Par albert.caston le 25/06/09

Jusqu'où faut-il aller dans le souci d'indemniser la victime en mobilisant les garanties d'assurance décennale lorsque l'ouvrage est inachevé ?

Le mouvement de balancier continue, entre le juge du fond et la juridiction régulatrice. Et la Cour Suprême rappelle qu'elle a fixé à cette démarche une limite de bon sens : ce qui est construit doit (quand même ...) être habitable pour donner prise à la garantie décennale.

Le commentaire de cet arrêt porte la marque de M. AJACCIO.

Cass. 3e, 19 mai 2009, n° de pourvoi: 08-16200, Epoux L. c/ Sté Thélem

La réception des travaux ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en l'état d'être habité

[...] Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... ont fait réaliser la rénovation d'une maison d'habitation par la société Arcature, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la maîtrise d'œuvre et M. Y..., assuré auprès des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), aujourd'hui Thelem assurances, pour le gros œuvre ; que le chantier ayant été abandonné, les époux X... ont sollicité la désignation d'un expert et la réception judiciaire de l'ouvrage ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Thelem assurances et la SMABTP à payer diverses sommes aux époux X... et la société Thelem à garantir la SMABTP de ces condamnations à concurrence de 80 %, l'arrêt retient que l'ouvrage était abandonné et inhabitable, que les époux X... n'attendaient que la mise œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon et que toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'ouvrage était inhabitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Commentaire :

Les époux X. ont fait réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension d'une maison. Le chantier est abandonné et l'immeuble n'a jamais été habitable. Les époux X. obtiennent la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les désordres et de prononcer la réception. Après le dépôt du rapport, les constructeurs sont assignés. Une décision du TGI d'Evreux constate l'abandon du chantier par l'entreprise de gros œuvre et, en raison de sa liquidation judiciaire, fixe, à la date où l'état des travaux et désordres a été connu par le dépôt du rapport d'expertise (le 16 mars 2004), la réception des travaux assortie de réserves. Les constructeurs sont condamnés sur le fondement de leur responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil). Le tribunal met hors de cause les assureurs de responsabilité décennale, les désordres étant antérieurs à la réception.

La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 2 avril 2008 (ch. 1, RG 06/00600), réforme la décision de première instance (dans un «esprit purement compassionnel» comme pourrait le dire A. Caston) et, considère, pour sa part, que les époux X. se sont prévalus d'une réception tacite en assignant en référé les constructeurs : «dès lors que les époux L. n'attendaient que la mise en œuvre de l'expertise pour recevoir l'immeuble et en faire constater l'abandon, que Jean- Pierre L. [il s'agit d'un dès constructeurs] assistait à la rencontre du 24 juillet 2002, et que le bureau SARETEC, expert des MRA assureur de Fabrice J. [il s'agit de l'entreprise de gros oeuvre], dans un dire du 12 novembre 2003 à l'expert, lui accorde explicitement l'autorité d'une réception avant de se livrer à une discussion des vices graves alors signalés, toutes les conditions étaient réunies pour fixer au 24 juillet 2002 la réception judiciaire». En conséquence et, pour les désordres découverts postérieurement à cette date, elle retient la responsabilité décennale des constructeurs et la garantie des compagnies d'assurance (du maître d'œuvre et de l'entreprise).

La Cour da cassation casse l'arrêt en rappelant un principe déjà acquis selon lequel la réception des travaux (tant judiciaire qu'amiable) ne peut être prononcée que lorsque l'ouvrage peut être considéré comme «habitable».

Ainsi, si la réception ne requiert pas l'achèvement complet de l'immeuble notamment en cas d'abandon du chantier (v. sur cette délicate question : Passation et exécution des marchés privés de travaux, 5ième éd., A. Caston, Ed. Le Moniteur, § 1133), elle suppose néanmoins que celui-ci soit en état d'être habité (v. en ce sens : cass. 3e civ., 30 octobre 1991, pourvoi n° 90-12.659 ; cass. 3e civ., 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-11.856, RDI 2006, p. 213, nota B. Boubli ; cass. 3e civ., 19 décembre 2007, pourvoi n° 04-11.824 ; cass. 3e civ., 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-21.064 et, un arrêt plus récent : cass. 3e civ., 27 janvier 2009, pourvoi n°07-17563).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/06/09

Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage – et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 – « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ).

La rédaction marque le désir de ne pas traiter de la vente d'immeubles à construire réglementée par la loi de 1967 ; les mots « construit ou fait construire » traduisent le souci de viser toutes les hypothèses et non pas seulement celle de l'entrepreneur vendeur. Ainsi, seront atteintes des situations juridiques qui échapperaient à la réglementation du contrat de promotion ou au statut du constructeur de maisons individuelles.

On ne saurait trop attirer l'attention sur cette disposition, car la « personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a (...) fait construire » peut être le simple particulier qui, pour des raisons personnelles, désire revendre le pavillon qu'il a fait édifier ou même sur lequel il a fait effectuer certains travaux, parfois sans s'entourer des garanties nécessaires dans le choix de l'entrepreneur, ni souscrire de police « Dommages-Ouvrage ».

Ce particulier va se trouver ainsi assujetti à la responsabilité décennale, dans ce qu'elle a de plus contraignant, puisque la loi est d'ordre public. Il en va ainsi en cas de travaux suffisamment importants (Cass. civ. 3e 17 décembre 1996, arrêt no 1945 D.).

C'est aussi le cas du professionnel faisant exécuter une rénovation, à partir du moment où : « il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération de construction. » (même arrêt).

Il en va de même pour le particulier qui fait agrandir son pavillon.

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1997, BULL. CASS. No 61, P. 39

Vu l'article 1792-1.2o du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. C..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son pavillon, l'a vendu, en 1987, aux époux J...l qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d'autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;

Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Et ce quand bien même la vente aurait lieu sept années après l'achèvement des travaux.

CASS. CIV. 3e 14 JANVIER 1998, BULL. CASS. No 11, P. 8

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux D..., après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. H... et Mlle C... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux D... avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale...

Il faut déduire de cet arrêt que le délai court de la date d'achèvement des travaux, date qui sera parfois difficile à déterminer, compte tenu du temps passé. Les « castors » sont aussi concernés et il leur incombe, quoi qu'il en coûte parfois, de souscrire, une police « dommages-ouvrage », pour éviter de se trouver en fâcheuse situation, s'ils vendent moins de dix ans tant après l'achèvement de la construction qu'après de grosses réparations.

Un arrêt récent témoigne à nouveau de l'utilité de cette précaution, même si la souscription d'une police « DO » par un particulier s'avère souvent un véritable « parcours du combattant » et l'on n'y songe pas nécessairement quand on effectue une rénovation lourde de sa salle de bains. C'est ce qu'illustre l'espèce suivante, montrant les conséquences fâcheuses d'une telle omission pour le vendeur de l'appartement.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 822.

16 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.371.

[...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, s'il a justement condamné le maître d'oeuvre (M. R...), et s'il a justement déclaré la Société SOFRAM responsable des désordres, il a, en revanche, rejeté la demande en réparation de Mme F... contre les vendeurs (M. et Mme L...) et rejeté également la demande formée par M. et Mme F... à l'encontre de l'assureur de l'entreprise (les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD) ;

AUX MOTIFS QUE « les désordres consistent dans l'affaissement du plancher du premier étage faisant suite à l'aménagement de la salle de bains à ce niveau générant une charge trop lourde, résultant de la confection d'un podium en maçonnerie lourde, constitué d'un plancher en béton et d'un revêtement en marbre sur chape de ciment en lieu et place d'un plancher en bois ; que, s'agissant de désordres qui n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains et sont au surplus susceptibles de résulter non seulement de son poids, mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991, les articles 1792 et suivants du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer (...) ; que Mme F... reproche à M. et Mme L... de n'avoir pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; que cette carence n'est cependant pas susceptible de donner lieu à indemnisation puisque les désordres, ainsi qu'il vient d'être dit, ne relèvent pas de la garantie décennale (...) » (arrêt, p. 9, in fine et p. 10, § 1 et 2) ;

ALORS QUE, premièrement, l'aménagement d'un plancher en béton, au niveau du premier étage, ainsi que la réalisation d'un revêtement en marbre sur une chape de ciment, aux lieu et place d'un plancher en bois, relèvent bien des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'affaissement d'un plancher aménagé au premier étage, dû au poids d'un plancher en béton, d'une chape de ciment et d'un revêtement en marbre substitués au plancher en bois préexistant, rend l'ouvrage impropre à sa destination et justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la circonstance que le plancher en béton, le revêtement de marbre et la chape de ciment substitués au plancher en bois aient affecté moins la salle de bains proprement dite que les structures préexistantes était indifférente et ne pouvait justifier l'exclusion des règles de la garantie décennale ; que, de ce point de vue également, l'article 1792 du Code civil a été violé ;

Et ALORS QUE, quatrièmement, le fait que des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale aient été affectés de malfaçons, faisant obstacle à l'usage de l'ouvrage conformément à sa destination, justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale, peu important que les désordres en cause soient dus, non seulement à ces travaux, mais également à des travaux réalisés précédemment ; que, de ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1792 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a mis hors de cause la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD et rejeté la demande formée par Mme F... à son encontre ;

AU MOTIF QUE la responsabilité de la Société SOFRAM étant retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour laquelle aucune police d'assurance a été souscrite, seule la responsabilité décennale de l'entreprise étant assurée selon son contrat, et que dès lors, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent être condamnées à garantir les désordres ;

ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen s'agissant de la demande dirigée contre les vendeurs ne peut manquer d'entraîner, de la même manière, la cassation du chef de l'arrêt intéressant l'assureur de l'entreprise, dès lors que le rejet de la demande formée contre cet assureur et sa mise hors de cause ont été fondés, de la même manière, sur la circonstance que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas remplies ; qu'à cet égard également, l'arrêt sera censuré pour violation de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. R... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2007), que les époux L... ont vendu aux époux F... une maison d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser une salle de bains ; que les travaux, dont la maîtrise d'oeuvre avait été confiée à M. R..., ont été réalisés par la société Sofram, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; qu'ayant constaté des désordres provenant de la salle de bains, Mme F... a, après expertise, assigné les époux L..., M. R..., la société Sofram et la société MMA, en réparation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour dire que les articles 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables et rejeter les demandes formées par Mme F... contre les époux L..., l'arrêt retient que les désordres n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains, et qu'au surplus, il sont susceptibles de résulter non seulement de son poids mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux de la salle de bain avaient provoqué l'affaissement du plancher du premier étage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme F... contre les époux L..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux L... aux dépens ;

Albert Caston

Par albert.caston le 19/06/09

Ce débat a déjà été esquissé par quelques commentaires. Dans toute la mesure de la portée de ce blog (et de l'immodestie de son fondateur...), il m'est apparu intéressant de recueillir l'avis de ceux qui me font l'honneur d'une visite.

Je les remercie à l'avance de leur participation...

A bientôt en ligne !

Albert CASTON

Par albert.caston le 19/06/09

M. AJACCIO m'apporte et commente un très intéressant arrêt du 4 juin dernier qui ajoute une touche supplémentaire au principe de l'opposabilité au tiers lésé de l'étendue des garanties dans l'hypothèse de manquement de l'assuré (avant sinistre) à certaines de ses obligations, qu'elles soient nées de la police ou du code des assurances.

Cass. 3e civ., arrêt n° 707, 4 juin 2009 pourvois n° X 07-16.723

L'assureur de responsabilité décennale obligatoire, fondé à appliquer une règle proportionnelle limitant sa garantie, ne peut être condamné in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.

Statuant sur le pourvoi n° X 07-16.723 formé par la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...], contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Michel Z.,

2°/ à M. Lucien A.,

3°/ à Mme Catherine S., épouse A.,

4°/ aux Mutuelles du Mans assurances IARD,

5°/ à la SMABTP, société anonyme, assureur de l'entreprise Britto,

6°/ à M. Pierre-Louis E., ès qualités,

7°/ à la société Architecteurs associés, société anonyme,

8°/ à Mme Hélène C. R., ès qualités,

9°/ à l'entreprise B. M.,

10°/ à la SMABTP, assureur de l'entreprise B.M., défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 07-16.723, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance ; que dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, la réduction de l'indemnité est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime ;

Attendu qu'après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z., était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, l'arrêt condamne cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les époux Aubert ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 avril 2007 et 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Commentaire :

La Cour avait à statuer sur plusieurs pourvois, ce commentaire s'attache à celui concernant l'application de la règle proportionnelle, pour fausse déclaration de risque non intentionnelle (L.113-9 du Code des assurances), en assurance obligatoire de responsabilité décennale.

1° Les faits et les circonstances du litige :

Les époux A. ont confié, en 1986, aux Nouveaux bâtisseurs, la construction de leur maison individuelle selon les termes d'un contrat de construction de maisons individuelles réglementé. En raison de la mise en liquidation du CMI, les travaux sont arrêtés en juin 1987. Le garant poursuit les travaux selon un protocole avec les maîtres d'ouvrage du 31 juillet 1988 sous la maitrise d'œuvre de M. Z. assuré de la MAF et avec le concours d'une nouvelle entreprise de gros œuvre (entreprise Britto, assurée à la SMABTP). La réception avec réserves est prononcée le 24 avril 1989.

En 1993, des désordres apparaissent et une déclaration de sinistre est faite auprès de l'assureur de dommages-ouvrage (MMA).

Selon une décision du TGI de Nice (26 février 2003 n° répertoire 99/6765) l'assureur dommages-ouvrage est condamné ainsi que M. Z. architecte et son assureur, l'entreprise Britto et son assureur, in solidum. Une répartition des responsabilités est arrêtée entre les constructeurs. Ces derniers sont condamnés à garantir l'assureur dommages-ouvrage (MMA) des condamnations prononcées contre elle au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité. La MAF est condamnée à garantir son assuré à hauteur de 51,40 % des condamnations prononcées à son encontre.

Cette dernière ainsi que son assuré ont fait appel.

L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 avril 2007 (3e chambre civile B, n°2007/171) infirme partiellement le jugement entrepris et statuant de nouveau condamne in solidum :

- M. Z. et la MAF, la SMABTP ainsi que les MMA à payer aux époux A. une indemnité au titre de leur préjudice consécutif (35 000 euros),

- M. Z. et la MAF, la SMABTP assureur de la société B. à garantir les MMA des condamnations prononcées contre elles au profit des époux A. à concurrence de leur part de responsabilité,

- la première entreprise de gros œuvre, M. Z. architecte et la MAF d'une part, la SMABTP d'autre part à rembourser aux MMA assureur dommages-ouvrage, la somme de 229 219, 88 euros,

et, condamne la première entreprise de gros œuvre à garantir M. Z. à garantir M. Z. à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre.

Le pourvoi de l'architecte (Q 07-16.647) dans sa deuxième branche vise le chef de l'arrêt qui a limité la garantie de son assureur à hauteur de 51,40 % en application de l'article L.113-9 du Code des assurances et de l'avoir débouté de sa demande en garantie à l'égard des MMA au titre d'une police unique de chantier (PUC) souscrite par le CMI les Nouveaux bâtisseurs.

Il reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il avait déclaré dans un premier temps à son assureur que les travaux qui n'étaient pas initialement prévus au contrat de construction du fait de l'existence d'une PUC souscrite par le CMI (les nouveaux bâtisseurs) qui lui bénéficierait dès lors qu'il était intervenu en remplacement de ce dernier.

Pour sa part, la MAF reprochait à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir bien retenu l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances tout en la condamnant in solidum avec les autres responsables et leurs assureurs à réparer les préjudices subis par la victime ou à rembourser à l'assureur dommages-ouvrage (MMA) les sommes qu'elle a dû régler.

2° La décision de la Cour de cassation :

Au visa de l'article L. 113-9 du Code des assurances, la Cour de cassation reprend le principe qu'elle a déjà eu l'occasion d'énoncer, à savoir, qu'en assurance obligatoire de responsabilité décennale, la sanction de la fausse déclaration non intentionnelle de l'assuré, pour sous estimation de la valeur des travaux et ou des honoraires, est opposable à la victime ou à toute personne qu'il lui est subrogée (et donc l'application du droit commun des assurance au régime spécial de l'assurance obligatoire de responsabilité sauf dispositions spécifiques contraires s'y opposant).

Un précédent arrêt (cass. 3e civ, 22 septembre 2004, n°02-13.847 ; dans le même sens cass. 3e civ., 4 novembre 2004, n° de pourvoi 03-13.821, RCA janvier 2005, étude critique d'H. Groutel ; cass. 2e civ., 17 avril 2008, n° de pourvoi 07-13.053, arrêt n°673, RDI 2008 p. 351 comm. P. Dessuet, R.D. 2008 p. 2373, chronique C. Nicoletis, paragraphe 15 ) avait admis que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances était applicable, M. Y... ayant déclaré des travaux d'un coût inférieur à ceux réellement exécutés, et qu'elle était opposable aux tiers.

Antérieurement deux arrêts (cass. 1er civ., 29 février 2000, bull. I n°66, RGDA 2000 p. 588, n. G. Kullmann; cass. 1er civ., 5 décembre 2000, bull. I n° 313, RGDA 2001 p. 82, n. A. d'Hauteville, RCA 2001, n° 97 commentés dans le rapport annuel de la Cour de cassation (2000)) avaient également précisé que «lorsqu'un constructeur s'assure, il ne le fait pas toujours spécifiquement pour un chantier déterminé au moment où il contracte, mais assure d'une façon générale son activité de constructeur. Le contrat peut alors prévoir que l'effectivité de l'entrée en vigueur de la garantie sera subordonnée à la déclaration des chantiers à l'assureur (par exemple lorsque le marché atteindra un certain montant). La légitimité d'une telle demande n'est pas contestable car elle permet à l'assureur non seulement de mesurer ses risques et de déterminer sa prime, mais aussi de remplir un certain rôle de prévention quant à la qualité de la construction mise en œuvre par son assuré [...] ».

Mais, l'intérêt de cet arrêt est d'affirmer que l'assureur de responsabilité condamné in solidum avec d'autres responsables et leurs assureurs, fondé à opposer une règle proportionnelle d'indemnité, ne peut être tenu au-delà de la somme résultant de l'application de la sanction (en l'espèce, au-delà de 51,40 % des condamnations mises à la charge de son assuré). De ce fait, les juges du fond ne pouvaient, après avoir retenu que la MAF, assureur de M. Z. , était fondée à appliquer la règle proportionnelle en limitant sa garantie à hauteur de 51,40 %, condamner cet assureur in solidum avec d'autres, à réparer l'entier dommage subi par les maîtres de l'ouvrage.

Ainsi, l'assureur dommages-ouvrage subrogé (ou la victime directement – en l'espèce, une part des préjudices consécutifs n'était pas couvert en raison d'un plafond de garantie des dommages immatériels consécutifs limité) ne peut donc espérer un recours en garantie contre l'assureur de responsabilité décennale obligatoire au-delà de l'indemnité réduite qu'il est en droit d'opposer.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 09/06/09

Des difficultés de mise en page ont fait que les décisions n'ont pu etre matériellement publiées après les commentaires de M. AJACCIO, commentaires que vous trouverez plus loin...

DECISION N° 5

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS

N° 07BX01497

12 mai 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007, présentée pour la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, dont le siège social est 12 quai Louis XVIII à Bordeaux (33000), par Me Boerner, avocat ;

La SELARL MANDON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée, à la demande de la fondation Roux, à payer à cette dernière, au titre de la garantie décennale pour les désordres imputables aux travaux réalisés par la SARL DUBOS, la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas de la maison de retraite qu'elle a fait construire, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente du bâtiment conjointement et solidairement avec ECCTA et le Bureau Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec la société Gallego, ECCTA, Mme G..., M. A... et M. T..., architectes, et l'atelier d'agencement et une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner solidairement Mme G..., M. A... et M. T..., ECCT Ingénierie, la société CEP, la SARL Gallego, la société Hervé Thermique, la société Atelier d'agencement, la SARL Onduline production, l'Etat à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la fondation Roux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS soutient que le tribunal administratif l'a condamnée à payer à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT en réparation des désordres affectant les pergolas, la somme de 14 398,19 euros en réparation des désordres affectant la charpente conjointement et solidairement avec ECCTA et Véritas, la somme de 25 158,29 euros au titre des frais d'expertise solidairement avec les autres constructeurs ; que le tribunal n'a pas pris en considération les moyens d'irrecevabilité justifiés par l'absence de déclaration de créance de la fondation Roux ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DUBOS et a désigné la SELARL Bouffard Mandon en qualité de liquidateur ; qu'aucune déclaration de créance n'a été adressée, dans les délais légaux, dans les mains du mandataire liquidateur ; qu'en application des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers de la SARL DUBOS disposaient de deux mois après le jugement de liquidation judiciaire en date du 27 juillet 1994 pour déclarer leur créance ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que, dès lors, les créanciers de la SARL DUBOS ne peuvent plus les faire valoir aujourd'hui ; que le tribunal devait donc rejeter la demande de condamnation de la fondation Roux faute pour elle d'avoir déclaré sa créance ; qu'en tout état de cause, la fondation Roux devra agir contre l'assureur AGF de la SARL DUBOS ; que la fondation Roux ne donne aucune explication sur les sommes perçues de son assureur SMABTP ; que le trouble de jouissance allégué n'est pas justifié dans la mesure où la fondation Roux ne démontre pas l'impossibilité de réaliser les travaux après constat de l'expert judiciaire ; que les travaux de réfection entrepris sur des ouvrages réalisés par la SARL DUBOS par d'autres entreprises l'exonèrent de toute responsabilité à l'égard des nouveaux désordres ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 17 mars 2008 présenté pour la SARL Onduline production et la SARL Onduline ayant leur siège social rue Bas, zone industrielle Yainvilles à Duclair (76480) et la société d'assurances HDI-Gerling ayant son siège social 111 rue de Longchamp à Paris (75116), par la SCP d'avocats Delrue Boyer qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes d'appel en garantie formées par la société Gallego, la SELARL MANDON, les architectes G..., A... et T..., à titre subsidiaire, à ce qu'elles soient jugées mal fondées et à la condamnation de la SARL Gallego, de la SELARL MANDON, des architectes Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. T... à leur payer à chacune d'elles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les sociétés soutiennent, à titre principal que les demandes en garantie formulées à leur encontre sont irrecevables car relevant de la compétence du juge judiciaire ; que les sociétés Onduline et Onduline production n'ont pas passé de contrat avec le maître d'ouvrage ni avec les constructeurs ; que les sociétés n'ont eu pour rôle que de livrer des produits qu'elles fabriquent à l'un de leurs distributeurs, la société Pinault Bois et Matériaux auprès de laquelle la société Gallego s'est approvisionnée pour les besoins du marché litigieux ; que l'article 1792-4 du code civil ne peut être utilement invoqué par la société Gallego à leur encontre pour tenter de contester l'incompétence du juge administratif pour connaître de son appel en garantie ; qu'à titre subsidiaire, aucune des parties n'est recevable à agir à leur encontre dans la mesure où les actions ont été engagées plus de dix ans après la livraison des produits ; qu'à titre très subsidiaire, elles ont livré à la société Pinault Bois et Matériaux un produit exempt de vices, totalement imperméable ; que le seul reproche de l'expert judiciaire est l'évolution de la notice technique préconisant une pente d'au moins 24 % au lieu d'au moins 20 % au moment de la conception du marché ; que le produit ne peut remplir sa fonction que s'il est utilisé conformément aux préconisations du fabricant ; que la demande en garantie des architectes devra être rejetée ; qu'il y a lieu de tenir compte des limites de la garantie et des franchises contenues dans la police d'assurance HDI-Gerling ; que la SARL Gallego, la SELARL MANDON, es qualité de mandataire liquidateur de la société DUBOS, et les architectes Gonfreville Dumon, A... et Triaut doivent être condamnés à leur verser à chacune d'elles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 20 mars 2008 présenté pour la société Bureau Véritas venant aux droits de la société Contrôle et Prévention (CEP) ayant son siège social 17 bis, place des reflets à Courbevoie (92400) par la SCP d'avocats Duttlinger Faivre qui conclut, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du bureau du contrôle et prévention à concurrence de 40 % pour les désordres n° 1 et 2 et 30 % pour le désordre n° 7 en la mettant hors de cause pour le désordre n° 7 et, à tout le moins, en limitant à sa juste proportion sa part de responsabilité, à titre subsidiaire, au rejet de toute demande de condamnation solidaire formée contre le Bureau Véritas venant aux droits de CEP et demande à la SARL Gallego, à Mme G..., M. A... et M. Triaut de les garantir de toute condamnation, et à la condamnation solidaire de la SELARL MANDON, la fondation Roux, la SARL Gallego, Mme G..., M. A... et M. Triaut et la société Atelier d'agencement à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers frais et dépens ;

La société Bureau Véritas soutient que la répartition de la charge de l'indemnisation au titre des désordres n° 1, 2 et 7 est sans commune mesure avec la réalité de l'importance de son intervention sur le chantier ; que sa mission est de contribuer à la prévention des aléas techniques pouvant survenir dans le cadre d'une opération de construction ; qu'en l'absence de communication, en l'espèce, de la note de calcul de la charpente, le contrôleur technique n'a pas été en mesure de remplir sa mission ; qu'il appartient en premier lieu à l'entreprise exécutante et au maître d'œuvre de faire application des textes techniques obligatoires, le contrôleur technique ne faisant que contrôler cette application ; qu'à titre subsidiaire, eu égard à la particularité et à la subsidiarité de son intervention, elle demande la réformation des condamnations solidaires avec les intervenants responsables des désordres dans la logique de l'ordonnance du 8 juin 2005 ; que la provision de 100 000 euros versée par l'assureur SMABTP doit être déduite des montants alloués à la fondation Roux ; que le préjudice de jouissance invoqué par la fondation Roux n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum ; qu'en cas de condamnation, elle appelle en garantie la SARL Gallego, Mme G..., M. T..., M. A... et la société ECCTA ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 23 juin 2008 présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie ;

Le ministre soutient que les services de l'Etat sont intervenus en qualité de conducteur d'opération, qui ne saurait être assimilé à un constructeur au sens des articles 1792 et 2270 du code civil ; que le conducteur d'opération assiste le maître de l'ouvrage et exerce sa mission sous son autorité et ne participe pas matériellement aux travaux réalisés par les professionnels de la construction et n'est donc pas soumis à la garantie décennale ; qu'après la réception des ouvrages, la responsabilité du conducteur d'opération ne peut plus être recherchée ; que les conclusions de la SELARL MANDON aux fins d'appel en garantie de l'Etat doivent être rejetées ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 2 septembre 2008 présenté pour Mme Brigitte G..., M. A... et M. T... par la SCP d'avocats Latournerie-Milon qui conclut au rejet de la requête de la fondation Roux en ce qu'elle est dirigée contre eux, à la condamnation in solidum de la société Gallego, du bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), du bureau d'études ECCTA Ingénerie à les garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge et à la condamnation de la fondation Roux à leur payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme G..., M. A... et M. T... soutiennent que le rapport d'expertise n'a retenu à leur encontre aucune faute ; qu'ils contestent la part de responsabilité qui leur a été imputée par le tribunal au titre d'un défaut de direction des travaux ; que la mission de direction ne leur imposait pas une présence constante sur le chantier ; qu'ils devaient organiser hebdomadairement des réunions de chantier ; que les défauts d'exécution relevés par l'expert ne pouvaient être décelés dans le cadre des réunions de chantier ; que le jugement n'a pas omis de statuer sur le préjudice de jouissance ; que le caractère réel et certain du préjudice de jouissance n'est pas établi et ne saurait par conséquent donner lieu à indemnisation ; que le tribunal a justement considéré que les travaux auraient pu être repris depuis longtemps et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indexation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Gonfreville Dumon, M. A... et M. Triaut ;

Considérant que la fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments sur le territoire de la commune de Vertheuil ; que la réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992 ; qu'en 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues ; qu'en 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés ; que par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente ainsi que la mise à la charge solidaire des constructeurs des frais d'expertise ; que la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS fait appel de ce jugement ;

Sur l'appel principal :

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-43 du même code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-46 du même code : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait (...). Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non admission des créances déclarées ; que la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions, qu'elles tendent à la condamnation définitive de l'entreprise ou à l'octroi d'une provision, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance ; qu'ainsi, la SELARL MANDON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur le bien-fondé des conclusions dirigées contre elle alors qu'aucune créance n'avait été produite entre les mains du mandataire liquidateur dans les délais prescrits à compter de la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dubos par jugement en date du 27 juillet 1994 du tribunal de commerce de Bordeaux ;

Considérant que si la SELARL MANDON fait valoir que les conclusions dirigées contre elle par la fondation Roux sont irrecevables dès lors que la compagnie d'assurances SMABTP aurait versé à cette dernière une indemnisation au titre de la réparation de son préjudice, cette seule circonstance est sans incidence sur l'action ouverte au maître d'ouvrage contre les constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis le 14 septembre 2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, que les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas ; que ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant, qui s'élève à la somme non contestée de 12 440 euros ;

Considérant par ailleurs que la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage ; que ces désordres qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente ; qu'ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant d'un montant de 14 398,19 euros ;

Sur les appels incidents de la société Bureau Véritas et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que les conclusions des appels incidents de la société Bureau Véritas, et de Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et de M. T... dès lors qu'elles portent sur les désordres n° 1et 2 afférents à la toiture pour lesquels le jugement attaqué a retenu à leur encontre une part de responsabilité soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal introduit par la SELARL MANDON ; que, par suite, ces appels incidents ne sont pas recevables ;

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne les appels en garantie présentés par la SELARL MANDON :

Considérant que si la SELARL MANDON appelle en garantie Mme G..., M. A..., M T..., la SARL Gallego, la société Hervé thermique, la société Atelier d'agencement et l'Etat, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les désordres en litige dans la présente instance pourraient résulter de manquements commis par ces constructeurs ; que par suite, les appels en garantie formés par la SELARL MANDON à l'égard de ces derniers doivent être écartés ; que la société Onduline production en sa seule qualité de fabricant des matériaux de toiture n'a pas la qualité de participant à un travail public ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre cette société, qui n'est liée par aucun contrat avec le maître d'ouvrage ni d'ailleurs avec aucun des constructeurs ne saurait voir sa responsabilité recherchée ; que, par suite, les conclusions d'appel en garantie dirigées contre elle ne sont pas recevables ;

Considérant, ainsi qu'il a été ci-dessus, que les désordres affectant la charpente sont imputables au bureau Contrôle et Prévention (CEP) au droit duquel vient la société Bureau Véritas, au bureau d'études ECCTA Ingénierie et à la SARL Dubos, au droit de laquelle vient la SELARL MANDON ; que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une inexacte appréciation des fautes commises par chacun d'eux en fixant la part de l'indemnité due par le Bureau Véritas à 40 % des condamnations mises à la charge de la SELARL MANDON et celle due par la société ECCTA Ingénierie à 30 % de ces mêmes condamnations ; que ces deux sociétés garantiront, dans cette mesure, la SELARL MANDON des condamnations prononcées à son encontre ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par la société Bureau Véritas :

Considérant que si la société Bureau Véritas appelle en garantie la SARL Gallego, les architectes Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T..., ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées faute pour elle d'apporter devant la cour quelque élément que ce soit de nature à établir la responsabilité de ces constructeurs ;

En ce qui concerne l'appel en garantie présenté par Mme Gonfrevrille-Dumon, M. A... et M. T... :

Considérant que la responsabilité de Mme Gonfrevrille-Dumon, de M. A... et de M. T... n'étant pas engagée à raison des désordres relatifs aux pergolas et à la rupture des pièces de la charpente, leurs appels en garantie ne peuvent qu'être rejetés comme étant dépourvus d'objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL MANDON, de la société Onduline, de la société Onduline production, de la compagnie d'assurances Gerling Konzern, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL MANDON est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. A... et de M. T... sont rejetées.

Article 3 : Les appels en garantie de la SELARL MANDON, de la société Bureau Véritas, de Mme G..., de M. Arsène Henry et de M. T... sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Bureau Véritas, Mme G..., M. A..., M. T..., la société Onduline, la société Onduline production, la compagnie d'assurances Gerling Konzern sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL MANDON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS, à la fondation Roux, à Mme G..., à M. A..., à M. T..., au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à la société Bureau Véritas, à la SARL Jean-Pierre Gallego, à la société Onduline, à la société Onduline production, à la compagnie d'assurances Gerling Konzern et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Bouard, avocat de la SELARL CHRISTOPHE MANDON MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL DUBOS ;

- les observations de Me Gente, avocat de Mme Gonfreville Dumon, de M. A... et de M. Triaut ;

- les observations de Me Faivre, avocat de la société Bureau Véritas ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.

DECISION N°6

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU

N° 06DA01124

24 mars 2009

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2006 et régularisée par la production de l'original le 17 août 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, dont le siège est BP 42 à Haisnes (62138), par Me Rapp ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

2°) de condamner les mêmes à lui verser ces sommes ;

3°) de mettre à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D..., le lot « électricité » à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot « protection contre l'incendie » à la SARL Sulzer Infra ; que les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige ; que le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles ; que dans les derniers jours de décembre de la même année, des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies ; que le SIZIAF relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D..., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, ainsi que les frais d'expertise et de constat ;

Sur la nature des désordres :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; qu'il résulte de l'instruction que les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage, qui a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage ; que ces dispositifs, dont l'installation était comprise dans le lot « électricité » dévolu à la société GEW, ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie ; que les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que, par suite, le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que par une délibération du 11 décembre 1998, le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU a autorisé son président à engager devant le tribunal administratif une action en recherche de responsabilité conjointe et solidaire de M. D..., architecte, et de l'entreprise GEW à la suite du sinistre ; que, par suite, et alors même que le syndicat a par ailleurs indemnisé l'entreprise Mignot des préjudices résultant de l'inondation de ses stocks, la société GEW n'est pas fondée à soutenir que le président du syndicat n'avait pas été régulièrement habilité à engager une action en responsabilité dirigée, notamment, contre elle devant le tribunal administratif, et que la demande de première instance serait, en conséquence, irrecevable ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot « électricité » dont la société GEW était le titulaire ; que ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant ; que la société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre ; qu'ainsi l'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres ; que par suite le syndicat est fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences ;

Sur l'étendue du préjudice :

Considérant, en premier lieu, que le montant non contesté des travaux s'élève à la somme de 80 469,71 euros ; que M. D... et la société GEW doivent être condamnés solidairement à verser cette somme au SIZIAF ;

Considérant, en second lieu, que M. D... et la société GEW doivent également être condamnés solidairement à rembourser au SIZIAF le coût du constat d'urgence établi le 24 février 1997 en exécution d'une ordonnance du président du Tribunal administratif de Lille en date du 6 février 1997 taxé à la somme de 4 204,58 euros, et celui de l'expertise ordonnée par le même tribunal taxée à la somme de 605,80 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant, d'une part, que la société GEW demande à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par M. D... et que, d'autre part, celui-ci, s'il n'a pas produit en appel, demandait en première instance à être garanti par la société GEW ; que par l'effet dévolutif de l'appel et eu égard aux fautes respectives commises par ces deux constructeurs à l'origine des désordres, chacun doit être condamné à garantir l'autre à hauteur de 50 % des condamnations prononcées ;

Considérant, d'autre part, que la société GEW demande à être garantie par la société Axima venant aux droits de la société Sulzer Infra ; que bien que le dispositif anti-gel n'ait pas été inclus dans le lot dont cette dernière était titulaire mais dans celui de la société GEW, il résulte de l'instruction que la société Sulzer Infra, dont l'intervention avait été sollicitée pour répondre aux exigences particulières du bâtiment en matière de lutte contre l'incendie en raison de l'activité qu'il devait accueillir, a attesté le 12 décembre 1996 de la conformité du dispositif RIA aux normes d'installation dites « règle R5 », qu'elle s'était engagée à respecter, et qui sont exigées par les sociétés d'assurances ; que ces normes comportent notamment l'obligation d'assurer la mise hors-gel permanente du dispositif anti-incendie, point que la société Sulzer Infra a omis de vérifier ; que par suite il y a lieu de la condamner à garantir la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SIZIAF qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société GEW la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la demande de la société Axima tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société GEW une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doit être rejetée ;

Considérant, enfin, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application des mêmes dispositions de mettre à la charge de la société GEW et de M. D... solidairement une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le SIZIAF ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0201747 du Tribunal administratif de Lille du 30 mai 2006 est annulé.

Article 2 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 80 469,71 euros.

Article 3 : Les frais du constat d'urgence du 24 février 1997 taxés à la somme de 4 204,58 euros, et ceux de l'expertise du 4 août 1998 taxés à la somme de 605,80 euros sont mis solidairement à la charge de M. D... et de la société GEW.

Article 4 : M. D... garantira la société GEW à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 5 : La société GEW garantira M. D... à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 6 : La société Axima garantira la société GEW à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 7 : M. D... et la société GEW sont solidairement condamnés à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions de M. D..., de la société GEW et de la société Axima tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA ZONE INDUSTRIELLE REGIONALE ARTOIS FLANDRES DOUVRIN BILLY BERCLAU, à M. D..., à la société Générale Electrique Wingloise et à la société Axima.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Mostaert, pour le SIZIAF ;

Mme Marianne Terrasse, Président.

DECISION N°7

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

Société COLAS SUD OUEST

N° 07BX01525

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour la société COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société SOTRASO, société anonyme, dont le siège est avenue Charles Lindbergh à Mérignac (33700), par Me Rivière ; la société requérante demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400962 du 22 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Pau l'a, d'une part, condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 233 000 euros en réparation de désordres affectant le revêtement et la fontaine de la place de l'église, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'a, d'autre part, condamnée à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des sommes mises à sa charge ;

2°) de rejeter les conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre elle ;

3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le rapport d'expertise n'a pas été établi dans le respect du contradictoire dès lors que l'expert, après dépôt de son rapport, a complété celui-ci par un rapport du CEBTP et par une évaluation du coût de la réfection de l'ouvrage, auxquels elle n'a pas pu répondre ; que le seul fait que le rapport soit versé aux débats devant la juridiction ne pallie pas ce défaut de contradictoire dès lors que ce rapport ne comporte pas de devis qui puisse être discuté devant le juge et que le tribunal l'a condamnée à prendre en charge la totalité des frais d'expertise dont le montant est élevé ; que, selon l'expertise, les désordres invoqués par la commune sur le fondement de la responsabilité décennale trouvent leur cause dans l'insuffisante résistance au gel des pierres utilisées ; que l'expert n'a relevé aucune faute de mise en œuvre à la charge de l'entreprise qui a réalisé les travaux ; que le choix de la pierre utilisée a été fait par le maître de l'ouvrage, contre l'avis même du fournisseur de la vasque ; que les fournisseurs avec lesquels elle a traité ont été informés par ses soins de la destination des matériaux ; qu'elle a assigné ses fournisseurs en garantie devant le Tribunal de grande instance d'Auch, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; que la pierre choisie a été agréée par les services de l'Etat, maître d'œuvre, conformément aux stipulations de l'article 2-1 du cahier des clauses techniques particulières ; qu'en application de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières qui renvoie à l'article 3-2 du cahier des clauses techniques particulières, les essais et contrôles incombent également au maître d'œuvre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2007, présentées pour la société Solancis ; la société indique qu'à ce stade de la procédure, dès lors qu'elle n'a pas été appelée en garantie dans cette instance, elle n'entend pas présenter de mémoire en défense ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2008, présenté par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et tendant au rejet de la requête, à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à supporter, solidairement avec la société COLAS SUD OUEST, les sommes susmentionnées, au rejet des conclusions de la commune de Plaisance-du-Gers dirigées contre l'Etat et, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de toutes les condamnations qui seraient maintenues à sa charge ;

Le ministre fait valoir qu'il n'entend pas reprendre à son compte les critiques de l'appelante en ce qui concerne le déroulement des opérations d'expertise ; que c'est la société SOTRASO qui a commandé les pierres Moliane destinées au dallage ainsi que la vasque en pierre de même qualité ; que le document produit par la requérante ne démontre pas que le maître de l'ouvrage aurait imposé le choix de la pierre sans que l'entreprise ait pu émettre des réserves ; que le cahier des clauses administratives particulières prévoit que le matériau devra résister au gel ; que, dès lors que l'entreprise n'a pas émis de réserves, les désordres lui sont imputables, alors même que la commune serait intervenue dans le choix des matériaux ; que la société appelante ne peut utilement invoquer une faute de ses fournisseurs pour s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières ne concerne que le contrôle des ouvrages et non des matériaux, lesquels ne relèvent que de l'entreprise chargée des travaux qui devait fournir des pierres résistantes au gel, conformément aux spécifications de l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières ; que, d'ailleurs, c'est au vu de documents établis à la demande de la société SOTRASO que la pierre a été appréciée comme répondant aux normes en vigueur ; que le cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce exige le respect de la norme NF B 10-513 d'avril 1975 à laquelle la pierre utilisée n'était pas conforme ; que le contrôle du maître d'œuvre se limite à un contrôle visuel sur un échantillon livré ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2008, présenté pour la commune de Plaisance-du-Gers et tendant au rejet de la requête et de l'appel incident du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la réformation du jugement en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 3 000 euros à ses conclusions tendant à la réparation du préjudice immatériel, évalué à 5 000 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune fait valoir que la société requérante a pu utilement contester le rapport d'expertise, y compris son complément ; qu'elle ne produit d'ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause l'évaluation des travaux de réparation ; qu'ainsi que l'ont relevé l'expert et le tribunal, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de l'Etat et de la société COLAS SUD OUEST qui ont participé aux travaux en qualité, respectivement, de maître d'œuvre et d'entreprise chargée de la fourniture et de la pose des matériaux ; que l'entreprise a choisi ses fournisseurs qui n'ont aucun lien contractuel avec le maître d'ouvrage ; que le mauvais choix des matériaux ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer l'entreprise de sa responsabilité ; que la commune ne s'est pas immiscée dans ce choix mais a seulement donné un avis sur la couleur de la pierre et non sur sa qualité ; que le maître d'œuvre est également responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage ; que l'existence et la gravité d'une faute de sa part n'a d'intérêt que dans ses rapports avec les autres constructeurs ; qu'en tout état de cause, le maître d'œuvre a agréé le matériau sans vérifier son adéquation ; que la commune n'a pas procédé à un salage qui aurait contribué à la dégradation de la vasque ; que la réalité et l'importance du préjudice ne sont pas contestées ; que s'agissant du préjudice immatériel, elle maintient sa demande de 5 000 euros, eu égard aux doléances légitimes des usagers et à la durée de la gêne inhérente au sinistre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2008, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

La société soutient, en outre, que la commune a décidé de remplacer la vasque en béton prévue à l'origine par une vasque en pierre Moliane, malgré la mise en garde du fournisseur ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales, contrairement à ce que fait valoir le ministre, le contrôle du maître d'œuvre ne se limite pas à un contrôle visuel mais consiste en un contrôle de conformité des matériaux ; que la responsabilité du maître d'œuvre dans le contrôle ressort également des articles 6.1, 7 et 8.3 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché ; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations applicables à ce marché qu'il n'incombait à l'entreprise de travaux que de fournir au maître d'œuvre un échantillon de la pierre et le résultat des essais réalisés par le laboratoire de l'administration, ce qui a été fait ; que le maître d'œuvre est donc seul à l'origine du sinistre ;

Vu le courrier en date du 19 février 2009 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions en garantie de la société COLAS SUD OUEST dirigées contre l'Etat ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2009, présenté pour la société COLAS SUD OUEST et tendant aux mêmes fins que la requête ou, subsidiairement, à ce que sa part de responsabilité soit réduite à 5 % ;

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans sa requête et son précédent mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 5 septembre 2000, la commune de Plaisance-du-Gers a confié au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement ; qu'au début du mois de janvier 2002, après la réception des travaux intervenue avec effet au 1er juin 2001, sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place ; que, par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de la gêne occasionnée par le sinistre, à supporter les frais d'expertise et à verser à la commune la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre ; que la société COLAS SUD OUEST fait appel du jugement en tant qu'il l'a condamnée à supporter les sommes susrappelées solidairement avec l'Etat et à garantir celui-ci d'une partie des condamnations mises à sa charge ; que la société COLAS SUD OUEST présente, par ailleurs, des conclusions tendant à être garantie par l'Etat de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ; que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables demande l'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé, à la charge de l'Etat, les condamnations susrappelées et conclut, subsidiairement, à la condamnation de la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat de l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; que la commune de Plaisance-du-Gers, par la voie de l'appel incident, conteste le jugement attaqué en tant qu'il a limité à 3 000 euros le montant de l'indemnisation de son préjudice immatériel ;

Sur la régularité de l'expertise :

Considérant que l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a déposé son rapport sans avoir préalablement communiqué à la société COLAS SUD OUEST le rapport du centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) sur lequel il s'est appuyé pour se prononcer sur la cause des fissures, ni l'évaluation qu'il a faite du coût des travaux propres à remédier aux désordres ; que la société a, dans ces conditions, été privée de la faculté de présenter, durant les opérations d'expertise, ses observations sur l'analyse du CEBTP et sur le montant de la réparation ; que, toutefois, et ainsi que l'a jugé le tribunal, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information dès lors que l'intégralité des éléments de l'expertise a été versée au dossier et, par suite, soumis au débat contradictoire des parties ;

Sur la responsabilité de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat vis-à-vis de la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les désordres susdécrits rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils sont apparus quelques mois après la réception des travaux ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, que les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage ; que le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau ; que ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage ; que l'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée ; que, par suite, et alors même que le maître de l'ouvrage a choisi ce matériau pour des raisons esthétiques, d'ailleurs conformément à l'article 2.7 du cahier des clauses techniques particulières qui prévoyait l'accord du maître de l'ouvrage sur l'aspect et la couleur de la pierre, ce choix n'est pas constitutif d'une faute ; que l'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre ; que ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise ; que la circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres ; que, dès lors, la société COLAS SUD OUEST et l'Etat ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal les a condamnés solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, à réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en condamnant les constructeurs à verser à la collectivité une indemnité de 3 000 euros et non de 5 000 euros comme elle le demandait, en réparation du préjudice immatériel résultant des doléances exprimées par les usagers de la place, le tribunal aurait fait de ce chef de préjudice une évaluation insuffisante ; que la commune de Plaisance-du-Gers n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité à 3 000 euros l'indemnisation de ce chef de préjudice ;

Sur les conclusions en garantie :

Considérant, en premier lieu, que la société COLAS SUD OUEST n'est pas recevable à demander, pour la première fois en appel, que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 : « Les études de projet ont pour objet : a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ... » ; que l'article 9 du même décret dispose que : « La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux ... » ; qu'en application de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales concernant la vérification qualitative des matériaux, auquel renvoie l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Les vérifications sont faites, suivant les indications du CCAP ou, à défaut, suivant les décisions du maître d'œuvre ... » ; que, selon l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales applicable en l'espèce : « Les caractéristiques physiques et mécaniques des pavés et dalles en roche naturelle ressortent des essais sur les roches servant de matière première ... Selon la nature géologique, un essai de gélivité direct peut être prescrit. Il est effectué conformément à la norme NF B 10-513. Le nombre de tenue au gel est alors au moins égal à 240 ... » ; que l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières prescrit que les pavés et dalles en pierre calcaire naturelle aient pour provenance une carrière agréée par le maître d'œuvre et que l'article 2.7 de ce cahier prévoit que les pavés seront « en pierre calcaire naturelle, ingélif, de couleur et d'aspect déterminés en accord avec le maître d'ouvrage » ; que l'article 3.2 du même cahier stipule que : « L'entreprise ne sera pas tenue d'avoir sur le chantier un laboratoire lui permettant d'exécuter les essais de contrôle de fabrication. Le maître d'ouvrage assurera, à ses frais, la réalisation des essais de contrôle de fabrication et de réception. L'entrepreneur ne pourra contester les résultats du laboratoire de l'administration que pour autant qu'il aura réalisé, en temps voulu, des essais contradictoires. Le coût de tous les essais est implicitement compris dans le prix des ouvrages » ;

Considérant que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'allègue pas que la mission de maîtrise d'œuvre confiée à la direction départementale de l'équipement n'aurait pas été complète et notamment qu'elle n'aurait pas comporté, conformément aux dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, la définition, au stade des études, des matériaux à mettre en œuvre et le contrôle, en cours d'exécution, de la conformité des matériaux utilisés aux spécifications techniques du marché ; qu'en application des articles 2.1 et 2.7 susrappelés du cahier des clauses techniques particulières, les pavés et dalles en pierre calcaire destinés au revêtement des trottoirs et espaces piétons doivent provenir de carrières agréées par le maître d'œuvre et être ingélifs ; que, s'agissant de la vasque de la fontaine, initialement prévue en béton, la commune a demandé, sans que le maître d'œuvre n'émette de réserves, qu'elle soit réalisée en pierre calcaire ; que, la commune de Plaisance-du-Gers étant située dans une zone de gel modéré, il incombait au maître d'œuvre, tant au regard de ses obligations générales de contrôle de l'exécution des travaux, telles qu'elles sont définies par le décret susmentionné, qu'au regard des stipulations précitées de l'article 24.3 du cahier des clauses administratives générales et de l'article 6.1 du fascicule 29 du cahier des clauses techniques générales, de prescrire, avant de donner son agrément au matériau proposé par l'entreprise, un essai de gélivité direct effectué conformément aux normes en vigueur, dès lors que la fiche relative au matériau, fournie par l'entrepreneur, mentionnait une charge de rupture après essai de gélivité sans préciser quel type d'essais avait été réalisé ; que, toutefois, l'entreprise, alors même qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux, qu'elle a fourni à la maîtrise d'œuvre la fiche et les échantillons relatifs à la pierre qu'elle proposait et qu'il ne lui incombait pas de procéder aux contrôles des matériaux fournis, a commis une faute en proposant un matériau sans s'assurer qu'il répondait aux spécifications du marché ni émettre de réserves sur ses caractéristiques ; qu'il sera fait une juste appréciation des fautes respectives de l'entreprise et du maître d'œuvre en réduisant de 60 % à 30 % la part des condamnations dont la société COLAS SUD OUEST devra garantir l'Etat ; que la société COLAS SUD OUEST est fondée, dans cette mesure, à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui et que le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas condamné la société à garantir l'Etat de la totalité des condamnations mises à sa charge ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plaisance-du-Gers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par la société COLAS SUD OUEST et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société COLAS SUD OUEST et de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune intimée et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La part des condamnations prononcées par le jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif du Pau dont la société COLAS SUD OUEST est condamnée à garantir l'Etat est fixée à 30 %.

Article 2 : L'article 5 du jugement du 22 mai 2007 du Tribunal administratif de Pau est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La société COLAS SUD OUEST et l'Etat verseront, solidairement, à la commune de Plaisance-du-Gers, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société COLAS SUD OUEST, les conclusions incidentes de la commune de Plaisance-du-Gers et les conclusions d'appel de l'Etat sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société COLAS SUD OUEST, à la commune de Plaisance-du-Gers, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et à la société Solancis.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Pompière, pour la société COLAS SUD OUEST et de Me Thomas, pour la commune de Plaisance-du-Gers,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.

Par albert.caston le 09/06/09

Des difficultés de mise en page ont fait que toutes les décisions n'ont pu être publiées à la suite du commentaire.

Les voici :

DECISION N°2

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

4ème chambre

COMMUNE DE SAINT SAUVEUR

N° 07BX02283

7 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, représentée par son maire, par Me Caporale ; la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502045 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M..., architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football ;

2°) de condamner M. M... à lui verser la somme susmentionnée indexée sur l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de M. M... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'en 2001, elle a constaté que, malgré le coût très élevé des travaux, il était impossible d'utiliser le bâtiment en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches ; que ce bâtiment est impropre à sa destination ; que la responsabilité de l'architecte, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent, est engagée au sens des articles 1147 et 1134 du code civil ; que M. M... a refusé de prendre en charge l'installation d'un film réfléchissant ; que l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001 ; que l'expert désigné en référé affirme que l'ouvrage ne peut être utilisé en l'état dès lors que les matériaux installés devant les vitres réduisent l'éclairage et n'empêchent pas la vue à chaque ouverture de porte ; qu'il constate également que les désordres sont dus à un défaut de conception et de surveillance et à une mauvaise exécution, un vestiaire devant protéger l'intimité des usagers ; qu'il chiffre les désordres à 33 189 euros toutes taxes comprises, correspondant au coût de réalisation de sas extérieurs et de remplacement des vitres transparentes par des vitres opaques ; qu'il convient d'ajouter à cette somme celle de 10 000 euros correspondant au préjudice de jouissance, la collectivité ayant dû mettre en place des solutions temporaires pour opacifier les portes ; que la COMMUNE, qui n'a aucune connaissance particulière en matière de construction et s'est adjoint les services d'un architecte, ne pouvait connaître à l'avance les difficultés que créerait la conception du bâtiment ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 11 décembre 2007, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour M. M... et tendant au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la collectivité était bien informée des conséquences de la conception du bâtiment et du choix des matériaux ; que le projet initial, qui comportait des sas d'entrée et des cabines de douches fermées permettant aux sportifs de se changer sans être vus, a été modifié à la demande de la commune pour réduire le coût de l'opération ; que le projet initial comportait également des doubles vitrages qui devaient être équipés de rideaux ou films opacifiants à la charge de la commune qui ont été remplacés, par avenant du 24 février 2001, par des vitrages simples, également dans un souci d'économie ; que cette exigence d'économie du maître de l'ouvrage exonère le maître d'œuvre de sa responsabilité ; que la demande de la commune aboutit en réalité à faire supporter à l'architecte le projet qui a été initialement refusé par la municipalité alors en place ; qu'au surplus, et bien que le procédé soit inesthétique et provisoire, le bâtiment est utilisable dès lors que les vitres sont occultées par de la peinture blanche ;

Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle soutient, en outre, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait des choix inappropriés, l'architecte n'ayant jamais émis de réserves quant à ces choix et ne l'ayant, à aucun moment, informée de leurs conséquences ; que l'architecte a manqué à son devoir de conseil et de prudence ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 avril 2008, présenté pour M. M... et tendant aux mêmes fins que le précédent mémoire pour les mêmes motifs ;

L'intimé fait valoir, en outre, que l'expertise souligne le fait que la COMMUNE ne pouvait ignorer les caractéristiques du projet qu'elle a signé ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2008, présenté pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et tendant aux mêmes fins que la requête et le précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, le 23 février 1999, la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR a confié à M. M..., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football ; que, par le jugement attaqué du 6 juin 2007, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à lui verser une indemnité destinée à réparer le vice de conception affectant, selon elle, l'ouvrage ;

Sur les conclusions en indemnité :

En ce qui concerne le principe de la responsabilité :

Considérant que, peu de temps avant la réception des travaux, la collectivité a constaté que les salles de vestiaires destinées à être utilisées par les sportifs pour changer leurs tenues étaient dotées de portes vitrées transparentes ouvrant directement sur l'extérieur ; que, le 6 juin 2001, elle a réceptionné l'ouvrage en émettant une réserve sur ces ouvertures ; que, compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception ; que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ne conteste pas que les esquisses initialement proposées par M. M..., évaluées à plus d'un million de francs, et qui n'ont pas été retenues pour des raisons économiques, comportaient des sas ; que, toutefois, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR ait exigé spécifiquement la suppression des sas ni que l'architecte ait émis des réserves ou appelé l'attention de la collectivité sur l'ouverture directe des portes vitrées des vestiaires, lorsqu'il a proposé l'esquisse finalement retenue, dont l'estimation prévisionnelle s'établissait à moins de 600 000 F ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction, dès lors notamment que le descriptif des travaux établi par M. M... ne précise ni la hauteur de l'allège des portes ni le caractère transparent des vitres, que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, si elle avait été avertie des inconvénients inhérents au projet, aurait envisagé, dès la phase d'études dudit projet, d'équiper les vitres d'un film opacifiant, procédé qui, en tout état de cause, n'aurait pas été adapté à l'utilisation des locaux car inefficace lors de l'ouverture des portes ; que le devis concernant l'installation d'un film d'occultation produit par M. M... a d'ailleurs été établi le 10 mai 2001 seulement, après l'achèvement de l'essentiel des travaux ; que, par suite, la COMMUNE ne peut être regardée comme ayant sciemment imposé au maître d'œuvre le type d'ouvertures retenu, pour des raisons d'économies ; qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M... à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage ;

En ce qui concerne la réparation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que, pour pallier les inconvénients du bâtiment tel qu'il a été conçu, il convient de réaliser des sas extérieurs au droit des portes des vestiaires et de remplacer les vitres transparentes par des vitres opaques ; que, contrairement à ce que soutient M. M..., la simple opacification des vitrages existants avec de la peinture blanche, telle qu'elle a été provisoirement mise en œuvre par la collectivité, ne permet pas une utilisation normale de l'ouvrage ; que le coût des travaux nécessaires est évalué par l'expert à 27 750 euros hors taxes, soit 33 189 euros toutes taxes comprises ; qu'il y a lieu de fixer à cette somme de 33 189 euros le montant de l'indemnité due par M. M... à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR en réparation des désordres en litige ; qu'en revanche, la collectivité ne justifie pas d'un trouble de jouissance ;

Considérant que l'évaluation des dommages subis par la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR doit être faite à la date où il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier ; qu'en l'espèce, il convient de la fixer au 3 décembre 2004, date à laquelle l'expert désigné par le tribunal a déposé son rapport, lequel définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires ; qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que la collectivité aurait été dans l'impossibilité de procéder aux travaux dès cette date ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'indexer le montant de la réparation sur l'indice du coût de la construction ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. M... la somme que demande la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais d'instance exposés par M. M... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 6 juin 2007 est annulé.

Article 2 : M. M... est condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR la somme de 33 189 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et les conclusions de M. M... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et à M. André M....

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président assesseur,

- les observations de Me Bergeon, pour la COMMUNE DE SAINT SAUVEUR et de Me Ceze, pour M. M... ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

M. Brunet, Président.

DECISION N°3

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

6ème Chambre

COMMUNE D'ORRIULE

N° 07BX00299

28 avril 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE D'ORRIULE (64090) représentée par son maire, par Me Coudevylle, avocat ;

La COMMUNE D'ORRIULE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau en tant d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à lui verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions qu'elle a fait construire, d'autre part qu'il l'a condamnée à verser les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2005 sur la somme de 3 380,60 euros accordée à l'EURL d'architecture G... ;

2°) de condamner l'EURL d'architecture G..., la SA L... et la SOCOTEC à lui verser une somme de 31 593,41 euros au titre des travaux de reprise rendus nécessaire par les désordres susmentionnés, une somme de 300 euros par mois à compter du mois de juillet 2001 jusqu'à l'arrêt à intervenir au titre du préjudice de jouissance et une somme de 150 euros au titre du préjudice de jouissance consécutif aux travaux de reprise, lesdites sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 ;

3°) de mettre à la charge de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la SOCOTEC la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE D'ORRIULE soutient qu'elle a fait édifier une salle multi activités en 2001 ; que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs ; que les réserves n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique ; que selon le rapport d'expert, les désordres ont pour cause le tassement de la forme servant de fond au coffrage et le retrait du béton anormalement important ; que les désordres ne compromettent pas la solidité de l'immeuble et ne portent pas atteinte à sa destination ; que le tribunal a écarté les moyens de la garantie décennale dans la mesure où ses conditions n'étaient pas réunies, de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs; que l'erreur de l'entrepreneur L... est pourtant certaine ; que la circonstance que des fissures aient fait l'objet de réserves à la réception et dès lors pouvaient relever de la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur n'empêchait pas de rechercher la responsabilité contractuelle de ce dernier, y compris après l'expiration du délai d'un an ; que la responsabilité contractuelle de l'architecte doit être retenue dans la mesure où il n'a pas correctement rempli sa mission ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles et doit être condamnée in solidum ; que si l'expert chiffre les travaux de reprise à la somme de 15 787,20 euros, la solution qu'il préconise n'est manifestement pas adéquate ; que le coût de la mise en œuvre d'un revêtement auto lissant s'élève à 30 643,91 euros TTC au titre de la reprise des sols et une somme de 949,50 euros au titre de la reprise des fissures sur les parois ; que par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, elle n'a pu qu'exceptionnellement utiliser cette salle destinée à accueillir des activités associatives, sportives et des manifestations privées ; que la perte de jouissance peut être chiffrée forfaitairement à une somme de 300 euros par mois ; que les travaux de réparation devraient durer 15 jours de sorte que le préjudice de jouissance s'élève à la somme de 150 euros ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle demande que la cour réforme le jugement en ce qu'il a fait courir le point de départ des intérêts à compter du 11 mai 2005 soit à une date antérieure au jugement ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 13 avril 2007 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC), par Me Tournaire, avocat, qui conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, appelle en garantie l'architecte G... et l'entrepreneur L... et sollicite la condamnation solidaire des parties perdantes à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCOTEC soutient qu'en appel, la COMMUNE D'ORRIULE invoque exclusivement et pour la première fois la responsabilité contractuelle de sorte que son appel est irrecevable ; qu'à titre subsidiaire, elle n'a pas commis de faute contractuelle ; que sa mission était exclusivement limitée à la solidité des ouvrages et à la conformité à la réglementation relative à la sécurité des personnes ; que dans le cadre de sa mission, elle a émis en temps utile des avis qui, s'ils avaient été suivis d'effet, auraient permis d'éviter les désordres ; qu'il appartient à la COMMUNE d'apporter la preuve d'une faute contractuelle, la présomption de responsabilité du bureau de contrôle prévue par l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation étant écartée ; que l'origine des désordres provient d'un incident de chantier qui ne relève pas de la mission et de l'intervention du contrôleur technique ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 11 mai 2007 présenté pour l'EURL d'architecture Vincent G... ayant son siège social 5 avenue du 4 septembre à Oloron Sainte Marie (64400), par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis qui conclut au rejet de la requête et demande que les intérêts portant sur la somme à laquelle le tribunal a condamné la COMMUNE D'ORRIULE courent à compter du 30 octobre 2001 et la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, à ce que la SA L... et la SOCOTEC soient appelées à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer sa faute dans l'exécution de sa mission ; que la cause du désordre reste hypothétique ; qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat ; que l'architecte n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier et qu'il ne se substitue pas à la surveillance que l'entrepreneur est tenu d'exercer sur son personnel ; que la facture n° 6 a été présentée le 30 octobre 2001 et que la commune s'est abstenue de la payer ; que, dans l'hypothèse d'une condamnation par la cour, les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux estimé par l'expert judiciaire à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la demande de réparation du trouble de jouissance n'est pas justifiée ; que les fissures affectant la dalle n'ont qu'une conséquence esthétique ; que la salle n'a jamais fait l'objet d'une fermeture ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 mai 2008 présenté pour la SA L... représentée par son président directeur général dont le siège social est à Sauveterre de Béarn (64390), par Me Magret, avocat, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant des réparations des désordres affectant l'immeuble construit soit fixé à la somme de 15 785,20 euros, et par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à lui verser la somme de 7 469,64 euros portant intérêts à compter du 31 juillet 2002 au titre du solde du marché et une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société L... soutient que la demande de la COMMUNE D'ORRIULE présentée devant la cour pour la première fois sur le terrain de la responsabilité contractuelle est irrecevable ; que la garantie contractuelle ne peut être retenue qu'avant la réception des travaux ou en cas de réception que dans la mesure où le maître d'ouvrage a mis en demeure l'entrepreneur de lever les réserves ; que la seule garantie qui puisse être mise en cause contre elle est celle prévue par les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ; que la COMMUNE D'ORRIULE avait parfaitement fondé sa demande à son encontre sur la garantie de parfait achèvement mais sa réclamation a été présentée hors délai et se trouvait prescrite ; que si la cour devait condamner les constructeurs à indemniser la COMMUNE, elle devrait limiter sa condamnation à la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE ne justifie nullement du surplus de ses réclamations tant en ce qui concerne les travaux de reprise que l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les désordres n'ont pas rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; que la COMMUNE D'ORRIULE lui doit la somme de 7 469,64 euros au titre des retenues de garantie selon le décompte définitif arrêté le 31 juillet 2002 ; que la retenue de garantie est payable à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, en l'absence de toute notification par le maître d'ouvrage d'une opposition ; que si la cour condamnait la société seule ou in solidum à indemniser la COMMUNE D'ORRIULE, elle devrait effectuer la compensation des sommes dues par la COMMUNE et des sommes auxquelles elle serait condamnée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 27 juin 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que le maitre de l'ouvrage qui a émis des réserves lors de la réception peut continuer à rechercher la responsabilité contractuelle de ses cocontractants ; que la cessation des rapports contractuels prend effet à la date de réception ou à la date de la levée des réserves ; que le maître d'ouvrage peut invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle lorsque son action en première instance était fondée sur la garantie de parfait achèvement ; qu'elle rapporte la preuve des fautes commises par l'entreprise L... dans le cadre de l'exécution des travaux ; que la responsabilité contractuelle de l'entreprise L... doit donc être retenue : que l'architecte n'a pas correctement rempli son obligation de contrôle de l'exécution des travaux ; que la SOCOTEC a manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime est en droit de demander la mise en œuvre de la solution technique adéquate dès lors que la solution moins onéreuse n'est pas susceptible de donner satisfaction ; que, dès lors, la cour retiendra les devis versés par elle s'agissant des travaux de reprise ; qu'elle a subi un préjudice depuis juillet 2001 dans la mesure où par crainte d'un affaissement et ensuite en raison de la mise en place de témoins, la salle n'a pu être qu'exceptionnellement utilisée ; que si elle ne conteste pas devoir la somme de 3 381,62 euros au cabinet G..., elle conteste devoir les intérêts depuis une date antérieure au jugement ; que la demande de la société L... tendant à sa condamnation à lui payer la somme de 7 460,64 euros, formée pour la première fois en appel, est irrecevable ; qu'en tout état de cause, le solde ne s'élève qu'à la somme de 2 669,46 euros ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 28 août 2008 présenté pour la société d'architecture Vincent G... par la SCP d'avocats Velle-Limonaire et Decis, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens et demande, à titre subsidiaire, que le montant du préjudice subi par COMMUNE D'ORRIULE soit limitée à la somme de 15 785,20 euros TTC et à ce que la société L... et la SOCOTEC la garantissent des condamnations mises à sa charge ;

La société G... soutient qu'il appartient à la COMMUNE D'ORRIULE de démontrer une faute de l'architecte dans l'exécution de sa mission en relation avec la cause du désordre ; que les intérêts sur la somme de 3 380,60 euros doivent courir à compter du 30 octobre 2001 ; que les prétentions de la COMMUNE seront limitées au coût des travaux tel qu'estimé par l'expert judiciaire soit la somme de 15 785,20 euros TTC ; que la COMMUNE D'ORRIULE n'établit pas le préjudice de jouissance ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 3 septembre 2008 présenté pour la SA L... par Me Magret, avocat, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 octobre 2008 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

La SOCOTEC soutient que le maitre de l'ouvrage reconnait lui-même que notamment son avis n° 16 n'a pas été suivi d'effet de sorte qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; que sa mission était limitée à vérifier la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes, que sa responsabilité n'est pas engagée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 10 novembre 2008 présenté pour la COMMUNE D'ORRIULE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 12 janvier 2009 présenté pour la société de contrôle technique (SOCOTEC) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G..., de la SA L... et de la société de contrôle technique (SOCOTEC) à réparer les désordres affectant la salle multi activités dont la construction avait été confiée à ces entreprises ; que la requérante demande également la réformation du jugement afin que les intérêts au taux légal qu'elle a été condamnée à payer à la société G... ne courent qu'à partir du prononcé du jugement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a, en première instance, recherché la responsabilité des constructeurs sur le fondement à la fois de la garantie décennale et de la garantie contractuelle ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des constructeurs ne sont pas fondées sur une cause juridique différente et sont recevables en appel ;

Considérant que le procès verbal de la réception des travaux, prononcée le 9 juillet 2001, mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle dont s'agit ; qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme ; que, par suite, la COMMUNE D'ORRIULE est recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport consécutif à l'expertise ordonnée, le 28 février 2003, par le président du tribunal administratif de Pau, que les fautes commises par la SA L..., dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture G..., qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la COMMUNE demande réparation ; que, par suite la COMMUNE D'ORRIULE est fondée à rechercher la responsabilité de la SA L... et de l'EURL G... ; qu'en revanche, la SOCOTEC a satisfait à ses obligations contractuelles, notamment en émettant un avis comportant diverses préconisations et observations qui n'ont pas été suivies d'effet ; que, par suite, la COMMUNE n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la SOCOTEC ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ORRIULE est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G... et de la SA L... et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de reprise nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, qui consistent principalement à poser sur le sol un revêtement à base de linoléum sont évalués, par l'expert, à la somme de 15 787,20 euros TTC ; que, si la COMMUNE D'ORRIULE se prévaut d'une étude d'un architecte mandaté par elle pour soutenir que le montant des travaux s'élèverait à la somme de 31 593,41 euros TTC, elle n'établit pas, par les pièces versées au dossier, l'insuffisance des travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres ; que, dès lors, il y a lieu de limiter à la somme de 15 787,20 euros TTC l'indemnité à laquelle elle peut prétendre ;

Considérant, en second lieu, que si la COMMUNE D'ORRIULE sollicite une réparation forfaitaire de 300 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, à raison de ce qu'elle n'aurait pu utiliser sa salle qu'exceptionnellement, elle n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut ; qu'elle n'établit pas davantage devoir subir un préjudice à raison de l'indisponibilité alléguée de la salle pendant les travaux de remise en état ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement la SA L... et l'EURL d'architecture G... à verser à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE a droit aux intérêts sur la somme de 15 787,20 euros à compter du 2 janvier 2006, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;

Sur les appels en garantie présentés par la SOCOTEC contre la SA L... et la société G... :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la SOCOTEC n'est pas engagée ; que, par suite, les conclusions que cette dernière a présentées tendant à être garantie par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées comme dépourvues d'objet ;

Sur l'appel en garantie présentée par l'EURL d'architecture G... :

Considérant qu'eu égard aux fautes respectivement commises par les sociétés L... et l'EURL d'architecture G..., il sera fait une juste appréciation de ces manquements en répartissant la charge finale de l'indemnisation de la COMMUNE D'ORRIULE à raison de 70 % pour la SA L... et de 30 % pour l'EURL d'architecture G... ; qu'ainsi la société L... garantira l'EURL G... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre ; que la SOCOTEC n'ayant commis aucune faute ainsi qu'il a été dit, l'appel en garantie de l'EURL d'architecture G... contre cette dernière ne peut qu'être rejeté ;

Sur la condamnation de la COMMUNE D'ORRIULE à payer à la société d'architecture G... le solde du marché :

Considérant que le jugement attaqué a condamné la COMMUNE D'ORRIULE à payer à l'EURL d'architecture G... la somme de 3 380,60 euros en paiement du solde du marché de maitrise d'œuvre conclu pour la construction de la salle communale ; que si la COMMUNE ne conteste pas le principal de cette somme, elle demande que cette condamnation ne soit assortie du paiement des intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement et non à compter du 11 mai 2005 ; que la société G... demande également la réformation du jugement sur ce point et demande que le point de départ de ces intérêts soit fixé au 30 octobre 2001 ;

Considérant que la COMMUNE D'ORRIULE ne conteste pas avoir reçu une facture du 30 octobre 2001 d'un montant de 3 035,73 euros et une facture du 16 janvier 2003 d'un montant de 344,94 euros de la société G... ; que ces factures valaient sommation de payer et ouvraient droit aux intérêts au taux légal ; que, dès lors, il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2001 pour la somme de 3 035,73 euros et à compter du 18 janvier 2003 pour la somme de 344,94 euros et de réformer sur ce point le jugement critiqué ;

Sur les conclusions incidentes de la SA L... tendant à la condamnation de la COMMUNE d'ORRIULE à lui payer le montant de la retenue de garantie :

Considérant que ces conclusions de la SA L... sont formées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;

Sur les frais d'expertise exposés en première instance :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros, à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127, 95 euros et de l'EURL d'architecture G... à concurrence de 1 769,12 euros ; que, le jugement du tribunal administratif de Pau doit en conséquence être réformé sur ce point ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'ORRIULE tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire de la SA L... et de l'EURL G..., qui sont dans la présente instance les parties perdantes, une somme de 1 200 euros à ce titre ; que sur le même fondement, la SA L... et l'EURL G... sont condamnées solidairement à verser à la SOCOTEC une somme totale de 1 200 euros ; que les conclusions présentées sur le même fondement par la SA L... et l'EURL G... doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SA L... et l'EURL G... sont condamnées conjointement et solidairement à payer à la COMMUNE D'ORRIULE la somme de 15 787,20 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2006 en réparation des désordres affectant la salle multi activités.

Article 2 : La COMMUNE D'ORRIULE est condamnée à payer à l'EURL d'architecture G... les intérêts au taux légal, à compter du 1er novembre 2001, sur la somme de 3035,73 euros et, à compter du 18 janvier 2003, sur la somme de 344,94 euros.

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la SA L... sont rejetées.

Article 4 : La SA L... est condamnée à garantir l'EURL G... à concurrence de 70 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre par l'article 1er du présent arrêt. Le surplus des conclusions d'appel en garantie de l'EURL G... est rejeté.

Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 897,07 euros sont mis à la charge de la SA L... à concurrence de 4 127,95 euros et à la charge de l'EURL G... à concurrence de 1 769,12 euros.

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : La SA L... et l'EURL G... verseront à la COMMUNE D'ORRIULE la somme totale de 1 200 euros et à la SOCOTEC la somme totale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SA L... et l'EURL G... sont rejetées.

Article 9 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ORRIULE, à la SA L...-construction moderne, à l'EURL d'architecture G... et à la société de contrôle technique (SOCOTEC).

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat, avocat de la COMMUNE D'ORRIULE ;

- les observations de Me Janoueix, avocat de la SA L... ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

M. Mindu, Président.

DECISION N°4

CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

N° 296628

20 mai 2009

Inédit au Recueil LEBON

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 21 aout 2006 et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, dont le siège est quai François Mauriac à Paris (75706) Cedex 13 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes en condamnant M. Dominique Perrault à lui verser la somme de 5 132 494 euros, majorée des intérêts de droit et capitalisée et mis à sa charge les frais d'expertise fixés à la somme de 99 119,37 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'une part, de condamner conjointement et solidairement la société Cegelec et M. Perrault à lui verser la somme de 35 856 009 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 20 février 1996 et capitalisation aux 9 décembre 1997, 15 décembre 1998, 16 décembre 1999, 21 décembre 2000, 24 décembre 2001, 10 janvier 2003, d'autre part, de mettre à leur charge les dépens, y compris les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 99 119,37 euros, ou, à titre subsidiaire, de condamner uniquement la société Cegelec à lui verser ladite somme ;

3°) de mettre conjointement à la charge de M. Perrault et de la société Cegelec la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré et la note en délibéré rectificative, enregistrées les 25 et 26 mars 2009, présentées pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un marché public notifié le 26 septembre 1990, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, maître de l'ouvrage, a confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France ; que le projet comportait notamment la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures ; que la réalisation de ce lot a été attribué à la société Cegelec ; qu'en raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux ; que le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage a procédé à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995; que cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a alors saisi le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi ; que, sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal ; que, sur appel principal de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996 ; que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE se pourvoit contre cet arrêt ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il écarte la responsabilité de la société Cegelec :

Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception ; qu'après avoir relevé que les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation, que les juges du fond ont estimé que les désordres apparus ultérieurement sur la quasi-totalité des panneaux étaient de même nature que ceux ayant fait l'objet de ces réserves ;

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de M. Perrault :

Considérant que la cour n'a commis aucune erreur de droit ni dénaturé les termes du contrat de maîtrise d'œuvre, en jugeant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations de ce contrat prévoyant l'achèvement de la mission du maître d'œuvre à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ; qu'en rappelant qu'aucune obligation de parfait achèvement ne pèse sur les constructeurs autres que les entrepreneurs, elle a pu valablement en déduire que la mise en cause à ce titre de la responsabilité de M. Perrault, en raison d'un défaut de conception, ne pouvait être engagée ;

Considérant qu'après avoir estimé que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que les services de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en écartant la demande de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE tendant à ce que les prix de remise en état des panneaux soient revalorisés par rapport à l'estimation faite par l'expert et en fixant à 10%, alors que l'établissement public les chiffrait à 12%, les frais de maîtrise d'œuvre afférents à ces travaux de remise en état ; qu'en revanche, c'est au prix d'une dénaturation que la cour a estimé que la réfection des panneaux, pour un coût supérieur à celui d'une réparation à l'identique, apportait une plus-value à l'ouvrage, en raison de la meilleure résistance des panneaux après réfection ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage ; qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la limite de cette annulation ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine ; qu'ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ;

Considérant que le coût total de réfection des panneaux s'élève à 18 663 617,50 euros HT; qu'en l'absence de plus-value apportée à l'ouvrage, et compte tenu du taux de frais de maîtrise d'œuvre de 10% et du partage de responsabilités déterminés par la partie de l'arrêt attaqué devenu définitive par l'effet de la présente décision, il y a lieu de condamner M. Perrault à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme de 10 264 989 euros HT ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 20 février 1996 ; qu'il est en outre fondé à demander la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cegelec, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'elles font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE la somme que demandent M . Perrault et la société Cegelec au même titre ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de M . Perrault le paiement à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE de la somme de 5 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 2006 est annulé en tant qu'il limite l'indemnisation de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE par Monsieur Dominique Perrault à la somme de 5 132 494 euros.

Article 2 : L'indemnité que M. Perrault est condamné à verser à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est portée à la somme de 10 264 989 euros HT, majorée des intérêts de droit à compter du 20 février 1996. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 9 décembre 1997 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : M. Perrault versera à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par M. Perrault et la société Cegelec au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à M. Dominique Perrault et à la société Cegelec.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Dominique Perrault et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Cegelec ;

Le Président : M. Philippe Martin.

Par albert.caston le 09/06/09

L'inlassable plume de M. François-Xavier AJACCIO nous apporte maintenant le commentaire de sept décisions très récentes du juge administratif (dont un arrêt du Conseil d'Etat), nous livrant ainsi quelques aspects topiques de l'état du droit en matière de responsabilité des constructeurs devant cet ordre de juridiction.

Exceptionnellement, les commentaires devaient précéder les décisions, mais des impératifs de mise en page, liés à la longueur cumulée de l'ensemble ont fait qu'il a fallu les séparer, raison pour laquelle vous ne trouverez à la suite de ce commentaire que la décision n° 1.

COMMENTAIRES :

Florilège d'arrêts de cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat sur la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la responsabilité des constructeurs qui s'inspire des principes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil qui nous rappellent que la jurisprudence administrative, dans ce domaine, est aussi très abondante...

I° Responsabilité contractuelle des constructeurs antérieurement à la réception des travaux

I -1 Responsabilité de la personne publique en cas de dommages aux «tiers» ; exonération du délégataire/exploitant

DECISION N° 1

CAA de Nancy, 1ère ch., Commune de Floing, arrêt n°08NC00353, n° 08NC00359, 20 mai 2009

A. Les circonstances

A la suite d'un refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F. des eaux du réseau d'assainissement public de la Commune de Floing ayant provoqué l'inondation du sous-sol de leur habitation, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la Commune de Floing et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F.

Ce refoulement consécutif à d'abondantes précipitations a entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient.

B. Origine des dommages et qualité de la victime

Les préjudices subis par les époux F. trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement et au branchement particulier de M. et Mme F.

Alors même que l'habitation des époux F. est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la Commune de Floing.

C. Responsabilité du délégataire/exploitant

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.

D. Décision de la CAA

La CAA de Nancy confirme donc que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F. a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau.

En ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F. ont commis une négligence de nature à exonérer la commune de Floing, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leurs responsabilités.

Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation.

La commune de Floing n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F. et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices.

I – 2 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conception

DECISION N° 2

CAA de Bordeaux, 4ième ch., arrêt n° 07BX02283, du 7 mai 2009

La commune de Saint-Sauveur a confié à M. M., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football.

La commune constate qu'il était impossible d'utiliser le vestiaire du terrain de football en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches.

Il recherche la responsabilité de l'architecte sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent.

L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001.

Le jugement (n° 0502045 du 6 juin 2007) du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de l'architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football.

Sur quoi, la CAA de Bordeaux annule la décision et considère que la commune de Saint-Sauveur est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M. à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage :

- compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception,

- qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil.

I-3 Maintien de la responsabilité contractuelle au titre de réserves non levées

DECISION N° 3

CAA de Bordeaux, 6ème ch., commune d'Orriule, arrêt n° 07BX00299, du 28 avril 2009

Un jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G., de la SA L. et de société de contrôle technique à verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions que la commune d'Orriule a fait construire.

Devant la Cour, la commune d'Orriule soutient que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs et qu'elles n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique.

Le tribunal a écarté l'application de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs.

Sur quoi, la Cour d'appel de Bordeaux annule la décision en considérant que le procès verbal de la réception des travaux mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle et qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme.

La Commune d'Orriule est donc recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux.

Elle retient les fautes commises par la SA L. dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture Gracia, qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la Commune demande réparation.

I-4 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil au titre d'une levée des réserves avec effet rétroactif

DECISION N° 4

Conseil d'Etat, 20 mai 2009, 7ème et 2ème s-sect.réun., n°296628

Aux multiples enseignements

A. Rappel des faits

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris avait confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France.

Le projet comportait la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures. La réalisation de ce lot a été attribuée à la société Cegelec.

En raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux.

Le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage procède à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995.

Cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris saisit le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi.

Sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal.

Sur appel principal de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris se pourvoit contre cet arrêt.

B. Commentaire

1° Sur les effets d'une levée des réserves avec effet rétroactif à la date de réception des travaux

Classiquement, la réception marque la fin des marchés et, consécutivement la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Les réserves à la réception du maître de l'ouvrage portant sur des malfaçons, défauts ou non conformités majeurs ont néanmoins pour effet de maintenir les obligations contractuelles des intervenants dans la limite de celles-ci (v. art. 41.6 du CCAG travaux ; v. aussi arrêt CAA de Bordeaux du 28 avril 2009 ci-dessus).

Ainsi, par principe et, sauf réserves à la réception, fraude ou dol du constructeur, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après réception (v. CAA de Paris, 24 avril 2001, n° 97PA00974, Damien Jankovic et autres).

Outre, les réserves à la réception qui maintiennent de facto la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut tenir compte de l'application dans les marchés publics la garantie de parfait achèvement (v. art. 44.1 du CCAG travaux) « qui s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception » et, qui a pour effet, également de prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Au final, à l'issue de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée pour autant que les reprises des désordres réservés ou survenus pendant le délai de la garantie, ont été faites.

De la même façon, la levée des réserves a pour conséquence de mettre un terme à la responsabilité contractuelle subséquente, comme le rappelle le présent arrêt: «les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ».

La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception a donc rendu impossible toute nouvelle mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des défauts affectant les panneaux occultant. Le conseil d'Etat confirme donc la décision de la Cour d'appel de Paris sur ce point ; elle avait eu l'occasion de l'affirmer dans un précédent arrêt de mars 2004 (CE, 17 mars 2004, Cne de Beaulieu-sur-Loire, Sté Groupama Loire-Bourgogne-Samda, n° 247367, RDI 2004, p. 388, comm. Franck Moderne).

2° Sur la responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de levée des réserves

Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves.

La sanction est lourde en l'espèce en raison des enjeux financiers en cause mais elle reste classique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 oct. 2004, Commune de Saint-Junien - Requête n° 01BX00555 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 nov. 2004, Commune de Valleroy - Requête n° 99NC2440 ; Contrats et marchés publics mars 2005, n° 75, obs. G.-P. Pietri ; Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête n° 204454).

En l'occurrence le défaut de conseil de l'architecte privait le maître d'ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Pour autant cette faute était pondérée par la compétence du maître de l'ouvrage : « les services de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité».

3. Sur l'abattement opéré par la cour d'appel pour plus value censuré par le Conseil d'Etat

Classiquement, la jurisprudence administrative peut réduire les indemnités dues pour vétusté (CE, 4ème et 1ère sous-sections réunies, 10 février 1993, n° 74315, Lebon 1993 ; CE, 7ème et 10ème sous-sections réunies, 10 février 1997, n° 65377, Lebon 1997) et, en cas de plus values apportées à l'ouvrage.

Le présent arrêt illustre cette dernière hypothèse, négativement. On sait en effet, qu'un abattement pour plus value apportée à l'ouvrage est retenue dans des cas très spécifiques. Ainsi, la jurisprudence administrative a pu considérer :

- qu'il y a amélioration et obligation de procéder à un abattement pour plus value sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration par rapport à celui qui était prévu par le contrat qui s'est révélé déficient : «commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui décide que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'est pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux » (CE, 2e et 6e s.-sect. réun., 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414, R.D. 1996 p.144) ;

- «dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage (CE, 5e et 3e s.-sect. réun., 12 avril 1995, Sté Sera n° 145557, R.D. 1996, p.144).

Les quelques arrêts cités ci-après illustrent des hypothèses de plus-values.

- Considérant, que M. X... soutient qu'il n'est pas tenu de supporter le coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent par rapport au marché initial des améliorations résultant d'une isolation accrue dont le coût doit être déduit du prix des travaux ; que cette plus-value peut être estimée à 54 121 F hors taxes, chiffre non contesté par la commune requérante (CE 26 octobre 1990, 3e et 5e s.-sect. réun., n° 58878 Inédit au Recueil Lebon) ;

- Considérant, que, selon les indications non contestées de l'expert, la cheminée reconstruite par le centre hospitalier a des dimensions plus importantes que celles de la cheminée sinistrée, ainsi qu'une configuration différente ; que, de même, a été aménagée une ventilation basse qui constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire les sommes correspondant à de telles plus-values (CE 26 mai 1989, 5e et 3e s-sect.réun. n° 48716) ;

- Considérant que si le rapport d'expertise évalue les réparations déjà effectuées et à réaliser à la somme de 650 250,55 F, il y a lieu, compte tenu de la date d'apparition de ces désordres, sept ans après la réception définitive, et des améliorations sensibles que comporte la solution préconisée par rapport au devis initial, de limiter l'indemnité due à ce titre à la commune d'ECHIROLLES à 300 000 F (CE 24 juin 1988,2e et 6 s-sect.réun., n° 67090) ;

- Considérant qu'en raison du nombre extrêmement élevé des points d'infiltration, le tribunal administratif a estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, seule une réfection d'ensemble des murs-rideaux était susceptible de remédier durablement aux désordres constatés ; qu'il a, de même estimé à bon droit que l'amélioration technique apportée à l'ouvrage justifiait que l'Etat conservât à sa charge la moitié du coût de cette réfection ; qu'ainsi doivent être rejetées tant les conclusions des architectes et du bureau d'études techniques tendant à la réduction du montant de la réparation que les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la part de ce montant laissé à la charge de l'Etat soit ramené à 30 % (CE 4 mai 1988, 1èreet 4 s-sect.réun., n° 58941).

L'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, qui censure la Cour d'appel, apporte un complément à la notion d'abattement pour plus value, en considérant que « l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage. Le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine. Ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ».

II - Responsabilité décennale

La responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs est appliquée largement en droit administratif en cas de désordres de nature à compromettre gravement la solidité des ouvrages ou à porter atteinte à leur destination (v. CE, section, 16 juin 1965 n° 62329, R. Lebon 1965 ; CE, 1ère et 10ème sous-sections réunies, 28 avril 1989, n° 65073, R. Lebon 1989...) ; les quelques arrêts commentés ci-après en témoignent.

II- 1 Qualification des dommages...

DECISION N° 5

CAA de Bordeaux, 6ème ch., arrêt n°07BX01497, du 12 mai 2009

A. Les circonstances du litige

La fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments. La réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992. En 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues. En 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés. Par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente.

B. Sur l'application de la garantie décennale

Les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas.

Ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos.

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant.

La rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente. Ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant.

II- 2 Impropriété à la destination au titre d'éléments d'équipement dissociables

DECISION N° 6

CAA de Douai, 2ème ch., arrêt n°06DA01124, du 24 mai 2009

A. Les circonstances du litige

Jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dusart, architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat.

Le Syndicat intercommunal de la zone industrielle régionale artois Flandres Douvrin Billy Berclau (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel.

La maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D., le lot électricité à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot protection contre l'incendie à la SARL Sulzer Infra.

Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige.

Le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles. Des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies.

Le syndicat relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles.

B. Sur la nature des dommages

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des dommages qui affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage. Ces dispositifs ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie. Les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination.

Le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale.

C. Sur les responsabilités

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot électricité dont la société GEW était le titulaire. Ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant. La société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre. L'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres.

Le syndicat est donc fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences.

II-3 Impropriété à la destination pour un ouvrage «non soumis» ; responsabilité de plein droit sauf en cas de force majeure ou faute de la part du maître de l'ouvrage

DECISION N° 7

CAA de Bordeaux, 4ème ch., arrêt n° 07BX01525, du 7 mai 2009

Cet arrêt illustre l'application, par le juge administratif, du régime qui s'inspire des articles 1792 et 2270 du code civil, à des ouvrages d'aménagement d'une place publique ... qui, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ne relèvent pas de l'obligation d'assurance au sens de l'article L.243-1-1 § II du Code des assurances sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis.

A. Les circonstances du litige

La commune de Plaisance-du-Gers confie (en 2000) au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement.

Après la réception des travaux sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place.

Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres. Il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.

B. Sur l'impropriété à la destination de l'ouvrage

La CAA confirme que les désordres rendent l'ouvrage d'aménagement de la place communale impropre à sa destination.

C. Sur la responsabilité décennale « de plein droit » de l'entreprise et du maître d'œuvre (DDE) qui ne peuvent s'en exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage

Les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage.

Le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau. Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.

L'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée. Le choix du maître de l'ouvrage du matériau n'est pas constitutif d'une faute.

L'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre. Ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise.

La circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

François-Xavier AJACCIO

Voici maintenant les arrêts :

DECISION N°1

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère chambre

M. et Mme F...

COMMUNE DE FLOING

N° 08NC00353, N° 08NC00359

20 mai 2009

Vu, I, sous le n° 08NC00353, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre F..., demeurant ..... à FLOING (08200), par la SCP d'avocats Blocqaux-Brocard ;

M. et Mme F... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit, à hauteur de la somme de 4 545,58 euros, à leur demande tendant à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE FLOING et de l'Etat à leur verser une somme de 46 565, 29 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation ;

2°) de porter à la somme de 46 565, 29 euros le montant que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à lui verser ;

3°) de condamner solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le Tribunal a laissé à leur charge un tiers du préjudice indemnisable, au motif que leur branchement particulier au réseau d'assainissement ne comportait pas de clapet anti-retour, alors que les défauts de conception et le sous dimensionnement de ce réseau sont les causes prépondérantes de l'inondation ;

- le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le Tribunal ne pouvait pas être pris en considération dès lors que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert n'a pas tenu compte de l'envoi d'un « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par un cabinet d'expertise indépendant, qui lui avait été transmis par télécopie le 15 septembre 2003 et qui évaluait les dommages matériels à la somme de 45 240 euros ;

- c'est cette somme qui aurait dû être retenue, compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés et en l'absence de toute possibilité de récupération du mobilier, souillé par des eaux usées ;

- l'évaluation des préjudices doit également inclure une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », représentée par son directeur régional, par Me Labeau-Bettinger ; la société conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention d'affermage du réseau d'assainissement, entrée en vigueur le 17 avril 2000, soit quelques jours avant le sinistre en litige ;

- les requérants ne justifient pas avoir subi un préjudice supérieur à celui qui a été indemnisé par le Tribunal ;

Vu les mémoires, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 27 mars 2009, présentés par les époux F..., qui persistent dans leurs conclusions et moyens et demandent en outre, à titre subsidiaire, pour le cas où les dommages seraient regardés comme imputables à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », que cette société soit condamnée à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- en omettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de reflux des eaux usées, les requérants ont commis une faute qui a contribué à leur propre préjudice, ainsi que l'ont considéré les premiers juges ;

- compte tenu des conclusions du rapport d'expertise, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les époux F... et ont écarté à juste titre la demande d'indemnisation au titre des frais d'établissement d'un procès-verbal de constat qui, rédigé suite à un sinistre subi par les requérants le 2 juin 2001, est sans lien avec le sinistre qui fait l'objet de l'instance ;

Vu, II, sous le n° 08NC00359, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ;

La COMMUNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser la somme de 4 545, 58 euros à M. et Mme F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation et, d'autre part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de l'Etat et de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les époux F... devaient être regardés comme des usagers de l'ouvrage qui est à l'origine des dommages, dès lors que le reflux des eaux usagées s'est opéré par leur canalisation individuelle, après reflux par la canalisation du lotissement, qui n'avait pas encore été rétrocédée à la commune ;

- les époux F... ne rapportent pas la preuve d'une faute de la commune, alors qu'une telle faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une collectivité publique en matière d'assainissement ;

- la cause prépondérante du sinistre est l'absence d'installation d'un clapet anti-retour par les victimes, faute qui doit entraîner l'exonération de la commune de toute responsabilité ;

- les victimes n'ont pas justifié de l'anormalité des dommages qu'elles ont subis ;

- le réseau confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » n'a pas fonctionné normalement et cette société a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage ;

- l'Etat doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que c'est la direction départementale de l'équipement qui, en tant que maître d'œuvre, est responsable des défauts de conception du réseau, et ceci, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, alors même que la réception des travaux avait été prononcée ;

- elle ne devait nullement garantir l'Etat d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas donné son autorisation au raccordement de l'habitation des époux F... ;

- le préjudice allégué par les victimes doit être ramené à de plus justes proportions que celles retenues par le Tribunal ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les époux F... ont été à juste titre regardés par le Tribunal comme des tiers par rapport à l'ouvrage public ;

- les victimes ont bien commis une faute de nature à exonérer ou atténuer en l'espèce la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ;

- la commune n'est pas fondée à appeler l'Etat en garantie et c'est au contraire l'Etat qui peut l'appeler en garantie dès lors que, deux mois après l'achèvement, le 9 juillet 1999, des travaux dont la direction départementale de l'équipement assurait la maîtrise d'œuvre, le maire de la commune de Floing a autorisé les travaux de raccordement de la propriété des époux F..., effectués en septembre 1999, sans vérifier au préalable que la pose d'un clapet anti-retour était prévue dans le projet de raccordement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F... à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation, soit la somme de 4 545,58 € TTC ; que le Tribunal a rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des Eaux - Véolia-Eau » et à l'encontre de l'Etat et a, en revanche, condamné ladite commune à garantir l'État à hauteur du tiers des condamnations prononcées contre ce dernier ; que la requête n° 08NC00353 présentée pour M. et Mme F... et la requête n° 08NC00359 présentée pour la COMMUNE DE FLOING tendent à la réformation de ce jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, relatif aux opérations d'expertise : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. » ;

Considérant que si M. et Mme F... soutiennent que l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aurait dû prendre en considération dans son rapport le document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages » qui lui a été transmis par lettre du 15 septembre 2003, il résulte de l'instruction que ce document n'a été adressé à l'expert ni par les intéressés eux-mêmes, ni par le mandataire qu'ils avaient désigné pour les représenter lors des opérations d'expertise, mais par leur agent général d'assurance ; que, en admettant même que ce document puisse être regardé comme exposant des observations présentées au nom de M. et Mme F... dans le cours des opérations d'expertise, la circonstance que l'expert ait omis d'y faire référence dans le rapport qu'il a établi le 7 novembre 2003 n'entache pas la régularité du jugement attaqué dès lors que le document en cause a bien figuré dans le dossier soumis au Tribunal administratif et a pu être discuté contradictoirement par les parties ;

Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F... des eaux du réseau d'assainissement public de la COMMUNE DE FLOING a provoqué, le 7 mai 2000, l'inondation du sous-sol de l'habitation des intéressés ; que ce refoulement est consécutif à d'abondantes précipitations qui ont entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient ; qu'ainsi, les préjudices subis par les époux F... trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » et au branchement particulier de M. et Mme F... ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la COMMUNE DE FLOING ;

Considérant, en second lieu, qu'en cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F... a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau ; qu'en ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F... ont commis une négligence de nature à exonérer la COMMUNE DE FLOING, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la COMMUNE DE FLOING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F... et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F..., l'indication : « total contenu : 45 240,00 » qui figure à la fin du document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par le cabinet d'expertise auquel ils ont fait appel, ne porte pas sur une estimation en euros mais sur une estimation en francs de la valeur de leurs biens mobiliers endommagés par l'inondation ; que cette estimation ne diffère pas sensiblement de celle faite par le commissaire-priseur qui a procédé le 12 mai 2000, à la demande des intéressés, à l'inventaire de ces biens mobiliers et qui a fixé leur valeur à la somme de 44 350 francs ; que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal a considéré que ce préjudice pouvait être évalué, après application d'un abattement de 20 % sur la somme retenue par le commissaire-priseur, pour tenir compte de la récupération d'une partie du mobilier après séchage, à la somme de 36 970 francs, soit 5 636, 04 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à cette somme le montant de ce chef de préjudice les premiers juges en aient fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, ainsi que l'ont fait les premiers juges, outre une indemnité de 1000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les victimes en raison de l'inondation du sous-sol de leur habitation, les honoraires du commissaire-priseur à hauteur de la somme de 1 196 francs, soit 182,34 € ; que, si M. et Mme F... réclament en outre que l'évaluation de leurs préjudices inclue une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat, il résulte de l'instruction que ce constat, qui a été dressé le 2 juin 2001 à la suite de nouvelles inondations subies par les intéressés, ne comporte pas d'éléments utile à la solution du présent litige, de sorte que les frais d'établissement de ce constat ne constituent pas un élément du préjudice indemnisable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, les époux F... ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 4 545,58 euros TTC le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Floing :

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en cas d'affermage la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du fermier, sauf stipulations contractuelles contraires, alors que la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage appartient à la personne publique délégante ; que la convention entrée en vigueur le 17 avril 2000 par laquelle la commune a confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » l'affermage du réseau d'assainissement litigieux ne comporte pas de stipulations contractuelles dérogeant à cette répartition des responsabilités mais stipule au contraire dans son article 4 que : « La responsabilité civile résultant de l'existence et donc de la conception des ouvrages, dont la collectivité est propriétaire, incombe à celle-ci » ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dommages subis par les époux F... ont pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et sont ainsi imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage, dont la COMMUNE DE FLOING est responsable ; que ladite commune ne saurait davantage fonder son appel en garantie sur le manquement commis par le fermier aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage, selon lesquelles « si les installations de collecte et d'évacuation deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées (...) le fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la collectivité », dès lors que l'inondation du 7 mai 2000 est survenue trois semaines seulement après l'entrée en vigueur de la convention et qu'en l'espèce le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement résulte du raccordement à ce réseau de la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » en avril 1998 et du branchement particulier de M. et Mme F... à cette canalisation en septembre 1999, dont la commune avait connaissance ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie présentées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages et dont l'Etat a assuré la maîtrise d'œuvre est intervenue le 28 février 2000 avec effet au 9 juillet 1999 ; que, les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ayant pris fin en conséquence de cette réception, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par l'Etat :

Considérant que la circonstance que les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat aient pris fin en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'Etat appelle la commune en garantie sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison d'une faute commise par celle-ci après cette réception et qui a contribué à l'aggravation des préjudices qu'il a été condamné à réparer ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le réseau communal d'assainissement était insuffisant dans sa conception et son dimensionnement pour recevoir et évacuer le surplus d'eaux pluviales et usées provenant du lotissement dénommé « La Feuillette » et de l'habitation des époux F... ; qu'il résulte également de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE FLOING a autorisé le branchement particulier de cette habitation au réseau le 20 août 1999 alors que, selon l'expert, cette autorisation aurait dû être refusée dès lors qu'un certain nombre de mesures de sécurité n'avaient pas été prises et que le débit du réseau n'était pas encore diminué à cette date par la réalisation d'une canalisation supplémentaire destinée à évacuer les eaux pluviales vers la Meuse, dont la commune n'a décidé la réalisation qu'en février 2002 ; que la faute ainsi commise par la commune justifie qu'elle soit condamnée à garantir l'Etat à concurrence du tiers du montant total des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... et la COMMUNE DE FLOING ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING tendant à ce que soient mises à la charge des défendeurs dans les instances qu'ils ont engagées, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 2 000 euros à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 20/05/09

M. AJACCIO nous commente ci-après, de manière très documentée, un arrêt rendu en matière d'erreur d'implantation et montrant l'application distributive, selon les circonstances, de deux régimes d'indemnisation : celui de l'article 1792, mais aussi celui tiré de l'article 1184, texte dont on oublie trop souvent qu'il ne se limite pas à fonder la résolution judiciaire du contrat. Il peut aussi être permettre de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible.

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. MALINVAUD, RDI 2009, p. 426.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, Formation de section, Rejet, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505, BULL. CIVIL, BULL.

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Marronniers, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 février 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Serge H.,

2°/ à Mme Christine L., épouse H., domiciliés [...],

3°/ à Mme F. A., domiciliée [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

5°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

[...] Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Paloque, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mmes Vérité, Abgrall, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux H. ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement ; que, le 19 février 1999, les époux H. ont reçu notification d'un refus de conformité au motif que "les planchers ne paraissaient pas calés à 0,10 m par rapport à la cote de la voirie au droit du lot" ; qu'après expertise, les époux H. ont assigné la société Les Marronniers et son assureur la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, en indemnisation de leur préjudice et que la société Aviva a appelé en garantie Mme A., sous-traitant de la société Les Marronniers, et son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Les Marronniers fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux H. la somme de 74 166, 45 euros et la somme supplémentaire de 11 050 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de conformité réside dans la livraison d'une chose techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat ; qu'en l'espèce, aucun document contractuel n'a défini l'implantation altimétrique de la construction ; qu'en retenant dès lors, pour en déduire que l'erreur d'implantation était une non-conformité aux stipulations contractuelles, que l'implantation de la construction litigieuse ne respectait pas le règlement du lotissement et les plans du permis de construire et qu'aux termes du contrat de construction, la société Les Marronniers avait l'obligation de respecter le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement, la cour d'appel, qui a assimilé le plan d'occupation des sols et le règlement du lotissement à des stipulations contractuelles, a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que, même s'ils ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société Les Marronniers sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, s'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle devait, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles et que la société Les Marronniers n'avait jamais contesté l'étendue de son obligation, et constaté que l'expert avait relevé que le plancher de la villa n'était pas de 10 cm au-dessus du niveau de la voirie au droit du lot, mais inférieur de 25 cm, soit une différence totale avec la hauteur de plancher prévue et donc convenue de 35 cm, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'avait pas été respectée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence dans ses deux rapports que l'erreur d'implantation était à l'origine des dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées qui avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux H. conformément à la destination d'une maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Marronniers aux dépens ;

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence déjà abondante statuant sur la garantie des constructeurs (notamment de maisons individuelles) en cas d'erreur d'implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité d'urbanisme et/ou une non-conformité contractuelle.

Dans ce cas, la question de l'application soit de la responsabilité contractuelle de droit commun soit de la garantie de responsabilité décennale du constructeur se pose avec acuité de façon récurrente.

Un arrêt de 2001 (Cass. 3e civ., 14 mars 2001, M. Philippe Dumas et a. c/ M. Jacques Moyrand et a., arrêt n° 396 FS-D) avait ainsi écarté l'application de la garantie décennale lorsque la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1999), que les époux Dumas ont changé M. Mutricy, architecte, de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison individuelle et la société Sogesco, assurée auprès de la compagnie Mutuelle du Mans, de sa réalisation, une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'après commencement des travaux, des non-conformités contractuelles ont été constatées, notamment une erreur d'implantation horizontale et altimétrique ; qu'après signature d'un accord avec l'architecte et l'entrepreneur, destiné à remédier à ces erreurs et à aboutir au respect du plan d'occupation des sols, la construction a été abandonnée en raison du placement de la société Sogesco en liquidation judiciaire ; que les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné l'architecte et la MAAF en réparation ;

Attendu que les époux Dumas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre l'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme et nécessite la démolition de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que lorsque l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité décennale nécessitent ou non la démolition du bâti existant ; d'où il suit qu'en décidant que l'assureur dommages-ouvrage ne devait pas sa garantie lorsque l'ouvrage n'était pas viable, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les défauts consistaient en des non-conformités contractuelles, telles lorsque les erreurs d'implantation horizontale et en altimétrie, que si certaines d'entre elles constituaient également des manquements aux règles de l'art, il ne ressortait cependant pas du rapport d'expertise que ces malfaçons affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination et que la démolition de l'ouvrage était uniquement destinée à le reconstruire conformément aux règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Un peu plus tard, dans un premier arrêt de 2004 (Cass., 3e civ., 26 mai 2004, Cie européenne d'assurances industrielles c/ GAN - Pourvoi n° Y 02-19.464, Arrêt n° 617 FS-D), la Cour de cassation entendait les choses différemment en présence de non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition. Elle considéra que la non-conformité pouvait relever du champ de la garantie décennale étant de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination :

Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux Renaux ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli puis reconstruit, la CEAI, après dédommagement des maîtres de l'ouvrage et venant aux droits de ceux-ci, a assigné le GAN en paiement des sommes déboursées ;

Attendu que pour écarter cette demande, l'arrêt retient que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme par rapport aux limites séparatives, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction, que la démolition de l'ouvrage préconisée par l'expert et effectuée a été destinée à sa reconstruction conformément aux règles d'urbanisme, et que ces défauts de conformité n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie décennale et ne pouvaient entraîner la garantie de l'assurance dommages-ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et s'il n'en était pas de même des désordres constatés, rendant, selon l'expert, impossibles de simples reprises ponctuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, de la même façon, dans un second arrêt de la même année (Cass., 3e civ., 15 déc. 2004, Epx Calderini c/ Sté Auxiliaire - Pourvoi n° T 03-17.876, Arrêt n° 1445 FS-P+B) :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2003), que les époux Calderini, ayant confié à M. Alberto, assuré auprès de la société Auxiliaire, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation, ont saisi la juridiction civile d'une demande de dédommagement à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

Sur le premier moyen :

[...]

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter les époux Calderini de leur action en garantie contre la société Auxiliaire, l'arrêt retient que, dès lors que la demande des maîtres de l'ouvrage ne tend qu'à financer la démolition de la villa et sa reconstruction en conformité avec les règles de l'urbanisme, elle n'entre pas dans le champ d'application de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition constituait un désordre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce désordre n'était pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, a violé le texte susvisé.

L'arrêt commenté se situe plus particulièrement dans la lignée d'un arrêt du 13 septembre 2006 (Cass., 3e civ., 13 sept. 2006, Epoux Blanchet c/ Sté Azur assurances IARD - pourvoi n° 05-12.938, commenté par M. TOMASIN, RDI 2007, p. 434) où les demandeurs formulaient leur recours sur un fondement purement contractuel et, plus particulièrement, sur les termes de l'article 1184 du code civil qui énonce «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts » :

« Vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Blanchet, l'arrêt retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer, ainsi l'habitabilité du pavillon ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le garage prévu en sous sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs [...].casse et annule dans tous ses dispositions, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2004 [...] »

En l'espèce, les maîtres d'ouvrage, M. et Mme Serge et Christiane X... avaient conclu avec le constructeur (société LES MARRONNIERS S. A. R. L.) un contrat de construction de maison individuelle pour l'édification de leur maison dans un lotissement objet d'un refus de conformité.

En l'absence de solution proposée par le constructeur, ils ont sollicité et obtenu l'instauration d'une mesure d'instruction. Par jugement du 20 septembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon les a déboutés de toutes leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil et de l'article 1143 du Code Civil.

Devant la cour d'appel de Nîmes, les époux demandèrent la réformation du jugement et invoquèrent l'application de l'article 1184 du Code Civil au vu des défauts de construction affectant leur maison.

La cour d'appel déclara la société LES MARRONNIERS S. A. R. L. responsable de l'erreur d'implantation commise.

Le pourvoi souligne cette ambiguïté liée aux différents fondements de recours possible (découlant de l'inexécution contractuelle ou de la responsabilité décennale).

Le Cour de cassation cependant rejette le pourvoi et valide l'arrêt d'appel, fort bien motivé, d'ailleurs.

Ainsi, elle précise, en premier lieu (première branche de l'attendu), que la cour d'appel a exactement retenu que le constructeur devait, pour exécuter son engagement, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles.

On sait, en effet, que la simple constatation de la non-conformité permet à elle seule l'application des dispositions de l'article 1184 du Code civil comme l'avait indiqué un arrêt du 11 mai 2005 (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, Epoux Belhadj c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta, pourvoi n° 03-21.136, arrêt n° 554 FS-P+B, D. 2005, IR p. 1504 ; JCP 2005, IV, 2408) :

« Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2003), que M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de reconstruction ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... X... de leur demande, l'arrêt retient que la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

L'arrêt commenté rappelle de nouveau que la violation de l'engagement contractuel (en l'espèce la non-conformité de la construction aux prescriptions) suffit à l'application des sanctions prévues à l'article 1184 du Code civil et, cela indépendamment de la présence ou non de dommages à l'ouvrage.

Il s'ensuit que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'ayant pas été respectée, le constructeur n'ayant pas satisfait à son engagement (de respecter la hauteur prévue par le Plan d' Occupation des Sols mais celle du permis de construire conforme aux prescriptions du règlement du lotissement), les maîtres d'ouvrage sont fondés à réclamer l'exécution de l'obligation au visa de l'article 1184 du Code Civil sans avoir à considérer qu'en fait il n' y aurait pas de dommage consécutif notamment, au niveau des risques d'inondations de la maison dans cette zone à nappe phréatique peu profonde ou de débordements des eaux usées par rapport au réseau individuel et collectif du lotissement.

Pour autant, on pouvait s'interroger, en présence de dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées perturbant l'usage de l'habitation, si la garantie décennale ne devait pas s'appliquer comme le pourvoi le faisait valoir :

« ALORS QUE même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en condamnant la société LES MARRONNIERS sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour une non-conformité aux stipulations contractuelles après avoir pourtant constaté que la non-conformité retenue, l'erreur d'implantation altimétrique, était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce dont il résultait que le désordre relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé des articles 1147, 1184 et 1792 du code civil ».

A quoi, la Cour de cassation répond (seconde branche de l'attendu en reprenant exactement l'attendu de la cour d'appel de Nîmes), que la cour d'appel n'a pas retenu que l'erreur d'implantation était à l'origine d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation rendant l'ouvrage impropre à sa destination mais simplement que l'erreur d'implantation avait perturbé l'usage qu'en pouvaient avoir les époux conformément à la destination d'une maison d'habitation.

Les dispositions de l'article 1184 du Code civil sont donc exclusives de l'application possible du régime de la présomption de responsabilité.

L'intérêt de cet arrêt du 6 mai 2009, publié au bulletin, est ainsi de souligner que les deux régimes (articles 1184 et 1792 du Code civil) coexistent indépendamment, y compris après la réception des travaux.

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 12/05/09

L'arrêt ci-dessous, rendu le 7 avril 2009 par la CAA de BORDEAUX, est l'occasion d'un rappel, par M. Jean-Luc BOUGUIER, de quelques uns des principes régissant cette importante question, délicate, notamment au regard des prescriptions susceptibles d'être encourues.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

N° 07BX01433, N° 08BX01370

7 avril 2009

I°) Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour :

- en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ;

- en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de X..., à la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées et qu'elle serait amenée à verser à la commune en application du contrat d'assurances « dommages-ouvrage » la liant à celle-ci ;

- en troisième lieu, a rejeté les conclusions de la société AGF (Assurances générales de France), de M. G... et de la mutuelle des architectes français ;

Vu, enregistré sous le n° 07BX01433, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 266220 en date du 4 juillet 2007 annulant l'arrêt précité de la Cour en tant qu'il a rejeté la demande de la SMABTP tendant au remboursement d'une provision de 15 244,90 euros et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ;

Vu les mémoires produits dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2000 attaqué dans le cadre de l'instance enregistrée à la Cour sous le n° 00BX01155 ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy ;

Elle demande à la Cour :

- de condamner solidairement M. G..., architecte, le bureau d'études Y..., le bureau de contrôle Z..., M. W..., charpentier-couvreur, représenté par son liquidateur, la SCP Guguen, et la Société T..., fabricant de tuiles, venant aux droits de la SA N..., à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

- de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle reprend sa demande présentée devant la Cour dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 en qualité de subrogée aux droits de la commune de X... à laquelle elle justifie avoir versé la somme de 15 244,90 euros ; que la responsabilité décennale des constructeurs doit être retenue, aucune prescription ne pouvant être opposée ; que celle-ci a été reconnue par les juridictions judiciaires statuant sur le recours de la commune à son encontre sur le fondement de l'assurance dommages ouvrage ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2008, présenté pour la société Y..., et son assureur, la compagnie Lloyd's de Londres par la SCP Dalesse-Destrem :

Elles demandent à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de les mettre hors de cause ;

- à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles se prévalent, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la SMABTP compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre :

Il demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la société Y..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z..., et la Société T..., fabricant de tuiles ;

Il fait valoir que le premier expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un défaut d'étanchéité ; que le caractère décennal des désordres n'est apparu que postérieurement, le rapport du second expert ayant été déposé 14 ans après la réception sans réserve ; que la SMABTP ne saurait avoir plus de droits que la commune de X... et qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif rejetant le recours de cette dernière sur le fondement de la responsabilité décennale ; que seule la responsabilité de l'entreprise et du bureau d'études peut être retenue ; que le bureau d'études n'a pas choisi la tuile mise en oeuvre alors qu'il avait une mission de conception de la charpente et devait notamment définir les dispositions particulières à prendre compte tenu de la longueur des rampants ; qu'il doit, en toute hypothèse être garanti des condamnations prononcées à son encontre par le bureau d'étude Y..., la SARL R... charpente, M. W..., charpentier couvreur, la Z..., bureau de contrôle, et la SA Saint-Gobain T..., fabricant de tuiles ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, présenté pour la SA T..., venant aux droits de la SA N..., par la SCP Cottin-Simeon-Margnoux ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP dirigée à son encontre comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- à titre subsidiaire, de rejeter sur le fond cette demande ainsi que celles d'appels en garantie présentées à son encontre ;

- de mettre à la charge de la SMABTP ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle n'était pas liée contractuellement au maître de l'ouvrage mais était liée uniquement à l'entreprise chargée de la réalisation du lot charpente couverture par un contrat de droit privé pour la fourniture et la pose des tuiles ; que la fourniture et la fabrication de tuiles n'est pas assujettie s'agissant de ces dernières à la responsabilité décennale, les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précisées et déterminées à l'avance ; qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ayant participé au travail public ; que, subsidiairement, la responsabilité décennale ne saurait concerner le fabriquant de tuiles ; que l'action contre le fabricant, qui est de dix ans à compter de la vente, est prescrite ; que l'action en garantie des vices cachés, qui doit être introduite dans un bref délai, est prescrite ; que, très subsidiairement, aucun vice affectant les tuiles vendues n'a été retenu ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF (Assurances Générales de France), assureur de la commune de X..., par la SCP Brocard-Faure-Xuereb ;

Elle demande à la Cour de constater qu'aucune réclamation n'a été présentée à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 juin 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol :

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré et de rejeter toute demande de condamnation à l'encontre de l'entreprise W... ;

- de rejeter au besoin comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur responsabilité civile décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en demandant en outre que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de condamner M. G..., la société Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M W....

- les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre des autres constructeurs par M. G..., par la société Y... et par la Z... sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la compagnie AGF venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

II °) Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08BX01370 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour la SOCIETE Y... par la SCP Salesse-Destrem :

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2008, en tant que, d'une part, il a prononcé sa condamnation solidaire à verser à la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., la somme de 151 671,70 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune, et que d'autre part, il l'a condamnée à garantir M. G... et la SA Z... ;

- à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en limitant le montant des sommes réclamées à 146 954,07 euros et en condamnant les autres constructeurs à la garantir ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle se prévaut, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T...l ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation et, subsidiairement, de le réformer en réduisant le taux de responsabilité mis à sa charge ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... ou tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que la demande de première instance de la SMABTP n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles exposées dans la requête de la SOCIETE Y... ; que cette dernière est mal fondée en ce qui concerne la répartition des responsabilités, le bureau d'études étant chargé de la conception et de la réalisation de la toiture alors qu'il n'avait lui-même aucune mission de conception technique ; que la part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est particulièrement sévère, sa responsabilité n'étant que marginale ; que ce taux de répartition doit être revu, son éventuelle responsabilité ne pouvant qu'être marginale ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy tendant à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir notamment que le délai de garantie décennale a été prorogé, que les désordres entrent bien dans le champ d'application de cette garantie, que si le fléchissement de la toiture n'est pas imputable à la SOCIETE Y..., l'origine des désordres est imputable à l'absence de chéneau intermédiaire et de prévision d'une étanchéité complémentaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la SARL R... Charpentes par Me Garcy ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SOCIETE Y... à hauteur de 5% de la condamnation mise à la charge de cette dernière ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la prescription décennale lui était acquise dès lors que la procédure introduite par la SMABTP le 24 décembre 2004 ne la visait pas et n'a donc pu prolonger le délai à son égard ; que la SOCIETE Y... était chargée d'élaborer les plans d'exécution de la couverture ; que si elle a même élaboré les plans d'exécution de la charpente, ce n'est pas un problème de charpente qui est à l'origine des désordres ; que le grief de défaut de réserve sur les plans de couverture ne peut être émis qu'à l'encontre de l'entreprise W... ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE Y... ;

Elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que l'exception de prescription de son appel en garantie opposée par la société R... Charpentes n'a pas été soulevée en première instance et n'est pas fondée compte tenu de la seconde interruption résultant du recours introduit le 28 septembre 1998 par la commune de X... à l'encontre notamment de cette société ; que, à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes dues à la SMABTP devrait être limité à 146 954,07 euros dès lors que le paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts dans le cadre des procédures connexes est à la charge exclusive de cette société, contrainte de garantir son assurée, la commune de X... ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W... ;

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné M. W... et, subsidiairement, de condamner les autres constructeurs à le garantir ;

- de rejeter au besoin comme portée devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur de la responsabilité décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; que, subsidiairement, la Cour devrait confirmer le jugement en tant qu'il se prononce sur le quantum de responsabilité et faire droit aux appels en garantie de M. W... qu'elle présente à l'encontre des autres constructeurs ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;

- à titre subsidiaire, de condamner M G..., la SOCIETE Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ;

- les conclusions de M. G... tendant à ce que la société R... Charpentes soit condamnée à le garantir de la condamnation solidaire mise à sa charge par le jugement attaqué sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la commune de X... a fait édifier en 1990 un bâtiment à usage de complexe socio-culturel qui a subi des infiltrations d'eau ; que par jugement en date du 4 février 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune présentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par son arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004, la Cour a pris acte du désistement de la commune de son appel à l'encontre de ce jugement et par ailleurs a notamment rejeté les conclusions présentées pour la première fois en appel par la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) à l'encontre des constructeurs ; que, par arrêt n° 266220 du 4 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il rejette la demande de la SMABTP, agissant en sa qualité de subrogée aux droits de son assurée, la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision de 15 244,90 euros (103 000 F) qu'elle a versée le 24 mars 1999 à la commune, au titre du contrat d'assurance dommages ouvrages la liant à cette dernière, en application d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Montauban du 4 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de cette demande enregistrée à nouveau à la Cour sous le n° 07BX01433 ;

Considérant que, par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Montauban a condamné la SMABTP à verser à la commune de X... une somme de 146 954,07 euros après déduction de la provision ; que par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement M. G..., architecte chargé de la conception de la salle polyvalente, la SOCIETE Y..., bureau d'études technique chargé du plan d'exécution de la toiture, la Z... chargée du contrôle technique, M. W..., charpentier, pris en la personne de Me Guguen, liquidateur judiciaire, à verser une somme de 151 671,70 euros à la SMABTP ; qu'il a également fait droit à certaines conclusions d'appel en garantie présentées par les constructeurs et notamment à celles présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de l'entreprise R... Charpente chargée avec M. W... de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture »; que, par requête enregistrée sous le n° 08BX01370, la SOCIETE Y... fait appel de ce jugement ;

Considérant que la demande présentée pour la première fois en appel par la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision versée à la commune de X... ainsi que l'appel présenté par la SOCIETE Y... se rapportent à la réparation des mêmes désordres ayant affecté la salle polyvalente de X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur les « interventions » de la société AGF dans les instances n°07BX01433 et n°08BX01370 :

Considérant que l'arrêt à rendre sur la demande de la SMABTP en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de M. W..., dont l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce de Cahors le 15 décembre 1998, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, son assureur ; que si elle avait de ce fait intérêt à intervenir au soutien de conclusions qui seraient présentées pour M. W..., ou par Me Guguen, son mandataire liquidateur, ou par toute personne régulièrement habilitée à le représenter, elle ne justifie en revanche d'aucune qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ; qu'il n'est en particulier pas soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle interviendrait en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier ; que, par suite, ses conclusions qu'elle qualifie d' « interventions volontaires » tendant d'une part, dans l'instance n° 07BX01433, au rejet de la demande de la SMABTP et des appels en garantie présentés à l'encontre de M. W... et, d'autre part, dans l'instance n° 08BX01370, à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 mars 2008 en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. W..., pris en la personne de Me Gugen, son mandataire liquidateur, et à ce que, subsidiairement, M. W... soit garanti par les autres constructeurs, ne sont pas recevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 07BX01433 :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Tuileries Briqueterie du Lauragais Guiraud Frères, aux droits de laquelle vient la SA T..., n'était pas cocontractante de la commune de X..., maître de l'ouvrage, mais était uniquement liée par un contrat de droit privé aux entreprises chargées de la réalisation du lot charpente couverture en vue de la fourniture de tuiles ; que, par suite, les conclusions de la SMABTP tendant à la condamnation solidaire de la société T... ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre par M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpente et la Z... doivent être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions mettant en cause l'exécution par les compagnies d'assurance de leurs obligations à l'égard des constructeurs nées des contrats d'assurance de droit privé les liant à ces derniers ; que, par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de la compagnie MAF et de la compagnie AGF, assureurs respectivement de M. G... et de M. W..., doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de la SMABTP :

Considérant que l'autorité relative qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 devenu définitif sur ce point, rejetant la demande de la commune de X... dirigée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, ne fait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur la demande de la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs sur le même fondement juridique à rembourser les sommes qu'elle a versées à son assurée en application du contrat d'assurance dommages ouvrage la liant à cette dernière ;

Sur l'exception de prescription décennale :

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil applicable à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

Considérant que les travaux de construction de la salle polyvalente de X... ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 16 novembre 1990 ; que des infiltrations d'eau ont été constatées dès 1991 ; que le délai de dix ans à l'issue duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée à raison de ces désordres a été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1995 prescrivant une expertise sur lesdits désordres puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant à la condamnation des constructeurs qui ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse qu'après que la Cour a, par son arrêt du 3 février 2004, pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre de ce jugement ; que, par suite, et alors même que les désordres constatés n'auraient été regardés comme révélant un défaut d'étanchéité de la toiture qu'à l'issue des opérations d'expertise prescrites à compter du 19 juin 2001 par le juge judiciaire, le délai de prescription décennale n'était pas expiré à la date du 10 mars 2003, date à laquelle la SMABTP a, pour la première fois, demandé la condamnation des constructeurs devant le juge administratif ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Montauban, que les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'étanchéité de la toiture ; que ces vices, qui n'étaient pas apparents lors de la réception prononcée sans réserve le 19 novembre 1990, sont apparus à partir de 1991, soit dans le délai de garantie décennale ; qu'ils sont, compte tenu de leur nature et de leur caractère généralisé, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité de la toiture résulte d'un défaut de conception de cette dernière nécessitant, compte tenu de la longueur très importante de ses versants, un dispositif complémentaire d'étanchéité ; que ces désordres sont imputables à M. G..., architecte chargé de la conception du bâtiment, à la SOCIETE Y..., chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de la réalisation des plans d'exécution de la toiture, à M. W..., entrepreneur, chargé avec la société R... Charpentes de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture » et à la société Z..., chargée d'une mission de contrôle technique des travaux relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes et s'étendant notamment, aux termes de l'article 1er du titre I de la convention la liant au maître de l'ouvrage, au « défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert » ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SMABTP est fondée à demander la condamnation solidaire de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W..., et de la société Z... à lui verser la somme de 15 244,90 euros qu'elle justifie avoir versée à titre de provision à la commune de X... en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003, date de réception à la Cour de la première demande de la SMABTP ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. G..., par la SOCIETE Y... et par la société Z... tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 08BX01370 :

Sur la charge définitive de la réparation des désordres retenue par le jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire que la pente de la toiture retenue par M. G..., architecte, était insuffisante compte tenu de la longueur de rampants de la majeure partie du bâtiment et nécessitait en conséquence un dispositif complémentaire d'étanchéité ; qu'aucun dispositif de ce type n'a été étudié et institué par la SOCIETE Y... chargée du plan d'exécution de la toiture ; que ni M. W..., ni la société R... Charpente, chargés de la réalisation du lot charpente-couverture, ni la Z..., chargée de relever les éventuels défauts d'étanchéité du clos et du couvert, n'ont formulé de réserves sur la conception et l'exécution de la toiture ; que si la société R... Charpente fait valoir qu'elle était uniquement chargée de la réalisation de la charpente, il résulte du rapport d'expertise que le fléchissement de la toiture, dû au fléchissement de chevrons, sans être à l'origine des désordres, est de nature à les aggraver ; que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par chacun des intervenants dans la conception, la réalisation, l'exécution et le contrôle de la toiture de la salle polyvalente de X..., en estimant que la charge définitive de la réparation des désordres doit être supportée à hauteur respectivement de 40 %, 30%, 5 %, 5% et 20 % par M. G..., la SOCIETE Y..., M. W..., la société R... Charpente et la Z... ;

Sur l'appel principal présenté par la SOCIETE Y... :

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs n'aurait pas été recevable ou qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ou que le défaut d'étanchéité de la toiture n'engagerait pas sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes qu'elle a commises en estimant qu'elle devait supporter 30 % de la charge définitive des désordres et en la condamnant en conséquence à garantir à hauteur de 30% M. G... et la Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant que la SOCIETE Y... demande à titre subsidiaire que le montant de la condamnation solidaire mise à la charge des constructeurs soit ramené de 151 671,70 euros à 146 954,07 euros après soustraction des sommes versées par la SMABTP à la commune de X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'instance judiciaire supportés initialement par la commune et des intérêts ; que, cependant ces sommes, dont la SMABTP justifie le versement à la commune de X..., doivent être comptées au nombre des préjudices subis par cette dernière et résultant directement des désordres dont la réparation finale doit être supportée par les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser une indemnité de 151 671,70 euros à la SMABTP et, d'autre part, à garantir, à hauteur de 30 %, M. G... et la société Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SARL R... Charpentes :

Considérant que la SARL R... Charpentes n'est pas fondée à se prévaloir de la forclusion de l'action en garantie présentée à son encontre sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle par la SOCIETE Y... le 24 septembre 2007 dès lors que le délai de prescription décennale dont elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 du code civil a été successivement interrompu à son égard par les opérations d'expertise ordonnées dès le 29 mars 1995 par le Tribunal administratif de Toulouse puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant notamment à sa condamnation et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée avant l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par l'entreprise R... Charpentes dans la survenance des désordres constitués par les infiltrations d'eau en la condamnant à garantir M. G... de 5 % du montant de la condamnation mise solidairement à la charge de ce dernier ;

Sur les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par M. G... :

Considérant que M. G... demande à titre principal à être déchargé de la somme qu'il a été condamné solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garanti par l'ensemble des autres constructeurs ; que les conclusions de M G... tendant à ce que la société R... Charpentes le garantisse de la condamnation solidaire mise à sa charge a été présentée pour la première fois en appel et n'est par suite pas recevable ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de M. G... telle qu'elle résulte du jugement attaqué, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par M. G... en estimant qu'ils devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 40 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 40 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à le garantir ;

Sur les conclusions d'appel incident, d'appel provoqué et d'appel incident sur appel provoqué présentées par la SA Z... :

Considérant que la SA Z... demande à titre principal à être déchargée de la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garantie par l'ensemble des autres constructeurs ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SA Z... telle qu'elle résulte du jugement attaqué et que l'appel provoqué de M. G... est irrecevable, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué ou d'un appel incident sur appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par la SA Z... en estimant qu'elles devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 20 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, la SA Z... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 20 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à la garantir ;

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les autres parties ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge solidairement de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W... et de la société Z... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SOCIETE Y..., par M. G..., par la SA T... et par la SARL R... charpentes ;

DECIDE :

Article 1 : Les interventions présentées par la société AGF, venant aux droits de la Société Elvia, ne sont pas admises.

Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07BX01433 à l'encontre de la société T... par la SMABTP, M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpentes et la Z... ainsi que les conclusions présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre des compagnies d'assurances MAF et AGF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Article 3 : M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise W..., prise en la personne de son liquidateur, Me Guguen et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP la somme de 15 244,90 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003.

Article 4 : M. G..., la SOCIETE Y..., M. W... et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société R... Charpentes et les conclusions présentées par M. G..., la SOCIETE Y..., la Z... et la société T... dans les instances n°07BX01433 et n° 08BX01370 sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SMABTP, à M. G..., à la SOCIETE Y..., à Me Guguen, liquidateur judiciaire de l'entreprise W..., à la société R... Charpentes, à la Z..., à la société T... venant aux droits de la société N..., à la société AGF venant aux droits de la société Elvia, à la compagnie Lloyd's de Londres, à la mutuelle des architectes français, à la commune de X... et aux AGF.

Commentaire :

Les circonstances de l'espèce sont assez fréquentes. Dans le cadre de désordres affectant un ouvrage réceptionné le 16 novembre 1990, la Commune avait sollicité une expertise au contradictoire des constructeurs et de l'assureur DO selon ordonnance du 29 mars 1995.

Juste après le dépôt du rapport, la Commune avait alors agi au fond en 1998 devant le juge administratif, et obtenu parallèlement une provision devant le juge civil contre la DO, provision réglée en 1999.

Statuant au fond, le juge débouta la Commune en 2000 à l'encontre des constructeurs, tandis qu'elle obtenait une condamnation définitive de la DO.

C'est alors que, courant 2003, dans le cadre de l'appel, le maître de l'ouvrage se désista, tandis que la DO sollicita, pour la première fois, la condamnation des constructeurs.

On sait que la DO dispose, avant toute indemnisation de l'assuré, d'une subrogation «in futurum», afin de lui permettre d'interrompre valablement la prescription à l'encontre des personnes contre lesquelles elle a intérêt, ultérieurement, à effectuer ses recours. Cette jurisprudence civile a émergé à partir de 2001 dans des cas où le maître de l'ouvrage effectuait une déclaration de sinistre à l'assureur de préfinancement à l'extrême limite de l'expiration du délai d'épreuve. Il s'agissait avant tout de sauvegarder l'équilibre économique d'un système dont la pérennité ne relevait pas de l'évidence.

Cependant, une fois interrompu par le référé, le cours de la prescription reprend jusqu'à ce que le litige revienne devant le juge du fond, moment où la DO, ayant enfin indemnisée son assuré, est dûment subrogée par le mécanisme de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il est ainsi nécessaire que l'assureur puisse justifier d'un paiement au jour où elle engage le recours ou, au plus tard, avant que le juge ne statue au fond (c'est à dire, pour le juge administratif, avant la clôture de l'instruction, cf. CE 3 octobre 2008, arrêt 291414).

Mais ce paiement doit-il intervenir dans le délai d'épreuve qui suit la réception ou dans le délai d'action qui suit le référé ? En d'autres termes, dans cette affaire, le paiement devait-il intervenir avant le 17 novembre 2000, ou avant le 30 mars 2005 ?

La Cour Administrative de Bordeaux opte ici pour la deuxième solution, ce qui paraît logique. Car il n'y aurait guère d'intérêt à accorder le bénéfice de la subrogation «in futurum» si l'on exigeait une indemnisation avant l'expiration du délai d'épreuve.

Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. En effet, la Commune ayant interrompu la prescription selon ordonnance de référé du 29 mars 1995, l'assureur DO bénéficiait jusqu'au 30 novembre 2005 de cette interruption en sa qualité de subrogé. De la sorte, et même si l'instance au fond engagée en 1998 avait perdu tout effet interruptif à la suite du rejet des prétentions dirigées contre les constructeurs par le subrogeant, l'assureur, en réglant son assuré dès 1999 et en formulant une demande en 2003, était évidemment recevable à agir.

C'est d'ailleurs bien ainsi que le Conseil d'Etat avait considéré la chose lorsque, par un arrêt du 4 juillet 2007, il avait cassé la précédente décision et renvoyé devant la Cour de Bordeaux (arrêt n° 266220, publié au recueil Lebon) :

« Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré... ».

Pour être complet, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que seul l'assureur DO a qualité pour poursuivre l'instance contre les constructeurs à compter du paiement (CE, Communauté Urbaine de Lille, 13 octobre 2004, arrêt 250241).

En revanche, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le maître de l'ouvrage omet d'appeler en cause les constructeurs pour se concentrer sur la garantie de l'assureur DO, en laissant à ce dernier le soin d'organiser ses recours.

Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix en Provence a décidé à propos d'un marché de droit privé (arrêt du 12 mars 2009, SMABTP c/ Groupama Grand Est et a.) : «Il est établi que la réception de l'ouvrage est intervenu le 18 avril 1990 et que le délai de la garantie décennale expirait le 18 avril 2000. En l'état de l'instance en référé (...), la compagnie AGF assureur Dommages a fait assigner les constructeurs suivants exploits des 25 et 28 février 2000. Recevable à agir à l'encontre des constructeurs du fait de ces assignations délivrées dans le délai de dix ans, l'assureur Dommages Ouvrage n'en a pas moins réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000. De ce fait, l'assureur n'a pas pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale en ce qu'il n'a été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans.»

Et la deuxième chambre civile valide cette position, si l'on se réfère à un arrêt du 16 octobre 2008 (pourvois 07-19272 et 07-19273), mais non publié au Bulletin :

«Attendu que pour condamner le bureau d'études, la société I... et la société Llyod's in solidum à payer à la société MMA la somme de 157 856 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2000, l'arrêt énonce que la réception est intervenue le 31 juillet 1984 ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné le 18 juillet 1994 la société MMA en référé pour obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur dommages- ouvrage peut mettre en oeuvre ses appels en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs même s'il n'a pas encore payé une indemnité à l'assuré ; qu'étant assignée en référé par les époux X..., la société MMA , en faisant également assigner en référé, les 27, 28 et 29 juillet 1994, le bureau d'études et la société Iga... en déclaration d'expertise commune, a valablement interrompu, même sans avoir indemnisé préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action au fond a été engagée par la société MMA par actes des 30 juin et 3 juillet 2000 dans le délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le faisaient valoir le bureau d'études, la société I... et la société LLoyd's dans leurs écritures d'appel, si l'indemnisation des époux X... par la société MMA n'était pas intervenue le 21 janvier 1999, à l'issue de la condamnation prononcée par jugement du 15 décembre 1998, soit au-delà du délai de prescription décennale expirant le 1er août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

Jean-Luc BOUGUIER