Par albert.caston le 25/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 septembre 2018
N° de pourvoi: 16-14.056
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société HSBC Factoring France (la société HSBC), qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Pôle H Normandie, a sollicité d'un tribunal de commerce la condamnation de M. X..., en sa qualité de caution des engagements de cette société ; que la société HSBC a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes et la condamnant reconventionnellement à payer une certaine somme au titre de sa responsabilité contractuelle ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 de déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, aucun problème technique survenant avant l'expiration de ce délai ne saurait être considéré comme une cause étrangère empêchant l'avocat de transmettre son acte d'appel par voie électronique, puisqu'il lui est encore loisible de transmettre cet acte ultérieurement, et jusqu'à l'expiration du délai d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 930-1 du code de procédure civile n'exigerait pas que, pour pouvoir recourir, en cas de problème technique, à la procédure de déclaration au greffe, le délai prévu pour interjeter appel soit à son dernier jour, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;

2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; que tant que le délai pour former appel court, l'avocat ne peut se prévaloir de ce qu'un problème technique l'aurait empêché de transmettre son acte d'appel par voie électronique avant le dernier jour du délai d'appel ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions, que le délai d'appel expirait le 2 septembre 2013 et que la société HSBC ne pouvait soutenir qu'un problème technique avait affecté le RPVA du 5 août 2013 au 2 septembre 2013 qui l'aurait empêché d'interjeter appel par voie électronique pendant près d'un mois ; qu'en se bornant à retenir que, dans la déclaration d'appel du 5 août 2013, il était énoncé par le greffier que l'appel avait été enregistré au greffe « en raison d'un problème technique », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait existé un problème technique qui aurait revêtu le caractère d'une cause étrangère à l'avocat de la société HSBC, l'empêchant de transmettre son acte d'appel par voie électronique, jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel, soit le 2 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie qui n'a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d'appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l'expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en droit, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, l'arrêt retient qu'il est énoncé dans la déclaration d'appel du 5 août 2013 que « l'appel a été enregistré au greffe en raison d'un problème technique », cette énonciation ne se présentant pas dans l'acte comme une
déclaration faite par l'appelant mais comme une affirmation du greffier qui, indiquant avoir reçu l'appel, certifie ensuite que c'est en raison d'un problème technique que l'appel a été enregistré au greffe, que le fait qu'un courriel RPVA ait pu être adressé par le greffe le 5 août 2013 au conseil de M. X... n'excluait pas en lui-même l'existence d'un dysfonctionnement d'une part entre le service de la cour d'appel et certains autres cabinets et d'autre part, à d'autres moments de la journée du 5 août 2013 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que l'avocat de M. X... avait été empêché de transmettre sa déclaration d'appel par la voie électronique en raison d'une cause qui lui était étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 septembre 2014 entraîne de plein droit l'annulation des arrêts des 21 mai 2015 et 21 janvier 2016 qui en sont la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 mai 2015 et 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société HSBC Factoring France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 07/04/18

Procédure civile - panorama (nov. 2016/janv. 2018)

 
Etude Fricero, D. 2018, p. 692.
 

Par albert.caston le 23/03/18

Les chantiers de la justice : de Word Perfect au monde parfait ?

 
Repère Cadiet, Procédures 2018-3, p.1.
 

Par albert.caston le 12/02/18

Rectification d'arrêt - procédure avec représentation obligatoire - RPVA

 
Note Bléry, GP 20189, n° 5, p. 56, sur cass. n° 16-18.216.
 

Par albert.caston le 15/01/18

Limites de la communication électronique devant la cour d'appel

 
Note C. Laporte, SJ G,  2018, p. 71, sur cass. n° 16-19.336.
 

Par albert.caston le 15/01/18

Précisions sur la cause étrangère ou les insuffisances de la communication par voie électronique 1.0 (CPVE 1.0)

 
Etude Bléry, D 2018, p. 52, sur cass. n° 16-24.864.
- Leins, D. 2018, p. 758.

Par albert.caston le 24/11/17

Rejet, par la Cour de cassation, d'un droit dur "protocolaire"

 
Note Bléry, D. 2017, p. 2353.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-24.234

Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Attendu qu'en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel et les pièces qui lui sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l'arrêté susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loire Atlantique développement ayant exercé son droit de préemption sur diverses parcelles appartenant à M. et Mme X..., a saisi un juge de l'expropriation, qui a fixé la valeur de ces parcelles par un jugement du 12 mai 2015, signifié le 20 mai 2015 ; que M. et Mme X... ont adressé au greffe de la cour d'appel une déclaration d'appel, le 16 juin 2015, par la voie électronique, réitérée le 25 juin 2015 par lettre recommandée ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'avocat des appelants a envoyé une déclaration d'appel au greffe par la voie de la communication électronique, le 16 juin 2015, que ce message a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir »), que cette déclaration d'appel n'étant pas conforme au protocole mis en place avec le barreau de Nantes, ce refus était conforme à l'article 5 de la convention passée avec ce barreau (« Lorsqu'une déclaration d'appel est incorrecte et refusée par l'application informatique, il est envoyé à l'expéditeur un accusé de réception négatif dès l'ouverture du message par le greffe au plus tard le jour ouvrable suivant. L'acte rejeté n'est pas pris en compte, n'est pas traité et ne reçoit aucun numéro de DA - déclaration d'appel - ni de RG -répertoire général ») et que l'expéditeur, immédiatement informé de ce refus, n'a adressé sa déclaration d'appel par lettre recommandée qu'après l'expiration du délai d'un mois pour former appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité de la transmission par la voie électronique d'une déclaration d'appel formée contre un jugement rendu en matière d'expropriation s'apprécie au regard des seules dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile et de l'arrêté pris en application de ces articles par le garde des sceaux le 5 mai 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Loire Atlantique développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 20/11/17

Voir notes :

 

- Croze, SJ G 2017, p. 2154. 

- Boyer, GP 2017, n° 41, p. 16.

- Leins, D. 2018, p. 758.

 

 

Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité
Arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
Appel civil
Cassation et rejet

Demandeur : M. Hervé X... ; et autres
Défendeurs : M. Didier Y... ; et autres

Attendu, selon les arrêts attaqués, que se plaignant de désordres affectant les constructions qu’ils avaient fait bâtir, suivant une maîtrise d’oeuvre confiée à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, et une réalisation des travaux accomplie par M. Z..., assuré auprès de la société MAAF assurances, M. Hervé X... et M. H. X... (MM. X...) ont saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes contre M. Y..., la Mutuelle des architectes français et la société MAAF assurances, puis interjeté appel du jugement n’accueillant que pour partie ces demandes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2016 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui, pour partie, est irrecevable et, pour le surplus, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, dirigé contre l’arrêt du 29 septembre 2016, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 du même code et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel ;

Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit ; que l’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier ;

Attendu que, pour constater la caducité de la déclaration d’appel formée par MM. X..., l’arrêt, après avoir rappelé les termes de l’article 930-1 susvisé, retient que les appelants exposent que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s’est avérée impossible en raison de leur taille, supérieure à la limite de quatre mégaoctets imposée par le système, que, cependant, il ne s’agit pas d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il convient dans ces conditions de constater que les conclusions sur support papier remises au greffe par les appelants les 7 août 2014, 23 octobre 2014 et 26 janvier 2016 sont irrecevables et d’en conclure, d’une part, qu’à défaut de conclusions valablement déposées par voie électronique dans les trois mois de la déclaration d’appel du 16 mai 2014, celle-ci est caduque, d’autre part, que sont irrecevables tant les conclusions contenant appel incident de M. Y... et la Mutuelle des architectes français, que celles de la société MAAF assurances ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :

REJETTE le pourvoi principal en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2016 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
 

Par albert.caston le 07/11/17

RPVA et récusation ne font pas bon ménage

 
Note Bléry, GP 2017,n° 37, p. 61, sur cass. n°17-01.695.
 

Par albert.caston le 24/02/17

Panorama - procédure civile (janvier/décembre 2016)

 
Par Mme Fricero, D. 2017, p. 422.