Par albert.caston le 20/11/12

Etude par Stéphane BUFFA, Droit Administratif n° 11, Novembre 2012, étude 17.

"Sommaire

Si la distinction des actions subrogatoires et des actions récursoires est claire dans son principe, les champs d'application respectifs de ces deux types de mécanismes ne sont pas déterminés avec la plus grande netteté. La jurisprudence récente a, il est vrai, apporté des précisions utiles, qui induisent une réflexion nouvelle sur les raisons d'être de la distinction."

Par albert.caston le 20/11/12

Chronique par Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2012, 7.

"Sommaire

La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s'est pas interrompue durant l'année écoulée (sept. 2011 - oct. 2012) et, si elle n'a pas été l'occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s'attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d'État relative à l'effet, sur le prolongement de cette responsabilité, des réserves faites à la réception (CE, 16 janv. 2012, Cne Château d'Oléron). Également, la clarification apportée sur les modalités de prise en compte de travaux supplémentaires pour apprécier le respect des délais contractuels sera utile dans de nombreux litiges (CE, 16 mai 2012, Communauté agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe). Enfin, en matière de responsabilité décennale, se poursuit un mouvement d'extension de la notion d' « impropriété à la destination », susceptible d'englober tant les troubles de voisinage causés par un ouvrage (CE, 9 mai 2012, Cne Prouvy) que les désordres non-permanents (CE, 9 déc. 2011, Cne Mouans-Sartoux)."

Par albert.caston le 20/11/12

Etude par Mme. WALTZ, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 11, novembre, p. 12.

Par albert.caston le 20/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. BOUVIER, D. 2013, p. 599.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16.216

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 12/11/12

Etude par M. BLOCH, SJ G, 2012, p. 2067. A propos de Cass. civ. 2ème n° 10-20.831, commenté par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 1027.

Par albert.caston le 08/11/12

Cour administrative d'appel de Bordeaux

N° 10BX00292

Inédit au recueil Lebon

4ème chambre (formation à 3)

lecture du jeudi 23 février 2012

..........................................................................................................

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

..............................................

Considérant que dans le cadre des travaux de prolongation de la RD 2000 jusqu'à la RN 21 au sud-ouest d'Aixe-sur-Vienne, le Département de la Haute-Vienne a décidé la réalisation d'un ouvrage d'art franchissant la Vienne ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage au groupement constitué par l'entreprise EEG Simecsol SA et M. Mikaelan, architecte ; que le marché de travaux afférant à cet ouvrage a été confié, le 18 mars 2004, au groupement DV Construction-Urssa, qui a sous-traité la réalisation des fondations des piles de l'ouvrage à la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION ; que cette dernière a été contrainte d'opérer un changement de technologie pour la réalisation de la pile P1 de l'ouvrage d'art surplombant la Vienne et de substituer aux micro- pieux initialement prévus une solution technique constituée par la réalisation d'un massif de béton constituant une fondation superficielle afin d'assurer la continuité du chantier ; qu'elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Arcadis ESG, venant aux droits de l'entreprise EEG Simecsol SA à lui verser la somme de 65 256 euros en réparation du préjudice causé par l'exécution de ces travaux, non initialement prévus ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que pour rejeter la demande de la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'en l'absence de lien contractuel entre la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, sous-traitant du groupement titulaire du marché de travaux, et la société EEG Simecsol, titulaire de la maîtrise d'oeuvre, la société requérante ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance par la société EEG Simecsol de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, les premiers juges n'ont pas soulevé un moyen qui n'était pas d'ordre public mais ont seulement constaté, comme il leur appartenait de le faire, que la société requérante ne satisfaisait pas aux conditions de mise en jeu de la responsabilité du maître d'oeuvre ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ;

Sur le bien-fondé de la demande :

Considérant que si la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION soutient qu'elle a entendu engager la responsabilité de la société EEG Simecsol, aux droits de laquelle vient la société Arcadis ESG, sur le fondement quasi-délictuel et non pas sur un fondement contractuel, il ressort clairement de ses écritures, tant en première instance qu'en appel, que les deux fautes invoquées sont tirées de la méconnaissance par la société titulaire de la maîtrise d'oeuvre de l'article 5-4 du cahier des clauses techniques particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre et de l'article A 3 de l'annexe 1 à ce même cahier ; qu'une telle demande ne peut être regardée que comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société Arcadis ESG, sans que la société requérante puisse utilement soutenir que les fautes se rattachent à l'établissement de l'étude des sols ; que, cependant, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception des clauses réglementaires ; que, dès lors, la qualité de tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre de la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, sous-traitant du groupement titulaire du marché de travaux, fait obstacle à ce que cette dernière invoque des fautes dans l'exécution des stipulations du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Arcadis ESG, venant aux droits de l'entreprise EEG Simecsol SA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION une somme de 1 500 euros que demande la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société EEG Simecsol, sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION versera à la société Arcadis ESG, venant aux droits de la société EEG Simecsol, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 08/11/12

Conseil d'État

N° 339409

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du lundi 11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0208573, 0208562, 0208568 et 0208551 du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention conclue le 15 avril 1997 entre la Société d'Exploitation Sports et Evènements, la ville de Paris et le Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, situé au 24, rue du Commandant Guilbaud à Paris, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A, une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives ; que la convention conclue le 15 avril 1997 entre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E. et, d'autre part, le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, a notamment mis à la disposition de ce comité le stade du Parc des Princes pour l'organisation de la compétition en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin, avant son terme prévu au 30 juin 1998, à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A, gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la S.E.S.E. à la réparation des préjudices qui auraient résulté de la perte de ses points de vente avant le terme de son contrat ;

Considérant qu'il ressort de la convention du 27 août 1990, et de son avenant du 28 avril 1994, soumis aux juges du fond, que la ville de Paris a confié à la S.E.S.E. la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation ; qu'il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l'équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d'utilisation annexés ; qu'à supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade comme l'indique l'annexe à l'avenant du 28 avril 1994, d'une part, la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l'équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d'autre part, les conditions d'utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d'un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville ; que cette convention conclue entre la ville et la S.E.S.E. ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public ; qu'il s'agit d'une convention autorisant l'exploitation d'un équipement situé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris ; que le litige concerne par suite les relations entre la ville de Paris, la S.E.S.E., occupant du domaine public et la société Coquelicot Promotion, sous occupant de ce domaine ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 27 août 1990 conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. porte, ainsi qu'il a été dit, sur la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, jusqu'au 30 juin 1998 ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ayant pour objet l'occupation d'une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre de l'exécution de leur contrat ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il se prononce sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris pour avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 :

Considérant que la cour a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que les droits exclusifs des produits dérivés de la coupe du monde de football de 1998 avaient été confiés à la société Sony Signature par la société ISL, société de droit suisse chargée de gérer l'ensemble des activités commerciales de la Fédération internationale de football ; que dès lors, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que, faute de pouvoir vendre des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition, les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d'affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d'occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité à ce titre de la ville de Paris ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. au titre de la conclusion avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 de la convention du 15 avril 1997 :

Considérant que l'action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en s'estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre une personne privée à raison de ses relations avec une autre personne privée ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A tendant à l'engagement de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion par cette dernière de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (...) " ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la convention conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. le 27 août 1990 pour l'exploitation du Parc des Princes et de ses abords ne peut être qualifiée de délégation de service public ; que la cour a, par suite, commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige entre la S.E.S.E. et la société Coquelicot Promotion au motif que la S.E.S.E. serait concessionnaire de service public ;

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Paris laquelle n'est pas partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la ville de Paris et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2010 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 sont annulés en tant qu'ils ont statué sur les conclusions de Mme A tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en responsabilité de Mme A contre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 et d'autre part, la ville de Paris au titre de la faute à avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées.

Article 4 : La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les conclusions de Mme A dirigées contre la S.E.S.E à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 5 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de Mme A mentionnées à l'article précédent jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.

Article 6 : Mme A versera à la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de Mme A dirigées contre la ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 05/11/12

3e civ., 11 sept. 2012, Sté Eiffage et SMABTP c/ MAF, n° 11-21.972. Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.

Par albert.caston le 05/11/12

Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00814

Inédit au recueil Lebon

lecture du mardi 30 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le

4 juin 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 juin 2012 par courrier, présentée pour la Société par actions simplifiée LOISON, dont le siège social est Z.I, rue des deux ponts à Armentière (59280), représentée par ses dirigeants en exercice, par Adekwa, avocats ; la Société LOISON demande au président de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201949 du 16 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de la Région Nord- Pas-de-Calais, prescrit une expertise en présence de le Région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la SAS LOISON et de la société S3D à propos des désordres affectant les équipements de protection solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre sis à Dunkerque ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande de référé expertise présentée par la région Nord-Pas-de-Calais et de dire que l'action au fond de la région Nord-Pas-de-Calais à l'égard de la société LOISON est manifestement vouée à l'échec du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale des éléments d'équipement dissociables ;

3°) à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à la société SPCM ;

4°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais des dépens comprenant la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que par une délibération en date du 4 novembre 2002, la commission permanente du conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de la reconstruction du lycée Borel de Dunkerque, à la Saem S3D ; que la maîtrise d'oeuvre du lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribuée à Luc A, architecte, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise ; que le lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribué à la société LOISON ; que la société LOISON a sous-traité à la société SPCM la fourniture des lames de bois constituant les brises soleils ; qu'en septembre 2007, il était observé la chute de plusieurs lames brise-soleil installées par la société LOISON ; que des premières investigations techniques concluaient notamment que la colle des lames de bois était inadaptée pour un usage extérieur et non conforme au cahier des charges ; que, par ordonnance en date du 16 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a décidé, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais une expertise ; que la Société LOISON forme appel de cette ordonnance ; qu'elle en demande, à titre principal, l'annulation et, demande à titre subsidiaire et au cas où la mesure d'expertise serait maintenue, l'extension des opérations d'expertise à la société SPCM ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. " ; que l'utilité d'une mesure d'expertise demandée doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal actuel ou éventuel auquel cette mesure se rattache ;

Sur l'utilité de l'expertise ordonnée par le juge de première instance :

3. Considérant que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais, a pour objet notamment, de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les équipements de protections solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre en précisant la date de leur apparition, de donner tous les éléments utiles permettant d'apprécier la ou les causes des désordres constatés, ainsi que d'apprécier si les désordres constatés sont de nature à rendre l'établissement scolaire impropre à sa destination ; que la société LOISON soutient que cette expertise est inutile dans la mesure où l'action de la région serait manifestement irrecevable du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale applicable à des éléments d'équipement dissociables ; que M. A, maitre d'oeuvre, soutient également que cette expertise est inutile en raison de la forclusion de toute garantie biennale ; que la société SPCM se borne à alléguer que l'action de la région est " vouée à l'échec " ;

4. Considérant d'une part, qu'en cas de mauvais fonctionnement d'un équipement dissociable de l'ouvrage, les désordres affectant cet équipement peuvent engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil lorsqu' ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que la détérioration des équipements de protection solaire, consécutive à la dislocation des éléments les constituant, ne sont pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'établissement scolaire et à le rendre impropre à sa destination, alors que par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas non plus, d'apprécier la portée de l'acte de réception au regard de réserves préalablement soulevées; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a pu juger qu'un tel désordre serait susceptible d'engager la responsabilité décennale tant du maître d'ouvrage délégué et du maître d'oeuvre que des constructeurs ;

5. Considérant d'autre part, qu'en admettant que par l'effet de la réception des travaux le 1er février 2008, la responsabilité contractuelle de la société LOISON ne puisse plus être engagée, la mission d'expertise ordonnée reste susceptible de se rattacher également à une éventuelle action en responsabilité de la part du maitre de l'ouvrage envers le maitre d'ouvrage délégué ou le maitre d'oeuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l'obligation de conseil ou de surveillance dont les conditions d'engagement sont soumises notamment aux règles de prescription issues des principes dont s'inspirent les articles 2222 et 2224 du code civil ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une action en responsabilité mettant en cause notamment le société LOISON et M. A en tant que maitre d'oeuvre, n'est pas prescrite ; qu'il s'ensuit que la société requérante, M. A et la société SCPM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à la demande d'expertise de la région Nord-Pas-de-Calais en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Sur la mise en cause de la société SPCM sous-traitante :

7. Considérant qu'aux termes de l'article R.532-3 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées / (...)" ;

8. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif, a rejeté les conclusions de la société LOISON tendant à ce que la mission d'expertise soit réalisée au contradictoire de la société SPCM ; au motif que ces conclusions étaient, en l'état, contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et par suite irrecevables ;

9. Considérant que le juge des référés peut-être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandée de prescrire, soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative ; que la société SPCM est intervenue en tant que sous traitante de la société LOISON dans l'exécution du marché " lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations " pour la fourniture des lames brise soleil ; que les conclusions de la société LOISON, visant à la mise en cause de la SPCM sous-traitante, sont intervenues au cours de l'instruction par le juge des référés, de la demande d'expertise introduite par la région Nord-Pas-de-Calais, et avant même le prononcé de son ordonnance ; que la société LOISON était donc recevable à demander la mise en cause de la société SPCM ; que dès lors, le juge des référés de première instance a fait une erreur de droit en opposant, à la société LOISON, à ce stade de la procédure les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LOISON est fondée à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 523-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la société SPCM dans la conduite de l'expertise demandée ; qu'il y a alors lieu de faire droit à la demande de la société requérante visant à la conduite de l'expertise au contradictoire de la société SPCM ;

Sur les dépens :

11. Considérant d'une part, que si la région Nord-Pas-de-Calais conclut à la mise à la charge de la société LOISON des dépens, elle ne justifie d'aucun dépens dont elle aurait eu la charge ; que ses conclusions doivent donc être rejetées ; que d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il convient de laisser à la charge de la société LOISON la contribution à l'aide juridique ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que la société LOISON, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'égard de la société SPCM et de M. A, leur verse une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LOISON les sommes que la région Nord-Pas-de-Calais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ni de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais les sommes que la société LOISON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n°1201949 du 16 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est réformé dans le sens suivant : " article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la société LOISON, de la société S3D et de la société SPCM. ".

Article 2 : L'ordonnance du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Lille est reformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société LOISON est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que celles de M. A et de la société SPCM tendant au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOISON, à la région Nord-Pas-de-Calais, à M. A, à la société S3D, à la société SPCM et à M. Bernard Medjkane, expert.

Par albert.caston le 05/11/12

Etude par M. TREBULLE, D. 2012, p. 2563.