Par albert.caston le 01/08/19

 

 
Etude Bertolaso et Menard, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 10.
 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.856
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu l'article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. et Mme P... ; que la livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu'une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu'une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme P... ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison ; que la SCI a appelé en garantie la société Berim, architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l'opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société Berim et la SCI et les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme P..., l'arrêt retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que M. et Mme P... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l'ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme P... d'obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l'ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l'assignation en référé-expertise, de sorte que l'action intentée par M. et Mme P... est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par l'ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant au fond le vendeur en l'état futur d'achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d'un an après l'ordonnance du 3 mars 2009, M. et Mme P... étaient irrecevables comme forclos en leur action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.751
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2018), que la société civile immobilière Claudahoa (la SCI) a confié à l'Eurl Mabe Habitat (l'Eurl), assurée auprès de la société Sagena, la rénovation d'une maison et son extension ; que, soutenant que le nouveau bâtiment ne correspondait pas à celui prévu par le permis de construire et était affecté de diverses malfaçons et d'une température excessive l'été, la SCI a, après expertise, assigné l'Eurl et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que l'Eurl a reconventionnellement sollicité le paiement d'un solde restant dû sur travaux ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'Eurl avait été défaillante dans son devoir de conseil et que ce défaut de conseil était la cause d'une perte de chance pour elle de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005 sans la démolition/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire, de fixer cette perte de chance à 25 % du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52 386,28 euros, de fixer à 4 000 euros son préjudice de jouissance pendant les travaux de reconstruction sur une période de onze mois, de fixer à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'Eurl pour ce chef de préjudice, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 88 000 euros pour le retard pris par les travaux de construction, de dire que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, de rejeter ses demandes et celles de l'Eurl dirigées contre la société SMA, assureur décennal, et de condamner l'Eurl à lui payer la somme de 34 359,21 euros, après déduction de la somme de 19 027,07 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans se fonder ni sur une immixtion fautive, ni sur une acceptation délibérée des risques, que l'Eurl, qui n'avait eu aucun rôle dans la conception de l'ouvrage, n'avait fait que suivre les instructions du maître de l'ouvrage et que c'était à juste titre que la SMA faisait valoir que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, la cour d'appel a pu en déduire, d'une part, que ce défaut de conseil ne pouvait être analysé que comme une perte de chance pour le maître de l'ouvrage de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005, d'autre part, que l'action directe de la SCI et l'action en garantie de l'Eurl devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Claudahoa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Claudahoa ;

 
Par albert.caston le 18/07/19
 
Note Coronat, SJ G 2019, p. 1344, sur décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.
 
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

NOR: JUSC1908985D



Publics concernés : copropriétaires, membres des conseils syndicaux, syndics, huissiers de justice, clercs assermentés.
Objet : participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace. Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice. Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine. Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution.
Références : le décret est pris pour l'application, d'une part, des articles 17-1-A et 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article 211 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et, d'autre part, de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-6 et R. 136-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17-1 A, 18, 22, 24 et 42-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 5, 9, 9-1, 10, 11, 14, 17, 35-2, 55, 64-1 et 64-2 ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :



L'article 55 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. » ;

 

 
Par albert.caston le 18/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 juillet 2019
N° de pourvoi: 17-27.743
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Ortscheidt, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2017), que, se plaignant de désordres affectant tant les parties communes que privatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat) a assigné en responsabilité le constructeur, ainsi que plusieurs intervenants et garants ; qu'un jugement les condamnant au paiement d'une certaine somme a été infirmé par un arrêt déclarant partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en responsabilité contre celle-ci pour avoir dépassé le budget des travaux de reprise voté en assemblée générale et avoir rédigé de manière défectueuse la résolution l'autorisant à agir en justice ; que, reconventionnellement, Sogilor a sollicité la condamnation du syndicat à lui rembourser une avance faite à son profit ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande en condamnation de Sogilor pour avoir rédigé de manière défectueuse la résolution l'autorisant à agir en justice, l'arrêt retient qu'il était toujours possible pour le nouveau syndic de prendre acte de l'irrégularité et de faire adopter une nouvelle décision en vue de la régulariser, ce dont il s'était abstenu ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Sogilor avait commis une faute engageant sa responsabilité, en application de l'article 1992 du code civil, pour avoir rédigé de manière défectueuse le procès-verbal d'assemblée générale, que cette faute avait fait perdre au syndicat une chance d'obtenir l'indemnisation intégrale des désordres par les constructeurs et l'assureur dommages-ouvrage et que cette perte de chance, qui ne pouvait être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, devait être déterminée en fonction des chances de succès de l'action engagée par le syndicat si elle n'avait pas été déclarée irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause, et 35 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1999 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le fait pour le syndic d'abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires constitue une faute sanctionnée par la non-restitution de ce solde ;

Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement des fonds avancés par Sogilor, l'arrêt retient qu'il n'est pas légalement interdit à un syndic d'avancer des fonds pour le compte de la copropriété et d'en demander ensuite le remboursement sur le fondement de l'article 1999 du code civil, notamment en cas d'urgence pour éviter un retard de chantier ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en condamnation de la société de gestion immobilière de Lorraine à lui payer la somme de 253 066,44 euros HT et condamne le syndicat des copropriétaires à payer à celle-ci la somme de 87 511, 21 euros, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société de gestion immobilière de Lorraine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion immobilière de Lorraine et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15.034

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Océan et à son mandataire judiciaire, Mme A..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Gan ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase (le syndicat des copropriétaires) a confié des travaux de réfection de l'étanchéité du parking aérien de la résidence à la société Océan, depuis en redressement judiciaire ; que, se plaignant de d'infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la société Océan en indemnisation ;

Attendu que la société Océan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la société Océan à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les fissures des dalles provenaient d'un vice de structure du gros oeuvre et que le défaut d'étanchéité résultait de l'inadéquation des produits utilisés par la société Océan et retenu que cette société n'avait pas réalisé la couche d'étanchéité prévue, ni suivi les règles de l'art préconisant d'enlever l'ancienne étanchéité au vu des nombreuses fissures et du mauvais état du revêtement, ni conseillé au maître de l'ouvrage ces travaux, et que le syndicat des copropriétaires avait commandé à la société Océan l'exécution des travaux d'étanchéité sans l'informer de l'absence de remise en état d'un précédent sinistre et en sachant que l'ouvrage ne pourrait être pérenne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Océan engageait sa responsabilité au titre des désordres affectant l'étanchéité, à l'exclusion de la reprise des fissures du support, et qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement évalué le préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux réalisés par la société Océan, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-17.072

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. E... et la SCI Casaluna du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 février 2018), que M. E... a confié à M. T..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel appartenant à la société civile immobilière Casaluna (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ; que M. T... a assigné M. E... en paiement d'un solde restant dû ; qu'invoquant des malfaçons et contestant le paiement des travaux supplémentaires, M. E... et la SCI ont, après expertises, assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal (le syndicat des copropriétaires), assuré auprès de la société GAN ; que la société MAAF et la société GAN ont été appelées à l'instance ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient été refusés par M. E..., ce dont il résultait une absence de volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire l'absence de réception tacite et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :

Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. E... avait accepté le devis de travaux établi à son nom, qu'aucun mandat n'était allégué et que, contrairement à ce qui était soutenu, la SCI était étrangère au contrat, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter la demande de la SCI fondée sur la responsabilité contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. E... contre M. T..., l'arrêt retient que l'écoulement des eaux usées des sanitaires dans le vide sanitaire et la fosse d'ascenseur était la conséquence du raccordement des sanitaires aux canalisations effectué par les entreprises intervenues pour terminer les travaux réalisés par M. T..., et que M. E... n'établit pas le lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute de M. T... ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par M. T..., qui était seul intervenu sur la canalisation d'évacuation, n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la SCI et M. E..., solidairement avec M. T..., responsables des désordres affectant les canalisations à l'égard du syndicat des copropriétaires et les condamner au paiement d'une somme, l'arrêt retient que M. E... est fautif pour avoir commandé la réalisation des travaux à l'origine de la dégradation de la canalisation d'évacuation, partie commune, et que la SCI l'est également en tant que copropriétaire ayant fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... contre M. T..., déclare M. E... et la SCI Casaluna solidairement responsables avec M. T... des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires, condamne M. E... et la SCI Casaluna, solidairement avec M. T..., à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 16 341,33 euros en réparation du préjudice résultant des travaux défectueux, l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 08/07/19

 

 
Note Pastor, AJDA 2019, p. 1374

Conseil d'État

N° 416735   
ECLI:FR:CECHR:2019:416735.20190628
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du vendredi 28 juin 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Procédures contentieuses antérieures

Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, à lui verser la somme de 924 179,09 euros TTC, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Icade G3A et le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à leur devoir de conseil, à lui verser la somme de 924 179,09 euros TTC, majorée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1301097 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a, premièrement, condamné solidairement les sociétés Icade Promotion, AIA et Cera Ingénierie à payer au GIP Vitalys la somme de 539 300,71 euros TTC, deuxièmement mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 30 859,67 euros par ordonnance du président du tribunal du 5 septembre 2011, à la charge solidairement des sociétés Icade Promotion, AIA et Cera Ingénierie à hauteur de 20 596,45 euros et du GIP Vitalys à hauteur de 10 298,22 euros, troisièmement, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie présentés par la société Lucas Gueguen à l'encontre des sociétés AIA, Cera Ingénierie, Novorest Ingénierie et Icade Promotion ni sur les appels en garantie présentés par la société Novorest Ingénierie à l'encontre de la société Lucas Gueguen, Icade Promotion et AIA, quatrièmement, condamné les sociétés AIA et Cera Ingénierie à garantir solidairement la société Icade Promotion à hauteur de 50 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre, et cinquièmement, rejeté le surplus des conclusions de la requête et des demandes des parties.

Par un arrêt n° 16NT02708 du 20 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Icade Promotion contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16NT02726 du même jour, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les sociétés Atelier de la Rize et AIA Ingénierie contre ce jugement.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 416735, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2017 et 20 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Icade Promotion demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 16NT02708 du 20 octobre 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du GIP Vitalys et de la société Lucas Gueguen la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 416742, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2017 et 20 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Icade Promotion demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 16NT02726 du 20 octobre 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel incident ;

3°) de mettre à la charge du GIP Vitalys et de la société Lucas Gueguen la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Icade Promotion, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société GIP Vitalys, à la SCP Boulloche, avocat des société AIA Atelier de la Rize et de la société AIA Ingénierie venant aux droits de la société Cera Ingénierie et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Lucas Gueguen ;



Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Le groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys a lancé en 2000 une opération de construction d'une unité centrale de production culinaire d'une capacité de 6 500 repas par jour sur le territoire de la commune de Pluguffan (Finistère). Il a conclu le 5 janvier 2000 un marché de conduite d'opération avec la société SCIC Développement, devenue Icade Promotion. Par acte d'engagement du 22 décembre 2000, le GlP Vitalys a confié au groupement conjoint constitué des sociétés AIA, Cera Ingénierie et Novorest Ingénierie une mission complète de maîtrise d'oeuvre. Par un marché conclu le 29 novembre 2001, les travaux correspondant au lot n° 14 " revêtement de sols souples " ont été confiés à la société Lucas Gueguen. La réception des travaux a été prononcée le 6 février 2003, avec effet à la date du 3 janvier 2003, avec des réserves s'agissant du lot n° 14. Ces réserves ont été levées par le GIP Vitalys le 5 mars 2004. Les désordres affectant les revêtements de sols persistant, le GIP Vitalys a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation, à titre principal, de la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou à défaut sur le fondement de la responsabilité trentenaire des constructeurs en cas de faute assimilable à une fraude ou un dol, et, à titre subsidiaire, de la société Icade Promotion et du groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil. Par un jugement du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions visant la société Lucas Gueguen, condamné solidairement les sociétés Icade Promotion, AIA et Cera Ingénierie à payer au GIP Vitalys la somme de 539 300,71 euros TTC et condamné les sociétés AIA et Cera Ingénierie à garantir solidairement la société Icade Promotion à hauteur de 50 % des condamnations solidaires prononcées à son encontre. Par deux arrêts n° 16NT02708 et n° 16NT02726 du 20 octobre 2017, contre lesquels la société Icade Promotion se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés respectivement par la société Icade Promotion et par les sociétés Atelier de la Rize et AIA Ingénierie contre ce jugement.






Sur le n° 416735 :

En ce qui concerne le pourvoi de la société Icade Promotion :

3. En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nantes a souverainement jugé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, au vu des réserves émises par le GIP Vitalys lors de la réception du lot n° 14 prononcée le 6 février 2003 et des différents courriers qu'il a adressés entre le 3 juillet 2003 et le 21 janvier 2004 au maître d'oeuvre, que le GIP avait connaissance de la gravité, de la persistance et du caractère évolutif des désordres affectant les revêtements des sols de l'unité centrale de production culinaire. En retenant que, dans ces circonstances, les désordres étaient apparents à la date de la réception définitive de l'ouvrage, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation et de contradiction de motifs. La cour en a déduit, sans erreur de droit, que la responsabilité de la société Lucas Gueguen ne pouvait être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, et ce alors même que la cause des désordres n'était pas encore connue à la date de la réception définitive de l'ouvrage.

4. En deuxième lieu, l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.

5. A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les désordres, consistant en des problèmes d'étanchéité, de huilages, de cloques et de défaut d'adhérence généralisé qui ont affecté les revêtements de sols de la cuisine centrale résultent de l'utilisation d'une colle à base d'un liant polyacrylique, sensible à l'eau et inadaptée au contexte d'une cuisine industrielle, dont l'utilisation ne correspond pas aux règles de l'art ni aux prescriptions techniques du marché qui prévoyaient l'usage de la colle UZIN KR 421, composée d'un liant à base de résine époxy spéciale réticulée à la polyamine et sans eau. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'utilisation de cette colle inadaptée a été le fait d'un sous-traitant de la société Lucas Gueguen, auquel celle-ci avait fourni un mauvais produit. En estimant que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse de la société Lucas Gueguen, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la société Icade Promotion soutient que la destination de la centrale culinaire était, contrairement à ce qu'a estimé la cour, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis en estimant que le manquement de la société Lucas Gueguen à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dans sa version applicable au litige : " I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. / II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi (...) ". Il résulte de ces dispositions que le maître de l'ouvrage peut confier au conducteur d'opération, dans le cadre de sa mission d'assistance générale, une mission d'assistance lors des opérations de réception de l'ouvrage. Lorsque le contrat de conduite d'opération prévoit une telle mission d'assistance et en cas de méconnaissance, par le conducteur d'opération, des obligations contractuelles qui s'y rattachent, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le maître d'oeuvre soit également tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'un devoir de conseil lors des opérations de réception ou que le contrat de conduite d'opération stipule que la responsabilité du conducteur d'opération ne se substitue pas à celle de la maîtrise d'oeuvre.

7. La cour a estimé, au terme d'une appréciation souveraine des stipulations contractuelles qui n'est pas entachée de dénaturation, que l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières du marché de conduite d'opération et l'article 4.3.1. du cahier des clauses techniques particulières de ce marché confiaient à la société Icade Promotion une mission d'assistance au maître de l'ouvrage qui s'étendait notamment aux opérations préalables aux levées de réserves. En estimant que la société Icade Promotion avait, en s'abstenant d'appeler l'attention du GIP Vitalys sur les désordres affectant l'ouvrage, nonobstant leur caractère grave et persistant, lors de sa réception définitive, manqué à ses obligations contractuelles, la cour n'a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas, dans ces conditions, commis d'erreur de droit en condamnant solidairement la société Icade Promotion et le groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement à leur devoir de conseil. C'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que la cour a estimé que l'imprudence commise par le GIP Vitalys en procédant à la levée des réserves n'était pas la cause exclusive de son préjudice mais était seulement de nature à entraîner un partage de responsabilité et à n'exonérer le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société Icade Promotion qu'à hauteur d'un tiers de leur responsabilité solidaire.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Icade Promotion n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

En ce qui concerne le pourvoi incident et le pourvoi provoqué du GIP Vitalys :

10. Ainsi qu'il a été dit au point 3, les désordres affectant le revêtement des sols étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage. Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni procédé à une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le GIP avait commis une faute d'imprudence en levant les réserves le 5 mars 2004, alors que les désordres étaient toujours apparents à cette date et que l'état du revêtement des sols souples ne présentait pas la moindre perspective d'amélioration. En laissant à la charge du groupement un tiers de la responsabilité encourue et du préjudice correspondant, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation.

11. Dès lors que les conclusions du pourvoi principal de la société Icade Promotion ne sont pas accueillies, le GIP Vitalys n'est pas recevable à demander, par la voie d'un pourvoi provoqué, l'annulation de l'arrêt attaqué.

En ce qui concerne le pourvoi provoqué des sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie :

12. Pour le même motif que celui énoncé au point 11, les sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie ne sont pas recevables à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'arrêt attaqué.

Sur le n° 416742 :

En ce qui concerne le pourvoi de la société Icade Promotion :

13. En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure qu'en réponse à l'appel principal formé par le groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Icade Promotion a présenté à la fois des conclusions d'appel provoqué, dirigées contre la société Lucas Gueguen, qu'elle considérait comme l'auteur exclusif des dommages subis par le GIP maître d'ouvrage, et, à titre subsidiaire, des conclusions d'appel incident dirigées contre les sociétés maîtres d'oeuvre appelantes, tendant à ce que la part de responsabilité mise à leur charge soit augmentée. Contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a relevé, au point 4 de son arrêt, que la société Icade Promotion avait commis une faute en s'abstenant de conseiller le maître d'ouvrage et que, du fait de ce manquement, sa responsabilité pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage en même temps que celle des autres intervenants à l'opération litigieuse, et qui a ensuite estimé que le tribunal avait procédé à une juste appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant les sociétés AIA et Cera Ingénierie à garantir la société Icade Promotion à hauteur de 50 % du montant des condamnations solidaires prononcées, ne s'est pas abstenue de statuer sur les conclusions d'appel incident de la société Icade Promotion tendant à ce que la part de responsabilité mise à sa charge soit réduite. La circonstance qu'elle ait rejeté ces conclusions d'appel incident dans la partie de l'arrêt portant le sous-titre " sur l'appel principal " et non dans la partie intitulée " sur l'appel incident " est à cet égard sans incidence.

14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 de la présente décision que la société Icade Promotion n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes aurait entaché son arrêt d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique ou de dénaturation des pièces du dossier en la condamnant solidairement avec le groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement à son devoir de conseil.

15. En dernier lieu, le rejet du pourvoi de la société Icade Promotion dirigé contre l'arrêt n° 16NT02708 du 20 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes fait en tout état de cause obstacle à l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Icade Promotion n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

En ce qui concerne le pourvoi incident du GIP Vitalys :

17. Les conclusions du pourvoi incident du GIP Vitalys doivent être rejetées pour les motifs exposés au point 10.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, aux sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie, à la société Lucas Gueguen et au GIP Vitalys au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que les conclusions présentées au même titre par la société Icade Promotion soient accueillies.




D E C I D E :
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Article 1er : Les pourvois de la société Icade Promotion sont rejetés.
Article 2 : Les pourvois incident et provoqué dans l'affaire n° 416735 et le pourvoi incident dans l'affaire n° 416742 du GIP Vitalys sont rejetés.
Article 3 : Le pourvoi provoqué des sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie dans l'affaire n° 416735 est rejeté.
Article 4 : La société Icade Promotion versera une somme de 3 000 euros aux sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie, une somme de 3 000 euros à la société Lucas Gueguen et une somme de 3 000 euros au GIP Vitalys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion, au groupement d'intérêt public Vitalys, aux sociétés AIA Atelier de la Rize et AIA Ingénierie et à la société Lucas Gueguen.
Copie en sera adressée à la société Novorest Ingénierie.




 


 

Analyse

Abstrats : 39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ TRENTENAIRE. - CHAMP D'APPLICATION - 1) INCLUSION - FRAUDE OU DOL DES CONSTRUCTEURS ET FAUTE ASSIMILABLES [RJ1] - 2) ESPÈCE - ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE EN L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU CONSTRUCTEUR.

Résumé : 39-06-01-05 1) L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences.,,,2) En estimant que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse du constructeur, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la requérante soutient que la destination de la centrale culinaire était, contrairement à ce qu'a estimé la cour, durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis en estimant le manquement du constructeur à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.



[RJ1] Cf. CE, Section, 24 mai 1974, Société Paul Millet et Cie, n°s 85939 86007, p. 310 ; CE, 26 novembre 2007, Société Les Travaux du Midi, n° 266423, p. 450.  

 

 

Par albert.caston le 26/06/19

 

 
Chronique, J.-P. Karila, SJ 2019, p. 1221.
 
Par albert.caston le 25/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.725

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2018), que, Mme P... et M. R... ayant eux-mêmes réalisé des travaux de rénovation dans leur maison et chargé la société Alu Rideau de poser une véranda reliant deux bâtiments, ont vendu l'immeuble à M. et Mme G... ; que ceux-ci, se plaignant de la présence d'un champignon à l'origine du pourrissement du plancher, ont, après expertise, assigné en indemnisation leurs vendeurs et la société Alu Rideau, sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, de la garantie des vices cachés ;

Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Alu Rideau et de la mettre hors de cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient pour origine la construction par M. R... d'une terrasse maçonnée enfermant un puits perdu vers lequel étaient dirigés les regards recueillant les eaux pluviales, qui n'était pas raccordé au réseau public et qui débordait en période de fortes précipitations et qu'ils n'étaient pas imputables aux travaux de véranda, réalisés sans malfaçons par la société Alu Rideau, ni à un manque d'investigations auxquelles elle n'était pas tenue contractuellement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la présomption de responsabilité décennale ne s'appliquait pas à cette entreprise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;