Par albert.caston le 18/05/20

 

 

Note Noguéro, RDI 2020-5, p. 258.

Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 71.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-22.788

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
 




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° S 18-22.788

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme P....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

Le syndicat des copropriétaires La Galiote, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Nexity Gassin, [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.788 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme C... P..., épouse T..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société BLS, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Axa entreprises,

5°/ à M. A... S..., domicilié [...] ,

6°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

7°/ à la société CB constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société CB gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société l'Auxiliaire, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La société Axa France IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La société [...], demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des copropriétaires La Galiote, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme P..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société l'Auxiliaire, et après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que le local à usage commercial appartenant à la société BLS, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et pris à bail par Mme T..., qui y exploitait un fonds de commerce de restauration, a été détruit par un incendie, qui a également endommagé les parties communes de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires, a été indemnisé par sa compagnie d'assurance, la société Axa entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (la société Axa), qui, par arrêt irrévocable, a été condamnée à payer diverses sommes à la société BLS ; que Mme T... et la société BLS ont assigné le syndicat des copropriétaires, la société Axa, la société [...], syndic de la copropriété, et le cabinet R... en paiement de dommages et intérêts, en invoquant leur carence liée à l'insuffisance des travaux réalisés ; que le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société [...], M. S..., architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux de reconstruction, la société C.B. Gestion aux droits de la société C.B.Constructions, entreprise chargée des travaux, qui elle-même a appelé à l'instance son assureur, la société l'Auxilliaire, et M. K..., chargé de l'ingénierie ; que la société Axa a demandé la condamnation de la société BLS à lui restituer l'indemnité d'assurance qu'elle lui a versée ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre le syndic ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la responsabilité du syndic ne pouvait être engagée à l'égard du syndicat des copropriétaires que sur le fondement d'une faute dans l'exercice de son mandat, que le fait qu'il ait géré le dossier du sinistre n'emportait aucune présomption de responsabilité, pas plus que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ne caractérisait l'existence d'une faute de la société [...], et relevé que le syndic avait fait appel à un architecte qui avait conçu et suivi les travaux et certifié qu'ils avaient été exécutés conformément aux directives du maître d'oeuvre, de l'ingénieur béton et du bureau de contrôle, ce dont il résultait que le contrôle technique des travaux ne relevait pas du syndic, et que le syndicat ne précisait pas quels manquements aurait commis la société [...] en ne contrôlant pas les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de mise en cause par l'expert de la responsabilité du syndic, a pu en déduire que la responsabilité du syndic n'était pas engagée :

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-17 du code des assurances que, pour obtenir la restitution de l'indemnité qu'il a versée, l'assureur doit établir que l'assuré n'a pas affecté celle-ci à la réalisation des mesures de remises en état définies par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte ; que la cour d'appel a relevé que la société Axa avait effectué deux versements correspondant à la condamnation prononcée à son encontre au profit de la société BLS qui, si elle ne justifiait pas l'utilisation qu'elle en avait faite, établissait qu'à la suite des réparations effectuées à la demande du syndicat des copropriétaires, elle avait accompli des démarches pour procéder aux travaux de réhabilitation du restaurant ; qu'il en résulte que la demande de la société Axa devait être rejetée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société [...] qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires la Galiote et la société Axa France Iard aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires la Galiote et de la société Axa France Iard et les condamne à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et G... la somme globale de 3 000 euros, condamne le syndicat des copropriétaires la Galiote à payer à la société [...] la somme de 1 500 euros, à la société l'Auxiliaire la somme de 1 500 euros, à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 500 euros ;

 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Note Cornille, Constr.-urb., 2020-1, p. 25.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 19 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-86.933

Non publié au bulletin Cassation

M. Soulard (président), président
SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 18-86.933 F-D

N° 2257

SM12
19 NOVEMBRE 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

La commune de Draveil, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 13 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. V... H... et la société S.E.L du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Un mémoire a été produit.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.
Elle a conclu un bail commercial avec la société Comptoir Foncier Européen, laquelle a sous loué à la société S.E.L. dont le gérant est M. V... H.... Cette société a conclu plusieurs conventions d'occupation sur des parties de la parcelle avec diverses personnes morales.

3. Le 2 avril 2014, un agent assermenté de la ville de Draveil a dressé un procès verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant plusieurs bâtiments .

4. La société S.E.L et M.H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir :
- exécuté des travaux sans permis de construire en rénovant avec une extension de 61m2 un bâtiment à usage d'entrepôt et en changeant sa destination sur la parcelle [...],
- exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, en édifiant des murs en parpaings afin de créer des bureaux et en fermant deux bâtiments par la mise en place de portes sur la parcelle [...],
- exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) et du plan local d'urbanisme (PLU), en procédant à des travaux et à des changements de destination des bâtiments situés sur la parcelle [...].

5. Le tribunal correctionnel les a renvoyés des fins de la poursuite, a reçu les constitutions de partie civile de la commune de Draveil et de la société Caric mais les a déclarées mal fondées en raison de la relaxe intervenue.

6. La commune de Draveil et la société Caric ont formé appel.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté les demande de démolition et de remise en état des lieux formées par les parties civiles.

“1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'en jugeant que la relaxe de M. H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

“2°) alors subsidiairement et en toute hypothèse que le préjudice résultant d'une faute civile doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que lorsque cela lui est demandé, le juge qui a retenu l'existence d'une faute civile doit statuer sur la remise en état des lieux qui lui a été demandée à titre de réparation sur le fondement de l'action civile ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute civile des prévenus, qui ont réalisé des travaux sans déclaration préalable et modifié la destination des lieux sans permis de construire ; qu'en retenant qu'aucune mesure à caractère réel de démolition ou de remise en état des lieux, demandées par la commune au titre de l'action civile, ne pourrait être prononcée sur la base d'une faute civile, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil”.

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale,

8. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit.

9. Selon le second tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour rejeter la demande de remise en état et de démolition formées par les parties civiles, l'arrêt attaqué retient que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux en leur état antérieur constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, que l'article L.480-5 du code de l'urbanisme mentionne expressément l'exigence d'une condamnation pénale et qu'il ne résulte pas de ce texte qu'une faute civile suffirait à justifier le prononcé de telles mesures.

11. Les juges ajoutent que M. H... et la société S.E.L ayant été renvoyés des fins de la poursuite, aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre pour une infraction prévue aux articles L. 610-1 et L.480-4 du code de l'urbanisme et en déduisent qu' aucune mesure à caractère réel ne peut être prononcée à leur encontre même sur la base d'une faute civile.

12. En statuant ainsi, alors que la demande de remise en état n'était pas sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite , mais à titre de réparation du préjudice subi par la commune, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de réparation intégrale, n'a pas justifié sa décision.

13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.178

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :

Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que l'exécution d'une décision exécutoire par provision est poursuivie aux risques et périls du créancier et que celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si la décision est ultérieurement réformée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2017), que la société Kergavalan immobilier (la société Kergavalan) a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. S... ; que la société Arcadis ESG (la société Arcadis) a été chargée d'une étude géotechnique ; qu'une ordonnance de référé a condamné la société Kergavalan à payer une provision au syndicat des copropriétaires, qui s'était plaint de désordres, et la société Arcadis à garantir la société Kergavalan de cette condamnation à hauteur de 25 % ; qu'un arrêt a infirmé l'ordonnance sur la condamnation à garantie et dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ;
Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires et M. S... , in solidum avec la société Kergavalan, à rembourser à la société Arcadis la somme payée par elle en exécution de l'ordonnance de référé, l'arrêt retient qu'après le paiement effectué par la société Arcadis, l'ordonnance a été infirmée relativement à l'appel en garantie, que, la société Arcadis étant mise hors de cause dans l'instance engagée au fond, sa demande en restitution est justifiée et que le syndicat des copropriétaires et M. S... doivent être condamnés à rembourser la somme payée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Kergavalan, unique créancière de l'obligation à garantir mise à la charge de la société Arcadis par l'ordonnance ultérieurement infirmée, était seule tenue à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. S... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan, in solidum avec la société Kergavalan, à rembourser à la société Arcadis ESG la somme de 28 250 euros, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de la société Arcadis ESG contre M. S... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan ;

Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens exposés devant les juges du fond ;

Condamne la société Arcadis ESG aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arcadis ESG et la condamne à payer la somme de
2 000 euros à M. S... et celle de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Kergavalan ;

 
Par albert.caston le 23/10/18
 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 10 octobre 2018
N° de pourvoi: 16-24.704
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 12 juin 2006, la société Algest SE et la société A... ont décidé de créer une filiale commune en vue de l'achèvement de la construction et de l'exploitation d'un complexe hôtelier ; qu'estimant que la société A... avait refusé d'exécuter ses engagements, la société Algest SE l'a assignée en résiliation de la convention, remboursement de sommes versées et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer ; qu'en faisant courir les intérêts moratoires à compter du versement, par la société Algest SE, des sommes dont elle ordonnait la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la contre-valeur de la somme de 1 200 000 dollars US en euros sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter de chaque versement, soit sur 500 000 dollars US à compter des 7 juin 2006 et 24 octobre 2006, et sur 200 000 dollars US à compter du 26 avril 2007, l'arrêt rendu le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Algest SE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société A... ;

 
Par albert.caston le 12/07/18

 

 
Note Jacobet de Nombel, RDI 2018, p. 393, sur cass. crim n° 17-85.839 et 17-82.222.
 
Par albert.caston le 12/04/17

Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité

 
Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 195.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 31 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-82.945

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Guérin (président), président
Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, dont 600 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à titre de mesure réelle à M. X... la remise en état des lieux par la démolition de la construction à usage d'habitation, dans le délai d'un an, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
" aux motifs qu'en ce qui concerne la maison de 40 m ², M. X... reconnaît qu'il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire ; qu'au regard de l'article N-1 du PLU, document qui a été longuement explicité ci-dessus, sont interdits les constructions et installations nouvelles ; que les délits de construction en violation des dispositions du POS ou du PLU de la commune de Lunel par l'implantation d'une construction d'habitations en zone N et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont donc constitués en tous leurs éléments ; que M. X... sera déclaré coupable de ces deux chefs ; que M. X... sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition de la construction édifiée irrégulièrement dans le délai d'un an ; qu'afin d'assurer l'exécution de cette mesure réelle, passé ce délai, elle sera assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
" alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en condamnant M. X... à démolir la construction édifiée sur son terrain sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu'elle visait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux consistant dans la démolition de la maison d'habitation du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que M. Stéphane X... reconnaît qu'il a édifié cette construction sans avoir sollicité de permis de construire ; qu'au regard du plan local d'urbanisme sont interdites les constructions et installations nouvelles ; que les délits de construction en violation des dispositions du PLU de la commune de Lunel par l'implantation d'une construction d'habitations en zone non constructible et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, sont donc constitués en tous leurs éléments ; que M. X... sera déclaré coupable de ces deux chefs et sera condamné à remettre les lieux en l'état par la démolition, dans le délai d'un an, de la construction édifiée irrégulièrement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, en ce qu'elle viserait la maison d'habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 avril 2016, en ses dispositions relatives à la remise en état, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 

Par albert.caston le 19/03/17

 Vente immobilière - devoir de conseil et assurance de l'agent immobilier
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 169.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-10.042
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Carbonnier, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire de l'Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 octobre 2015), que M. et Mme X...(les époux X...) ont acheté une maison à M. et Mme Y...(les époux Y...), par l'intermédiaire d'un agent immobilier, la société Family'Immo, dont M. Y... était co-gérant ; qu'en raison des désordres affectant l'immeuble, les époux X... ont assigné, d'une part, les époux Y... en résolution de la vente, en présence de la Banque populaire de l'Ouest, prêteur de deniers, d'autre part, la société Family'Immo dont ils ont recherché la responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ; que la société Family'Immo a assigné en garantie son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (l'assureur), à l'encontre de laquelle les époux X... ont exercé une action directe en paiement de l'indemnité d'assurance ; que les époux X... ont enfin assigné en intervention forcée M. Z...en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Family'Immo ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra garantir la société Family'Immo et de le condamner à réparer toutes conséquences dommageables en résultant pour les époux X..., in solidum avec les époux Y..., et de le condamner en conséquence, sous déduction de la franchise contractuelle, à verser aux époux X..., in solidum avec les époux Y..., à titre de garantie, les sommes de 163 000 euros au titre de la restitution du prix, 5 500 euros au titre de la commission perçue par la société Family'Immo, ainsi que diverses sommes au titre d'autres postes de préjudice en lien avec la résolution de la vente, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive est une cause exclusive de garantie ; qu'en l'espèce, pour dire les époux X... fondés à solliciter la garantie auprès de l'assureur, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Family'Immo consistait simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l'agence immobilière était la personne même du vendeur, constaté que celui-ci avait agi de mauvaise foi puisqu'il avait présenté aux époux X... la maison litigieuse comme rénovée alors qu'il savait n'avoir effectué que des travaux sommaires et s'être attaché à améliorer surtout la présentation superficielle de la maison, sachant mieux que quiconque l'importance que les acheteurs néophytes attachent à de simples embellissements cosmétiques, et enfin retenu que la société Family'Immo avait eu conscience du risque qu'elle faisait courir aux acheteurs en manquant à son obligation de conseil, considérations qui caractérisent la faute dolosive et non une simple négligence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

2°/ que la faute dolosive, exclusive de garantie, peut consister en une mauvaise foi consciente et délibérée du cocontractant dans l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, indépendamment de toute intention de nuire ; qu'en l'espèce, pour dire les époux X... fondés à solliciter la garantie auprès de l'assureur, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Family'Immo consistait simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion de garantie, après pourtant avoir qualifié cette négligence d'« inacceptable », relevé que le gérant de l'agence immobilière était la personne même du vendeur, constaté que celui-ci avait agi de mauvaise foi puisqu'il avait présenté aux époux X... la maison litigieuse comme rénovée alors qu'il savait n'avoir effectué que des travaux sommaires et s'être attaché à améliorer surtout la présentation superficielle de la maison, sachant mieux que quiconque l'importance que les acheteurs néophytes attachent à de simples embellissements cosmétiques, et enfin retenu que la société Family'Immo avait eu conscience du risque qu'elle faisait courir aux acheteurs en manquant à son obligation de conseil, d'où il ressort que la société Family'Immo a agi avec une mauvaise foi consciente et délibérée et que, par conséquent, l'exclusion contractuelle de garantie aurait dû s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la négligence inacceptable de la société Family'Immo qui s'était abstenue d'exercer son devoir de conseil à l'égard des époux X..., avait été commise avec la simple conscience qu'elle faisait courir un risque aux acheteurs, la cour d'appel, qui a ainsi exclu le caractère intentionnel ou dolosif du manquement, en a justement déduit que l'assureur était tenu de garantir les conséquences de la responsabilité civile de son assurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner, sous déduction de la franchise contractuelle, à verser aux époux X..., in solidum avec les époux Y..., à titre de garantie, les sommes de 163 000 euros au titre de la restitution du prix de vente et 5 500 euros au titre de la commission perçue, alors, selon le moyen, que dans le cas de résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la restitution de la chose par l'acheteur ; que, par conséquent, seul le vendeur doit restituer à l'acheteur le prix qu'il en a reçu ; qu'en l'espèce, pour dire les époux X... fondés à solliciter la garantie auprès de l'assureur pour ce qui concerne la restitution du prix de vente, la cour d'appel a affirmé que « si la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la résolution de la vente ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, l'agent immobilier peut être tenu à garantir le remboursement du prix, si cette restitution est impossible par suite de l'insolvabilité avérée du débiteur », quand seuls les époux Y... pouvaient être condamnés à restituer le prix de vente, à l'exclusion de la société Family'Immo et donc de son assureur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé qu'après la résolution de la vente les époux X... n'avaient pu obtenir la restitution du prix qu'ils avaient payé en raison de l'insolvabilité des époux Y..., ensuite, évalué à 163 000 euros le préjudice en résultant, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné au paiement de cette indemnité l'assureur de la société Family'Immo déclarée responsable, avec les époux Y..., du préjudice des époux X... et, par suite, tenue de le réparer intégralement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé pris en ses deuxième et quatrième branches et sur le second moyen annexé pris en sa seconde branche qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
Publié par ALBERT CASTON à 10:12 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : Agent immobilier , assurances , causalité , devoir de conseil , Dol , préjudice , résolution , restitution , vente immobilière

Par albert.caston le 20/09/16
 
Note Sizaire, "Constr.-Urb.", 2016, n° 9, p. 35, sur cass. n° 14-26.958.
 
Par albert.caston le 15/06/16

 

 
Gijsbers, L’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction et de l’immobilier », actes de colloque : « L’incidence des règles relatives à la nullité, à la caducité et aux restitutions », RDI 2016, p. 342.
 
Par albert.caston le 13/06/16
 
Etude Pellet, SJ G 2016, p. 1170.