Par albert.caston le 11/01/17

Faute dolosive du constructeur faisant échec à la forclusion décennale - preuve

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-22.772

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2015), que, M. et Mme X..., ayant acquis une maison construite par la société coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire (la société d'HLM) et réceptionnée le 22 juillet 1994, ont déclaré, en 2004, l'apparition de fissures à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur dommages-ouvrage, qui a conclu à l'absence de désordre ; qu'en 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société d'HLM en indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la société d'HLM à verser diverses sommes à M. et Mme X..., l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux de gros-oeuvre qu'elle a sous-traités, a commis, de manière délibérée, une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Coopérative de production d'HLM d'Indre-et-Loire ;

 

Par albert.caston le 11/01/17

Responsabilité décennale - forclusion - dol

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-12.605

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2016), que, par acte authentique du 26 février 2008, M. et Mme X... ont acquis de M. Y... et de Mme Z... une maison avec piscine ; que, se plaignant de désordres affectant la piscine, ils ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation des désordres, sur les fondements de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action fondée sur les articles 1641 et 1792 du code civil et de rejeter leur action en réparation fondée sur la réticence dolosive, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, et remplacé alors par la prescription de droit commun ; qu'en retenant pour, déclarer l'action prescrite, que l'assignation en référé avait interrompu la prescription et qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, l'action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice ; qu'interrompue par une assignation en référé expertise, le délai pour agir ne recommence à courir qu'à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise révélant la nature du vice, sa gravité et sa cause, qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie pour vices cachés pour avoir été exercée plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance désignant un expert, sans avoir retenu qu'elle avait été exercée moins de deux ans après la date du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ;

3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur la réparation du dommage subi, en relation avec la faute commise par le vendeur d'un bien avant la conclusion du contrat ; que, pour rejeter l'action des acquéreurs fondée sur la faute des vendeurs s'étant abstenus de leur révéler les désordres affectant la piscine et les ayant dissimulés, la cour d'appel a exigé la preuve de manoeuvres ayant été déterminantes de leur consentement ; que la cour d'appel qui avait relevé que les vendeurs avaient procédé à la reprise des fissures mais qui s'est abstenue de rechercher si cette faute était en relation avec le préjudice dont la réparation était demandée a, en statuant ainsi, violé par refus et fausse application la disposition susvisée ensemble l'article 1116 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a relevé que les vendeurs, autorisés par arrêté municipal du 27 novembre 1998 à construire une piscine sur leur terrain, l'avaient eux-mêmes édifiée et qu'avant la vente, ils avaient rebouché les fissures l'affectant et les avaient recouvertes de mosaïque pour les rendre indécelables ; qu'il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, faute de construction édifiée dans le délai décennal, tout en connaissant les désordres affectant la chose vendue, qu'ils s'étaient employés à dissimuler ; qu'en énonçant que les acquéreurs n'apportaient pas la preuve de ce que la réticence des vendeurs avait été dolosive et déterminante de leur consentement pour dire l'action fondée sur l'article 1792 du code civil prescrite, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a en conséquence violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ;

5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2°du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit elle-même ; qu'à défaut de contrat d'entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les travaux et en conséquence à défaut de réception, la date d'achèvement des travaux doit tenir compte de leur durée raisonnable à compter de la date à laquelle ils ont été autorisés par l'autorité municipale ; que pour déclarer l'action fondée sur la garantie décennale prescrite pour avoir été exercée les 29 et 31 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement des travaux, le 4 décembre 1998, la cour d'appel a retenu que les travaux avaient pu commencer avant la date de l'arrêté municipal les autorisant, le 27 novembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée, pour fixer le point de départ du délai de garantie décennale, sur le seul élément objectif produit par les vendeurs /constructeurs, de nature à se substituer à la réception et n'a pas constaté qu'à la date retenue, l'ouvrage était propre à être utilisé selon sa destination a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que, conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même code faisait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans et constaté que ce délai avait commencé à courir le 28 avril 2009, date de cette ordonnance, pour expirer le 28 avril 2011 et que l'assignation au fond avait été délivrée à M. Y... et à Mme Z... les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu'à compter de la date de dépôt du rapport d'expertise, en a exactement déduit que leur action en garantie des vices cachés était prescrite ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que, selon les attestations de MM. A... et B... qui avaient aidé M. Y... pour la maçonnerie au mois d'octobre 1998 et pour le carrelage au mois de novembre 1998, les travaux avaient commencé avant l'arrêté municipal du 27 novembre 1998 les autorisant et que la piscine était terminée le 4 décembre 1998 et relevé que les reprises réalisées par les anciens propriétaires étaient visibles, qu'il était aisé de constater que le désordre n'était pas localisé, mais affectait l'ensemble de l'ouvrage et qu'il était manifeste que la piscine n'était plus utilisée, ce dont il résultait que l'existence de manoeuvres frauduleuses n'était pas démontrée, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas formé contre les vendeurs d'action sur le fondement de responsabilité délictuelle, en a exactement déduit que leur action fondée sur la responsabilité décennale engagée par assignation du 29 décembre 2008, soit plus de dix ans après l'achèvement de la piscine, était prescrite et que leur action fondée sur le dol ne pouvait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

 

Par albert.caston le 28/12/16

 Assurance décennale facultative du sous-traitant - opposabilité de la franchise
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 612, sur cass. n°  15-24.035.
 

Par albert.caston le 22/12/16

Actualité 2016 de l’assurance construction

 
 L’assurance de responsabilité civile décennale 
 
 
Sur la validité des clauses d’exclusions, voir ci-avant §3.5
 
Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite
 
Cass. 3e civ., 26 nov. 2015, no 14-25.761, RDI 2016, p. 42 J. Roussel, Constr.-Urb. 2016, comm. 42, M.-L. Pagès-de Varenne, Ed. lég. Bull. Assurances n°255, février 2016, p. 5, F.-X. Ajaccio (Précédents jurisprudentiels : Sur l'illicéité de la clause d'un contrat d'assurance ayant pour effet de réduire la durée de garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de responsabilité de l'assuré, à rapprocher :1re Civ., 16 décembre 1997, pourvoi n° 94-17.061, Bull. 1997, I, n° 370 (cassation partielle) ; 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 03-20.683, Bull. 2005, II, n° 108 (1) (rejet), et l'arrêt cité ; Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 08-21.606, Bull. 2010, IV, n° 200 (cassation partielle))
:
“Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
[…]
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Axa contre la société Thelem, l'arrêt retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des travaux ; »
 
La clause tendant à réduire la durée de la garantie de l'assureur doit être écartée (av. loi 2003)
Clause litigieuse « l’assureur accepte également les réclamations formulées après la date de résiliation du contrat, à condition qu’elles soient relatives à des dommages ou à des faits ou événements susceptibles d’entraîner des dommages, déclarés par l’assuré à l’assureur pendant la période de validité du contrat »
Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-27054, RGDA2016.149, L. Mayaux:
« Attendu qu'ayant relevé que les manquements de la société Polyfroid, constitutifs du fait générateur du dommage, s'étaient produits pendant la période de validité du contrat résilié à compter du 1er janvier 2003 et exactement retenu qu'il importait peu qu'aucune déclaration n'ait été effectuée avant l'intervention forcée de l'assureur devant le tribunal en 2007 ni que les conséquences du défaut de maintenance se soient révélées postérieurement à la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'assuré à rembourser une prestation dont le coût aurait été jugé excessif, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que la clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur devait être écartée » ;
 
 
Dommages immatériels
Cass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.720, EDAS 2016, n°3, p.4, C. Charbonneau:
« Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que les consorts X... ont confié à la société Batiso, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Sagena, devenue la société SMA, la construction de deux maisons d'habitation ; que le chantier a commencé en octobre 2004 et les travaux ont été interrompus en octobre 2006, un désaccord étant intervenu entre les maîtres de l'ouvrage, qui alléguaient l'existence de malfaçons, et l'entreprise, dont les dernières factures étaient restées impayées ; que les consorts X... ont, après expertise, assigné l'entreprise et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que l'article 1.2 du contrat exclut les dommages immatériels et que l'article 8.2 exclut par ailleurs de la garantie « les conséquences pécuniaires de toute nature découlant d'un retard dans l'exécution des travaux sauf si elles sont la conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat », qu'en revanche la garantie pour les préjudices immatériels est due pour les dommages exclus de l'acte de construire causés à des tiers étrangers au chantier et que les premiers juges ne pouvaient sans contradiction appliquer cette garantie, prévue pour les préjudices immatériels subis par des tiers, au préjudice de jouissance consécutif à des désordres matériels non garantis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales de la police, a violé le texte susvisé ; »
 
Le tiers était ainsi défini dans la police : « vous-même, vos associés, les représentants légaux ou statutaires de la société assurée dans l'exercice de leurs fonctions, vos préposés ou ceux de la société assurée dans l'exercice de leurs fonctions, celles exerçant un emploi, même non rémunéré dans votre entreprise, au cours de leur travail ».
Dès le cocontractant n’était pas un tiers et le contrat pouvait s’appliquer.
 
 
Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction
 

L’assurance de responsabilité civile décennale

Action directe

 
La saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de l’architecte
Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.449 :
“Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2015), que M. et Mme X... ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme A..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et confié le lot maçonnerie carrelage à la société Olivier, assurée auprès de la SMABTP et depuis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant de désordres et de non-conformités des carrelages, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation, l'architecte, les mandataires de la société Olivier et leurs assureurs ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme X... contre la MAF, l'arrêt retient que la clause contractuelle, qui institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas procédé à la saisine préalable du conseil de l'ordre prévue au contrat d'architecte ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine préalable, par les maîtres de l'ouvrage, du conseil de l'ordre des architectes prévue dans un contrat les liant à l'architecte n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par eux contre l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
 
 
Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction
 

L’assurance de responsabilité civile décennale

 

Mobilisation de la garantie

 
L’assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-16.342, Constr.-Urb. 2016, comm. 150, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA 2016.528, J.-P. Karila :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2014), que M. et Mme X... ont confié à la société Archica, en qualité de maître d'oeuvre et de constructeur, assurée auprès de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), la construction de trois pavillons mitoyens et d'une maison d'habitation ; que le chantier a été interrompu, la société Archica ayant été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la CAMBTP en indemnisation de leurs préjudices ;
[…]
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour dire que le rapport d'expertise n'est pas opposable à la CAMBTP, l'arrêt retient que l'assureur n'a pas été appelé à la procédure de référé engagée par M. et Mme X... à l'encontre de la société Archica et de l'administrateur judiciaire, qu'ainsi le rapport d'expertise judiciaire, à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée, qui, certes, a été soumis à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité de constructeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui, en connaissance des résultats de l'expertise dont le but est d'établir la réalité et l'étendue de la responsabilité de son assuré qu'il garantit, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
 
La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.  L'assuré n'ayant pas mis en cause son assureur, peut-il se prévaloir de la décision judiciaire le condamnant pour obtenir par la suite sa garantie ? Il peut être répondu par l'affirmative et ce en raison du principe de la dette de responsabilité. (L113-5 c. ass.)
 
Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.200, Constr.-Urb. 2016, comm. 57, M.-L. Pagès-de Varenne :
« Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que la société European Homes France a été condamnée, par deux jugements irrévocables du 12 décembre 2007, à refaire la toiture de deux maisons qu'elle avait fait construire et qu'elle avait vendues ; que la condamnation, prononcée au profit d'un des deux acquéreurs, est intervenue sur le fondement de la responsabilité décennale de la société European Homes France et celle prononcée au profit de l'autre acquéreur sur le fondement de l'engagement contractuel de remplacement de la toiture pris par le vendeur sans que le tribunal n'ait eu à caractériser le caractère décennal du désordre eu égard au cadre juridique contractuel du litige ; que la société European Homes France a assigné en garantie la société L'Equité, assureur de responsabilité décennale ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité, de sorte que les conditions d'application de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies, faute d'un dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dette de responsabilité de l'assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l'assureur qui ne pouvait plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
 
Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction
 

L’assurance de responsabilité civile décennale

 

Etendue de la garantie obligatoire

 
La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite.
Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, nos 14-29.790 et 15-12.128, F.-X. Ajaccio, Ed. lég. Bull. Assurances n°255, mars 2016, p. 4, RDI 2016, p. 234, J. Roussel, Constr.-Urb. 2016, comm. 41, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA2016.145, J.-P. Karila, Gaz. Pal. 2016, n°17, p.73, F.X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte :
  :
« Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ;
[…]
Attendu que, pour écarter la garantie de la société MMA, l'arrêt retient que le rapport d'expertise constate que le fond et les parois verticales de la piscine ont été réalisés en béton, ce qui correspond à la structure de l'ouvrage, mais que le béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué qui devait être parfaitement lisse, que la rugosité de ce revêtement provient d'une mauvaise mise en oeuvre par la société Languedoc piscines et rend l'ouvrage impropre à sa destination mais que ce désordre ne peut pas être pris en charge par la police d'assurance souscrite qui précise que la garantie relevant de l'article 1792 du code civil est limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
 
Le préjudice financier consécutif à l'emprunt contracté par un maître d’ouvrage pour le financement de la réparation des dommages de nature décennale n’est pas un préjudice relevant de la garantie obligatoire.
la SCI avait dû, afin de faire face aux réclamations de ses deux locataires, préfinancer une part importante des travaux et recourir à un emprunt de près de 600 000 € en principal.
Elle réclamait en conséquence à ce titre aux deux assureurs, le coût des frais bancaires d'acte et le montant des intérêts et primes d'assurance connexes à l'emprunt.
Cass. 3e civ., 29 sept. 2016, n° 15-21.869, Constr.-Urb. 2016, comm. 149 M.-L. Pagès de Varenne :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2015), que la société civile immobilière D2 Félé (la SCI), propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail, pour partie à la société Autocit, et pour partie à la société Vertdis venant aux droits de la société Champ libre, a fait procéder, par la société Roussel, à une réfection de l'étanchéité de la toiture ; que des désordres sont apparus ; qu'après expertise, la SCI a assigné en responsabilité et indemnisation la société Roussel et ses assureurs, la société Axa corporate solutions, pour le risque décennal, la société Axa France IARD, pour les dommages immatériels, ainsi que les sociétés Autocit et Vertdis ;
[…]
Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice financier consécutif à l'emprunt contracté par la SCI pour le financement des réparations n'entrait pas dans le domaine des préjudices réparés par la garantie décennale et que la SCI avait bénéficié de deux provisions importantes et n'avait pas satisfait à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage destinée au préfinancement des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la SCI devait être rejetée »
 
Par albert.caston le 22/12/16
Actualité 2016 de l’assurance construction

L’assurance de responsabilité civile décennale

La souscription

 
Absence de souscription : infraction pénale et responsabilité personnelle du dirigeant
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326, RDI 2016, p. 415, J. Roussel ; Rev. sociétés 2016. 370, obs. P. Pisoni ; D. 2016. 656, obs. A. Lienhard ; RGDA 2016. 255, M. Asselain ; Constr.-Urb. 2016, comm. 58, M.-L. Pagès-de Varenne ; Gaz. Pal. 2016, no 23, p. 76, X.  Leducq :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Z... (la SCI) et M. et Mme Z... ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X..., la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X... à titre personnel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ; »
 
Résiliation pour non-paiement de la prime (assurance de groupe employeur) : Absence de faute séparable des fonctions du dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité personnelle
Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.639, RGDA 2016.492, M. Asselain :
« Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'aux termes de la police du contrat applicable est pris en charge le règlement des conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à leur encontre mettant en jeu leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise par les assurés dans leurs fonctions de dirigeant, d'autre part, que la suite à donner au défaut de paiement des cotisations dues après la mise en demeure de l'assureur incombait aux services de l'entreprise et ne relevait pas des pouvoirs propres de ses dirigeants, faisant ainsi ressortir que la faute alléguée était celle de la société et ne caractérisait pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, seule susceptible d'engager leur responsabilité vis-à-vis d'un tiers, la cour d'appel a justifié sa décision du chef attaqué par le moyen sans encourir les griefs de celui-ci ; ».
 
Faute du syndic de laisser un copropriétaire entreprendre des travaux sans que celui-ci ait produit les attestations d'assurance
Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n°15-21.705:
“Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 11 mai 2014, pourvoi n° 13-10.875), que la société civile immobilière Véronique et Olivier (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a confié à un entrepreneur des travaux de surélévation de l'immeuble, après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que, lors du coulage de la dalle de béton, des désordres sont apparus, l'entrepreneur a abandonné le chantier et l'immeuble a été laissé dépourvu de toiture ; que le syndicat des copropriétaires a assigné, en réparation de son préjudice, la SCI, la société cabinet Estublier, ès qualités de syndic, et l'assureur de celle-ci, la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard SA ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le syndic, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'invoque aucune perte de chance à l'encontre du cabinet Estublier et qu'il ne peut y être suppléé par la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la faute du syndic ne pouvait conduire qu'à la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires résultant de la perte d'une chance de n'avoir pas subi les dommages, si le syndic n'avait pas laissé la SCI Véronique et Olivier entreprendre les travaux sans que celle-ci ait produit les attestations d'assurance, ou de ne pas être privé de la possibilité d'être indemnisé de la défaillance de l'entrepreneur et de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé »
 
 
Par albert.caston le 20/12/16

Le principe de proportionnalité et le droit de la construction

 
Tribune Malinvaud, RDI 2016, p. 437.
 

Par albert.caston le 20/12/16

Assurance décennale : exclusion ni formelle, ni limitée

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-13.445 15-14.608

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 15-13.445 et P 15-14.608 ;

Donne acte aux sociétés Axa France IARD et Rabot Dutilleul construction du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cotec coordination technique du bâtiment et la société Covéa Risks ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2014), que la société Rabot Dutilleul construction (société Rabot), entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, a confié le lot « espaces verts » à la société Voisin parcs et jardins (société Voisin), sous-traitant, assurée en garantie civile contractuelle auprès de la société Axa ; que la réception des travaux est intervenue avec réserves ; que, des infiltrations en terrasse étant apparues, la société Rabot a, après expertise, assigné les sociétés Voisin et Axa en paiement de sommes ; que la société Voisin a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de facture ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Voisin des condamnations prononcées à son encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de reprise consistaient en l'enlèvement des terres et la remise en état des lieux, et que la société Axa garantissait la responsabilité de la société Voisin après livraison relativement aux dommages ayant pour origine une erreur de conception, une erreur dans l'exécution des prestations ou une malfaçon des travaux exécutés, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu retenir que les clauses prévoyant l'exclusion des « frais de retrait des produits livrés par l'assuré » et des « frais engagés pour remédier à un défaut, réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » vidaient la garantie de sa substance et condamner la société Axa à garantir la société Voisin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Rabot, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Rabot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Voisin ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réalité des travaux n'était pas contestée et que le supplément du prix des travaux par rapport au montant du préjudice de la société Rabot correspondait à des prestations supplémentaires réalisées lors des travaux de reprise et non prévues par le devis initial, la cour d'appel a, sans violer l'article 1134 du code civil, condamné la société Rabot au paiement d'une certaine somme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche de ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la société Voisin :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;