Par albert.caston le 24/04/13

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

13 mars 2013.

Pourvoi n° 11-89.142. Arrêt n° 1569.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Serge X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et réalisation de travaux de construction sans assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Serge X... coupable du délit d'usurpation du titre d'architecte ;

" aux motifs propres que, " l'article 433-17 du code pénalpunit l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; que le fait matériel d'usage s'analyse comme tout acte tendant à persuader le public, ou les personnes avec lesquelles le prévenu est en contact, que celui-ci a le droit au titre ou à la qualité, ou est titulaire du diplôme dont il se prévaut ; qu'en l'espèce, le prévenu qui n'a aucun diplôme correspondant à la profession réglementée d'architecte n'a pas hésité à présenter aux époux Y... une note d'honoraires et des factures libellées « atelier d'architecture-Serge X... » suivies d'un numéro d'ordre et de SIREN, recevoir les époux Y... dans des locaux indiqués sur une plaque d'entrée d'immeuble comme hébergeant des architectes, s'être vanté auprès des époux Y... d'avoir participé à différents concours d'architecture, avoir laissé courir la rumeur, diffusée par d'autres professionnels comme l'entreprise Goupil, que ses conseils pouvaient être sollicités par des particuliers à la recherche d'architectes ; que l'ensemble de ces éléments démontre la volonté consciente du prévenu à vouloir faire croire à ses interlocuteurs qu'il exerçait en toute légalité le métier d'architecte, sans qu'il puisse être invoqué une simple erreur de secrétariat dans l'élaboration des documents à en-tête ; qu'en effet, ce n'est certainement pas un hasard si, des différents numéro de SIREN fantaisistes apposés sur les documents remis par le prévenu, aucun ne correspondait à la seule activité artistique dont Serge X... pouvait se prévaloir » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « le titre d'architecte est juridiquement protégé par la loi du 03/ 01/ 1977 qui dispose que ce titre est « architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) » ou « architecte diplômé par l'école spéciale d'architecture (DESA) », ou reconnu qualifié par le ministre de la culture que M. X... ne soutient nullement être architecte ; qu'il conteste avoir utilisé le titre d'architecte dans cette affaire ni même s'être présenté comme architecte, que toutefois M X... a édité un devis et des factures au nom de l'atelier d'architecture Serge X... sur lesquels figurent un numéro d'ordre... et un numéro de Siren tendant à rendre sérieux son exercice professionnel et à faire accroire qu'il était bien architecte ; que notamment le numéro d'ordre suppose une inscription particulière et peut faire supposer qu'il s'agit de l'ordre des architectes ; que surtout M X... exerce et reçoit ses clients dans les locaux d'architecte où M Z... architecte titré a précisé qu'il avait demandé à ses collègues et lui-même un petit bureau pour pouvoir travailler ; que M Z... connaissait le numéro d'ordre utilisé qui correspondait à celui de la chambre des artistes mais ignorait l'utilisation du terme « atelier d'architecture » ; M l'explication selon laquelle les entêtes « atelier d'architecture » des devis et factures correspondaient à une erreur de secrétariat n'apparaît pas crédible quand on observe que M X... a traité le dossier comme s'il était architecte ; que d'ailleurs il a déclaré lui-même aux enquêteurs (pièce 28 p. 2) qu'après présentation de la maquette et des croquis aux époux Y..., il leur avait dit que pour poursuivre ils devraient payer et qu'il avait donc établi un devis pour l'opération en précisant ; « j'ai utilisé le barème des architectes » ; que c'est lui qui va présenter les entreprises et c'est encore lui qui va éditer un premier cahier des clauses administratives particulières dont un exemplaire non daté signé des maîtres d'ouvrage a été produit à l'audience où il figure comme maître d'oeuvre non pas seulement pour le terrassement comme il l'a soutenu tout au long de la procédure mais aussi pour tous les travaux sauf la peinture et le revêtement de sol barrés, étant vrai qu'un nouveau CCTP a par la suite désigné l'entreprise A... comme maître d'oeuvre, ce qui au vu de facturations de maîtrise d'oeuvre par M A... à M. X... a fait écrire à l'expert judiciaire M. B... (p. 38) que la maîtrise d'oeuvre a été sous-traitée par M X... ; que par ailleurs M X... admet qu'il a réalisé la partie administrative préalable, savoir monter le dossier de permis de construire ; que certes ces actes (permis de construire, maîtrise d'oeuvre) ne sont pas spécifiques de la profession d'architecte qui n'en a pas l'exclusivité ; que M X... dans le même PV nº 28 a fini par admettre qu'il avait « déclaré » aux époux Y... une activité d'architecte d'intérieur ; qu'or il a élaboré un véritable projet d'architecte « d'extérieur » allant jusqu'à s'occuper du détail du projet et du choix des entreprises ; que l'addition de tous ces éléments (en tête, nº d'ordre ambigu, lieu de réception, présentation de croquis et maquettes, élaboration d'un projet de construction complet, présentation d'entreprises, élaboration d'un CCTP où il apparaît comme maître d'oeuvre) permet d'accréditer la version des époux Y... comme quoi il s'est bien présenté comme architecte (et pas d'intérieur), et pas seulement par une sorte de métamorphose de sa personnalité quand il dit (PV 28 p. 4) « c'est mon personnage je suis souvent à l'ouest » que corrobore ses qualités d'artiste que personne ne lui conteste ; que quant à dire qu'il n'avait pas besoin de ce marché pour vivre c'est peut-être vrai mais également invérifiable (il ne justifie pas de ses revenus puisqu'il a précisé à l'audience que les 138 189 euros d'activité non salariée figurant sur son avis 2009 correspondait à un héritage) » ;

" alors que ne peut constituer le délit d'usurpation de titre que l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; qu'en retenant que le choix de faire figurer sur des factures, à côté du nom de Serge X..., la mention " atelier d'architecture " était de nature à conforter l'idée que ce dernier exerçait en toute légalité le métier d'architecte, quand le titre " architecte " n'était pas explicitement employé par M X... et sans rechercher si la mention litigieuse ne se bornait pas à indiquer le secteur d'activité dans lequel l'intéressé intervenait dans le respect du monopole des architectes délimité par la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977sur l'architecture et donc en toute légalité, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'usage, sans droit, d'un titre, d'un diplôme ou d'une qualité protégés, n'a pas justifié sa décision " ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M Serge X... coupable du délit d'escroquerie ;

" aux motifs propres que « force est de constater que Serge X... a présenté aux époux Y... des documents faisant état de la qualité d'architecte, a conclu le contrat dans des locaux où exercent de vrais architectes, a présenté un devis pour l'opération en précisant avoir utilisé le barème des architectes, a choisi les deux sociétés chargées de l'exécution des travaux, a perçu la somme de 11 150, 50 euros à titre d'honoraires par les époux Y... ; que ce comportement constitue une véritable mise en scène pour faire accroire à Daniel et à Bernadette Y... qu'ils avaient comme interlocuteur un véritable architecte et non à un simple concepteur de projet comme Serge X... le soutient à la barre ; que la tromperie, grâce aux manoeuvres frauduleuses de Serge X... a bien été la cause de la remise des fonds et a déterminé Daniel et Bernadette Y... à contracter avec lui ; m'enfin, comme l'ont souligné les premiers juges, le délit d'usage sans droit du titre d'architecte doit être retenu distinctement du délit d'escroquerie, même si la fausse qualité d'architecte est un élément constitutif du délit d'escroquerie, la finalité de l'incrimination des deux infractions n'étant pas les mêmes, l'un protégeant les individus, l'autre la profession réglementée » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « l'usurpation du titre d'architecte est également reproché à M. X... comme l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie qui lui aurait servi à tromper les époux Y... pour les amener à remettre des sommes d'argent à hauteur de 11 150, 50 euros ; qu'à cet égard il est certain que les époux Y... mis en confiance par le titre de M. X... avec la présentation du projet au sein d'une structure tenue par de vrais architectes avec moult détails laissant croire au sérieux du travail en cours ont été amené à débourser des sommes d'argent au profit de M. X... ; que les factures produites portent sur la mission esquisse maquette 1 500 euros + TVA 5, 5 %, la mission permis de construire 2 000 euros + TVA 19, 6 %, la mission réalisation de dossier (3 % partiel) 2 000 euros + TVA à 19, 6 %, la mission concertation d'entreprises (solde des 3 %) 4 000 euros + TVA à 19, 6 %, soit un total de 11 150, 50 euros ; m'il est certain vu le luxe des détails qui leur ont été présentés et qui constituent une véritable mise en scène, que sans celle-ci, les époux Y... n'auraient pas fait confiance à M. X... même si la présentation initiale par leur gendre du prévenu comme un ancien ami de son père a pu avoir un rôle dans leur décision ; qu'on doit donc admettre que la tromperie opérée grâce à l'utilisation du titre d'architecte a bien déterminé les époux Y... à contracter avec lui et à leur remettre des paiements » ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en retenant que M. X... avait présenté aux époux Y... des documents faisant état de la qualité d'architecte, sans préciser les documents sur lesquels elle fondait son assertion et quand les seuls documents dont elle constatait par ailleurs la présentation aux époux Y... par M. X... étaient « une note d'honoraire et des factures libellées " atelier d'architecture-Serge X... " suivies d'un numéro d'ordre et de SIREN », lesquels documents ne faisaient pas explicitement état d'une qualité d'architecte mais désignaient seulement un domaine d'activité dans lequel M. X..., comme il l'expliquait dans ses conclusions d'appel, intervenait en toute légalité, en sorte que leurs mentions n'étaient constitutives ni d'une fausse qualité ni d'un mensonge ni même d'une mise en scène, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-13, L. 111-14, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-30 du code de la construction et de l'habitationet 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de réalisation de travaux de construction sans assurance obligatoire ;

" aux motifs propres qu'a est pénalement sanctionnée l'obligation de souscrire une assurance qui pèse sur toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à 1792-4, 1792-5 et 1792-6 du code civil ; qu'est réputé constructeur au sens de l'article 111-14 du code de la construction et de l'habitation : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; que de plus, l'article L. 111-29 du code de la construction et de l'habitationétend cette obligation à celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction ; qu'aussi est astreint à l'obligation d'assurance et peut donc être poursuivi en cas de méconnaissance de cette obligation le constructeur d'une maison individuelle ; que peu importe que la personne considérée soit une personne physique ou une personne morale ; qu'enfin les articles L. 111-28 et L. 111-30 du code de la construction et de l'habitationexigent que la souscription de la police d'assurance soit antérieure à l'ouverture du chantier ; qu'en l'espèce, nonobstant l'absence de qualité d'architecte de Serge X..., ce dernier a présenté une note d'honoraires à l'origine du contrat le liant aux Daniel et Bernadette Y... aux termes de laquelle sa mission consistait à : mission esquisse maquette, mission permis de construire, mission consultation des entreprises avec plans détaillés, visites et rendez-vous et analyses des offres (évaluer à 3 % du montant total des travaux), mission de chantier (évaluer à 5 % du montant total des travaux) ; que les sommes en jeu démontrent bien que la partie principale de la rémunération visait des activités de maître d'oeuvre ; que de fait, Serge X... s'est comporté comme tel, la société A... précisant bien qu'elle s'est adressée à Serge X... en sa qualité de maître d'ouvrage ; qu'en outre malgré sa volonté de minorer son activité sur les lieux, le prévenu admet à demi-mot avoir été présent sur le chantier " une ou deux fois à titre amical " » ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que « tant les factures que les CCAP produits montrent que M. X... a exercé une fonction de maître d'oeuvre ; qu'il a d'ailleurs admis lui même qu'il s'était chargé du terrassement mais pas du reste ce qui est contredit par l'un des deux cahiers (CCAP) annexés au dossier ; m'à l'audience il a expliqué qu'il ne pensait pas que l'assurance décennale était nécessaire car en temps ordinaire il ne faisait que des projets ; que pour lui ici la maîtrise d'oeuvre était faite par l'entreprise A... ; le les époux Y... ont constamment contesté cette assertion en soutenant que M. X... venait très fréquemment surveiller le chantier jusqu'à son arrêt ; m'outre que l'expert civil ne retient M. A... que comme maître d'oeuvre délégué, M X... a au moins admis qu'il avait eu la maîtrise d'oeuvre du terrassement en expliquant qu'il avait fallu faire faire des modifications d'implantation de la maison par rapport au profil du terrain ; que ceci suffit à caractériser une activité rendant nécessaire l'assurance obligatoire décennale visée par la prévention ; que le premier CCTP montre qu'au moins au début du chantier il figurait bien comme maître d'oeuvre et que ce n'est que par la suite qu'il s'est déchargé de cette mission ; que dès lors il a manqué à cette obligation au delà du terrassement » ;

" alors qu'invoquant les constatations de l'arrêt de la 1 ere chambre civile de la cour d'appel de Rouen du 4 mai 2011, qui contredisaient celles de l'expert civil, M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il ressortait de la comparaison du devis d'honoraires du 24 mars 2006 et des factures émises par M. X... que les époux Y... ne lui avaient finalement confié que certaines des missions initialement proposées par le devis et que les seules missions « esquisse maquette, « permis de construire » et " consultation des entreprises " qui lui avaient ainsi été finalement confiées n'étaient pas de nature à entraîner de responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civilet n'avaient donc pas l'obligation d'être couvertes par une assurance m'en se fondant sur le seul devis d'honoraires du 24 mars 2006 pour retenir que M. X... s'était vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de ce dernier tiré des factures adressées aux époux Y... et de leur comparaison avec le devis initial, dont il résultait que la « mission de chantier » initialement visée par le devis et qui seule aurait eu l'obligation d'être couverte par une assurance, ne lui avait finalement pas été confiée par les époux Y..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 11/04/13

Lettre de l'USM au Procureur de la République de Paris en date du 9 avril 2013

Monsieur le Procureur,

Le 22 mars 2013, sur les ondes d'Europe 1, interrogé sur la mise en examen la veille de l'ancien Président de la République par trois juges d'instruction de Bordeaux, M. Henri GUAINO a indiqué : « Ce qu'a fait ce juge est extrêmement grave. Dans la République, quand on vous confie des responsabilités, des pouvoirs, il y a une nécessité absolue à ce que chacun les exerce avec un sens aigu de la responsabilité (....). Je trouve, et je prends mes responsabilités, que cette décision est irresponsable, parce qu'elle n'a pas tenu compte des conséquences qu'elle pouvait avoir sur l'image du pays, sur la République et sur nos institutions (...). Je conteste la façon dont il (le juge) fait son travail, je la trouve indigne. Je le dis. Je trouve qu'il a déshonoré un homme, il a déshonoré les institutions et il a aussi déshonoré la Justice parce que tout ça a des conséquences dramatiques (...). J'ai dit que cette décision était indigne (...). La décision est indigne et je pense qu'elle est irresponsable ».

Ces propos ont été réitérés à plusieurs reprises, notamment :

- Sur le plateau du « Grand Journal » de Canal Plus le 22 mars : « Je maintiens cette déclaration, parce que je trouve absolument infamante la qualification des faits. Dire que Nicolas SARKOZY a abusé de la faiblesse d'une vieille dame est infamant. Et le juge le sait très bien. Et tous les gens sur ce plateau le savent très bien, c'est infamant, c'est salissant (...). C'est très salissant. On imagine d'ailleurs Nicolas SARKOZY en train d'abuser de la faiblesse d'une vieille dame. Mais enfin, c'est absolument invraisemblable. Il faut comprendre une chose. J'ai dit que c'était irresponsable. Irresponsable, parce que ça salit Nicolas SARKOZY, ce qui est déjà quelque chose d'inadmissible. Mais ça salit aussi les institutions de la République ».

- Dans un article du Figaro en date du 25 mars : « le juge (...) a bien déshonoré la Justice ! Il a sali la France en direct et devant le monde entier".

- Sur le plateau de LCI le 25 mars : « Ces propos, je les assume et je les répète. En prenant cette décision irresponsable, le Juge Gentil a sali l'honneur d'un homme. Il a sali les institutions de la République et il a déshonoré la Justice ».

- Sur le plateau de « Mots croisés » sur France 2 le 25 mars : « Je n'ai pas réagi comme son avocat, j'ai réagi en fonction de mes convictions. D'abord au nom bien évidemment de l'amitié. Je pense que personne de censé en France ne peut penser un instant que quelqu'un qui a été cinq ans Président de la République a pu aller soutirer de l'argent à une vieille dame en abusant de sa faiblesse. Cette accusation est honteuse. Je le répète, elle salit évidemment l'honneur d'un homme. Elle salit les institutions de la République et elle salit l'image de la France parce qu'il a été pendant cinq ans celui qui a incarné la France sur la scène du Monde. C'est l'accusation la plus invraisemblable, la plus infamante et la plus insultante qu'on pouvait trouver. Je l'ai dit, je trouve que le juge dans cette affaire a déshonoré la Justice (...). Je ne l'ai pas accusé de partialité, mais d'irresponsabilité ».

- Sur le plateau de BFM TV le 28 mars dans l'émission de Jean-Jacques BOURDIN : « On critique une décision de Justice parfaitement critiquable. Moi j'ai dit qu'elle déshonorait la Justice, je le maintiens (...). J'ai dit très exactement ceci : cette décision salit l'honneur d'un homme. Elle salit l'institution, puisque cet homme n'est pas n'importe qui (...). Elle salit l'image de la France, puisque cet homme a incarné la France sur la scène du Monde pendant cinq ans. Je maintiens ces propos. Je n'en ai pas le droit ? Je n'ai pas injurié le juge (...) Je n'ai pas employé de mots excessifs, j'ai eu un jugement très dur. Je maintiens ce jugement très dur ».

Pour justifier ces propos, M. GUAINO a invoqué à plusieurs reprises la liberté d'expression reconnue par le Constitution.

L'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en son article pose les mêmes principes, tout en précisant les limites de cette liberté, notamment pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire :

1 - « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».

2 - « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Le droit français reconnait la liberté d'expression des citoyens. Celle-ci est même renforcée pour les parlementaires qui s'expriment dans le cadre de leur mandat électoral. Mais cette liberté n'est pas sans limites, le législateur ayant voulu protéger des valeurs considérées comme plus importantes que la liberté d'expression elle-même.

Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prohibe-t-elle les injures et les diffamations. Elle punit plus sévèrement encore ce type de propos lorsqu'ils ont été tenus à raison de l'origine ou de l'appartenance de la personne visée, ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son handicap. Sont également interdits les outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public (article 433-5 du Code pénal).

Le législateur a enfin entendu maintenir, en 1994, à l'occasion de la réforme du Code pénal, l'existence de dispositions protégeant spécifiquement la Justice et les magistrats.

Ainsi, aux termes de l'article 434-24 du Code pénal, « l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat (...) dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un emprisonnement d'un an et de 15000 euros d'amende ».

L'article 434-25 du Code pénal réprime quant à lui « le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans les conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la Justice ou à son indépendance». Il punit ces faits d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 7500 euros.

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère que ces dispositions du Code pénal sont conformes aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et qu'elles constituent dans une société démocratique « des mesures nécessaires, notamment pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 11 mars 1997).

Conscient du principe que les décisions de Justice se contestent par les voies de recours, le législateur a, à l'alinéa 2 de l'article 434-25 du Code pénal, autorisé les « commentaires techniques, de même que les actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

S'il est généralement admis que les critiques et commentaires des décisions de justice sont possibles, leurs excès sont quant à eux condamnables.

Ainsi, comme l'a justement rappelé la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, dans un communiqué en date du 27 mars 2013, le paragraphe 18 de la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités (adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010) dispose que « S'ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. Ils devraient aussi s'abstenir de toute action susceptible de susciter le doute sur leur volonté de se conformer aux décisions des juges, autre que l'expression de leur intention d'exercer une voie de recours ».

La Cour de Cassation a, quant à elle, considéré en 1997 qu'entrait « dans les prévisions de l'article 434-25 du Code pénal les déclarations qui mettent en cause, en termes outranciers, l'impartialité des juges, et qui présentent leur attitude comme une manifestation de l'injustice judiciaire, dès lors que leur auteur, excédant la limite de la libre critique, a voulu atteindre dans son autorité, par delà les magistrats concernés, la Justice, considérée comme une institution fondamentale de l'Etat ».

En expliquant que la façon de travailler du juge était indigne, en qualifiant à plusieurs reprises la décision prise par les juges d'irresponsable et en ajoutant qu'en prenant cette décision, les juges avaient sali la France et déshonoré les institutions de la République et la Justice, M. GUAINO a tenu des propos, qui par leur caractère outrancier et attentatoire à l'honneur d'un homme et à l'autorité de la Justice, constituent manifestement des violations des principes édictés par le Code pénal.

M. GUAINO ne peut enfin en aucun cas se prévaloir des dispositions de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes desquelles « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ».

Ce principe, qualifié par certains d'irresponsabilité pénale, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat.

D'après le site même de l'assemblée nationale, « cette irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, s'ils étaient accomplis hors du cadre d'un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d'engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple). Toutefois, la jurisprudence a exclu les propos d'un parlementaire au cours d'un entretien radiodiffusé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d'une mission confiée par le Gouvernement ».

Les propos tenus par M. GUAINO l'ont été hors du cadre de son mandat parlementaire. Ils ont été exprimés dans les médias, et non à l'Assemblée Nationale. Enfin, M. GUAINO a lui-même indiqué à plusieurs reprises qu'il s'exprimait comme citoyen dans le cadre des relations d'amitié qu'il entretient avec l'ancien Président de la République et non comme parlementaire.

Ses propos ne peuvent donc être couverts par l'irresponsabilité édictée par l'article 26 de la Constitution.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, j'ai l'honneur, en ma qualité de président de l'USM, après délibération du Conseil National de l'USM, de vous dénoncer officiellement, conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, les faits d'outrage à magistrat et de discrédit jeté sur une décision de justice commis entre le 22 et le 28 mars 2013 par M. Henri GUAINO, afin qu'une enquête puisse être diligentée et des poursuites engagées.

Je vous informe que, pour la suite de la procédure, nous avons désigné Me Léon-Lev FORSTER, avocat au barreau de Paris.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'assurance de ma haute considération.

Christophe REGNARD

Président de l'Union Syndicale des Magistrats

Par albert.caston le 03/04/13

14ème législature

Question N° : 14826 de M. Patrice Carvalho ( Gauche démocrate et républicaine - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > crimes et délits Analyse > fichiers d'empreintes génétiques. champ

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 37

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3613

Date de changement d'attribution : 29/01/2013

Texte de la question

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer encore l'efficacité du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Celui-ci a été créé par la loi Guigou du 18 juin 1998. Il concernait alors les personnes condamnées dans des délits à caractère sexuel. Entre 2001 et 2007, six lois en ont élargi le champ à la quasi-totalité des délits. En 2011, le FNAEG comptait 1,75 millions d'empreintes. Depuis sa création, il aura permis le rapprochement de 111 002 profils. Grâce à lui des auteurs de crimes ont pu être identifiés. Il en est ainsi, en Picardie, de l'assassin d'Angélique à Compiègne (60) et de celui d'Élodie près de Péronne (80). Dans le premier cas, le meurtrier a été identifié 14 ans après, suite à l'assassinat de son épouse et à son suicide. Dans le second cas, 10 ans auront été nécessaires pour confondre l'auteur grâce à une première en France avec le recours à une technique basée sur l'ADN nucléaire. Malheureusement, l'assassin a été tué dans un accident de voiture peu de temps après son crime. Il demeure que l'assassin d'Angélique aurait pu être identifié plus tôt et vivant s'il avait fait l'objet d'un prélèvement ADN lors d'un délit routier dont il s'était rendu coupable. Mais il se trouve que deux types de délits ne figurent pas parmi les critères d'inscription au FNAEG : les délits routiers et les délits financiers. Cette situation est pour le moins paradoxale quand nous savons que des syndicalistes, eux, ont été sommés de se soumettre à des prélèvements suite à des actions destinées à défendre leur emploi. Le dossier Angélique montre que l'identification d'un délit routier peut conduire à confondre un meurtrier et que, par ailleurs, la délinquance financière porte sur un objet qui constitue un mobile fréquent de faits plus graves. Le député souhaite donc savoir si M. le ministre est prêt à élargir le FNAEG à ces deux types de délits.

Texte de la réponse

Créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) était destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans les infractions à caractère sexuel. Le FNAEG a été ensuite étendu par des lois successives (loi sur la sécurité quotidienne de 2001, loi pour la sécurité intérieure de 2003, loi Perben II, etc.) à de nombreux autres crimes et délits, et a été ainsi détourné de sa vocation initiale. Aux termes de l'article 706-55 du code de procédure pénale, le FNAEG centralise aujourd'hui les traces et empreintes génétiques concernant des infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité, les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurss, les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, certaines infractions à la législation sur les armes et explosifs et les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions. Elargir cette liste, jugée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 (considérant n° 22), à d'autres délits tels que les infractions au code de la route, risquerait de soumettre les personnes concernées à une rigueur qui ne serait pas nécessaire au regard de la nature des faits commis. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans la décision susvisée (considérant n° 11), qu'il appartenait « au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent le respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le respect de la présomption d'innocence, le principe de dignité de la personne humaine, ainsi que la liberté individuelle que l'article 66 place sous la protection de l'autorité judiciaire ». Il a en outre indiqué que si le législateur pouvait « prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'était sous réserve que [...] les restrictions qu'elles apportent aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises [...] ».

Par albert.caston le 03/04/13

14ème législature

Question N° : 7344 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Justice

Rubrique > propriété Tête d'analyse > multipropriété Analyse > réglementation. réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5670

Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3612

Date de changement d'attribution : 23/10/2012

Date de renouvellement : 12/03/2013

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la multipropriété. Régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la multipropriété permet à des personnes qui ne disposent pas d'importantes ressources d'accéder partiellement à la propriété afin de profiter notamment de certains lieux touristiques prisés dans lesquels l'accession à la pleine propriété est très difficile. Procédé répandu en particulier dans les stations de sport d'hiver ou dans les stations balnéaires, il participe, en renforçant le taux d'occupation desdits logements, au dynamisme de ces zones où l'économie repose sur le tourisme. Or il arrive que certains groupes immobiliers rachètent des parts à bas prix pour en posséder les deux tiers et ainsi procéder à la liquidation de la multipropriété en faisant de très substantiels bénéfices, tout en privant ceux qui n'ont pas voulu céder leurs parts d'un droit de jouissance. De nombreux multipropriétaires souhaiteraient ainsi voir modifier la loi du 6 janvier 1986, et notamment son article 16 sur le seuil des deux tiers afin de procéder à un acte de disposition, de dissolution ou de liquidation qu'ils proposent d'élever à trois quarts des voix, afin que soient renforcés leurs droits face à des groupes aux importantes capacités financières. Une plus grande souplesse dans la gestion de la multipropriété par l'instauration d'une majorité relative pour les décisions en rapport avec la répartition des droits entre les associés, est également avancée. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir la place qui sera accordée au sujet de la multipropriété dans le projet de loi sur le logement annoncée par elle pour l'année 2013.

Texte de la réponse

L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La prise de contrôle d'une telle société au moyen du rachat des parts sociales ou actions des associés par un investisseur ne constitue pas, en soi, une opération illicite. Il est loisible à chaque associé de céder ses parts sociales ou actions ou de refuser de donner suite à une offre d'achat, notamment parce qu'il l'estimerait insuffisante. L'article 13 de la loi du 6 juillet 1986, tel que modifié par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, prévoit que tout associé peut demander à tout moment à la gérance de la société la communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits de jouissance qui y sont attachés. L'exercice de cette faculté doit permettre aux associés de se connaître, malgré leuur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion de semblables opérations. La majorité des deux tiers des voix des associés requise par l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 pour voter la dissolution anticipée de la société constitue d'ores et déjà une majorité significative qu'il n'est pas envisagé de renforcer. Les associés minoritaires, s'ils estiment que la décision de dissolution anticipée est contraire à l'intérêt social et qu'elle n'a été prise que dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, peuvent saisir les juridictions compétentes d'une demande d'annulation de la décision sur le fondement de l'abus de majorité. Par ailleurs, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Enfin, la modification de la répartition des droits des associés dans le capital constitue une décision particulièrement importante. Les conditions de majorité figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 sont par conséquent justifiées. Compte tenu des doléances exprimées par certains associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il a été décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite des modifications apportées par la loi du 22 juillet 2009. Des réunions de concertation sont actuellement menées par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'évaluer la nécessité d'une éventuelle évolution de la réglementation existante.

Par albert.caston le 29/03/13

N° 845

___

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif aux attributions du garde des sceaux

et des magistrats du ministère public

en matière de politique pénale et d'action publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs.

En aucun cas des ingérences de l'exécutif ne doivent pouvoir interférer dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.

Pour assurer cette exigence, conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle et dans le prolongement des pratiques suivies par la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis sa prise de fonction, que rappelle sa circulaire générale de politique pénale adressée le 19 septembre 2012 à l'ensemble des juridictions, il importe d'inscrire clairement dans la loi la prohibition des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet.

Cette prohibition sera complétée par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et par la modification du statut des magistrats du parquet destinée à assurer leur indépendance dans des conditions similaires à ce qui est prévu pour les magistrats du siège.

Les instructions individuelles sont aujourd'hui autorisées par le dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale résultant de la loi du 9 mars 2004, qui complète et précise sur ce point les dispositions générales de l'article 5 de l'ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Outre la modification de l'article 30 du code de procédure pénale pour interdire les instructions individuelles, le projet de loi a pour objet de définir de nouveaux rapports entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République de manière à restituer à la fois au garde du sceaux la responsabilité d'animer la politique pénale, et aux parquets le plein exercice de l'action publique.

L'article 1er du projet réécrit entièrement l'article 30 du code de procédure pénale qui disposera désormais que le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et qu'il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Son deuxième alinéa précisera que le ministre adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

Enfin son dernier alinéa indiquera qu'il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles.

L'article 2 modifie l'article 35 du code de procédure pénale relatif aux attributions des procureurs généraux et met en évidence qu'ils ont pour mission de procéder à la déclinaison locale des orientations nationales.

Il est en particulier précisé que le procureur général anime et coordonne l'action des procureurs de la République qu'il précise et adapte en fonction du contexte propre au ressort les instructions générales du ministre de la justice et qu'il procède à l'évaluation de leur application.

L'article 35 rappelle également l'obligation d'information du garde des sceaux, soit par le biais du rapport annuel de politique pénale, soit par le biais de rapports particuliers.

L'article 3 insère un nouvel article 39-1 dans le code de procédure pénale relatif à la mission des procureurs de la République.

Il précise que le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général, en tenant compte du contexte propre au ressort.

Il rappelle l'obligation d'information du procureur vis-à-vis du procureur général.

L'article 4 prévoit l'application de ces dispositions sur l'ensemble du territoire de la République.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'article 30 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.

« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

Article 2

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.

« Outre les rapports particuliers qu'il établit, soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. »

Article 3

L'article 39-1 du même code devient l'article 39-2 et l'article 39-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 39-1. - Le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général, en tenant compte du contexte propre au ressort.

« Outre les rapports particuliers qu'il établit, soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion de son parquet. »

Article 4

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Fait à Paris, le 27 mars 2013.

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

Par albert.caston le 27/03/13

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mercredi 30 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-89.224

Publié au bulletin Cassation partielle

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Robert X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience publique du 21 avril 2011, le président a constaté l'identité du prévenu ;

qu'ont été entendus Mme Dubois, présidente, en son rapport, M. X... en son interrogatoire ; que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale ; que M. X... ayant eu la parole en dernier ;

" alors que, devant les juridictions répressives, le ministère public doit toujours être représenté et entendu en ses réquisitions ; que la seule mention dans l'arrêt attaqué selon laquelle " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale " ne permet pas de justifier la réalisation de cette formalité substantielle " ;

Attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle, à l'audience des débats où était présent M. Santarelli, substitut général, " les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale " suffit à établir que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

Que le moyen sera donc écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour non-reddition de compte ;

" aux motifs que, le tribunal a rappelé qu'il appartient à l'association en charge des mesures de protection judiciaire d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion de chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, soumis au contrôle du greffier en chef de la juridiction compétente ; qu'il est incontesté que l'exercice 2002 n'a donné lieu à aucun dépôt de ce type ; que, s'agissant de l'exercice 2001, il est indiqué par Mme Proissard, juge des tutelles à Nancy que ceux-ci étaient inexacts et comportaient de nombreuses erreurs et irrégularités ; que les juges d'instance du ressort de Metz indiquaient, quant à eux, n'avoir été destinataires d'aucune reddition de compte pour cet exercice ; que, par ailleurs, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, l'association Abiepa a été dans l'incapacité de remettre aux nouveaux organismes désignés ou aux majeurs dont la mesure de protection était levée, le moindre compte ; que cette carence résulte de la gestion désordonnée, voire anarchique, décrite aussi bien par Mme Z... (responsable du service comptabilité à partir de mars 2002 à la suite de Mme A...), que par Me B..., la société Expertis CFE, mandatée en avril 2004 pour procéder à un audit, ainsi que par Me C... ; que, sans contester ces faits, M. X... a allégué de graves problèmes de traitement informatiques, qui, certes, sont survenus lors du choix qu'il a fait d'un nouveau logiciel, au demeurant peu adapté à l'objet de l'association, mais on peut s'étonner qu'il ait prétendu y remédier en faisant appel à une société GH construction avec laquelle il entretenait des liens commerciaux très étroits (contrat du 5 septembre 2002- lui étant, entre autres, lié par un contrat d'agent commercial et étant associé du gérant M. D... dans plusieurs SCI et SARL) ; qu'outre ces difficultés techniques, l'absence de tenue et de reddition de compte résulte de l'organisation même de l'association imposée par M. X... ; qu'il avait scindé l'administration de l'Abiepa en deux services distinct, d'un côté, celui des délégués de tutelle, de l'autre, celui de la comptabilité dont il s'occupait personnellement (en effet, la comptable recrutée travaillait directement sous ses ordres) ; qu'ainsi, les comptes individuels étaient inaccessibles aux délégués de tutelles, lesquels se trouvaient dans l'impossibilité de remplir leur fonction d'ordonnateur de dépenses, ce, d'autant plus que certaines d'entre elles étaient directement autorisées par le service comptable sans retour d'information aux délégués ; que, dès lors, aucune gestion budgétaire planifiée ne pouvait être élaborée, et des dysfonctionnements graves en découlaient quant à la situation réelle des comptes des majeurs : les délégués, ignorant les soldes auxquels les majeurs pouvaient prétendre, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit " pivot " alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ;

" alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction " ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ;

" aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de :

-468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes,

-600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes,

-313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes,

-114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ;

que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ;

" alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;

" aux motifs que, M. X... était lié au cabinet d'assurance Euro courtage par un contrat d'agent commercial lui assurant la perception de 50 % des commissions versées à ce cabinet pour chaque contrat souscrit ; qu'il résulte de l'enquête, soit des contrats recensés mais également des témoignages des salariés de l'Abiepa, qu'une consigne visait à faire souscrire quasi systématiquement des contrats aux majeurs, quitte pour cela à résilier ceux dont ils étaient déjà titulaires ; qu'il en est résulté des situations aberrantes, dénoncées par certains juges des tutelles, constatant que certains majeurs s'acquittaient de deux assurances pour un même risque ou encore, alors que ni leur âge ni leur situation financière ne le justifiaient, se trouvaient titulaires d'un contrat obsèques ; que, pour ces contrats, M. X..., en qualité d'agent commercial, avait touché 2 700 euros de 1998 à 2002 (contrats Suisse assurance), 10 248 euros pour 2001 et 2002 (contrats April), sur le compte de la société RB Conseil (nom sous lequel il exerçait son activité d'agent commercial avant la création de la SARL Orace Ingénierie) apparaissait le versement de 45 843 euros pour 2001 et 2002 provenant d'Euro courtage ; que M. X... entretenait des liens particuliers avec la société GR construction, à laquelle il était lié par un contrat d'agent commercial (par le biais de la SARL Orace) et qui avait exécuté les travaux d'extension de son domicile, (marché de 72 602 euros sur lequel il avait bénéficié d'une remise commerciale de 6 % selon les déclarations de M. D... gérant avec lequel il était associé au sein de la SARL Orace Ingénierie) ; qu'or, cette société était systématiquement sollicitée (sans devis comparatif) pour effectuer des prestations diverses pour les majeurs protégés, sans tenir compte parfois de leurs capacités financières ; qu'elle était ainsi intervenue à la demande de l'Abiepa pour 894 euros en 1999, 4 715 euros en 2000, 28 004 euros en 2001, 43 668 euros en 2002 ; que ces éléments démontrent que M. X..., chargé d'une mission de service public, a pris directement ou indirectement des intérêts dans des opérations dont il avait la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement ; qu'il ne peut, sans contredire l'évidence des faits, soutenir qu'il " n'était pas animé par la recherche d'un bénéfice illégitime ", comme il le prétend dans ses conclusions écrites ;

" et aux motifs que M. X... a loué à l'Abiepa des locaux appartenant à une SCI familiale dans laquelle il était associé (SCI Nadero), loyers représentant 34 163 euros de janvier 2001 à mars 2003 ; que le montant mensuel étant apparu particulièrement élevé à l'administrateur judiciaire ; que ce loyer par rapport au prix d'achat représentait un rendement de 12 %, hors norme ; qu'il a, de même, admis avoir sollicité et fait rémunérer par l'association un informaticien salarié de GH construction, société avec laquelle il avait des intérêts déjà évoqués ; que le tribunal a retenu, à bon droit, que la matérialité de la prise illégale d'intérêt était incontestable, et le prévenu ne peut utilement en invoquer la méconnaissance ;

" 1) alors que, la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ; que la fonction de l'association Abiepa, chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, ne constituait pas une mission de service public ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une prise illégale d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2) alors que, seul peut être déclaré coupable de prise illégale d'intérêts celui à qui a été confiée une mission de service public ; que ne peut être auteur de l'infraction le dirigeant de fait d'une personne morale à qui seule a été confiée la gestion de mesures de protection judiciaire ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., dirigeant de fait de l'Association pour le bien-être des personnes âgées chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir souscrit, pour le compte de personnes sous tutelle ou curatelle, des contrats d'assurance, de placement, de travaux ou d'audit dans des cabinets dont il était l'agent commercial, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

" aux motifs que, les faits dont M. X... s'est rendu coupable sont d'autant plus condamnables qu'ils se sont déroulés sur une période longue, que les victimes de ses agissements étaient des personnes particulièrement vulnérables ; que, bien que l'information ait mis à jour de manière incontestable la réalité des infractions commises, les débats aussi bien devant le tribunal que devant la cour, mettent en évidence qu'il demeure dans le déni de toute responsabilité ; qu'une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, outre l'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou associative en rapport avec une gestion financière (prévue par les articles 314-10 et 131-27 du code pénal) apparaît adaptée tant à la gravité des faits qu'à la personnalité du prévenu ;

" 1) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux fermes, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, ni en quoi toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ;

2) alors que, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre années dont deux fermes, sans rechercher au préalable les possibilités de prononcer des mesures d'aménagement au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, ni justifier d'une impossibilité matérielle de le faire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 " ;

Vu l'article 132-24 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner M. X... à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans sans sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et n'a pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Qu'elle sera limitée aux peines prononcées contre le prévenu, dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 24 novembre 2011, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde-Buk Lament, avocat en la cour, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

Par albert.caston le 27/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 32.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-81.746

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le prévenu ait eu la parole en dernier,

"alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier s'impose à peine de nullité et concerne toutes les procédures intéressant la défense se terminant par un jugement ou un arrêt ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, visant pourtant les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, que c'est en réalité la compagnie d'assurances Sagena, dont les intérêts sont contraires à ceux de M. X... pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, qui a été entendue en dernier ; que M. X... n'ayant pas eu la parole en dernier, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, dès lors que, l'action publique n'étant plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure n'étaient pas applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., dans la proportion de 75% et sur la part de responsabilité imputée à M. X... a fixé aux 2/3è sa responsabilité en tant que gérant de la SARL X... ;

"aux motifs que le 16 août 2006 vers 13.30, M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble construit pour le compte de la SCI, chutait du premier étage situé à plus de 3 m, en passant par une trémie non protégée ; que, souffrant notamment d'un traumatisme crânien gravissime, M. Y... demeure depuis lors dans un état végétatif et est pris en charge dans un centre spécialisé ; que M. X..., gérant de la SCI, dirigeait et exécutait l'essentiel des travaux de construction en sa qualité de gérant de la SARL X... ; que, selon les dispositions pénales devenues définitives, il a été déclaré coupable pour n'avoir pas établi en sa qualité de gérant de la SCI, maître d'ouvrage, un plan général de coordination en matière de sécurité et de la protection de la santé exigé par les circonstances ; que ses employés et lui-même ayant omis de replacer la protection mise en place autour de la trémie après avoir terminé leurs travaux, le tribunal l'a déclaré coupable par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement d'avoir causé l'incapacité totale de travail occasionné à M. Y..., ce qu'il ne contestait pas ; que M. Y... n'avait pas lui-même veillé à la sécurisation du chantier comme il lui incombait en sa qualité de chef d'entreprise, le tribunal a évalué à 20 % la part de responsabilité laissée à sa charge ; que la cour observant, par ailleurs, que M. Y... travaillait sans casque de chantier ni harnais, porte à 25 % la part de responsabilité laissée à sa charge dans les conséquences dommageables consistant principalement en un traumatisme crânien ; que l'accident ayant été causé à la fois par le défaut de plan de coordination imputable à M. X... pris en sa qualité de maître d'ouvrage et par le manquement à une obligation de sécurité imputable à M. X... pris en sa qualité de constructeur, gérant de la SARL X..., par le retrait le matin même de la protection de la trémie sans remise en place après son intervention, malgré celle de M. Y... pour l'isolation, la responsabilité de M. X... se trouve impliquée en sa double qualité ; que la cour approuve par conséquent la décision du tribunal qui après avoir jugé prépondérante la faute du gérant de la SARL, l'a évaluée comme ayant contribué à l'accident dans la proportion des 2/3 ;

"1°) alors que M. X... a été prévenu d'avoir, en n'élaborant pas un plan général de coordination et en ne mettant pas en place un dispositif de protection contre les chutes de personnes, involontairement causé des blessures sur M. Y... ; que le tribunal correctionnel n'a retenu l'infraction de blessures involontaires qu'à raison de l'absence de mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes de personnes, imputable à M. X... en sa qualité de gérant de la SARL Sortambsoc, entrepreneur ; qu'il n'a pas retenu cette infraction à raison de l'absence de plan de coordination, imputable à M. X... gérant de la SCI maître d'ouvrage ; qu'en déclarant cependant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 16 août 2006 sur la personne de M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et les textes susvisés ;

"2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles que si cette condamnation concerne un préjudice résultant directement de l'infraction imputée au prévenu ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à réparer le préjudice corporel subi par M. Y..., sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et l'infraction retenue à l'encontre du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes cités au moyen ;

"3°) alors qu'en toute hypothèse, le partage de responsabilité entre les coauteurs d'un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive ; qu'en partageant la responsabilité de l'accident entre M. X..., pris en qualité de gérant de la SARL X..., entrepreneur, et M. X..., pris en sa qualité de gérant de la SCI Androgee, maître de l'ouvrage, à hauteur de deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l'article 464 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée ; que si l'auteur est unique, mais a commis des fautes en concours, il n'appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d'en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d'un assureur ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y..., qui exécutait en qualité d'artisan indépendant des travaux d'isolation sur un immeuble, construit pour le compte de la société Androgee, gérée par M. X..., a fait une chute du premier étage situé à plus de trois mètres de hauteur, en passant par une trémie non protégée laquelle lui a causé un grave traumatisme crânien et l'a laissé dans un état végétatif ; que M. X..., dirigeait également les travaux de construction en sa qualité de gérant de la société X..., maître d'oeuvre, assurée par la société Sagena ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, employé un travailleur indépendant sur un chantier de bâtiment, sans mesure de protection contre les chutes de personnes, et involontairement causé des blessures sur la personne de M. Y... ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. X... pour les faits de défaut de mesure de protection contre les chutes et l'a déclaré coupable, après requalification, pour le surplus ; que, par jugement ultérieur statuant sur l'action civile, le tribunal a notamment ordonné un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime, et condamné l'assureur du maître d'oeuvre, la société Sagena, à garantir M. X... des conséquences indemnitaires de l'accident à hauteur des deux tiers des condamnations mises à la charge de ce dernier ; que la cour d'appel, infirmant sur les proportions du partage de responsabilité, a confirmé le jugement pour le surplus ;

Attendu que, pour fixer aux deux tiers la part de la responsabilité imputée à M. X... en tant que gérant de la société, maître d'oeuvre et assuré exclusivement comme tel par la société Sagena, l'arrêt énonce que les faits dommageables ont été commis en partie en cette qualité ; que la cour d'appel ajoute que l'accident ayant été causé à la fois par un défaut de plan de coordination de sécurité imputable au prévenu en qualité de maître d'ouvrage et par le retrait d'une protection anti-chutes imputable au même en qualité de maître d'oeuvre ou constructeur, il y a lieu de fixer la proportion de la faute du gérant de la société ; qu'enfin, les juges du fond déclarent leur arrêt opposable à la société Sagena en sa qualité d'assureur de M. X... ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant fixé à deux tiers la part de responsabilité incombant à M. X... en tant que gérant de la société éponyme, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à l'application, au profit de M. et Mme Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 25/03/13

Une justice indépendante et égale pour tous, enfin presque !

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux propos inadmissibles de certains politique suite à la mise en examen de Nicolas Sarkozy le 21 mars 2013

Communiqués de presse, publié le 22 mars 2013, mis à jour le 22 mars 2013

Cela faisait longtemps... Longtemps que certains politiciens ne s'étaient pas crus autorisés à commenter et dénigrer la décision de trois magistrats qui n'avait pas l'heur de leur plaire.

Mais quand ces juges d'instruction ont osé - ô crime de lèse-majesté - « mettre en examen » Nicolas Sarkozy, lui-même adepte fervent de la séparation des pouvoirs, ses plus ardents défenseurs se sont déchaînés...

C'est ainsi que François Fillon est « stupéfait » par une décision qui lui « apparaît aussi injuste qu'extravagante ». Pour Thierry Mariani, fin connaisseur du monde judiciaire, « c'est un acte politique ». Il est pour lui évident que « certains magistrats ont des comptes à régler avec l'ancien président de la République et ont des arrière-pensées politiques ». Il est conforté dans cette analyse percutante par Christian Estrosi pour qui cette affaire a « des relents politiques évidents ». Certains vont même jusqu'à évoquer un complot de François Hollande, auquel participerait la justice, pour assurer sa tranquillité en 2017... La palme revient cependant au récidiviste Henri Guaino pour qui la « façon dont le juge Gentil fait son travail » est « indigne » et pour qui ce magistrat aurait « déshonoré un homme et la Justice » et devrait « s'expliquer »...

Il faudrait visiblement que Nicolas Sarkozy bénéficie d'un Code de procédure pénale différent de celui applicable à ses concitoyens...

Le Syndicat de la magistrature n'est pas par principe hostile à une critique objective du fonctionnement de la justice, mais il dénonce avec force ces attaques démagogiques, qui ne visent qu'à affaiblir l'autorité judiciaire à des fins politiciennes, et ces pressions sur des magistrats qui, appliquant la loi, prennent des décisions qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité. Comme les 16 autres personnes mises en examen dans l'affaire dite « Bettencourt », Nicolas Sarkozy bénéficie de la présomption d'innocence et de voies de recours, mais les propos de « ses amis politiques » n'ont pas leur place dans une démocratie.

Par albert.caston le 25/03/13

Affaire Bettencourt : rien ne nous aura été épargné !

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction aux multiples tentatives de déstabilisation de la justice dans l'affaire Bettencourt

Communiqués de presse, publié le 24 mars 2013, mis à jour le 24 mars 2013

Tout sera décidément tenté pour que Nicolas Sarkozy ne soit pas mis en cause dans une affaire pénale.

Rappelons tout d'abord que le dossier de l'affaire dite Bettencourt est resté pendant des mois entre les mains du procureur de la république de Nanterre, Philippe Courroye, dont la proximité avec Nicolas Sarkozy est de notoriété publique, et que ce parquetier a usé d'une singulière énergie procédurière pour éviter que cette affaire soit confiée a un magistrat instructeur indépendant.

Puis, il y a eu les déclarations indignées voire injurieuses de certains politiques suite à la mise en examen de l'ancien président de la République qui ont conduit la garde des Sceaux, dans un communiqué du 22 mars, à regretter « tous propos qui porteraient atteinte à l'honneur des juges » et a rappelé que « l'indépendance de l'autorité judicaire (était) garantie par la Constitution ».

Mais les attaques persistent.

Ainsi une certaine presse n'hésite pas à évoquer la vie privée de l'un des magistrats en charge du dossier ou des traits supposés de son caractère pour affirmer qu'il serait de toute façon inutile d'intenter des recours contre ses décisions, ou encore que l'instruction serait nécessairement à charge.

Et, aujourd'hui, c'est l'avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, qui, dans un entretien au JDD, s'en prend à l'impartialité de ce juge au motif qu'il aurait signé une « tribune politique » le 27 juin 2012 contre Nicolas Sarkozy.

Il faut rappeler que ce texte, intitulé « Agir contre la corruption : l'appel de juges contre la délinquance financière », co-signé par les principales associations anti-corruption (Anticor, Sherpa, Transparency), des associations et syndicats de magistrats (l'association des jeunes magistrats, l'association des magistrats instructeurs, le Syndicat de la magistrature, l'union syndicale des magistrats administratifs), des syndicats de policiers, n'est en rien une tribune politique. C'est un appel qui, constatant les lacunes du système français en matière de lutte contre la corruption - carences par ailleurs rappelées dans de récents rapports dont celui de l'OCDE - propose les mesures à même d'y remédier. Rien à voir donc avec une attaque politique ciblée contre Nicolas Sarkozy... Sauf à considérer que tout juge d'instruction serait nécessairement partial à son égard parce qu'il s'est exprimé en faveur d'une politique volontariste en matière de lutte contre la corruption...

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force ces tentatives renouvelées de déstabilisation à l'encontre d'un magistrat instructeur qui, avec deux de ses collègues, a eu l'audace de considérer que Nicolas Sarkozy était un justiciable comme les autres.

Il dénonce avec la même vigueur une atteinte inadmissible à la liberté d'expression des magistrats. Car n'en déplaise à tous ceux qui rêvent d'une justice muette et aux ordres, le devoir de réserve ne se confond pas avec une obligation au silence, et les magistrats peuvent, comme tous les citoyens, participer au débat public, en rappelant notamment la nécessité de lutter contre la grande délinquance financière pour le bien commun.

Le Syndicat de la magistrature demande solennellement que cessent ces attaques afin que la justice puisse remplir ses missions avec la sérénité nécessaire à son bon fonctionnement.

Par albert.caston le 25/03/13

Citoyens assesseurs : le gâchis d'une politique sécuritaire démagogique

Communiqué du Syndicat de la magistrature suite à la publication le 28 février 2013 du rapport de la mission d'audit sur l'expérimentation des "citoyens assesseurs

Communiqués de presse, publié le 1er mars 2013, mis à jour le 1er mars 2013

Au mois de septembre 2010, Nicolas Sarkozy, en répondant à une question sur le meurtre d'une joggeuse près de Lille par un homme déjà condamné pour viol, s'adressait aux députés UMP du collectif Droite populaire en déplorant que le peuple ne soit pas assez associé aux décisions de justice et que les sanctions soient généralement moins lourdes lorsqu'elles étaient rendues par des magistrats professionnels. Lors de ses voeux adressés aux Français en décembre 2010, il persistait en déclarant qu'il souhaitait « les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérants en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires. Ainsi, c'est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays ».

Ces propos résument à eux seuls la défiance à l'égard des magistrats qui a présidé à l'élaboration de la loi du 10 août 2011 introduisant les « citoyens assesseurs » aux cotés des magistrats professionnels en correctionnelle, au tribunal correctionnel pour mineur ainsi que dans les juridictions d'application des peines, et l'idée simpliste qui la sous-tend selon laquelle le « peuple » serait plus sévère que les magistrats.

La suite, nous la connaissons. La réforme a été menée au pas de charge, sans concertation préalable, pour être expérimentée dès le début de l'année 2012 dans deux cours d'appel, celle de Toulouse et celle de Dijon.

Plaquée sans réflexion sur le fonctionnement habituel des services correctionnels, elle a demandé un investissement énorme de la part des fonctionnaires et des magistrats, qui ont « joué le jeu » de l'expérimentation pour permettre à ces « citoyens assesseurs » d'être pleinement en capacité de juger et de remplir effectivement leur mission.

Le bilan qui vient d'en être dressé est accablant : la complexité de la procédure pénale, les difficultés d'organisation des juridictions, le ralentissement du cours de la justice, l'augmentation des stocks et le coût de la réforme en moyens matériels et humains, imposés à des juridictions déjà exsangues, doit conduire à l'arrêt de l'expérimentation.

Si les citoyens assesseurs se sont déclarés satisfaits de leur expérience, ils ont été souvent désemparés par la difficulté de la tâche, induite par l'absence totale de réflexion sur leur place dans le système.

Et pour finir, la réforme a manqué son but avoué : nos concitoyens ne sont pas plus répressifs que les magistrats professionnels.

Ce bilan, nous aurions pu le tirer avant même que la réforme ne soit en place. Introduite pour de mauvaises raisons, elle est l'exemple même d'une politique pénale purement démagogique, destinée à afficher une volonté politique de fermeté au mépris de ses conséquences catastrophiques pour une justice pénale asphyxiée et du « citoyen » lui-même, simple alibi au service d'une politique sécuritaire qui le dépasse.

Il faudra cependant retenir la satisfaction des citoyens assesseurs d'être associés au fonctionnement de la justice pénale. Le Syndicat de la magistrature a toujours considéré qu'il était nécessaire que la justice s'ouvre sur la société. Mais cette participation doit s'inscrire dans une réforme globale de la justice pénale dont les missions devront être redéfinies, pour ne plus se réduire à la mise en oeuvre de la politique de la « tolérance zéro ». La participation du citoyen à une justice pénale rénovée pourra alors prendre tout son sens.