Par albert.caston le 16/07/20

PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le parquet national financier,

 
N° 3205
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le parquet national financier,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Éric CIOTTI,
député.
 

 

 1 
Mesdames, Messieurs,
L’indépendance et l’impartialité de la justice sont consubstantielles à l’État de droit. René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». Cette notion renvoie à l’absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l’exercice de la fonction judiciaire. Les magistrats doivent être libres de statuer à l’abri de toute pression, en conscience.
Or, au cours des dernières semaines, des soupçons d’une particulière gravité se sont portés sur le Parquet national financier (PNF). Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent. Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’égard de tous les justiciables.
Créé par la loi du 6 décembre 2013 selon la volonté du Président Hollande, le PNF est entré en activité le 1er février 2014.  Ce parquet dispose d’une compétence nationale et dirige les enquêtes relatives à des faits commis sur l’ensemble du territoire français et, sous certaines conditions, à l’étranger. Son action est ciblée sur les enquêtes pénales les plus complexes dans le domaine de la délinquance économique et financière.
Sa création répondait à une volonté d’améliorer le traitement des infractions présentant un haut degré de complexité, en particulier en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, qui nécessitent de conduire des investigations très techniques. Cette organisation devait permettre une concentration des moyens et de l’expertise nécessaires à l’efficacité de la lutte contre ces formes particulières de délinquance financière.
Néanmoins, force est de constater que le PNF a été détourné de sa mission première pour devenir un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes mais dans les affaires politiciennes. En outre, en application de la circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier, les critères de saisine de ce parquet sont particulièrement favorables.
Le PNF s’est, en fait, installé comme une juridiction d’exception. Son zèle inédit sous la Vème République dans la gestion d’une affaire qui a modifié le cours de l’élection présidentielle a installé le poison du soupçon de sa partialité.
Entendue le 10 juin dans le cadre d’une commission parlementaire consacrée à l’indépendance de la justice, l’ancienne procureure Éliane Houlette a dénoncé de « très, très nombreuses demandes » et un « contrôle très étroit » du parquet général, sous la tutelle duquel elle se trouvait dans l’affaire. Elle dit également avoir subi des « pressions » de sa hiérarchie pour remonter, presque en temps réel, des informations sur tous les actes d’investigation menés contre les époux Fillon. De la même façon, le PNF aurait mis sous surveillance de nombreuses personnes appartenant à l’entourage de l’ancien Président Nicolas Sarkozy, en dehors de tout cadre légal, menaçant le secret professionnel des avocats.
Ces éléments remettent gravement en cause l’indépendance de la justice et appellent à une profonde réforme du système judiciaire français. Le PNF est devenu une réponse politique et non judiciaire, rendant la frontière entre le politique et le judiciaire de plus en plus poreuse.
Si l’efficacité de la justice contre la délinquance financière est un enjeu essentiel, les principes fondateurs de l’tat de droit ne peuvent être à dimension variable, en fonction du justiciable concerné.
La présente proposition de loi prévoit par conséquent de supprimer le Parquet national financier.
 
Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.
Par albert.caston le 06/07/20

Quelles conditions pour la reprise des chantiers de construction ?

 
Etude, Durand-Pasquier, Duval, Héritier, Delassault et Caron, onstr.-urb. 2020-7, p. 4.
 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Note Cornille, Constr.-urb., 2020-1, p. 25.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 19 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-86.933

Non publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président
SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 18-86.933 F-D

N° 2257

SM12
19 NOVEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

La commune de Draveil, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 13 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. V... H... et la société S.E.L du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.
Elle a conclu un bail commercial avec la société Comptoir Foncier Européen, laquelle a sous loué à la société S.E.L. dont le gérant est M. V... H.... Cette société a conclu plusieurs conventions d'occupation sur des parties de la parcelle avec diverses personnes morales.

3. Le 2 avril 2014, un agent assermenté de la ville de Draveil a dressé un procès verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant plusieurs bâtiments .

4. La société S.E.L et M.H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir :
- exécuté des travaux sans permis de construire en rénovant avec une extension de 61m2 un bâtiment à usage d'entrepôt et en changeant sa destination sur la parcelle [...],
- exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, en édifiant des murs en parpaings afin de créer des bureaux et en fermant deux bâtiments par la mise en place de portes sur la parcelle [...],
- exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) et du plan local d'urbanisme (PLU), en procédant à des travaux et à des changements de destination des bâtiments situés sur la parcelle [...].

5. Le tribunal correctionnel les a renvoyés des fins de la poursuite, a reçu les constitutions de partie civile de la commune de Draveil et de la société Caric mais les a déclarées mal fondées en raison de la relaxe intervenue.

6. La commune de Draveil et la société Caric ont formé appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté les demande de démolition et de remise en état des lieux formées par les parties civiles.

“1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'en jugeant que la relaxe de M. H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

“2°) alors subsidiairement et en toute hypothèse que le préjudice résultant d'une faute civile doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que lorsque cela lui est demandé, le juge qui a retenu l'existence d'une faute civile doit statuer sur la remise en état des lieux qui lui a été demandée à titre de réparation sur le fondement de l'action civile ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute civile des prévenus, qui ont réalisé des travaux sans déclaration préalable et modifié la destination des lieux sans permis de construire ; qu'en retenant qu'aucune mesure à caractère réel de démolition ou de remise en état des lieux, demandées par la commune au titre de l'action civile, ne pourrait être prononcée sur la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale,

8. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit.

9. Selon le second tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour rejeter la demande de remise en état et de démolition formées par les parties civiles, l'arrêt attaqué retient que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux en leur état antérieur constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, que l'article L.480-5 du code de l'urbanisme mentionne expressément l'exigence d'une condamnation pénale et qu'il ne résulte pas de ce texte qu'une faute civile suffirait à justifier le prononcé de telles mesures.

11. Les juges ajoutent que M. H... et la société S.E.L ayant été renvoyés des fins de la poursuite, aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre pour une infraction prévue aux articles L. 610-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme et en déduisent qu' aucune mesure à caractère réel ne peut être prononcée à leur encontre même sur la base d'une faute civile.

12. En statuant ainsi, alors que la demande de remise en état n'était pas sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite , mais à titre de réparation du préjudice subi par la commune, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de réparation intégrale, n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 
Par albert.caston le 12/07/18

 

 
Note Jacobet de Nombel, RDI 2018, p. 393, sur cass. crim n° 17-85.839 et 17-82.222.
 
Par albert.caston le 16/04/18

 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux : pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
 Lettre ouverte à la Garde des Sceaux :
pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre
                      
 

  Veuillez trouver ci-dessous la lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience :

Paris, le 13 avril 2018

Madame la Garde des Sceaux,

Le 16 avril prochain, le nouveau tribunal de grande instance de Paris ouvre. Ce nouveau bâtiment, symbole national de la justice du XXlème siècle voulue par les pouvoirs publics, ne peut pas imposer aux justiciables et aux avocats des salles d'audience équipées de "cages de verre".

Ces box vitrés, dans lesquels le prévenu est isolé, stigmatisé, éloigné de son avocat, sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Nous vous avons déjà saisi à propos du déploiement inopportun et dangereux de ces installations un peu partout sur le territoire français.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et syndicats de la profession, vous demandent d'une seule voix et à l'unanimité de retirer ces cages.

Vous avez vous-même ordonné que la mise en œuvre de telles installations soit suspendue à la fin de l'année dernière. Pour autant de nouvelles installations ont été réalisées comme par exemple au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à Paris.

Comme vous le savez, la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

La directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Ces cages ont donné lieu à de nombreux incidents qui ont été réglés de façon très différente d'un tribunal à un autre. Certains magistrats, y compris des présidents de Chambre, ont ordonné que les accusés soient sortis de ces cages.

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la présomption d'innocence, de la dignité humaine. des droits de la défense et plus généralement du droit à un procès équitable.

Au nom de tous les avocats de France, nous vous demandons solennellement d'ordonner le démontage de toutes les cages en verre et/ou à barreaux qui ne sont pas dignes d'une démocratie moderne qui se targue d'aller vers une justice du XXlème siècle.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l'assurance de notre haute considération.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

 

 

Par albert.caston le 13/03/18

Sale temps pour l'action de groupe.... la nécessaire recherche d'outils alternatifs pour résoudre les litiges de masse

 
Etude A. Biard, RLDC 2018-3, p. 21.
 

Par albert.caston le 26/02/18

Agé de cinq ans et déjà verbalisé pour stationnement irrégulier !

 
Note Bouchet, D. 2018, p. 399.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 14 novembre 2017
N° de pourvoi: 17-80.893

Publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Alexander X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANNONAY, en date du 12 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros et 75 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur la recevabilité du mémoire reçu le 19 décembre 2016 :

Attendu que ce mémoire, signé par un avocat au barreau de l'Ardèche, ne porte pas la signature du demandeur, non plus que celle de l'un de ses représentants légaux, l'intéressé étant mineur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dont il se déduit que, lorsque le demandeur au pourvoi est mineur, le mémoire personnel doit être signé soit par ce dernier, soit par son représentant légal, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur la recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 :

Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal ;

Vu les articles 122-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Alexander X..., mineur âgé de 5 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment qu'il ne justifie pas de l'une des situations qui l'auraient autorisé à stationner sur l'emplacement 3 place Paul Sevin à Tournon (07) et qu'il a bien stationné son véhicule rue Dauphin François sans acquitter la redevance due ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Vu les articles 111-3 du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation ;

Attendu qu'après avoir déclaré Alexander X... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet des procès-verbaux de constatation de ces infractions, le jugement attaqué l'a condamné à 38 et 75 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de cinq ans, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 12 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

Par albert.caston le 12/02/18

Notion d'infraction aux règles d'urbanisme

 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 16 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-81.157

Publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
Me Balat, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Paulette X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19, L.160-1 dans leur version alors applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19 a) du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Paulette X... coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant les premier et deuxième murs en partie centrale, du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale et le mur en partie ouest et du non-respect de la végétalisation entre le premier mur et le deuxième mur en partie centrale, l'a condamnée à une peine d'amende de 5 000 euros, a ordonné à sa charge la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs qu' il convient dès l'abord d'annuler le jugement déféré dont le dispositif, en relaxant de l'infraction aux règles de fond et en condamnant pour l'infraction aux règles de forme, est inversé par rapport aux motifs ; que, sur l'infraction aux règles de forme, Mme X... est poursuivie pour avoir à Solliès-Toucas, sur l'immeuble cadastré [...] et [...], le 24 mars 2011, entrepris des travaux non conformes à un permis d'aménager, en l'espèce d'avoir édifié deux murs de soutènement en limite de parcelle, à moins d'un mètre de la limite séparative, d'avoir en partie centrale construit des murs d'une hauteur totale de 4,60m, un premier mur de 2m, puis un second de 2,60m non terminé avec un intervalle bétonné de 0,75m environ entre les deux, d'avoir en partie ouest édifié un mur de 4m consolidé par des parpaings, de n'avoir enduit aucun mur ; qu'il ressort du plan du permis d'aménager joint au dossier qu'il n'impose pas une distance d'au moins un mètre entre les murs de soutènement et la limite séparative d'avec les voisins ; que, sur ce point, l'infraction n'est pas constituée ; que les murs sont mentionnés comme devant être à hauteur variable, de sorte que les murs d'une hauteur de 2m puis de 2,60m en partie centrale, et de 4m en partie ouest, n'enfreignent pas le permis d'aménager ; que la relaxe s'impose aussi de ce chef ; qu'en revanche, le permis d'aménager prévoit que la distance entre deux murs de restanque doit être d'un mètre ; qu'il est constant, au vu des procès-verbaux de constatation de la DDTM, que le premier mur de restanque et le second ne sont séparés par un intervalle que de 0,75m ; que, sur ce point, l'infraction aux règles de forme est donc constituée, et que la culpabilité de Mme X... sera retenue ; que la cour constatera néanmoins que la distance d'un mètre entre le deuxième mur de restanque et le troisième mur est respectée ; que, d'ailleurs, ce troisième mur n'est pas visé dans la prévention ; que, sur sa déclaration d'achèvement des travaux en date du 28 décembre 2012, Mme X... a reçu une attestation de non-contestation de la conformité par le maire au nom de la commune en date du 19 février 2013 ; que cela signifie que le maire n'a pas contesté la régularité des travaux dans le délai de trois mois imparti par les textes mais n'empêche pas la poursuite d'éventuelles infractions ; que la cour retiendra donc la culpabilité de Mme X... concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque en infraction avec le permis d'aménager et la relaxera du surplus de la poursuite concernant les infractions aux règles de forme ; que, sur les infractions aux règles de fond, l'article UD11 du plan local d'urbanisme de la commune dispose en son paragraphe 2.5 que « la hauteur des talus de soutènement en bordure de voie est limitée à 1,80m ; Si le dénivelé nécessite la réalisation d'un talus plus important, celui-ci doit être réalisé sous forme de restanques dont chaque mur présente une hauteur maximale de 1,50m avec une largeur minimale entre les murs égale à un mètre. Les intervalles qui les séparent devront être plantés. Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierre sèche ou enduits dans des tons "pierre" de la couleur du site » ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé par la DDTM que le premier mur de soutènement a une hauteur de 2m en partie centrale ; que le procès-verbal de récolement invoque une hauteur de 1,60m dans sa partie la plus haute ; qu'en tout état de cause, il s'agit d'une hauteur de plus d'un mètre cinquante ; que l'infraction est donc constituée concernant ce mur ; que même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle ne l'a fait que postérieurement au procès-verbal du 24 mars 2011 lors duquel ce mur mesurait 2,60m ; que l'infraction est également constituée concernant ce mur, et sa distance de 0,75m par rapport au premier mur au lieu d'un mètre prévu par le plan local d'urbanisme, distance qui n'a jamais été régularisée ; que, de même, la hauteur du mur de quatre mètres en partie ouest dépasse de loin la hauteur autorisée ; que les murs, au moment des constats, n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ; qu'il y a donc lieu de déclarer Mme X... coupable des faits reprochés au regard du plan local d'urbanisme, sauf pour ce qui concerne la distance du premier mur par rapport à la limite séparative, qui ne contrevient pas à l'article UD11 du plan local d'urbanisme seul invoqué dans la prévention ; qu'il sera noté que le troisième mur n'est pas visé dans la prévention puisque la date de l'infraction est celle du premier procès-verbal de constat lors duquel le troisième mur n'était pas encore construit ; que, sur la peine, la cour d'appel considère qu'une peine d'amende de 5 000 euros constituera une sanction adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Mme X... ; que, sur la remise en état, la cour n'ordonnera pas la remise en état par la mise en conformité du premier mur en partie centrale et du mur de 4m en partie ouest à la hauteur de 1,50m, ni de la distance entre le premier et le deuxième mur à 0,75m ; qu'elle considère que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme soient parfaitement réalisés ni que la re-végétalisation entre les murs soit complète ; qu'elle ordonnera donc la remise en état des lieux par la revégétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de 4m en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme ; que, sur l'action civile, la laideur du mur non enduit pendant plusieurs années justifie la condamnation de Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

"1°) alors que l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme est constituée au jour de l'achèvement des travaux ; que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que, même si elle a régularisé l'infraction concernant le deuxième mur en le ramenant à un mètre, elle l'a fait postérieurement au procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM, qui retenait que ce mur mesurait alors 2,60 mètres ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la hauteur du mur avait été abaissée avant la déclaration d'achèvement des travaux dont elle constatait qu'elle était en date du 28 décembre 2012, de sorte que l'infraction n'avait pas pu naître avant cette date, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;

"2°) alors que, pour déclarer Mme X... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les murs n'étaient pas enduits au moment du procès-verbal de constat dressé le 24 mars 2011 par la DDTM et qu'aucune végétalisation n'existait alors entre eux ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la déclaration d'achèvement des travaux était en date du 28 décembre 2012, de sorte que les travaux d'enduit des murs et de végétalisation des intervalles ne pouvaient pas légitimement avoir commencé dès le 24 mars 2011 tandis que les travaux de gros oeuvre étaient encore en cours, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"3°) alors que les infractions aux règles d'urbanisme sont des délits intentionnels ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'infractions au permis d'aménager et aux dispositions du plan local d'urbanisme, sans constater qu'elle avait conscience dès l'abord de l'irrégularité des travaux entrepris, et en retenant, au contraire, qu'ayant acquis cette connaissance le 24 mars 2011, elle avait régularisé immédiatement de sa propre initiative la plupart des infractions relevées dans le procès-verbal de constat de la DDTM, de sorte que son intention coupable n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"4°) et alors, qu' en tout état de cause, pour ordonner la remise en état des lieux par la re-végétalisation entre le premier et le deuxième murs, et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons et selon les préconisations du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient que les photos partielles jointes au dossier par Mme X... et le dernier procès-verbal de la DDTM en date du 24 novembre 2016 ne permettent pas de dire que les enduits conformes au plan local d'urbanisme ont été parfaitement réalisés, ni que la re-végétalisation entre les murs est complète ; qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, impropres à justifier du bien-fondé de la mesure de remise en état qu'elle ordonnait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Paulette X... a obtenu une autorisation de lotir ; qu'un procès-verbal du 24 mars 2011 a constaté des manquements au plan d'occupation des sols et au permis de lotir, notamment, une distance inférieure à un mètre entre deux murs de soutènement, soit 0,75 mètre, une hauteur desdits murs dépassant 1,50 mètre, et atteignant, selon les endroits, 2 mètres jusqu'à plus de 4 mètres, une absence d'enduits des murs et de végétalisation entre lesdits murs pendant plusieurs années ; qu'un second procès-verbal du 15 mai 2015 a établi une régularisation partielle de la hauteur de l'un des deux murs de soutènement ; que citée pour infractions au permis d'aménager et infractions au plan local d'urbanisme, la prévenue a été déclarée coupable du premier délit et relaxée pour le second ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour annuler le jugement et déclarer la prévenue coupable d'une des infractions relative au permis d'aménager et d'infractions au plan local d'urbanisme, l'arrêt énonce que le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur construit en violation du permis d'aménager est établi et que l'absence de contestation de la conformité des travaux par le maire, dans le délai de trois mois après l'achèvement de ceux-ci, n'empêche pas la poursuite des infractions ; que les juges ajoutent qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 15 mai 2015 qu'un premier mur de soutènement a une hauteur inchangée de 2 mètres en partie centrale, et en tout cas supérieure à 1,50 mètres, que la régularisation de la hauteur du second mur, ramenée de 2,60 mètres à un mètre, a été effectuée postérieurement au constat d'infraction du 24 mars 2011, que la distance entre deux murs, inférieure à 1 mètre, n'a pas été régularisée et que la hauteur de 4 mètres du mur ouest dépasse largement la hauteur autorisée ; que les juges retiennent également qu'au moment des constats, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la violation des règles du code de l'urbanisme était constituée lors de l'établissement du procès-verbal du 24 mars 2011, peu important que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l'achèvement des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violation du plan local d'urbanisme, la cour d'appel retient qu'au moment des constats, effectués les 24 mars 2011 et 15 mai 2015, les murs n'étaient pas enduits et qu'aucune végétalisation n'existait entre eux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les enduits et la végétalisation n'avaient pas été réalisés près de deux ans après l'achèvement des travaux et quatre ans après la constatation de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que, pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'élément intentionnel des infractions se déduit de la violation en connaissance de cause des dispositions légales et réglementaires et que la régularisation ultérieure partielle de certaines infractions ne fait pas disparaître celui-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que, pour ordonner la remise en état partielle des lieux, limitée à la révégétalisation et à la pose d'enduits, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que les pièces produites par la prévenue lors de l'audience n'établissaient pas que la végétalisation était complète et que les enduits conformes au plan local d'urbanisme avaient été réalisés, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


ECLI:FR:CCASS:2018:CR03231

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 24 janvier 2017

 

Par albert.caston le 11/10/17

Amiante et risque causé à autrui

 
Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 479.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 19 avril 2017
N° de pourvoi: 16-80.695

Publié au bulletin Rejet

M. Guérin, président
Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur
M. Lemoine, avocat général
SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Fabien X...,
- La société Vinci Construction Terrassement,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2016, qui, notamment, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le premier à 5000 euros d'amende, la seconde à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré la société Vinci construction terrassement et M. X... coupables du délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
" aux motifs que l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, l'article 121-3 du code pénal en fait une infraction non intentionnelle, l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code pénal renvoie aux articles 131-38 et 131-39 du même code, desquels il résulte que l'amende encourue est quintuplée (article 131-38), il suffit que le risque de dommage auquel était exposé la victime ait été certain et il n'est pas nécessaire que le risque se soit réalisé de manière effective pour que l'infraction puisse être retenue, l'exposition au risque anormal se suffisant à elle-même, quelles que puissent être les initiatives prises par l'agent dès lors qu'il y a bien la réunion entre eux des deux éléments suivants par un lien de causalité ; que l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves et la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il n'est pas contesté et il n'est pas contestable qu'en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention (cf notamment le rapport du 26 octobre 2005 de la mission d'information amiante créée par le Sénat qui fait état de 35 000 personnes mortes d'une maladie de l'amiante en France entre 1965 et 1995, et du probable décès d'ici 2015 de 50 000 à 100 000 autres personnes), le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiantes est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque, ni traitement curatif efficace ; qu'en l'espèce, le chantier de terrassement litigieux présentait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché ; que le risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante est donc susceptible de constituer le délit de mise en danger d'autrui en cas de défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site ; que l'employeur est soumis, en application des dispositions des articles L. 4111-6, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail a une obligation générale de sécurité de résultat et doit tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il doit, notamment, prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs », par « la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés », et il doit « veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes », il doit, notamment, « éviter les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source tenir compte de l'évolution de la technique » ; qu'au titre des dispositions particulières aux activités et interventions susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les dispositions des articles R. 4412-139 à R. 4412-148 du code du travail applicables à la date des faits, prévoient, notamment, que l'employeur doit établir un mode opératoire précisant, notamment, (5°) les équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs et les moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux (R. 4412-141 ancien), et qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les règles techniques à respecter (R. 4412-148 ancien) ; que l'article R. 4412-102 du code du travail, également applicable à la date du contrôle, précise encore que « l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible, aussi longtemps que le risque d'exposition à l'inhalation des poussières d'amiante subsiste » ; que s'agissant du contrôle de la concentration en fibre d'amiante l'article R. 4724-14 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, prévoit qu'un arrêté des ministres du travail et de l'agriculture détermine les organismes chargés des accréditations, les conditions d'accréditation, les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en fibres d'amiante ; que l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration des fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires a ainsi été pris et publié le 16 mai 2007 ; qu'il prévoit notamment en son article 2 que l'accréditation est délivrée par le COFRAC ou tout organisme signataire de l'accord européen ; que, pour respecter les obligations communautaires issues de la directive 2009/ 148/ CE tout en adaptant le dispositif de métrologie aux dispositions issues du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante, cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 14 août 2012, sauf en ce qui concerne l'article 2 susdit, dont l'entrée en vigueur a été différée au 1er juillet 2013 ; qu'enfin, le décret 2012-639 du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, applicable aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié à compter de cette date (cf article 5) codifié aux articles R. 4412-94 à R. 4412-143 nouveaux du code du travail, qui précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination delà valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements, qui fixe les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions, qui prévoit aussi un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retraite de matériaux contenant de l'amiante, n'est pas applicable aux faits de l'espèce, en considération de la date du chantier dont le dossier de consultation est antérieur au 1er juillet 2012, puisque le marché passé entre la société Mandevilla et la société Vinci construction terrassement a été signé le 21 mai 2012, avec une date de commencement des travaux fixée au 25 mai 2012 ; que toutefois, le décret 2006-76 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante n'a toutefois pas été abrogé par le décret susdit. Il a vocation à recevoir application en l'espèce, puisqu'il continue à s'appliquer aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché a été publié avant le 1er juillet 2012 ; que la sous-section trois relative aux opérations de bâtiment et de génie civil effectuées sur des terrains amiantifères prévoit, notamment, que le chef d'établissement établit un mode opératoire qui précise la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante véhiculés, le type de lieux où les travaux sont effectués, le nombre de salariés concernés, les méthodes mises en oeuvre, les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination, qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R. 231-59-15 ancien) ; qu'il prévoit aussi qu'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise en tant que de besoin les règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant de type de travaux ; qu'il résulte donc de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques ; qu'il se déduit du rapport de l'inspection du travail que ;
- le 21 août 2012, alors qu'une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d'un amalgame amiantifère et n'a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des Oliviers et à l'ouest la résidence Poséidon,
- le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n'y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l'état jusqu'au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août,
- le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d'un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l'entreprise n'ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu'au 12 septembre 2012 inclus,
- la pose les 13 et 14 septembre d'un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des Oliviers, à l'ouest, près de la résidence Poséidon n'est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d'amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l'accès côté ouest â la résidence d'habitation Poséidon ; que de façon plus générale l'inspection du travail a établi qu'il n'existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu'il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l'action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n'étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l'inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l'ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l'obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. X..., mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard de ses salariés qu'à l'égard du public avoisinant, au sens de l'article 223-1 du code pénal, en s'abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d'une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d'amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d'arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement..,) pour permettre la réduction des émissions de poussières d'amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d'autrui qui lui est reproché, M. X... délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
" 1°) alors que la mise en danger de la vie d'autrui suppose l'exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu'en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, un tel délai étant exclusif de l'immédiateté requise par le texte pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
" 2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d'autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu'il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l'exposition à l'amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du délit à l'hypothèse d'un risque différé dans le temps, non prévue par l'incrimination, a méconnu le principe d'interprétation strict de la loi pénale ;
" 3°) alors qu'en outre, en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l'inhalation des poussières d'amiante, tout en jugeant que les prévenus ont directement et volontairement exposé les riverains du site à un risque immédiat de mort dû à leur inhalation, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
" 4°) alors qu'enfin, au sens de l'article 223-1 du code pénal, le risque s'entend d'un péril physique d'une particulière gravité ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque des faits que la valeur limite d'exposition professionnelle était légalement fixée, en fonction des différentes zones exposées et des postes occupés par les salariés, à une certaine concentration en fibres d'amiante par litre d'air inhalé ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de la décision attaquée que le taux de fibres d'amiante dans l'air était sur les zones concernées, sauf à l'occasion de deux relevés, très inférieur aux seuils légaux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer les prévenus coupables, s'abstenir de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le respect du seuil autorisé excluait le risque entendu au sens très restrictif du texte pénal " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 2012, la société Mandevilla, société de construction et de vente, a entrepris la réalisation d'un chantier situé quartier de l'Annonciade à Bastia ; que les travaux d'excavation du site et de construction étant susceptibles d'exposer les salariés et les riverains à l'inhalation de poussières d'amiante, une ordonnance du juge des référés du 15 février 2012 a interdit le commencement des travaux jusqu'à l'autorisation de l'inspection du travail ; que, le 21 mai 2012, la société Mandevilla a passé un marché avec la société Vinci Construction Terrassement, dont M. Fabien X... était le directeur d'exploitation, pour le terrassement et la construction de trois immeubles ; que le chantier a commencé après la délivrance de l'autorisation de travaux le 13 juillet 2012 ; que, par procès verbaux des 21, 27, 31 août et 13 et 14 septembre, l'inspectrice du travail a relevé notamment le recouvrement insuffisant des déblais amiantifères, la présence d'une clôture de confinement ne permettant pas de limiter la propagation de fibres d'amiante, l'absence de nettoyage de la pelle de terrassement, la réalisation d'opérations de mesurage de l'air en fibres d'amiante non conformes, la définition d'un mode opératoire relatif aux mesures de prévention et de protection insuffisant et constaté un mesurage supérieur à la limite autorisée de fibres d'amiante par litre d'air ; que la société Vinci Construction Terrassement et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel pour emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de prévention et mise en danger de la vie d'autrui ; que le tribunal les a relaxés du chef de ce délit ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de mise en danger de la vie d'autrui, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même la mise en oeuvre de l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques, relève que la société Vinci Construction Terrassement et, sur sa délégation, M. X... ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins ; que, les juges retiennent ensuite que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace ; qu'ils en déduisent que le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de ! a protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Vinci Construction Terrassement devront payer aux parties représentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

 


ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 6 janvier 2016

 

Titrages et résumés : MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Lien de causalité - Caractère certain - Réalisation du risque - Nécessité (non)

Justifie sa décision de condamnation d'une société pour mise en danger d'autrui la cour d'appel qui retient que celle-ci, intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiante est identifié et connu, a violé délibérément les obligations particulières relatives à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, et que, alors que le risque de dommage auquel était exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace

Textes appliqués :

  • article 223-1 du code pénal

 

 

Par albert.caston le 06/07/17

Amiante : le pire est presque certain, donc immédiat

 
Note L. Bloch, RCA 2017-6, p. 2, sur Cass. crim. n° 16-80.695.