Par albert.caston le 05/05/10

Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public.

La décision publiée ci-dessous est commentée dans la Gazette du Palais (n°118/119 des 28/29 avril 2010, p.21).

TRIBUNAL DES CONFLITS.

Société ERDF

c/ M. et Mme Michel

Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes

N° 3718

12 avril 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme Michel, dirigée contre la société Electricité de France (E.D.F.) aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.), et tendant à obtenir le déplacement d'un transformateur ou l'exécution de travaux, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice causé par le fonctionnement de cet ouvrage, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 rejetant la demande des époux Michel, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;

Vu, enregistré le 27 mars 2009, le mémoire présenté pour la société ERDF tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente, déclare nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Rennes et renvoie la cause devant le tribunal administratif de Rennes, par le motif que les époux Michel n'agissent pas contre elle en qualité d'usagers du service, dès lors que le dommage n'est pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation relevant du contrat d'abonnement et que la source du dommage ne provient pas d'un branchement particulier, et qu'en tout état de cause, leur action tend à la réparation d'un dommage de travaux publics, de sorte que le litige relève du juge administratif ;

Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui tend aux mêmes fins, par le motif que le transformateur constitue un ouvrage public, que le dommage invoqué est étranger à la fourniture de la prestation et se rattache au seul fonctionnement d'un ouvrage public, son origine n'étant pas imputable au vice d'un branchement particulier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Considérant que les époux Michel se sont plaints d'ennuis de santé qu'ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu'ils habitent ; qu'Electricité de France (EDF) ayant refusé de faire droit à leur demande d'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection, ils ont saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente pour connaître de leur demande, M. et Mme Michel ont fait assigner EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), devant le tribunal de grande instance de Rennes, pour obtenir, à titre principal, le déplacement du poste de transformation ou, subsidiairement, l'exécution de travaux de protection, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;

En ce qui concerne la demande de déplacement du transformateur :

Considérant que des conclusions tendant à faire ordonner le déplacement ou la transformation d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, sauf dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;

Considérant que les postes de transformation qui appartenaient à l'établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public ; qu'étant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public ;

Considérant que les époux Michel demandent à titre principal le déplacement d'un poste de transformation qui constitue, ainsi qu'il a été dit, un ouvrage public et, subsidiairement, la modification de ses conditions d'installation ; qu'en l'absence de voie de fait, cette demande relève de la seule compétence de la juridiction administrative ;

En ce qui concerne la demande indemnitaire :

Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;

Considérant que les époux Michel demandent réparation d'un préjudice qui résulte selon eux du fonctionnement d'un poste de transformation installé au sous-sol de l'immeuble dans lequel ils habitent ; que ce dommage, rattaché au fonctionnement d'un ouvrage public et dont la source ne se situe pas dans un branchement particulier, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité ; qu'il en résulte que les époux Michel doivent être considérés comme des tiers vis-à-vis de l'ouvrage public et qu'en conséquence, leur demande relève également à ce titre de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les époux Michel à la société ERDF.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 5 février 2009.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Bailly,membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, pour ERDF, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;

Le Président : M. Philippe Martin.

Par albert.caston le 05/05/10

Ce sujet est traité par MM. HUREAU et de FONTBRESSIN, in Revue Lamy droit civil, n° 66, décembre 2009, p. 57.

Par albert.caston le 20/04/10

Tel est le titre de la très intéressante chronique due à M. CHARBONNEAU et que l'on pourra lire dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 4, avril 2010, p. 11 à 17).

L'auteur y aborde de manière très complète les questions de responsabilité et d'assurance en citant les plus importantes décisions rendues en la matière pendant l'année écoulée.

Par albert.caston le 02/03/10

1) Avant réception la police décennale ne s'applique pas : le délit n'est pas constitué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 5027.

20 septembre 2005.

Pourvoi n° 04-84.621.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Sxxxx Herley, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Lxxxx du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley Sxxxx a passé avec la société X un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier, partiellement et imparfaitement exécuté, a été abandonné par la société dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ; qu'Herley Sxxxx a cité Abdelkrim Lxxxx, gérant de la société, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article L. 232-1 du Code de la construction, et omis de faire souscrire à la société une assurance garantissant sa responsabilité décennale ; que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable des deux délits et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 § II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement en ses dispositions par lesquelles il avait déclaré le prévenu coupable d'avoir réalisé des travaux de construction sans contrat de construction et d'avoir exigé ou accepté des versements avant que la créance soit exigible ;

"aux motifs que « des explications fournies par la partie civile elle-même, il résulte que le marché souscrit par elle avec la Société X ne portait absolument pas sur la construction d'une maison individuelle, d'où il suit que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, et qu'Abdelkrim Lxxxx ne peut être condamné pénalement pour n'avoir pas soumis à la signature du maître de l'ouvrage les pièces contractuelles prévues par les articles L. 231-1 ou L. 232-2, ni pour avoir reçu des paiements par anticipation sur les dates d'exigibilité fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux ; par contre, en sa qualité de chef d'une entreprise qui exécute des travaux de construction, il est personnellement passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, pour n'avoir pas veillé à ce que la responsabilité décennale de la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance ; pour ces faits seulement, il convient de le condamner à une amende de 1 500 euros ;

"alors que s'étant bornée, pour juger que les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, à dire que le marché souscrit par la partie civile avec la société dont le prévenu était le dirigeant ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle, sans préciser :

- soit, si l'immeuble concerné ne constituait pas une « maison individuelle » au sens de la loi, privant ainsi sa décision de motif à défaut d'avoir retenu que l'immeuble n'était pas à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportait plus de deux logements destinés au maître d'ouvrage,

- soit, si les travaux en cause n'étaient pas relatifs à une «construction», en contradiction avec ses propres constatations selon lesquelles le prévenu était passible des peines prévues par l'article L. 243-3 du Code des assurances, dont l'application suppose que les travaux soient relatifs à la « construction » d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la décision frappée de pourvoi ;

"alors qu'au surplus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir précisé la nature et la consistance des travaux, qui consistaient en l'occurrence en de lourdes opérations de réhabilitation comportant notamment l'exécution de travaux de démolition et de maçonnerie et justifiant en tant que tels l'application des dispositions du Code des assurances relatives à l'obligation d'assurance du constructeur pour garantir sa responsabilité décennale comme de celles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la construction d'une maison individuelle" ;

Attendu que, pour relaxer Abdelkrim Lxxxx du chef de l'infraction au Code de la construction visée à la prévention, l'arrêt relève que le marché passé entre la partie civile et la société dirigée par le prévenu ne portait pas sur la construction d'une maison individuelle mais sur la réhabilitation d'un immeuble existant ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation, 1792-6 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Herley Sxxxx irrecevable en sa constitution de partie civile ;

"aux motifs que « l'action civile d'Herley Sxxxx est irrecevable en ce que le préjudice allégué n'est pas en relation avec le délit dont le prévenu est déclaré coupable ; en effet, on est en présence d'un chantier abandonné en l'état inachevé, en sorte que les différentes malfaçons ou non-façons n'étaient pas susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ;

"alors que, d'une part, l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil ; que les malfaçons affectant un chantier abandonné sont donc, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, susceptibles de donner lieu à une indemnisation par l'assureur de responsabilité décennale ; que, partant, le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité d'être indemnisé par l'assureur du constructeur des désordres affectant son bien était directement lié à l'infraction de défaut d'assurance dont le prévenu a été déclaré coupable ;

"alors que, d'autre part, en se bornant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, à analyser, par des motifs erronés, le lien de causalité entre l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable et le préjudice consistant pour la partie civile dans l'impossibilité de disposer d'un recours contre l'assureur du constructeur sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si le défaut d'assurance n'entraînait pas une perte de la valeur vénale de la construction, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante" ;

Attendu que, pour déclarer la partie civile irrecevable en sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur dont ils ont déclaré le prévenu coupable, les juges du second degré, après avoir constaté que les travaux, restés inachevés, n'ont pu faire l'objet d'aucune réception, énoncent que les dommages susceptibles d'affecter l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale et que, dès lors, la partie civile ne peut prétendre avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

2) Le délit n'est pas constitué si le litige procède de la responsabilité délictuelle (et donc d'une police RC)

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 304.

11 janvier 2005.

Pourvoi n° 04-82.934.

BULLETIN CRIMINEL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Dxxxx Alain, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIÉTÉ X et contre Jean-Michel Mxxxx du chef d'infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 5 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain Dxxxx irrecevable ;

"aux motifs propres que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être confirmé sur les intérêts civils ;

"et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ;

"1) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal mettent en cause les mêmes parties ; qu'en déclarant Alain Dxxxx irrecevable en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société X alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Mxxxx, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors que la règle "una via electa" n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux actions respectivement portées devant le juge civil et le juge pénal sont identiques ; qu'en déclarant la partie civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Vu l'article 5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la juridiction répressive lorsque les deux actions, si elles opposent les mêmes parties, n'ont pas le même objet ou la même cause ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Dxxxx a confié à la société X, dont Jean-Michel Mxxxx est le gérant, des travaux d'étanchéité du sous-sol d'un immeuble lui appartenant ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et que la société et son gérant ont été poursuivis pour défaut d'assurance de responsabilité ; qu'Alain Dxxxx s'est constitué partie civile et a demandé que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 48 896 euros, représentant le coût des travaux de réfection, à titre de dommages-intérêts ; qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, les premiers juges ont retenu que la partie civile avait déjà saisi la juridiction civile de la même demande et l'ont déboutée ;

Attendu qu'ayant seul interjeté appel, Alain Dxxxx a demandé aux juges du second degré que Jean-Michel Mxxxx soit condamné à lui payer une somme de 5 000 euros représentant le préjudice résultant du fait qu'il se trouve propriétaire d'un immeuble, qui n'est pas couvert, au moins pour partie, par une assurance de responsabilité décennale ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que le tribunal a exactement estimé qu'Alain Dxxxx, qui a introduit une instance civile, est irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les demandes dont était saisi le juge civil, qui tendaient à la mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, différaient par leur cause et leur objet de l'action en responsabilité civile tendant à la réparation du dommage né de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE,

3) Le défaut d'assurance décennale constitue une faute pénale personnelle du gérant de l'entreprise (2 arrêts)

a) 1er arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 504.

26 janvier 2010.

Pourvoi n° 09-81.864.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ;*

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code de commerce, 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les intérêts civils, a condamné Jean-Pierre X..., in solidum avec Philippe Y..., à verser diverses sommes aux époux Z... ;

"aux motifs que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du code des assurances) et engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations ; donc, il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre, sur le chantier réalisé chez M. Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance"; que cette déclaration est en contradiction totale avec les statuts de la société et son extrait K BIS ; qu'en effet, on lit dans le paragraphe objet social des statuts : "charpente, traitement bois, couverture, zinguerie, isolation, peinture intérieur-extérieur, ravalement façade"; que les mêmes mentions figurent au paragraphe "activité exercée" dans l'extrait K BIS, extrait du RCS ; qu'il n'est pas contesté que relèvent du champ d'application de la responsabilité décennale les travaux lourds de rénovation ou de réhabilitation, ainsi que la pose d'éléments indissociables effectués sur des immeubles anciens ; que les gérants de la SOREP ne peuvent donc valablement soutenir qu'ils ne faisaient que du "nettoyage de toiture", ou que le chantier Z... était le seul impliquant une rénovation importante, alors que, de plus, dans son dépliant publicitaire, il est mentionné :"SOREP habitat : la main d'un compagnon à fleur de toît : ardoisier - couvreur - zingueur - façadier" ; que d'ailleurs, le devis Z... établi le 1er juin 2004 concerne " la réalisation d'une charpente traditionnelle et la réalisation d'une couverture en tuiles type marseille rouge, gouttières zinc"; qu'iI ne s'agissait donc pas de rénovation légère ; que, dans sa déposition Paulette A..., du cabinet comptable CGEA en charge de la SOREP précise : "une information a été donnée verbalement à Philippe Y... sur les obligations légales notamment en matière d'assurances obligatoire"; que comme déjà indiqué ci-dessus, l'objet social de l'entreprise était la charpente et la couverture - zinguerie ce qui impliquait la souscription d'une garantie décennale et ce n'est que par souci d'économiser le coût de cette souscription que les gérants ont volontairement décidé de s'en affranchir ; que d'ailleurs dans leurs dépositions, ils n'évoquent qu'un oubli et non un manque d'information concernant l'obligation de cette assurance compte tenu de leur activité ; qu'il s'agit bien là d'une faute grave et délibérée, faute détachable de leurs fonctions de gérant, de la part de Philippe Y... et de Jean-Pierre X..., qui doivent donc être tenus personnellement à la réparation du préjudice ainsi causé ; que, sur les responsabilités de chaque gérant, Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique"; qu'il indique lui-même devant la cour que Philippe Y..., qui ne souhaitait pas apparaître en qualité de gérant, lui a demandé d'être nommé en cette qualité en ses lieu et place"; que ces circonstances, loin de le dédouaner comme souhaite le faire établir Jean-Pierre X... imposait d'autant plus, à l'un comme à l'autre de respecter toutes les mesures légales et spécialement les mesures en matière d'assurances obligatoires ; que, sur le préjudice des époux Z... : - sur les préjudices matériels : le préjudice matériel des époux Z... est établi en son principe par le rapport de l'expert, et chiffré de façon précise par ce même rapport ainsi que par le devis produit (B...) : rapport de l'expert, pages 27 et 28 : "la résolution des désordres ne peut être envisagée désordre par désordre : leur ampleur et leur interdépendance nécessitent d'importants travaux : charpente : 7 007,36 euros, couverture : 5 023,20 euros, plancher : 5 645,12 euros ; enduit sur pignon : 3 625,67 euros ; dallage : 3 768,48 euros ; électricité : 5 585,32 euros ; soit un total de 30 655,15 euros"; que le devis B... établi le 1er août 2005 indique un montant total de 28 284,55 euros, mais comme indiqué par les époux Z..., ce devis ne recoupe pas exactement l'estimation de l'expert judiciaire puisque certains travaux relèvent d'autres spécialités que celle de l'entreprise B... - entreprise générale du bâtiment (par exemple l'électricité) ; que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de retenir l'estimation proposée par l'expert, et non critiquée techniquement, somme limitée à 30 000 euros au regard de la demande présentée sur ce chef de préjudice ; que sur le préjudice moral, les époux Z... demandent 30 000 euros de ce chef de préjudice et mentionnent trois éléments : la maison est en mesure de s'effondrer par défaut de chaînage ; qu'ils vivent depuis 2004 dans un "chantier" et non dans leur habitation ; que l'étage est impraticable, et dangereux à cause du plancher ; que certains de ces postes sont également mentionnés par l'expert dans son rapport au point 8 page 29 mais sans grande précision, l'expert se contentant d'indiquer que les points suivants ont été évoqués : non-utilisation des locaux qui devaient être affectés à un usage professionnel, coût de l'entreposage du mobilier le temps de la réalisation du chantier, désordres consécutifs aux malfaçons mais aucun chiffrage n'est proposé et la menace d'effondrement n'est pas reprise ; que cependant, les époux Z... ont, à l'évidence, subi un préjudice moral important du fait des innombrables malfaçons qui les ont obligés à vivre pendant des mois dans une maison en chantier et partiellement inutilisable, avec également l'inquiétude évidente des occupants quant à la solidité des éléments de structure de l'immeuble, même si techniquement le risque d'effondrement n'était pas, in fine, retenu par l'expert ; que de plus, ils ont dû pendant toute cette période rechercher les moyens de remédier à ces désordres alors que la société SOREP avait été déclarée très rapidement en liquidation judiciaire après le dépôt du rapport d'expertise, et faire face à toutes les contraintes et frais induits par les procédures judiciaires ; que l'indemnisation de leur préjudice de ce chef de demande sera donc fixé à la somme de 20 000 euros ; que sur les autres demandes, les frais d'expertise engagés par les époux Z... doivent être mis à la charge de Philippe Y... et Jean-Pierre X..., soit la somme de 2 483,02 euros outre les frais irrépétibles engagés par les appelants pour la défense de leurs droits ;

"1°) alors que, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; que même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances de dommages et de responsabilité n'est pas séparable des fonctions de dirigeant ; qu'en jugeant qu'engage personnellement sa responsabilité le gérant d'une SARL, peu important qu'il ait agi ou non dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'il a accepté sciemment de réaliser des travaux pour lesquels il n'était pas assuré puisque l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale des entrepreneurs prive dès l'ouverture du chantier le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, en prévision de sinistre et constitue un préjudice certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que, pour juger que Jean-Pierre X... a commis une faute grave et délibérée, détachable de ses fonctions de gérant le rendant personnellement débiteur de la réparation du préjudice subi par les époux Z..., la cour d'appel a énoncé que Jean-Pierre X... indique dans son audition devant les enquêteurs : "en fait la société SOREP n'a jamais eu d'assurance décennale car on ne faisait que des travaux de réparations, donc il n'y avait pas lieu de souscrire ce type d'assurance ; par contre sur le chantier réalisé chez Jean-Claude Z..., il aurait fallu contracter cette assurance ; question : pourquoi une telle assurance n'a t'elle pas été souscrite ? réponse : en fait, cela est un oubli car une assurance de ce type coûte 300 euros par mois ; qu' à ce moment là ce n'était pas un souci financier ; on a complètement oublié de souscrire cette assurance" ; qu'elle a ajouté que Jean-Pierre X... ne conteste pas avoir été gérant statutaire à la date des faits et précise dans sa déclaration : "je peux être un gérant de fait concernant la décennale, mais pour le reste je ne m'occupais pas du problème technique" ; qu'il résulte pourtant des pièces de la procédure que la pièce 2 feuillet 2 est un interrogatoire de Philippe Y... et les propos attribués par la cour d'appel à Jean-Pierre X... ont ainsi été tenus par Philippe Y... ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a méconnu les pièces de la procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision";

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Jean-Pierre X..., gérant de la société SOREP, a été déclaré coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner le prévenu à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction, l'arrêt infirmatif prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, le prévenu devant répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable, ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Fixe à 2 500 euros la somme que Jean-Pierre X... devra payer indivisément aux époux Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

b) 2ème arrêt

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation restreinte.

Arrêt n° 4902.

7 septembre 2004.

Pourvoi n° 03-86.292.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Cxxxx Guylène, épouse Kxxxx,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale :

''en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable une constitution de partie civile et a condamné un prévenu à payer aux parties civiles la somme de 8 230,46 euros en réparation d'un préjudice souffert ;

''aux motifs que, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, était poursuivie pour avoir à [...], courant 1999, en sa qualité de gérante de la Sarl X, réalisé ou fait réaliser, pour le compte d'autrui, des travaux de bâtiment pour lesquels sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au préjudice des époux Sxxxx ; que par un jugement du 21 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Dax a déclaré Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende de 1 000 euros, puis sur l'action civile a déclaré les époux Sxxxx, irrecevables en leur constitution de parties civiles et que les susnommés ont relevé appel des dispositions civiles du jugement ;

''aux motifs encore que les époux Sxxxx ont pris l'initiative des poursuites et se sont constitués parties civiles pour demander :

- la somme de 4 229,93 euros au titre des travaux à exécuter pour reprendre les malfaçons et tel qu'il résulte du rapport Bxxxx,

- la somme de 362,47 euros représentant le coût de la note expertale de M. Nxxxx, établie avant l'intervention de M. Bxxxx, expert judiciaire,

- la somme de 1 638,06 euros toute taxe comprise représentant le coût du rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi,

- la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

''aux motifs centraux qu'il convient de rappeler que c'est Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, qui était condamnée à titre personnel et non la société X ; que l'expert M. Bxxxx, a relevé dans son rapport : ''on constate donc que les travaux de rénovation complète de la couverture ont été réalisés par une entreprise qui :

- n'a pas la compétence d'un charpentier-couvreur,

- n'est pas assurée en responsabilité décennale malgré l'obligation qui lui est faite par la loi'' ; que lors de son audition par la gendarmerie, M. Kxxxx, sur la question : ''comment se fait-il que vous n'ayez pas d'assurance décennale concernant les travaux effectués ? ''a répondu ''tout simplement parce qu'aucune compagnie d'assurance ne veut prendre le risque sur une société de moins de 3 ans, car une société ne peut faire la demande d'agrément au CTBA qu'à partir de la 3ème année... ; que sur ce point, c'est mon épouse qui étant gérante, a fait plusieurs demandes, sans résultats'' ;

''aux motifs aussi qu'également dans son audition, Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, va faire la même réponse reconnaissant n'avoir ni l'agrément du CTBA, ni d'assurance décennale ; qu'ainsi Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, a accepté sciemment des travaux notamment de couverture pour lesquels elle n'avait aucune compétence (cf p.8, 18, 22 et 23 du rapport d'expertise) ni assurance ; que la société n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif du bois), agissant ainsi hors de l'objet social de la société (annexe 05 du rapport et article 2 et article 4 des conditions d''intervention de la société X, lettre du greffe du tribunal de commerce à M. Gxxxx en date du 25 octobre 2001); qu'ainsi l'infraction dont a été reconnue coupable Guylène Cxxxx, épouse Kxxxx, constitue manifestement une grave faute de gestion ouvrant droit pour les époux Sxxxx à réparation de leur préjudice qu'il convient d'évaluer ainsi :

- 4 229,93 euros correspondant au montant des travaux non indemnisés faute d''assurances ;

- 362,47 euros correspondant à la note d'expertise de M. Nxxxx,

- 1 638,06 euros correspondant au rapport d'expertise de M. Bxxxx,

- 2 000 euros au titre du trouble de jouissance,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour les procédures de première instance et d'appel ;

''alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 223-22 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne

peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable commises par celui-ci, que l'absence de souscription par le gérant d'une société à responsabilité limitée de l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile décennale des constructeurs s'il peut être générateur d'un délit ainsi que cela ressort de l'article L. 243-3 du Code des assurances, ne peut caractériser une faute de gestion détachable d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en décidant le contraire à la faveur d''une motivation inopérante, l'arrêt infirmatif attaqué viole les textes cités au moyen ;

''alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait que la société commerciale ait pris en charge des travaux, notamment de couverture, sans que l'assurance obligatoire nécessaire ait été souscrite, quelle que soit la compétence de la société en la matière, s'il est de nature à caractériser l'infraction prévue à l'article L. 243-3 du Code des assurances et une faute de gestion, ne peut caractériser la faute de gestion au sens de l'article L. 223-22 du Code de commerce, qu'en effet la faute imputée qualifiée par la Cour de ''grave faute de gestion » était séparable des fonctions exercées, la Cour de cassation ne caractérise pas en quoi il s'agissait d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales; qu'ainsi elle prive son arrêt de base légale au regard des textes cités au moyen'' ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Guylène Kxxxx, gérante de la société X, a été déclarée coupable d'avoir fait réaliser des travaux sans être couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ;

Attendu que, pour condamner la prévenue à indemniser les parties civiles du préjudice occasionné par l'infraction commise, l'arrêt retient qu' en acceptant sciemment de réaliser des travaux n'entrant pas dans l'objet social de l'entreprise et pour lesquels elle n'était pas assurée, elle a commis une faute grave de gestion ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue, devant répondre des conséquences dommageables de l'infraction dont elle s'est personnellement rendue coupable, ce délit eût - il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 07/12/09

Je signale un article très intéressant sur ce sujet.

Il est dû au professeur Philippe STOFFEL-MUNCK (« La théorie des troubles du voisinage à l'épreuve du principe de précaution : observations sur le cas des antennes relais », Dalloz, n° 42, chr., p. 2817).

Le thème développé est celui d'une extension constante de la théorie des troubles de voisinage, qui est allée de la faute au dommage, pour en arriver à faire réparer le simple risque de dommage, risque avéré, ou même risque « imaginé », glissement redoutable par ce qu'il laisse présager dans l'avenir ...

Mais, le juriste a tort de s'étonner à l'heure où la simple suspicion de commission d'une récidive autorise une rétention de sûreté. La peur d'autrui devient source d'action, voire de droit à réparation.

Ne sait-on pas d'ailleurs qu'à notre époque, quelle que soit la nature de l'événement dommageable, il faut toujours trouver un responsable ...

Vaste débat !

- Voir également, du même auteur, SJ G, 2011, p. 2377, commentaire de Cass. civ 3ème, 18 mai 2011, n° 10-17.645, arrêt sur l'existence du lien de causalité, considéré - dans cette espèce - comme non établi.

***

Depuis la publication de ce billet, est intervenue une autre étude intéressante, que l'on pourrait dire de droit comparé franco-français, puisqu'elle présente les analyses divergentes des juridictions judiciaires et des juridictions administratives, sur le même thème, opposant ici "la timidité du juge administratif face à l'audace du juge judiciaire".

Vous la trouverez dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME", (n° 12, décembre 2009, n°23, p. 7).

Sur le même thème, en droit public : CE 19 juillet 2010, n° 328687, publié SJ G, 2011, n° 3, p. 107, avec une note très complète de MM. DEL PRETE et BOREL.

Par albert.caston le 17/11/09

Une jurisprudence bien établie impose au rédacteur d'acte une garantie d'efficacité des dispositions contractuelles établies sous son égide et dont il est l'instrumentaire.

L'absence de vérification de l'exactitude des mentions concernant la police dommages-ouvrage. engage la responsabilité du notaire. Ce dernier point de la responsabilité du notaire par rapport à la police dommages-ouvrage est l'objet d' une courte étude de Mme Marie-Laure PAGES DE VARENNE, dans le dernier n° de la revue « CONSTRUCTION URBANISME » (n° 11, novembre 2009, p. 1), à propos d'un arrêt du 28 mai 2009 de la Cour de cassation, arrêt déjà commenté dans ce blog.

Une autre décision, de même date, applique le même principe dans une espèce où l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, le notaire ayant ainsi méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.

Voir aussi : Cass., civ., 3ème, 20 octobre 2010, n° 09-69.490, publié à la RDI, , n° 2, 2011, p. 119, avec un commentaire excellent (ils le sont toujours sous sa plume ...) de M .DESSUET.

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE.

Rejet.

Arrêt n° 606.

28 mai 2009.

Pourvois n° 07-14.075, n° 07-14.644.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

...

Et sur le premier moyen du pourvoi n° N 07-14.644, pris en sa première branche :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts A... et de l'avoir en conséquence condamné à payer, à titre de dommages-intérêts, in solidum avec la SA Azurex, venant aux droits du Cabinet X..., et M. B..., la somme de 15 000 euros à M. Y... en qualité de liquidateur de Mme Mireille Z... épouse A..., la somme de 45 000 euros à Mme Mireille Z... épouse A... personnellement, la somme de 25 000 euros à M. Brice A..., la somme de 15 000 euros à Gérald A..., alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire, qui n'a pas à mener d'investigations sur les données économiques déterminantes de l'équilibre d'une opération commerciale, ne peut être tenu de conseiller les parties sur l'équilibre financier de leur convention ; qu'en relevant que « sa qualité de professionnel du droit aurait dû conduire [M. C...] à mettre précisément en garde les époux A... sur l'économie générale de l'opération dont il était informé et qui paraissait à l'évidence peu sûre», bien qu'elle ait elle-même relevé qu'une telle opération avait été décidée par les parties hors la présence du notaire et avant son intervention, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que l'économie et l'opportunité d'une opération complexe faisant intervenir plusieurs parties s'apprécient globalement en considération de tous les mécanismes qui s'enchevêtrent indissociablement ; qu'en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur l'économie générale de l'opération «et en particulier sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL et en acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», quand elle soulignait par ailleurs que l'opération conclue entre les consorts A... et les époux D... constituait un « montage juridique et financier » pour la réalisation duquel l'obtention d'un prêt bancaire par les consorts A... était « essentiel[le] », ce dont il s'évinçait que le choix de donner la forme d'une SNC à la société emprunteuse, comme la valeur de l'immeuble donné en garantie, ne constituaient que des rouages d'une opération complexe dont l'équilibre avait été arbitré par les parties, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette forme sociale ne présentait pas des avantages notamment d'ordre fiscal, la cour d'appel n'a pas donné base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... « sur les risques juridiquement qu'ils encouraient en constituant une SNC dans laquelle chacun des associés est indéfiniment responsable des pertes plutôt qu'une SARL», sans rechercher si cette forme sociale ne correspondait pas aux exigences de la banque prêteuse de deniers qui souhaitait bénéficier d'un engagement personnel des associés, et ne relevait donc pas de l'opportunité économique de l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

5°/ qu'en toute hypothèse, en relevant que M. C... aurait dû mettre en garde les consorts A... sur les risques qu'ils encouraient en «acceptant la garantie hypothécaire des époux D... sur un immeuble qu'il savait évalué à 800 000 francs, soit une valeur inférieure au montant du prêt alors qu'ils étaient eux-mêmes tenus par la banque d'apporter leur immeuble en garantie», sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de ce que l'acte mentionnait la valeur de l'immeuble hypothéqué, que les consorts A... avaient parfaitement conscience des termes de cet engagement, intégré dans leur convention, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, s'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'ayant relevé que M. C... avait été le rédacteur de l'ensemble des actes ayant permis la réalisation de l'opération litigieuse, sans que le protocole d'accord antérieur dont celle-ci procédait en eut immuablement arrêté les modalités ni eut prévu la constitution de la SNC, et estimé que cette opération était à l'évidence peu sûre, la cour d'appel, en considération des droits et obligations respectifs des parties, constituant l'économie générale de l'opération, et de l'insuffisance du gage garantissant le prêt consenti aux époux D... par les consorts A..., eux-mêmes engagés indéfiniment et solidairement en tant qu'associés de la SNC ainsi que personnellement obligés envers la Centrale de banque par un cautionnement solidaire, a pu en déduire, sans devoir procéder aux recherches prétendument omises, qui ne lui étaient pas demandées, relatives, d'une part, aux avantages fiscaux de la forme sociale adoptée que le notaire ne justifiait pas avoir mis en rapport avec l'engagement indéfini qui en résultait ni avec les avantages et inconvénients d'une autre structure juridique, et, d'autre part, aux éventuelles exigences de la banque prêteuse de bénéficier d'un engagement personnel des associés, au demeurant déjà satisfaites par le cautionnement solidaire des emprunteurs, que le notaire, que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, avait méconnu son obligation de conseil et de mise en garde ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 30/10/09

Il arrive que la victime transige et s'aperçoive qu'elle n'a pas été emplie de ses droits : son préjudice n'a pas été complètement réparé.

Notamment le montant de l'indemnité accordée par l'assureur a été déterminé à partir d'un coût de travaux insuffisants, insuffisants car ne supprimant pas la cause des désordres. En pareil cas, l'interruption des délais résultant de la reconnaissance de responsabilité contenue (implicitement ou explicitement) dans la transaction, subsiste (Cass. civ. 3e 25 octobre 1977, Bull. cass. no 353, p. 268).

C'est l'application de l'article 2053 du code civil.

On peut y voir également la conséquence d'un vice du consentement de la victime, qui avait cru, par erreur, au caractère satisfactoire d'une réparation qui, en réalité, n'était pas adéquate.

Une telle transaction ne peut donc être considérée comme revêtue de l'autorité de la chose jugée. Comme l'exprime la Cour Suprême (Cass. civ. 3ème 16 mars 2005, Bull. cass. n° 66) :

« la mise en oeuvre de l'article 2053 du code civil interdit aux défendeurs de se prévaloir des transactions intervenues ».

La jurisprudence sanctionne les transactions lésionnaires, en

- imposant l'adéquation de la réparation au préjudice subi,

- considérant que, tant que le litige considéré n'a pas trouvé de solution définitive, aucune prescription extinctive ne peut être opposée à la victime, pas plus qu'une renonciation quelconque et encore moins l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, puisque précisément cette autorité n'a pas lieu en cas de lésion.

Ainsi, le 12 mai 1999, la troisième Chambre Civile de la Cour Suprême a cassé, sous le visa de l'article 1351 du Code Civil, un arrêt rejetant une action en réparation des mêmes désordres que ceux ayant donné lieu à un jugement antérieur. La persistance de ces désordres s'expliquait par l'inadaptation des travaux de réparation réalisés (là où une réfection totale s'imposait). Ne pouvait donc être opposée l'autorité de la chose jugé.

Cette jurisprudence s'inscrit dans le droit fil d'arrêts antérieurs rendus par la Cour régulatrice, notamment :

- Le 3 mai 1979, la 3ème Chambre Civile (Gaz. Pal. 1979, Panorama p.429) rappelle que l'objet de la transaction étant la suppression du vice affectant l'ouvrage, la Cour d'appel ayant constaté que les travaux exécutés n'étaient pas de nature à y remédier a pu retenir que le maître d'ouvrage n'avait donné son consentement que par erreur sur l'objet de la transaction.

- Le 24 mai 1978, la 3ème Chambre Civile (Bull. Civ. N°221) énonçait que peut être annulée une transaction prévoyant de simples travaux de restauration dès lors que, postérieurement à celle-ci, de nouvelles malfaçons ont été découvertes, justifiant la démolition et la reconstruction d'un pavillon, si bien que l'erreur commise par le maître de l'ouvrage portait sur l'objet même de la contestation.

- Le 17 janvier 1973, la 1ère Chambre Civile (Bull. Civ. N°26) précisait déjà que, nonobstant l'existence d'une transaction antérieure (par laquelle la victime déclarait renoncer à toute réclamation ultérieure, quelles que soient les conséquences prévues ou imprévues dans l'avenir), celle-ci est fondée à réclamer l'indemnisation d'un préjudice complémentaire résultant d'une aggravation de son état.

- Antérieurement d'autres décisions étaient dans le même sens : 10 février 1972 (1ère Chambre Civile, Bull. Civ. N°46), 27 janvier 1971 (1ère Chambre Civile, Dalloz 1971 sommaire p.112) et 7 octobre 1970 (2ème Chambre Civile, Dalloz 1970 sommaire p. 228), espèces dans lesquelles la Cour Suprême a rappelé que l'aggravation du préjudice postérieurement à la transaction rend recevable une nouvelle demande d'indemnisation, à laquelle ne peut être opposé le principe de l'autorité de la chose jugée.

Je rappelle enfin que l'assureur de dommages engage sa responsabilité contractuelle en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (voir à ce propos, dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO et la jurisprudence citée).

Albert CASTON

Par albert.caston le 13/10/09

Du fait de l'absence de lien contractuel, la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage est quasi-délictuelle (Cass. civ. 3e 12 décembre 1968, Bull. cass. no 345).

Le projet de loi dont est issue la loi du 4 janvier 1978 ne revenait pas sur cette situation, mais, devant le Sénat, l'article 1792-4, qui traite de la responsabilité solidaire des fabricants d'EPERS, s'est vu complété par une disposition par laquelle « le sous-traitant, accepté par le maître de l'ouvrage dans les conditions visées à l'article 3 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-1 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage ».

Il était en effet apparu souhaitable, compte tenu du paiement direct et de l'action directe édictés au profit du sous-traitant par la loi du 31 décembre 1975, d'instituer, par une sorte de parallélisme, une obligation directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage. Le sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage aurait été, tout à la fois, payé par lui et obligé à son égard ; il aurait été transformé, pratiquement, en co-traitant.

Cette modification du droit positif a été repoussée pour plusieurs raisons :

Techniquement, le sous-traitant intervient en fin d'opération, en mettant en œuvre des moyens relativement limités.

La disposition modificative apportée par le Sénat entraînait une dilution des responsabilités et favorisait un allègement de la charge de l'obligation de l'entreprise générale.

Financièrement, la situation du sous-traitant n'est en rien comparable à celle du fabricant, ou de l'entreprise générale. L'équilibre du projet gouvernemental aurait été, ainsi, bouleversé.

Le parti retenu par le législateur a été critiqué, spécialement compte tenu de la difficulté résultant de la soumission à deux régimes différents du sous-traitant et du fabricant, lorsque, notamment, le sous-traitant pose sur place ce qu'il fabrique ailleurs. Il s'y ajoute que la distinction entre fabricant est sous-traitant est parfois difficile.

Une vaine tentative d'unification avait ensuite été esquissée par la doctrine, suggérant d'appliquer la théorie des groupes de contrats qui préconise un régime commun à toutes les parties contribuant à l'élaboration d'une œuvre commune, à l'instar de la jurisprudence en matière de vente, qui fait régir par la garantie du vendeur l'action de l'acquéreur comme celle de tout sous-acquéreur.

C''est finalement la voie délictuelle qui a été retenue, la Cour de cassation se prononçant en assemblée plénière :

CASS. ASS. PLÉN. 12 JUILLET 1991, BULL. CASS. No 5, P. 7 (arrêt « BESSE ») :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. Alhada, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Protois avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux,M. Besse les a assignés, l'un et l'autre, en réparation du préjudice subi ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées contre le sous-traitant, l'arrêt retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de l'engagement du débiteur substitué ; qu'il en déduit que M. Protois peut opposer à M. Besse tous les moyens de défense tirés du contrat de construction conclu entre ce dernier et l'entrepreneur principal, ainsi que des dispositions légales qui le régissent, en particulier la forclusion décennale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le sous-traitant, soumis à une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal (Cass. civ. 1re 21 octobre 1997, arrêt no 1609PB) répond donc uniquement de sa faute à l'égard du maître de l'ouvrage. Par ailleurs, il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale.

Les mêmes principes s'appliquent aux auteurs de prestations intellectuelles qui tiennent leur mission de l'entrepreneur (ingénieur en béton, etc.). Ce sont d'ailleurs des sous-traitants (Cass. civ. 3e 30 octobre 1978, JCP 1979-IV-13 – Cass. civ. 3e 28 février 1984, Bull. cass. no 51, p. 39).

Cette jurisprudence entrainait une discordance illogique dans la durée des responsabilités, selon que le maître de l'ouvrage poursuivait son locateur d'ouvrage ou le sous-traitant de ce dernier.

Ce n'est qu'en 2005 que cette difficulté a été résolue, l'ordonnance du 8 juin 2005 ajoutant au code civil un article 2270-2 du code civil, texte devenu lors de la réforme des prescriptions, l'article 1792-4-1 et qui énonce :

« Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison des dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionné à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ».

Mais cette disposition, par la généralité de sa formulation, englobe toutes les actions en responsabilité à l'encontre d'un sous-traitant au titre des dommages affectant l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement visés aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3.

La formulation de l'ordonnance est donc trop générale. Elle pourrait ainsi faire croire qu'elle s'applique à l'action formée par un tiers à l'opération de construction. Il aurait fallu écrire : « Les actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre un sous-traitant… »

Ceci étant, cette réception ne peut être entendue que comme celle de l'ouvrage en son entier, ne serait-ce que compte tenu de l'impossibilité de voir les travaux du sous-traitant « reçus » avant ceux de l'entrepreneur principal.

Albert Caston

Par albert.caston le 03/10/09

I - Principes

La question n'est pas spéciale à la responsabilité des constructeurs. Pour la jurisprudence, la pluralité des auteurs du délit ne diminue pas la responsabilité de chacun, et la victime peut exiger le paiement de la totalité par un seul, sauf le recours de ce dernier contre ses co-obligés.

Comment fonder, en droit, cette solution ?

Elle ne découle pas du code civil qui ne connaît que la solidarité contractuelle et la solidarité légale. L'article 1202 de ce code dispose en effet que « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi », la solidarité conventionnelle étant décrite par l'article 1200 dans les termes suivants : « Il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ».

Ici, l'obligation au tout n'est pas la solidarité. Comme celle qui résulte d'un délit civil, elle n'en est qu'une forme atténuée, une « solidarité imparfaite » que l'on a appelée « obligation in solidum ». Elle apparaît comme une nécessité inéluctable provenant du simple mécanisme de la responsabilité encourue.

Il en résulte que l'obligation in solidum n'est pas la solidarité. Par suite, ne lui est pas applicable l'article 1294, § 3 du code civil aux termes duquel : « Le débiteur solidaire ne peut... opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. » (Cass. civ. 1re 29 novembre 1966, Sogorb, JCP 1968-II-15355, note Plancqueel).

De même, la clause pénale, souscrite par l'un des codébiteurs in solidum n'est pas opposable à l'autre (Cass. civ. 3e, 13 novembre 1974, Bull. cass. n° ?417, p. 319 ; GP 26 mars 1975, p. 6, note Plancqueel.

En revanche, la solidarité conventionnelle, étant parfaite, a plus d'effets que l'obligation in solidum. Par suite, dès lors que deux entreprises se sont engagées solidairement envers le maître de l'ouvrage à exécuter les travaux commandés, chacune peut être condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage même s'il a été réalisé uniquement par l'autre entreprise (CASS. CIV. 3e 27 MARS 1991, BULL. CASS. No ?100, P. 58).

Si le dommage est indivisément causé, la condamnation peut aujourd'hui être dite « solidaire », car la Cour Suprême ne censure plus cette « impropriété de terme ». Elle considère que le juge du fond a entendu viser la solidarité imparfaite ou obligation in solidum (Cass. civ. 3e, 17 juillet 1968, AJPI 1969, p. 331, obs. Caston ; Cass. civ. 1re, 23 février 1972, Bull. cass. 54-61 ; 26 mars 1971, Bull. cass. 7-6).

II - Conditions

La solidarité entre les constructeurs ne peut être prononcée sans que soit constatée l'existence de l'un de ces éléments :

- une obligation contractuelle solidaire entre eux,

- un cas de solidarité légale,

- des fautes communes ayant entraîné la réalisation de l'entier dommage.

À défaut la cassation serait encourue (Cass. civ. 3e, 30 novembre 1971, Bull. cass. 419-589 ; voir également : Cass. civ. 3e 29 avril 1974, Bull. cass. 174-129). Sont ainsi censurés les arrêts qui ne recherchent pas si les fautes commises (ou les faits caractérisant l'imputabilité au regard de la présomption de responsabilité) n'ont pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 2 OCTOBRE 1979, GP 24 JANVIER 1980 SOM ; JCP 1979-IV-359 :

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a écarté la demande de condamnation in solidum de l'architecte et de l'entrepreneur au seul motif que la garantie par eux due au maître de l'ouvrage résultait de rapports contractuels et distincts sans solidarité stipulée entre eux, sans rechercher si les fautes commises par l'un et l'autre, bien qu'ayant des sources différentes, n'avaient pas concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 2e 12 JANVIER 1984, BULL. CASS. No ?3, P. 5 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des fautes ayant concouru à la production d'un dommage, condamne chacun des responsables à ne le réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues.

CASS. CIV. 3e 5 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?206, P. 161 :

Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportent, la cour d'appel qui, après avoir constaté que deux locateurs d'ouvrages avaient commis des fautes ayant contribué à la réalisation de désordres, rejette la demande de condamnation in solidum formée par le maître de l'ouvrage et ne les déclare tenus envers celui-ci que pour moitié en retenant que l'expertise a fourni des éléments d'appréciation suffisants pour permettre une répartition en fonction des fautes distinctes des responsables des désordres constatés.

CASS. CIV. 3e 6 OCTOBRE 1993, BULL. CASS. No 119, P. 77 :

Vu l'article 1203 du Code civil, Attendu que l'arrêt rejette la demande de la société Maison familiale charentaise en condamnation in solidum de Mme Marolleau et de la société Ridoret à indemniser son préjudice commercial et condamne chacun de ces responsables au prorata des sommes mises à sa charge au titre des réparations des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes retenues contre l'architecte et l'entrepreneur n'avaient pas contribué à réaliser cet entier préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

III - Conséquences du concours constaté : obligation au tout

Le principe résulte d'un arrêt du 17 mars 1971, par lequel la Cour Suprême décide que, dans le cas de concours de responsabilités, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l'entière réparation, sans même qu'il y ait lieu d'envisager l'éventualité d'un recours à l'égard d'un autre coauteur (Cass. civ. 2ème , DS 1971, p. 494, note Chabas).

Cette jurisprudence est fermement exprimée dans notre matière :

CASS. CIV. 3e, 11 JUIN 1980, JCP 1980-IV-323 :

Du motif d'un arrêt relevant que, dans une installation de chauffage, l'absence de stabilisateurs et de turbulateurs et l'insuffisance des vases d'expansion qui constituent à la fois des erreurs de conception et d'exécution ont provoqué des désordres, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à l'entier dommage et chaque responsable doit être condamné in solidum à le réparer.

Cass. civ. 3ème 28 octobre 2003. Pourvoi n° 02-14.799 :

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi Plage, celle-ci depuis lors en liquidation judiciaire, ont, avec le concours de M. M..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé Résidence Reginella, en vue de sa vente par lots ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation la SCI, la société Calvi Plage et les constructeurs ;

Attendu que pour limiter à la part qui leur est personnellement imputable les condamnations prononcées contre la SCI et l'architecte au titre des malfaçons affectant les bâtiments A et B, l'arrêt retient que les responsabilités sont à répartir entre les parties selon l'intervention propre à chacune d'elles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IV - Modalités

A) Absence d'influence du partage de responsabilité :

CASS. COM. 14 JANVIER 1997, BULL. CASS. No ?16, P. 13 :

Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

B) Peu importe(nt) le (ou les) fondement(s) de l'obligation

Le fait que chacune des dettes conjointes relèverait d'un ordre de responsabilité différent n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'obligation in solidum, ainsi, pour l'entrepreneur principal et le sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, bien que le premier soit lié contractuellement et le second quasi délictuellement au maître d'ouvrage (Cass. civ. 3e 11 juin 1976, Bull. cass. no ?260, p. 200).

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, BULL. CASS. No 69, P. 48 :

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare un architecte, un bureau d'études et une entreprise sous-traitante responsables in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage des désordres affectant les installations de chauffage central et de production d'eau chaude d'un ensemble immobilier dès lors qu'elle relève à l'encontre de l'architecte et du bureau d'études des fautes contractuelles et de l'entreprise sous-traitante une faute quasi d'actuelle, ayant toutes concouru à réaliser l'entier dommage.

CASS. CIV. 3e 25 MARS 1980, JCP 1980-IV-224 :

Des motifs d'un arrêt relevant que l'état défectueux d'un réseau de chauffage central est dû à la corrosion provoquée par l'absence de système de traitement des eaux et retenant qu'un bureau d'études spécialisé a commis une faute contractuelle en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre les risques qui pouvaient en être la conséquence, qu'il appartenait à l'architecte, en vertu de son contrat, de vérifier si un tel dispositif était prévu et que l'entrepreneur avait commis une imprudence engageant sa responsabilité quasi délictueuses à l'égard de son client en exécutant les travaux sans formuler de réserves sur le point litigieux, il résulte que chacune de ces fautes a concouru à réaliser l'entier dommage et que, par conséquent, chacun des responsables doit être condamné in solidum à le réparer en totalité.

Par ailleurs, l'application de ce principe n'est pas limitée à la garantie décennale. L'obligation in solidum a lieu même si les constructeurs sont encore sous le régime de leurs obligations contractuelles de l'article 1147 du Code civil, à partir du moment où le fait de chacun d'entre eux a concouru à la réalisation de l'entier dommage (Cass. civ. 3e 3 mai 1978, GP 4 août 1978, som. p. 10)

C) On peut être « solidaire » tout seul

a) En cas de déconfiture de l'autre locateur d'ouvrage :

En vertu de l'article 1208 du Code civil, le créancier d'une obligation, dont plusieurs débiteurs sont tenus, chacun pour le tout, peut actionner l'un de ses débiteurs, sans que l'empêchement d'en poursuivre un autre puisse lui être opposé. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui, sur une demande tendant à la condamnation in solidum de deux parties, a, après avoir déclaré irrecevable en l'état celle des demandes dirigées contre l'une, en liquidation de biens, décidé que, du fait de cette irrecevabilité, il ne pouvait être statué sur la demande formée contre l'autre (Cass. civ. 3e 31 mai 1978, GP 11 octobre 1978, som. p. 10).

CASS. COM. 3 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?232, P. 188 :

Viole, par fausse application, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 qui suspend les poursuites individuelles des créanciers chirographaires contre le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens mais ne leur interdit pas de réclamer paiement aux personnes, ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, tenues solidairement ou in solidum de la même dette, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une telle demande, retient que les dispositions impératives de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ne lui permettent pas de statuer sur le bien-fondé en raison de la connexité étroite des situations du débiteur en règlement judiciaire et de celui tenu in solidum.

CASS. CIV. 3e 6 JUILLET 1983, BULL. CASS. No ?159, P. 123 :

La suspension des poursuites contre l'un des coresponsables d'un dommage ne fait pas obstacle à la condamnation de l'autre à réparation totale.

b) Si un des locateurs d'ouvrage est seul appelé dans la cause :

CASS. CIV. 3e 21 FÉVRIER 1990, BULL. CASS. No ?51, P. 26 :

La garantie due par un architecte ne peut être limitée au motif que les entreprises auxquelles peuvent être reprochées des fautes d'exécution n'ont pas été appelées dans la cause sans qu'il soit recherché si cet architecte avait commis des erreurs de conception et de surveillance ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage.

D) Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum

La clause du contrat de louage d'ouvrage excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre architecte et entrepreneurs :

CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1980, BULL. CASS. No ?121, P. 89 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Beau Site a fait construire sous la direction des architectes, demoiselle Nones et Duprat, un ensemble immobilier dans lequel apparurent de nombreux désordres ; que demoiselle Nones et les consorts Massart Weit, venant aux droits de Duprat, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, avec les entrepreneurs, à réparer les malfaçons, alors, selon le moyen, que la clause claire et précise du contrat de louage d'ouvrage par laquelle le maître de l'ouvrage stipule que la responsabilité de l'architecte à son égard ne sera engagée au titre des dispositions en vigueur et notamment des articles 1792 et 2270 du Code civil que dans la seule mesure de ses fautes professionnelles éventuelles, sans aucune solidarité, est licite et obligatoire pour les parties comme pour le juge, lequel était tenu d'en faire application sans pouvoir la priver d'effet par une interprétation non nécessaire et constitutive de dénaturation, dès lors que cette clause stipulée par le maître de l'ouvrage au profit d'un architecte non seulement excluait toute solidarité conventionnelle, à défaut de laquelle la solidarité ne pouvait sanctionner la responsabilité de l'architecte, mais encore, nécessairement, toute réparation in solidum avec l'entreprise, des désordres affectant l'ouvrage, faute de quoi cette clause limitative de responsabilité n'avait aucune portée ;

Mais attendu que, hors la dénaturation prétendue, l'arrêt relève exactement que la clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

CASS. CIV. 3e 25 NOVEMBRE 1987, JCP 1988-IV-45 :

La clause du contrat d'un architecte excluant les conséquences de la solidarité ne peut s'opposer à une condamnation de cet homme de l'art, responsable de l'entier dommage subi par la victime à la suite de désordres survenus dans l'immeuble qu'il était chargé de rénover, à la réparation de la totalité du préjudice ; dès lors, les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur des conclusions de l'architecte fondées sur cette stipulation, sans incidence sur l'obligation à réparation.

E) Répartition de la dette entre coobligés

a) Nécessité d'une demande en ce sens :

CASS. CIV. 3e 11 DÉCEMBRE 1984, BULL. CASS. No ?211, P. 165 :

Qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers se bornaient à requérir condamnation solidaire de tous les associés à leur profit et qu'aucun des coobligés ne demandait que fût fixée la contribution de chacun à la dette commune, la cour d'appel a excédé les limites du litige dont elle était saisie et violé les textes susvisés.

b) La demande peut être formée pour la première fois devant la Cour :

CASS. CIV. 2e 26 JUIN 1991, BULL. CASS. No ?191, P. 102 :

Constitue le complément des défenses soumises au premier juge, et est donc recevable, la demande formulée par un entrepreneur condamné in solidum avec un architecte à réparer des malfaçons affectant un immeuble, pour la première fois devant la cour d'appel et tendant au partage de la dette entre les coobligés in solidum.

c) Possibilité de recours total

En application des articles 1213 et 1214 du Code civil, le recours se divise entre les co-débiteurs, chacun n'étant tenu que de sa part (Cass. civ. 3e 22 juin 1994, Bull. cass. no ?127, p. 80 ; RDI 1994, p. 66).

Cependant, le recours de celui qui aura payé contre ses coobligés peut être total ; la cour de cassation a estimé que, saisie de l'action récursoire formée par un codébiteur in solidum contre un autre codébiteur, une cour d'appel peut considérer que ce dernier, seul fautif, doit supporter la charge définitive de l'entière condamnation (Cass. civ. 3e 22 juin 1977, Bull. cass. no ?283, p. 215 ; voir également Cass. civ. 1re 6 février 1979, Bull. cass. no ?45).

La chose se conçoit encore mieux sous un régime de présomption de responsabilité, qu'elle soit judiciaire ou légale, puisque l'obligation, à l'égard du maître de l'ouvrage, a lieu sans référence à une faute quelconque.

d) Fondement du recours.

Cependant, écartée dans les relations des constructeurs avec le maître de l'ouvrage, la faute retrouve son empire, dans les rapports entre coobligés. Ce n'est pas sa gravité mais son rôle causal qui permettra d'apprécier l'importance des dettes respectives. Une faute lourde peut être sans conséquence.

Le recours est fondé soit sur l'action personnelle, soit sur la subrogation ; la jurisprudence admet le concours des deux fondements (Cass. civ. 1re 7 juin 1977, JCP 1978-II-19003 et JCP 1979-II-19020 bis (rectif.), note Dejean de La Batie).

CASS. CIV. 1re 23 FÉVRIER 1988, BULL. CASS. No ?50, P. 32 :

Il résulte de l'article 1251-3e du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette, et il importe peu que son obligation n'ait pas été constatée judiciairement dès lors qu'il avait intérêt à s'acquitter des conséquences de sa responsabilité.

Comme le codébiteur solidaire, le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que la part et portion de chacun d'eux (Cass. civ. 1re 12 novembre 1987, Bull. cass. no ?290, p. 209).

Par ailleurs, lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par le juge du fond (Cass. civ. 1re 18 mars 1987, Bull. cass. no ?58, p. 34).

CASS. COM. 7 FÉVRIER 1983, BULL. CASS. No ?52, P. 41 :

C'est sans renverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel décide que le montant des sommes dues par deux codébiteurs solidaires se divisaient entre eux par parts égales dès lors qu'elle constate que ces débiteurs se sont engagés solidairement, sans aucune réserve quant à leur part respective, et retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, que celui qui le prétendait ne justifiait pas qu'ils aient eu des intérêts inégaux dans l'engagement commun.

CASS. CIV. 3e 4 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No ?285, P. 175 :

Justifie légalement sa décision de condamner des constructeurs et leurs assureurs à garantir une société civile immobilière et son assureur des condamnations prononcées contre elle au profit d'un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui retient que la société civile immobilière, qui n'exerçait pas un recours subrogatoire, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie totale.

Albert CASTON

Par albert.caston le 28/09/09

La responsabilité civile vise à rétablir l'équilibre détruit par le fait dommageable. C'est ce qu'exprime (en matière délictuelle, mais le principe est unique dans le droit de la responsabilité) un arrêt de la Cour Suprême du 9 avril 1963 :

CASS. CIV. 2e 9 AVRIL 1963, D. 1963-J, P. 453 :

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ;

En conséquence, la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou, si cette remise en état est impossible, par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.

Comment appliquer ce principe si les réfections apportent un complément, une plus-value à l'ouvrage ?

Depuis le 17 avril 1991, on considère – en matière de responsabilité contractuelle (comme aussi pour la garantie décennale) que la « plus-value » est à la charge des responsables :

CASS. CIV. 3e 17 AVRIL 1991, BULL. CASS. No 118, P. 68 :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ;

Attendu que pour laisser à la charge des époux Fougedoire partie du coût de réfection des désordres, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que certaines tuiles pourront « éventuellement » être réutilisées et que, la toiture ayant subi l'usure du temps, la réfection totale apportera une amélioration puisque les tuiles seront neuves ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, et alors que les époux Fougedoire étaient en droit d'exiger de l'entreprise une toiture conforme, dès l'origine, à sa destination, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les maîtres d'ouvrage dans la situation où ils se seraient trouvés si les désordres ne s'étaient pas produits, n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second.

Cette jurisprudence ne s'est pas démentie, comme le montre cet arrêt de 2005 :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 655.

24 mai 2005.

Pourvois n° 04-13.997, n° 04-14.250.

Sur le pourvoi n° X 04-14.250 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[....]

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SA A... France et la SOCOTEC à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CAROLINE LA MARECHALE la somme en principal de 1 235 630 Euros HT ;

AUX MOTIFS QU' : "il ressort du rapport d'expertise que l'isolation thermique extérieure des bâtiments se trouve affectée de désordres qui sont la conséquence de non-conformités par rapport aux règles de l'art et aux documents contractuels, et que les désordres en cause ne sont pas seulement de nature esthétique mais nuisent aux performances de l'isolation ; que, comme le soutiennent en effet les intimés, ces désordres ne sont pas généralisés ; que toutefois, à cet égard, l'expert note que seule une dépose complète du complexe aurait permis de mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre et qu'il ne peut être affirmé que, dans les endroits où les désordres ne sont pas apparents, des non-conformités identiques n'existent pas ; que l'expert estime que la dépose complète du complexe n'est pas réaliste et qu'aucune des parties ne l'a sollicitée ; qu'en tout état de cause, cette non généralisation n'est pas un élément de nature à exclure la réparation des désordres mis en évidence." (arrêt p.10 alinéa 2)

QUE "l'expert judiciaire exclut la réfection partielle du complexe en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre, hormis les endroits où les désordres sont apparus, à moins de procéder à une dépose complète dont il a été vu qu'elle n'était pas envisageable ; que l'expert écarte la solution consistant en une réfection totale effectivement non justifiée dans la mesure où les désordres ne sont pas généralisés ; qu'il préconise le revêtement par vêture comme étant la solution de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe ; qu'il fixe le coût des travaux de réfection à la somme totale de 9 693 826,82 francs TTC et précise que la copropriété devrait conserver une part de responsabilité estimée à 30 % qu'il justifie par la double considération de ce que "la solution retenue, constitu(e) une amélioration des performances et de la tenue du revêtement" et que "le revêtement actuel a presque dix ans, avec toutes les conséquences que cela comporte" ;

Que toutefois, ces deux derniers éléments ne peuvent pas fonder l'imputation d'une responsabilité du SDC et doivent être tenus pour indifférents dans le cas où la solution retenue est seule de nature à assurer une réparation intégrale des désordres ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la réparation ponctuelle des désordres n'est qu'une solution incomplète sans la dépose de la totalité du complexe et que la réfection totale n'est pas proposée (...)." (arrêt p.11 in fine, p.12).

ALORS QUE le préjudice n'est réparable qu'à la triple condition d'être direct, actuel et certain ; que les désordres éventuels ne sont pas réparables ; que des désordres dénoncés dans le délai de prescription de l'action décennale ne peuvent, dès lors, être réparé que pour autant qu'ils sont apparus ou qu'ils doivent apparaître, dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au jour du dépôt du rapport expertal, soit le 10 mars 1997, dans l'année d'expiration du délai décennal, il était impossible, à défaut d'une dépose complète, de "mettre en évidence l'ampleur des désordres et l'évolution éventuelle du sinistre", de sorte que la solution de réparation "par vêture" préconisée avait pour objet de "garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs" ; que la solution d'une réparation ponctuelle des seuls désordres apparus était, pour sa part, écartée en raison "de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits qu'il conviendrait de reprendre", la Cour d'appel constatant par ailleurs un doute sur l'existence même de non-conformités concernant les parties d'ouvrage non affectées de désordres ; qu'en condamnant les locateurs d'ouvrage à réparer des désordres dont elle avait ainsi expressément constaté le caractère éventuel, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

LA COUR,

Joint les pourvois n° X 04-13.997 et X 04-14.250 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-13.997 :

Attendu qu'ayant relevé que la convention de contrôle technique signée entre les parties définissait la mission de contrôle comme étant une mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables en cas d'intervention sur existants avec présence lors du démarrage des travaux, contrôle de la qualité des matériaux, avis technique sur le procédé employé, présence à toutes les réunions de chantier et contrôle des essais d'arrachage, que les rendez-vous de chantier ne s'étaient pas tenus et que la société SOCOTEC, qui n'avait pas procédé à des contrôles au cours de l'exécution des travaux qui lui auraient permis de détecter les anomalies relevées, n'avait produit qu'un seul rapport d'essai, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une mission de surveillance des travaux, a, sans dénaturation, pu retenir une faute à la charge du contrôleur technique dans l'exécution de sa mission ;

[...]

Sur le second moyen du pourvoi n° X 04-14.250 :

Attendu qu'ayant constaté que l'isolation thermique extérieure des bâtiments était affectée de désordres, que la réfection partielle était exclue en raison de l'impossibilité de déterminer avec précision les endroits à reprendre hormis ceux qui étaient apparents sauf à procéder à une dépose complète, ce qui n'était pas envisageable, que l'expert préconisait le revêtement par vêture de nature à garantir les copropriétaires de tous les désordres existants et éventuellement futurs tout en évitant le démontage du complexe, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société A... France à en assumer la charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Nombreuses étaient les décisions ayant statué auparavant en ce sens depuis l'arrêt de principe précité du 17 avril 1991 :

CASS. CIV. 3e 9 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 231, P. 136 :

Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu que pour laisser à la charge des copropriétaires une partie du coût des réfections des fissurations en pignons et façades, l'arrêt retient que du fait des réfections, ces copropriétaires bénéficieront d'une nouvelle étanchéité et d'une prolongation de 10 ans du délai de garantie, donc d'une amélioration ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que ces réfections étaient le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas replacé les copropriétaires dans la situation où ils se seraient trouvés si l'immeuble avait été livré sans vices, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 85, P. 55 :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1991), qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Denoel et Mme Le Furaut en ont confié la reconstruction à M. Conan, entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après achèvement des travaux, M. Denoel, invoquant des désordres, a assigné M. Conan et son assureur en réparation ;

Attendu que, pour réduire à 145 285 francs l'indemnité mise à la charge de M. Conan, l'arrêt retient que si la somme de 285 000 francs allouée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, M. Conan argue cependant, à juste titre, d'un enrichissement sans cause des maîtres de l'ouvrage qui auraient nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été correctement effectués dès l'origine ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ouvrage avait été réalisé dans des conditions telles que sa démolition et sa reconstruction s'imposaient et que la somme de 285 000 francs correspondait au coût de la reconstruction du mur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

CASS. CIV. 3e 16 JUIN 1993, BULL. CASS. No 86, P. 56 :

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil :

Attendu que pour limiter à 3 196 663,78 francs le montant de la condamnation prononcée contre les sociétés BEG et Viellard, l'arrêt retient que la société Cora a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies d'accès d'octobre 1976 à 1985-1986, qu'elle profite d'une nouvelle conception de l'ensemble, qu'elle a obtenu une construction plus résistante par l'emploi de matériaux différents et de meilleures qualités que ceux acceptés lors de la construction initiale et que la totalité de la réfection des parcs de stationnement et voies d'accès, réalisée en 1985 et 1986, doit être laissée à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les défauts de conception de l'ensemble du réseau des VRD n'avaient été mis en évidence que très tardivement, dans les rapports de l'expert, déposés les 29 juillet 1985 et 23 juillet 1986, et que les fautes des sociétés BEG et Viellard s'étaient cumulées pour finalement contraindre le maître de l'ouvrage à procéder à la réfection complète des chaussées et des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Cass. civ. 3ème 11 octobre 2000. Pourvoi n° 98-22.562 :

Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient que l'expert a évalué le coût d'une chaussée telle qu'elle aurait dû être faite dès le début mais qu'il en résulterait un embellissement des aires et que, le matériau de fond de forme ayant été mis en place par la SCI, c'est par la seule faute de celle-ci que la solution consistant à compenser les travaux initiaux n'est pas satisfaisante ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'étude de sol effectuée à la demande de l'expert démontrait que seule la réfection totale était de nature à éviter les déformations à long terme en raison des insuffisances des couches de fondation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

N'est cependant pas une amélioration l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour éviter la réapparition des désordres :

CASS. CIV. 3e 27 MAI 1999, RDI 1999, P. 412 :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'immeuble qui, édifié à proximité de l'océan, présentait des phénomènes de condensation, d'humidité le rendant insalubre, était impropre à sa destination, et retenu que l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) en remplacement du système inefficace mis en place par l'architecte était le seul moyen d'éviter la réapparition des désordres, la cour d'appel..., en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant pas une amélioration de l'ouvrage.

Encore faut-il, conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité, que la solution retenue soit la moins onéreuse apte à permettre la suppression des désordres.

En matière de responsabilité délictuelle, ce principe s'applique dans notre matière depuis au moins 1973, époque où il a été jugé, à la suite de l'effondrement d'un mur mitoyen, que si la reconstruction conformément aux règles de l'art et aux normes de sécurité entraîne, compte tenu du mauvais état du mur détruit, l'enrichissement de la victime, cette circonstance n'est pas de nature à diminuer l'étendue de la réparation (Cass. civ. 3e 12 décembre 1973, JCP 1974-II-17697).

Cependant, le maître du nouvel ouvrage ne peut être condamné qu'au financement de la moins onéreuse des solutions permettant la suppression du trouble. Ainsi, lorsque les travaux de raccordement de l'immeuble ancien au chauffage urbain sont moins coûteux que ceux d'exhaussement des conduits de fumée, ils doivent être préférés (Cass. civ. 3e 8 juillet 1971, Bull. cass. no 451, p. 322).

Albert CASTON