Par albert.caston le 29/10/09

Dans ses rédactions de 1804 et de 1967, l'article 1792 vise l'édifice, tandis que l'article 2270 traite des gros ouvrages. Cette dualité de formulation a entretenu, pendant un bon siècle, des controverses qui ne sont plus d'actualité. D'ailleurs, la Cour de cassation ne faisait guère la distinction (Cass. civ. 22 octobre 1946, JCP 1947-II-3482 – Cass. civ. 11 février 1947, JCP 1947-II-3999).

La jurisprudence civile avait entre temps imaginé, à partir de 1958, une garantie des vices cachés des menus ouvrages, ensuite institutionnalisée par la loi de 1967 sous la forme d'une responsabilité biennale insérée dans l'article 2270.

La loi de 1978, inspirée des travaux de la commission des réforme interministérielle présidée par Spinetta, a supprimé la distinction entre gros et menus ouvrages au profit d'une classification opposant notamment les ouvrages aux éléments d'équipement : les seconds pouvant, dans certains cas, n'être soumis qu'à une garantie de bon fonctionnement de deux ans, héritière de la responsabilité biennale. De plus, la loi de 1978 a remplacé, dans l'article 1792, la notion d'édifice par celle (plus large) d'ouvrage.

Dans leur rédaction issue de cette même loi, les articles 1792-2 et 1792-3 précisent le régime et la durée de la présomption de responsabilité de l'article 1792 pour ce qui concerne les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un «bâtiment», notion délicate qui a été source de dérives jurisprudentielles.

Pour cette raison, l'ordonnance du 8 juin 2005 a réformé la matière.

Ses principes fondamentaux ont été :

a) le bannissement des termes « bâtiment » et « travaux de bâtiment » dans les codes :

- civil, au titre des responsabilités et garanties des constructeurs,

- des assurances, en ce qui concerne le domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale,

b) leur remplacement dans ces mêmes codes par ceux d' « ouvrage » et de «travaux de construction ».

C'est donc la notion d'ouvrage qui a été généralisée.

La loi du 4 janvier 1978, avait artificiellement introduit dans notre droit quelques concepts inattendus, de nature « économico-technique », spécialement au titre des « parties de la construction dénommées composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre », insérant ainsi dans le code civil ce trop fameux article 1792-4, régissant des éléments qualifiés finalement d'« EPERS » (« Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire », parce qu'on n'a jamais su comment les appeler !)

Cette réforme avait aussi mêlé la notion d' « ouvrage » (articles 1792 et 1792-1) à celle de « bâtiment » (articles 1792-2 et 1792-3), ce qui avait entraîné quelques difficultés d'interprétation.

De manière plus heureuse, le législateur de 1978 avait utilement imposé l'obligation d'assurance en matière de construction. Mais ses travaux préparatoires montrent qu'il n'avait en vue que la protection du « logement » et de l' « habitat », raison pour laquelle il parlait de « bâtiment » dans deux articles sur la responsabilité des constructeurs, ainsi que dans ceux du code des assurances établissant le principe de l'obligation d'assurance.

Or, s'il était légitime de n'assujettir à l'obligation d'assurance que les seuls travaux de « bâtiment », encore eut-il fallu se préoccuper de définir le contenu de cette notion. On a, en pratique, considéré que les choses allaient de soi, sans doute aussi parce que traditionnellement « bâtiment », s'oppose à « génie civil ».

Pourtant, aujourd'hui comme hier, cerner le contenu de l'obligation d'assurance (au surplus pénalement sanctionnée), exige impérieusement de savoir clairement ce que l'on entend par « bâtiment », même si l'on sent bien l'opposition évidente entre cette dernière notion et celle de « génie civil ».

C'est pour répondre à ces difficultés qu'est intervenue l'ordonnance du 8 juin 2005 dont l'objet consiste à :

a) corrélativement à la précision du domaine de l'assurance obligatoire, supprimer le terme de « bâtiment » dans les articles 1792-2 et 1792-3 du code civil et lui substituer celui d' « ouvrage » : ainsi, il n'y aura plus d'«éléments d'équipement indissociables ou non du bâtiment » mais des « éléments d'équipement indissociables ou non de l'ouvrage",

b) ajouter au code civil deux nouveaux articles :

- 1792-7 concernant les éléments d'équipement professionnels,

- 2270-2, (devenu 1792-4-2) réduisant la durée de la responsabilité délictuelle du sous-traitant.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

Si la collectivité publique confie à un tiers la charge d'exécuter la voirie et les réseaux divers (et même des bâtiments), le juge recherchera s'il y a place pour le mandat ou le louage d'ouvrage.

Et il en tirera les conséquences au regard de l'applicabilité de la responsabilité décennale ...

CE 22 JUIN 1990, COMMUNE DE LONGPONT-SUR-ORGE :

Considérant que, par convention du 24 mars 1972, la commune de Longpont-sur-Orge a confié à la société Kaufman et Broad, en application du 3e de l'article R. 311-4 du Code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté des Echassons, dont la création avait été décidée par arrêté du préfet de l'Essonne du 4 novembre 1971 ; qu'aux termes de l'article 8-1 de cette convention, ladite société prenait à sa charge les équipements publics nécessaires à la desserte des constructions ; Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que la société Kaufman et Broad, qui a confié la réalisation des réseaux d'assainissement et d'éclairage public à des entreprises spécialisées, ait eu, à l'égard des ouvrages concernés, la qualité de constructeur ou celle de maître d'œuvre ; que, par suite, les conclusions de la commune, dirigées contre cette société et fondées sur la garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, doivent être rejetées.

... applicable en l'espèce en droit privé :

CASS. CIV. 3e 17 DÉCEMBRE 1997, BULL. CASS. No 224, P. 150 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1.2o du Code civil

Attendu qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 1995), que Mme Thomas, qui a loti un terrain, a souscrit en 1981 une police responsabilité civile de promoteur auprès de la société Sprinks ; que plusieurs acquéreurs des lots regroupés au sein d'une association syndicale ayant obtenu sa condamnation à réparer les conséquences dommageables de la non-conformité du réseau d'assainissement, Mme Thomas a assigné la société Sprinks en garantie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Thomas qui n'a exercé que l'activité de lotisseur, exclusive d'actes de construction d'ouvrage, ne peut être réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 même sous la qualification de vendeur d'ouvrage achevé qu'elle construit ou fait construire et que les réseaux d'évacuation d'eau qui ont provoqué les dommages invoqués par les acquéreurs des lots qu'elle a formés ne constituent pas des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil, car au moment où ils ont été construits par le lotisseur ils n'étaient pas intégrés à des projets de construction de bâtiment précis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les voies et réseaux divers constituent des ouvrages, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés...

A propos des VRD, il n'est pas inutile de rappeler les dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 concernant l'étendue de l'obligation d'assurance.

La liste des ouvrages exclus de l'obligation d'assurance s'attache principalement à en dispenser les ouvrages de génie civil,

En effet, cette liste, insérée dans le nouvel article L 243-1-1 (ordonnance du 8 juin 2005) du code des assurances, comporte :

o des ouvrages et des éléments d'équipement non soumis aux obligations d'assurance, s'agissant notamment des gros ouvrages de génie civil,

- ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

- ouvrages d'infrastruc¬tures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,

- ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents).

o d'autres ouvrages de génie civil et leurs éléments d'équipement également exclus des obligations d'assurance, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis :

- voiries, ouvrages piétonniers,

- réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports,

- ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie,

- ouvrages de télécommunica¬tions,

- ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d'équipements.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

Le promoteur est soumis à la responsabilité décennale depuis les lois no 71-579 du 16 juillet 1971 et no 72-649 du 11 juillet 1972.

Mais, dès avant ces réformes législatives, la Cour de cassation disait le promoteur tenu d'une obligation de résultat de livrer un immeuble conforme aux règles de l'art, et exempt de malfaçons. (Cass. civ. 3e 1er février 1972, Bull. cass. no 73, p. 53 ; Cass. civ. 3e 11 décembre 1973, JCP 1974-II-17799 ; Cass. civ. 3e 16 mai 1977, GP 8 janvier 1978, p. 7 ; Cass. civ. 3e 13 décembre 1977, GP 19 avril 1978, som. ; Cass. civ. 3e 21 février 1978, Bull. cass. no 87, p. 67).

La jurisprudence, aujourd'hui comme hier, identifie le promoteur par son rôle, quels que soient les montages compliqués parfois imaginés par certains pour tenter d'échapper aux conséquences de l'attribution d'une telle qualité :

CASS. CIV. 3e 10 FÉVRIER 1993, BULL. CASS. No 17, P. 11 :

Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur dans ses prospectus publicitaires et avait établi les plans, surveillé le chantier et choisi les tuiles de couverture moyennant une commission et retient, à bon droit, que malgré l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle signé par le maître de l'ouvrage et un constructeur, la société s'était comportée en promoteur, en prenant l'initiative et le soin principal de l'affaire, et était tenue, comme tel, de répondre des malfaçons, même en dehors de tout contrat de promotion immobilière au sens de l'article 1831-1 du Code civil.

CASS. CIV. 3e 5 JANVIER 1994, BULL. CASS. No 1, P. 1 :

Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était engagée à les poursuivre pour le compte des acquéreurs et ne contestait pas l'existence du mandat donné par les acquéreurs, avait pris l'initiative et le soin principal de l'opération en établissant les projets et devis, en passant les marchés et en assurant la direction et la coordination des travaux.

Arrêt disant le promoteur tenu de la garantie décennale et en tirant les conséquences :

CASS. CIV. 3e 4 JUILLET 1990, BULL. CASS. No 164, P. 95 :

Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Dès lors, est atteinte par la forclusion l'action exercée contre ce promoteur plus de 10 ans après la réception.

Le promoteur se trouve parfois privé partiellement de recours contre les constructeurs, du fait des conséquneces de son impéritie en cours de chantier :

CASS. CIV. 3e 2 DÉCEMBRE 1980, GP 5 MAI 1981 SOM. P. 108 :

Ayant constaté que l'assemblée générale des porteurs de parts d'une société civile ayant pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier en copropriété avait chargé de mener à bien l'opération d'une société qui, disposant contractuellement des pouvoirs les plus étendus, était intervenue à tous les stades de la construction et dans la négociation des appartements à vendre, prenant le soin principal de l'affaire, la cour a pu en déduire que cette dernière avait la qualité de promoteur et qu'elle était, en cette qualité, tenue de livrer aux acquéreurs des ouvrages exempts de vices et, à défaut, de réparer ces derniers.

Ayant constaté que la gravité des vices affectant l'ensemble immobilier, construit au bas d'une falaise, n'avait été révélée que par le rapport d'expertise et que, alors que les désordres dus à cette falaise avaient été en se multipliant durant les travaux de construction, aucune mesure satisfaisante n'avait été prise pour assurer la sécurité des occupants des immeubles par l'exécution des travaux indispensables pour stabiliser la falaise, les juges d'appel ont pu en déduire qu'en acceptant des remèdes de fortune, le promoteur avait commis des fautes et engagé sa responsabilité et qu'il ne pouvait être entièrement relevé, par les différentes personnes et entreprises ayant participé à la construction, des condamnations mises à sa charge.

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

Aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3 ».

Avant réception, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat :

CASS. CIV. 3e 20 DÉCEMBRE 1994, BULL. CASS. No 224, P. 145 :

Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve d'une faute.

Ce vendeur ne répond que des vices cachés puisque les vices apparents non réservés par l'acquéreur dans les conditions de l'article 1642-1 sont éteints, selon les modalités de l'article 1648, alinéa 2 du code civil.

La jurisprudence témoigne cependant d'une certaine compréhension à l'égard des acquéreurs en ce qui concerne les questions de prescription :

CASS. CIV. 3e 6 NOVEMBRE 1979, GP 18 MARS 1980 SOM. P. 9 :

Après avoir relevé que la demande formée tendait à la mise en œuvre de la responsabilité d'une société considérée comme vendeur d'immeubles à construire, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel qui a retenu que les villas n'étaient pas terminées lorsque leurs acquéreurs les avaient occupées, que les contrats liant les parties prévoyaient que la prise de possession n'aurait lieu qu'après l'achèvement des travaux de construction, c'est-à-dire à la date du récépissé qui serait délivré par la mairie et que ce récépissé n'avait été délivré, après l'achèvement effectif des travaux, que plus de quatre années après l'installation des propriétaires dans les villas, a pu en déduire que cette installation ne pouvait être assimilée à la prise de possession et que l'action fondée sur l'existence de vices cachés n'était pas prescrite à la date à laquelle elle avait été introduite.

L'appréciation de l'apparence est fonction des circonstances particulières concrètes de l'espèce :

CASS. CIV. 3e 2 MAI 1979, BULL. CASS. No 95, P. 72 :

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action intentée par les acheteurs d'un appartement en l'état futur d'achèvement, en réparation du préjudice que leur causait l'insuffisance de son isolation phonique, énonce que le défaut d'isolation phonique est un vice apparent dont on se rend compte rapidement et que l'action devait être introduite dans le délai d'un an suivant la plus tardive des dates de la prise de possession ou de la réception, sans rechercher si, en raison des circonstances invoquées par ces acquéreurs, le vice était ou non apparent.

CASS. CIV. 3e 23 JANVIER 1980, JCP 1980-IV-133 :

Aux termes de l'article 1642-1, alinéa 1er du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré irrecevable en raison de l'expiration du délai de l'action en garantie des vices apparents de l'article 1648, alinéa 2, du même code, la demande des copropriétaires en réparation du défaut d'isolation thermique de l'immeuble, alors que la cour a constaté que les réception et prise de possession avaient eu lieu durant l'été et que le défaut d'isolation thermique était apparu au cours de l'hiver suivant.

Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1980 rappelle le principe selon lequel « doivent être considérés comme cachés les vices apparents dont on ne pouvait mesurer les conséquences lors de la réception » (GP 1981, pan. 108). Par application de ces principes, la responsabilité d'une société venderesse a été retenue sur la base de l'article 1646-1 du Code civil en raison des désordres dus au défaut de stabilisation d'une falaise ; il avait fallu l'intervention de trois experts pour en révéler les causes et l'extrême gravité, ainsi que pour déterminer le coût (particulièrement élevé) des travaux indispensables pour assurer la sécurité des occupants de l'ensemble immobilier (ibidem).

La gravité du vice apparent est indifférente :

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1992, BULL. CASS. No 62, P. 37 :

Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents, quelle que soit leur importance, doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réparation, retient qu'il n'est pas établi que le désordre invoqué puisse affecter l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Si le vendeur s'est engagé à réparer, la prescription de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil ne s'applique pas, puisque la responsabilité est reconnue.

CASS. CIV. 3e 25 OCTOBRE 1989, BULL. CASS. No 196, P. 107 :

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, que la SCI s'était engagée à remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal qui relevait les réserves formulées après la prise de possession, le tribunal a exactement retenu que l'action visant l'exécution de cet engagement n'était pas soumise au délai fixé par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

CASS. CIV. 3e 26 FÉVRIER 1992, BULL. CASS. No 61, P. 36 :

Justifie légalement sa décision de condamner une société civile immobilière, venderesse d'un emplacement de stationnement impraticable, à payer une indemnité à l'acquéreur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le désordre, apparent, avait fait l'objet de réserves dans le procès-verbal établi entre le vendeur et l'acquéreur lors de la livraison des lots, retient que la société civile immobilière s'est engagée à réparer le désordre et que cette société n'est pas fondée à invoquer la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, du Code civil.

Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble :

Cass. civ. 3ème 25 mai 2005. Pourvoi n° 03-19.904 :

Vu les articles 1646-1 et 1382 du Code civil ;

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ;

Attendu que pour condamner la société CIPP à payer des dommages-intérêts à M. Quellery et à Mme Mialon, l'arrêt retient que les difficultés de la SCI n'ont pu qu'avoir des conséquences malheureuses sur les plans financiers, moral, psychologique et médical pour ses deux associés, qui s'étaient portés caution de l'emprunt souscrit par la SCI et que la société CIPP est responsable du préjudice subi par ceux-ci par application des articles 1646-1 et 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficient qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs de l'immeuble et sans caractériser la faute quasi-délictuelle qu'aurait commise la société venderesse à l'égard des associés de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

A côté de la garantie légale, la Cour de cassation autorise la réparation des « dommages intermédiaires » en cas de faute prouvée du vendeur d'immeuble à construire :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 38, P. 22 :

Vu l'article 1646-1 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société civile immobilière 54, rue du Ranelagh (SCI), vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, à réparer les dommages apparus après réception et affectant de gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à sa destination, l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987) retient que la SCI est tenue des vices cachés à l'égard des acheteurs ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne relève aucune faute à la charge de la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'obligation de délivrance ne se confond pas avec la garantie des vices cachés :

Cass. civ. 3ème 17 novembre 2004. Pourvoi n° 03-13.187 :

Vu les articles 1641, 1642-1 et 1643 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des dysfonctionnements de l'installation électrique du pavillon Bruckert, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de délivrance.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'installation n'était pas conforme aux règles de l'art et était donc atteinte de vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/10/09

La non-conformité s'apprécie uniquement par rapport aux stipulations du marché.

La responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

CASS. CIV. 3e 19 NOVEMBRE 1980, BULL. CASS. N° 180, P. 135 (arrêt «Brandin») :

Vu l'article 1792, ensemble l'article 2270 du Code civil en leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967,

Attendu qu'il résulte de ces textes, relatifs aux seules constructions d'édifices, qu'à compter de la réception ou de la levée des réserves, la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction ou du sol qui affectent les gros ouvrages et sont de nature à porter atteinte à la solidité de ceux-ci ou à les rendre impropres à leur destination ; que la garantie biennale s'applique aux vices cachés des menus ouvrages ; que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat non apparents lors de la réception.

Le principe de l'effet exonératoire concernant les non-conformités apparentes a été fortement réaffirmé depuis :

CASS. CIV. 3e 20 JANVIER 1982, BULL. CASS. N° 20, P, 13 :

Vu l'article 1147 du Code civil,

Attendu que pour condamner l'entreprise Balas Mahey à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix-Faure à Paris 14 337 francs pour la réfection des canalisations dans le premier sous-sol des bâtiments C 1 et C 2, l'arrêt énonce que la modification du réseau constitue un défaut de conformité donnant lieu, même après réception, à responsabilité contractuelle de l'entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage et qu'il importe peu que cette non-conformité ait pu être apparente à la réception, cette circonstance n'exonérant le locateur d'ouvrage que de la garantie biennale ou décennale des vices de construction et non de la responsabilité contractuelle trentenaire de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 231, P. 136 :

Les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.

Cependant, si la non-conformité provoque un dommage pouvant relever de la garantie décennale, seuls les articles 1792 et suivants sont susceptibles de s'appliquer (Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cris. n° 49, p. 37.).

CASS. CIV. 3e 13 AVRIL 1988, BULL. CASS. N° 67, P. 39, MTP 3 JUIN 1988, P. 61 :

Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2005. Pourvoi n° 04-15.419 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004), que M. Lours a chargé M. Gazal, architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. Lours a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer le procès-verbal de réception ; qu'il a ensuite sollicité la réparation d'un mur pignon ;

Attendu que, pour condamner M. Gazal à payer à M. Lours diverses sommes au titre de la reprise de désordres, trouble de jouissance et frais irrépétibles, l'arrêt retient que le mur pignon n'était conforme ni aux normes DTU ni aux règles de l'art, mais que la stabilité du mur était assurée, que l'eau ne pénétrait pas dans l'immeuble et que dès lors, l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre de l'architecte pour le défaut de conformité du mur pignon aux normes des DTU et aux règles de l'art, était soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'il ne s'agissait pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais d'un désordre, et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée est de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En l'absence de désordres, la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité non apparent reste applicable (Cass. civ. 3e 23 novembre 1988, Sté Bréguet, MTP 27 janvier 1989, p. 44). Le contrat doit, en effet, être respecté.

Cass. civ. 3ème, 6 décembre 2005. Pourvoi n° 04-18.749 :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle s'est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Attendu que pour "fixer" la date de la réception au 27 juin 1999, date de la prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme Lefebvre, l'arrêt retient que ces derniers ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec réserves, puisqu'ils contestaient la qualité des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux Lefebvre avaient refusé à deux reprises de signer un procès-verbal de réception aux dates proposées par la société MISO, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les époux Lefebvre de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette non conformité, qui n'entraînait aucun désordre, justifiait une réduction du montant de la facture équivalent au montant de la prestation non réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Lefebvre, soutenaient que la réalisation actuelle d'un tel ouvrage nécessitait, en vue de sa mise en oeuvre, des travaux de terrassement ainsi que toutes sujétions de remise en état des lieux après son exécution dont ils demandaient, également, le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Toutes les responsabilités fondées sur l'article 1147 s'éteignent dix ans après la réception (Cass. civ. 3e 3 juin 1987, Bull. cris. n° 112, p. 67).

Non-conformité aux règlements de sécurité, hygiène, incendie :

- Application de l'article 1792 : Cass. civ. 3e 10 mars 1981, Bull. cass. n° 49, p, 37,

- Vice caché car son influence ne se révèle pas immédiatement : Cass. civ. 3e 2 octobre 1980, Bull. cass. n° 141, p. 105 - Cass. civ. 3e 10 novembre 1987, Bull. cass. n° 187, p. 110,

- application de la garantie décennale à des revêtements muraux non conformes aux normes de sécurité (Cass. civ. 3e 2 décembre 1981, Bull. cass. n° 197, p. 143).

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/10/09

La qualité de propriétaire est nécessaire :

CE 5 MARS 1982, MINISTRE DE L'ÉDUCATION C/ RINGUEZ, LEBON P. 103 :

Si une commune peut par convention, laisser à l'État la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, la mission de l'État s'achève, en vertu de cette convention, avec la réception définitive des ouvrages. Si l'État a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. La circonstance que l'État n'aurait pas obtenu de la commune quitus de la mission que celle-ci lui avait contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de lui permettre d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale dès lors que la réception définitive des ouvrages a mis fin à la mission qui lui était dévolue par la convention.

Dans le même sens, s'agissant du bénéficiaire d'un ouvrage à qui l'État l'avait remis à la réception, voir CE 10 décembre 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, Req. no 57758, et CE 17 mars 1997, Imbert, Lebon p. 133 (acquéreur de l'immeuble).

Le maître d'ouvrage délégué n'a pas qualité...

CE 17 JUIN 1998, DÉPARTEMENT DE LA MARNE, REQ. No ?149493 :

Considérant qu'alors même qu'il avait confié la réalisation des travaux au comité départemental du tourisme de la Marne, il appartient au département de la Marne, propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; que le département de la Marne est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué.

...et le locataire non plus :

CE 30 DÉCEMBRE 1998, SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE BELLEVUE, REQ. No 150297 :

Considérant, en revanche, que la commune de Saint-Paul-en-Pareds pouvait seule, en sa qualité de maître de l'ouvrage, appeler le maître d'ouvrage délégué, l'architecte, le bureau d'études et les entrepreneurs à répondre de manquements à leurs obligations contractuelles ; qu'en tant que locataire de la commune, la Société STAAL était sans qualité pour mettre elle-même en cause leur responsabilité ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes n'a commis aucune erreur de droit en rejetant comme non recevables les conclusions de la requête de la Société Laitière de Bellevue dirigées contre la Sodev, M. Merceron, la Socotec, la Société Screg Routes et Travaux publics et les entreprises Masse, Ouvrard et Biton.

Cas de cession de l'action :

CE 3 OCTOBRE 1986, SOCIÉTÉ TONZININESSI ENTREPRISE, AJDA 1987, P. 272 :

Par convention en date du 23 février 1971, le syndicat intercommunal de réalisation de la région grenobloise, aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, a cédé à la société de distribution de chaleur dans la ville de Grenoble, qui était chargée de l'exploitation du complexe thermique et à laquelle la compagnie de chauffage s'est substituée, la créance éventuelle qu'il pourrait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Aucune disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié de céder contractuellement à l'exploitation d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations. La compagnie de chauffage pouvait donc engager cette action à l'encontre des constructeurs

Cas de subrogation :

CE 18 DÉCEMBRE 1987, BINOUX, FOLLIASSON ET PANNIER, LEBON T. P. 827 ET 886 :

Si les sociétés concessionnaires d'un réseau de production et de distribution de chaleur et d'eau chaude dans un ensemble immobilier n'avaient aucun titre à exercer l'action en responsabilité décennale à la date à laquelle a été enregistrée leur demande au tribunal administratif de Dijon, le 31 décembre 1981, cette demande s'est trouvée régularisée par l'acte, en date du 12 février 1982, par lequel l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, venant aux droits de l'Office public d'habitations à loyer modéré du même département, maître de l'ouvrage, a subrogé lesdites sociétés dans tous ses droits et obligations à concurrence des sommes exposées pour exécuter les travaux de réparation dont il s'agit.

CE 2 JUILLET 1975, CIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE, LEBON P. 402 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux d'installation du chauffage soit intervenue de plein droit le 14 novembre 1967, date d'expiration de l'année de garantie contractuelle ; qu'après cette réception qui était opposable à la compagnie d'assurances requérante lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogée dans les droits de l'office, introduit une action en indemnité contre l'entreprise de chauffage et l'architecte Vigor, la responsabilité de ces constructeurs n'était plus susceptible d'être recherchée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter que l'installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond du logement à ossature de bois, et à une imprudence fautive du locataire utilisateur de l'appareil incriminé ; qu'il suit de là que c'est seulement pour la fraction des dommages qui sont la conséquence d'une exécution défectueuse des travaux de chauffage que la responsabilité des constructeurs peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître de l'ouvrage.

CE 6 FÉVRIER 1981, MINISTRE DES UNIVERSITÉS C/ DOUAT ET AUTRES, LEBON P. 67 :

Il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et de l'article 60 du décret du 14 juin 1969 que l'État demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers dont les universités sont les affectataires. Même si le seul préjudice dont l'État demande réparation aux architectes et aux entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale résulte des pertes d'eau qui se sont produites dans l'ensemble universitaire de C..., du mois de juin 1971 au mois de juin 1974, et si les frais des excédents de consommation d'eau dus à ces pertes ont été supportés par l'université de C..., l'État justifie d'un préjudice propre lui permettant de demander l'indemnisation des dommages dont il devait lui-même couvrir l'université affectaire, dès lors qu'il impute ce préjudice à l'état des bâtiments mis à la disposition de cette dernière.

La preuve d'un préjudice propre est indispensable :

CE 8 JUILLET 1996, COMMUNE DE LA BRESSE, LEBON T. P. 742, 921 ET 1126 :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : « le département à la charge des collèges. À ce titre, il assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste s'est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-1 de cette même loi : « les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit. Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire (...). Les opérations en cours à la date du transfert de compétence sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. » ; que le transfert de compétence visé par ces dispositions a eu lieu, en application du décret du 20 mars 1985, au 1er janvier 1986 ;

Considérant que les dispositions précitées substituent pour ce qui est des collèges le département dans les droits du propriétaire notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité à l'égard des constructeurs engagées dans le cadre de la garantie décennale, ces dispositions n'ont pas pour effet de priver le propriétaire qui aurait subi, avant le transfert de compétence, un préjudice propre du fait de la carence des constructeurs, de demander à ces derniers réparation de ce préjudice ; qu'ainsi, en estimant que depuis le 1er janvier 1986, le département des Vosges avait seul qualité, à l'exclusion de la commune de La Bresse, anciennement propriétaire du collège des Boudières, pour présenter des conclusions relatives à la partie des désordres affectant cet établissement qui avait donné lieu à des réparations dont cette commune avait seule supporté la charge, la Cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que dès lors, la commune de La Bresse est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nancy.

CE 7 OCTOBRE 1998, SOCIÉTÉ O.T.H. MÉDITERRANÉE S.A., REQ. No 156653 :

Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. En décidant que le maître d'ouvrage, qui avait justifié devant elle avoir supporté des dépenses de remise en état des bâtiments concernés à raison des dommages pour lesquels sa responsabilité décennale est mise en cause, disposait, à concurrence de ces dépenses, de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Par albert.caston le 18/10/09

On peut trouver l'affirmation du principe de l'effet exonératoire, en droit public, dans un arrêt « ville de Vannes », du 7 juillet 1933 (CE, Lebon p. 759. Voir également : CE 16 octobre 1968, AJDA 1969, p. 52 – CE 21 février 1969, 25 avril 1969, 5 mars 1969, 23 avril 1969, AJDA 1969, p. 312 ) : « La responsabilité décennale de l'entrepreneur ne saurait être engagée que si les défectuosités n'étaient pas apparentes ou si leurs conséquences ne s'étaient pas encore révélées au moment de la réception de l'ouvrage. »

Après réception sans réserve la responsabilité contractuelle ne peut plus être évoquée :

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 10ème sous-sections réunies, ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, N° 184366, 17 décembre 1999

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux confortatifs portant sur la charpente du musée des sciences et de l'industrie ont été achevés le 15 juin 1987 et ont fait l'objet d'une réception sans réserve de la part du maître de l'ouvrage le 7 mars 1988 avec effet le 29 février 1988 ; que cette circonstance, en l'absence de toute stipulation contraire au contrat, fait obstacle à ce que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE puisse mettre en cause la responsabilité contractuelle de M. Fainsilber et de l'entreprise GTM-BTP ; que ce motif, d'ordre public dont l'examen n'implique aucune appréciation de fait, doit être substitué à celui retenu par le juge du fond et justifie le rejet sur ce point des conclusions de l'établissement public requérant

En droit public, le maître de l'ouvrage est une collectivité publique, dotée de services techniques intervenant souvent dans la conception et le contrôle des travaux ; cela ne peut être sans incidence sur l'appréciation du caractère apparent du vice. Encore faut-il que les conséquences de ce dernier puissent être prévues avec certitude, lors de la réception.

Voici, classées chronologiquement quelques décisions livrant une vue générale du mode d'appréciation du juge administratif en pareille matière :

CE 1er OCTOBRE 1975, SOCIÉTÉ ALBERT PELLER ET CIE ET SIEUR LE MÊME, LEBON P. 489 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si certains désordres affectant le mur avaient été constatés avant la réception définitive de l'ouvrage et avaient amené le sieur Le Même à mettre en demeure la société Albert Peller et Cie de le reconstruire, celle-ci avait effectué des travaux de réparation tels que la gravité des désordres n'avait pu apparaître au maître de l'ouvrage lors de la réception définitive ; que dans ces conditions la société Albert Peller et Cie n'est pas fondée à soutenir que ces désordres qui ont entraîné la ruine presque totale de l'ouvrage ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CE 19 JUIN 1981, SOCIÉTÉ DUMEZ TRAVAUX PUBLICS, LEBON P. 280 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot, réalisé par la société Dumez travaux publics pour le compte de l'État en exécution d'un marché du 6 août 1970, avait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves conséquences de ce phénomène, qui a entraîné en de nombreux points l'éclatement du béton et la mise à nu du ferraillage, compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage, ne sont apparues que postérieurement à cette réception ; que, par suite, elles étaient de nature à donner lieu à la garantie qu'impliquent les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil, et dont l'entreprise, à laquelle il appartenait de construire un ouvrage conforme à sa destination, compte tenu notamment des conditions climatiques et de la situation des lieux, ne pouvait s'exonérer qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage.

CE 21 FÉVRIER 1986, OPHLM DE LA VILLE D'AVIGNON, 51 008, LEBON T. P. 617 :

Il ne résulte pas de l'instruction que les désordres ayant amené un office public d'HLM à engager une action en responsabilité décennale contre les constructeurs aient été d'une nature différente de ceux constatés avant la réception définitive pourtant prononcée sans réserve, et que l'étendue et les conséquences de ces désordres, des infiltrations résultant de l'insuffisance d'étanchéité, n'aient pas été connus lors de la réception définitive. Rejet de la demande en garantie décennale.

CE 11 JUILLET 1988, CHAMBRE DES MÉTIERS D'ILLE-ET-VILAINE, LEBON T. P. 900 :

Si certaines fissures étaient apparues dès la fin de l'année 1977 sur la tapisserie de la double cloison contre le conduit de fumée de la chaufferie du centre de formation des apprentis de Saint-Malo, il résulte de l'instruction que les désordres ne se sont révélés dans toute leur ampleur qu'au début de l'année 1980, soit postérieurement à la réception unique, laquelle a été prononcée le 2 février 1978. Ces désordres étaient de nature à rendre l'ensemble du centre de formation des apprentis impropre à sa destination.

CE 25 AVRIL 1990, SOCIÉTÉ GALLOZZI :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre adressée par l'administration de l'Assistance publique à la société Gallozzi le 24 novembre 1976 qu'à cette date, qui est antérieure à la réception définitive des travaux exécutés par ladite société, des fuites occasionnées par la rupture de brides ou de tés d'assemblage ou de raccordement avaient déjà été constatées dans les conduites de chauffage et dans les canalisations d'eau posées par cette dernière ; que les vices dont étaient affectées les conduites dont s'agit étaient apparents ; que les inconvénients graves que comportaient ces vices de conception ne pouvaient être ignorés au moment de la réception définitive des ouvrages en cause et d'ouvrages analogues, laquelle est intervenue sans réserve ; qu'il suit de là que la responsabilité de la société Gallozzi ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX. 7ème et 5ème sous-sections réunies, ENTREPRISE EARL FLORYD, N° 230738, 30 juillet 2003 :

Considérant que la cour, en décrivant les réserves figurant dans le procès-verbal de réception des serres et les désordres à l'origine des dommages subis avant d'estimer souverainement que les premières recouvraient les seconds, a nécessairement écarté l'argumentation en défense de l'ENTREPRISE EARL FLORYD tirée de ce que les réserves émises étaient sans rapport avec les désordres constatés ; qu'elle a pu, sans entacher non plus son arrêt d'une insuffisance de motivation, estimer que les vices affectant le système de brumisation étaient apparents et connus avant la réception de l'ouvrage, en s'appuyant sur les déclarations de l'expert agricole assistant l'ENTREPRISE EARL FLORYD au cours des opérations d'expertise et sur le rapport de l'expert désigné en référé, sans avoir à indiquer sur quels éléments précis de ces déclarations et de ce rapport elle a fondé sa décision ; qu'elle n'avait pas à préciser davantage les désordres du système de brumisation évoqué ci-dessus, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une contestation portant sur leur consistance ;

Considérant que la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en rejetant sa mise en cause de la société Beteralp sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que les désordres affectant le système d'irrigation des serres étaient apparents lors de la réception de travaux alors que leur véritable cause et leur gravité n'avaient pas encore été révélées ; que la cour a pu, par une appréciation souveraine insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, estimer que les désordres avaient pour cause unique l'irrégularité du débit des « goutteurs » d'eau du système d'irrigation qui était apparente et dont la gravité était connue lors de la réception de l'ouvrage et en déduire, sans erreur de droit, que la requérante n'était pas fondée à invoquer la responsabilité décennale de la société Beteralp ;

Considérant enfin que contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour a recherché si les désordres affectant le système de brumisation étaient apparents pour le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, maître de l'ouvrage, au moment de la réception de cet ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE EARL FLORYD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2000 ;

Le moyen tiré de l'effet exonératoire peut être soulevé d'office, car la fin des relations contractuelles est d'ordre public : CE 10 mars 1989, Syndicat communautaire de l'agglomération nouvelle de l'Isle-d'Abeau ; CE 13 mai 1992, Commune du Rheu.

Il a été jugé cependant que le caractère apparent des désordres ne constitue pas un moyen d'ordre public dont les premiers juges peuvent se saisir d'office :

CE 8 DÉCEMBRE 1997, COMMUNE DE NANCY, LEBON P. 992-1024 :

Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en œuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y être invité par les parties, si les désordres entrent dans le champ d'application du régime de la garantie décennale et en jugeant que les premiers juges pouvaient d'office se saisir de la question de savoir si les désordres étaient apparents lors de la réception définitive de l'ouvrage, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, la commune de Nancy est fondée à demander l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 16 juin 1994.

Par albert.caston le 18/10/09

On trouvera ci-après quelques références jurisprudentielles caractéristiques, suivies d'extraits de la motivation principale de chacune des décisions.

Cass. civ. 3ème 7 juin 2005. Pourvoi n° 04-14.001 :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société H L'Armorique dont les associés dirigeaient ou exécutaient les travaux de rénovation sans qualification, avait commis une faute en essayant de réaliser des travaux elle-même et que la société IGS, société de gestion et non de bâtiment, avait commis une faute en participant à ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion fautive de ces sociétés ou leur acceptation des risques, a pu leur imputer une part de responsabilité dans les désordres eu égard à leur participation à la réalisation de ceux-ci ;

Cass. civ. 3ème 20 décembre 2000. Pourvoi n° 99-10.604 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la modification de l'implantation de la maison avait été sinon demandée du moins acceptée par le maître de l'ouvrage, que cette modification n'avait d'incidence que sur la pente de la rampe du garage et que cette contrainte pouvait être surmontée par un relèvement du sol du garage et que M. Correia n'avait jamais informé le constructeur de la nécessité de garer des véhicules volumineux, et retenu, d'autre part, que les changements incessants exigés par le maître de l'ouvrage, attestés par les nombreuses pièces produites par la société CBR, et les ordres et contre-ordres successifs donnés par ce dernier étaient à l'origine du retard dans le planning des travaux, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de l'ouvrage ni le versement d'indemnités de retard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 7 février 2001. Pourvoi n° 99-12.346 :

Attendu qu'ayant constaté que la société Souchon avait accepté, sans la soumettre à la société Decobecq qu'elle avait pourtant choisi comme maître d'oeuvre un mois auparavant, l'offre de la société GST, qui proposait un procédé d'assemblage entre les panneaux non conforme à celui résultant du cahier de charges établi par la société CEGF, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche concernant une autre cause exonératoire de la responsabilité de la société GST qui ne lui était pas demandée, a retenu que ce fait constituait une immixtion de la part de la société Souchon dans les travaux justifiant qu'il soit laissé à sa charge une partie de la réparation du dommage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 15 mai 2002. Pourvoi n° 00-19.615 :

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Ciffreo Bona était une importante entreprise régionale de vente de matériel de construction ayant fait choix d'être son propre maître d'oeuvre et de ne pas commander les murs de soutènement prévus dans le plan de masse de l'architecte et le permis de construire à Mme Gaiero, laquelle n'était contractuellement tenue de mettre en place qu'un simple enrochement, la cour d'appel, qui a retenu que la société Ciffreo Bona ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir fait effectuer une étude préalable du sol, ni demandé à un maître d'oeuvre de conclure le marché de terrassement et de suivre le chantier et chargé Mme Gaiero d'exécuter tous les travaux prévus dans le permis de construire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 19 octobre 2004. Pourvoi n° 03-14.704 :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Deltour n'avait fait appel à un architecte que pour une mission limitée au tracé des plans et au dépôt de la demande de permis de construire, avait traité ensuite avec des entrepreneurs sans faire appel à un maître d'oeuvre, étant intervenu directement dans la construction, se plaçant au rang des professionnels, qu'il avait omis de délivrer à ceux-ci les informations, préconisations et réserves dont le permis de construire était assorti, qu'il s'était dispensé d'en référer à un architecte pour commander une étude géologique, que, négligeant les prescriptions des services administratifs lui enjoignant de limiter les mouvements de terre, il avait augmenté l'importance de ceux-ci en faisant descendre la plate forme par rapport au niveau prévu, qu'il avait piqueté le terrain et tenté d'exécuter lui-même les terrassements avant de les confier à un entrepreneur, et qu'il ne justifie pas avoir fait des réserves au maçon ou au terrassier, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée seulement par le fait que le maître de l'ouvrage n'avait fait appel à aucun maître d'oeuvre d'exécution qui n'a pas retenu que cette carence ait à elle seule constitué une faute, et qui ne s'est pas placée sur le terrain de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ni de son acceptation délibérée des risques, a pu en déduire que M. Deltour, qui était intervenu directement dans les travaux exécutés par les entrepreneurs, allant au-delà de la simple immixtion, avait personnellement assuré leur maîtrise d'oeuvre, et a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant à chaque participant dans leurs rapports internes au vu de leurs fautes respectives ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 22 mars 2000. Pourvoi n° 98-17.174 :

Attendu qu'ayant constaté que la mention de l'évacuation des déblais vers les décharges publiques avait été rayée sur le cahier des clauses techniques pour des raisons d'opportunité appartenant au maître de l'ouvrage et que les conventions écrites ne permettaient pas de connaître la destination à donner aux déblais et retenu que rien ne permettait à la société Via ou à son sous-traitant ayant, sur ordre, déposé les déblais sur des parcelles extérieures au chantier laissées par l'association La Rondinoise à la disposition gracieuse et temporaire du maître de l'ouvrage pour répondre à ses préoccupations d'économie de suspecter l'impropriété du sol, que la société d'architectes Combaz-Pison-Reynier n'avait reçu aucune mission en rapport avec les déblais et que la société Infralp, ayant prévu leur évacuation dans un lieu adéquat, n'avait pas eu à se pencher sur les effets d'un dépôt sur un lieu non visé au permis de construire, alors que la Société d'habitation des Alpes, qualifiée dans le domaine de la construction, à laquelle il incombait, dès lors qu'elle s'était mise volontairement hors du champ contractuel de l'édification des bâtiments, de vérifier que les contraintes administratives n'interdisaient pas la destination qu'elle souhaitait donner aux déblais, était demeurée longtemps passive, bien qu'informée par le maire de l'infraction au plan d'occupation des sols, du caractère sensible de la zone, de l'urgence des mesures à prendre et de la nécessité de s'adjoindre un géotechnicien, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la Société d'habitation des Alpes devait seule supporter les conséquences d'une opération extérieure au marché de construction proprement dit et de ses atermoiements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 11 mai 2005. Pourvoi n° 03-20.680 :

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise un ensemble d'éléments révélant non seulement une exécution fautive mais également une conception notoirement insuffisante qui rendaient nécessaire la destruction du bâtiment, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'immixtion de Mme Grégoris dans les travaux à partir de juin 1996 ne pouvait exonérer l'architecte des défauts de conception dès lors qu'il n'était pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, a, sans violer le principe de la contradiction, pu condamner l'architecte à payer aux époux Karst des dommages-intérêts incluant le prix de la vente résolue dès lors qu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la venderesse et l'absence d'actif permettant d'espérer la couverture de la créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par albert.caston le 16/10/09

Le délai s'ouvre à la réception.

Depuis un arrêt des chambres réunies du 2 août 1882, le délai de la garantie et celui de l'action se confondent :

CASS. CH. RÉUNIES 2 AOUT 1882, D. 1883-1-5, NOTE LABBÉ :

Attendu que, de la combinaison des articles 1792 et 2270, il résulte que le législateur a voulu comprendre dans un délai unique de dix ans, à partir de la réception des ouvrages, la responsabilité que l'article 1792 établit à la charge des architectes et entrepreneurs et l'action en garantie que cet article accorde au propriétaire de l'édifice qui, dans ce délai, a péri en tout ou partie par le vice de la construction et même par le vice du sol, de telle sorte qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de toute garantie tant pour le passé que pour l'avenir : « D'où il suit qu'en déclarant, à ce point de vue, non recevable la demande en garantie formée par la dame de B... contre P... par exploit du 12 janvier 1875, plus de dix ans après la réception des travaux, pour des vices de construction qui se seraient manifestés durant ce délai, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait une juste application...

Cette jurisprudence, commune aux deux ordres de juridictions, ne s'est jamais démentie : Voir entre autres : Cass. civ. 1re 28 novembre 1967, D. 1968-199 ; Aix 14 mars 1927 et Paris 15 décembre 1928, DP 1930-2-161, note Minvielle ; Poitiers 19 décembre 1951, D. 1952-64 – CE 26 mai 1901, Pocheville, Lebon p. 696 – CE 5 novembre 1965).

Si le maître de l'ouvrage découvre un vice la veille de l'expiration du délai, il doit donc assigner sur l'heure, car le délai de l'action ne court pas à compter de la révélation du vice. Les locateurs d'ouvrage sont ainsi déchargés après dix et deux ans de toute garantie, sauf le cas de dol ou de fraude.

En cas de réceptions partielles par bâtiment, le délai court de chacune d'entre elles et non de la dernière (Cass. civ. 3e 5 mai 1970, Bull. cass. 304-322).

Toute action décennale (ou biennale), même récursoire, doit être exercée dans le délai :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 36, P. 20 :

Le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve et non un délai de prescription, toute action – même récursoire – fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception.

CASS. CIV. 3e 17 MARS 1993, BULL. CASS. No 37, P. 24 :

Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les locateurs d'ouvrage.

CASS. CIV. 3e 19 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 189, P. 128 :

Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 1993), qu'en 1974-1975, la société Réalisations immobilières Lucien Gentner (société Sarim) a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire deux immeubles par la société Douglas-Muller pour le gros œuvre, les travaux d'étanchéité étant exécutés par la société Soprema et ceux de carrelage par la société Campeis, le carrelage étant fourni par la société Matter ; qu'après réception intervenue le 29 septembre 1975, M. Schaffer, acquéreur d'un lot, et le syndicat des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation les sociétés Campeis et Sarim ; que cette dernière a exercé un recours en garantie contre la société Soprema ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la société Soprema a été « mise en cause dans la procédure, déjà étendue aux deux blocs », selon signification en date du 27 mars 1985, soit avant l'expiration du délai de 10 ans et qu'en admettant même que les désordres relevant de la sphère d'intervention de la société Soprema n'aient pas été expressément visés par le mémoire des demandeurs du « 26 mars 1986 », il n'en reste pas moins que le délai ne court qu'autant que le créancier ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir, la société Sarim n'ayant été « actionnée » que le 30 novembre 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et que, le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

CASS. CIV. 3e 14 JUIN 1995, BULL. CASS. No 144, P. 97 :

L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs d'ouvrage postérieurement à l'expiration de ce délai.

CASS. CIV. 3e 12 MAI 1999, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES. LES HAUTS DE BONPORTEAU C/ DENEROLLE, No G 97-18634, JURIS-DATA No 001859 :

Le syndicat des copropriétaires dont la responsabilité est engagée au titre de vices de construction n'a pas de recours contre les constructeurs passé le délai de dix ans après la réception des travaux.

Compte tenu de la gravité des conséquences de la forclusion, la jurisprudence civile a été amenée à préciser avec minutie le mode de computation.

Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil :

CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 2, P. 2 :

Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la réception étant intervenue le 8 juillet 1964 le délai décennal a commencé à courir à cette date à 0 heure et est venu à expiration le 7 juillet 1974 à 24 heures.

CASS. CIV. 3e 8 JANVIER 1980, BULL. CASS. No 3, P. 3 :

L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.

Le délai n'expire qu'un jour ouvrable :

CASS. CIV. 3e 10 DÉCEMBRE 1985, BULL. CASS. No 165, P. 125 :

Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais que si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable suivant.

En droit public, il se compte de date à date car il n'est pas procédural (Gabolde, JCP 1968-I-2191, et la jurisprudence citée ; voir Moderne, MTP 24 juillet 1978, p. 24 – CE 10 avril 1970, Ville de Bordeaux, Lebon p. 244 – CE 6 novembre 1970, Lafragette, Lebon p. 656 ; AJDA 1971, p. 375, note Moderne).

CE 17 JUIN 1983, VILLE DE BEAUVAIS, LEBON P. 266 :

Le délai de la garantie décennale n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Ainsi un délai de garantie décennale qui a commencé à courir le 19 décembre 1966, soit le jour de la réception provisoire, expire le 19 décembre 1976 à 24 heures, même si ce dernier jour est un dimanche.

Albert CASTON

Par albert.caston le 14/10/09

Voici un message de mon ami Jean-François Péricaud, avocat à la Cour,

coordonnateur des commissions ouvertes,

responsable de la commission ouverte de droit immobilier :

Cette année encore, la réussite des commissions ouvertes s'est confirmée.

Pour tenir leur colloque annuel, les commissions ouvertes se réunissent à la

Maison du Barreau et à la bibliothèque de l'Ordre les 20 et 21 octobre 2009.

Au cours de ces deux journées, chaque commission organisera un exposé dans

le domaine de sa spécialité.

Le triple objectif des commissions ouvertes sera ainsi atteint :

- un objectif de formation : les avocats entendent approfondir leurs

connaissances afin d'être informés de l'évolution législative,

réglementaire et jurisprudentielle du droit ;

- un objectif d'éthique : ces connaissances ne sont valables que si

elles sont pratiquées dans le respect de notre éthique ;

- un objectif de convivialité : ces connaissances doivent être partagées.

Le succès des commissions ouvertes est précisément de nous permettre de

nous rencontrer pour discuter des sujets qui constituent l'actualité du droit.

Dans un souci d'organisation efficace, je vous serais obligé de bien vouloir vous

inscrire d'avance aux conférences vous intéressant auprès du service des

Commissions ouvertes (sauf pour les réunions à l'auditorium, en adressant un

mail à commission.ouvertes@avocatparis.org). Votre participation sera validée

au titre de la formation continue.

Dans l'attente du plaisir de vous retrouver, je vous prie croire, mes chers

Confrères, en l'assurance de mes très cordiaux sentiments.

Jean-François Péricaud

MERCREDI 21 OCTOBRE

11h00 - 12h45

Salle du Pont Neuf

Droit immobilier

Sous-commission responsabilité et assurance des constructeurs

Réunion animée par M. Michel Vauthier, responsable de la sous-commission

Thème : «Spécificité de la responsabilité des constructeurs en droit public»

Intervenant : M. Stéphane Laget, avocat à la Cour

Contact

Laurence le SERVICE COMMISSIONS OUVERTES

Tél. : 01 44 32 49 94

Pauline Rousseau

ASSISTANTE

Tél. : 01 44 32 49 46

Fax : 01 44 32 49 93

Email : commissions.ouvertes@avocatparis.org