Par albert.caston le 26/01/21

Assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage et interruption du délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs

 

 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2021-3, p. 35

Note Charbonneau, RDI 2021, p. 167.

Note JP Karila, RGDA 2021-3, p.  33.

 
 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 40 F-D

Pourvoi n° G 19-21.358




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.358 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , société d'assurances mutuelles,

2°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company SE,

3°/ à M. T... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Trevisiol,

4°/ à la société Cet Briand, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Garlandat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, , avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. P..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Trevisiol, et contre les sociétés Cet Briand et Garlandat.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), la société civile immobilière La Villa d'Este (la SCI) a fait construire un groupe de bâtiments, dont la réception a été prononcée le 21 mars 1991.

3. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 septembre 1995, une mesure d'expertise contradictoire à l'égard de la SCI et de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

4. A la suite d'assignations de l'assureur dommages-ouvrage des 24 et 25 janvier 1996, les opérations d'expertise ont été rendues communes aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs par ordonnance de référé du 7 février 1996.

5. Par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la SCI et l'assureur dommages-ouvrage en réparation de leurs préjudices.

6. Par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, l'assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. Cette instance a fait l'objet d'une radiation.

7. Par actes des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, l'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours à l'encontre de divers locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, parmi lesquels la SMABTP et la société Axa corporate solutions assurance, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company SE, au titre des sommes dont elle devait s'acquitter au profit du syndicat des copropriétaires et de certains copropriétaires.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'une assignation en référé qui tend à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de son auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages-ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en jugeant néanmoins que "l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription", tandis qu'il n'était pas nécessaire que la société Allianz IARD soit subrogée dans les droits de son assurée au moment où elle assignait en extension des opérations d'expertise les constructeurs responsables et leurs assureurs, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et 126 du code de procédure civile :

9. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n'ait statué.

10. Pour déclarer irrecevable le recours de l'assureur dommages-ouvrages contre les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé délivrée le 25 janvier 1996 par l'assureur dommages-ouvrage était dépourvue d'effet interruptif dès lors qu'il n'était pas, à cette date, subrogé dans les droits de ses assurés.

11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Allianz IARD n'avait pas été subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires avant qu'elle ne statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société XL insurance compagny SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurances et condamne in solidum la société SMABTP et la société XL insurance compagny SE à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Ce n'était pas un EPERS, mais l'activité exercée ne correspondait pas à celle déclarée à l'assureur...

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Déchéance partielle et rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° B 19-13.371




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

1°/ M. I... H...,

2°/ Mme E... K..., épouse H...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° B 19-13.371 contre deux arrêts rendus les 19 février 2018 et 7 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJ corp, dont le siège est [...] , mission conduite par Mme Y... Q..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandoin, aux droits de laquelle vient la SELARL MJ corp en la personne de M. O... S..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gandouin,

2°/ à la société Norsilk, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,

3°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société France contreplaqué, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Barillet,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France contreplaqué, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Norsilk, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Monceau générale assurances, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à M. et Mme H... de leur reprise d'instance à l'égard de la SELARL MJ corp, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gandoin.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. M. et Mme H... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 19 février 2018 en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 7 janvier 2019, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de la première de ces décisions.

5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018.

Faits et procédure

6. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 19 février 2018 et 7 janvier 2019), M. et Mme H... ont confié à la société Gandouin, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Monceau générale assurances, des travaux d'aménagement de combles avec modification de la structure de la charpente.

7. La société France contreplaqué a fourni à la société Gandouin des matériaux fabriqués par la société Metsawood, devenue la société Norsilk.

8. Se plaignant de désordres, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les sociétés Gandouin, Monceau générale assurances, Norsilk et France contreplaqué en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

9. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors :

« 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que le fabricant des poutres Kerto S s'était vu adresser une « Demande d'étude » concernant un « aménagement de combles Kerto® » étant précisé que « la longueur des faux entraits était à définir
», le document ne mentionnant pas le nombre de poutres commandées ; que le fabricant avait répondu : « Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l'affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : - Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 - Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : - Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d'épaisseur), - Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu'il s'en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n'avait pas seulement fourni un produit standard, mais un produit répondant aux besoins spécifiques du chantier qu'il a lui-même étudié ; qu'en affirmant cependant, pour écarter l'application de l'article 1792-4 du code civil, qu'il n'était pas établi que le fabricant a procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, mais seulement conseillé son revendeur sur l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ;

2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » et qu'il avait « indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicité » ; qu'elle a encore relevé que le rapport d'expertise constatait que « la section des poutres Kerto S est faible » ; qu'il s'en évinçait que la responsabilité du fabricant était engagée pour avoir préconisé des poutres dont la section était insuffisante alors qu'il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu'en écartant cependant la responsabilité de la société Norsilk au prétexte que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits à leur appréciation ; que la « section » d'une poutre désigne la « dimension d'une coupe plane transversale » (cf. dictionnaire Larousse notamment) ; qu'ainsi, lorsque le rapport d'expertise énonce que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne se réfère pas à leur longueur mais dénonce clairement le fait que leur calibre, par opposition à leur longueur, est insuffisant ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans méconnaitre le sens clair et précis du rapport d'expertise, affirmer que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10. D'une part, la cour d'appel a retenu que la société Norsilk avait été consultée afin de satisfaire à son devoir d'information pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et non les mesures nécessaires à la réalisation de la charpente de M. et Mme H..., qu'elle avait seulement conseillé son revendeur sur « l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée », qu'elle n'avait pas procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin et qu'aucun plan de charpente n'avait été établi, de sorte que la société Norsilk n'avait pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente.

11. Elle en a exactement déduit que les matériaux fournis par la société Norsilk ne constituaient pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

12. D'autre part, la cour d'appel a relevé que, selon l'expert, la société Gandouin avait procédé à une mauvaise réalisation de la modification de la charpente en comble aménageable ayant causé une déformation de l'ensemble des plafonds, liée notamment à l'absence d'étude de charpente, au manque de fixation sur gousset et flambement des fermes, à une fixation faible sur un seul gousset et potelet de fermette, à l'absence d'anti-flambement et contreventement d'entretoise, au manque de fixation sur entrée de fermette sur poutre Kerto.

13. Elle a retenu, sans dénaturation, que, si le rapport d'expertise mentionnait que la section des poutres était « faible », l'expert avait indiqué que c'était la faiblesse des assemblages qui fragilisait l'ensemble de la charpente et non les sections choisies.

14. Elle a pu en déduire que M. et Mme H... ne rapportaient pas la preuve d'une faute délictuelle commise par la société Norsilk qui leur aurait causé un préjudice.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.



Sur le second moyen

Énoncé du moyen

16. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Monceau générale assurances, alors :

« 1°/ que l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les restrictions opposables à son assuré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'attestation d'assurance remise aux époux H...-K... indiquait que la garantie était accordée pour les activités suivantes « 2.6 - Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 - Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu'il n'était pas précisé que ces activités n'incluaient pas les transformations de charpente visant à aménager des combles ; que de telles transformations devaient dès lors être regardées comme incluses dans le champ de garantie accordée pour l'activité de pose de charpentes ; qu'en se référant cependant au contenu du contrat d'assurance pour en déduire que puisque l'assuré n'avait pas déclaré l'activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie de l'assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux H...-K... soutenaient que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de la société Gandouin sur la nécessité pour elle de souscrire une garantie au titre de l'activité 2,8 « aménagements de combles par transformation de charpentes » compte tenu de sa qualité de charpentier et que ce manquement leur avait causé un préjudice ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de débouter les époux H...-K... de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Monceau générale assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17. La cour d'appel a relevé que l'attestation remise aux maîtres de l'ouvrage mentionnait que la société Gandoin avait notamment déclaré les activités de fabrication et de pose de charpentes courantes, mais n'avait pas déclaré celle d'« aménagements de combles par transformation de charpentes. »

18. Elle a retenu que, les travaux réalisés par la société Gandouin ayant consisté en un aménagement de combles perdus par transformation de la charpente afin de les rendre habitables, il ne pouvait pas s'agir d'une simple pose de charpente telle que prévue aux activités garanties.

19. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes alors qu'il n'était pas démontré que la société Monceau générale assurances aurait eu connaissance de cette activité, que la garantie de l'assureur ne pouvait pas s'appliquer.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018 ;

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 2019 ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021



Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° T 19-23.874




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-23.874 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tereva, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Z... R...,

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] , ès qualités d'assureur de la société H...,

4°/ à la société U... european group limited, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Ace european group limited,

5°/ à la société H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Ilma Plastica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ITALIE,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société U... european group limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tereva, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances et de la société H..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 2019), le ministère de la défense a confié la construction de logements individuels à la société Pertuy construction, devenue la société [...] (la société [...]), qui a sous-traité le lot chauffage-sanitaire à la société Franche-Comté chauffage, devenue la société H..., assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva). Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z... R..., devenue la société Tereva, assurée auprès de la société Ace european group limited, devenue la société U... european group limited (la société U...), qui a acheté les bacs de douche auprès de la société Cirrus, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), laquelle les avait acquis du fabricant, la société Ilma plastica (la société Ilma).

2. Après réception des travaux, le 4 février 2003, la société [...] qui avait remplacé huit bacs à douche fissurés, a, par actes du 1er au 26 août 2011, assigné en indemnisation la société H... et son assureur, la société Aviva, la société Tereva et son assureur, la société U..., le liquidateur de la société Cirrus et son assureur, la société MMA, lequel a appelé en garantie la société Ilma.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de la société [...] pour la raison qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle à l'encontre de son sous-traitant n'était démontrée, et qu'elle-même soutenait que les désordres ne trouvaient pas leur origine dans la pose des bacs de douche, quand la faute du sous-traitant était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres qu'elle a constatés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu, par un chef de dispositif non critiqué par le pourvoi, que la société [...] était « valablement subrogée dans les droits et obligations du maître d'ouvrage s'agissant des huit receveurs de douche par elle remplacés. »

5. Elle a relevé, par ailleurs, que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une faute délictuelle à l'encontre de son sous-traitant.

6. La société [...], qui ne pouvait agir que sur un fondement délictuel et qui ne critique par la décision de la cour d'appel sur ce point, n'est donc pas fondée à invoquer un manquement aux règles régissant la responsabilité contractuelle.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

8. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors « que les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'il soit dissociable ou non, engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'ils rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, laquelle s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que la société [...] soutenait que les désordres affectant les bacs de douches, quand bien même auraient-ils été dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les bacs de douche constituaient des éléments d'équipement dissociables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres affectant les bacs de douche rendaient l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu que la société [...] agissait en qualité de subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage.

10. La société [...] ne pouvait donc pas invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle (3e Civ., 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.450, 00-13.559, Bull. 2001, III, n° 137 ; 3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.495).

11. Le moyen est donc sans portée.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 19/01/21

In memoriam Bernard Soinne

 

J'apprends (note Montéran, GP 2021-2, p. 49) la disparition du professeur Bernard Soinne, connu surtout effectivement pour son "Traité des procédures collectives", ouvrage de référence., mais dont on ne saurait oublier qu'il publia en 1969, en deux volumes, un remarquable traité, intitulé "La responsabilité des architectes et entrepreneurs après la réception des travaux", qui fut ma "bible" lors de mon "adolescence" en droit de la construction...

Je tenais à lui rendre hommage à mon tour.

 
Par albert.caston le 12/01/21

Vu sur le site de la Cour de cassation : Construction et assurance-construction - Panorama 2019 -

 

 Architecte entrepreneur 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-16.986 (FS-P+B+I) Sommaire Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, une cour d’appel qui, ayant relevé que le décret n°91- 461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés avaient apporté de telles modifications, en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination Rapprochement 3 e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n°10-11.713, Bull. 2011, III, n°70 (cassation partielle), et l’arrêt cité 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 18-15.286 (FS-P+B+I) Sommaire Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis SDER - 09/12/2019 31/77 le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande en première instance alors que le contrat d'architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse. Titres ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Mise en œuvre - Conditions - Détermination. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Exercice - Condition - Saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes instituée par une clause du contrat en cas de litige sur son exécution - Application - Possibilité (non) Rapprochement 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n °06-15.668, Bull. 2007, III, n° 80 (rejet), et l'arrêt cité Doctrine - Y. Strickler, « Qualification juridique des faits et relevé d'office - Clause de conciliation préalable », Procédures 2019, n° 8-9, comm. 221 ; - « L'action en décennale contre l'architecte n'est pas subordonnée à la saisine du conseil de l'Ordre », BPIM 2019, n°4, p.20 ; - M-L. Pagès-de-Varenne, « Clause saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes non applicable aux actions fondées sur l'article 1792 du Code civil », Construction urbanisme 2019, n°7, p.31 ; - B. Boubli, « Le défaut de mise en œuvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale », RD imm., 2019, n°7, p.397-399 ; 3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-13.734 (FS-P+B+I) Sommaire La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption - Portée. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant Rapprochement 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvois n° 18-10.699 et 18-10.197, Bull. 2019, III, n° ??? (cassation), et l'arrêt cité SDER - 09/12/2019 32/77 Doctrine - C-E. Bucher, « Construction - Précisions sur la réception de l'ouvrage », JCP 2019, éd. N, n° 19, p. 11 ; - M-L. Pagès de Varenne, « Réception tacite avec ou sans réserve », Construction-urbanisme, 2019, 6, p. 28-29 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Avril 2019 », Annale des loyers 2019, p. 123-126 ; - B. Boubli, « La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves », RD imm., 2019, n°6, p. 336-337 ; 3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11.021 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition – Cas. Rapprochements 3e Civ., 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.326, Bull. 2001, III, n° 97 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.283, Bull. 2017, III, n° 5 (cassation partielle), et les arrêts cités Doctrine - « Une installation industrielle peut être un ouvrage relevant de la garantie décennale », BPIM 2019, n° 3, p. 22 ; - M-L. Pagès de Varenne, « Équipements industriels et ouvrages », Construction urbanisme, 2019, p. 29-30 ; - M. Faure-Abbad, « Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 », RD imm., 2019, p. 344-347 ; 3e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12.410 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais" est valable et opposable à la victime et qui relève que le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux, que les désordres sont survenus dès SDER - 09/12/2019 33/77 l'installation dans les lieux, que le maître de l'ouvrage a appelé à plusieurs reprises l'entreprise pour qu'elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements a donc été immédiat, dès l'entrée dans les lieux, ce qui ne permet pas de retenir l'absence de réclamation sur une période significative, en déduit exactement que les conditions d'une réception tacite au sens de la clause ne sont pas remplies et que l'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite - Opposabilité – Portée. Rapprochements 3e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.415, Bull. 2016, III, n° 158 (cassation partielle) 3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.752, Bull. 2017, III, n° 137 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-18.959, Bull. 2007, III, n° 10 (rejet) Doctrine - J. Mel, « Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre "exclusion" et "condition" de garantie ? », Gaz. Pal. 2019, n° 30, p. 66 ; - L. Erstein, « Construction - Validité et opposabilité d'une clause relative à la réception tacite d'un ouvrage », JCP 2019, éd. N, n° 16, p. 12 ; - M-L. Pages de Varenne, « Réception tacite et clause contractuelle dans le contrat d'assurance », Construction-urbanisme, 2019, p.26 ; - M. et J. Zavaro, « Construction Avril 2019 », Annales des loyers 2019, p.123-126 ; - B. Boubli, « Les modalités de la réception tacite peuvent résulter d'une clause contractuelle », RD imm., 2019, p.337-338 ; - J. Mel, « Le maître d'ouvrage et la boule de cristal ou l'opposabilité de la clause de la police responsabilité civile décennale du constructeur qui définit la réception tacite », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale 2019, n°781 ; - « Validité et opposabilité d'une clause relative à la réception tacite d'un ouvrage », JCP 2019, éd.N, p.12 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-11.741 (FS-P+B+I) Sommaire Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Éléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant Rapprochement 3e Civ., 26 octobre 2017, pourvoi n° 16-18.120, Bull. 2017, III, n° 119 (rejet) et l’arrêt cité SDER - 09/12/2019 34/77 Doctrine - H. Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p.30-36 ; - H. Groutel, Responsabilité décennale : domaine d'application, Resp. civ. et assur., 2019, n°7, p. 25-26 ; - J.Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J. Kullmann, D. Langé, « Droit des assurances », JCP, 2019, éd. G, n°25, p.1219-1225 ; - E. Debaets, N. Jacquinot, « Droit constitutionnel janvier 2018-décembre 2018 », D. 2019, n°22, p.1248-1258 ; - C. Cerveau-Colliard, « L'incendie d'un insert relève de la responsabilité décennale », Gaz. Pal., 2019, n°22, p.70 ; - M et J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, n°5, p.122-125 ; - M. Poumarède, «La garantie décennale, une garantie d'usage ? », RD imm. 2019, n° 5, 2019, p. 286 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Responsabilité décennale, notion de réception contradictoire », Construction-Urbanisme, 2019, n° 4, p. 22 ; - J. Mel, « On conquiert à force de persévérance : l'exemple des dommages causés à l'existant par un élément d'équipement », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n° 777 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-12.221 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé qu'une entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, adressée et reçue au numéro figurant sur les procèsverbaux des réunions de chantier et où avaient été adressées des télécopies de l'architecte notifiant à l'entrepreneur des erreurs d'exécution, une cour d'appel retient, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d’œuvre était contradictoire. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception contradictoire - Entrepreneur dûment convoqué - Présence du maître de l'ouvrage et du maître d’œuvre – Portée. Rapprochements 3e Civ., 12 janvier 2011, n° 09-70.262, Bull. 2011, III, n° 3 (1) (cassation partielle) 3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-17.744, Bull. 2015, III, n° 53 (rejet) Doctrine - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « La réception était contradictoire ! », Gaz. Pal., 2019, n°19, p.77-78 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Notion de réception contradictoire », Construction-Urbanisme, 2019, n° 4, p. 21 ; - M. Laroche, « La passivité, source de responsabilités et de déchéances en droit des affaires », Gaz. Pal., 2019, p.39 ; - B. Boubli, « La réception des travaux doit être contradictoire », RD imm., 2019, n°6, p.334-335 ; -M. et J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, p.122- 125 ; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-26.403 (FS-P+B+I) SDER - 09/12/2019 35/77 Sommaire Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales d'un contrat d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte", rendait nécessaire, que l'application de cette clause, qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'était pas limitée à la responsabilité solidaire, qu'elle ne visait "qu'en particulier", une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle s'appliquait également à la responsabilité in solidum. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation - Responsabilité in solidum. SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision – Interprétation Doctrine - C. Cattalano, « La clause d'exclusion de la solidarité peut être interprétée comme excluant aussi l'obligation in solidum », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution, 2019, n° 5, p. 255 ; - H. Groutel, « Contrat d'architecte : exclusion de la responsabilité in solidum », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 5, p. 27 ; - « Une clause du contrat peut exclure la « Responsabilité in solidum » », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 2, p. 22 ; - J-P. Karila, « Assurance de responsabilité professionnelle de l'architecte : clause d'exclusion de solidarité et responsabilité in solidum », Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, n° 4, p. 24 ; - M-L. Pages de Varenne, « Clauses excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum », Construction-Urbanisme 2019, n° 4, p. 23 ; -F-X Ajaccio, A. Gaston, R. Porte, « Responsabilité contractuelle : une reconnaissance tonitruante de la clause excluant les condamnations in solidum ! », Gaz. Pal., 2019, p.79 ; -B. Boubli, « Le contrat d'architecte peut stipuler valablement une clause d'exclusion de toute condamnation in solidum », RD imm., 6 avril 2019, n° 4, p. 214 ; - P. Grignon, « Clause relative aux parties : clause d'exclusion de responsabilité in solidum, une validité confirmée », JCP 2019, éd.E, I, 38-39 ; -C. Cerveau-Colliard, « L'aménagement de la responsabilité civile contractuelle de l'architecte », Gaz. Pal., 2019, p.70-71 ; - P. Meneghetti, « Sélection des dernières décisions en responsabilité et assurances es constructeurs », Opérations immobilières, n°116, p. 49-52 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.699, 18-10.197 (FS-P+B+I) Sommaire L'achèvement de la totalité de l'ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception. Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession d'un lot - Conditions - Achèvement de la totalité de l'ouvrage (non). ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise SDER - 09/12/2019 36/77 de possession des lieux - Paiement du montant des travaux réalisés - Volonté non équivoque de recevoir - Présomption Rapprochements 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28 (cassation partielle) et l’arrêt cité 3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-11.260, Bull. 2017, III, n° 60 (cassation partielle), et les arrêts cités Doctrine - F-X Ajaccio, A. Gaston, R. Porte, « Nouvelle doctrine en matière de réception de travaux », Gaz. Pal., 2019, 1, p.75 ; - B. Boubli, « La réception d'un lot peut être tacite », RD imm., 2019, n° 4, p. 216 ; - M-L. Pagès-De Varenne, « Présomption de réception tacite d'un lot », Construction – Urbanisme, 1 er mars 2019, n° 3, comm. 28 ; - N. Lacoste, « Présomption de réception tacite par le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession par le maître de l’ouvrage », Revue de droit civil Lamy, 1 ermars 2019, n° 168, p. 6 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.941 (FS-P+B+I) Sommaire Les héritiers d'un maître d’œuvre sont tenus des conséquences dommageables de l'exécution du contrat de louage par le de cujus en raison de la transmission des obligations. Titre ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Maître d'oeuvre - Décès - Effets - Obligations des héritiers – Détermination Doctrine - « Les ayants droit de l'architecte répondent des conséquences dommageables de l'exécution du contrat », Bulletin pratique immobilier (BPIM) 2019, n° 2, p. 21 ; - G. Drouot, C-M. Péglion-Zika, « Les héritiers de l'architecte sont tenus de la mauvaise exécution du contrat par leur auteur », Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF), 2019, n° 4, p. 43 ; - « Responsabilité décennale : transmission successorale », Responsabilité civile et assurances 2019, n° 4, p. 19 ; - M-L. Pagès-De Varenne, « Décès du maître d’œuvre et garantie décennale », Construction – Urbanisme, 1er mars 2019, n° 3, comm. 26 ; 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-22.112 (FS-P+B+I) Sommaire La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur. SDER - 09/12/2019 37/77 Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique. ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique – Effets Doctrine - P. Dessuet, « La clause qui subordonne l'acquisition des garanties obligatoires à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie et ne peut donc être réputée non écrite en tant qu'exclusion prohibée par les clauses-types », RD imm., 22 février 2019, n° 2, p. 109 ; - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « Entrée en force de la « condition de garantie » en assurance obligatoire de responsabilité décennale ! », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 8, p. 67 ; - H. Groutel, « Assurance construction – Garantie de la responsabilité décennale », Responsabilité civile et assurances, 1er février 2019, n° 2, comm. 55 ; - « En assurance RC décennale la garantie peut être subordonnée à la réalisation d'une étude technique », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 1, p. 39 ; - J-P. Karila, « Risque garanti : distinction entre exclusion et condition de garantie », Revue Générale du Droit des Assurances, 2019, n° 2, p. 27 ; - J. Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J-P. Kullmann, D. Langé, L. Mayaux, « Droit des assurances », JCP 2019, éd.G, n°25, p. 1219-1225 ; - H. Groutel, « Un an de droit des assurances (janvier-décembre 2018) », Responsabilité civile et assurances, 2019, 5, p.5-13 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333, 17-26.120 (FS-P+B+I) Sommaire En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. Titres ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Conditions - Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné - Applications diverses - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public. ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Dommage causé par une opération de travaux publics PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Applications diverses - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public Doctrine - W. Dross, « La théorie des troubles du voisinage a-t-elle encore quelque chose à voir avec le droit des biens ? », RTD civ. 2019,p.140 ; SDER - 09/12/2019 38/77 - « Arrachement d'une conduite de gaz suivi d'une explosion et d'un incendie », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 2, p. 60 ; - J-M. Roux, « Droit foncier privé », Annales des loyers 2019, n° 1, p. 36 ; - C. Charbonneau, « Extension des troubles anormaux de voisinage au-delà du chantier », RD imm., 11 mars 2019, n° 3, p. 167 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 7 ; - « Responsabilité délictuelle - Responsabilité pour trouble anormal de voisinage – Champ d'application - Trouble causé par les travaux réalisés par un entrepreneur », RJDA 2019, p.57 ; -J-M Roux, « Droit foncier privé. Novembre 2018 », Annales des Loyers 2019, p.36 ; Assurance-construction 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-19.616 (FS-P+B+I) Sommaire La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. Titres ASSURANCE (règles générales) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Connaissance par l’assuré de l’étendue exacte de sa garanties ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation CONTRAT D’ENTREPRISE - Responsabilité – Assurance – Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Travaux réalisés en méconnaissance des règles visées dans l’ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation Doctrine - A. Duval-Stalla, O. Boulos, « Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes », Rev. Urb. 2019, n° 4, p. 10 ; 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.433 (FS-P+B+I) Sommaire L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation. Titre ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Décision de SDER - 09/12/2019 39/77 l'assureur - Notification - Validité - Condition. 3e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 17-28.872 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant relevé que l’article 5.21 des conditions générales d’un contrat d’assurance faisait obligation à l’adhérent de fournir à l’assureur la déclaration de l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle, mentionnait que la déclaration de chaque mission renseignait l’assureur sur son étendue, sur l’identité de l’opération, sur le montant des travaux des honoraires, permettait à l’assureur d’apprécier le risque qu’il prenait en charge et constituait une condition de la garantie pour chaque mission et que l’article 5.22 disposait que toute omission ou déclaration inexacte d’une mission constituant l’activité professionnelle de la part de l’adhérent de bonne foi n’entraînait pas la nullité de l’assurance, mais, conformément à l’article L.113-9 du code des assurances, donnait droit à l’assureur, si elle était constatée après sinistre, de réduire l’indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues pour cette mission, si elle avait été complètement et exactement déclarée, et qu’en cas d’absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, la cour d’appel, qui a constaté qu’il n’était pas contesté que l’architecte s’était abstenu de déclarer le chantier litigieux à son assureur, de sorte qu’il n’avait payé aucune cotisation pour ce risque, en a exactement déduit, que, dans une telle hypothèse, la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l’article L.113-9 du code des assurances et qui ne constituait ni une exclusion ni une déchéance de garantie. Titres ASSURANCE (règles générales) - Risque – Déclaration – Omission – Article L.113-9 du code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité – Absence de garantie – Equivalence ASSURANCE (règles générales) - Risque – Déclaration – Omission ou déclaration inexacte – Article L.113-9 du code des assurances – Applications diverses ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – EtendueNon déclaration d’une mission – Effets – Réduction proportionnelle de l’indemnité – Portée Doctrine - P. Dessuet, « La sanction de la non-déclaration d'un chantier en police RC Architecte passerait-elle par un aménagement contractuel des dispositions d'ordre public du Code des assurances sur la déclaration de risque ? » RGAT 2019, n° 8, p. 19 ; - P. Dessuet, « Quelle est la validité des attestations d'assurances annuelles produites par les architectes ?, RD imm., 2019, n° 9, p. 467 ; - M. A. Le Floch, L. A Poletti, « Copropriété et ensembles immobiliers complexes : 1 er semestre 2019 », Defrénois 2019, n° 38, p. 35 ; - A. Caston, R. Porte, F-X. Ajaccio,« Sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur », Gaz. Pal., 2019, n°30, p.71-73 ; - J. Mel, « Assurance-construction : la «condition de garantie» de déclaration du chantier », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale 2019, n°791 ; 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28.021 (FS-P+B+I) Sommaire L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne SDER - 09/12/2019 40/77 peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun. Titres ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination – Portée. ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales - Sanction - Inopposabilité à l'assuré Rapprochements 3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.246, Bull. 2011, III, n° 195 (cassation), et les arrêts cités 1re Civ., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. 2016, I, n° 150 (cassation partielle), et l’arrêt cité Doctrine - D. Noguéro, « Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages ouvrage », RD imm., 2019, n° 5, p. 288 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Non-respect de l'article R. 112-1 : prescription de droit commun inapplicable », Construction-Urbanisme, 2019, n° 5, p. 35 ; - C. Berlaud, « Assurance dommages-ouvrage : questions de prescription, de mandat et d'habilitation », Gaz. Pal., 2019, n° 13, p. 38 ; - V. Zalewski-Sicard, « Habilitation du syndic à agir en justice et dommage à l'ouvrage », Revue des loyers et des fermages, 2019, n° 996, p. 198 ; - J. Kullmann, « Il va falloir apprendre à prononcer et écrire un mot bien compliqué : l'imprescriptibilité », RGDA 2019, p. 1 ; - H.Groutel,« Prescription biennale : mentions obligatoires dans la police », Resp. civ. et assur., n° 6, juin 2019, comm. 177 ; - J-M. Roux, « Chronique – Copropriété – Mars 2019 – Procédure et contentieux – Habilitation du syndic – Parties communes – Désordres – Régularisation - Condition », Annales des loyers, mai 2019, n° 5, p. 95 ; 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-31.121 (FS-P+B+I) Sommaire Le recours à un procédé d'aménagement de combles avec surélévation de la toiture, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, contenu dans la clause relative à l'objet du contrat d'assurance, ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée par un entrepreneur à son assureur, mais l'activité elle-même. Titres ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Modalités d'exécution de l'activité déclarée - Exclusion – Cas. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur – Portée SDER - 09/12/2019 41/77 Doctrine - M. et J. Zavaro, « Chronique – Construction – Janvier, février et mars 2019- Les opérations périphériques – Assurances – Garantie limitée à l'usage d'un procédé », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 5, p. 125 ; - J. Roussel, « Activité déclarée et recours à un procédé technique. Un dépeçage des garanties obligatoires », RD imm., 2019, n° 4, p. 222 ; - H. Groutel, « Assurance construction - Qualification de l'activité garantie », Responsabilité civile et assurances, n° 4, 2019, p. 29 ; - J-P. Karila, « Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré », Revue générale du droit des assurances, 1 ermars 2019, n° 3, p. 41 ; - J. Bigot, L. Mayaux, J-P. Karila, J. Kullmann, D. Langé, « Droit des assurances », JCP, éd.G, 2019, n°25, p.1219-1225 ; - C. Cerveau-Colliard, « La mise en œuvre par l'assuré d'un procédé spécifique de construction peut constituer à elle seule l'activité garantie », Gaz. pal., 2019, n°22, p.69-70 ; - M. Bacache, L. Grynbaum, D. Nogueìro, P. Pierre, « Droit des assurances. Mars 2018-avril 2019 », D. 2019, n°21, p.1196-1207 ; - F-X. Ajaccio, A. Caston, R. Porte, « Assurance-construction : quand activité garantie rime avec procédé de construction spécifique... », Gaz. Pal., 2019, n°19, p. 78-79 ; - J. Mel, « L'assureur RCD : libéré, délivré par le procédé d'exécution de l'activité de son assuré », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n°772 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-13.833 (FS-P+B+I) Sommaire Viole les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l'assureur de responsabilité décennale d'un autre constructeur, prend en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Titre ASSURANCE RESPONSABILITE Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Mise en oeuvre - Tiers constructeurs - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale. Doctrine - C. Cerveau-Colliard, « Seule la nature des désordres déclenche la garantie de l'assureur décennal », Gaz. Pal., 2019, n° 9, p. 70 ; - C. Charbonneau, « L'assurance de responsabilité décennale est susceptible d'être invoquée par le constructeur dans le cadre de son appel en garantie », RD imm., 11 mars 2019, n° 3, p. 169 ; - J-P. Karilla, « Assurance construction – Mobilisation de l'assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs », JCP, éd. G, 4 février 2019, n° 5, p. 96 ; - « Garantie de la responsabilité décennale », Responsabilité civile et assurances, n° 2, 2019, p. 71 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Exclusion de la garantie : fondement indifférent », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 9 ; - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction. Novembre 2018 », Annales des loyers n° 1, 2019, p. 79 ; - I. Bonardi, « Effectivité de l'action du constructeur à l'encontre de l'assurance de responsabilité civile décennale », Gaz. Pal., 15 janvier 2019, n° 2, p. 18 ; - P. Dessuet, « L'assureur RC décennale est tenu de couvrir les désordres de nature décennale, y compris dans le cadre de l'action délictuelle des colocateurs exerçant une action récursoire », Revue générale du droit des assurances, 1er décembre 2018, n° 12, p. 565 ; SDER - 09/12/2019 42/77 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.488 (FS-P+B+I) Sommaire L'activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n'inclut pas la mise en œuvre d'un autre procédé d'étanchéité. Titres ASSURANCE RESPONSABILITÉ - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Limites – Détermination. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Etendue - Limites – Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie obligatoire - Etendue - Limites – Détermination Doctrine - C. Cerveau-Colliard, « La garantie d'un procédé d'étanchéité précis n'en cache pas un autre », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 9, p. 71 ; - « Activité garantie », Responsabilité civile et assurances, 2019, n° 2, p.70 ; - H. Groutel, « Un an de droit des assurances », Responsabilité civile et assurances 2019, n° 5, p. 5 ; - M-L. Pagès-de Varenne, « Assurance responsabilité - Activité déclarée d'étanchéité exclusivement par procédé spécifique et non garantie », Construction – Urbanisme, 1er février 2019, n° 2, comm. 8 ; - F-X. Ajaccio, « Incidence de la limitation de l'activité déclarée du constructeur à l'exécution d'un seul procédé de construction », Gaz. Pal., 26 février 2019, n° 8, p. 70 ; - P. Dessuet, « Une remise en cause totale du régime de l'assurance - construction obligatoire », Gaz. Pal., 11 décembre 2018, n° 43, p. 66 ; - « Assurances terrestres - Activité déclarée et garantie d'assurance décennale : attention au respect du procédé technique mentionné dans la police d'assurance », JCP 2018, éd. G, n° 48, p. 1233 ; - J-P. Karila, «Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré » , RGDA 2018, n°12, p. 561 ; - M. Bacache, L. Grynbaum, D. Nogueìro, P. Philippe, « Droit des assurances. Mars 2018-avril 2019 », D. 2019, n°21, p.1196-1207 ; Construction immobilière 3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.550, 18-19.611 (F-P+B+I) Sommaire La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat. Titres PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue – Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action en annulation - Prescription - Suspension - Exclusion - Cas - Demande d'expertise en référé SDER - 09/12/2019 43/77 3e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.469 (FS-P+B+I) Sommaire : La qualité de non-professionnel d’une personne morale, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Titre PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Nonprofessionnel – Définition. Rapprochement 3e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-29.347, Bull. 2016, III, n° 23 (rejet) 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.856 (FS-P+B+I) Sommaire Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant au fond le vendeur en l'état futur d'achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d'un an après l'ordonnance du 3 mars 2009, les maîtres de l'ouvrage étaient irrecevables comme forclos en leur action. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Fin de non-recevoir - Forclusion - Délai - Interruption - Ordonnance de référé - Nouveau délai - Effet. 3e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-10.368 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, ayant relevé que des maîtres d'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d'architecte, une demande de permis de construire, ainsi que deux devis établis par des entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux, a pu en déduire que le banquier avait pu légitimement penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue – Détermination. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Obligations du prêteur - Vérification des documents SDER - 09/12/2019 44/77 réglementaires - Modalités BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Obligation de conseil - Etendue – Détermination Rapprochements Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 99-15.650, Bull. 2002, IV, n° 115 (cassation) 3e Civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-17.061, Bull. 2005, III, n° 215 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.416, Bull. 2009, III, n° 10 (rejet), et l'arrêt cité 3e Civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.900, Bull. 2013, III, n° 123 (rejet), et les arrêts cités 3e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 17-25.949 (FS-P+B+I) Sommaire Viole l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation une cour d’appel qui, pour rejeter une demande formée par les maîtres de l’ouvrage contre le garant de livraison et tendant à la prise en charge du coût d’une rampe d’accès à un garage, retient que ces travaux ne sont mentionnés ni dans le contrat, ni dans la notice descriptive alors qu’elle avait constaté que cette rampe d’accès au garage était indispensable à son accessibilité, ce dont il résultait que les travaux étaient nécessaires à l’achèvement de la construction. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle – Contrat de construction – Garanties légales – Garantie de livraison – Prix – Dépassement – Obligations du garant – Étendue – Travaux nécessaires à l’achèvement de la construction Rapprochements 3e Civ., 13 novembre 2014, pourvois n° 13-18.937 et 13-24.217, Bull. 2014, III, n° 147 (cassation) 3e Civ., 9 mai 2012, pourvois n° 11-14.943, Bull. 2012 III, n° 67 (cassation) Doctrine - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction », Annales des loyers 2019, n° 9, p. 121 ; - C. Berlaud, « Obligations du garant de livraison », Gaz. Pal. 2019, n° 26, p. 37 ; - « CCMI : le garant doit payer les travaux nécessaires à l'achèvement, même non prévus dans le contrat », BPIM 2019, n° 4, p. 25 ; - J. Hugot, D. Sizaire, Construction-urbanisme, 2019, Fasc.215-3 ; - A. Castel, « Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle », Actualités du droit, 10 juillet 2019 ; 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 17-17.908 (FS-P+B+I) Sommaire Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - SDER - 09/12/2019 45/77 Vente d'un logement ou assimilé - Contrat - Qualification - Conditions - Caractérisation - Cas - Vente de lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation - Modalités de gestion - Absence d'influence Rapprochement 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.655, Bull. 2016, III, n° 3 (rejet) Doctrine - V. Zalewski-Sicard, « Secteur protégé et résidence hôtelière ou... résidence de tourisme », Gaz. Pal. 2019, n°30, p. 78-79 ; - H.Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p. 30-36 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA - Résidence « hôtelière » et secteur protégé des ventes d'immeubles à construire », JCP 2019, éd.N, p. 22-23 ; - « Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d'une résidence hôtelière », Defrénois 2019, n°22-23, p. 5 ; 3e Civ., 23 mai 2019, pourvoi n° 18-14.212 (FS-P+B+ I) Sommaire La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un nonprofessionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive. Titres PROTECTION DES CONSOMMATEURS Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Exclusion - Clause prévoyant le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu en l'état futur d'achèvement. Rapprochements 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800, Bull. 2012, III, n° 152 (cassation) Doctrine - H. Périnet-Marquet, « Droit notarial de la construction : mai 2018-mai 2019 », Defrénois 2019, n°35, p. 30-36 ; - S. Piédelièvre, « Clause abusive et VEFA », Gaz. Pal. 2019, n°30, p. 30-31 ; - V. Zalewski-Sicard, « Clause de prorogation du délai de livraison et clause abusive », JCP, 2019, éd. N, p. 8 ; 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-11.707 (FS-P+B+I) Sommaire Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait SDER - 09/12/2019 46/77 signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire - Nullité - Acte authentique de vente - Validité - Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement - Contrat préliminaire - Caractère facultatif – Portée Rapprochements 3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, Bull. 2017, III, n° 54 (rejet) ; 3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-13.118, Bull. 2018, III, n° ??? (rejet) Doctrine - C. Coutant-Lapalus, « Chronique – Vente immobilière – 15 février 2019 – 25 mars 2019 – La formation du contrat de vente d'immeuble - Contrat préliminaire de réservation – Nullité - Conséquences », Annales des loyers 2019, p. 100 ; - O.Tournafond, J-P. Tricoire, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », RD imm., 2019, p. 276 ; - C. Sizaire, « Vente d'immeuble à construire - Nullité du contrat de réservation et incidence sur le contrat de vente », Construction – Urbanisme, 2019, n° 5, comm. 65 ; - S. Piedelievre, « Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Contrat préliminaire et acte de vente : une nécessaire autonomie », JCP 2019, éd.N, n° 13, act. 340, p. 15 ; -H. Lécuyer, J-B. Seube, D. Savouré, « Vente immobilière », Defrénois 2019, p.29-34 ; - M. Mekki, « Les contrats préliminaires: autonomes mais pas sans effets sur le contrat définitif de vente », JCP 2019, éd.N, n° 21, p.59 ; - « La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Bulletin pratique immobilier (BPIM) 2019, p.20 ; -M. Poumarède, « Nullité du contrat préliminaire de réservation : quel impact sur la vente en l'état futur d'achèvement », JCP 2019, éd.N, n°42, p. 27-28 ; - V. Zalewski-Sicard, «Vente en l'état futur d'achèvement : entre indépendance et interdépendance », JCP 2019, éd.E, n°37-38, p.31-33 ; -A. Merlet, « Vente immobilière – Vente en l'état futur d'achèvement – Nullité du contrat de réservation – Sort du contrat définitif », Administrer, mai 2019, n° 531, p. 30 ; 3e Civ., 7 mars 2019, pourvoi n° 18-16.182 (FS-P+B+I) Sommaire Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation - Offre - Caractérisation - Proposition de reprise du constructeur - Appréciation souveraine. Doctrine - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 122 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 99 ; - O. Tournafond, J-Ph. Tricoire, « VEFA – La proposition de réparation des désordres apparents SDER - 09/12/2019 47/77 affectant l'immeuble livré doit être fiable, pertinente et opportune ! », RD imm., 2019, n° 5, p. 278 ; - O. Tournafond, J-P Tricoire, «VEFA – La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de droit immobilier, 2019, n° 5, p.280 ; - C. Sizaire, « Défaut de conformité apparent et offre de réparer », Construction-Urbanisme, 2019, n° 5, comm. 64 ; - « Vefa et vice apparent : réduction du prix si l'offre de réparation du vendeur n'est pas pertinente », Bulletin pratique immobilier (BPIM), 2019, n° 2, p. 19 ; - « Maison vendue en l'état futur d'achèvement : vices de construction et défaut de conformité », Resp. civ. et assur. 2019, n°7, p.26-27 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : action en diminution du prix et offre de réparation », Gaz. pal. 2019, n°19, p.83 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : cumul des pénalités contractuelles et de l'exception d'inexécution », Gaz. Pal., 2019, 1, p.81 ; 3e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 17-31.665 (FS-P+B+I) Sommaire La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui retient que la stipulation de pénalités contractuelles en cas de retard de paiement fait obstacle à ce que le cocontractant puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement. Titres CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Pénalités contractuelles - Application exclusive (non). CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Sanction - Pénalités contractuelles - Exception d'inexécution – Possibilité Doctrine - O. Tournafond, J-Ph. Tricoire, « VEFA – La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations », RD imm., 2019, n° 5, p. 280 ; - O. Deshayes, « Contrats et obligations - La stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations » JCP 2019, éd.G, n° 14, p. 642 ; - « Des sanctions contractuelles n'interdisent pas d'invoquer l'exception d'inexécution de la Vefa », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 21 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des loyers n° 4, 2019, p. 95 ; - C. Sizaire, « Les pénalités de retard dues par l'acquéreur ne sont pas exclusives de l'exception d'inexécution opposée par le vendeur d'immeuble à construire », Construction-Urbanisme 2019, n°4, p.25-26 ; - V. Zalewski-Sicard, « VEFA : cumul des pénalités contractuelles et de l'exception d'inexécution », Gaz. pal. 2019, n°19, p.81-82 ; - I. Ta, « L'articulation des sanctions contractuelles de l'inexécution du contrat avec les solutions de droit commun », Dr. et patrimoine 2019, n°291, p.13-22 ; - M. Thioye, « VEFA : mis sous le boisseau, le droit commun des obligations reste susceptible de bondir de son embuscade ! », Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2019, n°776 ; SDER - 09/12/2019 48/77 3e Civ., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952 (FS-P+B+R+I) Sommaire L'avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation doit être notifié dans les termes de l'article L. 271-1 du même code mais la sanction du défaut de notification n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir. Titre CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial - Signature d'un avenant - Effets - Notification de l'acte - Défaut - Sanction – Portée. Doctrine - « Construction immobilière », BPIM 2019, n° 903, p. 15-16 ; - M. Zavaro, J. Zavaro, « Construction. Janvier, février et mars 2019 », Annales des loyers 2019, n° 5, p. 122 ; - C. Grimaldi, M. Bouirat, M. Luchel, D. Vittori, P. Vignalou, H. Lécuyer, Seube Jean-Baptiste, Savouré Dominique, « Vente immobilière », Defrénois 2019 n° 15, p. 29 ; - « CCMI : le délai de rétractation à l'égard de l'avenant non notifié n'a pas commencé à courir », Bulletin pratique immobilier (BPIM) n° 2, 2019, p. 19 ; - C. Sizaire, « Application des dispositions de l'article 1794 du Code civil », ConstructionUrbanisme 2019, n° 4, p. 28 ; -« Avenant à la garantie de livraison d'une construction et prise de possession par les maîtres d'ouvrage avant le délai convenu », JCP 2019, éd. E, n° 6, p. 11 ; 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.537 (FS-P+B+I) Sommaire Une cour d'appel, qui prononce la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, peut retenir que la mesure de remise en état des lieux, emportant démolition de l'immeuble, constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés, quasiment achevés, et de la gravité des désordres et que, ce chef de demande, seul expressément formulé par le maître de l'ouvrage, étant rejeté, celui-ci restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination – Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Démolition de l'ouvrage - Opposition du constructeur - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut – Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Demande exclusive en démolition – Portée Doctrine - N. Boullez, « Nullité du CCMI, sanction de la démolition et contrôle de proportionnalité », Gaz. Pal., 2019, n° 8, p. 61 ; - M. Mekki, « Droit des contrats. Décembre 2017-décembre 2018 », D. 2019, n° 5, p. 279 ; SDER - 09/12/2019 49/77 - « Nullité du CCMI : la démolition de l'ouvrage n'est pas systématique, même s'il a des défauts », Bulletin pratique immobilier (BPIM), n° 1, 2019, p. 38 ; - C. Coutant-Lapalus, « Vente immobilière », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 68 ; - C. Sizaire, « Contrat de construction de maison individuelle - La remise en état des lieux est soumise au contrôle de proportionnalité du juge », Construction – Urbanisme, 1er mars 2019, n° 3, comm. 30 ; - G. Maire, « Nullité, remise en état et contrôle de proportionnalité », Revue de droit civil Lamy, février 2019, n° 167, p. 7 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-19.823 (FS-P+B+I) Sommaire Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage. Titres CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut – Portée. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Contrat entaché d'irrégularités - Clause de réserve de travaux au maître de l'ouvrage - Défaut - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Exclusion - Cas - Travaux réalisés par une entreprise tierce à la demande du maître de l'ouvrage Doctrine - M. et J. Zavaro, « Chronique – Construction – Novembre 2018 – Les opérations complexes – Contrat de construction de maison individuelle – Travaux non réalisés par le constructeur de maison individuelle – Responsabilité du constructeur (non) », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 81 ; Contrat d'entreprise 3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-18.801 (FS-P+B+I) Sommaire En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. Titre CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement – Condition. Rapprochement 3e Civ., 8 juin 2005, pourvoi n° 04-15.046, Bull. 2005, III, n° 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité Doctrine - « Dans le marché à forfait, l'entreprise assume le coût des travaux supplémentaires nécessaires », SDER - 09/12/2019 50/77 BPIM 2019, n° 3, p. 17 ; - L. Leveneur, « Marché à forfait : l'article 1793 du Code civil protège le maître de l'ouvrage en cas de travaux supplémentaires », Rev. conc. consom. 2019, n° 7, p. 47 ; - M. Lagelée-Heymann, « Les travaux indispensables dans la réalisation des marchés à forfait, de faux travaux supplémentaires », AJ Contrats d'affaires - Concurrence – Distribution 2019, 6, p. 304-305 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Avril 2019 », Annales des loyers 2019, p. 123-126 ; - C-E Bucher, « Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait », RD imm., 2019, p. 339-340 ; 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.677 (FS-P+B+I) Sommaire La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux. Titre CONTRAT D'ENTREPRISE Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - Conditions - Réception des travaux. Doctrine - H. Perinet-Marquet, « Droit du sous-traitant et retenue de garantie », RD imm., 2019, n° 5, 2019, p. 272 ; - M. et J. Zavaro, « Construction. Novembre 2018 », Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 79 ; - B. Brignon, « Société civile immobilière. Novembre 2018», Annales des Loyers, janvier 2019, n° 1, p. 61 ; - C. Coutant-Lapalus,« Vente immobilière. 20 janvier-15 février 2019 », Annales des loyers 2019, n°4, p. 95-98 ; Environnem

 
Par albert.caston le 04/01/21

L'installation atteinte de désordres ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale de responsabilité décennale

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020

Cassation


M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 953 F-D

Pourvoi n° S 19-14.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Synergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-14.374 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Technip France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Technip France et la société [...] ont chacune formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Synergie, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Technip France, demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société [...], demanderesse à un pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Synergie, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Technip France, de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 2019), le 6 octobre 1999, afin de réaliser la construction d'une usine, la société [...] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un architecte et les sociétés Technip France (la société Technip), Synergie et Betec. Par contrat du 2 octobre 2000, elle a confié l'exécution des travaux relevant du lot « froid industriel et climatisation » à la société IMEF, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société [...]).

2. Se plaignant de désordres, la société [...] a, après expertise, assigné les sociétés [...], Technip et Synergie en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi incident de la société [...], pris en sa seconde branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Technip, réunis

Enoncé du moyen

3. Par son moyen unique, pris en sa première branche, la société Synergie fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Technip et [...] à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts et de fixer, pour leurs recours entre elles, les parts de responsabilité mises à leur charge à un tiers pour chacune, alors :

« 1°/ que les équipements industriels ne relèvent pas en principe de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que plusieurs équipements industriels fonctionnant indépendamment les uns des autres ont été installés dans une usine de conditionnement de fruits, en application d'un contrat conclu en 2000, sans que ces installations ne nécessitent de travaux de construction mais uniquement des travaux de pose ; que la cour a jugé que ces équipements industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, doit être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que ce faisant, la cour n'a caractérisé ni l'existence d'un ouvrage ni la mise en oeuvre de travaux de construction et a donc violé l'article 1792 du code civil. »

4. Par le moyen unique, pris en sa seconde branche, de son pourvoi incident, la société [...] fait grief à l'arrêt de condamner la société Synergie, in solidum avec la société Technip et elle, à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts et de fixer, pour leurs recours entre elles, les parts de responsabilité mises à leur charge à un tiers pour chacune, alors :

« 2°/ que les désordres affectant des éléments d'équipement industriel ne peuvent relever de la garantie décennale que s'ils constituent un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'ayant retenu que la construction de l'usine agro-alimentaire s'étendait à l'implantation d'une chaine de conditionnement comprenant divers éléments d'équipement (surgélateur, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, chambres froides) concernés par les désordres, que ces éléments, situés dans divers bâtiments de l'usine étaient reliés à des armoires électriques et raccordés entre eux par un réseau de canalisations traversant les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et fixées à l'ossature métallique par des ponts d'ancrage, la cour d'appel a énoncé que cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, devait être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un ouvrage de nature immobilière ou la mise en oeuvre d'une construction immobilière, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

5. Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société Technip fait grief à l'arrêt de condamner la société Synergie, in solidum avec la société [...] et elle à payer certaines sommes à la société [...] pour la réparation des désordres et à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un élément d'équipement industriel ne constitue pas un ouvrage soumis à la garantie décennale des constructeurs lorsque son installation ne nécessite pas la mise en oeuvre de travaux de construction ; qu'en l'espèce, plusieurs éléments d'équipement industriels ont été installés au sein d'une usine agroalimentaire appartenant à la société [...], afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (chambres froides, surgélateurs, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, tunnels de surgélation) ; que la cour d'appel a considéré que ces éléments d'équipement industriels, situés dans divers bâtiments de l'usine, reliés entre eux par les armoires électriques et un réseau de canalisations posées au sol qui traversent les cloisons et sont fixées à l'ossature métallique, constituaient un ensemble technique qui, compte tenu de son importance et de sa technicité, devait être qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en jugeant ainsi que les éléments d'équipement industriels installés constituaient un ouvrage, sans caractériser l'existence d'un ouvrage ou la mise en oeuvre de travaux de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

6. Selon ce texte, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

7. Pour condamner les sociétés Synergie, Technip et [...] à payer certaines sommes à la société [...], l'arrêt retient que la centrale frigorifique installée dans l'usine comprend des chambres froides, des appareils techniques divers et complexes qui occupent plusieurs locaux de l'usine et sont reliés à des armoires électriques, qu'ils sont également raccordés entre eux par un réseau d'importantes canalisations qui traversent les cloisons des locaux pour desservir des lieux distincts et sont fixées à l'ossature métallique de l'immeuble par des points d'ancrage et que, même si certaines machines sont seulement posées au sol, cet ensemble technique, relié dans ses différentes composantes, doit être, compte tenu de son importance et de sa technicité, qualifié d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

8. En statuant ainsi, alors que l'installation atteinte de désordres ne relevait pas des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société [...] aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

Bonne année à tous !

 

 Merci à vous tous, qui me suivez si assidument et m'encouragez à poursuivre et partager avec vous ce qui constitue l'objet de ce blog : signaler d'abord les arrêts rendus en matière de responsabilité des constructeurs et d'assurance-construction, leurs commentaires, ou quelques évènements s'y rapportant ou non, mais pas seulement, selon l'humeur du moment...

A tous, malgré les circonstances difficiles que nous traversons actuellement, je souhaite une belle et heureuse année 2021, en dépit de la morosité ambiante.

 

 
Par albert.caston le 29/12/20

Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale

 
Note Caston, GP 2020, n° 31, p. 65.
 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.038

Non publié au bulletinRejet
M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)
 


Texte intégral

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 48 F-D

Pourvoi n° D 19-10.038

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ la société Archi 3A, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société G5 construction, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société 3A réalisation,

3°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 19-10.038 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Colas Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Logistique ussacoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société QBE insurance limited, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Colas Sud Ouest a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat des sociétés G5 construction et Mutuelle des architectes français, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Logistique ussacoise, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Colas Sud Ouest, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Archi 3A du désistement de son pourvoi et à la société G5 construction et à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE insurance limited ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2018), que la société Logistique ussacoise a confié à la société Archi 3A, aux droits de laquelle est venue la société 3A réalisation, puis la société G5 construction, la maîtrise d'oeuvre d'un chantier de construction d'une base logistique de transports routiers comprenant des bâtiments à usage de bureaux, des entrepôts et des abords extérieurs aménagés ; que la société SCREG Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud Ouest, a été chargée du terrassement et des voiries ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 juin 2008 ; que, se plaignant de désordres, la société Logistique ussacoise a, après expertise, assigné la société SCREG et les sociétés 3A réalisation et Archi 3A en indemnisation de ses préjudices, puis, après une expertise complémentaire, a appelé à l'instance la MAF ;

Attendu que la société G5 construction, la MAF et la société Colas Sud Ouest font grief à l'arrêt de condamner la société Colas Sud Ouest à payer la somme de 1 063 281 euros au titre des malfaçons affectant les parkings et de condamner la société G5 construction à la garantir dans la limite de 50 % ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les parkings, constatés par les experts, qui s'étaient révélés après la réception, étaient de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que la société Logistique ussacoise était fondée à prétendre à la reprise intégrale des parkings, cette solution étant la seule à assurer une remise en état pérenne de l'ouvrage, a, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société G5 construction, la MAF et la société Colas Sud Ouest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés G5 construction, MAF et Colas Sud Ouest et condamne les sociétés G5 construction et Colas Sud Ouest à payer à la société Logistique ussacoise la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 23/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 859 F-D

Pourvoi n° M 19-22.304




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Francelot, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Khor immobilier, a formé le pourvoi n° M 19-22.304 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Francelot, de Me Occhipinti, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié, à l'occasion d'un programme immobilier de vente en l'état futur d'achèvement, des travaux de charpente et de menuiseries extérieures à la société [...] (la société [...]).

2. La livraison des lots est intervenue en novembre 2012.

3. Les acquéreurs s'étant plaints auprès du vendeur de désordres affectant notamment les volets des habitations, la société [...] a réalisé des travaux de reprise aux mois d'avril, juin et octobre 2013.

4. Après avoir mis en demeure, par lettre du 28 novembre 2013, la société [...] de reprendre les malfaçons persistantes, la société Francelot a fait remplacer les volets par une société tierce et a assigné la société [...] en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches

6. La société Francelot fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 5°/ le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun des entrepreneurs est distinct de celui de la garantie légale de parfait achèvement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a parfaitement relevé que la société Francelot faisait état de désordres intermédiaires de nature à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société [...] ; qu'en relevant, pour faire échec à ses demandes, que la société Francelot n'avait pas dénoncé à la société [...] les désordres qui lui avaient été signalés par les acquéreurs dans le délai de parfait achèvement, ni ne lui avait demandé, dans ce même délai, le remplacement de l'intégralité des volets posés au regard de leur non-conformité, la cour d'appel, qui a statué au regard de la garantie légale de parfait achèvement, a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

6°/ que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est constitutive d'une faute contractuelle ; que la cour d'appel a expressément relevé que les volets posés par la société [...] étaient défectueux, ce qui était constitutif d'une faute contractuelle, et que la société O... avait procédé à leur remplacement ; qu'en retenant, pour faire échec aux demandes de l'exposante, qu'elle ne démontrait pas que les travaux réalisés par la société O... correspondaient aux reprises défectueuses de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7. En application de ce texte, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de cette garantie.

8. Pour rejeter les demandes de la société Francelot, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas avoir mis en demeure la société [...] de reprendre ses prestations défectueuses dans l'année qui a suivi la réception et qu'elle ne démontre pas que les travaux réalisés par l'entreprise tierce à laquelle elle a fait appel correspondent aux reprises défectueuses de la société [...].

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Francelot avait été saisie de plusieurs réclamations relatives notamment à des malfaçons affectant les volets en bois posés par la société [...], que les reprises réalisées par celle-ci durant le délai de parfait achèvement étaient défectueuses, que la société Francelot l'avait ultérieurement mise en demeure de reprendre les malfaçons persistantes avant de confier la réalisation des travaux à une entreprise tierce, laquelle avait remplacé les volets posés par la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 10/12/20

 Etude Pagès-de-Varenne, Constr.-urb 2020-12, p. 11.