Par albert.caston le 12/07/18

 

 
Note Jacobet de Nombel, RDI 2018, p. 393, sur cass. crim n° 17-85.839 et 17-82.222.
 
Par albert.caston le 16/04/18

 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux : pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux :
pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
                      
 

  Veuillez trouver ci-dessous la lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience :

Paris, le 13 avril 2018

Madame la Garde des Sceaux,

Le 16 avril prochain, le nouveau tribunal de grande instance de Paris ouvre. Ce nouveau bâtiment, symbole national de la justice du XXlème siècle voulue par les pouvoirs publics, ne peut pas imposer aux justiciables et aux avocats des salles d'audience équipées de "cages de verre".

Ces box vitrés, dans lesquels le prévenu est isolé, stigmatisé, éloigné de son avocat, sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Nous vous avons déjà saisi à propos du déploiement inopportun et dangereux de ces installations un peu partout sur le territoire français.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et syndicats de la profession, vous demandent d'une seule voix et à l'unanimité de retirer ces cages.

Vous avez vous-même ordonné que la mise en œuvre de telles installations soit suspendue à la fin de l'année dernière. Pour autant de nouvelles installations ont été réalisées comme par exemple au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à Paris.

Comme vous le savez, la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

La directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Ces cages ont donné lieu à de nombreux incidents qui ont été réglés de façon très différente d'un tribunal à un autre. Certains magistrats, y compris des présidents de Chambre, ont ordonné que les accusés soient sortis de ces cages.

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la présomption d'innocence, de la dignité humaine. des droits de la défense et plus généralement du droit à un procès équitable.

Au nom de tous les avocats de France, nous vous demandons solennellement d'ordonner le démontage de toutes les cages en verre et/ou à barreaux qui ne sont pas dignes d'une démocratie moderne qui se targue d'aller vers une justice du XXlème siècle.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l'assurance de notre haute considération.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 

 

Par albert.caston le 13/03/18

Sale temps pour l'action de groupe.... la nécessaire recherche d'outils alternatifs pour résoudre les litiges de masse

 
Etude A. Biard, RLDC 2018-3, p. 21.
 

Par albert.caston le 26/02/18

Agé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !

 
Note Bouchet, D. 2018, p. 399.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 14 novembre 2017
N° de pourvoi: 17-80.893

Publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Alexander X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANNONAY, en date du 12 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros et 75 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire reçu le 19 décembre 2016 :

Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau de l'Ardèche, ne porte pas la signature du demandeur, non plus que celle de l'un de ses représentants légaux, l'intéressé étant mineur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 :

Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal ;

Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander X..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment qu'il ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement 3 place Paul Sevin à Tournon (07) et qu'il a bien stationné son véhicule rue Dauphin François sans acquitter la redevance due ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Vu les articles 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation ;

Attendu qu'après avoir déclaré Alexander X... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, le jugement attaqué l'a condamné à 38 et 75 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 12 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

Par albert.caston le 12/02/18

Notion d'infraction aux règles d'urbanisme

 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-81.157

Publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
Me Balat, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Paulette X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, L.160-1 dans leur version alors applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19 a) du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant les premier et deuxième murs en partie centrale, du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation entre le premier mur et le deuxième mur en partie centrale, l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, a ordonné à sa charge la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs qu' il convient dès l'abord d'annuler le jugement déféré dont le dispositif, en relaxant de l'infraction aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie pour avoir à Solliès-Toucas, sur l'immeuble cadastré [...] et [...], le 24 mars 2011, entrepris des travaux non conformes à un permis d'aménager, en l'espèce d'avoir édifié deux murs de soutènement en limite de parcelle, à moins d'un mètre de la limite séparative, d'avoir en partie centrale construit des murs d'une hauteur totale de 4,60m, un premier mur de 2m, puis un second de 2,60m non terminé avec un intervalle bétonné de 0,75m environ entre les deux, d'avoir en partie ouest édifié un mur de 4m consolidé par des parpaings, de n'avoir enduit aucun mur ; qu'il ressort du plan du permis d'aménager joint au dossier qu'il n'impose pas une distance d'au moins un mètre entre les murs de soutènement et la limite séparative d'avec les voisins ; que, sur ce point, l'infraction n'est pas constituée ; que les murs sont mentionnés comme devant être à hauteur variable, de sorte que les murs d'une hauteur de 2m puis de 2,60m en partie centrale, et de 4m en partie ouest, n'enfreignent pas le permis d'aménager ; que la relaxe s'impose aussi de ce chef ; qu'en revanche, le permis d'aménager prévoit que la distance entre deux murs de restanque doit être d'un mètre ; qu'il est constant, au vu des procès-verbaux de constatation de la DDTM, que le premier mur de restanque et le second ne sont séparés par un intervalle que de 0,75m ; que, sur ce point, l'infraction aux règles de forme est donc constituée, et que la culpabilité de Mme X... sera retenue ; que la cour constatera néanmoins que la distance d'un mètre entre le deuxième mur de restanque et le troisième mur est respectée ; que, d'ailleurs, ce troisième mur n'est pas visé dans la prévention ; que, sur sa déclaration d'achèvement des travaux en date du 28 décembre 2012, Mme X... a reçu une attestation de non-contestation de la conformité par le maire au nom de la commune en date du 19 février 2013 ; que cela signifie que le maire n'a pas contesté la régularité des travaux dans le délai de trois mois imparti par les textes mais n'empêche pas la poursuite d'éventuelles infractions ; que la cour retiendra donc la culpabilité de Mme X... concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque en infraction avec le permis d'aménager et la relaxera du surplus de la poursuite concernant les infractions aux règles de forme ; que, sur les infractions aux règles de fond, l'article UD11 du plan local d'urbanisme de la commune dispose en son paragraphe 2.5 que « la hauteur des talus de soutènement en bordure de voie est limitée à 1,80m ; Si le dénivelé nécessite la réalisation d'un talus plus important, celui-ci doit être réalisé sous forme de restanques dont chaque mur présente une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur minimale entre les murs égale à un mètre. Les intervalles qui les séparent devront être plantés. Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierre sèche ou enduits dans des tons "pierre" de la couleur du site » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par la DDTM que le premier mur de soutènement a une hauteur de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante ; que l'infraction est donc constituée concernant ce mur ; que même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle ne l'a fait que postérieurement au procès-verbal du 24 mars 2011 lors duquel ce mur mesurait 2,60m ; que l'infraction est également constituée concernant ce mur, et sa distance de 0,75m par rapport au premier mur au lieu d'un mètre prévu par le plan local d'urbanisme, distance qui n'a jamais été régularisée ; que, de même, la hauteur du mur de quatre mètres en partie ouest dépasse de loin la hauteur autorisée ; que les murs, au moment des constats, n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ; qu'il y a donc lieu de déclarer Mme X... coupable des faits reprochés au regard du plan local d'urbanisme, sauf pour ce qui concerne la distance du premier mur par rapport à la limite séparative, qui ne contrevient pas à l'article UD11 du plan local d'urbanisme seul invoqué dans la prévention ; qu'il sera noté que le troisième mur n'est pas visé dans la prévention puisque la date de l'infraction est celle du premier procès-verbal de constat lors duquel le troisième mur n'était pas encore construit ; que, sur la peine, la cour d'appel considère qu'une peine d'amende de 5 000 euros constituera une sanction adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Mme X... ; que, sur la remise en état, la cour n'ordonnera pas la remise en état par la mise en conformité du premier mur en partie centrale et du mur de 4m en partie ouest à la hauteur de 1,50m, ni de la distance entre le premier et le deuxième mur à 0,75m ; qu'elle considère que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme soient parfaitement réalisés ni que la re-végétalisation entre les murs soit complète ; qu'elle ordonnera donc la remise en état des lieux par la revégétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de 4m en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme ; que, sur l'action civile, la laideur du mur non enduit pendant plusieurs années justifie la condamnation de Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

"1°) alors que l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme est constituée au jour de l'achèvement des travaux ; que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que, même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle l'a fait postérieurement au procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM, qui retenait que ce mur mesurait alors 2,60 mètres ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la hauteur du mur avait été abaissée avant la déclaration d'achèvement des travaux dont elle constatait qu'elle était en date du 28 décembre 2012, de sorte que l'infraction n'avait pas pu naître avant cette date, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

"2°) alors que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les murs n'étaient pas enduits au moment du procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM et qu'aucune végétalisation n'existait alors entre eux ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration d'achèvement des travaux était en date du 28 décembre 2012, de sorte que les travaux d'enduit des murs et de végétalisation des intervalles ne pouvaient pas légitimement avoir commencé dès le 24 mars 2011 tandis que les travaux de gros oeuvre étaient encore en cours, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"3°) alors que les infractions aux règles d'urbanisme sont des délits intentionnels ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'infractions au permis d'aménager et aux dispositions du plan local d'urbanisme, sans constater qu'elle avait conscience dès l'abord de l'irrégularité des travaux entrepris, et en retenant, au contraire, qu'ayant acquis cette connaissance le 24 mars 2011, elle avait régularisé immédiatement de sa propre initiative la plupart des infractions relevées dans le procès-verbal de constat de la DDTM, de sorte que son intention coupable n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"4°) et alors, qu' en tout état de cause, pour ordonner la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre le premier et le deuxième murs, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme ont été parfaitement réalisés, ni que la re-végétalisation entre les murs est complète ; qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, impropres à justifier du bien-fondé de la mesure de remise en état qu'elle ordonnait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Paulette X... a obtenu une autorisation de lotir ; qu'un procès-verbal du 24 mars 2011 a constaté des manquements au plan d'occupation des sols et au permis de lotir, notamment, une distance inférieure à un mètre entre deux murs de soutènement, soit 0,75 mètre, une hauteur desdits murs dépassant 1,50 mètre, et atteignant, selon les endroits, 2 mètres jusqu'à plus de 4 mètres, une absence d'enduits des murs et de végétalisation entre lesdits murs pendant plusieurs années ; qu'un second procès-verbal du 15 mai 2015 a établi une régularisation partielle de la hauteur de l'un des deux murs de soutènement ; que citée pour infractions au permis d'aménager et infractions au plan local d'urbanisme, la prévenue a été déclarée coupable du premier délit et relaxée pour le second ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour annuler le jugement et déclarer la prévenue coupable d'une des infractions relative au permis d'aménager et d'infractions au plan local d'urbanisme, l'arrêt énonce que le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur construit en violation du permis d'aménager est établi et que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions ; que les juges ajoutent qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 15 mai 2015 qu'un premier mur de soutènement a une hauteur inchangée de 2 mètres en partie centrale, et en tout cas supérieure à 1,50 mètres, que la régularisation de la hauteur du second mur, ramenée de 2,60 mètres à un mètre, a été effectuée postérieurement au constat d'infraction du 24 mars 2011, que la distance entre deux murs, inférieure à 1 mètre, n'a pas été régularisée et que la hauteur de 4 mètres du mur ouest dépasse largement la hauteur autorisée ; que les juges retiennent également qu'au moment des constats, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la violation des règles du code de l'urbanisme était constituée lors de l'établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l'achèvement des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violation du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient qu'au moment des constats, effectués les 24 mars 2011 et 15 mai 2015, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les enduits et la végétalisation n'avaient pas été réalisés près de deux ans après l'achèvement des travaux et quatre ans après la constatation de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que, pour ordonner la remise en état partielle des lieux, limitée à la révégétalisation et à la pose d'enduits, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les pièces produites par la prévenue lors de l'audience n'établissaient pas que la végétalisation était complète et que les enduits conformes au plan local d'urbanisme avaient été réalisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 24 janvier 2017

 

Par albert.caston le 11/10/17

Amiante et risque causé à autrui

 
Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 479.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-80.695

Publié au bulletin Rejet

M. Guérin, président
Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur
M. Lemoine, avocat général
SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Fabien X...,
- La société Vinci Construction Terrassement,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à 5000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
" aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), il suffit que le risque de dommage auquel était exposé la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que le risque se soit réalisé de manière effective pour que l'infraction puisse être retenue, l'exposition au risque anormal se suffisant à elle-même, quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès lors qu'il y a bien la réunion entre eux des deux éléments suivants par un lien de causalité ; que l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il n'est pas contesté et il n'est pas contestable qu'en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention (cf notamment le rapport du 26 octobre 2005 de la mission d'information amiante créée par le Sénat qui fait état de 35 000 personnes mortes d'une maladie de l'amiante en France entre 1965 et 1995, et du probable décès d'ici 2015 de 50 000 à 100 000 autres personnes), le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiantes est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace ; qu'en l'espèce, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché ; que le risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante est donc susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui en cas de défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site ; que l'employeur est soumis, en application des dispositions des articles L. 4111-6, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs », par « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés », et il doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes », il doit, notamment, « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste » ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d'accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante ; que l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu'il prévoit notamment en son article 2 que l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l'accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/ 148/ CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l'article 2 susdit, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu'enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l'amiante, n'est pas applicable aux faits de l'espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l'espèce, puisqu'il continue à s'appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d'établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu'il prévoit aussi qu'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu'il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ;
- le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des Oliviers et à l'ouest la résidence Poséidon,
- le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n'y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l'état jusqu'au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août,
- le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d'un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l'entreprise n'ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu'au 12 septembre 2012 inclus,
- la pose les 13 et 14 septembre d'un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des Oliviers, à l'ouest, près de la résidence Poséidon n'est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d'amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l'accès côté ouest â la résidence d'habitation Poséidon ; que de façon plus générale l'inspection du travail a établi qu'il n'existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu'il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l'action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n'étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l'inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l'ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l'obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. X..., mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard de ses salariés qu'à l'égard du public avoisinant, au sens de l'article 223-1 du code pénal, en s'abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d'une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d'amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d'arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement..,) pour permettre la réduction des émissions de poussières d'amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d'autrui qui lui est reproché, M. X... délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
" 1°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui suppose l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, un tel délai étant exclusif de l'immédiateté requise par le texte pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
" 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d'autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu'il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l'exposition à l'amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à l'hypothèse d'un risque différé dans le temps, non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
" 3°) alors qu'en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
" 4°) alors qu'enfin, au sens de l'article 223-1 du code pénal, le risque s'entend d'un péril physique d'une particulière gravité ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque des faits que la valeur limite d'exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d'amiante par litre d'air inhalé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d'amiante dans l'air était sur les zones concernées, sauf à l'occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s'abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 


ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 6 janvier 2016

 

Titrages et résumés : MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non)

Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace

Textes appliqués :

  • article 223-1 du code pénal

 

 

Par albert.caston le 06/07/17

Amiante : le pire est presque certain, donc immédiat

 
Note L. Bloch, RCA 2017-6, p. 2, sur Cass. crim. n° 16-80.695.
 
 

Par albert.caston le 03/07/17

 

 
Focus Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2017-6, p. 3.
 
Par albert.caston le 01/06/17

CCMI - affectation des primes "dommages ouvrage" - délit ?

 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 21 mars 2017
N° de pourvoi: 16-82.396

Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par
- M. Pierre X...,
- Mme Sophie Y...épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016 qui, dans la procédure suivie contre MM. Baptiste et Jean-Claude Z..., MM. Maxence et Pierre-Anthony A..., les sociétés Habitat Promotion Construction et A..., des chefs d'infractions au code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation et 2, 3, 388, 509, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnisation fondées sur le caractère anticipé des appels de fonds ;
" aux motifs que la cour constate que M. et Mme X..., dans leur argumentation, reprennent le fait que quatre appels de fonds ont été demandés hors des délais fixés par la loi ; toutefois, alors même que les infractions pénales ont été écartées par le tribunal correctionnel, il ne peut qu'être noté que si les demandeurs présentent des affirmations sur l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat est le versement de la somme de 4 749 euros, qui sert de base à leur réclamation, dont ils allèguent que la SA HPC ne pouvaient que demander 60 % en paiement de la garantie dommages-ouvrage mais dont ils affirment qu'elle a financé ses propres assurances responsabilité ;
" 1°) alors que le juge pénal doit statuer sur l'ensemble des faits dont il est saisi par voie de citation directe ; qu'en jugeant que « si les demandeurs présentent des affirmations sur l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat est le versement de la somme de 4 749 euros » en vue de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage, alors que les limites du débat avaient été fixées par la citation directe qui visait, notamment, des faits d'appels anticipés de fonds, prévus et réprimés par les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que l'appel d'un jugement de relaxe formé par la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation de toutes les conséquences dommageables qui résultent des fautes civiles du prévenu définitivement relaxé ; qu'en jugeant que le débat ne portait pas sur « l'irrégularité des appels de fonds » dès lors que « les infractions pénales ont été écartées par le tribunal correctionnel », la cour d'appel a méconnu son office et les textes susvisés ;
" 3°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir facturé des travaux de construction de maison individuelle avant que les créances soient exigibles, doit réparer le dommage que ces fautes ont causé et dont la partie civile a personnellement souffert ; qu'en déboutant les parties civiles de leurs demandes, sans rechercher si, comme elles le soutenaient, la société habitat promotion construction et MM. Z...n'avaient pas facturé les stades « ouverture de chantiers » (15 %), « hors d'eau » (60 %), « hors d'air » (75 %) et « achèvement des travaux d'équipement » (95 %), avant que les stades et travaux correspondant soient atteints et si ces facturations anticipées n'étaient pas constitutives d'une faute civile à l'origine d'un préjudice subi par les époux X..., parties civiles, qui devait être réparé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation fondée sur le détournement, à leur préjudice, de la somme confiée à la société habitat promotion construction, en vue de la souscription de leur assurance dommages-ouvrage ;
" aux motifs que comme l'a mentionné le premier juge dans la relaxe prononcée pour abus de confiance, il ressort clairement des documents figurant à la procédure et des pièces versées par les parties que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... ; qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack « Global CMI » composé à environ 60 % de la garantie dommages-ouvrage et 40 % d'assurances annexes, qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes et le jugement confirmé ;
" 1°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir détourné un mandat et les sommes remises pour son exécution de l'usage, précis, qui avait été convenu par les parties, doit réparer le dommage que cette faute a causé et dont la partie civile a personnellement souffert ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, ils n'avaient pas confié à la société Habitat promotion construction un mandat et des sommes à la seule fin de souscription de leur assurance dommages-ouvrage, et si elle ne les avait pas utilisées pour souscrire le « pack global CMI » dont la cour d'appel a constaté qu'il était composé à « 40 % d'assurances annexes », de sorte que la société Habitat promotion construction et MM. Z...les avaient détournées de l'usage que les parties avaient convenu, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" 2°) alors que celui ayant commis une faute civile, consistant dans le fait d'avoir détourné un mandat et les sommes remises pour son exécution, de l'usage, précis, qui avait été convenu par les parties, au préjudice des parties civiles, doit réparer le dommage que cette faute a causé ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande, au motif que la souscription d'un « pack CCMI » par la société Habitat promotion construction leur avait permis de « bénéficier d'une réduction de prime à payer », après avoir constaté que les fonds remis avaient servi, à hauteur de 40 %, à payer des « assurances annexes », ce dont il résultait qu'ils avaient subi un préjudice s'élevant à 40 % des sommes qu'ils avaient confiées au constructeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des textes susvisés " ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, 321-1 et 314-1 du code pénal, et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation fondée sur les faits de recel d'abus de confiance et les a condamnés à payer à la société A... et à ses deux dirigeants la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts et de 1 000 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
" aux motifs que, comme l'a mentionné le premier juge dans la relaxe prononcée pour abus de confiance, il ressort clairement des documents figurant à la procédure et des pièces versées par les parties que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... ; qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack « Global CMI » composé à environ 60 % de la garantie dommages-ouvrage et 40 % d'assurances annexes, qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; qu'il apparaît ainsi clairement que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes et le jugement confirmé ; que sur les demandes reconventionnelles de la société A... et des consorts A... ; que la cour constate que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'il convenait, en l'espèce, eu égard au caractère manifestement téméraire de l'action, qui a eu des conséquences préjudiciables au mis en cause, et, en conséquence, et, en conséquence, confirme la somme de deux mille euros qui leur a été allouée de ce chef ;
" alors que la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef de la faute civile découlant des faits d'abus de confiance entraînera par voie de conséquence la censure des motifs par lesquels la Cour d'appel a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice causé par la faute civile découlant des faits de recel d'abus de confiance reprochés à la société A... et à MM. A... " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, désireux de faire édifier une villa, les époux X... ont, le 7 mars 2012, mandaté MM. Baptiste et Jean-Claude Z...et la société qu'ils gèrent, dénommée Habitat Promotion Construction ; qu'ils ont, à la demande du constructeur, versé le 1er août 2012 quinze pour cent du prix du marché, quarante-cinq pour cent supplémentaires les 31 mai et 10 juin 2013, quinze pour cent encore les 23 septembre et 7 octobre suivant et finalement vingt pour cent de plus les 21 janvier et 12 février 2014, la réception de l'ouvrage ayant lieu le 14 février 2014 ; que parallèlement, le 4 août 2012, ils ont mandaté MM. Maxence et Pierre-Anthony A... et leur société éponyme, courtiers en assurance, pour les mettre en relation avec un organisme de garantie " dommage-ouvrage ", ce qui a nécessité le versement de 7749 euros, ramenés ensuite à 7490 euros, mais incluant la garantie légale du constructeur, dont le coût incombe normalement à ce dernier ; que MM. Baptiste et Jean-Claude Z...et la société Habitat Promotion Construction, poursuivis pour perception de fonds avant le délai prévu par la loi, et abus de confiance tenant à l'acquittement par les maîtres d'ouvrage d'une somme dûe légalement par le maître d'oeuvre, et MM. Maxence et Pierre-Anthony A... et leur société, poursuivis pour recel de cet abus de confiance, ont été relaxés en première instance ; que les parties civiles ont interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel relève que si les demandeurs affirment l'irrégularité des appels de fonds, il apparaît que le débat porte sur le versement de la somme de 4749 euros, qui sert de base à leur réclamation ; qu'ils allèguent que la société HPC ne pouvait demander que 60 % en paiement de la garantie dommages-ouvrages mais affirment qu'elle a financé ses propres assurances responsabilité ; que les juges ajoutent que les garanties souscrites par HPC l'ont été auprès de la société Aviva le courtier étant la société A... et ce pour le chantier de construction de la maison des époux X... et qu'HPC a souscrit un contrat dans le cadre d'un pack " Gobal CMI " composé à environ 60 % de la garantie dommages ouvrage et 40 %. d'assurances annexes, ce qui permet de proposer au constructeur une assurance globale avantageuse et en conséquence, pour le maître de l'ouvrage, de bénéficier d'une réduction de primes à payer et ce conformément au marché de l'assurance construction des maisons individuelles ; que la cour d'appel en déduit que ces garanties n'avaient pas pour objet de couvrir les assurances responsabilité de la société HPC et que les époux X... doivent être déboutés de leurs demandes ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que les appelants n'avaient subi aucun préjudice résultant d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 

Par albert.caston le 21/05/17
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 février 2017
N° de pourvoi: 15-87417
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Guérin (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
 
- M. Jean-Marc X...,
- Mme Françoise Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de biens sociaux, fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute et abus de biens sociaux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Marc X... était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre et la promotion immobilière ; qu'après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. X... entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de garantie de parfait achèvement ;
Attendu que M. X... et sa compagne, Mme Y..., ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M. X... étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales ; que le tribunal les a déclaré coupables d'une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M. X... et le ministère public ont fait appel ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 97, 463, 478, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'accès et de copie, voire de restitution des pièces, données et objets placés sous scellés et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir procéder à l'analyse des pièces et outils informatiques ou de faire procéder à une expertise ;
" aux motifs que la cour doit constater, malgré la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu'elle n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l'Avocat général du 14 avril 2015 la date d'audiencement de cette affaire et sont en possession d'une copie du dossier pénal ; qu'ils ne peuvent pas, pour justifier leur demande de renvoi, faire reproche au ministère public de n'avoir pas répondu favorablement à des demandes générales et imprécises faites par eux et de n'avoir pas indiqué dans les différents courriers le ou les scellés dont la copie leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l'absence de réponse à une demande définitivement imprécise n'est pas de nature à justifier un renvoi et ce alors que les pièces au dossier pénal, eu égard aux préventions comme aux motifs invoqués lors des débats du 22 octobre 2015 s'avèrent répondre à leur demande ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme Françoise Y... et M. Jean-Marc X... sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu'ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; que cette société fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2012 et elle est juridiquement représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ; que force est de constater que ce mandataire n'a pas été appelé dans la cause par les prévenus ou leur avocat et que la demande a été faite au parquet général sans que l'intervention du mandataire liquidateur ne soit intervenue et qu'il ait eu à se prononcer sur la propriété ou l'absence de propriété des documents saisis ;
" 1°) alors que les avocats de la défense doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure et en obtenir, si besoin, une copie gratuite ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire, aux fins d'obtenir les copies de pièces et documents sous scellés, en indiquant que les prévenus et leurs avocats pouvaient obtenir copie de ces éléments contre paiement, dans les conditions prévues par l'article 97 du code de procédure pénale, inapplicable devant la juridiction de jugement, la cour d'appel qui était seule compétente pour permettre l'accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ;
" 2°) alors que, toute personne ayant la qualité d'accusé ou de prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ses avocats doivent pouvoir avoir accès aux données informatiques, contenus dans des ordinateurs saisis, seraient-ils sous scellés fermés ; qu'il résulte de différents échanges avec le parquet qu'après avoir constaté que les copies de certaines pièces ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, les avocats des prévenus lui avaient demandé communication et copies de différents documents et pièces se trouvant sous scellés ou dans des ordinateurs eux-mêmes sous scellés ; que le parquet leur ayant indiqué que l'accès aux pièces sous scellés relevait de la compétence de la cour d'appel et ne les ayant pas, à tout le moins, informé de la possibilité d'obtenir copie de ces pièces et données informatiques, éventuellement en remplissant un bordereau mentionnant le numéro de scellés dans lesquels trouver ces documents et données, se contentant de répondre ne pouvoir procéder à la restitution des éléments sous scellés, il a été porté atteinte aux droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 3°) alors qu'en reprochant aux avocats des prévenus de n'avoir pas présenté de demande précise quant aux éléments du dossier auxquels ils souhaitaient avoir accès, par fourniture de copie, quand ceux-ci sollicitant l'accès à des documents et données se trouvant stockés dans les ordinateurs saisis, consistant, notamment, en des échanges de courriels avec des clients et un associé, jamais mis dans la cause, sans pouvoir donner plus de précision, faute d'avoir eu accès à ces éléments, la cour d'appel a de plus ample méconnu les droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 4°) alors qu'en faisant état de demandes de communication et de copies imprécises qui aurait justifié l'inaction du parquet, alors que les échanges avec le président de la cour d'appel avaient amené les avocats des prévenus à préciser l'objet de leur demande de communication de pièces et données, la cour d'appel qui n'a pas ordonné cette communication, ou ordonné un complément d'instruction en vue de s'assurer de la communication de ces pièces et données informatiques demandées par la défense et qui n'a pas constaté que la défense avait pu avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure, a méconnu le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures utiles à l'exercice des droits de la défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
" 5°) alors qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au prévenu, éventuellement en prenant toute mesure conservatoire pour assurer la représentation du bien ; qu'en refusant de restituer au prévenu des ordinateurs dont il se prétendait propriétaire et dont il demandait la restitution aux fins d'en utiliser les données qu'ils contenaient pour assurer sa défense, au motif inopérant que ces biens ayant été saisis à l'occasion d'une perquisition concernant les agissements de la société Eco Demeures dont il était le gérant, le prévenu aurait du appeler dans la cause le mandataire liquidateur de ladite entreprise, dès lors qu'elle devait rechercher si le prévenu en était effectivement propriétaire, la cour d'appel a méconnu l'article 478 précité ;
" 6°) alors qu'enfin, en refusant de tenir compte d'un éventuel malentendu sur les conditions d'obtention des données informatiques, pour rejeter la demande de renvoi, après avoir invité les avocats des prévenus, à obtenir un mandat de représentation, qui seul leur permettait de déposer des écritures au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l'affaire, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable " ;
Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par les prévenus en vue d'obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise, alors même qu'elle avait suspendu l'audience afin de permettre aux prévenus de formaliser leur requête ;
Attendu que, pour écarter la demande de restitution d'objets saisis, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que ces objets, saisis dans la cadre d'une procédure visant une société placée en liquidation, soit la propriété des prévenus ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 500-1 et 591 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public contre Mme Y... recevable et, infirmant le jugement entrepris, l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits visés à la prévention ;
" alors que le ministère public ne peut interjeter appel incident que contre le prévenu qui a lui-même formé appel à titre principal ; que, d'autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, sont impératives et d'ordre public et leur l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office ; que dès lors que Mme Y... n'avait pas interjeté appel contre le jugement entrepris, l'appel incident formé à son encontre par le procureur de la République était irrecevable ; qu'en déclarant cet appel recevable, tout en relevant que seul M. X... avait interjeté appel principal, la cour d'appel a méconnu les articles 500 et 500-1 du code de procédure pénale " ;
Attendu que M. X... ayant fait appel du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident du ministère public dirigé tant contre M. X... que contre Mme Y... ;
Qu'en effet, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ;
" aux motifs que l'exploitation des contrats liant les clients à la société Eco Demeures comme la description des modes de règlement et des factures faisaient apparaitre que les contrats initialement souscrits précisaient bien que la charge de la maîtrise d'oeuvre incombait à la société Eco Demeures (proposition d'objectifs et d'orientation pour le projet, coordination des travaux, estimation et mise en oeuvre des moyens de la maîtrise d'oeuvre …), le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de la maîtrise d'ouvrage ; qu'à l'issue de ces négociations, lorsque les clients réglaient un acompte, voire la totalité des sommes dues à la société Eco Demeures, certains d'entre eux se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de cette société indiquant le prix ferme et définitif de la construction ; que l'enquête a mis en évidence que la société Eco Demeures qui, aux termes de son objet social, assurait des misions de maîtrise d'oeuvres, représentée par son gérant M. X... ou encore par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans des foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à " un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre : que de même, dans les contrats de maîtrise d'oeuvre, la société s'engageait à assurer la coordination et le suivi du chantier jusqu'à la réception et au suivi des éventuelles malfaçons ; qu'en effet, sur cette qualité MM. A...ou B...ont déclaré qu'ils pensaient traiter avec un lotisseur car la société Eco Demeures devait organiser, assurer et coordonner les différents corps de métier ; que d'autres clients ont indiqué qu'en raison du prix ferme et définitifs ils pensaient avoir affaire à un constructeur de maison individuelle ainsi MM. C..., D... , E...ou F..., ce dernier déclarait, d'ailleurs, aux enquêteurs " pour nous, avec ma femme, on pensait qu'il était constructeur, nous lui avons dît que nous voulions une maison clef en main, nous en avions convenu, y précisant même avoir fait rajouter cette mention au contrat ; que MM. G..., H..., B..., I..., J..., E...ou encore D...ont déclaré qu'ils signaient ou pensaient signer pour un prix ferme et définitif ; que certains comme par exemple MM. B...ou I...ont eu l'assurance écrite de la société Eco Demeures qu'ils n'auraient à " supporter aucun dépassement financier par rapport à l'exécution tous corps d'état de sa demeure selon la notice descriptive remise et co-signée avec le contrat de maîtrise d'oeuvre ", que tous déclaraient que c'est ce sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maison individuelle qui les avait déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ; que, confortant ce sentiment, les clients ont tous assuré qu'ils n'avaient pas eu le choix des artisans devant intervenir sur leur chantier, ces derniers leur ayant été imposés par le gérant de la société ; que, de plus, lorsqu'ils réglaient un acompte ou le prix total, ils se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de la société Eco Demeures, indiquant le prix ferme et définitif de la construction, ce qui, pour eux devait leur garantir une livraison sans problème ; qu'enfin les plaignants ont majoritairement déclaré avoir constaté que leurs chantiers n'ont pas été correctement suivis, voire étaient laissés à l'abandon contrairement aux engagements souscrits et ce que ce soit pendant les travaux ou lors du suivi des reprises des malfaçons après réception ; que, ces déclarations sont corroborées par les constatations des enquêteurs, telles que précédemment rappelés et qui résultent de l'exploitation par ces derniers des contrats et des éléments comptables remis par les clients ou saisis lors de leurs investigation au sein la société Eco Demeures ou de leur déplacement sur les chantiers ; que la société et au premier chef son gérant, M. X..., s'était engagée vis à vis de ses clients d'une part à un suivi de maîtrise d'oeuvre de leur chantier et d'autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un prix ferme et définitif, comme une société de construction de maisons individuelles, qualité qu'elle n'avait pourtant pas, ce qui avait déterminé les clients à souscrire les contrats et à lui verser directement la somme globale de 133 569 euros laquelle était supérieur aux seuls honoraires de maîtrise d'oeuvre qu'elle aurait du percevoir s'il s'était agi de simples contrats de maîtrise d'oeuvre ; que M. X... et Mme Y... contestent par la voix de leurs avocats les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés soutenant qu'ils n'ont jamais eu l'intention de tromper les clients ; que, cependant M. X... a déclaré lors de son audition de première comparution que n'ayant pas eu la garantie financière suffisante de la part de la banque d'une part il a du changer l'objet social de la société d'autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d'oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d'une construction pour un prix définitif ; que M. X... a admis que pour au moins six des onze contrats conclu par la société, il était mentionné un prix ferme et définitif, cela signifie que la société s'était engagée à assumer une livraison de maison comme une société de construction de maisons individuelles qu'elle n'était pas, ce qu'il ne pouvait ignorer compte tenu du changement d'objet social ; que, par ailleurs, s'il a soutenu s'être investit dans l'entreprise au début, il a également reconnu qu'il a commencé à rencontrer des difficultés au moment de la suspension de son permis de conduire puis que " vers la fin comme il ne se passait plus grand-chose ", il n'est plus allé sur les chantiers et ce en contradiction avec les engagements contractuels ; que Mme Y... a confirmé ces déclarations dans ses auditions ; qu'elle a également admis, outre ce qui a précédemment été rappelé, que le coeur de leur métier était la construction et que pour satisfaire aux exigences des contrats de maîtrise d'oeuvre ils prenaient soins de laisser aux clients le libre choix d'un ou plusieurs artisans ; qu'ils ont également admis que les honoraires d'environ 20 % qu'ils demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d'ouvrage que ces éléments caractérisent la connaissance par M. X... et Mme Y... de ce qu'ils faisaient et donc l'élément intentionnel de l'infraction reprochée, qu'ils ont, ainsi que le relevait exactement le premier juge, en qualité de gérant et de gérant de fait d'une société de maîtrise d'oeuvre, la société Eco Demeures, conclu avec des profanes de l'immobilier, soit en jouant de l'ambiguïté entre les statuts de constructeurs et maîtrise d'oeuvre, soit à la demande expresse de clients, des contrats étrangers à l'objet social de la société pour prévoir des prix fermes et définitifs ou, par ses engagements postérieurs pris au nom de la société de garantir des surcoûts des travaux réalisés ou à réaliser, ou encore à faire croire à une chose inexacte et en conséquence a fait percevoir par la société des fonds de clients qui ne correspondaient nullement à des honoraires de maîtrise d'oeuvre et qu'elle n'aurait autrement pas perçus, trompant ainsi ses clients afin de les déterminer à remettre à la société des fonds qu'ils n'auraient pas dû leur remettre » ; que, sur le délit de construction sans assurance de responsabilité, aux termes de l'article 1792-1 du code civil, ‘ est réputé constructeur de l'ouvrage :
-1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
-2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
-3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage " dans de telles hypothèses et aux termes des textes visés dans la prévention, il doit être souscrit des assurances des travaux de construction appropriées aux travaux entrepris ; que les chantiers ont été ouverts par la société Eco-Demeures avec pour seule assurance, une assurance de maîtrise d'oeuvre souscrite par la société auprès de la compagnie l'auxiliaire ; que, cependant l'enquête a établie que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clef en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, aux termes des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que, cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte de l'audition de M. X... comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeure s'était orientée vers des contrats de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils doivent être déclarés l'un et l'autre coupables de cette infraction ; que, sur l'abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est reproché à M. X... et Mme Y... d'avoir détourné des sommes d'argent pour un montant total d'environ 75 870 euros, qui leur avaient été remises et qu'ils avaient acceptées à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de MM. Julien K...et Michel L...; qu'aux termes des contrats signés, les factures des artisans (acomptes et soldes) devaient être réglées directement par les clients après certification et validation par la société Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d'établir que tel n'avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM. Julien K...et Michel L...; qu'elles sont confortées par les auditions concordantes des clients MM. H..., F...et J..., qui déclarent avoir directement payé les factures de ces artisans à la société Eco Demeures et corroborées par celles des artisans qui déclarent que ces sommes ne leur ont pas été entièrement reversées ; que, pas plus M. X... que la société Eco Demeures n'avaient la qualité d'architecte ou celle de constructeur ; qu'il ne pouvait donc pas encaisser, au nom de la société, de sommes pour le compte de ces artisans, ce qui a pourtant été fait ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu ces faits dans des auditions concordantes ; qu'ils ont en effet expliqué qu'ils pensaient pouvoir payer ces artisans et rembourser les clients, notamment M. H..., avec la réalisation d'un nouveau programme, à savoir la vente d'un lotissement, qui ne s'est pas faite ; que le délit d'abus de confiance est constitué à l'égard de l'un et l'autre de ces deux prévenus ;
" 1°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds, de valeurs, en outrepassant ses fonctions ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des honoraires de maîtrise d'oeuvre, en laissant croire à leurs clients qu'ils passaient un contrat de construction de maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait qu'en sollicitant et percevant des honoraires, les prévenus abusaient de leur fonction, dont elle admettait elle-même qu'elle portait sur la maîtrise d'oeuvre, ouvrant droit à une rémunération par honoraires ;
" 2°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds de valeurs, en outrepassant ses fonctions, en faisant croire en la réalité de son pouvoir ; que le seul fait de ne pas respecter les termes d'un contrat ou celui consistant à prendre des engagements contractuels ne correspondant pas à l'objet social d'une société, ne caractérisant pas l'abus de qualité vraie, la cour d'appel qui a retenu qu'en encaissant des fonds destinés aux artisans, en méconnaissance de leurs fonctions de maître d'oeuvre et non de constructeurs ou de l'objet social de la société, les prévenus avaient escroqué leurs clients, la cour d'appel a caractérisé la seule méconnaissance d'une obligation contractuelle, insuffisante pour caractériser l'abus de qualité vraie ;
" 3°) alors que l'abus de qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise ; que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des contrats signés portaient sur une maîtrise d'oeuvre et que ce n'était qu'ensuite du paiement d'un acompte ou de la totalité des sommes visées dans les contrats que les clients se voyaient remettre une notice qui faisait état d'un prix ferme ; qu'en cet état, la cour d'appel qui constatait que l'engagement sur un prix ferme était postérieur au versement des sommes dues, et ainsi que la remise des fonds étant antérieure à l'abus de qualité de maître d'oeuvre ou éventuellement aux manoeuvres frauduleuses, pourtant non visées à la prévention, consistant à laisser les clients croire qu'ils achetaient une maison clé en main auprès d'un constructeur, elle n'a pu justifier sa décision ;
" 4°) alors qu'à tout le moins, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des clients des fonds qu'en leur qualité de maître d'oeuvre ils ne pouvaient encaisser, en tant qu'ils étaient destinés aux artisans intervenants sur le chantier, et d'avoir ainsi abusé de la confiance de leurs clients, la cour d'appel qui reconnaît ainsi que les fonds ne leur avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, à savoir le paiement des artisans conformément à l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait sans se contredire, considérer, par ailleurs, que les prévenus avaient trompé les clients en leur faisant croire qu'ils signaient un contrat de constructeur ; que, par cette contradiction dans l'appréciation des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
" 5°) alors qu'enfin, en considérant pour retenir le délit portant sur l'absence de garantie de parfait achèvement, que pour au moins six contrats, les prévenus s'étaient engagés à livrer une maison clef en main pour un prix ferme, la cour d'appel s'est encore contredite, en reprochant par ailleurs aux prévenus d'avoir abuser de leur qualité de maître d'oeuvre, pour faire croire à leurs clients qu'il s'engageaient en qualité de constructeur d'immeuble en l'état futur et les condamner pour escroquerie " ;
Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, l'arrêt relève que la société Eco Demeures, qui avait pour objet social d'assurer des missions de maîtrise d'oeuvre, représentée par son gérant M. X..., et par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans les foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et de constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre ; que tous ces clients ont déclaré que c'est le sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maisons individuelles qui les a déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les prévenus ont abusé de leur qualité de maître d'oeuvre pour obtenir la remise de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que M. X... était le gérant de droit de la société Eco Demeures tandis que Mme Y... en était la gérante de fait ; que, les infractions qui leur sont reprochées sont établies par les constatations précises des enquêteurs qui ont procédé à l'exploitation, régulièrement rapportées en procédure et précédemment rappelées, de leurs comptes bancaires comme ceux de la sociale Eco Demeures ; que ces constatations sont corroborées par les auditions de l'expert comptable de la société et du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce début 2012 ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu, lors de leurs auditions, l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu'il s'agit d'un problème de nature commerciale et non pénale, laissant supposer qu'ils contestent l'élément intentionnel de l'infraction ; que l'expert comptable a attiré leur attention sur l'absence de transmission des factures en lien avec les dépenses à passer en comptabilité et plus généralement sur le mauvais suivi interne de la comptabilité, demandant notamment au gérant de droit des explications sur de nombreux points dans plusieurs courriers demeurés sans réponses ; qu'il a également attiré leur attention sur le solde débiteur important du compte courant d'associé tout comme le banquier qui les a mis en garde sur le fait qu'ils ne pouvaient utiliser ces fonds ; que, dès lors, le laps de temps, moins de dix-huit mois, pendant lequel des sommes importantes ont été prélevées, eu égard au chiffre d'affaires et à la trésorerie de la société comme à l'importance du solde débiteur du compte courant d'associé, font que pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer que cette utilisation à des fins personnelles, pour des besoins parfois futiles, était contraire à l'intérêt de la société et qu'il ne pouvait s'agir de simples maladresses de leur part, contrairement à ce qu'ils soutiennent et font plaider ; que, corroborant le fait que cet usage a été contraire à l'intérêt de la société, celle-ci a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective ;
" alors que sont coupables d'abus de biens sociaux, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que les prélèvements des prélèvements opérés par les prévenus sur les comptes de la société Eco Demeures étaient inscrits sur un compte d'associé, en ne constatant pas, d'une part, que ces prélèvements étaient injustifiés au regard de l'activité des prévenus pour la société, tout en estimant qu'au moins une partie de ces prélèvements correspondait à une rémunération du gérant qu'était M. X... ; en ne constatant pas, d'autre part, que les statuts d'Eco Demeures dont il était gérant n'autorisaient pas cette rémunération et, enfin, en ne constatant pas non plus que les prévenus avaient procédé à ces prélèvements de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de banqueroute et les a condamnés pénalement ;
" aux motifs que le délit de banqueroute est constitué dès lors qu'il existe des faits de gestion frauduleuse postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou qui ont pu avoir pour effet, par une utilisation ruineuse des moyens de l'entreprise, d'augmenter le passif de cette dernière, Que, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Eco Demeures le 3 avril 2012, et sa liquidation judiciaire le 11 mai 2012, il a retenu comme date de cessation des paiements le 21 février 2012 ; que Me M..., mandataire-liquidateur, a fait état, dans ses lettres de dénonciation au procureur de la république et son audition par le service enquêteur, d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, qu'en effet, certaines créances impayées remontent à septembre ou octobre 2011, l'état de cessation des paiements préexistait donc fin 2011 ; que, de plus le compte courant d'associé a présenté un état débiteur chronique antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et a perduré postérieurement à celle-ci, ce qui pour lui caractérise également l'abus de biens sociaux ; que les documents comptables et les analyses qu'il adresse au parquet de Bourg-en-Bresse viennent conforter son audition et établissent la matérialité de l'infraction, que, nonobstant les dénégations de M. X... et Mme Y... par la voix de ses avocats à l'audience de la cour, M. X... a, notamment, reconnu lors de ses auditions par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'il a continué à utiliser les comptes de la société jusqu'en mars ou avril 2012 car ses comptes et ceux de sa compagne étaient inutilisables car bloqués et ce bien que le banquier lui ait demandé de ne pas le faire ; que, pour sa part, Mme Y... a indiqué qu'ils auraient du cesser l'activité de la société depuis la fin de l'été 2011 et qu'elle en avait alerté son concubin ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ils ont continué à utiliser les crédits et fonds de la société augmentant ainsi frauduleusement son passif ; que, M. X... a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme Y... ;
" alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par la société des frais dont elle n'est pas redevable ; qu'en se contentant de constater que les prévenus ont continué à utiliser les comptes de la société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, sans constater en quoi cette utilisation se rapportait à des dépenses indues et dissimulées sous l'apparence de dépenses servant la société, elle n'a pas caractérisé la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif qu'elle a retenu " ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation ; des articles L. 5429-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... de fraude aux allocations d'assurance chômage et l'a condamné pénalement ;
" aux motifs que l'article L. 5429-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits dispose que ‘ Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros ; que le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine ; qu'aux termes de la prévention il est reproché à M. X... d'avoir entre le 14 décembre 2009 et le 31 janvier 2011 bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que l'enquête a établi que M. X... a perçu en 2010 et 2011, la somme de 16 375 euros au titre des allocations-chômage alors que dans le même temps il exerçait l'activité de gérant de la société Eco Demeures laquelle l'occupait à temps plein ; qu'il ressort également de l'enquête et des développements qui précédent qu'en cette qualité de gérant il a retiré des sommes importantes des comptes de cette société pour ses besoins personnels et ceux de son couple, à cet égard il convient de rappeler que le compte courant d'associé présentait un solde débiteur s'élevant à 95 493 euros au 29 février 2012 ; que ces sommes importantes qui ont régulièrement été prélevées sur une période de plus de douze mois doivent être assimilées à une rémunération ; que M. X... a donc, sur la période considérée, exercé une activité de gérant salarié de la société Eco Demeures à temps plein qui ne lui a pas permis de rechercher activement un emploi, et ce sans en avoir informé Pôle emploi pas plus au demeurant qu'il a informé cet organisme des montants des prélèvements faits à titre personnel sur les comptes de la société, ni a fortiori avoir obtenu de cet organisme l'accord lui permettant de continuer et alors que ces montants, en tout état de cause, vont au delà des cumuls et plafonds autorisés par les textes relatifs à l'assurance chômage ; qu'enfin, s'il a indiqué aux enquêteurs qu'il pensait pouvoir le faire et n'avoir pas pensé à mal, il leur a également déclaré qu'il n'avait pas estimé utile de formaliser le fait qu'il percevait des fonds de la société auprès du centre initiative Ain, organisme qui le suivait dans son projet ; que la fraude en vue d'obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui lui est reprochée est caractérisée dans tous ses éléments ; le premier juge l'a exactement déclaré coupable de ce délit ;
" 1°) alors que la personne sans emploi qui entend créer son entreprise, peut passer un accord avec Pôle emploi, par lequel elle continue à percevoir une rémunération pendant cette période et doit informer cet organisme dès qu'elle perçoit une rémunération, le cumul des rémunérations étant alors plafonné ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir continué à percevoir des indemnités de Pôle emploi, tout en percevant des fonds de la société qui devaient s'analyser comme la rémunération d'un gérant salarié, la cour d'appel a relevé que le prévenu avait continué à percevoir ses indemnités jusqu'en janvier 2011 et qu'il avait perçu une rémunération de la société jusqu'au 29 février 2012, soit pendant plus de douze mois ; qu'ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle le prévenu avait commencé à se verser une rémunération, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude retenue ;
" 2°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire estimer que les prélèvements des fonds de la société étaient indus, auraient-ils été destinés à assurer la rémunération du prévenu, et le condamner pour ne pas avoir déclaré à Pôle emploi une rémunération dont elle considérait qu'elle n'était pas due " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, de banqueroute et de fraudes aux allocations de chômage dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que les moyens, dont le septième est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa septième branche et qui, pour le surplus, reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l'habitation ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir vendu des maisons en l'état futur sans avoir pris une garantie de parfait achèvement ;
" aux motifs que l'enquête a établi que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clé en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, au terme des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte des auditions de M. X..., comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s'est orientée vers les contrats de maîtrise d'oeuvre ;
" 1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil, selon l'article L. 241-2 du code des assurances ; que la garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil étant distincte de la garantie décennale et de la garantie des articles 1792 et 1792 du code civil, elle n'entre pas dans le cadre de l'assurance responsabilité obligatoire ; qu'en condamnant le prévenu conformément aux termes de la prévention, visant une absence de garantie responsabilité, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;
" 2°) alors que la garantie de parfait achèvement n'est due que par l'entrepreneur procédant à la construction ; qu'en considérant que le prévenu s'était engagé à livrer " des maisons clés en main ", ce qui lui conférait la qualité de constructeur, quand, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l'entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu'eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu l'article 1792 du code civil ;
" 3°) alors que le seul fait pour le cocontractant d'une personne souhaitant construire une maison individuelle de s'engager sur un prix ferme ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur ; qu'en qualifiant les prévenus de constructeurs tenus de prendre une assurance de parfait achèvement, en relevant seulement que les prévenus s'engageaient sur un prix ferme auprès de leurs cocontractants souhaitant construire une maison individuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation " ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que le juge répressif ne peut déclarer le prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y... coupables d'avoir exercé une activité de constructeur sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement ne figure pas parmi les garanties visées aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, auxquels renvoient l'article L. 243-3 du même code et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au défaut d'assurance et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;