Par albert.caston le 17/10/13

14ème législature

Question N° : 5388 de M. Alain Bocquet ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > produits dangereux Tête d'analyse > amiante Analyse > utilisation. poursuites pénales. perspectives

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5228

Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7925

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures engagées par les victimes de l'amiante à propos des responsabilités pénales des entreprises qui les ont employées. Le tribunal de Turin a condamné en février 2012 deux dirigeants de la société Eternit en Italie à des peines de prison et à verser des indemnisations conséquentes à plus de 6 000 victimes italiennes de l'amiante et leurs familles. Ce procès a ouvert une brèche et a constitué un espoir pour les victimes françaises qui attendent un tel jugement pénal depuis des années notamment depuis le dépôt des premières plaintes en 1996. À l'exemple italien, les obstacles à la tenue d'un procès pénal de l'amiante dans notre pays doivent être levés et il convient de donner les moyens à la justice française de mener les enquêtes nécessaires. Il rappelle que l'atteinte à la santé par l'amiante est avérée depuis de nombreuses années et que les employeurs avaient une parfaite connaissance des risques encourus. Après l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2012 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de décembre 2011 qui avait prononcé l'annulation des mises en examen de la société Eternit, il lui demande les évolutions que le Gouvernement envisage de donner à ce dossier afin que les victimes et leurs familles puissent espérer voir aboutir un procès pénal en France.

Texte de la réponse

Il importe que les procédures judiciaires engagées à la suite de la contamination de personnes au contact de l'amiante soient traitées avec toute l'efficacité et toute la célérité requises, de manière à aboutir dans les meilleurs délais à une solution juridiquement incontestable et humainement compréhensible. Si plusieurs informations judiciaires sont actuellement en cours, l'organisation en France d'un « grand procès de l'amiante », à l'image de celui qui s'est tenu récemment en Italie ne peut être envisagée en l'état. En effet, il semble difficile, compte tenu de l'absence de lien de connexité entre les différentes procédures en cours, d'ordonner une jonction de l'ensemble des dossiers. Il n'existe pas une affaire mais de multiples affaires d'amiante. Si la substance incriminée est la même, les affaires sont distinctes au regard de la diversité des types d'expositions, des périodes de faits et des sites concernés, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers qui, pour certains, sont atteints par la prescription de l'action publique et qui, pour d'autres, ont déjà fait l'objet de jugement. Ainsi, à supposer qu'une jonction des procédures soit juridiquement possible, ce regroupement risquerait de retarder l'issue des procédures en cours, ce qui ne peut répondre aux souhaits des victimes. L'impossibilité juridique de tenir ce grand procès n'enlève cependant rien aux importants moyens mis en oeuvre, dans un souci de bonne administration de la justice, pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante, et ce depuis 1996. Ainsi, le Pôle de santé publique de Paris, lequel regroupe la majorité des dossiers ouverts en cette matière, a vu depuis son installation au 1er septembre 2003, augmenter ses moyens de manière constante. Initialement trois, les magistrats instructeurs affectés à ce Pôle sont désormais au nombre de cinq depuis le mois de septembre 2012, de même que les assistants spécialisés (deux médecins inspecteurs de santé publique, un pharmacien et un vétérinaire) rejoints également en septembre 2012 par un inspecteur du travail, dont la compétence technique pourra être particulièrement mise à profit dans ces dossiers. En outre, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, principal service d'enquête saisi sur ce contentieux et au sein duquel a été créée une « cellule amiante » spécialement dédiée, s'est également vu doter en septembre 2012 d'une dizaine de gendarmes supplémentaire. Pour autant, malgré les moyens importants engagés dans ces procédures, le traitement de ces dossiers complexes tant en fait qu'en droit, reste particulièrement lourd. S'agissant du dossier Eternit, le principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du siège interdit de la garde des sceaux de commenter la décision rendue par la Cour de cassation le 26 juin dernier. Conformément aux orientations définies dans la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012, l'intervention de la garde des sceaux dans les procédures en cours ne saurait consister en des instructions individuelles adressées aux parquets. En revanche, les instructions générales données dans le domaine du traitement du contentieux de l'amiante conservent toute leur pertinence, en particulier celles tendant à des regroupements de procédures dans le souci d'une bonne administration de la justice.

Par albert.caston le 04/09/13

En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 10/07/13

14ème législature

Question N° : 12078 de M. Philippe Gosselin ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > mandataires judiciaires Analyse > exercice de la profession. contrôles

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6927

Réponse publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7213

Date de renouvellement : 23/04/2013

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qui, parfois, surgissent dans des affaires suivies par des mandataires judiciaires. Des chefs d'entreprise et notamment des petits artisans et commerçants, souvent démunis à la fois moralement et juridiquement, n'ont pas toujours les moyens de prendre un avocat spécialisé. Il arrive aussi qu'ils rencontrent des difficultés avec certains mandataires. Ces difficultés sembleraient même quelquefois assimilables à des dysfonctionnements (délais anormalement longs, négligence dans les déclarations à faire, ventes précipitées ou à vil prix...) et donnent, par moments, le sentiment que certains petits dossiers font l'objet d'un suivi qui pourrait sembler moins rigoureux. Les entrepreneurs concernés ont souvent cautionné leurs emprunts et peuvent, malgré les nouvelles possibilités d'insaisissabilité, se retrouver non seulement sans travail mais aussi sans logement. Les conséquences sur la vie personnelle et familiale sont alors désastreuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles améliorations le Gouvernement pourrait apporter sur ce sujet très délicat, particulièrement dans le contexte économique actuel.

Texte de la réponse

Qu'il s'agisse de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou de celui qui exerce son activité sous la forme d'une société, les garanties apportées par l'exploitant sur son patrimoine personnel seront mises en jeu en cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante. C'est pourquoi il est nécessaire de prévenir une telle situation irrémédiablement compromise en incitant les chefs d'entreprise à mieux anticiper les difficultés pouvant conduire à la cessation des paiements. Le thème de la prévention sera l'un de ceux qui donneront lieu, prochainement, à des évolutions législatives ou réglementaires. La situation des entrepreneurs individuels soumis à une procédure de liquidation judiciaire exige, par ailleurs, une attention toute particulière, car si le déroulement d'une procédure collective est nécessairement mieux organisée qu'une succession anarchique de voies d'exécution exercées individuellement par les créanciers, cette procédure tend bien à la réalisation des actifss du débiteur, c'est-à-dire à la vente des biens de ce dernier, afin de permettre l'apurement de son passif. En cas d'insuffisance d'actif, ce n'est qu'au terme de ces opérations de réalisation que le tribunal pourra prononcer la clôture de la procédure, qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf un certain nombre d'exceptions. Cette date marque la fin du dessaisissement de l'intéressé et il importe que la procédure se déroule le plus rapidement possible. Cette nécessité a été prise en compte puisque, s'agissant de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l'article L. 644-5 du code de commerce dispose que le tribunal prononce la clôture de la procédure au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de cette procédure simplifiée, sauf prorogation limitée à trois mois ou décision spécialement motivée de faire application des règles de la procédure normale. Pour cette dernière, l'article L. 643-9 impose, par ailleurs, des contraintes qui ont également pour objet la maîtrise de la durée de la procédure. Il appartient au tribunal d'être vigilant sur le respect de ces exigences et d'organiser un rappel de l'affaire à des dates suffisamment rapprochées pour que ce contrôle soit efficace. Mais si le liquidateur doit être diligent, il doit exercer sa mission dans le respect du débiteur, tout en cherchant à répondre aux intérêts des créanciers et en demeurant en permanence en conformité à ses obligations professionnelles et déontologiques ; le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, n'est pas la seule autorité devant laquelle il doit répondre de l'exécution de ce mandat de justice complexe. Il le doit également, chacun devant agir dans le strict cadre de ses attributions, devant le président de la juridiction, devant le procureur de la République et le procureur général, ainsi que devant les magistrats inspecteurs mentionnés à l'article R. 811-40 du code de commerce. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerce également une mission de contrôle et est chargé de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice. Abréger les procédures et améliorer le contrôle de ces mandataires sont des objectifs qui ne manqueront pas de retenir l'attention des groupes de travail mis en place par le ministère de la justice dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi dès le mois de février 2013. Le premier sujet alimentait déjà une partie du questionnaire diffusé sur le site du ministère de la justice en décembre 2012, qui a donné lieu à de nombreuses réponses. Ces points, comme ceux intéressant la prévention, feront l'objet des évolutions législatives et réglementaires annoncées.

Par albert.caston le 03/07/13

14ème législature

Question N° : 22295 de Mme Ségolène Neuville ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agents immobiliers Analyse > escroqueries. poursuites

Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3223

Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6987

Texte de la question

Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». Aujourd'hui, on dénombre de nombreuses victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm). Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes morales et physiques. Néanmoins, les conséquences financières mais aussi humaines ont été catastrophiques. Alors que les pouvoirs publics ont entrepris le sauvetage du CIF, elle souhaite connaître les garanties qui accompagneront cette aide au profit des victimes à indemniser. Par ailleurs elle l'interpelle sur la nécessité, de façon plus générale, d'ouvrir une enquête parlementaire sur les causes des dérives des établissements bancaires dans l'octroi de prêts aux particuliers.

Texte de la réponse

Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVl/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques et personnes morales - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il peut être relevé que par plusieurs arrêts du 6 décembre 2012, la chhambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen de certains établissements bancaires, dont le CIFD (Crédit Immobilier de France Développement), en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant leur mise en examen. La chambre de l'instruction a donc octroyé à ces banques le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 ont été rendus dans les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour a considéré que les irrégularités relevées dans nombre de procurations - attribuées à des clients Apollonia et signées à l'occasion de la conclusion d'actes de prêts - faisaient perdre leur caractère authentique aux contrats de prêts, empêchant ainsi les banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner.

Par albert.caston le 26/06/13

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du jeudi 20 juin 2013

N° de pourvoi: 13-84.177

Publié au bulletin Incompétence sur requête

Statuant sur la requête de MM. François-Marie D..., Carlos X..., Stéphane Z..., Patrice Y..., Martin A..., Nicolas B...et Eric C...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux, sous le n º EII/ 00003, devant les juges d'instruction cosaisis du tribunal de grande instance de Bordeaux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, blanchiment, abus de faiblesse, complicité et recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, M. Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lacan ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, de Me BOUTHORS et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 5 juin 2013 rejetant la demande de suspension de l'information ;

Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;

Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ;

Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il est allégué dans la requête qu'un collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé de la procédure dans laquelle les requérants sont mis en examen, ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité pour avoir procédé à la désignation et à la rémunération d'un expert dans des conditions irrégulières et avoir tenu, personnellement ou par avocat, des propos polémiques ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668-9 º du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel ;

Qu'ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée ;

Par ces motifs :

SE DÉCLARE incompétente pour statuer sur la requête ;

Par albert.caston le 18/06/13

Cela rappelle le "Maître Jacques" de Molière (ou comment "faire bonne chère avec peu d'argent"... )

Par albert.caston le 13/06/13

14ème législature

Question N° : 19172 de M. Julien Aubert ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports ferroviaires Tête d'analyse > sécurité des usagers Analyse > perspectives

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1759

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6154

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité qui règne sur les axes TGV et plus particulièrement la ligne Paris-Marseille. Premièrement, une embuscade a été menée à l'encontre d'un TGV reliant Marseille à Nice, à hauteur de la cité Air Bel de Marseille. Au regard des premiers éléments révélés par la presse, on découvre que tout était prémédité : les objets avaient été amenés afin de bloquer le train sur les voies. Le sang-froid du conducteur de train et la rapidité d'action de la police ont permis d'arrêter près de huit personnes. Mais cet acte inacceptable risque de se reproduire par effet de contagion, toute la scène ayant été filmée. Deuxièmement, il apparaît que les voitures-bar sont très régulièrement pillées avant même le départ des trains par des bandes. Face à ce constat, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin d'assurer la sécurité des voyageurs sur l'ensemble du réseau ferré de France.

Texte de la réponse

Axée sur la proximité et sur l'efficacité, la politique du ministre de l'intérieur vise à améliorer en profondeur et durablement la sécurité des Français dans leur vie quotidienne. Alors que la mobilité est devenue une caractéristique centrale de notre société et que des millions de nos concitoyens utilisent au quotidien les transports en commun pour se rendre à leur travail, la sécurité des transports publics de voyageurs constitue un enjeu essentiel, notamment pour renforcer le sentiment de sécurité. Les forces de l'ordre sont mobilisées et travaillent en étroite collaboration avec les transporteurs. La sécurité dans les transports en commun constitue en effet une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transports, qui consentent d'importants efforts. Elle doit aussi être prise en compte par les collectivités territoriales. Dans l'Ile-de-France, une coordination permanente de la police, de la gendarmerie et des services de sécurité de la SNCF et de la RATP est assurée auu quotidien par la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris. Dans les agglomérations de Lille, Lyon et Marseille, des services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun permettent d'adapter l'action des forces de l'ordre à la réalité des réseaux. La coordination opérationnelle des forces de police et de gendarmerie concourant à la sécurité des réseaux ferrés est, elle, assurée par le service national de la police ferroviaire de la direction centrale de la police aux frontières, en lien avec les exploitants. Pour renforcer la coordination et l'échange d'informations opérationnelles entre les forces de sécurité et les services de sûreté des exploitants, une unité de coordination de la sécurité des transports en commun a par ailleurs été installée auprès du directeur général de la police nationale en application du plan national de sécurisation des transports élaboré en 2010. D'importantes actions de prévention et d'anticipation sont menées, notamment avec la vidéoprotection. La SNCF par exemple dispose de plus de 22 300 caméras et ce chiffre devrait atteindre 25 000 à la fin de l'année. Par ailleurs, une expérimentation de « vidéo-patrouilleurs » a été engagée avec succès au centre multimodal de Châtelet-Les Halles à Paris. Au total, 2 770 policiers et gendarmes et 3 525 agents de sûreté de la SNCF et de la RATP sont quotidiennement mobilisés pour cette mission et chaque jour plus de 2 400 trains et lignes et plus de 3 100 gares et stations sont sécurisés. En 2012, plus de 31 000 opérations de sécurisation ont été réalisées sur les sites et lignes les plus sensibles et plus de 66 000 interpellations effectuées. Témoignage de l'engagement de l'Etat, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports réuniront dans les prochains mois le comité national de la sécurité dans les transports, avec les représentants des forces de sécurité intérieure de l'Etat, les opérateurs de transport (SNCF, RATP, Véolia, Keolis), l'union des transports publics et ferroviaires ainsi que le groupement des autorités responsables des transports. Le ministère de la justice sera associé à ces travaux. S'agissant de l'entrave à la circulation commise sur le réseau ferré marseillais le 2 février dernier, elle s'inscrit malheureusement dans le prolongement d'actions similaires perpétrées à plusieurs reprises ces dernières années à proximité des quartiers Nord et Sud de la ville. Mais la sécurité à Marseille fait dorénavant l'objet d'une action globale et renforcée, pilotée par le préfet de police, fondée sur d'importants renforts d'effectifs et la création de deux zones de sécurité prioritaires (ZSP). Cette action en profondeur, conduite en coopération avec les acteurs locaux (police municipale...), prendra du temps mais l'Etat s'engage aujourd'hui massivement aux côtés des Marseillais. En tout état de cause, l'incident du 2 février est inadmissible et le ministère de l'intérieur (unité de coordination de la sécurité des transports en commun et service national de la police ferroviaire) travaille actuellement, avec les services de police locaux, à un retour d'expérience qui associera les forces de l'ordre intervenantes, les marins-pompiers de Marseille, la SNCF et Réseau ferré de France. Un exercice opérationnel commun aux forces de sécurité intérieure et à la SNCF est également en cours d'élaboration sur la base des incidents de début février à Marseille, avec pour objectif d'optimiser les stratégies d'intervention et de coordination des différents acteurs sur le réseau ferroviaire de la zone de défense et de sécurité Sud. Il convient également de souligner que l'axe TER Aix-Marseille, qui bénéficie déjà, depuis 2012, d'une stratégie de sûreté et de tranquillité dans le cadre d'un partenariat spécifique entre les services de l'Etat et la SNCF, est désormais pleinement intégré en zone de sécurité prioritaire (ZSP) et fait l'objet d'une coordination renforcée entre les services de la sécurité publique et ceux de la police aux frontières.

Par albert.caston le 13/06/13

14ème législature

Question N° : 20530 de M. Rudy Salles ( Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > Internet Analyse > escroqueries. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2431

Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6163

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de la cyber-escroquerie qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens français. Depuis l'ouverture du réseau internet au trafic commercial au début des années 1990, les cyber-escroqueries n'ont cessé d'augmenter et sont un vrai fléau international. Les services comme paypal ou moneybookers sont régulièrement clonés pour faire de faux sites à ces enseignes. Les banques françaises et européennes font aussi l'objet d'usurpation. De faux courriels à enseigne de ces banques sont envoyés par centaines de milliers aux internautes dans le but d'obtenir l'identifiant et le mot de passe de leur compte bancaire en ligne. Des faux documents à l'enseigne de grandes banques internationales se multiplient. Il en va de même pour les abonnements des internautes. Des faux courriels à en-tête d'Orange, Free, Club internet, Alice-adsl, etc., circulent chaque jour. Très récemment, la SACEM, la CAF, mais également l'administration fiscale française faisaient l'objet d'usurpation, dans le cadre d'une tentative d'escroquerie visant à récupérer des numéros de cartes bancaires. Les internautes se voient proposer de fausses offres d'emploi ou des stages rémunérés. Les candidats sont invités à envoyer un dossier de candidature et devront s'acquitter des frais de dossier de 100 à 350 euros. Les victimes, qui bien souvent auront avisé « Pôle emploi » de ce nouvel emploi, ne sont plus indemnisées pendant un certain temps. Ce phénomène prend aussi la forme d'annonces de gain à une loterie, d'héritage ou de don via le courrier électronique. Se référant à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (article 19), le Crédit agricole d'Aquitaine a récemment demandé par courrier électronique à ses clients la transmission de la copie de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, proposant de retourner les documents scannés par voie électronique. Il s'agissait là d'une demande réelle mais, pour le consommateur, il est de plus en plus difficile de faire la part entre le vrai et le faux, tant ils sont peu ou mal informés des risques et des pratiques. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les internautes français des cyber-escroqueries.

Texte de la réponse

La sécurité de l'espace numérique constitue pour la société et pour l'Etat un enjeu majeur alors que ledéveloppement d'Internet et des systèmes d'information a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité, souvent internationale, qui sait tirer profit des structures de l'environnement numérique (anonymisation, etc.) et développe des techniques sans cesse plus sophistiquées. La lutte contre la cybercriminalité (escroqueries, utilisations frauduleuses de moyens de paiement, pédophilie, etc.) est donc un axe central de la politique de sécurité. Le 11 janvier dernier, la visite des services spécialisés de la police et de la gendarmerie nationales par le ministre de l'Intérieur et la ministre déléguée chargée de l'Economie Numérique, comme leur participation, ainsi que celle du ministre délégué aux Anciens Combattants, au forum international sur la cybercriminalité (FIC) qui s'est tenu à Lille, les 28 et 29 janvier dernier, témoignent de l'importance que le Gouvernement accorde à cet enjeu. Les forcess de sécurité de l'Etat consacrent d'importants moyens à la lutte contre cette délinquance, recourent à des méthodes d'investigation modernes et proactives (enquêtes sous pseudonymes...) et développent des partenariats avec différents acteurs (universités, réseau européen des centres d'excellence en matière de lutte contre la cybercriminalité...). Au sein du ministère de l'intérieur, l'action de la police et de la gendarmerie s'appuie sur un réseau de plus de 600 enquêteurs spécialisés dans le numérique. Cependant, la lutte contre la cybercriminalité incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien de police et de gendarmerie que d'autres administrations (direction générale des douanes et des droits indirects, etc.). Depuis 2008, un groupe d'enquêteurs spécialisés a été mis en place et spécialement chargé d'engager des procédures contre les réseaux utilisant Internet pour commettre des escroqueries (fraude à la carte de paiement utilisée pour les ventes à distance, faux sites, fausses annonces, etc.). A cette occasion, L'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la fédération bancaire française et le groupement d'intérêt économique des cartes bancaires afin d'améliorer l'échange d'informations opérationnelles et techniques. Dans le cadre de la prévention, notamment technique, ce service a également développé des liens avec les professionnels chargés de la production d'automates de paiement, pour améliorer la protection des équipements, la détection des dispositifs de captation et la remontée de l'information vers les services de police. Le dernier rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état sur ce point de réelles avancées dans la sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via Internet (dispositifs d'authentifïcation « non rejouable » tels la technologie « 3D-Secure...). Parallèlement à ces groupes d'enquête, il convient de rappeler que depuis 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été mise en place pour gérer le site www. internetsignalement. gouv. fr. Cette plateforme, qui offre par ailleurs des conseils de prévention, permet aux internautes et aux professionnels de signaler des sites au contenu illégal ou des infractions dont ils ont été victimes. Près de 120 000 signalements ont été recueillis en 2012, dont des milliers ont été transmis pour enquête aux services répressifs français et à Interpol. Une plateforme téléphonique d'information et de prévention du public sur toutes les formes d'escroqueries existe également. Appelée "Info escroqueries" et composée de policiers et de gendarmes, elle a reçu près de 42 000 appels en 2011. Sur le plan juridique, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a doté les services de sécurité de moyens accrus (captation à distance des données issues de communications électroniques dans la lutte contre la criminalité organisée, obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par le ministère de l'intérieur, "cyberpatrouilles" pour détecter les infractions d'apologie et de provocation aux actes de terrorisme). Par ailleurs, la loi précitée a introduit dans le code pénal une incrimination spécifique d'usurpation d'identité sur Internet. Le ministre de l'intérieur a récemment annoncé la mise en place d'un groupe de travail interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie numérique pour aller plus loin. Enfin, la cybercriminalité étant un phénomène essentiellement transnational, les coopérations bilatérales avec les pays "sources" sont renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe dans le cadre de diverses enceintes européennes et internationales (Union européenne, Conseil de l'Europe, G8, Interpol...). On peut noter la mise en place, en janvier dernier, d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) auprès d'Europol. La France est également adhérente à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001, première et unique convention internationale en la matière, qui favorise la coopération judiciaire et promeut la participation des parties au réseau d'alerte "G8/H24", qui permet la mise en relation directe des services d'investigation pour répondre aux demandes urgentes de gel de données numériques. En France, c'est l'OCLCTIC qui a été désigné comme point de contact.

Par albert.caston le 11/06/13

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294 dossiers sont actuellement ouverts.

La CRED (Barreau de Paris) a adressé au Parquet de Paris sept signalements au début du mois de mai 2013 concernant des sites internet proposant des consultations juridiques rémunérées en ligne et par téléphone et des sites internet de référencement sauvage d'avocats.

Ces signalements ont été transmis par le Parquet à la BRDP le 22 mai, pour qu'une enquête préliminaire soit diligentée.

Par albert.caston le 09/05/13

14ème législature

Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice

Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6616

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5032

Date de changement d'attribution : 27/11/2012

Texte de la question

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que posent les liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création, principalement dans le domaine du bâtiment. Ces pratiques se formalisent par la création d'une nouvelle structure pour la même activité et avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente, et ce malgré le fait qu'elle ait pu entraîner des préjudices tels que les « malfaçons ». Or des milliers de victimes portent plainte et s'opposent à des compagnies d'assurance de sociétés fantômes pendant que ces mêmes sociétés, elles, ne sont pas inquiétées. En effet, ces entreprises ne sont pas dans l'obligation d'assurer la continuité de leurs services et, pour certaines, seul le gros oeuvre est assuré par leur police d'assurance qui ne couvre alors aucune autre prestation. Ces personnes victimes de malfaçons sur la construction de leur habitation mettent donc le doigt sur l'existence d'un véritable vide juridique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées.

Texte de la réponse

Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, responsabilité de droit commun, etc. Quel que soit le type de travaux réalisés, le particulier qui a fait réaliser de tels travaux peut solliciter le paiement d'une indemnisation selon les règles applicables à la procédure collective. Lorsque les travaux réalisés sont couverts par la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, le particulier dispose toutefois d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a exécuté les travaux. L'article L.241-1 du code des assurances fait en effet obligation à toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d'être couverte par une assurance, dont l'article annexe I art. A 243-1 du code des assurances définit les clauses obligatoires. Elle doit être en mesure d'en justifier àà l'ouverture de tout chantier. Dans ces conditions, la victime d'un dommage dispose d'un recours à l'encontre de l'assureur de celui qui a causé le dommage. Ce recours est prévu par l'article L.124-3 du code des assurances aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2004, a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître, dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et peut demander paiement à l'assureur par la voie de l'action directe (Civ. 3e 12 mai 2004, n° 01-12.293). Le gérant qui ne souscrit pas à cette assurance obligatoire commet une faute constitutive d'un délit pénal (article L. 243-3 du code des assurances) et engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (Com. 28 septembre 2010, n° 09-66.255). Il en résulte que le maître de l'ouvrage dont le chantier a commencé alors que la société en charge des travaux n'était pas couverte par une assurance peut solliciter l'indemnisation des malfaçons auprès du gérant de ladite société alors que celle-ci a été ensuite placée en liquidation judiciaire. Les pratiques décrites dans la question sont très préjudiciables à nos concitoyens contraints d'intenter des procédures complexes, longues et coûteuses. Il convient dans un premier temps de prendre la mesure de ces pratiques puis le cas échéant de déterminer les moyens les mieux à même d'y mettre fin.