Par albert.caston le 18/03/13

Etude, par M. MATSOPOULOU, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 3, mars, p. 26.

Par albert.caston le 17/03/13

N° 816

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président

de la République et des membres du Gouvernement,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François HOLLANDE,

Président de la République,

par M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre,

et par Mme Christiane TAUBIRA,

garde des sceaux, ministre de la justice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité de tous devant la justice est une attente forte de nos concitoyens.

Le présent projet de loi constitutionnelle fixe les conditions dans lesquelles le Président de la République et les membres du Gouvernement pourront être amenés à rendre compte de leurs actes devant les juridictions de droit commun. Il comporte deux mesures.

L'article 1er réforme le statut juridictionnel du Président de la République, dans le domaine civil, dans un sens plus respectueux du principe d'égalité. Le chef de l'État ne peut être un justiciable comme les autres. Une protection doit s'attacher à la fonction présidentielle. Cette protection ne doit cependant pas porter une atteinte excessive aux droits des tiers. À cet égard, l'inviolabilité dont le Président de la République bénéficie en matière civile paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. L'instance civile porte sur des intérêts purement privés. La procédure civile n'est pas incompatible avec la protection de la fonction présidentielle.

Le texte modifie donc l'article 67 de la Constitution et prévoit que, dans les matières autres que répressives, le Président de la République pourra faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1 de la Constitution. Les actions engagées à son égard en ce domaine ne devront être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction.

L'article 2 modifie le titre X de la Constitution en supprimant le privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement. En vertu de ce privilège, ils ne peuvent être jugés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République, juridiction composée essentiellement de parlementaires où les magistrats sont très minoritaires. De plus, les règles particulières de compétence et de procédure qui lui sont applicables sont à l'origine d'un éclatement des procédures juridictionnelles.

Le texte supprime donc cette juridiction d'exception en prévoyant, à l'article 68-1 de la Constitution, que les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Pour éviter les mises en causes abusives, la procédure sera aménagée. Les poursuites devront être autorisées par une commission des requêtes composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Le jugement de ces affaires sera confié aux juridictions de Paris compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

I. - L'intitulé du titre IX de la Constitution est remplacé par l'intitulé suivant :

« De la responsabilité du Président de la République »

II. - L'article 67 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :

1° Sont insérés, au début du deuxième alinéa, les mots : « En matière répressive, » ;

2° La dernière phrase de ce même alinéa est supprimée ;

3° Est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« En matière civile, une action mettant en cause le Président de la République ne peut être engagée pendant la durée de son mandat qu'après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 68-1, dans les conditions fixées par la loi organique. Les actions civiles engagées à son égard ne doivent être de nature ni à compromettre l'accomplissement de sa charge, ni à porter atteinte à la dignité de sa fonction. » ;

4° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « il est ainsi » sont remplacés par les mots : « l'application des deux précédents alinéas » ;

5° Ce même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus jusqu'à cette date. »

Article 2

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 68-1 de la Constitution sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Ils ne peuvent faire l'objet de poursuite pour ces actes, durant et à l'issue de leurs fonctions, qu'après autorisation d'une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État et deux magistrats de la Cour des comptes. Ces membres, désignés pour cinq ans, élisent parmi les trois magistrats du siège à la Cour de cassation le président de la commission. Cette commission est saisie par le ministère public, la juridiction d'instruction ou par la personne qui se prétend lésée. Elle se prononce dans les six mois de sa saisine. À compter de sa saisine, tout délai de prescription est suspendu. Une loi organique précise le fonctionnement de la commission et le mode de désignation de ses membres.

« En cas d'autorisation de la commission, les poursuites peuvent être engagées selon le droit commun, devant les juridictions de Paris compétentes, qui sont alors composées d'au moins trois juges. »

II. - Les articles 68-2 et 68-3 de la Constitution sont abrogés.

Article 3

L'article 67 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.

Fait à Paris, le 14 mars 2013.

Signé : François HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Signé : Jean-Marc AYRAULT

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice

Signé : Christiane TAUBIRA

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Par albert.caston le 14/03/13

Etude par M. DAOUD, Mme. LE CORRE, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2013, p. 53.

Par albert.caston le 14/03/13

Note par M. ROUJOU DE BOUBEE, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 155. A propos de Cass. crim., n° 11-85.302.

Par albert.caston le 12/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199.

- M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.430

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurance et des dommages-intérêts pour révocation prétendument abusive du contrat ; que devant la cour d'appel, il a en outre réclamé une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice à une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que pour revêtir le caractère d'un usage, la pratique invoquée comme telle doit présenter des caractères de généralité, de constance et de fixité qui lui confèrent le caractère d'usage et le rendent obligatoire pour le juge, lequel perd alors son pouvoir d'appréciation ; qu'en déclarant se fonder - pour procéder à un abattement de l'indemnité due à l'agent d'assurances - à la fois sur un usage et sur son pouvoir d'appréciation la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;

2°/ qu'en affirmant que l'abattement résulterait d'un usage, sans caractériser les caractères de fixité, de généralité et de constance propres à un tel usage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des principes relatifs aux usages et de l'article 22 de la convention de juillet 1959 relative au statut des agents généraux d'assurances ;

3°/ que l'abattement, à supposer qu'il puisse être pratiqué par le juge, ne peut être justifié que dans la mesure où son application permet de fixer la juste valeur de l'indemnité de révocation, celle-ci devant, en toute hypothèse, être fixée à la réelle évaluation du préjudice subi par l'agent privé du droit de monnayer son portefeuille ; qu'en se bornant à se reconnaître le droit de pratiquer un abattement, conçu comme une règle en soi, sans vérifier si cette réduction de l'indemnité correspondait à la moindre réalité économique - ce que contestait clairement M. X... - et sans vérifier si ce calcul correspondait à la valeur réelle de l'agence dont M. X... avait été privé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés et du principe de réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le volume de l'agence générait des frais d'exploitation plus lourds que ceux d'une agence moyenne, sans que sa rentabilité s'en trouve pour autant accrue, à due proportion ; qu'ayant ensuite relevé que cette agence ne pouvait donc être considérée, pour le calcul de l'indemnité compensatrice, comme "une agence moyenne normalement constituée", au sens de la convention du 1er juillet 1959, laquelle prévoit, "par appréciation de chaque cas particulier", la possibilité de pratiquer un abattement "pour les agences dont la composition s'écarterait sur un ou plusieurs points des proportions ou situations proposées pour la définition de l'agence moyenne normalement constituée", la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a fait application d'un abattement de 5 %, sans lui conférer la valeur d'un usage ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une somme au titre des commissions à échoir sur les primes échues, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties peuvent toujours expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, M. X... a réclamé une somme de 150 000 euros à parfaire au titre des commissions à échoir sur les quittances échues mais non payées au jour de sa révocation ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté cette demande, sans rechercher si elle n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;

2°/ qu'est virtuellement comprise, au sens de ce texte, dans la demande tendant à l'octroi des indemnités de cessation des mandats et de reddition de compte une demande de commission restant due par la société d'assurances ; que la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande en paiement de commissions, nées antérieurement à la révocation du contrat, ne tendant pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la rupture du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une demande nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se fondant, pour affirmer que la rupture serait justifiée au regard de l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance, sur les constatations et les motifs d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 juin 2007, cassé dans ses dispositions civiles par un arrêt de la cour de cassation du 2 avril 2008, la cour d'appel a conféré à cette décision une autorité de chose jugée qu'elle n'avait pas et violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que même si l'assureur dispose du droit de révoquer son agent en cas d'insuffisance ou de faute dans la gestion, l'exercice de ce droit est susceptible de dégénérer en abus, s'il est mis en oeuvre dans des conditions déloyales, excessives ou brutales, mettant l'agent dans l'impossibilité absolue d'utiliser le moyen dont il dispose de remédier aux insuffisances alléguées ; qu'en se bornant à dire que la révocation était justifiée au regard des statuts, sans aucunement s'expliquer sur l'abus de droit de révoquer dénoncé par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que constitue un tel abus le fait par la société d'assurance, qui découvre, avec son agent, qu'un salarié de celui-ci a commis des détournements, de révoquer l'agent immédiatement, sans lui donner la moindre possibilité de redresser la situation, en faisant échec à un projet d'association près d'aboutir qui eût permis à l'agent de dégager les fonds nécessaires au comblement du déficit, et en choisissant pour lui succéder précisément l'associé pressenti par l'agent ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, caractéristiques d'un abus du droit de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et 19 des statuts des agents généraux d'assurance ;

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision de relaxe, prononcée par la juridiction pénale, n'interdisait pas au juge civil de rechercher si les faits incriminés ne présentaient pas les caractéristiques d'un manquement par M. X... aux obligations découlant de son mandat et s'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute civile, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un déficit de caisse important, ayant fait l'objet de la part de M. X... d'une reconnaissance de dette à hauteur de 490 518,79 euros, et relevé que l'intéressé admettait lui-même ne s'être jamais intéressé "en détail" à la comptabilité, a pu en déduire que l'agent avait commis une faute grave, compromettant les intérêts des sociétés d'assurances ;

D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux sociétés GAN assurances, Groupama GAN Vie et Groupama GAN Vie venant aux droits de GAN Santé la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 11/03/13

Note par M. PEISSE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 3.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 12573 de M. William Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions pénales Analyse > jurys populaires. réforme. bilan

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7119

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2624

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des citoyens assesseurs. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a modifié la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. Ils composent dans certains cas, aux côtés des magistrats professionnels, le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves. Ils siègent également au tribunal correctionnel des mineurs, ainsi qu'en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans. Ces dispositions font l'objet d'une expérimentation dans le ressort de cours d'appel de Dijon et de Toulouse depuis le 1er janvier 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette réforme.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu, à titre expérimental, que des citoyens assesseurs, qui sont des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales, feront partie de la composition de plusieurs juridictions répressives, dans des juridictions désignées par arrêté. Un arrêté du 12 octobre 2011 a ainsi désigné les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse. Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu l'expérimentation, à compter du 1er janvier 2013, dans le ressort de huit autres cours d'appel. Après avoir consulté les chefs de cours et de juridictions concernés par ces premières extensions, la garde des sceaux, ministre de la justice, a toutefois considéré que cette extension de l'expérimentation, qui impliquait la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 puis leur participation aux audiences des juridictions à compter du 1eer janvier 2013, ne pouvait être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de la première expérimentation et des difficultés qui pouvaient déjà se faire jour. C'est pourquoi l'arrêté du 13 juin 2012 est revenu sur l'extension de l'expérimentation dans les huit cours d'appel désignées par les arrêtés de février et juin 2012. La garde des sceaux a en outre confié à deux avocats généraux près la Cour de cassation le soin de dresser le bilan approfondi de cette expérimentation. Si l'expérimentation se poursuit donc dans les cours d'appel de Dijon et de Toulouse, la ministre de la justice décidera de l'avenir de cette réforme dans le premier semestre de l'année 2013 à la lumière de ce bilan. Conformément à la loi, un rapport sera déposé au Parlement, six mois au moins avant le 1er janvier 2014, au terme de l'expérimentation.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 13010 de M. Patrick Mennucci ( Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > dossiers de procédure. avocats. accès

Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7328

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2624

Texte de la question

M. Patrick Mennucci, souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'intégralité du dossier pénal par l'avocat. La réforme de la garde de la vue prévue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a été saluée comme un relatif progrès par les avocats et les défenseurs des droits de l'Homme mais a été aussi critiquée par la doctrine en raison de son imperfection. Parmi les carences de la réforme, l'accès à l'intégralité du dossier pénal avant l'audition ou la confrontation. À ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 19 septembre 2012 (n° 11-88-111) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen d'octobre, qui, se fondant sur l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'Homme, énonçait l'effectivité du droit d'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure. La décision est cassée par un attendu lapidaire : "l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement". Si cette position s'inscrit dans la lignée du Conseil constitutionnel, elle va à l'encontre du droit européen. Ainsi, dans la décision Danayan, la mission d'assistance effective a été rappelée. De plus, la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadres des procédures pénales, devrait renforcer dans un avenir proche les droits de la défense des personnes gardés à vue, notamment au regard de l'article 7. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

L'article 63-4-1 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue dispose que l'avocat d'une personne placée en garde à vue peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il doit être rappelé que ces dispositions ont été jugées constitutionnelles par le Conseil constitutionnel, et conventionnelles par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 novembre 2011, a ainsi rappelé que la garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve et que l'absence de droit, pour l'avocat de la personne gardée à vue, de consulter les pièces de l'entière procédure lors de la garde à vue ne méconnait pas l'équilibre des droit des parties. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2012, a jugé que l'accès de l'avocat aux seules pièces de la procédure définies par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale au stade de la garde à vue est conforme au principe du droit à un procès équitable défini à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF) dans la mesure où l'accès à l'ensemble des autres pièces de la procédure est garanti, d'une part, lors de la phase d'instruction, d'autre part, devant la juridiction de jugement. La section du contentieux du Conseil d'État, saisi d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi du 14 avril 2011, a jugé dans un arrêt du 11 juillet 2012 que la consultation des pièces de la procédure, limitativement énumérées par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, permet à l'avocat de la personne gardée à vue d'avoir connaissance des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention de son client et n'est donc pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité des armes, au rôle de la défense ni à l'effectivité des droits de la défense garanti par l'article 6 de la CSDHLF. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'a jamais énoncé le principe selon lequel l'avocat devait avoir accès à toutes les pièces du dossier dès la phase du placement en garde à vue. La CEDH a jugé que « l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer » (arrêt Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, §32). Elle n'a pas précisé la nature des informations et pièces devant être mises à la disposition de l'avocat et, d'autre part, elle admet que le droit d'accès au dossier de l'avocat puisse être temporairement limité pour des raisons légitimes tenant à la bonne marche des investigations : « la nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales, ce qui peut impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations doivent être gardées secrètes afin d'empêcher les accusés d'altérer les preuves et de nuire à la bonne administration de la justice » (arrêt Svipsta c. Lettonie, 9 mars 2006, § 137). Ainsi, en prévoyant que soient transmis à l'avocat, le certificat médical, les procès-verbaux d'interrogatoire de la personne et les procès-verbaux de placement en garde à vue, le législateur permet à l'avocat de disposer des éléments essentiels pour pouvoir assurer la défense de son client lors de la phase de garde à vue. Enfin, il doit être rappelé que la directive 2012/13/UE du parlement européen et du conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales n'a pas encore été transposée en droit français. Les États membres doivent se conformer à la directive précitée au plus tard le 2 juin 2014. Les services de la Chancellerie travaillent actuellement à cette transposition, qui sera effectuée avant cette échéance. Elle devra assurer la libre circulation des pièces de procédure concernées, à l'instruction comme au cours de la phase juridictionnelle des enquêtes.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > prescription. perspectives

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2625

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dressé un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas été poursuivis. Un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans.

Texte de la réponse

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie nécessairement que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicaable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 1962 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > politique pénale Analyse > relations commerciales. sanctions

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4583

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2607

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre un terme à la politique de dépénalisation du droit des affaires engagée sous la précédente majorité.

Texte de la réponse

Contrairement à l'idée artificielle et de peu de sens de « dépénalisation », le droit pénal des affaires doit être clairement sauvegardé ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas être adapté aux évolutions des pratiques délictueuses. En complément des dispositifs de nature civile ou administrative existants, il contribue, par son caractère dissuasif, à maintenir une indispensable déontologie des activités économiques et financières, tant dans l'intérêt des partenaires des entreprises, de leurs clients, des actionnaires que dans celui des salariés. Cette exigence ne contredit nullement les besoins d'une économie efficiente et compétitive, bien au contraire, elle garantit l'efficience de la régulation des marchés face aux comportements déviants. Les dernières années ont connu un amoindrissement organisé des dispositifs contre la délinquance financière qu'il s'agisse du démantèlement progressif du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, de la diminution des ouvertures d'instruction en ce dommaine, de la réduction du nombre de juge d'instruction et de policiers spécialisés. Au-delà du maintien, voire du renforcement et de l'adaptation si cela est nécessaire, de la réglementation pénale en ce domaine, il convient de recréer les capacités d'enquête qui ont été singulièrement amoindries en dotant à nouveau les services spécialisés des effectifs suffisants et compétents leur permettant de diligenter dans des délais raisonnables les enquêtes souhaitées par les procureurs de la République ou les juges d'instruction saisis des plaintes.