Par albert.caston le 17/05/16
 
Etude Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 17, p. 58.
 
Par albert.caston le 18/04/16
 
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 mars 2016
N° de pourvoi: 15-83.503
Publié au bulletin Cassation

M. Guérin (président), président

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 avril 2015, qui a renvoyé la société Nalou des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par personne morale ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique ;

Vu les articles R.1337-7 et R.1334-31 du code de la santé publique ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux résultant d'une activité professionnelle, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; que, selon le second de ces textes, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ;

Attendu que, pour relaxer la société Nalou, le jugement attaqué retient que la prévenue, exploitante d'un restaurant à Saint-Tropez, est poursuivie sur le fondement des articles R. 1337-10, R. 1334-31 et 32 du code de la santé publique, que l'article R. 1334-31 n'est pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle, que l'article R. 1334-32 du même code dispose que l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs, et qu'aucune mesure acoustique n'a été effectuée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prévenue était poursuivie pour un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix constituant non pas des bruits d'activités, mais des bruits de comportement relevant de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Cannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 

 
Par albert.caston le 15/03/16
 

Voir notes :

- Pagès de Varenne, "constr.-urb." 2016-4, p. 30.
- Parmentier, GP 2016, n° 17, p. 75..
- Asselain, RGDA 2016, p. 255.
- Leducq, GP 2016, n° 23, p. 76
- Roussel, RDI 2016, p. 415 avec tableau de jurisprudence.

 

 

 

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 mars 2016
N° de pourvoi: 14-15.326
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clé du Sud, Mme X..., la société PPHU Fedde, Karl Fende ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la société civile immobilière Z... (la SCI) et M. et Mme Z... ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X..., la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation la société Clé du Sud, depuis en liquidation judiciaire, et M. X... à titre personnel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, selon le moyen que le défaut de souscription des assurances de dommage et de responsabilité constitutives d'une infraction pénale et caractérisant une abstention fautive imputable au dirigeant de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 24/02/16
 
Réforme pénale :
Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

« Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les barreaux européens, mobilisés par le barreau de Paris qui, dans une « déclaration de Barcelone », dénoncent les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte.

Pour la première fois dans l'histoire de la justice en Europe, l'ensemble des barreaux européens, par la voix unanime de leurs représentants réunis à Barcelone, a dénoncé la dérive liberticide d'un État membre, la France en l'occurrence.

Dans une déclaration commune*, ils « refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français » dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et « affirment que les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».

Pour Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière de Paris à l'origine de la mobilisation de ses homologues européens, « c'est un désaveu sans appel pour la politique de casse systématique des libertés publiques menée par le gouvernement Valls. Pour le pays des droits de l'Homme, c'est un camouflet ; pour notre gouvernement, un signal d'alarme ; pour les avocats français, un message d'espoir et d'appel à la lutte. J'ai plaidé devant mes confrères, qui m'ont entendue, que si la France vacillait, c'était toute l'Europe des libertés publiques et individuelles qui risquait de s'écrouler comme un château de cartes. Il ne s'agit pas d'une énième querelle de juristes mais bien d'un changement de société irréversible à l'échelle d'un continent ».

La déclaration de Barcelone considère, notamment, que « les mesures exceptionnelles envisagées par le gouvernement français entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ».

Frédéric SICARD, bâtonnier de Paris, considère que le Garde des Sceaux doit tirer toutes les conséquences de cette mobilisation des avocats européens : « Jean-Jacques URVOAS vient de prendre ses fonctions. Il hérite d'un texte rédigé et débattu à la hussarde et dans l'urgence. Il peut et doit reprendre la copie et changer l'orientation du texte. Comment pourrait-on accepter, en France, qu'une simple dénonciation anonyme ou suspicion permette aux forces de l'ordre de mener des perquisitions, des auditions sans la présence d'un avocat, y compris pour les mineurs de plus de 13 ans ? L'impératif de sécurité ne peut pas conduire à un recul de 60 ans de nos droits civiques ! ».

L'Ordre des avocats de Paris continue de faire pression sur les pouvoirs publics pour obtenir des garanties. Un travail d'amendements sans précédent est mené devant les deux chambres du Parlement pour amender le texte. Le Conseil de l'Ordre a par ailleurs voté à l'unanimité, lors sa séance du 23 février, une délibération en écho à la déclaration de Barcelone qui « condamne les atteintes disproportionnées aux libertés aboutissant, pour les personnes mises en cause, à l'absence d'accès à un avocat, par définition libre et indépendant ».

 

 
Par albert.caston le 22/02/16

 

 
Dossier, AJ Pénal, 2016-2, p. 55.
 
Par albert.caston le 21/10/15

Voir note JP Karila, RGDA 2015, p. 565.
 

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 13 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-86.586 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président Me Rémy-Corlay, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stéphane X..., - Mme Anne-Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... du chef de réalisation de travaux de construction sans assurance, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Liberge ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1792, 1792-6 du code civil, L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté M. X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. Stéphane X... et Mme Anne-Marie Y... sont appelants du jugement du tribunal correctionnel du Guéret, du 22 octobre 2013, qui les a déboutés de leurs demandes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation de travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison d'habitation à Bussiere-Dunoise (23) qu'ils avaient entrepris de rénover, ils ont pris contact avec la société Piscines services dont MM. Jean-Pierre Z... et Didier A... étaient co-gérants à l'été 2003 ; que, par jugement, du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Guéret a condamné la société Piscines services à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 37 380,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2004 et celle de 5 848 euros ; que M. X... et Mme Y... ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Guéret à l'encontre des gérants et de la société pour vol, détournement de fonds et abus de confiance ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 23 juin 2009 ; que par arrêt, du 19 novembre 2009, la chambre de l'instruction a renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins de poursuite de l'information à défaut de décision sur l'infraction de défaut d'assurance ; qu'une ordonnance de renvoi a été rendue de ce chef ; que les deux gérants ont été condamnés pénalement pour réalisation des travaux de bâtiment sans assurance de garantie décennale ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret, le 13 décembre 2005, a condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non de la garantie décennale ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que l'action engagée devant la juridiction pénale est une action en responsabilité délictuelle destinée à réparer le dommage causé par l'omission fautive d'assurance et suppose donc un grief ; que par ailleurs, le défaut de souscription par le maître de l'ouvrage de l'assurance obligatoire dommage ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire pour l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, MM. Z... et A... ont été condamnés pour avoir réalisé des travaux de bâtiment sans assurance au titre de la garantie décennale pour vice du sol ou de la construction ; qu'il résulte de la lecture du jugement civil du 13 décembre 2005 que la garantie décennale aurait pu trouver application dans la mesure où il y avait eu réception des travaux ; qu'hormis une réserve relative au va et vient du couloir de l'escalier, le procès-verbal de réception ne comportait aucune autre réserve et qu'enfin, les désordres étaient ceux prévus par l'article 1792 du code civil ; que la garantie de parfait achèvement a été retenue par la juridiction civile en raison de la date de l'assignation en référé signifiée moins de six mois après la réception des travaux ; que néanmoins, une action en réparation suppose l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte du jugement civil précité que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité de leur préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire ; qu'ils confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif ; qu'ils n'invoquent donc pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui aujourd'hui demandé dans le cadre de la procédure sur intérêts civils ; qu'en conséquence, ils ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; "1°) alors que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'il ressort de l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ; que le défaut d'assurance constitue un délit ; qu'en affirmant, néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que la poursuite ne se limite pas à la seule garantie décennale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792 et suivants, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale ; que l'obligation de souscrire une assurance s'applique indifféremment à toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale et au titre de la garantie de parfait achèvement ; qu'en décidant, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale, quand l'obligation de souscrire une assurance était applicable aux deux prévenus indifféremment de la nature de la garantie, de sorte qu'ils étaient tenus de répondre des conséquences de cette infraction, quand bien même la responsabilité civile de la société Piscines services n'avait été engagée qu'au titre de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que le prévenu doit répondre de l'infraction dont il s'est personnellement rendu coupable ; que ce délit, eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret du 13 décembre 2005 avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, quand précisément par jugement en date du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel de Guéret a condamné MM. Z... et A..., cogérants de la société Piscines services, pour réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et que l'article 1792 du code civil ne distingue pas selon la nature de la garantie, de sorte que le délit engageait leur responsabilité à l'égard de M. X... et Mme Y... auxquels cette infraction avait nécessairement porté préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que, en tout état de cause, en se bornant à affirmer, pour débouter M. X... et Mme Y... de leur demande, que le jugement du tribunal de grande instance de Guéret, du 13 décembre 2005, avait condamné la société Piscines services sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et non de la garantie décennale et par motifs adoptés que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance, sans rechercher si les prévenus n'avaient pas fait perdre aux parties civiles une chance sérieuse d'être indemnisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... et Mme Y... ont confié à la société Piscines services, ayant pour gérants MM. Z... et A..., la réalisation de travaux de rénovation dans leur maison d'habitation ; que, par jugement civil du 13 décembre 2005, cette entreprise a été condamnée à leur payer diverses sommes en réparation de désordres de construction et pour préjudice moral ; que, postérieurement, M. X... et Mme Y... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles contre les gérants qui, par jugement du 5 avril 2012, ont été reconnus coupables de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité ; que, statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté les parties civiles de leurs demandes identiques à celles auxquelles le juge civil avait fait droit dans leur intégralité ; que M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que la société Piscines services a été condamnée à réparer l'intégralité du préjudice résultant des désordres identifiés par l'expert judiciaire, que M. X... et Mme Y... confirment avoir déclaré leur créance et avoir été admis au passif de la procédure collective dont cette société fait l'objet, et n'invoquent pas l'impossibilité de percevoir cette créance dont le montant est celui demandé dans la procédure sur intérêts civils devant le juge pénal ; que les juges en déduisent que les parties civiles ne démontrent pas subir un préjudice résultant du défaut d'assurance ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. -------------------------------------------------------------------------------- ECLI:FR:CCASS:2015:CR04140 Analyse Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 3 septembre 2014

Par albert.caston le 19/05/15

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 6 mai 2015
N° de pourvoi: 14-81.829
Non publié au bulletin Rejet

M. Guérin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Fernando X...,
- M. Marc Z...,
- Mme Caroline A..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 février 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Nocquet, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur le pourvoi de M. X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de M. Z...et Mme A...:

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1er du 1er Protocole actionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que M. X... à été condamné à payer à M. Z...et à Mme A...la somme de 35 081 euros seulement en réparation de leur préjudice matériel, tandis que leurs autres demandes ont été rejetées ;

" aux motifs que les faits d'escroquerie reprochés à M. X..., et par lesquels il a été relaxé en première instance, auraient été commis dans le cadre de son activité au sein de la société Bati rénovation ; que cette société, créée le 18 novembre 2005, dont le siège social était sis 3 rue Meynadier à Paris (19) a d'abord eu pour gérant de droit M. X... puis M. B... à compter du 27 novembre 2006 ; que cette société avait pour objet social la réalisation de tous travaux de bâtiment de peinture, plomberie, chauffage ¿ ainsi que la rénovation de constructions intérieures ; que, par lettre en date du 12 juillet 2007 M. B... démissionnait de ses fonctions de gérant pour des raisons personnelles et familiales et informait M. X...de son obligation de nommer un nouveau gérant ; que cette société faisait l'objet d'une dissolution amiable le 12 novembre 2007 à la suite d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du même jour composée de M. B...et M. X..., associés à parts égales ; que, quelques mois avant la dissolution de cette société, soit courant janvier 2007, M. Z...et Mme A...faisaient l'acquisition d'un pavillon sis ... à Courpalay pour la somme de 150 000 euros ; qu'il apparaissait que ce bâtiment nécessitait des travaux de rénovation ; que c'est dans ce cadre que les parties civiles faisaient appel à la société Bati rénovation, un programme de travaux étant élaboré et des devis réalisés ; que ces travaux concernaient le gros oeuvre (opérations de démolition diverses), la pose de fenêtres, de portes, d'une baie vitrée, le ravalement extérieur et l'isolation ; que quatre devis étaient élaborés et acceptés pour un montant de 71 001, 50 euros, entre le 29 mai 2007 et le 30 juillet 2007 ; que les travaux ayant débuté courant juin 2007, divers paiements étaient effectués par chèques : de 17 724 euros, débité le 25 juin 2007, de 17 724 euros, débité le 20 juillet 2007, de 17 724 euros, débité le 7 août 2007, de 10 000 euros, débité le 15 octobre 2007, de 7 357 euros, débité le 20 décembre 2007 ; que les plaignants soulignaient que la société Bati rénovation avaient abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux ; qu'aux termes du rapport du mandataire judiciaire à la liquidation, la date de cessation des paiements pouvait être fixée au 25 juillet 2007 ; qu'il résultait d'un constat d'huissier en date du 5 février 2008 que les travaux réalisés présentaient de nombreuses malfaçons ; que les consorts Z...ayant réglé la somme de 70 529 euros entre le 25 juin 2007 et le 19 décembre 2007, il apparaissait que le dernier versement avait été effectué après que la dissolution anticipée de la société ait été votée, sans que les parties civiles n'en aient été tenues informées ; que le 16 février 2008, M. Z...déposait plainte au commissariat de police de Pontault-Combault pour escroquerie et abus de confiance ; qu'il confirmait avoir payé jusqu'en décembre 2007 divers chèques, bien que la société ait été dissoute ; que, sur ce point, le mandataire judiciaire confirmait que les chèques avaient bien été encaissés sur le compte de la société ; que le 25 février 2008, après avoir contacté les AGF, assureur de la société Bati rénovation, les parties civiles apprenaient que la société Bati rénovation était titulaire d'un contrat d'assurances réalisateur d'ouvrages et de construction sous le numéro 42845572, souscrit le 20 novembre 2007, soit postérieurement à la dissolution ; que le même jour, M. Z...informait les policiers de sa découverte et indiquait que l'assureur lui avait dit qu'il ne pouvait prendre en charge les travaux de réparations ; que M. Z...affirmait que la souscription de ce contrat avait été déterminante de la remise des sommes et que la société Bati rénovation avait engagé les travaux en leur faisant croire qu'elle avait souscrit une assurance décennale ; que le 13 mai 2008, un expert de D..., l'assureur de M. Z..., s'étant déplacé sur le chantier, constatait l'état d'abandon du chantier, l'absence de réception et de nombreuses malfaçons concernant les planchers, la charpente, la couverture, la partie cuisine ; qu'il estimait que les travaux à réaliser s'élevaient à 53 495, 25 euros ; que le plaignant exposait que l'ensemble du bâtiment se dégradait, que toutes les charpentes étaient à refaire, que les poutres se courbaient et craquaient ; que les toiture ne tenait que sur douze vis ; que les planchers étaient faits avec des matières prohibées ; qu'après que le parquet ait procédé à un classement sans suite de l'affaire, M. Z...et Mme A...déposaient plainte avec constitution de partie civile, le 27 mars 2009 ; qu'aux termes de cette plainte, ils indiquaient que « la société Bati rénovation avait engagé les travaux chez M. Z...et Mme A...en leur faisant croire qu'elle avait souscrit une assurance décennale » et que « c'est la raison pour laquelle ils n'avaient pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage » ; qu'une information judiciaire était ouverte le 17 septembre 2009 ; que dans ce cadre, M. X... expliquait que la difficulté provenait de ce que M. Z...exigeait des travaux non prévus initialement ; qu'il justifiait l'encaissement du chèque après la liquidation amiable de la société par le fait qu'il avait voulu poursuivre l'exécution du chantier et que M. Z...était d'accord pour qu'il finisse les travaux ; qu'il indiquait avoir été présent jusqu'au 9 février 2008 ; qu'il affirmait avoir souscrit une assurance le 20 novembre 2007, couvrant les chantiers ouverts entre le 20 novembre 2007 et le 31 décembre 2007, mais contestait avoir engagé des travaux chez M. et Mme A...après leur avoir fait croire qu'il avait souscrit, préalablement au commencement des travaux, une telle assurance ; qu'aux termes du jugement critiqué, la juridiction de première instance a considéré que les faits d'escroquerie n'étaient pas caractérisés dans la mesure où l'affirmation de ce qu'une assurance avait été souscrite n'était qu'un simple mensonge dont la preuve n'avait jamais été rapportée et que la remise des fonds n'apparaissait pas avoir été déterminée par cet éventuel mensonge ; qu'en outre, le fait de ne pas avoir été tenu informé de la dissolution était un mensonge par omission qui ne pouvait constituer une escroquerie (¿) ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Bati rénovation, privée de gérant, en état de cessation de paiement, sans ressources suffisantes, puisque les sommes versées par les consorts Z...étaient virées à hauteur de 22 724, 12 euros sur le compte personne de M. X..., puis, finalement dissoute, présentait toutes les caractéristiques d'une entreprise partiellement fausse ou fictive ; que M. X... ne peut exciper de sa bonne foi ; qu'en effet, c'est en tout connaissance de cause du caractère partiellement fictif de sa société et du caractère irréalisable des travaux, compte tenu de la situation financière de celle-ci, que le prévenu a, malgré tout, exigé la remise de sommes d'argent ; qu'en effet, en premier lieu, force est de constater que les investigations ont démontré que M. X... était coutumier des faits, puisqu'il avait, peu de temps auparavant, été gérant d'une autre société du bâtiment au nom similaire, la société Bati renove, créée en 2004, à laquelle il avait été mis un terme en novembre 2005, en ne justifiant d'aucune comptabilité et sans déclarer l'état de cessation des paiements ; qu'en deuxième lieu, les investigations ont permis de constater que le 12 novembre 2007, M. B..., gérant de la société et M. X... avaient procédé à la dissolution amiable de la société Bati rénovation ; qu'il résulte, du rapport du mandataire judiciaire en date du 14 avril 2008 que cette liquidation avait été décidée faute de marché ; que bien que la société ait été liquidée, M. X... avait souscrit, huit jours plus tard, un contrat d'assurances réalisateur d'ouvrages de construction le 20 novembre 2007, sans informer l'assureur de la disparition de la société ¿ ; que la présentation de ce prétendu contrat d'assurance avait manifestement pour but de rassurer les appelants, d'une part, sur la réalité de sa société et, d'autre part, sur le fait que, bien que le travaux progressaient lentement, ils seraient, quoiqu'il arrive, couverts par une assurance ; (...) que M. Z...et Mme A...sollicitent la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 70 529 euros en réparation du préjudice correspondant au montant des travaux, 90 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance et 5 000 euros chacun, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sollicitent également l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; que les faits ont démontré que des travaux ont été partiellement réalisés et qu'après la date de cessation des paiements le 27 juillet 2007, M. X...a exigé des parties civiles qu'elles lui versent les sommes de 17 724 euros, le 7 août 2007, 10 000 euros, débité le 15 octobre 2007 et 7 357 euros, le 20 décembre 2007 ; que la cour d'appel trouve dans les circonstances de l'espèce et les pièces du dossier, les éléments suffisants pour fixer à 35 081 euros le montant du préjudice matériel résultant directement pour la partie civile des agissements délictueux retenus à la charge du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de dommages-intérêts au titre de préjudice de jouissance, ni d'ordonner l'exécution provisoire ;

" 1°) alors que la cour d'appel a constaté que le chantier de la maison de M. Z...et de Mme A...avait été abandonné et que les travaux n'avaient pas été terminés par M. X..., qui a laissé la maison inhabitable ; qu'en énonçant néanmoins « qu'il n'y a pas lieu d'accéder à la demande de dommages-intérêts au titre de préjudice de jouissance », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

" 2°) alors que les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert avait relevé de nombreuses malfaçons dans les travaux effectués par la société de M. X... et estimé les travaux de reprise à réaliser à la somme de 53 495, 25 euros en réalité 56 495, 25 euros ; que la cour d'appel a cependant affirmé qu'il résultait des pièces du dossier que le préjudice matériel résultant des agissements délictueux de M. X... devait être fixé à la somme de 35 081 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3°) alors qu'il appartient aux juges de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont ils reconnaissent le principe ; que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit ; que la cour d'appel a constaté que des malfaçons affectaient les travaux partiellement réalisés, nécessitant des travaux de reprise pour un montant évalué par l'expert à la somme de 53 495, 25 euros en réalité 56 495, 25 euros et que M. X... avait abandonné le chantier avant l'achèvement des travaux ; qu'il ressort de ces constatations que le préjudice ne se limitait pas au paiement indu de trois chèques de 17 724 euros, 10 000 euros et 7 357 euros postérieurement à la cessation des paiements de la société Bati Rénovation, mais que M. Z...et Mme A...ont subi un préjudice de jouissance et un préjudice résultant de la nécessité d'effectuer des travaux de reprise ; qu'en limitant cependant le montant de la condamnation du prévenu à la somme de 35 081 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale " ;

Attendu qu'en limitant, comme elle l'a fait, l'indemnisation des parties civiles à la réparation du seul préjudice résultant directement de l'escroquerie dont M. X... a été déclaré coupable, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer ce dommage, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Publié par ALBERT CASTON à 14:34
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Par albert.caston le 17/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 avril 2015
N° de pourvoi: 14-11.668
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (la CGPA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Beazley solutions limited et la SELARL Francis X..., prise en qualité de liquidateur de la société Immo-assurances ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2013), que, pour les besoins d'une opération de construction, la société civile de construction vente Les Jardins de Marie (la société Les Jardins de Marie) a mandaté la société Athéna conseil Océan indien (la société Athéna), courtier en assurances, aux fins de souscription d'une police couvrant les risques " dommages-ouvrage " et " constructeur non-réalisateur " ; que, pour l'exécution de ce mandat, la société Athéna s'est substitué la société Immo-assurances qui avait souscrit auprès de la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (la CGPA) une police de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière ; que la société Immo-assurances ayant adressé une note de couverture confirmant la souscription de ces polices auprès de la société Alpha insurance, la société Les Jardins de Marie réglait une prime de 94 365, 12 euros à la société Athéna qui reversait la somme de 89 202, 88 euros à la société Immo-assurances ; que celle-ci, qui n'a pas reversé cette prime à un assureur, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que la société Athéna s'est rapprochée de la société EISL avec qui la société Les Jardins de Marie a signé un contrat d'assurance après avoir versé une prime de 84 807, 22 euros ; que la société Les Jardins de Marie a assigné les courtiers et la CGPA en indemnisation de son préjudice ;

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la société Immo-assurances avait commis des manquements à ses obligations de courtier et qu'elle était garantie au titre de sa responsabilité civile par la CGPA et souverainement retenu que le préjudice subi par la société Les Jardins de Marie résultait des difficultés qu'elle avait rencontrées du fait du comportement de ses adversaires, en particulier un manque de trésorerie et l'absence de couverture de ses risques pendant quatre ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la garantie financière souscrite auprès de la CGPA que ses constatations rendaient inopérante, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à l'équité et qui a pu en déduire que la CGPA devait être condamnée à indemniser la société Les Jardins de Marie et à garantir la société Athéna de cette condamnation, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, que la cassation n'étant pas prononcée sur les deux premières branches du moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze.

Par albert.caston le 05/03/15

Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale et faute détachable du mandataire social

Voir notes :

- Dessuet, RDI 2015, p. 84.
- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 28.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-26.298
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, en 2001, confié à plusieurs entreprises la réalisation de travaux de construction d'une villa, a fait assigner celles-ci et leurs assureurs respectifs à la suite de l'apparition de fissures ; que la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), assureur de la SARL Bet Y... (la société Bet), chargée de la conception de la structure du bâtiment, a été mise hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par cette dernière ; que M. Z..., qui avait exécuté les travaux de terrassement, et la société MAAF assurances (la société MAAF), son assureur, faisant valoir que M. Y..., gérant de la société Bet, mise en liquidation judiciaire, avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire couvrant sa responsabilité décennale au titre du chantier considéré, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la responsabilité personnelle de M. Y... ne peut être engagée, faute de caractérisation d'une omission intentionnelle de déclaration d'un chantier qui serait, par sa gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'au regard des articles L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, M. Y..., gérant de la société Bet, avait engagé sa responsabilité pénale en cette qualité en omettant de déclarer le chantier de M. X... au titre de l'assurance obligatoire, ce qui avait entraîné la mise hors de cause de la société MAF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

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Par albert.caston le 21/02/14

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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mercredi 22 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-88.042

Non publié au bulletin Rejet

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Alain-Marie X... ,

- M. Pascal C...,

- M. Jacques Y...,

- M. Olivier Z...,

- M. Pascal Z...,

- M. Philippe A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 novembre 2012, qui a condamné, pour escroqueries et tentatives, les deux premiers, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, les troisième et quatrième, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, pour escroquerie, les deux derniers, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du non-respect du délai raisonnable ;

" aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

" alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne lui soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

Sur le second moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater le dépassement du délai raisonnable dans lequel M. A...avait le droit d'être jugé et l'a condamné du chef d'escroquerie ;

" aux motifs que, pour caractériser l'existence d'un délai déraisonnable incompatible avec le principe du droit au procès équitable, les concluants se réfèrent aux articles préliminaire, 171, 175, 175-1, 175-2, 802 du code procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; (¿) que le droit à être jugé dans un délai raisonnable énoncé par certains de ces articles, n'entre pas en contradiction avec les autres principes directeurs du procès pénal énoncés qui garantissent le respect sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, eux-mêmes servis par les autres dispositions dudit code visant à éviter les retards dans le déroulement de la procédure jusqu'à la décision définitive mettant fin à l'action publique et, le cas échéant, à l'action civile ; que la partie concernée peut, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'aucune des dispositions légales invoquées n'étant prescrite à peine de nullité, la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation d'instruire et de régler dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi ; qu'il s'en suit que les exceptions tendant à voir prononcer la nullité de la procédure seront rejetées ;

" alors que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garantit l'équité du procès et l'exercice des droits de la défense ; que le dépassement du délai raisonnable ne permet pas à la procédure de se poursuivre dans les conditions d'équité fixées tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne peut être sanctionné que par la nullité ; qu'en l'espèce, le prévenu a demandé la nullité de la procédure qui a duré plus de quinze années, dont de nombreuses périodes sans aucun acte et sans que ce retard ne leur soit imputable ; qu'en écartant ce moyen de nullité, sans même vérifier ni constater que malgré ce délai, la défense pouvait encore s'exercer normalement sans se heurter à l'oubli et au dépérissement des preuves et le procès se tenir équitablement, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter l'exception prise de la durée excessive de la procédure, l'arrêt énonce, notamment, qu'à la supposer établie, la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable n'est pas une cause de nullité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées ;

Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X... , pris de la violation des articles 6, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 121-1, 121-3, 313-1 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale du requérant du chef d'escroquerie à raison des conditions d'exercice par des entités « artificielles », de recours administratifs à l'encontre de permis de construire délivrés en matière d'urbanisme commercial et d'avoir condamné le requérant, solidairement avec d'autres prévenus, à payer à la SNC Le Havre Centre René Coty, partie civile, une somme de 396 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et à la SCI Bercy Village une somme de 460 000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; qu'au vu du dossier, des débats et des pièces produites, la cour estime avoir suffisamment d'éléments pour condamner en réparation du préjudice direct causé aux parties civiles par les agissements délictueux sanctionnés : MM. X... , C..., Pascal Olivier Z..., solidairement, à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty, la somme de 396 000 euros, MM. X... , C...et A...solidairement, à payer à la SCI Bercy-Village la somme de 460 000 euros ;

" 1) alors que la connaissance de l'intérêt donnant qualité pour agir au soutien d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire appartient exclusivement au juge administratif saisi du recours ; que les éléments établissant l'existence d'un intérêt pour agir, dès lors qu'ils existent et qu'ils sont objectifs, ne sauraient être considérés comme « artificiels » par le juge pénal, motif essentiellement pris du mobile prêté aux requérants au titre des prétendues manoeuvres frauduleuses exigées en matière d'escroquerie ;

" 2) alors qu'un contentieux objectif portant sur la légalité d'un permis de construire n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre le bénéficiaire du permis à remettre à quiconque des fonds ou valeurs ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'ainsi, l'exercice des recours litigieux ne pouvait être légalement considéré comme tendant à une quelconque remise dans le cadre d'une escroquerie prétendue ;

" 3) alors que l'escroquerie suppose, en tout état de cause, que les manoeuvres aient déterminé une remise ; que la cour n'a pas constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'installation des recours pour excès de pouvoir, constitutifs, selon elle, de manoeuvres, et les transactions passées entre les sociétés parties civiles avec les auteurs des recours, transactions dont les premiers juges avaient relevé qu'elles avaient été négociées et conclues par les parties civiles en parfaite connaissance de la situation respective des auteurs des recours en annulation et des mobiles qui les animaient ; que la cour ne s'est pas expliquée sur pareille circonstance de nature à exclure la qualification d'escroquerie et n'a pas établi de lien de causalité entre les recours et les remises issues des transactions distinctes ultérieurement conclues ;

" 4) alors qu'à supposer que les transactions incriminées puissent être rattachées à des manoeuvres frauduleuses, le caractère opérant de ces manoeuvres prétendues devait être apprécié non pas du point de vue du juge administratif mais du point de vue du cocontractant à la transaction qui aurait été trompée sur l'étendue de ses droits ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pu légalement fonder l'escroquerie sur la circonstance que des manoeuvres auraient trompé le juge administratif " ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. C..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a déclaré M. C...coupable d'escroquerie ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la société Lavaldière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la société Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. X... n'a admis de participation qu'au titre du recours de la société Lavaldière précisant qu'il agissait sur les instructions de M. I...dans le cadre de pratiques courantes dans le milieu de la promotion immobilière à des fins de financement de partis politiques ; que la somme de 20 millions de francs correspondait, à ses dires, au montant de la police d'assurance que son employeur lui demandait de mettre en place ; que l'ensemble de ses affirmations ont été contredites non seulement par les déclarations de M. J..., directeur général de la SA Gerec mais surtout par les pièces produites par lui ; que M. X... a abandonné expressément cette version devant la cour ; que mis en cause de façon convergente par ses comis en examen, qu'il s'agisse de M. C...pour les quatre recours, ou par MM. Y..., F..., Olivier et Pascal Z..., B...et D...à raison de leurs interventions respectives, ou encore par les éléments objectifs recueillis tel, à titre d'exemple, la société Faireal Estate Investment qu'il prétendait ne pas connaître, M. X... , malgré ses dénégations, est l'initiateur et l'animateur principal du montage mis en place et est intervenu concrètement et de manière déterminante dans les quatre opérations litigieuses poursuivies ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Fareal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...; que M. C...a reconnu être l'instrument « intellectuel » des quatre recours en cause ; que sa qualité d'avocat, le fait qu'il soit celui d'une des victimes et sa volonté de ne pas apparaître, enfin son intervention directe, au besoin par l'usage de faux et l'usurpation d'identité, établissent sa parfaite connaissance du caractère frauduleux des opérations au développement et au suivi desquelles il a apporté une contribution déterminante, organisant notamment à son cabinet l'essentiel des réunions nécessaires à leur mise en oeuvre ; que MM. Olivier et Pascal Z...ne sauraient prétendre être la victime des agissements de ceux qui ont initié le recours de la société Lavaldière ; qu'ils étaient parfaitement informés de la finalité du montage auquel ils se sont prêtés, comme d'ailleurs l'indiquait M. Pascal Z..., permettant, par la nécessaire constitution du droit à agir, la réalisation de l'opération frauduleuse envisagée ; que le rôle de M. Olivier Z...s'avère plus important dans la mesure où, à son tour, il a impliqué l'une de ses relations, en l'occurrence Mme G..., épouse H..., dans l'utilisation des fonds obtenus, via la SARL Lavaldière, et le montage d'une autre opération ; que M. A..., voisin de M. X... et qui entretenait de longue date des relations amicales suivies avec ce dernier lequel était selon M. C...à l'origine du recours de M. A..., a attendu le 13 mars 1998 pour déposer un recours contre un permis de construire modificatif du 16 janvier 1998 alors qu'il n'avait émis aucune protestation, critique ou action contre l'important et initial projet sur le site datant de 1993 mis en sommeil et repris en janvier 1998 ; que même s'il a été guidé et mis en avant par M. X... , il n'en a pas moins personnellement bénéficié de la somme payée par le promoteur, âprement négociée par lui, sur les conseils et l'aide constante de M. X... , refusant de justifier auprès des enquêteurs et du juge d'instruction la destination finale d'une partie de la somme litigieuse obtenue ; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler que M. A...était déjà intervenu dans la constitution de la société SCI Caplet Investissements et était donc tout à fait informé des activités de M. X... et des buts poursuivis par lui dont comme il vient d'être dit, il a largement tiré profit ; qu'il s'ensuit que la cour, infirmant le jugement entrepris, déclarera coupables MM. X... , Y..., C..., Pascal Z..., Olivier Z...et A...dans les termes de la prévention suivie des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie sans retenir cependant la circonstance de bande organisée qui n'est pas suffisamment établie par la procédure et les débats au sens des textes d'incrimination visés ; que, s'agissant de MM. B...et D..., avocats, qu'il n'a pas été établi au dossier pas plus qu'aux débats, la certitude de leur connaissance du caractère frauduleux des opérations dans lesquelles M. C...les a fait intervenir ; que la cour, en conséquence, mais pour les motifs propres qui viennent d'être invoqués, confirmera le jugement en ce qu'il a renvoyé ces deux prévenus des fins de la poursuite ; que, s'agissant de M. F...et Mme G..., épouse H..., que pas davantage n'a été rapportée la preuve de la connaissance par chacun d'entre eux du caractère frauduleux des opérations auxquelles ils sont intervenus ; qu'il apparaît même qu'ils ont été manipulés par les promoteurs des escroqueries pour y participer à leur corps défendant et en devenir des acteurs innocents ; que la cour, en conséquence, mais pour ces motifs propres qui y sont substitués, confirmera le jugement en ce que ces deux prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite ;

" alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ne peuvent jamais consister en l'exercice régulier d'une action en justice, la remise ne pouvant être le résultat de manoeuvres pénalement répréhensibles que si la décision judiciaire est le fruit d'une escroquerie au jugement ou la transaction mettant fin à l'instance celui d'une tromperie sur les chances de succès de l'action ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'escroquerie, sans qu'il ne résulte de la procédure, ni même qu'il soit allégué, que le prévenu ait fait usage, au soutien des recours en annulation litigieux, de faux documents ou d'affirmations mensongères de nature à tromper la religion du juge administratif ou à tromper les parties civiles sur les chances de succès de ces recours, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal " ;

Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Y...coupable d'escroquerie et tentative d'escroquerie et en répression l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;

" aux motifs qu'initiée sur la plainte avec constitution de partie civile de la SCI Secovalde pour l'opération de Serris, Seine-et-Marne, l'information judiciaire ouverte a établi qu'entre septembre 1997 et mars 1998, soit six mois, plusieurs opérations immobilières d'envergure conduites par d'importants promoteurs de centres commerciaux, avaient en commun d'avoir fait l'objet de recours en annulation des permis de construire les autorisant, introduites la veille ou l'avant-veille de la date d'expiration du délai de recours, ces actions étant quasi systématiquement intentées par des requérants dont l'intérêt à agir tenait à l'existence d'un droit réel immobilier ou personnel acquis dans un temps très proche sinon concomitant de l'acte administratif contesté ; que les investigations étaient fondées sur des suspicions de vénalité de ces recours dont les auteurs, ou ceux qui les inspiraient, entendaient tirer profit en monnayant leur désistement auprès des promoteurs dont les projets étaient menacés ou fortement retardés par les délais des procédures administratives engagées ou la menace artificiellement créée, pendant un temps, d'invalidation du permis de construire contesté ; que les investigations se concentreront sur quatre opérations immobilières attaquées par quatre recours en annulation des permis de construire :

- recours du 18 septembre 1997 contre l'opération immobilière projetée au Havre par la SNC Le Havre-Centre René Coty,

- recours du 18 janvier 1998 contre l'opération immobilière conduite par la SCI Secovalde, titulaire d'un bail à construction consenti par la société Eurodisney SA à Serris,

- recours du 13 mars 1998 contre l'opération projetée à Paris par la SCI Paris-Bercy Village,

- recours du 23 mars 1998 contre l'opération projetée à Roubaix par la société Mac Arthur Glen Europe,

que les investigations démontrent comme initiateur de l'ensemble des recours, un initié, M. X... , jusqu'à fin d'année 1997, directeur juridique d'Altarea SA, licencié de la société, occasionnellement assisté de son collègue M. Y..., directeur financier de la même société, lui aussi licencié à la même période, la position de M. X... au sein de la société lui ayant donné accès à des informations privilégiées qu'un avocat au barreau de Paris, Me C..., connaissance de M. X... , et par ailleurs, également, conseil d'Altarea, exploitait sur le plan juridique ; que cet avocat apparaîtra comme le rédacteur et le coordinateur des quatre recours litigieux tout en prenant la précaution de recourir à des confrères du barreau de Paris, MM. B..., D... et Mme M... pour apparaître en nom et conduire les négociations avec les entreprises et ainsi dissimuler sa participation personnelle, technique et intellectuelle, et son intérêt, dans les recours qu'il pilotait ; que M. X... a, pour trois recours, recruté dans son environnement familier ou amical, des requérants ayant la particularité, pour trois d'entre eux, de disposer d'une société immobilière en sommeil et sans activité mais qui apparaîtront soudainement comme acquéreurs des droits personnels ou réels permettant de fonder les actions contestées, MM. Olivier et Pascal Z...pour la SARL La Valdière, requérante contre le permis de construire accordé à la SNC Le Havre-Centre René Coty, M. F...pour la SARL Barrelet, requérante contre les permis de construire délivrés à la société Secovalde, Mme G..., épouse H..., ressortissante française résidant aux Etats-Unis, gérante de la SCI Beyroux, contre le permis délivré à la société Mac Arthur Glen Europe SA ; qu'enfin, M. A..., voisin et ami de M. X... , apparaîtra comme requérant dans le recours déposé contre le permis de construire délivré à la SCI Paris-Bercy-Village ; que, dans deux seuls cas, le montage mis en place a abouti à la signature d'une convention aux termes de laquelle les sociétés concernées, relevant toutes deux du groupe Altarea, ont versé respectivement 2, 5 et 3 millions de francs aux requérants en contrepartie de l'abandon de leur recours, sommes payées seulement sur présentation de l'acte constatant leur désistement d'action ; que, dans les deux autres cas, les procédures administratives seront abandonnées en raison de l'enquête judiciaire en cours ordonnée suite à la plainte de la SCI Secovalde ; que ces opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, dissimulation sans laquelle l'opération ne pouvait prospérer jusqu'au versement des fonds, M. X... n'apparaissant jamais en nom mais sous couvert de certains de ses familiers ou de sociétés de façade ou de sociétés créées pour l'occasion et destinées à recevoir les fonds (SCI Caplet Investissements, Faireal Estate Investment et Faireal Estate Investment Limited), M. Y...pas davantage, en se dissimulant derrière M. F..., ancienne relation privilégiée, M. C..., derrière ses confrères MM. B..., D...et Mme M..., MM. Pascal et Olivier Z...derrière des gérants de paille de la SARL Lavaldière puis, pour le seul M. Olivier Z..., derrière la gérante de paille de la société Beyroux ; que M. C...est même allé, dans le dossier Serris Secovalde, et sans aucunement en référer à son confrère M. B..., jusqu'à apposer le faux paraphe de ce dernier sur le recours en annulation et le mémoire déposé au tribunal administratif, se présentant en outre à la mairie pour obtenir des pièces, sous l'identité de celui-ci et rédigeant, adressant et signant une correspondance officielle au maire de Serris sous en-tête de son confrère M. B...; que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, légalement protégé, son exercice formel n'emporte pas de facto la preuve de la bonne foi qui l'anime ; que son utilisation hors dessein de faire assurer ou protéger le droit légitime invoqué, et, comme en l'espèce, après qu'un intérêt à agir a été artificiellement créé et dans le seul but de pousser le promoteur à transiger, constitue la manoeuvre déterminante de la remise des fonds ; que la volonté de tromper le tribunal administratif est illustrée par la tromperie générale organisée sur les véritables auteurs du recours par l'utilisation systématique de prête-noms, certains de bonne foi, l'usage de faux paraphes et l'usurpation d'identité, l'utilisation pour tromper sur l'intérêt légitime à agir et donc la bonne foi sous-tendant le prétendu intérêt à agir, de sociétés sans activités, de sociétés de façade et de gérants de paille à seule fin de masquer le véritable but poursuivi dès l'origine ; qu'ainsi, l'exercice de l'action en justice dépasse en l'espèce, le simple cadre de l'action abusive dont la sanction éventuelle est de la seule compétence de la juridiction saisie de l'action qui l'aurait constatée mais qu'il s'inscrit ici dans un véritable stratagème à seule fin d'obtenir par les promoteurs concernés le paiement de sommes d'un montant important et s'analyse ainsi en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation de l'escroquerie et constitutive de celle-ci ; que les faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie poursuivis sont dès lors caractérisés ; que M. Y...a admis, quant à lui, sa participation active au recours intenté par la société Barrelet ; que ses relations amicales avec M. F..., l'ascendant qu'il avait sur lui, ont été déterminants dans le montage de l'opération ; que, s'agissant du recours de la société Lavaldière, ses dernières explications, à un moment où il ne pouvait plus prétendre ignorer l'existence de la société Faireal Estate Investment, aux termes desquelles il aurait perçu à titre de dédommagement une partie des sommes obtenues, ne reposent sur aucun élément sérieux alors que sa participation ressort clairement des déclarations de MM. C..., d'Olivier Z...et Pascal Z..., enfin de M. B...;

" 1) alors que l'escroquerie suppose, pour être caractérisée, que les manoeuvres frauduleuses aient déterminé la personne qu'elles ont trompée, à remettre les fonds ; qu'en l'espèce, la prévention, dans les termes de laquelle la cour d'appel a déclaré condamner le prévenu, reprochait à ce dernier d'avoir utilisé des manoeuvres pour tromper la SNC Le Havre Centre René Coty et la déterminer à mettre des fonds ; qu'en se fondant sur une « tromperie générale » organisée dans la volonté de tromper le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit reproché, et s'est prononcée sur des faits non compris dans sa saisine en violation des articles 313-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale ;

" 2) alors que l'arrêt attaqué constate que les sociétés Lavaldière et Barrelet avaient acquis les droits personnels ou réels leur donnant intérêt et qualité à former recours contre les permis de construire ; qu'en affirmant néanmoins que le droit à agir avait été artificiellement créé, sans qu'il soit nulle part constaté que l'acquisition des droits donnant intérêt et qualité à agir aurait été fictive, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal ;

" 3) alors que le seul fait d'engager un recours pour tenter d'obtenir une transaction n'est constitutif ni d'un abus de l'intérêt à agir, ni d'une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie ; que dès lors, en affirmant que le seul but des sociétés Lavaldière et Barrelet aurait été de négocier le retrait de leur recours, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

" 4) alors que les manoeuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que si elles ont été antérieures et déterminantes de la remise ; qu'en l'espèce, M. Y...faisait valoir dans ses conclusions que la partie civile avait connaissance des circonstances de mise en oeuvre des recours avant la remise des fond ; qu'en retenant la culpabilité de M. Y..., aux motifs que les opérations litigieuses ont été conduites sous le sceau de la dissimulation des véritables auteurs, sans rechercher comme cela lui était demandé, si les parties civiles n'avaient pas eu connaissance des véritables auteurs des recours, faisant perdre tout caractère déterminant aux prétendues manoeuvres, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et ainsi a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Olivier et Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, outre l'article préliminaire du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, insuffisance de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Pascal Z...et M. Olivier Z...coupables d'escroquerie et les a condamnés à payer à la SNC Le Havre-Centre René Coty la somme de 396 000 euros ;

[...]

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre importantes opérations immobilières conduites par des promoteurs de centres commerciaux ont fait l'objet, durant une période de six mois, de recours en annulation des permis de construire, lesquels ont été intentés juste avant l'expiration du délai d'exercice et suivis immédiatement de négociations en vue d'un désistement ; que ces négociations ont abouti, pour deux d'entre elles, au versement de sommes élevées de la part des promoteurs, les deux autres ayant été interrompues par l'enquête diligentée à la suite de la plainte d'une des sociétés de promotion immobilière concernées ;

Attendu que les juges relèvent qu'ont eu l'initiative des recours MM. X... et Y...qui, en leur qualité d'anciens directeurs d'une société de promotion immobilière intervenue dans deux des projets en cause, ont eu accès à des informations privilégiées exploitées par M. C..., avocat, le premier ayant fait appel à MM. Olivier et Pascal Z..., à la tête d'une société immobilière sans activité, pour acquérir un bien dans la zone de travaux d'une des opérations, et à M. A..., déjà propriétaire d'un immeuble dans le périmètre d'un des autres projets, pour déposer les recours au nom de ces derniers, M. Y...ayant agi de même et aucun n'étant apparu dans ces opérations ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et dire établies les escroqueries et tentatives d'escroquerie reprochées aux prévenus, l'arrêt énonce, notamment, que, si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation, hors le dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime et après qu'un intérêt à agir eut été artificiellement créé dans le seul but d'obtenir le versement de sommes au titre d'une transaction, constitue une manoeuvre déterminante de la remise des fonds ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, l'existence de manoeuvres frauduleuses et répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 3 000 euros la somme que M. Alain-Marie X... , M. Pascal C..., M. Jacques Y..., M. Olivier Z..., M. Pascal Z...et M. Philippe A...devront payer, chacun, à la SNC Le Havre Centre René Coty et à la société Bercy Village au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale