Par albert.caston le 15/11/09

L'entrepreneur est maître d'oeuvre lorsque le maître d'ouvrage ne prend pas d'architecte ; la responsabilité de l'entrepreneur s'accroît d'autant, même si le maître de l'ouvrage lui demande d'exécuter les plans qu'il lui a fournis, sauf compétence technique et immixtion avérées dudit maître de l'ouvrage (cf. Cass. civ. 3e 6 juin 1969, Auge c/ Bourrat – Cass. civ. 3e 8 novembre 1972, Sté d'exploitation de l'Entreprise Netter c/ Belin).

Il en va ainsi même si les matériaux sont fournis par le maître de l'ouvrage :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Cassation partielle.

Arrêt n° 526.

6 mai 2008.

Pourvoi n° 07-13.685 :

...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. Catarino et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. Catarino tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, par confirmation du jugement, débouté la société Atravi de sa demande en garantie formulée à l'encontre de M. Catarino et la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

L'entreprise doit mettre en garde son client le cas échéant :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1979, JCP 1980-IV-36 :

Après avoir constaté les nombreux et dangereux décollements des plaques revêtant la façade d'un immeuble, la cour d'appel qui retient que la décision de substituer, lors de la construction de celui-ci, à l'enduit de ciment des revêtements d'emenglass a été prise sur avis favorable d'une entreprise qui, en tant que maître d'oeuvre, ne pouvait ignorer que ce projet nécessitait, dans ces conditions, des études et précautions particulières, qu'elle aurait dû mettre en garde le maître de l'ouvrage et avait, d'ailleurs, dès avant la pose, perçu des honoraires incluant les travaux litigieux, peut en déduire sa responsabilité partielle envers son client.

L'entrepreneur ne peut exécuter aveuglément ce que l'architecte demande (Cass. civ. 3e 19 mars 1969, Bull. cass. no 243, p. 187 – Cass. civ. 3e 25 novembre 1975, Bull. cass. no 438, p. 264).

La Cour suprême a reproché au juge du fait l'exonération de l'entrepreneur et des concepteurs face à un mouvement de sol de caractère anormal et exceptionnel, mais non imprévisible (Cass. civ. 3e 13 juillet 1994, RCA novembre 1994 no 379).

La responsabilité de l'entrepreneur a également été retenue lorsque, devant certaines particularités de la nature du sol, des dispositions ont été arrêtées, en commun, entre lui et les autres techniciens, dispositions à l'origine des dommages constatés (Cass. civ. 3e 30 octobre 1969, Grange c/ Abri familial).

L'entrepreneur a également été jugé responsable pour avoir renouvelé les erreurs ayant déjà entraîné les premiers désordres, qui provenaient, eux-mêmes d'une faute de conception que l'exécutant pouvait relever (Cass. civ. 3e 16 octobre 1969, Lods c/ SCI Champignonnières de Port-Marly).

Il en va de même si l'entrepreneur commet des fautes d'exécution, aggravant les conséquences d'un vice de conception qui appelait des réserves de sa part (Cass. civ. 3e 30 mai 1968, Fort c/ Vassaire – Cass. civ. 1re 21 novembre 1967, Dore c/ Sté d'HLM L'Abri familial vierzonnais : vice de conception – Cass. civ. 1re 17 mai 1962, D. 61, som. p. 109 – Cass. civ. 31 janvier 1966, JCP 1967-II-14659).

Tout dépend aussi de la mission de chacun :

CASS. CIV. 3e 20 JUIN 1979, JCP 1979-IV-289 :

Les juges du fond peuvent déduire la faute d'un entrepreneur et sa totale responsabilité envers le maître d'un ouvrage, à la suite de désordres, tout en accueillant partiellement son recours en garantie contre l'ingénieur-conseil, de ce que l'architecte a eu seulement à dresser l'avant-projet pour la demande de permis de construire et a été dispensé des études du sol et des plans d'adaptation et d'exécution confiés à l'ingénieur, maître d'oeuvre, qu'il n'est pas intervenu dans la conduite des travaux et a correctement accompli sa mission limitée, alors que le sinistre a été provoqué par un glissement de terrain et qu'il est dû à la circonstance que les fondations ont été exécutées sans que l'ingénieur-conseil ait procédé à l'étude du sol qui lui incombait, et alors que l'entrepreneur, en tant que technicien qualifié exerçant depuis de nombreuses années dans la région, ne pouvait ignorer l'instabilité du terrain, qu'il aurait dû se rendre compte de l'absence de plans d'adaptation et n'avait tenu aucun compte des réserves faites par l'ingénieur.

En toute hypothèse, il faut que la Cour suprême soit mise en mesure d'exercer son contrôle.

CASS. CIV. 4 JUIN 1980, GP 22 NOVEMBRE 1980 SOM. P. 8 :

Doit être cassé l'arrêt qui, les propriétaires d'un terrain ayant mis fin à la mission du maître d'oeuvre qu'ils avaient chargé de dresser les plans et devis pour la construction d'une maison d'habitation, a rejeté la demande par eux formée, à raison d'un défaut d'insonorisation de la maison contre l'entrepreneur auquel ils s'étaient alors adressés, lequel avait réexaminé les plans, fourni des devis et procédé aux travaux. En retenant, pour exclure la qualité de maître d'oeuvre de la part de cet entrepreneur, que la reprise en les adaptant des plans antérieurs ne suffisait pas à conférer cette qualité à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

L'entrepreneur doit se préoccuper des conditions d'adaptation de ses ouvrages à ceux des autres corps d'état et formuler les réserves appropriées :

CASS. CIV. 3e 24 MARS 1982, BULL. CASS. No 81, P. 56 :

Attendu que la société Lecieux, chargée de réaliser une porcherie pour le compte de M. Pace, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1980) de l'avoir condamnée à réparation des désordres de l'installation d'extraction de fumier de plusieurs bâtiments, alors, selon le moyen, « que, d'une part, en relevant l'autonomie et l'entière responsabilité de l'entrepreneur chargé de l'édification des fondations destinées à supporter les porcheries tout en considérant le constructeur de ces dernières comme « entrepreneur principal », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1792 et 1799 du Code civil ; alors que, d'autre part, en considérant qu'il appartenait à l'entrepreneur, constructeur des seules superstructures des porcheries, de vérifier la régularité des infrastructures qu'il n'avait pas lui-même édifiées, la cour d'appel lui a fait assumer une obligation excédant la simple obligation de conseil et ainsi, a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil » ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Lecieux avait reçu mission d'installer des bâtiments à destination de porcheries et que l'entrepreneur chargé des travaux de fondations par le maître d'ouvrage devait respecter les plans fournis par elle, l'arrêt retient que cette société aurait dû s'assurer que les ouvrages qu'elle n'avait pas édifiés elle-même étaient susceptibles de recevoir dans des conditions satisfaisantes le dispositif d'extraction de fumier, ou exprimer toutes réserves utiles au maître d'ouvrage, et qu'elle s'est abstenue d'agir de la sorte ; que la cour d'appel a pu, de ce seul motif et sans violer les textes visés au moyen, déduire que cette entreprise était responsable envers le maître d'ouvrage ;

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, JCP 1981-IV-68 :

Tenu de livrer au maître de l'ouvrage un travail conforme aux règles de l'art, l'entrepreneur doit formuler des réserves dès lors que sa compétence lui permet de se rendre compte que les insuffisances des travaux effectués par d'autres entreprises peuvent avoir des conséquences dommageables sur les ouvrages qu'il est lui-même chargé d'exécuter.

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09

Au-delà de la présomption de responsabilité, la question de l'imputabilité demeure et nous rappelle que l'entrepreneur est réputé maître de la règle de son art ; sa compétence est d'autant plus sévèrement appréciée qu'il est plus spécialisé (Cass. civ. 1re 7 avril 1965 JCP 1965-II-14328).

CASS. CIV. 3e 6 FÉVRIER 1980, JCP 1980-IV-156 :

Les juges du fond peuvent déduire la responsabilité d'un entrepreneur envers l'agriculteur pour lequel il a installé une « salle de traite », in solidum avec le fabricant, tout en condamnant ce dernier à garantie partielle, des motifs de leur décision relevant que l'installation défectueuse des machines a été, du fait du niveau de dépression trop élevé pour ce type d'appareil, une cause des lésions subies par les animaux, lesquelles se seraient produites de même façon sans la détérioration du joint qui a provoqué les fuites, et retenant que l'installateur qui se présentait comme un spécialiste hautement qualifié n'avait pas la formation technique suffisante pour installer ce genre de matériel, son incompétence et ses interventions malencontreuses ayant créé, puis aggravé une situation dommageable pour son client.

Comme le maître d'oeuvre, l'entrepreneur est un conseiller à la technicité duquel le client fait confiance et qui doit l'éclairer sur tous les aspects de l'oeuvre dont il est chargé. Il doit attirer l'attention sur les inconvénients pouvant résulter des ordres reçus, notamment du maître de l'ouvrage (Cass. civ. 3e 1er juillet 1971, Bull. cass. no ?439, p. 314 – Cass. civ. 3e 1er octobre 1975, Bull. cass. no 269, p. 204).

Sur un plan général, l'entrepreneur est en effet tenu d'aviser le maître de l'ouvrage des risques des travaux (Cass. civ. 3e 17 juin 1975, Bull. cass. no 203, p. 156 – Cass. civ. 3e 4 juin 1976, Bull. cass. no 184, p. 143).

Ainsi, le peintre est responsable du support sur lequel il applique un revêtement. Il doit s'informer et, au besoin, procéder, avant exécution, aux essais nécessaires (Cass. com. 3 janvier 1977, Bull. cass. no 3, p. 2).

Cass. civ. 3ème 30 novembre 2004. Pourvoi n° 03-10.497 :

Attendu qu'ayant constaté que les défauts d'étanchéité résultaient de la rupture des soudures entre les feuilles de plomb sous l'effet d'un phénomène de dilatation de forte amplitude propre à ce type de matériau et que le type de soudure réalisé, le choix du carton en sous face et la trop faible épaisseur des tables de plomb révélaient des lacunes certaines dans l'exécution des travaux qui n'étaient pas conformes aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'immixtion fautive ni d'aggravation des désordres du fait de la pose du carrelage par le maître de l'ouvrage, a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'obligation de conseil de ce dernier, la responsabilité totale de ce dernier dans la survenance des désordres ;

De même, un entrepreneur soutient vainement que la clause du marché suivant laquelle les travaux étaient prévus « pour un terrain supposé normal », aurait exclu, pour lui, l'obligation de procéder à un examen du terrain à l'emplacement de l'ouvrage.

Cass. civ. 3e 30 mai 1978, GP 8 septembre 1978 p. 8, som. :

Après avoir observé que le devis prévoyait lui-même que, conformément aux usages de la profession, des fouilles seraient exécutées par les soins de l'entrepreneur, et, après avoir rappelé que le maître de l'ouvrage, qui n'avait aucune compétence en la matière, s'était adressé à un entrepreneur spécialisé et hautement qualifié, les juges du fond ont à juste titre énoncé, pour retenir sa responsabilité qu'il lui appartenait de prévoir les risques pouvant survenir ; les fouilles ayant révélé l'existence de suintements d'eau, d'en aviser le maître de l'ouvrage et, à défaut d'obtenir son accord sur les modifications à prévoir, d'exprimer les plus expresses réserves.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 954.

8 octobre 2008.

Pourvoi n° 07-15.642 :

...

Attendu qu'ayant retenu que les désordres mettaient en jeu la solidité de la maison construite sur des fondations dont l'expert relevait, sans être contredit, qu'elles avaient été creusées et prenaient appui dans un sol hétérogène et instable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme Jouval, qui ayant vu le fond des fouilles avant que les fondations ne soient coulées, aurait dû prendre toutes les mesures techniques utiles pour que ces fondations atteignent le bon sol, avait engagé sa responsabilité de constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, pour en déduire, d'une part, que M. Ferret avait agi en qualité d'associé de fait de M. Malige dans ses relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, que M. Ferret se devait, en sa qualité de professionnel de la construction, de souligner le risque d'instabilité de l'ouvrage et refuser le travail, sauf décharge expresse, faute par le maître de l'ouvrage d'effectuer une étude ou des travaux supplémentaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Mais une réflexion sur l'imputabilité ne doit pas faire oublier l'existence de la présomption de responsabilité :

Cass. civ. 3ème 23 juin 2004. Pourvoi n° 02-21.430 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis) a fait réaliser une station service, la société Entreprise de travaux publics André et Max Brézillon (société Brézillon) étant chargée des voiries et réseaux divers (VRD), et la société Rougier et fils (société Rougier) du lot gros oeuvre et terrassement ; qu'après plusieurs années d'exploitation, il a été constaté deux pollutions successives, par les hydrocarbures, des eaux potables assurant la desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution du site, a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour mettre hors de cause les sociétés Brézillon et Rougier, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire l'impossibilité de déterminer qui de ces deux entrepreneurs avait réalisé le regard de dépotage dont le manque d'étanchéité était à l'origine de la première pollution, et qui ne figure pas dans le descriptif des lots, ni dans les situations de travaux et qu'il en est de même pour l'exécution des canalisations de gazole et de super plombé, corrodées et fuyardes, responsables de la seconde pollution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les sociétés Brézillon et Rougier étaient débitrices de plein droit de la garantie décennale à l'égard de la société Amidis, sans relever l'existence des causes étrangères de nature à exonérer les entrepreneurs de leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 15/11/09

Des visites de chantier, même régulières, ne suffisent pas à démontrer que l'architecte a bien assumé son obligation de contrôle (CE 16 juin 1965, Cabet, Lebon p. 362).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES. 2ème chambre Société Burnouf, N° 01NT01266, 15 juin 2004 :

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les désordres présentés par le bâtiment du musée d'Utah Beach trouvent leur origine, d'une part, dans la mise en oeuvre, par le sous-traitant de la société Burnouf, d'une étanchéité filmogène de trop faible épaisseur, d'autre part, dans la surveillance insuffisante par M. X..., architecte, de l'application, par ce sous-traitant, de ce procédé d'étanchéité qui ne relevait pas d'une technique courante ; que ces désordres engagent, dès lors, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la responsabilité solidaire de la société Burnouf et de l'architecte X... envers la commune de Sainte-Marie-du-Mont ;

Ces principes s'appliquent de la même façon à l'égard d'une société d'ingénierie (CE 2 février 1966, Cie française d'engineering Barets, Lebon p. 72 – CE 1er octobre 1971, Ville de Montdidier, Dr. adm. 1971, no 301) ou d'un ingénieur (CE 5 novembre 1965, Travaglini, JCP 1966-II-14540 – CE 27 mai 1966, ASR de Vernon, Dr. adm. 1966, no 232).

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 5ème sous-sections réunies Sur le rapport de la 7ème sous-section

COMMUNE DES ULIS

N° 187961

29 novembre 2000:

Considérant qu'après avoir constaté, dès 1978, que des désordres apparaissaient dans les ouvrages publics du réseau d'assainissement d'eau dont elle avait pris possession à partir de 1973, la COMMUNE DES ULIS a saisi, en 1979, le président du tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de constater ces désordres, d'en déterminer l'origine et d'évaluer le coût des réparations nécessaires à leur disparition ; qu'après que l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a remis deux rapports, la COMMUNE DES ULIS a, en 1984, saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir, sur le terrain de la responsabilité décennale, la condamnation de divers constructeurs à réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de désordres affectant son réseau d'assainissement ; que, par un jugement du 19 mai 1994, le tribunal administratif de Versailles a condamné les société Via France, Segex, Cochery-Bourdin-Chausse, Joyeux Frères, Sogea et Beture à payer diverses sommes à la COMMUNE DES ULIS ; que, toutefois, par un arrêt du 20 mars 1997, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles ;

...

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les différents marchés passés, pour le compte de la COMMUNE DES ULIS, entre la société d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne et les divers constructeurs ont fait l'objet de réceptions provisoires s'échelonnant entre 1973 et 1976, puis de réceptions définitives ; que, conformément aux stipulations de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés, le délai de dix ans pendant lequel le maître d'ouvrage peut faire jouer la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil court à compter de la date de la réception provisoire des travaux ; qu'ainsi, l'action engagée le 5 mars 1984 par la COMMUNE DES ULIS n'était tardive qu'à l'égard des constructeurs dont les travaux avaient fait l'objet d'une réception provisoire avant le 5 mars 1974 ; que le moyen soulevé par la société Beture qui avait réalisé des travaux dont la réception était postérieure à cette date du 5 mars 1974 et tiré de ce que la commune ne pouvait plus, le 5 mars 1984, mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs doit être écarté ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant que les deux rapports réalisés par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Versailles par deux ordonnances des 5 avril 1979 et 20 mai 1980 ont été remis au tribunal administratif de Versailles avant que la COMMUNE DES ULIS ne saisisse, par une requête enregistrée le 5 mars 1984, cette juridiction ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'expert n'aurait pas associé à sa mission les parties à l'instance engagée en 1984 et aurait, de ce fait, méconnu le principe du contradictoire ne peut qu'être écarté ;

Considérant que la circonstance qu'un rapport d'expertise traite de questions dépassant le cadre de la mission impartie à l'expert, si elle est de nature à entacher d'irrégularité l'expertise, ne fait toutefois pas obstacle à ce que ce rapport soit retenu à titre d'information par le juge administratif, dès lors que ce rapport a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties ; qu'ainsi, la circonstance que les conclusions des rapports d'expertise remis au tribunal administratif de Versailles en 1979 et 1980 excèdent le cadre de la mission confiée à l'expert par le président du tribunal administratif n'est pas de nature à vicier la procédure contentieuse engagée par la COMMUNE DES ULIS ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les désordres affectant le quartier des Millepertuis sont dus, d'une part, à un manquement aux règles de l'art des entreprises étant intervenues sur le chantier et, d'autre part, à un défaut de surveillance de la société Beture ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société Cochery-Bourdin-Chausse et tiré de ce que les rapports d'expertise attribueraient la responsabilité exclusive des désordres intervenus au quartier des Millepertuis à la société Beture manque en fait ; que le moyen soulevé par la société Beture et tiré de ce que cette société ne serait en rien responsable de ces désordres doit également être écarté ;

Considérant que si la société Beture soutient que les désordres apparus sur les ouvrages qu'elle a contribué à construire résultent de travaux ultérieurs réalisés par d'autres entreprises, elle n'apporte au soutien de ces allégations aucun élément probant ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Via France et Sobea ne sont intervenues que pour la construction des ouvrages du quartier des Millepertuis ; que, dès lors, comme le précise le jugement attaqué, leur responsabilité ne peut être engagée qu'au titre des désordres apparus dans ce quartier ; que la circonstance qu'elles ne seraient ni liées entre elles ni liées aux autres entreprises étant intervenues pour la construction des ouvrages du quartier de Millepertuis ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient condamnées solidairement avec celles-ci à payer à la COMMUNE DES ULIS la somme représentant le coût de réparation des désordres apparus dans ce quartier dès lors que la COMMUNE DES ULIS a formé des conclusions en ce sens et qu'il résulte de l'instruction que l'imputabilité de ces désordres est commune à l'ensemble des entreprises intervenues sur le chantier ;

Sur la réparation :

Considérant que, pour déterminer le coût des travaux qu'avait dû engager la COMMUNE DES ULIS pour rendre conforme à leur destination les ouvrages en cause et pour évaluer le prix des travaux de réparation restant à réaliser, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé aussi bien sur les factures présentées tant par la commune des Ulis que la société d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne, lesquelles précisent les ouvrages pour lesquels ces dépenses ont été engagées, que sur les éléments d'information contenus dans les deux rapports d'expertise ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que, pour déterminer les sommes dues par les constructeurs au titre de leur responsabilité, le tribunal administratif de Versailles se serait exclusivement fondé sur les estimations globales contenues dans les rapports d'expertise, manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'afin de pallier les désordres apparus dans son système d'assainissement d'eau et de rendre à nouveau conformes à leur destination ces ouvrages, la COMMUNE DES ULIS a dû procéder à de nombreuses opérations de curages et de dégorgements ; qu'elle est donc fondée à demander aux constructeurs l'indemnisation des dépenses qu'elle a été tenue d'engager pour ces opérations ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société Beture et tiré de ce que l'indemnisation de ces dépenses n'entrait pas dans le champ de la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Segex, Beture, Sobea, Cochery-Bourdin-Chausse et Via France ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles les a condamné à verser à la COMMUNE DES ULIS les sommes de 255 932 F, 103 009 F, 1 132 580 F, 497 449 F, 15 926 F et 10 000 F ;

...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.

6ème chambre

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS

N° 05PA00306

26 juin 2007:

...

Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIION DE PARIS (OPAC) relève appel du jugement du 16 novembre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a retenu un abattement pour vétusté de 50 % du montant des travaux de réfection des toitures-terrasses des immeubles composant le « groupe Kellermann » sis à Paris et a ainsi limité à 80 719,24 euros hors taxe (529 483,50 F) l'indemnité à laquelle il a condamné conjointement et solidairement la société Othem anciennement dénommée Oth Habitation, maître d'oeuvre, et la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France venant aux droits de la société Bouygues, entrepreneur, au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que les sociétés Othem et Bouygues Bâtiment Ile-de-France forment chacune un appel incident à l'encontre de ce jugement ;

...

Sur la responsabilité des constructeurs :

En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :

Considérant que, par contrats conclus les 14 octobre 1986 et 23 janvier 1987, l'OPAC DE PARIS a confié respectivement à la société Oth Habitation et à la société Bouygues la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de réfection des immeubles du groupe Kellermann lui appartenant sis 6-12 rue Keufer et 5-7 rue du professeur Louis Renault à Paris ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 24 avril 1989 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du Tribunal administratif de Paris que des désordres consistant en des cloquages très importants des toitures-terrasses pouvant atteindre quarante centimètres de hauteur sur un mètre de large et quatre mètres de long avec déchirure ou risques de déchirure de la membrane étanche sont apparus en 1995 et ont entraîné à partir de 1998 des infiltrations constatées contradictoirement au cours d'une réunion d'expertise du 2 octobre 1998 dans plusieurs appartements d'un des immeubles ; que ces désordres rendaient les locaux impropres à leur destination et que leur extension à moyen terme à l'ensemble des toitures-terrasses était prévisible eu égard au matériau d'étanchéité retenu et à la présence de cloques sur l'ensemble des toitures ; que le tribunal a ainsi pu légalement en déduire que la réfection du système d'étanchéité de l'ensemble des seize toits-terrasses concernés entrait dans le champ de la garantie décennale et ce, alors même que tous les appartements n'avaient pas été rendus impropres à leur destination pendant la durée du délai d'épreuve de dix ans ;

Considérant que les désordres en cause étaient imputables au caractère inapproprié du matériau d'étanchéité utilisé ainsi qu'à sa mise en oeuvre non conforme aux règles de l'art ; qu'ils engageaient ainsi la responsabilité de la société Bouygues sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2290 du code civil ; qu'ils révélaient également une insuffisance de surveillance des travaux par la société Oth Habitation, chargée du contrôle général des travaux au titre de sa mission complète de maîtrise d'oeuvre de type M2 ; que, par suite, les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France et Othem ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges les ont condamnées conjointement et solidairement à réparer les désordres dont s'agit ;

En ce qui concerne le montant de la réparation :

Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la réfection de l'ensemble des toitures-terrasses s'élevait à la somme de 1 058 967 F hors taxe ; que, compte tenu, d'une part, de la date de réception des travaux le 24 avril 1989 et de celle de l'apparition des premiers désordres en 1995 et de leur extension en 1998 et, d'autre part, de la durée de vie du matériau d'étanchéité estimée à vingt ans dans la note technique produite par l'OPAC, c'est par une juste appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal a fixé un taux de vétusté à 50 % et a procédé à un abattement équivalent du montant hors taxe des travaux de réfection ;

Considérant en second lieu, que le montant du préjudice dont la victime est fondée à demander réparation correspond aux frais qu'elle doit engager, ou qu'elle a engagés, pour la réfection des immeubles dégradés ;

que ces frais qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux ; que, toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque la victime relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminuée du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; qu'en ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la charge de la preuve, d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date d'évaluation de ce préjudice, qu'elle n'est pas susceptible de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe ; qu'en l'espèce, si l'OPAC produit une attestation de son commissaire aux comptes spécifiant que les dépenses réalisées par l'office sur les immeubles du groupe Kellermann ont été payées toutes taxes comprises et que l'office n'a pas récupéré la taxe sur la valeur ajoutée sur cette opération, ces documents ne permettent pas d'établir que l'OPAC n'aurait pas pu déduire tout ou partie de la taxe ; que, par suite, l'OPAC n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité aurait dû inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'eu égard à l'origine des désordres et aux missions respectives du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les dommages étaient imputables à 90 % à la mauvaise exécution des travaux de pose du revêtement étanche inapproprié et à 10 % à une insuffisance de surveillance des travaux et qu'ils ont condamné la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France à garantir la société Othem à hauteur de 90 % du montant des condamnations prononcées conjointement et solidairement contre ces deux sociétés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS, ni les sociétés Othem et Bouygues Bâtiment Ile-de-France ne sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué ;

...

Le juge administratif s'attache cependant à vérifier quelle a été l'étendue de la mission confiée (CE 4 mai 1960, commune de Mesnil-Saint-Denis, RPDA 1960, no 201, p. 93 – CE 5 novembre 1965, Travaglini, précité – CE 15 décembre 1965, ministre de la Construction, Lebon p. 60 – CE 27 mai 1966, ASR de Vernon, précité – CE 2 février 1966, Cie Française d'engineering Barets, précité – CE 10 mars 1971, Association syndicale de drainage d'Herminal-les-Vaux, Lebon p. 204 – CE 4 juillet 1975, Saz, Lebon p. 1141).

Un partage de responsabilité peut résulter d'un recours en garantie de l'architecte contre l'entrepreneur :

CE 26 JUILLET 1985, ENTREPRISE MARGRAZ ET OPHLM DE L'ORNE, LEBON P. 248 :

Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation non imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au procédé de construction adopté par le marché. En admettant que ni les architectes, ni le bureau d'études n'aient attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le caractère délicat de la fabrication des panneaux « Costamagna » et de leur mise en oeuvre, cette circonstance ne saurait engager leur responsabilité au titre de la garantie décennale à raison de la conception de l'ouvrage, alors que le procédé était agréé et qu'il ne comportait en lui-même aucun vice. Les architectes qui avaient pour mission la direction et la surveillance des travaux sont cependant, eu égard à la difficulté de mise en oeuvre du procédé et du fait des conditions dans lesquelles a été exercée la mission de direction leur incombant, responsables envers le maître de l'ouvrage des désordres survenus qui ont leur origine dans l'exécution des travaux. Les architectes ayant toutefois adressé à plusieurs reprises les observations nécessaires aux entreprises et n'ayant ainsi commis aucune faute, condamnation des entrepreneurs à garantir intégralement les architectes des condamnations prononcées contre eux.

Le recours n'est pas toujours total :

CE 21 DÉCEMBRE 1983, SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE BÂTIMENTS INDUSTRIALISÉS, LEBON T. P. 786 :

L'entrepreneur a conçu et proposé le procédé qui a été utilisé pour la construction des toitures et en outre il est responsable, sur le fondement de la garantie décennale, à l'égard du maître de l'ouvrage de la mise en oeuvre défectueuse de ce procédé. Toutefois, en acceptant sans faire aucune réserve le procédé proposé par l'entreprise et en n'exerçant pas une surveillance suffisante sur le chantier, l'architecte a commis des fautes caractérisées et d'une gravité suffisante pour atténuer la part qui doit rester à l'entrepreneur dans la répartition finale des responsabilités encourues. Condamnation de ce dernier à garantir l'architecte à concurrence des trois quarts de l'indemnité qu'ils ont été condamnés solidairement à payer au maître de l'ouvrage.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09

Il existe, sur cette notion, des divergences entre une partie de la doctrine et la jurisprudence. Pour M. Liet-Veaux, le devoir de surveillance formulé ne constituerait qu'une mission de « haute direction » (JCC 202, no 55) « n'impartissant à l'architecte aucune obligation de présence permanente sur le chantier » (voir également Sur, JCP 1947-II-3585 ; Noël, JCP 1949-I-744).

Certaines décisions paraissent consacrer une telle doctrine, d'autres sont plus sévères. Dans ce cadre, et surtout depuis l'instauration de la présomption de responsabilité, le débat sur la faute n'a lieu que pour régler les recours entre locateurs d'ouvrage.

1) -- Jurisprudence favorable au maître d'oeuvre

Dans cette acception, le maître d'oeuvre n'est pas tenu à une « observation constante », alors surtout que la malfaçon s'est glissée entre deux visites de chantier et ne peut être constatée qu'en démolissant l'ouvrage (Cass. civ. 1re 7 février 1962, D. 1962-J-433, note Esmein – Cass. civ. 1re 8 juillet 1963, Bull. cass. 371-320).

Il en va de même si les documents produits prouvent que le maître d'oeuvre avait rempli son devoir de surveillance générale du chantier :

Cass. civ. 3ème 19 février 2002. Pourvoi n° 00-21.723 :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des comptes-rendus de chantier d'août et septembre 1989 que le maître d'oeuvre avait constamment fait état des problèmes d'étanchéité et rappelé les entreprises concernées à leurs obligations, qu'il avait rempli son devoir de surveillance générale du chantier, et que le préjudice subi par la société civile immobilière Newton (SCI) résultait, d'une part, des manquements de l'entrepreneur, d'autre part, de la décision du maître de l'ouvrage de prendre le risque de réceptionner les travaux dans de telles conditions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a pu retenir, sans dénaturer des attestations qui ne faisaient pas expressément état des opérations intervenues le 13 octobre 1989, que l'architecte n'avait commis, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, aucune faute contractuelle au moment des opérations de réception ;

CASS. CIV. 3e 4 JUILLET 1973, DS 1974-J-233, NOTE J. MAZEAUD :

L'obligation de surveillance, qui incombe à l'architecte, ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les malfaçons commises par l'entrepreneur étaient de celles qu'une surveillance de l'architecte eût pu empêcher, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

CASS. CIV. 3e 25 MAI 1976, BULL. CASS. No 222, P. 170 :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constate que la conception du chauffage et spécialement de la chaufferie incombait aux entreprises et qu'il était prévu au cahier des charges que l'entrepreneur assurerait les calculs de l'ensemble des installations, sous sa pleine et entière responsabilité ; et que, d'autre part, elle n'a pas recherché si l'obligation de surveillance de l'architecte, qui ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur, eût été de nature à éviter la malfaçon découlant du défaut d'étanchéité des menuiseries, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, en l'état, le manquement des architectes à leurs obligations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Voir également : Cass. civ. 3e 29 novembre 1978, JCP 1979-IV-47.

CASS. CIV. 3e 29 NOVEMBRE 1978, JCP 1979-IV-48 ; GP 3 AVRIL 1979, SOM., P. 10 :

Le défaut d'observation par l'entreprise des plans du maître d'oeuvre ne révèle nullement un manquement à l'obligation de surveillance incombant à l'architecte, laquelle n'impose pas à celui-ci une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur est tenu d'exercer sur son personnel.

Mais une autre appréciation est possible.

2) -- Décisions défavorables au maître d'oeuvre

Dès 1904, la Chambre des requêtes énonce (19 mai 1904, DP 1904-352) : « Chaque fois que se manifeste un vice de la construction, la faute de l'entrepreneur est certaine, et celle de l'architecte en découle nécessairement ».

En 1940, un arrêt fait de l'architecte le responsable de la sécurité du chantier : Cass. Req. 22 avril 1940, DH 1940-149.

Plus près de nous, la première chambre civile exige « une surveillance attentive » (Cass. civ. 1re 15 mai 1962, D. 1962-J-553 ; obs. Cornu, RTDC 1962-671.), et approuve le juge du fond d'avoir estimé « que la seule énumération des défectuosités essentielles et leur caractère systématique établit, de la façon la plus nette, la mauvaise surveillance de l'architecte » (Cass. civ. 1re 13 décembre 1967, Murat c/ Imbert).

De fait, l'homme de l'art est tenu de :

- contrôler les matériaux utilisés : Vérification du traitement des bois contre les insectes xylophages – Cass. civ. 3e 27 novembre 1970, Bull. cass. no ?649 – Cass. 21 janvier 1969, JCP 1969-II-15987, note Liet-Veaux – Cass. civ. 17 juillet 1968, JCP 1969-II-15932, note Prieur – Cass. civ. 3e 23 juin 1976, Bull. cass. no ?281, p. 215.

- en vérifier la mise en place : Cass. civ. 3e 17 juillet 1968, précité.

- prouver l'étendue de ses diligences sur ce point, notamment par des correspondances aux entrepreneurs antérieures à l'achèvement de la construction : Cass. civ. 3e 23 janvier 1970, Lallement c/ Raoux.

Il est responsable de malfaçons qui n'auraient pu se produire s'il n'avait manqué à ses obligations en n'exerçant pas « une surveillance attentive des travaux et un contrôle sérieux de la qualité et de la conformité des matériaux » (Cass. civ. 3e 14 janvier 1971, Grange c/ Abri familial – Voir encore : Cass. civ. 3e 9 mai 1972, Auberlet c/ Piquenart – Cass. 10 juillet 1972, Brisson c/ SCI des 30-32 rue du Sentier – Cass. civ. 1re 2 avril 1974, Bull. cass. no 107, p. 91 – Cass. civ. 3e 25 mai 1977, Bull. cass. no 217, p. 166).

En l'absence d'entrepreneur général, il doit même « assurer la direction des travaux et a la charge de procéder à leur coordination, de prendre les contacts nécessaires, de donner les instructions indispensables, et de faire surveiller l'exécution de ces dernières en vue d'éviter un « rapprochement » dangereux de certains corps de métier » (Cass. civ. 3e 9 mai 1972, Auberlet c/ Piquenpro).

Sous l'empire de la présomption de responsabilité, le débat se simplifie :

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1978, JCP 1978-IV-203 ; GP 4 AOUT 1978, P. 10 :

Ayant précisé que les malfaçons des joints de dilatation des appuis de fenêtres et des arêtes en ciment compromettaient la solidité et la conservation d'un immeuble, le rendant impropre à sa destination, une cour d'appel a, à juste titre, déclaré les architectes tenus à réparation de ces désordres, en application de l'article 1792 du Code civil, sans avoir à rechercher leur faute, dès lors que ce texte les présume responsables des vices de construction envers le maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No 48, P. 25 :

Attendu que pour exonérer MM. Delaage et Tsaropoulos de la garantie biennale en ce qui concerne les grilles protégeant l'accès aux ventilations des garages, l'arrêt retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable aux architectes ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 3ème 6 février 2002. Pourvoi n° 00-16.072 :

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait imputé l'origine des désordres à une très mauvaise exécution des travaux par les entreprises et à une absence totale de maîtrise d'oeuvre durant la phase de cette exécution, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche de l'acceptation délibérée d'un risque par les maîtres de l'ouvrage qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que M. Norcia ne s'exonérait pas de la présomption pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil par la preuve d'une cause étrangère, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Attendu que M. Norcia fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. Norcia, si la mainmise totale et permanente des maîtres de l'ouvrage sur la conduite du chantier, et notamment sur la détermination des options techniques et sur le choix, la direction et le paiement des entreprises, ne caractérisait pas l'absence de faute du maître d'oeuvre, et en se bornant à reproduire l'avis de l'expert sur le comportement de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Norcia, qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre depuis l'établissement des plans jusqu'à la réception de l'ouvrage, avait fait preuve d'une carence totale dans la surveillance et le contrôle du chantier, la cour d'appel qui sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que sa responsabilité contractuelle était engagée en raison de ses fautes ayant contribué aux désordres réservés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

La jurisprudence s'attache cependant au contenu des obligations résultant de la mission acceptée par le technicien :

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, JCP 1981-IV-68 :

Caractérise les négligences d'un bureau d'études dans sa mission, qui n'était pas seulement d'ingénieur conseil, sans mettre à sa charge une obligation de résultat l'arrêt qui relève qu'il était chargé de la mise au point des opérations indispensables à la purge des éléments instables d'un talus en forme de falaise – surplombant un terrain à la suite des travaux de terrassement de celui-ci – et, le cas échéant, de celle des ouvrages de soutènement, et qui retient que son action a été très timide et pratiquement inefficace et que, même s'il intervient tardivement, un spécialiste tel que ce bureau d'études doit cependant exiger les réalisations nécessaires, quitte, en cas d'impossibilité, à renoncer à son contrat.

Cass. civ. 3ème 8 juin 2004. Pourvoi n° 01-15.826 :

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes du contrat de maîtrise d'oeuvre liant Mme Belin et M. Mercier, et de son avenant, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la coordination impliquait direction et surveillance du chantier et que l'architecte était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09

L'erreur de conception est retenue à la charge de son auteur, qu'elle concerne :

- des plans et devis : CE 27 février 1974, Commune de Gouaux, Lebon p. 153 ; Dr. adm. 1974 no ?90 – CE 10 juillet 1975, Cie « La Protectrice », Lebon p. 402 ; Dr. adm. 1975, no ?278.

- le vice du sol : CE 28 juin 1972, Souris et Groult, CJEG 1973-J-12, Ire esp. – CE 2 mai 1973, Gervais, inédit – CE 3 mai 1974, Entr. Michel et Janssens c/ commune de Vierzy, GP 1975-I-121, note F. Moderne.

- une erreur dans le choix des matériaux : CE 27 janvier 1971, Sté Texol, Lebon p. 115 – CE 21 mai 1976, Durand et Frick, Lebon p. 271 – CE 21 octobre 1977, Monge et Le Sénéchal, Req. no 3-878, inédit.

L'architecte répond, à l'égard du maître de l'ouvrage, du fait de l'ingénieur dont il s'est assuré le concours : CE 21 juin 1967, Belin et PIM, Req. no 58-620.

Il appartient au maître d'oeuvre de vérifier les calculs des autres techniciens : CE 7 avril 1967, Entr. Bouhana, Commune de Barentin, Lebon p. 149 ; AJDA 1967, p. 683, obs. Caston ; JCP 1967-II-1503, note Liet-Veaux – CE 11 février 1970, Bortuzzo, Lebon p. 107 – CE 16 octobre 1970, Commune de Périers, Lebon p. 594 – CE 1er octobre 1971, Ville de Montdidier, Dr. adm. 1971, no 301.

Ces principes s'appliquent à l'Etat, dans toute la mesure de sa qualité de maître d'oeuvre et de l'imputabilité à sa sphère d'intervention des dommages relevant de la garantie décennale :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

- SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX

N° 264288

1er mars 2006 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des désordres affectant le port de plaisance de Saint-Aygulf, la société du port de Saint-Aygulf, chargée par la commune de Fréjus de la construction, l'aménagement et la gestion de ce port, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une requête mettant en cause la responsabilité décennale de l'Etat, la direction départementale de l'équipement du Var ayant été chargée d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, et de la SOCIETE TRAVAUX CONSTRUCTIONS MATERIAUX (STCM), chargée de la conception et de l'exécution des travaux ; que, par un jugement en date du 12 octobre 2001, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement l'Etat et la STCM à verser à la société du port de Saint-Aygulf la somme de 910 181,61 euros en réparation des désordres subis par le port ; que par un arrêt en date du 4 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en réduisant le montant de la condamnation mise à la charge solidaire de l'Etat et de la STCM au titre des dommages subis par la digue du large et en mettant à la charge exclusive de la STCM la réparation du préjudice causé aux réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ; que la STCM et Me HUERTAS, agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société, se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société du port de Saint-Aygulf présente, à l'appui de son mémoire en défense, des conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour en tant qu'il a réduit le montant de la somme allouée au titre des préjudices subis par la digue du large et a exonéré l'Etat de sa responsabilité en ce qui concerne les réseaux d'eaux usées et pluviales.

...

Sur la requête de la STCM et de Me HUERTAS :

En ce qui concerne les désordres affectant la digue du large :

Considérant qu'il ressort des conclusions tant de l'expert que de son sapiteur soumises aux juges du fond que la tempête qui a touché la commune de Fréjus les 28 et 29 décembre 1992 ne présentait pas un caractère exceptionnel ; que si la STCM se prévaut d'un rapport établi par le bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer, ce rapport évalue la force de la tempête non pas sur le site du port de Saint-Aygulf mais sur celui du port de Bormes-les-Mimosas ; que le bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer a d'ailleurs lui-même indiqué à l'expert que la violence des vents était variable selon le lieu concerné ; qu'ainsi, en jugeant que la tempête subie n'avait pas de caractère exceptionnel, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant que le rapport d'expertise soumis aux juges du fond a expressément exclu que les désordres affectant la digue du large aient pour origine un défaut d'entretien de l'ouvrage par la société du port de Saint-Aygulf ; qu'ainsi, en jugeant qu'aucun défaut d'entretien ne pouvait être retenu à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant la digue du large ont pour origine à la fois un défaut de conception de l'ouvrage et une mauvaise réalisation des travaux ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité solidaire de la STCM et de l'Etat, la cour n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni commis d'erreur de droit quant à l'imputation des dommages ; que la STCM n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de statuer sur le partage de responsabilité qu'elle demandait dès lors que la cour a rejeté comme irrecevable l'appel en garantie de la STCM contre l'Etat ;

En ce qui concerne les désordres affectant le quai principal :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le quai principal résultent d'un défaut de conception ; que si l'expert a constaté que l'enrochement vertical était plus important que ce qui avait été prévu, il n'a pu en préciser l'origine et n'a pas mis en cause les conditions de réalisation des travaux par la STCM ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la STCM, solidairement avec celle de l'Etat, au motif que l'exécution des travaux par cette société aurait aggravé le vice de conception de l'ouvrage, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux usées résultent uniquement d'un défaut de pose de la canalisation par la STCM ; qu'ainsi, en retenant la seule responsabilité de cette société, la cour n'a ni dénaturé le rapport d'expertise, ni commis d'erreur de droit ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise soumis aux juges du fond que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales résultent d'une erreur de conception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la STCM à raison d'une exécution défectueuse du réseau d'évacuation des eaux pluviales, la cour a dénaturé les pièces du dossier ;

En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la STCM :

Considérant qu'il ressort du mémoire en défense produit par la STCM devant le tribunal administratif de Nice que la société concluait, à titre principal, au rejet de la requête de la société du port de Saint-Aygulf et, à titre subsidiaire, à sa mise hors de cause au motif que "les désordres sont la manifestation d'une conception initiale insuffisante et d'un contrôle de l'exécution des travaux défaillant, ce qui engage la responsabilité du maître de l'ouvrage comme du maître d'oeuvre" ; que ces conclusions ne peuvent être regardées comme des conclusions d'appel en garantie dirigé contre l'Etat ; que par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, rejeter les conclusions de la STCM appelant l'Etat en garantie comme irrecevables dès lors qu'elles étaient nouvelles en appel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la STCM est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a statué sur les désordres affectant le quai principal ainsi que le réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire au fond ;

En ce qui concerne les désordres affectant le quai principal :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant le quai principal entraînent un risque d'effondrement brutal d'une partie du quai ; qu'ils sont donc de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que si une mauvaise conception de l'ouvrage est à l'origine de ces désordres, il ressort du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché conclu par la STCM que cette dernière était chargée d'établir les plans d'exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées, la direction départementale de l'équipement du Var n'ayant qu'une mission de maîtrise d'oeuvre partielle limitée à l'avant projet sommaire ; que le défaut de conception de l'ouvrage a été constaté par l'expert autant sur l'avant projet sommaire établi par la direction départementale de l'équipement du Var que sur les plans dressés ensuite par la STCM en s'écartant de l'avant projet ; qu'ainsi, les désordres subis par le quai principal sont imputables solidairement à l'Etat et à la STCM ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'aucune faute dans l'entretien de l'ouvrage ne peut être reprochée à la société du port de Saint-Aygulf ; qu'eu égard au défaut de conception du quai, les travaux préconisés par l'expert n'apportent aucune plus-value à l'ouvrage ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à en contester le montant s'élevant à 201 232,70 euros ; que l'Etat et la STCM doivent ainsi être condamnés solidairement au paiement de cette somme ;

En ce qui concerne les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales :

Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont donc de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que ces dommages résultent d'une erreur de conception ; qu'il résulte de l'instruction que les missions confiées à la direction départementale de l'équipement du Var n'ont pas porté sur la conception de ce réseau ; qu'ainsi, les désordres subis sont uniquement imputables à la STCM ; que par suite, les réparations préconisées par l'expert n'apportant aucune plus-value aux ouvrages, la somme de 11 738,57 euros au titre de la réfection du réseau des eaux pluviales sera mise à la charge de la STCM ;

...

Pour un marché de « conception-réalisation », voir :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. 2ème Chambre DÉPARTEMENT DES YVELINES SOCIÉTÉ EEG SIMECSOL, N° 02VE02826, N° 02VE02887, 13 octobre 2005 :

Considérant que M. Vincent et la société Dumez, qui s'étaient vu confier le marché de conception réalisation en qualité respectivement de titulaire du lot A « étude et conception » et du lot B « construction », le titulaire de ce lot étant par ailleurs mandataire du groupement, le bureau d'études AINF, chargé d'une mission de contrôle technique, et la société EEG Simecsol, chargée de réaliser l'études des sols doivent, dès lors, en leur qualité de constructeurs, se voir imputer la responsabilité des désordres ; que, par suite, le département est fondé à demander leur condamnation solidaire.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09

L'architecte est responsable des erreurs des plans, devis et marchés qu'il a établis, quand bien même il n'aurait pas été chargé de contrôler l'exécution de son projet (Cass. civ. 1re, 16 juin 1964, AJPI 1966, p. 233).

Un devis descriptif, même établi en vue d'une demande de permis de construire, n'est pas une « pièce passe-partout, un plan type uniquement destiné à l'Administration et auquel on ne saurait reprocher les erreurs de conception qu'il peut contenir » (même arrêt. Voir également : Cass. civ. 3e 1er juillet 1975, Bull. cass. no 227, p. 173).

Les rédacteurs du code civil avaient mentionné, spécialement, dans le texte de l'article 1792, l'hypothèse du « vice du sol », Mais le sol n'a pas d'autre vice que celui de la conception de l'ouvrage destiné à s'asseoir sur lui.

La jurisprudence civile sanctionne la déficience de l'étude de sol que révèle une insuffisance de fondations (Cass. civ. 3e, 1er juillet 1975, Bull. cass. no 227, p. 173 – Cass. civ. 3e 26 octobre 1976, Bull. cass. no ?373, p. 282 – Cass. civ. 3e 26 octobre 1976, Bull. cass. no 374, p. 283).

Cass. civ. 3ème 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-18.431 :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation contractuelle entre M. D..., maître de l'ouvrage et M. C..., architecte, qui était intervenu aux côtés de la société X..., laquelle avait sollicité son action pour la préparation du dossier de permis de construire, et exactement retenu que la société X..., qui était le seul maître d'oeuvre de l'opération et avait établi l'étude de la construction de l'immeuble, devait au maître de l'ouvrage des conseils avisés sur les contraintes à respecter au regard de la nature du sol, et notamment de la présence d'une nappe phréatique superficielle, ces contraintes ne pouvant, d'après l'expert, être définies que par le constructeur de l'ossature en bois, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue, ou que le vice n'ait pas été caché à la date de la fin des relations contractuelles, a pu en déduire que la présomption légale de responsabilité était applicable à la société X..., et a souverainement déterminé les parts incombant à chacun des constructeurs dans leurs rapports internes ;

La Cour de cassation maintient cette position même si le mouvement a un caractère anormal, exceptionnel, mais non imprévisible (Cass. civ. 3e 13 juillet 1994, RCA novembre 1994 no 379).

Les manquements peuvent être divers :

Cass. civ. 3ème 2 mars 2004. Pourvoi n° 02-19.909 :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l'établissement des plans, quant à l'absence d'un recours à un bureau spécialisé et quant à l'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Le maître d'oeuvre est également comptable du choix des matériaux :

CASS. CIV. 3e 19 MAI 1978, GP 15 SEPTEMBRE 1978 SOM., P. 8 :

Ayant retenu qu'un bureau d'études qui s'était chargé des travaux d'agencement de locaux commerciaux avait choisi le carrelage pour sa couleur sans se préoccuper des qualités mécaniques des carreaux, une cour d'appel a pu en déduire que ce bureau d'études, qui, en qualité de maître d'oeuvre, aurait dû se renseigner sur les qualités du matériau auprès du fournisseur et ne l'avait pas fait, avait engagé sa responsabilité envers son client.

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1979, GP 18 MARS 1980 SOM. P. 8 :

Après avoir constaté les nombreux et dangereux décollements des plaques utilisées pour revêtir les façades d'un immeuble, la cour qui a retenu que la décision de substituer à l'enduit en ciment des revêtements le matériau en question, sur des façades non prévues à cet effet, avait été prise sur avis du maître d'oeuvre qui ne pouvait ignorer que ce projet nécessitait des études et précautions particulières, qu'il aurait dû mettre en garde le maître d'ouvrage et que son attitude était d'autant moins justifiée qu'il avait, dès avant la pose, perçu des honoraires sur des travaux incluant le revêtement litigieux, la cour a pu en déduire la responsabilité partielle du maître d'oeuvre envers le maître d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 14 JANVIER 1980 SOM. P. 8 :

La cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contestation sur la nature et l'importance des désordres constatés sur le matériau plastique utilisé pour la toiture d'une construction et provenant de sa perte de transparence, de sa grande fragilité et des déformations très sensibles qui l'ont affecté très rapidement, a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise que ce matériau était impropre à sa destination et a précisé qu'il avait été choisi par les architectes a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute des architectes et son lien de causalité avec le dommage.

CASS. CIV. 3e 13 JUIN 1979, L'ARGUS 1980, P. 811 ; DS 1979 IR P. 499 ; JCP 1979-IV-275 ; GP 27 OCTOBRE 1979 SOM. P. 7 :

La cause du défaut d'isolation thermique de pavillons construits pour le compte d'une société coopérative provenait de l'emploi d'un matériau dénommé « N... » au lieu de laine de verre.

L'architecte, en prenant lui-même la décision de faire porter sur ce poste important les économies recherchées par le maître de l'ouvrage, a commis une faute de conception grave et a manqué à son devoir de conseil en présentant la solution de remplacement par le « N... » non seulement comme devant apporter une protection thermique équivalente, mais comme comportant même par rapport à la solution initiale des avantages appréciables sur le plan de l'isolation. L'entreprise de gros oeuvre n'ayant pas à intervenir dans ce domaine et ne pouvant se rendre compte de l'insuffisance de la solution adoptée, l'architecte est le seul responsable envers la société coopérative de cette insuffisance d'isolation.

Le maître d'oeuvre est parfois responsable du choix de certains types d'appareils :

CASS. CIV. 3e 12 NOVEMBRE 1980, GP 4 AVRIL 1981 SOM. P. 65 :

A répondu aux conclusions de l'architecte dont la responsabilité était recherchée à raison du fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage d'un ensemble immobilier la cour d'appel qui a retenu que, comme architecte principal, il avait été chargé de dresser les devis descriptifs très détaillés, que, concepteur de l'installation et spécialiste de la construction, il ne pouvait pas ignorer que, compte tenu du type de chauffage retenu et du choix des appareils, les résultats promis au maître de l'ouvrage risquaient de ne pas être obtenus et qu'il lui appartenait, en vertu de ses obligations contractuelles, de prévoir ces conséquences et de choisir un type de chaudière et de radiateurs mieux adaptés et de nature à maintenir en permanence le circuit de chauffage au degré souhaité et promis.

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1981, JCP 1981-IV-118 :

Est responsable des préjudices causés par la destruction des moteurs par surchauffe l'architecte, maître d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, qui a délibérément choisi le groupe de pompage des eaux d'infiltration du sous-sol sans tenir compte des réserves du fournisseur en matériel quant à la perte de puissance, qui a commis une erreur de conception dans l'installation des pompes et qui, à cette faute initiale, a ajouté une carence notable dans la direction et la coordination des tâches des différents corps d'état.

Une erreur de diagnostic dans une opération de réhabilitation engage la responsabilité de l'architecte :

CASS. CIV. 3e 17 OCTOBRE 1978, GP 28 JANVIER 1979 SOM., P. 8 :

Ayant constaté que les plans qu'avait établis un architecte, chargé d'une mission de restauration d'un immeuble ancien, étaient inutilisables en raison de la composition et de l'état de vétusté des murs, les juges du fond ont justement énoncé que cet architecte, qui avait dissuadé le maître de l'ouvrage de son intention de démolir les murs pour reconstruire, avait manqué à ses obligations professionnelles et ont pu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimer que le degré de gravité de cette faute justifiait la rupture du contrat dont la responsabilité dès lors incombait à l'architecte. La cour d'appel a pu d'autre part estimer que les honoraires de l'architecte concernant des travaux par lui exécutés au jour de la rupture du contrat n'étaient pas dus, dès lors qu'elle constatait que ces travaux, en raison de la nouvelle implantation de l'immeuble, n'avaient pas profité à son cocontractant.

Le maître d'oeuvre fait siens les plans de son prédécesseur :

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1980, DS 1980 IR P. 440 ; GP 26 JUILLET 1980, SOM. P. 6 ; MTP 29 DÉCEMBRE 1980, P. 29 :

Il est à tort soutenu qu'un technicien, qui avait succédé, comme maître d'oeuvre d'une construction, à son frère décédé, n'aurait pu être déclaré responsable des désordres dus à une faute de conception. Ayant retenu que, en acceptant de poursuivre la mission confiée à son frère et en adoptant les plans et devis établis par ce dernier, l'intéressé avait pris à son compte la réalisation de l'ouvrage tel qu'il était conçu et dans les conditions déjà fixées, les juges du fond ont pu en déduire l'entière responsabilité de ce dernier à l'égard du maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 3 JUIN 1980, JCP 1980-IV-313 :

A commis une faute l'architecte qui, bien qu'il n'ait pas été chargé d'établir les plans d'exécution d'un ensemble de villas, aurait dû, dès lors qu'il a été consulté par un bureau d'études, appeler expressément l'attention de celui-ci sur les prescriptions d'une réglementation prévoyant une pente minimale des toits dont, en sa qualité d'homme de l'art, il ne pouvait ignorer l'existence.

Sur l'obligation de conseil de l'architecte succédant à un précédent maître d'oeuvre :

CASS. CIV. 3e 30 SEPTEMBRE 1998, RDI OCTOBRE-DÉCEMBRE 1998, P. 643 :

Mais attendu qu'ayant constate que M. H... ne justifiait pas avoir formulé des réserves, lors de son intervention, sur l'état d'avancement de la construction et sur la situation du chantier et les conséquences dommageables pour la tenue de l'ensemble de la construction, qu'il a manqué encore à son obligation de conseil en omettant d'alerter le maître de l'ouvrage sur les conséquences de l'absence de remise des plans de pose du plancher quant à une exécution conforme aux règles de l'art et aux stipulations du contrat et qu'il n'a pas exercé le contrôle de la comptabilité du chantier, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, qu'il avait engagé sa responsabilité contractuelle.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/11/09

La copropriété existe de plein droit du jour de la division d'un immeuble d'habitation. La première mutation entraîne en effet l'application du régime issu de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. civ. 3e 13 novembre 1974, Bull. cass. no ?413, p. 316).

Ce principe est fondamental au regard de la qualité à agir, comme le montrent les espèces suivantes :

CA PARIS 29 JANVIER 1987, SA HLM LE HUREPOIX, INÉDIT :

Considérant qu'un Syndicat des Copropriétaires s'est constitué de plein droit dès la première vente à terme, par l'effet de la constatation de l'achèvement au sens de l'article 1er du décret 67-1166 du 22 décembre 1967 ; qu'un règlement de copropriété et un état descriptif de division ont été établis par acte du 7 avril 1977, publié et enregistré les 6 juin et 5 juillet 1977 ;

Considérant qu'il s'ensuit qu'en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 le Syndicat a seul qualité pour agir en justice du chef des parties communes ; Considérant que l'action de l'Association des Résidents et des membres de cette association, acquéreurs des pavillons doit être déclarée irrecevable en ce qui concerne les demandes afférentes aux parties communes (voirie) ; que le jugement du 4 février 1982 sera infirmé en ce sens.

CA PARIS 19e CH. B, 19 FÉVRIER 1987, MGFA, INÉDIT :

Considérant que l'expert énonce sans contestations que lui ont été soumis des PV d'assemblée de copropriétaires du 23 janvier 1979 et du 18 juin 1982, qu'il s'en déduit qu'un syndicat des copropriétaires a été constitué ;

Considérant, dès lors, que sans préjuger des droits de la SCI, aucune procédure ne peut être menée à son terme sans que le Syndicat intervienne ou qu'il soit au moins assigné à ces fins, par application évidente de la loi du 10 juillet 1965 ; Considérant que le Syndicat des copropriétaires doit être mis en cause dans la procédure par toute partie qui y aura intérêt mais d'une façon nécessaire par la SCI, étant précisé que, faute par cette partie de procéder à cet acte de procédure, il en sera déduit toutes conséquences de droit.

Lorsque le demandeur est un copropriétaire, titulaire donc d'un droit indivis, la mise en oeuvre de l'action décennale ne va pas sans difficulté, car le désordre n'affecte pas nécessairement le lot d'un seul coïndivisaire. Elle peut atteindre les parties communes, ou troubler des droits de jouissance privatifs. Quels domaines respectifs assigner à l'action syndicale et à la demande individuelle ?

Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, « le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »

La doctrine, unanime, en tire la conséquence de la qualité du syndicat à exercer l'action décennale pour les désordres des parties communes. C'est également la solution de la jurisprudence, dans tous les cas où le désordre affecte l'ensemble de l'immeuble, que la demande de réparation soit formulée en nature ou en équivalent :

- Demande formulée en nature : Cass. civ. 3e 21 novembre 1969, JCP 1970-II-16-189, note Guillot ; D. 1970-321, note Giverdon.

- Demande en équivalent (dommage collectif) : Cass. civ. 3e 29 mai 1970, JCP 1970-II-16-479, note Guillot ; Cass. civ. 3e 8 mars 1972, Ferrer c/ Bianchina, Bull. cass. no 162, p. 116).

CASS. CIV. 3e 16 MARS 1988, BULL. CASS. No 60, P. 34 :

Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements.

CASS. CIV. 3e 12 OCTOBRE 1994, REV. LOYERS 1996, P. 24 :

Après avoir constaté que les troubles de jouissance dont le syndicat des copropriétaires demandait réparation provenaient de l'émission de fumées, poussières et odeurs affectant tous les occupants des bâtiments constituant la résidence, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action du syndicat était recevable.

CASS. CIV. 3e 4 JUIN 1986, BULL. CASS. No 88, P. 69 :

Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à l'action en indemnisation d'un syndicat de copropriétaires en raison du remplacement de moquettes dans les appartements, retient que si le syndicat n'a pas fait l'avance des frais de remise en état des moquettes et s'il était sans qualité en principe pour représenter chacun des copropriétaires aux fins de réparation du préjudice qu'il a personnellement subi, la généralisation des désordres permettait une indemnisation forfaitaire globale destinée à être répartie au prorata de la surface de chaque appartement, alors que le préjudice subi par chaque copropriétaire était distinct de celui des autres et que les réparations avaient déjà été faites par les copropriétaires eux-mêmes.

Voir également Cass. civ. 3e 10 octobre 1984, Bull. cass. no 165, p. 128.

Le syndicat peut également agir en ce qui concerne la dislocation de parquets, parties privatives, dès lors que ces désordres ont pour cause des déformations du gros oeuvre, partie commune (CA Paris 23e ch. B 9 octobre 1979, DS 1981, IR, p. 94).

Mais, pour que le syndicat ait qualité à agir aux lieu et place des copropriétaires, la preuve du caractère collectif du trouble doit être administrée :

CASS. CIV. 3e 10 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 163, P. 124 :

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevables les interventions de certains copropriétaires faites après expiration du délai de la garantie décennale pour avoir réparation de divers troubles affectant les parties privatives de leurs lots, énonce que ce délai a été interrompu par l'action valablement engagée par le syndicat contre les constructeurs de l'immeuble, non seulement pour les parties communes mais aussi pour les parties privatives, alors que l'action introduite par le syndic ne tendait pas à la réparation d'un trouble collectif concernant l'ensemble des copropriétaires.

Le copropriétaire peut agir pour les désordres de ses parties privatives :

TGI PARIS 27 FÉVRIER 1980, DS 1980 IR P. 453 :

Les acquéreurs d'appartements dans un immeuble en copropriété étant devenus propriétaires privatifs de leurs lots en leur qualité d'ayants cause de la société immobilière promoteur, qui avait elle-même traité avec les constructeurs, ils bénéficient de la garantie décennale attachée à l'ouvrage et sont recevables à demander contre ces derniers la réparation du préjudice découlant pour eux du défaut d'isolation phonique de la chaufferie, cette action tendant à la protection de la jouissance paisible de leur lot privatif dans les termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

Peut-on aller plus loin et admettre l'action du copropriétaire à raison d'un vice atteignant tant les parties privatives que les parties communes ?

La Cour de cassation a autorisé, en l'absence d'action syndicale, une réclamation portant sur des malfaçons affectant les parties communes et les parties privatives, dans toute la mesure du préjudice personnel des copropriétaires (Cass. civ. 3e 14 mai 1974, JCP 1974-II-17795, note Guillot), ainsi que dans l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 19 octobre 2005. Pourvois n° 03-19.902, n° 03-20.098, n° 03-20.395, n° 03-20.711, n° 04-17.063, n° 04-17.142 :

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'assignation délivrée le 13 avril 1976, au cours du délai décennal, par le syndicat et 132 copropriétaires à l'encontre de la SCIC et de la SPCI, promoteurs vendeurs, énumérait la liste des malfaçons, désordres, inexécutions affectant les parties communes et les parties privatives, précisait que les malfaçons qui affectaient les premières provoquaient des fuites d'eau et des inondations, et tendait à obtenir la condamnation des maîtres de l'ouvrage à exécuter les travaux qui seraient prescrits par l'expert, la cour d'appel, qui a retenu que les copropriétaires justifiaient d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans leurs lots, soit des parties communes, en a exactement déduit que leur demande au titre des désordres affectant les parties communes était recevable ;

Elle a jugé également que la demande d'un copropriétaire est interruptive du délai décennal au bénéfice du syndicat (Cass. civ. 3ème 20 mars 2002, n° 99-11.745). L'inverse est également exact (Cass. civ. 3ème 31 mars 2004, n° 02-19.114).

L'action au fond intentée au nom du syndicat des copropriétaires doit être précédée de l'autorisation de l'assemblée générale, exigée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 (Cass. civ. 3e 14 mai 1974, JCP 1974-II-11795, note Guillot). Le défendeur à l'action décennale, bien qu'étranger à la copropriété, a qualité pour demander au syndic de justifier de l'existence de cette autorisation exigée par une disposition d'ordre public (même arrêt).

CASS. CIV. 3e 17 JANVIER 1996, JCP, No 22684 :

Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

On ne saurait trop insister sur ce point qui concerne la responsabilité du syndic, et même celle de l'avocat, susceptible d'être condamné in solidum avec lui.

CASS. CIV. 3e 5 OCTOBRE 1994, BULL. CASS. No 159, P. 101 :

Justifie légalement sa décision de condamner un syndic, in solidum avec un avocat à indemniser un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic avait, avant l'expiration du délai de garantie décennale, reçu mandat d'agir en justice, que celui-ci, quelques jours seulement avant l'expiration du délai, avait écrit à l'avocat qu'il y avait lieu de faire désigner un expert en référé et d'interrompre dans quelques mois par une action au fond ce délai et qu'aucune pièce ne prouvait que le syndic ait, pendant le délai, prié l'avocat d'assigner au fond pour sauver ce qui pouvait encore l'être, retient que ce manque de diligence dans l'exercice de son mandat, cette imprécision et cette indication erronée constituaient une faute du syndic qui, avec l'absence de vérification imputable à l'avocat, responsable du choix des procédures, avait contribué à la réalisation de l'entier préjudice du syndicat.

La Cour de cassation en Assemblée plénière a limité aux seuls copropriétaires le droit de contester la régularité des décisions de l'assemblée.

CASS. PLEN. 15 MAI 1992, BULL. CASS. No 5, P. 11 :

Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.

Mais, les tiers conservent le droit de vérifier le principe et l'étendue du mandat. Seules les conditions dans lesquelles l'assemblée l'a délivré leur sont étrangères (Cass. civ. 3e 27 janvier 1988, Bull. cass. no 20, p. 9).

CASS. CIV. 3e 12 OCTOBRE 1988, GP 1988 SOM. P. 263 ; MTP 18 NOVEMBRE 1988 P. 65 :

Mais attendu que les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants NCPC, de l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la décision prise par l'assemblée générale du 15 mars 1974 n'autorisait pas le syndic à agir en justice pour la garantie des vices apparus seulement en septembre 1974 sur le réseau d'eau chaude sanitaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09

De graves défauts d'étanchéité relèvent de la garantie décennale.

- bâtiments scolaires : CE 16 octobre 1974, ville de Guéret, p. 1059 – CE 11 mai 1979, syndicat de la Côte dijonnaise, Req. no ?4360 ; d'une église : CE 22 novembre 1972, Audigier, Lebon T. p. 1154 ;

- ensemble sportif : CE 27 juillet 1979, ville de Reims, Req. no 6902 ;

- bâtiments d'habitation : CE 8 juillet 1966, office public d'HLM de l'Hérault, Lebon p. 459 – CE 17 mars 1967, Imbert, p. 133 – CE 13 juillet 1968, office public d'HLM de Saint-Quentin, Lebon p. 462 – CE 24 mars 1971, entreprise Martinot, p. 249 – CE 4 juillet 1975, Société nationale de construction contre ACT, Lebon p. 407 – CE 13 octobre 1978, société Drogrey et sieur Scherrer, Req. nos 1507-1619 ; de bâtiments HLM : CE 9 novembre 1979, Req. no ?10304).

Des infiltrations de très faible importance n'autorisent pas la mise en œuvre de l'article 1792 (CE 21 février 1973, Commune de Selommes) ; cette dernière appréciation doit cependant être nuancée :

CE 7 NOVEMBRE 1980, SOCIÉTÉ SMAC RUBÉROÏD, LEBON P. 415 :

Infiltrations d'eau en provenance de la toiture affectant l'ensemble du gymnase d'un lycée et auxquelles il ne pouvait être remédié que par une réfection complète du revêtement étanche. De tels désordres, qui étaient de nature à rendre le gymnase impropre à sa destination, ont engagé la responsabilité décennale des constructeurs alors même que le coût de la réfection ne représentait qu'une faible part du coût de construction de l'ensemble des bâtiments du lycée.

La gravité des désordres peut apparaître après réception :

CE 7 JUIN 1985, LEBON P. 178 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis en première instance que les 10 immeubles dont il s'agit ont présenté d'importantes fissures à la jonction des panneaux de façades en briques et de l'ossature en béton des immeubles et que ces défectuosités ont été la cause essentielle des infiltrations d'eaux de pluies qui se sont produites dans ceux des logements qui disposaient d'une façade exposée aux vents dominants et aux pluies ; qu'il résulte également de l'instruction que dans des logements des deux immeubles T8-1 et T8-2 les infiltrations dues au défaut d'étanchéité des murs ont été aggravées par d'autres infiltrations dues à une insuffisante pente, vers l'extérieur, du sol des loggias et de la dalle des portes-fenêtres que comportaient ces logements ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire les désordres décrits ci-dessus ont été de nature à rendre impropres à leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme l'avaient d'ailleurs reconnu les architectes au cours des opérations d'expertise, ni l'origine ni la gravité des désordres n'avaient pu alors apparaître au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Des éclats de béton peuvent entraîner l'application de l'article 1792 :

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot (Saint-Martin) ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à la réception. Entrepreneur tenu de garantir l'État, maître de l'ouvrage, sur la base de la responsabilité décennale, celui-ci n'ayant commis ni erreur de conception ni fautes caractérisées d'une gravité suffisante dans la surveillance des travaux.

Une insuffisance de fondations est également retenue :

CE 16 FÉVRIER 1979, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES EAUX DE CALAIS, LEBON T. P. 799 ET 912 :

Les désordres causés à un immeuble à la suite de la rupture en 1967 d'une canalisation d'eau potable ayant été aggravés par l'insuffisance des fondations de l'immeuble, la responsabilité de la société fermière chargée de l'exploitation du service municipal de distribution d'eau potable est limitée aux deux tiers du dommage. Ces désordres étant également de nature à compromettre la stabilité de l'immeuble, qui a fait l'objet d'une réception définitive en 1961 par une association syndicale de reconstruction, et à le rendre impropre à sa destination, l'insuffisance des fondations révèle un vice de construction de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du propriétaire pour la part du dommage laissée à sa charge.

Des désordres atteignant de manière évolutive des revêtements de sol, peuvent être réparables sur le fondement de la responsabilité décennale (CE 23 mars 1994, Société méridionale d'études techniques, Req. no 057272. – CAA Paris 7 octobre 1993, Holley et Société GA, no 92PA00907-01033) quand bien même ils relèveraient d'un coût de réparation modique (CE 26 octobre 1994, SA Grangette-Passager-Lamy, Req. no 64020. – CE 24 janvier 1994, Société Socea-Balancy, Req. no 63462).

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09

A) Principe

En application de l'article 1792 du Code civil , la décision de condamnation doit constater que le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination :

Cass. civ. 3ème 16 décembre 2003. Pourvoi n° 02-17.712 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire un immeuble à usage de bureaux et de commerces, sous la maîtrise d'œuvre de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Gérard Vacheyrout, architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, par la société Lafourcade, assurée par la Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, pour le lot ventilation ; que la réception de ce lot est intervenue le 5 juillet 1990 ; qu'ayant donné en location l'immeuble dont elle était devenue propriétaire, la société civile immobilière Topaze a, après expertise, sollicité la réparation du désordre affectant notamment le système d'aération par ventilation mécanique contrôlée en assignant les constructeurs et assureurs, qui ont formé des actions récursoires ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que ce système, indissociable de l'ouvrage, défini aux marchés et donc rendu contractuellement obligatoire, doit satisfaire à une obligation de résultat pour remplir sa fonction dans un immeuble conçu pour renouveler l'air sans recours à l'ouverture des fenêtres ; que le maître de l'ouvrage est en droit d'obtenir la réfection d'un système nécessaire à l'aération de l'immeuble ; que le désordre de caractère décennal est constitué par l'absence de prise d'air frais qui diminue l'efficacité de la ventilation mécanique contrôlée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

B) Exemples d'application du principe

Tout dépend de l'importance du dommage.

Des fissures légères ne relèvent pas de la garantie décennale (Cass. civ. 3e 13 avril 1976, Bull. cass. no 149, p. 17).

CASS. CIV. 1re 9 JUILLET 1985, GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Une fissure atteignant par endroits une largeur d'un centimètre avec dénivellation étant apparue dans le dallage d'un bâtiment à usage de bureaux, à la suite d'un mouvement des fondations, la cour d'appel qui a relevé que ce désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le bâtiment impropre à sa destination, en a justement déduit que la responsabilité de l'entrepreneur se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Cass. civ. 3ème 5 juillet 2005. Pourvoi n° 04-14.918 :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun désordre n'était apparu sur la charpente et qu'aucun désordre significatif n'avait été constaté sur la maçonnerie, la solidité ou la destination de l'immeuble n'étant pas compromises, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Réault d'une demande tendant à rechercher si des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage pouvaient se manifester avant l'expiration du délai de garantie décennale et qui n'était pas tenue de procéder d'office à une telle recherche, a pu retenir, sans dénaturer le rapport d'expertise, que les prétentions fondées sur l'article 1792 du Code civil ne pouvaient être accueillies ;

Attendu, d'autre part, que les époux Réault n'ayant fourni aucun élément de nature à établir que des fissurations du carrelage pouvaient relever de la garantie décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il en va de même en l'absence d'infiltrations ou en présence de suintements légers :

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1986, BULL. CASS. No 28, P. 22 :

La cour d'appel qui, après avoir constaté que l'absence d'étanchéité des joints des balcons d'un immeuble n'avait pas provoqué d'infiltrations à l'intérieur des appartements et relevé souverainement que cela excluait toute atteinte à la destination de l'immeuble en a exactement déduit que la garantie décennale n'était pas applicable à ce chef de désordres.

Cass. civ. 3ème 20 octobre 2004. Pourvoi n° 02-18.500 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la baie de la salle de séjour consistaient en une légère insuffisance d'étanchéité, désordre mineur relevant d'une opération de rejointoiement et qu'il n'était ni allégué, ni démontré que ce vice rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a pu en déduire que ces désordres n'étaient pas couverts par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

En revanche, le défaut important d'étanchéité de la toiture relève de l'article 1792 :

CASS. CIV. 3e 22 AVRIL 1980, DS 1980 IR P. 526 ; GP 11 SEPTEMBRE 1980 SOM. P. 7 :

Ayant relevé que l'ampleur des désordres suffisait à démontrer que la toiture d'un immeuble n'avait pas répondu à son usage normal, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif, d'où il résulte que l'ouvrage était impropre à sa destination, l'application de la garantie décennale.

Un phénomène anormal de surchauffe de certaines pièces d'un immeuble est de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 14 juin 1978, JCP 1978-IV-254).

Un défaut d'isolation thermique constitue un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination (Cass. civ. 3e 21 février 1978, GP 7 juillet 1978, som.).

Le dommage provenant de l'insuffisance d'isolation phonique a, en accord avec les principes de la réforme inspirée par la « commission Spinetta », été spécialement exclu du domaine de la responsabilité décennale pour ne plus ressortir qu'à la garantie de parfait achèvement.

La Cour suprême n'a pas hésité à appliquer cependant, si besoin était, la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 20 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 61, P. 36 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer « prescrite » l'action des propriétaires en réparation des désordres affectant l'isolation phonique, retient que le législateur a voulu faire échapper les défauts d'isolation phonique au domaine de la responsabilité décennale pour les faire réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et que le vendeur ou le promoteur n'est garant de la conformité aux exigences légales ou réglementaires en matière d'isolation phonique que pendant 6 mois à compter de la prise de possession, sans préciser si une réception était intervenue et sans rechercher si les désordres n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et donc susceptibles de relever de la garantie décennale.

Cass. civ. 3ème 9 décembre 2003. Pourvoi n° 02-18.628 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2002), que M. Sladic a acquis le 24 février 1994, un studio en l'état futur d'achèvement, dans un résidence construite par la société civile immobilière (SCI) Résidence du Belvédère ; qu'il en a pris possession le 31 mars 1994 avec des réserves sur la peinture et la pose d'un convecteur ; qu'il s'est plaint ultérieurement de désordres affectant l'isolation phonique ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M. Sladic a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir qu'il soit procédé aux travaux nécessaires à faire cesser le désordre d'isolation phonique ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Sladic, l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises par les textes en vigueur, en déduire que l'isolation phonique était atteinte d'un vice de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination sauf à considérer que les mesures expertales n'avaient pas été prises conformément à l'arrêté du 14 juin 1969, que c'est à tort qu'il a affirmé que le désordre était de nature décennale puisque le niveau sonore se situait dans les tolérances admises par la réglementation en vigueur alors que contractuellement aucune obligation n'avait été prise par la SCI de réaliser une isolation phonique supérieure aux normes en vigueur et qu'en l'absence de caractère décennal, le vice aurait dû faire l'objet d'une saisine du tribunal au fond dans l'année suivant l'ordonnance de désignation de l'expert conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

C) Modalités d'application du principe

La gravité du désordre peut n'apparaître qu'après réception :

CASS. CIV. 3e 8 JUIN 1979, GP 27 OCTOBRE 1979 SOM. ; DS 1979 IR P. 522 :

Ayant relevé que lors de la réception il n'avait été constaté qu'un léger fléchissement de la charpente de pavillons construits sous la direction d'un architecte, que ce fléchissement ne s'était accentué que par la suite et que les profondes fissures, à l'origine de l'humidité, étaient apparues encore plus tard, une cour d'appel a pu déduire de ces motifs, d'où il résulte que les conséquences et la gravité du vice de construction de la charpente ne furent apparentes qu'après la réception, que la garantie décennale était applicable.

Mais la preuve de l'atteinte à la destination doit toujours être administrée :

CASS. CIV. 3e 28 FÉVRIER 1996, BULL. CASS. No 57, P. 38 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation qui constitue un élément d'équipement n'est pas conforme à sa destination, sans rechercher si les désordres portaient atteinte à la destination de l'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 20 MAI 1998, BULL. CASS. No 106, P. 71 :

Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Le juge du fait ne peut se contenter d'indiquer simplement que le désordre est grave :

Cass. civ. 3ème 9 février 2000. Pourvoi n° 98-14.184 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Durand dirigée contre MM. Warnant, Puleio, et Tereszkiewicz et les sociétés Bergmans, Da Silva, Cotte et leurs assureurs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que doivent être indemnisés l'apparition de rouille sur le portail et le portillon d'entrée, le raccordement des deux foyers de cheminée par un seul conduit, la reprise des relevés d'étanchéité des terrasses et des petits désordres localisés, que l'essentiel des désordres affecte le gros-oeuvre et que ces désordres sont à l'origine des pénétrations d'eau à l'intérieur de l'habitation favorisées et aggravées par l'absence de protection des parties hautes des murs et de ventilation adaptée et que le premier désordre grave concerne les fondations de l'immeuble qui se sont révélées insuffisantes et sont à l'origine de tassements ayant provoqué des fissures notamment de la piscine ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, à le rendre impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Si l'atteinte à la destination n'apparaît qu'après expiration du délai, les articles 1792 et suivants ne s'appliquent pas :

CASS. CIV. 3e 13 FÉVRIER 1991, BULL. CASS. No 52, P. 31 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait, au cours de ce délai, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relevaient pas de la garantie décennale, malgré une aggravation résultant de l'apparition, après l'expiration du délai, de nouveaux dégâts constatés par huissier de justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 19 JUIN 1996, RCA OCTOBRE 1996, P. 16, BULL. CASS. No 149, P. 96 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des désordres ayant affecté un immeuble d'habitation, construit sous la maîtrise d'œuvre de M. Plottier et avec le concours, pour le gros œuvre, de la société Avenir Clusien, assurée auprès du Groupe des assurances nationales (GAN), réceptionné en août 1981, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a, par acte du 21 juin 1990, et après une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Plottier, la société Avenir Clusien et le GAN à payer au syndicat une somme au titre de la réparation des désordres affectant, par dégradation des enduits, les différents murs visés par l'expert judiciaire, l'arrêt retient que l'évolution de ces désordres conduira à court terme, sauf remise en état, à des dégradations importantes des éléments constructifs et qu'il s'agit de désordres certains et inéluctables à brève échéance qui ouvrent droit à garantie ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les désordres litigieux ne compromettaient pas, au stade actuel, la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le désordre futur et certain relève de la garantie décennale :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les fissurations allaient produire, de façon certaine, des infiltrations, lesquelles, mettant en cause le clos et le couvert, rendraient l'immeuble impropre à sa destination, et qu'aucun vice des tuiles n'était établi, les désordres n'étant dus qu'à une mauvaise mise en œuvre imputable à la société FB, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef

Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvoi n° 04-17.400 :

Mais attendu que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'ayant, d'une part, constaté que les désordres survenus en 1997 affectaient d'autres "corbeaux" que ceux qui avaient déjà été réparés au cours du procès clos en 1988 et que les derniers "corbeaux" au nombre de neuf avaient satisfait au délai d'épreuve décennal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes sur la qualification d'ouvrage, a souverainement retenu que les désordres dénoncés en 1997 s'analysaient en des désordres nouveaux ;

De même, la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie :

CASS. CIV. 3e 3 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 159, P. 121 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1984), que la société civile immobilière du Coteau Vert a fait construire un ensemble immobilier à usage d'habitation dont les appartements ont été vendus en copropriété en l'état de futur achèvement ; que le revêtement en dalles des façades s'étant dégradé, le syndicat des copropriétaires du Coteau des Gardes a assigné en réparation du dommage la société civile immobilière, qui a demandé la garantie des architectes et entrepreneurs ;

Attendu que, pour refuser de donner acte au syndicat des copropriétaires de ses réserves, relatives à des demandes complémentaires pour des désordres à venir, l'arrêt retient que ces demandes ne pourraient être présentées qu'au mépris du délai de la garantie légale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant de vices, dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Albert CASTON

Par albert.caston le 30/10/09

Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.

Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).

C'est l'application de l'article 2053 du code civil.

On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.

Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :

« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».

La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en

- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,

- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.

Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :

- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.

- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.

- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.

- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.

Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).

Albert CASTON