Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-11.112

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs, une mission de conseil en communication dont les termes et conditions ont évolué au fil des avenants, rémunérée par des commissions sur les investissements médias ; que les parties ont signé un avenant, le 15 avril 2011, reportant le terme du contrat au 31 décembre 2011 ; que courant 2011, un appel d'offres a été organisé par la société GDF Suez, auquel a participé la société Australie qui n'a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31 mai 2012 moyennant un honoraire forfaitaire de 270 000 euros ; que la société Australie a contesté l'assiette de calcul de sa rémunération retenue par la société GDF Suez pendant la durée du contrat et demandé un complément de rémunération ainsi que l'allocation d'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi au titre du préavis ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société Australie au titre du préavis, l'arrêt, après avoir relevé que cette société soutenait dans ses conclusions que la société GFD Suez, devenue la société Engie, avait engagé sa responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et énoncé exactement que la responsabilité civile encourue par l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie est de nature délictuelle, retient que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle reçoit application dans les rapports entre commerçants, ce qui est le cas en l'espèce, les parties étant liées par de nombreux contrats, que la société Australie n'invoque pas la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire et qu'en conséquence, sa demande est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de conclusions de la société Australie qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner, il lui appartenait de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisées ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare la demande d'indemnisation du préavis irrecevable, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Australie la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2019, p. 2044.
 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Note L. Erstein, S J G 2019, p. 2030.

Conseil d'État

N° 420086   
ECLI:FR:CECHR:2019:420086.20191021
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats


lecture du lundi 21 octobre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Coopérative Métropolitaine d'Entreprise Générale (CMEG) dirigées contre l'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société CMEG, à la SCP Boulloche, avocat de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D... et de la société ABAC Ingénierie et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société H4 Valorisation ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les ministères de la justice et de l'intérieur ont engagé, en 2007, une opération de construction d'un hôtel de police et d'extension du Palais de justice au Havre. Pour la mise en oeuvre de cette opération, l'Etat, représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, a conclu avec la société H4, devenue la société H4 Valorisation, un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage et a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement composé de Mme A..., M. B..., M. D... et la société ABAC Ingénierie. Par un marché conclu le 28 novembre 2007, la société H4 Valorisation a chargé le groupement solidaire composé des sociétés CMEG, Crystal et Clemessy de l'exécution des travaux, la société CMEG étant désignée comme mandataire de ce groupement. La société CMEG a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de la société H4 Valorisation ainsi que des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros hors taxes au titre des modifications et des travaux complémentaires. Par un jugement du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé les articles 1er à 5 de ce jugement et rejeté les conclusions de la société CMEG. Par une décision du 29 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société CMEG dirigées contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à l'encontre des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.

2. Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. Pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par la société CMEG, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que ceux-ci étaient fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et la société CMEG comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué " le principe de l'effet relatif des contrats ". La cour a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit. Il suit de là que la société CMEG est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre et la société H4 Valorisation.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMEG, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demandent, à ce titre, Mme A..., Mme B..., Mme F..., Mme C..., M. B..., M. D..., la société ABAC Ingénierie et la société H4 Valorisation.







D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 22 février 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société CMEG dirigées contre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la société H4 Valorisation.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : Les conclusions de Mme A..., de Mme B..., de Mme F..., de Mme C..., de M. B..., de M. D..., de la société ABAC Ingénierie et de la société H4 Valorisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CMEG, au ministre de l'intérieur, à la garde des sceaux, ministre de la justice, à la société H4 Valorisation, ainsi qu'à Mme E... A..., représentant unique pour l'ensemble des défendeurs.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CONTRAT - ABSENCE, EN PRINCIPE, HORMIS LES CLAUSES RÉGLEMENTAIRES [RJ1] - APPLICATION À LA RENONCIATION TRANSACTIONNELLE [RJ2].

Résumé : 39-08 Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.... ,,Entache son arrêt d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées, par une société intervenant au marché, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre et du mandataire du maître d'ouvrage, juge que ceux-ci sont fondés à se prévaloir d'un avenant transactionnel au marché conclu entre l'Etat et ce mandataire comportant une clause par laquelle cette société avait renoncé à toute réclamation, sans que puisse être utilement invoqué le principe de l'effet relatif des contrats.



[RJ1] Cf. CE, Section, 11 juillet 2011,,, n° 339409, p. 330. Comp. Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006,,et autre c/ société Myr'HO SARL, n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9., ,[RJ2] Comp. Cass. Civ. 1ère, 25 février 2003, SA Entreprise Renier c/ SA Immobilière d'Ornon, n° 01-00.890, Bull. civ. 2003, I, n° 60.  
 

 
Par albert.caston le 06/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-20.701

Non publié au bulletin Rejet

M. Pireyre (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2018), que, pour y édifier une maison d'habitation, M. R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est aussi construite une maison d'habitation ; qu'invoquant notamment un risque de glissement de terre sur son fonds, à partir de celui de M. R..., la SCI a, après une expertise ordonnée en référé, assigné celui-ci et son épouse afin d'obtenir, sur le fondement, à titre subsidiaire, du trouble anormal de voisinage, leur condamnation à effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les troubles et à réparer ses préjudices ; qu'un premier jugement mixte, confirmé sur ce point par un arrêt irrévocable, a dit que les risques de déstabilisation des remblais d'ouvrage de plate-forme constituaient pour le fonds voisin appartenant à la SCI un trouble de voisinage engageant la responsabilité des époux R... et a ordonné un complément d'expertise afin de vérifier l'état des lieux après la réalisation par M. R... d'un mur de soutènement ;

Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions en ce qu'il a, notamment, constaté que son ouvrage de soutènement se révèle au terme de l'expertise judiciaire parfaitement insuffisant à long et moyen terme et ne garantit pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement pour être affecté de vices de construction et de fondations qui relèvent de manquements aux règles de l'art applicables dans les réalisations de mur de soutènement en terrain pentu, dit que ce défaut manifeste de mise en oeuvre d'un ouvrage de gros oeuvre efficace, satisfaisant à la contrainte impérative de maîtrise des talus et de maîtrise des eaux, caractérise un trouble anormal de voisinage qui engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire du fonds mis en péril, et l'a condamné à effectuer les travaux propres à remédier aux périls selon les modalités indiquées et à supporter les entiers dépens de la procédure qui comprennent tous les frais d'expertise et tous les frais de constat d'huissier de justice, alors, selon le moyen, que le trouble de voisinage n'engage la responsabilité de son auteur que si sa survenance future est certaine ou s'il existe un risque caractérisé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les défauts du mur de soutènement érigé par M. R... mettaient en cause sa pérennité « à plus ou moins long terme » et, d'autre part, que la stabilité du mur était seulement « précaire » ; qu'en retenant l'existence d'un trouble en raison d'un simple risque de précarité du mur de soutènement cependant qu'elle n'a pas relevé d'éléments ayant permis d'acquérir la certitude d'un effondrement ou du caractère inéluctable de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage et de l'article 1382 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le mur de soutènement construit par M. R..., qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère pentu, sa stabilité à moyen ou long terme, présentait un risque d'effondrement et que, de ce fait, non seulement il ne garantissait pas la disparition des périls menaçant le fonds de la SCI, mais encore les aggravait, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que ce risque d'effondrement et le défaut manifeste de mise en oeuvre d'un ouvrage de gros oeuvre satisfaisant à la contrainte impérative de maîtrise des talus et des eaux, excédaient les inconvénients normaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI Quatro la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-16.385

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Temsol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme O... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2018), que M. et Mme A... , assurés en dommages-ouvrage auprès de la société Gan incendie, devenue Allianz (le Gan), ont fait construire une maison individuelle, qu'ils ont revendue le 22 juin 1990 à M. et Mme Y..., qui l'ont vendue le 23 juillet 2003 à M. et Mme X..., lesquels l'ont vendue le 7 novembre 2003 à M. et Mme O..., qui l'ont revendue le 20 juillet 2009 à M. J... et Mme K... (les consorts J... K...) ; qu'en 1998, M. et Mme Y... ont déclaré un premier sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, qui a missionné M. H... du cabinet Saretec en qualité d'expert ; que la société GMF, assurant M. et Mme Y... au titre des garanties multirisques habitation et protection juridique, a chargé le cabinet L..., devenu Q... B... , d'assister ses sociétaires au cours des opérations d'expertise ; que le Gan a garanti le dommage n° 4 (affaissement du dallage le long du pignon est, sur la façade sud et sur la façade ouest), puis le dommage n° 2 (fissures en façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon) ; que les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l'entreprise Bertrand ; que, de nouveaux désordres étant apparus, M. et Mme Y... ont déclaré un second sinistre auprès de la GMF, laquelle a désigné le cabinet L... ; que la GMF a indemnisé M. et Mme Y... au titre de la garantie catastrophe naturelle ; que les travaux de reprise en sous-oeuvre au moyen de micro-pieux forés ont été exécutés par la société Temsol ; que, des désordres étant apparus en 2009, les consorts J... K... ont, après expertise, assigné la société Temsol, la société Sagena, aujourd'hui dénommée SMA, la société GMF, M. et Mme O..., le Gan et la société Q... B... en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Allianz est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena et la société Q... B... , à payer les sommes de 87 888,82 euros et de 1 070 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, d'une part, et par la société Q... B... , d'autre part, dans leurs rapports entre elles, dans la proportion de moitié ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la poursuite de l'enfoncement était imputable pour partie aux travaux exécutés par la société Temsol ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Temsol fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Sagena, la société GMF et la société Q... B... , à payer la somme de 40 401,79 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, de première part, par la société GMF, de deuxième part, et par la société Q... B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les demandes des consorts J... K... étaient dirigées contre la société Temsol et son assureur, la société Sagena, sur le terrain de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil et relevé, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les désordres étaient imputables à la société Temsol, qui avait accepté de ne réaliser que huit des vingt micro-pieux prévus dans son devis initial, établi en fonction de l'étude de sol conduite par la société Coulais, dans laquelle le risque de tassements différentiels, en cas de reprise partielle, était bien mentionné, la cour d'appel a pu en déduire que la société Temsol, ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen et le quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexé :

Attendu que la société Q... B... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol et son assureur, la Sagena, à régler les sommes de 87 888,82 euros et 1 070 euros, et de répartir la charge de la condamnation entre elles ;

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que les travaux nécessaires à la non-aggravation garantis par l'assureur dommages-ouvrage avaient été exécutés et retenu que l'expert amiable avait commis une faute délictuelle pour ne pas avoir fait le lien, alors que la présence d'argile était avérée, entre la réouverture du jour sous plinthe et la sécheresse, et ne pas avoir émis la moindre proposition pour traiter ce sinistre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Q... B... , ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage, devait le réparer en totalité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexé :

Attendu que la société Q... B... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol, son assureur, la Sagena, et la GMF, à régler la somme de 40 401,79 euros et de répartir la
charge de cette condamnation entre elles ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les murs extérieurs avaient pour cause l'affaissement de leur terrain d'assise argileux du fait de sa rétractation par la sécheresse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Q... B... , ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la GMF, ci-après annexé :

Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Temsol, la société Sagena et la société Q... B... , à payer la somme de 40 401,79 euros et de dire que la charge de cette condamnation sera supportée par la société Temsol et son assureur, de première part, par la société GMF, de deuxième part, et par la société Q... B... , dans leurs rapports entre elles, dans la proportion d'un tiers ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres affectant les murs extérieurs avaient pour cause l'affaissement de leur terrain d'assise argileux du fait de sa rétractation par la sécheresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi provoqué de la société GMF, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi provoqué de la société GMF, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi provoqué, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Temsol, Q... B... et GMF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Allianz IARD, Temsol, Allianz, Q... B... et GMF et condamne la société Temsol à payer aux consorts J... K... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 30/09/19
 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 10 avril 2019
N° de pourvoi: 18-12.882

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Urgo (la société Urgo) a confié en 1973 la distribution exclusive de ses produits aux sociétés TIM et TIM Martinique (les sociétés TIM) pour les Antilles françaises, par un contrat auquel il a été mis fin en 2010, deux nouveaux contrats, comportant un préavis contractuel de vingt-quatre mois, étant signés le 26 juillet 2010 ; que le 14 février 2013, la société Urgo a notifié aux sociétés TIM la résiliation des contrats avec un préavis de vingt-trois mois et une indemnisation pour le mois restant ; qu'une négociation pour une collaboration fondée sur de nouveaux principes a été menée entre les parties mais rompue le 13 septembre 2014 ; qu'invoquant la rupture brutale de leurs relations commerciales établies ainsi que la rupture abusive des contrats, les sociétés TIM ont assigné la société Urgo en réparation de leurs préjudices, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5° du code de commerce et 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, les articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, l'arrêt, après avoir constaté que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle devait recevoir application, dès lors que les parties étaient liées par de nombreux contrats, relève que les sociétés TIM invoquent cumulativement la responsabilité délictuelle de la société Urgo résultant de la rupture brutale des relations commerciales et sa responsabilité contractuelle pour non-respect des obligations de loyauté et de bonne foi, et retient que les deux responsabilités sont fondées sur le même fait générateur ; qu'il en déduit que les demandes des sociétés TIM, qui portent sur le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et sur celui résultant du manquement de la société Urgo à diverses obligations contractuelles, et les demandes qui en découlent, telle le paiement du vingt-quatrième mois de préavis non intégralement payé, doivent être déclarées irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de non-cumul interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais du fait distinct qu'est la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables la demande d'indemnisation des sociétés TIM et TIM Martinique fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Laboratoires Urgo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés TIM et TIM Martinique la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

 
Par albert.caston le 27/09/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.521

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2018), que M. et Mme S... ont acquis de M. et Mme L... un ancien hangar transformé par ces derniers en maison d'habitation sur des plans établis par M. H..., architecte, et contigu d'une discothèque exploitée par M. A... dans un immeuble mis en conformité par celui-ci, suivant les préconisations de la société ABDC ; que, se plaignant d'importantes nuisances sonores émanant de la discothèque, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné leurs vendeurs, M. H... et M. A... en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que M. et Mme L... ont appelé en garantie la MAF, assureur de M. H..., la société Mickael Worsey, chargée du lot électricité, et Groupama, son assureur ; que M. A... a appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société ADBC, et la mutuelle l'Auxiliaire, son assureur ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, in solidum avec M. et Mme L... et M. H..., des nuisances sonores subies par M. et Mme S... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que M. et Mme S... subissaient dans leur séjour et leur chambre, sur des rythmes de musique centrés en basse fréquence, un bruit nocturne important dont l'émergence était supérieure à celle autorisée par la réglementation et excessive, d'autre part, que le trouble avait pour cause l'absence d'un mur de séparation propre à l'immeuble d'habitation appuyé sur celui de la discothèque et également un mauvais réglage du limiteur de pression acoustique installé dans cet établissement, enfin, que l'exploitation de celui-ci ne respectait pas la réglementation devenue applicable du fait de la présence contiguë d'un immeuble à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a caractérisé un trouble anormal de voisinage imputable à l'exploitant de la discothèque et a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à la mutuelle L'Auxiliaire la somme de 1 500 euros et à M. H... et la Mutuelle des Architectes Français la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Groupama Centre Manche et la société Worsey Mickaël ;

 
Par albert.caston le 23/09/19
 
Note E. Barbin, AJDA 2019, p. 1821.

Conseil d'État

N° 411961   
ECLI:FR:CECHR:2019:411961.20190410
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du mercredi 10 avril 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n°1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société EDF à lui verser une indemnité de 744 379,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2011 et a mis à la charge de la société EDF les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 311,42 euros.

Par un arrêt n° 15LY00778 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société EDF, annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance de la société CNR et mis à sa charge les frais d'expertise, et rejeté les conclusions d'appel incident de cette dernière.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2017 et le 24 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CNR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 26 mai 2008, alors que débutait un épisode de crue de l'Isère, la société Electricité de France (EDF), qui, en qualité de concessionnaire, exploite des barrages de retenue établis sur cette rivière, a déclenché une première " chasse ", procédé consistant à envoyer vers l'aval des sédiments, en les remobilisant par une forte impulsion provoquée par un flux d'eau subitement lâché, en montée de crue, au niveau du barrage de Saint-Egrève, opération qui s'est terminée le 31 mai suivant. La société EDF a ensuite effectué, du 3 au 13 juin 2008, des opérations de chasse sur les cinq barrages qu'elle exploite sur la Basse-Isère, en aval de Saint-Egrève et en amont du confluent de l'Isère et du Rhône, en vue d'évacuer des sédiments accumulés depuis la précédente chasse, opérée en 2004 sur l'un de ces ouvrages et en 2001 sur les quatre autres. La Compagnie nationale du Rhône (CNR), laquelle, en qualité de concessionnaire, exploite des usines hydroélectriques et des écluses sur le Rhône dont elle entretient également le chenal de navigation, a, le 18 juin 2008, adressé une réclamation à la société EDF, au motif que la masse considérable de sédiments déversés dans le Rhône à la suite de ces opérations de chasse sur l'Isère avait provoqué l'envasement exceptionnel de ses aménagements de Bourg-lès-Valence, Beauchastel, Logis -Neuf et Montélimar. Après le rejet par la société EDF de cette réclamation, la société CNR a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande d'expertise. L'expert désigné par une ordonnance du 5 août 2009 du juge des référés de ce tribunal a, le 30 juin 2011, remis un rapport selon lequel ces chasses avaient contribué aux désordres causés aux ouvrages exploités par la société CNR en aggravant les conséquences de la crue de l'Isère. A la suite d'un nouveau rejet de sa réclamation, la société CNR a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de condamnation de la société EDF à lui verser une indemnité, d'un montant de 3 643 806,52 euros, au titre de la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage. La société EDF a fait appel du jugement du 31 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une indemnité de 744 379,15 euros à la société CNR, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2011, et a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 311,42 euros. La société CNR a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, à titre incident, de réformer ce jugement en portant le montant de l'indemnité due par la société EDF à 3 759 464,42 euros. Par un arrêt du 27 avril 2017, contre lequel la société CNR se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble, rejeté la demande de première instance de la société CNR ainsi que son appel incident et mis à sa charge les frais d'expertise.

2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, que les dommages causés à la société CNR consistent dans l'envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement de l'usine hydroélectrique qu'elle exploite sur l'Isère en aval de Grenoble. Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant, l'accumulation en amont de sédiments était d'une ampleur exceptionnelle et, d'autre part, le débit du Rhône diminuait, réduisant ainsi la dilution et l'évacuation des sédiments relâchés et augmentant le risque de leur accumulation et de l'envasement des installations situées en aval. Les dommages subis par la société CNR, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages hydroélectriques exploités par la société EDF sur l'Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de ces ouvrages. En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en estimant que les dommages causés par la société EDF à la société CNR ne présentaient pas de caractère accidentel et en en déduisant qu'il incombait à celle-ci de démontrer le caractère anormal et spécial du préjudice qu'elle invoquait. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son arrêt doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 500 euros à verser à la société CNR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société CNR qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La société EDF versera à la société CNR une somme de 3 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la société EDF sur le même fondement sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Compagnie nationale du Rhône et à la société Electricité de France.


 



 

Analyse

Abstrats : 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ACCIDENTEL OU PERMANENT D'UN DOMMAGE CAUSÉ PAR UN OUVRAGE PUBLIC.
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - 1) EXIGENCE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - DOMMAGES PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ACCIDENTEL - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - DOMMAGES NON LIÉS À L'EXISTENCE MÊME, AU FONCTIONNEMENT OU À L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES - DOMMAGES NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE DE DOMMAGE PERMANENT DE TRAVAUX PUBLICS.
60-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - 1) EXIGENCE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - DOMMAGES PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ACCIDENTEL - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - DOMMAGES NON LIÉS À L'EXISTENCE MÊME, AU FONCTIONNEMENT OU À L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES - DOMMAGES NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE DE DOMMAGE PERMANENT DE TRAVAUX PUBLICS.
60-04-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE SPÉCIAL ET ANORMAL DU PRÉJUDICE. - DOMMAGES CAUSÉS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - EXIGENCE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - DOMMAGES PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ACCIDENTEL - ABSENCE [RJ1].
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES COMMUNES À L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - 1) EXIGENCE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - DOMMAGES PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ACCIDENTEL - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - DOMMAGES NON LIÉS À L'EXISTENCE MÊME, AU FONCTIONNEMENT OU À L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES - DOMMAGES NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE DE DOMMAGE PERMANENT DE TRAVAUX PUBLICS.
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES CAUSÉS PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - 1) EXIGENCE D'UN PRÉJUDICE GRAVE ET SPÉCIAL - DOMMAGES PERMANENTS DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE - DOMMAGES PRÉSENTANT UN CARACTÈRE ACCIDENTEL - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - DOMMAGES NON LIÉS À L'EXISTENCE MÊME, AU FONCTIONNEMENT OU À L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES - DOMMAGES NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE DE DOMMAGE PERMANENT DE TRAVAUX PUBLICS.

Résumé : 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le caractère accidentel ou permanent d'un dommage causé par un ouvrage public.
60-01-02-01-03-01-01 1) Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.,,2) Dommages consistant dans l'envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l'Isère. Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant, l'accumulation en amont de sédiments était d'une ampleur exceptionnelle et, d'autre part, le débit du Rhône diminuait, réduisant ainsi la dilution et l'évacuation des sédiments relâchés et augmentant le risque de leur accumulation et de l'envasement des installations situées en aval. Les dommages subis par la société, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages hydroélectriques exploités par EDF sur l'Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de ces ouvrages. En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.
60-04 1) Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.,,2) Dommages consistant dans l'envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l'Isère. Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant, l'accumulation en amont de sédiments était d'une ampleur exceptionnelle et, d'autre part, le débit du Rhône diminuait, réduisant ainsi la dilution et l'évacuation des sédiments relâchés et augmentant le risque de leur accumulation et de l'envasement des installations situées en aval. Les dommages subis par la société, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages hydroélectriques exploités par EDF sur l'Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de ces ouvrages. En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.
60-04-01-05 Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
67-02-01 1) Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.,,,2) Dommages consistant dans l'envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l'Isère. Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant, l'accumulation en amont de sédiments était d'une ampleur exceptionnelle et, d'autre part, le débit du Rhône diminuait, réduisant ainsi la dilution et l'évacuation des sédiments relâchés et augmentant le risque de leur accumulation et de l'envasement des installations situées en aval. Les dommages subis par la société, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages hydroélectriques exploités par EDF sur l'Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de ces ouvrages. En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.
67-03-03 1) Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.,,,2) Dommages consistant dans l'envasement des systèmes de pré-filtration des eaux perturbant le fonctionnement d'une usine hydroélectrique exploitée par une société sur l'Isère. Cet envasement est la conséquence directe des opérations de chasse pratiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d'une part, la précédente chasse ayant été réalisée plus de quatre ans auparavant, l'accumulation en amont de sédiments était d'une ampleur exceptionnelle et, d'autre part, le débit du Rhône diminuait, réduisant ainsi la dilution et l'évacuation des sédiments relâchés et augmentant le risque de leur accumulation et de l'envasement des installations situées en aval. Les dommages subis par la société, qui a la qualité de tiers par rapport aux ouvrages hydroélectriques exploités par EDF sur l'Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de ces ouvrages. En conséquence, ils ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics.



[RJ1] Cf. CE, 7 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, n° 289329, aux Tables sur un autre point.  
 

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.179
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018), que M. et Mme P..., assurés en multirisques habitation par la société Generali, ont acquis une parcelle de terrain en pente sur laquelle ils ont fait édifier une villa avec piscine ; que M. et Mme C... sont propriétaires d'une parcelle située en contrebas sur laquelle ils ont fait édifier une villa avec piscine, avec création d'une aire de retournement, d'un garage et d'une aire de jeu, ayant nécessité un décaissement important du talus ; que sont intervenus pour cette opération la société 3GE, assurée auprès de la SMABTP, puis de la société L'Auxiliaire, auteur d'une étude de faisabilité géotechnique, la société Golf ingénierie, chargée des plans de structure, M. S..., architecte, assuré auprès de la MAF, chargé par contrat d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Casa Concept, chargée d'une mission dite de coordination, la société Bureau Veritas, contrôleur technique, l'Eurl W..., assurée auprès de la société AXA France IARD, pour les travaux de terrassement, et l'entreprise G... Y..., assurée auprès de la société MAAF, pour les travaux de maçonnerie et de gros oeuvre ; que M. et Mme C... sont assurés en multirisques habitation auprès de la société Generali ; que M. et Mme P... ont fait édifier un mur de soutènement sur leur parcelle ; qu'à la suite d'un épisode pluvieux, divers désordres sont apparus sur les parcelles P... et C... ; que la société Generali a préfinancé divers travaux de reprise ; que M. et Mme C... et la société Generali ont, après expertise, assigné M. et Mme P... et les divers intervenants en paiement de sommes et que M. et Mme P... ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de dire que la responsabilité pour le trouble anormal du voisinage sera en partie partagée par eux et qu'ils devront assumer les réparations de leur mur de soutènement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le mur de M. et Mme P... n'avait pas été réalisé suivant les règles de l'art et, procédant à la recherche prétendument omise, que le technicien commis, en réponse à un dire, avait estimé que, même en l'absence de mouvements sur le talus de M. et Mme C..., le mur litigieux aurait subi des désordres, et que ce technicien pouvait ainsi indiquer que, si le mur de M. et Mme P... avait été réalisé selon les règles de l'art, il n'aurait pas subi de désordres, même avec l'effondrement du talus de M. et Mme C..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société AXA France IARD, ci-après annexé :

Attendu que la société AXA France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer l'Eurl W... responsable des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P... et de M. et Mme C... et de dire qu'elle doit garantir l'Eurl W... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'Eurl W... était un professionnel du terrassement, qu'il devait réaliser ses travaux conformément aux règles de l'art, ce qu'il ne fit pas, qu'il lui appartenait de formuler toutes observations utiles auprès de la maîtrise d'oeuvre, voire de refuser d'exécuter des travaux non conformes aux règles de l'art présentant des risques pour la sécurité des personnes et des biens, ce qu'il ne fit pas, et qu'aucune pièce ne démontrait que cet entrepreneur eût, de façon certaine et incontestable, mis en garde le maître d'oeuvre sur les dangers des travaux qui lui étaient commandés et qu'il avait acceptés de réaliser, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du liquidateur de M. S... et de la MAF, ci-après annexé :

Attendu que le liquidateur de M. S... et la MAF font grief à l'arrêt de décider que cette dernière devait être condamnée in solidum avec les parties déclarées responsables des désordres, à l'exception de M. et Mme C... et de l'assureur Generali ;

Mais attendu que, l'arrêt n'ayant pas prononcé de condamnation in solidum, le moyen manque en fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du Bureau Véritas et de la société QBE insurance, ci-après annexé :

Attendu que la société Bureau Véritas et la société QBE insurance font grief à l'arrêt de déclarer M. S..., la société Casa Concept, la société Bureau Veritas et l'Eurl W... responsables chacun des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P... et de M. et Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de M. et Mme P..., la responsabilité du Bureau Veritas pour trouble anormal de voisinage était engagée, puisqu'il existait un lien de causalité directe entre les troubles subis par eux en raison des travaux réalisés sur le fonds voisin et la réalisation de sa mission de contrôle technique, la cour d'appel a pu, sans se contredire, déclarer M. S..., la société Casa Concept, le Bureau Veritas et l'Eurl W... responsables chacun des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P... et de M. et Mme C... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;