Par albert.caston le 31/05/21

Assistance bénévole et responsabilité délictuelle (ou contractuelle...)

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 mai 2021




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 337 F-P

Pourvoi n° M 19-20.579

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021

La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-20.579 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [R] [O], épouse [R], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2019), le 17 septembre 2011, alors qu'il procédait bénévolement à la demande de M. [E], au tri et au rangement d'affaires se trouvant au domicile de ce dernier, avec Mme [O] et M. [G], M. [P] a été gravement blessé par un carton jeté par M. [G] depuis le balcon du deuxième étage alors qu'il se trouvait en dessous.

2. Après avoir alloué une provision à M. [P] et remboursé les prestations fournies par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident, la société Gan assurances (la société Gan), assureur de M. [E], a assigné en responsabilité M. [G] ainsi que Mme [O], dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles qui a été mis hors de cause.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

4. La société Gan fait grief à l'arrêt, de limiter la condamnation de M. [G] à lui payer les sommes de 4 350 euros et de l'équivalent en euros de 55 807,02 francs suisses, alors :

« 1°/ que, dans le cadre d'une convention d'assistance bénévole, l'assisté ne peut être tenu à réparation en cas de faute commise par l'assistant au préjudice d'un autre assistant ; qu'en condamnant M. [E] en sa qualité d'assisté à la convention d'assistance bénévole le liant à M. [G], à réparer le préjudice subi par M. [P], après avoir constaté que les dommages subis par ce dernier résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;

2°/ que le manquement de l'assisté à ses obligations contractuelles envers l'assistant ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu'après avoir constaté que les dommages subis par M. [P] résultaient de la faute de M. [G], lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s'assurer de l'absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d'appel a retenu que M. [E] devait être tenu pour responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du préjudice subi par M. [P], dès lors que M. [E] avait lui-même commis une faute en donnant à M. [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner de consignes de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [E] et M. [P], l'arrêt retient, d'abord, que M. [G] a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, ensuite, que M. [E], en tant qu'assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, a commis une faute contractuelle en donnant à M. [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité et, enfin, que ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par M. [P] à hauteur respectivement de 70 % pour M. [E] et 30 % pour M. [G].

6. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la faute commise par M. [G] n'était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. [E] au titre de ses propres manquements à l'égard de M. [P] et qu'en conséquence la réparation à la charge de M. [G] devait être limitée dans la proportion qu'elle a fixée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 26/04/21

Nuisances par locataire et droit de la copropriété à faire résilier le bail

 

 Note Strickler, SJ G 2021, p. 1029

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 381 FS-P

Pourvoi n° J 20-18.327




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société FMJ Scooter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-18.327 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... B..., épouse P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'U... P..., décédé,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet Maury-Schwob, [...] ,

3°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , en qualité d'ayant droit de M... V..., veuve L..., décédée,

4°/ à M. T... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée,

5°/ à Mme H... L..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière de M... V... veuve L..., décédée,

6°/ à M. C... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée,

7°/ à O... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée, lui-même décédé le [...], aux droits duquel viennent ses héritiers :

1°/ Mme H... L..., domiciliée [...] ,

2°/ M. J..., I..., S... L..., domicilié [...] ,

3°/ Mme K..., F..., D... L..., domicilié [...] (Israël),

ayant déclaré reprendre l'instance,

8°/ à Mme Y... P..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière d'U... P..., décédé,

défendeurs à la cassation.

M. Q... L..., ès qualités d'ayant droit de M... V... veuve L..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigé contre Mmes B..., P... et la société FMJ Scooter.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société FMJ Scooter, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes B... et P..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme H... et K... L... et MM. J... et C... L... et de O... L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... L..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mme H... L..., M. J... L... et Mme K... L... de la reprise de l'instance à laquelle leur auteur, O... L..., décédé le [...], était partie.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), le 24 octobre 2002, MM. C..., T... et Q... L..., O... L... et Mme H... L..., nus-propriétaires, et M... L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

3. Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, U... P... et Mme G... P..., propriétaires d'un lot contigu à ce local, ont assigné M... L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Examen des moyens

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques et réunis

Enoncé du moyen

4. La société FMJ Scooter et M. Q... L... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors :

« 1°/ qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu'en disant pourtant recevables et bien fondées Mmes G... et Y... P... à agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait qu'il ne pouvait être imputée à la bailleresse la moindre carence puisqu'à compter de 2008, les consorts P... ne s'étaient jamais adressés aux consorts L... pour exiger d'eux qu'ils enjoignent à leur locataire de respecter le règlement de copropriété ; qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété », sans aucunement rechercher si une quelconque relance avait été adressée à M... L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ;

3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait que M... L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires du 28 juin 2010 la demande d'autorisation des travaux à réaliser par la société FMJ Scooter ; qu'elle avait fait voter le 25 juin 2012 l'autorisation de réaliser les travaux : que ses ayants droits avaient encore sollicité le 8 décembre 2019 la réunion à leurs frais d'une nouvelle assemblée générale aux fins de réaliser les travaux ; qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété », sans aucunement rechercher si ces multiples diligences n'étaient pas exclusives de toute carence du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. D'une part, aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

6. En application de ce texte, il est jugé qu'un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15.577, Bull. 1985, III, n° 143).

7. Il est jugé par ailleurs que, le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000, III, n° 64).

8. Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

9. D'autre part, ayant retenu que la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 autorisant les travaux à réaliser par la société FMJ Scooter était, en ce qu'elle visait à l'acceptation des nuisances provoquées par l'activité de cette société, contraire aux stipulations du règlement de copropriété selon lesquelles chaque copropriétaire devait veiller à ne rien faire qui pourrait troubler la tranquillité des autres occupants et que M... L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter, n'avait pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes.

10. La cour d'appel a retenu à bon droit que Mme P... et U... P..., chacun en sa qualité de copropriétaire, étaient recevables à exercer, en lieu et place de M... L..., une action oblique en résiliation de bail à l'encontre de la société FMJ Scooter et a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., et les condamne à payer à Mme G... P..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'U... P..., et à Mme Y... P..., en qualité d'héritière d'U... P..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Responsabilité décennale - responsabilité délictuelle et impropriété à la destination

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 192 F-D

Pourvoi n° E 19-18.319










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Constructions métalliques Daussy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.319 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Kdi immobilier, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Knoeckler Metals France, anciennement dénommée société Kdi,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ à M. D... O..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Constructions métalliques Daussy, de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Kdi immobilier et Knoeckler Metals France, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Constructions métalliques Daussy (la société Daussy) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 avril 2019), la société Kdi immobilier a entrepris la construction d'un bâtiment à usage industriel, qu'elle a donné à bail à la société Kdi, aujourd'hui dénommée Knoeckler Metals France (la société Knoeckler).

3. Elle a confié la maîtrise d'oeuvre à M. O... et la construction de la charpente métallique à la société Daussy, assurée au titre de sa responsabilité décennale par la société Axa France IARD (la société Axa). Des ponts roulants ont été installés dans le bâtiment par une société tierce.

4. Après la réception de l'ouvrage, l'exploitant s'est plaint de désordres affectant la charpente métallique et les ponts roulants. Les sociétés Kdi immobilier et Kdi ont assigné M. O... et les sociétés Daussy et Axa en indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Daussy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Kdi immobilier, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour condamner la société Daussy à payer à la société Kdi immobilier une certaine somme, que les ponts roulants et les voies sur lesquelles ils circulaient étaient manifestement des éléments d'équipement dont la fonction exclusive était de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, de sorte qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale, soit en faisant application de l'article 1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en toute hypothèse, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 applicable aux marchés, contrats ou conventions conclus après sa publication, soit le 9 juin 2005, en l'état d'un contrat dont elle avait constaté qu'il avait été passé en 2001, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Ayant relevé que le fonctionnement des ponts roulants avait présenté des anomalies dues aux voies de roulement, mais n'avait pas été interrompu au cours des dix années ayant suivi la réception, la cour d'appel a souverainement retenu que les désordres les affectant ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination.

7. Elle en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que ces désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale du constructeur.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.






Sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. La société Daussy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Kdi, devenue Knoeckler, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef ayant condamné la société Daussy à payer un certaine somme à la société Kdi immobilier, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant condamné la société Daussy à payer à la société Kdi une autre somme, chefs qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°/ que toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard des tiers ; qu'au demeurant, en retenant, pour condamner la société Daussy à payer une certaine somme à la société Kdi, que c'était à juste titre que la société Kdi faisait valoir que l'inexécution contractuelle des obligations de la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi immobilier constituait vis-à-vis d'elle-même une faute susceptible d'engager à son profit la responsabilité délictuelle de la société Daussy, sans dire en quoi l'inexécution contractuelle reprochée à la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi Immobilier constituait une faute délictuelle à l'égard de la société Kdi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

10. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

11. D'autre part, il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement.

12. La cour d'appel, après avoir caractérisé les manquements de la société Daussy dans l'exécution du contrat de construction, a retenu que ces manquements étaient la cause des dommages subis par la société Kdi, devenue Knoeckler.

13. Elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la responsabilité délictuelle du constructeur était engagée à l'égard de la locataire.

14. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Daussy aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Constructions métalliques Daussy à payer aux sociétés Kdi immobilier et Knoeckler Metals France la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Responsabilité quasi-délictuelle du maître d'oeuvre et perte de chance

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 224 F-D

Pourvoi n° B 19-19.443




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Sonige, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-19.443 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat de copropriété résidence du théâtre, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société A.M.C.L. Immobilier, dont le siége [...] ,

2°/ à la société Résidence du théâtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Langlois, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Laurent et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société la Mutuelle architectes français, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les sociétés Résidence du théâtre et Langlois ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sonige, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Résidence du théâtre et Langlois, de la SCP Boulloche, avocat de la société Laurent et associés, de la société la Mutuelle architectes français, de Me Le Prado, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, et après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2019), la société civile immobilière Langlois et la société Résidence du théâtre ont réhabilité, à la suite d'un incendie, un immeuble leur appartenant sous la maîtrise d'oeuvre de la société Laurent et associés, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), une assurance dommages-ouvrage ayant été souscrite auprès de la société MMA.

2. La réception des travaux a été prononcée le 19 novembre 2004.

3. En 2008, invoquant le mauvais état d'une cheminée mitoyenne, la société civile immobilière Sonige (la SCI Sonige), propriétaire de l'immeuble voisin, a assigné en référé-expertise le syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre. L'expert désigné a conclu à une menace d'effondrement de la cheminée et préconisé des mesures d'urgence.

4. La société civile immobilière Langlois et la société Résidence du théâtre ont assigné en référé-expertise les intervenants à l'opération de réhabilitation et leurs assureurs, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre, les opérations d'expertise ayant été ultérieurement rendues communes à la SCI Sonige.

5. Les travaux de consolidation de la cheminée ont été réalisés à frais partagés entre le syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre et la SCI Sonige.

6. Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation les sociétés Langlois, Résidence du théâtre, la MAF et le syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre. La société MMA a été appelée en garantie.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. La SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du préjudice locatif, alors :

« 1°/ que sauf à ce qu'elle constitue un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, la faute de la victime n'est qu'une cause d'exonération partielle de l'auteur dont la responsabilité est recherchée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés Langlois et La Résidence du Théâtre avaient commis une faute en renonçant, en 2003, à engager les travaux de réfection de leur cheminée mitoyenne avec l'immeuble de la société Sonige, et en ne modifiant pas leur position après avoir été averties du péril par cette dernière dès l'année suivante ; qu'en faisant ensuite état, s'agissant du préjudice locatif, de ce que la société Sonige avait elle-même fait preuve de négligence en ne saisissant pas le juge des référés avant le mois de mars 2008 afin d'exonérer les sociétés Langlois et La Résidence du Théâtre de toute responsabilité, sans constater que cette faute de la demanderesse aurait constitué pour ces dernières un cas de force majeure ou encore la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;

2°/ que la perte de chance de bénéficier d'une éventualité favorable constitue un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préjudice locatif de la société Sonige s'analysait en une perte de chance de louer son bien ; qu'en s'en tenant ensuite, pour exclure tout droit à réparation de cette société, à observer que le taux d'occupation de l'immeuble était inférieur à 60 %, de sorte que la société Sonige n'avait perdu aucune chance de louer immédiatement la totalité de ses logements, quand il se déduisait de ses constatations que cette société avait à tout le moins perdu une chance de louer près de 60 % de ses logements, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;

3°/ que la perte de chance de bénéficier d'une éventualité favorable constitue un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation ; qu'en retenant, pour exclure tout préjudice de la société Sonige, qu'il s'était écoulé un délai de deux ans entre la réception des travaux de réfection de la cheminée, intervenue le 6 juillet 2010, et la signature du premier bail en 2012, après avoir pourtant observé que la société Sonige avait vendu son bien le 30 novembre 2011, ce qui suffisait à expliquer que les logements n'aient pas été donnés plus tôt en location, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;

4°/ que la perte de chance de bénéficier d'une éventualité favorable constitue un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation ; qu'en s'appuyant sur la circonstance qu'il s'était écoulé un délai de deux ans entre la réception des travaux de réfection de la cheminée, intervenue le 6 juillet 2010, et la signature du premier bail, quand ce délai aurait permis à la société Sonige, si les travaux avaient été réalisés dès l'année 2004, de commencer à louer ses logements en 2006, soit cinq ans avant la vente de son bien, la cour d'appel, à cet égard également, a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

8. La cour d'appel, après avoir relevé que le préjudice locatif de la SCI Sonige ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de mettre ses appartements en location, a retenu que la SCI Sonige, qui n'avait eu connaissance de la dangerosité de la cheminée mitoyenne, résultant de la vétusté et d'un défaut d'entretien, que par le rapport d'expertise déposé le 5 novembre 2008, ne justifiait pas de la location d'appartements durant les deux années ayant suivi la réalisation des travaux de consolidation de la cheminée, faisant ainsi ressortir qu'elle ne démontrait pas que ces appartements étaient destinés à être loués avant la revente de l'immeuble intervenue le 30 novembre 2011.

9. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'elle n'établissait pas l'existence d'une perte de chance en lien direct avec l'état de vétusté de la cheminée.
10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

Enoncé des moyens

11. Par son deuxième moyen, la SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Laurent et associés et de la MAF, alors « que le tiers peut rechercher la responsabilité de l'auteur d'un manquement à une obligation contractuelle d'information et de conseil si ce manquement constitue une faute quasi-délictuelle à son égard ; qu'en l'espèce, la société Sonige s'attachait à démontrer que la société d'architecte Laurent et associés, maître d'oeuvre des travaux de rénovation de l'immeuble appartenant aux sociétés Langlois et La Résidence du Théâtre, avait omis d'alerter les maîtres de l'ouvrage de la nécessité de procéder à la réfection de la cheminée mitoyenne avec l'immeuble de la société Sonige ; qu'en se bornant à relever que la société Laurent et associés avait initialement prévu des travaux de réfection de la cheminée ensuite refusés par les maîtres d'ouvrage, pour en déduire qu'elle avait ainsi satisfait à son obligation d'information et de conseil, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet architecte avait alerté les maîtres d'ouvrage de la nécessité de réaliser ces travaux compte tenu de l'état de dangerosité que présentait la cheminée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. »

12. Par son moyen unique, la société civile immobilière Langlois et la société Résidence du théâtre font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre la société Laurent et associés et la MAF, alors :

« 1°/ que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est tenu d'une obligation de suivi des travaux et de conseil vis à vis de son client profane ; qu'en cas de manquement allégué à cette obligation, l'architecte doit apporter la preuve de ce qu'il a averti le maître de l'ouvrage des risques encourus, notamment, en raison de l'état et de la fragilité d'un élément de l'ouvrage ; que dans leurs conclusions, les sociétés Langlois et Résidence du théâtre soutenaient n'avoir jamais été informées de la nécessité d'entreprendre des travaux d'urgence pour remédier à un risque d'effondrement de la cheminée ; que si des travaux avaient effectivement été envisagés dans le cadre d'un projet global, ceux-ci avaient été perdus de vue sans que l'architecte n'insiste, dans le cadre de sa mission de suivi de projet, sur l'urgence de ces travaux nécessaires à la solidité de l'ouvrage ; qu'en se bornant à constater, pour exonérer l'architecte de sa responsabilité, que des travaux avaient été préconisés et chiffrés avant d'être reportés par décision des maîtres de l'ouvrage, sans cependant rechercher si l'architecte avait effectivement informé les maîtres de l'ouvrage des risques inhérents à un report des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en se bornant à énoncer, pour exonérer l'architecte de toute responsabilité s'agissant de son obligation de conseil, que contrairement à ce que les sociétés Langlois et Résidence du théâtre tentent de faire croire, elles avaient été informées de la nécessité de consolider la cheminée, sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révéleraient que les maîtres d'ouvrage avaient effectivement été informés par l'architecte des dangers d'un report des travaux de la cheminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a relevé que le maître d'oeuvre avait préconisé des travaux de démolition et de reconstruction de la partie haute de la cheminée, adaptés à son état de vétusté, et avait soumis aux maîtres de l'ouvrage un devis qui avait été accepté avant que ceux-ci, informés de cette nécessité, décidassent, comme cela résultait d'une situation du lot gros oeuvre et d'une lettre de l'entreprise chargée de ce lot, de renoncer aux travaux de confortement de la cheminée.

14. Ayant retenu, par motifs adoptés, que les maîtres de l'ouvrage auraient dû, en toute hypothèse, supporter la moitié du coût des travaux de confortement de la cheminée mitoyenne si ceux-ci avaient été entrepris durant l'opération de réhabilitation de leur immeuble, elle n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'absence d'information sur les risques inhérents à un report des travaux que ses constatations rendaient inopérante.

15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a pu retenir que la société Laurent et associés n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des maîtres de l'ouvrage au titre d'un manquement à son obligation d'information et de conseil, en a exactement déduit que la demande formée par la SCI Sonige sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'architecte prise d'un manquement contractuel ne pouvait être accueillie.

16. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

17. La SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence du théâtre, alors :

« 1°/ que constitue un trouble anormal de voisinage le dommage qui excède les inconvénients normaux de voisinage ; que ce dommage et ses suites donnent lieu à réparation lorsqu'ils trouvent leur origine dans le comportement, même non fautif, du propriétaire voisin, y compris quand ils procèdent du défaut de réparation d'un ouvrage mitoyen ; qu'en rejetant en l'espèce les demandes indemnitaires formées par la société Sonige à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin pour cette raison que les parties étaient toutes deux propriétaires mitoyens de la cheminée litigieuse, quand les demandes de la société Sonige ne portaient pas sur la prise en charge du coût de réparation de la cheminée, mais sur la perte locative que l'inaction de la copropriété voisine lui avait occasionnée, la cour d'appel a violé les articles 544, 651, 655 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°/ que le propriétaire d'un immeuble est responsable des préjudices causés aux propriétaires voisins à raison d'un défaut d'entretien de son bien ; qu'il en va de même à l'égard du copropriétaire mitoyen si le défaut d'entretien est seulement imputable à ce propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que la société Sonige avait, dès 2004, sollicité les copropriétaires voisins afin de faire réaliser des travaux de réfection de la cheminée mitoyenne, et qu'elle avait encore sollicité à même fin le syndicat des copropriétaires au mois de février 2007, lequel avait refusé toute intervention au prétexte que la cheminée n'était pas plus dégradée que d'autres cheminées du quartier ; qu'en écartant toute responsabilité du syndicat des copropriétaires pour cette raison que la société Sonige n'avait pas pris d'autres initiatives au cours des années 2005 et 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 544, 651 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

3°/ que l'obligation d'un propriétaire d'entretenir son bien ne dépend pas de la question de la prise en charge financière de cet entretien ; qu'en excluant toute responsabilité du syndicat des copropriétaires de la résidence du Théâtre dans le défaut de remise en état de la cheminée mitoyenne pour cette raison que le propriétaire voisin, qui avait pris la peine de l'alerter sur la nécessité de consolider la cheminée, n'avait pas précisé que les travaux de réfection de cet ouvrage mitoyen s'effectueraient à frais partagés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »

Réponse de la Cour

18. La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI Sonige ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice locatif en lien direct avec l'état de vétusté de la cheminée mitoyenne, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Sonige aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Défiscalisation : responsabilité quasi-délictuelle du commercialisateur

 

 Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-3, p. 36, sur cass. 19-24.881.

 
Par albert.caston le 22/02/21

Manquement contractuel préjudiciable au tiers (bis repetita placent...)

 

 Etude R. Boffa, (D. 2021, p. 320) à propos d'un nouvel arrêt de la Cour de cassation (n° 18-23.479) réaffirmant le droit des tiers à indemnisation pour manquement contractuel à eux préjudiciable 

 
Par albert.caston le 07/02/21

Le clair-obscur de l'obligation de vigilance du banquier

 

 Etude Belval et Maymont, GP 2021-5, p. 45

 
Par albert.caston le 26/01/21

Ce n'était pas un EPERS, mais l'activité exercée ne correspondait pas à celle déclarée à l'assureur...

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Déchéance partielle et rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° B 19-13.371




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

1°/ M. I... H...,

2°/ Mme E... K..., épouse H...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° B 19-13.371 contre deux arrêts rendus les 19 février 2018 et 7 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MJ corp, dont le siège est [...] , mission conduite par Mme Y... Q..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gandoin, aux droits de laquelle vient la SELARL MJ corp en la personne de M. O... S..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gandouin,

2°/ à la société Norsilk, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,

3°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société France contreplaqué, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Barillet,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France contreplaqué, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Norsilk, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Monceau générale assurances, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à M. et Mme H... de leur reprise d'instance à l'égard de la SELARL MJ corp, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gandoin.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code.

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

3. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

4. M. et Mme H... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 19 février 2018 en même temps qu'ils se sont pourvus contre l'arrêt du 7 janvier 2019, mais leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de la première de ces décisions.

5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018.

Faits et procédure

6. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 19 février 2018 et 7 janvier 2019), M. et Mme H... ont confié à la société Gandouin, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Monceau générale assurances, des travaux d'aménagement de combles avec modification de la structure de la charpente.

7. La société France contreplaqué a fourni à la société Gandouin des matériaux fabriqués par la société Metsawood, devenue la société Norsilk.

8. Se plaignant de désordres, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les sociétés Gandouin, Monceau générale assurances, Norsilk et France contreplaqué en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

9. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Norsilk, alors :

« 1°/ que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que le fabricant des poutres Kerto S s'était vu adresser une « Demande d'étude » concernant un « aménagement de combles Kerto® » étant précisé que « la longueur des faux entraits était à définir
», le document ne mentionnant pas le nombre de poutres commandées ; que le fabricant avait répondu : « Comme suite à votre demande de vérification de dimensionnement relative à l'affaire citée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le résultat de notre démarche avec les hypothèses retenues dans ce cadre (chargements et géométrie). Conformément à la problématique soulevée, nous avons abouti au dimensionnement suivant : - Entrait KS 36 x 300 / Arbalétrier KS 36 x 225 - Largeur habitable finie optimisée pour cette combinaison de composants : - Largeur brute 4740 mm (cotes finies 4650 sur la base de deux cloisons de 45 mm d'épaisseur), - Hauteur libre brute : 2500 mm » ; qu'il s'en évinçait que le fabricant des poutres Kerto S n'avait pas seulement fourni un produit standard, mais un produit répondant aux besoins spécifiques du chantier qu'il a lui-même étudié ; qu'en affirmant cependant, pour écarter l'application de l'article 1792-4 du code civil, qu'il n'était pas établi que le fabricant a procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin, mais seulement conseillé son revendeur sur l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-4 du code civil ;

2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » et qu'il avait « indiqué à la société France contreplaqué les épaisseurs et hauteurs des sections Kerto S selon les éléments de charpente sollicité » ; qu'elle a encore relevé que le rapport d'expertise constatait que « la section des poutres Kerto S est faible » ; qu'il s'en évinçait que la responsabilité du fabricant était engagée pour avoir préconisé des poutres dont la section était insuffisante alors qu'il avait précisément été consulté sur ce point et avait accepté de déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet ; qu'en écartant cependant la responsabilité de la société Norsilk au prétexte que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits à leur appréciation ; que la « section » d'une poutre désigne la « dimension d'une coupe plane transversale » (cf. dictionnaire Larousse notamment) ; qu'ainsi, lorsque le rapport d'expertise énonce que « la section des poutres Kerto S est faible », il ne se réfère pas à leur longueur mais dénonce clairement le fait que leur calibre, par opposition à leur longueur, est insuffisant ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, sans méconnaitre le sens clair et précis du rapport d'expertise, affirmer que « S'agissant du bois fourni, si le rapport d'expertise mentionne que "la section des poutres Kerto S est faible", il ne précise pas si ce sont les longueurs, ou au contraire les hauteurs et épaisseurs des sections Kerto S sur lesquelles la société Metsa Wood s'était prononcée, qui présentent un lien avec les désordres » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

10. D'une part, la cour d'appel a retenu que la société Norsilk avait été consultée afin de satisfaire à son devoir d'information pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet et non les mesures nécessaires à la réalisation de la charpente de M. et Mme H..., qu'elle avait seulement conseillé son revendeur sur « l'épaisseur et la hauteur des panneaux Kerto S pour une largeur habitable donnée », qu'elle n'avait pas procédé à la fabrication et à la coupe des panneaux de bois sur mesure pour la charpente construite par la société Gandouin et qu'aucun plan de charpente n'avait été établi, de sorte que la société Norsilk n'avait pu réaliser les sections de Kerto S spécifiquement pour la charpente.

11. Elle en a exactement déduit que les matériaux fournis par la société Norsilk ne constituaient pas des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

12. D'autre part, la cour d'appel a relevé que, selon l'expert, la société Gandouin avait procédé à une mauvaise réalisation de la modification de la charpente en comble aménageable ayant causé une déformation de l'ensemble des plafonds, liée notamment à l'absence d'étude de charpente, au manque de fixation sur gousset et flambement des fermes, à une fixation faible sur un seul gousset et potelet de fermette, à l'absence d'anti-flambement et contreventement d'entretoise, au manque de fixation sur entrée de fermette sur poutre Kerto.

13. Elle a retenu, sans dénaturation, que, si le rapport d'expertise mentionnait que la section des poutres était « faible », l'expert avait indiqué que c'était la faiblesse des assemblages qui fragilisait l'ensemble de la charpente et non les sections choisies.

14. Elle a pu en déduire que M. et Mme H... ne rapportaient pas la preuve d'une faute délictuelle commise par la société Norsilk qui leur aurait causé un préjudice.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.



Sur le second moyen

Énoncé du moyen

16. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Monceau générale assurances, alors :

« 1°/ que l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage, ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées, n'est plus recevable à opposer au tiers lésé les restrictions opposables à son assuré ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'attestation d'assurance remise aux époux H...-K... indiquait que la garantie était accordée pour les activités suivantes « 2.6 - Pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. 2.7- Fabrication suivie de pose de charpentes courantes et structures bois hors lamellé collé. » et « 4,9 - Fourniture et pose (cloisons placoplâtre, bois) à structures métalliques ou bois. » ; qu'il n'était pas précisé que ces activités n'incluaient pas les transformations de charpente visant à aménager des combles ; que de telles transformations devaient dès lors être regardées comme incluses dans le champ de garantie accordée pour l'activité de pose de charpentes ; qu'en se référant cependant au contenu du contrat d'assurance pour en déduire que puisque l'assuré n'avait pas déclaré l'activité 2.8 « aménagements de combles par transformation de charpentes », la garantie de l'assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les époux H...-K... soutenaient que, à tout le moins, il fallait retenir que la société Monceau générale assurances avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention de la société Gandouin sur la nécessité pour elle de souscrire une garantie au titre de l'activité 2,8 « aménagements de combles par transformation de charpentes » compte tenu de sa qualité de charpentier et que ce manquement leur avait causé un préjudice ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions avant de débouter les époux H...-K... de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Monceau générale assurances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

17. La cour d'appel a relevé que l'attestation remise aux maîtres de l'ouvrage mentionnait que la société Gandoin avait notamment déclaré les activités de fabrication et de pose de charpentes courantes, mais n'avait pas déclaré celle d'« aménagements de combles par transformation de charpentes. »

18. Elle a retenu que, les travaux réalisés par la société Gandouin ayant consisté en un aménagement de combles perdus par transformation de la charpente afin de les rendre habitables, il ne pouvait pas s'agir d'une simple pose de charpente telle que prévue aux activités garanties.

19. Elle en a déduit à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes alors qu'il n'était pas démontré que la société Monceau générale assurances aurait eu connaissance de cette activité, que la garantie de l'assureur ne pouvait pas s'appliquer.

20. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 février 2018 ;

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 janvier 2019 ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Le maître d'ouvrage ne peut invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021



Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 54 F-D

Pourvoi n° T 19-23.874




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-23.874 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tereva, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Z... R...,

2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] , ès qualités d'assureur de la société H...,

4°/ à la société U... european group limited, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Ace european group limited,

5°/ à la société H..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Ilma Plastica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ITALIE,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société U... european group limited, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tereva, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances et de la société H..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 septembre 2019), le ministère de la défense a confié la construction de logements individuels à la société Pertuy construction, devenue la société [...] (la société [...]), qui a sous-traité le lot chauffage-sanitaire à la société Franche-Comté chauffage, devenue la société H..., assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva). Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z... R..., devenue la société Tereva, assurée auprès de la société Ace european group limited, devenue la société U... european group limited (la société U...), qui a acheté les bacs de douche auprès de la société Cirrus, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), laquelle les avait acquis du fabricant, la société Ilma plastica (la société Ilma).

2. Après réception des travaux, le 4 février 2003, la société [...] qui avait remplacé huit bacs à douche fissurés, a, par actes du 1er au 26 août 2011, assigné en indemnisation la société H... et son assureur, la société Aviva, la société Tereva et son assureur, la société U..., le liquidateur de la société Cirrus et son assureur, la société MMA, lequel a appelé en garantie la société Ilma.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité ; qu'en rejetant la demande de la société [...] pour la raison qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle à l'encontre de son sous-traitant n'était démontrée, et qu'elle-même soutenait que les désordres ne trouvaient pas leur origine dans la pose des bacs de douche, quand la faute du sous-traitant était présumée ainsi que le lien de causalité avec les désordres qu'elle a constatés, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu, par un chef de dispositif non critiqué par le pourvoi, que la société [...] était « valablement subrogée dans les droits et obligations du maître d'ouvrage s'agissant des huit receveurs de douche par elle remplacés. »

5. Elle a relevé, par ailleurs, que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une faute délictuelle à l'encontre de son sous-traitant.

6. La société [...], qui ne pouvait agir que sur un fondement délictuel et qui ne critique par la décision de la cour d'appel sur ce point, n'est donc pas fondée à invoquer un manquement aux règles régissant la responsabilité contractuelle.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

8. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, alors « que les désordres affectant l'un des éléments d'équipement d'un ouvrage, qu'il soit dissociable ou non, engagent la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'ils rendent l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, laquelle s'apprécie par référence à la destination convenue entre les parties ; que la société [...] soutenait que les désordres affectant les bacs de douches, quand bien même auraient-ils été dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les bacs de douche constituaient des éléments d'équipement dissociables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les désordres affectant les bacs de douche rendaient l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1792 et suivants du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu que la société [...] agissait en qualité de subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage.

10. La société [...] ne pouvait donc pas invoquer la garantie décennale à l'encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle (3e Civ., 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.450, 00-13.559, Bull. 2001, III, n° 137 ; 3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.495).

11. Le moyen est donc sans portée.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 15/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 936 F-D

Pourvoi n° D 19-20.894






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

La société Macif, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.894 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2019), l'Office public départemental d'HLM du Doubs (l'Office), assuré auprès de la SMABTP, est propriétaire d'un immeuble donné à bail à l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADDSEA), assurée auprès de la Macif.

2. Au cours de la nuit du 12 au 13 juillet 2012, cet immeuble a été détruit par un incendie d'origine criminelle.

3. Après avoir indemnisé l'Office, la SMABTP, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné l'ADDSEA et la Macif en remboursement du montant du dommage sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième à dixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et onzième branches

Enoncé du moyen

5. La Macif fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors :

« 1°/ que le preneur est exonéré de la présomption de responsabilité que l'article 1733 du code civil fait peser sur lui, lorsque la preuve d'un incendie criminel que rien ne permet d'imputer à l'une des personnes dont il doit répondre est rapportée ; qu'en retenant la responsabilité de l'ADDSEA dans la survenance de l'incendie criminel ayant détruit l'immeuble qu'elle louait au motif que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble de sorte que le dysfonctionnement du système d'ouverture n'était pas à l'origine de l'incendie, quand elle constatait que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par un ou plusieurs auteurs « demeurés inconnus » et que les divers témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police n'apportaient « aucun élément probant » de nature à établir que le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au bailleur d'établir qu'il a été commis par une personne dont le preneur doit répondre ou qu'il a été permis par sa négligence ; qu'en retenant la responsabilité du preneur bien qu'elle ait relevé que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par des auteurs « demeurés inconnus » et en imposant ainsi au preneur de prouver que les auteurs de cet incendie étaient extérieurs à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

5°/ que le manquement à une obligation contractuelle ne peut être invoqué par un tiers à ce contrat, dès lors que l'obligation inexécutée n'a pas été édictée dans son intérêt ; qu'en retenant que l'association preneuse avait commis une négligence à l'égard du bailleur en tolérant, dans ses rapports avec ses propres cocontractants qu'elle hébergeait, que ces derniers entreposaient des poussettes dans les parties communes en violation du contrat d'hébergement, quand le bailleur, qui n'était pas partie à ce contrat d'hébergement conclu avec l'association, ne pouvait se prévaloir de la violation d'une obligation à laquelle il n'était pas partie et qui n'avait pas pour objet de prévenir les risques d'incendie ni de protéger l'immeuble dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;

11°/ que, même s'il ne présente pas les caractères de la force majeure, le vice de construction auquel est assimilé le défaut d'entretien, exonère partiellement le preneur de sa responsabilité lorsqu'il a concouru à la survenance de l'incendie ; qu'en écartant toute exonération, même partielle, du preneur, au motif inopérant qu'il aurait commis une négligence en tolérant la présences de poussettes dans l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour

6. En premier lieu, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, au vu des expertises versées aux débats, que l'incendie avait été volontairement provoqué par des auteurs restés inconnus et avait pris naissance sous l'escalier en bois où étaient entreposées des poussettes ayant permis le départ du feu, et que ces circonstances ne permettaient pas en soi d'exclure que ces auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits dans les lieux par un occupant de l'immeuble.

7. En deuxième lieu, la cour d'appel a souverainement retenu que la locataire avait commis une faute en relation de causalité avec le sinistre en laissant ses résidents entreposer des poussettes dans les parties communes, contrairement au règlement intérieur de l'immeuble.

8. Le tiers à un contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a pu juger que le bailleur, bien que tiers au règlement intérieur, pouvait invoquer cette faute contractuelle dès lors que celle-ci était à l'origine de son dommage.

9. En dernier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le défaut d'entretien de la porte d'entrée par le bailleur fût à l'origine de l'intrusion dans l'immeuble des auteurs de l'incendie, de sorte qu'il ne pouvait exonérer la locataire de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

10. Elle en a déduit, à bon droit, que le sinistre ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure et que la locataire était entièrement responsable de ses conséquences.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Macif aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Macif et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 3 000 euros ;