Par albert.caston le 23/05/17

 Notion de réception tacite des travaux
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.260
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), qu'en 1999, Mme X...a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. Y..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme X... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation l'EURL Marc Y..., qui a appelé en garantie la MAF, la société Spiga et ses assureurs ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la réception tacite, l'arrêt retient que Mme X... a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux pendant six ans, sans aval de l'architecte, et qu'il ne saurait être admis qu'une réception même tacite est intervenue, un tel acte se faisant de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte, et que Mme X... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits pour la première fois en appel par l'EURL Marc Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse de fixer au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche et de retenir que la responsabilité de la société Spiga et de l'EURL Marc Y... était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que les sociétés Axa et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale, et condamne in solidum la société Spiga, l'EURL Marc Y... et la MAF à payer à Mme X... la seule somme de 5 888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche, rejette la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 21/05/17

 Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !
Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.
 

Par albert.caston le 17/05/17

 Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-10.691
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), que la société Socrate, ayant souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait réaliser un immeuble en copropriété, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., assurés par la MAF ; que les travaux de gros oeuvre de la première phase ont été exécutés par la société Caillol, assurée par la société Aviva, qui a sous-traité le lot étanchéité à la société ECI, assurée auprès de la société Sagena ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que, lors d'une seconde phase, les travaux de la terrasse couverture de l'immeuble ont été confiés à la société LT construction, assurée auprès de la société Axa, et les aménagements paysagers ont été réalisés par la société Faure, assurée auprès de la société Le Continent ; que le syndicat des copropriétaires et les SCI Bayit, Naca et Satofi, copropriétaires, se plaignant d'infiltrations provenant de la toiture terrasse, ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Gan, les sociétés ECI, Caillol, LTC, Faure et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, réunis, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés SMA, Socotec, SMABTP et Axa font grief à l'arrêt de condamner la société Gan à payer à la SCI Naca la somme de 69 930 euros, à la SCI Satofi la somme de 83 250 euros et à la SCI Bayit la somme de 71 220 euros et de condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal ; que les architectes et la MAF font grief à l'arrêt de condamner MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur, la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société Socotec, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ;

Mais attendu que, n'ayant pas été soutenu que la sanction édictée à l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances était inapplicable aux dommages immatériels relevant des garanties facultatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient que, même si la société Sagena prétend qu'il n'est pas établi que l'ouvrage réalisé par la société ECI soit à l'origine des infiltrations, celle-ci est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu'elle a participé à l'étanchéité de la toiture-terrasse, et qu'elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gan, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvant rechercher la responsabilité de la société ECI, sous-traitante, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, devait établir sa faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute éventuelle et le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner MM. X... et Y..., garantis par la MAF, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert, mais à condition que l'indemnité due à l'assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des architectes et de leur assureur soutenant que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne les avaient mis en cause, pour la première fois, que par des conclusions signifiées le 24 novembre 2011, soit plus de quinze ans après la réception des travaux, intervenue en 1995, et que l'assureur dommages-ouvrage ne les avait appelés en garantie que les 9 et 10 février 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal,

- condamne MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société SOCOTEC, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre,

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 octobre 2015, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 15/05/17

Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE)

 
Conseil d'État

N° 394196   
ECLI:FR:XX:2016:394196.20160404
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; BALAT ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du lundi 4 avril 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La commune de Prayssas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agence Casals et la société INGC, d'une part, et les sociétés ESBTP, Eurovia et Unibéton, d'autre part, à lui verser, à titre de provision, plusieurs sommes en réparation de désordres consécutifs à des travaux d'aménagement de la traversée du bourg. Par une ordonnance n° 1403324 du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le terrain contractuel, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros. Par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Clermont-Soubiran la somme de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre.

Par une ordonnance n°s 14BX03585, 14BX03626 du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel des sociétés ESBTP et Unibéton.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre, 6 novembre 2015 et 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibéton demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa requête d'appel ;

2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle admet la compétence de la juridiction administrative pour la condamner solidairement avec les constructeurs, de déclarer la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de provision dirigée à son encontre et, à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Prayssas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Unibéton, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société INGC, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Eurovia, à la SCP Boulloche, avocat de l'agence Casals, et à Me Balat, avocat de la commune de Prayssas ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la commune de Prayssas a attribué à la société ESBTP et à la société Eurovia le lot n° 1 des travaux d'aménagement de la traversée de son bourg, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à un groupement formé de l'agence Casals et de la société INGC ; que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune ; que des désordres étant apparus, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société Unibéton ; que, par une ordonnance du 9 décembre 2014, le juge des référés a, sur le terrain contractuel, à titre de provision, condamné solidairement, d'une part, la société ESBTP et la société Eurovia à verser à la commune de Prayssas la somme de 75 523 euros et, d'autre part, l'agence Casals et la société INGC à verser à la commune la somme de 3 504 euros ; que par cette même ordonnance, le juge a, sur le terrain de la garantie décennale, d'une part, condamné solidairement l'agence Casals, la société INGC, la société ESBTP, la société Eurovia et la société Unibéton à verser à la commune de Prayssas une provision de 199 660 euros et, d'autre part, condamné les sociétés ESBTP et Eurovia à garantir l'agence Casals de 65 % des condamnations prononcées à son encontre ; que par une ordonnance du 6 octobre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du tribunal en tant qu'elle avait fait droit aux appels en garantie de l'agence Casals à l'encontre des sociétés ESBTP et Eurovia et rejeté le surplus des requêtes d'appel de la société ESBTP et de la société Unibéton ; que la société Unibéton demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle lui fait grief ; que la société Eurovia et la société INGC demandent, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté leurs appels provoqués tendant au rejet des conclusions dirigées contre elles par la commune de Prayssas ; que l'agence Casals conclut au rejet du pourvoi de la société Unibéton et, dans l'hypothèse où celui-ci serait accueilli, par la voie du pourvoi provoqué, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel tendant, d'une part, au rejet des conclusions dirigées contre elle par la commune de Prayssas, et, d'autre part, à être intégralement garantie par les autres constructeurs ;

Sur le pourvoi principal de la société Unibéton :

3. Considérant que la société Unibéton a soulevé, devant le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le moyen tiré de ce que sa responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, au motif que les désordres qui lui sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage ; que le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant ses conclusions présentées en appel, la condamnation prononcée à son encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué des sociétés Eurovia et INGC :

4. Considérant qu'un pourvoi provoqué est recevable dès lors que le pourvoi principal est accueilli, que les conclusions ne soulèvent pas un litige distinct et que la décision rendue sur le pourvoi principal est susceptible d'aggraver la situation de l'auteur du pourvoi provoqué ; que l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la requête d'appel de la société Unibéton, est susceptible de conduire à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a fait droit aux conclusions de la commune de Prayssas tendant à la condamnation solidaire de la société Unibéton ainsi qu'au rejet de ces conclusions et, par suite, d'aggraver la situation des sociétés Eurovia et INGC, qui ont fait l'objet de la même condamnation solidaire ;

5. Considérant qu'il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs ; qu'ainsi, les sociétés Eurovia et INGC peuvent utilement soutenir, à l'appui de leurs pourvois provoqués, que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas répondu au moyen opérant tiré de ce que les désordres qui leur sont imputés étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elles n'avaient, quant à elles, pas soulevé ce moyen en appel ; que le moyen en cause devant être accueilli, ainsi qu'il a été dit au point 3, les sociétés Eurovia et INGC sont recevables et fondées à demander, par la voie du pourvoi provoqué, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a confirmé, en rejetant leurs appels provoqués, les condamnations prononcées à leur encontre par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale ;

Sur le pourvoi provoqué de l'agence Casals :

6. Considérant, d'une part, que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals dirigées contre l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'elle a rejeté ses conclusions contestant sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune de Prayssas soulèvent un litige distinct du pourvoi de la société Unibéton, qui tend uniquement à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle a statué sur le terrain de la garantie décennale ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;

7. Considérant, d'autre part, qu'après avoir relevé, au terme de son appréciation souveraine, les incertitudes relatives, en l'état du dossier, à la part respective des différents constructeurs dans la survenance des désordres, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son ordonnance d'une inexacte qualification juridique des faits en estimant que les conclusions d'appel en garantie dont il était saisi ne pouvaient être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme reposant sur une obligation non sérieusement contestable ; que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté son appel provoqué visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société Eurovia, la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;

8. Considérant qu'il résulte de qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle rejette les conclusions d'appel de la société Unibéton, de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 9 décembre 2014 en tant qu'elle a statué sur leur responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sur l'appel de la société Unibéton :

En ce qui concerne la compétence du juge administratif :

9. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) " ;

10. Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux aurait dû rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées par la commune de Prayssas au motif qu'en l'espèce, elle n'était pas un fabricant de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-4 du code civil ;

Sur le bien-fondé de l'appel de la société Unibéton :

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Unibéton a livré à la société ESBTP et à la société Eurovia un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas ; que la société Unibéton soutient, sans être contredite, qu'elle commercialise le même produit à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage ; que le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société Unibéton à la société ESBTP et à la société Eurovia aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'il suit de là que la société Unibéton est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que la commune pouvait se prévaloir à son encontre, en tant que fabricant, d'une obligation non sérieusement contestable et a fait droit à ses conclusions tendant au versement d'une provision ;

Sur les conclusions d'appel de la société Eurovia et de la société INGC :

12. Considérant qu'il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;

13. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux ont été causés par le caractère défectueux du ciment produit par la société Unibéton ; que la société Eurovia ayant utilisé le ciment fabriqué par la société Unibéton pour l'aménagement de la traversée du bourg de la commune de Prayssas et la société INGC, dans le cadre de son devoir de conseil, ne s'étant pas opposée à son utilisation, les désordres sont partiellement imputables aux travaux exécutés, alors même qu'ils ont été réalisés dans les règles de l'art et que ces dernières sociétés n'ont pas choisi ce produit ;

14. Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres incriminés auraient été apparents lors de leur réception ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés Eurovia et INGC ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l'existence de l'obligation de la société à l'égard de la commune de Prayssas n'était pas sérieusement contestable et a fait droit à la demande de celle-ci ; que ses conclusions d'appel provoqué de ces sociétés doivent, par suite, être rejetées ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Unibéton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Prayssas, l'agence Casals et la société Eurovia ; que, pour le même motif, les conclusions présentées au même titre par l'agence Casals à l'encontre de la commune de Prayssas, la société ESBTP et la société Eurovia doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application de ces dispositions par la société Eurovia et la société INGC ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Prayssas le versement à la société Unibéton d'une somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 6 octobre 2015 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a rejeté la requête de la société Unibéton et en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la société Eurovia et de la société INGC tendant à l'annulation des condamnations prononcées à leur encontre par le juge du référé du tribunal administratif de Bordeaux sur le terrain de la garantie décennale.
Article 2 : L'ordonnance du 9 décembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux est annulée en tant qu'elle a condamné la société Unibéton au versement d'une provision à la commune de Prayssas.
Article 3 : La demande de la commune de Prayssas tendant à la condamnation de la société Unibéton, le pourvoi provoqué de l'agence Casals et les appels provoqués des sociétés Eurovia et INGC sont rejetés.
Article 4 : La commune de Prayssas versera à la société Unibéton une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les conclusions des autres parties tendant à l'application de cet article sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Unibéton, à la société INGC, à l'agence Casals, à la société ESBTP, à la société Eurovia et à la commune de Prayssas.

 


 

Analyse

Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. CHAMP D'APPLICATION. - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU FABRICANT (ART. 1792-4 C. CIV.) - NOTION DE FABRICANT - ABSENCE EN L'ESPÈCE.
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS ET RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DES FABRICANTS - DEMANDE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UNE SOCIÉTÉ N'AYANT EN RÉALITÉ PAS LA QUALITÉ DE FABRICANT - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR LA REJETER - EXISTENCE [RJ1].
39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - APPRÉCIATION, PAR LE JUGE, DES CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS - OBLIGATION D'EN TIRER LES CONSÉQUENCES, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, POUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTEURS - EXISTENCE [RJ2] - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PARTIE DE SE PRÉVALOIR DU DÉFAUT D'EXAMEN D'UN MOYEN SOULEVÉ PAR UNE AUTRE PARTIE - EXISTENCE [RJ3].
54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE, EU ÉGARD À L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - MOYEN D'UNE PARTIE TIRÉ DE L'OMISSION DU JUGE À RÉPONDRE À UN MOYEN SOULEVÉ DEVANT LUI PAR UNE AUTRE PARTIE [RJ3].

Résumé : 17-03-02-03-02-04 Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-06-01-04-005 Société ayant livré aux constructeurs un ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Le même produit est commercialisé à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le dosage du ciment livré par la société aient été définis à l'avance par les clauses techniques particulières du marché, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France, n'est pas de nature à établir l'existence de circonstances particulières permettant de démontrer que ce simple matériau pouvait être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil. La société ne peut donc être regardée comme un fabricant au sens de cet article.
39-08-005 Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.... ,,Il appartient ainsi au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité.
39-08-03-02 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.
54-07-01-04-03 Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la garantie décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. Il en résulte qu'en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d'examen d'un moyen soulevé par une autre partie.

[RJ1]Ab. jur., sur ce point, CE, 21 octobre 2015, Commune de Tracy-sur-Loire, n° 385779, aux Tables sur un autre point.,,[RJ2]Cf. CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, à publier au Recueil.,,[RJ3]Comp., en règle générale, CE, 15 mars 2000, Mme Drannikova, n° 185837, T. pp. 1047-1161-1184. Rappr., eu égard aux règles particulières du code de l'urbanisme, CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n° 327149, T. pp. 921-1012-1024.  

 

Par albert.caston le 06/05/17

 Responsabilité décennale - notion de dommage futur et certain
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-11.724
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X...du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y...et Mme Z...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ. 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24. 201), que Mme Z... et M. et Mme Y... sont propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur ; qu'en 2006, les propriétaires respectifs sont convenus de modifier le mur mitoyen et les modalités d'entretien du talus ; que M. Y... a confié la réalisation des travaux à M. X..., maçon assuré auprès des MMA ; que, l'exhaussement du mur s'avérant supérieur à l'accord, Mme Z... a, après expertise, assigné M. Y..., M. X... et les MMA en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les désordres allégués n'étaient pas de nature décennale, de dire que les MMA n'étaient pas tenues à garantie envers lui au titre de sa police responsabilité décennale constructeur et de rejeter sa demande de garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait indiqué, dans son rapport : « ll est fortement supposé que la surélévation du mur ne répond pas aux critères de stabilité demandés en fonction de la nature du sol. En l'absence de vérification technique, il n'est pas certain que ce mur présente à l'avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne peut en être certain, même pas l'expert » et retenu qu'à l'époque où elle statuait, soit près de huit ans après la date de réception des travaux, il n'était ni allégué ni démontré, d'une part, l'existence de fissures affectant ce mur, qui, depuis la date de réception des travaux, remplissait la fonction à laquelle il était destiné sans jamais avoir fait l'objet de risque d'effondrement, d'autre part, l'adoption de mesures particulières de nature à protéger les personnes vivant à proximité, la cour d'appel a pu en déduire que le risque invoqué s'analysait comme un risque hypothétique et futur qui ne réunissait en rien les conditions de la responsabilité décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formulée à l'encontre des MMA ;

Mais attendu qu'ayant retenu l'absence de caractère décennal des désordres allégués et relevé que l'article 4. 13 de la police excluait de la garantie responsabilité civile professionnelle les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré, la cour d'appel a pu en déduire que les MMA n'étaient pas tenues à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 06/05/17

 Installation cheminée avec insert - incendie - responsabilité décennale - réparation intégrale
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.603
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2015), que M. et Mme X... ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis (les SCI), qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société Brisach ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. X... ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Goupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi que la société Brisach, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la société FC2D entièrement responsable des préjudices subis par M. X... et les SCI ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'un logement entièrement détruit par l'incendie était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la garantie décennale de la société FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que la société FC2D était tenue, in solidum avec son assureur, d'indemniser M. X... à hauteur de 203 372, 62 euros, de les condamner à lui régler la somme de 190 750, 62 euros et de condamner la société FC2D à payer à la MACIF la somme de 67 133 euros ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par M. X..., a retenu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que c'était avec pertinence que le tribunal avait admis, au titre des préjudices annexes, les frais afférents à la réinstallation de M. X... dans un mobil home ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était tenue, in solidum avec la société FC2D et sans recours contre elle, de la somme de 441 759, 58 euros à l'égard des SCI et de la condamner à leur régler la somme de 295 391, 58 euros au titre du reliquat de leur préjudice immobilier ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en tant qu'assureur de garantie décennale, la SMABTP était tenue d'indemniser l'entier préjudice entrant dans la garantie de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société Brisach, à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne-Groupama, et à la MACIF la somme de 2 000 euros chacune ;
 

Par albert.caston le 02/05/17

L'assureur subrogé doit apporter la preuve de son paiement à l'assuré

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.593

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Louvre hôtels Group (la société Louvre hôtels) et Hôtels Val de Bussy ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Hôtels Val de Bussy, filiale de la société Groupe Envergure, aux droits de laquelle vient la société Louvre hôtels, a entrepris la réalisation de deux hôtels ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD ; que la réception des ouvrages a été prononcée le 7 mai 2003 ; que, se plaignant de l'apparition d'infiltrations, d'humidité et de décollements dans les cuisines et salles de bains, liés à des mises en oeuvre défectueuses des faïences, carrelages et cloisons, la société Hôtel Val de Bussy a assigné les intervenants à l'acte de construire et la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation de ses préjudices et que la société Axa France IARD a exercé ses recours subrogatoires ;

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours subrogatoires ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Axa France IARD produisait un chèque d'un montant de 225 987,36 euros émis le 29 avril 2014 au nom de la CARPA, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé aux débats et dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d'en identifier la cause, l'affectation ou le destinataire, la société Axa France IARD ne produisait aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l'ouvrage et était non fondée dans son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 29/04/17

Le (faux) mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique.

 
 
 
Le (faux) mariage forcé
 
de la responsabilité décennale
 
et de la performance énergétique.
 
Le changement climatique  résultant notamment de l’excessive production de CO2,  et autres gaz à « effet de serre », ajouté à l’épuisement des gisements d’énergie fossile, ont montré l’intérêt des énergies renouvelables et l’importance de la maîtrise de la consommation énergétique, spécialement dans le domaine du bâtiment, gros consommateur et donc objet d’une attention particulière à  cet égard.
 
De ces réflexions sont nées, notamment, diverses Directives européennes et dispositions législatives.
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[1].

 
L’énergie primaire celle qui est dans la nature et grâce à laquelle on produit l’énergie secondaire : bois, charbon, pétrole, vent, soleil, hydraulique, géothermique. L’énergie finale est celle, consommée, lue sur les compteurs.
 
Cette abondance législative et règlementaire n’avait pas trouvé son pendant pour la responsabilité des constructeurs. Les commentateurs se sont donc interrogé[2] sur la manière de concilier ces idéaux avec les catégories qui leur sont familières.
 
Cette difficile conciliation entre la responsabilité décennale et la performance énergétique s’est traduite :
 
  • par une cohabitation délicate, lors de ce que l’on pourrait appeler des fiançailles (I),
 
  • suivies en 2015 d’une officialisation de cette union par un encadrement législatif,  par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, n° 2015-992 du 17 août 2015[3], institutionnalisant en réalité une... double vie séparée  (II),
 
  • Se pose alors (III) la question des modalités de l’assurabilité du nouveau régime édicté dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), par un article L.111-13-1[4], ainsi conçu :
 
«En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant lutilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
 
I – Performance énergétique et responsabilité décennale : fiançailles difficiles et cohabitation délicate
 
I.1 – Les nouvelles exigences d’efficacité énergétique
 
Le Conseil d’Etat, saisi sur recours contre l’un des arrêtés techniques d’application[5]  a estimé[6] que « pour complexe qu'elle soit, la méthode de calcul approuvée par l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme »...
 
La décision présente l’architecture législative et réglementaire de cette réforme de la réglementation thermique de construction :
 
« 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : " La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale. / L'Etat se fixe comme objectifs que : / a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments (...) " ; que de telles dispositions, prises sur le fondement de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution relatif aux lois de programmation, se bornent à fixer des objectifs à l'action de l'Etat et sont, dès lors, dépourvues de portée normative ; qu'il ne saurait par suite être utilement soutenu que l'arrêté attaqué aurait méconnu ces dispositions ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : / - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ; / - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles " ; que le décret du 26 octobre 2010, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit au nouvel article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, que les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent les caractéristiques thermiques et les conditions fixées par ces dispositions, et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation le soin de fixer, en fonction des catégories de bâtiments, les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et la valeur de la consommation maximale ; qu'en application de ces dispositions, un arrêté a été pris le 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, qui définit notamment les caractéristiques de consommation effective des bâtiments, en retenant un coefficient de consommation effective d'énergie primaire d'un bâtiment, dénommé coefficient Cep, et en définissant le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment, dénommé coefficient Bbio ; que cet arrêté renvoie à un autre arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie le soin de définir la méthode de calcul des coefficients ainsi définis ; que la requête de l'association Sauvons le climat tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de cette méthode de calcul ;
5. Considérant que l'arrêté du 26 octobre 2010 prévoit, à son article 11, que la " consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment " est déterminée notamment en fonction d'un coefficient de modulation selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées ; que la requérante ne saurait ainsi soutenir que ces dispositions réglementaires n'auraient pas fixé les caractéristiques et performances énergétiques au regard des émissions de gaz à effet de serre ; que, par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 26 octobre 2010 ne peut qu'être écarté ;
6. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, cité ci-dessus, que l'arrêté contesté aurait nécessairement dû, dans la méthode de calcul qu'il définit, retenir une consommation qui soit directement fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise, ou prévoir une modulation spécifique pour l'énergie électrique ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait, faute de prévoir de telles dispositions, méconnu les dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être écarté ;
7. Considérant, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en tant qu'il retient une modulation pour l'énergie bois, et non pour l'énergie électrique et pour l'énergie géothermique, alors que ces énergies seraient très faiblement émettrices de gaz à effets de serre, l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;
 
Depuis l’instauration de la réglementation thermique dite «RT 2012[7]», les constructeurs sont donc soumis à de nouvelles exigences en termes d’efficacité énergétique des bâtiments, exigences sanctionnées pénalement[8] et découlant de trois concepts :
 
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[9] maximale, à ne pas dépasser dans le bâtiment au cours de l’année (Cep max). Selon les régions, le maximum d’énergie consommée est fixé à un seuil variable entre 40 et 65 kWhep/m2.an) ;

 
<>-outils informatiques, fournis par le CSTB, en fonction de données climatiques conventionnelles pour chaque zone de d’habitation, selon les modalités définies par la méthode de calcul « Th-BCE 2012 ».
Le respect de ces exigences se prouve selon le régime édicté par l’article L.111-9-1 du CCH prévoyant que :
« à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage ».
Cette attestation est établie par un technicien tiers (contrôleur technique ou organisme habilité ou architecte). Ainsi,  théoriquement, à l’achèvement des travaux, le non-respect de la réglementation thermique par les constructeurs ne pourra échapper à un maître d’ouvrage se trouvant dans l’impossibilité de remettre cette attestation de conformité à l'autorité ayant délivré le permis de construire. Il s’agissait donc de faire en sorte que toute contestation ultérieure sur la performance énergétique du bâtiment  puisse être évitée.
Des précisions sont apportées par la partie réglementaire du CCH et leur contenu est parfois suprenant...
Article R111-20-3
<>·Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 1
A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitaine :
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
Le document ainsi établi doit attester la prise en compte :
-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° du I de l'article R. 111-20 ;
-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de l'article R. 111-20 ;
-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° du I de l'article R. 111-20 ;
-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R. 111-20 et qui sont précisées par arrêté.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.
On ne voit pas comment un maître de l'ouvrage profane peut se risquer par lui-même à établir une telle attestation, là où le non-respect des dispositions considérées est assorti de sanctions pénales...  outre les aléas dus à la jurisprudence !
I. 2 – Les incertitudes de la jurisprudence  
L’expérience montre que la jurisprudence, en multipliant les exceptions, se fait fort de vider de tout contenu certaines nouvelles règles s’efforçant d’écarter l’application de la responsabilité décennale, spécialement lorsque – comme ici - la notion d’impropriété à la destination permet d’inclure le défaut de conformité dans la responsabilité décennale. 
 
Ainsi en avait-il déjà été, pour la réforme Spinetta de 1978 voulant enfermer l’isolation phonique dans la responsabilité contractuelle,
 
               Cour de cassation, Assemblée plénière,  27 octobre 2006, N° de pourvoi: 05-19.408
Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3 e chambre civile, 9 décembre 2003, pourvoi n° Q 02-18.628), que M. X... a, en 1994, acquis en l'état futur d'achèvement un studio dans un immeuble édifié par la société civile immobilière Résidence du Belvédère (la SCI) ; que, se plaignant de désordres relatifs à l'isolation phonique, M. X... a assigné la SCI en réparation ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les normes ayant été respectées, les nuisances acoustiques dénoncées par M. X... n'ont pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées et qu'en conséquence la preuve n'est pas rapportée du désordre allégué ;
Qu'en déduisant de la seule conformité aux normes d'isolation phonique applicables l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
et aussi, en matière de sécurité, en l’absence de dommages matériels à l’ouvrage, notamment par non-respect des normes parasismiques[10].
 
de même en cas de « perte juridique de l’ouvrage » :
 
            Cass. civ. 3ème 8 juin 1977, n° 75-13.014 :
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXISTENCE D'UN GRAVE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'HOTEL AVEC LES REGLEMENTS ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, OUTRE LE RISQUE MATERIEL D'INCENDIE DECRIT PAR L'EXPERT, L'INTERDICTION D'EXPLOITATION, DONC LA PERTE JURIDIQUE DE L'EDIFICE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IMPLIQUANT L'IMPROPRIETE DE L'IMMEUBLE A SA DESTINATION, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NON-CONFORMITE EN QUESTION CONSTITUAIT UN VICE DE LA CONSTRUCTION SOUMIS AU REGIME DE LA GARANTIE DECENNALE ;
La question de la défaillance d’une installation de chauffage se caractérisant par des « dépenses anormales d’énergie » s’était d’ailleurs déjà posée devant la Cour de cassation en 2000 et semblait dès cette époque tendre vers l’application de la responsabilité décennale :
 
            Cass. civ. 3ème 27 septembre 2000, n° 98-22.243 :
8) qu'une installation de chauffage n'est pas par principe rendue impropre à sa destination du seul fait qu'elle oblige à des dépenses anormales d'énergie ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois relever que la température des appartements pouvait être atteinte par la mise en service des convecteurs électriques, malgré la défectuosité de certaines trames chauffantes du chauffage de base, et décider que l'installation de chauffage dans son ensemble était rendue impropre à sa destination ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a privé de ce chef encore sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait exprimé l'avis que la défectuosité de certaines trames chauffantes ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a décidé de rejeter cet avis, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, le désordre étant évolutif dans le temps, et tout le matériel des jonctions froides étant progressivement atteint, l'installation de chauffage ne satisfaisait plus aux fins prévues et que l'impropriété à la destination était caractérisée ;
En matière de géothermie, un arrêt de 2004 avait été plus prudent :
 
            Cass. civ. 3ème 12 mai 2004, n° 20.247 :
 
Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ouvrage de géothermie n'était pas en lui-même affecté de dommages de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, et que l'installation avait toujours fonctionné, mais seulement fait preuve d'un manque de performance certains mois de l'année, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1792 du Code civil n'était pas applicable ;
 
En 2012, à propos de surconsommation entrainée par le sous-dimensionnement d’une pompe à chaleur, la Cour de cassation avait approuvé le juge du fond d’avoir refusé l’application de l’article 1792 :
 
Cass. civ. 3ème 10 janvier 2012, n° 11.172 :
 
Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était constitué d'un plancher chauffant et rafraîchissant sur pompe à chaleur au rez-de-chaussée, ce dont il résultait que l'installation ne constituait pas un élément d'équipement dissociable, et qu'il était affecté de désordres qui ne compromettaient pas sa solidité et ne le rendaient pas impropre à sa destination, mais affectaient les conditions de confort de l'occupation de certaines parties de l'habitation et que ces désordres trouvaient leur source dans un sous dimensionnement de la pompe à chaleur, accompagné d'un surdimensionnement des résistances électriques, la cour d'appel, qui a exclu à bon droit l'application des garanties légales des articles 1792 et suivant du code civil et qui a retenu une faute de M. X... dans la réalisation de l'ensemble de l'installation de chauffage, a légalement justifié sa décision ;
 
En 2013, la décennale avait été retenue :
 
Cass. civ. 3ème 8 octobre 2013, n° 12-25.370 :
Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande formée à l'encontre de la société MMA au titre du défaut d'isolation, l'arrêt retient que les désordres d'isolation thermique, seulement susceptibles d'entraîner une augmentation de la consommation d'énergie et un certain inconfort, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Cependant, en 2015, de la Cour de cassation[11] évoquait déjà l’absence de preuve d’une «surconsommation indue», (consécutive en l’espèce à un diagnostic de performance énergétique (DPE) falsifié) :
Cass. civ. 3ème 7 juillet 2015, n° 14-18.144
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 février 2014), que M. A... a vendu une maison à M. X... et Mme Y... ; qu'après expertise, les acquéreurs ont assigné M. A..., M. Z... qui avait réalisé des travaux d'isolation de la maison et la société MAAF, assureur de celui-ci, en paiement de la somme de 41 977 euros au titre des travaux de reprise de l'isolation et de la toiture ;
Attendu qu'ayant relevé que l'avis de l'expert judiciaire quant à la consommation d'électricité pour le chauffage était dénué de toute précision et qu'aucun élément du dossier ne démontrait une surconsommation indue d'électricité et souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. A... ait su que l'épaisseur de l'isolation n'était pas de deux cents millimètres, ainsi qu'il était indiqué sur le plan de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation et par ces seuls motifs, justifier sa décision de rejeter les demandes de M. X... et Mme Y... ;
En 2016, l’isolation thermique défaillante a été considérée comme relevant de la décennale :
 
Cass. civ. 3ème 2 juin 2016, n° 15-15.115
 
Vu l'article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), que l'office public d'aménagement et de construction de la Sarthe (Sarthe Habitat) a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... ; qu'ayant invoqué l'existence de désordres affectant le système de chauffage, l'isolation thermique et le fonctionnement des menuiseries extérieures en aluminium, M. et Mme X... ont assigné Sarthe Habitat en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni de l'expertise ni des autres relevés et examens techniques, réalisés à l'initiative de M. et Mme X..., que l'immeuble litigieux est affecté de désordres qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'isolation thermique et le chauffage et si l'impossibilité de le clore ne rendaient pas le logement impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
Il résultait de tout cela une trop grande incertitude sur ce que serait l’application de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique de l’ouvrage[12]. Les professionnels et les pouvoirs publics ont donc imaginé divers régimes d’encadrement de l’impropriété à la destination.
 
Sous l’égide, du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la mission « plan bâtiment durable » avait émis un rapport (juillet 2013), préconisant une approche restrictive de la présomption de responsabilité décennale[13]. Le texte proposé (page 12 du rapport) envisageait une application limitée de l’impropriété à la destination au seul cas de différence de consommation conventionnelle supérieure à un certain seuil, défini par décret en Conseil d’État.
 
Mais finalement, c’est par le biais d’un amendement (n°1473) à la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte que le législateur a limité l’application de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique, de telle sorte que les nouveaux époux sont réputés vivre ensemble mais chacun de son côté !.
 
 
II – Mariage forcé et double vie séparée...
 
La première source d’étonnement réside dans le choix de la résidence des « époux ». On s’interroge en effet sur les raisons (déférence de façade ?) ayant conduit à insérer dans le code de la construction et de l’habitation un texte sur l’impropriété à la destination régie par  l’article 1792 du Code civil non modifié, et déjà repris dans le même CCH.
 
Si, dans le cadre du rapport du Plan  bâtiment durable, la modification envisagée s’appuyait sur  un seuil technique n’ayant pas sa place dans le Code civil, en revanche, le texte retenu par le législateur aurait dû prendre place dans le Code civil, ainsi qu’il a été fait pour l’article 1792-7. Les praticiens du droit devront prendre garde à ce nouvel article L. 111-13-1, de la section 6  «Responsabilité des constructeurs d'ouvrage»  du CCH, et dont on n’a pas osé affubler le Code civil....
 
Le nouvel article L.111-13-1 du CCH encadre donc comme suit l’application de l’impropriété à la destination de l’article 1792 du code civil (ou L.111-13 du CCH), en cas de défaut de performance énergétique :
 
«En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant lutilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ».
 
Ce texte impose ainsi à ce couple deux conditions (faute et dommage), assorties d’une cause d’exonération de responsabilité : le fait (ou la faute) de celui qui se plaint ...
 
Mais on va voir que la rédaction habile de cette nouvelle disposition va faire que la responsabilité décennale ne pourra jamais être mise en œuvre avec succès pour défaut de performance énergétique, de telle sorte que les concepts antérieurs risquent fort de conserver toute leur force...
 
II.1. Conditions incompatibles de « vie commune »
 
La présomption de responsabilité décennale ne s’appliquera, en cas de dépassement de la consommation énergétique conventionnelle (au sens de la RT 2012), que si l’impropriété à la destination (telle que nouvellement définie en la matière) découle d’un dommage avéré à l’ouvrage, consécutif soit à :
 
<>-<>-<>-Cass. civ. 3ème 30 septembre 2015, n° 14-19.776 :
 
Attendu que pour écarter l'application de la garantie décennale, l'arrêt retient, d'une part, que la cause du sinistre n'est pas connue en présence d'une expertise qui n'a pas permis d'établir l'existence d'un vice de construction affectant l'ouvrage réalisé par la société Jean Lefebvre ou les soudures réalisées par son sous-traitant, et d'autre part, que la preuve d'interventions sur le lot affecté de désordres, par des tiers, après la réception est rapportée ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
L’écueil de ce texte, détaché du régime de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil, est cependant de créer un régime dérivé spécifique de garantie décennale en cas d’atteinte à la performance énergétique de l’ouvrage.
 
II.1.2-  Le dommage grave
 
La gravité du dommage constitue l’un des « fondamentaux » de la responsabilité décennale. Il est donc conservé, mais sans référence à une atteinte à la destination de l’ouvrage, ouvrage  dont les conditions d’habitabilité n’ont plus à être ici compromises autrement que par le préjudice résultant du montant en quelque sorte absolument anormal des dépenses d’énergie nécessaires, pour que le confort normalement espéré puisse être obtenu : « une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant».
 
On voit déjà là que l’article L.111-13-1 du CCH exclut la prise en compte de simple non-conformité à la réglementation intrinsèque.
 
Quant à l’appréciation du caractère « exorbitant » du coût, elle relèvera de l’appréciation des tribunaux. Si une surconsommation à un coût déraisonnable s’avérera insuffisante pour retenir la garantie décennale, à partir de quel seuil de surconsommation la considérera-t-on comme d’un coût exorbitant ?
 
Larousse nous enseigne qu’est exorbitant ce qui revêt un  « caractère particulièrement exagéré, excessif »  Etymologiquement, est exorbitant ce qui « sort de l’ornière » (orbita en latin). A titre de simple comparaison, on peut rappeler qu’en droit des marchés publics, la clause exorbitante est celle qui établit un rapport d'inégalité entre les cocontractants.
Dans les contrats de droit privé, elle serait illégale comme ayant «...pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales »([14]). On rejoint là l’idée selon laquelle ce qui est exorbitant est, en quelque sorte,  « hors la loi » commune et donc quasiment inacceptable, hors nécessité d’intérêt public.
Il reste qu’il s’agit donc là d’un critère totalement subjectif, et dont on ne connaîtra jamais à l’avance,  le niveau de déclenchement. À ce titre, on peut regretter la proposition du Plan « bâtiment durable », qui prévoyait la définition d’un seuil défini par décret[15].
Lors des débats[16],, c’est Mme Ségolène Royal, ministre qui a suggéré de substituer à l’expression «coût raisonnable » (proposée dans la première version de l’amendement) les mots «coût exorbitant», pour parer à tout contentieux opportuniste. Elle précisait en outre «d’autant plus que la jurisprudence fait déjà état de cette formulation».
Certes, l’analyse du contentieux démontre que «le coût exorbitant» d’une mesure, d’une indemnisation ou d’une facture est souvent avancé par les plaideurs pour contester les prétentions adverses. Les décisions ne font cependant pas apparaître de critères d’appréciation déterminants pour apprécier ce qui est exorbitant ou non. C’est donc une question d’espèce.
L’article 31 de la loi consacre ainsi une notion jurisprudentielle aux contours incertains, indéfinis, car on ne trouve guère en jurisprudence[17] de décisions employant cette expression. On peut cependant citer un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu en matière d’abus de faiblesse :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin 
Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de faiblesse prévu par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué retient qu'il s'est présenté à deux reprises, les 16 décembre 1997 et 19 février 1998, en compagnie d'un autre vendeur, au domicile de Pierre Y..., situé à Saint-Martin-du-Vieux- Bellême (Orne) et que celui-ci, pressé par les deux hommes, a commandé deux systèmes d'alarme, pour un montant global de près de 100 000 francs et signé deux offres de crédit comportant des mensualités supérieures au tiers de ses faibles revenus ;
Que les juges ajoutent que Pierre Y..., âgé de soixante-quatorze ans au moment des faits, a été contraint d'accepter ces engagements d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse tant au regard de la modestie de son cadre de vie que de l'absence de délinquance dans cette petite commune rurale, obligations dont il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée ;
La question reste donc totalement ouverte…
De multiples zones d’ombre demeurent cependant, ainsi qu’il est de règle après d’aussi importantes modifications législatives, surtout dans un système aussi complexe :
 
  • Pour parler de surconsommation, il faudrait déjà disposer de moyens de mesures adaptés. A cet égard, l’arrêté du 26 octobre 2010 (celui objet de l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 23 juillet 2014), déjà modifié par un arrêté du 11 décembre 2014, impose l’installation de compteurs dans chaque logement, mais alors surgit une autre difficulté, signalée par M. Dessuet[18] :
 
  • « Une fois constaté le niveau de la consommation, la notion de surconsommation  suppose le constat de transgression d’une norme. Or, en l’espèce, il n’y en a point, puisque le seul référentiel en la matière s’entend par bâtiment et non par logement et surtout est un référentiel de calcul et non de mesure in situ, par ailleurs exprimé en énergie primaire et non en énergie finale (celle qui apparaitra sur les compteurs) »
 
  • Quid pour des consommations supérieures à celle dite « conventionnelle » et qui seront jugées non exorbitantes. Reviendra-t-on, pour ces préjudices (insusceptibles de relever de la garantie décennale), à la responsabilité de droit commun des constructeurs pour « dommages intermédiaires » ?
 
  • Quid aussi pour des non-conformités sans dommages matériels (par exemple, un isolant mis en œuvre ne répondant à la réglementation thermique). Devra-t-on retenir la responsabilité contractuelle des constructeurs et du vendeur d’immeuble ? Le champ d’application de la responsabilité contractuelle du vendeur d’immeuble risque dès lors de croître. En effet, en l’état, elle s’appliquera même en cas de défaut de conformité mineur([19]), mais sans que l’obligation d’assurance de responsabilité puisse jouer.
 
  • Quid alors  des assurances des professionnels pour les risques évoqués ci-dessus et hors champ de la décennale « new look » pour performance énergétique défaillante ?
 
  • Se pose aussi la question du sort des engagements contractuels allant au-delà de la réglementation au titre de la performance calculée ou de la performance mesurée.  Ce débat concerne les « labels », du type « haute performance énergétique », visé par  l’article R 111-20 du CCH, en vigueur  avant la RT 2012.  Il s’agit maintenant là d’une catégorie résiduelle, puisque disparue du texte de l’article L 111-9-1 du CCH, depuis la loi du 17 août 2015.
 
  • Il faut citer aussi :
 
  • la « garantie de performance énergétique intrinsèque» (GPEI) : c’est du « conventionnel », mais avec des contraintes supérieures,
 
  • la «  garantie de résultats énergétiques par l’usage » (GRE) : on bascule alors dans la consommation réelle et mesurée...
 
Par ailleurs, comment couvrira-t-on, la non-conformité de l’ouvrage à la RT 2012 lorsque l’acquéreur constatera que le DPE fait apparaître une consommation énergétique supérieure au seuil réglementaire ?
 
Dans le cadre du groupe de travail du Plan « bâtiment durable », les assureurs avaient proposé, globalement pour régler les problèmes de performance énergétique, une garantie pour faute, d’une durée limitée à cinq ans. Cette proposition (page 9, § 2.5 du rapport) trouve dorénavant son intérêt pour les défauts de performance énergétiques non décennaux.
 
On peut même se demander, si en l’absence de garanties nouvelles pour couvrir ces derniers défauts, les objectifs du Grenelle de l’environnement (repris au CCH) ne sont pas devenus un leurre. En effet, comment peut-on penser laisser en l’état des ouvrages non conformes à la RT 2012, parce que les défauts ne seraient pas de nature décennale au sens de l’article L.111-13-1 du CCH ?
 
Ce contentieux résiduel ne va donc pas disparaître avec l’instauration de l’article L.111-13-1 du CCH. Les constructeurs devront s’en soucier,  avec leurs assureurs.
 
II.2 L’exonération par le fait ou la faute de celui qui se plaint
 
Si les conditions ci-dessus (de dommages matériels et de surconsommation à un coût exorbitant) sont satisfaites, on ne peut se désintéresser, au niveau de la causalité du dommage, de l’exonération née du comportement de l’occupant, victime du dommage allégué.
 
Pour cette raison, l’article L.111-13-1 nouveau  prévoit que les conditions d’usage et d’entretien doivent être prises en compte et jugées appropriées… par le tribunal ; à défaut, toute indemnisation est refusée. Il y a donc là un renversement complet de la charge de la preuve ! C’est à la victime de prouver qu’elle n’a pas commis de faute ! Autant dire qu’elle ne sera jamais capable de le faire ...
 
On notera toutefois que si ce texte, avait été introduit à la suite de l’article 1792 du Code civil, on aurait considéré – de la même façon - que cette exonération constituerait la «cause étrangère» de l’alinéa 2 de l’article 1792 du Code civil ou correspondrait au défaut d’imputabilité des dommages (en l’espèce la surconsommation) aux constructeurs.
 
On ne sait d’ailleurs ce que pourrait être « l’entretien approprié ». La même loi (du 17 août 2015) a institué - par un nouvel article L 111-10-5 - un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement », intégrant le diagnostic technique. Il est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tout logement faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.  Il faudra donc se reporter à ce nouveau carnet numérique, en espérant qu’il existe, soit tenu à jour et que sa sincérité ne soit pas contestée ...
 
Finalement, les conditions d’application de la décennale en matière de performance énergétique ont été tellement durcies qu’elles ne trouveront jamais à s’appliquer. On adonc organisé une vie commune ...séparée !
 
Encore faut-il quand même envisager son assurabilité.
 
 
III – Modalités d’assurance du nouveau régime
 
III. 1 – Polices RC
 
Pour sa part, MMA délivre dans ses polices RC une garantie de « performance énergétique » ainsi libellée :
 
« Nous garantissons les conséquences pécuniaires :
<>·<>o<>o<>o<>o<>o       L’indemnisation prend en compte :
<>o<>o<>o<>·       L’indemnisation concerne :
<>·<>·               résultant d’un :
<>·<>·« Après réception, sont couverts, à l’exclusion de toute autre garantie du contrat, les dommages matériels, les non conformités ainsi que les dommages immatériels en résultant lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée en raison du non-respect des dispositions légales et règlementaires en matière de performance énergétique telles que visées par les décrets n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 ainsi que par les arrêtés pris pour leur application.
 
La garantie s’applique par extension au non-respect des dispositions du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique, ainsi qu’à celles des arrêtés pris pour leur application »
 
Une police décennale Allianz accorde, parmi des garanties complémentaires à l’assurance décennale une couverture des « défauts de performance énergétique » dans les termes suivants :
 
, pour les seuls ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, les dommages résultant de causes intrinsèques à l’ouvrage et entrainant exclusivement une surconsommation ou un défaut de performance énergétique ne relevant pas des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, dès lors qu’ils surviennent après réception des travaux et engagent votre responsabilité contractuelle de droit commun.
 
La garantie, qui commence à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, porte sur le coût des travaux de réparation ou de mise en conformité à réaliser pour atteindre le niveau d’exigence défini par les dispositions légales ou réglementaires applicables, ainsi que sur le montant des pertes pécuniaires consécutives à cette non-conformité »
 
Des exclusions sont prévues, notamment :
 
  • les conséquences d’engagements contractuels pris par l’assuré au-delà des dispositions légales ou réglementaires,
  • les réclamations en cas de non-justification de l’accomplissement des essais nécessaires avant réception.
 
Par ailleurs, la garantie « dommages intermédiaires » d’une police décennale des « réalisateurs d’ouvrage de construction », imaginée par Allianz, peut garantir un défaut de performance énergétique qui ne relèverait pas de la responsabilité décennale, et ce par la clause suivante :
 
« Que vous soyez lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou que vous soyez sous-traitant, nous garantissons les dommages matériels affectant l’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance à la réalisation duquel vous avez contribué, dès lors qu’ils surviennent postérieurement à la période de garantie de parfait achèvement, lorsque la responsabilité vous en incombe en vertu d’une décision de justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun »
 
Les exclusions concernent les travaux réservés, la non-exécution du marché, les dommages postérieurs au délai décennal et la responsabilité délictuelle.
 
 
***
*
 
 
En conclusion, l’article L.111-13-1 du CCH illustre l’aveu d’une peur surévaluée… Le juge de la décennale ne pouvait-il pas apprécier, à sa juste valeur,  la portée de ces nouvelles obligations réglementaires de performances énergétiques et les causes d’exonération des constructeurs ?
 
Si la non-conformité de la consommation «conventionnelle» aurait pu relever de l’impropriété à la destination – même en l’absence de dommages matériels avérés -, n’aurait-il pas mieux valu que le législateur, au regard des objectifs essentiels de préservation de l’environnement, inscrits dans la loi, impose aux constructeurs une garantie contractuelle, limitée dans la durée, de la performance énergétique, de telle sorte que l’ouvrage soit mis en conformité ? Sans nul doute, ces vœux louables auraient été mieux susceptibles d’être ainsi exaucés (et, sûrement, plus clairement..).  
 
Cela étant, faute de possibilité de réunion des conditions légales d’application de la décennale à la performance énergétique, la jurisprudence en reviendra aux concepts antérieurs : impropriété à la destination entendue comme une habilité gravement compromise.
 
N’était-ce pas là d’ailleurs le but recherché par les auteurs de la réforme, alertés par les craintes des praticiens ?
 
                                                                                                 Albert Caston
 
Bibliographie :
 
  • P. Dessuet, performance énergétique : : régime juridique, RGDA 2015, p. 437 et ss., p. 509 et ss.
  • Christian Le Brun et Jean Claude Terrier, la réhabilitation thermique dans le bâtiment en France, RDI- juin 2015-272 ;
  • B. Mallet et F. Gal, La RT2012 expliquée aux juristes, une tentative !
  • Agathe Van Lang, le Conseil d’Etat délivre son imprimatur à la RT 2012, RDI- février 2015-56 ;
  • Ph. Malinvaud, à propos des amendements à la loi sur la transition énergétique, RDI-2014, décembre 2014-603 ;
  • F.-X. Ajaccio, A. Caston, clarification pour le passé, mais… interrogations pour l’avenir, Gazette du palais, édition spécialisée « droit immobilier » 14 au 16 décembre 2014, n°348 à 350, page 5 et suivantes ; Le mariage forcé de la responsabilité décennale et de la performance énergétique, LE MONITEUR, 2 octobre 2015, p. 88.
  • H. Périnet-Marquet, la performance énergétique au cœur de l’actualité, opérations immobilier, novembre - décembre 2013, éditorial, p. 3 ;
  • Rapport du groupe de travail co-présidés par M. Huet et M. Jouvent, de juillet 2013, remis dans le cadre du Plan bâtiment durable - http://www.planbatimentdurable.fr/les-rapports-des-groupes-de-travail-r118.html
  • G. Durand-Pasquier, l’application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs, RDI, avril 2013-184 ; Des conditions restrictives de la garantie décennale en cas de défaut de performance énergétique ;
  • Ségolène Royal, entretien, Le Moniteur, 6 Mars 2015, p. 20 et suivantes ;
  • Albert Caston, la responsabilité des constructeurs à l’aune de la performance énergétique, Le Moniteur, 8 février 2013, p.46 ;
  • Le bâtiment en première ligne dans la loi sur la transition énergétique, Le Moniteur, 31 juillet 2015, p. 10 et s. ;
  • le Bâtiment, priorité de la loi sur la transition énergétique, Frédérique Vergne et Olivier Baumann, Le Moniteur en ligne 23 juillet 2015 ;
  • Adrien Fourmon, JurisClasseur Construction – Urbanisme, Fasc.  25-5 : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS ;
  • (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263) relative à la transition énergétique pour la croissance verte
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

[1] Annexe I à l’arrêté du 26 octobre 2010.
[2] G. Durand-Pasquier, « La performance énergétique des bâtiments », JCP N 2010, chr. 1113 ; H. Périnet-Marquet, « L’impact du Grenelle de l’environnement sur le droit de la construction », Revue Lamy droit immobilier juin 2010 ; S. Becqué-Ikowitz, « L’impact du Grenelle sur la responsabilité des constructeurs », RDI 2011, p. 25.
[3] loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : JORF n°0189 du 18 août 2015 page 14263
[4] Voir bibliographie en fin de texte.
[5] celui décrivant la « consommation conventionnelle »
[6] CE 23 juillet 2014, n° 369964.
[7] Agathe Van Lang, le Conseil d’État délivre son imprimatur à la RT 2012, RDI- février 2015-56
[8] art. 152-1 du CCH.
[9] celle qui est dans la nature et grâce à laquelle on produit l’énergie secondaire : bois, charbon, pétrole, vent, soleil, hydraulique, géothermique. L’énergie finale est celle, consommée, lue sur les compteurs.
[10] Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er décembre. 2010, 09-15.282
[11] Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juillet 2015, 14-18.144, inédit, rejet
 
[12] G. Durand-Pasquier, l’application de la RT 2012 et la responsabilité décennale des constructeurs, RDI, avril 2013-184 ;
 
[13] Rapport du groupe de travail co-présidé par M. Huet et M. Jouvent, de juillet 2013, remis dans le cadre du Plan bâtiment durable - http://www.planbatimentdurable.fr/les-rapports-des-groupes-de-travail-r118.html
 
[14] CE, Sect. 20 octobre 1950, Stein - Lebon. p. 505
[15] P. 10 § 2.6
[16] du 22 mai 2015, devant l’AN (deuxième lecture) de l’article 8 bis A (devenu l’article 31 de la loi
[17]CA Caen CH. CIVILE 01 2 octobre 2012 n° 12/00595 ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre ; 20 avril 2010, n° 08LY02648
 
[18] RGDA 2015, p.450
[19] JurisClasseur Construction – Urbanisme , Fasc.  82-20 :   VENTES D'IMMEUBLES À CONSTRUIRE . - Régime général . - Dispositions communes à la vente à terme et à la vente en l'état futur d'achèvement, § 41
 
 
Par albert.caston le 22/04/17

 Modalités d'interruption du délai décennal en droit administratif (CE)
Conseil d'État

N° 395328  
ECLI:FR:CECHR:2017:395328.20170419
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; HAAS, avocats

lecture du mercredi 19 avril 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, M. A... B..., architecte, la société Séchaud et Bossuyt Nord, et la société Socotec à lui verser la somme de 182 252,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007, en réparation des préjudices résultant des désordres apparus lors de l'opération de réhabilitation d'un bâtiment dénommé " La Cathédrale " situé dans la zone d'aménagement concertée du Grand Large à Dunkerque. Par un jugement n° 1006040 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14DA00812 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 15 mars 2016, la communauté urbaine de Dunkerque demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, de la société Grontmij, venue aux droits de la société Séchaud et Bossuyt Nord, de la société Socotec et de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la communauté urbaine de Dunkerque, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Grontmij.

 

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté urbaine de Dunkerque loue à la société Debussche un bâtiment dénommé " La Cathédrale " aux termes d'un bail commercial conclu le 30 juin 2000, après avoir fait procéder à sa réhabilitation par des travaux dont la réception est intervenue au mois d'octobre 2000 ; que des désordres étant apparus sur le bâtiment dès 2001, la société Debussche a saisi le juge judiciaire de différentes demandes d'expertise à compter de l'année 2002 puis assigné la communauté urbaine devant le tribunal de grande instance de Dunkerque le 19 septembre 2007 aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'à son tour, la communauté urbaine a assigné devant ce tribunal, le 31 décembre 2007, quatre des constructeurs étant intervenus lors de l'opération de réhabilitation, la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral (CBE Littoral), titulaire du lot couverture-bardage, M.B..., architecte, la société Séchaud et Bossuyt - aux droits de laquelle sont venues successivement la société Ginger Séchaud et Bossuyt, puis la société Grontmij - , maître d'oeuvre, et la société Socotec, contrôleur technique ; que toutefois, aux termes d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 8 juin 2010, le juge judiciaire s'est déclaré incompétent en estimant que ces demandes étaient relatives à l'exécution d'un marché de travaux publics et relevaient donc de la compétence de la juridiction administrative ;

2. Considérant que, par une requête du 5 octobre 2010, la communauté urbaine a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés CBE Littoral, Ginger Séchaud et Bossuyt et Socotec et de M. B...à réparer ses divers préjudices ; que par un jugement du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme irrecevables les demandes dirigées contre la société Socotec et la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, faute pour la communauté urbaine de Dunkerque de justifier de sa qualité pour agir et, d'autre part, rejeté comme non fondées les conclusions dirigées contre la société Séchaud et Bossuyt du fait de l'expiration du délai d'action de la garantie décennale ; que, saisie par la communauté urbaine de Dunkerque, la cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 15 octobre 2015, annulé ce jugement en ce qu'il avait fait droit à la fin de non-recevoir de la société CBE Littoral et de la Socotec tirée du défaut de qualité pour agir ; que la cour a, en revanche, porté la même appréciation que le tribunal sur l'expiration du délai d'action de dix ans au titre de la garantie décennale ; qu'elle a ainsi rejeté l'appel de la communauté urbaine de Dunkerque et, après évocation, ses demandes dirigées en première instance contre la société CBE Littoral et la Socotec ; que la communauté urbaine de Dunkerque se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

4. Considérant qu'en estimant que l'assignation au fond formée le 31 décembre 2007 par la communauté urbaine de Dunkerque contre les maîtres d'oeuvre, le contrôleur technique et la société chargée du lot couverture-bardage devant le tribunal de grande instance de Dunkerque n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de l'action en garantie décennale ouverte au maître de l'ouvrage contre ces constructeurs dès lors que cette assignation ne précisait pas qu'elle reposait sur ce fondement juridique et que les termes dans lesquels la demande était formulée ne permettaient pas de la regarder comme implicitement mais nécessairement fondée sur la garantie décennale, la cour administrative d'appel de Douai, à qui il n'appartenait que de rechercher si cette assignation identifiait de manière suffisamment précise les désordres dont elle demandait réparation, émanait de la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et visait ceux-là mêmes qui en bénéficieraient, a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son arrêt doit être annulé ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, de la société Grontmij, de la société Socotec et de M. B...la somme de 750 euros à verser chacun à la communauté urbaine de Dunkerque, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 15 octobre 2015 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : La société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, la société Grontmij, la société Socotec et M. B...verseront chacun à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la société Grontmij présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine de Dunkerque et à la société Grontmij.
Copie en sera adressée à la société Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, à la société Socotec et à M. A...B....

 

Analyse
Abstrats : 39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - EXISTENCE - CITATION EN JUSTICE - CONDITIONS [RJ1].

Résumé : 39-06-01-04-02-02 Il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui là même qui en bénéficierait.... ,,Par suite, erreur de droit d'une cour administrative d'appel à exclure l'effet interruptif d'une assignation devant le TGI au motif qu'elle ne précisait pas qu'elle reposait sur le fondement de la garantie décennale et qu'elle ne pouvait être regardée comme nécessairement fondée sur la garantie décennale. Il appartenait uniquement à la cour de rechercher si l'assignation identifiait de manière suffisamment précise les désordres dont elle demandait réparation, émanait de la personne qui avait qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et visait ceux-là même qui en bénéficieraient.

 

[RJ1]Cf. CE, octobre 2009, Société atelier des maîtres d'oeuvre Atmo et compagnie les souscripteurs du Lloyd's de Londres, n° 308163, T. p. 837 ; CE, 12 mars 2014, Société Ace Insurance, n° 364429, T. p. 744.

 

Par albert.caston le 12/04/17

Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure
Note Ajaccio DP EL assurances avril 2017, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.806
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), que, propriétaire d'une maison affectée de fissures, Mme X...a confié à la société A4 architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux de reprise, ainsi que la réalisation d'une terrasse extérieure ; que le lot maçonnerie a été attribué à M. Y..., assuré auprès de la société Sagena, devenue la société SMA ; que, se plaignant de la persistance des désordres, Mme X...a, après expertise, assigné la société A4 architecture, la MAF, M. Y... et la société SMA en indemnisation ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la société SMA réunis :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation de Mme X...sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, l'arrêt retient que le maître d'oeuvre n'a pas exigé les études préalables nécessaires à l'établissement de son projet, que la reprise en sous-oeuvre s'est avérée inefficace, que si le sinistre avait pour origine première l'insuffisance structurelle du bâtiment, l'ouvrage n'a pas acquis la solidité qui était l'objet des travaux confiés, que par leur intervention respective le maître d'oeuvre et l'entrepreneur ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres liés à l'insuffisance structurelle de l'immeuble n'étaient pas dus aux travaux de reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;