Par albert.caston le 28/09/09

La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 :

CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 :

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;

En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.

Comment appliquer ce principe si les réfections apportent un complément, une plus-value à l'ouvrage ?

Depuis le 17 avril 1991, on considère – en matière de responsabilité contractuelle (comme aussi pour la garantie décennale) que la « plus-value » est à la charge des responsables :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour laisser à la charge des époux Fougedoire partie du coût de réfection des désordres, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que certaines tuiles pourront « éventuellement » être réutilisées et que, la toiture ayant subi l'usure du temps, la réfection totale apportera une amélioration puisque les tuiles seront neuves ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors que les époux Fougedoire étaient en droit d'exiger de l'entreprise une toiture conforme, dès l'origine, à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres d'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si les désordres ne s'étaient pas produits, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second.

Cette jurisprudence ne s'est pas démentie, comme le montre cet arrêt de 2005 :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 655.

24 mai 2005.

Pourvois n° 04-13.997, n° 04-14.250.

Sur le pourvoi n° X 04-14.250 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[....]

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SA A... France et la SOCOTEC à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAROLINE LA MARECHALE la somme en principal de 1 235 630 Euros HT ;

AUX MOTIFS QU' : "il ressort du rapport d'expertise que l'isolation thermique extérieure des bâtiments se trouve affectée de désordres qui sont la conséquence de non-conformités par rapport aux règles de l'art et aux documents contractuels, et que les désordres en cause ne sont pas seulement de nature esthétique mais nuisent aux performances de l'isolation ; que, comme le soutiennent en effet les intimés, ces désordres ne sont pas généralisés ; que toutefois, à cet égard, l'expert note que seule une dépose complète du complexe aurait permis de mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre et qu'il ne peut être affirmé que, dans les endroits où les désordres ne sont pas apparents, des non-conformités identiques n'existent pas ; que l'expert estime que la dépose complète du complexe n'est pas réaliste et qu'aucune des parties ne l'a sollicitée ; qu'en tout état de cause, cette non généralisation n'est pas un élément de nature à exclure la réparation des désordres mis en évidence." (arrêt p.10 alinéa 2)

QUE "l'expert judiciaire exclut la réfection partielle du complexe en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre, hormis les endroits où les désordres sont apparus, à moins de procéder à une dépose complète dont il a été vu qu'elle n'était pas envisageable ; que l'expert écarte la solution consistant en une réfection totale effectivement non justifiée dans la mesure où les désordres ne sont pas généralisés ; qu'il préconise le revêtement par vêture comme étant la solution de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe ; qu'il fixe le coût des travaux de réfection à la somme totale de 9 693 826,82 francs TTC et précise que la copropriété devrait conserver une part de responsabilité estimée à 30 % qu'il justifie par la double considération de ce que "la solution retenue, constitu(e) une amélioration des performances et de la tenue du revêtement" et que "le revêtement actuel a presque dix ans, avec toutes les conséquences que cela comporte" ;

Que toutefois, ces deux derniers éléments ne peuvent pas fonder l'imputation d'une responsabilité du SDC et doivent être tenus pour indifférents dans le cas où la solution retenue est seule de nature à assurer une réparation intégrale des désordres ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la réparation ponctuelle des désordres n'est qu'une solution incomplète sans la dépose de la totalité du complexe et que la réfection totale n'est pas proposée (...)." (arrêt p.11 in fine, p.12).

ALORS QUE le préjudice n'est réparable qu'à la triple condition d'être direct, actuel et certain ; que les désordres éventuels ne sont pas réparables ; que des désordres dénoncés dans le délai de prescription de l'action décennale ne peuvent, dès lors, être réparé que pour autant qu'ils sont apparus ou qu'ils doivent apparaître, dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du dépôt du rapport expertal, soit le 10 mars 1997, dans l'année d'expiration du délai décennal, il était impossible, à défaut d'une dépose complète, de "mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre", de sorte que la solution de réparation "par vêture" préconisée avait pour objet de "garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs" ; que la solution d'une réparation ponctuelle des seuls désordres apparus était, pour sa part, écartée en raison "de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre", la Cour d'appel constatant par ailleurs un doute sur l'existence même de non-conformités concernant les parties d'ouvrage non affectées de désordres ; qu'en condamnant les locateurs d'ouvrage à réparer des désordres dont elle avait ainsi expressément constaté le caractère éventuel, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

LA COUR,

Joint les pourvois n° X 04-13.997 et X 04-14.250 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-13.997 :

Attendu qu'ayant relevé que la convention de contrôle technique signée entre les parties définissait la mission de contrôle comme étant une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables en cas d'intervention sur existants avec présence lors du démarrage des travaux, contrôle de la qualité des matériaux, avis technique sur le procédé employé, présence à toutes les réunions de chantier et contrôle des essais d'arrachage, que les rendez-vous de chantier ne s'étaient pas tenus et que la société SOCOTEC, qui n'avait pas procédé à des contrôles au cours de l'exécution des travaux qui lui auraient permis de détecter les anomalies relevées, n'avait produit qu'un seul rapport d'essai, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une mission de surveillance des travaux, a, sans dénaturation, pu retenir une faute à la charge du contrôleur technique dans l'exécution de sa mission ;

[...]

Sur le second moyen du pourvoi n° X 04-14.250 :

Attendu qu'ayant constaté que l'isolation thermique extérieure des bâtiments était affectée de désordres, que la réfection partielle était exclue en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits à reprendre hormis ceux qui étaient apparents sauf à procéder à une dépose complète, ce qui n'était pas envisageable, que l'expert préconisait le revêtement par vêture de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société A... France à en assumer la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Nombreuses étaient les décisions ayant statué auparavant en ce sens depuis l'arrêt de principe précité du 17 avril 1991 :

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 231, P. 136 :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu que pour laisser à la charge des copropriétaires une partie du coût des réfections des fissurations en pignons et façades, l'arrêt retient que du fait des réfections, ces copropriétaires bénéficieront d'une nouvelle étanchéité et d'une prolongation de 10 ans du délai de garantie, donc d'une amélioration ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces réfections étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les copropriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 85, P. 55 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Denoel et Mme Le Furaut en ont confié la reconstruction à M. Conan, entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Denoel, invoquant des désordres, a assigné M. Conan et son assureur en réparation ;

Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. Conan, l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. Conan argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 86, P. 56 :

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil :

Attendu que pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 3ème 11 octobre 2000. Pourvoi n° 98-22.562 :

Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient que l'expert a évalué le coût d'une chaussée telle qu'elle aurait dû être faite dès le début mais qu'il en résulterait un embellissement des aires et que, le matériau de fond de forme ayant été mis en place par la SCI, c'est par la seule faute de celle-ci que la solution consistant à compenser les travaux initiaux n'est pas satisfaisante ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'étude de sol effectuée à la demande de l'expert démontrait que seule la réfection totale était de nature à éviter les déformations à long terme en raison des insuffisances des couches de fondation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

N'est cependant pas une amélioration l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour éviter la réapparition des désordres :

CASS. CIV. 3e 27 MAI 1999, RDI 1999, P. 412 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble qui, édifié à proximité de l'océan, présentait des phénomènes de condensation, d'humidité le rendant insalubre, était impropre à sa destination, et retenu que l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en remplacement du système inefficace mis en place par l'architecte était le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel..., en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant pas une amélioration de l'ouvrage.

Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité, que la solution retenue soit la moins onéreuse apte à permettre la suppression des désordres.

En matière de responsabilité délictuelle, ce principe s'applique dans notre matière depuis au moins 1973, époque où il a été jugé, à la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen, que si la reconstruction conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité entraîne, compte tenu du mauvais état du mur détruit, l'enrichissement de la victime, cette circonstance n'est pas de nature à diminuer l'étendue de la réparation (Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697).

Cependant, le maître du nouvel ouvrage ne peut être condamné qu'au financement de la moins onéreuse des solutions permettant la suppression du trouble. Ainsi, lorsque les travaux de raccordement de l'immeuble ancien au chauffage urbain sont moins coûteux que ceux d'exhaussement des conduits de fumée, ils doivent être préférés (Cass. civ. 3e 8 juillet 1971, Bull. cass. no 451, p. 322).

Albert CASTON

Par albert.caston le 21/09/09

A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription.

Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet

D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière de la prescription applicable ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renoval, société par actions simplifiée, dont le siège est 84 rue François de Chabot, 49360 Yzernay, contre l'arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis B.,

2°/ à Mme B., domiciliés ...,

3°/ à la société Thelem Assurances, dont le siège est Le Croc, BP 63130, 45430 Checy cedex,

4°/ à la société B. Ch., société anonyme, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Renoval, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Bessonnet et de la société Thelem Assurances, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Renoval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonnin Charbonneau ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008), que les époux B. ont commandé la pose d'une cheminée à la société B. Ch. qui avait réalisé leur maison à ossature bois ; qu'ils ont payé la facture de ces travaux à la société R. ; qu'un incendie ayant, en 2003, détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec la société Thelem Assurances, leur assureur multirisque habitation, assigné la société B. Ch. et la société R. en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux B. la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de la réparation de leur préjudices à la suite de l'incendie de leur maison, et la somme de 23 405,62 euros à leur assureur, la société Thelem Assurances, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude ; qu'en retenant qu'en faisant intervenir du personnel incompétent en matière de pose de cheminée en étant consciente du risque de désordre qui pouvait en résulter, la société R. avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans constater l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée de la part de la société R., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant, pour condamner la société R. à indemniser les époux B. et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie décennale, tout en constatant que les travaux avaient été réceptionnés depuis plus de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2270 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation de la cheminée dans une maison à ossature bois, réalisée par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu, était calamiteuse et manifestement incorrecte à la traversée du plancher mais également à la traversée d'un lambris et retenu que la société R. ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R. aux dépens ;

Commentaire :

1° les circonstances du litige

Une société R. installe une cheminée dans une maison à ossature bois appartenant à Monsieur et Madame B. selon une commande de septembre 1986. Un incendie, en 2003, détruit leur maison. L'expertise met en évidence que l'installation de la cheminée par la société R. était calamiteuse et qu'elle avait été mise en œuvre par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu. L'expert relève par ailleurs que cette mise en œuvre était manifestement incorrecte à la traversée du plancher entre le rez-de chaussée et l'étage mais également à la traversée du lambris dans la chambre du premier étage. Dans un contexte de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel de Poitiers retient la faute dolosive du constructeur.

Le pourvoi de l'installateur faisait valoir que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude.

Ainsi, il soutenait qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude.

Il reprochait ainsi au juge du fond de ne pas avoir constaté de la part de la société R l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée.

2° De la caractérisation de la faute dolosive par la Cour de cassation

Manifestement, le pourvoi se référait à la définition de la faute dolosive donnée par l'arrêt de principe de la troisième chambre de la Cour de cassation du 27 juin 2001: «le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles» (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, D. 2001. 2995, concl. J.F. Weber et note J.P. Karila ; JCP 2001.II.10626, note Ph. Malinvaud ; RDI 2001, p.525, obs. Ph. Malinvaud ; RTDC 2001 p. 887, obs. P. Jourdain).

Pourtant, la Cour rejette le pourvoi. Elle admet ainsi que le comportement de l'entreprise, sa conscience des imperfections techniques de son travail suffit à caractériser sa faute dolosive de nature à faire échec à la forclusion décennale et à retenir sa responsabilité contractuelle de droit commun. La violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles n'est pas nécessairement une condition d'application de la faute dolosive : la société R « ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ».

Cette décision ne constitue pas à proprement parler une évolution de la notion de faute dolosive. Dans le cadre d'un contrôle léger opéré par la Cour suprême, la faute dolosive est pour le moins une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ses agissements ne peuvent manquer de provoquer le désordre. En revanche, elle n'implique plus l'intention de nuire depuis l'arrêt de 2001. De la même façon, l'attitude de dissimulation ou de fraude n'est plus forcément requise.

En revenant cependant partiellement sur sa définition de 2001, la Cour de Cassation consacre donc une définition plus large de la faute dolosive essentiellement fondée sur la violation délibérée par l'entreprise de ses obligations contractuelles, facilitant de fait un recours post-décennal. La faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages que son auteur, homme de l'art, ne peut pas ignorer.

3° De la prescription applicable

Au-delà de la définition de la faute dolosive, l'arrêt du 27 juin 2001 ayant corrélativement abandonné le fondement délictuel de l'action et autorisé les victimes à se prévaloir de la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle, on peut s'interroger sur le sort de ce recours post-décennal dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel article 1792-4-3 du Code civil. Celui-ci dispose en effet qu' «en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

La généralité de cette nouvelle prescription pour les actions contre les constructeurs sur tous autres fondements de responsabilité que le fondement la garantie biennale et/ou décennale permet-il encore de mettre en cause la responsabilité du constructeur, pour faute dolosive, postérieurement à la forclusion décennale ?

Dès la promulgation de cette nouvelle prescription, les commentateurs se sont interrogés (Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 368 ; A. Bouty, RDI 2009, p. 150). La réponse est incertaine en l'état du texte. Le juge pourra-t-il appliquer, en cas de faute dolosive, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ? La réponse immédiate à cette question se trouve peut-être dans les intentions du législateur. A ce titre, on peut dire, qu'il n'a pas souhaité s'opposer à une telle approche jurisprudentielle. Le législateur a, pour le moins, souhaité consacrer la solution prétorienne qui prévoyait au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs une prescription de dix ans à compter de la réception. L'amendement n° 2 rectifié, adopté par le législateur, qui fut déposé à l'Assemblée nationale par M. Blessig est des plus explicite à ce titre : « cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais – la réception de l'ouvrage – est unique » (voir aussi, devant le Sénat, l'amendement n°2 rectifié présenté par M. Grignon qui reprend l'objet et la finalité de ce nouveau texte).

Autrement dit, il n'était pas dans les intentions du législateur de revenir sur les principes de la condamnation du constructeur postérieurement au délai de forclusion en cas de faute dolosive. Ainsi, on peut avancer que l'exception jurisprudentielle se maintienne sous l'emprise du nouveau régime de prescription. Le constructeur se verra probablement condamner en cas de faute dolosive postérieurement au délai de forclusion de l'article 1792-4-1 (ou de l'article1792-4-3) du Code civil dans les conditions de l'article 2224 du Code civil.

On notera que la même question, relative à l'application de la prescription de l'article 2226 du Code civil ou des articles 1792-4-1, 1792-4-3 du Code civil, se pose pour les dommages corporels consécutifs à un désordre engageant la responsabilité décennale ou de droit commun des constructeurs (v., Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur, Cyril Noblot, RDI 2009 p. 462). Sur ce point, on soulignera que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur avait précisé : «que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. par la prescription de l'article 1792-4-3]».

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 17/09/09

La question suivante m'est de plus en plus souvent posée, en matière de responsabilité décennale :

"Quel est donc l'intérêt de poursuivre au fond une procédure lorsque satisfaction nous a été donnée en référé-provision ?"

En réponse, même à la lumière de la réforme des prescriptions apportée par la loi du 17 juin 2008, je conseille toujours de saisir le juge du fond, compte tenu du caractère provisoire des décisions rendues en référé.

De plus, je considère que toute procédure au fond doit être menée à son terme (transaction ou décision irrévocable) quand bien même satisfaction aurait été complètement obtenue devant le magistrat de la mise en état par allocation du plein de la demande.

- Le caractère provisoire de l'ordonnance de référé

Cette nature provisoire est très clairement exprimée par l'article 484 du code de procédure civile, aux termes duquel : « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Ce caractère provisoire constitue même la donnée fondamentale de la question examinée. Le magistrat des référés juge vite, mais son appréciation n'est jamais définitive. Il est en quelque sorte subordonné au juge du fond.

Il en résulte ainsi que l'assignation en référé ne constitue pas une action, au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, pour l'application de la règle selon laquelle le pénal tient le civil en l'état (Cass. civ. 2ème, 15 décembre 1986 ; 12 février 1992, Bull. cass. n° 48).

Autre conséquence de ce caractère provisoire, le juge des référés doit apprécier la situation de fait et de droit telle qu'elle se présente au jour où il statue (Cass. civ. 3ème, 5 octobre 1976, Bull. cass. n° 330, entre autres), à telle enseigne que, si survient un fait nouveau après le prononcé de son ordonnance, il peut lui être demandé de la modifier, car, aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est privée de toute autorité de chose jugée au principal (Cass. civ. 2ème 12 décembre 1973, Bull. cass. n° 334).

Ces mêmes principes ont trouvé encore à s'appliquer lorsque ce magistrat s'est vu reconnaître le pouvoir d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de la provision n'est pas sérieusement contestable » (article 809 du code de procédure civile).

Le juge des référés est donc ici « le juge de l'évidence ». Mais ce qui peut paraître évident au provisoire, qui tranche dans la hâte, est susceptible de l'être beaucoup moins au fond, où on prendra le temps de tout vérifier, la décision rendue en référé ne liant absolument pas le juge du fond (Cass. civ. 3ème 8 juin 1977, Bull. cass. n° 253).

De même, au regard des mesures d'exécution, la condamnation provisionnelle prononcée en référé n'a pas la même force qu'une décision de fond.

Ainsi, le jugement validant une saisie-arrêt pratiquée en exécution d'une ordonnance de référé devait examiner le bien fondé de la créance, la décision de référé n'ayant qu'un caractère provisoire. (Cass. civ. 3ème 25 juin 1991, Bull. cass. n° 187). Aujourd'hui, le même principe vaudrait devant le juge de l'exécution, saisi par la partie la plus diligente après mise en oeuvre de la saisie-attribution, qui remplace l'ancienne saisie-arrêt.

De la même façon, une saisie immobilière peut être poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé, mais l'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après un jugement irrévocable (Cass. civ. 2ème 17 février 1983, Bull. cass. n° 43).

Il en résulte même que toutes ces voies d'exécution sont mises en oeuvre aux risques et périls du créancier et le juge du fond n'est nullement lié par les constatations de fait ou de droit mentionnées par le juge des référés (Cass. civ. 2ème 2 février 1982, Bull. cass. n° 31).

Et aucune compensation n'est possible entre une créance de provision et une dette certaine (Cass. soc. 10 juin 1982, Bull. cass. n° 391).

La condamnation obtenue en référé est donc pour la victime un moment agréable, mais qui peut être suivi de réveils douloureux, car elle constitue parfois une victoire à la Pyrrhus. En effet, il arrive toujours un moment où les effets suspensifs ou interruptifs d'une procédure de référé cessent, de telle sorte que, en l'absence de procédure au fond (ou si une procédure au fond se périme...), il pourra advenir que la victime soit condamnée à restituer ce qu'elle n'avait reçu qu'à titre – précisément - provisoire...

- Le provisoire doit toujours être rendu définitif

Compte tenu de la réforme des prescriptions apportée par la loi du 17 juin 2008, quelques précisions et rappels ne sont pas inutiles.

On rappellera d'abord la nécessité de ne pas confondre prescription et forclusion. Dans notre matière, le délai décennal, dit « préfix », compte tenu de son caractère technique de durée d'épreuve de solidité des constructions, constitue une forclusion et n'est donc susceptible que d'interruption, mais non de suspension.

On sait, à cet égard, classiquement (mais les articles 2229 et 2230 nouveaux du code civil le confirment) que la suspension arrête temporairement le cours du délai, sans effacer celui déjà couru, tandis que l'interruption efface le délai déjà acquis et fait – quand sa cause a disparu – courir un nouveau délai, de même durée que l'ancien.

Il s'infère de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation).

Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui-même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Le risque est encore plus grand pour les délais plus courts (garantie de parfait achèvement d'un an, et délai de même durée concernant l'acquéreur en VEFA pour les vices apparents).

La loi nouvelle précise en son article 26 qu'elle ne s'applique qu'aux « instances » introduites avant son entrée en vigueur. Elle contient des dispositions transitoires qui ne concernent pas les délais de forclusion, mais uniquement ceux de prescription qui se trouveraient allongés ou réduits par application du nouveau texte.

La prudence commande donc encore, non seulement d'assigner au fond, mais aussi d'obtenir un jugement de sursis à statuer entraînant (article 378 du code de procédure civile) suspension du cours de l'instance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, ce qui laisse alors encore deux années pour réagir après dépôt du rapport avant d'encourir la péremption de l'instance.

La péremption ou le rejet de la demande entraînent en effet la perte de l'effet interruptif (article 2243).

- Une illustration de ce qui précède

La péremption entraîne la caducité de l'ordonnance d'allocation d'indemnité provisionnelle rendue par le juge de la mise en état.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1959.

26 novembre 1996.

Pourvoi n° 93-18.475.

BULLETIN CIVIL.

« Sur le pourvoi formé par la société d' HLM B..., dont le siège est, en cassation d'un arrêt rendu le30 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Axa Assurance, venant aux droits de la compagnie Le Secours, dont le siège est 56, rue de la Victoire, 75009 Paris, ET AUTRES défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour la société d'HLM B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

I. - Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la caducité des ordonnances du juge de la mise en état des 15 avril 1975 et 11 juillet 1979 et d'avoir en conséquence condamné la Société d'HLM B... à rembourser : à la Société AXA, la somme de 470.125 Frs avec intérêts légaux à compter du 8 août 1975 pour 300.000 Frs et du 19 octobre 1979 pour 170.125 Frs, à la Compagnie les Mutuelles Parisiennes de Garantie Assurances 230.000 Frs avec intérêts légaux à compter du 12 octobre 1979, à la Compagnie LA PRESERVATRICE FONCIERE 59.414 Frs avec intérêts légaux à compter du 8 octobre 1979 pour 52.500 Frs et du 26 février 1980 pour 6.914 Frs, aux Etablissements THINET la somme de 2.086 Frs avec intérêts légaux à compter du 10 mars 1980, à Messieurs B... et M... les sommes respectives de 10.000 Frs avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 1980 ;

AUX MOTIFS QUE les décisions provisoires prises durant l'instance et pour la durée de celle-ci sont nécessairement liées, quant à la péremption, au sort de l'instance au cours de laquelle elles sont intervenues ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances du juge de la mise en état des 15 avril 1975 et 11 juillet 1979 ont été emportées par la péremption de l'instance dont elles participaient comme il résulte du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 24 septembre 1984 non frappé d'appel ; qu'il en résulte que les intimés sont fondés à solliciter la restitution des sommes qu'ils ont dû verser en exécution des ordonnances litigieuses avec intérêt légal à compter de leur versement contrairement à ce qu'avait décidé le jugement entrepris ; que la Société AXA justifie avoir versé 300.000 Frs le 8 août 1975 et 170.125 Frs le 19 octobre 1979 ; que les Mutuelles Parisiennes de Garantie justifient avoir versé 52.500 Frs le 8 octobre 1979 et 6.914 Frs le 26 février 1980 ; que la Société THINET justifie avoir versé 3.086 Frs le 10 mars 1980 et Messieurs B... et M... respectivement 10.000 Frs le 11 janvier 1980 ; que les intérêts légaux partiront donc des dates sus mentionnées ;

1°) ALORS QUE, d'une part, suivant les articles 776 et 500 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'ordonnance du juge de la mise en état qui alloue une provision au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable est passée en force de chose jugée dès lors qu'elle n'a pas été utilement critiquée par le débiteur et contient de ce chef une "disposition définitive" échappant à l'effet d'anéantissement de la péremption de l'instance principale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé les textes sus visés ensemble l'article 388 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

2°) ALORS QUE, d'autre part, suivant l'article 387 du Nouveau Code de Procédure Civile, le débiteur qui a versé la provision mise à sa charge par ordonnance du juge de la mise en état, ne saurait de bonne foi, après constatation de la péremption de l'instance principale, solliciter la restitution des sommes versées en exécution d'une décision de justice dont il n'a jamais critiqué le bien fondé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher si le débiteur, qui avait pris l'initiative d'opposer la péremption et avait attendu l'expiration du délai de garantie décennale pour assigner son créancier en remboursement, n'avait pas manqué à la bonne foi, la Cour d'Appel a derechef méconnu le texte sus visé ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de caducité de l'ordonnance ayant servi de titre exécutoire au paiement, le point de départ des intérêts légaux de la dette de restitution ne saurait, en l'absence d'indu objectif, courir du jour du paiement mais seulement à partir du jour de la sommation de restituer ; qu'en faisant partir les intérêts légaux à compter du paiement d'origine, la Cour d'Appel a encore violé l'article 1153 aliné;a 3 du Code Civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

- Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir débouté la Société d'HLM B... de ses conclusions tendant à voir reconnaître la responsabilité professionnelle de son avocat et d'être en conséquence garantie des condamnations mises à sa charge ;

AUX MOTIFS QUE l'instance dont la péremption est reprochée à l'avocat par sa cliente, la Société d'HLM, a été introduite le 25 novembre 1974 ; que Me L. a conclu pour la dernière fois le 19 juin 1979 devant le juge de la mise en état et a obtenu pour sa cliente, par ordonnance du 11 juillet 1979, une provision de 500.000 Frs faisant suite à celle de 300.000 Frs ordonnée le 15 avril 1975 ; que le 1er mars 1984, les adversaires de la Société d'HLM ont opposé la péremption de l'instance constatée par jugement du 24 septembre 1984 ; que Me L. qui n'avait pas conclu sur la péremption devant le Tribunal a conseillé à sa cliente, le 15 novembre 1984, de ne pas relever appel de cette décision en faisant valoir qu'il serait hasardeux de faire revenir l'affaire au fond en l'état d'un risque de voir condamner la Société d'HLM à restituer aux entreprises ce qu'elles avaient réglé au titre de la première ordonnance de provision ; qu'il estimait toutefois qu'il y avait un risque "à savoir que l'état de la procédure fait que le fond n'a pas été jugé et que les provisions versées sont provisoires", précisant "je ne pense pas que ce risque soit très grand, en tout cas, il est probable, il l'est moins que dans le cas d'un retour de cette affaire au fond" ; que le 15 février 1985, le directeur technique de la Société d'HLM lui a répondu en ces termes : "en réponse à votre courrier du 15 novembre 1984 et pour les motifs que vous exposez, je vous confirme qu'il y a lieu de classer cette affaire" ; que par la correspondance sus visée, la cliente de Me L. ne dénie donc pas avoir été au courant avant le jugement du 24 septembre 1984 de la stratégie procédurale adoptée par ce dernier et de l'avoir, sinon approuvée dès le début, du moins ratifiée ;

qu'il en résulte que la Société d'HLM ne saurait rechercher la responsabilité de son conseil dont elle a soit approuvé la position dès qu'a été rendue l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 1979, soit ultérieurement ratifié cette position en toute connaissance de cause par sa lettre du 15 février 1985 qu'avait expressément sollicitée Me L. précisément pour dégager sa responsabilité ; que dans ces conditions, il convient de débouter la Société d'HLM de ses prétentions à l'encontre de son conseil (arrêt p. 9 et 10) ;

1°) ALORS QUE, d'une part, suivant les articles 1142, 1146 et 1991 du Code Civil, l'avocat engage sa responsabilité envers son mandant s'il n'accomplit pas tous les actes de procédure propres au succès de l'instance engagée par lui et laisse, par son inaction, périmer cette procédure ; qu'ayant pris le risque, en l'espèce réalisé, de laisser la péremption éteindre l'instance principale et de compromettre ainsi tant le sort des provisions allouées à son client que le droit d'action de ce dernier pour cause de prescription, l'avocat a nécessairement engagé sa responsabilité à l'égard de son mandant ; que faute de tirer les conséquences nécessaires de ses constatations, la Cour d'Appel a violé les textes précités ;

2°) ALORS QUE, d'autre part, suivant les articles 1142 et 1146 du Code Civil, le devoir de conseil de l'avocat lui impose d'éclairer précisément son client sur les risques prévisibles liés à l'abandon d'une procédure en cours d'instance ; qu'il ne saurait dégager sa responsabilité en "recueillant" a posteriori l'accord non éclairé de son client pour "classer une affaire" dès lors que les risques prévisibles de pareille suggestion n'avaient fait l'objet d'aucune mise en garde particulière accompagnée d'une décharge expresse de responsabilité ; qu'en se déterminant à la faveur de motifs inopérants sans autrement s'assurer de la complète et loyale exécution par l'avocat de son devoir de conseil, la Cour d'Appel a derechef méconnu les exigences des textes précités.

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996.

Attendu qu'à la suite de l'apparition de désordres dans un ensemble immobilier, le maître de l'ouvrage, la société d'HLM B..., a assigné en dommages-intérêts les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après avoir ordonné une expertise, le juge de la mise en état a, par deux ordonnances successives, condamné ces constructeurs et assureur au paiement de provisions ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas effectué de nouvelles diligences après règlement de ces provisions, les constructeurs et leurs assureurs ont soulevé la péremption de l'instance, laquelle a été constatée par jugement du 24 septembre 1984, devenu irrévocable ; qu'après l'expiration du délai de garantie décennale, les constructeurs et leurs assureurs ont assigné la société d'HLM B... en remboursement des sommes versées en exécution des ordonnances du juge de la mise en état, selon eux, devenues caduques du fait de la péremption d'instance ; que la société d'HLM B... a résisté à cette demande, invoquant le caractère définitif desdites ordonnances et à titre subsidiaire, a appelé en garantie son avocat, M. Z... ;

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société d'HLM B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la société Axa, à la compagnie Les Mutuelles parisiennes de garantie assurance, à la compagnie La Préservatrice Foncière, aux établissements Thinet et à MM. M... et B... les sommes qu'ils lui avaient versées avec intérêts à compter du jour du règlement, alors, selon le moyen, de première part, que, suivant les articles 776 et 500 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état qui alloue une provision au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable est passée en force de chose jugée, dès lors qu'elle n'a pas été utilement critiquée par le débiteur et contient de ce chef une "disposition définitive", échappant à l'effet d'anéantissement de la péremption de l'instance principale ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher si le débiteur, qui avait pris l'initiative d'opposer la péremption et avait attendu l'expiration du délai de garantie décennale pour assigner son créancier en remboursement, n'avait pas manqué à la bonne foi, la cour d'appel a méconnu l'article 387 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que, la cour d'appel a justement retenu que, lorsque la péremption d'une instance est définitivement acquise, les ordonnances du juge de la mise en état intervenues au cours de cette instance, n'ayant pas autorité de la chose jugée au principal, sont elles-mêmes atteintes par cette péremption ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la cour d'appel devant laquelle la société d'HLM B... n'avait pas invoqué la mauvaise foi des constructeurs et de leurs assureurs n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché de n'avoir pas faite ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches :

Attendu que la société d'HLM B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre M. Z... alors, selon le moyen, de première part, qu'ayant pris le risque, en l'espèce réalisé, de laisser la péremption éteindre l'action principale et de compromettre ainsi tant le sort des provisions allouées à sa cliente que le droit d'action de celle-ci pour cause de prescription, cet avocat a engagé sa responsabilité à l'égard de son mandant ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles 1142, 1146 et 1991 du Code civil ; et alors, de seconde part, que l'avocat ne peut dégager sa responsabilité en recueillant a postériori l'accord non éclairé de son client pour "classer une affaire", dès lors que les risques prévisibles de pareille suggestion n'avaient fait l'objet d'aucune mise en garde particulière, accompagnée d'une décharge de responsabilité ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1146 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, par lettre du 15 novembre 1984, M. Z... avait écrit à sa cliente pour solliciter ses instructions en lui conseillant de ne pas relever appel du jugement qui avait constaté la péremption de l'instance ; qu'il constate, en outre, que, dans cette même lettre, l'avocat avait "rappelé" à la société d'HLM B... qu'eu égard aux provisions accordées par le juge de la mise en état, il était apparu hasardeux, après la constatation de la péremption d'instance, de faire revenir l'affaire devant le Tribunal par crainte de voir la société condamnée à restituer les sommes versées au titre de la première provision, et indiqué que, certes, il existait un risque dès lors que le fond n'avait pas été jugé et que les provisions versées étaient provisoires, mais que ce risque était moindre qu'en cas de retour de l'affaire au fond ; que la décision attaquée précise, enfin, que "cette stratégie" avait été acceptée "en toute connaissance de cause" par la société d'HLM ; que la cour d'appel a ainsi pu estimer que l'avocat n'avait commis aucune faute avant comme après le jugement du 24 septembre 1984 qui a constaté la péremption d'instance ; qu'elle a, par suite, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie, qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu qu'en condamnant la société d'HLM B... à restituer aux constructeurs et à leurs assureurs les sommes par eux versées en exécution d'ordonnances du juge de la mise en état, reconnues caduques du fait de la péremption de l'instance, avec intérêts au taux légal à compter du jour de ces versements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes que la société d'HLM B... devait rembourser à la société Axa, à la compagnie Les Mutuelles parisiennes de garantie, à la compagnie La Préservatrice Foncière, aux établissements Thinet et à MM. M... et B... porteraient intérêts au taux légal à compter du jour du paiement indu, l'arrêt rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. »

Albert CASTON

Par albert.caston le 04/09/09

On trouvera ci-après le rappel de quelques principes concernant l'effet exonératoire de la réception à l'égard de l'entrepreneur.

Voir également, pour deux arrêts de janvier 2010, le lien suivant de ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/deux-arrets-sur-l-apparenc...

La jurisprudence distingue entre l'apparence du vice et celle de ses conséquences ; elle estime qu'il importe peu qu'un vice soit apparent si ses conséquences graves pour la tenue des ouvrages ne peuvent être déterminées lors de la réception (Cass. civ. 1re 17 mai 1965, Bull. cass. n° 320, p. 237 - Cass. civ. 3e 27 avril 1977, Bull. cass. n° 178, p, 137).

La Cour suprême mêle aussi l'ignorance de la cause du dommage et l'incertitude de l'effet ; elle estime que la demande de la victime doit être accueillie si l'origine des dommages (c'est-à-dire le vice) ne peut être révélée qu'après réception, dans le cadre d'une expertise (Cass. civ. 1re 13 juillet 1964, Bull. cass. n° 395, p. 307. Voir également Cass. civ. 3e 24 mars 1971, Bass c/Sté Verdier-Guillot ; Cass. civ. 3ème 18 décembre 1996, n° 95-13.048).

Au surplus :

* Le vice peut être considéré comme caché si son influence s'est révélée postérieurement :

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 00-22.579 :

Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 2000), qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage'' par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février 1991, avec des réserves concernant des carreaux cassés qui avaient dû être réparés dans le local cuisine ; qu'ayant constaté un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que ce phénomène de délitage était parfaitement connu du maître de l'ouvrage dans sa nature et ses manifestations dès avant la réception ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dommage n'était apparu dans toute son ampleur qu'après la réception, et, partant, ne s'était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1980, BULL. CASS. N° 141, P. 105 ; GAZ. PAL 9 AVRIL 1981, SOM. P. 84 :

Mais attendu que l'arrêt retient que, si le constat du 3 octobre 1970 valant réception provisoire contenait des réserves sur « la façon dont la sécurité est assurée dans les garages en cas d'incendie » et sur l'absence d'issue de secours, ce n'est que postérieurement et à l'occasion de l'expertise, qu'a été mentionnée l'absence d'un escalier normal à usage des piétons et d'une gaine de ventilation, que si le défaut de ces éléments était apparent, l'ampleur de ses conséquences dommageables n'a été révélée que progressivement par la commission communale de sécurité le 29 mai 1974, par l'interdiction notifiée le 8 juin suivant au syndic d'utiliser quatre des huit niveaux de garage, et, en ce qui concerne la gravité globale du risque, l'importance et le coût des travaux nécessaires, par le rapport d'expertise déposé le 19 décembre 1975, et qu'en raison de la toxicité récemment mesurée de l'air ambiant en cas de manoeuvres de véhicules, les vices affectant les garages souterrains, s'analysaient en des vices cachés ; que l'arrêt relève que le dommage a eu pour cause des erreurs de conception imputables aux architectes et des fautes d'exécution de la société SUPAE qui a aussi manqué à son devoir de conseil envers la société Cachan Marcel Bonnet, et qu'il n'est allégué ni que cette dernière avait une compétence technique en matière de garages souterrains' ni qu'elle se soit immiscée dans l'exécution des travaux ;

Attendu que, par ces motifs desquels il résulte que, les vices étant cachés, la réception ne pouvait pas décharger de leur responsabilité et de leur obligation de garantie les architectes et entrepreneurs la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

CASS. CIV. 3e 10 JANVIER 1990, BULL. CASS. N° 6, P. 3 :

Les défauts notés à la réception définitive ne s'étant révélés que par la suite dans toute leur ampleur et leurs conséquences sur l'ensemble de l'installation électrique, au point de la rendre dangereuse, la cour d'appel a souverainement décidé qu'ils constituaient un vice caché et en a exactement déduit qu'ils relevaient de la garantie décennale.

Dans le même sens : Cass. civ. 3ème 28 février 1996, RDI 1997, p. 217 ; 11 février 1998, RDI 2001, p. 260 ; 18 décembre 2001, RDI 2002, p. 150.

* C'est en la personne du maître de l'ouvrage que doit s'apprécier l'apparence :

CASS. CIV. 3e 17 NOVEMBRE 1993, BULL. CASS. N° 146, P. 96

Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à la réception.

Albert CASTON

Par albert.caston le 23/07/09

Avant que vous ne partiez en vacances, M. AJACCIO me signale une bonne lecture dans la dernière livraison du Bulletin de la Cour de cassation :

Le président de la 3e chambre nous y honore en effet d'une étude assez complète du régime des responsabilités des constructeurs à la lumière de la jurisprudence de la cour !

(une saine lecture aussi en vacances !).

Il était indispensable que je vous en fasse profiter !

Bonnes vacances...

Par albert.caston le 21/07/09

Sur le même thème, voir, dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

L'arrêt reproduit ci-dessous est l'objet d'un commentaire de M. BOUGUIER, de sensibilité différente de celui de M. AJACCIO, qu'on pourra lire dans un billet de même date, dans ce blog.

Voici donc tout d'abord l'arrêt, suivi des observations de M. BOUGUIER

COUR DE CASSATION - 3ème chambre civile

1er juillet 2009.

Pourvoi n° 08-14.714.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR

Statuant sur le pourvoi formé par

la société J. Mottard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

4 mars 2008 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Siana, dont le siège est [...],

2°/ à la société GAN assurances IARD, dont le siège est [...],

3°/ à M. Jacques T..., domicilié [...],

4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

5°/ à la société Bureau Véritas France, dont le siège est [...],

6°/ à la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, dont le siège est [...],

7°/ à la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial "Chausson Matériaux", dont le siège est [...],

8°/ à la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La Mutuelle des architectes français et M. T... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 janvier 2009, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société J. Mottard,

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, d'avoir condamné celle-ci à réparer le préjudice subi par la société SIANACDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD,

AUX MOTIFS QUE la SARL SIANA-CDM exerce son action tant sur le fondement de l'article 1792 que des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage ; qu'elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ; que le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que la SARL MOTTARD sera donc condamnée in solidum avec Jacques T... à réparer les dommages subis par la SARL SIANA-CDM ; que dans la mesure où il n'est pas contesté que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES ne couvre que la responsabilité décennale de l'assuré, il convient de débouter la SARL SIANA-CDM de la demande qu'elle a formé contre le GAN, le jugement étant infirmé de ce chef ;

ALORS QUE la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL MOTTARD à payer à la SARL SIANA-CDM, solidairement avec Monsieur T... et la MAF, une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,

AUX MOTIFS QUE la commission de sécurité, qui avait émis un avis favorable à l'exploitation du centre commercial en 1992, a donné en 1996 un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation au motif que le polystyrène utilisé dans la composition du faux plafond situé au-dessus de la surface de vente était classé en catégorie M2, ce qui signifiait qu'il était inflammable ; que l'expert judiciaire a confirmé que ce matériau, classé M1 à l'origine, catégorie applicable aux produits difficilement inflammables, relevait bien d'un classement M2 en 1996, sans pouvoir expliquer si cela était dû à une erreur lors de la mise en place initiale ou à une dégradation au fil du temps par l'effet de poussières notamment ; que quelle que soit l'hypothèse retenue l'expert a indiqué que même en l'absence de DTU applicable aux plafonds suspendus, seul un matériau de type M0, incombustible, était susceptible d'apporter le degré de sécurité attendu d'un bâtiment accueillant du public, que la SARL SIANA-CDM avait fait refaire les plafonds avec du polystyrène classé M0 ; que la SARL MOTTARD était tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vices ; que force est de constater que ce résultat n'a pas été atteint ; que la SARL MOTTARD est donc contractuellement responsable du dommage subi par la SARL SIANA-CDM ; que la SARL MOTTARD, qui a attesté que le matériau qu'elle avait fourni avait bien une classification au feu en M1, classification dont elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'elle était insusceptible d'assurer une protection totale en cas d'incendie, ne prouve pas l'absence de faute de nature à l'exonérer de l'obligation de résultat dont elle est débitrice,

ALORS QU'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société MOTTARD était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société MOTTARD ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire de la société MOTTARD contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE,

AUX MOTIFS QUE la société KNAUF SUD OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte,

ALORS QUE le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination ; qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société MOTTARD, les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elle ne donnait aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil

Moyens produits au pourvoi provoqué par de la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. T... et la MAF

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la SARL MOTTARD sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et d'avoir écarté la garantie de la société GAN ASSURANCES, assureur garantie décennale de la SARL MOTTARD, aux motifs qu'en sa qualité de locataire, la SARL SIANA-CDM n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ce qui ne lui permet pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage, elle ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance, le jugement doit par suite être réformé en ce qu'il a déclaré la SARL SIANA-CDM recevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, en revanche, il s'est opéré entre la SARL SIANA-CDM et la SARL MOTTARD, dont la facture a été établie au nom de la société SIANA qui lui en a directement réglé le montant, un contrat d'entreprise en vertu duquel l'intimée est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de cet entrepreneur sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (arrêt p. 7),

Alors que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandé les travaux, qu'en déclarant la société SIANA-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société MOTTARD sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Le deuxième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur T... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la SARL MOTTARD, à payer à la SARL SIANA-CDM une somme de 20.123,52 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, aux motifs que Jacques T... s'est vu confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre dont les éléments sont contenus dans un descriptif prévoyant notamment l'exécution d'un "plafond de type INIPROR épaisseur 100 mm (ou similaire) sauf réserve, référence BM module 250x120 posé suivant le rampant, venant s'appuyer sous le rebord des plaques métalliques, classement Ml ", comme le souligne l'expert, les plaques composant le plafond se sont révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, et ce bien qu'aucune norme DTU ne soit applicable à la pose des plafonds suspendus, dans la mesure où le classement Ml n'assurait pas une protection au feu totale, et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui a été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, où le polystyrène composant les plafonds devait être classé M2, Jacques T... a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0, ce d'autant plus que les notices du fabricant, la SAS KNAUF SUD-OUEST, ne préconisaient pas la pose d'un matériau Ml pour l'utilisation en plafond suspendu (arrêt p. 8),

Alors que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un architecte est subordonnée à la preuve d'une faute de sa part ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau posé, de type Ml, ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du BUREAU VERITAS chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que M. T... avait commis une faute, que le classement au feu Ml du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Le troisième moyen de cassation du pourvoi provoqué reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action récursoire dirigée contre la société KNAUF SUD OUEST, aux droits de la société KNAUF AQUITAINE, aux motifs que la SAS KNAUF SUD-OUEST, fabricant du produit incriminé, n'a pas commis de faute dès lors qu'elle ne préconise pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu, et qu'elle ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsque elle les a vendues, un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte (arrêt p. 9)

Alors que le fabricant est tenu de donner les renseignements permettant à l'utilisateur de faire du produit un usage conforme à sa destination, qu'en écartant la responsabilité de la société KNAUF aux motifs inopérants qu'elle ne préconisait pas l'utilisation des plaques litigieuses en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait, sans rechercher si les informations contenues dans la notice n'étaient pas insuffisantes en ce qu'elles ne donnaient aucune information sur la résistance au feu de son produit au fil du temps, qu'elle ne déconseillait pas son utilisation pour les plafonds et le préconisait au contraire pour l'isolation des combles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1386-1 et 1386-4 du code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. T..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. T... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. T... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. T... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. T..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. T... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. T... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société J. Mottard, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Knauf Sud Ouest, venant aux droits de la société Knauf Aquitaine, de la SCP Boulloche, avocat de M. T... et de la MAF, de la SCP Delvolvé, avocat de la société GAN assurances IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bureau Véritas France, les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaire

Il en va des principes juridiques comme des choses de la vie : le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Une société, preneur de locaux commerciaux, avait passé commande de travaux qui étaient susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale, et, donc, de l'obligation d'assurance.

C'est-à-dire que ce locataire a, comme n'importe quel maître de l'ouvrage, réceptionné les travaux, réglé les marchés et acquitté une prime DO.

Or, la Cour d'appel lui déniait le droit d'agir sur le fondement décennal parce qu'il ne justifiait pas de la qualité de propriétaire. S'il avait effectivement développé un moyen subsidiaire fondé sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt avait pour conséquence fâcheuse de priver le preneur du bénéfice des garanties d'assurance.

Le maître de l'ouvrage (et pas seulement lui...), contestait la rigueur du raisonnement devant la Cour de Cassation. Le moyen contestait que la qualité de maître de l'ouvrage soit rattachée à celle de propriétaire. A l'appui du postulat, et c'est l'évidence, la loi Spinetta n'y fait pas référence. Pourquoi donc distinguer là où la loi ne distingue pas ?

Pourtant, la Cour a rejeté le moyen.

En droit, l'arrêt du 1er juillet s'inscrit dans cette jurisprudence dominante qui fait du propriétaire de l'ouvrage le seul bénéficiaire de la garantie attachée aux articles 1792 et suivants du Code Civil.

Il existe certes des aménagements au principe.

Ainsi, il est admis que le crédit preneur puisse être mandaté par le bailleur en vertu d'une clause au contrat de crédit-bail, pour agir en réparation des désordres.

De même, le vendeur est autorisé à appeler en garantie les constructeurs sur le fondement décennal, dès lors qu'il fait l'objet lui-même d'une action en réparation de la part de l'acquéreur.

Mais ce ne sont que des aménagements, puisque dans toutes ces hypothèses le demandeur vient, à un moment donné, aux droits du propriétaire.

Parallèlement, le locataire n'est pas dans la même situation.

Ainsi, l'arrêt du 25 janvier 1989 de 3ème chambre civile (pourvoi 87-16071, publié au bulletin, et cité dans les mémoires) avait dénié aux locataire-attributaires d'une SA d'HLM, le droit à agir sur le fondement décennal, au motif qu'ils n'étaient ni propriétaires - puisqu'ils versent un loyer -, ni maitres de l'ouvrage - puisqu'ils n'ont pas commandés les travaux.

Evidemment, on expliquera à l'étudiant que d'un point de vue juridique, les travaux s'incorporent à l'immeuble, et qu'ils entrent donc dans le patrimoine du propriétaire immédiatement, et avec tous les accessoires. Et c'est inscrit dans les livres.

Evidemment, on expliquera au client qu'il pourrait sans doute se procurer un mandat écrit de son bailleur pour l'autoriser à agir en justice et effectuer les travaux avec les indemnités recouvrées. Et il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Pourtant, que de tracasseries au nom d'un principe qui n'est pas toujours des plus pertinents.

Il ne l'est pas, parce que le maître de l'ouvrage, tenu de souscrire l'assurance Dommages Ouvrages, acquitte ici une prime alors qu'il ne peut pas bénéficier de la garantie. La garantie est souscrite pour le compte du bailleur, mais encore faut-il que celui-ci soit désigné au contrat, et qu'il actionne la garantie avec diligence.

J'avais commenté précédemment un arrêt du 10 mars 2009 à propos d'un transfert de contrat DO entre le promoteur et la copropriété qui n'avait pas été effectif, faute de dénonciation à l'assureur. J'y vois aujourd'hui sensiblement les mêmes écueils.

En définitive, cela contraint le locataire à mettre en cause son bailleur alors que leur intérêt est commun.

Flagrante contre productivité.

Il ne l'est pas, parce que, quoiqu'il advienne des travaux, il n'empêche que c'est le locataire qui les a commandés et réglés en tant que maître d'ouvrage.

Telle aurait pu être l'interprétation de l'arrêt du 25 janvier 1989 précité, et elle était justifiable.

En effet, pourquoi ce dernier aurait-il une protection moindre que le propriétaire ? Dépourvu du recours aux articles 1792 et s, il est de ce fait dépourvu du bénéfice des assurances obligatoires de responsabilité.

Et pourquoi donc ? Et bien, tout simplement parce qu'il n'est pas propriétaire. Pourtant, si le locataire commande ces travaux, ce n'est généralement pas dans l'indifférence du propriétaire.

De deux choses, l'une : soit le bailleur a donné son accord à des travaux qui vont, in fine, profiter à son patrimoine, soit il n'a pas donné son accord, mais alors c'est pire.

Car ces travaux peuvent être urgents et nécessaires pour jouir paisiblement du bien, raison pour laquelle le locataire engage les dépenses à ses frais.

Criante iniquité.

En définitive, quelle alternative s'offrirait à ce locataire si l'on souhaitait agir autrement ?

On peut d'abord utiliser l'action oblique de l'article 1166 du Code Civil. La Cour l'a déjà admis à propos de locataire-attributaires de sociétés d'HLM (Arrêt Civ.3, du 16 juillet 1986, pourvoi 84.17492, arrêt publié au bulletin).).

Il y a aussi plus simple : le mandat. Non pas un mandat exprès, mais un mandat tacite, qui découlerait de sa double qualité de locataire et de maître de l'ouvrage.

Un mandat qui tirerait sa présomption de trois conditions cumulatives :

- Des travaux autorisés par le bailleur, à moins qu'ils n'aient été dictés par l'urgence.

- Des marchés commandés et réglés par le preneur.

- Un bail non résilié au jour de l'introduction de la demande.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 21/07/09

Sur le même thème, voir aussi dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--le-preneur-n-a-pas-d-ac...

Cette question est traitée par M. AJACCIO, en commentaire du même arrêt du 1er juillet 2009, également commenté dans ce blog, mais par M. BOUGUIER, dans un billet de même date.

Le locataire commanditaire de travaux ne peut exercer l'action en garantie décennale n'ayant pas la qualité de propriétaire de l'ouvrage ou pour une définition restrictive de la qualité de «maître d'ouvrage» au sens de l'article 1792 du Code civil

Cour de cassation, 3e civ., 1 juillet 2009, n° de pourvoi: 08-14.714, Publié au bulletin, Rejet

La Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mottard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Chausson Trialis, ayant pour nom commercial Chausson Matériaux et la société Chausson Trialis, venant aux droits de la société Comptoir des isolants thermiques;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2008), qu'en 1992, des travaux d'aménagement comprenant la pose d'un faux-plafond ont été réalisés dans les locaux d'un centre commercial loués et exploités par la société Siana-CDM ; qu'en 1996, la commission de sécurité a estimé que le plafond en polystyrène expansé présentait des risques d'incendie et a ordonné son remplacement par un matériau conforme ; que la société Siana-CDM a fait exécuter les travaux pour un coût de 21 142, 92 euros ; qu'après expertise, la société Siana-CDM a assigné en paiement de cette somme M. X..., maître d'oeuvre, son assureur la société MAF, la société Mottard, entrepreneur ayant réalisé le plafond, son assureur la société GAN, la société Chausson Matériaux, fournisseur des plaques, la société Knauf Aquitaine, fabricant des plaques et la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique ;

Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée par la société GAN :

Attendu que la société GAN la garantissant au titre d'une police d'assurance de responsabilité décennale, la société Mottard a intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Siana-CMD irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et l'a déboutée de sa demande contre la société GAN ; d'où il suit que le moyen est recevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que la société Mottard, la société MAF et M. X... font grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, de la condamner à réparer le préjudice subi par la société Siana-CDM sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est pas exclusive de celle de maître de l'ouvrage, laquelle appartient à celui qui a commandité les travaux ; qu'en déclarant la société Siana-CDM irrecevable à agir à l'encontre de la société Mottard sur le fondement de la garantie décennale, tout en constatant l'existence d'un contrat d'entreprise conclu entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Mottard fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société MAF et M. X... à payer à la société Siana-CDM 20 123, 52 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le matériau de classement M1 utilisé par la société Mottard était conforme au descriptif de l'ouvrage, qu'il ne méconnaissait aucune norme réglementaire, qu'il n'avait donné lieu à aucune observation de la part du Bureau Véritas chargé du contrôle technique, et que la commission de sécurité avait émis en 1992 un avis favorable ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour considérer que la société Mottard ne démontrait pas l'absence de faute de sa part, qu'elle ne pouvait ignorer que la classification au feu M1 du faux plafond était insusceptible d'assurer une protection au feu totale en cas d'incendie, sans rechercher si, comme le faisait valoir celle-ci, elle ne pouvait remettre en cause le certificat de classement M1 délivré au fabricant ni prévoir la dégradation du matériau au fil du temps en l'absence de toute indication sur ce point dans la notice du fabricant, et que dans son avis de 1996 la commission de sécurité avait prescrit l'utilisation d'un matériau de classement M1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Mottard était tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, comme le soulignait l'expert, les plaques composant le plafond s'étaient révélées inappropriées et dangereuses dans la mesure où elles ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public, où le classement M1 n'assurait pas une protection au feu totale et où il risquait de se dégrader avec le temps en devenant particulièrement inflammable, ce qui avait été constaté lors du passage de la commission de sécurité en 1996, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute en ne préconisant pas dès l'origine un matériau incombustible relevant du classement M0 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Knauf Sud Ouest, fabricant du produit, ne préconisait pas l'utilisation de ses plaques, quel que soit leur classement, pour une application en plafond suspendu et ne connaissait pas l'usage qui devait en être fait lorsqu'elle les avait vendues (un tel usage relevant de la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Knauf Sud Ouest n'avait pas commis de faute et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi provoqué de la société MAF et de M. X..., contestée par la société GAN et par la société Knauf Sud Ouest :

Attendu que la société MAF et M. X... n'ayant pas formé en appel de demande à l'encontre de la société Knauf Sud Ouest sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Mottard de son recours contre la société Knauf Sud Ouest ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Mottard, la société MAF et M. X... à payer à la société GAN assurances IARD, à la société Bureau Véritas France et à la société Knauf Sud Ouest, chacune, la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

Commentaire

En 1992, des travaux d'aménagement d'un centre commercial sont commandés par le locataire (la SARL Siana-CDM). Par la suite, la commission de sécurité estime que le plafond en polystyrène expansé présente des risques d'incendie et ordonne le remplacement du matériau. Les travaux sont exécutés en urgence et facturés à la SARL Siana-CDM qui en assure le règlement. Cette dernière engage alors une action tant sur le fondement de l'article 1792 du Code civil que sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil contre les constructeurs.

La cour d'appel de Bordeaux (1er ch., sect. B, 4 mars 2008, Jurisdata n°2008-360361, JCP construction-urbanisme n°6, juin 2008, comm.107, Marie-Laure Pagès-de Varenne) la déclara, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, irrecevable à agir : «il est constant qu'en sa qualité de locataire, la SARL Siana-CDM n'est titulaire que d'un simple d'un droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage [et] ne dispose donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance» .

En revanche, la cour d'appel retient l'action sur le fondement de l'article 1147 du Code civil à l'encontre l'entreprise Mottard «tenue envers le locateur d'ouvrage d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice». La garantie de son assureur est néanmoins écartée ; celle-ci ne s'appliquant qu'en cas de responsabilité décennale.

Le pourvoi (premier moyen) de la société Mottard est rejeté par la Cour de cassation : «mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de locataire, la société Siana-CDM n'était titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'avait pas la propriété, ce qui ne lui permettait pas de se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et qu'elle ne disposait donc pas de l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage, et non à sa jouissance».

On sait que l'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble (cass. 3e civ., 2 févr. 2005, Sté Centre de contrôle technique de Cosne (CCTC) et autres c/ Sté GAN et autres - Pourvois n° A 03-18.251 et T 03-19.394, Arrêt n° 168 FS-D, RDI 2005, p. 131, obs. Ph. Malinvaud).

L'enseignement de cet arrêt est d'affirmer que l'action en garantie décennale ne peut être accordée au locataire même si celui-ci est le commanditaire des travaux objets des dommages.

Dans ce cas d'espèce, la Cour de cassation confirme que le locataire/commanditaire des travaux ne bénéficie que de l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs responsables.

Cette action s'avère néanmoins tout aussi protectrice puisque la Cour rappelle (deuxième moyen) que l'entreprise est : «tenue d'une obligation de résultat mettant à sa charge l'installation d'un plafond exempt de vice et constaté que le résultat attendu n'était pas atteint, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Mottard était contractuellement responsable du dommage subi par la société Siana-CDM et a légalement justifié sa décision de ce chef».

Bien entendu, cette action doit être distinguée de l'action du locataire victime de troubles liés à des défauts de construction de nature décennale pour lesquels il ne pourra agir contre les constructeurs que sur le fondement de la responsabilité délictuelle et pour ses seuls préjudices (Cass. 3e civ., 18 janvier 2006, no 03-20.999).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/07/09

PREJUDICE DU TIERS LESE – CONSTRUCTION ENDOMMAGEE MAIS AFFECTEE PAR DES INSUFFISANCES TECHNIQUES – RESPONSABILITE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR – RECEPTION ET RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OeUVRE.

J'ai le plaisir d'accueillir mon confrère et ami Pierre LE BRETON qui nous commente un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES, appliquant – conformément à la jurisprudence traditionnelle de cet ordre de juridiction – les principes de la responsabilité décennale en matière de dommages aux tiers, avec les conséquences que l'on sait...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

2ème Chambre

N° 07VE03115

19 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole D..., demeurant 18, rue Andrée Godet, à Montalet-Le-Bois (78444), par Me Savignat ; Mme D... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le syndicat interdépartemental d'assainissement de la région de Moncient (SIARM) et la société voirie assainissement rural travaux publics (VARTP) à lui verser une indemnité de 104 442,15 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des désordres causés à sa maison par les travaux exécutés sur le réseau de collecte des eaux usées ;

2°) de condamner solidairement et conjointement le SIARM, la société VARTP et l'Etat à lui verser la somme de 215 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de remise en état de sa maison, indemnité à parfaire au vue d'un devis actualisé de l'expert, ainsi que la somme de 19 708 euros, au titre du préjudice de jouissance, indemnité également à parfaire ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges repose à tort sur l'existence de désordres antérieurs au dommage de travaux publics litigieux ; que ce partage contredit les conclusions de l'expert ; que le coût des travaux de reprise évalués par l'expert ne couvre que le dommage causé par l'ouvrage public ; que la responsabilité solidaire du syndicat, de l'entreprise et du maître d'oeuvre peut valablement être recherchée ; que le préjudice de jouissance doit être porté à 19 708 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en reconnaissant le lien entre les désordres constatés dans la maison de la requérante, sise à Montalet-Le-Bois, dans le département des Yvelines, et les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de cette commune, n'a imputé au SIARM, maître d'ouvrage, qu'une indemnité représentative de la moitié du préjudice, soit une somme d'un montant de 104 442,15 euros, et n'a accordé à la requérante qu'une indemnité forfaitaire pour perte de jouissance d'un montant de 3 000 euros ;

Considérant que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du SIARM les frais, d'un montant de 5 025,47 euros, de l'expertise ordonnée le 6 juin 2003 ; que, dès lors, les conclusions de Mme D... tendant à ce que les sommes avancées à cet effet ne soient pas laissées à sa charge sont irrecevables comme sans objet ;

Sur la responsabilité :

Considérant que, s'il est constant que les murs extérieurs de la maison de Mme D... présentaient des fissures, imputables à l'ancienneté de ce bâtiment et à son mode traditionnel de construction, il résulte de l'instruction que l'affaissement des planchers, la fissuration des murs intérieurs, la rupture des cloisons dans les étages et le basculement du poteau électrique et de la clôture sur rue sont apparus au printemps de l'année 2001, lors de l'exécution des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées ; que l'imputabilité de ces désordres à ces travaux a été reconnue par le SIARM, dès qu'il en a été averti par la requérante ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Gourdin, désigné par ordonnance du juge des référés, que ces désordres sont la conséquence de l'ouvrage public, qui a provoqué une décompression du sol, par un phénomène de boulance et de circulation des eaux souterraines ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son recours incident, le lien est établi entre les désordres constatés dans la maison de la requérante et l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, les dommages subis par la requérante sont la conséquence directe de l'exécution des travaux effectués par la société VARTP, maître d'oeuvre, travaux à l'égard desquels Mme D... avait la qualité de tiers ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les dégâts subis par l'habitation de Mme D... ont été aggravés par l'insuffisance des fondations de sa maison, qui a été construite, perpendiculairement au versant d'une butte, sur un sous-sol instable en raison, notamment, de la nature argileuse du terrain et de la proximité de la nappe d'eau du Soissonnais ; que, dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur la réparation :

Considérant, d'une part, qu'il est constant que le coût des travaux recommandés par l'expert en sous-oeuvre au niveau des fondations s'élève à 160 012,91 euros, toutes taxes comprises ; qu'en chiffrant le préjudice indemnisable de ce chef à la moitié de cette somme, les premiers juges n'ont pas entendu déduire les travaux de reprise des fissures liées à l'ancienneté de la maison, mais ont tenu compte, comme il vient d'être dit, de l'insuffisance des fondations de la maison de Mme D... ;

Considérant, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les dommages l'ont privée, même partiellement, de l'usage de son habitation depuis la survenance des dommages ; qu'en revanche, il y a lieu d'admettre la compensation de la perte de jouissance qui résultera de l'ampleur des travaux de remise en état ; que, toutefois, c'est à tort que la requérante se prévaut, pour chiffrer ce chef de préjudice, de la valeur locative, au demeurant non justifiée, de la maison ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, d'une part et en tout état de cause, si le SIARM demande que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il est constant que les dommages à raison desquels le syndicat été condamné n'affectent en rien l'ouvrage qui a été l'objet du marché, mais seulement la maison voisine de celui-ci ; que, dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant, d'autre part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de Mme D... ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, l'action de ce syndicat tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme D... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que Mme D... est un tiers par rapport à ce marché ; que, dès lors, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, par suite de la réception sans réserve du marché, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'oeuvre soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il suit de là que le SIARM n'est pas fondé à appeler en garantie l'Etat en la personne de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme D... est seulement fondée à demander que l'indemnité pour perte de jouissance de sa maison soit portée à la somme de 6 000 euros et à obtenir, dans cette mesure, l'annulation du jugement contesté, d'autre part, que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement et, enfin, que le SIARM n'est pas fondé à demander que le constructeur et le maître d'oeuvre le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution immédiate du présent arrêt :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la Cour de céans ordonne l'exécution immédiate du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse au SIARM, à l'Etat et à la société VARTP les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le SIARM versera à Mme D... une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre de la perte de jouissance de sa maison.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SIARM, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par la société VARTP sont rejetées.

Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2009 :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ullmann, substituant Me Ben Zenou, pour la société VARTP ;

Mme Tandonnet-Turot, Président.

Commentaire

Dans le prolongement des principes posés par le Conseil d'Etat à l'occasion de dommages ayant affecté un immeuble et dont l'origine est l'exécution de travaux publics ( ces dommages particuliers engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage, voire du constructeur chargé de l'exécution des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci / Confer en ce sens, notamment, et pour comparaison : CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ), la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par un arrêt N° 07VE03115 du 19 mai 2009, tout en consacrant la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, vient d'apporter, même sans surprise, une réponse intéressante aux maîtres d'ouvrages publics qui, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur, imagineraient pouvoir bénéficier, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, du régime indemnitaire associé à la responsabilité décennale des constructeurs.

Pour le cas d'espèce qui lui était soumis, et concernant les désordres, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, après rappelé que, même si les murs extérieurs de la maison, appartenant au tiers lésé, présentaient des fissures, qui révélaient l'age avancé du bâtiment et son mode traditionnel de construction, les désordres intérieurs, affaissement des planchers, fissuration des murs, rupture des cloisons dans les étages, outre des manifestations collatérales comme le basculement d'un poteau électrique et de la clôture sur rue, consacraient, sans aucun doute, l'imputabilité de ces désordres intérieurs et collatéraux aux travaux de l'ouvrage public en cause, par suite d'une décompression du sol observée au cours et à l'occasion des travaux dont grief.

Ces insuffisances matérielles comparables, en fait, ont conduit la Cour Administrative d'Appel de Versailles à appliquer les conséquences constantes de droit, en la matière.

Et comme dans l'espèce mentionnée supra ( CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ) à l'occasion de laquelle le juge de cassation avait retenu que l'importance des dommages, aggravés par l'état des fondations de l'immeuble, appartenant à la requérante, n'avaient pas été réalisées selon les règles de l'art, conduisait, ainsi, à ne retenir qu'une partie du préjudice subi par la requérante, la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, sur le même moyen d'une « insuffisance des fondations », a consacré la décision des premiers juges, en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

Sur ces aspects particuliers, les mêmes causes ont produit les mêmes effets.

Mais, l'intérêt de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles ne saurait être limité au rappel que les dommages de travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci.

En effet, et à l'occasion des actions en garantie, la question première d'une possible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs méritait une réponse univoque et, à cet égard, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait oeuvre utile à destination des plaideurs téméraires : En cas de dommage de travaux publics la responsabilité décennale du constructeur est naturellement inopérante !

Quelques rappels didactiques s'imposent.

S'il est constant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, il est également constant que l'ouvrage, couvert par cette présomption de responsabilité, est l'ouvrage nécessairement réalisé pour le compte, non d'un tiers, mais du maître de l'ouvrage, lié pour la circonstance par un contrat de louage d'ouvrage, avec tel entrepreneur présumé responsable.

Et pourtant, non sans une certaine audace, devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles, le maître de l'ouvrage public, avait demandé que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes, rappelés ci-avant, et dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

La Cour Administrative d'Appel, ainsi saisi par ce moyen inattendu et surprenant, a rappelé dans une sagesse imperturbable que les dommages à raison desquels le maître de l'ouvrage avait été condamné, par les premiers juges, n'affectaient en rien l'ouvrage, qui a été l'objet du marché de travaux publics, mais seulement la maison voisine de celui-ci, ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur.

La question additionnelle de la responsabilité du maître d'oeuvre des travaux, mais dans le seul rapport de ce dernier avec le maître de l'ouvrage, demandeur à la garantie, a également trouvé une réponse sans surprise.

Quand bien même les travaux à l'origine des dommages causés aux biens ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle d'un maître d'oeuvre, l'action du maître de l'ouvrage tendant à ce que ce dernier le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit du tiers ne peut, rappelle la Cour Administrative d'Appel de Versailles, avoir un fondement extérieur aux rapports contractuels de ce marché, même si le tiers lésé est totalement étranger au marché.

Et, dès lors, que la fin des rapports contractuels, entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été cristallisée par une réception sans réserve du marché ( voir en ce sens : CE n° 254903 du 12 mai 2006 ), sous réserve, naturellement, du cas où la réception aurait été acquise au profit de tel constructeur par suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, la réception, en l'absence d'une clause contractuelle contraire, fait obstacle à toute action en garantie, du maître de l'ouvrage, dirigée contre le maître d'oeuvre pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier.

L'enseignement qui est à tirer de cet arrêt est que tout maître d'ouvrage, susceptible de voir sa responsabilité ( sans faute ) recherchée, par suite d'un dommage de travaux publics, devra prendre toute précaution si, comme dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, un tel dommage se manifeste au cours de l'exécution des travaux et donc nécessairement avant la perfection de ceux-ci, pour que les effets de réception des travaux n'emportent pas des conséquences irrémédiables à son égard.

Quant à l'impossible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs, elle rappelle, au-delà du caractère récréatif que suscite une telle imagination, que la règle de droit est implacable.

Dura lex, sed lex.

Pierre Le BRETON

Avocat à la Cour de Paris

Par albert.caston le 07/07/09

Tel est le thème traité avec bonheur par Mme FRICERO, professeur à l'université de Nice, dans un article très complet que nous apporte la dernière livraison de la toujours intéressante revue "PROCEDURES" (n° 7, juillet 2009, p.6).

J'y relève spécialement (§ 22) une indication concernant les délais préfix (et qui nous concerne donc particulièrement...) : la suspension provoquée par l'ordonnance de référé faisant droit à la demande de mesure d'instruction ne s'applique qu'en matière de prescription; ce que n'est pas le délai décennal de forclusion (ou préfix) compte tenu de sa nature technique.

Il résulte en effet de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation). Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Il en résulte l'obligation de continuer à assigner au fond avant la fin de l'expertise, pour obtenir un jugement de sursis à statuer, qui - seul - met à l'abri du risque de réveils douloureux lorsque l'expertise s'est prolongée et que l'on s'aperçoit que la forclusion est encourue.

Attention aussi aux conséquences du caractère provisoire des ordonnances de référé-provision ! N'oubliez jamais de les faire entériner par le juge du fond ! A défaut, une fois le délai expiré, le risque est immense de devoir restituer l'indemnité...

sur ce même thème, on se reportera également avec intérêt à :

- l'étude publiée par M. MALINVAUD dans la RDI (2010, p. 105).

- "Interversion des prescriptions et réforme de la prescription" par le professeur AGOSTINI (D. 2010, p. 2465).

- "La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction", par Mme. FRICERO, Revue de droit immobilier 2011 p. 435.

Par albert.caston le 06/07/09

NB sur le même sujet voir l'arrêt plus récent du 3 mars 2010

Retour au droit de la construction avec ce commentaire de M. AJACCIO, à propos...

...d'un cas inédit d'application du régime de droit commun des vices cachés de l'article 1641 du Code civil en cas de vente d'immeuble indépendamment de la garantie décennale inopérante, en l'espèce, ainsi que du cas exemplaire du défaut d'imputabilité des dommages aux constructeurs.

Cass. 3e civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-15.503, publié au bulletin, rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), qu'en 1990, les époux X... ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon ; que des fissurations sont apparues ; qu'après expertise, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la société Dubus construction, assurée auprès de la société MMA ; que la réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994 ; qu'en 1998, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C2R, assurée auprès de la société GAN ; que, suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les époux X... ont vendu le pavillon à M. Y... et Mme Z... (consorts Y...-Z...) ; qu'en 2003, des fissurations sont apparues ; qu'après expertise, les consorts Y...-Z... ont assigné les époux X..., la société Dubus construction, la société MMA, la société C2R et la société GAN en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, laquelle est exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...-Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que les désordres trouvaient leur cause dans des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la vente du pavillon des époux X... aux consorts Y...-Z... a eu lieu suivant acte authentique du 13 avril 1999 ; qu'en retenant, pour déclarer non prescrite l'action en garantie des vices cachés intentée par les acquéreurs, que l'ordonnance de février 2005, fixant à deux ans le délai pour exercer cette action, était applicable aux procédures en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1641 et 1648 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, le vendeur occasionnel n'est privé du

droit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés que s'il connaissait les vices de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'évolution des désordres s'était concrétisée à partir de 2003 et n'était pas prévisible lors de l'intervention des sociétés Dubus construction et C2R en 1994 et 1998 ; qu'en écartant en l'espèce la clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente du 13 avril 1999, aux motifs inopérants que les vendeurs avaient intentionnellement omis de signaler ces interventions dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les désordres révélés en 2003 ne pouvaient être connus lors de la vente, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ce n'était qu'après l'expertise de l'assureur qu'en décembre 2004 il avait été conclu que ces fissurations pouvaient provenir d'un défaut inhérent au bâtiment, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se fonder sur l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qu'en agissant dès le 20 décembre 2004 contre leurs vendeurs, les acquéreurs avaient agi dans le bref délai ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si l'acte de vente du 13 avril 1999 avait mentionné la surélévation opérée, il n'avait en rien été fait état de ce que le bâtiment avait connu des fissurations ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, laquelle avait expressément conclu à une opération de construction incontestablement menée contrairement aux règles de l'art et ayant nécessité l'intervention de deux entreprises en 1994 et en 1998, moins d'un an avant la vente, et relevé que ces omissions de faits significatifs étaient nécessairement intentionnelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... ne pouvaient invoquer la clause d'exonération prévue à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que les époux X... et les consorts Y...-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Dubus construction, de la société CR2 et de leurs assureurs alors, selon le moyen :

1°/ que sauf preuve d'une cause étrangère, les constructeurs sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la responsabilité décennale des sociétés Dubus construction et C2R, que les désordres trouvaient leur cause directe dans la surélévation effectuée en 1991 et que les travaux de confortation effectués par ces sociétés ne les avaient ni causés ni aggravés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère exonératoire de leur responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale des sociétés Dubus construction et C2R, que les désordres ne leur étaient pas imputables, tout en constatant que les travaux de confortation qu'elles avaient réalisés en 1994 et 1998 pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991 n'avaient servi à rien, ce dont il résultait que les dommages apparus ultérieurement étaient bien imputables à l'inefficacité de leur intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'à tout le moins, les sociétés Dubus construction et C2R étaient, comme tout entrepreneur, tenus d'une obligation de résultat leur imposant de livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en retenant, pour écarter leur responsabilité sur ce fondement, que les désordres ne leur étaient pas imputables, tout en constatant que les travaux de confortation qu'elles avaient réalisés en 1994 et 1998 pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991 n'avaient servi à rien, ce dont il résultait que les dommages apparus ultérieurement étaient bien imputables à l'inefficacité de leur intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des rapports des experts que les désordres ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de confortation réalisés par la société Dubus construction et par la société C2R, mais dans la surélévation accomplie hors des règles de l'art et que ces travaux n'avaient ni causé ni aggravé les désordres et avaient même pu stabiliser un temps la construction, la cour d'appel a pu en déduire que la mise hors de cause de ces sociétés sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil s'imposait en l'absence d'imputabilité aux entreprises d'une situation qui remontait aux travaux réalisés en 1990 et en constituait la suite directe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y...-Z... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

Commentaire

1° Les circonstances du litige

On apprend selon les éléments énoncés dans l'arrêt du 17 juin 2009 que des particuliers ont procédé à des travaux de surélévation de leur pavillon en 1990 vendu en 1999. Les acquéreurs, se plaignant de l'apparition de fissures, assignent en 2003 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

On apprend également que le bâtiment a connu des fissurations antérieurement à la vente ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, laquelle avait conclu à une opération de construction menée contrairement aux règles de l'art et ayant nécessité l'intervention de deux entreprises en 1994 et en 1998.

Ces particuliers avaient la qualité de « vendeurs après achèvement », par application de l'article 1792-1, 2° du Code civil, soumis à la présomption de responsabilité décennale. Cependant, au moment de l'assignation des acquéreurs, cette dernière garantie était expirée.

Pour autant, la responsabilité décennale des constructeurs intervenus en reprise en sous oeuvre en 1994 et 1998 n'était pas, pour leur part, expirée. Dans ce contexte, les acquéreurs pouvaient-ils exciper de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) alors que l'ouvrage sinistré relevait de la garantie décennale, mais forclose ? La garantie décennale est-elle exclusive de la responsabilité pour vice caché ? Par ailleurs, les vendeurs, condamnés, pouvaient-il rechercher et obtenir la condamnation des constructeurs ayant procédé à des reprises en sous oeuvre insuffisantes ?

2° Les enseignements de l'arrêt

2.1 Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil.

L'application de l'article 1792-1, 2° du Code civil conférait aux vendeurs la qualité de constructeur soumis à la présomption décennale. Cette garantie, au moment de l'action des acquéreurs était forclose (la prescription de la garantie décennale est un délai préfixe qui ne souffre pas de report). En conséquence, les acquéreurs agirent sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. C'est ainsi que se posait la question de l'application exclusive ou non de la garantie décennale par rapport au régime de droit commun.

La Cour de cassation a eu l'occasion de dire que la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles à construire (cass. 3e civ., 25 janvier 1995, arrêt n°208, pourvoi n° 93-12.017 ; cass. 3e civ., 7 avril 2004, pourvoi n° 02-31.015 ; cass 3e civ., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-18.503 ; v. sur cette délicate question l'exposé du Professeur Malinvaud aux entretiens de droit immobilier du CREDI le 16 mai 1998 à Aix-en-Provence, repris dans la RDI de 1998, p. 321). Aussi, dans ce cas, le vendeur d'un immeuble à construire est seul tenu, à compter de la réception des travaux, de la garantie des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, en cas de vices affectant la construction.

Cependant, la cour de cassation a pu également considérer, dans un arrêt de 2002 (cass. 3e civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-03.720, RDI 2002, p. 541, obs. D. Tomasin), que l'action pour vices cachés était possible, distinctement avec l'action en garantie décennale, pour des chefs de préjudices indirects.

L'arrêt commenté (objet d'une publication au bulletin annuel) est, dans ce contexte, fort intéressant et suscitera sûrement de nombreux commentaires. En effet, il affirme clairement de façon générale (au-delà du régime de la vente d'immeuble à construire), dans un attendu de principe, que le vendeur (au sens de l'article 1792-1, 2° du Code civil), peut être recherché sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 de droit commun du code civil indépendamment et distinctement de la garantie décennale.

Cette appréciation est justifiée par les circonstances de l'espèce. En effet, même si l'ouvrage était bien affecté de dommages liés à une surélévation réalisée en total irrespect des règles de l'art, il apparaissait fonder, en l'absence de texte spécifique comme l'article 1646-1 du Code pour la vente d'immeuble à construire, que l'acquéreur ne puisse pas bénéficier de la protection de la garantie de droit commun des vices cachés lorsqu'elle constitue l'unique fondement de recours possible sachant que la garantie décennale s'avère, comme en l'espèce, en cas de vente quasiment à la veille de l'expiration de la garantie décennale, une garantie inopérante. Les prémices d'une telle solution se trouvaient dans un arrêt de la Cour du 27 septembre 2000 (Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, pourvoi n° 99-10.297, RDI 2001 , p. 84, obs. Ph. Malinvaud).

2.2 Du défaut de causalité

Cet arrêt est également intéressant au titre du troisième moyen du pourvoi. En effet, l'arrêt illustre le cas assez rare de l'absence d'imputabilité des dommages aux constructeurs. Si la présomption de responsabilité ne tombe que devant la démonstration par le constructeur de la cause étrangère, il peut néanmoins démontrer l'absence de lien de causalité entre son intervention et les dommages, pour s'en soustraire. En l'espèce «il résultait des rapports des experts que les désordres ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de confortation réalisés par la société Dubus construction et par la société C2R, mais dans la surélévation accomplie hors des règles de l'art et que ces travaux n'avaient ni causé ni aggravé les désordres et avaient même pu stabiliser un temps la construction ».

La Cour de cassation approuve donc les juges du fond qui ont écarté la présomption de responsabilité des constructeurs en l'absence d'imputabilité aux entreprises d'une situation qui remontait aux travaux réalisés en 1990 et en constituait la suite directe.

La question était délicate alors que l'on pouvait prétendre que les travaux de confortation réalisés en 1994 et 1998, pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991, avaient été inopérants et, qu'ainsi les dommages apparus ultérieurement étaient imputables à l'inefficacité des interventions. Mais, les conclusions de l'expertise semblaient très favorables aux constructeurs...

François-Xavier AJACCIO