Par albert.caston le 30/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
Vu la procédure suivante :

M. A... B... et Mme C... B... ainsi que leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), la communauté de communes de la Plaine de France et la société Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16 euros en réparation des préjudices causés par la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie. Par un jugement n° 0908107/10 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser à M. et Mme B... la somme de 220 334,81 euros et à la société Filia-MAIF celle de 26 124,42 euros, et a mis à sa charge les frais des expertises.

Par un arrêt n°s 17PA00862, 17PA00865 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B..., mis les frais des expertises à la charge de cette société et prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution du même jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Suez Eau France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B..., de la société Filia-MAIF, de la SNTPP, de la commune de Mauregard et de la communauté de communes des Plaines et Monts de France, venant aux droits de la communauté de communes de la Plaine de France, la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
- le code de justice administrative ;





Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Suez Eau France, à Me Le Prado, avocat de M. et Mme B... et de la société Filia-MAIF et à la SARL Didier, Pinet, avocat de la commune de Mauregard ;


Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2002, M. et Mme B... ont constaté, à la suite d'importantes fuites d'eau dues à la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression de la borne d'incendie située contre la façade de leur maison, située sur le territoire de la commune de Mauregard (Seine-et-Marne), l'apparition de nombreux désordres dans leur propriété. Après avoir obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Melun la désignation d'un expert et après le dépôt du rapport de cet expert, M. et Mme B... et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé, le 17 novembre 2009, au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de la commune de Mauregard et de la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP) à réparer les préjudices qu'ils ont subis. Dans le cadre de cette instance, la présidente du tribunal a désigné, par une ordonnance du 11 mai 2012, un nouvel expert dont le rapport, déposé le 21 juillet 2015, a retenu la responsabilité de la SNTPP et de la commune de Mauregard ainsi que de la communauté de communes de la Plaine de France et de la société Lyonnaise des eaux. M. et Mme B... ont alors demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation solidaire de l'ensemble des parties mises en cause par cet expert à réparer leurs préjudices. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser à M. et Mme B... la somme de 220 334,81 euros et à la société Filia-MAIF celle de 26 124,42 euros. Par un arrêt du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Suez Eau France, auparavant dénommée Lyonnaise des eaux, contre ce jugement, ainsi que les conclusions présentées à titre incident par M. et Mme B... et mis les frais des deux expertises à la charge de la société. La société Suez Eau France se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ". Selon l'article 2224 du même code résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil. Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil. Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures.

4. Il résulte en outre de ces dispositions que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les désordres affectant la propriété de M. et Mme B... ont été constatés en juin 2002 et que leurs conclusions indemnitaires dirigées contre la société Lyonnaise des eaux, devenue Suez Eau France, ont été présentées pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun le 12 juillet 2016. Pour juger que l'action ainsi engagée par M. et Mme B... n'était pas prescrite, la cour administrative d'appel a considéré que la prescription décennale résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil ne courait qu'à compter de la date à laquelle l'identité de tous les responsables potentiels des désordres subis par les victimes avait été révélée à ces dernières et a retenu à cet effet, en l'espèce, la date du dépôt du second rapport d'expertise le 21 juillet 2015. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 4, que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, la cour a commis une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles 3 à 5 de son arrêt doivent être annulés.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Suez Eau France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, par ailleurs, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.



D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles 3 à 5 de l'arrêt du 20 novembre 2018 la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : Les conclusions de M. et Mme B... et de la société Filia-MAIF ainsi que celles de la commune de Mauregard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Suez Eau France est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Suez Eau France, à M. A... B... et Mme C... B..., à la société Filia-MAIF et à la commune de Mauregard.
Copie en sera adressée à la société nouvelle des travaux publics et particuliers (SNTPP) et à la communauté de communes des Plaines et Monts de France.

ECLI:FR:CECHR:2020:427250.20201120
 
Par albert.caston le 06/11/20

 Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 :

- Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés",

- Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390.

 

 
Par albert.caston le 05/10/20

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18.848, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 septembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 609 F-D

Pourvoi n° E 19-18.848




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. C... O...,

2°/ Mme Y... X..., épouse O...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-18.848 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à Mme P... M... veuve R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et O..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), M. et Mme O... ont assigné Mme M... en démolition d'un passage couvert que celle-ci avait fait construire en 2008 entre les immeubles leur appartenant respectivement et en indemnisation de divers préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en indemnisation de troubles anormaux du voisinage, alors :

« 1°/ que l'action en troubles anormaux du voisinage tend à la préservation du fonds du demandeur contre les atteintes portées à l'exercice de son droit de propriété par l'activité émanant du fonds de son voisin ; qu'en jugeant que l'action des époux O... en indemnisation des troubles de voisinage engendrés par la construction de Mme M..., privant leur immeuble de lumière, constituait une action en responsabilité extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, quand les époux O... agissaient pour la défense de l'exercice de leur droit de propriété que le fonds voisin venait limiter, de sorte que leur action constituait une action immobilière soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544, 545 et 2227 du code civil ;

2°/ que l'action en indemnisation d'un trouble de jouissance permanent et continu, existant le jour même de celle-ci, n'est pas prescrite ; qu'en jugeant que l'action en troubles du voisinage des époux O... constituait une action en responsabilité extra-contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, sans rechercher, ainsi qu'ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel si en l'état d'un trouble engendré par la construction d'un ouvrage inamovible, ce trouble n'était pas continu et permanent de sorte que leur action n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 545, 2224 et 2227 du code civil. »


Réponse de la Cour

3. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

4. Ayant constaté que les travaux réalisés par Mme M... avaient été achevés au plus tard le 16 décembre 2008, date à laquelle s'était manifesté le dommage occasionné par une perte de luminosité, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription avait expiré le 16 décembre 2013, de sorte que l'action engagée le 27 mai 2015 était prescrite.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes, alors :

« 1°/ que tout propriétaire a le droit d'obtenir la démolition de l'ouvrage venant empiéter sur son fonds, quelle que soit l'importance de cet empiétement ; qu'aucune fixation ne saurait être pratiquée par le propriétaire voisin sur un mur ne lui appartenant pas ; qu'après avoir elle-même retenu que l'ouvrage inamovible de Mme M... jouxtant l'immeuble des époux O..., était fixé, sur toute sa longueur, par un solin d'étanchéité venant se poser sur leur mur, la cour d'appel a débouté les époux O... de leur demande de démolition au motif que le rapport d'expertise n'établissait pas que le solin prenait appui sur le mur voisin et/ou que celui-ci avait fait l'objet d'un percement pour la fixation du solin; qu'en statuant ainsi quand la seule pose d'un solin, réalisée indépendamment même de tout percement, sur le mur privatif des époux O... constituait un empiètement dont ils étaient en droit d'obtenir la démolition, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ;

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que sous l'intitulé « Sur la réparation des préjudices », les époux O... faisaient précisément valoir sous le titre « 1) Sur le droit d'échelle », que : « Depuis sept ans, M et Mme O... ne peuvent avoir accès à leur mur pignon pour effectuer une pose de peinture (
.leur causant) un préjudice qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2.000 € ; qu'en déboutant dès lors les époux O... de leur demande d'indemnisation au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle au motif qu'ils n'auraient pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, à être autorisés à pénétrer sur la propriété de cette dernière pour réaliser les travaux de peinture, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les motifs du jugement qu'une partie est réputée s'être appropriés en ayant demandé, sans énoncer de nouveau moyens, sa confirmation; que les époux O... ont demandé la confirmation du jugement leur ayant accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle qu'ils avaient sollicité en vain « afin de faire procéder à des travaux de peinture de façade et de réfection de toiture »; que la cour d'appel a cependant débouté les époux O... de leur demande d'indemnisation au titre du refus du droit de tour d'échelle au motif qu'ils n'auraient pas demandé à être autorisés à pénétrer sur la propriété de Mme M... pour réaliser les travaux de peinture; qu'en statuant ainsi quand ayant demandé la confirmation du jugement, ils s'en étaient appropriés les motifs selon lesquels ils ne pouvaient plus accéder à l'arrière de leur propriété pour y faire ces travaux de peinture, la cour d'appel a derechef dénaturé leurs conclusions d'appel et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;

4°/ que nul ne contestait que l'ouvrage fixe édifié sur le passage couvert entre l'immeuble des époux O... et celui de Mme M... était doté de portes, les mettant dans l'impossibilité d'accéder à l'arrière de leur immeuble ainsi que l'avait relevé l'expert précisant que « cette construction (était) préjudiciable à la propriété (des époux O...) qui ne leur permettait plus d' « effectuer l'entretien ou la rénovation via le droit d'échelle » ; qu'après avoir retenu qu'ils avaient demandé en vain à pénétrer sur la propriété de Mme M... afin de procéder notamment à des travaux de réfection de toiture, le tribunal a également considéré que « la construction litigieuse (
) ne leur permet(tait) plus d'accéder à l'arrière de leur propriété pour y effectuer les travaux d'entretien nécessaires dès lors qu'elle (était) fermée par deux portes; qu'il était constant que les époux O... ne pouvaient dès lors plus accéder à l'arrière de leur immeuble, de sorte qu'ils établissaient être dans l'impossibilité d'entretenir le versant arrière de leur toit opposé à la façade; qu'en leur déniant cependant tout droit à indemnisation au motif inopérant qu'ils ne démontraient pas « qu'ils ne peuvent pas accéder à la toiture par la façade de leur maison », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil. »




Réponse de la Cour

7. Ayant constaté que la construction édifiée par Mme M... ne prenait pas appui sur le mur séparatif appartenant à M. et Mme O... qu'un solin ne faisait que toucher, en l'absence de tout dispositif de fixation pénétrant dans la maçonnerie, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'empiétement invoqué n'était pas caractérisé.

8. Répondant, sans les dénaturer, aux conclusions prétendument délaissées et réfutant les motifs des premiers juges, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que Mme M... avait refusé à ses voisins un accès à sa propriété pour la réalisation des travaux qu'ils projetaient ni qu'il était impossible à M. et Mme O... d'accéder à leur toiture par leur propre fonds.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 24/02/20

 

 
Note Zalewski-Sicard, GP 2020 n° 7, p. 78, sur cass. n° 18-21.835.
 
Par albert.caston le 26/12/19
 
Note R. Bonnefont, AJDA 2019, p.2634

Conseil d'État

N° 417915   
ECLI:FR:XX:2019:417915.20190724
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Laure Durand-Viel, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats


lecture du mercredi 24 juillet 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par le maire de Fleury-les-Aubrais. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NT04158 du 4 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 7 mai 2018 et 6 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fleury-les-Aubrais et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme C...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fleury-les-Aubrais ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 juin 2006, le préfet du Loiret a délivré à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret un permis de construire en vue de la restructuration et de la réhabilitation de 5 logements et de la création de 6 logements sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. La cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté par un arrêt du 28 octobre 2008 devenu définitif. Le maire de Fleury-les-Aubrais, par un arrêté du 12 juin 2009, a délivré à l'OPAC devenu l'office public de l'habitat LogemLoiret un permis de régularisation, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2011 devenu définitif. Les travaux ayant toutefois été réalités, M. et MmeC..., propriétaires d'un appartement voisin du projet litigieux, ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'autorisations de construire illégales. Leur demande a été rejetée par un jugement du 3 novembre 2016. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement par un arrêt du 4 décembre 2017, contre lequel ils se pourvoient en cassation.

2. En premier lieu, les permis de construire délivrés en 2006 et en 2009 autorisant l'édification de constructions par l'OPAC du Loiret ne déterminaient pas les modalités matérielles d'exécution des travaux, qui étaient laissées à la discrétion du constructeur. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le préjudice professionnel dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux des nuisances sonores liées à la réalisation des travaux, ne trouvait pas son origine dans l'illégalité de ces permis de construire.

3. En deuxième lieu, les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente. Il en résulte qu'en se fondant sur une telle circonstance pour refuser d'indemniser la perte de valeur vénale de l'appartement de M. et MmeC..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

4. En troisième lieu, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice immobilier dont se prévalaient les requérants, résultant selon eux de la perte de valeur vénale de leur appartement en raison des nuisances sonores causées par les allées et venues de véhicules sous le porche et dans l'étroite voie d'accès des constructions édifiées en vertu des permis illégaux, dotées chacune d'un garage et d'une place de stationnement et desservies également par un parking collectif de 8 places, la cour administrative d'appel a relevé que ce préjudice ne trouvait pas son origine dans l'illégalité des autorisations de construire délivrées en 2006 et 2009 mais dans le comportement des habitants. En statuant ainsi, alors que le porche constituait l'unique voie d'accès pour accéder aux constructions illégalement édifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.

5. En quatrième lieu, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au juge de cassation de substituer aux motifs retenus par la cour celui tiré de ce que le contentieux ne serait pas lié à l'égard de l'Etat et que, par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C...doivent être regardées comme irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. " En application de ces dispositions, la demande préalable indemnitaire de M. et Mme C...reçue par la commune de Fleury-les-Aubrais doit être regardée comme ayant été adressée à l'autorité administrative compétente pour en connaître. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée par la ministre doit être rejetée.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs, non exempte de toute appréciation de fait, présentée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que M. et Mme C...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation de leur préjudice immobilier.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fleury-les-Aubrais la somme de 1 500 euros chacun à verser à M. et Mme C...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de M. et MmeC..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme C...relatives à la réparation du préjudice immobilier dont ils se prévalent.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 3 : L'Etat, d'une part, et la commune de Fleury-les-Aubrais, d'autre part, verseront chacun à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la commune de Fleury-les-Aubrais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et ClaireC..., à la commune de Fleury-les-Aubrais et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


 



 

Analyse

Abstrats : 60-02-05-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. PERMIS DE CONSTRUIRE. PRÉJUDICE. - PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL - POSSIBILITÉ, POUR LES TIERS, D'OBTENIR RÉPARATION DE LA PERTE DE VALEUR VÉNALE DE LEURS BIENS [RJ1] - EXISTENCE, SANS QU'AIT D'INCIDENCE LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE FERAIENT PAS ÉTAT D'UN PROJET DE VENTE.

Résumé : 60-02-05-01-03 Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.



[RJ1] Cf. CE, 2 octobre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/,, n° 232720, aux Tables sur un autre point. Rappr., s'agissant de la perte de valeur locative, CE, Section, 10 décembre 1943,,et autres, n°s 9855 10247 10248, p. 288.