Par albert.caston le 02/04/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 14-29.531
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à la société CICM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2014), que la société civile immobilière Delaunay (la SCI) a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a notamment sous-traité le lot ossature couverture isolation par contrat du 30 juin 1989 à la société CICM, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'après réception sans réserve le 6 avril 1990, l'immeuble a été loué à la société CR distribution ; que, se plaignant de désordres, la SCI et la société CR distribution ont, après expertise, assigné en indemnisation le 12 février 2009 la société SM entreprise, qui a, le 12 mars 2009, appelé en garantie la société CICM, laquelle a attrait dans la cause son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la société SM entreprise contre elle introduite par assignation du 12 mars 2009 n'est pas prescrite, de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la société SM entreprise, de dire que l'indemnisation du préjudice en résultant sera supportée par ces deux sociétés dans cette proportion, de dire que la société CICM devra intégralement garantir la société SM entreprise au titre du désordre n° 4 et de dire que la société Axa n'est pas tenue à garantie envers elle ;

Mais attendu que, l'arrêt du 24 mai 2000 ayant statué sur les conclusions d'appel de la société SM entreprise déposées le 15 février 2000, le moyen pris d'une dénaturation des conclusions déposées par celle-ci le 14 septembre 1998 est sans objet ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la société SM entreprise, dire que l'indemnisation du préjudice en résultant sera supportée par ces deux sociétés dans cette proportion et dire que la société CICM devra intégralement garantir la société SM entreprise au titre du désordre n° 4 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la société CICM, qui aurait dû, en sa qualité de sous-traitant, prendre en compte le problème de condensation et intégrer une étude thermique à sa proposition, avait engagé sa responsabilité relativement au désordre n° 2 et retenu que la société SM entreprise avait, en ne procédant pas à une étude thermique préalable du bâtiment, également commis une faute de conception, étrangère à la faute du sous-traitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'obligation de conseil, que la responsabilité de la société CICM était engagée dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que la société Axa n'est pas tenue de la garantir ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société CICM énonçait que la garantie prévue par l'article 1.4.2 des conditions générales n'était pas accordée, que cette garantie était celle des dommages survenant après réception lorsque l'assuré a agi en qualité de sous-traitant d'un autre constructeur pour les dommages qui sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et que la qualité de sous-traitant de la société CICM et le caractère décennal des travaux étaient avérés, relevé que cette police comportait des limitations de garantie claires et que la société Axa n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société CICM et retenu, sans dénaturation, que la société Axa n'avait pas reconnu sa garantie par la lettre du 19 août 1993 de son agent lui opposant un refus, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la société CICM n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur les premier et deuxième moyens en ce qu'ils visent une condamnation à garantir le désordre n° 4, lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CICM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 15/03/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de pourvoi: 15-10.897 15-16.679
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 15-10.897 et Q 15-16.679 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2014), que, le 26 février 2009, la société Larazer, chargée d'effectuer un forage par M. X..., a endommagé une canalisation de gaz naturel ; que la société GRT gaz, chargée du transport du gaz et propriétaire de la canalisation, et la société GrDF, chargée de la distribution du gaz, ont assigné en indemnisation la société Larazer, son assureur, la société GAN IARD et le propriétaire du terrain, M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 15-16.679, contestée par la défense :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification à partie de la décision attaquée ;

Attendu que les sociétés GRT gaz et GrDF ont fait signifier l'arrêt attaqué à M. X..., par acte d'huissier de justice du 23 janvier 2015 ; que le délai de deux mois du pourvoi en cassation expirait à son égard le 23 mars 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi qu'il a formé le 16 avril 2015 est irrecevable comme tardif ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-10.897 :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés GRT gaz et GrDF, l'arrêt retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces produites ne permettant pas par ailleurs d'isoler le coût d'heures supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 15-16.679 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation in solidum de M. X... et de la société Larazer à payer :
- à la société GRT gaz, la somme de 12 339,91 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
- à la société GrDF, la somme de 4 309,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
et déboute les sociétés GRT gaz et GrDF du surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 29 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... et la société Larazer aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Larazer à payer aux sociétés GRT gaz et GrDF la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;
 

 
Par albert.caston le 15/03/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de pourvoi: 15-12.291
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), qu'un éboulement de roches, provenant de la propriété de M. X..., a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc (société Joseph de Bresc) ; que la commune de Salernes, qui a acheté la parcelle de M. X..., a, après expertise, assigné cette société aux fins de la voir condamnée à la réalisation des travaux de mise en sécurité préconisés par l'expert ; que devant la cour d'appel la commune a sollicité le remboursement du coût des travaux de reprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande en indemnisation formée par la commune, l'arrêt retient qu'elle avait demandé au premier juge la condamnation de l'entreprise à réaliser des travaux aux fins d'assurer la mise en sécurité du site, tandis qu'en appel, elle formule une demande de condamnation à paiement d'une somme aux fins de 'remboursement' du coût de travaux ;

Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande nouvelle d'indemnisation formulée en appel par la commune de Salernes, l'arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Joseph de Bresc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Joseph de Bresc à payer à la commune de Salernes la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Joseph de Bresc ;

 

 
Par albert.caston le 26/02/16
 
Note Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 82, sur cass. n° 14-29.655.
 
Par albert.caston le 26/02/16
 

Note Dross, GP 2016, n° 8, p. 73, sur cass. n° 14-20.845.
Voir aussi

- Parance, RLDC 2016-3, p. 59.

- Périnet-Marquet, SJ G 2016, p. 753.

 

Par albert.caston le 26/02/16
 
Etude Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 66.
 
Par albert.caston le 25/02/16

Voir note Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 230.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-12.706
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCP Anne-Marie A... et Roger X... et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nexity Lamy ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014),
qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. Y... et Mme Z... ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à Vierzon devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme A..., notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès de la Banque populaire Val-de-France ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP Duterrail A..., devenue la SCP A... et X... (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Banque populaire Val-de-France en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. Y... et Mme Z... et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis, décrivant un état futur des immeubles et mentionnant des travaux chiffrés, le coût des travaux « à la charge des acquéreurs » démontrant qu'ils était importants, nécessaires à la destination de l'immeuble, et modifiaient substantiellement l'aménagement intérieur de l'immeuble, et un « prévisionnel » existant pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative aurait été à la charge de la venderesse, qui aurait dû financer les travaux de viabilisation, dits « de réseaux », la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa revente à 974 883 euros, pour en déduire que la différence incluait nécessairement des « travaux à sa charge », la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser en engagement de la venderesse à prendre en charge des travaux de construction-réhabilitation de près de 700 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

3°/ qu'il n'est d'engagement contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'un « prévisionnel » aurait existé « pour des travaux de construction-réhabilitation, dont une part significative (près de 700 000 euros) » aurait été à la charge de la venderesse, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ;

4°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; que de simples travaux de viabilisation ne constituent pas des travaux d'édification d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l'existence d'un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu'il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l'immeuble, permettant de caractériser sa division, d'aménager l'essentiel des communs, d'assurer l'accessibilité à l'immeuble, de distribuer les fluides et d'en assurer l'assainissement et la mise hors d'eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d'oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'une vente d'immeuble à construire conclue en l'état futur d'achèvement et devant être annulée en l'absence des mentions légales imposées par la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. Y... et Mme Z... et à la Banque populaire Val-de-France, alors, selon le moyen :

1°/ que le devoir de conseil du notaire s'exerce en considération de l'intention déclarée des parties et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il ne soit pas intervenu dans la négociation préalable à la conclusion de la vente et n'ait été requis que pour authentifier la vente, il aurait eu connaissance des « documents précontractuels » qui, selon elle, aurait imposé la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'en retenant, pour dire qu'il aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement, que le notaire ne pouvait se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient chiffrés dans « la promesse de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble envers l'acquéreur, tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui excluait que la venderesse se soit engagée à les réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ;

4°/ que, sauf accord contraire des parties, la vente opère transfert de propriété de la chose vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis de vente », précisant que la vente était réalisée « dans l'état, les parties en présence en avant parfaitement connaissance », et l'acte authentique de vente, qui ne comportait pas cette mention, et qu'en conséquence, la vente « n'avait pas été faite « en l'état » », la cour d'appel a violé l'article 382 du code civil, ensemble l'article 1583 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A..., qui avait dressé tous les actes de vente, ne pouvait méconnaître les dispositions légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète réhabilitation, ni se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient chiffrés dans la promesse de vente, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que le notaire avait commis une faute en ne proposant pas aux parties le cadre juridique approprié qui aurait permis aux acquéreurs de bénéficier de la garantie d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. Y... et Mme Z..., alors, selon le moyen, que la restitution du prix consécutive à l'annulation d'une vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être tenu de garantir la restitution si et dans la mesure où il est prouvé qu'elle ne peut être obtenue du vendeur ; qu'en condamnant in solidum le notaire et son assureur au paiement de la somme mise à la charge de la venderesse au titre du prix payé et de ses accessoires, sans constater que les acquéreurs ne pouvaient obtenir, même partiellement, le paiement de leur créance à l'encontre de la venderesse, à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée des vendeurs ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Patrimoine conseil du Centre était en liquidation judiciaire, a pu en déduire que la SCP et son assureur devaient être condamnés in solidum au paiement du prix de vente et de ses accessoires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Anne-Marie A... et Roger X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Anne-Marie A... et Roger X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Y... et Mme Z... ; rejette les autres demandes ;

 

 
Par albert.caston le 25/02/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 14-18.004
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 novembre 2008 et 19 mars 2014), que M. X... a entrepris divers travaux de démolition puis de reconstruction sur son terrain ; que sont intervenus à l'opération de construction, M. Y..., maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelles du Mans, la société Est terrassements, chargée du lot démolition et terrassement, assurée auprès de la MAAF, l'entreprise Z..., chargée d'une partie du lot « gros-oeuvre », assurée auprès de la société Axa assurances devenue la société Axa France IARD (société Axa) ; que M. et Mme A..., voisins de M. X..., se plaignant de troubles anormaux du voisinage, ont, après expertise, assigné celui-ci en indemnisation de leurs préjudices ; que M. X... a sollicité la garantie de la société Est terrassements, de l'entreprise Z..., de M. Y... et de leurs assureurs ;

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt de le condamner, au titre de la réparation des troubles anormaux du voisinage, à verser certaines sommes à M. et Mme A..., alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'un certain nombre de désordres ne pouvaient être imputés aux travaux qu'il avait entrepris dans la mesure où ces désordres préexistaient à l'engagement des travaux ; que les premiers juges avaient retenu pour partie cet argumentaire ; que les constatations d'un huissier de justice et l'énoncé imprécis de l'expert ¿ qui n'était d'ailleurs pas chargé de se prononcer sur l'origine des désordres et leur date d'apparition ¿ suivant laquelle « l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution » étaient insuffisantes pour faire la lumière sur le moyen concernant la date d'apparition des désordres et l'antériorité de cette date par rapport à l'engagement des travaux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point qui était de nature à exclure tout droit à réparation, à l'égard de certains désordres, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

2°/ que les juges du fond ont estimé que l'imputabilité aux phénomènes ayant justifié l'état de catastrophe naturelle ne pouvait être retenue ; que si cet énoncé pouvait peut-être écarter l'imputation des désordres à un certain phénomène, il laissait entière la question de l'antériorité des désordres ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale, s'agissant de la question de l'antériorité des désordres au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

3°/ que l'idée que M. X... aurait dû prendre des précautions ou encore les considérations relatives à la date du permis de construire ne dispensaient en aucune façon les juges du fond de s'expliquer sur la chronologie pour établir l'antériorité ou non des désordres invoqués, et de ce point de vue, l'arrêt souffre à nouveau d'un défaut de base légale au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ; que l'arrêt souffre à nouveau d'un défaut de base légale au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

4°/ que le droit à réparation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ne peut être total dès lors qu'une faute peut être imputée à la partie qui se prévaut du dommage ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que M. et Mme A... avaient empiété sur la propriété de M. X... et l'avaient ainsi contraint à s'écarter du pignon de leur construction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de cette faute, le droit à réparation ne devait pas être exclu ou à tout le moins réduit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

5°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la nécessité où se trouvaient M. et Mme A... ¿ pour se conformer aux règles d'usage ¿ de renforcer les fondations préalablement à la réalisation d'un étage supplémentaire, la maison étant assise sur des argiles vertes, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

6°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir, comme le relevait M. X..., si M. A... n'aurait pas dû réaliser des chaînages en élévation pour rigidifier l'ensemble de la construction afin d'éviter les déformations, les juges du fond, ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant les troubles anormaux de voisinage ;

Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert avait constaté une fissure verticale sur le mur pignon et une dégradation de la façade du pavillon de M. et Mme A..., qu'il imputait aux travaux de M. X..., et que ce pavillon s'inclinait vers le chantier, provoquant des fissures à chaque niveau, la cour d'appel, qui a constaté que les défauts d'étanchéité entre les bâtiments ne faisaient plus l'objet de réclamations, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief au second arrêt de rejeter ses demandes en garantie, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'il est condamné au titre des troubles de voisinage, le maître d'ouvrage peut agir contre le constructeur en se prévalant des droits du tiers dès lors qu'il a été condamné à l'égard de ce tiers sans qu'il soit besoin d'un paiement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

2°/ que le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, peut solliciter la condamnation des constructeurs, en se prévalant des droits du tiers, dès lors qu'il fait l'objet d'une demande de la part de ce tiers ; qu'en décidant le contraire, s'agissant des sommes réclamées par M. et Mme A... dans le cadre de la procédure postérieure à l'arrêt du 19 novembre 2008, les juges du fond ont de nouveau violé les règles gouvernant les troubles anormaux de voisinage ;

3°/ que dans le cadre de son arrêt du 19 novembre 2008, la cour d'appel de Paris avait retenu que certains désordres étaient imputables à M. X..., en retenant notamment que, selon l'expert judiciaire « l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution », et encore que si même « la construction de M. et Mme A... était fragile » mais « la difficulté pouvait être surmontée en prenant des précautions d'usage lors des terrassements » ; qu'en retenant, aux termes de sa décision du 19 mars 2014 et sur l'appel en garantie s'agissant des manques de précautions dans la conduite des travaux, que l'expert judiciaire n'a pas été affirmatif quant au lien entre les travaux des entreprises de démolition-terrassement ou de gros oeuvre, compte tenu de l'ancienneté du pavillon, et que s'il évoque des fissures verticales ouvertes consécutivement aux vibrations du chantier de M. X..., il a retenu ce fait comme établi sans explication supplémentaire tout en considérant, in fine, que les seules fautes concernaient l'absence préalable de constat préalable aux travaux, sans rechercher si, l'arrêt du 19 novembre 2008 ayant été rendu en présence des constructeurs, l'autorité de chose jugée attachée à cette première décision n'imposait pas de considérer qu'il y avait un lien entre les travaux entrepris sur la propriété de M. X... et les désordres invoqués par M. et Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

4°/ que si même les conditions de l'autorité de la chose jugée ne sont pas remplies, dès lors qu'une partie se prévaut d'une décision de justice, précédemment rendue, pour établir un point de fait, les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer sur les constatations résultant de cette décision de justice ; en l'espèce, examinant le droit à réparation de M. et Mme A... à l'encontre de M. X..., les juges du fond, dans l'arrêt du 19 novembre 2008, ont imputé les désordres liés au chantier à M. X... en relevant notamment que, selon un premier expert, l'exécution des travaux ne pouvait aboutir qu'à des protestations des voisins par manque de précaution, ou encore que si même la construction de M. et Mme A... était fragile, elle pouvait être surmontée en prenant des précautions d'usage lors des terrassements ; en s'abstenant de s'expliquer sur ces constatations et leur force probante, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. X..., qui ne justifiait pas avoir indemnisé les préjudices résultant des troubles anormaux du voisinage, n'était pas subrogé dans les droits de M. et Mme A... ;

Attendu, d'autre part, que, le premier arrêt n'ayant pas autorité de la chose jugée s'agissant de la responsabilité des constructeurs à l'égard de M. X..., la cour d'appel, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 22/02/16
 
Voir cass. n° 14-26.245 et 15-11.115.