Par albert.caston le 28/08/12

Etude par M. R. GRAND. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-10.478. AJDA 2012, p. 1436.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARANCE, Gaz. Pal., 2012, n° 249, p. 8.

- Mme. SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2012, n° 256, p. 17.

- M. BILLET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 29.

- Mme. PARANCE, D. G., 2012, p. 2182.

- M. BOUTONNET, D. G., 2012, p. 2208.

- M. CHATAGNER, AJDA 2012, p. 2075.

- Mme. BLIN-FRANCHOMME, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, novembre 2012, p. 57.

- Mme. LE CHUITON, SJ NI, 2012, n° 48, p.36.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-10.478

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 2010), que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement ; que le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour insuffisance d'actifs ; que des produits chimiques avaient été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession ; que le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés ; que l'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes X... et Y... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros ;

Attendu que l'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code l'environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets et qu'aux termes de l'article 1er de la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975, on entend par " détenteur " le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets " en sa possession " ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu'il puisse être dérogé à cette qualification pour une quelconque raison et que le propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvent des déchets en est donc le détenteur dès lors qu'il jouit des attributs de son droit de propriété, lesquels lui confèrent la possession desdits déchets ; qu'en déboutant l'ADEME de ses demandes dirigées contre les Mmes X... et Y..., aux motifs que, bien qu'ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, elles n'avaient pas, à l'occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l'activité qui les avait générés, cependant qu'elles n'avaient pas elles-mêmes, par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l'abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code l'environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75-442 du 15 juillet 1975 ;

Mais attendu qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ; qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes X... et Y... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ADEME aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ADEME à payer à Mme X... et à Mme Estève, divorcée A..., la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de l'ADEME ;

Par albert.caston le 11/06/12

Etude par M. DUMERY, SJ G, 2012, p. 1157. A propos de Cass. civ. 2ème, 29 mars 2012, n° 10-27.553.

Par albert.caston le 09/05/12

Étude par M. QUEZEL-AMBRUNAZ, Gaz. Pal., 2012, n° 120, p. 5, à propos d'un jugement, du 13 février 2012, du TGI de LYON retenant la responsabilité quasi-délictuelle de la société Monsanto, pour manquement à son devoir de conseil, par défaut d'informations suffisantes sur la dangerosité de son produit.

Par albert.caston le 08/05/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02570

26 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu I°), sous le nº 10LY02570, la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, dont le siège est 2 avenue Tony Garnier à Lyon (69007) ;

La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société Guelpa, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros, assortie des intérêts capitalisés, ainsi que les frais d'expertise, en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland et a limité à hauteur de 50 % la garantie due par la société Freyssinet ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée à son encontre par la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc devant le Tribunal administratif de Grenoble, à titre subsidiaire, de limiter à 10 % seulement sa part de responsabilité et de condamner la société Freyssinet à la garantir de toute condamnation et très subsidiairement de la garantir à hauteur de 77 % ;

3º) de mettre à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les désordres invoqués par la société ATMB n'ont pas un caractère décennal s'agissant d'un problème de tenue mécanique du revêtement en béton bitumineux constituant la couche de roulement de la chaussée, qui est un équipement totalement dissociable du gros oeuvre, lequel ne rend pas l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'avant la réalisation des travaux conservatoires, la circulation n'a jamais été empêchée sur le pont dont l'état ne présentait pas de danger particulier ; que les travaux conservatoires ont été réalisés dans le cadre de l'entretien régulier ; que les quelques points d'arrachement du revêtement bitumineux n'étaient que très localisés et en aucun cas généralisés ; que la garantie biennale, qui aurait pu seule être recherchée, était expirée lorsque la société ATMB a saisi le tribunal administratif au fond, les travaux conservatoires qu'elle a réalisés ne pouvant valoir reconnaissance de responsabilité étant réalisés dans le cadre d'un marché d'entretien courant ; que alors que l'expert avait toujours considéré que la responsabilité incombait totalement à la société Freyssinet, le désordre provenant d'un décollement entre la couche d'étanchéité (supportant le revêtement de chaussée final) et son support inférieur constitué du béton du tablier du pont, il a dans ses conclusions finales retenu la responsabilité du groupement d'entreprises ; que la société ATMB avait validé la seule responsabilité de la société Freyssinet dans le protocole d'accord rédigé en avril 2003 ; qu'il appartient à la société ATMB de communiquer tous justificatifs des travaux réalisés et de leur coût ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour la société Freyssinet France qui conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et subsidiairement au rejet de l'action de la société ATMB, ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés COLAS, GUELPA et ATMB en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que les contrats de droit privé passés par l'une des entreprises constituant le groupement sont opposables à l'autre ; que l'entreprise GUELPA a agi en qualité de mandataire de la société COLAS et qu'il existe ainsi un contrat de droit privé entre elle-même et les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA, dont le Tribunal de grande instance de Bonneville est d'ailleurs saisi ; que l'action en responsabilité biennale contractuelle est prescrite ; que s'agissant de la garantie décennale, les dommages ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que depuis les travaux de reprise effectués en 1999, il n'a pas été procédé à de nouveaux travaux, alors que l'ouvrage est utilisé quotidiennement par les véhicules ;

Vu enregistré le 20 mars 2012, le mémoire de la société Autoroute et tunnel du mont-blanc (ATMB) qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la garantie contractuelle de parfait achèvement prévue à l'article 10.5 ne se substitue pas à la garantie légale de 10 ans à laquelle sont tenus les constructeurs en l'absence de stipulations contractuelles expresses contraires ; que le courrier qu'elle a adressé le 1er décembre 1998 à la société Colas s'analyse nécessairement comme une demande de prolongation du délai de garantie puisque elle sollicitait l'intervention du groupement ; que subsidiairement la garantie décennale s'applique ; que la prescription a été interrompue par la requête en référé expertise enregistrée le 1er septembre 1999 ; que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, quel que soit leur caractère dissociable ou non ; qu'en l'espèce la chaussée est non seulement largement fissurée, crevassée, grenue ou irrégulière mais encore présente des bourrelets de béton bitumineux et se trouve susceptible de provoquer des accidents de la circulation et à terme d'engendrer un défaut de structure ; que seuls des travaux urgents de reprise ont permis de sauvegarder la circulation ; qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ; qu'en tant que membres du groupement titulaire du marché, les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA ont bien participé de manière directe et effective aux travaux d'étanchéité ; qu'il existe un lien d'imputabilité entre leur intervention et les dommages subis ; que l'imputabilité des désordres à l'entreprise Freyssinet sera écartée dès lors que l'entrepreneur titulaire demeure seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage tant des travaux qu'il réalise lui-même que de ceux confiés à son sous-traitant ; que le projet de protocole non ratifié ne la prive pas de son recours contre les titulaires du marché ; que l'évaluation du coût des réparations retenu par l'expert a été effectué à partir des propositions chiffrées des entreprises défenderesses ;

Vu enregistré le 20 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que chaque société membre du groupement était en charge de prestations spécifiques ; que seule la SOCIETE GUELPA a sous-traité une partie de ses prestations auprès de la société Freyssinet ; qu'il n'existe aucun contrat de sous-traitance entre elle-même et Freyssinet ;

Vu II°), sous le nº 10LY02571, la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE GUELPA, dont le siège est 736 avenue de Genève BP 17 Le Fayet (74190) ;

La SOCIETE GUELPA demande à la Cour :

1º d'annuler le jugement nº 0504725 du 14 septembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société COLAS RHONE-ALPES, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros, assortie des intérêts capitalisés, ainsi que les frais d'expertise, en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la société Freyssinet ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) devant le Tribunal administratif de Grenoble ; à titre subsidiaire, de limiter à 10 % la part de responsabilité qui pourrait lui être imputée et de condamner la société Freyssinet à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3º) de mettre à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle est acquise depuis le 17 octobre 1998 ; que la responsabilité contractuelle dérogatoire stipulée au contrat est exclusive de toute autre responsabilité et, après prescription, ferme tout droit à recours ; que les désordres affectant le revêtement de la chaussée n'ont pas un caractère décennal, la destination de l'ouvrage n'ayant jamais été compromise et le revêtement constituant la couche de roulement de la chaussée ayant le caractère d'un élément dissociable qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage public ; qu'ayant parfaitement accompli sa mission, sa responsabilité n'est pas engagée, le poste étanchéité seul en cause ayant été entièrement pris en charge par la société Freyssinet en qualité de sous-traitant ; que c'est en rupture totale avec son analyse antérieure que l'expert a retenu la responsabilité du groupement ; que le principe de bonne administration de la justice et la théorie du " bloc contractuel " justifie que le litige relève du seul ordre de juridiction saisi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2011, présenté pour la SOCIETE GUELPA qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que la société Freyssinet était sous-traitante du groupement d'entrepreneurs contractant et que par conséquent la distinction opérée entre les deux sociétés membres du groupement est mal fondée ; qu'elle entend adopter l'argumentaire développé par la société Colas quant à la liquidation des condamnations ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2011, présenté pour la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) qui conclut au rejet des appels formés par la société Colas Rhône-Alpes et la SOCIETE GUELPA et à ce que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la garantie contractuelle de parfait achèvement prévue à l'article 10.5 ne se substitue pas à la garantie légale de 10 ans à laquelle sont tenus les constructeurs en l'absence de stipulations contractuelles expresses contraires ; que le courrier qu'elle a adressé le 1er décembre 1998 à la société Colas s'analyse nécessairement comme une demande de prolongation du délai de garantie puisqu'elle sollicitait l'intervention du groupement ; que subsidiairement la garantie décennale s'applique ; que la prescription a été interrompue par la requête en référé expertise enregistrée le 1er septembre 1999 ; que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination, quel que soit leur caractère dissociable ou non ; qu'en l'espèce la chaussée est non seulement largement fissurée, crevassée, grenue ou irrégulière mais encore présente des bourrelets de béton bitumineux et se trouve susceptible de provoquer des accidents de la circulation et à terme d'engendrer un défaut de structure ; que seuls des travaux urgents de reprise ont permis de sauvegarder la circulation ; qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée ; qu'en tant que membres du groupement titulaire du marché les sociétés Colas Rhône-Alpes et GUELPA ont bien participé de manière directe et effective aux travaux d'étanchéité ; qu'il existe un lien d'imputabilité entre leur intervention et les dommages subis ; que l'imputabilité des désordres à l'entreprise Freyssinet sera écartée dès lors que l'entrepreneur titulaire demeure seul responsable à l'égard du maître d'ouvrage tant des travaux qu'il réalise lui-même que de ceux confiés à son sous-traitant ; que le projet de protocole non ratifié ne la prive pas de son recours contre les titulaires du marché ; que l'évaluation du coût des réparations retenu par l'expert a été effectué à partir des propositions chiffrées des entreprises défenderesses ;

Vu le mémoire enregistré le 25 octobre 2011, présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui, par la voie de l'appel incident conclut aux mêmes fins que sa requête enregistrée sous le nº 10LY02570 et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc, par les mêmes moyens et par les motifs qu'il existe une contradiction dans les moyens avancés par la société ATBM ; que les conditions d'engagement de leur responsabilité contractuelle ne sont pas remplies ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour la société Freyssinet France qui conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et subsidiairement au rejet de l'action de la société ATMB, ainsi qu'à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés COLAS, GUELPA et ATMB en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que les contrats de droits privés passés par l'une des entreprises constituant le groupement sont opposables à l'autre ; que l'entreprise GUELPA a agi en qualité de mandataire de la société COLAS et qu'il existe ainsi un contrat de droit privé entre elle même et les sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA, dont le Tribunal de grande instance de Bonneville est d'ailleurs saisi ; que l'action en responsabilité biennale contractuelle est prescrite ; que s'agissant de la garantie décennale, les dommages ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que depuis les travaux de reprise effectués en 1999, il n'a pas été procédé à de nouveaux travaux, alors que l'ouvrage est utilisé quotidiennement par les véhicules ;

Vu enregistré le 20 mars 2012, le mémoire présenté pour la société Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu enregistré le 20 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête enregistrée sous le nº 10LY002570 ;

Vu enregistré le 21 mars 2012 le mémoire présenté pour la SOCIETE GUELPA qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que l'absence de travaux réalisés traduit le peu d'impact des désordres ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Besson, représentant la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, de Me Gosset, représentant la SOCIETE GUELPA et de Me Boucherie, représentant la société ATMB ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA font respectivement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a condamnées solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à verser à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB) une somme de 213 113,17 euros en réparation des désordres affectant l'étanchéité et le revêtement de la chaussée et des trottoirs latéraux du pont qui franchit l'autoroute A40 à la hauteur de la commune de Magland ; qu'elles font également appel du jugement en tant, pour la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, qu'il a limité à 50 % la condamnation de la société Freyssinet à la garantir et, pour la société GUELPA, qu'il a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de son sous-traitant ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par un acte d'engagement signé le 11 juin 1997, la société ATMB concessionnaire de l'autoroute A 40, a confié au groupement d'entreprises constitué des sociétés COLAS RHONE-ALPES et GUELPA la réalisation de travaux relatifs à l'étanchéité et au revêtement du pont mentionné plus haut, travaux dont elle a elle-même assuré la maîtrise d'oeuvre ; qu'après la réception des travaux, prononcée le 17 octobre 1997, des désordres affectant le revêtement se sont manifestés ; que la circonstance que le cahier des clauses administratives particulières ait stipulé à son article 10-5 une garantie particulière à la charge des entreprises ne faisait pas obstacle, quand bien même cette garantie contractuelle serait prescrite, à ce que la société ATBM recherche la responsabilité des entreprises sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Considérant que, par le marché précité, les entreprises requérantes se sont engagées conjointement et solidairement envers la société ATMB à réaliser le revêtement et l'étanchéité de cet ouvrage ; qu'en vertu de cette stipulation contractuelle, les entreprises co-contractantes s'engageaient conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dont les constructeurs sont pendant 10 ans à compter de la réception des travaux responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; qu'aucune convention à laquelle fût partie le maître d'ouvrage ne prévoyait la part de chacune des deux sociétés dans l'exécution des travaux ; que, dès lors, ni la société COLAS RHONE-ALPES ni la société GUELPA ne sont fondées à soutenir qu'elles n'avaient pas réellement participé aux travaux affectés de malfaçons pour échapper à leur responsabilité conjointe et solidaire ; qu'en outre, la circonstance que le maître d'ouvrage aurait admis, dans un projet de protocole d'accord, lequel n'a au demeurant pas abouti, que la responsabilité incombait essentiellement à un sous-traitant est sans incidence sur l'obligation solidaire des co-titulaires du marché ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres, provenant de l'insuffisante adhérence de la liaison entre la couche d'étanchéité supportant le revêtement final et son support inférieur constitué du béton du tablier du pont, lui-même revêtu d'une couche de primaire, provoquent l'arrachage du revêtement bitumineux créant des trous et des affleurements, lesquels, s'ils sont plus importants à certains emplacements affectent l'ensemble du revêtement ; que si les entreprises font valoir que ces désordres ont été sans incidence sur la destination de l'ouvrage et n'ont à aucun moment compromis la circulation, il résulte de l'instruction, quel que soit le caractère dissociable des éléments affectés, qu'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite, et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés dans un premier temps afin de sécuriser l'ouvrage, avaient un caractère purement conservatoire et ne permettaient pas de remédier définitivement au défaut présenté par le revêtement d'étanchéité ; que, dans les circonstances de l'espèce, en fixant à 250 721,37 euros le coût de remise en état du revêtement, dont 85 % à la charge des entreprises, les premiers juges n'en ont pas fait une évaluation excessive ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que le litige né de l'exécution de travaux publics et opposant deux participants à l'exécution de ces travaux, ressort de la compétence de la juridiction administrative sauf dans le cas où ces deux personnes sont liées par un contrat de droit privé ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions d'appel en garantie formées par la société GUELPA à l'encontre de la société Freyssinet, avec laquelle elle a conclu un contrat de sous-traitance ;

Considérant, en revanche, qu'il est constant que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES n'a passé aucun contrat avec la société Freyssinet ; que, cette dernière qui n'a contracté qu'avec la société GUELPA, ne peut être regardée comme liée par contrat avec l'ensemble des membres du groupement solidaire ; que par suite, le tribunal administratif était compétent pour statuer sur les conclusions d'appel en garantie formulées à son encontre par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'entreprise Freyssinet est la seule responsable de l'insuffisance d'adhérence entre la couche primaire et la couche d'étanchéité, à l'origine des désordres sur le revêtement du pont, due au respect insuffisant des prescriptions de mise en oeuvre des produits utilisés ; qu'ainsi en ne faisant droit qu'à hauteur de 50 % à l'appel en garantie formée par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES à l'encontre de cette entreprise, les premiers juges ont fait une estimation insuffisante de la part de responsabilité de cette dernière ; que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de porter à 100 % la part dont la société Freyssinet doit garantir la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble les a condamnées solidairement à verser la somme de 213 113,17 euros à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc ; que la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à 50 % la part de sa condamnation dont la société Freyssinet doit la garantir ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, la SOCIETE GUELPA et la société Freyssinet et non compris dans les dépens ; que, pour la même raison, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Freyssinet à l'encontre de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES sur ce fondement ;

Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions susvisées, d'une part, de mettre à la charge de la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA le paiement à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc de la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; d'autre part, de mettre à la charge de la SOCIETE GUELPA le paiement à la société Freyssinet de la somme de 1 500 euros au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : La part de 50 % des condamnations dont la société Freyssinet a été condamnée à relever et garantir la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES par l'article 4 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 septembre 2010est portée à 100 %.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 septembre 2010est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La SOCIETE COLAS RHONE-ALPES et la SOCIETE GUELPA verseront chacune à la société Autoroute et tunnel du mont-blanc (ATMB), une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La SOCIETE GUELPA versera à la société Freyssinet une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La requête de la SOCIETE GUELPA et le surplus de conclusions des autres parties sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COLAS RHONE-ALPES, à la SOCIETE GUELPA, à la société Autoroute et tunnel du Mont Blanc (ATMB), à la société Freyssinet France et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 26/04/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-20.633

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités et la MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 2010), qu'en avril 2006, Mme Z... a confié les travaux de surélévation de sa maison à la société SBM rénovation, ayant pour gérant M. X..., et lui a versé un acompte de 10 % du montant des travaux, puis, après obtention du permis de construire permettant cette surélévation, un acompte de 20 % en février 2007 ; que les travaux commencés le 11 juin 2007 ont été interrompus le 14 juin suivant par un effondrement partiel et une inondation dus à un orage et à un bâchage insuffisant ; que la société ACM réalisations, qui a succédé à la société SBM rénovation, a obtenu le 30 juin 2007 le versement d'un acompte ; que les travaux ont été interrompus début juillet 2007 faute d'exécution conforme aux plans de surélévation ; que Mme Z... a assigné la société SBM rénovation, la société ACM réalisations, la MAAF, assureur de ces deux sociétés, ainsi que M. X... pris personnellement, pour obtenir réparation des préjudices chiffrés par l'expert désigné en référé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société SBM rénovation n'expliquaient pas à quelle adresse, autre que celle qui leur était connue, ils pouvaient être joints, alors qu'ils n'avaient pas comparu à l'audience de référé pour laquelle la société ACM réalisations et la société SBM rénovation avaient été régulièrement assignées à l'adresse de leur siège social, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité de la convocation de la société SBM rénovation par l'expert qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les appelants n'étaient pas fondés à critiquer les conditions dans lesquelles l'expert avait opéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, si le marché de travaux et les plans de surélévation du permis de construire n'étaient pas signés par la société SBM rénovation, le marché avait été élaboré par cette société qui avait émis sur cette base deux acomptes dont elle avait obtenu paiement et que les travaux de surélévation prévus au marché devaient être élaborés par référence au permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties étaient liées par ce marché et que les plans de surélévation avaient un caractère contractuel, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société SBM rénovation, qui avait perçu des acomptes, n'avait pas informé Mme Z... de sa renonciation au marché, ni de la reprise de ses engagements par la société ACM réalisations, et que le maître d'ouvrage avait eu affaire, dès le début des travaux, au même chef de chantier et au même agent commercial que ceux de la société SBM rénovation, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société SBM rénovation, demeurée dans les liens du marché, ne rapportait pas la preuve de son absence de participation aux travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... et la société SBM rénovation reprochent à l'arrêt de déclarer M. X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsable du préjudice de Mme Z... et de le condamner in solidum avec la société SBM rénovation à l'indemniser de ce préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'est responsable à titre personnel envers les tiers des fautes qu'il commet en cette qualité que si les fautes sont détachables de ses fonctions ou d'une exceptionnelle gravité ; qu'en faisant grief à M. X... d'avoir "organisé une transmission occulte d'un marché dont il avait déjà perçu le tiers du montant avant même que d'avoir engagé les travaux", ou d'avoir "cédé (..) le marché passé par Mme Z..." pour retenir la responsabilité personnelle de M. X..., tandis que ces constatations ne caractérisent pas des fautes détachables des fonctions de gérant ou d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;

2°/ que si, dans certains cas, le fait qu'une société ouvre un chantier de construction sans être couverte par une assurance obligatoire peut être considéré comme une faute engageant la responsabilité personnelle du gérant, encore faut-il qu'un chantier ait été effectivement ouvert ; que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le fondement du troisième moyen de cassation, en ce qu'il retient que la société SBM rénovation et M. X... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils n'avaient pas participé au chantier en cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de M. X... en sa qualité de gérant pour avoir engagé les travaux en cause sans être titulaire de l'assurance obligatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que le liquidateur d'une société n'est pas tenu d'informer personnellement les créanciers de la décision de liquidation ni de les renseigner sur les conditions de réalisation et de règlement de l'actif ; qu'en retenant une faute personnelle de M. X... pour ne pas avoir fourni à Mme Z... de telles informations alors qu'il exerçait la fonction de liquidateur de la société SBM rénovation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la seconde branche fondée sur une cassation par voie de conséquence du troisième moyen est devenue sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., gérant associé unique de la société SBM rénovation, avait engagé les travaux après la résiliation du contrat d'assurance obligatoire, qu'il avait organisé la transmission occulte du marché pour lequel la société SBM rénovation avait perçu des acomptes, et qu'il avait procédé à la dissolution anticipée de cette société sans en informer Mme Z... pour faire échapper la société dont il était le gérant à ses obligations contractuelles, et retenu que la conjonction de ces comportements volontaires, dont il ne pouvait ignorer le caractère dommageable pour le maître d'ouvrage, avait un caractère frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société SBM rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société SBM rénovation à verser à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société SBM rénovation ;

Par albert.caston le 24/04/12

Actes du colloque tenu le 30 mars 2012 en la Grand'Chambre de la Cour de cassation, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », (2012, n° 5, mai, pp. 1 et s.).

Par albert.caston le 19/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2012, n° 99, p. 19.L'auteur souligne que le manquement contractuel ne préjudicie qu'au "tiers intéressé" par l'exécution du contrat, ce qui n'était pas le cas ici, contrairement aux espèces se situant dans la ligne de l'arrêt du 6 octobre 2006 de l'Assemblée Plénière, tel qu'interprété par le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2006. Il note que tel est également l'avis d'un autre commentateur, le conseiller rapporteur dans l'affaire ayant abouti à l'arrêt précité du 6 octobre 2006, M. ASSIE (Bull. inf. C. cass., n° 651, p. 40).

Sur l'ensemble de la question on se reportera aussi avec profit à l'étude publiée dans ce blog par M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.691

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque Scalbert Dupont (la banque), aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, en résolution des contrats de prêt ayant servi au financement de cette acquisition ; que la vente a été annulée pour cause de réticence dolosive des vendeurs et les contrats de prêt résolus ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Stéphane Blot immobilier, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'agent immobilier, in solidum avec les vendeurs, à verser à la banque la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, la cour d'appel se borne à énoncer que l'agent immobilier n'avait pas satisfait à son obligation d'information et de conseil, ce qui engageait sa responsabilité tant envers les vendeurs qu'envers les acquéreurs, de sorte qu'il devait être condamné envers ces derniers et envers la banque ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier, in solidum avec les consorts X..., à verser aux acquéreurs la somme de 129 024, 86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, incluant le prix de vente qui s'élevait à 91 470 euros, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge d'un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier à garantir les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, alors qu'un vendeur, auteur d'une réticence dolosive pour avoir tu l'état réel de l'immeuble vendu, ne saurait être intégralement garanti par un agent immobilier ayant failli à son devoir d'information et de conseil, des condamnations prononcées au bénéfice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi provoqué ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Stéphane Blot immobilier, d'une part, à payer à la banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, d'autre part, à verser aux époux Y... la somme de 91 470 euros représentant le prix de vente, enfin, à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 17/04/12

Un grand merci à M. AJACCIO, auteur de cette chronique.

Trois récents arrêts de la troisième chambre de la Cour de cassation (8 juin 2011, n° 09-69.894 ; 20 septembre 2011, pourvoi n°10-21.015 ; 8 février 2012 pourvoi 11-11.417, tous publiés dans ce blog et que vous retrouverez en inscrivant leurs numéros dans le moteur de recherche) sont l'occasion de procéder à un état des lieux sur le ou les fondements des recours entre constructeurs.

Une opération de construction implique en effet le concours d'un grand nombre d'intervenants agissant conjointement, successivement, en commun ou en interaction, voire en cascade du fait de recours à la sous-traitance. La complexité du projet et/ou de l'exécution de l'ouvrage accroît ce nombre d'acteurs.

De cette situation découle la lourdeur des procédures en responsabilité contre ou entre les constructeurs ; difficulté aggravée par la variété des régimes juridiques permettant d'engager la responsabilité des participants à l'acte de construire : décennale, contractuelle, délictuelle, voire mise en oeuvre de la notion de«troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage».

En outre, le facteur «temps» agit comme un élément de complication, par le jeu des appels en garantie ou des actions subrogatoires, dont les délais de prescription sont variables dans leur durée ou leur point de départ.

N'oublions pas enfin les questions de compétence juridictionnelle, dépendant de la nature juridique des marchés (privés ou publics), compliquant ainsi, encore plus, le déroulement du litige et différant d'autant le moment de sa solution amiable ou judiciaire.

Trois aspects nous paraissent donc devoir être distingués, comme ayant trait :

- aux fondements juridiques des recours entre participants ;

- à la compétence juridictionnelle ;

- aux délais de prescriptions applicables.

I- Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice

BIBLIOGRAPHIE : Albert Caston, la responsabilité des constructeurs, chap. 7 § 1, éd. Le Moniteur ; Lionel Lefebvre, Cyrille Charbonneau, Recours entre constructeurs et assureurs : la Cour de cassation tomberait-elle dans le panneau ? Actualités Lamy Assurances n° 186, septembre 2011; Cyrille Charbonneau, Synthèse du régime des actions en responsabilité contre les sous-traitants participant à la construction d'un ouvrage, ét., JCP C-U n°7, juillet 2008 ; Cyrille Charbonneau, La contribution à la dette dans les obligations nées de l'édification d'un ouvrage immobilier - ou le régime des recours des personnes tenues à indemniser d'une part le maître de l'ouvrage, d'autre part le tiers voisin victime, ét., JCP C-U n° 11, novembre 2007 et n°12, décembre 2012 ; Les évolutions prétoriennes du droit de la responsabilité des constructeurs, Revue Lamy droit civil, n°88 décembre 2011, p.23, Cyrille Charbonneau ; Dalloz Action : Responsabilité des constructeurs (droit public), Franck Moderne et Responsabilité des constructeurs (droit privé), responsabilité de droit commun des constructeurs, Ph. Malinvaud ; Prescription et responsabilité des constructeurs après la réforme du 17 juin 2008, RDI 2008-368, Ph. Malinvaud.

Les participants à l'acte de construire (concepteurs, bureaux d'études, entreprises...) sont, selon les cas :

- tiers entre eux, du fait de l'absence de tout lien contractuel

- cocontractants (par exemple, du fait d'un sous-traité ou encore dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises (GME)).

Doivent également être considérées les difficultés liées aux modalités d'exercice du recours à l'égard de l'assureur du coauteur.

A. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux

Pour être considérés comme tiers entre eux, ces sujets de droit n'ont nécessairement aucun lien contractuel; ainsi, en l'absence de loi des parties, les principes de la responsabilité délictuelle s'appliquent entre locateurs d'ouvrage.

Est traitée l'hypothèse récurrente, dans les litiges de construction, où l'intervenant, mis en cause par le maître de l'ouvrage, procède à l'encontre d'un autre constructeur à un appel en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui.

Il s'agira aussi du cas où, après que le maître de l'ouvrage ait assigné un constructeur et obtenu sa condamnation, ce dernier engage une action récursoire contre un co-intervenant pour lui faire supporter tout ou partie des dommages (l'action récursoire est ici distinguée de l'appel en garantie en ce qu'elle est le «recours en justice de la personne, qui a dû exécuter une obligation dont un autre était tenue, contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir sa condamnation», Gérard Cornu, vocabulaire juridique, Quadrige, PUF).

1- Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle

Dans un arrêt du 1er mars 1983 (cass. 3e civ., pourvoi n° 81-14.157, P.) relatif à l'appel en garantie d'un architecte contre un entrepreneur, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel «[...]liés contractuellement au maître d'ouvrage par des conventions distinctes [ces constructeurs] sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager, l'un à l'égard de l'autre, une action en responsabilité quasi-délictuelle [...]».

Cette approche est régulièrement confirmée par la suite (cass. 3e civ., 11 octobre 1989, pourvoi n° 88-14.324, P. ; cass. 3e civ., 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-11.026, P ; cass. 1er civ., 16 février 1994, pourvoi n° 90-19.090 ; cass. 3e civ., 11 janvier 1995, n°93-11.939, P. ; cass. 3e civ., 12 mars 1997, pourvoi n° 95-14.942, inédit titré ; cass. 3e civ., 28 février 2001, pourvoi n°97-20.883, inédit ; cass. 3e civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-15.645, P).

Dès lors, selon cette jurisprudence constante, les intervenants n'étant pas contractuellement liés entre eux, le fondement du recours est nécessairement quasi-délictuel.

Est, ainsi, exclue toute possibilité d'un recours fondé sur la garantie décennale.

Un locateur d'ouvrage, condamné sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, recourant contre un autre locateur d'ouvrage lui-même soumis à la présomption de responsabilité, ne peut en effet se prétendre subrogé dans le bénéfice de cette garantie : «les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports» (cass. 3e civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-69.894, P, Responsabilité civile et assurances n° 11, Novembre 2011, comm. 361 Commentaire par H. Groutel ; Revue de droit immobilier 2011 p. 574, note Ph. Malinvaud ; Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 131, commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE; Lionel Lefebvre, Cyrille Charbonneau, Recours entre constructeurs et assureurs : la Cour de cassation tomberait-elle dans le panneau ? Actualités Lamy Assurances n° 186, septembre 2011).

Plus récemment, dans un arrêt du 8 février 2012 (cass. 3e civ., n° de pourvoi: 11-11.417, P, RDI 2012-229 note Ph. Malinvaud) : «le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages».

Le locateur d'ouvrage ne bénéficie donc pas de l'action en garantie décennale réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage. Il ne dispose alors que d'une «action personnelle» (v. traité de droit civil, les conditions de la responsabilité, Geneviève Viney & Patrice Jourdain, p. 316, § 423-1 note 296).

L'effet translatif de l' «action», attaché à la subrogation, lui est refusé en ce qui concerne la garantie décennale ; ne lui est transmis qu'un intérêt à agir (J. HÉRON, note sous Civ. 1re 28 février 1995, n° 93-11.310, Justices 1996, n° 3, p. 375 ; Répertoire Dalloz, subrogation personnelle, Éric SAVAUX, § 138 et152 ; RTDC 2006 p. 317, subrogation : confirmation, précision et question, Jacques Mestre, Bertrand Fages, sous 3ème chambre civile 18 octobre 2005 n° 04-16832 ; AJDI 2006 p. 270, Bail avec soi-même, vice du consentement et vente du bien loué, Vivien Zalewski ; RTDC 2003 p. 298, d'utiles précisions sur l'effet translatif de la subrogation personnelle, Jacques Mestre, Bertrand Fages ; Revue Lamy droit civil, décembre 2011, p. 19, les évolutions prétoriennes du droit de la responsabilité des constructeurs, C. Charbonneau ; v. aussi, à l'inverse le cas d'un revendeur de tuiles de construction qui n'agissait pas, à l'encontre du fabricant, en qualité de tiers lésé, considéré comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage : cass. 1er civ., 4 février 2003, pourvoi n° 99-15717, P, RTDC 2003-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages, RDI 2003-233, note Luc Grynbaum, RTDC 2003-512 note Patrice Jourdain).

2- Conditions du succès du recours

La preuve doit être administrée d'une faute en relation de causalité avec le dommage subi par la maître de l'ouvrage (ou par un tiers, dans le cas de dommages extérieurs à l'ouvrage).

i. preuve de la faute

Le demandeur doit administrer la preuve d'une faute imputable au co-constructeur (cass. 3e civ. 6 novembre 2002, pourvoi n°01-03.925, inédit titré : « appel en garantie des locateurs d'ouvrage entre eux - condition - preuve de la faute commise par l'appelé en garantie à l'égard de l'appelant » ; Cass. 3e civ., 25 nov. 1998, pourvoi n° D 97-11.408, P).

En l'absence de faute imputable au co-constructeur, l'action ne peut pas aboutir : «X... devait, en sa qualité d'homme de l'art, prévoir l'étanchéité de la terrasse qu'il construisait, et ne pouvait imputer, même partiellement, la responsabilité des infiltrations à Y..., lequel n'était intervenu que pour le carrelage, et avait été avisé que le support exécuté par X... devait assurer l'étanchéité » (cass 3e civ., 5 février 1992, 89-15.948, P).

Il est cependant admis que la faute contractuelle du co-constructeur «constitue à l'égard des tiers une négligence qui oblige son auteur à en réparer les conséquences » (cass. 3e civ., 3 juillet 1968, bull. civ., III n°309, note B. Soinne, JCP 1969.II.15860 ; 3e civ. 31 janvier 1969, JCP 1969.II.15937 note Liet-Veaux).

De façon générale, par dérogation au principe de « l'effet relatif des convention à l'égard des tiers » de l'article 1165 du Code civil, l'assemblée plénière par un arrêt du 6 octobre 2006 a reconnu aux tiers la faculté d'invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, «un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» et ce sans avoir à caractériser «une faute envisagée en elle-même indépendante de tout point de vue contractuel» (pourvoi n° 05-13.255, Geneviève Viney, La responsabilité du débiteur à l'égard du tiers auquel il a causé un dommage en manquant à son obligation contractuelle, Recueil Dalloz 2006 p. 2825 ; Nicolas Damas, Responsabilité du débiteur contractuel envers les tiers, AJDI 2007 p. 295 ; Laurent BLOCH, Relative relativité de la faute contractuelle ou absolue généralité de la faute délictuelle ? Responsabilité civile et assurances n° 11, Novembre 2006, étude 17; Marc Billiau, Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage, La Semaine Juridique Edition Générale n° 46, 15 Novembre 2006, II 10181; Ph. Malinvaud, La faute contractuelle est une faute délictuelle à l'égard des tiers qui en subissent un dommage, RDI 2006 p. 504).

Pour autant, l'assimilation totale entre « manquement contractuel » et « faute délictuelle » n'est pas toujours approuvée ; quelques décisions exigent que le manquement contractuel relevé constitue une «faute de nature délictuelle» (cass. 1re civ. 15 décembre 2011 pourvoi n° 10-17.691, inédit, Denis Mazeaud, La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, RD 2012-659 ; G. Viney, la responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ? RD 2012-653; Bertrand Fages, l'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple, RTD Civ. 2011 p. 350; Philippe Stoffel-Munck, La Semaine Juridique Edition Générale n° 10, 4 Mars 2009, Chronique Responsabilité civile I 123, § 8 ; Xavier Lagarde, Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle-Considérations pratiques sur la portée d'une solution incertaine, La Semaine Juridique Edition Générale n° 43, 22 Octobre 2008, I 200; Cass. 3e civ., 13 janvier 2009 pourvoi n° 07-17.994 ; cass. civ., 22 octobre 2008 pourvoi n° 07-15.583, RTD Civ. 2009 p. 121, Identité des fautes contractuelle et délictuelle : serait-ce l'amorce d'un recul ? Patrice Jourdain ; cass. com., 8 février 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard ; CA Toulouse ch. 01 sect. 014 février 2008 n° 07/01576; cass. com. 5 avril 2005, pourvoi n° 03-19.370, Resp. civ. et assur. 2005. obs. H. Groutel, RTD Civ. 2005 p. 602 Patrice Jourdain ; Com. 5 avr. 2005, Société Merck santé France c/ SEFRB, pourvoi n° 03-19.370, RTD Civ. 2005 p. 602, Relations entre faute contractuelle et faute délictuelle : la division s'installe au sein de la Cour de cassation, Patrice Jourdain ; Toute faute contractuelle est-elle ipso facto une faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers ? Recueil Dalloz 2001 p. 2234, Philippe Delebecque ; RTD Civ. 2004 p. 516, La faute contractuelle d'un mandataire est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, Patrice Jourdain ; Civ. 1re, 13 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 35, RTD Civ. 2001 p. 367, La faute délictuelle se déduit nécessairement d'un manquement contractuel, y compris à une obligation de résultat. Application à l'obligation de sécurité des centres de transfusion sanguine, Patrice Jourdain).

Ainsi, le Professeur Geneviève Viney de conclut ainsi son commentaire de l'arrêt du 15 décembre 2011 (cass. 1re civ. pourvoi n° 10-17.691, la responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de jurisprudences entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ? RD 2012 p. 653, RD 2006 p. 2825) : «il nous semble, en ce qui nous concerne, que l'équité et la logique commanderaient, aussi bien en droit privé qu'en droit administratif, d'appliquer au tiers qui se prévaut uniquement d'un manquement contractuel pour fonder la responsabilité du débiteur à son égard, toutes les clauses et toutes les règles qui s'imposent au créancier cocontractant. C'est la seule manière, à notre avis, de préserver l'équilibre du contrat et les prévisions contractuelles sans pour autant priver les tiers de la possibilité de se protéger contre les manquements contractuels qui portent atteinte à leurs intérêts légitimes».

ii. typologie de fautes

Différents types de fautes peuvent être retenus :

- défaut d'information et de conseil :

 d'une société chargée de la maintenance d'une chaufferie : «attendu qu'ayant constaté que seul M. X... recherchait la responsabilité de la société Seccat sur le fondement quasi délictuel par voie d'action récursoire et relevé que cette société, chargée de l'exploitation des installations de chaufferie et de production d'eau chaude, connaissait les vices de ces installations dont la gravité ne pouvait lui échapper, la cour d'appel a pu retenir que les manquements de cette société à son obligation d'information et de conseil constituaient une faute de négligence qui, ayant concouru à la réalisation du dommage, engageait sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard de l'architecte » (cass. 3e civile, 12 décembre 2001, pourvoi n° 98-22.950, P) ;

 d'un BET, chargé d'établir les plans de béton armé et de définir les caractéristiques des fondations d'avoir «omis de vérifier le projet de construction dans lequel s'inscrivait sa mission, d'attirer, après avoir ou non vérifié le fond des fouilles avant que les fondations ne soient coulées, ce qu'il aurait dû faire, l'attention soit de l'architecte soit de M. Z..., qui lui avait confié sa mission, sur les risques de cette construction en plusieurs volumes sur un terrain “ pathogène “, de donner des conseils ou de faire des réserves sur l'absence d'étude préalable du terrain et retenu que la sécheresse n'était que l'une des causes des désordres apparus antérieurement et ayant pu être prévenus par une conception adaptée de l'ouvrage » (cass. 3e civ., 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-143.201, P, RDI 2002-95, note Ph. Malinvaud) ;

Ou encore pour un défaut de conception : «la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'à cet égard, le BETURE n'ayant ni vérifié la fiabilité du projet, ni pris en considération la destination de la dalle, avait commis une faute de conception et devait garantie partielle à l'entreprise Dodin» (cass. civ. 3e, 27 mars 1996, pourvoi n° 94-15311, inédit, Revue de droit immobilier 1996 p. 383, note Ph. Malinvaud).

- mauvaise coordination du chantier

 pour un maître d'ouvrage délégué : «que le maître d'ouvrage délégué n'avait pas mené à bien son obligation de coordination du chantier, ce qui avait entraîné, dans l'exécution des travaux, des retards, générateurs de préjudice pour l'entrepreneur de gros oeuvre et en en déduisant exactement que ce manquement constituait une faute quasi délictuelle du GFF à l'égard de la société Boueih, qui n'était liée à ce groupement par aucun contrat » (cass. 3e civ., 5 février 1992, pourvoi n°90-16.943)

- absence de réserves :

 pour un contrôleur technique : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'accident corporel dont avait été victime un ouvrier était dû à une erreur de conception du «cuvon» qui ne comportait pas de ventilation mécanique destinée à éviter l'accumulation de gaz méthane, et constaté que le contrôleur technique, investi d'une mission portant, notamment, sur la sécurité des personnes, avait examiné le «cuvon» sans formuler de réserves, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (cass.3e civ., 18 janv. 2006, pourvoi n° 04-18.950, P, RDI 2006-236, note Ph. Malinvaud ; v. aussi : RDI 1999-343, les contrôleurs techniques, C. Feucher).

Dans le cas de désordres avant réception : «mais attendu qu'ayant souverainement relevé que, selon l'avis de l'expert, qui n'avait pas été contredit sur ce point, les plans des pièces préfabriquées avaient été soumis à l'appréciation du contrôleur technique, qui avait donné son accord, et retenu que ce contrôleur, qui était en mesure, avant toute mise en oeuvre, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la possibilité de risque galvanique et de phénomènes d'oxydation, ne l'avait pas fait, alors que sa mission sur la solidité des ouvrages lui imposait de le faire, son avis postérieur à la mise en oeuvre ayant été tardif, et la circonstance que les sabots devaient être en partie remplacés en raison de la mauvaise exécution par l'entreprise étant inopérante, puisque l'ensemble des sabots devait également l'être par suite de la faute imputable au contrôleur, la cour d'appel, qui a souverainement déterminé le montant de la réparation du préjudice, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef » (cass. 3e civ. 6 novembre 2002, pourvoi n°01-03.925, inédit).

- défaut de mise en oeuvre :

 de l'entreprise : « ayant relevé que les désordres avaient pour cause le soulèvement du sol d'assise provenant du gonflement des matériaux utilisés dans la réalisation du remblai constitué de résidus de fonderie, et que la société Jean Lefebvre avait été chargée de la mise en oeuvre de ce remblai, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cette société, non contractuellement liée au maître de l'ouvrage, devait répondre des conséquences de ses fautes sur le fondement de l'article 1147 du Code civil vis-à-vis de son cocontractant la société C3B, et sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code vis-à-vis des tiers, et qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, a pu en déduire, se fondant sur les constatations des experts, sans dénaturation, que la société Jean Lefebvre, qui avait livré et mis en oeuvre le matériau sans se préoccuper de ses caractéristiques, alors qu'étant chargée du compactage elle n'avait pu ignorer qu'il était destiné à constituer un remblai servant d'assise à un bâtiment, qui avait omis de s'assurer que les produits convenaient à cet usage, et qui, en raison de son expérience d'entreprise routière de premier plan, connaissait nécessairement les exigences techniques de l'utilisation des résidus de fonderie, avait commis des négligences de nature à engager sa responsabilité» (cass. 3e civ., 28 février 2001 pourvoi n° 99-12.751);

- pour des défauts de compatibilité de matériaux

 Responsabilité du fabricant : «en commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage » (cass. 3e civ., 30 janvier 1991, pourvoi n° 89-18.147, P)

La faute s'apprécie en fonction également de la technicité propre du locateur demandeur à l'action formée contre son co-locateur : «justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un carrelage sur une toiture-terrasse, la cour d'appel qui retient que le premier devait prévoir l'étanchéité de la terrasse et que le second avait été avisé de ce que le support assurerait l'étanchéité » (cass. 3e civ., 5 février 1992, pourvoi n° 89-15.948, P).

iii. preuve du lien de causalité

Le lien de causalité n'est pas toujours démontré (cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-21.634 P, Revue de droit immobilier 2010 p. 548, note H. Périnet-Marquet).

Ainsi, pour le recours d'un maître d'oeuvre contre une entreprise spécialisée, chargée des travaux d'isolation de la couverture (cass. civ. 3e, 27 mars 1996, pourvoi n° 93-20.824, inédit titré Revue de droit immobilier 1996 p. 383, Recours entre co-constructeurs Ph. Malinvaud).

3. Effets du recours

Classiquement, si chacun des responsables d'un même dommage peut être condamné à le réparer en totalité à l'égard du maître de l'ouvrage (cass. 2ème civ., 28 juin 2007 pourvoi n° 06-15.744, RTDC 2007 p. 778), les coauteurs ne sauraient être tenus « chacun que pour leur part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives» (cass. 3e civ., 14 septembre 2005, pourvoi n° 04-10.241, P, RDI 2005-460, note Ph. Malinvaud, RGDA 2005-973 note M. Périer, Construction-Urbanisme n° 11, Novembre 2005, comm. 237 comm. par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE).

C'est l'application de l'article 1214 du Code civil, la jurisprudence se référant à la «part et portion» de chacun dans la survenance des désordres (Cass. 3e civ., 22 juin 1994 pourvoi n° 92-20.158, RDI 1994, p. 665, Philippe Malinvaud et Bernard Boubli, Ph. Delebecque Defrénois 1994.1, p. 1463 ; cass. 1er civ., 12 novembre 1987 pourvoi n° 85-17.383 P).

Cependant, le recours de celui qui a payé peut être total : «saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre l'autre codébiteur, une cour d'appel peut estimer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation» (cass. 3e civ., 22 juin 1977, pourvoi n° 76-12.530).

En ce qui concerne, les recours formés sur le fondement des troubles excédant les inconvénients de voisinage, la Cour de cassation, a d'abord considéré «que dans l'exercice du recours du maître de l'ouvrage ou de son assureur au titre d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les co-obligés» (cass 3e civ. 21 juillet 1999 pourvoi n° 96-22.735,P),

Elle a ensuite admis que seuls les troubles en relation de cause directe avec la réalisation de la mission de l'intervenant pouvaient permettre retenir sa responsabilité : «qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d'études de sol, de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Y..., Z... et A... et la société Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec la l'exécution du lot “ pieux forés “ par la société Bachy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef » ; (Cass. 3e civ., 9 février 2011 n° de pourvoi 09-71.570 P, cass. 3e civ., 19 octobre 2011 pourvois n° 10-15.303 et 10-15.810, Inédit : «qu' en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux constructeurs dont elle a retenu la responsabilité»).

B. Cas de l'action des participants liés contractuellement

Les actions contractuelles visent les cas de recours entre :

- l'entreprise principale et de son sous-traitant (cass. 3e civ. 8 novembre 2006 pourvoi n°05-15.903 inédit : «qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité d'un locateur d'ouvrage à l'égard de son sous-traitant est de nature contractuelle ») ;

- les membres d'un groupement momentané d'entreprises (cass. 3e civ. 8 février 2012 pourvoi n°11-11.417, P : «le recours d'un constructeur contre un autre constructeur [...] est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés [...] de sorte que son point de départ n'est pas la date de réception des ouvrages») ;

- le poseur et son fournisseur/fabricant de matériaux (cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894, FS-P+B, Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 131 ; Ph. Malinvaud, Recours de l'entreprise, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, contre le fabricant d'EPERS, Revue de droit immobilier 2011 p. 574).

C. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur

D'un point de vue procédural, l'intervenant à l'acte de construire, mis en cause par la victime, peut :

- soit, assigner le co-auteur immédiatement (appel en garantie),

- soit, ne le faire qu'après avoir été condamné et avoir indemnisé le maître de l'ouvrage (action récursoire, v. définition § I A).

Mais, dans le premier cas, en l'absence de subrogation, l'intervenant peut-il mettre en cause l'assureur de responsabilité du coauteur sur le fondement de l'action directe du Code des assurances (art.L 124-3) ?

Depuis un arrêt du 21 janvier 1997, la première chambre civile (pourvoi n° 94-19.689, P, RGDA 1997. 542 obs. Mayaux, RCA 1997 chronique 4 H. Groutel ; Traité de droit des assurances LGDJ tome 3, § n° 1749 J. Beauchard ; Traité du contrat d'assurance terrestre Litec § n° 1979 M. Asselain), a admis, en application des articles L. 124-3 du Code des assurances et 334 et 336 du Code de procédure civile, «qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances».

La troisième chambre a également adopté cette position (Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-13.673, inédit).

En revanche, la deuxième chambre ne s'est pas encore prononcée dans ce sens (v. cass. 2e civ., 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-19.286, inédit, RGDA 2006-526 note L. Mayaux).

II- Difficultés liées à la compétence juridictionnelle

Bibliographie : F. Moderne, Droit de la construction, Dalloz Action, responsabilité des constructeurs (droit public) : données de base et sources - § n°480.280 p. 1299 ; Ph. Terneyre, Contentieux de l'exécution des marchés de travaux publics et répartition des compétences juridictionnelles, Mél. Chapus, Montchrestien 1992, p. 599

i. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant

Un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (CE, 29 nov. 2000, Foulquier et autres, req. n° 206.183, Revue de droit immobilier 2001 p. 180 Franck Moderne ; CE, 10 juill. 1996, consorts Charvier, n° 132 918, Revue de droit immobilier 1996 p. 566, Appel en garantie d'un constructeur lié par contrat au maître d'ouvrage délégué contre un cocontractant de ce dernier n'ayant pas la qualité de constructeur : compétence de la juridiction administrative, François Llorens et Philippe Terneyre ; CE, Sect., 20 janv. 1995, Mme Veuve Charvier et autres ; Contrats et Marchés publics n° 4, Avril 2011, comm. 117, Appel en garantie du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire contre son cotraitant : compétence administrative, CAA Versailles, 3 févr. 2011, n° 09VE00134, Sté BET SCHEMA).

Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande par laquelle une entreprise, liée contractuellement à une personne publique maître de l'ouvrage, demande à être garantie - par l'entreprise ayant effectué les travaux pour le compte d'un groupement d'entreprises solidaires dont elle était le mandataire - des condamnations qui pourraient être mises à sa charge à raison des désordres apparus dans la construction (CAA Versailles, 3 févr. 2011, n° 09VE00134, Sté Cochéry, Contrats et Marchés publics n° 4, Avril 2011, comm. 117 , Appel en garantie du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire contre son cotraitant : compétence administrative, A noter également par F. LLORENS).

Mais, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et procédant du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré relèverait du juge administratif (T. confl. 15 févr. 1999, EURL Girod et Hochard et Cie Axa, RDI 1999.247, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre Revue de droit immobilier 1999 p. 247 François Llorens ; v. aussi : Tribunal des conflits 24 novembre 1997 SA de Castro-Bourcy, Rec., p. 540 ; T. confl., 18 juin 2007, n° C3515, Synd. copropriétaires de l'ensemble immobilier sis place de la Gare à la Varenne-Saint-Hilaire).

ii. cas du sous-traitant

L'appel en garantie formé par le titulaire d'un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève des juridictions judiciaires (CAA Bordeaux, 13 déc. 2011, n° 10BX00719, SARL Fontaines Hydraulique Environnement Eurofontaines Contrats et Marchés publics n° 2, Février 2012, comm. 40).

La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par l'entreprise principale contre son sous-traitant (Tribunal des conflits dans l'affaire Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis Place de la Gare à la Varenne-Saint-Hilaire confl., 18 juin 2007, n° C3515, Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 21, note J.-P. Pietri ; AJDA 2007, p. 2129, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, Contrats et Marchés publics n° 1, Janvier 2008, comm. 21, Responsabilité du sous-traitant, Commentaire par Jean-Paul PIETRI).

Notons cependant que le maître d'ouvrage public peut rechercher directement le sous-traitant devant les juridictions administratives pour les dommages de nature décennale : «le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ressort à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action formée par une commune à l'encontre de l'assureur d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire d'un marché public de travaux, en ce qu'elle est relative à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre le sous-traitant et l'assureur. Relève en revanche de la compétence des juridictions de l'ordre administratif l'action en responsabilité fondée sur la garantie décennale formée par une commune à l'encontre d'un sous-traitant du titulaire du marché public de travaux» (Tribunal des conflils, 2 juin 2008, n° 3621, Souscripteurs Lloyd's de Londres c/ Cne Dainville ; AJDA 2008, p. 2448, note G. Eveillard, Contrats et Marchés publics n° 2, Février 2009, repère 2, l'action en garantie décennale du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant à la recherche de son juge, Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX ; revue Contrats Publics, Le Moniteur, dossier actualité de la sous-traitance, janvier 2011, responsabilité et assurances, F-X Ajaccio ; v. aussi : CAA Marseille, 28 avril 2011, n° 09MA02888, Assoc. Syndicale Autorisée (ASA) Couloir Saint-Gilles, Contrats-Marchés publics 2011, comm. 214, obs. F. Llorens).

III- Difficultés liées à la prescription

Les constructeurs n'étant pas «codébiteurs contractuels», ils ne bénéficient pas de la règle de l'article 1206 du Code civil (sur la différence entre les natures de l'obligation des codébiteurs contractuels ou délictuels : Traité de la responsabilité civile Mazeaud, tome II, A. Tunc, p. 1053 et suivants : «la partie lésée, pour conserver son action contre chacun des coauteurs, doit alors interrompre la prescription à l'égard de chacun d'eux. Le jugement qu'il obtient contre l'un n'est pas opposable aux autres. L'appel interjeté par l'un contre un jugement commun à tous ne profite pas aux autres» § 1961).

Ainsi, l'interruption de prescription à l'égard d'un constructeur n'a pas d'effet à l'égard de l'autre (v. plus amples développements J.-P. Karila et L. Karila RGDA 2012.73 § 7). Toutefois, en ce qui concerne le recours du locateur d'ouvrage contre le fabricant soumis à la responsabilité de l'article 1792-4 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, par application de l'article 1206 du code civil (cass. 3e civ., 13 janv. 2010 pourvoi n° 08-19.075 Revue de droit immobilier 2010 p. 218, L'action contre le constructeur interrompt la prescription à l'égard du fabricant d'EPERS, Ph. Malinvaud).

Ne bénéficiant pas, par ailleurs, par le paiement de l'indemnité au maître de l'ouvrage de la transmission de l'action fondée sur la présomption décennale, le constructeur doit donc, à titre personnel, interrompre le cours de la prescription extinctive à l'égard du coauteur.

Son action étant de nature soit contractuelle (à l'égard du sous-traitant, par exemple), soit délictuelle, il y a lieu d'appliquer les prescriptions de droit commun correspondantes (anciens art. 2262 ou 2270-1 du Code civil...).

Mais, depuis l'entrée en vigueur de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008, ayant introduit un nouveau texte relatif à la prescription entre constructeurs (article 1792-4-3 du code civil), le régime n'est plus le même.

i. prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008

a. principes

Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable entre eux (cass. 3e civ., 8 juin 2011 pourvoi n° 09-69.894, P).

En conséquence, les points de départ et des délais des prescriptions suivants s'appliquent :

- pour les actions délictuelle ou quasi-délictuelle : ancien article 2270-1 du code civil ou article L.110-4 du code du commerce,

- pour les actions contractuelle : de droit commun 2262 du code civil et spéciale 1648 du code civil.

Cette jurisprudence est constante (cass. 3e civile 15 décembre 2010 n° de pourvoi 09-17.119, inédit ; Cass. 3e civ., 28 févr. 2001, pourvoi n° 97-20.883 ; Cass. 3e civile 30 avril 2002 pourvoi n° 00-15.645 P ; cass. 3e civ., 11 janvier 1995 pourvoi n° 93-11.939, P; cass. 3e civ., 12 mars 1997 pourvoi n° 95-14.942, inédit ; cass. 3e civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 09-17.119 inédit) y compris devant les juridictions administratives (CE l0 févr. 1993, n° 74315 et 74875; CAA Nancy, 12 nov. 1992, n° 90NC00634 ; CE 1re et 4e s.-sect. réun. 22 novembre 1991 n° 64603, RD 1992-192, Ph. Terneyre).

Compte tenu de la non-application du délai décennal de l'article 2270 du code civil, une faute procédurale du maître de l'ouvrage ne constituera pas un obstacle au recours des constructeurs : «viole les articles 1203, 1792 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui laisse à la charge du maître de l'ouvrage la part du dommage imputable au maître d'oeuvre en retenant que le maître de l'ouvrage, qui l'avait assigné à une adresse erronée, a renoncé à le poursuivre postérieurement à l'écoulement de la garantie décennale, plaçant ainsi les autres parties dans l'impossibilité d'exercer leurs recours alors qu'elle avait constaté que les désordres trouvaient leur origine dans les fautes conjuguées des entrepreneurs et du maître d'oeuvre et alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés ne peuvent avoir qu'un fondement quasi délictuel (cass. 3e civ. 30 avril 2002 pourvoi n° 00-15.645, P).

b. tempéraments

L'interruption n'a d'effet qu'au titre de l'action visée dans l'acte ; mais la jurisprudence admet que «si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première».

Dès lors a été déclarée non prescrite pour avoir été interrompue par l'action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale, l'action récursoire contre les constructeurs, introduite par un promoteur/vendeur ayant successivement engagé deux actions dont les causes étaient distinctes mais tendaient au même but : être garanti des condamnations prononcées à son encontre au profit des du syndicat des copropriétaires par les constructeurs et leurs assureurs, (cass. 3e civ. 22 septembre 2004 pourvoi n° 03-10.923 P, RDI 2004-569, note Ph. Malinvaud ; cass. civ. 2e 21 janvier 2010, n° 09-10.944).

c. détermination du point de départ de la prescription de l'article 2270-1 du code civil

Par un arrêt du 13 décembre 2006 (05-12.018 P, RCA 2006. comm. 375, obs. H. Groutel, RDI 2006. 468, obs. B. Boubli et 506, obs. Ph. Malinvaud, RTD Civ. 2007 p. 358, obs. P. Jourdain), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu que le délai de l'action d'un architecte contre un sous-traitant courait à compter de la manifestation du dommage occasionné au maître de l'ouvrage et non à compter de l'assignation en justice dirigée contre ce maître d'oeuvre. Dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de dix ans de l'article 2270-1 du Code civil opposable à l'architecte était acquise. Par là, la Cour de cassation tenait compte de la nouvelle prescription à l'égard des sous-traitants, telle qu'issue de l'ordonnance du 8 juin 2005 ayant institué l'article 2270-2 du Code civil (actuellement 1792-4-2).

ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 à l'aune de l'article 1792-4-3 du Code civil

BIBLIOGRAPHIE : Natalie FRICERO, La prescription extinctive un an après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : ce qu'il faut savoir ! Procédures n° 7, Juillet 2009, étude 6 ; Prescription et responsabilité des constructeurs après la réforme du 17 juin 2008, RDI 2008.368, ét. de Ph. Malinvaud ; Les conséquence de la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de prescriptions civiles en matière de responsabilité et d'assurance construction, Lamy droit immobilier, oct. 2008, P. Dessuet ; La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommages à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008, RDI 2009.458, P.de Lescure ; la distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion, Petites affiches, 31 juillet 2009 n° 152, P. 7, F. Rouvière.

L'article 1792-4-3 du Code, institué par la loi n°2008-651 du 17 juin 2008 relative à la prescription, avait pour objectif de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation énonçant que les actions de droit commun exercées contre les constructeurs après réception étaient enfermées dans la même durée et avaient le même point de départ que le délai de la prescription de l'action en responsabilité décennale de l'article 1792-1 du code civil (cass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.330 B+R+I et n° 01-10.482 P+B+R+I, D. 2003, Jur. p. 300, note P. Malinvaud ; RDI 2003, p. 37, obs. G. Leguay ; Ph. Malinvaud, vers l'uniformisation de tous les délais d'action des différentes responsabilités des constructeurs d'ouvrage immobilières ; Jean-Pierre Karila, Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l'ouvrage, RD 2005 p. 2198).

Mais, le législateur, après avoir institué une prescription décennale identique pour les actions contre les sous-traitants (article 1792-4-2 institué par l'ordonnance du 8 juin 2005) a également souhaité uniformiser les délais d'actions entre constructeurs. L'article 1792-4.3 du Code civil prévoit donc qu'«en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

Cette nouvelle prescription s'applique aux recours entre constructeurs (RDI 2012-229, Ph. Malinvaud, La prescription des actions entre constructeurs ne court pas du jour de la réception).

Dès lors, cette nouvelle disposition, impliquera une plus grande vigilance dans l'exercice des actions entre constructeurs ; le bénéfice avantageux du décalage du point de départ de la prescription ayant disparu...

François-Xavier Ajaccio

fxajaccio@yahoo.fr

Février 2012

Par albert.caston le 18/03/12

Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 2 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.499 10-23.760

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 10-23. 760 et n° P 10-20. 499 ;

Donne acte à la société Stiaco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Semsamar SEM, la Mutuelle des architectes Français, la société Albingia et M. Pierre X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2010), que la société Stiaco, société civile de construction vente et maître de l'ouvrage, a acquis, par acte notarié du 15 juillet 1998, un terrain à Saint-Martin destiné à la construction d'un immeuble devant être vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que pour la réalisation de cet immeuble, la société Stiaco a conclu, d'une part, le 2 août 1998, un contrat de maîtrise d'oeuvre de conception avec la société de Y... et associés, ayant pour gérant M. de Y... , et le cabinet d'architectes X...-Z...(M. Pierre X...), et un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société Semsamar, d'autre part, le 19 septembre 1998, un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué avec la société Nouvelle conception et réalisations (société NCR), ayant également pour gérant M. de Y... ; que par lettre du 23 décembre 1998, la société Semsamar a informé la société NCR qu'elle ne poursuivrait pas sa mission et qu'elle arrêtait toute collaboration ; qu'après avoir, par lettre du 1er février 1999, indiqué aux sociétés NCR et de Y... et associés et M. X... qu'elle résiliait leurs contrats, la société Stiaco a, par acte du 9 février 1999, assigné ces sociétés en indemnisation de son préjudice ; que la société de Y... et associés, M. X... et la société NCR ont, par acte du 28 avril 1999, assigné la société Semsamar ; que l'expert, désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 1999, a déposé son rapport le 21 juin 2002 ; qu'après mise en liquidation judiciaire des sociétés NCR et de Y... et associés, la société Stiaco a assigné, en juin 2003, la société C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés et la société Semsamar ; que cette société a, par acte des 30 juin et 4 juillet 2005, assigné la société Albingia et la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), prises respectivement en qualité d'assureur du maître d'ouvrage délégué et d'assureur du maître d'ouvrage de conception ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, que la cour d'appel a pu retenir que la défaillance de la société Semsamar, maître d'oeuvre d'exécution, dans l'établissement des documents contractuels, dossier de consultation des entreprises et cahier des clauses techniques particulières, avait causé un préjudice au maître d'oeuvre de conception, la société de Y... et associés, tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution, dès lors que cette société avait dû exposer des frais pour pallier sa défaillance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Semsamar s'était bornée à soutenir que le paiement de la somme de 20 668, 33 euros, qui lui était réclamée au titre des frais qui auraient été avancés par la société NCR pour pallier sa carence, aurait dû être demandé au maître de l'ouvrage à charge pour celui-ci de se retourner contre elle, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que cette somme, vérifiée par l'expert judiciaire aux termes d'investigations circonstanciées, n'avait pas été contestée dans son montant devant ce technicien ;

Attendu, d'autre part, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, que la cour d'appel a pu retenir que la carence de la société Semsamar dans l'exécution de ses obligations contractuelles avait causé un préjudice à la société NCR, maître d'ouvrage délégué, tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution, dès lors que cette société avait dû exposer des frais pour pallier sa carence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que si le permis de construire prévu pour être obtenu le 30 septembre 1998 n'avait été délivré que le 27 octobre 1998, ce retard, consécutif au recours d'un tiers, était sans répercussion sur le " planning " de construction, la livraison étant prévue pour fin 1999, et que si les travaux n'avaient pu débuter dans les délais prévus, c'était, d'une part, parce que les marchés n'avaient pas été signés en temps utile, et que ce retard, par rapport au planning initial et le décalage qui en était résulté, était la conséquence directe de la non-production du " dossier de consultation des entreprises " par la société Semsamar, d'autre part, parce qu'en mettant fin à sa collaboration avec la société NCR dans les termes de son courrier du 23 décembre 1998, la société Semsamar n'avait pas permis la poursuite des opérations de construction dans les conditions prévues aux contrats des 2 août et 19 septembre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur la responsabilité de la société Semsamar dans l'échec de l'opération de construction rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société NCR, si elle avait rempli pour l'essentiel la première des trois phases de sa mission, soit le montage de l'opération, n'avait exécuté que partiellement la deuxième phase, soit le lancement de l'exécution et la réalisation, que l'attitude et le comportement du gérant de la société NCR, n'avaient pas facilité le bon déroulement de l'opération, et que les éléments contenus dans le rapport d'expertise et les indications données par les courriers produits confirmaient que la société NCR avait, dans l'exécution de sa mission, commis des erreurs et pris un retard compromettant la bonne fin de l'opération de construction, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la résiliation, à l'initiative du maître de l'ouvrage, du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué était justifiée, a, sans être tenue de procéder à des recherches sur le devoir de loyauté et de bonne foi de la société Stiaco dans l'exécution des conventions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 10-20. 499 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Stiaco à payer à la société C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés, les sommes de 1 524, 49 euros au titre du traitement de " l'éclairagisme " et de 6 097, 96 euros au titre des missions supplémentaires d'août 1998, l'arrêt retient que l'expert avait vérifié que ces sommes entraient dans le cadre des prestations contractuelles et que ces prestations avaient bien été exécutées ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Stiaco faisant valoir que le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception avait été conclu à forfait de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de payer des sommes à la société de Y... et associés au titre de travaux supplémentaires sans avoir donné son accord préalable et écrit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ni sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Stiaco à payer à la SCP C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés les sommes de 1 524, 49 euros HT au titre du traitement de l'éclairagisme et de 6 097, 96 euros HT au titre de missions supplémentaires d'août 1998, l'arrêt rendu le 10 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Semsamar SEM et la SCP C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés et de la société NCR aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Semsamar SEM à payer la somme de 2 500 euros à la société MAF, et la somme de 2 500 euros à la société Albingia ; condamne la société Semsamar et la société C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés et de la société NCR à payer la somme de 2 500 euros à la société Stiaco ; condamne la société C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés à payer la somme de 2 500 euros à la société Stiaco ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 07/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?"

Conseil d'État

N° 339409

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du lundi 11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0208573, 0208562, 0208568 et 0208551 du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention conclue le 15 avril 1997 entre la Société d'Exploitation Sports et Evènements, la ville de Paris et le Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Christine A, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E),

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Christine A, à Me Foussard, avocat de la ville de Paris et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E),

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, situé au 24, rue du Commandant Guilbaud à Paris, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A, une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives ; que la convention conclue le 15 avril 1997 entre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E. et, d'autre part, le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, a notamment mis à la disposition de ce comité le stade du Parc des Princes pour l'organisation de la compétition en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin, avant son terme prévu au 30 juin 1998, à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A, gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la S.E.S.E. à la réparation des préjudices qui auraient résulté de la perte de ses points de vente avant le terme de son contrat ;

Considérant qu'il ressort de la convention du 27 août 1990, et de son avenant du 28 avril 1994, soumis aux juges du fond, que la ville de Paris a confié à la S.E.S.E. la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation ; qu'il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l'équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d'utilisation annexés ; qu'à supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade comme l'indique l'annexe à l'avenant du 28 avril 1994, d'une part, la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l'équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d'autre part, les conditions d'utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d'un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville ; que cette convention conclue entre la ville et la S.E.S.E. ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public ; qu'il s'agit d'une convention autorisant l'exploitation d'un équipement situé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris ; que le litige concerne par suite les relations entre la ville de Paris, la S.E.S.E., occupant du domaine public et la société Coquelicot Promotion, sous occupant de ce domaine ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 27 août 1990 conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. porte, ainsi qu'il a été dit, sur la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, jusqu'au 30 juin 1998 ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ayant pour objet l'occupation d'une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre de l'exécution de leur contrat ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il se prononce sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris pour avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 :

Considérant que la cour a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que les droits exclusifs des produits dérivés de la coupe du monde de football de 1998 avaient été confiés à la société Sony Signature par la société ISL, société de droit suisse chargée de gérer l'ensemble des activités commerciales de la Fédération internationale de football ; que dès lors, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que, faute de pouvoir vendre des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition, les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d'affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d'occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité à ce titre de la ville de Paris ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. au titre de la conclusion avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 de la convention du 15 avril 1997 :

Considérant que l'action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en s'estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre une personne privée à raison de ses relations avec une autre personne privée ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A tendant à l'engagement de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion par cette dernière de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (...) ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la convention conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. le 27 août 1990 pour l'exploitation du Parc des Princes et de ses abords ne peut être qualifiée de délégation de service public ; que la cour a, par suite, commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige entre la S.E.S.E. et la société Coquelicot Promotion au motif que la S.E.S.E. serait concessionnaire de service public ;

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Paris laquelle n'est pas partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la ville de Paris et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2010 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 sont annulés en tant qu'ils ont statué sur les conclusions de Mme A tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en responsabilité de Mme A contre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 et d'autre part, la ville de Paris au titre de la faute à avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées.

Article 4 : La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les conclusions de Mme A dirigées contre la S.E.S.E à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 5 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de Mme A mentionnées à l'article précédent jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.

Article 6 : Mme A versera à la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de Mme A dirigées contre la ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 8 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements et à la ville de Paris.