Par albert.caston le 11/10/09

a) Principes

L'intention du législateur de 1978 a été fortement affirmée et cette force s'est nourrie des controverses ayant suivi la loi du 3 janvier 1967. La formulation a subi quelques vicissitudes au cours des travaux préparatoires. Celle qui figure dans l'article 1792 – « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit... » – est différente de celle du projet initial prévoyant que « tout architecte... est présumé responsable... ».

Le constructeur s'exonère par la preuve du fait imprévisible émanant d'un tiers dont il n'a pas à répondre. Ainsi, le fait du sous-traitant n'exonère pas l'entrepreneur principal (Cass. civ. 3e 12 décembre 1968, Bull. cass. no 545, p. 418).

La preuve de la cause étrangère exonératoire doit être administrée :

CASS. CIV. 3e 14 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No 48, P. 25 :

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer un architecte de la garantie biennale, retient que le caractère ponctuel du vice le rend non imputable à l'architecte, sans caractériser l'existence de cause étrangère exonératoire.

Cass. civ. 3ème 7 décembre 2005. Pourvoi n° 04-15.430 :

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'informée des désordres et malfaçons affectant les éléments constitutifs de la piscine, c'est en toute connaissance de cause que la société Richard distribution avait accepté d'effectuer les travaux de réfection et d'achever l'ouvrage, les désordres de la structure initiale n'étant pas de nature à constituer une cause étrangère l'exonérant alors que concepteur du procédé de construction, elle était compétente pour effectuer toutes les reprises nécessaires, et retenu que cette société avait occulté les problèmes majeurs de structures et d'étanchéité, sur lesquels son attention avait cependant été spécialement attirée par l'expert judiciaire, en se bornant à poser sur les supports en maçonnerie un enduit au mortier hydrofuge insusceptible de s'adapter même à de faibles déformations et fissurations, la cour d'appel en a exactement déduit que la piscine étant rendue impropre à sa destination, cette société devait sa garantie pour tous les vices affectant l'ouvrage qu'elle avait livré sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, ce dont il résultait que les dommages ayant motivé son intervention ne pouvaient donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et que la Mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics l'Auxiliaire devait indemniser les consorts Monné, exerçant l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, des préjudices résultant des désordres relevant de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Cass. civ. 3ème 23 juin 2004. Pourvoi n° 02-21.430 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2002), que la société Amidis et compagnie (société Amidis) a fait réaliser une station service, la société Entreprise de travaux publics André et Max Brézillon (société Brézillon) étant chargée des voiries et réseaux divers (VRD), et la société Rougier et fils (société Rougier) du lot gros oeuvre et terrassement ; qu'après plusieurs années d'exploitation, il a été constaté deux pollutions successives, par les hydrocarbures, des eaux potables assurant la desserte des environs, qui ont été imputées à des malfaçons dans l'exécution des ouvrages d'approvisionnement en carburants de la station service ; que la société Amidis, qui avait dû procéder à la dépollution du site, a assigné les constructeurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour mettre hors de cause les sociétés Brézillon et Rougier, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise judiciaire l'impossibilité de déterminer qui de ces deux entrepreneurs avait réalisé le regard de dépotage dont le manque d'étanchéité était à l'origine de la première pollution, et qui ne figure pas dans le descriptif des lots, ni dans les situations de travaux et qu'il en est de même pour l'exécution des canalisations de gazole et de super plombé, corrodées et fuyardes, responsables de la seconde pollution ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les sociétés Brézillon et Rougier étaient débitrices de plein droit de la garantie décennale à l'égard de la société Amidis, sans relever l'existence des causes étrangères de nature à exonérer les entrepreneurs de leur responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

b) Modalités de mise en oeuvre

L'absence de faute est inopérante :

CASS. CIV. 3e 25 JANVIER 1989, BULL. CASS. No ?18, P. 10 :

Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ;

Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ;

Attendu que, pour débouter la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC), propriétaire d'un silo atteint de malfaçons, de son action en garantie décennale contre l'Entreprise chalandaise de travaux publics (ECTP), entrepreneur de gros-œuvre ayant construit ce silo, l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 1987) retient que l'ECTP n'a commis aucune faute d'exécution dans la réalisation des travaux lui incombant et n'a fait que se conformer aux plans qui lui ont été fournis, dont le vice était indécelable pour elle ;

Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'avis d'un organisme de contrôle est également sans effet :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 271, P. 159 :

L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

L'absence de souscription d'une police couvrant la garantie décennale est, malgré la violation de l'obligation d'assurance, dépourvue d'incidence sur le régime de responsabilité :

CASS. CIV. 3e 30 MARS 1994, BULL. CASS. No 67, P. 40 :

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 du Code civil.

Le fait du co-locateur d'ouvrage n'est pas exonératoire :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1988, JCP 1988-IV-339 :

L'entreprise chargée du gros œuvre dans la construction d'un immeuble qui a utilisé un mortier mal adapté à l'altitude géographique du bâtiment auquel sont imputables certaines dégradations, ne peut s'exonérer à l'égard du maître de l'ouvrage en invoquant la faute d'un co-locateur.

Le fait d'un tiers peut être exonératoire, sous certaines conditions :

CASS. CIV. 3e 26 MARS 1997, BULL. CASS. No 69, P. 44 :

1) Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées et en déduire que ce locataire doit supporter la moitié des réfections et des frais.

2) Une cour d'appel, qui constate que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le locataire des charges maximales autorisées, peut limiter la garantie de l'assureur du constructeur à la partie des désordres imputables au vice de construction.

CASS. CIV. 3e 8 JUILLET 1998, BULL. CASS. No 157, P. 104 :

Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que le désordre d'une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie et imputable au seul syndicat des copropriétaires constitue une cause étrangère qui exonère le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur de gros œuvre de la responsabilité légale qu'ils encourent sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Mais la cause étrangère doit être établie :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 177, P. 121 :

Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur de cet ouvrage, retient que les condamnations sont prononcées sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs, sans distinguer selon la cause des préjudices à indemniser et par des motifs qui ne caractérisent pas la cause étrangère, exonératoire de responsabilité des constructeurs.

CASS. CIV. 3e 19 JUILLET 1995, BULL. CASS. No 188 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine d'intervention des maîtres d'oeuvre, tout en constatant que les architectes avaient été chargés d'une mission complète et sans relever l'existence d'une cause étrangère exonératoire.

CASS. CIV. 3e 17 FÉVRIER 1998, BULL. CASS. No 61, P. 40 :

Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de l'obligation de s'assurer de l'aptitude du conduit à recevoir la fumée provenant du foyer qu'il avait installé, ne pouvait être exonéré de sa responsabilité par le vice de construction du conduit.

La présomption cesse devant la force majeure et le cas fortuit (voir au mot « force majeure » dans le moteur de recherche de ce blog).

De même, la présomption est privée totalement ou partiellement d'effet lorsque le dommage prend sa source dans le fait fautif du maître de l'ouvrage (voir au mot « immixtion » dans le moteur de recherche de ce blog).

Pour bénéficier de la présomption, il est indispensable que le maître de l'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage à chacun des locateurs d'ouvrage qu'il poursuit, puisque la loi n'a créé, en l'espèce, aucune solidarité sauf entre le fabricant de certains ouvrages et l'entrepreneur les ayant mis en œuvre (EPERS, voir au mot « EPERS» dans le moteur de recherche de ce blog).

Le menuisier ne peut être responsable du robinet qui fuit... Si le même fait est imputable à plusieurs constructeurs, chacun pourra être tenu pour le tout, à l'égard du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'une obligation in solidum (voir « obligation in solidum » dans le moteur de recherche de ce blog).

Albert CASTON

Par albert.caston le 09/10/09

Je signale une très intéressante étude sur cette question, dans la dernière livraison (n°10 octobre 2009, p.7) de la revue « CONSTRUCTION URBANISME ». Nous la devons à M. Cédric COULON, maître de conférences à l'université de RENNES-I.

Il s'agit d'un commentaire du décret du 22 décembre 2008, texte publié 2 ans après la loi du 30 décembre 2006 qu'il vise à appliquer, et autorisant désormais le plafonnement à 150.000.000€ des assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation.

L'auteur développe l'idée selon laquelle cette réforme pourrait avoir une influence sur l'étendue de la responsabilité décennale, qui s'en trouverait limitée au montant de ce qui est garanti. On ne voit pas cependant comment on pourrait faire échec au caractère d'ordre public de la responsabilité décennale.

Il est vrai que l'auteur suggère aussi d'admettre la validité des clauses limitatives, en les subordonnant à la présentation d'une attestation de refus des assureurs d'accorder des garanties au delà du plafond, le plafonnement incitant alors - selon lui - à un retour (limité) à la liberté contractuelle.

Cette même étude craint aussi que ces nouvelles dispositions aient une incidence sur l'application du principe de solidarité par multiplication des recours, étendus à tous coups aux sous-traitants, voire même aux auteurs de prestations intellectuelles. Pourtant, il nous semble que tel est déjà le cas, l'intérêt de la victime (ou de l'assureur DO subrogé dans les droits de cette dernière) étant d'attraire d'emblée à l'expertise et au fond l'ensemble des intervenants susceptibles d'être concernés.

Enfin, cette analyse dénonce le risque de dévoiement de l'assurance DO, qui ne serait plus une police de préfinancement, mais un contrat pur et simple de dommage, dépourvu de recours adéquat.

On semble effectivement entrer progressivement dans un processus de « détricotage » de la réforme SPINETTA, la crise économique ne pouvant même que l'accélérer ...

Albert CASTON

Par albert.caston le 08/10/09

Il s'agit ici d'analyser les conséquences du caractère solidaire des obligations de certains fabricants et du locateur d'ouvrage « concerné » (l'entrepreneur ayant mis en oeuvre le produit qu'il aura acquis).

On peut songer tout d'abord à mettre en oeuvre, dans leurs relations, les articles 1641 et suivants du code civil.

L'entrepreneur poursuivi seul, condamné pour le tout, verra alors son recours contre le fabricant subordonné aux conditions restrictives de l'article 1641 (preuve d'un vice caché, existant lors de la vente, et en relation avec le préjudice.

On peut cependant envisager à une autre voie, par mise en oeuvre des dispositions régissant le recours entre codébiteurs solidaires.

La situation est alors celle de l'article 1251, 3e, du code civil. L'entrepreneur, tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; il se trouve subrogé dans les droits du créancier pour l'exercice de son recours contre ses codébiteurs.

Il n'y a d'ailleurs dans tout cela que l'hypothèse, classique, où le codébiteur solidaire ayant payé a le choix entre son action personnelle et l'action subrogatoire (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003).

On ne peut en effet refuser la subrogation légale à l'un quelconque (entrepreneur ou fabricant) des codébiteurs solidaires, qui aurait payé. Cela reviendrait à reconnaître moins d'effets à la subrogation légale qu'à l'obligation in solidum, où le principe ne fait pas difficulté ( Cass. civ. 2e 17 novembre 1976, Bull. cass. no 310, p. 244. Voir également : Cass. com. 12 octobre 1976, Bull. cass. no 258, p. 220 ; Cass. civ. 1re 6 janvier 1976, Bull. cass. no 2, p. 2 ; Cass. civ. 1re 19 mai 1976, Bull. cass. no 187, p. 150).

Cela étant, comment partager la dette entre fabricant et entrepreneur, codébiteurs solidaires ?

C'est le rôle causal, et non la gravité des fautes, qui déterminera l'importance du recours. Ce dernier pourra même être total, si l'absence de faute de l'un des codébiteurs est établie. Ce n'est que dans l'hypothèse où aucune faute ne pourrait être prouvée qu'il faudrait envisager un partage par parts viriles.

Ces solutions valent quelle que soit la procédure mise en oeuvre, et, notamment, que l'un des codébiteurs ait été appelé en l'absence de l'autre ou qu'ils aient été attraits ensemble, puisque les principes de la solidarité s'appliqueront toujours de la même manière : le créancier peut s'adresser à l'un quelconque des codébiteurs solidaires.

Par albert.caston le 06/10/09

Depuis 1980, la Cour de cassation considère que, lorsque le chantier est arrêté, l'entrepreneur étant dans l'impossibilité de terminer l'exécution de son marché, le constat contradictoire effectué à la date d'interruption vaut réception sous certaines conditions :

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1980, COMPAGNIE LE NORD C/SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HLM DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES, GAZ. PAL. 17 MAI 1981, SOM. P 52 :

Ayant relevé qu'à la suite de l'abandon du chantier par l'entreprise, les marchés de construction d'un ensemble immobilier avaient été résiliés en application des clauses contractuelles spéciales aux constructions édifiées pour le compte des organismes d'habitation à loyer modéré et qu'il avait été alors procédé, en présence du chef de chantier représentant l'entreprise défaillante, à un relevé des ouvrages exécutés ou à terminer, une cour d'appel a souverainement retenu que ce contrat contradictoire équivalait à la réception des travaux déjà exécutés et marquait dès lors le point de départ du délai de la garantie décennale.

En effet, pour préserver les intérêts de la victime, la Cour de cassation, pour permettre la mise en œuvre des polices d'assurance de responsabilité décennale en cas d'abandon de chantier, n'a plus exigé l'achèvement des travaux pour reconnaître l'existence d'une réception de travaux... en cours !

Cette solution a été fortement réaffirmée ensuite :

CASS. CIV. 3e 12 JUILLET 1989, BULL. CASS. N° 161, P. 88 :

Viole l'article 1792-6 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale, retient que la construction de l'immeuble n'est pas terminée et que la réception ne peut intervenir que lorsque l'ouvrage est achevé.

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. N° 230, P. 135 :

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire et que les désordres sont de la nature de ceux pour lesquels l'assureur devait sa garantie.

Voir dans le même sens :Cass. civ. 3ème 15janvier 1997, RDI 1997 IV p. 464 ; 11 février 1998, Bull. n° 28.

Certaines conditions sont cependant exigées. Il faut que :

- l'intention de recevoir soit constatée (Cass. civ. 3ème 24 juin 1992, RGAT 1992)

- les travaux présentent un certain état d'avancement (Cass. civ. 3ème 30 octobre 1991, RDI 1992, p. 518, à comparer avec Cass. civ. 3ème 21 mai 2003, qui apprécie cet état en fonction des nécessités concrètes de l'utilisateur, en l'espèce celles d'un handicapé en fauteuil roulant ).

- soit prise en considération l'importance des malfaçons (Cass. civ. 3ème 10 juillet 1991, RDI 1992, p. 71).

- l'achèvement soit « pour l'essentiel » réalisé (Cass. civ. 3ème 4 avril 2000, arrêt n° 594, « SMABTP »), ce qui n'est pas le cas si le procès-verbal, pourtant signé par les parties, mentionne l'existence de travaux à terminer (Cass. civ. 3ème 15 janvier 1997, RJDA 1997, n° 587) .

On aboutit ainsi à l'incohérence d'une réception :

- « tacite » mais nécessairement « contradictoire »,

- de travaux « inachevés », mais devant être « en état d'être reçus » …

Cela étant, si le contrat mentionne que la réception a lieu à l'achèvement, ces solutions bienveillantes ne pourront être maintenues, sauf à accepter de dénaturer un contrat légalement formé. Ainsi en va-t-il en cas de référence à la norme AFNOR P 03 001, qui encore dans son édition de 2000 n'envisage la réception qu'à l'achèvement. Il est également possible d'ajouter au marché une disposition exigeant l'achèvement complet (Cass. civ. 3ème 11 mars 1998, arrêt n°403D).

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/10/09

Cette matière est dominée par trois principes essentiels :

- Effet relatif des contrats : comme toute convention, les clauses de responsabilité n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent qu'en cas de stipulation pour autrui (art. 1165 du code civil).

- Ordre public : sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement sont d'ordre public (art. 1792-5). Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction de durée.

- Incidence des fautes lourdes, intentionnelles ou dolosives : les clauses exonératoires, totales ou partielles ne produisent aucun effet en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive :

CASS. CIV. 3e 22 AVRIL 1980, BULL. CASS. No 77, P. 56 :

Dès lors qu'elle relève qu'un bureau d'études contractuellement chargé de vérifier les ouvrages au fur et à mesure des travaux, a gravement manqué à cette obligation, puisqu'une visite du chantier lui aurait permis de déceler les erreurs élémentaires commises quant à l'étanchéité utilisée, une cour d'appel, devant laquelle n'est pas contestée la clause du contrat stipulant que « la responsabilité de ce bureau ne pourrait être recherchée après réception », peut admettre que celui-ci a ainsi commis une faute lourde lui interdisant de se prévaloir de cette clause.

On oppose les clauses aggravantes aux conventions d'exonération de responsabilité.

I) Les clauses aggravantes

Elles sont incontestablement valables. Bien plus, sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978, le législateur invite même à la souscription de telles conventions, lorsque, à propos de la garantie de bon fonctionnement, il mentionne qu'il ne s'agit là que d'une durée « minimale ».

Pour sa part, le droit public a toujours admis les clauses aggravantes. Il en est ainsi pour un délai porté à 20 ans (CE 3 janvier 1881, Ville de la Fère, Lebon p. 29) ou pour l'application contractuelle de la garantie décennale à des dommages ne portant pas atteinte à la destination (CE 15 décembre 1950, Compagnie française des conduites d'eau, Lebon p. 620).

La durée de la responsabilité peut même être étendue à 25 ans (CE 6 juin 1984, Monge, 16875, Lebon T., p. 673), mais l'assureur ne sera certainement pas tenu au-delà du délai légal (CE 30 janvier 1995, Sarl Epojet-Societa generale immobiliare Sogene, Lebon T., p. 904).

CE 28 AVRIL 1997, ENTREPRISE QUILLERY ET CIE ET AUTRES, LEBON, P. 170 :

Considérant que l'arrêt attaqué cite l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales, prévoyant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité et énonce que seules ces stipulations, à l'exclusion de celles de l'article 47-2 du cahier des clauses administratives générales, sont applicables au litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'un défaut de réponse au moyen tiré de ce que l'article 47-2 était seul applicable manque en fait ; (...) Considérant que la cour n'a commis aucune erreur de droit en admettant la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer les stipulations contractuelles de l'article V-14 du cahier des prescriptions spéciales instituant une garantie contractuelle de dix ans pour certains travaux d'étanchéité ; que la cour a procédé à une appréciation souveraine de la commune intention des parties et des faits de l'espèce, sans les dénaturer, en estimant que le maître de l'ouvrage, lorsqu'il a procédé à la réception définitive des travaux, n'a pas entendu renoncer à la garantie spéciale instituée par les stipulations contractuelles susmentionnées.

II) Les clauses d'exonération de responsabilité

1) Droit privé

Toutes clauses de réduction des délais de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement sont réputées non écrites. Il en va de même pour la garantie de parfait achèvement depuis la retouche apportée à l'article 1792-5 du Code civil par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990.

On peut citer l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 23 mai 1984. Pourvoi N° 83-10.261 :

Mais attendu que pour les marchés non soumis aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 les clauses limitatives de garantie dérogeant aux dispositions des articles 1792 et 2270 anciens du Code civil n'étaient licites que si elles ne restreignaient pas le délai de manière à le rendre sans utilité; qu'en conséquence la Cour d'appel a pu déclarer réputée non écrite la clause réduisant des neuf dixièmes le délai de garantie d'une installation complète de chauffage central;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

Une clause limitative écartée par le juge (vente après achèvement sous un régime peut-être antérieur à 1978) ne dispense pas le vendeur de la garantie des vices cachés :

Cass. civ. 3ème 3 octobre 1985. Pourvoi N° 83-17.099 :

Attendu que la société de construction fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les conséquences dommageables affectant l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, "que les constructeurs d'immeuble ne peuvent être tenus à la garantie décennale qu'à la condition d'être liés au propriétaire par un contrat de louage d'ouvrage ou de promotion immobilière; que tel n'est pas le cas du vendeur d'un immeuble qu'il avait fait construire, sa responsabilité ne pouvant être engagée à l'égard de l'acquéreur qu'en application des règles relatives à la vente; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que seul un contrat de vente liait la société Logement et Patrimoine aux copropriétaires de l'immeuble; qu'en condamnant néanmoins celle-ci au titre de la garantie décennale, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1792 du Code civil, et que les clauses seulement limitatives de responsabilité contractuelle sont valables; qu'en l'espèce, la société venderesse s'était bornée à limiter à trois mois sa garantie des vices cachés, qu'il s'agissait là d'une clause limitative de responsabilité et non d'une clause exclusive, laquelle eût été prohibée; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1641 et 1643 du Code civil";

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause limitant la garantie de la société Logement et Patrimoine, vendeur professionnel, à un délai de trois mois, ne permettait pas aux acheteurs la découverte des vices cachés et devait être assimilée à une clause de non garantie; qu'il en a exactement déduit que cette clause ne dispensait pas cette société de la garantie de vendeur prévue à l'article 1641 du Code civil;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

2) Droit public

En droit public, la responsabilité décennale n'est pas d'ordre public.

En effet, le Conseil d'État ne fait du code civil qu'une application atténuée. sa jurisprudence ne s'inspirant que des principes dudit code. Il accepte donc un aménagement de la responsabilité, mais déclare illicite toute clause assimilable à une renonciation :

CE 28 JANVIER 1998, STÉ BORG-WARNER, LEBON P. 20 :

Considérant qu'aux termes des dispositions issues de l'article 16 de la loi susvisée du 23 décembre 1972, et successivement codifiées à l'article L. 316-2 du Code des communes puis, s'agissant des communes, à l'article L. 2131-10 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit » ;

Considérant que ces dispositions, qui doivent être entendues comme s'appliquant non seulement aux communes mais aussi à leurs groupements, valent non seulement pour les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil mais aussi pour la responsabilité contractuelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage privées d'effet en l'espèce, du fait que, en vertu de la convention d'affermage du 30 mars 1984, la Société auxiliaire de chauffage urbain et la Société auxiliaire de chauffage ont été substituées au Syndicat d'équipement et d'aménagement du pays de France et de l'Aulnoye pour l'exercice des actions en responsabilité relatives aux installations géothermiques situées sur le territoire de la commune de Tremblay-lès-Gonesse ; Mais considérant que les dispositions précitées de l'article L. 316-2 du Code des communes, qui dérogent au principe de la liberté contractuelle, doivent être interprétées strictement ; que, ne visant expressément que les clauses par lesquelles une collectivité locale renonce à exercer une action en responsabilité, elles ne s'appliquent pas aux clauses qui se bornent à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité du cocontractant ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas de clauses qui, tout en se présentant comme prévoyant seulement un aménagement ou une limitation de la responsabilité, auraient un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l'économie du contrat ferait apparaître qu'elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d'une clause de renonciation.

Voir également sur ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-limitation-de-responsab...

Un jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 25 janvier 2005 sur le même thème est à télécharger ci-dessous :

Par albert.caston le 03/10/09

La responsabilité décennale que nous connaissons (et que les pays d'Europe qui n'ont pas reçu notre code civil ne nous envient pas...) n'est pas une invention de PORTALIS et consorts.

Elle est issue d'une longue histoire.

Voyons d'abord le code d'Hammourabi : ce dernier (1730-1685 av. J.-C.), roi de Babylone et de Chaldée, avait institué un régime de sanctions assez différent du notre, car particulièrement sévère contre les mauvais constructeurs :

Si la maison construite s'est écroulée et a tué le maître de la maison, l'architecte est passible de mort ; si c'est l'enfant du maître de la maison qu'il a tué, on tuera l'enfant de l'architecte... Si c'est la fortune mobilière qu'il a détruite, il restituera tout ce qu'il a détruit et parce qu'il n'a pas rendu solide la construction et qu'elle s'est effondrée, il restituera la maison à ses propres frais.

Le législateur romain devait se montrer moins cruel. Il instituait une responsabilité de quinze années de l'architecte en matière uniquement de travaux publics (Constitution de Gratien et de Théodose, de l'an 385 de notre ère – Code De operationis publicis, VIII-12 – Voir Ulpien, Lib. 24).

L'ancien droit français reprend l'ancien droit romain et l'étend aux travaux privés ; il réduit à dix ans le délai de garantie (Pothier, Traité du contrat de louage, no ?425).

Comme l'exprime un ouvrage du XVIIe siècle :

« C'est une maxime confirmée par plusieurs arrêts, et conséquemment devenue incontestable, que les Maçons, les Charpentiers et les autres Ouvriers de cette sorte sont garands de leurs ouvrages durant dix ans du jour de leur achèvement ; de manière que si pendant ce temps il y survient quelque ruine procédante du vice de l'ouvrage, ils sont obligés de la réparer à leurs dépens. »

Lors de la rédaction du Code civil c'est, dans ses grandes lignes, le droit existant institué, soit par les coutumes, soit par la jurisprudence du Châtelet, qui est adopté. Comme le déclare Bigot de Préameneu au Corps législatif (Fenet, t. XV, p. 594), lors de la discussion de l'article 2270 du futur Code civil de 1804 :

« Il restait un cas qu'il convenait de ne pas omettre, c'est celui de la prescription en faveur des architectes et des entrepreneurs, à raison de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. Le droit commun, qui exige dix ans pour cette prescription, a été maintenu. »

Mais en 1804, la profession d'architecte se distingue encore mal de celle d'entrepreneur (Voir Minvielle, Histoire et condition juridique de la profession d'architecte, 1921 – Saint Maurice, thèse, Grenoble, 1940 ; Saint Chamas, L'Architecte, 1957 ; Liet-Veaux, Le Droit de la Construction, 1987, p. 132 et s.).

Cela s'est traduit dans le code civil dont l'édition d'origine ne consacrait à la matière que quelques articles (art. 1779, 1787 à 1799 inclus), au chapitre III « Du louage d'ouvrage et d'industrie » du titre VIII « Du contrat de louage ». Ce titre VIII est lui-même inséré au livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Au titre XX du même livre, qui traite de la prescription, l'article 2270 (récemment disparu) disposait qu'après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. Les mots « faits ou dirigés » illustraient la distinction entre l'exécution matérielle par l'entrepreneur et l'activité intellectuelle de l'architecte. Mais l'article 1793 visait « un architecte ou un entrepreneur (qui) s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment », et l'expression ainsi employée marquait bien la confusion entre les deux professions.

Autre source de complication : le marché à forfait, objet d'une disposition particulière : celle imposant la fixité du prix de l'entrepreneur pour tout ouvrage construit selon un plan arrêté et convenu.

On reconnaît là la « loi d'airain » posée par l'article 1793. Elle fait craindre une fraude consistant à réduire la dépense pour augmenter le profit. Le propriétaire profane doit être protégé et, si un vice se révèle, l'entrepreneur ne s'exonérera alors que par la preuve de la cause étrangère (force majeure, faute de la victime, fait d'un tiers).

C'est ce qu'illustrent les arrêts à l'époque : Cass. Req. 15 juin 1863, DP 63-I-421 – Cass. 1er décembre 1868, DP 72-1-65 – Cass. 26 novembre 1873, DP 75-I-20 – Cass. civ. 24 novembre 1875, DP 77-I-30, de même que la doctrine :

JOURNAL DU PALAIS 1864, P. 100 :

Quand il s'agit d'une construction exécutée dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire dont le prix est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, on conçoit que l'entrepreneur n'ait aucun motif pour tromper, ni sur la qualité des matériaux, ni sur la profondeur qu'il donne aux fondations : pour les fouilles notamment, il descend jusqu'au sol ferme, solide, pour y asseoir des fondements ; rien ne l'incite à y épargner ses peines, puisqu'il est payé suivant le temps qu'il emploie aux fouilles ou suivant la quantité de déblais qu'il en retire ; mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de constructions exécutées à prix fait : c'est dans la différence entre ce prix et le coût des matières employées et des travaux effectués que consiste naturellement le bénéfice de l'entrepreneur ; or, ce bénéfice, l'entrepreneur peut être induit à l'accroître frauduleusement, en ne livrant que des matériaux d'une qualité médiocre, en épargnant, dans le travail des fondations, et le temps et la peine : eh bien ! c'est cette fraude que l'article 1792, spécial pour le cas des constructions établies à forfait, présume de plein droit dès que, dans les dix ans, l'édifice ainsi construit périt en tout ou en partie ; ainsi s'explique naturellement cette disposition légale où chaque expression a sa raison d'être, sa portée et qu'il faut bien se garder de combiner et de fondre avec l'article 2270, qui prévoit des hypothèses toutes différentes.

Il s'est cependant avéré difficile d'appliquer à l'architecte, exerçant une profession libérale, des textes rédigés pour l'entrepreneur qui est un commerçant. Il a fallu notamment résoudre le problème de la qualification du contrat.

Pour l'entrepreneur, la question était réglée par l'article 1779-3o du Code civil : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :... 3o Celui des entrepreneurs d'ouvrage par suite de devis et marchés. ».

Pour l'architecte, doctrine et jurisprudence hésitaient entre louage d'ouvrage et mandat. Il s'agissait de savoir si l'architecte, dans le cadre de sa mission, représente son client.

L'intérêt de la distinction est essentiel. Le maître de l'ouvrage, en cas de louage d'ouvrage, n'est pas lié par les actes passés par l'architecte avec des tiers à propos de l'ouvrage commandé. Il n'a pas, en l'absence de mandat, à indemniser les pertes subies par son cocontractant dans l'exécution de sa mission. De plus, les responsabilités du mandataire et de l'entrepreneur obéissent à des règles différentes.

Mais on débattait même sur la nature juridique du contrat de l'architecte. En 1904, Barberot, dans son traité, exposait la question comme suit (p. 891 et s.) :

TRAITÉ PRATIQUE DE LA LÉGISLATION DU BÂTIMENT ET DES USINES :

Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans (Art. 1792, C. civ.). – Assurément le législateur, dans l'article ci-dessus, n'a eu en vue que l'architecte entrepreneur qui passe un marché à forfait avec le propriétaire. Ceci est d'autant plus vrai qu'il était d'usage fréquent, lors de la rédaction du Code civil, que l'architecte se chargeât de la fourniture des matériaux, de leur mise en œuvre et de la direction des travaux ; il n'y avait là à proprement parler qu'un entrepreneur général et pas trace de la fonction d'architecte telle que nous l'entendons aujourd'hui. Les mots architecte et entrepreneur employés comme synonymes lors de la rédaction du Code civil, sont parfaitement distincts maintenant. L'architecte soucieux de la dignité de la profession se borne à être mandataire du propriétaire dont il a mission de sauvegarder les intérêts. Ses obligations sont réglées au titre du mandat et sa responsabilité, née des articles 1382, 1383 et 2270, est régie par l'article 1992 du Code civil. Entre l'architecte mandataire du propriétaire et l'entrepreneur qui exécute les travaux, il y a opposition constante d'intérêts.

L'architecte n'est pas justiciable de l'article 1792 du Code civil, cela est établi par de nombreux jugements. Cet article ne peut être appliqué qu'à la personne qui traite à prix fait, c'est-à-dire qui fournit la main-d'œuvre et les matériaux. « Quand des édifices n'ont pas été construits à prix faits par des architectes, l'article 1792 est inapplicable » (Cass., 12 novembre 1844.) Cependant nous croyons qu'il est un point où l'article 1792 peut être opposé à l'architecte ; c'est quand il est question du vice du sol. Nous l'examinons plus loin.

La Cour de cassation, le 21 janvier 1963, a tranché en faveur du louage d'ouvrage.

La question du régime de cette responsabilité (et quelques autres...) ont été ardemment débattues.

En 1930, un ancien auteur, COURCELLE, dans la deuxième édition de son traité, posait ainsi les données de la controverse :

COURCELLE, LÉGISLATION DU BÂTIMENT, 2ème éd. 1930 :

Le propriétaire qui, dans les délais fixés, actionne l'architecte en responsabilité, doit-il, dans les termes du droit commun, démontrer l'existence de la faute dont il se plaint, ou existe-t-il contre l'architecte une présomption de faute, et est-ce à celui-ci à prouver que l'accident s'est produit par une circonstance qui ne saurait lui être imputée ?

Trois opinions se sont fait jour à ce sujet.

Dans la plus récente, on enseigne que ni l'article 1792, ni, a fortiori, l'article 2270, placé au titre de la prescription, n'établissent une présomption de faute contre l'architecte ou l'entrepreneur. L'article 1792 dit bien qu'ils sont responsables, mais il n'établit pas cette responsabilité de plein droit, mais seulement au cas où la perte se produit par le vice de la construction ou du sol, c'est-à-dire par la faute même de l'architecte ou de l'entrepreneur. Par suite, c'est au propriétaire qui a reçu l'édifice à prouver que l'édifice a péri par l'une de ces deux causes. D'après une seconde opinion adoptée par un certain nombre d'auteurs et dont on retrouve des traces dans plusieurs décisions judiciaires, le propriétaire n'aurait rien autre à prouver que la perte de l'édifice, et l'architecte en serait responsable, à moins qu'il ne prouvât que cette perte résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable. Mais cette présomption légale de faute n'est écrite nulle part, et si l'on peut, avec raison, considérer comme étant en faute l'architecte lorsqu'il est prouvé que l'édifice a péri par un vice du sol ou par le vice de la construction, ce serait ajouter à la loi, déjà assez rigoureuse, que de le présumer en faute par le seul fait de la perte de l'édifice.

Enfin, un troisième système suivi en jurisprudence fait cette distinction : Présomption de faute, dans l'article 1792, à cause de forfait. Absence de présomption dans les cas auxquels, en dehors du forfait, s'étend l'article 2270.

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1863, que la responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil n'est applicable à l'architecte que lorsqu'il s'est chargé de construire un édifice à prix fait et que cet édifice a péri en totalité ou en partie dans les dix années par le vice de la construction ; qu'il y a lieu de reconnaître que l'article 2270 n'exige ni la condition du forfait, ni la ruine totale ou partielle de l'édifice, et qu'il s'applique aux cas de grandes réparations ; mais que, dans les diverses hypothèses qui rentrent dans les prévisions de l'article 2270, aucune présomption n'existe contre l'architecte dont la responsabilité se trouve uniquement soumise aux règles tracées par les articles 1382 et 1383 du Code civil. »

Quelle est la raison de cette distinction ?

« Elle saute aux yeux, dit le Journal du Palais : Quand il s'agit d'une construction exécutée dans les conditions ordinaires, c'est-à-dire dont le prix est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, on conçoit que l'entrepreneur n'ait aucun motif pour tromper, ni sur la qualité des matériaux, ni sur la profondeur qu'il donne aux fondations : pour les fouilles notamment, il descend jusqu'au sol ferme, solide, pour y asseoir des fondements ; rien ne l'incite à y épargner ses peines, puisqu'il est payé suivant le temps qu'il emploie aux fouilles ou suivant la quantité de déblais qu'il en retire ; mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de constructions exécutées à prix fait : c'est dans la différence entre ce prix et le coût des matières employées et des travaux effectués que consiste naturellement le bénéfice de l'entrepreneur ; or, ce bénéfice, l'entrepreneur peut être induit à l'accroître frauduleusement, en ne livrant que des matériaux d'une qualité médiocre, en épargnant, dans le travail des fondations, et le temps et la peine : eh bien ! c'est cette fraude que l'article 1792, spécial pour le cas des constructions établies à forfait, présume de plein droit dès que, dans les dix ans, l'édifice ainsi construit périt en tout ou en partie ; ainsi s'explique naturellement cette disposition légale où chaque expression a sa raison d'être, sa portée et qu'il faut bien se garder de combiner et de fondre avec l'article 2270, qui prévoit des hypothèses toutes différentes. » On a d'ailleurs fait remarquer que cette théorie, pour être conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, était fort contestable. Comment, en effet, est-il possible d'appliquer l'article 1382 aux fautes contractuelles, même en alléguant le droit commun ? D'après le droit commun la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte devrait cesser dès la réception de l'ouvrage ; or, c'est précisément pour y déroger que l'article 1792 a été édicté.

On connaît la suite...

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/10/09

La responsabilité décennale est attachée à la chose construite, comme accessoire du droit de propriété. Elle n'est donc pas réservée à celui qui a contracté avec les constructeurs. L'action décennale est ainsi ouverte à l'ayant cause particulier, tiers au contrat d'entreprise, ce qui lui ferme la voie délictuelle à l'encontre du locateur d'ouvrage.

Cependant, le maître de l'ouvrage, qui a vendu, a qualité pour se prévaloir des articles 1792 et suivants du code civil, s'il est assigné par son acquéreur ou subrogé dans les droits de ce dernier (Cass. civ. 3e 18 octobre 1972, Bull. cass. no 531, p. 386 – Cass. civ. 3e 9 juillet 1973, Bull. cass. no 472, p. 344 – Cass. civ. 3e 12 novembre 1974, Bull. cass. no 407, p. 312). La même qualité à agir se retrouve en cas de reprise de l'action du vendeur (Cass. civ. 3e 8 avril 1992, Bull. cass. no 117, p. 71).

Cette exception à la règle selon laquelle la responsabilité décennale est attachée à la chose s'explique par l'idée d'une subrogation anticipée, en faveur de celui-ci qui risque d'être amené à payer et doit donc pouvoir exercer un recours.

De la sorte, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain :

CASS. CIV. 3e 31 MAI 1995, BULL. CASS. No ?133, P. 89 :

Si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain, et il peut invoquer un préjudice personnel.

Tel est le cas lorsque les acheteurs ont formé, contre leur vendeur, une demande fondée sur la garantie des vices cachés de la vente (Cass. civ. 3e 21 mars 1979, Bull. cass. no 73, p. 53 ; CJEG 1980, p. 153 ; JCP 1979-IV-184 ; GP, 16 août 1979, som.), ou lorsque ledit vendeur a été condamné à réparer les vices (Cass. civ. 3e 20 avril 1982, Bull. cass. no 95). Il en va de même s'il a déjà supporté le coût des réfections (Cass. civ. 3e 4 juillet 1979, GP som., 6 décembre 1979).

Un engagement de réparer confère la même qualité à agir :

CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1991, BULL. CASS. No 314, P. 184 :

Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'après les réclamations formulées par l'acquéreur, il s'est engagé à remédier aux désordres.

CASS. CIV. 3e 17 JANVIER 1996, BULL. CASS. No 12, P. 8 :

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 1994), que la société Européenne de blanchisserie hospitalière (EBH) a conclu avec le centre hospitalier régional de Brest (CHR) un contrat suivant lequel elle se chargeait de la réalisation et du financement en crédit-bail d'une blanchisserie hospitalière dont il était stipulé que le CHR deviendrait propriétaire 15 ans après ; qu'invoquant des désordres survenus après la réception de 1978, la société EBH a obtenu, en 1986, la désignation d'un expert par ordonnance de référé, puis, en 1989, a assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs ;

Attendu que, pour déclarer « irrecevable » l'action en garantie décennale de la société EBH contre les locateurs d'ouvrage, l'arrêt retient qu'elle ne précise ni ne chiffre les dommages, que le CHR est devenu propriétaire des locaux en 1991, les a fait réparer, et que la société ne prouve pas qu'il lui ait réclamé le remboursement ou qu'elle ait assumé le coût des réfections, ou ait bénéficié d'une subrogation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société EBH demandait paiement des réparations telles qu'évaluées à 672 000 francs par l'expert et sans rechercher si, du fait de ses engagements contractuels envers le CHR, la société EBH, maître de l'ouvrage, n'avait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et n'a pas donné de base légale à sa décision.

CASS. CIV. 3e 3 JUILLET 1996, BULL. CASS. No 167, P. 108 :

Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un maître de l'ouvrage, qui n'est plus propriétaire, sans rechercher si, en raison de ses engagements envers les acquéreurs, il n'avait pas conservé un intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage, les sous-traitants et les assureurs.

CASS. CIV. 3e 3 MAI 1989, BULL. CASS. No 96, P. 54 :

Manque de base légale l'arrêt qui déclare le maître de l'ouvrage irrecevable à se prévaloir de la garantie légale, sans rechercher, bien qu'il ne soit pas assigné par le syndicat des copropriétaires, ni subrogé dans ses droits, s'il ne conservait pas un intérêt direct et certain à agir contre les locateurs d'ouvrage, en raison de ses engagements envers le vendeur du terrain.

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/10/09

C'est le prêteur de deniers qui est propriétaire des ouvrages. Tant que le preneur n'a pas mis en œuvre sa faculté de rachat, il n'a pas qualité pour exercer l'action décennale (Cass. civ. 3ème, 27 mai 1999 , n° 97-17.599).

Le principe est constant en jurisprudence :

Cass. civ. 3ème 18 janvier 2006. Pourvois n° 03-20.999, n° 04-10.250 :

Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2003), que la société Batinorest a donné en crédit-bail à la société Santé assistance promotion un immeuble qu'elle avait acquis, après achèvement, de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, maître d'ouvrage ; que, suite à l'affaissement et à la fissuration du dallage, les sociétés Batinorest et Santé assistance promotion ont assigné les constructeurs et leurs assureurs, sur le fondement des articles 1792 et 1382 du Code civil, pour obtenir réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Santé assistance promotion en paiement d'une somme de 411 292,80 euros correspondant au coût des travaux de reprise, l'arrêt retient que le crédit-preneur est locataire, qu'en cette qualité il ne peut bénéficier des articles 1792 et suivants du Code civil, que, par contre, il est recevable à agir sur le fondement délictuel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit-preneur ne pouvait pas demander, sur ce fondement, la somme correspondant à la réparation des désordres de construction, mais seulement l'indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cependant l'habitude s'est prise d'insérer au contrat une clause de mandat habilitant le crédit-preneur à exercer l'action. Elle fait échec au défaut de qualité (Cass. civ. 3ème 16 mai 2001, n°99-19.085 ; Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, n°01-13.321).

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/10/09

I - Principes

La question n'est pas spéciale à la responsabilité des constructeurs. Pour la jurisprudence, la pluralité des auteurs du délit ne diminue pas la responsabilité de chacun, et la victime peut exiger le paiement de la totalité par un seul, sauf le recours de ce dernier contre ses co-obligés.

Comment fonder, en droit, cette solution ?

Elle ne découle pas du code civil qui ne connaît que la solidarité contractuelle et la solidarité légale. L'article 1202 de ce code dispose en effet que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi », la solidarité conventionnelle étant décrite par l'article 1200 dans les termes suivants : « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ».

Ici, l'obligation au tout n'est pas la solidarité. Comme celle qui résulte d'un délit civil, elle n'en est qu'une forme atténuée, une « solidarité imparfaite » que l'on a appelée « obligation in solidum ». Elle apparaît comme une nécessité inéluctable provenant du simple mécanisme de la responsabilité encourue.

Il en résulte que l'obligation in solidum n'est pas la solidarité. Par suite, ne lui est pas applicable l'article 1294, § 3 du code civil aux termes duquel : « Le débiteur solidaire ne peut... opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. » (Cass. civ. 1re 29 novembre 1966, Sogorb, JCP 1968-II-15355, note Plancqueel).

De même, la clause pénale, souscrite par l'un des codébiteurs in solidum n'est pas opposable à l'autre (Cass. civ. 3e, 13 novembre 1974, Bull. cass. n° ?417, p. 319 ; GP 26 mars 1975, p. 6, note Plancqueel.

En revanche, la solidarité conventionnelle, étant parfaite, a plus d'effets que l'obligation in solidum. Par suite, dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre entreprise (CASS. CIV. 3e 27 MARS 1991, BULL. CASS. No ?100, P. 58).

Si le dommage est indivisément causé, la condamnation peut aujourd'hui être dite « solidaire », car la Cour Suprême ne censure plus cette « impropriété de terme ». Elle considère que le juge du fond a entendu viser la solidarité imparfaite ou obligation in solidum (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1968, AJPI 1969, p. 331, obs. Caston ; Cass. civ. 1re, 23 février 1972, Bull. cass. 54-61 ; 26 mars 1971, Bull. cass. 7-6).

II - Conditions

La solidarité entre les constructeurs ne peut être prononcée sans que soit constatée l'existence de l'un de ces éléments :

- une obligation contractuelle solidaire entre eux,

- un cas de solidarité légale,

- des fautes communes ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage.

À défaut la cassation serait encourue (Cass. civ. 3e, 30 novembre 1971, Bull. cass. 419-589 ; voir également : Cass. civ. 3e 29 avril 1974, Bull. cass. 174-129). Sont ainsi censurés les arrêts qui ne recherchent pas si les fautes commises (ou les faits caractérisant l'imputabilité au regard de la présomption de responsabilité) n'ont pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 24 JANVIER 1980 SOM ; JCP 1979-IV-359 :

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a écarté la demande de condamnation in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur au seul motif que la garantie par eux due au maître de l'ouvrage résultait de rapports contractuels et distincts sans solidarité stipulée entre eux, sans rechercher si les fautes commises par l'un et l'autre, bien qu'ayant des sources différentes, n'avaient pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 2e 12 JANVIER 1984, BULL. CASS. No ?3, P. 5 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues.

CASS. CIV. 3e 5 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?206, P. 161 :

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportent, la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux locateurs d'ouvrages avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation de désordres, rejette la demande de condamnation in solidum formée par le maître de l'ouvrage et ne les déclare tenus envers celui-ci que pour moitié en retenant que l'expertise a fourni des éléments d'appréciation suffisants pour permettre une répartition en fonction des fautes distinctes des responsables des désordres constatés.

CASS. CIV. 3e 6 OCTOBRE 1993, BULL. CASS. No 119, P. 77 :

Vu l'article 1203 du Code civil, Attendu que l'arrêt rejette la demande de la société Maison familiale charentaise en condamnation in solidum de Mme Marolleau et de la société Ridoret à indemniser son préjudice commercial et condamne chacun de ces responsables au prorata des sommes mises à sa charge au titre des réparations des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues contre l'architecte et l'entrepreneur n'avaient pas contribué à réaliser cet entier préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

III - Conséquences du concours constaté : obligation au tout

Le principe résulte d'un arrêt du 17 mars 1971, par lequel la Cour Suprême décide que, dans le cas de concours de responsabilités, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l'entière réparation, sans même qu'il y ait lieu d'envisager l'éventualité d'un recours à l'égard d'un autre coauteur (Cass. civ. 2ème , DS 1971, p. 494, note Chabas).

Cette jurisprudence est fermement exprimée dans notre matière :

CASS. CIV. 3e, 11 JUIN 1980, JCP 1980-IV-323 :

Du motif d'un arrêt relevant que, dans une installation de chauffage, l'absence de stabilisateurs et de turbulateurs et l'insuffisance des vases d'expansion qui constituent à la fois des erreurs de conception et d'exécution ont provoqué des désordres, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à l'entier dommage et chaque responsable doit être condamné in solidum à le réparer.

Cass. civ. 3ème 28 octobre 2003. Pourvoi n° 02-14.799 :

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi Plage, celle-ci depuis lors en liquidation judiciaire, ont, avec le concours de M. M..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé Résidence Reginella, en vue de sa vente par lots ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation la SCI, la société Calvi Plage et les constructeurs ;

Attendu que pour limiter à la part qui leur est personnellement imputable les condamnations prononcées contre la SCI et l'architecte au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, l'arrêt retient que les responsabilités sont à répartir entre les parties selon l'intervention propre à chacune d'elles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IV - Modalités

A) Absence d'influence du partage de responsabilité :

CASS. COM. 14 JANVIER 1997, BULL. CASS. No ?16, P. 13 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

B) Peu importe(nt) le (ou les) fondement(s) de l'obligation

Le fait que chacune des dettes conjointes relèverait d'un ordre de responsabilité différent n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'obligation in solidum, ainsi, pour l'entrepreneur principal et le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, bien que le premier soit lié contractuellement et le second quasi délictuellement au maître d'ouvrage (Cass. civ. 3e 11 juin 1976, Bull. cass. no ?260, p. 200).

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un architecte, un bureau d'études et une entreprise sous-traitante responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres affectant les installations de chauffage central et de production d'eau chaude d'un ensemble immobilier dès lors qu'elle relève à l'encontre de l'architecte et du bureau d'études des fautes contractuelles et de l'entreprise sous-traitante une faute quasi d'actuelle, ayant toutes concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, JCP 1980-IV-224 :

Des motifs d'un arrêt relevant que l'état défectueux d'un réseau de chauffage central est dû à la corrosion provoquée par l'absence de système de traitement des eaux et retenant qu'un bureau d'études spécialisé a commis une faute contractuelle en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre les risques qui pouvaient en être la conséquence, qu'il appartenait à l'architecte, en vertu de son contrat, de vérifier si un tel dispositif était prévu et que l'entrepreneur avait commis une imprudence engageant sa responsabilité quasi délictueuses à l'égard de son client en exécutant les travaux sans formuler de réserves sur le point litigieux, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à réaliser l'entier dommage et que, par conséquent, chacun des responsables doit être condamné in solidum à le réparer en totalité.

Par ailleurs, l'application de ce principe n'est pas limitée à la garantie décennale. L'obligation in solidum a lieu même si les constructeurs sont encore sous le régime de leurs obligations contractuelles de l'article 1147 du Code civil, à partir du moment où le fait de chacun d'entre eux a concouru à la réalisation de l'entier dommage (Cass. civ. 3e 3 mai 1978, GP 4 août 1978, som. p. 10)

C) On peut être « solidaire » tout seul

a) En cas de déconfiture de l'autre locateur d'ouvrage :

En vertu de l'article 1208 du Code civil, le créancier d'une obligation, dont plusieurs débiteurs sont tenus, chacun pour le tout, peut actionner l'un de ses débiteurs, sans que l'empêchement d'en poursuivre un autre puisse lui être opposé. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, sur une demande tendant à la condamnation in solidum de deux parties, a, après avoir déclaré irrecevable en l'état celle des demandes dirigées contre l'une, en liquidation de biens, décidé que, du fait de cette irrecevabilité, il ne pouvait être statué sur la demande formée contre l'autre (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, GP 11 octobre 1978, som. p. 10).

CASS. COM. 3 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?232, P. 188 :

Viole, par fausse application, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 qui suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens mais ne leur interdit pas de réclamer paiement aux personnes, ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, tenues solidairement ou in solidum de la même dette, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient que les dispositions impératives de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ne lui permettent pas de statuer sur le bien-fondé en raison de la connexité étroite des situations du débiteur en règlement judiciaire et de celui tenu in solidum.

CASS. CIV. 3e 6 JUILLET 1983, BULL. CASS. No ?159, P. 123 :

La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.

b) Si un des locateurs d'ouvrage est seul appelé dans la cause :

CASS. CIV. 3e 21 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No ?51, P. 26 :

La garantie due par un architecte ne peut être limitée au motif que les entreprises auxquelles peuvent être reprochées des fautes d'exécution n'ont pas été appelées dans la cause sans qu'il soit recherché si cet architecte avait commis des erreurs de conception et de surveillance ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.

D) Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum

La clause du contrat de louage d'ouvrage excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre architecte et entrepreneurs :

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?121, P. 89 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Beau Site a fait construire sous la direction des architectes, demoiselle Nones et Duprat, un ensemble immobilier dans lequel apparurent de nombreux désordres ; que demoiselle Nones et les consorts Massart Weit, venant aux droits de Duprat, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, avec les entrepreneurs, à réparer les malfaçons, alors, selon le moyen, que la clause claire et précise du contrat de louage d'ouvrage par laquelle le maître de l'ouvrage stipule que la responsabilité de l'architecte à son égard ne sera engagée au titre des dispositions en vigueur et notamment des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans la seule mesure de ses fautes professionnelles éventuelles, sans aucune solidarité, est licite et obligatoire pour les parties comme pour le juge, lequel était tenu d'en faire application sans pouvoir la priver d'effet par une interprétation non nécessaire et constitutive de dénaturation, dès lors que cette clause stipulée par le maître de l'ouvrage au profit d'un architecte non seulement excluait toute solidarité conventionnelle, à défaut de laquelle la solidarité ne pouvait sanctionner la responsabilité de l'architecte, mais encore, nécessairement, toute réparation in solidum avec l'entreprise, des désordres affectant l'ouvrage, faute de quoi cette clause limitative de responsabilité n'avait aucune portée ;

Mais attendu que, hors la dénaturation prétendue, l'arrêt relève exactement que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 25 NOVEMBRE 1987, JCP 1988-IV-45 :

La clause du contrat d'un architecte excluant les conséquences de la solidarité ne peut s'opposer à une condamnation de cet homme de l'art, responsable de l'entier dommage subi par la victime à la suite de désordres survenus dans l'immeuble qu'il était chargé de rénover, à la réparation de la totalité du préjudice ; dès lors, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des conclusions de l'architecte fondées sur cette stipulation, sans incidence sur l'obligation à réparation.

E) Répartition de la dette entre coobligés

a) Nécessité d'une demande en ce sens :

CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?211, P. 165 :

Qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers se bornaient à requérir condamnation solidaire de tous les associés à leur profit et qu'aucun des coobligés ne demandait que fût fixée la contribution de chacun à la dette commune, la cour d'appel a excédé les limites du litige dont elle était saisie et violé les textes susvisés.

b) La demande peut être formée pour la première fois devant la Cour :

CASS. CIV. 2e 26 JUIN 1991, BULL. CASS. No ?191, P. 102 :

Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la première fois devant la cour d'appel et tendant au partage de la dette entre les coobligés in solidum.

c) Possibilité de recours total

En application des articles 1213 et 1214 du Code civil, le recours se divise entre les co-débiteurs, chacun n'étant tenu que de sa part (Cass. civ. 3e 22 juin 1994, Bull. cass. no ?127, p. 80 ; RDI 1994, p. 66).

Cependant, le recours de celui qui aura payé contre ses coobligés peut être total ; la cour de cassation a estimé que, saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre un autre codébiteur, une cour d'appel peut considérer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation (Cass. civ. 3e 22 juin 1977, Bull. cass. no ?283, p. 215 ; voir également Cass. civ. 1re 6 février 1979, Bull. cass. no ?45).

La chose se conçoit encore mieux sous un régime de présomption de responsabilité, qu'elle soit judiciaire ou légale, puisque l'obligation, à l'égard du maître de l'ouvrage, a lieu sans référence à une faute quelconque.

d) Fondement du recours.

Cependant, écartée dans les relations des constructeurs avec le maître de l'ouvrage, la faute retrouve son empire, dans les rapports entre coobligés. Ce n'est pas sa gravité mais son rôle causal qui permettra d'apprécier l'importance des dettes respectives. Une faute lourde peut être sans conséquence.

Le recours est fondé soit sur l'action personnelle, soit sur la subrogation ; la jurisprudence admet le concours des deux fondements (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003 et JCP 1979-II-19020 bis (rectif.), note Dejean de La Batie).

CASS. CIV. 1re 23 FÉVRIER 1988, BULL. CASS. No ?50, P. 32 :

Il résulte de l'article 1251-3e du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et il importe peu que son obligation n'ait pas été constatée judiciairement dès lors qu'il avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité.

Comme le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux (Cass. civ. 1re 12 novembre 1987, Bull. cass. no ?290, p. 209).

Par ailleurs, lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par le juge du fond (Cass. civ. 1re 18 mars 1987, Bull. cass. no ?58, p. 34).

CASS. COM. 7 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No ?52, P. 41 :

C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs se sont engagés solidairement, sans aucune réserve quant à leur part respective, et retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que celui qui le prétendait ne justifiait pas qu'ils aient eu des intérêts inégaux dans l'engagement commun.

CASS. CIV. 3e 4 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No ?285, P. 175 :

Justifie légalement sa décision de condamner des constructeurs et leurs assureurs à garantir une société civile immobilière et son assureur des condamnations prononcées contre elle au profit d'un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui retient que la société civile immobilière, qui n'exerçait pas un recours subrogatoire, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie totale.

Albert CASTON

Par albert.caston le 02/10/09

En droit civil, la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la cause directe et immédiate du dommage.

I - Les conditions de la force majeure

A) L'extériorité de l'événement

L'événement peut être constitué par des phénomènes naturels, ouragans et tempêtes, pluies, neige, crues, toutes circonstances relativement brusques mais passagères. Il peut aussi provenir d'une situation naturelle existant depuis un certain temps, extérieurement à l'ouvrage : rochers ou terrains qui s'éboulent, falaise qui s'effondre, glissement de terrain dont la cause première se trouve dans la constitution géologique ou la configuration du sol.

La jurisprudence statue à propos de : vents forts (Cass. civ. 3ème 3 février 2004. Pourvoi n° 02-15.137), chutes de neige exonératoires selon les circonstances (CASS. CIV. 3e 7 MARS 1979, BULL. CASS. No 57, P. 44?), grêle ou pluie (Cass. civ. 3ème 21 juin 2000. Pourvoi n° 98-21.705).

La tempête de janvier 1990 a été reconnue comme constitutive de force majeure en jurisprudence :

Cass. civ. 3ème 3 février 2004.Pourvoi n° 02-15.137 :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le démarrage du chantier dépendait d'événements dont la survenance dans le temps n'était pas déterminée et était donc pour une grande part aléatoire, la cour d'appel, qui a constaté que lors de la tempête survenue alors que la construction était en cours, la vitesse du vent était supérieure à la vitesse dite normale et qu'une charpente et deux pignons, même reliés et rigidifiés entre eux ne pouvaient pas y résister et qui a relevé que selon l'expert la pose d'étais de pointes de pignons, de même que la pose de contrevents de la charpente, n'auraient pas suffi à empêcher l'effondrement, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le retard pris par le chantier ne pouvait avoir de rapport de cause à effet direct et immédiat avec le sinistre et que celui-ci était dû à une cause externe et irrésistible constitutive d'un cas de force majeure exonérant le constructeur de toute responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

La sécheresse est exonératoire sous certaines conditions. Un événement relevant de la catégorie dite des « catastrophes naturelles » au sens de la loi du 13 juillet 1982, ne constitue pas nécessairement pour autant un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité des constructeurs. La sécheresse exceptionnelle de 1976 n'a pas été retenue comme caractérisant la force majeure par la Cour suprême (Cass. civ. 3e 13 mai 1986, GP 1986 pan. 167).

Si la mise en œuvre de la notion d'extériorité ne semble pas présenter de difficulté particulière pour les phénomènes naturels brusques (ouragans, pluies, neiges, crues), il n'en va pas de même lorsque le fait provient d'une situation antérieure artificielle qui se prolongeait parfois depuis fort longtemps.

La condition d'extériorité se rapproche alors de celle d'imprévisibilité.

B) L'imprévisibilité

La notion d'imprévisibilité est relative Il s'agit donc en principe d'un fait normalement imprévisible. Il importe de se référer, pour apprécier l'imprévisibilité, à l'époque et au lieu.

Pour être exonératoires, les phénomènes naturels doivent revêtir une violence ou une intensité exceptionnelles : chutes de neige exceptionnellement importantes et adhérentes :(Cass. civ. 3e 28 octobre 1992, Bull. cass. n°281, p. 173).

A la question de l'exonération par l'emploi d'une technique courante en l'état des connaissances à l'époque de la construction, la réponse est négative : CASS. CIV. 3e 22 OCTOBRE 1980, BULL. CASS. No ?162, P. 121.

Il s'agit là du débat sur la portée du « risque-développement ». La jurisprudence se montre ici plus sévère que la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits et même que la loi d'intégration de la directive dans notre droit positif.

C) L'irrésistibilité

L'événement irrésistible est celui qui ne peut être ni contenu ni surmonté : c'est la crue qui emporte tout, le tremblement de terre qui dévaste la région entière.

Le caractère exonératoire de l'irrésistibilité est fonction de l'imprévisibilité du fait, puisque la force majeure est une notion relative. Au surplus, l'édifice, élevé pour protéger l'utilisateur de l'effet des éléments, doit répondre à cette destination. L'atteinte à la destination de l'ouvrage constitue au demeurant un cas d'ouverture de l'action décennale.

II - L'effet exonératoire de la force majeure

Après réception, les risques sont transférés au maître d'ouvrage et la force majeure exonère le locateur d'ouvrage, puisqu'elle détruit le lien de causalité. Mais le dommage peut également provenir du fait des constructeurs. En pareille circonstance, la jurisprudence administrative a, de longue date, pris le parti d'une simple atténuation de l'effet exonératoire dans la seule mesure du rôle causal du manquement à la règle de l'art.

Ainsi pour une crue insurmontable et imprévisible entraînant un dommage aggravé par une insuffisance de fondations : CE 5 février 1857, Gruel et Leclerc, S. 1857-2-779 ; voir également CE 7 juin 1889, Fapeur, Lebon p. 735 et l'arrêt? suivant :

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES. 2ème Chambre, M. GANNE, COMMUNE DE GUYANCOURT, N° 02VE00973, N° 02VE00998, 24 mars 2005 :

Considérant que si l'expert a indiqué que l'origine des désordres affectant les fondations du centre de loisirs était uniquement imputable à la sécheresse des années 1989 à 1992, en se référant notamment à l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1993 déclarant cette dernière catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Guyancourt, cette circonstance n'est toutefois pas, à elle seule, de nature à faire regarder cette sécheresse comme un cas de force majeure de nature à exonérer, fut-ce pour partie, les constructeurs de toute responsabilité ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment du rapport du laboratoire de recherche de l'ouest parisien établi le 1er avril 1982, que seule une partie du territoire de la commune a été réellement affectée par ces sécheresses répétitives, que le centre de loisirs n'y est pas implanté et que, si la sécheresse de l'année 1976 avait une fréquence de retour centenaire, ce n'est pas le cas des périodes de sécheresses qui ont affecté les années 1989 à 1992 ; que, dans ces conditions, la commune de Guyancourt est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur la force majeure pour exonérer les constructeurs de toute responsabilité à raison des désordres affectant les fondations du centre de loisirs ;

Le principe était identique en droit privé depuis les décisions rendues, en droit commun, dans les affaires célèbres du « Lamoricière » (Cass. com. 19 juin 1951 (2 arrêts), D. 1951-717, note Ripert) et des « Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais » (Cass. civ. 2e 13 mars 1957, JCP 1957-II-10084, note Esmein) mais cette solution n'est plus exacte.

Face à une présomption de responsabilité, l'exonération pour force majeure est soit totale, soit inexistante. La force majeure entraîne une suppression d'imputabilité. La causalité adéquate amène à rechercher quelle a été la cause du dommage la plus importante. Une fois le choix opéré, la responsabilité ou l'exonération totale est prononcée, sans partage possible, compte tenu de l'abandon de la doctrine de la causalité partielle (Cass. civ. 2e 5 mai 1978, Bull. cass. no 135, p. 111 – Cass. civ. 2?e 4 mars 1976, Bull. cass. no 87,? p. 67 – Cass. civ. 2e 9 juin 1977, Bull. cass. no 151, p. 106 – Cass. civ. 2?e 16 mai 1977, Bull. cass. no 130, p. 90 ;? Cass. civ. 3e 7 mars 1979, Bull. cass. 57, p. 44 ; CASS. CIV. 3e 11 MAI 1994, BULL. CASS. No 94, P. 60)?.

Albert CASTON