Par albert.caston le 10/07/17

La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

3. Réception tacite
Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la possibilité d’une réception tacite qui n’était pas prévue par la loi (3e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.455, Bull. 1987, III, n° 143) et a, au fur et à mesure de ses décisions, précisé les conditions d’une telle réception.
Partant des conditions posées par l’article 1792-6 du code civil, selon lequel la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, contradictoirement, la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’abord admis la réception tacite, lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et l’a accepté sans réserves, même s’il en a contesté le prix. Il est certain cependant qu’il ne peut y avoir de réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage exprime un désaccord immédiat sur la qualité des travaux réalisés et le montant du prix (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663). Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17.129, publié au Bulletin).
Les juges du fond doivent rechercher, dans les éléments de fait, ceux qui caractérisent la manifestation de volonté non équivoque du maître d’accepter l’ouvrage :
– la constatation de l’entrée dans les lieux, la prise de possession n’est pas suffisante à elle seule (3e Civ., 3 mai 1990, pourvoi n° 88-19.301, Bull. 1990, III, n° 104) ; la déclaration d’achèvement des travaux n’établit pas la volonté de recevoir (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663) ; de même une clause contractuelle ne peut pas prévoir que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception vaut réception tacite et sans réserve (3e Civ., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-24.947, Bull. 2015, III, n° 41) ; si un maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage sans jamais régler le solde des travaux et a manifesté son refus de réceptionner, la cour d’appel peut en déduire l’absence de réception tacite (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 09-71.189, Bull. 2012, III, n° 117).
– le paiement des travaux est aussi un indice de la volonté de recevoir (3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 11-10.502, Bull. 2012, III, n° 76) : en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que le maître de l’ouvrage avait réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession, sauf si le maître de l’ouvrage avait toujours contesté la qualité des travaux (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.830, publié au Bulletin). Mais le paiement à lui seul est insuffisant (3e Civ., 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-17.014, Bull. 1998, III, n° 175 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n° 03-16.880, Bull. 2005, III, n° 36).
– l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28).
La Cour de cassation semble admettre de façon constante que la prise de possession accompagnée d’un paiement permet de constater la volonté de recevoir du maître de l’ouvrage (3e Civ., 4 juin 1998, pourvoi n° 95-16.452 ; 1re Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-18.733 ; 3e Civ., 14 mars 2001, pourvoi n° 99-17.365 ; 3e Civ., 28 mars 2001, pourvoi n° 99-16.051 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.173 ; 3e Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 02-11.410 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218).
À l’inverse, le maître de l’ouvrage qui n’établit pas avoir pris possession des lieux, ne justifie pas du paiement intégral du prix et s’est plaint de désordres, ne manifeste pas de façon non équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage (3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-14.969, Bull. 1997, III, n° 107).
Dans l’affaire ici commentée, la cour d’appel avait constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils avaient retenu le solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entreprise, avaient exprimé des réserves et faisaient état de risques de désordres structurels, et les juges du fond en avaient déduit que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec des réserves, n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette décision, car, les juges d’appel ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et que, à cette date, ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé la volonté non équivoque des maîtres de ne pas recevoir l’ouvrage.
Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, semble établir que la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix permet de supposer que le maître avait la volonté de recevoir l’ouvrage ; dans cette hypothèse, il convenait alors pour les juges du fond d’exposer ce qui empêchait d’admettre la volonté supposée du maître de recevoir l’ouvrage, pour refuser de constater la réception tacite.
La solution n’est pas nouvelle mais la lecture du second moyen permet de percevoir une évolution de la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la preuve de la réception tacite.
 
 
 
 
Par albert.caston le 20/06/17

Défaillance d'élément d'équipement et impropriété à la destination de l'ensemble de l'ouvrage

Note  Ajaccio, EL,  DP "assurances", bull. n° 271, 2017-7, p. 5. .
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 juin 2017
N° de pourvoi: 16-19.640

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. X...a confié la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance ; qu'invoquant des dysfonctionnements, M. X... a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59, la société AXA et la société Domofinance ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les éléments d'équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l'ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

 

Par albert.caston le 19/06/17

Désordre décennal futur et certain (CE)

 
Conseil d'État

N° 395598   
ECLI:FR:CECHS:2017:395598.20170531
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats

lecture du mercredi 31 mai 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 octobre 2015 en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène affectant le viaduc de Cavaillon de la ligne à grande vitesse Méditerranée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 22 décembre 2016, la société Eiffage Génie civil, anciennement dénommée Eiffage TP, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2016, la société FIP industriale conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2016, la société Bouygues Bâtiment Sud-Est, anciennement dénommée GFC Construction, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause compte tenu des désordres restant en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2017, la société Cimolai, anciennement dénommée Costruzioni Cimolai Armando, conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SNCF Réseau, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Eiffage Génie civil, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est et de la société Fip industriale et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Cimolai,
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2017, présentée par SNCF Réseau ;

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un marché de travaux publics notifié le 26 janvier 1996, la SNCF a confié la construction du viaduc de Cavaillon de la ligne de TGV Méditerranée à un groupement conjoint d'entreprises composé, d'une part, de la société Costruzioni Cimolai Armando, pour la réalisation d'une charpente métallique et des appareils d'appui et, d'autre part, d'un groupement solidaire, pour les ouvrages de génie civil, comprenant la société GFC Construction et la société Bories SAE, cette dernière étant mandataire du groupement conjoint ; que les appareils d'appui du viaduc ont été fabriqués par la société FIP Industriale ; que l'ouvrage est devenu la propriété de l'établissement public Réseau Ferré de France, en application de la loi du 13 février 1997 ; que la maîtrise d'oeuvre du marché était assurée par la SNCF ; que les travaux de génie civil ont été réceptionnés le 24 décembre 1997, et ceux réalisés par la société Costruzioni Cimolai Armando le 11 mai 1998 ; que le 30 novembre 2006, la SNCF a décelé des défauts sur des appareils d'appui du viaduc ; que la SNCF, agissant " en son nom propre ainsi que pour le compte " du maître de l'ouvrage, Réseau Ferré de France, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la désignation d'un expert, puis ce même tribunal d'une demande au fond tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire des sociétés titulaires du marché ou venant aux droits de celles-ci, ainsi que de la société FIP Industriale, à remplacer l'intégralité des appareils d'appui du viaduc, sur le fondement de la responsabilité décennale ou, subsidiairement, à lui payer la somme de 3 370 432,05 euros TTC en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 112 708,27 euros TTC correspondant aux frais d'expertise et la somme de 500 266,47 euros TTC correspondant aux travaux et essais réalisés à la demande de l'expert ; que le rapport d'expertise a été déposé le 30 décembre 2011 ; que, par un jugement du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Réseau Ferré de France ; que l'établissement public SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; que, par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a admis son pourvoi qu'en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène ;

2. Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;

3. Considérant qu'après avoir relevé que l'expert avait constaté qu'une forte extrusion de plaques de polytétrafluoroéthylène affectait 8 des 70 appareils d'appui du viaduc et qu'il existait un risque que ce désordre évolue dans un avenir proche et compromette alors la solidité de l'ouvrage et le rende impropre à sa destination, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, de ces désordres ni celle d'une nécessaire modification des conditions de circulation des trains et que l'établissement public requérant ne faisait notamment état, sur ce point, d'aucune évolution récente de l'état du viaduc ; qu'en en déduisant qu'en l'absence d'évolution prévisible de ces désordres, même à long terme, la responsabilité des constructeurs et celle du fabricant ne pouvaient pas être engagées, la cour n'a pas méconnu les principes rappelés au point précédent ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que SNCF Réseau n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Eiffage Génie civil, Bouygues Bâtiment Sud-Est, Cimolai et FIP industriale qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros à verser chacune de ces sociétés au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les conclusions admises du pourvoi de SNCF Réseau sont rejetées.
Article 2 : SNCF Réseau versera aux sociétés Eiffage Génie civil, Bouygues Bâtiment Sud-Est, Cimolai et FIP industriale une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à SNCF Réseau et aux sociétés Eiffage Génie civil, Bouygues Bâtiment Sud-Est, Cimolai et FIP industriale.
 

 

Par albert.caston le 03/06/17

 La responsabilité décennale n'est interrompue que pour les désordres allégués dans l'acte interruptif
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 24 mai 2017
N° de pourvoi: 15-19.982
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 13 avril 2015), que les travaux de construction d'un hôtel, dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bureau technique guyanais (la société BTG), ont été réceptionnés le 19 décembre 1991 ; que, le syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac Bois Diable (le syndicat) se plaignant de divers désordres, une mesure d'expertise a été ordonnée le 12 novembre 1999 ; que, le 29 janvier 2001, le syndicat a assigné la société BTG en réparation de son préjudice ;

 

Attendu que, pour condamner la société BTG à payer diverses sommes au titre des désordres affectant les chéneaux et les canalisations, l'arrêt retient que l'ordonnance, rendue au contradictoire de cette société, a interrompu la prescription décennale pour les désordres concernant les dégradations des couvertures en tôle, des peintures et enduits, ainsi que du revêtement du bassin, les infiltrations d'eau dans le couloir sous piscine, le bureau de la comptable et les baies vitrées, les fissures sous escalier du bâtiment sport et les bris de carrelage et que l'assignation de la société, pour les mêmes désordres, a derechef interrompu cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription n'avait pas été interrompue pour les désordres affectant les chéneaux et les canalisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Cayenne, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable à l'encontre de la société BTG et la condamne à lui payer, en application des articles 1792 et s. du code civil, la somme de 37 777 euros au titre des désordres affectant les chéneaux et la somme de 35 566 euros au titre des désordres affectant les canalisations ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable à l'encontre de la société BTG ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable au paiement des dépens exposés devant les premiers juges et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Axa Caraïbes, de la société Nofrayane et du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du Lac bois diable et le condamne à payer à la société BTG la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 23/05/17

 Notion de réception tacite des travaux

Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 33.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.260
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), qu'en 1999, Mme X...a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. Y..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme X... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation l'EURL Marc Y..., qui a appelé en garantie la MAF, la société Spiga et ses assureurs ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la réception tacite, l'arrêt retient que Mme X... a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux pendant six ans, sans aval de l'architecte, et qu'il ne saurait être admis qu'une réception même tacite est intervenue, un tel acte se faisant de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte, et que Mme X... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits pour la première fois en appel par l'EURL Marc Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse de fixer au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche et de retenir que la responsabilité de la société Spiga et de l'EURL Marc Y... était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que les sociétés Axa et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale, et condamne in solidum la société Spiga, l'EURL Marc Y... et la MAF à payer à Mme X... la seule somme de 5 888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche, rejette la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 21/05/17

 Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !
Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.
 

Par albert.caston le 17/05/17

Note Malinvaud, RDI 2017, p. 349 (sur la responsabilité quasi-délictuelle du locateur d'ouvrage) 

Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-10.691
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), que la société Socrate, ayant souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait réaliser un immeuble en copropriété, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., assurés par la MAF ; que les travaux de gros oeuvre de la première phase ont été exécutés par la société Caillol, assurée par la société Aviva, qui a sous-traité le lot étanchéité à la société ECI, assurée auprès de la société Sagena ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que, lors d'une seconde phase, les travaux de la terrasse couverture de l'immeuble ont été confiés à la société LT construction, assurée auprès de la société Axa, et les aménagements paysagers ont été réalisés par la société Faure, assurée auprès de la société Le Continent ; que le syndicat des copropriétaires et les SCI Bayit, Naca et Satofi, copropriétaires, se plaignant d'infiltrations provenant de la toiture terrasse, ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Gan, les sociétés ECI, Caillol, LTC, Faure et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, réunis, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés SMA, Socotec, SMABTP et Axa font grief à l'arrêt de condamner la société Gan à payer à la SCI Naca la somme de 69 930 euros, à la SCI Satofi la somme de 83 250 euros et à la SCI Bayit la somme de 71 220 euros et de condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal ; que les architectes et la MAF font grief à l'arrêt de condamner MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur, la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société Socotec, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ;

Mais attendu que, n'ayant pas été soutenu que la sanction édictée à l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances était inapplicable aux dommages immatériels relevant des garanties facultatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient que, même si la société Sagena prétend qu'il n'est pas établi que l'ouvrage réalisé par la société ECI soit à l'origine des infiltrations, celle-ci est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu'elle a participé à l'étanchéité de la toiture-terrasse, et qu'elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gan, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvant rechercher la responsabilité de la société ECI, sous-traitante, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, devait établir sa faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute éventuelle et le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner MM. X... et Y..., garantis par la MAF, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert, mais à condition que l'indemnité due à l'assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des architectes et de leur assureur soutenant que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne les avaient mis en cause, pour la première fois, que par des conclusions signifiées le 24 novembre 2011, soit plus de quinze ans après la réception des travaux, intervenue en 1995, et que l'assureur dommages-ouvrage ne les avait appelés en garantie que les 9 et 10 février 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal,

- condamne MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société SOCOTEC, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre,

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 octobre 2015, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 15/05/17

Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE)

 
Conseil d'État

N° 394196   
ECLI:FR:XX:2016:394196.20160404
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du lundi 4 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP, Eurovia et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement de la traversée du bourg. Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros. Par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran la somme de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre.

Par une ordonnance n°s 14BX03585, 14BX03626 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre, 6 novembre 2015 et 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;

2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Prayssas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibéton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eurovia, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Prayssas ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Prayssas a attribué à la société ESBTP et à la société Eurovia le lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traversée de son bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à un groupement formé de l'agence Casals et de la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a, sur le terrain contractuel, à titre de provision, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros ; que par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Prayssas une provision de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel de la société ESBTP et de la société Unibéton ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que la société Eurovia et la société INGC demandent, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté leurs appels provoqués tendant au rejet des conclusions dirigées contre elles par la commune de Prayssas ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, par la voie du pourvoi provoqué, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant, d'une part, au rejet des conclusions dirigées contre elle par la commune de Prayssas, et, d'autre part, à être intégralement garantie par les autres constructeurs ;

Sur le pourvoi principal de la société Unibéton :

3. Considérant que la société Unibéton a soulevé, devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le moyen tiré de ce que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, au motif que les désordres qui lui sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ; que le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant ses conclusions présentées en appel, la condamnation prononcée à son encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué des sociétés Eurovia et INGC :

4. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la requête d'appel de la société Unibéton, est susceptible de conduire à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fait droit aux conclusions de la commune de Prayssas tendant à la condamnation solidaire de la société Unibéton ainsi qu'au rejet de ces conclusions et, par suite, d'aggraver la situation des sociétés Eurovia et INGC, qui ont fait l'objet de la même condamnation solidaire ;

5. Considérant qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs ; qu'ainsi, les sociétés Eurovia et INGC peuvent utilement soutenir, à l'appui de leurs pourvois provoqués, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que les désordres qui leur sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elles n'avaient, quant à elles, pas soulevé ce moyen en appel ; que le moyen en cause devant être accueilli, ainsi qu'il a été dit au point 3, les sociétés Eurovia et INGC sont recevables et fondées à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant leurs appels provoqués, les condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué de l'agence Casals :

6. Considérant, d'une part, que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals dirigées contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions contestant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune de Prayssas soulèvent un litige distinct du pourvoi de la société Unibéton, qui tend uniquement à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur le terrain de la garantie décennale ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

7. Considérant, d'autre part, qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté son appel provoqué visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société Eurovia, la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton, de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 9 décembre 2014 en tant qu'elle a statué sur leur responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sur l'appel de la société Unibéton :

En ce qui concerne la compétence du juge administratif :

9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ;

10. Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées par la commune de Prayssas au motif qu'en l'espèce, elle n'était pas un fabricant de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du code civil ;

Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton :

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP et à la société Eurovia aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;

Sur les conclusions d'appel de la société Eurovia et de la société INGC :

12. Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;

13. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux ont été causés par le caractère défectueux du ciment produit par la société Unibéton ; que la société Eurovia ayant utilisé le ciment fabriqué par la société Unibéton pour l'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas et la société INGC, dans le cadre de son devoir de conseil, ne s'étant pas opposée à son utilisation, les désordres sont partiellement imputables aux travaux exécutés, alors même qu'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et que ces dernières sociétés n'ont pas choisi ce produit ;

14. Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres incriminés auraient été apparents lors de leur réception ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Eurovia et INGC ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'existence de l'obligation de la société à l'égard de la commune de Prayssas n'était pas sérieusement contestable et a fait droit à la demande de celle-ci ; que ses conclusions d'appel provoqué de ces sociétés doivent, par suite, être rejetées ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Prayssas, l'agence Casals et la société Eurovia ; que, pour le même motif, les conclusions présentées au même titre par l'agence Casals à l'encontre de la commune de Prayssas, la société ESBTP et la société Eurovia doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de ces dispositions par la société Eurovia et la société INGC ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Prayssas le versement à la société Unibéton d'une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête de la société Unibéton et en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation des condamnations prononcées à leur encontre par le juge du référé du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale.
Article 2 : L'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton au versement d'une provision à la commune de Prayssas.
Article 3 : La demande de la commune de Prayssas tendant à la condamnation de la société Unibéton, le pourvoi provoqué de l'agence Casals et les appels provoqués des sociétés Eurovia et INGC sont rejetés.
Article 4 : La commune de Prayssas versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions des autres parties tendant à l'application de cet article sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à l'agence Casals, à la société ESBTP, à la société Eurovia et à la commune de Prayssas.

 


 

Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. CHAMP D'APPLICATION. - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU FABRICANT (ART. 1792-4 C. CIV.) - NOTION DE FABRICANT - ABSENCE EN L'ESPÈCE.
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS - OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PARTIE DE SE PRÉVALOIR DU DÉFAUT D'EXAMEN D'UN MOYEN SOULEVÉ PAR UNE AUTRE PARTIE - EXISTENCE [RJ3].
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - MOYEN D'UNE PARTIE TIRÉ DE L'OMISSION DU JUGE À RÉPONDRE À UN MOYEN SOULEVÉ DEVANT LUI PAR UNE AUTRE PARTIE [RJ3].

Résumé : 17-03-02-03-02-04 Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-06-01-04-005 Société ayant livré aux constructeurs un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Le même produit est commercialisé à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil. La société ne peut donc être regardée comme un fabricant au sens de cet article.
39-08-005 Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.... ,,Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-08-03-02 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.
54-07-01-04-03 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.

[RJ1]Ab. jur., sur ce point, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779, aux Tables sur un autre point.,,[RJ2]Cf. CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, à publier au Recueil.,,[RJ3]Comp., en règle générale, CE, 15 mars 2000, Mme Drannikova, n° 185837, T. pp. 1047-1161-1184. Rappr., eu égard aux règles particulières du code de l'urbanisme, CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149, T. pp. 921-1012-1024.  

 

Par albert.caston le 06/05/17

 Responsabilité décennale - notion de dommage futur et certain

Note Ajaccio, DP EL assurances, bulletin juin 2017, p. 6.

Note Malinvaud, RDI 2017, p. 300.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-11.724
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y...et Mme Z...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24. 201), que Mme Z... et M. et Mme Y... sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu'en 2006, les propriétaires respectifs sont convenus de modifier le mur mitoyen et les modalités d'entretien du talus ; que M. Y... a confié la réalisation des travaux à M. X..., maçon assuré auprès des MMA ; que, l'exhaussement du mur s'avérant supérieur à l'accord, Mme Z... a, après expertise, assigné M. Y..., M. X... et les MMA en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les désordres allégués n'étaient pas de nature décennale, de dire que les MMA n'étaient pas tenues à garantie envers lui au titre de sa police responsabilité décennale constructeur et de rejeter sa demande de garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait indiqué, dans son rapport : « ll est fortement supposé que la surélévation du mur ne répond pas aux critères de stabilité demandés en fonction de la nature du sol. En l'absence de vérification technique, il n'est pas certain que ce mur présente à l'avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne peut en être certain, même pas l'expert » et retenu qu'à l'époque où elle statuait, soit près de huit ans après la date de réception des travaux, il n'était ni allégué ni démontré, d'une part, l'existence de fissures affectant ce mur, qui, depuis la date de réception des travaux, remplissait la fonction à laquelle il était destiné sans jamais avoir fait l'objet de risque d'effondrement, d'autre part, l'adoption de mesures particulières de nature à protéger les personnes vivant à proximité, la cour d'appel a pu en déduire que le risque invoqué s'analysait comme un risque hypothétique et futur qui ne réunissait en rien les conditions de la responsabilité décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formulée à l'encontre des MMA ;

Mais attendu qu'ayant retenu l'absence de caractère décennal des désordres allégués et relevé que l'article 4. 13 de la police excluait de la garantie responsabilité civile professionnelle les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré, la cour d'appel a pu en déduire que les MMA n'étaient pas tenues à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 06/05/17

 Installation cheminée avec insert - incendie - responsabilité décennale - réparation intégrale

Note Dessuet, RGDA 2017, p. 361.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.603
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2015), que M. et Mme X... ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis (les SCI), qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société Brisach ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. X... ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Goupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi que la société Brisach, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la société FC2D entièrement responsable des préjudices subis par M. X... et les SCI ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'un logement entièrement détruit par l'incendie était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la garantie décennale de la société FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que la société FC2D était tenue, in solidum avec son assureur, d'indemniser M. X... à hauteur de 203 372, 62 euros, de les condamner à lui régler la somme de 190 750, 62 euros et de condamner la société FC2D à payer à la MACIF la somme de 67 133 euros ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par M. X..., a retenu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que c'était avec pertinence que le tribunal avait admis, au titre des préjudices annexes, les frais afférents à la réinstallation de M. X... dans un mobil home ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était tenue, in solidum avec la société FC2D et sans recours contre elle, de la somme de 441 759, 58 euros à l'égard des SCI et de la condamner à leur régler la somme de 295 391, 58 euros au titre du reliquat de leur préjudice immobilier ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en tant qu'assureur de garantie décennale, la SMABTP était tenue d'indemniser l'entier préjudice entrant dans la garantie de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société Brisach, à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne-Groupama, et à la MACIF la somme de 2 000 euros chacune ;