sans rechercher si, comme le soutenait la Société viticole de France, dès lors qu'en cours d'expertise judiciaire, la société Piscines occitanes n'avait plus été représentée et qu'en première instance et en cause d'appel, elle n'avait pas comparu, la société Axa n'avait pas pris la direction du procès, les juges du fond ont privé leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code des assurances ;

3°/ plus subsidiairement, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en énonçant que « les circonstances de l'espèce ne permett[ai]ent pas de considérer qu[e l'assureur] a[vait] pris la direction du procès pour le compte de son assurée », sans répondre au moyen de la Société viticole de France selon lesquels l'attitude la société Axa durant les débats qui ont conduit à la désignation d'un expert judiciaire par une décision du 12 décembre 2011, durant les opérations d'expertise et encore au cours de l'instance devant le tribunal de commerce qui a abouti au jugement entrepris du 21 mars 2016 et pendant celle conclue par l'arrêt attaqué, instances durant lesquelles la société Piscines occitanes ne comparaissait pas que la société Axa avait pris la direction du procès, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant que, dans sa note en délibéré du 29 septembre 2011, la société Axa France n'avait pas renoncé à se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance intervenue le 31 décembre 2003, cependant que dans ce document, l'avocat de l'assureur écrivait : « La police souscrite auprès de la compagnie Axa par la société Les Piscines occitanes a, effectivement, été résiliée à compter du 31 décembre 2003. / La compagnie Axa renonce donc à son moyen tiré de la résiliation de la police », ce dont il résultait, sans ambiguïté, une renonciation à tout moyen tiré de la résiliation, quelle que soit la date de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, partant, a violé l'interdiction qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

11. Par son quatrième moyen, la société SVF fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'en énonçant qu'il était établi que les désordres étaient survenus après la résiliation du contrat, le 31 décembre 2003, pour en déduire que la garantie de la société Axa n'était pas due, cependant qu'il était constant que la mauvaise conception du local technique par la société Piscines occitanes, laquelle constituait en elle-même un désordre dont la Société viticole de France demandait réparation au titre du « préjudice matériel », était intervenue avant la résiliation de la convention d'assurance, les travaux litigieux ayant été réceptionnés le 28 juillet 2003, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ subsidiairement, qu'en énonçant qu'il était établi que les désordres étaient survenus après la résiliation du contrat, le 31 décembre 2003, pour en déduire que la garantie de la société Axa France n'était pas due, sans rechercher si la mauvaise conception du local technique par la société Piscines occitanes ne constituait pas en elle-même un désordre dont la Société Viticole de France demandait réparation au titre du « préjudice matériel » qui était intervenu avant la résiliation de la convention d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

12. Même s'ils ont comme origine une faute du constructeur, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-17.824, Bull. 1988, III, n° 67 ; 3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, publié).

13. La cour d'appel a, d'une part, constaté que les dommages étaient apparus trois ans après la réception, d'autre part, retenu qu'ils rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, enfin, relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société Piscines occitanes auprès de la société Axa ne couvrait pas la responsabilité décennale de ce constructeur.

14. Il en résulte que les demandes formées par la société SVF, relevant de cette garantie légale, devaient être rejetées.

15. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Sur le cinquième moyen

Enoncé du moyen

16. La SVF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes à la somme de 208 590,28 euros et, statuant à nouveau sur ce point, de fixer le montant de cette créance à la somme de 186 015,28 euros, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, cependant qu'en cause d'appel, les société Piscines occitanes et Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure ouverte contre la société Piscines occitanes, n'avaient pas comparu et la société Établissements Rouch Sylvain n'avait pas conclu, les juges du second degré ont violé l'article 562 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, accueillant ce faisant la demande « infiniment subsidiaire » de la société Axa tendant à ce que soit « limité le préjudice économique » invoqué par la Société viticole de France, après avoir pourtant accueilli la demande principale de cette même entité tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la Société viticole de France de ses demandes à l'encontre de la société Axa, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ subsidiairement, qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé à 208 590,28 euros la créance de la Société Viticole de France au passif de la liquidation judiciaire de la société Piscines occitanes et en ramenant ce montant à 186 015,28 euros, accueillant ce faisant la demande de la société Axa tendant à ce que soit « limité le préjudice économique » invoqué par la Société viticole de France, après avoir pourtant débouté la Société viticole de France de ses demandes à l'encontre de la société Axa, de sorte que celle-ci n'avait plus d'intérêt à réclamer la réduction du montant de la créance de la Société viticole de France contre la société Piscines occitanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17. La société Piscines occitanes, dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 2 juillet 2015, a pris fin à cette date, par application de l'article l'article 1844-7 du code civil et n'a pas été régulièrement attraite à l'instance.

18. Le moyen, dirigé contre une fixation de créance au passif de cette société, est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa, qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société viticole de France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
Par albert.caston le 13/07/21

Responsabilité post-décennale : conditions

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 599 F-D

Pourvoi n° Y 19-23.879




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

La société Matavai Lodge, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [E] [A] domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-23.879 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Matavai Lodge, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juillet 2019), par acte du 4 février 2013, la société civile immobilière Matavai Lodge (la SCI) a vendu à Mme [Z] un bungalow qu'elle avait fait construire en 2000.

2. Après son entrée en jouissance, Mme [Z] a constaté des infiltrations par la toiture. Elle a assigné la SCI en réparation de son préjudice.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [Z] et de la condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité, alors « qu'après la forclusion décennale, le constructeur ne peut être tenu que de sa faute dolosive, laquelle suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la SCI Matavai Lodge avait confié la construction de la toiture litigieuse à une société Multipose Construction et que c'est cette dernière qui a violé une norme de construction ; qu'en se bornant à constater que la construction avait été réalisée sous la direction de la SCI Matavai Lodge dont les associés ont la qualité de menuisier et de maitre d'?uvre et que celle-ci avait connaissance de l'existence des infiltrations par la toiture, sans constater que la SCI Matavai Lodge avait connaissance de la violation de la norme de construction imputable à la société Multipose Construction, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté délibérée et consciente de la SCI Matavai Lodge de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Il résulte de ce texte que le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

5. Pour condamner la SCI malgré la forclusion décennale, l'arrêt retient que dès la construction, réalisée sous la direction de cette société, dont les associés étaient des professionnels du bâtiment, les documents techniques unifiés applicables n'ont pas été respectés et que la SCI, qui était chargée de l'entretien de l'ouvrage, ne pouvait ignorer les infiltrations qui affectaient tant la maison vendue que d'autres qu'elle avait fait construire en même temps si bien qu'en s'abstenant d'en informer l'acquéreur elle avait manqué à ses obligations contractuelles, en particulier à son devoir de loyauté.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une volonté délibérée et consciente de la SCI de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

7. Dès lors que la cour d'appel a accueilli la demande fondée sur la responsabilité civile de droit commun de la SCI, qui était subsidiaire à la demande fondée sur la garantie des vices cachés, la cassation s'étend à la disposition de l'arrêt rejetant le surplus des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SCI Matavai Lodge a commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [Z], la condamne à verser à Mme [Z] la somme de 3 704 716 CFP avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2015, dit que les intérêts échus de cette somme produiront intérêts et déboute les parties du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 09/07/21

Les régimes de responsabilité et d'assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux

 

 Etude, P. Dessuet, RGDA 2021-7; p. 7. Cass. 08-14.714.

 
Par albert.caston le 30/06/21

Responsabilité et assurance décennale : qualité pour agir, fusion-absorption et fait dommageable

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 552 F-D


Pourvois n°
F 20-15.886
G 20-16.785 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021


1°/ La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ La Société Naos Les Laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 20-15.886 contre un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SCP Christophe Ancel,

2°/ à la société Sylumis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société Christophe Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sylumis, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Courtois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société Sagebat, société anonyme,

6°/ à la société SMA, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 8],

7°/ à la société EM2C construction Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

8°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône Alpes Auvergne, Groupama Rhône Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 10],

9°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

La Société EM2C Constructions Sud-Est, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° G 20-16.785 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Dipta, société par actions simplifiée, actuellement dénommée société Naos Les Laboratoires,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,

3°/ à M. Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société Sylumis,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

5°/ à la société Bruno Courtois, société anonyme,

6°/ à la société Sagebat, société anonyme,

7°/ à la société SMA, société anonyme,

8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Groupama Rhône Alpes-Auvergne,

9°/ à la société Sylumis, société anonyme,

10°/ à la société Gan assurances, société anonyme,

défendeurs à la cassation.

Sur le pourvoi n° F 20-15.886

La société SMA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de Rhônes Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société SMA, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles de Rhônes Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Sur le pourvoi G 20-16.785 :

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD et de la société Naos Les Laboratoires, de la SCP Le Griel, avocat de la société EM2C Constructions Sud-Est, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône Alpes Auvergne - Groupama Rhône Alpes Auvergne, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 20-15.886 et n° G 20-16.785 sont joints.

Désistements partiels

2. Il est donné acte aux sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires du du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Courtois, anciennement Bruno Courtois, et Sagebat.

3. Il est donné acte à la société EM2C constructions Sud-Est (société EM2C) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Bruno Courtois et Sagebat.

Faits et procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), la société Dipta, aujourd'hui dénommée Naos les laboratoires, qui exerce une activité d'étude, de mise au point et de conditionnement de produits médicaux, de parfumerie et de cosmétologie, a confié à la société SB2E, aux droits de laquelle vient la société EM2C construction Sud-Est (la société EM2C), en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la société SMA, la construction d'une "salle blanche" de fabrication et de stockage.

5. La société SB2E a sous-traité le lot cloisons et éclairage à la société Oxatherm, assurée auprès de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole - Groupama Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama), qui s'est fournie en luminaires auprès de la société Soudures et applications électriques (la société SEAE), aux droits de laquelle vient la société Sylumis, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par M. Ancel, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, assurée auprès de la société Gan assurances.

6. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 31 mars 2005.

7. Un incendie ayant détruit les locaux exploités par la société Dipta, celle-ci et la société Allianz IARD, son assureur assurance habitation, qui l'avait indemnisée de ses préjudices matériels et immatériels, ont assigné, après expertise, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société EM2C

Enoncé du moyen

8. La société EM2C fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de cette procédure, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance antérieure et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif ; que cette interdiction constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office ; qu'en l'espèce, les commandes par lesquelles la société EM2C s'est vu confier la construction litigieuse sont intervenues entre décembre 2004 et février 2005, la réception des travaux en juin juillet 2005 et le sinistre objet du litige en mai 2009, tandis que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société EM2C a été rendu le 10 février 2010 ; qu'il s'ensuit que la créance invoquée par la société Dipta et son assureur, fondée sur des désordres de construction attribués à la société EM2C et des manquements prétendus à ses obligations contractuelles d'information et de sécurité, antérieure au jugement d'ouverture, devait être déclarée ; que, cette déclaration n'ayant pas eu lieu, ainsi qu'il n'était pas contesté et que la cour l'a admis, l'action et, à tout le moins, la demande en paiement de la société Dipta et de son assureur, introduites postérieurement à ce jugement, devait être déclarée irrecevable ; qu'en rejetant dès lors la fin de non-recevoir d'ordre public soulevée par la société EM2C de ce chef, la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce :

9. En application de ces textes, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif.

10. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office.

11. Pour rejeter la fin de non-recevoir qui était opposée à la demande des sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires, l'arrêt retient que le défaut de déclaration de créance n'a pour seule sanction que de rendre ladite créance, qui n'est pas éteinte, inopposable à la procédure collective pendant l'exécution du plan et que le créancier a la possibilité de reprendre son droit de poursuite si le plan de sauvegarde n'est pas complètement exécuté.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société Groupama

Enoncé du moyen

13. La société Groupama fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes des sociétés Allianz IARD et Dipta recevables et de la condamner à garantir partiellement la société EM2C, alors « que l'action en garantie décennale est attachée à la qualité de maître d'ouvrage ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que l'incendie avait détruit les locaux professionnels de la société Dipta et qu'elle était assurée auprès de la société Allianz pour le risque incendie, sans rechercher si la société Dipta était propriétaire des desdits locaux ou si elle disposait d'un titre l'habilitant à exercer l'action en responsabilité décennale, ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

14. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination.

15. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dipta et de son assureur subrogé sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Dipta bénéficie d'un crédit-bail et qu'il s'agit de locaux d'activité, lesquels étaient assurés auprès de la société Allianz IARD pour le risque d'incendie.

16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Dipta justifiait de sa qualité de propriétaire ou d'un titre l'habilitant à exercer l'action en responsabilité décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident de la société SMA

Enoncé du moyen

17. La société SMA fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'aggravation du risque couvert et de juger qu'elle était tenue de garantir la société SB2E, alors « que l'assurance de responsabilité décennale obligatoire a un régime propre avec un maintien des garanties, même dans l'hypothèse de résiliation, et est étrangère à la notion de déclenchement de la garantie en base dommage ou base réclamation ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il importait peu que la société EM2C n'ait jamais été assurée en garantie décennale auprès de la société Sagena, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d'expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l'article L. 124-5 du code des assurances est étranger à l'assurance de construction obligatoire, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 124-5, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier texte :

18. Selon le premier de ces textes, l'option laissée aux parties d'une garantie déclenchée, soit par le fait dommageable survenu entre la prise d'effet initiale du contrat et sa date de résiliation ou d'expiration, soit par la réclamation adressée entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, n'est pas applicable aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application dans le temps.

19. Selon les trois derniers, le contrat de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la garantie étant maintenue dans tous les cas pour la même durée.

20. Il résulte de la combinaison de ces textes, que la garantie d'assurance obligatoire des constructeurs est déclenchée par le fait dommageable.

21. Pour juger que la garantie de la SMA était due à la société EM2C venant aux droits de la société SB2E, l'arrêt retient que l'opération de fusion- absorption de la seconde par la première a été réalisée antérieurement à la couverture de risque par l'assureur, qu'il importe peu que la société absorbée n'ait jamais été assurée en garantie décennale dès lors qu'aux termes des conditions générales la garantie s'applique aux dommages survenus en cours de contrat et que, conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d'expiration de la garantie.

22. En statuant ainsi, alors que l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société absorbante, même après une fusion-absorption, n'a pas vocation à couvrir, sauf stipulation contraire acceptée par l'assureur, la responsabilité décennale de la société absorbée du chef de travaux réalisés par celle-ci antérieurement à la fusion-absorption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel Lyon ;

Condamne les sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires, venant aux droits de la société Dipta, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 30/06/21

Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 556 F-D

Pourvoi n° S 20-12.170




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.170 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [T],

2°/ à Mme [E] [F], épouse [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2019), au mois de juillet 2002, M. et Mme [T] ont confié à [T] [E], entrepreneur, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison d'habitation.

2. Une déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 20 février 2003.

3. Constatant l'apparition de désordres, M. et Mme [T] ont obtenu la désignation d'un expert.

4. Puis, le 8 juin 2016, M. et Mme [T] ont assigné [T] [E] et la société Axa en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

5. [T] [E] était décédé le [Date décès 1] 2015.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

7. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [T] et de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ qu'en affirmant que « l'installation de menuiseries extérieures avec vitres posées n'est pas établie », sans préciser la ou les pièces sur lesquelles elle se fondait quand elle relevait par ailleurs qu'était produite aux débats une facture du 5 novembre 2002 ayant pour objet le second oeuvre comportant la mention de la « pose de menuiserie extérieures, calfeutrement », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que lorsque le contrat a au moins pour objet l'exécution de travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, l'entrepreneur a l'obligation de conclure un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'en subordonnant dès lors l'application de cette disposition à la stipulation d'un forfait, laquelle participe du régime du contrat et non de sa qualification, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

8. D'une part, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation, par [T] [E], des menuiseries extérieures avec vitres posées n'était pas établie, ce qui excluait une mise hors d'air.

9. D'autre part, elle a relevé que le contrat ne présentait pas les caractéristiques d'un marché à forfait.

10. Elle en a exactement déduit que les relations contractuelles entre [T] [E] et M. et Mme [T] ne relevaient pas des dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

12. La société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever que le phénomène de fissuration évolutive généralisé constituait un risque ou une menace quant à la pérennité de l'immeuble et que le phénomène de retrait/gonflement persistant était présent au cours du délai décennal, sans relever que ces désordres avaient compromis la solidité de l'immeuble dans le délai d'épreuve de dix ans, quand l'expert judiciaire ? dont le rapport était le seul élément de preuve produit aux débats ? concluait plusieurs années après l'expiration du délai décennal que « les désordres constatés et significatifs d'un problème de sensibilité hydrique des sols, touchent à la structure de l'ouvrage et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l'ouvrage », ce dont il résultait qu'il n'y avait pas d'atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1792 et 1792-4-1 du code civil ;

2°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu'en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, quand les notions de désordres évolutifs ou de désordres futurs ne trouvent pas à s'appliquer en l'absence de dommage présentant un caractère de gravité de celui prévu par l'article 1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ;

3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déduisant l'impropriété de l'ouvrage à sa destination de l'importance des travaux à prévoir pour remédier aux conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, circonstance inopérante, et sans constater par ailleurs que les désordres relevés présentaient le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil dans le délai d'épreuve de dix ans, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ;

4°/ qu'en affirmant que l'ampleur des désordres traduisait de fait les nuisances endurées par les consorts [T] ne leur permettant pas de jouir de leur bien dans des conditions normales d'habitabilité et qu'en ce sens l'ouvrage réalisé par M. [T] [E] était rendu impropre à sa destination, quand les consorts [T] se bornaient à faire valoir dans leurs conclusions d'appel que les désordres et malfaçons étaient « susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination »et qu'ils se plaignaient seulement d'une « gêne occasionnée » constitutive d'un préjudice de jouissance devant être évalué à 10 % de la valeur locative sur 148 mois, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a relevé que le phénomène de fissuration évolutive généralisée, tant intérieure qu'extérieure, dénoncé par le maître de l'ouvrage par lettre du 27 septembre 2012, pendant le délai décennal, touchait à la structure même de l'ouvrage.

14. Elle a ajouté que ce phénomène affectait la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité.

15. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que ces désordres présentaient, au cours du délai décennal, le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil.

16. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 492 FS-P


Pourvois n°
U 20-15.277
X 20-15.349
C 20-17.033 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-15.277 contre un arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Logiforce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Kaufman & Broad développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Envelia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Gad Property management, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Baudin Châteauneuf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société GSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société Advenis Property Management, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],

11°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], pris en qualité d'assureur CNR de la société Kaufman & Broad développement aux droits de la SCI Vaux-le-Penil logistique RD82,

défenderesses à la cassation.

II. La Société Baudin Châteauneuf, société anonyme, a formé le pourvoi n° X 20-15.349 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Logiforge, société en nom collectif,

2°/ à la société Kaufman & Broad développement, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Envelia, société par actions simplifiée,

4°/ à la société GSE, société par actions simplifiée,

5°/ à la société Allianz IARD,

6°/ à la société Advenis Property management,

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur dommages ouvrage, 8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur police unique de chantier,

9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur CNR de la société Kaufman & Broad développement,

10°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée

11°/ à la société Conseiller résidentiel, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société Gad Property Management,

défenderesses à la cassation.

III. La Société GSE, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° C 20-17.033 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bureau Véritas construction, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Logiforce, société en nom collectif,

3°/ à la société Kaufman & Broad développement, société par actions simplifiée,

4°/ à la société Envelia, société par actions simplifiée,

5°/ à la société Gad Property Management, société par actions simplifiée,

6°/ à la société Baudin Châteauneuf, société anonyme à directoire,

7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,

8°/ à la société Advenis Property Management, société par actions simplifiée,

9°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur dommages ouvrage,

10°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur police unique de chantier,

11°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, assureur CNR de la société Kaufman & Broad développement,

12°/ à la société Conseiller résidentiel, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Gad Property Management,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° U 20-15.277 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° X 20-15.349 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° C 20-17.033 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Pameix, avocat de la société Baudin Châteauneuf, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas construction, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GSE, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Logiforge, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 20-15.277, X 20-15.349 et C 20-17.033 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société Bureau Veritas construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Kaufman & Broad développement (la société K&B), Envelia, Gad Property Management, Allianz IARD, Advenis Property Management et Axa France IARD (la société Axa).

3. Il est donné acte à la société Baudin Châteauneuf du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés K&B, Envelia, Allianz IARD, Advenis Property Management et le Conseiller résidentiel venant aux droits de Gad Property Management.

4. Il est donné acte à la société GSE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés K&B, Envelia, Allianz IARD, Advenis Property Management, Axa, Gad Property Management et le Conseiller résidentiel venant aux droits de Gad Property Management.

Faits et procédure

5. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière Vaux-le-Pénil-logistique RD 82, aux droits de laquelle vient la société K&B, a entrepris la construction d'une plate-forme logistique composée d'entrepôts et de bureaux.

6. Les travaux ont été confiés à la société GSE, qui a sous-traité le lot charpente métallique à la société Baudin Châteauneuf.

7. La société Bureau Veritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction, a reçu une mission de contrôle technique.

8. Une police unique de chantier couvrant les dommages à l'ouvrage et la responsabilité des constructeurs en cas de dommages de nature décennale a été souscrite auprès de la société Axa.

9. Après la réception de l'ouvrage, à la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des entrepôts s'est affaissée.

10. La société Logiforce, nouvelle propriétaire de l'immeuble, a demandé l'indemnisation de ses préjudices résultant, notamment, de la non-conformité des toitures.

Recevabilité des mémoires en réponse de la société Baudin Châteauneuf

11. Le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement.

12. Les mémoires en réponse de la société Baudin Châteauneuf au titre des pourvois n° U 20-15.277, X 20-15.349 et C 20-17.033 ont été déposés plus de deux mois après la signification, à cette société, des mémoires en demande.

13. Ces mémoires en réponse ne sont donc pas recevables.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi X 20-15.349, ci-après annexé

14. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° X 20-15.349 et sur le premier moyen du pourvoi n° C 20-17.033, pris en leur première branche, réunis

15. Par son premier moyen, la société Baudin Châteauneuf fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société GSE et la société Bureau Veritas construction, sur le fondement de leur responsabilité civile de droit commun, à payer à la société Logiforce diverses sommes et de fixer le partage de responsabilité dans certaines proportions, alors « que le non-respect d'une norme de construction, tel qu'un document technique unifié (DTU), lequel se distingue des règles de l'art, ne peut engager la responsabilité du constructeur qu'à la condition d'avoir été intégré dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Baudin Châteauneuf, sous-traitant de la société GSE, en énonçant qu'elle était tenue de « livrer un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles et aux règles de l'art et DTU applicables en la matière » car « l'ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l'art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l'expérience et admises par les professionnels, opposables à ces derniers » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les DTU sont distincts des règles de l'art, et après avoir constaté que le DTU 43.3, sur la méconnaissance duquel elle a fondé le manquement retenu contre la société Baudin Châteauneuf, n'était pas mentionné dans le marché et n'avait donc pas été contractualisé, ce qui excluait toute responsabilité délictuelle de la société Baudin Châteauneuf, en tant que sous-traitant, pour non-conformité de sa prestation à cette norme technique la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1382, devenu 1240, du code civil. »

16. Par son premier moyen, la société GSE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Logiforce portant sur la non-conformité de la toiture de l'entrepôt et, statuant à nouveau sur ce point, de condamner la société GSE, in solidum avec la société Bureau Veritas construction et la société Baudin Châteauneuf, sur le fondement de leur responsabilité de droit commun, à payer à la société Logiforce certaines sommes, de fixer le partage de responsabilité et les garanties selon certaines proportions, alors « qu'en l'absence de désordre constaté, ne saurait être engagée la responsabilité de l'entrepreneur au motif que l'ouvrage ne serait pas conforme à un DTU auquel le marché n'est pas contractuellement soumis ; qu'en accueillant la demande de la société Logiforce au titre de la « remise aux normes », en l'absence de tout désordre, pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut être retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat ne visait pas, que la société GSE a conçu un projet non conforme à cette règle de l'art et n'a pas relevé cette non-conformité, et que le dommage serait caractérisé par le fait que la société Logiforce avait entrepris à ses frais des travaux de remise aux normes, la cour a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

17. La société Logiforce conteste la recevabilité du premier moyen de la société GSE, pris en sa première branche. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait.

18. Cependant, la société GSE soutenait, devant la cour d'appel, que la société Logiforce était défaillante dans la preuve d'une faute et d'un dommage en lien avec la faute alléguée.

19. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 1134, alinéa 1er, 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil :

20. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

21. Selon le deuxième, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

22. Selon le dernier, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

23. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

24. Pour condamner l'entrepreneur et son sous-traitant à indemniser le propriétaire de l'ouvrage du coût de la mise en conformité des toitures avec les prescriptions du document technique unifié (DTU) 43.3, l'arrêt énonce que, quand bien même le marché ne fait pas référence à ce document, celui-ci et l'ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l'art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l'expérience et admises par les professionnels, opposables à ceux-ci, et que la responsabilité des constructeurs et du contrôleur peut donc être retenue puisque la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non-conforme à un DTU.

25. En statuant ainsi, après avoir relevé que le DTU 43.3 n'était pas mentionné dans le marché et n'avait pas été contractualisé et que la non-conformité n'avait été à l'origine d'aucun désordre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 20-15.277, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

26. La société Bureau Veritas construction fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes portant sur la non-conformité de la toiture de l'entrepôt et, statuant à nouveau sur ce point, de la condamner in solidum avec la société GSE et la société Baudin Châteauneuf sur le fondement de leur responsabilité de droit commun à payer diverses sommes à la société Logiforce et de fixer le partage de responsabilité et les garanties selon certaines proportions, alors « que l'étendue des obligations incombant au contrôleur technique est délimitée par la mission qui lui a été confiée par son client ; qu'en retenant, pour condamner la société Bureau Veritas construction à indemniser la société Logiforce du montant des travaux nécessaires à la mise en conformité de la toiture de l'entrepôt, que le contrôleur technique n'avait pas su déceler la non-conformité de la toiture au DTU 43.3, quand elle avait constaté que la mission du contrôleur technique portait sur la solidité de l'ouvrage et que la non-conformité invoquée ne portait pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

27. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

28. Pour condamner le contrôleur technique à indemniser le propriétaire de l'ouvrage du coût de sa mise en conformité avec les prescriptions du DTU 43.3, l'arrêt constate, d'abord, que la mission de la société Bureau Veritas portait sur la solidité des ouvrages et sur la sécurité des personnes.

29. Il énonce, ensuite, que le contrôleur, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, dont la charpente, n'avait pas su déceler la non-conformité.

30. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la non-conformité des toitures au DTU 43.3 n'affectait ni la solidité de l'ouvrage ni sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

31. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Axa, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés GSE, Bureau Veritas construction et Baudin Châteauneuf, sur le fondement de leur responsabilité civile de droit commun, à payer à la société Logiforce les sommes, avec intérêts au taux légal, de 867 132 euros HT au titre des travaux de reprise et frais annexes et 30 877,50 euros HT au titre des prestations de géomètre et de calculs techniques, en ce qu'il fixe le partage de responsabilité ainsi : pour la société GSE : 20 %, pour la société Baudin Châteauneuf : 70 %, pour la société Bureau Veritas construction : 10 % et en ce qu'il dit que dans leurs recours entre eux, ces parties seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, l'arrêt rendu le 5 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD ;

Condamne la société Logiforce aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

Indépendamment des entailles sur les solives, l'affaissement du plancher sur lequel avait été aménagée la salle de bains ne constituait-il pas un dommage décennal trouvant son origine dans les nouveaux travaux ?

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 512 F-D

Pourvoi n° F 20-10.918




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

1°/ M. [G] [B],

2°/ Mme [I] [P],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 20-10.918 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Maza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] et Mme [P], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2019), M. [E] a vendu à Mme [P] et M. [B] une maison d'habitation, avec clause d'exonération de la garantie des vices cachés.

2. M. [E] avait fait réaliser des travaux dans la maison, consistant notamment dans le transfert d'une salle de bains située à l'étage. Les travaux avaient été exécutés par la société Maza.

3. Mme [P] et M. [B] se sont plaints d'un fléchissement du plancher de l'étage et, après avoir fait examiner l'ouvrage par un technicien, ont assigné M. [E] et la société Maza aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Mme [P] et M. [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le constructeur ou vendeur qui lui est assimilé répond non seulement des désordres causés à l'ouvrage réalisé mais également des désordres causés aux existants indissociables de cet ouvrage ; qu'en écartant la garantie décennale du vendeur et de la société Maza, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même des entailles réalisées par le constructeur dans les solives du plancher lors de la réalisation de la salle de bain, vendeur et constructeur ne devaient pas garantir l'affaissement du plancher résultant de la réalisation de cette salle de bain représentant une surcharge de 1 200 kilogrammes sur une structure préexistante insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 et 1792-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Vu l'article 1792 du code civil :

6. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

7. Pour rejeter les demandes de Mme [P] et M. [B] fondées sur la responsabilité décennale du vendeur-constructeur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré de lien entre les constatations de l'expert sur les solives et la réalisation des travaux de M. [E] dans la salle de bains.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment des entailles pratiquées dans les solives, l'affaissement du plancher sur lequel avait été aménagée la salle de bains à l'initiative du vendeur, ne constituait pas un dommage de la nature de ceux visés à l'article 1792 du code civil qui trouvait en partie son origine dans les nouveaux travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

9. Mme [P] et M. [B] font le même grief à l'arrêt, alors « que le juge doit examiner la portée d'une expertise non contradictoire lorsqu'elle est corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'en jugeant que la demande des acquéreurs repos[ait] exclusivement sur un document de Lamy Expertise intitulé Avis technique en date du 23 mai 2017 non contradictoire à l'égard de M. [E]" et que cet avis technique n'[était] corroboré par aucune pièce à l'exception d'un mail d'une société AB Construction adressé au conseil des consorts [P]/[B] sans que ce document réclamé par les parties intimées ne puisse permettre d'étayer les affirmations contestées par M. [E]", sans rechercher si cet avis technique n'était pas corroboré par un autre document, qui bien qu'intitulé avis technique", comportait des photos et des constatations corroborant l'expertise et avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

11. Pour rejeter les demandes de Mme [P] et M. [B] fondées sur la responsabilité décennale du vendeur-constructeur, l'arrêt retient que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties et que l'avis de l'expert n'est corroboré par aucune pièce.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le rapport non contradictoire versé aux débats par Mme [P] et M. [B] n'était pas corroboré par l'avis technique de la société Aquitaine management du 20 septembre 2018, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

13. Mme [P] et M. [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. [E] et la société Maza sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur ne peut invoquer l'existence d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés lorsqu'il connaissait le vice affectant la chose vendue ; qu'en se bornant à juger que la preuve de la connaissance par le vendeur des entailles affectant les solives du plancher n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si indépendamment des entailles réalisées dans les solives, ce dernier avait connaissance avant la vente de la faiblesse de la structure de l'immeuble et de l'affaissement du plancher dont il affirmait lui-même qu'il aurait été visible lors de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1643 du code civil :

14. Il résulte de ce texte que la clause exclusive de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui connaissait le vice de la chose vendue.

15. Pour rejeter la demande des acquéreurs formée sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance des entailles pratiquées dans les solives du plancher.

16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vendeur n'avait pas connaissance de l'affaissement du plancher du premier étage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. [E] et la société Maza aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [P] et M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 14/06/21

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion

 

 Note G. Casu et S. Bonnet, Dalloz actu, 21 juin 2021

Note P. Dessuet, RGDA 2021-7, p. 40.

Note JP Karila, SJ G 2021, p. 1579.

Note E. Menard, RCA 2021-9, p. 23

Note M. Mignot, GP 2021, n° 30, p. 17.

Note C. Charbonneau, RDI 2021, p. 491

Arrêt n°490 du 10 juin 2021 (20-16.837) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C300490

ARCHITECTE - ENTREPRENEUR

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : société Axa France IARD, société anonyme

Défendeur(s) : Mme [Y] [B] ; et autre(s)

 


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2020), en juin 2003, Mme [B] et M. [J] ont confié des travaux de réfection d’une terrasse à la société M3 construction (l’entreprise), assurée auprès de la SMABTP jusqu’en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).


2. Se plaignant de désordres, Mme [B] et M. [J] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l’entreprise pour réaliser les travaux de réparation.


3. Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [B] et M. [J] ont, après expertise, assigné en indemnisation l’entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa.


Examen du moyen


Sur le moyen unique, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


4. La société Axa fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société M3 construction, à payer à Mme [B] et à M. [J] la somme de 5 007,45 euros et d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, lequel n’est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n’interrompt pas le délai de forclusion ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé que le protocole d’accord conclu entre les consorts [B]-[J] et la SARL M3 construction le 3 octobre 2011 s’analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l’action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires ; qu’en appliquant ainsi à un délai de forclusion une règle concernant seulement les délais de prescription, la cour d’appel a violé les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. »


Réponse de la Cour


Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil :


5. Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.


6. Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.


7. Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.


8. En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d’épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité.


9. Il en résulte que le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.


10. Pour condamner la société Axa, l’arrêt retient, d’une part, que le délai de dix ans prévu à l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de prescription, d’autre part, que l’accord du 3 octobre 2011, intervenu entre les consorts [B]-[J] et l’entreprise, constitue une reconnaissance de responsabilité, opposable à l’assureur, laquelle a interrompu le délai décennal de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun intentée par les maîtres de l’ouvrage pour des dommages intermédiaires, de sorte que l’action au fond introduite le 6 juin 2016 est recevable.


11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


Portée et conséquences de la cassation


12. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.


13. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société Axa France IARD est condamnée, in solidum avec la société M3 construction, au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière tant au titre de la réparation des désordres qu’au titre des dépens de première instance ou de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il condamne la société Axa France IARD à garantir la société M3 construction pour les dépens de l’appel et la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 3 février 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;


DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Déclare irrecevables les demandes formées contre la société Axa France IARD ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boulloche - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre