Par albert.caston le 12/12/11

Etude par M. JEGOUZO, AJDA 2011, p. 2377.

Par albert.caston le 11/10/11

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 9 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.490

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal et la première branche du moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que les époux X... ont acquis de M. Y..., au prix total de 310 234 euros, un bâtiment rénové, suivant acte reçu le 29 avril 2003 par M. Philippe Z..., notaire associé de la SCP C... et Z... avec la participation de M. Olivier A..., notaire ; que se plaignant notamment de la découverte de nombreux vices cachés de l'ouvrage, les époux X... ont assigné le vendeur, les notaires ainsi que Dominique B..., agent commercial intervenu en qualité de mandataire apparent de la société Tolosan immobilier, en responsabilité et réparation au titre d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors toute assurance de la rénovation du bien préalablement à la vente ;

Attendu qu'après avoir retenu le manquement des intermédiaires à leur obligation d'information et de conseil concernant la réalisation hors toute assurance de cette rénovation et évalué à 94 064, 85 euros le coût de reprise des désordres décennaux, à 29 300 euros le montant du préjudice immatériel en résultant et à 5 000 euros celui du préjudice moral, l'arrêt condamne in solidum le vendeur, les notaires et l'agent commercial à payer aux acquéreurs le total de ces sommes ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il était certain que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation, la cour d'appel, qui, au demeurant, s'agissant le cas échéant de la réparation d'un préjudice né d'une perte de chance, ne pouvait allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ni sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident qui, identiques, sont subsidiaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y..., M. Z..., la SCP C... et Z..., M. A..., et M. B..., à payer aux époux X... la somme de 128 364, 85 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages subis à la suite de la vente du 29 avril 2003, l'arrêt rendu le 16 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Par albert.caston le 11/10/11

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 20 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-72.650

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leur demande, la société civile professionnelle d'architecture Serge Piel, M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;

Attendu que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'il doit s'abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique a une convention dont il sait qu'elle méconnaît le droit des tiers ;

Attendu qu'éprouvant des difficultés pour matérialiser des places de stationnement dans la résidence qu'elle venait de faire édifier, la Société lorraine de crédit immobilier a proposé à la copropriété concernée, par l'intermédiaire de M. A..., notaire associé de la société civile professionnelle A..., B... et Z..., devenue C..., B... et Z..., de lui vendre, au prix d'un euro, les lots 18 et 19 correspondant chacun à un emplacement ; que cette offre a été acceptée par la copropriété le 4 février 2002 ; que cependant, par acte reçu par le même notaire les 30 avril et 17 mai 2002, la Société lorraine de crédit immobilier a vendu ces mêmes lots et d'autres à la société civile immobilière Résidence de l'Equerre, le notaire ayant inséré dans l'acte un avis rappelant que le précédent projet de vente fait à la copropriété et la nouvelle répartition des millièmes avaient été approuvés à l'unanimité ; que le tribunal ayant déclaré nulle la vente au profit de la SCI et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à des indemnisations, cette dernière a sollicité en appel la garantie du notaire en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'établir un acte efficace ainsi qu'à son devoir de conseil ;

Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient que les parties à l'acte authentique établi par M. A... étaient pleinement et utilement informées de la situation et de ses conséquences possibles, étant observé que la Société lorraine de crédit immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu'elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s'est opérée à son insu, que l'avis donné par M. A... est suffisamment clair et complet pour qu'il puisse être considéré que le notaire a failli à aucune de ses obligations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... avait commis une faute en acceptant de recevoir un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il n'aurait pas, pour les deux lots litigieux, l'efficacité attendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté toute demande de la Société lorraine de crédit immobilier envers la SCP C..., B... et Z..., et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à payer la somme de 2 000 euros à cette SCP, l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties concernées, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 septembre 2009

N° de pourvoi: 07-20965 07-21.276

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 juin 2007) que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles contiguës, BD 133 et BD 134, constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire délivré le 18 mars 1993 a autorisé la construction de deux villas, a obtenu, le 17 février 1997, un second permis de construire trois villas sur cette unité foncière, sans que le premier ait été annulé ; que ce second permis a été délivré sous la condition expresse que Mme Y... soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne ; que, par acte authentique du 1er décembre 1997, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à la société Maison traditionnelle du Sud Est (MTSE) la parcelle BD 133 " en ce compris le bénéfice du permis de construire délivré le 17 février 1997 " ; que le même jour (1er décembre 1997), a été établi un état descriptif de division avec règlement de copropriété de la parcelle BD 133 la divisant en trois lots de copropriété horizontale ; que, par acte authentique du 5 décembre 1997 reçu par M. X..., la société MTSE a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux Z..., une villa à réaliser sur l'un des lots, les deux autres ayant été vendus ultérieurement ; que, se plaignant d'un retard de livraison de leur villa, de l'intervention d'une décision interruptive de travaux, de l'absence de garantie d'achèvement et de graves malfaçons, les époux Z... ont, après expertise, assigné notamment la société MTSE, son liquidateur M. A..., M. X... et son assureur, la société MMA ainsi que la Société alsacienne de cautionnement mutuel, garant des pénalités de retard et son liquidateur M. B... en paiement de diverses sommes et en fixation de créances ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07 21. 276 :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la dire responsable des préjudices subis par les époux Z... au titre de la réalisation du lotissement et de la condamner à leur payer une certaine somme au titre du préjudice lié à leur participation à la création du lotissement, alors, selon le moyen :

1° / que le propriétaire qui a obtenu un permis de construire divers bâtiments sur son fonds peut vendre à un tiers une partie du terrain avec transfert à l'acquéreur du bénéfice du permis de construire sans constituer un lotissement ; qu'il a été constaté que, par acte authentique du 1er décembre 1997, Mme Y... a vendu à la société MTSE une partie de son fonds en détachant de la parcelle BD n° 134 une parcelle BD n° 133 et s'engageait à solliciter la modification du permis de construire dont bénéficiait l'acheteuse ; qu'en décidant que seule la constitution d'un lotissement permettrait de régulariser cette vente, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 315 1 du code de l'urbanisme applicable à cette date ;

2° / qu'aucun tiers n'est responsable de l'irrégularité qui affecte un contrat dont il n'est pas partie ; que l'arrêt a constaté que la société MTSE a fait établir par M. X..., notaire, un état descriptif de division et un règlement de copropriété portant sur la parcelle BD n° 133 qu'elle a ensuite revendue à trois acquéreurs distincts, les époux Z..., les époux C... et les époux D..., en vue de construire des maisons d'habitation pour chacun de ces acquéreurs et en a déduit qu'une telle division du terrain ne pouvait être régularisée que par la création d'un lotissement ; qu'en retenant une faute à l'encontre de Mme Y... pour ne pas avoir procédé à la création dudit lotissement, bien qu'elle était étrangère à toutes les opérations immobilières que la société MTSE avait réalisées avec le notaire et ses propres acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;

3° / qu'un contrat licite ne peut caractériser un dommage pour les tiers ; que l'arrêt attaqué a relevé que, postérieurement à la vente de la parcelle BD n° 133 par Mme Y... à la société MTSE, celle ci en avait revendu une fraction aux époux Z... ; que pour retenir la responsabilité de Mme Y... à l'égard des époux Z..., l'arrêt a observé que la vente au profit de la société MTSE n'avait pas été précédée par la création d'un lotissement et a donc décidé que le contrat de vente au profit de la société MTSE, qui était licite, constituait un dommage au regard des époux Z..., violant l'article 1382 du code civil ;

4° / qu'un préjudice éventuel n'est pas indemnisable ; que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer une certaine somme aux époux Z... au titre de leur participation à la création du lotissement ; que faute d'avoir ordonné la création d'un lotissement et faute d'avoir constaté le consentement des époux C... et des époux D... à la constitution d'un lotissement, en prononçant une condamnation pour la constitution future d'un lotissement sur le fondement d'une législation qui a été modifiée depuis la date des faits, la cour d'appel a condamné Mme Y... à réparer un préjudice purement éventuel, violant l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le permis de construire du 17 février 1997 avait été délivré pour l'unité foncière constituée par les parcelles BD 133 et BD 134 sous la condition expresse que Mme Y... reste l'unique maître d'ouvrage de la réalisation et exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315 1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement et que, la parcelle BD 133 ayant été vendue, il devenait impossible d'obtenir un permis de construire sans obtenir une autorisation de lotir, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... qui, s'étant expressément engagée à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération sans qu'aucune division en jouissance privative n'intervienne, avait néanmoins vendu, après détachement la parcelle BD 133, en sachant que la situation ainsi constituée ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant la création préalable d'un lotissement, avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les époux Z... relatif au coût de réalisation du lotissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi provoqué éventuel n° G 07 20. 965 formé par Mme Y..., ci après annexé contestée par M. X... et la société MMA :

Attendu que Mme Y... n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par les époux Z... contre d'autres parties, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° G 07 20. 965 :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour dire que M. X..., notaire, n'était pas responsable des préjudices subis par les époux Z... et les débouter en conséquence de leurs demandes dirigées contre celui ci et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD, l'arrêt retient que Mme Y... étant architecte, M. X..., chargé de rédiger la vente Y... MTSE, était fondé à lui faire confiance, en tant que professionnelle, quant aux problèmes relatifs au permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'architecte, précédemment propriétaire de l'unité foncière dont était détachée la partie de la parcelle vendue, avait obtenu un permis de construire sur cette unité foncière, ne dispensait pas le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives relatives à la division de propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments et d'informer les parties de difficultés pouvant en résulter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'est pas responsable des préjudices subis par les époux Z... et les a déboutés en conséquence de leurs demandes dirigées contre celui ci et son assureur la société Mutuelles du Mans, assurances IARD, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 29/09/11

Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

20 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-21.015.Arrêt n° 1071.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois nº Y 10-23.061 et nº Z 10-21.015 ;

Donne acte à la société Fneyc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, la société Philippe Delaere, prise en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, M. Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, la société Loire déco ravalement (LDR) SARL, la société LDM maçonnerie SARL, la société Dolley et associés, SCP, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MSI, la société Iprana, SARL et M. Pascal Y... ;

Donne acte à la SCP Philippe Delaere et associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, et, M. Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pascal Y..., la société Dolley et associés SCP, la société Iprana SARL, la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France (AGF) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2010), qu'en 1999, la société Fneyc, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la transformation d'un immeuble à usage de concession automobile en centre de remise en forme avec le concours de M. Z..., "coordinateur", assuré par la société Mutuelle du Mans assurance IARD (la MMA), chargé, par contrat du 23 septembre 1998, d'une mission d'assistance à maître de l'ouvrage comportant "le contrôle des études, la mise au point du projet, le respect du dépôt de permis de construire, la surveillance des travaux, le contrôle de ces derniers, des réceptions et des levées de réserves", et de différents constructeurs, dont notamment la société LDM maçonnerie (LDM) pour le lot "terrassement, gros oeuvre", de la société Loire déco ravalement (LDR) pour le lot "carrelage, enduits intérieurs et extérieurs", ces deux sociétés assurées par la société CGAM, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société Philippe Delaere et associés, et, pour liquidateur des opérations d'assurance M. Vautier, de la société MSI, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la MMA pour le lot "couverture et étanchéité", et de la société Ouest plomberie chauffage (OPC), assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA-Groupama) pour le lot "plomberie, chauffage et ventilations" ; que la réception est intervenue le 9 septembre 1999 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, la société Fneyc a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal nº Y 10-23.061, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'ensemble des désordres engageait la responsabilité décennale de M. Z..., qu'il résultait des clauses claires et précises du contrat d'assurances souscrit par ce dernier auprès de la société MMA que seuls faisaient l'objet de la garantie accordée par l'assureur les risques responsabilité civile autres que décennaux et que l'étendue de cette garantie avait été rappelée dans l'attestation délivrée le 27 mai 1999 par la société MMA à M. Z... et remise par lui à la société Fneyc, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, clairement et précisément informé de l'étendue de la couverture d'assurance par cette attestation, en avait accepté les termes sans réserves, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la responsabilité contractuelle de M. Z... que ses constatations rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi nº Z 10-21.015, ci-après annexé :

Attendu que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités, relative aux plafonds de garantie, stipulés au contrat d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, quant à l'indemnisation des préjudices immatériels, et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société MMA, assureur de la société MSI :

Vu l'article 488 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société MMA, assureur de la société MSI, tendant à faire juger qu'elle ne devait pas sa garantie à son assurée au titre du désordre "toiture en coques", l'arrêt retient que l'ordonnance de référé du 6 mars 2008 a statué de façon devenue irrévocable sur l'obligation à garantie de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA, à l'égard de la société MSI et l'a condamnée au paiement d'une provision en réparation des désordres causés par son assuré à la société Fneyc ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal nº Z 10-21.015 en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la société OPC :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les recours en garantie formés contre M. Z... et la société OPC par la société Delaere et associés et M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur et de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, l'arrêt retient qu'ils ne font état d'aucune faute de nature quasi-délictuelle à l'encontre des sociétés LDR et LDM distincte de celle commise à l'égard du maître de l'ouvrage, leur ayant causé un préjudice dont il leur serait dû réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des condamnations mises à la charge des sociétés LDR et LDM avait été fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société CGAM, assureur de ces sociétés, et, que le recours entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, co-auteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs sont tenus entre eux, chacun pour sa part déterminée en proportion du degré de gravité des fautes respectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi nº Y 10-23.061et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi provoqué de la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la société MSI qui ne seraient pas de mature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi nº Z 10-21.015 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société MMA, assureur de la société MSI, tendant à faire juger qu'elle ne devait pas sa garantie à son assurée au titre du désordre "toiture en coques", et celle de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur et liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, en garantie formée à l'égard de M. Z... et de la société OPC, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Fneyc, aux dépens du pourvoi nº Y 10-23.061 ;

Condamne la société OPC et de M. Z... aux dépens du pourvoi nº Z 10-21.015, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société MMA et de la société CRAMA-Groupama, qui resteront à la charge de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile :

Sur le pourvoi nº Y 10-23.061 :

- rejette la demande de la société Fneyc, la condamne à payer à la société MMA la somme de 2 500 euros et à la société CRAMA-Groupama la somme de 2 500 euros ;

Sur le pourvoi nº Z 10-21.015 :

- condamne M. Z... et la société OPC solidairement à payer à la société Philippe Delaere et associés et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 30/08/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. D. HOUTCIEFF, GP 3 août 2011, p. 18.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11721

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 2009), que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers est volontairement intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance par bail rural de longue durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé la responsabilité de Mme Z... ne pouvait être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 30/08/11

Conclusions de M. P. GRIMAUD, rapporteur public, sur TA MARSEILLE, 18 avril 2011, 0903697, AJDA 2011, p. 1577.

Par albert.caston le 08/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11.721

Publié au bulletin Cassation partielle

Cet arrêt est commenté par :

- M. PAULIN / REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 14.

- Mme. BLERY, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 62.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 2009), que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers est volontairement intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance par bail rural de longue durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé la responsabilité de Mme Z... ne pouvait être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 09/02/11

Article de M. LEBLOND : RCA n°1, 2011, p .6.

Voir aussi, sur cette question des antennes relais :

- la chronique "responsabilité civile" (SJ G, avril 2011, p. 714), de M. STOFFEL-MUNCK, faisant le point sur la jurisprudence des cours d'appel en la matière et montrant que la tendance générale est de considérer qu'il n'y a pas, en l'espèce, trouble de voisinage.

Par albert.caston le 10/01/11

Cet arrêt est commenté par M. David BAKOUCHE (SJ, éd. G, 2011, p. 26).

Voir aussi sur le même thème :

- une note de Mme LE NESTOUR DRELON, sous le même arrêt : Droit civil Lamy, janvier 2011, p. 22.

- la chronique de M. MOULY, D. 2011, p. 690.

- la chronique "responsabilité civile" de M. BLOCH (SJ G, 2011, p. 714)

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-65.947.

Arrêt n° 1988.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION - RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION.

[...]

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 1) que M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M. Y..., dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug'Moto ; que, blessé, il a assigné M. Y..., la société Suzuki France, la société Bug'Moto, le GIAT Team 72, préparateur de la moto de M. Y..., en indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, tiers payeurs ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du code de la route ne s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs ; que la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

[...]

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 17 mars 2008...

[...]