Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 5155 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > garde à vue Analyse > réforme. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5225

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2611

Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la défense. En matière de garanties minimales procédurales, la France doit transposer dans notre droit français la directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions législatives doivent être prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'accéder aux pièces du dossier dans le temps de la garde à vue, le droit d'assister à toutes les opérations de perquisitions et saisies et le droit d'être assisté d'un avocat même dans le cadre d'une audition sans garde à vue. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier législatif envisagé par le Gouvernement.

Texte de la réponse

La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure. Notre législation devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard début de l'année 2014. Sera notamment prévue la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention. La directive sur le droit d'accès à l'avocat, prévoyant notamment un droit pour la personne d'être assistée d'un avocat dans le cadre des auditions même sans garde à vue est touujours en cours de négociation et aucune date n'est à ce jour prévue pour sa transposition, tant que le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ne l'auront pas adoptée. Il est donc prématuré d'envisager la fixation d'un calendrier législatif pour cette transposition.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 7024 de M. Alain Marleix ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > secret de l'instruction. procureurs. respect

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5682

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2617

Date de renouvellement : 22/01/2013

Texte de la question

M. Alain Marleix interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption d'innocence. Les procureurs devraient viser à une attitude normale. User des médias pour présenter une affaire, celle des handballeurs de Montpellier, sans respect des principes de contradictoire, et forcément du secret de l'instruction, les faire interpeller sous le regard des caméras de Canal +, donne l'impression de vouloir obtenir une condamnation morale avant d'être certain d'une condamnation pénale. Notre droit, parce qu'il doit protéger le justiciable et qu'il repose sur des principes fondamentaux (principe du contradictoire, secret de l'instruction) exige discrétion de ceux qui sont chargés des poursuites. Ce serait cela l'attitude normale. Ce n'est pas celle qui a été adoptée. Elle ne remet pas en cause le travail de la grande majorité des procureurs qui sont attentifs aux destructions des révélations prématurées. Mais elle ne doit pas être un exemple. Ce n'est pas que les joueurs mis en cause ne doivent pas faire l'objet d'une procédure s'il se révèle des faits possiblement répréhensibles à leur encontre. Mais ils ne doivent pas être détruits par l'impact médiatique avant que des actes précis leur soient imputés selon les règles judiciaires, d'autant que la République a connu des actes d'une autre gravité et que le fait d'être champion olympique n'est, d'une part, pas infamant et, d'autre part, n'empêche pas des jeunes gens de faire des erreurs. Face à cette situation, il lui demande si elle n'envisage pas de prendre des mesures permettant de mieux protéger les justiciables, en vertu de la présomption d'innocence, notamment ceux exposés médiatiquement.

Texte de la réponse

La garde des sceaux est particulièrement attentive au respect de la présomption d'innocence dans toute procédure pénale. Il peut tout d'abord être indiqué que l'article 9-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, prévoit que « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Par ailleurs le procureur de la République est officiellement chargé de la communication concernant les affaires en cours depuis cette même loi qui a inscrit cette prérogatiive à l'article 11 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 222-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». En pratique, la circulaire du 4 décembre 2000 du garde des sceaux a rappelé que des communiqués pouvaient être faits d'initiative par le procureur de la République. Il lui appartient donc de ménager un équilibre entre différents principes tels que le secret et la sécurité juridique de l'enquête, le respect de la vie privée des protagonistes et l'information légitime des journalistes et du public. Toute communication qui ne respecterait pas ces principes et porterait atteinte au secret de l'enquête ou de l'instruction pourrait être considérée comme une violation du secret professionnel punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 226-13 du code pénal. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, « toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales peut également, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l'objet est intervenue ou celle de relaxe ou d'acquittement la mettant hors de cause est devenue définitive, exercer l'action en insertion forcée » permettant ainsi de contraindre le directeur de la publication à insérer gratuitement les réponses de la personne initialement mis en cause. Le dispositif législatif en vigueur paraît ainsi assurer une protection efficace de la présomption d'innocence et il n'est pas envisagé dans ces conditions de le modifier.

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 9206 de M. Philippe Armand Martin ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agents immobiliers Analyse > escroqueries. poursuites

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6246

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2620

Date de renouvellement : 12/02/2013

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire «Apollonia », vaste escroquerie immobilière et financière, ayant fait de nombreuses victimes. La société Apollonia, société de conseil en patrimoine, aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires dont le Crédit immobilier de France (CIF), mis en examen dans cette affaire. Au moment où le CIF doit faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir et où l'État envisage de lui apporter sa garantie, les victimes de cette escroquerie s'interrogent sur leur devenir et ce au regard de la décision du Gouvernement de soutenir cette banque, alors qu'elle n'a pas réparé les dommages causés. Vu l'ampleur de cette arnaque immobilière et de la détresse des victimes, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en leur faveur.

Texte de la réponse

Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territoorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.

Par albert.caston le 04/02/13

Etude par M. DREYER, SJ G, 2013, p. 256. A propos de Cass. crim., n° 12-82.449.

Voir aussi, note de M. BEAUSSONIE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 75.

Par albert.caston le 28/01/13

Etude par M. LASSERRE CAPDEVILLE, AJ Pénal, 2013, p. 56. A propos de Cass. crim., n° 11-87.143.

Par albert.caston le 28/01/13

Etude par M. MICHALSKI, AJ Pénal, 2013, p. 19.

Par albert.caston le 16/01/13

14ème législature

Question N° : 2998 de M. Olivier Dassault ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) Question écrite

Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés

Question publiée au JO le : 14/08/2012 page : 4738

Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 535

Date de renouvellement : 04/12/2012

Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le comportement abusif de certaines sociétés de recouvrement. Les Français sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour payer leurs factures et les sociétés de recouvrement prospèrent. Cette situation risque de s'accentuer suite aux déclarations liées à l'augmentation du prix de l'énergie. Par ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution encadre strictement l'activité des sociétés de recouvrement et stipule que les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Or, dans l'usage, les sociétés de recouvrement s'autorisent à facturer des frais en complément du montant principal, qui dépassent souvent le montant de la dette elle-même. Le débiteur, mal informé ou impressionné, obtempère. Cette situation crée également des distorsions de concurrence puisque les sociétés de recouvrement respectueuses des dispositions légales, pratiquent des tarifs plus élevés pour ne pas facturer les frais aux débiteurs. Les solutions pour remédier à cette pratique existent. Le renforcement des dispositions existantes, la mise en place de sanctions financières dissuasives, une large publication des décisions de justice aux frais des sociétés condamnées contribueraient à renforcer la défense des droits des débiteurs. Elles permettraient de retrouver un équilibre entre la nécessaire garantie pour les entreprises d'assurer le droit de propriété et aux consommateurs d'être protégés contre les pratiques abusives. Cette relation de confiance est indispensable pour retrouver la croissance et une prospérité économique. Il souhaite savoir si le ministère a engagé une réflexion permettant de corriger cette situation déséquilibrée.

Texte de la réponse

L'activité de recouvrement amiable de créance est réglementée par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution qui s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. Ces personnes sont placées sous le contrôle du procureur de la République qui peut vérifier à tout moment qu'elles satisfont à l'obligation d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle et sont titulaires d'un compte dans un établissement agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. S'agissant des frais de recouvrement et de la rémunération du cabinet de recouvrement qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procéduures civiles d'exécution, l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions devant figurer sur la lettre adressée au débiteur par la personne chargée du recouvrement amiable, notamment : le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Ces mentions sont prescrites sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de protection des consommateurs, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent utiliser la notion de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation pour qualifier les agissements des sociétés de recouvrement de créances qui ne sont pas conformes aux articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. Dès lors que la société de recouvrement agit au nom d'un professionnel, ici le créancier donneur d'ordres, les pratiques commerciales trompeuses seront constituées par la facturation, au débiteur, de frais non prévus par les textes précités.

Par albert.caston le 16/01/13

14ème législature

Question N° : 8691 de M. Arnaud Richard ( Union des démocrates et indépendants - Yvelines ) Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > professions immobilières Tête d'analyse > agences immobilières Analyse > pratiques abusives. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6060

Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 559

Texte de la question

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Or, selon l'association UFC-Que-choisir, 83 % des agences immobilières franciliennes ne respectent pas cette interdiction, exigeant couramment la production d'une attestation de travail de l'employeur ou d'une autorisation de prélèvement automatique, que la loi précédemment citée interdit explicitement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les dispositions législatives auxquelles certains professionnels de l'immobilier se sont soustraits, situation qui tend à compliquer l'accès au logement pour de nombreux candidats à la location.

Texte de la réponse

Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 19989). Les conditions d'accès au logement sont encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, les modalités d'élaboration de l'état des lieux, document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte, sont précisées par l'article 3 de cette loi. Pour éviter les litiges, celui-ci doit obligatoirement être établi de manière contradictoire et à l'amiable en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges, les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu juridiquement responsable. Ce dernier encoure jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Ces dispositions doivent cependant être modernisées de manière à mieux sécuriser l'accès au logement et à mieux contrôler l'intervention d'intermédiaires dans le contrat de bail. Une large concertation est engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'une loi-cadre, réformant notamment la loi Hoguet et la loi du 6 juillet 1989, qui devrait être votée dans le courant de l'année 2013.

Par albert.caston le 11/01/13

Etude par M. RIAS, D. 2013, p. 68.

Par albert.caston le 09/01/13

N° 479

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l'affaire Apollonia, et les suites qu'il convient d'y donner,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut

de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe COCHET, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yves NICOLIN, Jean-Pierre GIRAN, Éric WOERTH, Olivier AUDIBERT-TROIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jean-Claude GUIBAL, Marianne DUBOIS, Bernard DEFLESSELLES, Bernard PERRUT, Jacques BOMPARD, Yves ALBARELLO, Jean-Luc MOUDENC, Jean LEONETTI, Josette PONS, Christophe GUILLOTEAU, Éric STRAUMANN, Jacques Alain BÉNISTI et Julien AUBERT,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

C'est depuis 2009 et de façon très progressive que la presse s'est fait écho des démêlés judiciaires liés à une vaste escroquerie orchestrée par la société Apollonia, conseil en investissement, avec le concours de plusieurs banques et notaires sur l'ensemble du territoire national.

Plus de 1 000 clients floués, ayant réalisé des investissements dans les résidences de tourisme et étudiantes qui relevaient à l'époque d'un dispositif fiscal très favorable, ont ainsi perdu les économies de toute une vie.

Les victimes, regroupées depuis au sein de l'association ANVI-ASDEVILM, n'ont cessé de tirer la sonnette d'alarme auprès des parlementaires de tout bord sur la situation désespérée dans laquelle nombre d'entre eux se sont retrouvés.

L'affaire Apollonia constitue la plus grande escroquerie immobilière et financière que la France ait jamais connue. Le montant total du préjudice initial pour ses victimes s'élève à plus d'un milliard d'euros, soit à titre de comparaison plus de 300 fois le montant évoqué dans l'affaire désignée comme « La Madoff de Touraine » fin 2011.

Cette affaire, d'une ampleur inédite, a provoqué le surendettement massif de particuliers, jusqu'à 8 millions d'euros pour certains d'entre eux. Elle implique toute une chaîne d'intervenants : non seulement la société Apollonia, mais aussi des promoteurs, des études de notaires, un cabinet d'experts-comptables, des courtiers en prêts immobiliers et enfin des banques.

Après quatre années de procédure, le nombre de mises en examen s'élève en juillet 2012 à 36, dont 13 ex-dirigeants, cadres, directeurs de banque ou courtiers en prêts immobiliers et 5 banques, en tant que personnes morales : CIFRAA, BPI, CFID, Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de l'Étang de Berre.

Ce qui était « l'affaire Apollonia » devient, au fil des années et des révélations apportées par les cadres bancaires entendus par la justice, « le scandale bancaire de l'affaire Apollonia ».

Les biens immobiliers. De 1997 à 2009, la société aixoise Apollonia a commercialisé plus de 4 500 logements, résidences de tourisme ou d'étudiants, exploitables dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.

L'escroquerie immobilière. Les commerciaux d'Apollonia mettaient en oeuvre des techniques de vente très structurées et se chargeaient de toutes les démarches nécessaires à la réalisation de l'acquisition. L'ensemble des intervenants : promoteurs, notaires, banques, avaient été choisis par leurs soins. Des notaires et des banques parmi les plus grandes enseignes nationales, sélectionnés par Apollonia, avaient vocation à apporter sécurité et confiance aux clients.

L'absence de contrôle des banques sur les demandes de prêts. Les commerciaux d'Apollonia recevaient les offres de prêts directement des banques prêteuses. Ils étaient chargés de les faire signer par les acquéreurs et de les renvoyer aux banques qui acceptaient ainsi de n'avoir aucun contact avec les clients auxquels elles ouvraient pourtant un prêt.

De plus, Apollonia n'hésitait pas à présenter une même demande de prêt à plusieurs banques, ce qui aboutissait à des « cas d'acceptation multiples ».

Dans certains cas, les documents étaient falsifiés de manière grossière par les commerciaux d'Apollonia pour cacher les autres prêts et occulter la situation de surendettement. Par ailleurs, des comptes bancaires étaient ouverts à l'insu des clients pour dissimuler certains prêts. Enfin, les prêts étaient accordés sans que soient mises en oeuvre les procédures de contrôle les plus élémentaires.

La loi du 10 janvier 1978 dite loi Scrivener, visant la protection des emprunteurs a été violée des centaines de fois, pendant des années.

Le lundi 16 juillet 2012, une première banque est mise en examen en tant que personne morale dans le cadre de l'affaire Apollonia. Dans le courant de la semaine suivante, 5 banques au total sont visées par cette procédure, sous des chefs d'inculpation d'escroquerie en bande organisée ainsi que de complicité et de recel d'escroquerie en bande organisée, ce qui constitue une première judicaire.

Le CIF, par sa quasi-faillite, va mettre en grande difficulté, sinon au chômage près de 2 500 personnes. De plus, du fait d'une déviance de son activité principale qui était - rappelons-le - de « faciliter l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes », cette banque, comme de nombreuses autres enseignes françaises (BNP - Crédit Agricole - Crédit Mutuel - HSBCGEMB - Caisse d'Épargne), ont fait plusieurs centaines de victimes.

Ces personnes ont été littéralement spoliées par des crédits « prédateurs », octroyés par le biais du démarchage défiscalisant de la même façon que dans l'affaire Apollonia.

Il semble que la cause de ces dérives soit à rechercher dans l'insuffisance des systèmes de contrôle des banques et l'insuffisance des sanctions appliquées lorsque des manquements graves aux usages prudentiels édictés sont constatés.

À titre d'exemple, pour le CIF, l'Autorité de Contrôle Prudentiel a mis cette banque en demeure pendant des années, en lui reprochant l'extrême fragilité et les dangers de son modèle économique (aucun adossement à une banque de dépôt, totale dépendance vis-à-vis des marchés financiers pour son refinancement). Pour toute réponse, le CIF, établissement financier censé consacrer son activité au « logement social », a choisi de se développer à outrance en finançant de l'immobilier de loisir et d'affaires, au travers de produits largement surévalués (de 2 à 4 fois la valeur du marché), donc potentiellement « toxiques » et ce depuis 10 ans.

Ceci s'est réalisé via des intermédiaires dont l'unique préoccupation était leur propre commission, en dehors de toute considération éthique ou déontologique, voire réglementaire.

L'explosion, programmée car inéluctable, de cette « bulle » immobilière et l'effondrement des remboursements des crédits consentis de manière sauvage et totalement irresponsable qui ont amené des centaines de personnes à une situation de surendettement, ont obligé cette banque et les autres impliquées dans ce « système », à passer le plus discrètement possible, dans leurs bilans, des provisions considérables (plusieurs centaines de millions d'euros pour le CIF), spoliant ainsi leurs actionnaires, générant des tensions sur les marchés financiers, amenant les agences de notation à dégrader ces établissements.

Le CIF et de nombreuses autres banques (Crédit Mutuel, GEMB, Crédit Foncier) se sont défaits de ces créances plus que douteuses qu'elles ont ainsi créées dans la seule préoccupation du « faire du chiffre », en les cédant sur les marchés financiers. Ainsi, la titrisation de ces créances toxiques a eu pour effet de polluer la place financière française, reproduisant l'effet subprimes que l'on a connu aux États-Unis, avec l'effet domino qui s'en est suivi.

Des procédures judiciaires sont en cours, mais il est de la responsabilité de la représentation nationale d'intervenir dans cette affaire et d'examiner les dysfonctionnements survenus mais aussi les insuffisances des procédures existantes visant à assurer la sécurité des emprunts en vue des investissements immobiliers.

Les violations de la loi, constatées dans l'affaire Apollonia portent notamment sur :

- les formalités et les procédures prescrites par la loi Scrivener ;

- les actes notariés, rédigés de manière « industrielle ».

Le Parlement doit impérativement enquêter sur ces dérives car il y va de la crédibilité du système financier, celle des professionnels de la finance et du notariat ainsi que de la sécurité des opérations juridiques, toutes deux capitales pour tous les acteurs de notre économie.

Il lui appartient également de réfléchir sur les suites que cette affaire nécessitera de définir en termes de renforcement des dispositifs de sécurité existants, réclamé de longue date par les associations de consommateurs, tels que la création du fichier positif d'endettement, le renforcement du dispositif Scrivener, la nécessité accrue d'une information claire, compréhensible et documentée des emprunteurs ainsi que le renforcement des pouvoirs de sanction et des moyens alloués aux organismes de contrôle.

Toutes ces questions et celles, majeures, des conséquences de cette affaire sur la confiance des citoyens dans leurs institutions bancaires et notariales justifient la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les mécanismes et les insuffisances de la législation et de la réglementation actuelles qui ont permis la survenance de l'escroquerie à grande échelle orchestrée par les acteurs de l' « affaire Apollonia ».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de 30 membres, chargée d'enquêter sur les mécanismes et les insuffisances de la législation et de la réglementation actuelles qui ont permis la survenance de l'escroquerie à grande échelle orchestrée par les acteurs de l'affaire Apollonia.