Par albert.caston le 07/05/09

Encore un arrêt intéressant sur les conséquences du défaut d'habilitation. Il est commenté par Monsieur François-Xavier AJACCIO.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2009, n° de pourvoi: 07-16.786, non publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le 5 juillet 1995 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Andréa Park (le syndicat) avait été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité, avec la garantie de la société Coreca, que les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais, le juge de l'exécution saisi par M. X... avait à deux reprises liquidé l'astreinte, et retenu que même s'il avait attendu d'obtenir la garantie de la société Coreca, M. Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'en ne mettant pas à l'ordre du jour les appels de fonds nécessaires à la réalisation des travaux destinés à mettre fin aux désordres ni l'autorisation d'ester en justice et en ne procédant pas aux travaux de réfection, M. Z... avait commis une faute dans l'exécution de son mandat ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action du syndicat contre les constructeurs pouvait être régularisée par le nouveau syndic élu le 13 avril 2000 avant l'expiration le 30 juin 2003 du délai de prescription de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir que M. Y... avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ;

Observations :

Cette affaire illustre, s'il le fallait encore, la complexité et les pièges des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

1° Les faits et la procédure

En l'espèce, à la suite d'infiltration chez un copropriétaire, le syndicat a été condamné en référé à effectuer sous astreinte les travaux de remise en état de l'étanchéité avec la garantie du constructeur.

Quelques éléments de la décision permettent de relater la procédure ci-après.

Le syndic de copropriété effectue une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble qui ne semble pas avoir été suffisante pour remédier aux dommages. Si bien que, par ordonnance du 3 mars 1993, le copropriétaire victime obtient la désignation d'un expert.

En 1994, l'expertise est étendue, à la requête du Syndicat des Copropriétaires, aux constructeurs et à l'assureur dommages-ouvrage.

Les travaux n'ayant pas été exécutés dans les délais fixés, par un jugement du 19 mars 1996, le Juge de l'Exécution liquide l'astreinte à la somme de 45000 francs et prononce une nouvelle astreinte de 3000 francs par jour de retard. La nouvelle astreinte, objet d'un nouveau jugement du 5 mai 1998 du Juge de l'Exécution, est liquidée à la somme de 200 000 francs.

Le syndic engage alors, au mois d'août 1998, une action à l'égard des constructeurs pour obtenir le paiement du coût des travaux de réfection préconisés par l'expert s'élevant à la somme de 165 408 francs mais sans aucune autorisation du Syndicat des Copropriétaires de sorte que, par deux jugements du 21 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE déclarera irrecevable le recours du Syndicat des Copropriétaires à l'encontre des constructeurs.

C'est ainsi que la Cour d'appel retient plusieurs fautes à l'encontre du syndic de la copropriété dans l'exécution de son mandat et le condamne, ayant fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, à lui payer la somme de 27243,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre, le cas échéant, 40 % des condamnations complémentaires prononcées.

2° Commentaire

Pensant obtenir la garantie du constructeur, laissant perdurer les dommages et s'abstenant de prendre l'initiative de faire entreprendre les travaux de réparation, le syndic a manqué de prudence ou, pour le moins, de clairvoyance.

En outre, assignant, tardivement, le constructeur et l'assureur de dommages-ouvrage, sans habilitation (par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967) du syndicat des copropriétaires, il s'est exposé à une irrecevabilité certaine de ces demandes (cf. cass. 3e civ., 17 janvier 1996, JCP G 1996 IV 536 ; cass. 3e civ., 8 avril 1998, JCP 1998 IV 2272, RDI 1998 p. 376, note Ph. Malinvaud et B. Boubli).

C'est en vain que le syndic dans son pourvoi tente de justifier sa gestion (éviter que la copropriété avance le coût des travaux) et, l'absence de perte de chance dès lors que la régularisation de la demande en justice pouvait intervenir jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale et qu'une telle régularisation était toujours possible (cf. cass. 3e civ., 21 mai 2008, Soc. AXA c/ Synd, pourvoi n°06-20.587 et 06-21.530).

La Cour de cassation approuve, en effet, les juges du fond qui, après avoir suffisamment matérialisé, tant les fautes de gestion, que les fautes stratégiques du syndic dans la défense des intérêts de la copropriété, ont pu retenir qu'il avait fait perdre au syndicat une chance d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice, souverainement évalué.

La responsabilité du syndic était patente par application de l'article 1992 du Code civil, et le préjudice évident. La perte de chance était donc caractérisée conformément au principe admis : constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 F-P+B D. 2006. IR. 3013, JCP 2007. II. 10181, note Ferrière).

Il reste que l'arrêt ne nous éclaire pas sur le rôle effectif de l'assurance de dommages-ouvrage dans cette affaire ? On peut s'interroger sur son absence troublante dans le litige ... mais nous ne savons certainement pas tout des circonstances...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/03/09

Dans notre matière, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou de garantie décennale, les constructeurs ne résistent guère à la tentation d'impliquer la victime, en la disant responsable du dommage dont elle se plaint.

Pour accepter d'emprunter cette voie, de tout temps, la jurisprudence civile a exigé une double preuve : celle du caractère « notoire » de la compétence du maître de l'ouvrage et celle de son « immixtion fautive dans les opérations de construction". (Cass. Req. 24 mai 1894, DP 1894 ; D. 45 – Cass. 22 avril 1940, DH 1940-149 – Cass. soc. 18 février 1944, DA 1944-63 – Cass. civ. 9 novembre 1960, GP 1961-1-83 – Cass. civ. 3ème 11 juin 1965, JCP 1965-II-14329 ; D. 1965, som. 118 – Cass. 17 juillet 1967, JCP 1967-II-15247,– Cass. civ. 3ème 12 juin 1968, D. 1969-216).

Il en va différemment en cas d'acceptation délibérée des risques.

I – Absence de preuve de la compétence notoire et de l'immixtion fautive

Nombre de décisions du juge du fond sont censurées parce qu'elles n'ont pas caractérisé clairement la réunion de ces deux conditions, en même temps que leur rôle causal.

1) Cass. civ. 3ème 6 mars 2002. Pourvois n° 00-10.358, n° 99-18.016, n° 99-19.646

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour mettre une part de responsabilité dans la survenance des désordres à la charge de la SCI et limiter, en conséquence, le recours de la compagnie Générali France contre Mme Garreau, la société Axa et M. Gilbert, l'arrêt retient que M. Vogel, agissant pour le compte de la SCI, s'est immiscé dans l'exercice des responsabilités qu'il avait initialement confiées au maître d'oeuvre en réduisant sa mission initiale complète définie par un nouveau contrat, s'est adressé directement aux entreprises sans même tenir l'architecte informé du résultat de ses démarches, s'est immiscé dans la réalisation des travaux, a imposé des agglomérés d'une épaisseur autre que celle prévue par les plans et devis, a fait modifier l'ouverture des fenêtres et, comme il s'était réservé le second oeuvre, a fait monter prématurément et sans prévenir M. Gilbert les placoplâtres et les carrelages sur les piliers, empêchant la pose du joint ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la compétence notoire du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Cass. civ. 3ème 28 janvier 2003. Pourvoi n° 01-16.357.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2000), que Mme Q... a fait édifier une maison d'habitation dont elle a confié le lot gros oeuvre à M. A... et le lot charpente à M. P... ; qu'elle les a assignés en réparation de désordres constitués par un défaut de parallélisme et d'équerrage de certains murs, suivi de défauts d'assemblage de la charpente en différents points du bâtiment ;

Attendu que pour laisser au maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres, l'arrêt retient que malgré la complexité architecturale d'un bâtiment édifié à sa demande sur un projet qu'elle avait présenté directement, Mme Q... n'avait confié la direction, la coordination et la surveillance des travaux à aucun technicien ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3) Cass. civ. 3ème 15 février 2005. Pourvoi n° 03-19.903.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2003), que M. Boisumeau a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a fait état de l'existence de malfaçons ;

Attendu que pour condamner M. Boisumeau à payer à la société de Stefano l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération fournis par le maître de l'ouvrage et ne pouvant être imputées avec certitude à une mauvaise mise en oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4) Cass. civ. 3ème 25 mai 2005. Pourvois n° 03-19.286, n° 03-19.324.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. M..., à payer in solidum avec les constructeurs, une certaine somme aux époux C... et mettre à sa charge vingt pour cent de cette condamnation, l'arrêt retient que M. M... a occasionné un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage aux époux C... qui engage sa responsabilité ; que l'architecte dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par les époux C..., a commis une faute de conception de la maison en ne prévoyant pas de fondations adaptées ; que la société Lecca dont la responsabilité est recherchée sur le même fondement par les époux C..., a commis une faute en ne prenant pas les précautions qui s'imposaient lors de la réalisation du terrassement ; que chacun des intervenants ayant concouru pour sa part à l'entier dommage, ces parties sont condamnées in solidum à verser aux époux C..., les sommes déterminées en réparation de leur préjudice et que, dans leurs rapports respectifs et personnels, les responsabilités sont réparties à proportion de 10 % à M. D... et la MAF, 20 % à M. M... et la compagnie Abeille ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'immixtion fautive de M. M... dans l'exécution des travaux ou son acceptation délibérée des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

5) Cass. civ. 3ème 12 octobre 2005. Pourvoi n° 04-13.253 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que la société civile de construction Vente du Square (SCCV du Square), maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne (société EFE) en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation, a fait construire un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée en février 1993, avec le concours successivement, pour la maîtrise d'oeuvre de conception limitée, à la phase "dossier de consultation des entreprises", de M. H..., architecte, et de la société Frédéric Namur et Associés, celle-ci assurée par la société Mutuelle des architectes Français (MAF), et, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, d'un bureau d'études techniques, la société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), assurée par la société Sprinks, devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret Thierry ; que, se plaignant de l'exiguïté de la rampe d'accès au sous-sol à usage de garage, du défaut d'accessibilité et de l'insuffisante largeur des emplacements de stationnement et du refus de délivrance du certificat de conformité qui lui auraient occasionné des pertes financières et l'auraient obligé à supporter des frais complémentaires, le maître de l'ouvrage a assigné les maîtres d'oeuvre et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'un courrier adressé le 9 août 1993 par la société HCI à la société EFE que le maître de l'ouvrage, par lui-même ou par l'entremise du maître de l'ouvrage délégué, qui avait la maîtrise complète de l'opération, s'est manifestement immiscé dans le processus de construction en passant directement les contrats avec les entreprises, en confiant la maîtrise d'oeuvre d'exécution à un bureau d'études techniques, non architecte, en apportant, pour répondre à des objectifs de commercialisation renforcés, sans demander l'avis des architectes concepteurs, des modifications au projet initial ayant consisté pour l'essentiel en la réalisation d'appartements et d'emplacements de stationnement supplémentaires, rendant les plans caducs et justifiant le refus du certificat de conformité, enfin, en faisant le choix, dont la société SCCV du Square connaissait les incidences, de la solution technique la moins coûteuse d'un contre voile en béton pour remédier, en cours de travaux, à l'empiétement, en sous-sol de l'emprise du chantier, des fondations de l'immeuble contigu, aggravant ainsi l'exiguïté de la rampe d'accès au garage et des emplacements de stationnement, rendus, pour certains, inutilisables pour des véhicules de dimensions courantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société SCCV du Square avait, par elle-même ou par l'entremise de la société EFE, une compétence notoire en matière de construction, et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

6) Cass. civ. 3ème , 6 mai 2008. Pourvoi n° 07-13.685.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2007), que la société Habitat transit et villégiature (la société Atravi) a chargé, en 1991, M. C..., entrepreneur de gros oeuvre, de créer, dans une maison qu'elle avait acquise cette même année, un sous sol avec deux pièces et sanitaires outre un garage extérieur ; que cette propriété ayant été revendue aux époux P... par acte du 31 juillet 1994 mentionnant qu'elle était dépourvue de sous-sol pour des raisons d'humidité, ceux-ci, après la découverte d'un sous-sol inondé, ont assigné la société Atravi et la société Agence immobilière de L'Etang la Ville en paiement de diverses indemnités sur le fondement du vice caché ; que l'agence immobilière a appelé en garantie M. C... et l'assureur de celui-ci, la société Axa assurances, devenue Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Atravi de sa demande en garantie à l'encontre de M. C... et de son assureur, l'arrêt retient que les premiers juges l'ont à juste titre écartée sur le fondement de l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, cette société, professionnel de l'immobilier, ne contestant ni avoir fourni à M. C... tous les matériaux ainsi qu'un engin type bulldozer, ni que les travaux avaient été exécutés sous sa direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Atravi était un maître d'ouvrage notoirement compétent dans la technique de la construction et du bâtiment, ni caractériser son immixtion fautive dans l'opération considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

II – Acceptation délibérée des risques

Elle doit être très clairement explicitée par le juge du fait.

1) Cass. civ. 3ème , 19 janvier 1994, Bull. cass. n° 6,

Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de l'ouvrage savait qu'un autre entrepreneur avait refusé le chantier en raison du risque d'effondrement, qu'il avait choisi le site et n'avait pas inclus dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise et en déduit, à bon droit, qu'une telle attitude constituait une acceptation délibérée d'un risque.

2) Cass. civ. 3ème 25 janvier 1995, no 93.15.413

N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une S.C.P. d'architectes à garantir partiellement la S.C.I. du paiement des sommes allouées au syndicat des copropriétaires à la suite de l'inondation des sous-sols aménagés à usage de garage, a retenu que ce cabinet d'architectes n'avait pas émis de réserves et de protestations sur l'insuffisance de hauteur de cuvelage du deuxième sous-sol de l'immeuble, alors qu'elle avait relevé que le maître de l'ouvrage avait, par un choix délibéré, après avoir été mis en garde par le bureau d'études en des termes particulièrement précis, décidé, en toute connaissance de cause, de limiter la mise hors d'eau du deuxième sous-sol à la cote N.G.F. 165, correspondant presque à celle atteinte lors des crues quinquennales de la rivière, prenant ainsi le risque d'inondations à ce niveau.

3) Cass. civ. 1ère 21 janvier 1997, no 118 D

Mais attendu que, ayant constaté, d'abord, que les travaux de terrassement non prévus au contrat initial mais préconisés par les architectes en cours de chantier pour protéger les pavillons des eaux de ruissellement n'avaient finalement pas été commandés par le maître d'ouvrage, et ensuite que cette attitude avait justifié les plus expresses réserves de ces architectes, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le risque pris délibérément et en connaissance de cause par le maître de l'ouvrage, en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait retenir la responsabilité des architectes, ni celle de l'entreprise.

4) Cass. civ. 3ème 12 février 1997, no 246 D

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière de construction Promotion Est, maître de l'ouvrage, avait, en maintenant la mise en œuvre de résines, procédé nouveau, non agréé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, même après les mises en garde de la SOCOTEC, accepté délibérément un risque, la cour d'appel, qui a limité la responsabilité du maître d'œuvre dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, a légalement justifié sa décision.

5) Cass. civ. 3ème 9 juin 1999, REVUE CONSTRUCTION-URBANISME, No 269, P. 12

Dès lors que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement par le bureau de contrôle et qu'il avait, par un choix effectué en toute connaissance de cause, accepté les risques de la construction, la cour d'appel, qui n'était tenue de rechercher ni si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent, ni si sa décision constituait pour l'architecte un cas de force majeure, retient exactement qu'en raison de cette acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage, l'argumentation d'une faute commise par l'architecte était dénuée de toute portée et que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée, l'information du maître de l'ouvrage pouvant émaner d'un professionnel de la construction autre que celui dont la responsabilité est recherchée.

6) Cass. civ. 3ème 25 mai 2004. Pourvoi n° 03-11.359.

Attendu qu'ayant relevé que le rapport du bureau technique GDMH avait préconisé l'exécution en périphérie d'une paroi moulée, ou, à défaut, d'une tranchée blindée avec rabattement de nappe, ce document apportant des éléments d'information précis et exacts et proposant des solutions satisfaisantes aux difficultés présentées par le site, que cependant ces deux solutions avaient été écartées en raison de leur coût au profit d'une troisième, retenue par la société Immobilière 3F, société d'HLM (société 3F), maître de l'ouvrage, qui, en tant que constructeur professionnel devant être particulièrement sensible aux risques de l'opération, n'avait pas examiné les conséquences possibles de ses choix, d'où il résultait que la société 3F, suffisamment informée par le rapport GDMH des risques de l'opérateur, avait décidé de passer outre, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage devait conserver à sa charge une part de l'indemnisation des dommages subis par les époux Boivin, voisins victimes ;

7) Cass. civ. 3ème 15 décembre 2004. Pourvois n° 02-16.581, n° 02-16.910, n° 02-17.893.

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de procéder à la suppression des gouttières, des cuvelages, et de l'étanchéité des murs drainés avait été prise, malgré l'avis contraire de l'architecte Mme C... expressément formulé par lettre du 16 avril 1986, par le maître de l'ouvrage de manière persistante et délibérée, avec réitération de sa volonté en cours de chantier lors de la nouvelle présentation d'un devis intégrant ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion de la société Val d'Escure II mais son acceptation délibérée des risques, qui a analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qui a retenu parmi les causes des désordres la mauvaise étanchéité des murs drainés, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 18/02/09

Par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constitue un ouvrage une installation de climatisation comprenant une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments d'un parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d'air, etc).

C'est ce qu'exprime tout d'abord l'arrêt suivant, mais la suite n'est pas inintéressante s'agissant de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

28 janvier 2009.

Pourvoi n° 07-20.891.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2007), que la commune de Bordeaux a transféré à la Société d'économie mixte bordelaise des équipements publics d'exposition et de congrès (la SBEPEC) la gestion patrimoniale et immobilière des bâtiments et des installations du Parc des Expositions et lui a consenti le 28 décembre 1989 un bail emphytéotique d'une durée de vingt-cinq ans ; qu'autorisée à exercer les droits du propriétaire sur l'ensemble des installations, y compris la réalisation des aménagements et extensions des équipements qui se révéleraient nécessaires, la SBEPEC, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a, le 13 mars 1990, conclu une convention d'assistance et de conseil avec la Société bordelaise d'architecture (la SBA), et le 18 mars 1990, chargé un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Tunzini Nessi, assurée par la société Axa Corporate solutions assurance (société Axa) de la mission de réaliser la climatisation des bâtiments pour le prix de 28 899 938,02 francs (4.405.767,15 ) ; qu'un second groupement d'entreprises, ayant également pour mandataire commun la société Tunzini Nessi, a reçu mission de réaliser une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments ; que cette centrale a été construite sous la maîtrise d'ouvrage de la société Montenay, laquelle avait conclu le 20 juin 1990 un contrat de concession avec la SBEPEC ; que la réception est intervenue le 7 février 1991 ; que des travaux destinés à augmenter la puissance de la centrale d'énergie en vue d'améliorer son fonctionnement, exécutés en 1994 par la société Tunzini Nessi, n'ayant pas donné satisfaction, une expertise a été ordonnée en référé le 31 juillet 1995 ; qu'après dépôt du rapport le 9 décembre 1998, la SBEPEC a assigné en réparation et indemnisation la société Tunzini Nessi, devenue la société Vinci Energie (société Vinci) et la commune de Bordeaux ; que la société Vinci a appelé en garantie, notamment la SBA, et la société Axa ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'installation de climatisation réalisée comprenait une centrale d'énergie aux fins d'assurer la production de l'énergie calorifique et frigorifique nécessaire à la climatisation des bâtiments du parc des expositions et la climatisation intérieure de ces bâtiments par la mise en place des équipements nécessaires (alimentation électrique, eau glacée, système de programmation, caissons de ventilation, diffuseurs d'air, etc), la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce système, par sa conception, son ampleur et l'emprunt de ses éléments à la construction immobilière, constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative au caractère indissociable de cette installation avec les bâtiments que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la convention de concession que les installations réalisées et financées par la société Montenay avaient le caractère de biens de retour, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante relative à la date d'expiration de cette concession, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la SBEPEC devait être regardée comme immédiatement propriétaire de ces installations et avait donc qualité pour solliciter le paiement des sommes correspondant au coût de l'augmentation de la puissance de la centrale d'énergie sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Vinci de sa demande de dommages et intérêts contre la société Axa, l'arrêt retient que l'attitude de cette dernière ne constitue pas une atteinte au principe de cohérence et n'est pas révélatrice d'une faute, dès lors qu'il n'est pas répréhensible pour un assureur de contester en justice les conditions de mise en oeuvre d'une des garanties offertes à l'assuré en s'en remettant à l'appréciation des juridictions sur la qualification de désordres, et alors par ailleurs que la fixation des primes conditionnant la prise en charge de ces derniers a nécessairement recueilli au préalable l'adhésion de l'assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société Axa s'était prévalue de la nature décennale des désordres pour exiger de son assurée le versement de primes majorées, puis avait contesté devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir substituer la garantie "défaut de performance" moins onéreuse pour elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Vinci énergie de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Axa Corporate solutions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; »

Cette installation n'était effectivement pas « dissociable ». Voir dans le même sens : Cass. civ. 3ème 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.326 ; et pour une installation dissociable : Cass. civ. 3ème 10 décembre 2003, pourvoi n° 02-12.215.

L'arrêt tranche également d'autres aspects du même litige. Ils sont loin d'être inintéressants, mais leur commentaire dépasserait le cadre de la présente chronique.

On rappellera simplement que le principe de cohérence correspond à l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Voir par exemple : Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-15.783 ; Cass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.596 ; Cass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690.

Par albert.caston le 28/01/09

Si, grâce à la présomption, la faute n'est pas une condition de la responsabilité décennale, il n'en demeure pas moins que demeure nécessaire la preuve de l'imputabilité du désordre à l'encontre de l'intervenant mis en cause.

Comme on le dit parfois, il s'agit de vérifier si la cause du dommage se situe bien dans la « sphère d'intervention » du locateur d'ouvrage poursuivi. L'imputabilité n'est cependant pas la faute. Mais sa formulation en procédure pourra y ressembler, tant est lourde la force de l'habitude dans la rédaction des écritures.

En réalité, la faute n'est jamais très loin dans le débat. D'ailleurs, elle reprend tout son empire lors des recours entre coobligés, moment où se posera la question de savoir s'il faut prendre en considération son rôle causal ou sa gravité. Autre débat...

Pour l'heure, c'est par un arrêt du 14 janvier 2009 que la Cour Suprême rappelle à la Cour d'Aix l'exigence de la condition d'imputabilité.

A cette occasion, la Cour Régulatrice était également saisie d'un autre moyen de censure, tiré de la non-garantie revendiquée par l'assureur au motif que la mission exécutée par l'assuré ne correspondait pas à l'activité déclarée de décorateur-architecte d'intérieur. Ce point n'a pas été tranché, puisque la Cour Suprême s'en est rapportée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier ayant relevé que l'attestation délivrée garantissait les conséquences de la responsabilité issue de la loi du 4 janvier 1978, l'architecture d'intérieur pouvant comporter la modification d'éléments de structure ou de couverture.

Voici l'arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section.

14 janvier 2009.

Pourvoi n° 07-19.084.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007), que la société L... limited a confié à M. P..., architecte d'intérieur, assuré auprès de la société groupement français d'assurance, aujourd'hui AM. Prudence, des travaux de restauration d'une villa et de ses dépendances ; que la réception des travaux est intervenue en 1986, que des désordres étant apparus la société Axa France, assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits de la société L... limited, a exercé un recours contre les constructeurs et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que des travaux portant sur la réalisation d'un bâtiment nouveau, de drains ou de travaux d'étanchéité ne relèvent pas des missions d'un décorateur, créateur d'architecture d'intérieur et de modèles, même susceptible de comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société AM Prudence si par leur objet et leur ampleur, les travaux de gros-oeuvre affectés des désordres litigieux, n'étaient pas étrangers à l'activité assurée, nonobstant le fait que celle-ci pouvait comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance délivrée par son assureur à M. P... le garantissait contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité y compris celle résultant de la loi du 4 janvier 1978 découlant de ses missions dont l'objet principal est l'architecture d'intérieur l'aménagement, la décoration, les travaux correspondant pouvant ou non comporter la modification des éléments de structure ou de couverture de l'ouvrage, et que M. P... avait reçu une mission de rénovation et d'aménagement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat d'assurance autorisait la modification des éléments de structure et de couverture et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Pellegrino chargée du lot plomberie zinguerie, M. D... intervenu sur le lot gros-oeuvre avec leur assureur la société MAAF assurances et M. P... et son assureur AM Prudence à payer à la société Axa France une somme de 131 465,95 euros, en réparation des désordres de nature décennale, l'arrêt retient que la société Pellegrino et M. D... étaient liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qu'elle avait constatés étaient imputables aux travaux réalisés par ces constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances et M. D... in solidum avec la société Pellegrino, M. P... et son assureur la société AM Prudence à payer la somme de 131 465,95 euros à la société Axa France, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ...

Par albert.caston le 29/12/08

Des travaux de peinture n'ayant pas de fonction d'étanchéité ne constituent pas un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. civ. 3ème, 29 janvier 1997, pourvoi n° 94-21.929 ; Cass. civ. 3ème 4 avril 2002, pourvoi n° 00-13.890).

C'est à la lumière de ce principe que doit être apprécié l'arrêt suivant, statuant à propos du revêtement de peinture d'un parking, exclu de la garantie décennale, mais susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

2 décembre 2008.

Pourvoi n° 07-19.233.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société AGF IART en qualité d'assureur de la société APPM, et condamné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES CÈDRES à restituer à la société AGF IART le montant de la condamnation versée par celle-ci en exécution du jugement entrepris, AUX MOTIFS QUE « (...) sur la peinture des sols en parkings :

« considérant que la société AGF IART, appelante principale en sa qualité d'assureur de la société APPM, conclut que le Tribunal a considéré à bon droit que les désordres affectant la peinture des sols en parking ne relevaient pas de la responsabilité décennale et qu'en conséquence il ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à son encontre dans la mesure où elle ne garantit son assurée que dans le cadre de sa responsabilité décennale ;

« que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES réplique que les désordres de décollement des peintures du parking sont de nature décennale, en raison de leur caractère généralisé et évolutif qui résulterait du caractère inopérant de l'intervention de la société APPM en 1994, que la cause du désordre provient du support, donc du gros oeuvre de l'immeuble, qu'il porte atteinte à la destination de l'ouvrage ;

« que Monsieur CAUGANT a constaté que la peinture de revêtement des sols des parkings a disparu ou présente d'importantes dégradations en de nombreux emplacements, situés au premier sous-sol, au deuxième sous-sol, à la fois dans les zones de stationnement et dans les circulations ainsi que dans la rampe d'accès au second sous-sol, que l'intervention réalisée en 1994 par la société APPM n'a pas pu rendre l'ouvrage propre à sa destination ; que lors de la réception, aucune réserve n'a été formulée en ce qui concerne la peinture des sols de parking ;

« qu'à la demande de l'expert judiciaire, le CEBTP a réalisé une analyse dont il résulte que les désordres des décollements sont dus à une application de revêtement de peinture sur un support ayant une cohésion de surface insuffisante, que la sous-couche à base d'acétate de vinyle mise en oeuvre ne devait pas être appliquée en sous-couche d'un revêtement de sol de parking, que la résine de la peinture de finition à base d'acrylique, sensible à la présence d'humidité, est hydrolysée c'est-à-dire déstructurée, donc moins cohésive et résistante face aux contraintes du site ;

« que Monsieur CAUGANT a conclu que la responsabilité de la société APPM, spécialisée en application de peintures, est totalement engagée dans l'origine des désordres dans la mesure où elle a réceptionné un support dont la cohésion de surface était insuffisante, a appliqué une sous-couche à base d'acétate de vinyle ne devant pas être utilisée en revêtement de sol de parking et n'a pas pris toutes les précautions indispensables lors de l'application de la peinture de finition à base d'acrylique (et non de résine Epoxy telle que prévue au CCTP) ; que les travaux de réparation consistent à effectuer la réfection de la peinture ;

« qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cause des décollements (application de revêtements de peinture sur un support inadéquat, sous-couche mise en oeuvre inappropriée, résine de la peinture de finition incompatible avec les contraintes du site) relève, non du gros oeuvre de l'immeuble lui-même, mais d'un choix inadéquat de la peinture mise en oeuvre ;

« que la peinture ne constituant ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, est soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société APPM sur un fondement contractuel ;

« que dès lors, le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a condamné la société AGF, garantissant la responsabilité décennale de la société APPM, à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 98.436 € hors taxes ; que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES devra restituer à la société AGF IART les fonds perçus de celle-ci en vertu de l'exécution provisoire dont le jugement déféré était assorti, les intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt (...) »,

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « il sera fait une exacte, juste et équitable appréciation des circonstances de l'espèce en statuant ci-après compte tenu des constatations de l'expert (...) : désordres affectant la peinture des sols en parkings (pages 34 à 37) : désordre généralisé affectant le revêtement au sol des parkings dont l'expert estime indûment qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination (page 35) ; seul dommage intermédiaire susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessitant la démonstration d'une faute, ce qui exclut notamment que la SNC puisse être condamnée ; responsable : la société APPM qui « a réceptionné un support dont la cohésion était insuffisante, a appliqué une sous-couche à base d'acétate de vinyle ne devant pas être utilisée en revêtement de sol de parking, n'a pas pris toutes les précautions indispensables lors de l'application de la peinture de finition à base d'acrylique » (page 37) ; seule déclaration de responsabilité de la société APPM en liquidation judiciaire ; fixation au passif de la société APPM de la créance du Syndicat soit 98.436 € HT (...) » (jugement entrepris, p. 22),

ALORS QUE 1°), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant qu'il résultait d'une analyse demandée par un expert judiciaire que « les désordres des décollements » étaient dus à une application de revêtement de peinture « sur un support ayant une cohésion de surface insuffisante », puis en retenant que la cause des décollements ne relevait pas du gros oeuvre de l'immeuble mais seulement d'un « choix inadéquat de la peinture », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

ALORS QUE 2°), la peinture ne constitue ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement, si elle a un rôle purement esthétique ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société APPM avait réalisé un « revêtement de sol de parking » comprenant une « sous-couche » et une « peinture de finition », dont la « résine » aurait dû présenter des qualités particulières de cohésion et de résistance face aux contraintes du site (humidité) ; qu'il s'évinçait nécessairement de telles constatations que la société APPM n'avait pas appliqué une « peinture » dont le rôle aurait été purement esthétique, mais avait réalisé des travaux de « revêtement de sol de parking » entrant dans le champ d'application de la garantie décennale ; qu'en jugeant qu'il n'aurait été question ni d'un ouvrage, ni d'un élément constitutif d'ouvrage, ni d'un élément d'équipement, de sorte qu'il aurait fallu appliquer les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1792 du Code civil,

ALORS QUE 3°), un désordre généralisé affectant un ouvrage rend nécessairement cet ouvrage impropre à sa destination ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le désordre litigieux était « généralisé » ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1792 du Code civil,

ALORS QUE 4°), subsidiairement, relèvent de la garantie décennale les désordres évolutifs qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), le Syndicat des Copropriétaires observait que les désordres litigieux étaient apparus et s'étaient généralisés « à l'ensemble du parking » après la réception ; que la société APPM était intervenue pour procéder à des travaux de réfection en 1994 ; que l'expert judiciaire avait constaté que cette intervention « n'a pas pu rendre l'ouvrage propre à sa destination » ; que le Syndicat des Copropriétaires soutenait que les désordres présentaient un « caractère évolutif », « ainsi qu'en atteste le caractère inopérant de l'intervention de l'entreprise APPM en 1994 », et que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en jugeant que « les désordres des décollements » ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher si, compte tenu de ce qui précède, ces désordres présentaient un caractère évolutif et rendaient ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

.................................................................

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la peinture de revêtement des sols avait disparu ou présentait d'importantes dégradations et qu'il résultait de l'analyse du CEBTP que la résine de la peinture de finition à base d'acrylique, sensible à la présence d'humidité, était hydrolysée, c'est-à-dire destructurée, donc moins cohésive et résistante face aux contraintes du site, et retenu, sans se contredire, qu'il résultait de cette analyse et des conclusions de l'expert, que la cause des décollements relevait, non du gros oeuvre de l'immeuble lui-même, mais d'un choix inadéquat de la peinture mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux de réparation consistaient à effectuer la réfection de la peinture, a pu en déduire que la peinture ne constituant ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, était soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 12/12/08

La première partie du rapport 2007 de la Cour de Cassation comporte toujours des suggestions de modifications législatives ou réglementaires. Parmi les propositions de réforme en matière civile on sait que la troisième chambre civile propose la suppression de l'article 1792-4 du code civil.

Voici l'extrait du rapport concernant cette question.

« Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

L'article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré. »

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d'ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l'origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d'appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d'EPERS n'étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d'EPERS dès lors que la définition retenue par l'assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d'équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d'aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n'est pas clairement déterminée.

Aux termes de l'arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l'espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s'ensuit que le fabricant d'un élément d'équipement ne sait pas de manière certaine s'il est soumis ou non à l'article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d'aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s'assurer comme fabricant d'EPERS afin de se garantir d'un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d'évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses voeux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d'intérêt majeur dès lors que l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ainsi, nombre d'éléments d'équipement seront désormais écartés du champ d'application de l'article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d'autres fondements au maître d'ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux). »

Par albert.caston le 30/05/08

A propos des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil...

Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles.

Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive

Cet article procède, dans un second paragraphe (II), à une réécriture complète du titre XX (« de la prescription et de la possession ») du livre troisième (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil, afin de réformer les règles de la prescription extinctive et de les distinguer formellement de celles relatives à la possession et à la prescription acquisitive, qui font l'objet de l'article 2 et seront regroupées au sein d'un nouveau titre XXI du livre troisième du code civil.

Il prévoit également, dans un premier paragraphe (I) adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, le déplacement, sans modification, des articles 2270 et 2270-2 du même code, relatifs à la garantie du constructeur d'ouvrages et de ses sous-traitants, aux articles 1792-4-1 et 1792-4-2, afin de les regrouper avec les dispositions qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices qui le rendent impropres à sa destination.

Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a inséré en première lecture un paragraphe I bis tendant à insérer un article 1792-4-3 dans le code civil afin de consacrer la jurisprudence suivant laquelle les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'il s'agisse de leur responsabilité de plein droit ou de leur responsabilité de droit commun.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a précisé à l'article 2270 du code civil que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur d'un ouvrage -ou d'un équipement faisant indissociablement corps avec un ouvrage- dont les vices le rendent impropre à sa destination se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.

L'ordonnance n° 2005-568 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a soumis au même délai de dix ans l'action en responsabilité contre les sous-traitants en raison des dommages affectant un ouvrage ou les éléments faisant indissociablement corps avec lui.

Comme l'a relevé la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales de votre commission des lois, la garantie décennale des constructeurs et de leurs sous-traitants apparaît davantage comme un « délai d'épreuve » que comme un délai de prescription.

Selon la jurisprudence, cette nature particulière du délai de dix ans mentionné aux articles 2270 et 2270-2 a notamment pour conséquence que toute action en garantie ne peut plus être exercée plus de dix ans après la réception. Son régime est donc dérogatoire par rapport à celui qui s'applique à la prescription puisqu'il limite le jeu éventuel de la suspension ou de l'interruption.

Telles sont les raisons pour lesquelles le paragraphe I de l'article 1er de la proposition de loi prévoit de regrouper ces dispositions avec celles qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices le rendant impropres à sa destination, qui figurent aux articles 1792 à 1792-7 du même code.

Dans un souci de simplification et d'unification des contentieux, la jurisprudence considère que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage se prescrit elle aussi par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et non selon le délai trentenaire actuellement prévu à l'article 2262 du code civil.

Il est d'ailleurs souvent difficile, dans les actions en responsabilité engagées contre un constructeur d'ouvrage ou l'un de ses sous-traitants, de distinguer ce qui relève de la garantie décennale de ce qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.

A titre d'exemples, les dommages dits « intermédiaires » (c'est-à-dire ceux qui ne présentent pas le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil), le manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'inobservation des délais convenus, le dépassement du coût des travaux ou encore la violation de règles d'urbanisme relèvent du droit commun de la responsabilité et non du champ de la garantie décennale.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale pour insérer un article 1792-4-3 dans le code civil a pour objet de consacrer cette jurisprudence. Il énonce que les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrages et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements et à la garantie décennale pour les ouvrages, prévues aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.

Les actions en responsabilité engagée à la suite de dommages corporels resteraient régies par l'article 2226 du code civil, qui leur est spécifiquement consacré.

Par albert.caston le 15/05/08

A l'occasion des travaux parlementaires sur la réforme de la prescription en matière civile, on constate notamment un important changement dans la numérotation de certains des textes de référence en matière de responsabilité décennale.

En effet, aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, déjà adoptée dans les mêmes termes sur ce point par les deux assemblées : « les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code ».

Est également ajouté un article 1792-4-3, énonçant qu' « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

On notera ainsi, au passage, le maintien de l'article 1792-4. Il est vrai que les travaux parlementaires sur les prescriptions ne sont pas la meilleure occasion de se débarrasser des EPERS. Quoique ...

Sur un plan général, il faut aussi signaler qu'il est fait, dans ce même texte, une place beaucoup plus large à la suspension, au détriment de l'interruption.

Ainsi, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai ne recommençant à courir, et ce pour une durée d'au moins six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même si la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 nouveau du code civil).

Certains délais de responsabilité sont réduits, ainsi pour l'action en responsabilité dirigée « contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice », le délai étant ramené à cinq ans, y compris pour la perte ou la destruction des pièces confiées (article 2225 nouveau du code civil).

Par albert.caston le 14/05/08

Dans son rapport annuel, présenté à la presse le 17 avril 2008, la Cour Suprême propose de supprimer l'article du code civil sur les EPERS et ce dans les termes suivants :

« Proposition de la troisième chambre civile :

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

L'article 1792-4 du code civil dispose que :

« Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.

Ce texte, introduit dans le code civil par la loi du 4 janvier 1978, ne donne aucune définition précise des éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) et ne fournit aucune liste d'ouvrages susceptible de constituer des EPERS.

La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en œuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».

Mais ces panneaux ayant été à l'origine de nombreux procès, les qualifications et motivations des diverses cours d'appel saisies aboutissent à des résultats peu cohérents, la qualification d'EPERS n'étant pas constante pour les mêmes panneaux suivant les chantiers où ils sont utilisés.

La majorité de la doctrine critique ce concept d'EPERS dès lors que la définition retenue par l'assemblée plénière rend difficile la distinction entre EPERS et produits indifférenciés, tout élément d'équipement pouvant devenir un EPERS et que la notion d'aménagements effectués sur le chantier en conformité avec les prescriptions du fabricant n'est pas clairement déterminée.

Aux termes de l'arrêt du 26 janvier 2007, il apparaît que tout dépend des circonstances de fait de l'espèce et de la motivation développée par les juges du fond. Il s'ensuit que le fabricant d'un élément d'équipement ne sait pas de manière certaine s'il est soumis ou non à l'article 1792-4 du code civil. Les fabricants ne bénéficient d'aucune sécurité juridique quand à la qualification de leurs produits et dans le doute, ils peuvent être contraints de s'assurer comme fabricant d'EPERS afin de se garantir d'un risque éventuel ce qui augmente le coût de production des produits. Les assureurs ne sont pas en mesure d'évaluer le risque.

Il semble donc opportun de proposer la suppression de ce texte, appelée de ses vœux par la doctrine.

Au demeurant, ce texte ne présente plus d'intérêt majeur dès lors que l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification des dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction a introduit dans le code civil un article 1792-7 qui énonce que « ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 , les éléments d'équipement y compris leurs accessoires dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ». Ainsi, nombre d'éléments d'équipement seront désormais écartés du champ d'application de l'article 1792-4 du code civil. Pour les autres, il resterait d'autres fondements au maître d'ouvrage pour poursuivre le fabricant en responsabilité (responsabilité de droit commun, obligation de conseil, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, obligation de sécurité, obligation de conformité due aux consommateurs ou responsabilité du fait des produits défectueux). »

Par albert.caston le 13/05/08

Il faut maintenant ajouter à l'étude générale sur les EPERS, publiée dans le présent blog, l'arrêt suivant, qui, pour statuer dans un sens – en apparence - différent de celui de l'Assemblée Plénière du 26 janvier 2007, s'appuie uniquement sur un contrôle de la motivation du juge du fait, motivation dont la 3ème Chambre Civile considère alors et en l'espèce qu'elle permet d'échapper aux principes énoncés par l'Assemblée Plénière (ou plutôt que ladite motivation ne contredit pas ces principes...) :

Voici l'arrêt, pour vous permettre d'en juger :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 165.

27 février 2008.

Pourvoi n° 07-11.280.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 novembre 2006), que la Centrale laitière de Franche-Comté, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Groupama Grand-Est, a fait procéder en 1990 à la construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, en en confiant la réalisation à la société Calland réalisations qui s'est fourni en panneaux isolants auprès de la société Plasteurop, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception, des désordres étant apparus sur ces panneaux, la Centrale laitière de Franche-Comté a assigné la société Calland réalisations aux fins d'obtenir l'indemnisation de la reprise des désordres et celle de son préjudice d'exploitation ; que l'assureur de cette dernière société, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances, est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Calland réalisations a assigné la société Plasteurop, devenue la société Financière et industrielle du Peloux, société en liquidation judiciaire avec M. Ouizille en qualité de liquidateur ainsi que son assureur, la SMABTP, pour être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; que les instances ont été jointes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la Centrale laitière de Franche-Comté, alors, selon le moyen :

1°/ qu'ayant constaté en l'espèce que les panneaux litigieux, fabriqués par la société Plasteurop, sont destinés à constituer les parois de locaux affectés à la fabrication, au conditionnement, au stockage ou à la distribution de denrées alimentaires, qu'en effet, ils présentent des caractéristiques d'isolation thermique et sanitaire adaptées à de tels locaux, et qu'il résulte de la notice technique du fabricant de panneaux que ceux-ci sont proposés en plusieurs épaisseurs, suivant le pouvoir isolant recherché, et en une seule dimension, leur découpe devant être effectuée par l'entreprise chargée de la pose, selon les instructions fournies par le fabricant-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, en refusant de considérer que la responsabilité du fabricant des panneaux est engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil ; qu'elle s'est fondée sur des motifs totalement inopérants tirés de ce qu'il n'est pas justifié que les panneaux aient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux en cause et d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter les panneaux litigieux, ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, pour considérer qu'il s'agissait d'éléments indifférenciés, en ce qu'ils étaient proposés à la vente sur catalogue, auraient pu être remplacés par des produits concurrents présentant des caractéristiques analogues, et auraient pu aussi bien être utilisés pour des locaux autres-, ces arguments étant insusceptibles d'exclure la qualification d'EPERS aux panneaux Plasteurop, violant encore le texte susvisé ;

2°/ que la compagnie Aviva assurances et la société Calland réalisations ont fait valoir : "attendu qu'il est constant que la conception est entièrement assumée par le fabricant selon un procédé qui lui est propre et qui fait l'objet d'avis technique du CSTB ; attendu qu'elle échappe au maître d'oeuvre pour être intégralement intégrée au produit ; attendu que le conseil de la SA SFIP l'a rappelé à diverses reprises dans divers dires ayant trait à d'autres sinistres sériels, mais également dans le cadre du présent litige ; les panneaux sont conçus pour les locaux agroalimentaires ou frigorifiques à température contrôlée ; attendu que les factures Plasteurop établissent que, sur chaque chantier, la destination des panneaux est connue et déterminée avant leur mise en oeuvre, pour assurer un rôle exclusif et défini dans la construction ; attendu qu'à cet effet, un repérage précis et déterminé à l'avance est fait, soit par le fabricant lui-même, soit par le poseur mais sous contrôle du fabricant ; attendu que le panneau Plasteurop est donc incontestablement conçu en vue d'une finalité spécifique d'utilisation qui est celle de l'isolation thermique des entrepôts frigorifiques ou locaux agroalimentaires à température négative ou positive ; le panneau Plasteurop satisfait donc, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance ; attendu que le professeur Bigot, consulté. par la société SFIP, souligne à cet effet que ce panneau a été étudié spécialement pour répondre aux besoins spécifiques des chambres froides, entrepôts, abattoirs, laiteries et tunnels de congélation et satisfait, outre aux exigences thermiques très précises relatives notamment aux déperditions de température en fonction de l'épaisseur de l'isolant, à la norme française NF P 75401-1 d'août 1994 en matière de choc mécanique et de résistance aux agressions du milieu ambiant ; le panneau Plasteurop est mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles précises et particulières édictées par le fabricant ; qu'en l'état de ces énonciations, non contestées par l'arrêt, c'est bien à tort que par les motifs inopérants, la cour d'appel a dénié aux panneaux Plasteurop la qualité d'EPERS" ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était aucunement justifié qu'en l'espèce ces panneaux avaient été l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux de la Centrale laitière de Franche-Comté, qu'il n'avait été fait état d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter ces panneaux ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, qu'il s'agissait d'éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour des locaux autres, la cour d'appel a pu en déduire que ces panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Voici donc un article (inutile) du code civil, qui aura singulièrement nourri la jurisprudence.

Observons cependant que, lors des débats du colloque sur les Trente ans de la loi SPINETTA, le représentant des entrepreneurs a fait valoir – de manière tout à fait intéressante – que cette disposition présente beaucoup d'intérêt pour l'exécutant du marché, ainsi assuré d'un recours contre son fabricant, de telle sorte qu'il s'oppose à sa suppression.

Le débat n'est donc pas clos, d'autant plus que l'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'y est pas intéressée et qu'actuellement le législateur s'occupe plutôt de l'étendue de l'obligation de souscription de la police « dommage-ouvrage » (voir sur ce point l'intéressant article de M. DESSUET, dans le Moniteur du 25 avril 2008, page 101, : « Assurance-construction, l'obligation d'assurance dommage-ouvrage se redessine »).