Par albert.caston le 29/01/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-25.147

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° F 18-25.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société Elogie-Siemp, venant aux droits de la société Elogie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.147 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Elogie-Siemp, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), que la société SEMIDEP, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Elogie et vient actuellement la société Elogie-Siemp, a confié à la société LEVAUX la construction d'une résidence pour étudiants, d'un foyer de jeunes travailleurs et de deux logements de fonction ; que la société Bred banque populaire (la société Bred) a consenti à la société LEVAUX une garantie à première demande se substituant à la retenue de garantie ; que la réception des ouvrages est intervenue le 31 décembre 2010 ; que la société Semidep a prolongé le délai de garantie jusqu'au 31 juillet 2012 ; qu'après avoir sollicité de la société Bred le bénéfice de la garantie à première demande par lettre du 14 novembre 2012, la société Elogie a assigné la banque en exécution de son engagement de garantie ;

Attendu que la société Elogie-Siemp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Bred au titre de la garantie à première demande et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la lettre adressée à l'entreprise le 29 décembre 2011 rendait nécessaire, que cette lettre n'avait pas pour objet de notifier des réserves et que les lettres envoyées à la société Bred ne portaient que sur la prolongation de la garantie de parfait achèvement, l'existence de réserves n'étant évoquée que pour justifier l'allongement du délai de garantie, et ne pouvaient valoir notification des réserves au garant, la cour d'appel a pu en déduire que la condition de notification des réserves pendant le délai de garantie, posée par l'article 103 du code des marchés publics pour la mise en jeu de la garantie à première demande, n'avait pas été remplie et que les demandes de la société Elogie-Siemp devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elogie-Siemp aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elogie-Siemp et la condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 29/01/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-19.365

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° W 18-19.365

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société Lingenheld, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.365 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société PV CP immobilier holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société du Bois des Harcholins équipements, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lingenheld, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société PV CP immobilier holding, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que, dans la perspective de la construction d'un centre de vacances, la société du Bois des Harcholins équipements, aux droits de laquelle se trouve la société PV CP immobilier holding, a confié à la société Lingenheld la réalisation des travaux se rapportant aux terrassements, voiries, assainissement, aménagements et réseaux divers ; qu'un désaccord entre les parties sur les décomptes généraux définitifs a donné lieu à la conclusion de deux protocoles transactionnels ; que la société Lingenheld a assigné la société PV CP immobilier holding en paiement de la retenue de garantie ;

Attendu que la société Lingenheld fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la retenue de garantie est une partie du prix du marché dont le paiement est différé et conditionné à la levée des éventuelles réserves, et relevé, par motifs propres et adoptés, que le second protocole transactionnel stipulait que l'entreprise renonçait « expressément et irrévocablement [...] de manière générale à toute autre demande de nature indemnitaire ou autre ayant pour objet ou pour cause l'exécution de travaux réalisés pour le compte de la SNC Bois des Harcholins équipements au titre des marchés [...] et plus généralement au titre de toutes prestations exécutées par l'entreprise pour le compte du maître d'ouvrage » et qu'elle donnait « bonne et valable quittance définitive du paiement du solde définitif de son marché et [...] reçu pour solde de tout compte de toutes sommes dues par le maître d'ouvrage à l'entreprise au titre de l'exécution de toutes les prestations réalisées par elle pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre de l'opération litigieuse... », la cour d'appel en a souverainement déduit que la retenue de garantie entrait dans l'objet du protocole transactionnel et que les demandes en paiement de la société Lingenheld devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lingenheld aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lingenheld et la condamne à payer à la société PV CP immobilier holding la somme de 3 500 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.489

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2018), que M. B... a confié à la société Bâti France la réalisation de travaux de gros oeuvre ; que, le 3 mars 2014, la société Bâti France a émis une facture d'un montant de 11 362,01 euros correspondant au solde du prix des travaux ; que, M. B... ayant refusé de payer, la société Bâti France l'a assigné en paiement de cette somme ;

Attendu que la société Bâti France fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le contrat de prestations de services prévoyait, en son article 3.1, un paiement échelonné du prix, le dernier versement, égal à 10 % de celui-ci, étant payable à la réception sans réserve, et retenu que la réception n'avait pu intervenir tacitement dès lors que le maître de l'ouvrage n'avait pas intégralement payé le prix, la somme réclamée correspondant au dernier versement, exigible à la réception sans réserve, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que, faute de réception, cette somme n'était pas due, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bâti France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-20.624

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la société MTTB la réalisation des travaux relevant des lots gros oeuvre, terrassement, chape et carrelage ; que la réception des ouvrages par tranches a donné lieu à la formulation de réserves ; que la société MTTB a obtenu une ordonnance portant injonction à la société Francelot de payer une somme au titre d'un solde impayé des marchés ; que la société Francelot a formé opposition à l'ordonnance ;

Attendu que, pour condamner la société Francelot à payer à la société MTTB la somme correspondant au solde des marchés et rejeter la demande de la société Francelot au titre d'un préjudice commercial, l'arrêt retient que, alors que la société Francelot justifie la retenue de cette somme par l'existence de réserves non levées dans l'année de parfait achèvement, elle n'établit pas avoir adressé à la société MTTB, préalablement à la constitution de la liste de ces réserves, la lettre recommandée, exigée par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, faisant opposition au paiement de la retenue de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la somme retenue par le maître de l'ouvrage avait été consignée entre les mains d'un consignataire ou que l'entreprise avait fourni une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Francelot à payer à la société MTTB la somme de 20 586,49 euros et rejette la demande de la société Francelot au titre du préjudice commercial, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société MTTB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Francelot ;

 
Par albert.caston le 21/11/18

Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 272. 

 
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-20.677
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen :

Vu les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 avril 2017), rendu en référé, que la société Auteuil, ayant réalisé une opération immobilière, a confié le marché terrassement, voiries et réseaux divers (VRD) à la société Pose système épuration (PSE), qui a sous-traité le lot terrassement à la société Entreprise B... (société B...) ; que le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une provision à valoir sur le montant de la retenue de garantie ;

Attendu que, pour condamner la société Auteuil à payer à la société B... une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle au titre du marché de sous-traitance conclu entre les sociétés PSE et B..., l'arrêt retient que la société B... a effectué les travaux du lot terrassements qui lui avaient été confiés, qu'un décompte général définitif a été signé par la société Auteuil, le bureau d'études et la société B... et que, pour s'opposer à la restitution de la retenue de garantie, la société Auteuil soutient que les travaux réalisés par la société PSE ont donné lieu à des non-conformités et malfaçons qui ont nécessité des travaux de reprise mais que les réserves invoquées portent sur des canalisations et ne concernent que la société PSE, entrepreneur principal et qu'il n'existe aucune raison de pénaliser le sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réception des travaux était intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-12.573
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2014), que la société Solétanche Bachy France (la société Solétanche), à qui la société civile immobilière Ruffi Chanterac (la SCI) avait confié la réalisation de parois spéciales, a, après une réception prononcée sans réserves, assigné celle-ci en paiement d'une situation impayée et de la retenue de garantie ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI et la société Art promotion, agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI, font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer la somme de 16 778,66 euros à la société Solétanche alors, selon le moyen :

1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI soutenait que des désordres étaient apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement et que la société Solétanche était mise en cause dans la procédure afférente à ces désordres ; qu'en se bornant à relever que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement promis ; que, dans ses conclusions d'appel, la SCI soutenait que des désordres étaient apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement et que la société Solétanche était mise en cause dans la procédure afférente à ces désordres ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les désordres invoqués ne justifiaient pas la conservation par la SCI de la retenue de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

3°/ que l'opposition motivée, notifiée par lettre recommandée dans le délai d'une année à compter de la réception, doit être adressée au consignataire de la retenue de garantie et non à l'entrepreneur ; qu'en exigeant que la SCI ait notifié son opposition par lettre recommandée à la société Solétanche, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

4°/ que l'inexécution d'une convention peut être justifiée si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les manquements de la société Solétanche à son obligation de résultat et à la garantie de parfait achèvement en se fondant sur une expertise en cours ; qu'en affirmant que l'exception d'inexécution ne pouvait être retenue en l'absence d'éléments sur les manquements de la société Solétanche, sans rechercher si l'existence d'une expertise en cours, destinée à établir un tel manquement, ne justifiait pas l'inexécution de son obligation par la SCI dans l'attente du rapport de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la retenue de garantie avait pour seul objet de couvrir les réserves faites à la réception des travaux et relevé que la SCI n'avait émis aucune réserve à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la demande en paiement de la société Solétanche devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ;

Attendu que, pour accueillir la demande formée au titre de la situation impayée, l'arrêt retient que la remise d'un chèque ne vaut pas paiement, que le débiteur n'est libéré que par son encaissement et que, si le chèque émis par la SCI à l'ordre de Solétanche a été débité de son compte, il apparaît qu'il a été présenté par une banque espagnole et crédité sur le compte d'un tiers de sorte qu'il n'a pas été encaissé par le créancier et que le débiteur n'est pas libéré du paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur un éventuel détournement du chèque litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Ruffi Chanterac à payer à la société Solétanche Bachy France la somme de 13 852,60 euros, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Solétanche Bachy France aux dépens ;

 

 
Par albert.caston le 22/02/16
 
Voir note Sizaire, rev. "constr.urb.", 2016-2, p. 33

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-25.192
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2014), que la clinique médico-chirurgicale Velpeau (société Velpeau), depuis sous sauvegarde, a confié à la société d'architectes Boille & associés (société Boille) la maîtrise d'oeuvre d'une opération de restructuration en centre de soins d'un ensemble immobilier à usage de clinique ; que la société Ingénierie construction environnement conseil (société ICEC) a été chargée des travaux de restructuration de la clinique ; qu'elle a assigné la société Velpeau en paiement du solde des travaux ; que celle-ci a appelé en la cause la société Boille et a réclamé reconventionnellement l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard des travaux ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Velpeau et Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Velpeau, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en dommages-intérêts formées contre la société Boille, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que la société Clinique Velpeau ne justifiait d'aucun préjudice, même de perte de chance, au soutien du reproche fait à l'architecte de n'avoir pas préparé d'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche 1 ni attiré son attention sur la nécessité d'émettre cet ordre, tout en énonçant qu'en l'absence de cet ordre de service le délai d'exécution n'avait pas couru de sorte que la clause pénale sanctionnant les dépassements de délais ne pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1152 du code civil ;

2°/ que la société Clinique Velpeau faisait valoir que l'architecte n'avait établi aucun compte-rendu de chantier entre le 16 février 2007 et le 21 septembre 2007, soit pendant plus de sept mois, et qu'il s'était abstenu d'exiger de l'entrepreneur un planning détaillé d'exécution pour chaque phase de travaux, comme cela était prévu par le marché ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'avait pas ce faisant commis des fautes qui avaient pu contribuer au retard de la livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la société Clinique Velpeau faisait également valoir que l'architecte avait fautivement attendu le 2 août 2007 pour lui proposer un plan d'aménagement de la zone de balnéothérapie, kinésithérapie et rééducation fonctionnelle, ces travaux étant supposés démarrer dix jours plus tard, alors qu'il était en mesure de les préparer dès le mois de décembre 2006 ; qu'en se bornant à affirmer que l'architecte avait été « zélé » et qu'il lui était « impossible de s'avancer davantage sans disposer des instructions du maître de l'ouvrage » sans rechercher concrètement si l'architecte n'était pas en mesure d'établir, dès le mois de décembre 2006, les plans afférents à cette phase de travaux et n'avait pas fautivement tardé à le faire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en retenant tout à la fois que le report d'examen du dossier par la commission de sécurité s'expliquait sans doute par l'absence de notice de sécurité mise à jour, d'une part, et qu'il était en fait inutile d'annexer une notice de sécurité au dossier de permis de construire modificatif transmis à la commission de sécurité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'il résulte de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme que le dossier de permis de construire doit permettre de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité et comprendre les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles s'entendent d'une notice de sécurité précisant les matériaux utilisés et des plans faisant apparaître les largeurs des passages affectés à la circulation du public et les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés ; que l'architecte chargé de déposer une demande de permis de construire et qui néglige de joindre ces documents au dossier commet une faute engageant sa responsabilité ; qu'en dégageant l'architecte de toute responsabilité au motif qu'il aurait appartenu au contrôleur technique d'établir ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

6°/ qu'en retenant que le report d'examen du dossier par la commission de sécurité s'expliquait « sans doute » par l'absence de notice de sécurité mise à jour, cette notice n'étant pas de la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que la société Clinique Velpeau faisait valoir que l'architecte avait attendu le 13 mai 2008 pour déposer une demande permis de construire modificatif qu'il aurait pu préparer depuis des mois, ce qui avait conduit la commission de sécurité, qui n'avait pas disposé du dossier à temps, à annuler la visite prévue pour le 23 mai suivant ; qu'elle ajoutait que ce dossier n'avait été complété que le 31 juillet 2008 qu'en se bornant à relever que l'architecte avait déposé le dossier de permis de construire dans le mois de la validation des plans, sans rechercher s'il n'était pas en mesure de préparer et faire valider les plans de telle sorte que le dossier de permis puisse être utilement examiné dès le mois de mai par la commission de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le retard dans la réalisation des travaux était imputable au maître de l'ouvrage et non à l'entreprise ICEC, que le maître d'oeuvre avait été diligent dans la gestion des travaux supplémentaires commandés par la société Velpeau par sa promptitude à dresser les nouveaux plans, susciter et traiter les devis et établir les nouveaux plannings, qu'il lui était impossible de s'avancer davantage sans disposer des instructions du maître de l'ouvrage, que celui-ci avait tardé à arrêter sa position concernant des travaux hors programme relatifs au bloc opératoire et à l'aménagement du bâtiment accueillant les salles et équipements de rééducation et balnéothérapie, que l'architecte n'avait commis aucun retard dans le traitement du permis de construire modificatif auquel il était inutile d'annexer la notice de sécurité et que le report de la date de la visite de la commission de sécurité était dû à l'absence de mise à jour, imputable au contrôleur technique et non à l'architecte, de la notice de sécurité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'a pas statué par des motifs contradictoires ou dubitatifs, a pu en déduire que la société Boille n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société Velpeau ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Attendu que, pour annuler l'article 32.4 du cahier des clauses particulières et dire que la fourniture d'une caution bancaire interdisait à la société Velpeau de pratiquer une retenue de garantie, l'arrêt retient que l'article précité, qui plafonne à 95 % le montant cumulatif des bons d'acompte établis en fin de chantier et soumet la libération du solde à la justification préalable par l'entrepreneur de ce qu'il a lui-même réglé ceux de ses propres sous-traitants, fait obstacle à la règle d'ordre public proscrivant la retenue de garantie à l'égard de l'entrepreneur qui a fourni caution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue contractuelle relative au règlement par l'entrepreneur des travaux de ses sous-traitants a un objet distinct de la retenue légale de 5 % garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'article 32.4 "bons d'acompte" du cahier des clauses particulières, dit que la fourniture d'une caution bancaire du montant de 5 % du marché par la société ICEC interdisait à la société Velpeau de pratiquer une retenue de garantie, dit que la somme de 500 147,32 euros mise à la charge de la société Velpeau porte intérêt au taux légal majoré de sept points à compter du 10 juillet 2008, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Ingénierie construction environnement conseil, la société Clinique Velpeau et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ingénierie construction environnement conseil à payer à la société Velpeau et Mme X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Velpeau et Mme X..., ès qualités, à payer à la société Boille la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Ingénierie construction environnement conseil ;

 

 

 

Par albert.caston le 13/08/15

Voir notes :

- Ajaccio, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 5, sur cass. n° 14-19.863.
- Gout, RTDI 2015-3, p. 21.
- Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 32.
- Ajaccio, Caston et Porte, Gaz Pal. 2015, n° 340, p. 15.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 juin 2015 N° de pourvoi: 14-19.863 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2014),rendu en matière de référé, que la société Campenon Bernard construction (la société CBC), à qui l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon a confié des travaux d'extension et de restructuration d'un immeuble, a sous-traité la réalisation des travaux de façade et menuiseries extérieures à la Société honfleuraise de menuiserie métallique (SHMM) ; que le contrat de sous-traitance prévoyait une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux, libérable conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 et une retenue de bonne fin de 5 % du marché, pouvant être remplacée sur accord de l'entreprise générale par une garantie bancaire à première demande, libérable un mois après la réception de l'ouvrage ; que la société Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est portée caution vis-à-vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, puis, aux termes d'un acte unilatéral intitulé « garantie à première demande de bonne fin », s'est portée garante au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations ; que la SHMM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CBC a assigné en référé la banque BTP en paiement d'une provision au titre de la garantie de bonne fin ; Attendu que la banque BTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil ne peuvent être amputés que d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la convention de sous-traitance litigieuse prévoyait à la fois une retenue de garantie de 5 % du montant des travaux ayant pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception, à laquelle pouvait se substituer un cautionnement, et une retenue de bonne fin d'un même montant, à laquelle pouvait se substituer une garantie à première demande ; que la retenue de bonne fin qui s'ajoutait à la retenue légale de garantie et avait, de surcroît, un objet prohibé par la loi devait ainsi être déclarée illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la garantie à première demande de bonne fin visait l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception et que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que, ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n'était pas démontrée et ne pouvait constituer une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Campenon Bernard construction la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

Par albert.caston le 21/01/14

Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, RDI 2014 p. 108 : "La somme retenue à titre de garantie doit être payée un an après la réception".

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 3, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.472

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2012), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière les Terrasses de Bourran (la SCI), qui a confié des travaux à la société Bonnefous, a opéré sur les paiements une retenue de garantie qu'elle n'a pas consignée ; qu'à l'issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, la société Bonnefous l'a assignée en paiement ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Bonnefous la somme de 14 322,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ; qu'en décidant que la SCI ne pouvait tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, quand la société Bonnefous n'avait elle-même pas mis en oeuvre la procédure judiciaire qui lui permettait d'obtenir la désignation d'un consignataire et que le mécanisme légal de l'opposition impliquait l'existence d'une consignation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°/ que, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en condamnant la SCI au paiement de la retenue de garantie aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître à la société Bonnefous dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues, quand le texte prévoit une notification de l'opposition entre les mains du consignataire ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'opposition notifiée à la société Bonnefous, en a déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Terrasses de Bourran aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Terrasses de Bourran à payer à la société Etablissements Bonnefous la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Terrasses de Bourran ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Terrasses de Bourran

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI RESIDENCE LES TERRASSES DE BOURRAN à verser à la SARL BONNEFOUS la somme de 14.322,52 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret » ; l'article 2 précise qu'à « l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libéré ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts » ; l'article 3 prévoit que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi » ; en l'espèce, l'article 5 du marché de travaux signé par les parties le 14 décembre 2005 stipule qu'à « chaque paiement d'acompte, il est appliqué une retenue de garantie égale à 5% du montant des travaux réalisés. Cette retenue de garantie est levée le jour de la réception des travaux, si cette dernière n'a donné lieu à aucune réserve » ; le procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre le 17 décembre 2007 mentionne une réserve s'agissant du lot n°9 confié à la SARL BONNEFOUS. Il y est dénoncé le mauvais alignement et équerrage du double et cloisons de la chambre de l'appartement n°38 ; la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN, pour refuser de libérer la retenue de garantie, soutient que faute de consignation régularisée par ses soins et exigée par l'entrepreneur, les dispositions de l'article 2 de la loi de 1971 ne peuvent s'appliquer ; cependant, la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN est mal venue de tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, alors surtout qu'elle ne conteste pas avoir retenu les sommes dont s'agit ; les dispositions de l'article 2 5 précité sont applicables au cas d'espèce ; la SCI LES TERASSES DE BOURRANT ne justifie pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues ; ainsi, et nonobstant l'absence de mainlevée des réserves, la retenue de garantie prévue au contrat devait être payée à l'entrepreneur à l'expiration de l'année suivant la réception, sans que le maître de l'ouvrage puisse désormais revendiquer une compensation judiciaire avec une créance qui reste d'ailleurs à démontrer ; la demande de paiement provisionnel formée par la SARL BONNEFOUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; c'est par ces motifs substitués que l'ordonnance déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt page 4 dernier paragraphe, pages 5 et 6) ;

1°) ALORS QUE lorsque la retenue de garantie contractuellement prévue n'a pas été consignée entre les mains d'un consignataire, le mécanisme de l'opposition prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ne s'applique pas ;

qu'en décidant que la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN ne pouvait tirer argument d'un manquement contractuel de sa part pour échapper aux exigences d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 sur les conditions de paiement à l'entrepreneur de la retenue de garantie, quand la SARL BONNEFOUS n'avait elle-même pas mis en oeuvre la procédure judiciaire qui lui permettait d'obtenir la désignation d'un consignataire et que le mécanisme légal de l'opposition impliquait l'existence d'une consignation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;

2°) ALORS QUE à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; qu'en condamnant la SCI LES TERRASSES DE BOURRAN au paiement de la retenue de garantie aux motifs qu'elle ne justifiait pas avoir fait connaître à la SARL BONNEFOUS dans le délai exigé par les textes son opposition motivée par l'inexécution de l'entrepreneur pour refuser de payer les sommes retenues, quand le texte prévoit une notification de l'opposition entre les mains du consignataire ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ;

Par albert.caston le 28/12/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- Pascal Dessuet, RDI 2014 p. 120.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 7.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 118.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2014, n° 61, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 13-11.441

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012), que M. X... a fait édifier une villa avec piscine ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société CO RE BAT, assurée auprès de la société MMA et les travaux de second oeuvre à la société Omnitech ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagena ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juillet 2006 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société CO RE BAT, a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché ; que M. X... a assigné la société Omnitech, la société MMA et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que les deux instances ont été jointes ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur et relevé que le maître de l'ouvrage avait effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36 133, 56 euros qu'il restait devoir à la société CO RE BAT outre la somme de 7 764, 58 euros sur la situation n° 21, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a pu en déduire qu'il convenait de condamner M. X... à verser à M. Y..., ès qualités, la somme de 43 898, 14 euros et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée il sera statué sur le fond de l'affaire et que les désordres ayant fait l'objet de réserves, la société MMA ne pouvait garantir la société CO RE BAT ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 janvier 2012 déclarant irrecevable l'appel incident relevé par la société MMA, a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Sagena, l'arrêt retient que, concernant les désordres hydrauliques, aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M. X... auprès de la société Sagena sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique, qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, cette clause est parfaitement valable pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique, qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie et que la société Sagena ne saurait garantir ces désordres, expressément exclus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Sagena et la société MMA, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MMA et la société Sagena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA et la société Sagena à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société MMA et la société Sagena ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les sociétés OMNITECH et CO. RE. BAT sont responsables des désordres supportés par M. X..., D'AVOIR fixé la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à la somme de 40. 940, 27 ¿ ; D'AVOIR constaté que M. X... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT ; qu'en conséquence, aucune somme ne peut être fixée ; D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21, D'AVOIR mis hors de cause la Compagnie SAGENA et la MMA IARD,

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué directement sur le fond de l'affaire ; que, sur les désordres, le procès-verbal de réception en date du 26 juillet 2006 fait état de nombreuses réserves ; que l'expert constate que persistent les désordres suivants ¿ ; que pendant les opérations d'expertise ayant donné lieu au rapport déposé le 10 octobre 2007, il est apparu qu'au niveau hydraulique, une partie de la filtration aurait été couplée avec le réseau de nettoyage entraînant ainsi un dysfonctionnement des réseaux des eaux usées de la piscine et du réseau des eaux pluviales avec un phénomène de vase communiquant entre les deux regards ; qu'enfin, postérieurement au dépôt du premier rapport, deux autres désordres ont été mis en exergue, à savoir des traces d'infiltration et de carbonatation sur les parois et dans le fond du bassin du bac tampon et la présence de microfissures sur toute la hauteur du voile et du bac tampon ; que, sur les responsabilités et les garanties des assureurs, sur la responsabilité de la société OMNITECH, que cette société a réalisé le réseau hydraulique de la piscine ; que postérieurement à la réception, il est apparu que ce réseau était affecté d'un désordre caractérisé par un phénomène de vases communiquant entre le réseau d'évacuation des eaux usées et le réseau d'évacuation des eaux pluviales ; que la société OMNITECH, qui était tenue de livrer un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité sur ce point ; qu'il résulte des rapports d'expertise qu'à l'exception du défaut d'étanchéité du bac du volet roulant, l'ensemble des autres désordres relevés sont également imputables à la société OMNITECH ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de cette dernière, à hauteur de 40. 940, 27 ¿ ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de M. X... au regard de la société OMNITECH représentée par Me A... ès qualités de liquidateur, à ladite somme de 40. 940, 27 ¿ ; que sur la prise en charge de la SAGENA, le premier juge a condamné la SAGENA assureur dommages ouvrage à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique : qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ; que, sur la responsabilité de la société CO. RE. BAT, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de la société CO. RE. BAT, en s'appuyant sur le rapport d'expertise pour ce qui concerne le défaut d'étanchéité du bac du volet roulant ainsi que le défaut de ferraillage du voile aval de la piscine ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu''il convient de noter que pour mettre à la charge de la société CO. RE. BAT ou à tout le moins de son liquidateur judiciaire Me Y..., la somme de 8. 415, 06 ¿, encore eût-il fallu que M. X... déclare sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT dans les deux mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CO. RE. BAT, rendu le 29 janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de FREJUS ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déduit des sommes revenant à la société CO. RE. BAT ladite somme de 8. 415, 06 ¿ qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de créance ; que sur la garantie de la MMA, il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et la MMA mise hors de cause ; que, sur la garantie de la SAGENA, les explications précédentes concernant la MMA s'appliquent également à la société SAGENA qui ne peut garantir des désordres réservés à la réception ; que la SAGENA sera également mise hors de cause à cet égard et le jugement réformé en ce sens ; que sur la réclamation de Me Y... ès qualités à l'égard de M. X... ; que le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿ ;

ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions d'incident n° 1 que M. X... avait déposées le même jour que les conclusions au fond et par lesquelles il concluait à l'irrecevabilité de l'appel incident de la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCES et D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel n'étant pas contestée, il sera statué au fond ; qu'il convient de rappeler que la MMA est l'assureur décennal de la société CO. RE. BAT ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Z... du 10 octobre 2007 que les désordres dont se plaint M. X... à l'égard de la société CO. RE. BAT ont fait l'objet de réserves ; que la compagnie MMA ne peut garantir la société CO. RE. BAT ; que le jugement sera réformé en ce sens et que la MMA sera mise hors de cause ;

1. ALORS QUE le conseiller de la mise en l'état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 19 janvier 2012, a déclaré irrecevable l'appel incident relevé par la compagnie Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à l'encontre du jugement du 15 mars 2011 auquel elle avait acquiescé ; qu'en mettant hors de cause la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société CO. RE. BAT, après avoir constaté que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état du 19 janvier 2012 ; qu'ainsi, elle a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2. ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la compagnie des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES n'avait pas acquiescé au jugement du 15 mars 2011 en s'acquittant de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, bien qu'il ne soit pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société SAGENA et D'AVOIR écarté la demande que M. Marzio X... avait formée contre la société SAGENA, assureur dommage ouvrage, afin qu'elle soit condamnée à payer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennal imputables à la société CO. RE. BAT et à la société OMNITECH, soit les sommes de 34. 739, 02 ¿ et de 40. 290, 27 ¿, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a condamné la SAGENA, assureur dommages ouvrage, à prendre en charge ladite somme ; que concernant les désordres hydrauliques, il convient de noter qu'aux termes de l'article 3. 2 des conditions générales de la police d'assurance DELTA CHANTIER souscrite par M. X... auprès de la SAGENA, produites aux débats, sont exclus expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau, traitement hydraulique ; qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, cette clause est parfaitement valable, pour ne concerner nullement en l'espèce certains types de travaux ou certaines techniques de construction, mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, savoir ceux relatifs à la filtration, au traitement de l'eau et au traitement hydraulique ; qu'il n'y a donc pas, en l'espèce, comme le soutient M. X..., de réduction de protection de garantie ; que la SAGENA ne saurait en conséquence garantir ces désordres, expressément exclus ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les autres désordres, la garantie de la SAGENA n'est pas non plus acquise, car non seulement, ils ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, mais aucune mise en demeure n'a été adressée à l'EURL OMNITECH afin que celle-ci intervienne au titre de sa garantie de parfait achèvement ; que les lettres RAR en date des 26 juillet 2006 et 5 septembre 2006 ne constituent nullement des mises en demeure ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement et de mettre la SAGENA hors de cause pour ces désordres ;

1. ALORS QU'en application de l'article A 243-1 du Code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit par le maître de l'ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses figurant à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages ; qu'il s'ensuit que doit être réputée non écrite la clause ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'entrepreneur dans l'exercice de sa profession et faisant échec aux règles d'ordre public ; qu'en décidant, pour décharger la société SAGENA de toute obligation de garantie, que la police d'assurance excluait expressément de la garantie les matériels et équipements de filtration, traitement de l'eau et traitement hydraulique qui ne concernaient nullement certains types de travaux ou certaines techniques de constructions mais un certain nombre de matériels ou d'équipements, quand une telle clause avait pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment indissociable de la construction d'une piscine, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances.

2. ALORS QUE l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après la réception, l'entrepreneur, mis en demeure, n'a pas exécuté ses obligations ; qu'en décidant que la société SAGENA n'était pas tenue de garantir les travaux qui ont fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, en l'absence de délivrance d'une mise en demeure à la société OMNITECH afin qu'elle procède aux travaux de reprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 13), si M. X... n'avait pas délivré à la société OMNITECH une assignation en référé valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. X... n'avait pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers de la société CO. RE. BAT et D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Y..., ès qualités, la somme de 43. 898, 14 ¿ correspondant à la retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 ¿ et à la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ;

AUX MOTIFS QUE le marché prévoit que sera appliquée une retenue de garantie de 5 % cautionnable, libérée un an après la réception des travaux ; qu'en vertu de l'article 2 de la Loi du 16 juillet 1971, à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur ; que le maître de l'ouvrage a effectué une retenue de 5 % soit une somme de 36. 133, 56 qu'il reste devoir à la société CO. RE. BAT outre la somme de 7. 764, 58 ¿ sur la situation n° 21 ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X... à verser à Me Y... ès qualités la somme de 43. 898, 14 ¿.

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... a soutenu dans ses conclusions qu'il avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CO. RE. BAT par lettre recommandée du 26 septembre 2008 figurant sous le numéro 44 dans le bordereau de production de pièces ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... n'avait pas déclaré sa créance sans examiner cette pièce déterminante qu'il avait versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.