Par albert.caston le 26/09/09

M. François-Xavier AJACCIO nous commente un tout récent arrêt rendu sur cette question.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, n° de pourvoi: 08-12.273, Canal de Provence c/ société TPDM,

L'entrepreneur principal n'est pas responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant... Mais, bien sûr !

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2007), rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie (société TPDM) en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués ;

Attendu que pour la débouter de cette demande, le jugement retient que l'action de la société du Canal de Provence devait être dirigée contre la société Campenon Bernard, entrepreneur principal, dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;

Commentaire

L'entrepreneur principal répond-t-il des dommages causés à des tiers (autre que le maître de l'ouvrage) par son sous-traitant ?

A cette question éminemment pratique, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, selon un jugement du 12 février 2007, avait répondu par l'affirmative. Erreur ! En effet, il est classiquement admis que l'entrepreneur principal qui sous-traite les travaux et qui n'a pas conservé la responsabilité du chantier, sa direction et son contrôle n'a pas à répondre, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (cass. 3e civ., 17 mars 1999, n° de pourvoi 97-15.403) : «le fait que la société X ait sous-traité l'exécution des travaux [...] ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et [...] il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard».

En l'espèce, la société du Canal de Provence avait assigné la société TPDM, sous-traitante, en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'elle avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'elle avait effectués. Elle est déboutée, le tribunal de commerce considérant que son action devait être dirigée contre l'entrepreneur principal (la société Campenon Bernard), dès lors que la société TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société. Cette décision est désapprouvée par la Cour de cassation : «qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration d'intention de commencement de travaux, était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante de la société Campenon Bernard pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant».

Au final, les tiers ne peuvent pas prétendre que l'entrepreneur principal répond, en qualité de commettant, des faits de ses sous-traitants (ce dernier agit en toute indépendance et est responsable en propre de ses fautes à l'égard des tiers). Comme le souligne, très justement le moyen au pourvoi : «le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal, non pas par un contrat de travail mais par un contrat de louage d'ouvrage et, en sa qualité d'entrepreneur indépendant, il est responsable des dommages qu'il a causés à des tiers à l'occasion de l'exécution de ce contrat, sans qu'il puisse rechercher la garantie de l'entrepreneur principal». D'une façon générale, sur un chantier, un sous-traitant est entièrement responsable de sa technique sauf à apporter la preuve d'une faute commise par l'entreprise générale.

Pour compléter cette question, il faut préciser qu'il en irait différemment en cas de dommages causés par le sous-traitant au maître de l'ouvrage. Dans ce cas, l'entreprise principale répond, vis-à-vis de son cocontractant, des faits de son sous-traitant. Le donneur d'ordre peut donc rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour des faits dommageables imputables exclusivement à son sous-traitant (v. article « existe-t-il une responsabilité contractuelle du fait d'autrui ? », G. Viney - RCA novembre 2000).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 03/06/09

Que voilà une belle question !

Elle donne à M. BOUGUIER l'occasion d'un excellent commentaire, que vous trouverez ci-dessous, après l'arrêt qui en est le prétexte.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 588.

12 mai 2009.

Pourvoi n° 08-12.994.

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Georgette R..., épouse B..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le

10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais (SIAHL), dont le siège est [...],

2°/ à M. Luc G...,

3°/ à Mme Nicole G...,

4°/ à M. Christian D...,

5°/ à Mme Mireille D...,

tous cinq domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé ;

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AUX MOTIFS QUE cet ouvrage construit par le S.I.A.H.L. dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, est un ouvrage public ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Madame B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'une emprise constitutive d'une voie de fait où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans avoir constaté qu'une procédure de régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais.

En ce que l'arrêt attaqué dit que « les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame B... sans son autorisation sont constitutifs d'une voie de fait par le SIAHL » et rejette ainsi les conclusions du SIAHL tendant à voir dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande de Madame B... et la renvoyer à mieux se pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Aux motifs que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; qu'en cours de travaux, deux raccordements ont été effectués sans l'autorisation de Madame B... avec création d'un troisième regard, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété de Madame B... ; que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que le SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame B... avait donné par écrit ; que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Madame B... sont constitutifs d'une voie de fait à l'encontre de la propriétaire du terrain ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; que le simple dépassement des termes de ladite autorisation n'a pu constituer une voie de fait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel la violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

Alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'ouvrage construit par le SIAHL - et incluant les deux raccordements et la création du regard non prévus dans l'autorisation donnée par la propriétaire - a été réalisé « dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 », et constitue « un ouvrage public » ; qu'en retenant cependant l'existence d'une voie de fait, la Cour d'appel a derechef violé le principe et les textes susvisés.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2008), que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme B... a accordé au SIAHL une autorisation de passage sur sa parcelle n° 173 avec promesse de concession de tréfonds pour la pose d'une colonne enterrée avec deux regards placés à chaque extrémité de la parcelle ; qu'en effectuant la pose de cette colonne, le SIAHL a procédé à deux branchements supplémentaires raccordant sur cette colonne les propriétés de deux riverains, celle des époux D... et celle des époux G..., entraînant la création d'un regard supplémentaire sur le terrain de Mme B... ; que les travaux effectués par le SIAHL n'étant pas conformes à l'autorisation qu'elle avait consentie, cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; qu'elle a assigné, le 30 juin 2004, les époux D... et les époux G... aux fins de les faire condamner à remettre les lieux en l'état en faisant procéder à l'enlèvement des canalisations et du regard posés abusivement et, le 21 juillet 2005, le SIAHL aux mêmes fins ; que ce dernier a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, précisant que les travaux en cause n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait donné son autorisation au Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci, qu'en cours de travaux, deux raccordements avaient été effectués sans son autorisation avec création d'un troisième regard, ce qui constituait une atteinte à son droit de propriété, retenu à bon droit que cet ouvrage construit par le SIAHL en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, était un ouvrage public, la cour d'appel qui a relevé exactement que de tels agissements de la part du SIAHL étaient constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce qu'il ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Mme B... lui avait donnée par écrit, en a déduit justement que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme B... étaient constitutifs d'une voie de fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition de ces ouvrages publics, l'arrêt retient que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Mme B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et a renvoyé Mme B... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais à payer à Mme B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Il est bien connu que la violation du droit de propriété privé par l'autorité publique, ou ses différentes émanations, constitue une voie de fait, et que la violation manifeste d'une liberté individuelle permet à la victime de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte.

Cependant, dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples et brutales. L'agent public peut se tromper par excès de zèle, le propriétaire foncier peut se montrer pointilleux, et le professionnel du bâtiment n'est jamais à l'abri d'un malentendu ou d'une étourderie.

Ainsi, la violation du droit sacré de la propriété n'est souvent pas si évidente, de sorte que l'on en vient à hésiter entre la voie de fait et la banale erreur administrative.

L'espèce illustre le propos, à travers un cas de figure finalement récurrent : la création d'un réseau d'assainissement.

Le syndicat intercommunal avait ici bien pris soin de recueillir l'accord du propriétaire pour enfouir dans son sol une canalisation. Hélas, en cours de chantier, on en profita pour y brancher deux autres riverains, ce qui avait pour seule incidence apparente de créer un troisième regard sur le terrain.

Il n'en fallut pas plus au propriétaire pour invoquer la voie de fait et demander la démolition de l'ouvrage en ce qu'il avait d'irrégulier.

Mais l'hésitation était permise, car il y a avait, outre l'arrêté préfectoral, un acte sous seing privé et une promesse de concession du tréfonds. C'est dire que la faute du Syndicat paraissait plus tenir de la violation des prescriptions administratives et contractuelles que de l'appréhension pure et simple du fonds.

Or, le juge administratif est seul compétent pour apprécier de la régularité d'un acte passé par l'administration. Il en va ainsi pour la théorie de l'emprise irrégulière, auquel cas le juge civil doit renvoyer au juge administratif pour statuer préjudiciellement sur la régularité de l'acte ou du contrat.

Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 15 décembre 2003 (n°3378), a rappelé que l'emprise qui est réalisée sans aucun titre (servitudes, accord amiable, ou expropriation) relève de la compétence du juge civil, puisqu'aucune interprétation de la régularité n'est nécessaire.

Est-ce à dire qu'en présence d'un titre, la compétence du juge administratif prévaut ?

La Cour de Cassation avait déjà répondu négativement par un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi 06-10071), lorsqu'il existait certes un arrêté préfectoral décidant des travaux, mais aucune autorisation du préfet pour effectuer lesdits travaux sur telle ou telle parcelle.

Dans notre affaire, la Cour d'appel optait en faveur de la voie de fait. C'est donc sur ce motif que le Syndicat tenta un pourvoi incident, en invoquant l'existence de titres pour faire échec à la compétence du juge judiciaire.

La Cour de Cassation rejette le moyen après avoir relevé, comme la Cour d'appel, que l'emprise est grossièrement irrégulière en ce que le maître d'ouvrage public ne pouvait pas ignorer qu'il excédait la convention.

C'est-à-dire que, pour la Cour de Cassation, le critère n'est plus cette fois celui de l'existence ou non d'un titre, mais plutôt la gravité de la violation.

Ce n'est toutefois pas la première fois que la 3ème chambre statue en ce sens. Dans un arrêt du 24 novembre 1993 (pourvoi 91-18184, publié au Bulletin), elle avait retenu également la voie de fait à propos de l'annexion d'un terrain au-delà de la superficie cédée par le riverain à la commune. Dans cette affaire, la superficie cédée régulièrement était de 234 m², et l'annexion irrégulière de 142m²...

Pour revenir à notre cas d'espèce, le propriétaire sollicitait la démolition, mais n'obtint que des dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel, nonobstant la voie de fait, avait considéré que le juge civil n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à l'administration la démolition d'un ouvrage public.

La 3ème chambre casse sur ce moyen, ce qui est conforme à la distinction entre la simple emprise irrégulière (dommages et intérêts) et la voie de fait (suppression de l'emprise).

Sur ce dernier point, il faut ici faire une brève comparaison avec la situation de l'empiètement entre riverains.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, on sait que la moindre emprise sur le fonds voisin est lourde de conséquences puisque la victime peut exiger la démolition de la partie de l'ouvrage qui excède la limite séparative.

A cet égard, l'intention du maître de l'ouvrage est indifférente. Or, il s'agit le plus souvent d'une erreur humaine indépendante de sa volonté (débordement des fondations, erreur topographique). Parfois, l'emprise est même indispensable à la stabilité du terrain (par exemple, le confortement des terrains limitrophes par « jet grouting », ou l'implantation de tirants en sous oeuvre).

On peut alors s'interroger : ne serait-il pas opportun de réserver la démolition aux seules emprises manifestement ou délibérément irrégulières, et préférer l'allocation de dommages et intérêts dans les autres hypothèses ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 16/12/08

Ce débat devient de plus en plus fréquent à l'occasion de la mise en oeuvre des garanties de la police. Il s'exprime même tout particulièrement en matière d'assurance-construction.

La dernière livraison (décembre 2008) de la Revue de Droit Immobilier apporte sur ce point, sous la plume de M. Cyrille CHARBONNEAU (RDI 2008, pages 535 et ss.), une très intéressante étude, assez exhaustive et nourrie de nombreuses références jurisprudentielles.

L'arrêt reproduit ci-dessous est particulièrement significatif en ce qu'il approuve le juge du fond d'avoir :

* écarté l'exception de prescription opposée par l'assureur au titre de l'article L. 124-3 du code des assurances, puisque l'action du tiers bénéficiaire était fondée sur l'article 1382 du code civil,

* alloué des dommages-intérêts audit tiers-bénéficiaire en réparation du préjudice résultant de ce que l'assureur avait différé de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité, pourtant incontestablement due en application de la police.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mai 2007.

Pourvoi n° 06-13.269.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de BORDEAUX du 10 décembre 2003 en ce qu'il jugé que l'action de la REGION AQUITAINE contre la compagnie ABEILLE ASSURANCES n'était pas prescrite,

AUX MOTIFS QUE « la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que, de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; »

ALORS QUE l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la Cour d'appel, qui a écarté l'argument de la compagnie AVIVA ASSURANCES portant sur la prescription de l'action de la REGION AQUITAINE, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du Code civil, et non sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 décembre 2005, en ce qu'il a jugé que la compagnie ABEILLE était responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du préjudice subi par la REGION AQUITAINE suite à la dégradation du mur de soutènement liée à l'incendie avant détruit l'immeuble de la SCI RENAISSANCE DES QUAIS, et a condamné la compagnie d'assurance in solidum avec son assurée à lui verser la somme de 1.306.196.39 €.

AUX MOTIFS QUE «la REGION AQUITAINE fonde sa demande à l'encontre de la SA AVIVA sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'elle estime que son préjudice trouve son origine dans le comportement fautif de cette compagnie qui d'une part a différé abusivement le règlement de l'indemnité à son assurée, et qui d'autre part a fait preuve de négligence en s 'abstenant de faire prendre par celle-ci en janvier 1993 et au plus tard en mai 1994 les mesures propres à éviter une aggravation du sinistre en assurant la sauvegarde du mur de soutènement ; que de ce fait, la SA AVIVA ne peut invoquer, pour faire obstacle à cette demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil, ni la prescription ni les exclusions ou plafonds de garantie insérés au contrat d'assurance la liant à la SCI RENAISSANCE DES QUAIS ; qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage : qu'en premier lieu, il est établi. alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, à la somme de 764.319,31 €, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que la compagnie ABEILLE (AVIVA) a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes : qu'en effet, l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993, la compagnie ABEILLE n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constituée partie civile, et l'enquête qu'elle a fait diligenter par un agent d'investigation de la société ALFA a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que ce n'est qu'à la suite d'un arrêt en date du 30 mars 1995 qui a stigmatisé son comportement qu'elle a versé au mois de mai 1995 l'indemnité telle qu'arrêté deux ans plus tôt ; que, certes, la SCI RENAISSANCE DES QUAIS pouvait disposer librement de cette indemnité et n'était pas obligée de l'employer à la remise en état du mur et de son immeuble : que, toutefois, ce fait hypothétique n'est pas de nature à ôter au comportement de l'assureur son caractère fautif : qu'en second lieu il est constant que la compagnie ABEILLE était tenue à l'égard de son assurée d'une obligation de conseil et d'information : or, alors que sa garantie ne pouvait qu'être acquise et qu'elle connaissait, par le rapport de l'expert qu'elle avait mandaté dès le 5 janvier 1993, l'importance et la gravité des dommages, par les arrêtés de péril des mois d'avril et mai 1994, leur évolution et les risques encourus par les tiers, elle n'a pas, contrairement à ses obligations, informé son assurée du danger créé, examiné avec elle les suites à donner, et ne lui a pas conseillé de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du mur de soutènement et à la limitation de sa responsabilité civile ; qu'en conséquence, en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, en manquant à son devoir d'information et de conseil elle a commis une faute qui est à l'origine du préjudice subi par la REGION AQUITAINE et doit en conséquence le réparer ; »

ALORS, D'UNE PART, QUE l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause : que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement : que la Cour d'appel qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la compagnie d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 dit Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART, QUE le contrat d'assurance prévoyait en son article 5.4 qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la Cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de la compagnie AVIVA lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la REGION AQUITAINE, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

LA COUR, .........

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2006), que la société civile immobilière La Renaissance des quais (la SCI) est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que sur le haut de cette falaise, la région Aquitaine a fait construire une annexe au lycée de la ville ; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 1993, l'immeuble de la SCI a été détruit par un incendie ; que des désordres étant apparus au mois de mars 1994 sur la partie de l'annexe la plus rapprochée du mur de soutènement, un expert a été désigné ; que le 25 mai 1994, un arrêté de péril imminent intervenait prescrivant l'exécution de mesures à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; que la région Aquitaine avait entrepris les travaux d'urgence nécessaires lorsqu'une partie du mur de soutènement s'effondrait le 18 août 1994, entraînant avec lui une partie de la cour du lycée ; que le maire de La Réole prenait un nouvel arrêté de péril imminent prescrivant des travaux de démolition et d'étaiement à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; qu'à la suite du dépôt de son rapport par le nouvel expert désigné en référé, la région Aquitaine a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la SCI et son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva (l'assureur) ; que la procédure a été dénoncée à M. Pxxxx, pris en sa qualité de gérant de la SCI ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la région Aquitaine dirigée contre lui n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la cour d'appel, qui a écarté l'argument de l'assureur portant sur la prescription de l'action de la région Aquitaine, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice ; que la région Aquitaine ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'avait pas l'obligation de rechercher d'autres fondements éventuels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil du préjudice subi par la région Aquitaine et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'un certain montant, alors, selon le moyen :

1°/ que l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause ; que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la société d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le contrat d'assurances prévoyait, en son article 5.4, qu'étaient exclus de la garantie « les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié » ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de l'assureur lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la région Aquitaine, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage ; qu'il est établi, alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que l'assureur a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes ; que l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993 ; que l'assureur n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constitué partie civile, et que l'enquête qu'il a fait diligenter par un agent d'investigation de la société Alfa a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que c'est seulement à la suite d'un arrêt du 30 mars 1995, qui a stigmatisé son comportement, qu'il a versé au mois de mai 1995 à son assurée l'indemnité telle qu'arrêtée deux ans plus tôt ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire qu'en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, l'assureur avait commis une faute qui était à l'origine du préjudice subi par la région Aquitaine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;