Par albert.caston le 26/01/10

Cet arrêt est commenté, ci-après, par M. AJACCIO

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 33.

13 janvier 2010.

Pourvoi n° 08-19.075.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

12 juin 2008 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sodiaal international, devenue la compagnie des fromages de Richemont, dont le siège est [...],

2°/ à M. Patrick Ouizille, domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société financière et industrielle du Peloux (SFIP),

3°/ à la société Travisol, venant aux droits de la société Norisolec, dont le siège est [...],

4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, nouvelle dénomination de Zurich international France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [...] (Belgique),

7°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est [...],

8°/ à la société Axa Belgium, venant aux droits de la compagnie royale belge, dont le siège est [...] (Belgique),

9°/ à la société Zurich international Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

10°/ à la société Fortis Corporate Insurance, dont le siège est [...] (Belgique),

11°/ à la société Gerling Konzern Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait déclaré recevable, car non prescrite, l'action dirigée par la société SODIAAL INTERNATIONAL contre la SMABTP sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE si la demande de la société SODIAAL INTERNATIONAL, fondée sur les articles 1792 et ss. du code civil, est soumise à une prescription décennale, courant à compter de la réception des travaux, le 20 décembre 1991, il est acquis qu'une citation en justice, même en référé, est interruptive ; que la SMABTP a été appelée en la cause par actes des 22 et 23 juin 1999 n'émanant cependant pas directement de la société SODIAAL INTERNATIONAL qui, elle, avait délivré des actes les 10 et 15 juin 1999 à d'autres intervenants mais ne l'a mise en cause que le 20 novembre 2002 ; qu'il ressort toutefois de l'article 1206 du code civil que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; que, surtout, l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999, qui a été rendue à l'encontre de l'ensemble des défendeurs, y compris la SMABTP, a valablement interrompu la prescription ; qu'enfin, il convient de relever que la société SODIAAL INTERNATIONAL a valablement engagé la responsabilité de la société NORISELEC et de son assureur dans le délai de la garantie décennale et que ces derniers ont, à leur tour, engagé la responsabilité du fournisseur et de la SMABTP dans le même délai valable, si bien que la discussion de la SMABTP à l'encontre de la société SODIAAL INTERNATIONAL se trouve, finalement, de peu de portée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE contrairement à ce qu'allègue la SMABTP, les dispositions de l'article 1206 du code civil ne s'appliquent pas aux seules dettes contractuelles ; qu'en conséquence, en application de l'article 1206 du code civil, la citation en référé délivrée à la société AGROVISOL ISOLATION anciennement TRAVISOL et à la Mutuelle du Mans a eu un effet interruptif de prescription à l'égard de la société PLASTEUROP et de la SMABTP ; que, dès lors, les assignations en référé délivrées les 22, 23 juin 1999 pendant le délai de garantie décennale ont bien interrompu la prescription et ont fait courir un nouveau délai à compter de l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'est pas expiré ce jour ;

1° ALORS QUE toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si le délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, la citation en justice n'a d'effet interruptif sur ce délai que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, non à l'égard de tiers non cités ; que la cour, qui a relevé que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 20 décembre 1991, a constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas mis en cause la SMABTP dans ses actes d'assignation des 22 et 23 juin 1999, à l'intérieur du délai décennal, mais seulement le 20 novembre 2002, hors de ce délai ; qu'en décidant pourtant que l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants, n'était pas prescrite et devait être déclarée recevable, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

2° ALORS QUE la citation en justice n'a d'effet interruptif sur le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, et non pas à un tiers ; que les dispositions de l'article 1206 du code civil, selon lesquelles les poursuites qui sont engagées contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, qui se rapportent au régime des contrats et des obligations, sont étrangères à ce régime de garantie ; qu'en décidant dès lors, en toute hypothèse, que le délai décennal avait été interrompu à l'égard de la SMABTP, bien qu'elle n'ait pas été assignée dans ce délai, parce qu'elle serait elle-même un débiteur solidaire, de sorte que, par application du texte susvisé, l'assignation des autres intervenants avait suspendu à son propre égard le délai décennal d'épreuve, la cour a violé l'article 1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ;

3° ALORS QU'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs n'a aucun effet interruptif de prescription à leur égard s'ils n'ont pas été assignés initialement ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'était susceptible que de faire éventuellement naître un nouveau délai de prescription, avait valablement interrompu ce dernier, au motif qu'elle avait été rendue à l'égard de tous, quand l'assignation du maître de l'ouvrage, seule susceptible en l'occurrence de produire cet effet interruptif, n'a pas été adressée à la SMABTP, la cour a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

4° ALORS QUE, pour justifier enfin la recevabilité de l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, bien que celle-ci n'ait pas été assignée par lui dans le délai décennal, la cour a retenu que la société NORISELEC, entrepreneur, et son assureur, les Mutuelles du Mans, ayant été attraits à la procédure par le maître d'ouvrage, ont eux-mêmes engagé la responsabilité du fournisseur et de son assureur « dans le même délai valable » ; qu'en se déterminant ainsi, quand ni la société NORISELEC ni son assureur n'étaient titulaires des droits du maître d'ouvrage, de sorte qu'ils n'ont pu, par leur propre action, justifier la recevabilité de celle du maître de l'ouvrage contre la SMABTP ni suspendre à son égard le délai de la garantie décennale, la cour a violé les articles 2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en tous points le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait condamné la SMABTP à garantir et à relever la société NORISELEC [anciennement TRAVISOL] et la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES de l'ensemble des condamnations mises à leur charge et de l'avoir elle-même déboutée de sa demande tendant à être garantie par ces sociétés des condamnations mises à sa charge,

AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu à confirmation pure et simple, le premier juge ayant, par des motifs pertinents à adopter en tant que de besoin, procédé à une juste appréciation des faits de la cause et en ayant exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SMABTP conclut en une exonération au moins partielle de la responsabilité de la société PLASTEUROP aux motifs que le maître de l'ouvrage a accepté les risques d'une malfaçon en choisissant un matériau non traditionnel et que le maître d'oeuvre (l'architecte) a préconisé un matériau nouveau sans recherche de fiabilité ; que toutefois elle ne justifie pas que la société PROXIMAL a été informée clairement des risques évoqués à la pose des panneaux litigieux, qui n'ont donc pas été acceptés, de sorte que ladite société n'a aucune part de responsabilité ; que par ailleurs, les désordres sont dus selon l'expertise aux seules imperfections de la conception et de la fabrication des panneaux ; que la SMABTP ne peut non plus reprocher de faute à l'architecte puisque l'entreprise elle-même conseillait ses panneaux pour l'isolation d'entrepôts agro-alimentaires et justifiait d'un avis technique ; que dès lors la responsabilité de la société PLASTEUROP est pleine et entière ;

ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la SMABTP avait soutenu, pour demander un partage de responsabilité, non seulement l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage ou de l'architecte, mais encore celle de la société TRAVISOL elle-même, dans la mesure où elle ne pouvait évoquer les risques de décollements (conclu. p. 6) ; qu'en se dispensant de procéder à l'examen dont elle était saisie de ce chef, sur lequel les premiers juges ne s'étaient pas prononcés, et dont elle ne peut dès lors avoir pu adopter les motifs sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Ireland Limited, la société Aig Europe, la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Fortis Corporate Insurance et la société Gerling Konzern Belgique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2008), que la société Sodiaal international (société Sodiaal), ayant pour activité l'affinage de fromage à raclette, a, par marché du 23 avril 1991, confié à la société Norisolec l'exécution du lot "isolation" dans les travaux d'extension des bâtiments hâloirs du site d'exploitation de Brioude ; que la société Norisolec, aujourd'hui dénommée Travisol, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA), a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la société industrielle et financière du Pelloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception est intervenue le 20 décembre 1991 ; que des désordres étant apparus sur ces panneaux, la société Sodiaal a, par actes des 10 et 15 juin 1999, assigné en référé la société Norisolec et la MMA, qui, par actes des 22 et 23 juin 1999, ont appelé en intervention forcée la société SFIP et la SMABTP ; que deux experts ont été désignés par ordonnance du 15 septembre 1999 ; qu'après dépôt du rapport, la société Sodiaal a, par acte du 20 novembre 2002, assigné en référé-provision la société SFIP, qui a appelé en garantie notamment la SMABTP ; qu'après renvoi de l'affaire devant le juge du fond par ordonnance du 19 février 2003, la société Sodiaal a, par acte du 24 mars 2003, assigné également en réparation la société Norisolec, la MMA et M. Ouizille, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFIP ; des recours en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la société Sodiaal à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si le délai décennal peut être interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, la citation en justice n'a d'effet interruptif sur ce délai que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, non à l'égard de tiers non cités ; que la cour d'appel, qui a relevé que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 20 décembre 1991, a constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas mis en cause la SMABTP dans ses actes d'assignation des 22 et 23 juin 1999, à l'intérieur du délai décennal, mais seulement le 20 novembre 2002, hors de ce délai ; qu'en décidant pourtant que l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants, n'était pas prescrite et devait être déclarée recevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

2°/ que la citation en justice n'a d'effet interruptif sur le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, et non pas à un tiers ; que les dispositions de l'article 1206 du code civil, selon lesquelles les poursuites qui sont engagées contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, qui se rapportent au régime des contrats et des obligations, sont étrangères à ce régime de garantie ; qu'en décidant dès lors, en toute hypothèse, que le délai décennal avait été interrompu à l'égard de la SMABTP, bien qu'elle n'ait pas été assignée dans ce délai, parce qu'elle serait elle-même un débiteur solidaire, de sorte que, par application du texte susvisé, l'assignation des autres intervenants avait suspendu à son propre égard le délai décennal d'épreuve, la cour d'appel a violé l'article 1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ;

3°/ qu'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs n'a aucun effet interruptif de prescription à leur égard s'ils n'ont pas été assignés initialement ; qu'en décidant dès lors que l'ordonnance du 15 septembre 1999, qui n'était susceptible que de faire éventuellement naître un nouveau délai de prescription, avait valablement interrompu ce dernier, au motif qu'elle avait été rendue à l'égard de tous, quand l'assignation du maître de l'ouvrage, seule susceptible en l'occurrence de produire cet effet interruptif, n'a pas été adressée à la SMABTP, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270 du code civil ;

4°/ que, pour justifier enfin la recevabilité de l'action dirigée par le maître de l'ouvrage contre la SMABTP, bien que celle-ci n'ait pas été assignée par lui dans le délai décennal, la cour d'appel a retenu que la société Norisolec, entrepreneur, et son assureur, les Mutuelles du Mans, ayant été attraites à la procédure par le maître d'ouvrage, ont eux-mêmes engagé la responsabilité du fournisseur et de son assureur "dans le même délai valable" ; qu'en se déterminant ainsi, quand ni la société Norisolec ni son assureur n'étaient titulaires des droits du maître d'ouvrage, de sorte qu'ils n'ont pu, par leur propre action, justifier la recevabilité de celle du maître de l'ouvrage contre la SMABTP ni suspendre à son égard le délai de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale, et relevé que l'article 1792-4 du code civil, qui institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément fabriqué, est le fondement de l'action de la société Sodiaal, la cour d'appel, devant laquelle la SMABTP s'était bornée à soutenir que l'action de la société Sodiaal était irrecevable à l'encontre de son assurée, la société SFIP, comme ayant été engagée postérieurement à l'expiration de la prescription décennale, et qui a, à bon droit, retenu, faisant application des règles de la solidarité passive dans les rapports des co-débiteurs entre eux, que les citations délivrées les 10 et 15 juin 1999 par le maître de l'ouvrage à l'encontre de la société Norisolec et de la MMA avaient interrompu la prescription à l'égard de la société SFIP, et donc de la SMABTP, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Travisol et à la société MMA assurances IARD, ensemble, la somme de 2 500 euros et à la société Compagnie des fromages de Richemont la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Blondel, avocat de la société Sodiaal international devenue la compagnie des fromages de Richemont, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Travisol et Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaire :

Le rapport sur l'assurance construction d'Adrien Spinetta indiquait «il faut associer fournisseur et poseur, pour interdire au premier de se désintéresser de ses produits après leur livraison» (page 75). Dans cet objectif de responsabilisation du fabricant et dans la perspective d'une industrialisation de la construction, le fabricant ne pouvant être considéré comme un constructeur, est née l'idée de la responsabilité solidaire du fabricant consacrée par l'article 1792-4 du Code civil. Outre, que le produit doit répondre à la catégorie des produits «conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance» autres que ceux visés à l'article 1792-7 du Code civil (cass. 3e civ., 27 févr. 2008, Sté Aviva assurances et autres c/ SMABTP et autres, pourvoi n° 07-11.280, arrêt n° 165 FS-P+B ; Cass., ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165, RCA 2007 n° 3, ét. 7, p. 15 ; R. D. 2007 n° 14, doctrine p. 981, Ph. Malinvaud; v. blog page du 22 novembre 2007), l'application de cette responsabilité est soumise à un certain nombre de conditions.

Il faut que le produit ait été mis en oeuvre :

- par un locateur d'ouvrage. Lorsque l'ouvrage a été construit par le maître de l'ouvrage lui-même et qu'il n'existait aucun contrat de louage d'ouvrage avec quiconque, il y a lieu d'appliquer la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil (cass. 3e civ., 13 nov. 2003, CRRMA du Sud, Groupama Sud et autres c/ Pierre Delattre, pourvoi n°02-15.367, arrêt n° 1243 FS-P+B) ;

- sans modification, ce qui n'exclut pas quelques ajustements selon la Cour de cassation (cass. 3e civ., 4 janv. 2006, GAN c/ Sté Hôtelière Vol de Nuit, Sté ISO France fenêtres, Sté Préfal et a., pourvoi n° 04-13.489, Arrêt n° 12 ; v. Aménager n'est pas modifier, M. Faure-Abbad, JCP éd. G. n°6, 7 février 2007, actualité 69) ;

- conformément aux règles édictées par le fabricant (cass. 3e civ., 17 juin 1998, n° de pourvoi 95-20.841, Sté Piscines Provence Polyester c/ Jacob et a., publié au bulletin).

Dans ces conditions :

- la responsabilité solidaire du fabricant à l'égard de l'entrepreneur ou du maître de l'ouvrage ne s'applique que si la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement du locateur d'ouvrage est susceptible de jouer. Cela a pour conséquence qu'à défaut d'application de la responsabilité décennale ou de la garantie de bon fonctionnement du locateur d'ouvrage, il ne peut pas y avoir de responsabilité solidaire du fabricant notamment en cas de responsabilité de droit commun du locateur d'ouvrage ;

- le fabricant n'est tenu solidairement qu'au titre de la responsabilité de l'entrepreneur qui a mis en oeuvre le produit et non au titre de la responsabilité d'un autre constructeur ;

- la responsabilité solidaire du fabricant de l'article 1792-4 du Code civil n'est pas exclusive de la mise en oeuvre de sa responsabilité de droit commun (cass, assemblée plénière 7 février 1986, n° de pourvoi: 83-14631, publié au bulletin ; v. blog page du 29 octobre 2009) ;

- les dispositions de la solidarité conventionnelle ou légale des articles 1200 et suivants du Code semblent pouvoir s'appliquer pour certains auteurs (cf responsabilité et assurances construction, Jean Bigot et Anne d'Hauteville, textes commentés, argus éd. 1988, p.75). Le régime de la solidarité passive a notamment pour effet que le maître de l'ouvrage peut poursuivre indifféremment sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil le locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre le produit ou le fabricant qu'il l'a conçu ou les deux selon les circonstances. De la même façon, elle implique que la prescription interrompue par le créancier à l'égard de l'un des codébiteurs solidaires se trouve interrompue à l'égard de tous selon la règle de l'interruption de la prescription prévue par l'article 1206 du Code civil «les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous».

L'arrêt commenté du 13 janvier 2010 est l'illustration de ce dernier effet et des conditions de mise en oeuvre de l'interruption de la prescription à l'égard du codébiteur. La cour de cassation valide l'application des règles issues de la solidarité passive au régime de la responsabilité solidaire du fabricant de l'article 1792-4 du Code civil qui se trouve être un exemple de solidarité d'origine légale. À partir de là l'assignation en référé du 10 et 15 juin 1999 du maître de l'ouvrage à l'encontre du poseur suffit à interrompre le délai de forclusion de la garantie décennale tant à l'égard du constructeur qu'à l'égard du fabricant et son assureur. En validant ainsi l'application de la règle de l'article 1206 du Code civil à la responsabilité solidaire du fabricant, la Cour de cassation redonne donc un peu de lustre à ce régime sujet à de nombreuses critiques (Rapport de IGF/CGPC d'octobre 2006, page 56 ; Rapport annuel 2007 de la Cour de cassation, nouvelles propositions, v. blog page du 12 décembre 2008).

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 24/01/10

Assurance obligatoire - étendue des « travaux de réparation » couverts au sens de la clause-type « nature de la garantie » - définition des dommages matériels

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

Voir d'autres arrêts dans le même sens :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/une-depense-effectuee-pour...

Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 , pourvoi n° 08-18.853, formation de section, cassation partielle, arrêt n° 32

Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement (SMABTP), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2008 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [...],

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...],

3°/ à la société Sodimav, dont le siège est [...],

4°/ à la société Axa France IARD, prise en qualité d'assureur de la société Sodimav, dont le siège est [...],

5°/ à la société Zurich Insurance Ireland Limited, venant aux droits de la société Zurich international France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Ace European group Limited, anciennement dénommée Ace Insurance SA NV, dont le siège est [...],

7°/ à la société Axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée Axa global risks, prise en qualité d'assurureur de la société Plasteurop, dont le siège est [...],

8°/ à la société Axa Belgium, venant aux droits de la compagnie Royale Belge, dont le siège est [...] (Belgique),

9°/ à la société Zurich international Belgique, anciennement dénommée Zurich assurances en Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

10°/ à la société Aig Europe, dont le siège est [...] (Belgique),

11°/ à la société Fortis corporate insurance, anciennement dénommée AG 1824, dont le siège est [...] (Belgique),

12°/ à la société Gerling Konzern Belgique, dont le siège est [...] (Belgique),

13°/ à M. Patrick Ouizille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SFIP, venant aux droits et obligations de la société Plasteurop, domicilié [...],

14°/ à M. Eric Bauland, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BFA alimentaire, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Aig Europe, la société Fortis corporate insurance, la société Gerling Konzern Belgique et la société Zurich Insurance Ireland Ltd ;

Met hors de cause la société Bureau Veritas, la société Mutuelles du Mans assurance et la société Axa corporate solution assurance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2008), que courant 1991, la société Bâtifrance et la société Fromagerie Milleret, assurées en police dommages-ouvrage par la société Ace European group Limited (société Ace), ont, sous la maîtrise d'oeuvre de la société BFA alimentaire (société BFA), depuis lors en liquidation judiciaire, avec le concours de la société Bureau Veritas (société Veritas), assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), chargée d'une mission de contrôle technique, confié à la société Sodimav les travaux d'isolation et de réalisation de cloisonnements isolants dans la construction d'une usine de production de fromages sur le site de Charcenne ; que la société Sodimav, assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa France), a mis en oeuvre des panneaux isolants fabriqués par la société Plasteurop, devenue la Société financière du Peloux (SFIP), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par police responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle du bâtiments et des travaux publics (SMABTP) et par police responsabilité civile produits auprès de la société Axa corporate solutions assurance (société Axa corporate) ; que la réception est intervenue le 13 octobre 1992 ; que des désordres étant apparus, la société Ace, qui, après expertise, avait pré-financé les travaux de réparation, a assigné en remboursement des sommes versées, comprenant notamment l'indemnisation du préjudice immatériel (coût de la réalisation de bâtiments provisoires ou hâloirs tampons - surcoût lié à l'exécution de travaux pendant les week-ends), M. Bauland et M. Ouizille, désignés respectivement liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société BFA et de la société SFIP, les sociétés Veritas et société Sodimav et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour condamner in solidum avec la société Sodimav la SMABTP et la société Axa France à verser à la société Ace la somme en principal de 186 182, 33 € comprise dans celle de 1 343 423, 86 €, et dire que la SMABTP ne pouvait opposer son plafond de garantie contractuellement prévu pour les dommages immatériels, l'arrêt retient que cette somme ne correspond pas à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, que l'exécution de certains travaux pendant le week-end est une simple modalité de réparation des désordres, que la réalisation de locaux provisoires s'imposait, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène auxquelles elle était soumise, pour procéder efficacement et à moindre coût à la réparation des désordres et qu'en conséquence, les frais exposés pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité du maître de l'ouvrage pendant la remise en état des locaux sinistrés doivent être considérés comme relevant de la réparation des dégradations subies par les bâtiments, et, par conséquent, comme faisant partie des dommages matériels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel de la SMABTP non fondé, condamné in solidum, avec la société Sodimav, la SMABTP et la société Axa France à verser à la société Ace la somme en principal de 186 182, 33 euros comprise dans celle de 1 343 423, 86 euros, et dit que la SMABTP ne pouvait opposer son plafond de garantie contractuellement prévu pour les dommages immatériels, l'arrêt rendu le 11 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée [...]

Commentaire :

I- Les circonstances

Un maître d'ouvrage (la société ACE) confie à la société S. (assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD) des travaux d'isolation et de réalisation de cloisonnements isolants pour une usine de production de fromages. Les panneaux isolants ont été fabriqués par la société P. assurée par un contrat de responsabilité décennale auprès de la SMABTP. Après réception, des désordres étant apparus, la société ACE, qui, après expertise, a pré-financé les travaux de réparation, assigne le constructeur, le fabricant et leurs assureurs en remboursement des sommes qu'elle a payées, comprenant notamment l'indemnisation du préjudice consécutif à la réalisation de bâtiments provisoires (dits «hâloirs tampons») prévus pour l'exécution de travaux de reprise pendant les week-ends.

La cour d'appel de Besançon condamne la société S., la SMABTP et la société Axa France in solidum à verser à la société ACE la somme en principal de 186 182, 33 € comprise dans celle de 1 343 423, 86 €, en précisant que la SMABTP ne peut opposer son plafond de garantie prévu pour les dommages immatériels. L'arrêt retient que cette somme ne correspond pas à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, que l'exécution de certains travaux pendant le week-end est une simple modalité de réparation des désordres, que la réalisation de locaux provisoires s'imposait, compte tenu du caractère alimentaire de l'activité de l'entreprise et des réglementations d'hygiène auxquelles elle était soumise, pour procéder efficacement et à moindre coût à la réparation des désordres. En conséquence, la cour considèrera que les frais exposés pour permettre la continuité de l'exploitation de l'activité du maître de l'ouvrage pendant la remise en état des locaux sinistrés doivent pris en compte dans la réparation des dégradations subies par les bâtiments et par conséquent comme faisant partie des dommages matériels.

La cour de cassation, au visa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe 1, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon au motif que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même.

II - L'identité des domaines d'application responsabilité/assurance est réduite aux seuls dommages matériels

La symétrie des dommages couverts au titre de la présomption de responsabilité et garantis au titre de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale apparaît acquise à la lecture des textes. Le constructeur répond de plein droit des dommages d'une certaine nature et d'une certaine gravité (articles 1792 et 1792-2 du Code civil). L'assurance obligatoire a pour objet de couvrir cette «responsabilité décennale» (article L.243-1 du Code des assurances). La présomption de responsabilité s'applique en cas de dommages affectant matériellement l'ouvrage ou ses équipements dans sa solidité ou sa destination. Il s'avère cependant que la jurisprudence a pris en compte dans l'étendue de la garantie décennale, l'indemnisation des dommages consécutifs à une atteinte matérielle à l'ouvrage. Ainsi, en l'état du droit positif, la garantie décennale porte sur la réparation des dommages à l'ouvrage et sur l'ensemble des conséquences qui lui sont directement liées. Il n'en est pas de même pour l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence excluant de l'assurance obligatoire la prise en charge des dommages immatériels (cass. 1er civ., 25 février 1992 pourvoi n° 89-12.138, bull. 1992 I n° 63 p. 43 et sur legifrance.gouv.fr; cass. 1er civ., 12 mai 1993, RGAT 1993 n°4 n. A. d'Hauteville ; cass. 1er civ., 13 mars 1996, RDI 1996 p. 241 comm. G. Leguay et Ph. Dubois ; cass. 3e civ., 15 janv. 2003 pourvois n° H 00-16.606 et J 00-16.453, JCP 203, IV, 1392, RDI 2003 p. 190, RCA mai 2003 p. 17 n°74 ; cass. 3e civ., 8 juin 2004 pourvoi n° U 03-13.254, Arrêt n° 709, RDI 2004 p. 424 comm. G. Leguay). Il soulève cependant un cas inédit relatif à la notion de «travaux de réparation» au sens de la clause-type «nature de la garantie». Celle-ci, déterminant le champ des dommages couverts, est très explicite et ne souffre guère d'interprétation en raison de sa rédaction restrictive.

Ainsi, tant par leur nature que par leur finalité, la mise en place de bâtiments «tampons» ne pouvait s'assimiler à des travaux engagés pour la réparation de l'ouvrage. Les coûts des sommes engagées pour la construction de ces hâloirs n'entraient pas dans le champ des travaux de réparation. Ces bâtiments permettaient de poursuivre l'exploitation pendant la période nécessaire à la réalisation des travaux de réfection des ouvrages et tendaient ainsi à réparer le préjudice de jouissance lié aux désordres et à prévenir la survenance de pertes d'exploitation liées à la réalisation de ces travaux. La Cour de cassation pose le principe que seules les dépenses engagées pour réparer les dommages affectant l'ouvrage lui-même relèvent de la garantie obligatoire de responsabilité décennale. Les autres dépenses sont du domaine des préjudices immatériels non inclus dans la garantie d'assurance obligatoire. L'assureur est alors à même d'opposer son plafond de garantie contractuel applicable pour ces dommages.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 18/01/10

Assises « JUSTICE CONSTRUCTION

MARDI 9 FEVRIER 2010

SANTÉ et ACTE DE CONSTRUIRE

Première Chambre – Cour d'appel de PARIS

MATIN

Accueil à partir de 8 h 30.

9 heures Ouverture des Assises

par Monsieur Alain LACABARATS,

Président de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation.

Intervention du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'Appel de Paris

Présentation de la journée par Monsieur Fabrice JACOMET,

Président de « Justice Construction».

Présentation de la matinée

par Monsieur Jean-Claude RIGUET, Vice-président de « Justice Construction

LA POLLUTION DES SOLS ET LA GESTION DES DECHETS REGLEMENTATION NATIONALE ET EUROPEENNE

par Maître Jean-Pierre BOIVIN, Avocat à la Cour d'Appel de Paris Professeur à l'Université de Sceaux.

DÉBAT

LA PREPARATION DU CHANTIER

par Madame Véronique FOUILLEROUX, Chef du département prévention et conditions de travail à la Fédération Fran du Bâtiment.

TABLE RONDE

Avec la participation de

Monsieur Bertrand FAURE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Par

Monsieur Denys MILLET, Avocat Général à la Cour d'Appel de Paris.

LES PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES

par le Docteur Catherine BONNIN, Directeur Général de l'Association Paritaire de Santé au Travail BTP RI' et le Docteur Claudie LEBAUPAIN.

DÉBAT

-- DÉJEUNER LIBRE --

APRÈS-MIDI

Présentation de l'après-midi par Maître Jean-François PÉRICAUD et Monsieur Jean DUNGLAS Vice-présidents de «Justice Construction».

LE CHOIX DES MATERIAUX

REGLEMENTATION ET PROTECTION DE LA SANTE

par Monsieur Dominique HOESTLANDT.

Président de I'UNICEM.

DÉBAT

LE RISQUE PENAL

A QUELLE FIN?

par Maître Nathalie RORET

Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

DEBAT

LE RISQUE CIVIL

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

par Monsieur le Professeur François-Guy TREBULLE,

Professeur à l'Université Paris-Descartes.

DÉBAT

SYNTHESE

par Monsieur le Professeur François-Guy TREBULLE.

CLÔTURE DES TRAVAUX

par Monsieur Fabrice JACOMET,

Président de « Justice Construction

Par albert.caston le 09/12/09

La citation doit avoir été délivrée, avant expiration du délai, à la requête d'une personne ayant qualité pour agir et viser les débiteurs de la garantie.

L'arrêt ci-dessous est l'objet d'un court commentaire de M. Serge DEYGAS (revue « PROCEDURES », n° 12, p. 43)

Conseil d'État

N° 308163

Mentionné au tables du recueil Lebon

Section du Contentieux

Lecture du mercredi 7 octobre 2009

...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié la maitrise d'oeuvre à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO ; que les travaux commencés en 1987 ont fait l'objet de réceptions avec réserve les 10 et 25 juin 1988, lesquelles ont été levées le 15 décembre 1988 ; que postérieurement à cette réception, des désordres sont apparus sur les menuiseries extérieures qui ont fait l'objet de la part du département de la Gironde de plusieurs déclarations de sinistre le 30 juillet 1990 et les 2 avril, 2 mai, 7 novembre et 27 décembre 1991 puis le 22 novembre 1994 auprès de l'assureur de cette collectivité, la SA Sprinks ; qu'en raison de la modicité de l'indemnisation proposée par cette société, le département de la Gironde a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SA Sprinks pour obtenir d'une part, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une expertise ;

que par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1993 le président de cette juridiction a désigné un expert dont il a défini le champ de l'expertise ; que cette expertise a, par suite, été élargie à la demande de la SA Sprinks aux constructeurs ; que ce n'est que le 10 avril 2000, soit après l'expiration du délai de dix ans, que le département de la Gironde a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, une action tendant à ce que la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Société ATMO solidairement avec le constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie décennale engagée par le département de la Gironde, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que les désordres invoqués avaient fait l'objet dés 1993, dans le cadre de l'action engagée par le département à l'encontre de son assureur dommages-ouvrage devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, de citations en justice au sens de l'article 2244 du code civil ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale à l'encontre des sociétés Sneg Fayat et ATMO ; que, toutefois, ces demandes en référé ont été introduites par le département de la Gironde, maître de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont, pour ce motif, fondées à en demander l'annulation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'une ordonnance de référé a un effet interruptif de prescription à l'égard des seules parties appelées à la procédure initiale, pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

Considérant que le délai d'action décennale du département de la Gironde à l'égard du constructeur et du maître d'oeuvre a commencé à courir à la date où les réserves ont été levées, soit le 15 décembre 1988, et a donc expiré le 15 décembre 1998 ; que la requête, en date du 10 avril 2000, tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, a été enregistrée le 10 avril 2000, postérieurement à l'expiration du délai décennal ; qu'à défaut de mise en cause du constructeur et du maître d'oeuvre dans la procédure initiale, la prescription décennale relative à l'ouvrage en cause n'a pu être suspendue par les ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux faisant droit aux demandes de mesure d'instruction présentées avant tout procès ; que le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré, la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et de la Sneg Fayat et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité de 84 243,82 euros en réparation des dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs à Lacanau; que la demande présentée à ce titre devant le tribunal administratif doit être rejetée ;

Considérant en outre qu'en l'absence de tout élément apporté par le département de la Gironde de nature à justifier d'un préjudice pour trouble de jouissance et atteinte à l'image de cette collectivité, les requérantes sont aussi fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif les a condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros à ce titre ; que la demande d'indemnisation présentée par le département de la Gironde doit ainsi être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros chacune au titre des frais exposés au même titre par la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et par la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés ;

Article 2 : La demande présentée par le département de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du département de la Gironde présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

...

Par albert.caston le 04/12/09

Je remercie tout particulièrement François-Xavier AJACCIO de nous avoir réservé ce commentaire très complet des nouvelles clauses-types applicables en matière d'assurance-construction.

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Précisions complémentaires récentes :

Cet arrêté est également commenté par M. DESSUET, à la RDI (février 2010, p. 72 et ss.) et par M. BERTOLASO (in "CONSTRUCTION URBANISME", n° 2, février 2010, p. 7).

Voir aussi : Lamy Droit Immobilier - 2009

02-2010

Chronique

La réforme des clauses applicables aux contrats d'assurance construction obligatoires

Cyrille CHARBONNEAU

et :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/l-arrete-qui-refond-les-cl...

dans la RDI, n° 5, mai 2010, le commentaire de M. LEGUAY, p. 240.

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Présentation de l'arrêté du 19 novembre 2009 (JORF du 27 novembre 2009) portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

Cette nouvelle version des clauses-types était ardemment attendue par les différents acteurs de la construction. Elle permet de mettre en conformité leur contenu aux différentes évolutions du régime depuis l'ordonnance du 8 juin 2005. Elle marque l'aboutissement de la réforme, de l'amplitude de l'assurance initiée par l'amendement de Monsieur le sénateur Mercier, qui, sur le fond, répondait à un besoin du marché.

Elle comporte quelques améliorations rédactionnelles limitées, les pouvoirs publics n'ayant pas souhaité les réécrire complètement.

l- Le contexte général et historique

1- Origine

Les clauses-types (annexes I et II à l'article A. 243-1 du Code des assurances) sont issues d'un arrêté du 17 novembre 1978. Elles ont été modifiées à plusieurs reprises. On notera, notamment, l'arrêté du 27 décembre 1982 (JO du 31 décembre 1982) qui introduit, à l'annexe I relative à l'assurance obligatoire de responsabilité, la clause «nature de la garantie» et a modifié la clause «durée et le maintien de la garantie dans le temps» pour tenir compte du passage du régime de gestion de l'assurance obligatoire en capitalisation.

2- Cadre légal

Les objectifs de la loi du 4 janvier 1978 pour l'amélioration des garanties d'assurance, la protection du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs de l'ouvrage, l'élimination de la sous-assurance, la responsabilisation des acteurs... s'expriment dans leur plénitude à travers les obligations d'assurance de responsabilité et de dommages. Mais, celles-ci, pour pouvoir pleinement s'exprimer doivent être déclinées dans leurs modalités pratiques. Techniquement, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prévoir en détail les modalités d'application des obligations édictées (v. article L.243-8 du Code des assurances). Ainsi, par le biais de clauses-types, la liberté contractuelle laisse place à un cadre impératif.

L'article L.243-8 du Code des assurances impose, d'une part, le respect de règles impératives que l'autorité administrative est chargée de rédiger et, d'autre part, s'assure de la transposition contractuelle dans les polices d'assurance des principes de l'obligation d'assurance («tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent Code»).

C'est sur le fondement de l'article L.310-7 du Code (actuellement article L.111-4 du Code des assurances : « l'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats ... ») accordant à l'autorité administrative l'usage de clauses pour typifier les contrats d'assurance, que, l'arrêté du 17 décembre 1978 a édicté l'article A.243-1 du Code des assurances : «Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II [assurance des travaux de construction, assurance obligatoire] doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

- à l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

- à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent».

L'arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance construction remplace cet article A.243-1 du Code des assurances et ses annexes.

3- Objet de l'arrêté du 19 novembre 2009

L'arrêté du 19 novembre 2009 a pour objet d'actualiser les clauses-types (annexes I et II à l'article A.243-1 du Code des assurances) au nouveau dispositif de l'assurance construction. En effet, le nouvel article L.243-9 du Code des assurances (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 145, J.O n° 303 du 31 décembre 2006) complété par l'article R.243-3 du Code des assurances (décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation, JORF n°0304 du 31 décembre 2008, texte n°71) prévoit la possibilité de plafonner le montant de la garantie d'assurance pour les constructions autres que celles destinées à l'habitation.

Il était donc nécessaire que les clauses-types soient modifiées. Il s'agit plutôt d'une mise en conformité réglementaire que d'une réforme des annexes constituant les clauses types.

Par ailleurs, il était nécessaire de créer une annexe supplémentaire pour le nouveau contrat d'assurance collectif tel que prévu par l'article R.243-1 du Code des assurances issu du décret du 22 décembre 2008. C'est chose faite, selon la nouvelle annexe III à l'article A.243-1 du Code des assurances. Dorénavant, les modalités de plafonnement de la garantie d'assurance initiée en fin d'année 2006 sont pleinement opérationnelles.

Au final, on soulignera la nouvelle dichotomie dans le domaine de l'assurance-construction entre les travaux de construction destinés à l'habitation et ceux destinés à un usage autre que l'habitation. Les modifications des clauses-types entérinent cette double approche.

II- Présentation des modifications des annexes I & II à l'article A.243-1 du Code des assurances

4- Modifications apportées à l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances applicable aux contrats d'assurance de responsabilité décennale

4.1 La clause « nature de la garantie »

4.1.1 Son objet. Cette clause a été introduite par l'arrêté du 27 décembre 1982 lors du passage du régime de l'assurance-construction en capitalisation. Elle circonscrit la garantie au paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, soit la couverture des dommages matériels à l'ouvrage après réception affectant l'ouvrage exécuté par l'entrepreneur assuré ou auquel il a participé. Comme le confirmera la jurisprudence (cass. 1ere Civ. ; 25 mai 1992, R. D. 1992 p. 469 ; cass. 1ere Civ., 23 mai 1993, RGAT 1993 n°4 n. A. d'Hauteville), se trouvent exclues du domaine de l'assurance obligatoire, les autres natures de dommages. Cette clause permettra à la Cour de cassation d'asseoir sa jurisprudence sur le caractère illicite des montants de garantie.

La garantie apportée est très protectrice puisqu'elle implique le coût des travaux de réparation mais aussi, en cas de remplacement des ouvrages, les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

4.1.2 Modification apportée par l'arrêté du 19 décembre 2009. Il s'avère que l'annexe I n'avait pas fait l'objet de mise à jour depuis la parution de l'ordonnance du 8 juin 2005, notamment pour prendre en compte dans la garantie les dommages causés aux existants, tels que prévus par les dispositions de l'article L.243-1-1 II du Code des assurances.

Les vocables «travaux de bâtiment» sont par ailleurs bannis et remplacés par «travaux de construction».

4.2 La nouvelle clause « montant de la garantie » (clause type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L.243-9 du Code des assurances)

4.2.1 Son objet. L'annexe I ne comportait pas de clause relative au montant de garantie. Dorénavant, à la suite du vote de la limitation de la garantie dans les opérations autres que l'habitation, une clause spécifique «montant et plafond de la garantie applicable aux seuls contrats relevant de l'article L 243-9 du Code des assurances » est instituée.

Il est ainsi confirmé, pour les constructions portant sur des habitations, que la garantie porte sur la réparation de l'intégralité des dommages matériels affectant l'ouvrage après réception.

En revanche, dans le cas de travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de garantie du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité est égal, conformément aux dispositions de l'article L.243-9 du Code des assurances, au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage. Il s'agit d'un minimum réglementaire (selon la formule «ne peut être inférieur» de l'article R. 243-3 du Code des assurances).

Toutefois, lorsque le coût de construction dépasse 150 millions d'euros, le montant de garantie est limité à cette dernière somme.

Par ailleurs, lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, le montant de garantie du contrat individuel est ramené à un montant fixé lors de la mise en place de celui-ci ; mais ce montant est obligatoirement égal à la franchise du contrat collectif (v. paragraphe 4.2.2. a ci-dessous).

Le coût total de la construction est défini par le «montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris». Dans le coût total de la construction est intégrée la valeur des existants qui entrent dans le champ de la garantie obligatoire.

4.2.2 Observations

a) Approche du montant de garantie : l'ajustement des montants de garanties des contrats individuels aux seuils de déclenchement du contrat d'assurance collectif

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant de garantie en cas de travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation est distinct, selon qu'il est recouru ou non à un contrat d'assurance collectif.

En cas de recours à un contrat d'assurance collectif, le plafond de garantie du contrat individuel est défini lors de la mise en place dudit contrat collectif.

Pour sécuriser le montage d'assurance et pour éviter un « trou » de garantie entre les contrats individuels et le contrat d'assurance collectif, il a été prévu que le montant de garantie du contrat individuel ne saurait être inférieur à la franchise absolue prévue par le contrat collectif. Ainsi, le montant de garantie du contrat individuel est égal au seuil de déclenchement du contrat d'assurance collectif tel que prévu lors de sa mis en place.

b) Clause de revalorisation du montant de garantie

La disposition relative à la revalorisation du montant de garantie prévue anciennement à la clause « durée et maintien de la garantie dans le temps » ne conserve son intérêt que dans le cadre de la garantie plafonnable, c'est-à-dire pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation. Elle n'avait d'ailleurs peu d'intérêt, compte tenu de la jurisprudence sur l'inopposabilité des plafonds contractuels. Les modalités de revalorisation du montant de la garantie n'apparaissent donc que dans le cadre de la nouvelle clause «montant de la garantie» (clause type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L.243-9 du Code des assurances).

4.3 La clause « durée et maintien de la garantie dans le temps »

4.3.1 Son objet. Cette clause fut l'objet d'un remaniement important par l'arrêté du 27 décembre 1982, lors du passage sur régime de la gestion en semi-répartition en gestion par capitalisation.

Le premier paragraphe avait pour objet, d'une part, de signifier que la garantie s'applique à toute la durée de la responsabilité qui pèse sur l'assuré (cass. 1ere civ., 14 janvier 1992, RGAT 1992, p. 325 n. H. Périnet-Marquet) et, d'autre part, de gérer la succession des garanties dans le temps. Sur ce dernier point, l'assureur n'est tenu de couvrir les dommages relevant de la présomption de responsabilité de son assuré que s'il se rapportent à des travaux exécutés pendant la période de validité de son contrat et, plus spécifiquement, ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier à compter de la prise d'effet du contrat et jusqu'à sa résiliation.

La clause ne nous renseignait cependant pas sur la notion d'ouverture de chantier. Aussi, et pour tenir compte d'une interprétation jurisprudentielle déroutante (cass.1ere civ., 13 mai 1988 n° de pourvoi 96-13341, non publié au bulletin, sur Legifrance.gouv.fr ; cass. 1eer civ., 29 avril 2003 n° de pourvoi 00-12.631 sur Legifrance.gouv.fr, RDI 2003 p. 441, obs. P. Dessuet ; cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° de pourvoi 05-15.214, arrêt n°984, RDI 2006 p. 425, obs. P. Dessuet) l'arrêté du 19 novembre 2009 a apporté des éclaircissements bienvenus (voir ci-après § 4.3.2).

Le deuxième paragraphe a été substantiellement modifié par l'arrêté du 27 décembre 1982 lors du passage du régime de l'assurance construction à la gestion en capitalisation. Jusqu'au 31 décembre 1982, sauf les cas de cessation d'activité de l'assuré (quelle que soit la cause, lorsqu'il n'y avait pas transmission ou cession du fonds de commerce), le régime de semi-répartition prévoyait que les garanties étaient maintenues en cas de changement d'assureur, sous réserve du paiement, à l'ancien assureur, d'une prime subséquente pendant tout la durée de responsabilité restant à couvrir. Selon la clause modifiée en 1982, la garantie est maintenue pour les travaux objets d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, pendant toute la durée de la garantie décennale (10 ans à compter de la réception selon l'article 1792-4-1 du C. civ). Cette approche est naturellement maintenue.

Le troisième paragraphe prévoyait une clause d'actualisation de la garantie pour tenir compte des effets de l'inflation amenuisant le plafond de garantie contractuel accordé à la souscription du contrat. Il vient d'être supprimé.

4.3.2 Nouvelle définition de l'ouverture de chantier. Le nouveau texte donne une définition de l'ouverture de chantier. Il faut retenir que l'ouverture de chantier est une date unique pour l'ensemble des intervenants quel que soit le moment où ils interviennent sur le chantier : « Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux ».

Deux exceptions sont prévues. La première concerne le professionnel qui établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie. Dans ce cas, l'ouverture de chantier s'entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

La deuxième exception est relative au professionnel qui exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qu'à cette même date il est en cessation d'activité. Dans ce cas, l'ouverture du chantier s'entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

4.4 La clause « Franchise ».

Elle a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

4.4.1 Son objet. Il s'agit d'une disposition ayant pour objet de responsabiliser l'assuré sans pour autant restreindre, en raison de l'inopposabilité de la franchise aux tiers, le droit du bénéficiaire de la garantie d'assurance de responsabilité à une réparation intégrale des dommages affectant l'ouvrage. Ainsi, la pertinence de son intitulé s'est posée à l'occasion de la refonte des clauses types. Cette clause ne s'assimile-t-elle pas à un découvert de garantie ?

4.4.2 Une modification sémantique dans l'esprit de la loi. Comme le précisait le dernier paragraphe de l'ancienne clause «l'assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise». Il s'agit à proprement parler en droit des assurances d'un « découvert de garantie ». Le découvert de garantie est une fraction du montant du dommage qui est mise obligatoirement à la charge de l'assuré dans un but de prévention et de responsabilisation. Le découvert de garantie ne peut être garanti auprès d'un autre assureur comme l'indiquait précisément la clause type à la différence d'une franchise et cela par application du principe général de l'article L.121-1, alinéa 2 du Code des assurances : « [...] Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre» (v. JurisClasseur resp. et ass., fasc. 510-20, cote :05-2008).

L'arrêté de novembre 2009 n'a toutefois pas mis en conformité l'intitulé de la clause avec l'objectif souhaité par le pouvoir réglementaire, pour des raisons de cohérence législative. En effet, modifier l'intitulé de la clause franchise aurait nécessité de revoir d'autres textes législatifs qui se référent spécifiquement à la franchise (le mot «franchise» est par exemple visé dans le dispositif du BCT).

Une modification formelle du texte a cependant été faite ; elle tient compte de l'esprit de la loi. On ne vise plus l'indemnité mais le sinistre : «l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

4.5. La clause «exclusion/déchéance»

La clause d'exclusion visant les dommages dus à une cause étrangère a été modifiée afin de ne plus faire référence aux différents cas de clauses étrangères. Il s'agit d'une modification purement formelle.

Les dispositions sur la déchéance ont été reprises dans le cadre d'une clause spécifique intitulée «déchéance» dont le contenu n'a pas été modifié.

5. Présentation des modifications apportées à l'annexe II applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage

5.1 Intégration dans la garantie des existants soumis. Cette modification prend en compte le dispositif de l'article L 243-1-1 II du Code des assurances.

5.2 Le montant de garantie en habitation et hors habitation. La clause «montant et limite de garantie» est modifiée.

a) Il n'est plus fait référence en habitation à la limitation de la garantie au montant du coût total de la construction conformément au nouveau dispositif. Il s'agit d'une évolution conforme à la modification de l'article L.243-9 du Code des assurances votée lors de la réforme de l'ordonnance sur les partenariats public/privé (loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, article 50). Le plafonnement du montant de garantie introduit pour les seuls travaux de constructions destinées à un usage autre que l'habitation imposait que la limite de garantie qui était prévue dans la précédente clause-type soit cantonnée à ces seuls types d'ouvrage. Cette modification a pour conséquence que la garantie de dommages-ouvrage pour les ouvrages d'habitation porte sur le paiement de l'intégralité des dommages matériels de nature décennale. L'assureur de dommages-ouvrage pourra par ailleurs exercer pleinement son recours subrogatoire à l'encontre des assureurs de responsabilité.

b) En revanche, pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au :

a. montant du coût total de construction,

b. ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du Code des assurances, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant.

Le coût de la construction doit être repris dans les conditions particulières du contrat. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L 243-1-1 du Code des assurances.

5.3 Point de départ et durée de la garantie. Afin de responsabiliser les entreprises pendant l'année de parfait achèvement au titre de leur obligation de garantie, le paragraphe b) a été sensiblement modifié. Le bénéficiaire devra justifier de la mise en demeure restée infructueuse par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.

5.4 Communication du rapport préliminaire. Pour tenir compte de la jurisprudence judiciaire qui considérait que l'assureur de dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir, préalablement à cette notification, donné communication du rapport préliminaire d'expertise (Cour de cassation, 3e civ., 3 janv. 2006 - Pourvoi n° 04-19.043, Arrêt n° 36, 2e espèce), la clause type a été modifiée. Dorénavant, le rapport préliminaire peut être communiqué lors de la prise de position.

III- La nouvelle annexe III relative au contrat d'assurance collectif de responsabilité souscrit pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacune de ces personnes

6. Genèse. Le contrat collectif de responsabilité décennale a été consacré par le décret du 22 décembre 2008 (n° 2008-1466 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation, JORF n°0304 du 31 décembre 2008) pris en application de l'article L.243-9 du Code des assurances permettant de plafonner les garanties pour les constructions destinées à un usage autre que d'habitation. Le contrat collectif de responsabilité est codifié à l'article R.243-1 du Code des assurances.

Comme l'indique le très long intitulé de l'annexe III le contrat collectif d'assurance de responsabilité décennale a pour objet de permettre aux assujettis de répondre à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale qui pèse sur eux par le biais de la souscription d'un contrat collectif en complément de leurs contrats individuels.

L'article R.243-1 du Code des assurances reconnaît le mécanisme de la police complémentaire de groupe. Il permet de compléter le montant de garanties des contrats individuels.

La mise en place du contrat collectif a, dans le domaine de l'assurance des opérations de construction destinées à l'habitation, pour effet de rendre possible les plafonds de garantie et, dans l'assurance des opérations de construction destinées au domaine autre que l'habitation, de permettre des modalités de garantie différentes.

a) Dans le domaine de l'habitation, la garantie doit permettre de couvrir le paiement total des travaux de réparation des dommages affectant l'ouvrage. Ainsi, la garantie est délivrée à hauteur du risque qui pèse sur le constructeur. Avec la souscription d'un contrat collectif, le contrat d'assurance individuel pourra comporter un montant de garantie. Ce montant constituera le premier niveau de garantie au-delà duquel le contrat collectif interviendra «en complément». Autrement dit, en cas de souscription d'un contrat collectif, le risque couvert à hauteur du coût total des réparations est ramené à un risque couvert à hauteur d'un montant de garantie fixé lors de la mise en place du contrat collectif. Le complément de montant de garantie est apporté par le contrat collectif.

b) Dans le domaine de l'assurance d'une opération de construction non destinée à l'habitation, les enjeux sont tout à fait différents. En effet, un plafond de garantie est possible, celui-ci est fixé au coût de la construction. Lorsqu'un contrat collectif est mis en place, les montants de garantie des contrats individuels équivalant, pour chacun, au coût de la construction sont ramenés à des montants déterminés qui constituent, avec le complément de montant de garantie apporté par le contrat collectif, l'engagement global et limité des assureurs. Celui-ci constitue à la fois un plafond de garantie et le plafonnement des garanties.

Au final, le recours au contrat collectif permet d'optimiser les coûts d'assurance en évitant la multiplication des élévations des montants de garantie, dans chaque contrat individuel, au coût total de la construction. Le plafonnement des garanties permet de couvrir les grands chantiers où la capacité financière du marché peut s'avérer insuffisante.

7. Présentation de la clause «nature de la garantie». Le contrat collectif a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 II du Code, lorsque la responsabilité de l'un ou de plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.

La garantie est donc identique à celle prévue à la clause «nature de la garantie» de l'annexe I mais elle s'applique au bénéfice de différents assurés.

8. Présentation de la clause «montant de la garantie». L'intitulé de la clause se réfère à l'article L.243-9 du Code des assurances. Cette clause ne s'applique que dans le cadre de contrat collectif souscrit pour des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas possible de recourir à un contrat collectif pour des travaux de construction destinés à l'habitation. Dans ce cas, il n'a tout simplement pas été prévu de clause spécifique relative au montant de garantie. Il est supposé que le montant de la garantie du contrat collectif porte sur le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l'ouvrage et engageant la responsabilité des constructeurs.

Dans le cadre des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie s'établit selon les modalités prévues au moment de la mise en place du contrat collectif. Ce montant de garantie doit être indiqué aux conditions particulières du contrat. Conformément à l'article L.243-9 du Code des assurances, le montant de garantie ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou à 150 000 000 € (selon le paragraphe I de l'article R. 243.3 du Code des assurances) si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce dernier montant.

La clause donne une définition du coût total de la construction et prévoit que la garantie est revalorisée selon des modalités contractuelles entre la date de souscription et celle de la réparation du sinistre.

9. Présentation de la clause «durée et maintien de la garantie dans le temps». Naturellement, le contrat collectif est délivré, de façon pérenne, pour toute la durée de responsabilité qui pèse sur les constructeurs.

10. Présentation de la clause «franchise au sens du présent contrat». Cette clause est essentielle et fondamentale dans l'approche générale de la souscription des contrats collectifs.

En effet, elle formalise le principe que le contrat collectif est un contrat autonome, indépendant et qu'il n'a pas pour objet de pallier les insuffisances ou les absences de garanties des contrats individuels.

Ainsi, la clause «franchise» prévoit que le contrat intervient au-delà d'une franchise absolue égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés.

Dans la pratique, ce point d'attachement, constitué par les montants de garantie des contrats individuels fixés au moment de la mise en place du contrat collectif, constitue le seuil de déclenchement du contrat collectif, ce dernier, ne pouvant intervenir en-deçà.

Ces montants de garantie des contrats individuels constituent donc, des franchises absolues pour le contrat collectif. Elles sont opposables à tous : constructeurs, maîtres de l'ouvrage et propriétaires successifs de l'ouvrage, assureur dommages-ouvrage...

Par un tel dispositif, le montage en ligne est totalement sécurisé :

- des premières lignes, constituées par les montants de garantie des contrats individuels des constructeurs, intervenant jusqu'au seuil de déclenchement du contrat collectif ;

- une seconde ligne d'assurance collective, constituée par un montant de garantie complémentaire, qui se déclenche automatiquement et exclusivement au-delà des montants de garantie des contrats individuels.

IV- Entrée en vigueur

C'est le point «noir» de l'arrêté qui s'est fait attendre. Il arrive un an après le décret du 22 décembre 2008 et plus de quatre ans après l'ordonnance du 8 juin 2005. Comment doit-on alors appliquer dans le temps ces différentes dispositions qui se complètent ? Peut-on admettre que la garantie obligatoire portant sur les existants puisse ne pas s'appliquer entre le 9 juin 2005 et le 27 novembre 2009, étant entendu que l'ordonnance a été tacitement ratifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO 29 juillet 2008) ?

Doit-on admettre que les dispositions de l'article R.243-3 sur les plafonds de garantie hors habitation qui s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après la publication du décret du 22 décembre 2008 (JORF du 31 décembre 2008) soit à partir du 1er janvier 2009, relèvent d'un régime intermédiaire non défini pendant l'année 2009 ?

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 25/11/09

Le régime de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est dépourvu d'incidence sur celui de son action contre l'entrepreneur principal.

Dès lors, les articles 1792 et suivants du code civil continuent à régir toute action du maître de l'ouvrage contre ledit entrepreneur principal. Par suite, si l'action relève de la garantie biennale, la forclusion encourue ne peut être écartée du simple fait que le délai de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant n'était pas expiré.

La règle paraît évidente, mais un arrêt de section de la Cour de cassation a dû la rappeler.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1221.

21 octobre 2009.

Pourvoi n° 08-19.087.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

LA COUR, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2008), que la société Coq, maître d'ouvrage, et la société Constructa, maître d'ouvrage délégué, ont fait édifier le groupe d'immeubles dénommé Esplanade de l'Arche sous la maîtrise d'oeuvre de M. X... ; que, le 13 mars 1991, a été créée une association foncière urbaine libre (AFUL), regroupant dix syndicats de copropriétaires ayant pour objet la gestion de biens communs dont une dalle parvis recouvrant un parc de stationnement ; qu'en janvier 1996, la société Constructa a confié au bureau d'études SITIS une mission de maîtrise d'oeuvre pour le réaménagement de la dalle ; que par un marché du 12 janvier 1996, la société Constructa a confié les travaux à la société Provence Languedoc environnement ; que la société Provence Languedoc environnement a sous-traité la mise en oeuvre du revêtement à la société France tennis ; que les travaux de réaménagement de la dalle ont été réceptionnés le 30 septembre 1996 ; que des décollements et déchirures du revêtement étant apparus, l'AFUL a assigné les divers intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la garantie de bon fonctionnement, la cour d'appel, après avoir relevé que la responsabilité des constructeurs relevait de cette garantie, retient que le maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle de la société France tennis, sous-traitant de la société Provence Languedoc environnement, cette dernière répond des fautes de ce dernier, et qu'en conséquence le moyen tiré de la prescription sera écarté en ce que le délai de l'action en responsabilité quasi délictuelle n'est pas expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d'éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, doit engager son action dans les deux ans de sa réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Provence Languedoc environnement, en ce qu'il l'a déclarée responsable des désordres, en ce qu'il l'a condamnée in solidum avec d'autres à payer 30 360,26 euros et 4 000 euros, en ce qu'il a dit qu'elle devrait garantie intégralement la société Quartier Coq de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en ce qu'il a dit que la société Provence Languedoc environnement devrait garantir la société SITIS à concurrence de 50 % du montant des condamnations prononcées in solidum à leur encontre, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa France, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Par albert.caston le 17/11/09

C'est le titre de l'article, très complet, publié dans la RDI (n° 11, novembre 2009, p. 578) par Mme Patricia de LESCURE.

On sait que cette question voit la Cour de cassation tenter (dans l'intérêt de la victime) de concilier l'inconciliable, puisque les travaux doivent être en état d'être reçus, mais pas nécessairement achevés. De même, la récpetion doit être contradictoire, mais elle peut être tacite ...

Tout cela procéde de ce que la garantie de la police d'assurance de responsabilité décennale suppose que la réception soit intervenue ...

Par albert.caston le 17/11/09

C'est le sujet, traité avec bonheur par mon confrère Christophe PONCE, du Barreau de TOULON, dans le dernier n° de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 11, novembre 2009, p. 9).

L'auteur voit, avec raison, dans cette notion floue un "faux ami" : qualification délicate (rapports avec la notion d'ouvrage, question des travaux sur existants), au contenu incertain, mais qualification dont les conséquences - en cas d'erreur d'interprétation - sont redoutables. La question des équipements professionnels est également traitée.

En bref, un point très complet, qui se termine par un souhait de simplification et le voeu d'une suppression de l'article 1792-4, ce à quoi on ne peut qu'adhérer chaleureusement, tant les concepts hasardeux introduits dans notre droit par la loi SPINETTA ont contribué (et participent encore ...) à l'insécurité juridique !

Par albert.caston le 16/11/09

Un EPERS vient d'être expressément reconnu par la CAA de PARIS, qui en a tiré la conséquence de la responsabilité solidaire du fabricant, les conditions exigées par l'article 1792-4 étant considérées comme réunies, et le juge administratif s'estimant compétent pour en connaître, en l'absence de contrat entre le fabricant et le maître de l'ouvrage.

Cet arrêt important est excellemment commenté à l'AJDA n° 38/2009, p.2116, par M. Rousset, son rapporteur.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

4ème Chambre

SOCIETE INEO EI-IDF

N° 08PA02756

9 juillet 2009 :

Considérant que dans le cadre de l'aménagement de l'aile Richelieu, le Musée du Louvre a attribué, par un marché public de travaux notifié le 7 mai 1990, à la société l'Entreprise Industrielle le lot « électricité moyenne et basse tension et fournitures d'éclairage normal » ; que la société l'Entreprise Industrielle a fait appel à la société Krendel pour la conception, la fabrication et l'assemblage sur place des armoires électriques ; que la réception des travaux est intervenue le 15 novembre 1993 ; que les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ont été chargées par le Musée du Louvre de la maintenance des installations d'électricité jusqu'au 30 juin 1999, puis de la seule maintenance des installations d'éclairage à compter du 1er juillet 1999 ; que la société Spie Trindel leur a succédé à compter du 1er juillet 1999 pour la maintenance des installations d'électricité à l'exclusion des installations d'éclairage ; que le 3 octobre 1999, un incendie s'est déclaré dans l'armoire TE 016N1AR située dans un local technique de l'aile Richelieu ; que du matériel électrique et des oeuvres d'art ont été endommagés ; que le Musée du Louvre a recherché devant le Tribunal administratif de Paris la responsabilité solidaire de la SOCIETE INEO EI-IDF, venant aux droits de la société l'Entreprise Industrielle, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de la société Krendel au titre des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil et des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management à raison d'un manquement à leurs obligations contractuelles ; que la SOCIETE INEO EI-IDF fait appel du jugement du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamnée à prendre en charge le coût des réparations des installations électriques et, pour moitié avec le Musée du Louvre, le coût de restauration des oeuvres d'art, pour un montant total de 491 973,99 euros ; que par la voie de l'appel incident, le Musée du Louvre demande à la cour de réformer le jugement en tant que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre la société Krendel, qu'il n'a pas condamné, solidairement avec la SOCIETE INEO EI-IDF, les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, d'une part, et la société Krendel, d'autre part, à l'indemniser du préjudice subi, et qu'il a laissé à sa charge la somme de 48 281,89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées à la suite de l'incendie ;

Sur l'appel principal de la SOCIETE INEO EI-IDF :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'incendie a eu pour origine un défaut de mise en oeuvre de l'embout serti sur l'extrémité du conducteur raccordé sur la borne du départ N 46, qui alimentait un rail de luminaires, à l'intérieur de l'armoire électrique TE 016N1 ; que le pliage anormal des brins du conducteur à l'entrée de la cosse a provoqué un échauffement qui a causé le sinistre ; que cette malfaçon, non apparente lors de la réception des travaux, susceptible de compromettre le fonctionnement et la sécurité de l'établissement et de le rendre ainsi impropre à sa destination, était de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que la SOCIETE INEO EI-IDF fait valoir, en premier lieu, que les pièces de l'armoire incendiée, et notamment la borne N 46, sur lesquelles l'expert judiciaire, M. Gilet, et son sapiteur, M. Meyer, ont fondé leur analyse, avaient fait l'objet d'un prélèvement non contradictoire le 5 octobre 1999 à l'initiative du laboratoire CNPP désigné par le maître d'ouvrage ; que toutefois, il résulte, des écritures non contestées du Musée du Louvre que le prélèvement litigieux a eu lieu en présence du représentant des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ; que, de même, ni l'expert ni son sapiteur n'ont exprimé de doutes quant à l'origine et à l'intégrité des éléments endommagés de l'armoire soumis à leur examen ; que dans ces conditions, la SOCIETE INEO EI-IDF, qui ne démontre pas que les pièces analysées ne proviendraient pas de l'armoire incendiée ou qu'elles auraient été modifiées ou altérées après leur prélèvement, n'est pas fondée à remettre en cause, pour ce motif, les conclusions de l'expert ;

Considérant que la SOCIETE INEO EI-IDF soutient, en deuxième lieu, que cette déformation du conducteur ne serait pas intervenue au cours de la fabrication et de la mise en place de l'armoire électrique TE 016N1, mais à l'occasion de modifications réalisées postérieurement par les entreprises en charge de sa maintenance ; que, toutefois, s'il est constant que certains éléments de l'armoire incendiés ont été modifiés après sa mise en service, il ne résulte pas de l'instruction que la borne départ N 46 aurait fait l'objet d'une modification, que l'expert, qui n'est pas sérieusement contesté sur ce point, a jugée peu probable et que le sapiteur n'a pas envisagée dans son rapport du 15 octobre 2000 qui conclut que les pliages, à l'origine de l'incendie, ont été provoqués par l'introduction des brins du conducteur souple dans l'embout de connexion lors de sa pose ;

Considérant, en dernier lieu, que si la SOCIETE INEO EI-IDF fait valoir que les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management étaient en charge, pour le compte du maître d'ouvrage, depuis 1993, de la maintenance préventive et corrective des installations électriques du Musée du Louvre, et notamment de la borne départ N 46 à l'origine de l'incendie, et que les manquements graves et multiples qui peuvent leur être reprochés dans l'exécution de cette mission contractuelle sont de nature à l'exonérer de toute responsabilité, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le pliage des brins du conducteur à l'intérieur de la cosse n'était pas visible et que seul un contrôle thermographique régulier de l'armoire litigieuse aurait, éventuellement, permis de déceler l'échauffement à l'origine du sinistre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est cependant pas établi que le contrôle thermographique annuel auquel étaient tenues les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, aurait conduit, à la date à laquelle il devait intervenir, à détecter l'échauffement à l'origine de l'incendie, qui, ainsi que l'a noté l'expert, est la conséquence d'un emballement thermique qui a évolué en quelques heures seulement ; que, dans ces conditions, la SOCIETE INEO EI-IDF n'est pas fondée à soutenir que les manquements constatés dans la maintenance des installations électriques du Musée du Louvre, qui n'ont pas participé de manière directe et certaine à la survenance d'un sinistre causé par une malfaçon qui lui est imputable, seraient de nature à l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE INEO EI-IDF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros à titre d'indemnité ;

Sur l'appel incident du Musée du Louvre :

En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que la société Krendel soit déclarée solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de la responsabilité décennale :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la société Krendel a participé, en sa qualité de fabricant, à l'exécution de travaux publics en assurant la conception, l'assemblage et la pose dans les locaux du Louvre des armoires électriques que la société l'Entreprise Industrielle était tenue de fournir au Musée du Louvre en vertu du marché de travaux publics notifié le 7 mai 1990 ; que le Musée du Louvre, qui n'est lié à la société Krendel par aucun contrat de droit privé, recherche la responsabilité de cette société sur le fondement de l'article L. 1792-4 du code civil ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître de cette demande ; que, par suite, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que le jugement attaqué par lequel le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions précitées est irrégulier sur ce point ; qu'il doit, en conséquence, être annulé partiellement pour ce motif ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise qui n'est pas contesté sur ce point, que la société Krendel a conçu et fabriqué l'armoire électrique à l'origine du sinistre et qu'elle l'a assemblée et installée dans le local technique de l'aile Richelieu du Louvre, la société l'Entreprise Industrielle se bornant à raccorder l'armoire ainsi montée et posée aux installations électriques du musée ; que, dans ces conditions, la dite armoire doit être regardée comme constituant un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et mis en oeuvre sans modification par la société l'Entreprise Industrielle ; qu'en conséquence, le Musée du Louvre est fondé à soutenir que la société Krendel doit, en sa qualité de fabricant de l'armoire défectueuse et en application des principes dont s'inspire l'article 1792-4 du code civil, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le fabricant, être déclarée solidairement responsable des obligations mises à la charge de la SOCIETE INEO EI-IDF au titre de sa responsabilité décennale ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité contractuelle des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements constatés dans la maintenance des installations électriques du Musée du Louvre n'ont pas participé de manière directe et certaine à la survenance du sinistre à l'origine du litige ; qu'il s'ensuit que le Musée du Louvre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation des sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réformation du jugement en ce qu'il a laissé à la charge du Musée du Louvre la somme de 48 281,89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 27 juin 2000 par le laboratoire CNPP, dont les conclusions ont été approuvées par l'expert, que si compte tenu de l'architecture des locaux, un transfert des fumées vers les salles d'exposition ne pouvait être totalement évité, la propagation des fumées aurait pu être limitée si le local technique dans lequel était installée l'armoire à l'origine du sinistre n'avait pas présenté plusieurs défauts d'étanchéité, qualifiés par le laboratoire CNPP de « non conformités », auxquels le Musée du Louvre aurait du remédier ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a fixé à 50 % le montant des sommes restant à la charge du Musée du Louvre au titre de la réparation des dommages causés par les fumées aux oeuvres d'art ; que par suite, le Musée du Louvre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a laissé à sa charge la somme de 48 281, 89 euros correspondant à la moitié du coût de restauration des oeuvres d'art endommagées à la suite de l'incendie ;

Sur les appels en garantie formées par la SOCIETE INEO EI-IDF :

Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que l'appel en garantie formé contre la société Krendel par la SOCIETE INEO EI-IDF, qui contrairement à ce qu'elle soutient n'est pas subrogée dans les droits et actions du Musée du Louvre, ne peut avoir d'autre fondement que le contrat conclu entre ces deux sociétés pour la fabrication de l'armoire à l'origine du sinistre ; qu'un tel contrat signé entre deux personnes privées présente le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le sinistre qui a justifié l'engagement de la responsabilité décennale de la SOCIETE INEO EI-IDF, n'est pas imputable aux sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management ; que par suite l'appel en garantie formé par la SOCIETE INEO EI-IDF à l'encontre de ces deux sociétés ne peut qu'être rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SOCIETE INEO EI-IDF, les sociétés Dalkia Sca et Dalkia Facilities Management, le Musée du Louvre et la société Krendel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La société Krendel est condamnée solidairement avec la SOCIETE INEO EI-IDF à verser au Musée du Louvre la somme de 491 973,99 euros .

Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE INEO EI-IDF tendant à la condamnation de la société Krendel sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE INEO EI-IDF, du Musée du Louvre, des sociétés Dalkia Sca, Dalkia Facilities Management et de la société Krendel est rejeté.

Par albert.caston le 15/11/09

L'entrepreneur, tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vice, est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé pour l'édifier, sauf à justifier d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité. (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, JCP 1978-IV-236 ; GP 11 octobre 1978, som. p. 9).

Mais la seule circonstance que l'entrepreneur ne puisse connaître le vice inhérent au matériau utilisé par lui ne constitue pas une cause étrangère de nature à l'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 22 octobre 1980, JCP 1981-IV-14).

CASS. CIV. 3e 7 JANVIER 1981, GP 16 JUIN 1981, SOM. P. 147 :

L'entrepreneur chargé de la couverture d'une maison individuelle ne saurait reprocher à la cour d'appel de l'avoir condamné à remplacer celle-ci en totalité, dès lors qu'après avoir retenu que les tuiles constituaient des éléments assurant le couvert d'une habitation au sens de l'art. 11-b du décret du 22 décembre 1967, les juges du fond ont relevé que la totalité des tuiles s'écaillerait à plus ou moins brève échéance et qu'il faudrait procéder à leur remplacement. Il résulte de ces motifs que le vice du matériau rendait l'immeuble impropre à sa destination et causait au maître de l'ouvrage un dommage certain et déterminable, dont la cour a souverainement apprécié les modalités de réparation en condamnant l'entrepreneur à remplacer la totalité de la couverture.

Il en va de même en cas de choix d'un mauvais procédé de construction :

CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, GP 24 MARS 1981 SOM. P. 60 ; JCP 1981-IV-14 ; MTP 2 FÉVRIER 1981, P. 73 :

La toiture d'une usine qu'une entreprise a été chargée de réaliser ayant présenté des fissurations importantes entraînant des infiltrations d'eau, la cour d'appel a pu déclarer cette entreprise responsable envers le maître de l'ouvrage, en constatant que les désordres étaient uniquement dus au mauvais choix par l'entreprise d'un procédé d'étanchéité qui s'était révélé désastreux et avait ultérieurement été interdit par les documents techniques unifiés (DTU), que rien n'établissait que le maître de l'ouvrage eût été notoirement compétent pour apprécier la valeur du procédé préconisé et que le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des DTU à l'époque où elle avait été employée ne constituait pas une cause étrangère et exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur. Le rejet du recours en garantie formé par l'entreprise contre la société à laquelle elle avait eu recours pour exécuter les travaux est lui-même justifié, l'arrêt constatant que cette société n'avait été qu'un simple exécutant et n'avait pas commis de malfaçons.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 86.

30 janvier 2008.

Pourvoi n° 06-19.100.

...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2005), que, propriétaire d'un terrain, la société Batinorest a consenti à la société Logetrans, un contrat de crédit-bail immobilier afin d'y construire un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôt ; que la conception et la réalisation de cet immeuble ont été confiées à la société Baticoncept, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que la société Baticoncept a sous-traité divers lots, notamment, l'exécution des remblais à la société Via, devenue Eurovia, assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (Axa), le montage de la charpente, du bardage, de la couverture et des chêneaux à la société Jurassienne de montage, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 15 juin 1988 assortie de réserves sur la planéité du dallage et l'étanchéité du mur rideau, puis, le 10 août 1988, la société Logetrans a souscrit une police " dommages-ouvrage" auprès de la société Assurances générales de France (AGF) ; qu'exposant que les réserves à la réception n'avaient pu être levées et que son assureur "dommages-ouvrage" n'avait donné aucune suite à sa déclaration de sinistre du 25 novembre 1988, la société Logetrans a obtenu la désignation d'un expert et a assigné les divers intervenants et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société CAMB fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société AGF, assureur "dommages-ouvrage" et la société MMA, à payer aux société Batinorest et Logetrans, au titre de la couverture, une somme de 147 433,67 euros et, à garantir la société MMA des condamnations mises à sa charge au titre de la couverture, alors, selon le moyen, que le devoir de conseil d'un prestataire de service ne s'étend qu'aux obligations contenues dans la convention qui le lie ; que ne saurait, dès lors, être reproché à un sous-traitant, chargé de la simple exécution des travaux de couverture, d'avoir manqué à son obligation de conseil en ne mettant pas en garde son cocontractant contre un matériau pour lequel d'autres prestataires (architecte, BET, etc.), intervenant ès qualités et spécialisés en la matière, avaient donné leur aval ou n'avaient pas émis d'objection ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, à l'égard de la société Baticoncept et 1382 du code civil à l'égard des maîtres d'ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que, professionnelle spécialisée du montage, la société Jurassienne de montage était à même de se rendre compte que les matériels qui lui avaient été fournis par la société Baticoncept étaient inadaptés, mais qu'elle avait cependant accepté de les mettre en oeuvre sans exprimer d'objection ou de réserve à leur sujet, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait manqué à son obligation de conseil envers la société Baticoncept, et, de ce fait, avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière et sa responsabilité quasi délictuelle envers les sociétés maîtres de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société CAMB fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MMA, à garantir la société AGF, assureur "dommages-ouvrage", de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, à l'exception de celles prononcées au profit des sociétés Baticoncept et associés et MIC, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'à défaut d'avoir la qualité de subrogé de son assuré au moment de la délivrance de son assignation, faute de l'avoir indemnisé, son action contre les constructeurs responsables des dommages n'est recevable que s'il a payé l'indemnité due à son assuré avant que le juge statue ; qu'en déclarant, dès lors, recevable l'action récursoire des AGF contre les intervenants et contre leurs assureurs, dont la CAMB, "pour le futur" tout en constatant qu'à la date où elle statuait, seule date à laquelle elle devait se placer pour se prononcer sur cette recevabilité, les AGF n'avaient pas encore désintéressé leurs assurés, ce qui était de surcroît souligné en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

2°/ que l'assureur dommages-ouvrage, en toute hypothèse, subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance et ne disposant que de ces seuls droits, peut se voir opposer par le constructeur responsable de plein droit, débiteur de la garantie, toutes les exceptions que celui-ci pouvait opposer au bénéficiaire de l'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé, faisant droit à l'action récursoire des AGF, de condamner la CAMB, in solidum avec les Mutuelles du Mans, à garantir l'intégralité des désordres de la couverture de l'ouvrage, dans les limites du contrat d'assurance ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir limité le montant de la condamnation de la société Jurassienne de montage, et donc l'obligation à garantie de la CAMB, à la seule somme non critiquée mise à la charge de ce sous-traitant par le jugement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'ayant relevé qu'assignée en garantie par son assuré, la société AGF avait appelé en garantie les responsables des désordres et leurs assureurs, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société serait, après paiement, subrogée dans les droits et actions des sociétés maîtres de l'ouvrage et, donc, recevable à agir à titre récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CAMB à garantir la société MMA de l'intégralité des condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant la couverture, l'arrêt retient que son assurée, la société Jurassienne de montage, avait manqué à son obligation de conseil envers la société Baticoncept, assurée par la société MMA ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les pénétrations d'eau par la couverture étaient dues à la faute de la société Bâticoncept à hauteur de 93 % et à celle de la société Jurassienne de montage à hauteur de 7 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CAMB à garantir la société MMA des condamnations mises à sa charge au titre des désordres affectant la couverture, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

Albert CASTON