Par albert.caston le 15/02/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.640

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Flatres, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SGBL ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2017), que, en 2002, M. X... a fait couler, par la société SGBL une chape sur la dalle du premier étage de sa maison, construite en 1998, laquelle était destinée à recevoir des combles aménagés ; que, des désordres étant apparus, M. X... a assigné la société SGBL et la société Aréas dommages, son assureur de responsabilité décennale, en indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la réfection de la chape, située à l'étage, pouvait se faire sans intervention sur la dalle lui servant de support et que sa suppression ne compromettait pas la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'impropriété de l'immeuble dans son entier à sa destination a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les demandes devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 15/02/19
 





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ARCHITECTE ENTREPRENEUR-Réception de l’ouvrage-Définition-Réception tacite
Par un arrêt du 14 février 2019 (17-31.083), la Cour de cassation vient de rappeler que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

 

 
Par albert.caston le 04/02/19
 

Note Boubli, RDI 2018, p. 552.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23

Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Piscine ambiance
Défendeur (s) : M. Bertrand X... ; et autres


 


 


 


 


 




Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d’une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d’Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu’après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s’est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l’instance ; 


Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d’Oc, ci-après annexé :


Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;


Qu’en statuant ainsi, alors que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l’arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Ohl et Vexliard

 

 
Par albert.caston le 02/02/19
 

Arrêt n°50 du 30 janvier 2019 (18-10.197, 18-10.699) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C300050

Assurance dommages - ouvrage

Cassation


Pourvoi n° F 18-10.197


Demandeur (s) : M. X...
Défendeur (s) : M. Y... ; et autre


 


 


 


 


 




Pourvoi n° B 18-10.699


Demandeur (s) : M. Y...
Défendeur (s) : M. X... ; et autre


 


 


 


 


 




Joint les pourvois n° F 18-10.197 et B 18-10.699 ;


Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis :


Vu l’article 1792-6 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2017), que, pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, M. Y... a confié les travaux de terrassement et de gros oeuvre à M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays-de-Loire (la société Groupama), lesquels ont été intégralement payés ; qu’invoquant l’apparition de désordres, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en responsabilité M. X... et son assureur ;


Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X... engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes de MM. X... et Y... dirigées contre la société Groupama, mise hors de cause, et condamner M. X... à payer à M. Y... diverses sommes, l’arrêt retient que la réception tacite par l’entrée dans les lieux ou la prise de possession et le paiement du prix des travaux de construction de l’ouvrage exige la preuve que le maître de l’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de le recevoir, qu’en l’espèce, rien ne permet d’affirmer qu’en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d’une réception partielle tacite du lot de M. X... ne sont pas réunies ;


Qu’en statuant ainsi, alors que l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception et que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs  :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Nivôse
Avocat général : M. Kapella
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Gaschignard - SCP Marc Lévis

 

 
Par albert.caston le 22/01/19

 

 

Note JP Karila, SJ G 2019, p. 199

Note Ajaccio, Bull. ass. EL 2018 n° 286/287, p.3
Note Bonardi, GP 2019, n° 2, p. 18
Note Dessuet, RGDA 2018, p. 565.



Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-13.833
Publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X..., à la société Techniques et économie du bâtiment (la société TEB) et à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Méditerranée charpentes, et le syndicat des copropriétaires de la Bastide du bois Saint-Joseph ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016), que la société Saint-Rieul a, sous la maîtrise d'oeuvre de conception de M. X..., architecte, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution du cabinet TEB, tous deux assurés par la MAF, entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne, et sa transformation en un immeuble collectif ; que la société Méditerranée charpentes, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée de la révision générale de la toiture-couverture ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas ; que l'assureur dommages-ouvrage de l'opération était la SMABTP ; que les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves en date du 3 juin 2004 ; que la société Saint-Rieul a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier ; que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par M. Y... et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assignée en paiement de sommes ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fondement qui exclut que la garantie de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des
désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt rendu le 9 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 15/01/19

 

 
Etude Durand-Pasquier, RDI 2019, p. 3.
 
Par albert.caston le 02/01/19

1) Pas de décennale sans réception; 2) Portée d'une expertise amiable

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-27.671 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2017), que M. et Mme X... ont confié des travaux de gros oeuvre, charpente et couverture d'une maison d'habitation à la société Llobera, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Z..., architecte ; qu'un litige étant survenu à propos de désordres affectant la piscine, l'entrepreneur et l'architecte soutenant n'avoir pas été chargés de ces travaux, M. et Mme X... les ont assignés en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne produisaient aucun procès-verbal de réception aux débats, n'invoquaient pas l'existence d'une réception tacite et ne demandaient pas de prononcer une réception judiciaire, alors que la société Llobera soutenait l'absence de réception des travaux, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande fondée sur la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise produit par M. et Mme X... n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si une telle expertise était opposable à l'architecte, dès lors qu'elle avait été produite aux débats et soumise à la discussion de parties, elle ne pouvait servir de fondement exclusif à une condamnation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 20/12/18

 

 
Synthèse de 15 ans de jurisprudence, par P. Dessuet, RGDA 2018, p. 526.
 
Par albert.caston le 18/12/18
Note Landel, bulletin assurances EL, fév. 2019, p. 16. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.842
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2017), qu'un immeuble de bureaux ayant été partiellement détruit par un incendie, deux ans après sa réception, la société Chubb Insurance Company of Europe (la société Chubb), assureur multirisques, après indemnisation de son assuré, a assigné en remboursement les tiers responsables du sinistre, la société Cegelec, chargée des travaux d'électricité, assurée auprès de la société Allianz, la société Bureau Véritas construction (la société Bureau Véritas), contrôleur technique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, ainsi que la société Cofely GDF Suez, devenue la société Engie énergie services (la société Engie), chargée d'assurer la maintenance de l'immeuble ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs :

Attendu que la société Chubb fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes fondées sur la subrogation légale formées contre les sociétés Cegelec et Bureau Véritas et leurs assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie avait pour origine le maintien, dans les armoires électriques, de tiges filetées oubliées par le constructeur et retenu que ces désordres, affectant l'ouvrage, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la responsabilité décennale des sociétés Cegelec et Bureau Véritas était engagée et que la société Chubb, qui avait réglé une indemnité pour des dommages dont sa police excluait la prise en charge, n'était pas recevable à agir à leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Chubb contre la société Engie, l'arrêt retient que l'assureur, ayant réglé une indemnité à son assuré, alors que sa police en excluait la prise en charge, n'est pas légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré et ne peut pas agir sur le fondement de la subrogation légale contre les sociétés qu'il estime responsables du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de la société Engie était recherchée sur un fondement contractuel en raison de l'inexécution du contrat de maintenance conclu après la réception des travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Chubb Insurance Company of Europe irrecevable en ses demandes contre la société Engie et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Engie énergie services, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie énergie services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.678
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire de l'aménagement de la zone, a confié à la société Par Fair, assurée par la société Axa France IARD, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d'études de sols, comme instables et sujettes à des glissements de terrain ; que la société Marquet, assurée auprès de la SMABTP, s'est vu attribuer le lot « terrassement » comportant aussi des travaux de drainage et d'assainissement ; qu'en cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires ; qu'après expertise, la SELO a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la SELO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Marquet et Par Fair pour les glissements de terrains des trous n° 3 et 9, jugés imputables à la force majeure ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain constaté à hauteur des trous n° 3 et 9 n'était pas imputable à des fautes d'exécution ou à des erreurs de conception mais à un aléa géologique non détectable et consistant en la présence d'un thalweg sur le toit de marnes compactes surmontant des marnes altérées sur six mètres de profondeur, que l'étude de faisabilité n'alertait pas les intervenants sur la présence possible d'un thalweg dans cette situation, que, même en multipliant les sondages au droit du trou n° 3 et en effectuant une étude de sols de type G2, l'accident géologique, très circonscrit dans sa localisation, n'aurait pas été détecté, que, si les plans avaient été établis sur la base d'une étude de sol de type G2 et si la société Marquet n'avait commis aucune des fautes d'exécution retenues par ailleurs, le glissement serait tout de même survenu, la cour d'appel, qui a constaté le caractère imprévisible du dommage nonobstant l'instabilité notoire des terrains, son irrésistibilité et son extranéité à l'activité des intervenants, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la présence du thalweg ayant entraîné le glissement de terrain des trous n° 3 et 9 constituait un événement de force majeure exonérant les intervenants de toute responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Marquet ;