Par albert.caston le 08/10/19
 
Etude A. Bourrel, hors série Moniteur, septembre 2019, "Complément commande publique", p. 37.
 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 16BX03154, 16BX03172, 16BX03176   

Inédit au recueil Lebon

2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Manuel BOURGEOIS, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
LECLER-CHAPERON CÉCILE, avocat

lecture du mardi 5 mars 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
La communauté d'agglomération de Poitiers, devenue communauté urbaine du grand Poitiers, a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement les constructeurs à lui verser diverses sommes correspondant au coût de réparation des désordres qu'elle a subis consécutivement à la construction du centre aquatique " La Pépinière ", de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre à lui verser les mêmes sommes augmentées de 13 % pour les frais induits par les travaux de réfection ainsi qu'une somme globale de 318 758 euros en réparation de ses préjudices annexes, de condamner solidairement, MM. C... etO..., la SARL E...-Lebrun-Montarou, les sociétés MMI et Néris Groupe et APAVE Nord Ouest, à lui verser les sommes de 26 000,52 euros TTC, au titre de la réparation de divers désordres affectant les boulons de la verrière du centre aquatique et de 20 897,18 euros TTC au titre de la réparation de ses préjudices immatériels consécutifs, de condamner solidairement MM. C... et O...ainsi que les sociétés E...-Lebrun-Montarou et Néris Groupe, à lui verser une somme de 5 719,18 euros TTC au titre de la réparation de divers désordres affectant la porte tambour du centre aquatique, de condamner solidairement MM. C...etO..., la SARL E...-Lebrun-Montarou, les sociétés Néris Groupe, APAVE Nord Ouest et Lumelec à lui verser une somme de 24 579,65 TTC au titre de la réparation de divers désordres affectant les châssis ouvrants équipant les murs rideaux et la façade côté stade, de condamner solidairement MM. C...etO..., la SARL E...-Lebrun-Montarou, les sociétés MMI, Miroiterie Mélusine et Néris Groupe à lui verser une somme de 29 436,97 TTC au titre de la réparation de divers désordres affectant les châssis ouvrants équipant la verrière du centre aquatique, de condamner MM. C...etO..., la SARL E...-Lebrun-Montarou, les sociétés MMI, Miroiterie Mélusine, Néris Groupe et Lumelec ainsi que l'APAVE Nord Ouest à lui verser une somme de 20 897,18 euros au titre de son préjudice d'exploitation et une somme de 3 072,30 euros au titre de la mobilisation de son personnel.
Par un jugement n° 1302933-1301140 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Poitiers a, en premier lieu, condamné solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre, composé de M.C..., architecte de conception et mandataire du groupement, de la société E...-Lebrun-Montarou, architecte de réalisation, de M.O..., bureau d'études Fluides, de la société Acoustique Tisseyre, bureau d'études acoustique, de la société Cabinet Fouché, économiste de la construction et de la société B.E.A., venant aux droits de la société AC Ingénierie, elle-même venue à ceux de la société Acte Île-de-France, bureau d'études structures, et la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs (DEELO) à verser à la communauté d'agglomération Grand Poitiers une somme de 144 157,81 euros TTC au titre des travaux de reprise relatifs aux filtres à sable et a condamné la société DEELO et le groupement de maîtrise d'oeuvre à se garantir réciproquement de cette condamnation à concurrence, respectivement, de 70 % et 30 % ; en second lieu, a condamné solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société DEELO à verser à la communauté d'agglomération Grand Poitiers une somme de 82 085,65 euros TTC au titre des travaux de reprise relatifs au réseau hydraulique (vannes et goulottes gravitaires) et a condamné la société DEELO et le groupement de maîtrise d'oeuvre à se garantir réciproquement de cette condamnation à concurrence de 50 % chacun ; en troisième lieu, a condamné solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Lumelec à verser à la communauté d'agglomération Grand Poitiers une somme de 2 245,49 euros TTC au titre des travaux de reprise relatif à l'éclairage subaquatique et a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre a garantir intégralement la société Lumelec de cette condamnation ; en quatrième lieu, a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre à verser à la communauté d'agglomération Grand Poitiers deux sommes de 1 006 600,20 euros TTC et 100 660,02 euros TTC ; en cinquième lieu, a condamné solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société DEELO et la société Lumelec à verser à la communauté d'agglomération Grand Poitiers une somme de 22 848,89 euros ; en sixième lieu, a condamné les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à se garantir dans une égale proportion de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre par le présent jugement ; en septième et dernier lieu, a mis à la charge de la communauté d'agglomération Grand Poitiers, à hauteur de 25 %, à la charge de la société DEELO, à hauteur de 25 %, et à la charge du groupement de maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 50 %, les frais d'expertise taxés à la somme globale de 228 390,34 euros.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête n° 16BX03154, enregistrée le 12 septembre 2016, et deux mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016 et 16 février 2018, la société Cabinet Fouché, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1302933-1301140 du 13 juillet 2016 en tant qu'il l'a condamné à verser différentes sommes à la communauté d'agglomération Grand Poitiers (CAP) ;
2°) subsidiairement, de la relever intégralement indemne des éventuelles condamnations mises à sa charge ;
3°) de lui allouer, en tout état de cause, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la CAP n'a formé aucune demande à son encontre devant les premiers juges et qu'elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance ;
- le jugement attaqué a méconnu, en ce qui la concerne, le principe du contradictoire ;
- l'expert judiciaire n'a pas retenu sa responsabilité ;
- les demandes de la CAP sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2017, la société Acoustique Tisseyre et Associés, représentée par MeQ..., s'en rapporte à la cour concernant les appels interjetés par la société Cabinet Fouché, conclut au rejet des demandes de la communauté d'agglomération Grand Poitiers, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre de son obligation de conseil et en ce qu'il a rejeté tous les appels en garantie des membres de ce groupement entre eux et à ce qu'il soit fait droit aux appels en garantie qu'elle a formés à l'encontre des autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre.

Elle soutient qu'aucun des désordres en cause n'a été imputé à sa sphère d'intervention par l'expert judiciaire ou par la CAP, qu'il n'est pas établi que le maître d'oeuvre aurait commis des manquements à son devoir de conseil en ce qui concerne la surveillance des travaux, que sa mission était limitée aux études techniques concernant l'acoustique et que le caractère solidaire du groupement ne justifie pas qu'elle soit condamnée ni, a fortiori, qu'elle ne puisse être intégralement garantie de cette condamnation.

Par des mémoires, enregistrés les 27 février 2017 et 6 février 2018, la société Eiffage Construction Poitou-Charentes, représentée par MeR..., demande à la cour de rejeter les demandes de la CAP dirigées contre elle, subsidiairement, de limiter sa part de responsabilité à 10 %, s'agissant des fissurations de cloison et à 30 %, s'agissant des fissurations et défauts d'étanchéité des bassins et ouvrages, en tout état de cause, de condamner M. P...C..., la société Jean-Michel C...Architecte, la société Ateliers Montarou et Associes, la société technique Etanche et l'APAVE Nord Ouest à la garantir solidairement et la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ainsi que de limiter le montant des travaux de reprise à entreprendre au titre des fissurations de cloison, de la reprise du flocage en sous face de la dalle du rez-de-chaussée, des fissurations et défaut d'étanchéité, à la somme globale de 394.160,38 euros HT ; à titre infiniment subsidiaire, de rejeter comme irrecevables et mal fondées les demandes de la CAP dirigées contre elle et fondées sur sa responsabilité contractuelle ; en toute hypothèse, de limiter à leur montant hors taxe les sommes qu'elle serait condamnée à verser à la CAP, de pratiquer sur ces sommes un abattement de 30 % pour amélioration et de 25 % pour vétusté, enfin, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Poitiers ainsi que de tout succombant, chacun et solidairement, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les désordres dont la CAP lui impute la responsabilité étaient antérieurs à la réception de l'ouvrage, apparents lors de cette réception, n'ont pas fait l'objet de réserve et ne sont de nature ni à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni a en affecter la solidité ; subsidiairement, que la responsabilité en incombe aux maîtres d'oeuvre et d'ouvrage ainsi qu'au contrôleur technique ; qu'il n'est pas nécessaire de détruire complètement les cloisons Carrobric ; que la demande de la CAP concernant la réfection d'un chéneau est nouvelle en appel et ne caractérise pas un désordre de nature décennal ; qu'elle n'est plus solidaire, depuis l'achèvement de la garantie de parfait achèvement de la société Technique Etanche, laquelle n'est que son co-traitant et non son sous-traitant ; que les travaux de reprise retenus par l'expert ne correspondent qu'à un préjudice éventuel s'agissant de la mise en place de tourelles d'extraction au niveau de l'avant-toit, écartent sans motif une solution moins onéreuse et sont d'un montant excessif s'agissant du flocage en sous face de la dalle ; qu'en outre, s'agissant de la résistance du béton utilisé, l'expert ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir respecté des normes qui n'étaient pas en vigueur lors de la signature du marché et ne correspondaient pas au stipulations du CCTP ; qu'elle n'a commis aucune faute, que le coût des travaux de reprise préconisés est excessif et que ces travaux vont engendrer des désordres ; que les travaux de reprises concernant les bacs à fleurs ont d'ores et déjà été réalisés pour une somme globale de 802 euros ; que la non-conformité des lignes de vie de la couverture caractérise un vice de conception dont elle ne saurait être tenue responsable ; que la CAP ne justifie pas du montant des frais induits par les travaux de reprise ; que la CAP ne justifie pas qu'elle devra procéder à une fermeture exceptionnelle durant les travaux de reprise et ne justifie pas non plus du montant de la perte d'exploitation qui en résulterait ; qu'il n'appartient pas aux titulaires d'un marché de supporter le coût des traitements de fonctionnaires ; que la commune n'a pas prorogé le délai de parfait achèvement et ne peut dès lors rechercher sa responsabilité contractuelle concernant des désordres qui ne sont, au demeurant, pas de son fait ; qu'eu égard à la nature de l'établissement, la CAP n'est pas fondée à solliciter une condamnation assortie de la TVA ; qu'eu égard à l'étendue de ses missions, la responsabilité de l'APAVE Nord Ouest devrait être engagée si les dommages concernés étaient regardés comme étant de nature décennale.

Par des mémoires, enregistrés les 18 avril 2017 et 15 mai 2018, la société Lumelec, représentée par MeR..., demande à la cour de la mettre hors de cause et de mettre solidairement à la charge de tous défaillants une somme de 8 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'appel en garantie de la société Miroiterie Mélusine constitue une demande nouvelle en appel et qu'elle est, par suite, irrecevable.

Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2017, la société Acte Iard, représentée par Me R..., demande à la cour de la mettre hors de cause et de mettre solidairement à la charge de tous défaillants une somme de 8 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucune demande n'est dirigée contre elle au titre de la présente requête et qu'elle n'est plus l'assureur de M.O....

Par des mémoires, enregistrés les 21 juin et 28 décembre 2017 et le 14 janvier 2019, la société APAVE Nord Ouest, représentée par MeB..., demande à la cour de confirmer le jugement attaqué, subsidiairement de rejeter les demandes dirigées contre elle, très subsidiairement, de condamner les autres intervenants concernés à la garantir et la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de la CAP et de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance, outre les entiers dépens.

Elle soutient que les demandes relatives à la verrière et aux châssis sont nouvelles en cause d'appel et, dès lors, irrecevables, que les fissurations des cloisons en Carrobric, la condensation au niveau des débords de toit, la reprise du flocage en sous face de la dalle du rez-de-chaussée, l'insuffisance du traitement d'air ainsi que les fissurations et défauts d'étanchéité des bassins et ouvrages connexes ne caractérisent pas des désordres de nature décennale ou étaient apparents lors de la réception des travaux ; qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité décennale compte tenu des missions qui lui ont été confiées, du cadre légal dans lesquelles elle devait les exécuter (Norme NF P 03-100) et des informations dont elle disposait ; que les conditions d'une condamnation solidaire ou in solidum ne sont pas réunies.

Par des mémoires, enregistrés les 14 novembre et 22 décembre 2017 et les 9 janvier, 13 février, 30 mars et 20 septembre 2018, la communauté urbaine Grand Poitiers réitère les demandes qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03176 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, la société E...Lebrun Montarou Architectes, devenue la société Ateliers Montarou et Associés, la société MCM et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société J.M. C...et M.C..., tous représentés par Me J..., demandent à la cour de rejeter les demandes de la CAP, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé des condamnations à leur encontre, subsidiairement de condamner MonsieurO..., les sociétés AC Ingenierie Île de France, Accoustique Tysseyre, APAVE Nord Ouest, Optim's, Eiffage Constructions Poitou-Charentes, Technique Etanche, Eiffage Energie Val De Loire, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Lumelec, DEELO, SER et Groupe Vinet à les garantir et relever parfaitement et intégralement indemnes de toute condamnation, en tout état de cause, de limiter le montant des travaux de reprise aux sommes de 4 872,92 euros HT et 296 773,78 euros HT en ce qui concerne les condensations au niveau des débords de toit, de 802 euros HT en ce qui concerne l'étanchéité des bacs à fleurs, de 10 140 euros HT en ce qui concerne la ventilation, trémies et calorifugeage, d'appliquer un abattement global de 30 % pour amélioration et de 25 % pour vétusté et de mettre à la charge solidaire de la CAP et de tout défaillant la somme de 4 000 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour l'instance, outre les entiers dépens, y compris les frais d'expertise et de constat.
Ils soutiennent que les désordres dont la CAP leur impute la responsabilité étaient antérieurs à la réception de l'ouvrage, apparents lors de cette réception, n'ont pas fait l'objet de réserve et ne sont de nature ni à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni à en affecter la solidité ; qu'ils n'ont dissimulé aucun de ces désordres et ne peuvent être tenus responsable de ceux qui n'étaient pas apparents et dont ils n'avaient pas connaissance ; que certains des travaux de reprise recommandés par l'expert ne présentent pas de lien avec les désordres correspondants et caractérisent un enrichissement sans cause de la CAP ; qu'ils n'ont commis, dans l'exercice de leurs missions, aucune faute en lien direct et certain avec les désordres en cause ; que la CAP ne justifie pas avoir fait effectuer des travaux pour une somme de 11 134,66 euros HT au cours des opérations d'expertise ; que les travaux de réparation d'un chéneau considéré comme fuyard, pour une somme de 36 296,95 euros HT, relève de l'entretien du bâtiment ; que les infiltrations d'eaux dans le vide de soubassement ne nécessitent pas de travaux de reprise ; que le montant des travaux de reprise de l'étanchéité des bacs à fleurs ne s'élève qu'à 802 euros ; que la somme de 5 488,90 euros HT demandée au titre de la mise en résine des trémies maçonnées a d'ores et déjà été comptabilisée dans les dépenses relatives au chapitre Ventilation du hall piscine ; que la CAP ne justifie pas de la réalité de la surconsommation d'eau dont elle se prévaut à raison des dysfonctionnements affectant les équipements pédiluves et le SPA ; que la CAP n'étant pas collectrice de TVA, elle n'est pas fondée à demander que les condamnations prononcées à son profit soient assorties de la TVA ; que la CAP ne justifie pas des frais induits dont elle se prévaut et que leur fixation à 13 % est excessive ; que la CAP ne justifie pas qu'elle devra procéder à une fermeture exceptionnelle durant les travaux de reprise et ne justifie pas non plus du montant de la perte d'exploitation qui en résulterait ; qu'il n'appartient pas aux titulaires d'un marché de supporter le coût des traitements des fonctionnaires ; qu'eu égard aux embellissements et rafraichissements induits par les travaux de reprise, le montant de ceux-ci devra être assorti d'un abattement de 30 % pour amélioration et de 25 % pour vétusté.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2018, la société BEA Ingénierie, représentée par MeD..., demande à la cour de rejeter les demandes de la CAP, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée et a fixé à parts égales la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre entre eux, de condamner les constructeurs concernés par les désordres à la garantir et la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, subsidiairement, de condamner les constructeurs concernés par les désordres à la garantir, à hauteur de 90,2 %, de toute condamnation prononcée à son encontre, en tout état de cause, de mettre à la charge de la CAP et de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance.
Elle soutient que les désordres dont la CAP lui impute la responsabilité étaient antérieurs à la réception de l'ouvrage, apparents lors de cette réception, n'ont pas fait l'objet de réserve et ne sont de nature ni à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ni à en affecter la solidité ; que son périmètre d'intervention était limité au BET Structure et sans rapport avec les désordres en cause ; que, s'agissant de la reprise du flocage en sous face de la dalle de rez-de-chaussée, les préconisations de l'expert, conformes au CCTP, se heurtent à une difficulté technique qui a justifié la signature de l'avenant n° 1 au lot dont s'agit tandis que l'expert a lui-même considéré que le coût de ces travaux ne saurait excéder la somme de 145 032,03 euros ; que la CAP ne justifie pas des frais induits dont elle se prévaut et ne justifie pas non plus du montant de la perte d'exploitation qu'entrainerait la réalisation des travaux de reprise ; qu'elle n'a perçu que 9,8 % des honoraires correspondant à la mission AOR.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2018, les sociétés Eiffage Energie Poitou-Charentes et Eiffage Energie Val-de-Loire, représentées par MeR..., demandent à la cour de rejeter les demandes présentées par la CAP à leur encontre ; subsidiairement, de condamner, d'une part, M. P...C..., la Selarl Jean Michel C...architecte et la société Ateliers Montarou à garantir et relever la société Eiffage Energie Val de Loire indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre du rafraichissement de l'espace Cardio Gym, d'autre part, de condamner M. P...C..., la Selarl Jean Michel C...architecte et M. O... à garantir et relever la société Eiffage Energie Poitou-Charentes indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de des chutes de pression dans les douches ; de limiter à leur montant hors taxe les sommes qu'elles pourraient être condamnées de verser à la CAP et les assortir de deux abattements, de 30 % pour amélioration et de 25 % pour vétusté, enfin, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Poitiers ainsi que tout défaillant, chacun et solidairement, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice outre les entiers dépens, y compris les frais d'expertise de constat.
Elles soutiennent que les chutes de pression dans les douches et le rafraîchissement insuffisant de l'espace CARDIO GYM ne présentent pas le caractère d'un dommage décennal et qu'en tout état de cause, aucun rafraîchissement de cet espace n'était prévu au marché.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2018, la société Technique Étanche, représentée par MeT..., demande à la cour de rejeter les demandes présentées à son encontre par la CAP ou par tout autre partie ; subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation solidaire, de limiter les condamnations prononcées à son encontre à leurs montants hors taxes après application d'un coefficient de vétusté, de limiter sa condamnation à 10 % du montant des travaux de reprise des panneaux OSB et de mettre à la charge solidaire de la CAP, de M.C..., des sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, Eiffage Construction Poitou-Charentes et APAVE Nord-Ouest une somme de 4 000 euros en réparation des frais qu'elle a exposés pour l'instance, outre les entiers dépens dont les frais d'expertise.
Elle soutient que les rapports contractuels ont pris fin à la réception sans réserve des travaux puis à l'expiration de la garantie de parfait achèvement ; que les désordres de nature décennale étaient apparents lors de cette réception et ne lui sont, au demeurant, pas imputables ; qu'en cas de condamnation solidaire et d'appels en garantie, sa part de responsabilité ne saurait excéder 5 % ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les sommes réclamées par la CAP et les prestations qu'elle a réalisées ; que l'ouvrage ayant plus de 10 ans, un coefficient pour vétusté doit être appliqué ; qu'il appartient à la CAP d'établir qu'elle est assujettie à la TVA.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, la société Miroiterie Mélusine, représentée par MeS..., demande à la cour de rejeter les demandes présentées à son encontre par la CAP ou par tout autre partie ; subsidiairement, de condamner MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Lumelec et APAVE Nord-Ouest à la garantir et la relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; en toute hypothèse, de mettre à la charge de la CAP ou de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance, outre les entiers dépens dont ceux de première instance et les frais d'expertise.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute lors de son intervention en 2008 et que la corrosion des boulons résulte d'un phénomène d'électrolyse qui n'a pas été traité en dépit d'un avis en ce sens de l'APAVE Nord Ouest et engage la responsabilité des maîtres d'oeuvre ainsi que de la société Lumelec ; que la société Néris n'est pas fondée à l'appeler en garantie à raison d'une faute commise lors du marché initial et non lors de son intervention en 2008.
Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2018, les sociétés Goep et Groupe Vinet, représentées par MeG..., demandent à la cour de rejeter toute demande de condamnation qui serait formulée à leur encontre ; subsidiairement, de limiter le coût des travaux de reprise du flocage du sous-sol à la somme de 55 029,21 euros TTC dont la société Goep ne saurait être tenue responsable qu'à hauteur de 40 % ; de condamner in solidum M.C..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associes et APAVE Nord Ouest à relever la société Goep indemne de toute autre condamnation qui serait prononcée à son encontre ; de limiter le coût des travaux de reprise concernant l'étanchéité des jardinières à la somme de 802,78 euros TTC ; de condamner in solidum M.C..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associes, Eiffage Construction Poitou-Charentes et Errebat à relever la société Groupe Vinet indemne de toute autre condamnation qui serait prononcée à son encontre ; en tout état de cause, de leur allouer une somme, respectivement, de 3 000 euros et 2 000 euros au titre des frais exposés par l'instance.
Elles soutiennent qu'elles n'ont commis aucune faute au regard des dispositions contractuelles des lots concernés, que le montant des travaux de reprise d'étanchéité des bacs à fleurs s'élève à 802 euros et celui du flocage à 59 029,21 euros TTC.
Par des mémoires, enregistrés les 23 et 29 novembre 2018, la société ETHIS Groupe, représentée MeJ..., conclut, à titre principal, au rejet des appels en garantie formés à son encontre par M. O...et par la société DEELO, subsidiairement, à la condamnation solidaire des sociétés BEA Ingénierie, Accoustique Tysseyre, APAVE Nord Ouest, Optim's, Eiffage Constructions Poitou-Charentes, Technique Etanche, Eiffage Energie Val De Loire, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Lumelec, DEELO, SER et Groupe Vinet à la garantir et la relever indemne de toute autre condamnation qui serait prononcée à son encontre, en tout état de cause, de mettre à la charge de M.O..., de la société DEELO et de tout succombant une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Elle soutient que les demandes dirigées à son encontre sont nouvelles en appel, ne précisent pas leur fondements juridiques et sont, par suite, irrecevables ; que l'appel en garantie formé par M. O...doit être rejeté comme présenté devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'ils sont liés par un contrat de droit privé ; qu'enfin, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses prestations.
II. Par une requête n° 16BX03172, enregistrée le 13 septembre 2016, la société DEELO Piscines, représentée par MeF..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement attaqué du 13 juillet 2016 en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la CAP au titre des travaux de reprise des filtres à sable et du réseau hydraulique (vannes et goulottes gravitaires) ;
2°) subsidiairement, de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas assorti les condamnations prononcées à son encontre au titre des filtres à sable d'une solidarité avec M. C..., avec la société Montarou et Associés ainsi qu'avec la société ETHIS ; de condamner solidairement les sociétés Hydroswim-MMC et Groupama, son assureur, à la garantir intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; de limiter à la somme de 74 498 euros le montants des travaux de reprise en cause ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. O...et la société ETHIS à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire de la CAP et de tous défaillants une somme de 8 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance.
Elle soutient que :
- les filtres de bac à sable ont souffert non de corrosion mais d'oxydation, que cette oxydation demeure sans incidence sur leur fonctionnement, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination et que le CCTP ne prévoyait pas de protection intérieure à base de résine armée de fibre de verre ;
- les filtres fournis par la société Hydroswim-MMC n'étaient pas conformes à leurs caractéristiques techniques ;
- les travaux de reprise retenus ne correspondent pas au CCTP alors que la société Hydroswim-MMC propose des travaux de reprise conformes à ce cahier pour une somme de 74 498 euros et qu'un marché de remplacement des filtres par des filtres en polyester a été signé par la CAP ;
- les désordres relatifs au réseau hydraulique (vannes et goulottes gravitaires) étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et que l'expert n'a pas établi de constat de fuite ; que le CCTP ne prévoyait pas l'utilisation de tés et que la nécessité de leur utilisation révèlerait un défaut de conception engageant la responsabilité de la société ETHIS ;
- que le montant des frais induits retenu par le tribunal administratif est excessif et injustifié.
Par des mémoires, enregistrés les 27 février 2017 et 6 février 2018, la société Eiffage Construction Poitou-Charentes, représentée par MeR..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 17 mars 2017 et 15 mai 2018, la société Lumelec, représentée par MeR..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2017 et 14 janvier 2019, la société APAVE Nord Ouest, représentée par MeB..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, la société E...Lebrun Montarou Architectes, devenue la société Ateliers Montarou et Associés, la société MCM et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société J.M. C...et M.C..., représentés par Me J..., réitèrent les conclusions qu'ils ont présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 13 février, 30 mars et 20 septembre 2018, la communauté urbaine Grand Poitiers réitère les demandes qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03176 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2018, la société BEA Ingénierie, représentée par MeD..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2018, les sociétés Eiffage Energie Poitou-Charentes et Eiffage Energie Val-de-Loire, représentées par MeR..., réitèrent les conclusions qu'elles ont présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Technique Etanche, représentée par MeT..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Néris Groupe venant aux droits de l'ancienne société Miroiterie Mélusine, représentée par MeT..., demande à la cour de rejeter les demandes présentées à son encontre par la CAP ou par toute autre partie ; de condamner M. C...et les sociétés E...Lebrun Montarou, Lumelec et Apave Nord Ouest à la garantir de toute condamnation en principal, frais et accessoires, prononcées à son encontre et au profit de la CAP ; en tout état de cause, de mettre à la charge de tous succombant une somme de 3 000 euros en réparation des frais qu'elle a exposés pour l'instance, outre les entiers dépens dont les frais d'expertise.
Elle soutient que les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dès lors que ces demandes lui ont été adressées pour la première fois le 5 janvier 2016, après expiration des garanties biennales et décennales, qu'elle n'a pas été conviée aux opérations d'expertise, que les boulons de la verrière ont été changés en 2007 et 2008 non par la société Miroiterie Mélusine ancienne mais par la nouvelle société du même nom ; que les mécanismes d'ouverture des châssis de la verrière et des murs rideaux ont été réceptionnés sans réserve et que l'asservissement des ouvertures était du ressort de la société Eiffage Construction ; que, contrairement au maître d'oeuvre ainsi qu'aux sociétés Lumelec, Miroiterie Mélusine (nouvelle) et Apave Nord Ouest, la société aux droits de laquelle elle vient n'a commis aucune faute lors de l'exécution du marché.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, la société Miroiterie Mélusine, représentée par MeS..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, la société Cabinet Fouché, représentée par MeG..., réitère les demandes qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés le 16 février 2018, les sociétés Goep et Groupe Vinet, représentées par MeG..., réitèrent les conclusions qu'elles ont présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 23 et 29 novembre 2018, la société ETHIS, représentée MeJ..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
III. Par une requête n° 16BX03176, enregistrée le 13 septembre 2016, et des mémoires enregistrés les 14 novembre et 22 décembre 2017, les 9 janvier, 13 février 2018, 30 mars, et 20 septembre 2018, la CAP demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C... etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et DEELO à lui verser, d'une part, la somme de 208 094,16 euros TTC au titre des filtres à sable, d'autre part la somme de 20 200 euros au titre du réseau d'aspiration des bacs tampons des bassins polyvalents et toboggan ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché et DEELO à lui verser la somme de 96 571,35 euros HT, soit 115 885,62 euros TTC au titre des raccordements hydrauliques en PVC et des supportages ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché et Lumelec à lui verser, en premier lieu, la somme de 9 387,50 euros HT ou 11 227,45 euros TTC au titre de l'éclairage subaquatique, en second lieu, la somme de somme de 2 706,90 euros HT, soit 3 248,28 euros TTC au titre des chemins de câbles sous le hall d'entrée, en troisième lieu la somme de 2 960 euros HT, soit 3 540,16 euros TTC au titre de l'éclairage des jets d'eau au-dessus de la rivière ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Construction Poitou-Charentes, SER et APAVE Nord-Ouest à lui verser la somme de 15254,81 euros HT, soit 18 244,75 euros TTC et 181 634,25 euros HT ou 217 961,10 euros TTC au titre des fissurations des cloisons en Carrobric ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Construction Poitou-Charentes, Technique Etanche et APAVE Nord-Ouest à lui verser la somme totale de 333 060,73 euros HT ou 399 672,87 euros TTC au titre des condensations au niveau des débords de toit et du chéneau fuyard ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Construction Poitou-Charentes et Technique Etanche à lui verser la somme totale de 500 euros HT ou 600 euros TTC au titre du défaut d'étanchéité entre la charpente et la couverture dans le bureau de la directrice ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Construction Poitou-Charentes et APAVE Nord-Ouest à lui verser, d'une part, les sommes de 3 000 euros HT ou 3 588 euros TTC et 207 188,61 euros HT ou 248 626,33 euros TTC au titre de la reprise du flocage en sous face de la dalle du rez-de-chaussée, d'autre part, les sommes de 12 559,34 euros HT, ou 15 020,97 euros TTC et 399 569,28 euros HT ou 479 483,13 euros TTC au titre des fissurations et défauts d'étanchéité des bassins et ouvrages connexes ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché et Eiffage Construction Poitou-Charentes, en premier lieu, les sommes de 2 724,49 euros HT soit 3 258,49 euros TTC et 193 572,20 euros HT soit 232 286,64 euros TTC au titre des infiltrations d'eau dans les vides sous-bassins, en second lieu, les sommes de la somme de 3 431,37 euros HT, soit 4 103,91 euros TTC au titre de l'étanchéité des bacs à fleurs, en troisième lieu, la somme de 28 942,90 euros HT, soit 34 615,71 euros TTC au titre des désordres qui affectent les lignes de vie de la couverture ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché et Eiffage Energie Poitou-Charentes à lui verser, en premier lieu, la somme de 19 228,75 euros HT soit 22 997,59 euros TTC au titre du rafraîchissement insuffisant de l'espace forme Cardiogym, en second lieu, la somme de 11 787,44 euros HT soit 14 097,78 euros TTC au titre des chutes de pression et l'absence de débit des douches collectives, en troisième lieu, la somme de la somme de 1 905,40 euros HT soit 2 278,86 euros TTC au titre de l'absence de raccordement des eaux usées des caniveaux ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Val de Loire et APAVE Nord-Ouest à lui verser la somme de la somme de 745 201 euros HT, soit 894 241,20 euros TTC au titre de l'installation de traitement d'air ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché et Eiffage Val de Loire à lui verser la somme de 15 628,90 euros HT, soit 18 754,68 euros TTC au titre des trémies et du calorifugeage du système de ventilation ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché, Eiffage Energie Poitou-Charentes et DEELO à lui verser la somme de 4 133,05 euros HT ou 4 943,13 euros TTC au titre des coups de bélier dans l'installation ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, Neris Groupe, Lumelec et APAVE Nord Ouest à lui verser la somme de 15 890,07 euros TTC au titre des travaux conservatoires et de réfection, ainsi que la somme de 20 897,18 euros au titre du préjudice immatériel correspondant à la fermeture du centre aquatique en août 2008 consécutivement à la chute de boulons de la verrière ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe et APAVE Nord Ouest à lui verser la somme de 24 579,65 euros TTC au titre des désordres affectant les châssis ouvrants équipant les murs rideaux et la façade côté stade ainsi que les sommes de 24 579,78 euros TTC au titre des frais exposés depuis le 1er janvier 2015, de 108 606,34 euros au titre des frais exposés en 2018, de 48 276,30 euros au titre de la perte d'exploitation générée par la fermeture du centre aquatique en 2018 et de 222 800 euros au titre de la remise en état des châssis ouvrants de la verrière ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés et Néris Groupe à lui verser la somme de 5 719,18 euros TTC au titre de la porte BLASI ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement la totalité des personnes susmentionnées à lui verser les frais induits, évalués à 13 % et, subsidiairement, à 10 %, du montant hors taxe des travaux à exécuter et les sommes de 10 800 euros HT ou 12 916,80 euros TTC en remboursement du diagnostic technique préalable effectué par le BET Saunier, de 290 966 euros HT, soit 349 159,20 euros TTC, correspondant au préjudice d'exploitation résultant de la fermeture du centre aquatique pour une période de six mois et de 16 992 euros HT, soit 20 390,40 euros TTC correspondant aux frais de personnel exposés par la collectivité ; en tant qu'il n'a pas condamné solidairement MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Cabinet Fouché à lui verser les sommes de 10 232,79 euros HT, soit 12 238,41 euros TTC au titre des électro vannes de purges et du système de lutte antilégionnelles, de 1 560 euros HT ou 1865,76 euros TTC et 30 300 euros au titre des équipements pédiluves et équipements du spa, de 4 236,55 euros HT, soit 5 066,91 euros TTC au titre de la batterie Turbovar, de 2 196,86 euros HT, valeur 2010, soit 2 627,44 euros TTC au titre du comptage, de 13 698,70 euros HT, soit 16 383,64 euros TTC au titre de la GTC et de 1 308,04 euros HT, soit 1 564,41 euros TTC au titre des réseaux hydraulique et pompes ;

2°) d'assortir ces sommes des intérêts légaux capitalisés à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge solidaire des personnes susmentionnées, au titre des frais exposés pour l'instance, la somme de 40 000 euros employée pour les sociétés qui font l'objet d'une procédure collective en frais privilégiés de redressement ou de liquidation judiciaire outre les entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi que le coût des constats d'huissier, ces dernières sommes étant assorties des intérêts légaux capitalisés à compter du 1er juillet 2009 à concurrence de la somme de 30 000 euros et à compter du 9 août 2012 pour le solde.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la nouvelle société Miroiterie Mélusine n'est recherchée à titre quasi délictuel et contractuel qu'au titre des travaux de reprise effectués en 2007 et 2008 en tant qu'elle n'a pas recherché la cause de la rupture des boulons qu'elle avait été chargée de remplacer ;
- c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas retenu le caractère décennal des désordres affectant les cloisons Carrobric, les blocs portes, les avants toits, le chéneau, le défaut d'étanchéité du bureau de la directrice, le flocage, les fissures dans les voiles et dallages du bassin polyvalent et du bassin fitness, les infiltrations d'eau dans les vides sous bassins, le défaut d'étanchéité des bacs à fleurs, les lignes de vie, le rafraîchissement de l'espace cardio-gym, les dysfonctionnements de l'installation de traitement d'air, la trémie de rejet d'air non garnie d'absorbant phonique, le manque de pression et les odeurs dans les douches, le dispositif anti-coup de bélier, les coffrets de vidange des bassins froids, les chemins de câbles, l'éclairage des jets d'eau au-dessus de la rivière, le détachement des boulons d'inox fixant la verrière, le défaut d'étanchéité des châssis ouvrants, les commandes électriques des châssis ouvrants de la verrière et les dysfonctionnements de la porte tambour de l'entrée principale ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a réduit le montant des travaux de reprise liés aux filtres à sable, aux vannes d'isolement, aux goulottes gravitaires et raccordements hydrauliques PVC ainsi qu'aux projecteurs subaquatiques dès lors que ces travaux ne caractérisaient aucune plus-value et que les désordres sont apparus rapidement après la réception de l'ouvrage ;
- le tribunal a omis de prendre en compte les frais de remontage des projecteurs, la perte d'exploitation consécutive à la fermeture entraînée par la chute des boulons de la verrière et les frais de reprographie ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle était responsable, à hauteur de 40 %, de certains désordres dès lors que les maîtres d'oeuvre ont exigé que son service technique ne soit pas présent sur le chantier, qu'elle n'a jamais été tenue informée de certains changements de matériaux, de prestations ainsi que des difficultés rencontrées et que, lors des opérations de réception, elle n'a pu accéder, par nature, à certaines parties de l'ouvrage ; que le maître d'ouvrage n'a pas l'obligation de contrôler la conception et l'exécution des travaux quand bien même il disposerait de services techniques et que le caractère apparent des désordres n'exonère pas le maître d'oeuvre de sa responsabilité ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a exonéré la maîtrise d'oeuvre de toute responsabilité contractuelle au titre de nombreux désordres ;
- la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie formé par M. O...à l'encontre de son sous-traitant, la société ETHIS ;
- elle justifie du montant des travaux de reprise, des frais induits, de sa perte d'exploitation, de la nécessité de faire réaliser une étude par la société Saunier antérieurement à l'expertise judiciaire, de la nécessité de fermer le centre aquatique pendant une période excédant largement les périodes de fermeture annuelle ainsi que des frais de mobilisation de son personnel.
Par des mémoires, enregistrés les 17 février 2017 et 6 février 2018, la société Eiffage Construction Poitou-Charentes, représentée par MeR..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 17 mars 2017 et 15 mai 2018, la société Lumelec, représentée par MeR..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.

Par des mémoires, enregistrés les 4 avril 2017 et 9 janvier 2018, la société BEA Ingénierie, représentée par MeD..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.

Par des mémoires, enregistrés les 18 mai 2017 et 6 février 2018, les sociétés Eiffage Energie Poitou-Charentes et Eiffage Energie Val-de-Loire, représentées par MeR..., réitèrent les conclusions qu'elles ont présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2017, la société SER, représentée par MeDanilowiez, demande à la cour de rejeter les demandes présentées par la CAP ainsi que l'ensemble des appels en garantie la concernant ; subsidiairement, de condamner in solidum M. P... C..., les sociétés Eiffage Construction Poitou Charentes, C...Architecte, E...Lebrun Montarou, Ac Ingénierie Île-de-France, Acoustique Tisseyre, Eiffage Energie Poitou Charentes, Lumelec, DEELO et Apave Nord Ouest à la relever indemne et la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; de limiter le montant des travaux de reprise des cloisons Carrobric à la somme de 13 119,53 euros HT ; en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre des frais qu'elles a exposés pour l'instance.
Elle soutient que les dommages la concernant ne présentent pas un caractère décennal ; que ces dommages n'ont pas été constatés contradictoirement ; que la fissuration des cloisons concerne des prestations qui n'était pas contractuellement à sa charge ; que les fissures autour des blocs portes résultent d'une mauvaise organisation du chantier et d'une malfaçon de la sociétéM..., qui l'ont contrainte, en accord avec le maître d'oeuvre, à réaliser elle-même les finitions des cloisons ; que seuls les désordres affectant les blocs portes et non ceux affectant les cloisons peuvent lui être imputés ; que l'audit réalisé par la CAP avant l'expertise judiciaire ne présentait pas un caractère indispensable ; que la CAP ne justifie pas de la réalité et du montant des frais induits dont elle se prévaut ; que les travaux de reprise la concernant ne nécessitent pas la fermeture du centre aquatique ; que la CAP ne démontre pas que ses agents ont consacré 450 heures à l'expertise judiciaire alors, en tout état de cause, que cette tâche correspond à leurs fonctions et qu'il n'est pas établi qu'elle les aurait empêché de réaliser les autres tâches leur incombant.
Par des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2017, 15 février 2018 et 14 janvier 2019, la société APAVE Nord Ouest, représentée par MeB..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans les requêtes n°16BX03154 et n°16BX03172 et par les mêmes moyens.
Par des mémoires, enregistrés les 2 janvier 2018 et 17 janvier 2019, M.O..., représenté par la SCP Lemoine-K..., demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause ; subsidiairement, de condamner la société ETHIS à le garantir et relever de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; en tout état de cause, de mettre à la charge de la CAP ou de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.

Il soutient qu'il a sous-traité la maîtrise d'oeuvre pour les lots Traitement eau, Électricité et Plomberie à la société ETHIS, que les désordres allégués par la CAP ne sont pas de nature décennale, que les prestations demeurées à sa charge sont étrangères aux désordres en cause et que la CAP a accepté la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que la CAP ne justifie ni de la réalité ni du montant des frais induits et de la perte d'exploitation dont elle se prévaut ; que l'audit réalisé par la CAP avant l'expertise ne présentait aucun caractère d'utilité ; que la CAP a manqué à son obligation de vigilance ; qu'il n'est pas établi que la maîtrise d'oeuvre avait connaissance de certains désordres ; qu'il ne peut-être condamné solidairement avec les autres membres du groupement dès lors que l'acte d'engagement définit les tâches qui lui sont dévolues ; que ce même acte d'engagement mentionne les tâches qu'il a sous-traitées à la société ETHIS.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2018, la société E...Lebrun Montarou Architectes, devenue la société Ateliers Montarou et Associés, la société MCM et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société J.M. C...et M.C..., représentés par Me J..., réitèrent les conclusions qu'ils ont présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Néris Groupe venant aux droits de l'ancienne Miroiterie Mélusine, représentée par MeT..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03172 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2018, la société Technique Etanche, représentée par MeT..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, la société Miroiterie Mélusine, représentée par MeS..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, la société Cabinet Fouché, représentée par MeG..., réitère les demandes qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, la société Groupe Vinet, représentée par MeG..., réitère les conclusions qu'elle a présentée devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.
Par deux mémoires, enregistrés les 23 et 29 novembre 2018, la société ETHIS, représentée par MeJ..., réitère les conclusions qu'elle a présentées devant la cour dans la requête n° 16BX03154 et par les mêmes moyens.

Une note en délibéré présentée par M. O...a été enregistrée le 28 février 2019.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- les arrêtés du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et de maîtrise d'oeuvre ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.M...,
- les conclusions de M. Normand, rapporteur public,
- les observations de Me L...représentant la communauté urbaine de Poitiers, de Me H...représentant la société BEA mandataire ad'hoc de la société AC Ingénierie Ile de France, de Me Q...représentant la société acoustique Tisseyre et Associés, de Me K... représentant M.O..., de Me A...représentant la société Cete Apave Nord Ouest, de Me R... représentant la société Eiffage construction Poitou-Charentes venant aux droits de la SNC SOCAE, la société Eiffage énergie Poitou-Charentes venant aux droits de la société Forclum, la société Eiffage énergie Val de Loire venant aux droits de la société Forclum Val de Loire, la société acte IARD ès qualité d'assureur de M.O..., et la société Lumelec, de Me N...représentant la société Jean-Michel C...Architecture, M. P... C...et la société Ateliers Montarou et Associés anciennement Sarl E...-Lebrun-Montarou, et la société Ethis, de Me I...représentant la société technique étanche et la société Néris Groupe anciennement MVH venant aux droits de la société MMI, et de Me G... représentant la société Cabinet Fouché, la société GOEP et la SAS Groupe Vinet.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes, enregistrées sous les n° 16BX03154, n° 16BX03172 et n° 16BX03176 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
2. Par acte d'engagement du 5 juillet 2001, la communauté d'agglomération de Poitiers, devenue communauté urbaine du grand Poitiers (CAP), a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de réalisation du centre aquatique " la Pépinière " à un groupement composé de M.C..., architecte de conception et mandataire du groupement, de la société E...-Lebrun-Montarou, architecte de réalisation, aux droits de laquelle est venue la société Ateliers Montarou et Associés, de M.O..., bureau d'études Fluides, de la société Acoustique Tisseyre, bureau d'études acoustique, de la société Cabinet Fouché, économiste de la construction et de la société BEA Ingénierie, venant aux droits de la société AC Ingénierie, elle-même venue à ceux de la société Acte Île-de-France, bureau d'études structures. Le marché de travaux correspondant a été divisé en 17 lots dont le lot n° 2, clos et couvert - gros oeuvre, a été confié à un groupement d'entreprises dont la société Eiffage Constructions Poitou-Charentes, venant aux droits de la société SOCAE, était le mandataire, dont le lot n° 3, menuiseries intérieures, a été attribué à la société SER, dont les lots n° 11 et n° 12, chauffage-traitement de l'air et plomberie sanitaires, ont été confiés à la société Eiffage Energie Val de Loire, venant aux droits de la société Forclum Val de Loire, dont le lot n° 13, traitement de l'eau et jeux aquatiques, a été confié à la société Distribution d'équipements d'environnement et de loisirs Piscines (DEELO) et dont le lot n° 14, électricité, a été confié à la société Lumelec. Enfin, la société Apave Nord Ouest s'est vu confier une mission de contrôle technique de ces travaux, qui ont été réceptionnés sans réserve au mois de juillet 2004, avec effet rétroactif au 12 mai 2004. L'expert nommé par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers à la demande de la CAP a rendu son rapport sur les désordres affectant le centre aquatique le 4 août 2010. Des compléments de rapport ont été ajoutés par le même expert les 31 mars 2011 ainsi que les 18 et 29 novembre 2011. Par une première requête n° 16BX03154, la société Cabinet Fouché demande à la cour d'annuler le jugement du 13 juillet 2016 en tant qu'il l'a condamnée à verser différentes sommes à la CAP. Par une seconde requête n° 16BX03172, la société DEELO demande à la cour, à titre principal, de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la CAP au titre des travaux de reprise des filtres à sable et du réseau hydraulique (vannes et goulottes gravitaires). Enfin, par une troisième requête n° 16BX03176, la CAP relève appel de ce même jugement du 13 juillet 2016 en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes de première instance. Par la voie de l'appel incident ou de l'appel provoqué, les différents intimés concluent, à titre principal, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé leur condamnation ainsi qu'au rejet des demandes de la CAP et, subsidiairement, à ce que les parties responsables soient condamnées à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

3. Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé. Par suite, les demandes de M. O...tendant à ce que son sous-traitant, la société ETHIS, soit condamnée à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise d'oeuvre relatives à l'installation électrique de l'ouvrage ne peuvent qu'être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en est de même des demandes de la société DEELO à l'encontre, de la société Hydroswim-MMC à laquelle elle est liée par un contrat de droit privé pour la fourniture et l'installation de filtres à sables qui n'ont pas été spécifiquement produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses demandes dirigées à l'encontre de l'assureur de la société Hydroswim-MMC, la société Groupama.

Sur la régularité du jugement attaqué :

4. Il résulte de l'instruction que la CAP n'a pas sollicité la condamnation de la société Cabinet Fouché devant le tribunal administratif de Poitiers. Par suite, la société Cabinet Fouché est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre. En outre, aucun appel en garantie n'ayant été formé à l'encontre de la société Cabinet Fouché, ce jugement doit également être annulé en tant qu'il l'a condamnée à garantir partiellement les autres constructeurs des condamnations prononcées à leur encontre.

Sur la recevabilité des demandes de la CAP :

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la CAP n'est pas recevable à rechercher, pour la première fois en appel, la condamnation de la société Cabinet Fouché.

6. En second lieu, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés Apave Nord-Ouest et Technique Étanche, les demandes présentées par la CAP devant le tribunal administratif de Poitiers concernaient, notamment, les désordres affectant les boulons de la verrière ainsi que les châssis ouvrants. En outre, lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables d'un même fait n'est connue que postérieurement au jugement de première instance, la partie requérante est recevable à augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges. Il suit de là que les conclusions de la CAP tendant à la condamnation des constructeurs au titre des désordres affectant la verrière et les châssis ouvrant sont recevables, y compris à raison de l'aggravation de ces désordres postérieurement au jugement attaqué.

7. En troisième lieu, la société Néris Groupe, venant aux droits de la société Miroiterie Mélusine (ancienne) par un acte de fusion-absorption du 31 décembre 2005 comportant l'apport à la société MVH, devenue Néris Groupe, de la totalité du patrimoine actif et passif de cette société, soutient qu'elle n'a pas été associée aux opérations d'expertise et n'a été attraite à l'instance que par la communication, le 5 janvier 2016, du mémoire n° 1 par lequel la CAP a entendu la mettre en cause. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que la société Miroiterie Mélusine (ancienne) était partie à l'instance à l'issue de laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné une expertise, que son gérant, devenu gérant de la société MVH puis de la société Néris Groupe, a participé aux opérations d'expertise et a, au demeurant, adressé plusieurs dires à l'expert, d'autre part, que cette instance a interrompu le délai de la garantie décennale, enfin que la CAP a demandé la condamnation de la société Miroiterie Mélusine (ancienne) dès l'introduction de son recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 1301140. Dans ces conditions, la société Néris groupe n'est pas fondée à soutenir que la demande dirigée nominativement à son encontre, en sa qualité d'ayant droit de la société Miroiterie Mélusine (ancienne), et non plus, à tort, à l'encontre de la société Miroiterie Mélusine (nouvelle) en la même qualité, par mémoire du 30 décembre 2015, serait nouvelle et, par suite, irrecevable au seul motif que ce mémoire lui a été communiqué plus de dix ans après la réception des travaux. Par suite, la fin de non recevoir présentée par la société Néris groupe doit être rejetée.

Sur l'étendue de la solidarité au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre :

8. En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises cocontractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.

9. L'acte d'engagement du 5 juillet 2001 ne définit pas la part qui revient à chacun des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre dans l'exécution des tâches qui lui ont été contractuellement confiées. En outre, l'annexe 1 à l'avenant n° 2 du marché de maîtrise d'oeuvre, répartissant les honoraires attribués à chacun des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre des différentes missions confiées à ce groupement, ne permet pas d'identifier la part qui revient à chacun des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre dans l'exécution des tâches qui lui ont été contractuellement confiées mais permet seulement de constater que la société E...Lebrun Montarou Architectes, devenue la société Ateliers Montarou et Associés, n'a pas participé à la mission EXE et que la société Cabinet Fouché n'a pas participé aux missions ESQ, DET et AOR et, par suite, de limiter, dans cette seule mesure, la responsabilité conjointe et solidaire de ces deux sociétés avec les autres entreprises membres du groupement. En outre, M. O... ne peut pas utilement se prévaloir de l'annexe 2 à cet avenant, lequel ne concerne que l'acceptation par le maître de l'ouvrage d'une entreprise sous-traitante et demeure sans incidence sur la responsabilité du titulaire du contrat à l'égard du maître de l'ouvrage. Ainsi, les conclusions de M. O...tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à indemniser la CAP, solidairement avec les autres membres du groupement, à raison des désordres engageant la responsabilité de ce groupement, doivent être rejetées.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la responsabilité de la société Miroiterie Mélusine (nouvelle) :
10. La société Miroiterie Mélusine (nouvelle), immatriculée au registre du commerce le 22 février 2005, est intervenue les 5 et 11 septembre 2007, à la demande de l'ancien gérant de la société Miroiterie Mélusine (ancienne), cotraitante du lot n° 2, aux fins de procéder à une évaluation de la situation et, le cas échéant, à une mise en sécurité. Il n'est pas sérieusement contesté qu'elle n'a relevé à cette occasion qu'une légère corrosion sur les boulons de la verrière sans conséquence sur leur solidité et que le diamètre du boulon dont la rupture avait justifié son intervention ne correspondait pas à celui de la structure aluminium de la verrière mais qu'elle a néanmoins procédé, par mesure de sécurité, au remplacement d'au moins 80 boulons de format A2 présentant des traces de corrosion par des boulons de format A4. Dans ces conditions, la CAP n'est pas fondée à soutenir que la société Miroiterie Mélusine (nouvelle) a, lors de cette première intervention, méconnu les règles de l'art en omettant de rechercher la cause de la rupture des boulons ou qu'elle aurait commis une négligence en s'abstenant de changer tous les boulons. Par suite, elle n'est pas fondée à rechercher à ce titre la responsabilité quasi-délictuelle de cette entreprise.
11. À la suite de la chute de plusieurs boulons, au mois de juillet 2008, la société Miroiterie Mélusine (nouvelle) a réalisé, à la demande cette fois de la CAP, le remplacement d'un certain nombre de boulons de fixation de la verrière qui étaient oxydés. Si la CAP soutient que cette société a, une nouvelle fois, méconnu les règles de l'art en omettant de rechercher la cause de la rupture des boulons, il ressort des factures établies par la société Miroiterie Mélusine le 31 juillet 2008 que celle-ci a seulement été missionnée, dans un contexte d'urgence, aux fins de contrôler les boulons de fixation de la verrière, de les remplacer, le cas échéant, par des boulons de meilleure qualité, de réaliser des prototypes de boulons susceptibles de mieux résister à la corrosion et à l'oxydation et, enfin, de poser un filet de protection provisoire. Dès lors, il ne lui appartenait pas de procéder à des investigations aux fins de rechercher la ou les causes de rupture des boulons pour lesquelles elle n'a pas été rémunérée et qui ne correspondent pas à son objet social. Par suite, la CAP n'est fondée à rechercher la responsabilité de la société Miroiterie Mélusine (nouvelle) ni sur le fondement contractuel, ni sur le fondement quasi-délictuel.
En ce qui concerne la responsabilité décennale :
12. D'une part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Cette garantie est solidairement due par les constructeurs, y compris en l'absence de faute, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au regard des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux.
13. D'autre part, en application de l'article L. 111-24 du code de la construction, la responsabilité décennale du contrôleur technique n'est engagée que dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage.
14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fuites affectant un chéneau périphérique ne caractérisent pas, en tout état de cause, un dommage de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Il en est de même du défaut d'étanchéité des bacs à fleurs, des désordres affectant les lignes de vie installées sur la toiture du centre aquatique, du manque d'isolation relevé dans le bureau de la directrice et responsable d'un courant d'air, de l'absence de séparation des courants faibles et forts dans les chemins de câbles et du caractère " anarchique " de leur pose, des désordres affectant les blocs-portes dès lors qu'ils ne sont établis que pour deux portes, de l'absence de drainage périphérique à l'origine d'infiltrations d'eau dans les vides sous bassins dès lors qu'ils ne menacent pas la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible ainsi que de l'absence de coffret sur la vidange des bacs tampons alors, en tout état de cause, que la CAP ne demande pas le remboursement des travaux de reprise qu'elle a fait réaliser à ce titre mais celui d'une surconsommation d'eau dont elle ne justifie pas l'existence. En outre, la CAP n'établit pas que le manque de compacité et la détérioration progressive du flocage posé en sous dalle du rez-de-chaussée concerneraient les locaux du transformateur et du stockage de produits de traitement d'eau, dans lesquels ce flocage a une fonction coupe-feu, ou serait de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en se bornant à soutenir que les équipes d'entretien doivent régulièrement balayer des débris tombés au sol.
15. En deuxième lieu, si le débit insuffisant de la ventilation installée dans le local de cardio-gym est responsable d'une élévation anormale de la température et de la persistance d'odeurs de transpiration, il résulte de l'instruction que ce désordre est partiellement lié à une sous-évaluation de la fréquentation par le maître de l'ouvrage, et, en outre, que le local de cardio-gym est néanmoins utilisé conformément à sa fonction grâce à l'ouverture des châssis et des volets qui permet de renouveler l'air ainsi que de réguler la température.
16. En troisième lieu, à supposer que les désordres affectant les cloisons intérieures en Carrobic soient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que certaines de ces fissures sont survenues antérieurement à la réception de l'ouvrage et ont revêtu une ampleur telle qu'elles ne pouvaient être ignorées du maître de l'ouvrage, dont il n'est pas contesté qu'il disposait d'un service technique étoffé. Au surplus, ces fissures ont fait l'objet de travaux de reprise impliquant la pose de couvre-joints dont la présence, à des emplacements particulièrement inhabituels, était aisément décelable lors des opérations de réception de l'ouvrage. De même, la non-conformité de l'installation des terminaux de fibre optique ainsi que l'absence d'éléments des chemins de câbles étaient apparentes lors des opérations de réception.
17. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les panneaux soutenant la membrane d'étanchéité sur le débord de l'avant-toit du centre aquatique sont d'une épaisseur sensiblement inférieure aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 2 " clos-couvert " et que leur matériau est d'une qualité inférieure à ces prescriptions. En outre, ces panneaux, qui sont insuffisamment ventilés et dont l'étanchéité n'est pas assurée, se sont chargés d'humidité dans une proportion qui fait craindre un effondrement en cas de circulation des équipes de maintenance sur cet avant-toit et provoque des coulures de long de la façade. Toutefois, il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'il n'existe aucune nécessité pour les équipes de maintenance de circuler sur cet avant-toit, que ces désordres ne menacent pas la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et qu'ils ne le rendent pas impropre à sa destination.
18. Il résulte de ce qui précède que la CAP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les désordres mentionnés aux points 14 à 17 n'engageaient pas la responsabilité décennale des constructeurs.
19. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du pré-rapport et du rapport final de l'expert judiciaire, que les désordres affectant les goulottes gravitaires, les vannes d'isolement et les raccordements en PVC résultent de l'utilisation de pièces d'équipement qui n'étaient pas conformes au CCTP du lot n° 13, lequel prévoyait la pose de vannes d'isolement en fonte et non en PVC, de vannes avec levier manuel en aluminium et non en plastique, ainsi que de pièces d'emboitement, et que cette absence de conformité des raccordements hydrauliques était apparente lors de la réception de l'ouvrage. Par suite, la société DEELO est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont condamné les constructeurs à indemniser à ce titre la CAP sur le fondement de la garantie décennale.
20. En sixième lieu, de très nombreuses fissures sont apparues dans les voiles et dallages du bassin polyvalent et du bassin fitness. Ces fissures, dont certaines sont traversantes et altèrent l'armement du béton par infiltration d'eau, entraînent également une désolidarisation et une fissuration récurrentes du carrelage, lequel est à l'origine de multiples blessures d'usagers en dépit de son remplacement régulier et d'un colmatage tout aussi régulier des fissures. Ainsi ces désordres généralisés présentent un caractère évolutif et, s'agissant d'un centre aquatique, rendent l'ouvrage manifestement impropre à sa destination. En outre, si les intimés font valoir que plusieurs fissures étaient apparues au cours des travaux, il résulte de l'instruction que celles-ci ont été alors analysées comme résultant d'un phénomène ponctuel dit de " retrait du béton ", analyse qui n'était pas d'évidence erronée dans le contexte au cours duquel elle a été effectuée, et ont immédiatement fait l'objet de travaux de reprise alors que les désordres susrappelés ne sont apparus qu'à compter de l'année 2007. Par suite et alors même que les premières fissures apparues et celles ensuite constatées postérieurement aux travaux de reprise ont pu avoir la même origine, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que l'existence des malfaçons à l'origine de ces désordres était décelable au moment de la réception de l'ouvrage ni, a fortiori, qu'il en est de même de leurs conséquences et de leur gravité. Dans ces conditions, la CAP est fondée à rechercher, à raison de ces désordres, la responsabilité décennale de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Eiffage Construction Poitou-Charentes et Apave Nord-Ouest, cette dernière société étant en charge d'une mission " solidité des ouvrages et des équipements indissociables ".
21. En septième lieu, il résulte de l'instruction que si, lors des opérations d'expertise, le système de traitement de l'air du hall bassin assurait " un débit air suffisant pour assurer le renouvellement hygiénique réglementaire dans le hall ", le taux de brassage de l'air était néanmoins très insuffisant, entraînant, selon les termes de M.E..., maître d'oeuvre d'opération, " une sensation de manque d'air respirable ou une sensation d'atmosphère chaude et très humide " ainsi que des " picotements " oculaires et une fatigue anormale du personnel parfois accompagnée de maux de têtes ou de pathologies cutanées. Ce désordre généralisé, comportant des risques sanitaires pour le personnel de l'établissement et des désagréments incompatibles avec les prestations que les usagers sont en droit d'attendre d'un centre nautique rend l'ouvrage impropre à sa destination et n'était pas apparent lors des opérations de réception de l'ouvrage. Par suite, la CAP est fondée à soutenir qu'il engage la responsabilité solidaire de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire. En revanche, la responsabilité du contrôleur technique ne pouvant être engagée ni au titre de sa mission " thermique ", laquelle concernait la seule qualité de l'isolation thermique et des économies d'énergie et n'impliquait pas de vérifier la qualité du brassage et du renouvellement d'air, ni au titre de la mission " sécurité des personnes dans les établissements recevant du public ", qui n'incluait aucun contrôle relatif à la qualité de l'air, les conclusions de la CAP dirigées contre la société Apave Nord-Ouest à raison des désordres dont s'agit doivent être rejetées.
22. En huitième lieu, la société Forclum Val de Loire, aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Energie Val de Loire, n'a pas procédé à l'isolation phonique et thermique des trémies servant de rejet mais également de reprise d'air, lesquelles n'ont pas non plus fait l'objet d'un calorifugeage destiné à éviter la condensation en méconnaissance des dispositions du CCTP correspondant. En outre, il n'est pas contesté que l'absence de garnissage propre, lisse et nettoyable des trémies maçonnées contrevient aux normes d'hygiène applicables aux établissements recevant du public et pourrait justifier la fermeture du centre aquatique, peu important à cet égard qu'une telle fermeture n'ait pas été effectivement prescrite par les services sanitaires compétents. Enfin, il n'est non plus utilement contesté que les manquements de la société Forclum Val de Loire n'étaient pas décelables par le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux. Dans ces conditions, la CAP est fondée à soutenir que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et à rechercher, à ce titre, la responsabilité solidaire de MM. C... et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Val de Loire.
23. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'en l'absence de surpresseur, le débit d'eau dans les douches collectives est très insuffisant et réduit à un mince filet d'eau lorsque la sortie simultanée de nombreux nageurs provoque un fort appel d'eau dans les bassins. Compte tenu des spécificités d'un centre aquatique, ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et n'est devenu apparent que lors de la mise en service de l'établissement. Par suite, la CAP est fondée à rechercher, à ce titre, la responsabilité solidaire de MM. C...etO..., des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes.
24. En dixième lieu, il résulte de l'instruction que les réseaux d'eaux usées des douches se déversent directement à l'air libre dans le caniveau ouvert des trop pleins des bacs tampons et que cela entraîne une méconnaissance des règles d'hygiène ainsi que des odeurs nauséabondes dans les vestiaires. Ce désordre n'était pas apparent lors de la réception de l'ouvrage et rend celui-ci impropre à sa destination. En outre, le dispositif anti " coups de bélier " destiné à amortir les différentiels de pression provoqués par la fermeture d'une arrivée d'eau n'a pas été installé, ce qui a provoqué de multiples ruptures de canalisations. L'absence de ce dispositif, non apparente, rend également l'ouvrage impropre à sa destination et a, au demeurant, nécessité la réalisation de travaux de reprise. Par suite, la CAP est fondée à rechercher, à ce double titre, la responsabilité solidaire de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes.
25. En onzième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, non contesté sur ce point, qu'en 2008 de nombreux boulons d'assemblage de la verrière étaient sectionnés ou excessivement corrodés en partie centrale, notamment ceux qui avaient été changés en 2007, en raison de la formation d'un couple électrolytique entre des matériaux de composition différente (boulons d'assemblage et pièces métalliques de la verrière). Ce désordre présentait un caractère évolutif et affectait non seulement la sécurité des usagers, plusieurs chutes de boulons s'étant produites, mais également la solidité de l'ouvrage, la verrière risquant à terme de s'effondrer. Il est également constant que cette détérioration rapide des boulons concernés a été causée par une absence de " mise à la terre " des parties métalliques de la verrière en méconnaissance des dispositions contractuelles et des préconisations formulées par la société Apave Nord Ouest plusieurs mois avant la réception de l'ouvrage. Les désordres dont s'agit n'ont toutefois pas fait l'objet de réserves lors des opérations préalables à la réception et n'étaient pas apparents lors de cette réception. Par suite, la CAP est fondée à rechercher la responsabilité solidaire de MM. C...etO..., des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Néris Groupe, venant aux droits de la société Miroiterie Mélusine (ancienne) en charge du lot menuiserie extérieure, Lumelec, en charge du lot électricité, et Apave Nord Ouest à raison de la corrosion des boulons de la verrière.
26. En douzième lieu, les châssis ouvrants de la verrière et du mur rideau sont soutenus par un compas et équipés d'un vérin unique. Ces deux pièces se sont avérées, à l'usage, être d'une résistance insuffisante. Deux des compas se sont ainsi brisés avant le commencement des opérations d'expertise et d'autres compas se sont révélés endommagés, les châssis menaçant de se désolidariser de leur support. En outre, ces désordres présentent un caractère évolutif puisqu'au cours de l'année 2014 puis, à nouveau, en mai 2018, le blocage d'un vérin lors de l'ouverture des châssis a entraîné le bris du vitrage et la déformation du châssis. Il a également été constaté à cette occasion que d'autres vitrages étaient fissurés. L'expert, auquel le tribunal administratif a demandé un complément d'expertise sur ce sujet, en a déduit que plus aucun châssis ouvrant n'était fonctionnel. Enfin, ces désordres, qui n'étaient pas décelables lors de la réception de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination dès lors, d'une part, que la chute d'un vitrage ou d'un châssis d'une hauteur de 17 à 18 mètres présente un danger pour la santé des personnels et des usagers du centre aquatique, d'autre part, que l'ouverture de ces châssis doit permettre le désenfumage du centre en cas d'incendie. Dans ces conditions, la CAP est fondée à soutenir que la responsabilité décennale de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe, venant aux droits de la société Miroiterie Mélusine (ancienne) et Apave Nord Ouest est engagée à ce titre. En effet, la société Néris groupe ne conteste pas sérieusement que la société Miroiterie Mélusine (ancienne), à qui l'acte d'engagement correspondant avait confié les travaux de menuiserie extérieure, était en charge de l'installation des châssis ouvrants en se bornant à faire valoir qu'en application de l'article IV.3.4 du CCTP du lot n° 11, la société Forclum Val de Loire était quant à elle en charge de l'assujettissement du système de commande d'ouverture des châssis ouvrants depuis la régulation. En outre si plusieurs intimés soutiennent que le complément d'expertise susmentionné n'aurait pas été réalisé contradictoirement, il résulte au contraire de l'instruction que ce complément d'expertise a été soumis à la discussion des parties dès lors que plusieurs dires ont été adressés à l'expert, qu'il était loisible aux parties de consulter les photographies prises par ce dernier, d'examiner les éléments de châssis conservés ou de se rendre sur les lieux, et qu'en tout état de cause, ce complément d'expertise, à le supposer même irrégulier, constitue un élément d'information qu'il appartient au juge et aux parties de prendre en considération.
27. En revanche, s'il est constant que les moteurs des châssis ouvrants ne sont pas conformes aux prescription du CCTP, l'expert a relevé que la solution retenue par la société Miroiterie Mélusine (ancienne) était avantageuse par rapport à celle prévue aux documents contractuels et que si la maintenance de ces moteurs était rendue difficile par leur localisation, cette maintenance, rendue indispensable par l'atmosphère " agressive " du centre aquatique, demeurait possible pendant les périodes de fermeture technique prévues chaque année. En outre, les causes et la périodicité de la " casse " récurrente des moteurs ne sont pas établies. Dans ces conditions, la CAP n'est pas fondée à soutenir que le remplacement des moteurs en 2018 rendrait l'ouvrage impropre à sa destination ou que les maîtres d'oeuvre auraient dû l'inciter à émettre des réserves sur ce point lors de la réception des travaux. De même, la fissuration des vitrages de 31 des 88 châssis fixes, constatée le 31 mai 2018, 14 ans après la réception des travaux, dont la cause demeure inconnue et pourrait notamment être liée, selon le bureau d'étude technique consulté par la CAP, à une charge climatique exceptionnelle, ne caractérise pas un désordre de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ou la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre à l'occasion des opérations de réception de l'ouvrage.
28. En treizième lieu, au soutien du moyen tiré de ce que l'usure accélérée des galets en charbon de la porte tambour de l'entrée principale serait de nature à engager la responsabilité des maîtres d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ou du défaut de conseil lors des opérations de réception de l'ouvrage, la CAP ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas sérieusement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.
29. En quatorzième lieu, au soutien du moyen tiré de ce que la corrosion des filtres à sable ne caractériserait pas un désordre de nature à engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale, la société DEELO ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas sérieusement la réponse apportée par le tribunal administratif alors, en outre, qu'il résulte de l'instruction que la malfaçon à l'origine de ces désordres, n'était pas décelable lors des opérations de réception. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. En outre et par voie de conséquence, la CAP est fondée à rechercher la responsabilité de MM. C...et O...ainsi des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et DEELO à raison du caractère décennal de ce chef de préjudice.
30. En quinzième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que les griffes permettant le maintien des projecteurs subaquatiques dans leur support sont inefficaces ainsi que l'avait déjà relevé la société ETHIS en avril 2007, " ce qui explique que ce matériel se détache de son support et flotte dans les bassins. " Contrairement à ce que soutient la société Lumelec en charge de l'installation de ces projecteurs, ce désordre, qui met en danger la sécurité des baigneurs, rend l'ouvrage impropre à sa destination et n'était pas visible lors des opérations de réception. Par suite, la CAP est fondée à rechercher la responsabilité de MM. C... et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Lumelec à raison du caractère décennal de ce chef de préjudice.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre :
31. La responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, après la réception de l'ouvrage, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause relèvent de la garantie décennale ou présentent ou non un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.
32. En l'occurrence, il ne résulte pas de l'instruction que les fuites affectant un chéneau périphérique auraient été décelables lors des opérations préalables à la réception par un maître d'oeuvre normalement précautionneux ou que le groupement de maîtrise d'oeuvre en aurait eu connaissance. Il en est de même du défaut d'étanchéité des bacs à fleurs, du manque d'isolation relevé dans le bureau de la directrice, de l'absence de séparation des courants faibles et forts dans les chemins de câbles, de l'absence de drainage périphérique, de l'absence de coffret sur la vidange des bacs tampons, des malfaçons affectant le flocage posé en sous dalle du rez-de-chaussée, du débit insuffisant de la ventilation installée dans le local de cardio-gym, et du défaut de branchement affectant la batterie turbovar en l'absence, notamment, de réalisation des épreuves et essais pourtant prescrits par les pièces contractuelles.
33. En outre, s'agissant des désordres affectant le débord de l'avant-toit, il résulte de l'instruction que les réserves formulées par la maîtrise d'oeuvre à l'issue des opérations préalables à la réception ne concernaient que les rives du chéneau, la membrane d'étanchéité et l'isolant des poutres de rives et non les malfaçons affectant les panneaux de coffrage ou des désordres résultant d'une erreur de conception. Par suite, ces désordres, qui concernent un ouvrage fermé, et dont il n'est pas établi que la maîtrise d'oeuvre avait connaissance, n'étaient pas non plus décelables lors des opérations préalables à la réception par un maître d'oeuvre normalement précautionneux.
34. Il résulte de ce qui précède que la CAP n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont considéré que les désordres mentionnés aux points 32 et 33 n'engageaient pas la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil.
35. En revanche, la maîtrise d'oeuvre ne conteste pas avoir été informée par les entreprises concernées des désordres affectant les cloisons intérieures et l'encadrement des bloc-portes, lequel, en méconnaissance de la fiche technique applicable, a été mis en place postérieurement à la pose de ces cloisons, ce qui a impliqué la fixation de certaines chevilles sur du plâtre ou du béton de remplissage et non sur les briques elles-mêmes. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent arrêt, certains des travaux de reprise de ces désordres effectués avant la réception de l'ouvrage étaient apparents lors des opérations de réception et auraient donc dû retenir l'attention du maître de l'ouvrage. De même, les désordres affectant les lignes de vie installées sur la toiture ne pouvaient être ignorés ni de la maîtrise d'oeuvre ni du maître de l'ouvrage dès lors que le contrôleur technique les a alertés à plusieurs reprises à ce sujet. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 19 que les non-conformités des goulottes gravitaires, des vannes d'isolement et des raccordements en PVC, qui sont à l'origine de fuites et affectent la filtration de l'eau, auraient dû être décelées par un maître d'oeuvre normalement consciencieux. Enfin, il n'est pas contesté que la non-conformité de l'installation des terminaux de fibre optique, l'absence de certains éléments des chemins de câbles, les malfaçons affectant les électro-vannes de purges et du système de lutte antilégionnelle, les équipements pédiluves, les équipements du spa, la GTC (système de gestion contrôlée) ainsi que les réseaux hydrauliques et les pompes étaient apparentes lors des opérations de réception ainsi que l'ont relevé les premiers juges. Par suite, la CAP est fondée à soutenir que, lors des opérations de réception, les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ont manqué au devoir de conseil qui leur incombait dans leur relations avec le maître d'ouvrage en s'abstenant de lui proposer d'émettre des réserves sur ces désordres et malfaçons. La responsabilité de MM. C...etO..., des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés est donc engagée à ce titre. Toutefois, il résulte de ce qui précède qu'une part de responsabilité de 40 % doit être laissée à la CAP compte tenu de l'insuffisante attention qu'elle a apportée aux opérations de réception des travaux alors qu'elle disposait pourtant de services techniques suffisamment compétents pour constater elle-même les malfaçons invoquées.

Sur les préjudices :
36. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation établie par le chef de service comptable de la trésorerie municipale de Poitiers que la CAP n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la gestion du centre aquatique de la Pépinière. Par suite, elle est fondée à demander que les condamnations prononcées à l'encontre des constructeurs de ce centre soient calculées en incluant la TVA ainsi que l'ont explicité les premiers juges.
En ce qui concerne la garantie décennale :
37. En premier lieu, si les constructeurs de l'ouvrage soutiennent que les désordres affectant les voiles et dallages du bassin polyvalent et du bassin fitness ne nécessitent pas la destruction puis la reconstruction de cette partie de l'ouvrage, ils ne proposent aucune solution alternative ni ne critiquent utilement le montant des travaux de reprise nécessaires. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...etO..., ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Eiffage Construction Poitou-Charentes et Apave Nord Ouest à verser à la CAP les sommes, non contestées, de 12 559,34 euros HT, soit 15 020,97 euros TTC et de 399 569,28 euros HT, soit 479 483,13 euros TTC, au titre des fissurations et défauts d'étanchéité des bassins et ouvrages connexes.
38. En second lieu, si le sapiteur de l'expert judiciaire, après avoir relevé que la solution contractuellement prévue pour l'aération du hall bassin, " aurait pu satisfaire les utilisateurs si les caractéristiques du cahier de charges avaient été respectées par l'entreprise, le compromis aurait pu être accepté ", a proposé de ne pas procéder à des travaux de reprise, mais d'ajouter à l'installation en place " un recyclage indépendant qui aurait pour vocation d'améliorer la diffusion d'air et la déshumidification " en raison de sa facilité de mise en oeuvre, l'installation d'un déshumidificateur, pour un coût plus de deux fois supérieur à celui de l'ensemble de l'installation de traitement de l'air installée, alors que le CCTP ne prévoyait pas de déshumidification mais que la solution contractuellement retenue impliquait, au contraire, le maintien " d'un taux d'hygrométrie élevé ", présente le caractère de travaux d'amélioration. Eu égard aux différentes malfaçons relevées par le sapiteur concernant l'aéraulique de l'installation, aux coûts contractuels unitaires correspondants après actualisation en fonction de l'évolution de l'indice INSEE BT41 " ventilation et conditionnement d'air " ainsi qu'aux coûts inutilement exposés par la CAP pour le réglage du débit d'air, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par la CAP en l'évaluant à la somme de 205 000 euros, que MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire seront solidairement condamnés à lui verser.
39. En troisième lieu, l'évaluation par l'expert des travaux de reprise des trémies et du calorifugeage du système de ventilation à la somme de 10 140 euros HT soit 12 168 euros TTC, n'étant pas utilement contestée par les parties, la CAP est fondée à demander que MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Val de Loire soient solidairement condamnés à lui verser cette somme.
40. En quatrième lieu, s'agissant du caractère très insuffisant du débit d'eau dans les douches collectives, il résulte de l'instruction que la modification des réglages de la vanne de régulation de la pression en présence de l'expert est demeurée sans effet puis que " après nouvelle étude de la société [fabricante de la vanne] et, devant l'incertitude du résultat escompté, la CAP a décidé (...) de mettre en place un surpresseur (...) qu'aurait dû prévoir le concepteur dans son étude ". Ainsi, l'achat par la CAP d'un surpresseur, qui a seulement permis le fonctionnement de l'ouvrage tel qu'il était contractuellement prévu, ne présente pas le caractère de travaux d'amélioration mais celui de travaux de reprise. Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes à verser à la CAP la somme non contestée de 14 097,78 euros TTC.
41. En cinquième lieu, eu égard au montant des travaux de reprise que la CAP a dû réaliser pour remédier aux désordres consécutifs à l'absence de raccordement des eaux usées des caniveaux des douches collectives et d'installation du dispositif anti-coups de bélier, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...etO..., ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes à lui verser, à ce double titre, les sommes, respectivement, de 1 905,40 euros HT, soit 2 278,86 euros TTC, et de 4 133,05 euros HT, soit 4 943,13 euros TTC.
42. En sixième lieu, compte tenu des coûts exposés par la CAP pour le remplacement de boulons de la verrière, pour la vérification par la société Bureau Véritas de la possibilité de poser un filet de protection de la verrière, pour la pose de ce filet et pour la mise à la terre de la verrière, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Apave Nord Ouest, Lumelec et Néris Groupe à verser à la CAP la somme globale de 15 890,07 euros TTC au titre des travaux conservatoires et de reprise. En outre, il n'est pas contesté qu'à la suite de chutes de boulons, le centre aquatique a dû fermer ses portes du 13 au 24 juillet 2008 inclus. Compte tenu des recettes d'exploitation dont la CAP a ainsi été privée et dont elle justifie par la production de ses résultats d'exploitation détaillés pour les années 2006 et 2007, elle est également fondée à demander que MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Apave Nord Ouest, Lumelec et Néris Groupe soient également et solidairement condamnés à lui verser la somme demandée de 20 897,18 euros au titre du préjudice économique causé par cette fermeture.
43. En septième lieu, les erreurs de conception affectant les châssis ouvrants ont occasionné des frais de diagnostic et de mise en sécurité des installations et nécessité le remplacement des compas et vérins pour un montant global de 43 431,97 euros. En revanche, la CAP ne justifie pas avoir dû exposer des frais supplémentaires à raison de la mobilisation de ses équipes en se bornant à produire une extraction de son logiciel de gestion faisant état de deux interventions relatives à l'étanchéité de la toiture. Par ailleurs, l'évaluation par la CAP du coût de remplacement des 16 vérins qui n'ont pas encore été remplacés pour une somme unitaire de 1 000 euros, inférieure à celle dont elle s'est acquittée pour le remplacement des vérins défectueux, résulte d'une juste appréciation qu'il y a lieu de retenir. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe et Apave Nord Ouest à verser à la CAP la somme globale de 59 431,97 euros au titres des châssis ouvrants de la verrière et du mur rideau.
44. En huitième lieu, il résulte des articles 3.4 et 4.1.1. du CCTP applicable que les filtres à sable devaient contractuellement bénéficier d'une protection intérieure en résine armée de fibre de verre afin d'éviter les phénomènes d'oxydation. Si, à l'issue des travaux de reprise réalisés à la demande de la CAP aux seuls fins de remédier aux désordres constatés, ces filtres bénéficient dorénavant d'une protection cathodique, cette protection, qui a la même fonction que celle prévue au CCTP pour un coût moindre, ne caractérise pas une amélioration de l'ouvrage par rapport aux prévisions du marché. Dans ces conditions, eu égard en outre à la longévité attendue de tels filtres et à l'entretien dont ils ont fait l'objet, la CAP est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont pratiqué des abattements pour plus value et vétusté sur le montant des travaux de reprise. Par suite, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et DEELO à verser à la CAP la somme de 208 094,16 euros TTC dont elle justifie avoir supporté le coût au titre des désordres affectant les filtres à sables.
45. En neuvième lieu, les désordres affectant l'éclairage subaquatique des bassins, causés par l'inefficacité des griffes de maintien a nécessité le remplacement des projecteurs initialement installés par un système équipé d'un support mobile articulé, conforme au CCTP. Ce remplacement ne caractérise ainsi pas des travaux d'amélioration mais uniquement de reprise. En outre, si l'expert ne s'est pas prononcé sur la durée de vie de cette installation, la CAP soutient sans être contestée que la durée de cinq ans retenue par les premiers juges ne concerne que les lampes et non les projecteurs eux-mêmes. Dans ces conditions, la CAP est fondée à demander que MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Lumelec soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 6 445 euros TTC correspondant au devis retenu par l'expert au titre du remplacement de l'installation. En revanche, la CAP n'établit pas la réalité des frais que lui aurait occasionné le " remplacement avec nettoyage et branchement " de " tout ou partie de l'éclairage sub-aquatique " le 17 juin 2009 en se bornant à produire une note interne de son service des sports, qui n'est pas accompagnée de la facture de la société Astral annoncée en pièce jointe.

En ce qui concerne la responsabilité pour défaut de conseil :
46. En premier lieu, eu égard à l'importance des désordres relevés et à leur caractère évolutif en ce qui concerne les fissures situées au droit des bâtis dormants, il y a lieu de procéder à la démolition puis à la reconstruction des cloisons en Carrobric ainsi que le recommande l'expert. Par suite, compte tenu du caractère partiellement exonératoire, à concurrence de 40 %, de la négligence commise par la CAP, MM. C...et O...ainsi que les sociétés, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés seront solidairement condamnés à lui verser la somme de 108 980,55 euros HT, soit 130 776,66 euros TTC au titre des désordres affectant les cloisons en Carrobric et les bloc portes.
47. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la durée normale de fonctionnement des vannes, goulottes et raccordements hydrauliques en PVC est d'au moins trente ans ainsi que l'ont relevé les premiers juges. Dans ces conditions, la CAP est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a appliqué un coefficient de vétusté de 15 % au seul motif que les désordres affectant l'installation avaient été constatés quatre ans après la réception des travaux. Par suite, compte tenu du caractère partiellement exonératoire, à concurrence de 40 %, de la négligence commise par la CAP, il y a lieu de condamner solidairement MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés à verser à la CAP la somme non contestée de 57 942,81 euros HT, soit 69 531,372 euros TTC au titre de ces désordres.
48. En troisième lieu, le montant des travaux de reprise concernant les lignes de vie, la non-conformité de l'installation des terminaux de fibre optique, et celles affectant les électro vannes de purges et du système de lutte antilégionnelles, les équipements pédiluves, les équipements du spa, la GTC ainsi que les réseaux hydrauliques et les pompes s'élèvent aux montants non contestés de, respectivement, 28 942,90 euros HT, soit 34 615,71 euros TTC, de 2 960 euros HT, soit 3 540,16 euros TTC, de 10 232,79 euros HT, soit 12 238,41 euros TTC, de 1 560 euros HT soit 1 865,76 euros T euros, de 2 196,86 euros HT, soit 2 627,44 euros TTC, de 13 698,70 euros HT, soit 16 383,64 euros TTC et de 1 308,04 euros HT, soit 1 564,41 euros TTC. Par suite, compte tenu de la part de responsabilité de 40 % laissée à la CAP, celle-ci est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés à lui verser la somme globale de 72 835,53 euros TTC. En revanche, la CAP n'établit ni la réalité ni, a fortiori, le montant de la surconsommation d'eau induite par les malfaçons affectant les équipements du pédiluve et du spa.
En ce qui concerne les frais immatériels :
49. En premier lieu, les frais de personnel dont se prévaut la CAP présentent en principe le caractère de frais fixes et n'ouvrent pas droit, en eux-mêmes, à indemnisation. En l'occurrence, la CAP n'établit pas que la mobilisation de son personnel aurait occasionné des frais de fonctionnement supplémentaires ou lui aurait causé un préjudice.
50. En deuxième lieu et eu égard à la complexité réglementaire et technique de certains des travaux de reprise à réaliser, la fixation, par les premiers juges, des frais de maîtrise d'oeuvre et d'appel d'offre à 10 % du montant global de ces travaux, après déduction, le cas échéant, de la TVA, résulte d'une juste appréciation qu'il y a lieu de confirmer.
51. En troisième lieu, si la CAP soutient que l'ensemble des travaux de reprise encore à réaliser implique une fermeture du centre aquatique pendant une durée minimale de six mois, elle ne précise pas quels travaux ne pourront pas être réalisés pendant les fermetures techniques annuelles, le cas échéant de façon fractionnée, et n'indique pas non plus la durée des travaux concernés ni si leur réalisation implique une fermeture totale ou seulement partielle du centre. Dans ces conditions, la CAP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne justifiait de l'existence d'un préjudice d'exploitation en lien avec la réalisation des travaux de reprises à venir.
52. En quatrième lieu, il résulte de tout ce qui précède, compte tenu en particulier de la durée de vie prévisible des équipements concernés, de la date d'apparition des désordres et des stipulations des pièces contractuelles, que M. C...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Technique Étanche et Eiffage Energie Val-de-Loire ne sont pas fondés à demander que des abattements pour vétusté et amélioration soient pratiqués de façon forfaitaire sur l'ensemble des travaux de reprise.

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne la responsabilité décennale :
53. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des investigations réalisées lors de l'expertise judicaire, qu'il n'existe pas de vice de conception du bassin polyvalent et du bassin fitness mais qu'en revanche, les travaux réalisés par la société SOCAE pendant le déroulement du marché n'étaient pas conformes aux règles de l'art et ne comportaient en particulier pas de joint d'étanchéité, que cette société n'a pas respecté le plan de maillage des armatures du béton et a utilisé un béton qui est lui-même d'une qualité inférieure à celle prévue par l'article 2.2.4.1 du CCTP applicable. Par ailleurs, la société Acte Île De France, aux droits de laquelle est venue la société BEA Ingénierie, n'a pu justifier avoir demandé à la SOCAE la réalisation des contrôles, tests et essais prévus par le CCTP maîtrise d'oeuvre et par l'article 6.2 du cahier des prescriptions communes à tous les lots. En revanche, il n'est pas établi que d'éventuels manquements de la société Apave Nord Ouest présenteraient un lien de causalité direct avec les désordres dont s'agit. Dans ces conditions, d'une part, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que la société Eiffage Construction Poitou-Charente soit condamnée à les garantir, à concurrence de 80 % de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des fissures dans les voiles et dallages du bassin polyvalent et du bassin fitness, d'autre part, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Acoustique Tisseyre et Associés, Apave Nord Ouest et Eiffage Construction Poitou-Charente sont fondés à demander que la société BEA Ingénierie soit condamnée à les garantir, à concurrence de 20 % de la condamnation prononcée à leur encontre au même titre.
54. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport du sapiteur, que l'installation de traitement d'air du hall bassin réalisée par la société Forclum Val de Loire " aurait pu satisfaire les utilisateurs si les caractéristiques du cahier de charges avaient été respectées par l'entreprise, le compromis aurait pu être accepté. " mais que " la réalisation n'a pas été conforme " et que " l'inconfort du personnel est la conséquence de l'insuffisance de l'installation qui ne respecte pas les caractéristiques contractuelles, lesquelles pour des raisons d'économies se situent dans une conception simplifiée imposant un compromis d'exploitation qui aurait pu être acceptable si l'aéraulique avait été correctement mise en oeuvre. " En outre, il n'a pas été prévu de dispositif d'accès pour l'entretien et le nettoyage en méconnaissance du règlement sanitaire applicable et M.O..., bureau d'étude Fluides, n'a pu justifier avoir demandé à la société Forclum Val de Loire la réalisation des contrôles, tests et essais prévus par le CCTP concerné ainsi que par l'article 6.2 du cahier des prescriptions communes à tous les lots. Dans ces conditions, d'une part, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés sont fondés à demander que la société Eiffage Énergie Val de Loire soit condamnée à les garantir, à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée à leur encontre au titre du dispositif de traitement d'air du " hall bassin ", d'autre part, M.C..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire sont fondés à demander que M. O... soit condamné à les garantir, à concurrence de 30 %, de la condamnation prononcée à leur encontre au même titre.
55. En troisième lieu, eu égard aux manquements de la société Forclum Val de Loire à ses obligations contractuelles en ce qui concerne le garnissage des trémies et du calorifugeage du système de ventilation mais également au défaut de surveillance de la société E...-Lebrun-Montarou en charge de la maîtrise d'oeuvre d'opération aux droit de laquelle est venue la société Ateliers Montarou et Associés, d'une part, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés sont fondés à demander que la société Eiffage Énergie Val de Loire soit condamnée à les garantir, à concurrence de 80 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à ce titre, d'autre part, MM. C... etO..., les sociétés BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire sont fondés à demander que la société Ateliers Montarou et Associés soit condamnée à les garantir, à concurrence de 20 %, de la condamnation prononcée à leur encontre au même titre.
56. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 40, que l'absence de pression dans les douches résulte d'une erreur de conception et non du " shuntage " de la vanne de régulation de la pression. Par suite M. C...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont fondées à demander que M.O..., bureau d'étude Fluides, soit condamné à les garantir, à concurrence de 90 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à ce titre. En outre, M. O...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont fondés à demander que M.C..., architecte de conception, soit condamné à les garantir, à concurrence de 10 %, des condamnations prononcées à leur encontre au même titre.
57. En cinquième lieu, les odeurs nauséabondes dans les douches et les coups de bélier dans l'installation résultent de manquements de la société Forclum Val de Loire qui a omis d'installer des siphons dans les gouttières d'évacuation des eaux usées et n'a pas installé les dispositifs anti-coups de bélier contractuellement prévus. En outre, M.O..., maître d'oeuvre concernant le traitement de l'air n'a pu justifier avoir demandé à la société précitée la réalisation des contrôles, tests et essais prévus par le CCTP et par l'article 6.2 du cahier des prescriptions communes à tous les lots. Enfin, l'existence de ces désordres révèle également un défaut de surveillance de la société E...-Lebrun-Montarou en charge de la maîtrise d'oeuvre d'opération. Par suite, MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés sont fondés à demander que la société Eiffage Energie Poitou-Charentes soit condamnée à les garantir, à concurrence de 70 %, des condamnations prononcées à leur encontre à ces différents titres. En outre, M.C..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont fondés à demander que M. O...soit condamné à les garantir, à concurrence de 20 %, des condamnations prononcée à leur encontre à ces mêmes titres. Enfin, MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont fondés à demander que la société Ateliers Montarou et Associés soit condamnée à les garantir, à concurrence de 10 %, des condamnations prononcées à leur encontre à ces mêmes titres.
58. En sixième lieu, d'une part, l'utilisation de boulons d'assemblage de la verrière d'un diamètre inférieur à celui prévu par les stipulations du CCTP applicable caractérise une malfaçon imputable à la société Miroiterie Mélusine (ancienne) aux droits de laquelle est venue la société Néris Groupe. D'autre part, en application du chapitre 2.4 du CCTP correspondant au lot n° 2, il appartenait à la société Miroiterie Mélusine (ancienne) de " mettre à la terre " toutes les pièces métalliques tandis qu'en application de l'article 3.3.2 du CCTP correspondant au lot n° 14 " électricité- courants faibles ", il appartenait à la société Lumelec, titulaire de ce lot, de procéder à la mise à la terre des installations et plus précisément de " réaliser une liaison équipotentielle du bâtiment, entre toutes les masses susceptibles d'être mises accidentellement sous tension " et notamment les huisseries métalliques. Enfin, le maître d'oeuvre d'opération, la société E...-Lebrun-Montarou et celui en charge du lot électricité, M.O..., pourtant alertés par la société Apave Nord Ouest de la nécessité de réaliser cette liaison équipotentielle, n'ont pas vérifié si cette tâche avait été réalisée. En revanche, il ne saurait être reproché à cette dernière société de ne pas avoir décelé ces malfaçons dès lors qu'elles n'étaient pas apparentes et qu'il ne lui appartient pas de vérifier de façon exhaustive la conformité de l'ouvrage. Dans ces conditions, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Lumelec et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que la société Néris Groupe les garantissent, à concurrence de 40 %, des condamnations prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant les boulons de la verrière. MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Neris Groupe et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que la société Lumelec les garantissent, à concurrence de 40 %, des condamnations prononcées à leur encontre au même titre. MM. C...etO..., les sociétés BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Neris Groupe, Lumelec et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que la société Ateliers Montarou et Associés les garantissent, à concurrence de 10 %, de ces condamnations. Enfin, M. C..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Neris Groupe, Lumelec et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que M. O... les garantissent, à concurrence de 10 %, des mêmes condamnations.
59. En septième lieu, la conception défectueuse des châssis ouvrants est imputable à M. C..., maître d'oeuvre de conception, lequel n'a été alerté ni par la société Miroiterie Mélusine (ancienne), qui disposait pourtant d'une expertise en la matière, ni par la société Apave Nord Ouest, des risques que comportaient le recours à un vérin unique et à des compas trop fragiles. Par suite, M. O...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe, venant au droit de la société Miroiterie Mélusine (ancienne), et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que M. C...les garantissent, à concurrence de 60 %, des condamnations prononcées à leur encontre à ce titre. En outre, MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés et Apave Nord Ouest sont fondés à demander que la société Néris Groupe les garantissent, à concurrence de 20 %, des condamnations prononcées à leur encontre à ce même titre. Enfin, MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés et Néris Groupe sont également fondés à demander que la société Apave Nord Ouest les garantissent, à concurrence de 20 %, des condamnations prononcées à leur encontre à ce même titre.
60. En huitième lieu, la corrosion des filtres à sable résulte exclusivement d'une malfaçon de la société DEELO ou de son sous-traitant. Si la société DEELO soutient que cette malfaçon a été validée par la société Électricité Thermique Ingénierie Services (ETHIS), elle ne l'établit pas en se bornant à produire un bordereau daté du 2 août 2002 et dont il ressort seulement que la société ETHIS a donné un avis favorable à l'utilisation des filtres à sable proposés dans la mesure où ils étaient conformes au prévisions du marché et, s'agissant du pré-filtre du circuit n° 1, au remplacement de la résine armée prévue par le CCTP applicable par un polyéthylène haute densité offrant des garanties équivalentes. En outre, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne résulte pas de l'instruction que cette malfaçon était décelable pendant le déroulement des travaux par un maître d'oeuvre normalement consciencieux. Par suite, MM. C... etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés sont fondés à demander que la société DEELO les garantissent totalement des condamnations prononcées à leur encontre à raison des malfaçons affectant les filtres à sable.
61. En neuvième lieu, l'inefficacité des griffes de maintien des projecteurs subaquatiques caractérise une malfaçon de la société Lumelec qui ne pouvait être décelée par la maîtrise d'oeuvre à l'issue des travaux. Par suite, MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés sont fondés à demander que la société Lumelec les garantissent totalement de la condamnation prononcée à leur encontre à ce titre.
En ce qui concerne le défaut de conseil :
62. Le préjudice subi par la CAP à raison des manquements des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à leur obligation de conseil lors des opérations de réception a seulement fait perdre au maître de l'ouvrage la possibilité de prononcer des réserves et n'est pas directement imputable aux fautes commises par les constructeurs en cours de chantier et qui auraient justifié ces réserves. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par les maîtres d'oeuvre les uns contre les autres en leur seule qualité de constructeur et contre les autres constructeurs à raison de ces fautes doivent être rejetées.
63. Il résulte de tout ce qui précède que les autres appels en garantie formés par les parties doivent être rejetés.

Sur les frais exposés pour l'instance :

En ce qui concerne les dépens :
64. En premier lieu, la CAP soutient, sans être aucunement contestée, avoir exposé des frais de papeterie et reprographie pour une somme globale de 3 632,92 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2016, date d'enregistrement de la requête, ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. En outre, la CAP est également fondée à demander le remboursement de l'ensemble des frais qu'elle a avancés pour les opérations d'expertise, assorti des intérêts capitalisés, à compter du 1er juillet 2009 à concurrence de la somme de 30 000 euros et du 9 août 2012 pour le solde. Ces sommes seront mises à la charge solidaire de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Deelo, Eiffage construction Poitou-Charentes, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Apave Nord Ouest, Lumelec, Technique Étanche, Néris groupe et Eiffage Energie Val De Loire.
65. En revanche, la CAP n'établit pas que les constats d'huissier qu'elle a sollicités, et dont le montant n'est au demeurant pas chiffré, ou que l'expertise confiée à la société Saunier antérieurement à l'expertise judiciaire ont présenté un caractère nécessaire ni, comme elle le soutient, qu'elle " n'aurait pu identifier les difficultés ni rédiger sa requête " sans cette expertise.
En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
66. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de MM. C...et O...ainsi que des sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, DEELO, Eiffage construction Poitou-Charentes, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Apave Nord Ouest, Lumelec, Technique Étanche, Néris groupe et Eiffage Energie Val De Loire une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance par la CAP et non compris dans les dépens.
67. En deuxième lieu, il y a lieu, dans les mêmes circonstances, de mettre à la charge de la CAP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par la société Cabinet Fouché et qui ne sont pas compris dans les dépens et une somme identique au titre des frais de même nature exposés par la société Miroiterie Mélusine.
68. En troisième lieu, il y a lieu, dans les mêmes circonstances, de mettre à la charge solidaire de M. C...et de la société Ateliers Montarou et Associés une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par la société Vinet et non compris dans les dépens.
69. En quatrième lieu, il y a lieu, dans les mêmes circonstances, de mettre à la charge solidaire de M. O...et de la société DEELO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par la société ETHIS et non compris dans les dépens.
70. En cinquième et dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par MM. C...et O...ainsi que par les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acte Iard, DEELO, Eiffage construction Poitou-Charentes, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Apave Nord Ouest, Lumelec, Technique Étanche, Néris groupe, Eiffage Energie Val De Loire et Goep doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Eiffage Construction Poitou-Charentes et Apave Nord Ouest sont solidairement condamnés à verser à la CAP les sommes de 15 020,97 euros TTC et de 479 483,13 euros TTC au titre des fissurations et défauts d'étanchéité des bassins et ouvrages connexes.
Article 2 : MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 205 000 euros TTC au titre de l'installation de traitement d'air.
Article 3 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Val de Loire sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 12 168 euros TTC au titre de des trémies et du calorifugeage du système de ventilation.
Article 4 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 14 097,78 euros TTC au titre du débit insuffisant des douches collectives.
Article 5 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes sont solidairement condamnés à verser à la CAP les sommes de 2 278,86 euros TTC et de 4 943,13 euros TTC au titre du raccordement des eaux usées des caniveaux des douches et de l'installation du dispositif anti-coup de bélier.
Article 6 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Apave Nord Ouest, Lumelec et Néris Groupe sont solidairement condamnés à verser à la CAP les sommes de 15 890,07 euros TTC et de 20 897,18 euros au titre des préjudices matériels et immatériels relatifs aux boulons de la verrière.
Article 7 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe et Apave Nord Ouest sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme globale de 59 431,97 euros au titres des châssis ouvrants.
Article 8 : MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et DEELO sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 208 094,16 euros TTC au titre des filtres à sable.
Article 9 : MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et DEELO sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 69 531,37 euros TTC au titre des vannes, goulottes et raccordement hydraulique en PVC.
Article 10 : MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Lumelec sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 6 445 euros TTC au titre de l'éclairage subaquatique des bassins.
Article 11 : MM. C...etO..., les sociétés, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme de 130 776,66 euros TTC au titre des cloisons en Carrobric.
Article 12 : MM. C...etO..., les sociétés, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés sont solidairement condamnés à verser à la CAP la somme globale de 72 835,53 euros TTC au titre de la ligne de vie, des terminaux de fibre optique, des électro vannes de purges et du système de lutte antilégionnelles, des équipements pédiluves, des équipements du spa, de la GTC ainsi que des réseaux hydraulique et des pompes.
Article 13 : L'ensemble des condamnations prononcées aux articles précédents sont majorées de 10 % au titre des frais induits après déduction, le cas échéant de la TVA y afférente.
Article 14 : L'ensemble des condamnations prononcées aux articles précédents sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013 et de leur capitalisation à compter du 23 décembre 2014 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date.
Article 15 : La société Eiffage Construction Poitou-Charente est condamnée à garantir MM. C... etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Apave Nord Ouest, à concurrence de 80 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 1er du présent dispositif. La société BEA Ingénierie est condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 20 %, MM. O...et C...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Construction Poitou-Charente.
Article 16 : La société Eiffage Énergie Val de Loire est condamnée à garantir MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés, à concurrence de 70 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 2 du présent dispositif. M. O...est condamné à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 30 %, M.C..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Énergie Val de Loire.
Article 17 : La société Eiffage Énergie Val de Loire est condamnée à garantir MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés, à concurrence de 80 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 3 du présent dispositif. La société Ateliers Montarou et Associés est condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 20 %, MM. C...etO..., les sociétés Eiffage Énergie Val de Loire, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés.
Article 18 : M. O...est condamné à garantir M. C...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes, à concurrence de 90 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 4 du présent dispositif. M. C...est condamné à garantir M. O...et les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, et Eiffage Energie Poitou-Charentes, à concurrence de 10 %, de la condamnation prononcée à leur encontre à l'article 4 du présent dispositif.
Article 19 : La société Eiffage Energie Poitou-Charentes est condamnée à garantir MM. C...etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie et Acoustique Tisseyre et Associés, à concurrence de 70 %, des condamnations prononcée à leur encontre à l'article 5 du présent dispositif. M. O...est condamné à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 20 %, M.C..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes. La société Ateliers Montarou et Associés est également condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 10 %, MM. C... etO..., les sociétés Jean-Michel C...Architecte, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés et Eiffage Energie Poitou-Charentes.
Article 20 : La société Néris Groupe est condamnée à garantir MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Lumelec et Apave Nord Ouest, à concurrence de 40 %, des condamnations prononcées à leur encontre à l'article 6 du présent dispositif. La société Lumelec est condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 40 %, MM. C...etO..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Neris Groupe et Apave Nord Ouest. La société Ateliers Montarou et Associés est également condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 10 %, MM. C...etO..., les sociétés BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Néris Groupe, Lumelec et Apave Nord Ouest. M. O... est également condamné à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 10 % M.C..., les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, Néris Groupe, Lumelec et Apave Nord Ouest.
Article 21 : M. C...est condamné à garantir M. O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, Néris Groupe et Apave Nord Ouest, à concurrence de 60 %, des condamnations prononcées à leur encontre à l'article 7 du présent dispositif. La société Néris Groupe est condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 20 %, MM. C... et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés et Apave Nord Ouest. La société Apave Nord Ouest est également condamnée à garantir de cette même condamnation, à concurrence de 20 %, MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés et Néris groupe.
Article 22 : La société DEELO est condamnée à garantir totalement MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés des condamnations prononcées à leur encontre à l'article 8 du présent dispositif.
Article 23 : La société Lumelec est condamnée à garantir totalement MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés des condamnations prononcées à leur encontre à l'article 9 du présent dispositif.
Article 24 : MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, DEELO, Eiffage construction Poitou-Charentes, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Apave Nord Ouest, Lumelec, Technique Étanche, Néris groupe et Eiffage Energie Val De Loire verseront solidairement à la CAP, au titre des dépens, la somme de 3 632,92 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 13 septembre 2017 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date. Ils verseront également à la CAP le montant des frais qu'elle a avancés pour les opérations d'expertise, assorti des intérêts capitalisés, à compter du 1er juillet 2009 à concurrence de la somme de 30 000 euros et du 9 août 2012 pour le solde.

Article 25 : Le jugement attaqué du 13 juillet 2016 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Article 26 : MM. C...et O...ainsi que les sociétés Ateliers Montarou et Associés, BEA Ingénierie, Acoustique Tisseyre et Associés, DEELO, Eiffage construction Poitou-Charentes, Eiffage Energie Poitou-Charentes, Apave Nord Ouest, Lumelec, Technique Étanche, Neris groupe et Eiffage Energie Val-de-Loire verseront à la CAP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 27 : La CAP versera tant à la société Cabinet Fouché qu'à la société Miroiterie Mélusine une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 28 : M. C...et la société Ateliers Montarou et Associés verseront à la société Vinet une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 29 : M. O...et la société DEELO verseront à la société ETHIS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 30 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00516   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
CABINET SIMON - WINTREBERT, avocat


lecture du jeudi 28 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E... à l'indemniser à hauteur de la somme de 171 952,52 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de la place du Bourg, située sur le territoire de la commune de Torsac, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2017 et des mémoires enregistrés les 26 juin et 30 juillet 2018, la société Gatineau, représentée par MeG..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle ainsi que son appel incident, et de la condamner aux dépens ;

3°) subsidiairement, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas affecté l'indemnité mise à sa charge d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80%, en ce qu'il n'a pas laissé à la charge de la communauté de communes les travaux d'amélioration de l'ouvrage litigieux, et de condamner M.E..., en sa qualité de maître d'oeuvre, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de la communauté de communes est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été introduite dans les 10 années suivant le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserves le 11 juillet 2001 ; à cet égard, l'intervention de la société Gatineau au titre de la garantie de parfait achèvement ne saurait être considérée comme ayant interrompu le cours du délai de prescription ; au demeurant, il n'est pas établi qu'elle est effectivement intervenue pour effectuer des travaux de reprise ainsi que le prétend la communauté de communes ; à supposer même que son intervention soit avérée, elle n'a porté que sur des travaux d'ampleur minime et ne peut donc être regardée comme valant reconnaissance de responsabilité ;
- le devis de l'entreprise Colas sur lequel l'expert et le tribunal administratif se sont fondés pour établir le montant de l'indemnisation comprend des prestations qui s'analysent en des travaux d'amélioration de l'ouvrage ou qui n'étaient pas prévues initialement ; tel est le cas du nivellement du fond de forme pour un montant de 4 403,70 euros HT alors que l'expert n'a jamais prévu de nivellement et de la pose d'un joint au lankostone ton pierre pour un montant de 38 927,10 euros alors qu'il n'est pas démontré que ce joint particulier était prévu dès l'origine ;
- un coefficient de vétusté doit être appliqué dans la mesure où la communauté de communes va bénéficier d'un ouvrage neuf alors que celui en litige a été réceptionné il y a plus de 16 ans, ce qui justifie de laisser au moins 80% du coût total des travaux à sa charge ;
- dès lors que l'expert considère que le maître d'oeuvre a manqué aux obligations qui lui incombaient, M. E...doit être condamné à la garantir en totalité de toute condamnation prononcée à son encontre ; ce dernier ne peut lui opposer de prescription puisque le point de départ du délai de son action, s'agissant d'un co-obligé, est la réclamation dont elle a fait l'objet ; à cet égard, dans la mesure où la manifestation du dommage correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif statuant au fond, le délai de dix ans dont elle disposait pour appeler en garantie M. E...a commencé à courir à compter du 11 mars 2014 ;
- elle est recevable à former un appel en garantie à l'encontre de M. E...dès lors qu'elle présentait la qualité de défendeur en première instance et peut donc invoquer en appel à la fois des moyens soulevés en première instance et des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes ;
- son appel en garantie est fondé dès lors que M. E...avait une mission de maîtrise d'oeuvre précisée dans son marché consistant notamment dans le contrôle des couches de fondation de la chaussée et le contrôle de la pose des pavés et de leur jointement.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2018, M.E..., représenté par MeD..., conclut :

1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie formulées par la société Gatineau et des conclusions de la communauté d'agglomération du grand Angoulême tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec la société requérante ;

2°) subsidiairement, à ce que la société Gatineau soit condamnée à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) en tout état de cause, à ce que le montant des travaux consistant en des améliorations de l'ouvrage litigieux, correspondant aux points 1.6 et 1.13 du devis de l'entreprise Colas, soit laissé à la charge de la commune et à ce que toute indemnité qui viendrait à être attribuée soit affectée d'un coefficient de vétusté qui ne saurait être inférieur à 80 %, et à ce que soit mise à la charge de la société Gatineau ainsi que de toute partie perdante, solidairement, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :
- la requête en référé à son encontre ayant été introduite le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la réception effectuée le 11 juillet 2011, l'action en garantie décennale est prescrite à son égard ;
- il ne peut être regardé comme ayant admis sa responsabilité dès lors que s'il a été mis en copie des échanges directs entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, il n'est à aucun moment intervenu en prescription ou surveillance de ces travaux ; par ailleurs sa seule participation aux opérations d'expertise ne peut non plus valoir reconnaissance de responsabilité ;
- l'appel en garantie formé à son encontre par la société Gatineau est irrecevable dès lors que ces conclusions sont nouvelles en appel ;
- en tout état de cause, cet appel en garantie est infondé dès lors qu'aucune faute de conception n'a été relevée à son encontre, qu'il avait sollicité la présentation d'un échantillon des joints que l'entreprise entendait mettre en oeuvre, et que ceux qui lui avaient été présentés et qu'il avait validés étaient conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières ; il ne lui incombait pas, contrairement à ce qui résulte du rapport de l'expert, de vérifier sur site la qualité du mortier utilisé par la société Gatineau pour réaliser les joints, ni le calibrage des pavés ;
- un coefficient de vétusté devra être appliqué comme venant en réduction de l'indemnité puisque la commune va bénéficier d'un ouvrage neuf en août 2014 alors qu'il a été réceptionné il y a 13 ans, soit en 2001 ;
- le devis de l'entreprise Colas comprend trois prestations (constat d'huissier, nivellement du fond de forme, plus-value value pour joint au lankostone ton pierre) qui constituent soit une amélioration de l'ouvrage, soit la mise en oeuvre de postes non financés originellement par la commune et qu'il convient de laisser à la charge de la collectivité ;
- les désordres invoqués par la communauté de communes remplissant les conditions du régime de la garantie décennale, sa responsabilité contractuelle n'est pas invocable ; en tout état de cause la réception sans réserve a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché ;
- le délai de prescription applicable à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle est de dix ans et non de trente.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2018, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de M.E... ;

2°) en conséquence, de condamner M. E...à lui verser les sommes liées aux travaux de reprise indispensables à hauteur de 20 % du montant global évalué par l'expert judiciaire ;

3°) de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à lui verser la somme de 206 343,02 euros TTC ainsi que 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise ;

4°) de condamner la société Gatineau et M. E...à lui verser " une somme laissée à son appréciation au titre du préjudice de jouissance occasionné " ;

5°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire de la société Gatineau et de M. E...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les travaux de reprise effectués par la requérante ayant été réalisés en 2004, ils ne peuvent l'avoir été au titre de la garantie de parfait achèvement, cette dernière ayant couru au plus tard jusqu'en 2002 ;
- l'intervention de la société requérante pour effectuer des travaux de reprise en 2004 a été confirmée durant l'expertise par son représentant ; elle s'en rapporte sur ce point à ses écritures de première instance ;
- l'exécution des travaux de reprise en 2004 constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de la société requérante qui a interrompu le délai de prescription de l'action en garantie décennale ;
- la société requérante ne conteste pas que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité décennale sont réunies ; en application des principes issus de l'article 1792-1 du code civil, l'architecte et l'entreprise liés par contrat au maître d'ouvrage sont réputés constructeurs et sont donc responsables de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage en raison des vices affectant l'un des éléments constitutifs ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; or l'expert a constaté que les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, et le lien de causalité entre les désordres et les agissements et négligences de la société requérante et du maître d'oeuvre est établi ;
- ses demandes de première instance étaient fondées tant sur la responsabilité décennale du constructeur, responsabilité due par le maître d'oeuvre, que sur sa responsabilité contractuelle notamment liée aux carences dans la surveillance du chantier et à l'absence de conseils lors de l'intervention en 2004 ;
- en outre les travaux de reprise effectués en 2004 se sont déroulés sous la surveillance du maître d'oeuvre et valent donc reconnaissance de responsabilité également à son encontre ;
- la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre est engagée dès lors que l'accomplissement normal de sa mission de surveillance et de direction aurait dû lui permettre de détecter lesdits désordres en temps utile ; cette action n'est pas prescrite dès lors que, les travaux ayant été réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription applicable est de trente ans ;
- le maître d'oeuvre doit être condamné à prendre en charge le montant restant de la somme évaluée par l'expert pour la réalisation des travaux de reprise ;
- la société requérante et le maître d'oeuvre devront être condamnés à lui verser également une somme de 26 000 euros TTC au titre de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise requis ;
- la vétusté de l'ouvrage s'appréciant à la date d'apparition des désordres et non à celle du jugement ou du dépôt du rapport d'expertise et les désordres étant apparus peu de temps après la réception, un coefficient de vétusté de 80% ne peut être appliqué ;
- la réalisation des travaux de reprise entraînera un préjudice de jouissance dont le montant est laissé à la libre appréciation de la cour.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2018 à 12 heures.

Les parties ont été informées, le 5 février 2019, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, qui soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau.

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a présenté ses observations sur ce moyen par mémoire enregistré le 18 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la société Gatineau, les observations de MeF..., représentant M. E...et les observations de MeB..., représentant la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Considérant ce qui suit :

1. Par acte d'engagement du 12 février 2001, la communauté de communes de la vallée de l'Echelle (Charente) a confié à la société Gatineau l'exécution du lot n°1 " voirie-pavage-maçonnerie-plantations " d'un marché de travaux d'aménagement de la place du Bourg à Torsac. M.E..., architecte, en assurait la maîtrise d'oeuvre. Ce lot a fait l'objet d'un ordre de service le 16 février 2001 et les travaux ont débuté le 5 mars 2001. Le 11 juillet 2001, la communauté de communes a réceptionné les travaux sans formuler de réserves. Des désordres affectant la tenue des surfaces sur un ensemble de 590 mètres carrés revêtus de pavés étant apparus, une expertise a été ordonnée le 9 avril 2013 par le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, à la demande de la communauté de communes. L'expert a rendu ses conclusions le 11 septembre 2013. La communauté de communes a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Gatineau et M. E...à l'indemniser à hauteur de 171 952,52 euros HT au titre des travaux de reprise, somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement du 4 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la société Gatineau à verser à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle une somme de 137 562 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2014, a mis les frais d'expertise à la charge de cette même société pour un montant de 1 640,20 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes. La société Gatineau relève appel de ce jugement. La communauté d'agglomération du Grand Angoulême, substituée à la communauté de communes de la vallée de l'Echelle à compter du 1er janvier 2017, et M. E...présentent des conclusions d'appel incident et provoqué.


Sur l'appel principal :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

3. En premier lieu, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que la société requérante est intervenue à plusieurs reprises peu après la réception des travaux, puis en avril 2004 et en novembre 2004, afin de remédier aux désordres constatés, et que ces interventions, de par leur importance, caractérisent une reconnaissance de responsabilité de sa part. Toutefois, d'une part, la réalité des interventions de la société qui auraient été effectuées avant novembre 2004 n'est pas clairement établie, dès lors qu'elles ne sont que mentionnées dans le rapport d'expertise sans précision sur leur date ou leur consistance, et sont niées par le maire de la commune de l'époque dans un courrier annexé à la note technique d'expertise demandée par le maître d'ouvrage. Au demeurant, cette note mentionne seulement : " de menues réfections effectuées par l'entreprise Gatineau dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puis hors de cette garantie en avril 2004 ". D'autre part, s'agissant de l'intervention de novembre 2004, si elle est bien attestée, contrairement à ce que soutient la société requérante, par un courrier de son dirigeant adressé au maire de la commune et daté du 10 novembre 2004, aucune pièce du dossier ne précise son objet ou les conditions de sa réalisation, ni ne permet d'évaluer son importance par rapport à l'ensemble du lot n° 1. Le rapport d'expertise mentionne d'ailleurs qu'elle n'a pas donné lieu à une description ou à un constat contradictoire entre les parties. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à leurs conditions de réalisation et à leur importance, ces interventions puissent être regardées comme valant reconnaissance de responsabilité par la société Gatineau.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ". Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, les travaux ont été réceptionnés sans réserves par la communauté de communes de la vallée de l'Echelle le 11 juillet 2001. La demande présentée par l'établissement public devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue notamment de déterminer les causes des désordres affectant la place du Bourg à Torsac et les moyens d'y remédier, ayant été enregistrée au greffe de celui-ci le 7 décembre 2012, soit postérieurement à l'achèvement du délai de garantie décennale, n'a pu avoir pour effet d'interrompre son cours.

6. Il s'ensuit que la demande de la communauté de communes de la vallée de l'Echelle tendant à ce que la société Gatineau soit condamnée à réparer les désordres affectant la place du Bourg à Torsac, enregistrée au tribunal administratif de Poitiers le 11 mars 2014, a été présentée au-delà du délai de garantie décennale. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce délai avait été interrompu et ont partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires de la communauté de communes.

7. Dès lors que le présent arrêt fait droit aux conclusions présentées à titre principal par la société requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire.


Sur les appels incidents et provoqués :


En ce qui concerne les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême :

8. Les conclusions de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre au titre de son devoir de conseil, présentées par mémoire enregistré le 26 juin 2018, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 14 décembre 2016, soulèvent un litige distinct de l'appel de la société Gatineau, lequel tend à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la communauté de communes de la vallée de l'Echelle sur le fondement de la garantie décennale. Elles sont, par suite, irrecevables.

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions incidentes de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême tendant à ce que l'indemnité mise à la charge de la société Gatineau soit augmentée des frais de maîtrise d'oeuvre des travaux de reprise nécessaires et du préjudice de jouissance résultant des désordres litigieux doivent être rejetées.

10. Par la voie de l'appel provoqué, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême demande que le maître d'oeuvre soit condamné solidairement avec la société Gatineau, au titre de la garantie décennale, à l'indemniser des travaux de reprise nécessaires, à hauteur de 20% de la somme évaluée par l'expert, conformément au partage de responsabilité retenu par celui-ci, ainsi que, dans la même proportion, des frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux et du préjudice de jouissance subi par elle du fait des désordres constatés.

11. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les interventions effectuées par la société Gatineau entre la date de réception de l'ouvrage et novembre 2004 aient été supervisées par le maître d'oeuvre. Au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces interventions puissent être regardées, de par leur importance, comme valant admission de responsabilité de la part des constructeurs y ayant participé, et la seule circonstance que l'architecte ait participé aux opérations d'expertise sans contester à cette occasion sa responsabilité ne saurait révéler en elle-même une telle admission. Enfin, il n'est pas allégué qu'un acte interruptif de prescription serait intervenu à l'égard du maître d'oeuvre avant le 7 décembre 2012, date à laquelle, ainsi qu'il a été dit, le délai de garantie décennal était expiré. Dès lors, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.


En ce qui concerne les conclusions du maître d'oeuvre :

12. Dès lors que le présent arrêt rejette les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération tendant à la condamnation de la société Gatineau et du maître d'oeuvre, les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par cette société de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ou à la réduction des sommes réclamées sont privées d'objet.


Sur les frais d'expertise :

13. Il résulte de tout ce qui précède que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 18 septembre 2013, doivent être mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.


Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 1400767 du 4 décembre 2016 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 640,20 euros sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême.
Article 3 : La demande de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême et le surplus des conclusions d'appel des parties sont rejetés.

 
Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX00415   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
M. David TERME, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
BOISSY AVOCATS, avocat

lecture du jeudi 6 juin 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Ambarès-et-Lagrave a demandé au tribunal administratif de Bordeaux :
1°) de condamner la société atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 175 900,40 euros en réparation de la surconsommation énergétique résultant de la non-conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion ", assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner solidairement la société Sotrap maçonneries services (SMS) et l'atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 222 798,84 euros TTC au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de la capitalisation des intérêts ;
3°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion " et leur coût.
Par un jugement n° 1403853 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 février 2017 et un mémoire enregistré le 5 juillet 2018, la commune d'Ambarès-et-Lagrave, représentée par la Selarl Boissy avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2016 ;
2°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les travaux nécessaires à la mise en conformité thermique du bâtiment du " pôle culturel Evasion " et leur coût, ou, subsidiairement, de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five, sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser une somme de 175 900,40 euros au titre des surconsommations d'électricité, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête de première instance ;
3°) de condamner la société Sotrap maçonneries services (SMS) à lui verser une somme de 222 798,84 euros TTC sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande de première instance, ou, subsidiairement, de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser à ce même titre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la somme de 222 798,84 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande de première instance ;
4°) de condamner solidairement la société Atelier d'architecture King Kong Five et la société SMS à lui verser une somme de 22 333,26 euros au titre des dépens, à parfaire en cas d'expertise complémentaire ;
5°) de mettre à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five et de la société SMS une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la minute du jugement attaqué n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-17 du code de justice administrative ;
- le tribunal administratif n'a pas recherché si la méconnaissance de la RT 2005 et la surconsommation énergétique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination compte tenu des objectifs promis à la commune en matière de performance énergétique ; la maîtrise d'oeuvre doit réparer ce préjudice sur le fondement de la garantie décennale ;
- les erreurs de dimensionnement de la pompe à chaleur et les erreurs de calculs sont à l'origine d'une très importante surconsommation énergétique et d'une grave non-conformité à la réglementation thermique 2005, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination au regard des critères dégagés par l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la non-conformité à la réglementation thermique RT 2005 est clairement établie par le rapport d'expertise ;
- en affirmant que l'existence d'une surconsommation d'énergie est due à des erreurs lors de la conception des installations de chauffage, l'expert a bien conclu à l'existence d'un désordre causé par un vice de conception au sens des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- la surconsommation énergétique a été évaluée à 17 590 euros par an sur une facture totale d'électricité de 28 000 euros, ce qui caractérise une surconsommation exorbitante au sens des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, et ni les textes ni la jurisprudence ne prévoient que ce caractère exorbitant soit apprécié au regard de l'activité principale ou secondaire de l'ouvrage ;
- s'agissant d'un défaut de conception, les conditions d'usage et d'entretien de la salle ne sont pas pertinentes pour écarter l'application de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- les désordres affectant la pompe à chaleur et induisant une surconsommation électrique engagent également la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il résulte de l'instruction que le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur impose l'utilisation des auxiliaires électriques d'appoint qui sont à l'origine des surconsommations déplorées ;
- en effectuant les calculs erronés à l'origine des désordres et en ne décelant pas la surconsommation électrique qui en découle, le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil et engagé sa responsabilité contractuelle en proposant une réception sans réserve ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la circonstance que les manquements ont été commis par l'un des membres du groupement, la société Cetab, ne pouvait faire échec à l'engagement de la responsabilité de l'autre membre du groupement, la société King Kong Five, dès lors que ni le marché, ni aucune convention à laquelle le maître d'ouvrage serait partie, ne fixe la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre ;
- l'expert ayant omis de préconiser une solution de reprise, il est nécessaire de faire procéder à une nouvelle expertise en vue de déterminer les travaux permettant de résoudre ce défaut de performance énergétique et d'en déterminer le coût ; à défaut, une somme de 175 900,40 euros TTC correspondant à dix années de surconsommation doit lui être allouée à titre de réparation ;
- alors que la notice du fournisseur indiquait que les panneaux isolants mis en oeuvre en façade du bâtiment devaient être disposés horizontalement et alignés bord à bord, ils ont été fixés verticalement et espacés les uns des autres, et fixés à la façade au moyen de 8 vis par plaque, au lieu de 10 vis prévues normalement ;
- la société SMS a été mise en demeure de réaliser les travaux de reprise pour mettre un terme aux espacements constatés entre les panneaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, mais ne l'a jamais fait ;
- en n'attirant pas l'attention du maître d'ouvrage sur ce défaut lors des opérations de réception, alors qu'il était parfaitement visible et ne pouvait être ignoré d'un professionnel, la société Atelier d'architecture King Kong Five a engagé sa responsabilité contractuelle ;
- ce préjudice peut être évalué conformément au chiffrage retenu par l'expert à la somme de 222 798,84 euros TTC ;
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les discontinuités entre les panneaux constituent bien un désordre, à la fois esthétique et affectant la solidité de l'ouvrage dès lors que les panneaux subissent de ce fait une détérioration ; ces espacements induisent également des pertes énergétiques à hauteur de 0,45%, soit un préjudice annuel d'environ 126 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2017, la société Atelier d'architecture King Kong Five, représentée par la SCP Latournerie - B...- Czamanski - Mazille, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) subsidiairement, à ce que la société CETAB soit condamnée à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre de la non-conformité thermique du bâtiment et à ce que les sociétés SMS et CETAB soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre des défauts affectant les panneaux isolants ;
3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ambarès-et-Lagrave une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune n'établit pas que le jugement serait irrégulier par la seule production d'une copie non signée du jugement attaqué ;
- le rapport d'expertise ne fait état d'aucun désordre au regard de la réglementation thermique ou de la réglementation incendie ;
- la commune ne démontre pas que le non-respect de la RT 2005 serait de nature à caractériser une impropriété de l'ouvrage à sa destination ni que son utilisation ne pourrait se faire qu'à un coût exorbitant au sens de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation ; sa responsabilité décennale ne peut donc être engagée ;
- l'action de la commune au titre de la garantie de bon fonctionnement est tardive ; au demeurant, en l'absence de désordre, la garantie de bon fonctionnement ne peut être mise en oeuvre ;
- les désordres qu'invoque la commune n'affectent pas un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ;
- sa responsabilité contractuelle ne peut être mise en oeuvre dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'erreur de calcul commise par la société CETAB, qui n'a pas pris en compte les auxiliaires électriques d'appoint pour le calcul de la consommation énergétique du dispositif de chauffage de la salle de spectacle et qu'elle ne pouvait, par un simple essai de chauffage, déceler l'écart résultant de cette erreur de calcul entre la consommation énergétique réelle et celle initialement prévue ; elle ne pouvait par conséquent émettre de réserve à la réception ;
- en tout état de cause, en l'absence de désordre, elle n'avait pas l'obligation d'émettre de réserve ;
- la société CETAB devra être condamnée à la garantir de toute condamnation au titre des désordres thermiques dès lors que l'erreur de calcul ayant entraîné le défaut de respect de la RT 2005 lui est imputable ;
- sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée au titre des défauts affectant les panneaux d'isolation thermique posés sur la façade dès lors qu'aucun préjudice n'est caractérisé et que l'expert n'a constaté aucun désordre ;
- la commune était informée des espacements entre les plaques des panneaux et ne peut donc soutenir qu'elle ignorait le phénomène ;
- la société SMS et la société CETAB doivent être condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des défauts dans la pose des panneaux d'isolation dès lors que la première ne s'est pas conformée à la notice technique et que la seconde, chargée du suivi technique, n'a pas émis de réserve à ce titre.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2017, la société SMS, représentée par la SCP Maxwell - Maxwell - Bertin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la société Atelier d'architecture King Kong Five soit condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ambarès-et-Lagrave une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- seule la minute du jugement attaqué doit être signée ;
- l'expert n'a relevé aucun désordre ; la garantie de parfait achèvement ne peut donc être mise en oeuvre ;
- aucun préjudice n'est caractérisé ;
- le défaut de pose des plaques d'isolation était apparent à la réception mais n'a pas fait l'objet de réserves ; le courrier de mise en demeure est antérieur à la réception sans réserves ; aucun décollement ultérieur des panneaux n'est attesté ;
- la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après la réception définitive des travaux ;
- le maître d'oeuvre a validé le mode de pose et était parfaitement conscient de l'existence d'un espacement entre plaques ; la société Atelier d'architecture King Kong Five a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission tant lors de la conception et du suivi de chantier que lors des opérations de réception et doit être condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2017, la société CETAB, représentée par la SCP Deffieux - Garraud, conclut :
1°) à titre principal au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné concernant les désordres relatifs à la non-conformité thermique du bâtiment, au rejet des appels en garantie dirigés contre elle et à ce que la société SMS et la société Atelier d'architecture King Kong Five soient condamnées à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, l'expertise judiciaire est entachée d'irrégularité et " doit être annulée " ; à défaut, une nouvelle expertise doit être ordonnée ;
- les conditions posées par l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, créé en 2015, ne sont pas réunies ; aucun vice de construction n'est démontré, ni aucun coût exorbitant en l'absence d'éléments de comparaison avec la consommation énergétique d'ouvrages de même nature ; les conditions d'entretien et d'utilisation sont inconnues ;
- le délai de la garantie de bon fonctionnement n'ayant été interrompu que jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé, soit jusqu'au 16 décembre 2012, les conclusions présentées à ce titre par la commune sont tardives ; au demeurant, les conditions de cette garantie ne sont pas non plus réunies, l'installation fonctionnant ; les consommations énergétiques telles que calculées par la société CETAB en fonction de la RT 2005 ne constituaient que des prévisions et non pas une obligation de résultat, antérieurement à la RT 2012 ;
- le courrier de la société CETAB qui met en demeure la société SMS de reprendre les travaux afférents aux espacements constatés entre les panneaux isolants n'étant pas constitutif d'une reconnaissance de responsabilité, le délai de la garantie de parfait achèvement a expiré le 26 mai 2010 ;
- la société Atelier d'architecture King Kong Five ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le CETAB, qui n'avait pas de visa à donner sur un lot architecture, en lien avec la pose des panneaux isolants ; son appel en garantie doit donc être rejeté.
Un courrier du 9 juillet 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.
Par ordonnance du 3 janvier 2019, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour la société atelier d'architecture King Kong Five a été enregistré le 3 janvier 2019 postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;
- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. David Terme,
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant la commune d'Ambarès-et-Lagrave, les observations de MeB..., représentant la société Atelier d'architecture King Kong Five, les observations de MeA..., représentant la société Sotrap maçonneries services et les observations de MeD..., représentant la société Centre d'étude technique Aquitaine bâtiment.
Considérant ce qui suit :
1. Par acte d'engagement du 7 mars 2006, la commune d'Ambarès-et-Lagrave a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de restructuration de la salle de spectacles dénommée " salle Evasion " à un groupement solidaire comprenant la société Atelier d'architecture King Kong Five, mandataire, et la société Centre d'étude technique Aquitaine bâtiment (CETAB). Le lot n° 1.02 " Fondations - Gros oeuvre " a été attribué à la société Sotrap maçonneries services (SMS). Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 décembre 2009 avec effet au 29 mai 2009. A la suite de l'apparition de désordres affectant la façade et la consommation énergétique de l'immeuble, la commune d'Ambarès-et-Lagrave a demandé la réalisation d'une expertise par requête en référé enregistrée le 10 novembre 2010. Cette demande portait initialement sur les modalités de pose des panneaux isolants fixés sur la façade de l'immeuble et a ensuite été étendue à la vérification des installations techniques et du bâti au regard de la conformité à la réglementation thermique RT 2005, à la vérification des consommations et surconsommations, et au chiffrage et à l'estimation des travaux réparatoires éventuels. L'expert a déposé son rapport le 18 janvier 2014. La commune d'Ambarès-et-Lagrave a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 175 900,40 euros en réparation de la surconsommation énergétique de l'ouvrage, de condamner solidairement les sociétés SMS et Atelier d'architecture King Kong Five à lui verser la somme de 222 798,84 euros TTC au titre des travaux de reprise de la façade du bâtiment, et d'ordonner un complément d'expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité thermique du bâtiment. Elle relève appel du jugement du 5 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.
3. Si le tribunal s'est abstenu de répondre à l'argumentation de la commune concernant l'application de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions sont issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et n'étaient donc pas applicables au litige. Le moyen étant ainsi inopérant, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point.
Sur la responsabilité de la société King Kong Five au titre de la performance énergétique du bâtiment :
En ce qui concerne la responsabilité décennale :
4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
5. Il ressort du rapport d'expertise mentionné au point 1, d'une part, que la puissance minimale à mettre en oeuvre pour assurer le chauffage de la salle de spectacle a été évaluée par le sapiteur à 95 623 watts pour des températures de base fixées à -5 °C à l'extérieur et +19 °C à l'intérieur, alors que la pompe à chaleur installée ne peut développer que 91 kilowatts pour une température extérieure de +7 °C, et, d'autre part, que la société CETAB aurait omis d'intégrer dans le calcul de la consommation électrique de l'installation les batteries électriques auxiliaires de la pompe à chaleur, d'une puissance de 48 kilowatts. Du fait de ces erreurs, la consommation électrique du système de chauffage a été évaluée par la société CETAB, préalablement à la réalisation des travaux, à 38 867 kilowatts/heures annuels, alors que la consommation électrique réelle évaluée par le sapiteur se monte à 164 559,43 kilowatts/heures annuels.
6. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique RT 2005 ne suffit pas en elle-même à établir que les erreurs mentionnées au point 5 constituent des désordres rendant la salle " Evasion " impropre à sa destination, et il ne résulte pas de l'instruction que ces erreurs auraient pour effet d'empêcher que la salle soit convenablement chauffée pour son usage. A cet égard, ni les éléments produits par la commune durant l'expertise pour établir la consommation d'électricité de la salle pour les années 2010 à 2012, qui n'ont pas été produits à l'instance, ni la circonstance que l'évaluation de la consommation d'électricité résultant des calculs de la société CETAB était inférieure à la consommation réelle du bâtiment ne permettent d'établir à eux seuls que la salle ne pourrait être utilisée dans des conditions normales.
7. Par ailleurs, si la commune soutient que le programme technique détaillé du marché qu'elle avait établi exprimait des exigences en matière d'isolation thermique et de consommation énergétique qui devaient inscrire le bâtiment dans une démarche de développement durable, cette circonstance ne permet pas de caractériser une impropriété de l'ouvrage à sa destination en l'espèce, compte tenu de la généralité des exigences fixées sur ce point par le programme technique et de leur absence d'incidence sur la conception d'ensemble de l'ouvrage. Au demeurant, il résulte également de l'instruction que pour l'atteinte des cibles de la " Haute qualité environnementale ", la commune avait classé au rang trois sur trois la consommation énergétique du bâtiment.
8. Enfin, la commune d'Ambarès-et-Lagrave ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui ne sont pas applicables au marché réceptionné avant son entrée en vigueur.
En ce qui concerne la garantie de bon fonctionnement :
9. Nonobstant les erreurs mentionnées au point 5, il ne résulte pas de l'instruction que la pompe à chaleur ou les batteries auxiliaires présenteraient un dysfonctionnement ou ne permettraient pas un chauffage satisfaisant de la salle. A cet égard, le rapport d'expertise mentionne au contraire que " les installations telles que réalisées (...) ne présentant pas de désordre identifié, peuvent rester dans l'état ". Dès lors, et bien que le système de chauffage ne permette pas d'atteindre les performances énergétiques anticipées par la maîtrise d'oeuvre, les conclusions de la commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil doivent en tout état de cause être rejetées.
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :
10. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la commune ne démontre pas que le système de chauffage de la salle " Evasion " serait affecté d'un désordre susceptible d'entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale ou biennale de la société Atelier d'architecture King Kong Five. En outre il ne résulte pas non plus de l'instruction que cette société aurait eu connaissance des erreurs commises par la société CETAB mentionnées au point 5 ni de leurs conséquences préalablement à la réception des travaux. Ces conséquences n'étaient pas non plus apparentes lors de la réception et ne pouvaient être détectées sans évaluation globale de la consommation énergétique réelle de l'ouvrage. Par suite, et sans qu'importe en l'espèce la circonstance que les sociétés CETAB et Atelier d'architecture King Kong Five aient été membres d'un groupement conjoint solidaire, les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de son devoir de conseil ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la responsabilité de la société SMS et de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre des défauts dans la pose des panneaux isolants :
12. La commune d'Ambarès-et-Lagrave recherche la responsabilité de la société SMS au titre de la garantie de parfait achèvement et celle de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre de son devoir de conseil en raison des défauts qui affectent les panneaux isolants mis en oeuvre sur la façade de la salle " Evasion ".
13. Selon le rapport d'expertise, ces panneaux ont été posés verticalement, alors que la notice de montage préconise une pose horizontale, ont été espacés de 1 à 3 millimètres horizontalement et de 5 à 11 millimètres verticalement, de sorte que des joints ont dû être réalisés, et ont été fixés par huit vis alors que la fiche technique indique 8 vis / mètre carré, soit, compte tenu de la surface des panneaux, 10 fixations théoriques.
14. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction que les défauts invoqués par la commune étaient apparents et connus de la commune à la date des opérations de réception des travaux, alors que la réception a été prononcée sans réserve. Dès lors, la commune d'Ambarès-et-Lagrave ne peut rechercher la responsabilité de la société SMS au titre de la garantie de parfait achèvement à ce titre.
15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les éléments mentionnés au point 13 sont sans incidence sur le respect des dispositions relatives à la prévention des incendies dans les établissements recevant du public, sont également sans incidence sur le respect par le bâtiment de la réglementation thermique " RT 2005 " et n'ont qu'une incidence infime sur la consommation énergétique du bâtiment. L'expert a d'ailleurs relevé que s'ils pouvaient être qualifiés de " non-conformité de pose ", ils ne constituent pas un désordre. En outre, la commune ne fait valoir aucune obligation contractuelle qui aurait été méconnue de ce fait. Enfin, ni l'existence d'un désordre esthétique, ni la fragilité des panneaux isolants ainsi mis en oeuvre face aux aléas climatiques, ni le décollement allégué de certains panneaux ne sont établis par les éléments de l'instruction. Par suite, les conclusions de la commune tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Atelier d'architecture King Kong Five au titre d'un manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception doivent être rejetées.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Ambarès-et-Lagrave n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande.
Sur les frais de l'expertise :
17. Il y a lieu de maintenir à la charge définitive de la commune d'Ambarès-et-Lagrave les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 22 282,26 euros.
Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Atelier d'architecture King Kong Five et de la société SMS la somme que demande la commune d'Ambarès-et-Lagrave au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière le versement à ce titre aux sociétés Atelier d'architecture King Kong Five, SMS et CETAB, d'une somme de 1 000 euros chacune.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la commune d'Ambarès-et-Lagrave est rejetée.
Article 2 : La commune d'Ambarès-et-Lagrave versera à la société Atelier d'architecture King Kong Five, à la société SMS et à la société CETAB une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 17BX01944   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Laurent POUGET L., rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
RICHER ET ASSOCIES, avocat


lecture du vendredi 12 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Villeneuve-sur-Lot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés Dus, Ingerop SAS et le groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave International à lui verser la somme de 34 415,86 euros en réparations de désordres affectant les murs et sols du bâtiment C de son complexe sportif.

Par un jugement n° 1502020 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement les sociétés Dus, Ingerop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave International à verser à la commune de Villeneuve-sur-Lot la somme de 3 480 euros TTC et a rejeté le surplus de sa demande. Le jugement condamne les sociétés Dus et Ingerop Conseil et Ingénierie à se garantir mutuellement et à garantir le GIE Ceten Apave International à hauteur de respectivement 70 % et 30 %. Il met les frais d'expertise à la charge de la commune pour 50 %, de la société Dus pour 35 % et de la société Ingerop Conseil et Ingénierie pour 15 %.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2017 et des mémoires enregistrés les 6 octobre 2017 et 15 février 2019, la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par le cabinet Richer et associés, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) de condamner solidairement les sociétés Dus, Ingérop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave à lui verser la somme de 20 750 euros augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou, à tout le moins, une somme de 6 916,66 euros ;

3°) de mettre à la charge des mêmes les frais d'expertise, d'un montant de 5 711,86 euros.

4°) de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'expert judiciaire a reconnu l'impropriété d'usage de l'ouvrage du fait des fissures des sols ; il considère le bâtiment comme dangereux et difficilement accessible ; elle a donc droit au remboursement du coût des travaux de reprise, soit 13 250 euros HT ;
- les fissures affectent également la solidité des parois maçonnées des couloirs ; ces fissures vont s'étendre et entrer dans le champ de la garantie décennale ; elle a droit à ce titre à la prise en charge d'un montant de travaux de reprise de 7 500 euros HT ; au demeurant, des désordres peuvent entrer dans le champ de la garantie décennale en raison de leur caractère inesthétique ; de plus ils sont généralisés ;
- les trois intervenants ont tous une part de responsabilité à raison de leurs missions respectives ; ils doivent donc être condamnés solidairement ;
- elle a droit a minima à ce que les sociétés assument un tiers des coûts de reprise ;
- il serait inéquitable que la moitié des frais d'expertise restent à sa charge.


Par des mémoires enregistrés le 30 août 2017, le 24 janvier 2019 et le 21 février 2019, le GIE Ceten Apave International, représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête et demande à titre incident la réformation du jugement en tant qu'il prononce une condamnation à son encontre ou, à tout le moins, que l'indemnité allouée à la commune soit revue à la baisse. Il demande également qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il fait valoir que :
- compte tenu de la faible ampleur des fissures et de leur nombre limité, c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'elles ne compromettaient pas la solidité et la destination du bâtiment ; rien ne permet d'affirmer qu'elles présenteront un caractère évolutif ; le caractère esthétique des bâtiments est sans incidence compte tenu de sa destination ; les fissures n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale ;
- il n'est pas démontré qu'une carence du contrôleur technique aurait participé aux désordres ; il ne lui appartenait pas de vérifier la qualité des matériaux et de conseiller le maître d'ouvrage sur ce point ; ces désordres, qui ne compromettent pas la solidité de l'immeuble, procèdent entièrement des fautes des entreprises ; en toute hypothèse, le GIE doit donc être garanti par ses entreprises des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- la charge des dépens fixée par le tribunal doit être confirmée ;
- sur le quantum, seule l'estimation faite par l'expert peut être retenue ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les désordres relatifs aux fissurations verticales du gymnase mettaient en jeu sa responsabilité ; le jugement doit être réformé sur ce point et il doit être entièrement mis hors de cause.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2019, la société Ingerop Conseil Ingénierie, représentée par meB..., conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par le GIE Ceten Apave International et, le cas échéant, à ce que la société Dus et le GIE Ceten Apave International soient condamnés à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle. Elle demande également que toutes parties succombantes soient condamnées solidairement à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'apparition des désordres, qui sont limités, n'a pas fait obstacle à l'exploitation du gymnase ; ils n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale ;
- rien ne permet de penser que les fissures vont évoluer ;
- c'est à bon droit que les frais d'expertise ont été mis pour moitié à la charge de la commune ;
- l'appel incident du GIE Ceten Apave est irrecevable dans la mesure où il ne porte pas sur les articles 1et et 2 du jugement, qui sont devenus définitifs, et constitue donc un appel principal tardif ;
- cet appel incident est infondé puisque le contrôleur a failli à sa mission ;
- les demandes dirigées contre la société Ingerop doivent être rejetées ; il en est ainsi des demandes présentées par la commune, dès lors que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale et ne lui sont pas imputables ; elle n'a commis aucune faute ; elle n'est lié par aucune clause de solidarité avec la société Dus et le GIE ; il en est ainsi également, en conséquence, des demandes de l'Apave ;
- dès lors que les prétentions de la commune ne sont accueillies que pour deux des quatre chefs de préjudices invoqués, les frais d'expertise doivent être laissés pour moitié à sa charge ;
- dans le cadre des actions récursoires, la société Ingerop doit être relevée indemne par la société Dus et l'Apave, compte tenu de la part des fautes respectives de ces deux sociétés dans la réalisation des dommages.


Par ordonnance du 22 février 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 8 mars 2019 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public,
- les observations de MeC..., représentant la commune de Villeneuve-sur-Lot,
- et les observations de MeD..., représentant la société Ingerop Conseil et Ingénierie.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Villeneuve-sur-Lot a décidé en 2003 de faire réaliser le complexe sportif dit " de la Myre Mory ". Le marché de maîtrise d'oeuvre a été passé le 16 juillet 2003 avec un groupement solidaire comprenant la société Teisseire et Touton, M. A...et la société Ingerop SAS, le contrôle technique a été confié au groupement d'intérêt économique (GIE) Ceten Apave International par convention du 8 janvier 2004 et le lot n° 2 " Gros oeuvre " a été attribué à la société Dus par acte d'engagement du 30 novembre 2004. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2007. Au début de l'année 2013, la commune a constaté l'apparition de fissures sur les murs et les sols du bâtiment C du complexe sportif. A sa demande, un expert judiciaire a été désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux aux fins de déterminer les causes et l'imputabilité des désordres. A la suite de la remise du rapport d'expertise, le 11 février 2015, la commune de Villeneuve-sur-Lot a saisi le tribunal administratif d'une demande de condamnation solidaire des sociétés Dus et Ingerop et du GIE Ceten Apave à lui payer la somme de 34 415,86 euros en réparation de ces désordres. Par un jugement du 2 mai 2017, le tribunal a condamné solidairement les entreprises à verser à la commune de Villeneuve-sur-Lot la somme de 3 480 euros, a condamné les sociétés Dus et Ingerop à se garantir mutuellement et à garantir le GIE Ceten Atave à hauteur de respectivement 70 % et 30 % de l'indemnité mise à leur charge, et a mis les frais d'expertise à la charge de la commune pour 50 %, de la société Dus pour 35 % et de la société Ingerop pour 15 %. La commune relève appel de ce jugement, demandant que la condamnation solidaire des entreprises soit portée à la somme de 20 750 euros augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elles assument l'intégralité des frais d'expertise. Par la voie de l'appel incident, le GIE Ceten Apave demande la réformation du jugement en tant qu'il prononce une condamnation à son encontre et demande que l'indemnité allouée à la commune soit revue à la baisse. La société Ingerop Conseil et Ingénierie demande à être entièrement garantie par la société Dus et par le GIE Ceten Apave des condamnations qui pourraient le cas échéant être maintenues ou prononcées à son encontre.


Sur l'appel principal relatif aux désordres affectant les sols et murs des circulations :

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

3. Après avoir relevé que les fissures qui affectent le sol en béton et les parois maçonnées des couloirs du bâtiment C du complexe sportif " de la Myre Mory " sont d'ampleur limitée et d'ordre essentiellement esthétique, les premiers juges en ont conclu que ces désordres ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination et qu'ainsi, ils ne peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.

4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 11 février 2015, que des fissures sont apparues après réception des travaux entre les joints de fractionnement des sols en béton des circulations. Ces fissures, dues à un retrait du béton au séchage, se développent en étoile dans le hall d'accès à la salle de hand-ball et, au vu des photographies au dossier, sont généralement transversales dans les couloirs. Si l'expert indique que ces désordres n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, il relève que, en revanche, " leur grand nombre (généralisation de l'apparition des fissures en sols de circulations) et leurs usures (épaufrures des rives par destruction des arrêtes en rives créant des creux), s'amplifiant à l'usage, génèrent une impropriété d'usage (dangerosité et réduction de l'accessibilité) ". Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, qui ne font état d'aucun élément précis et concret de nature à contredire cette analyse, et alors que l'expert a noté une évolution des fissures entre ses deux visites sur site des 12 juin et 19 novembre 2014, il se déduit de ses constatations que l'impropriété d'usage de l'ouvrage est appelée à être effective à brève échéance. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que les désordres en cause n'étaient pas de nature à engager la garantie décennale des constructeurs et s'est fondé sur ce motif pour rejeter la demande d'indemnisation de la commune de Villeneuve-sur-Lot les concernant. Ces désordres engagent de plein droit la responsabilité solidaire de la société Dus, titulaire, par acte d'engagement du 30 novembre 2004, de la réalisation du lot dont la mise en oeuvre est en cause en l'espèce, de la société Ingerop Conseil et Ingénierie venant aux droits de la société Ingerop SAS, membre du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre chargée d'une mission de surveillance générale des travaux en vertu du marché de maîtrise d'oeuvre passé le 16 juillet 2003, et du GIE Ceten Apave International, auquel la convention conclue le 8 janvier 2004 avec la commune confie notamment des missions de base portant sur la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public (SEI) et sur l'accessibilité aux personnes handicapées (Hand).

5. C'est à bon droit, en revanche, que les premiers juges ont écarté la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les fissures horizontales ou en escalier apparues sur les parois maçonnées en blocs de parpaings de ciment des circulations et des vestiaires, dont l'expert note qu'elles ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, sans indiquer non plus qu'elles le rendraient impropre à sa destination. A cet égard, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces fissures présenteraient, ainsi que le soutient la commune, un caractère évolutif et seraient susceptibles de porter atteinte à l'usage normal de l'ouvrage dans un délai prévisible. Enfin, si la commune de Villeneuve-sur-Lot invoque une atteinte esthétique, il n'apparaît pas que celle-ci, compte tenu notamment de la destination de l'ouvrage et de l'emplacement des désordres, serait telle qu'elle permette de regarder ceux-ci comme relevant de la garantie décennale des constructeurs.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Villeneuve-sur-Lot est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation solidaire des sociétés Dus et Ingerop et du GIE Ceten Apave International portant sur les désordres affectant les sols en béton.

En ce qui concerne le préjudice résultant de la fissuration des sols :

7. Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.

8. Selon le rapport d'expertise, le coût estimé de reprise des sols en béton est de 13 250 euros HT. Cette évaluation est corroborée par un devis d'entreprise fourni par la commune de Villeneuve-sur-Lot et n'est pas contestée en défense. Dès lors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont en principe pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, et que le GIE Ceten Apave ne fait état d'aucun argument sérieux permettant de supposer que la commune de Villeneuve-sur-Lot serait en l'espèce en mesure de déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection du complexe sportif " de la Myre Mory ", il y a lieu, en conséquence, de fixer à 15 900 euros TTC le montant de l'indemnité que la société Dus, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave International sont solidairement condamnés à verser à la commune en réparation des désordres affectant les sols de l'ouvrage.

En ce qui concerne les appels en garantie :

9. Il résulte d'une part de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert judiciaire, que les fissurations des sols ont pour cause des retraits anormaux du béton au moment du séchage, tenant vraisemblablement à une humidification excessive de ce béton. La société Dus, titulaire du lot n° 2 " Gros oeuvre ", a indiqué à l'expert que les dallages en béton avaient été réalisés par une entreprise tierce. Celle-ci n'a cependant pas fait l'objet d'une déclaration de sous-traitance et n'a pas été appelée en garantie par la société Dus, qui s'est bornée à faire valoir devant le tribunal qu'à défaut d'investigations techniques suffisantes, il n'a pu être déterminé avec précision si le béton livré n'était pas adapté aux conditions climatiques, s'il a été abondamment mouillé au moment de sa livraison ou si de l'eau a été rajoutée en trop grande quantité dans le béton lors de sa mise en oeuvre. Il ne résulte nullement de l'instruction, d'autre part, compte tenu de la cause du désordre et en l'absence de manquement visible aux règles de l'art lors de la réalisation des sols, que le groupement de maîtrise d'oeuvre et le bureau de contrôle technique aient failli dans leurs missions respectives de surveillance des travaux. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société Dus à garantir intégralement la société Ingérop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave International des condamnations solidaires prononcées à leur encontre en ce qui concerne les désordres affectant les sols en béton.


Sur l'appel incident du GIE Ceten Apave relatif aux désordres affectant la salle de gymnastique et les gradins de la salle de hand-ball :

10. Alors même qu'elles portent sur des chefs de préjudices distincts, les conclusions de l'appel principal de la commune de Villeneuve-sur-Lot et de l'appel incident du GIE Ceten Apave se rattachent à l'exécution du même marché de travaux. Par suite, les conclusions incidentes du GIE Ceten Apave ne soulevant pas un litige distinct, la fin de non-recevoir opposée par la société Ingerop Conseil Ingénierie et tirée de la tardiveté de l'appel incident doit être écartée.

11. Le jugement attaqué condamne solidairement les sociétés Dus et Ingerop Conseil Ingénierie ainsi que le GIE Ceten Apave International, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à réparer les fissures affectant les parois maçonnées de la salle de gymnastique et les fissures verticales affectant les gradins en béton de la salle de hand-ball. Si le GIE relève qu'il n'a commis aucune faute, cette seule circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la commune sur ce fondement. S'il résulte par ailleurs de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les fissurations en cause, dues à l'absence de joints de dilatation, ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, elles sont en revanche de nature à affecter la sécurité des usagers, et les désordres considérés ne sont donc pas étrangers à la mission du contrôleur technique, au regard des missions de base qui lui étaient confiées par la convention conclue le 8 janvier 2004. Le GIE Ceten Apave International n'est par conséquent pas fondé à soutenir qu'il doit être mis hors de cause en ce qui concerne ces désordres et que le jugement devrait être réformé en ce sens.


Sur les dépens :

12. Dès lors qu'il est fait droit pour un troisième chef de préjudice aux conclusions de la commune de Villeneuve-sur-Lot tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser des désordres affectant le complexe sportif " de la Myre Mory ", et compte tenu des partages de responsabilité retenus, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 711,86 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif du 14 février 2015, à la charge définitive des sociétés Dus et Ingerop Conseil et Ingénierie à hauteur de, respectivement, 85 % et 15 %.


Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



DECIDE :


Article 1er : La société Dus, la société Ingerop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave International sont solidairement condamnés à verser à la commune de Villeneuve-sur-Lot la somme de 15 900 euros en réparation des désordres affectant les sols en béton du complexe sportif " de la Myre Mory ".
Article 2 : La société Dus est condamnée à garantir intégralement la société Ingerop Conseil et Ingénierie et le GIE Ceten Apave International de la condamnation solidaire prononcée à leur encontre par l'article 1er.
Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 711,86 euros, sont mis à la charge de la société Dus à hauteur de 85 % et à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie à hauteur de 15 %.
Article 4 : Le jugement n° 1502020 du 2 mai 2017 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 16BX01603   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
Mme GIRAULT, président
Mme Catherine GIRAULT, rapporteur
Mme CABANNE, rapporteur public
SELARL SAVARY-GOUMI, avocat


lecture du jeudi 14 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Labastide d'Armagnac a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés LA et bureau d'études AMT, l'EURL Mazzaron, la société Briscadieu Frères et la société Miroiterie Landaise, devenue Montoise de Miroiterie, à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant la salle polyvalente.

Par un jugement n° 1401086 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2016, et un mémoire enregistré le 4 décembre 2017, la commune de Labastide d'Armagnac demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1401086 du 10 mars 2016 ;

2°) de condamner solidairement la société LA et le Bureau d'études AMT à lui verser à la somme de 15 837,47 euros TTC au titre des travaux de reprise du chauffage ;

3°) de condamner solidairement la Société LA, le Bureau d'études AMT et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 017,31 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture ;

4°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 682,74 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'étanchéité des baies ;

5°) de condamner solidairement la société Briscadieu Frères et la société Montoise de Miroiterie à lui verser la somme de 27 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance ;

6°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) de condamner solidairement la société LA, le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 9 404,92 euros.


Elle soutient que :
- les désordres en cause sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, comme l'a relevé l'expert ;
- les vices affectant le système de chauffage de la salle polyvalente n'étaient pas apparents lors de la réception, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, et le maître d'oeuvre n'a pas attiré son attention sur ce point ; subsidiairement, l'ampleur du dommage n'était pas connue ;
- les entrées d'eaux résultant de perforations de la couverture et de la contre-pente du chéneau compromettent la destination de l'ouvrage, et engagent la responsabilité tant du maître d'oeuvre, qui a manqué à son obligation de prescrire les travaux nécessaires pour stopper ces entrées, que de l'entreprise de charpente ; dès lors que le marché prévoyait un complément d'étanchéité, il ne peut être soutenu que le désordre est sans rapport avec les travaux commandés ;
- la circonstance que les entrées d'eaux dues aux défauts d'étanchéité des baies seraient limitées n'était pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance du caractère décennal de ce désordre dans un établissement accueillant du public ;
- les travaux préconisés par l'expert doivent être revalorisés à la suite du relèvement du taux de TVA à 15 438,94 euros TTC pour la reprise du système de chauffage, 4 017,31 euros TTC pour l'étanchéité de la toiture, 682,74 euros TTC pour l'étanchéité des baies ; la reprise de l'étanchéité de la toiture doit être évaluée selon devis joint au rapport de l'expert, même si ce dernier en a inexactement reporté le montant ;
- elle a intégralement réglé le marché de l'entreprise Roumat ;
- elle a fait installer un chauffage électrique pour un coût de 20 708,64 euros TTC en 2017 ;
- le préjudice de jouissance tant pendant la période où la commune a subi les infiltrations et dysfonctionnements du chauffage que pendant les travaux réparatoires doit être évalué à 27 000 euros.


Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2017, la société LA demande à la cour :

1°) A titre principal de rejeter la requête, de condamner la commune à lui rembourser la somme de 3 125 euros versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2°) A titre subsidiaire, de condamner à la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à son encontre la société AMT pour le désordre relatif au chauffage, la société Mazzaron pour les infiltrations en toiture, et le Bureau d'études AMT, la société Briscadieu Frères, la société Montoise de Miroiterie et l'EURL Mazzaron pour les frais annexes, ou à défaut proratiser ceux-ci.


Elle soutient que :
- sur le désordre relatif au chauffage, il résulte d'un défaut d'exécution de la part de l'entreprise Roumat, qui avait de surcroît en charge les études d'exécution ; seul le défaut de suivi pourrait relever de la maîtrise d'oeuvre, mais les lots 7 et 8 chauffage et plomberie étaient suivis par le bureau AMT, qui n'est pas tenu conjointement et solidairement avec elle à l'égard du maître d'ouvrage, si bien que les sommes qu'elle a réglées au titre de la provision accordée en référé doivent lui être remboursées ; en outre, la collectivité ne justifie pas de l'état de ses règlements à l'entreprise Roumat, alors que le maître d'oeuvre avait suggéré une retenue dans l'attente de la remise du dossier des ouvrages exécutés ;
- la commune pouvant bénéficier du FCTVA, la condamnation ne pourrait être prononcée qu'hors taxes pour 12 865,78 euros ;
- s'agissant des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par toiture, ils résultent de défaillances de la toiture existante sans rapport avec les travaux ; la mise en place d'une membrane sur le chéneau relève de l'entretien normal ; subsidiairement seule une indemnité hors taxe de 2 778,80 euros pourrait être accordée et la société Mazzaron devrait la garantir intégralement ;
- elle devrait être garantie des indemnités au titre des frais d'expertise et au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ou à défaut n'y être tenue qu'au prorata de ses condamnations.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2017, la société AMT conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet de la demande de paiement solidaire et à la limitation de sa responsabilité aux seuls désordres affectant le chauffage, à hauteur de la somme maximum de 1 660,56 euros correspondant à 17 % de sa mission de direction de l'exécution des travaux, ou subsidiairement à la condamnation de la société LA à la garantir à hauteur de 85 % des désordres affectant le chauffage, et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'acte d'engagement démontre qu'elle n'était titulaire que de 15 % de la mission de maîtrise d'oeuvre, circonscrite au chauffage ;
- les travaux ont été réceptionnés sans réserves sur ce point et elle avait informé le cabinet d'architecte des reprises à faire effectuer ; le rapport du bureau SETAH produit par la commune deux ans après l'expertise n'est pas contradictoire et ne saurait lui être opposé ;
- l'impropriété à destination n'est pas justifiée en l'absence de mesures de température par le sapiteur de l'expert ;
- les désordres relatifs à l'étanchéité de la toiture, qui ne lui sont en rien imputables, ne sont en tout état de cause pas de nature décennale, faute de rendre la salle impropre à sa destination ;
- la somme demandée pour le préjudice de jouissance n'est nullement justifiée.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, la SARL Briscadieu Frères conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ; une expertise complémentaire pourrait être demandée à l'expert sur ce point.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2018, MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie, conclut :

- au rejet de la requête ;
- subsidiairement à la condamnation des sociétés LA et AMT à la garantir de toute condamnation et à lui rembourser la provision versée à hauteur de 341,37 euros TTC ;
- au rejet de la demande de la commune au titre du préjudice de jouissance comme non justifiée, ou subsidiairement à ce que la condamnation soit proportionnelle aux désordres relevant de chaque entreprise ;
- à ce que la cour répartisse les frais d'expertise au prorata des dommages en limitant sa contribution à 1,75 % des frais hors taxes, ou condamne les sociétés LA, AMT et Mazzaron à la garantir de 98,5 % des frais d'expertise ;
- et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la commune devra justifier avoir déclaré sa créance après le jugement du 11 juin 2015 du tribunal de commerce prononçant son redressement judiciaire ; à défaut, toute demande contre elle serait irrecevable et ne pourrait aboutir à une condamnation, mais seulement à la fixation d'un montant de créance ;
- c'est à juste titre que le tribunal a estimé que les désordres affectant l'étanchéité des baies vitrées, dont la réparation s'élève à 680,46 euros, ne sont pas de nature à rendre la salle impropre à sa destination ;
- subsidiairement, le paiement de la moitié de cette somme en exécution d'une ordonnance de référé devra être déclaré satisfactoire ;
- la maîtrise d'oeuvre avait une obligation de suivi d'exécution des travaux et aurait dû mettre en garde la commune lors de la réception dès lors que l'expert a relevé que le vice était décelable ;
- elle ne doit pas prendre en charge les frais d'expertise alors qu'aucune demande de reprise ne lui a été présentée par le maître d'ouvrage ; au demeurant, aucune solidarité ne se justifie alors que les autres dommages ne lui sont en tout état de cause pas imputables ; subsidiairement seuls 1,75 % des frais d'expertise pourraient être mis à sa charge ;
- les condamnations éventuelles ne peuvent être prononcées qu'hors taxes au regard des garanties du FCTVA ;
- la demande de la commune à son encontre au titre du préjudice de jouissance n'est pas justifiée ; seul le chauffage pourrait être à l'origine d'une sous-utilisation de la salle, au demeurant non démontrée ; les travaux de reprise d'étanchéité des baies, s'ils n'ont pas été exécutés après versement de la provision, sont minimes et n'immobiliseraient pas la salle plus de quelques heures ;
- la double procédure en référé et au fond n'était pas justifiée et la demande de la commune au titre des frais est abusive.


Un courrier du 14 février 2018 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

L'instruction a été close au 9 mars 2018, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Catherine Girault, président ;
- les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant la Sarl Briscadieu Frères et MeB..., mandataire judiciaire de la société Montoise de Miroiterie.


Considérant ce qui suit :

1. La commune de Labastide d'Armagnac (Landes) a entrepris en 2007 des travaux d'aménagement d'un ancien cinéma en salle d'activités touristiques et culturelles sur la place du Foyer. La maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société LA, assistée du bureau d'études AMT, le lot n°1 démolitions-maçonnerie à la société Briscadieu, le lot n°2 charpente-couverture à l'EURL Mazzaron, le lot n°3 menuiseries aluminium à la société Miroiterie Landaise et le lot n°8 sanitaire-plomberie-VMC-chauffage à la SARL Roumat, ultérieurement mise en liquidation. Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2008 avec quelques réserves. Le 25 novembre 2009, un huissier a constaté à la demande de la commune que le chauffage ne fonctionnait pas et que des plaques de rouille dans la grande salle témoignaient d'une fuite au niveau du chéneau. Puis la commune a sollicité une expertise judiciaire. L'expert désigné le 13 avril 2012 par ordonnance du tribunal administratif de Pau a rendu son rapport le 15 juillet 2013. La commune a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 23 juillet 2014, des provisions d'un montant de 12 500 euros, mais par jugement au fond du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté l'ensemble de ses demandes. La commune relève appel de ce jugement et sollicite à nouveau la condamnation des constructeurs, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer les désordres.

Sur la responsabilité décennale:

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur ou le fabricant dont la responsabilité est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur cocontractant du maître de l'ouvrage de tout ou partie des désordres litigieux, et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée, que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables. Les constructeurs ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité présumée qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention ou relèvent, en tout ou partie, d'un cas de force majeure ou d'une faute du maître de l'ouvrage.

En ce qui concerne les infiltrations en toiture :

3. L'expert a constaté dans un premier temps un point d'entrée d'eau dans l'angle sud-ouest de la salle, et relevé une perforation par poinçonnement de la couverture existante. Il a estimé que ce trou, à l'origine de l'entrée de l'eau, était indépendant des travaux engagés par les constructeurs. Si la commune a ensuite fait observer que le marché comportait un complément d'étanchéité de la couverture, cette seule remarque n'est pas de nature à établir que ce désordre serait en lien avec les travaux effectués.

4. L'expert a également relevé un point d'entrée d'eau plus conséquent le long de la façade ouest sous le versant long, sur une ligne sous-jacente au chéneau. Les infiltrations, dues à la contre-pente du chéneau, ont cessé à la suite de la pose d'une membrane sur celui-ci. Il ne ressort pas de photographies ou d'autres éléments du dossier que les taches de moisissure d'ampleur limitée dans la salle auraient été de nature à faire obstacle à son utilisation. Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a estimé que ces désordres, pour lesquels au demeurant l'expert retient un chiffrage de réparations à hauteur de 3 323,45 euros TTC, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne la défaillance d'étanchéité des baies :

5. Il résulte du rapport de l'expert que l'entreprise Briscadieu, titulaire du lot maçonnerie, a réalisé trois ouvertures verticales dans le plan de façade ouest, dans lesquelles sont inscrits trois portiques en béton armé formant saillie. Des entrées d'eau ont été constatées du fait de mauvais raccords des maçonneries et de l'absence de larmier sous entablements, qui surexpose les menuiseries aluminium posées par l'entreprise Montoise de Miroiterie au ruissellement. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce désordre, de portée limitée et auquel il pouvait au demeurant être remédié pour un coût de 680,46 euros TTC, soit de nature à compromettre la destination de la salle communale. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la responsabilité décennale des constructeurs.


En ce qui concerne l'absence de fonctionnement du chauffage :

6. Il est constant que le chauffage, qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve à la réception, n'a jamais fonctionné, comme l'ont reconnu les représentants de la maîtrise d'oeuvre lors d'un constat d'huissier effectué le 25 novembre 2009. L'expert a proposé de reconnaître que ce dysfonctionnement était de nature à compromettre la destination de la salle polyvalente. La commune y a remédié dans un premier temps par la location d'installations provisoires au gaz pour les manifestations hivernales, puis après le dépôt du rapport d'expertise, par la mise en place d'un chauffage électrique en 2017, dont les caractéristiques diffèrent substantiellement des modalités de réparation préconisées par l'expert, mais dont elle ne réclame pas le surcoût par rapport à la solution qu'il proposait.

7. Pour rejeter la demande d'indemnité de la commune, le tribunal a retenu tout à la fois que ce désordre, qui aurait dû être décelé lors des opérations de réception des bâtiments du 15 janvier 2008, devait être regardé comme ayant été apparent à cette date, que la commune de Labastide d'Armagnac a prononcé la réception de ces bâtiments alors que les essais du système de chauffage, qui auraient permis de faire apparaître les insuffisances l'affectant, n'avaient pas été réalisés, et qu'il appartenait, en tout état de cause, au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre de s'assurer du bon fonctionnement du chauffage, de le soumettre à des épreuves et de faire effectuer des essais des installations de régulation préalablement à la réception de l'ouvrage. Il a ajouté que " si le rendement de l'installation de chauffage de la salle polyvalente est défavorable, il résulte de l'instruction que ce rendement insuffisant ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne porte pas atteinte à sa solidité " et en a conclu que les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs ne sont pas réunies.


8. En premier lieu, la commune soutient à juste titre que la seule circonstance que les essais n'aient pas été faits ne rendait pas le vice affectant le chauffage apparent lors de la réception. Il ressort du rapport de l'expert que l'insuffisance du débit de soufflage dans la salle, inférieur à celui de la centrale, résulte vraisemblablement d'une fuite en faux-plafond, à vérifier par démontage, que les diffuseurs en place ne sont pas adaptés à la hauteur de l'installation, que les plénums de soufflage seront à calorifuger avec de la laine de verre, que le pont thermique dû à un volet roulant est à reprendre, et que la régulation sera à reprendre complètement afin d'asservir les batteries électriques de la centrale et la batterie additionnelle au même régulateur et à la même sonde d'ambiance. De tels défauts n'apparaissent pas décelables lors d'une visite de réception et il n'est pas démontré qu'ils auraient été connus lors du déroulement du chantier, les difficultés relevées avec l'entreprise Roumat portant sur l'absence de fourniture de plans d'exécution, notes de calcul et dossier des ouvrages exécutés, ainsi que sur l'absence de contrôle des performances, mais non sur les ouvrages eux-mêmes. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait les regarder comme apparents lors de la réception.

9. En deuxième lieu, la société d'architectes et le bureau d'études AMT, exclusivement chargé du chauffage, n'allèguent pas devant la cour, alors qu'ils n'ont pas attiré l'attention de la commune sur l'absence d'essais, que celle-ci aurait commis une faute en s'abstenant d'émettre une réserve sur ce point. Au demeurant, ladite faute ne serait pas à l'origine du dommage, mais seulement de l'absence de révélation de celui-ci en temps utile pour en obtenir correction. Par suite, la commune est également fondée à soutenir que le tribunal ne pouvait lui opposer une telle faute.

10. En troisième lieu, si la société AMT soutient que l'impropriété à destination ne serait pas démontrée faute de mesures de température, il ressort du rapport de l'expert que son sapiteur a effectué de telles mesures lors d'une réunion contradictoire le 3 décembre 2012, avant de conclure que le dysfonctionnement du système de chauffage compromettait l'utilisation de la salle communale. Dans ces conditions, et alors même que le rapport du sapiteur ne les aurait pas retranscrites, l'insuffisance du chauffage n'est pas sérieusement démentie par l'ensemble des parties alors que les mesures faites le 2 décembre par le bureau d'études SETAH mandaté par la commune, qui peuvent être prises en compte comme un élément d'information alors même qu'elles n'ont pas été effectuées au contradictoire des maîtres d'oeuvre, indiquent des températures substantiellement inférieures aux 19 degrés recommandés. Elle doit donc être regardée comme de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs de cette salle communale, accessible au public hiver comme été. Par suite, la commune de Labastide d'Armagnac, qui a renoncé en appel à ses conclusions dirigées contre l'entreprise Briscadieu pour la réparation de ce désordre, est fondée à demander, sur le fondement de la responsabilité décennale, la condamnation des maîtres d'oeuvre à réparer le préjudice en résultant. Les sociétés LA et AMT ne peuvent utilement faire valoir que l'expert a retenu une responsabilité prépondérante de l'entreprise Roumat, dès lors que les désordres leur sont également imputables tant en ce qui concerne la conception du dispositif que le suivi de son exécution. Elles ne peuvent davantage relever qu'elles n'étaient pas tenues solidairement entre elles par leur contrat avec le maître de l'ouvrage, dès lors que la solidarité peut être judiciairement ordonnée si les constructeurs ont concouru aux mêmes dommages et qu'elles n'établissent pas une répartition précise des missions entre elles excluant toute intervention de l'architecte sur le dispositif de chauffage.



Sur les préjudices :

11. Le montant des dommages dont un maître d'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres qui leur sont imputables correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. En vertu du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Si l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, ces dispositions législatives qui ne modifient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection de l'installation de chauffage de la salle polyvalente soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la commune.

12. L'expert a évalué les frais de remise à niveau de l'installation de chauffage à la somme non contestée de 12 865,78 euros hors taxes. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'y ajouter la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle doit être calculée, comme le souligne la commune, au taux en vigueur à la date à laquelle la cour se prononce, soit 20 %, ce qui porte l'indemnité due à la somme de 15 439 euros TTC.

13. Si la commune demande également l'indemnisation d'un préjudice de jouissance tant du fait des infiltrations en toiture et au niveau des baies que du dysfonctionnement du chauffage, elle dirige ces conclusions, dont le montant de 27 000 euros n'est au demeurant nullement justifié, à l'encontre des sociétés Briscadieu et Montoise de Miroiterie, dont la responsabilité n'a pas été reconnue. Par suite, ces conclusions ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.

Sur les frais d'expertise :

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 404,92 euros, par moitié à la charge des sociétés LA et AMT solidairement, et par moitié à la charge de la commune de Labastide d'Armagnac.

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :

15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés LA et AMT une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Labastide d'Armagnac au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et de rejeter le surplus des conclusions de toutes les parties présentées sur le même fondement.

Sur les conclusions en garantie :

16. La société LA et la société AMT sollicitent mutuellement d'être garanties par leur co-traitant dans la mission de maîtrise d'oeuvre. Au regard de la mission spécifique confiée au bureau d'études AMT pour la conception et le suivi de la réalisation du chauffage de la salle, qui conduit à lui attribuer une responsabilité prépondérante dans le désordre affectant cette installation, il y a lieu de condamner celle-ci à garantir la société d'architectes LA de 60 % des condamnations prononcées contre elles par le présent arrêt, et réciproquement de condamner la société LA à garantir la société AMT à hauteur de 40% de ces mêmes condamnations, alors que des essais auraient dû être exigés en fin de réalisation du marché.

Sur les conclusions tendant au remboursement de provisions :

17. Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond rejette sa demande pécuniaire ou lui accorde une somme inférieure au montant de la provision. La société Briscadieu n'ayant pas été condamnée au fond, elle a droit au remboursement de la provision versée à la commune en application de l'ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014, à hauteur de 341,37 euros. En revanche, il résulte de ce qui précède que la condamnation de la société LA excède le montant de la provision de 3 125 euros qu'elle a versée. Par suite, ses conclusions tendant à son remboursement ne peuvent qu'être rejetées.



DECIDE :
Article 1er : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 15 439 euros TTC au titre des désordres affectant l'installation de chauffage de la salle polyvalente.
Article 2 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 4 702,46 euros au titre des frais d'expertise.
Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les sociétés LA et AMT sont solidairement condamnées à verser à la commune de Labastide d'Armagnac la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La société LA garantira la société AMT à hauteur de 40% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 6 : La société AMT garantira la société LA à hauteur de 60% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 4.
Article 7 : La commune de Labastide d'Armagnac remboursera à la société Briscadieu, si elle ne l'a déjà fait, la somme de 341,37 euros versée à titre de provision.
Article 8 : Le surplus des conclusions d'appel de l'ensemble des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.121

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,13 mars 2018), que la société LJS a entrepris la construction de deux maisons jumelées, sous la maîtrise d'oeuvre de Mmes K... et O..., assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux relevant du lot n° 1 (terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre) ont été confiés à la société D... Q... (D...), assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, notamment, de désordres acoustiques, la société LJS a, après expertise, assigné Mmes K... et O..., la MAF et la SMABTP en démolition et reconstruction des immeubles et en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu que la société LJS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de démolition et de reconstruction des immeubles ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et la reconstruction des immeubles n'étaient pas préconisées par l'expert, que le caractère filant des planchers n'était pas établi et que, si la pose de doublages sur le mur de refend provoquait une perte de surface importante, celle-ci constituait un préjudice indemnisable et retenu que la démolition et la reconstruction des immeubles n'avaient pas lieu d'être ordonnées lorsqu'il existait des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres, qu'elles constituaient une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l'ampleur des désordres et qu'elles n'étaient justifiées par aucune expertise technique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la demande de la société LJS en démolition et reconstruction des immeubles devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société LJS fait grief à l'arrêt de condamner in solidum la société D..., la SMABTP, Mmes K... et O... et la MAF au paiement de la seule somme de 28358,76 euros au titre des travaux de mise en conformité acoustique et de rejeter sa demande subsidiaire d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la société LJS échouait à établir que les planchers étaient filants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas modifié l'objet du litige dès lors que la SMABTP soutenait qu'il n'était pas démontré que les planchers fussent filants, a, pour évaluer le coût de la mise en conformité acoustique des immeubles, écarté souverainement un devis portant sur des travaux d'isolation acoustique d'un plancher filant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société D..., la SMABTP, Mmes K... et O... et la MAF à payer à la société LJS la seule somme de 6124 euros au titre des préjudices immatériels, l'arrêt retient que la mise en conformité de l'acoustique va entraîner une perte de surface de vingt millimètres sur toute la longueur du mur de refend de chaque côté et que ce préjudice est indemnisable mais qu'aucune pièce permettant de l'évaluer, comme une estimation de la valeur des maisons, n'est versée aux débats, la société LJS se bornant à se référer à une note de l'expert non produite ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de surface dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société D... Q..., M... , Mmes E... K... et S... O... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société LJS la somme de 6 214 euros au titre des préjudices immatériels et rejette le surplus de la demande à ce titre, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mmes K... et O..., la SMABTP et les sociétés D... et MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes K... et O..., de la SMABTP et des sociétés D... et MAF ; les condamne à payer à la société LJS la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.361

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), qu'à l'occasion de la réalisation d'un bâtiment frigorifique, la société NJS Faramia, spécialisée dans le transport frigorifique de denrées alimentaires, a confié les travaux du lot 1 « production frigorifique et plancher chauffant » à la société Franck Siri, assurée par la société Axa France ; que la société NJS Faramia, à qui la société Picard les surgelés avait confié le transport de ses marchandises, a déclaré deux sinistres ; que la société NJS Faramia ayant établi deux quittances subrogatoires en faveur de son assureur, la société Groupama, aux droits de laquelle se trouve la société Helvetia assurances, ces sociétés ont assigné la société Axa France en paiement de sommes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Helvetia assurances et la société NJS Faramia font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France au titre de la responsabilité décennale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société NJS Faramia avait confié à la société Franck Siri les travaux du lot 1 « production frigorifique et plancher chauffant », que l'expert avait conclu à une sous-estimation de la puissance frigorifique à installer et à une installation non réalisée dans les règles de l'art et que ce marché avait abouti à une installation d'équipement dans le bâtiment frigorifique, la cour d'appel a pu en déduire que cette installation ne constituait pas un ouvrage puisqu'elle servait exclusivement pour entreposer les marchandises surgelées et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société Helvetia assurances et la société NJS Faramia à l'encontre de la société Axa France au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'arrêt retient que la société Franck Siri est responsable puisqu'il résulte de l'expertise judiciaire qu'elle a mal conçu et mal réalisé les travaux commandés, que cette responsabilité est garantie par la société Axa France aux termes d'un contrat d'assurance responsabilité civile de l'entreprise, que les conditions particulières dudit contrat stipulent l'exclusion de trente-trois dommages dont en page 11 : « article 4.28 : Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l'assuré et/ou ses sous-traitants, article 4.29 : Les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit », que la somme versée par la société Helvetia à son assurée, et dont elle réclame le remboursement, comprend les avaries, ainsi que les frais d'analyse, de transport et d'entreposage, que ces quatre dépenses correspondent exactement aux dommages précisément exclus de la garantie due par la société Axa France, ce qui justifie la demande de mise hors de cause formée par celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage ou de l'équipement livré par la société Franck Siri n'entraient pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions particulières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Helvetia assurances et la société NJS Faramia sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Axa France, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Helvetia assurances et la société Transports NJS Faramia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 01/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-16.986

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2018), qu'en 2006, la société civile immobilière C... H... (la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à la société C... bâtiment, assurée auprès de la société MAAF assurances, le lot charpente, couverture, à M. V..., puis à la société Pegorier, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) ; que, se plaignant de la non-conformité de l'immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société C... bâtiment, la MAAF, M. V... et la société Pegorier en indemnisation ; que la société Gan a été appelée à l'instance ;

Attendu que les sociétés MAAF et Gan font grief à l'arrêt de dire que les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de déclarer les sociétés C... bâtiment et Pegorier entièrement responsables in solidum et de les condamner à payer une provision à la SCI, alors, selon le moyen, que relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les normes parasismiques applicables au chantier litigieux étaient prévues par le décret n° 91-461 du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 pris pour son application, et a considéré qu'il résultait de la combinaison de ces textes que ces normes parasismiques s'appliquaient d'une manière générale « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis à ces normes parasismiques, ce dont la cour d'appel a déduit l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux entrepris par la société C... bâtiment aux normes parasismiques applicables et l'atteinte subséquente à la solidité de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quels travaux énumérés par l'arrêté du 29 mai 1997 correspondraient les modifications « importantes » ainsi mises en oeuvre par la société C... bâtiment, tout en admettant au contraire que les travaux qu'elle avait réalisés n'avaient pas impliqué le remplacement total des planchers, ce qui aurait dû les placer en-dehors du champ d'application des travaux soumis à la norme parasismique applicable, l'arrêté du 29 mai 1997 prévoyant que les normes y définies s'appliquaient dans les zones de sismicité la, lb, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 « 3°) aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés par la SCI avaient apporté de telles modifications, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces normes devaient s'appliquer, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société civile immobilière C... H... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 01/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2018), que la société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Règles d'art, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la réception de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001 ; que, les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. Z... et FW... U..., M. F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan (les copropriétaires) ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan ; que, les 21 et 30 septembre 2010, celles-ci ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d'art ; que, le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; que les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs deuxième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Patregnani et Gan font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles et la société Axa lui fait grief d'accueillir les demandes en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les venues d'eau au sous-sol étaient intermittentes et que la réception avait été prononcée en plein été, que les investigations de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage n'avaient mis en évidence que la position trop basse d'une gaine de ventilation par rapport à la nappe phréatique et que l'expert avait estimé que le sous-sol présentait une étanchéité satisfaisante, tandis que l'expert judiciaire avait conclu que l'enveloppe du sous-sol n'était pas suffisamment étanche alors que le bâtiment est partiellement immergé dans la nappe phréatique, et souverainement retenu que l'origine précise des infiltrations et leur ampleur n'avaient pu être déterminées que lors de l'expertise judiciaire, une fois rectifiée la position de la gaine de ventilation et éliminée l'hypothèse de la condensation adoptée lors de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les désordres ne pouvaient être considérés comme apparents lors de la réception même si la société La Vallée haute s'était interrogée auparavant sur leur origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs première et troisième branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, l'arrêt retient que, si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond de la société d'assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l'ordonnance de référé étendant l'expertise judiciaire à la société d'assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village et aux copropriétaires intervenants, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village, M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. U... et F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;