Par albert.caston le 25/02/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 18-22.868

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 121 F-D

Pourvoi n° D 18-22.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

M. S... U..., exerçant sous l'enseigne [...], domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.868 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF asurances, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... Q..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] ,

4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Q... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2018), que Mme Q... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Q..., architecte assuré auprès de la MAF, confié des travaux d'aménagement et d'extension d'un appartement à M. U..., assuré auprès de la MAAF ; que, le chantier ayant subi du retard, un protocole transactionnel ayant pour objet la rupture amiable du chantier a été conclu ; qu'au jour de la signature de ce protocole, Mme Q... et M. U... ont effectué une inspection du chantier, visant à constater les travaux réalisés ; que Mme Q... a chargé la société EMK construction, assurée par la MAAF, de réaliser les travaux dont M. U... avait été déchargé en raison de la fin anticipée de son contrat ; que, se plaignant de malfaçons, Mme Q... a, après expertise, assigné M. Q..., la MAF, M. U..., la société EMK construction et la MAAF en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. U... et Mme Q... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF, assureur décennal de M. U... ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que le protocole transactionnel n'avait pas pour objet de réceptionner les travaux de M. U..., mais de régler les conditions de la rupture conventionnelle du contrat, M. U... devant encore terminer certains travaux, et que Mme Q... ne versait aucun élément permettant de vérifier que les conditions d'une réception tacite étaient réunies et notamment aucun procès-verbal de constat des travaux réalisés, lequel était pourtant prévu à l'article 4 du protocole transactionnel, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les travaux de M. U... n'avaient pas fait l'objet d'une réception, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. U... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 24/02/20
 
Note Zalewski-Sicard, GP 2020, n° 7, p. 82, sur cass. n° 18-22.797.
 
Par albert.caston le 25/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-16.176

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2018), que la société Acanthe développement a confié à la société Global architecture, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; qu'après réception des travaux, un changement d'affectation des locaux en vue d'un usage de bureaux a été décidé ; que différentes demandes de permis de construire ou de permis modificatifs ont été déposées alors qu'entre temps une promesse unilatérale de vente sur l'immeuble avait été consentie par la société Acanthe développement à la société Anthurium mais que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire ; que la société Acanthe développement, se plaignant, d'une part, de préjudices nés du retard dans l'exécution des travaux, d'autre part, du dysfonctionnement du système de climatisation qu'elle imputait à des défaillances et un défaut de conseil de la société Global architecture, a assigné celle-ci et la MAF en indemnisation ;

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société Global architecture à son devoir de conseil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Global architecture avait, sans délai, fait effectuer l'étude de sol rendue nécessaire par l'évolution du plan local d'urbanisme et modifié son projet pour respecter l'avis de l'architecte des bâtiments de France et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait de déterminer les motifs pour lesquels il n'avait pas été donné suite à la promesse unilatérale de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que la société Global architecture avait méconnu les prescriptions de sécurité de l'inspection générale des carrières, a pu déduire de ces seuls motifs, sans violer le principe de contradiction ni inverser la charge de la preuve, que la société Global architecture n'avait commis aucune faute génératrice de retard et que la société Acanthe développement ne démontrait l'existence d'aucun préjudice en lien avec l'exécution de sa mission par le maître d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Acanthe développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les dysfonctionnements du système de climatisation, les retards pris dans son installation, et les manquements de la société Global architecture à son devoir de conseil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la société Global architecture ne s'était engagée envers la société Acanthe développement sur aucune date ni aucun délai d'exécution et qu'aucun retard imputable à la société Global architecture dans la livraison des travaux n'était justifié, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire de ces seuls motifs que la demande d'indemnisation de la société Acanthe développement ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acanthe développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Acanthe développement et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Mutuelle des architectes français ;

 
Par albert.caston le 25/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juin 2019
N° de pourvoi: 18-14.867

Non publié au bulletin Rejet
M. Chauvin (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société F... T... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa Corporate Solutions assurance, Sogetrabat, Batimétal et BR associés, en qualité de liquidateur de ces deux dernières ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018), que la société F... T... a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F... T... avait mandat de construire ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été donnée à M. V... et que les sociétés Batimétal et Sogetrabat, toutes deux assurées auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), ont été chargées des travaux de construction ; qu'après expertise, la société F... T... a assigné M. V..., la société Sogetrabat, son liquidateur et la société Batimétal, depuis placée en liquidation judiciaire, en indemnisation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux ;

Attendu que la société F... T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. V... et la SMABTP ;

Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert du grief non fondé de contradiction entre les motifs et le dispositif, le moyen critique une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société F... T... ne caractérisait pas la faute imputée à M. V... et qui aurait contribué à l'allongement de la durée des travaux, qu'une telle faute ne se présumait pas et ne pouvait s'inférer du constat objectif du retard apporté à la livraison de l'ouvrage, que l'expert avait évoqué le déroulement chaotique du chantier sans identifier précisément une défaillance de l'architecte et que la faute des sociétés assurées par la SMABTP n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction comme une cause exonératoire des responsabilités recherchées, a pu, abstraction faite de motifs surabondants sur les garanties d'assurance, rejeter les demandes indemnitaires formées contre M. V... et la SMABTP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société F... T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société F... T... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 
Par albert.caston le 10/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.783

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2017), que Mme X... et son époux, ayant chargé M. D..., architecte, de la transformation d'une grange en logements locatifs, l'a assigné en indemnisation en raison de la non-réalisation des travaux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire ;

Mais attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par l'architecte alors que la non-réalisation des travaux avait pour cause les tergiversations des maîtres de l'ouvrage qui avaient modifié à plusieurs reprises leur projet de rénovation, l'abandon de ce dernier pendant plus d'un an, puis l'hospitalisation et le décès de M. X... ayant conduit son épouse à renoncer au projet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur une faute qui résulterait de l'absence de contrat écrit, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... devait être rejetée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N... veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... veuve X... ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26.678
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2017), que la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère (la SELO), concessionnaire de l'aménagement de la zone, a confié à la société Par Fair, assurée par la société Axa France IARD, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'extension d'un parcours de golf sur des parcelles présentées, dans le rapport d'études de sols, comme instables et sujettes à des glissements de terrain ; que la société Marquet, assurée auprès de la SMABTP, s'est vu attribuer le lot « terrassement » comportant aussi des travaux de drainage et d'assainissement ; qu'en cours de travaux, d'importants et nombreux glissements de terrain se sont produits, entraînant des retards et des coûts supplémentaires ; qu'après expertise, la SELO a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la SELO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Marquet et Par Fair pour les glissements de terrains des trous n° 3 et 9, jugés imputables à la force majeure ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le glissement de terrain constaté à hauteur des trous n° 3 et 9 n'était pas imputable à des fautes d'exécution ou à des erreurs de conception mais à un aléa géologique non détectable et consistant en la présence d'un thalweg sur le toit de marnes compactes surmontant des marnes altérées sur six mètres de profondeur, que l'étude de faisabilité n'alertait pas les intervenants sur la présence possible d'un thalweg dans cette situation, que, même en multipliant les sondages au droit du trou n° 3 et en effectuant une étude de sols de type G2, l'accident géologique, très circonscrit dans sa localisation, n'aurait pas été détecté, que, si les plans avaient été établis sur la base d'une étude de sol de type G2 et si la société Marquet n'avait commis aucune des fautes d'exécution retenues par ailleurs, le glissement serait tout de même survenu, la cour d'appel, qui a constaté le caractère imprévisible du dommage nonobstant l'instabilité notoire des terrains, son irrésistibilité et son extranéité à l'activité des intervenants, a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la présence du thalweg ayant entraîné le glissement de terrain des trous n° 3 et 9 constituait un événement de force majeure exonérant les intervenants de toute responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'équipement de la Lozère et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Marquet ;

 
Par albert.caston le 17/05/17

 VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provision
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-16.829
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2014), statuant en référé, que, se plaignant du retard apporté par la société Compagnie alpine de promotion développement (la société CAPD) à la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, M. X..., acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard ;

Attendu que, pour condamner la société CAPD à payer une certaine somme, l'arrêt retient que le retard provoqué par les intempéries sera seul pris en compte, de sorte que la livraison, qui devait intervenir fin mars 2013, n'était possible qu'en début d'année 2014, soit avec neuf mois environ de retard ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence, dans l'acte de vente, d'une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitime pour laquelle les parties étaient convenues de s'en rapporter au certificat établi par l'architecte, sans rechercher si les procédures collectives de plusieurs entreprises, mentionnées dans le certificat établi par le maître d'oeuvre, ne constituaient pas, au sens de cette clause, une cause légitime de retard de nature à faire naître une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Compagnie alpine de promotion développement à payer une somme de 3 000 euros à M. X... à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice né du retard de livraison, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 26/10/16

Modes de preuve de la cause d'un retard de chantier

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-13.132

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière L'Atlantide du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Defontaine et Franki fondations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2014), que la SCI L'Atlantide (la SCI), assurée selon une police « tous risques chantier » auprès de la SMABTP, a, pour la construction d'un immeuble, confié la réalisation des fondations spéciales à la société Franki fondations, le lot terrassements à la société Blanchard TP (la société Blanchard), assurée auprès de la société CRAMA Groupama Pays de Loire, et le lot gros oeuvre à la société Defontaine ; que, lors des travaux de terrassement, un engin de la société Blanchard a endommagé sept pieux de fondation ; qu'après expertise, la SCI et la SMABTP ont assigné les constructeurs et leurs assurances en indemnisation ;

Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Blanchard et de la CRAMA Groupama Pays de Loire à une certaine somme et de rejeter ses demandes d'indemnisation des préjudices liés à la prorogation du découvert bancaire et aux indemnités versées à divers acquéreurs ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne versait aux débats aucune pièce confirmant un retard de huit mois et demi à la réception, qu'elle n'avait pas invoqué, à l'égard des acquéreurs, la clause des contrats de vente admettant comme cause légitime de suspension du délai de livraison les troubles résultant d'un accident de chantier et que la durée du retard consécutif au sinistre imputable à la société Blanchard n'était ni précisée, ni déterminable de sorte qu'elle ne prouvait pas que le préjudice allégué fût imputable à la société Blanchard, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs surabondants, pu en déduire que la demande présentée contre cette société ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Blanchard et de la CRAMA Groupama Pays de Loire à une certaine somme et de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la franchise restée à sa charge ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI n'établissait pas avoir conservé à sa charge une franchise retenue par son assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la demande de ce chef ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI L'Atlantide aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 04/10/16

Computation du délai d'exécution des travaux

 

Voir notes :

 - Georget, D 2016, p. 2239. 

- Sizaire, Constr. urb. 2016-11, p. 25.

Note Boubli, RDI 2016, p. 644

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-18.238

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Périgueux, 16 mars 2015), rendu en dernier ressort, que, par devis du 4 mars 2014, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et versé un acompte de 1 500 euros ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés, M. X... a, après une mise en demeure infructueuse du 28 juin 2014, saisi une juridiction de proximité d'une demande en résolution du contrat et remboursement de l'acompte versé ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un aveu extra-judiciaire la mention manuscrite portée par le client lui-même indiquant le délai consenti à l'entrepreneur pour réaliser les travaux ; qu'en considérant que la mention manuscrite portée au bas du devis ne suffisait pas à caractériser l'accord des parties sur la date de début des travaux au 15 mai 2014 en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se créer une preuve à soi-même », sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mention n'avait pas été portée par M. X... lui-même, ce qui démontrait sa volonté d'octroyer un délai à M. Y... avant de commencer les travaux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ;

2°/ que le délai raisonnable dans lequel l'entrepreneur doit effectuer les travaux s'apprécie à compter de la date à laquelle la mise en demeure lui a été adressée par le créancier ; qu'en appréciant le délai raisonnable dans lequel M. Y... devait réaliser les travaux commandés à compter de la date du devis, soit le 4 mars 2004 et non à compter de la date de la mise en demeure, le 28 juin 2014, la juridiction de proximité a violé l'article 1139 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; qu'en ayant considéré que l'existence de conditions météorologiques défavorables était par principe inopérante sur une durée de trois mois, sans rechercher si, concrètement, les conditions météorologiques au cours de cette période permettaient à M. Y... d'effectuer les travaux, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d'exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai » portée au bas de la page quatre du devis par l'une des parties ne pouvait être admise comme preuve d'un accord sur la date de début des travaux, la juridiction de proximité, qui a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et souverainement que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel M. Y... était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter, et que l'argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 10/06/16
Note Boubli, RDI 2016, p. 642
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 juin 2016
N° de pourvoi: 15-17.328
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que la société civile immobilière Immo Daho (la SCI) a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du marché ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Groupe Optim solutions au titre du solde du marché ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 4 du code de procédure civile, ni inverser la charge de la preuve, par une appréciation souveraine de la portée des pièces qui lui étaient soumises, qu'un maître d'oeuvre avait joué un rôle actif, ainsi que l'indiquait le compte-rendu de la réunion de chantier du 23 janvier 2009, que, dès le mois de janvier 2009, puis encore fin janvier 2009, ce maître d'oeuvre validait des prestations modificatives et nouvelles, adressait de nouveaux plans et un devis complémentaire demandant à la société Groupe Optim solutions d'effectuer des installations non prévues à l'origine, que le délai initial était caduc, qu'un nouveau planning avait d'ailleurs été établi prévoyant un achèvement début avril et que les travaux avaient été achevés le 2 avril 2009, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le devis, a pu retenir qu'il avait été satisfait aux délais et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des pénalités de retard ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Immo Daho aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Immo Daho et la condamne à payer à la société Optim solutions la somme de 3 000 euros ;