Par albert.caston le 03/12/19
 
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Procédure no 2019-01 –––––

Interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans

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Audience du 8 novembre 2019 Décision rendue le 25 novembre 2019

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION COMMISSION DES SANCTIONS

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Vu la lettre du 4 février 2019 par laquelle le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après l’« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l’ACPR (ci-après le « Collège »), statuant en sa formation sectorielle de l’assurance, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de la société Elite Insurance Company Limited (ci-après « Elite »), domiciliée, Suite 23, Portland House, Glacis Road à Gibraltar, enregistrée sous le no 2019-01 ;

Vu la notification des griefs du 4 février 2019 ;

Vu les mémoires en défense des 29 août et 1er octobre 2019, par lesquels Elite ne conteste pas l’interruption du traitement des sinistres déclarés par les assurés à compter du 17 mai 2018 mais soutient i) que celle-ci est la conséquence de décisions prises par l’ancienne équipe dirigeante et des carences des sociétés [C1] et [C2] auxquelles la commercialisation des contrats et la gestion des sinistres avaient été respectivement déléguées, ii) qu’elle ne pouvait, au regard des risques encourus par les souscripteurs, attendre d’avoir une solution de remplacement avant de révoquer le mandat confié à ces deux sociétés et que iii) des mesures ont été adoptées dans l’intérêt des assurés qui ont permis de rétablir dès septembre 2018 une gestion saine et régulière des sinistres, ce qui par voie de conséquence, a mis fin au manquement reproché ;

Vu le mémoire en réplique du 18 septembre 2019, par lequel M. Francis Assié, représentant du Collège, souligne i) que les actions engagées par le nouvel actionnaire qui, dans un premier temps, a notamment transféré la gestion des sinistres à une autre société, ont eu pour effet d’aggraver la situation en interrompant totalement cette gestion, et ii) qu’en tout état de cause, les actions de remédiation sont pour l’essentiel postérieures au rapport de contrôle et à l’ouverture de la procédure disciplinaire et demeurent donc sans conséquence sur la caractérisation du grief, qui est maintenu ;

Vu le rapport du 7 octobre 2019 de Mme Claudie Aldigé, rapporteure, dans lequel celle-ci conclut que l’unique grief est établi ; qu’il peut toutefois être relativisé, compte tenu des éléments produits par la société démontrant qu’elle a rétabli la gestion de tous les sinistres connus ; qu’il pourra être tenu compte également de ce que les nouveaux dirigeants d’Elite ont hérité d’une situation compromise, en raison des erreurs de gouvernance passées et de la faillite du réassureur de la société ;

Vu les courriers du 7 octobre 2019 convoquant les parties à l’audience, ainsi que la Direction générale du Trésor, et les informant de la composition de la Commission ;
Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   2

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 12 décembre 2018 […] ainsi que les documents produits par le représentant du Collège et par Elite à la demande de la rapporteure ;

Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-38, L. 612-39, R. 612-35 à R. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-5 et L. 363-4 ;

Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ;

La Commission des sanctions de l’ACPR, composée de M. Rémi Bouchez, Président, Mme Claudie Boiteau, M. Francis Crédot, M. Christian Lajoie et M. Denis Prieur ;

Après avoir entendu, lors de sa séance non publique du 8 novembre 2019 :
 – Mme Aldigé, rapporteure, assistée de M. Fabien Patris ;
 – M..Assié, représentant du Collège, assisté de l’adjointe au directeur des affaires juridiques, de l’adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public, ainsi que de [deux] juristes au sein de ce service ; M. Assié a proposé à la Commission de prononcer une interdiction de commercialiser de nouveaux contrats sur le territoire français pendant une période qui ne soit pas inférieure à 3 ans dans une décision publiée sous une forme nominative pendant la durée de l’interdiction ;
 – La société Elite, représentée par le directeur juridique et de la conformité [du groupe B], assisté de [deux] gestionnaires de sinistres au sein de ce groupe, ainsi que par Mes Yannis Samothrakis et Olga Jefremova, avocats à la Cour (cabinet Clyde & Co) ;
 Après avoir délibéré en la seule présence de M. Bouchez, Président, Mme Boiteau, M. Crédot, M. Lajoie et M. Prieur, ainsi que de M. Jean-Manuel Clemmer, chef du service de la Commission des sanctions faisant fonction de secrétaire de séance ;

1. Considérant qu’Elite est une entreprise d’assurance agréée à Gibraltar en 2004, qui proposait plusieurs types d’assurance non-vie dans divers pays européens (France, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) ; qu’entre 2009, début de son activité en France, et juillet 2017, elle y a commercialisé, en libre prestation de services, un peu plus de 140 000 contrats d’assurance construction (dommage-ouvrage, responsabilité civile décennale et professionnelle, assurance tous risques de chantier, garanties financières dachèvement et garanties de livraison) ; 
 A. Faits et procédure
 2. Considérant, en premier lieu, qu’Elite avait, pour l’essentiel, confié la commercialisation des contrats et l’encaissement des primes à des sociétés du groupe [C], créé en 2002 (75 % des souscriptions) ; qu’il s’agissait, pendant la quasi-totalité de la période d’activité d’Elite, de la société [C1] ; que le groupe [C] apportait ainsi à Elite la plus large part de son chiffre d’affaires (47,6 millions d’euros de primes en 2016, soit près des deux tiers des primes encaissées par Elite cette année-là), la contribution des autres intermédiaires, dont la société [D] qui en commercialisait 16 %, étant plus réduite ; que, par ailleurs, aux termes d’une convention de délégation de gestion du 1er octobre 2015, la gestion des sinistres avait été déléguée à la société [C2], qui est également une société du groupe [C] ;
 3. Considérant, en deuxième lieu, que le portefeuille de contrats d’Elite faisait l’objet d’une cession en réassurance à hauteur de 80 ou 90 % selon les garanties et l’année de souscription auprès de [la société de réassurance E] ; qu’en janvier 2017, [E] qui contrôlait déjà [D] depuis 2011, a acquis 71 % du capital de [C3],
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   3
tête du groupe [C] ; qu’ainsi, à compter de cette date, [E] contrôlait à la fois l’essentiel de l’activité de souscription des contrats et la gestion des sinistres d’Elite et réassurait l’essentiel de ses contrats ; que, de plus, le 23 mars 2017, Elite a conclu, avec [E] directement, un contrat de délégation de souscription et de gestion des sinistres dénommé « Delegated Authority Agreement » (DAA) ; qu’à la suite de la conclusion de ce contrat, Elite a cessé en mai 2017 de répondre aux appels de fonds de [C2] pour la gestion des sinistres ; qu’une clause de substitution de la convention de gestion conclue entre Elite et [C1] a été mise en œuvre, qui permettait à cette dernière de puiser directement sur le compte de primes d’Elite ; 

4. Considérant, en troisième lieu, que le 28 juillet 2017, la Gilbratar Financial Services Commission (ciaprès la « GFSC ») a indiqué avoir, dans le cadre de ses contrôles, identifié des risques résultant de la gouvernance d’Elite, de ses délégations de souscription et de ses processus de provisionnement des sinistres ; qu’elle a annoncé la décision d’Elite, à compter du 5 juillet 2017, de se placer en situation de runoff (liquidation de portefeuille) solvable, dans laquelle cette société continue de gérer les sinistres survenus ou potentiels mais cesse de commercialiser de nouveaux contrats ; que le 1er février 2018, Elite a été rachetée par la société [B1], appartenant au groupe d’assurance [B] spécialisé dans la gestion d’entreprises en run-off ; 

5. Considérant, en quatrième lieu, que le 26 février 2018, [E] a été mise en liquidation temporaire (« interim liquidation ») […], procédure présentant des similarités avec la procédure française de redressement judiciaire ; qu’en conséquence, Elite a mis en place un protocole prévoyant une restriction partielle des paiements (« restricted payment protocol ») le 13 avril 2018 ; qu’à la suite de la nomination d’un liquidateur de [E], Elite a mis fin le 18 avril 2018 à l’accord DAA mentionné ci-dessus ; qu’enfin la liquidation de [E] a été ordonnée le 23 novembre 2018 ; que le 9 mai 2018 Elite, reprise quelques mois plus tôt, ainsi que cela été indiqué, par le groupe [B], a décidé de procéder à deux audits respectivement conduits chez [C1] et [C2] ;

6. Considérant, enfin, qu’une mission de contrôle sur place portant sur les activités d’assurance construction de la société Elite en France, étendue le 7 juin 2018 à l’activité des sociétés du groupe [C] en France puis, le 26 juillet 2018, aux sociétés [F] et [G] auxquelles la gestion des sinistres a un temps été confiée par Elite, a été conduite du 17 mai au 8 août 2018 ; qu’au vu du rapport de contrôle du 12 décembre 2018, le Collège, statuant en sa formation de sous-collège sectoriel de l’assurance, a décidé, lors de sa séance du 24 janvier 2019, d’ouvrir la présente procédure disciplinaire à l’égard de la société Elite ;

B. Examen du grief
 7. Considérant que selon l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » ; 
 8. Considérant que, selon le grief unique, fondé sur ces dispositions, Elite a, le 17 mai 2018, résilié la convention qu’elle avait conclue avec [C2] ; qu’en conséquence, la gestion effective de tous les sinistres en France a été interrompue ; qu’Elite n’a pas respecté l’injonction qui lui avait été faite le 31 juillet 2018 de remédier à cette situation dans un délai d’un mois mais a seulement indiqué qu’elle réglait les sinistres les plus urgents ; qu’elle a ensuite tenté de s’appuyer sur deux gestionnaires externes, les sociétés [F] et [G], avant de constituer une équipe destinée à reprendre cette gestion en interne  ; qu’en application de l’article 155 de la directive 009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) et de l’article L. 363-4 du code des assurances, l’ACPR a, le 1er octobre 2018, saisi la GSFC et lui a demandé de prendre toutes mesures appropriées afin qu’Elite mette fin à cette situation irrégulière ; que le 19 octobre 2018, la GFSC a annoncé une reprise partielle du règlement des sinistres, concernant principalement ceux déclarés depuis début septembre 2018 ; qu’Elite a donné par courriels des 30 novembre 2018 et 8 janvier 2019, des éléments sur le traitement des sinistres, mais sans communiquer de justificatifs ; qu’elle a indiqué le 14 janvier 2019, mais sans fournir aucun document justificatif, que, sur les 2 500 sinistres déclarés entre le 17 mai et le 9 novembre 2018, 670 se seraient révélés être des doublons, et que 400 seulement auraient pu être enregistrés dans le système de gestion, dont 62 auraient été clos avec des règlements peu substantiels, et que pour les autres sinistres, le travail de collecte se poursuivait
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   4
sans aucune estimation des montants ; que, par ailleurs, aucune information précise sur la reprise et l’avancement de la gestion des 8 500 sinistres déclarés avant le 17 mai 2018 n’a été fournie ;

9. Considérant qu’Elite ne conteste pas que la gestion de tous les sinistres déclarés par sa clientèle française a été interrompue le 17 mai 2018 ; qu’il n’est pas contesté non plus que si elle a alors cherché à confier cette gestion à de nouveaux partenaires, cela n’a pas permis pour autant de rétablir la situation ; que ce n’est qu’à compter de septembre 2018 que la gestion effective des sinistres a été reprise par une équipe interne  ; qu’ainsi, il est patent que pendant plusieurs mois, Elite n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 113-5 du code des assurances, alors même que, pendant cette période, un nombre important de dossiers de sinistres étaient en cours et que d’autres sinistres sont survenus ; que la circonstance que cette situation résulte en grande part des défaillances et négligences de tiers auxquels ces fonctions avaient été déléguées est sans conséquence sur la responsabilité de la société Elite au titre des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu’elle est, au sens de cet article, l’assureur ; qu’au surplus, cette situation témoigne, à tout le moins, des défauts de l’organisation mise en place à cette période par Elite et d’une absence de vigilance de sa direction sur l’activité de ses délégataires ; qu’ainsi le grief est établi ; qu’un tel manquement à une obligation fondamentale de l’assureur vis-à-vis des assurés revêt une particulière gravité ;
 10. Considérant, cependant, qu’il convient de tenir compte de ce que c’est à la suite des audits diligentés chez [C1] et [C2] en mai 2018 par Elite, à l’initiative de son nouvel actionnaire, que les relations avec ces deux sociétés ont été interrompues, dès lors qu’il est notamment apparu que [C2] ne mettait plus correctement en œuvre les garanties dommage ouvrage, ne payait plus les experts missionnés et se bornait à renvoyer les assurés victimes de sinistres vers la société [C1], alors que cette dernière faisait l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer par le Commissariat aux assurances luxembourgeois ; que, par ailleurs, Elite a produit dans la présente procédure des éléments relatifs aux actions correctrices mises en œuvre qui ont, selon elle, permis de rétablir une gestion saine et efficace des sinistres ; qu’ainsi, il a été indiqué lors de l’audience qu’une équipe composée de 9 personnes compétentes en matière d’assurance construction et exclusivement dédiée à ces dossiers s’occupe désormais de la gestion des contrats ; que, selon Elite, sur les 8 502 sinistres déclarés avant mai 2018, 5 374 dossiers ont été clôturés et 3 128 demeurent en cours d’instruction ; que sur les 2 500 déclarations de sinistres intervenues entre le 18 mai et le 9 septembre 2018, 728 déclarations ont été identifiées comme étant des doublons de dossiers plus anciens, tandis que 1 738 dossiers se trouvent en cours d’instruction et que 34 dossiers ont été clôturés ; que ces éléments témoignent d’une volonté de remédier aux carences de la gestion antérieure ; 

* *  *

11. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 363-4 du code des assurances combinées à celles de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier auquel il renvoie, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un organisme d’assurance agréé dans un autre État de l’Union européenne qui exerce en libre prestation de service ou en liberté d’établissement sont l’avertissement, le blâme ou une interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de l’activité pendant une période qui ne peut excéder dix ans, sans que puisse être prononcée en outre ou alternativement une sanction pécuniaire ; qu’il y a lieu, en tenant compte de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus (considérants 9 et 10), de prononcer à l’encontre de la société Elite une interdiction de commercialiser en France des contrats d’assurance pendant une période de 2 ans ; 

12. Considérant qu’Elite soutient que la publication de la présente décision sous forme nominative aurait pour conséquence de pénaliser une entreprise qui, à la suite de son changement d’actionnaire, a fourni des efforts considérables pour mettre fin au manquement reproché ; que toutefois, au regard de la gravité de celuici, il y a lieu de publier cette décision au registre de l’ACPR sous cette forme pendant 2 ans ; qu’elle y sera ensuite maintenue sous une forme ne mentionnant plus le nom de l’organisme sanctionné ; 

Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2019-01
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution   5

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE :
 ARTICLE 1ER – Il est prononcé à l’encontre de la société Elite Insurance Company Limited une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance sur le territoire français pendant deux ans.
 ARTICLE 2 – La présente décision sera publiée au registre de l’ACPR pendant deux ans sous une forme nominative, puis sous une forme anonyme, et pourra être consultée au secrétariat de la Commission.

Le Président de la Commission  des sanctions

[Rémi Bouchez]

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier.

 
Par albert.caston le 29/10/19

​Note Cerveau-Colliard, GP 2020, n° 9, p. 69.

Note JP Karila, RGDA 2020, p. 53.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb.., 2019-12, p. 29.
 

Note Ajaccio, bull. EL, déc. 2019-janv. 2020, p. 4
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-11.103

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances banque populaire IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 2017) que, le 21 décembre 2007, M. F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité civile décennale par la société Sagena, devenue SMA ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de cette même société et une garantie de livraison auprès de la CGI BAT ; que la société Idéologis a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société CRB, assurée par la société Axa France IARD ; que la réception est intervenue le 13 octobre 2008 ; que, se plaignant de désordres, M. F... a, après expertise, assigné les sociétés Idéologis, Sagena, CRB et Axa France IARD, ainsi que la CGI BAT, en indemnisation ;

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France IARD, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la CGI BAT :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déduire la somme de 5 896,60 euros de la créance de M. F... à l'encontre de la société Idéologis, l'arrêt retient que cette somme a été retenue par le maître de l'ouvrage et reste à déduire du montant des sommes dues à cette société ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CGI BAT qui soutenait que, en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle était en droit de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'elle avait fait effectuer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA à payer à M. F... la somme de 78 398,50 euros au titre des préjudices immatériels et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à hauteur de cette somme, l'arrêt retient que les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l'assureur dommages-ouvrage s'ils découlent d'une faute de celui-ci, notamment à défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre fin aux désordres et que, en l'espèce, la société Sagena ne justifie pas avoir proposé une indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Sagena, devenue SMA, à payer à M. F... la somme de 78 398,50 euros à titre de dommages-intérêts et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à payer cette somme et déduit de la somme de 10 736 euros correspondant à la créance de M. F... à l'encontre de la société Idéologis un solde de facture dû pour 5 896,60 euros, l'arrêt rendu, le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne M. F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANCY

N° 17NC03043-18NC00185   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Alexis MICHEL, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
Cabinet Aldo SEVINO, avocat


lecture du mardi 29 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Athanor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 septembre 2014 par la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, pour un montant de 12 300 euros.

Par un jugement n° 1405829 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 11 octobre 2018, sous le n° 17NC03043, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) d'annuler le titre de perception du 30 septembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché ont une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché n'est pas signé par la personne responsable du marché, de ce que ce décompte se réfère au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services, non applicable au marché en litige, et de ce que le décompte comporte des dates ne correspondant à rien ;
- le jugement est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la contestation contentieuse d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance née de l'exécution du marché n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le tribunal a commis une erreur de droit constitutive d'une irrégularité, en rejetant sa demande sur le fondement de l'article 37 du même cahier alors que le décompte de résiliation qui ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article 34.3 de ce document n'était pas devenu définitif ;
- les délais de recours du titre de perception ne lui étaient pas opposables et sa demande était donc recevable ;
- le décompte n'est pas devenu définitif dès lors qu'il n'indique pas le montant concernant les avances et les acomptes, les règlements partiels définitifs et la valeur des prestations fournies, et qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, il n'est pas signé par le président de l'Eurométropole ou le directeur général adjoint ou le chef du service juridique ;
- les retards n'étaient pas imputables à la société Athanor, qui a respecté les délais impartis par les pièces du marché en livrant le diagnostic prévu au contrat au mois de janvier 2013 ;
- les pénalités de retards sont d'un montant manifestement excessif ;
- la société n'a pu contester le décompte général dans un délai de deux mois en raison d'un cas de force majeure lié à l'état de santé de ses deux associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n'est pas irrégulier ;
- la société Qui Plus Est ne peut se prévaloir de moyens tendant à remettre en cause le décompte définitif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception en litige ;
- la société Athanor n'a pas contesté dans un délai de deux mois le décompte général du marché qui lui a été notifié et, par suite, en application des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, ce décompte a acquis un caractère définitif ;
- les moyens tendant à remettre en cause le caractère définitif du décompte en raison de la méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles sont inopérants et, subsidiairement, ils ne sont pas fondés ;
- les retards sont imputables à la société Athanor et les pénalités sont justifiées ;
- le montant des pénalités n'est pas manifestement excessif ;
- la société requérante ne justifie pas du cas de force majeure qu'elle invoque.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2018 et 11 octobre 2018, sous le n° 18NC00185, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que dans sa requête n°17NC03043.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux qu'elle a présentés dans l'instance n° 17NC03043.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour l'Eurométropole de Strasbourg.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 17NC03043 et n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.

2. Par un acte d'engagement du 8 octobre 2012, la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, a conclu avec la société Athanor un marché relatif à l'élaboration du règlement local de publicité applicable sur le territoire de l'intercommunalité. Par un courrier du 27 février 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a résilié ce marché pour faute, en invoquant des retards dans son exécution. Par un courrier du même jour, elle a notifié à la société Athanor le décompte de résiliation du marché, mettant à sa charge un montant de 12 300 euros au titre des pénalités de retard. Le 30 septembre 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a émis à l'encontre de la société Athanor un titre de perception d'un montant de 12 300 euros en vue du recouvrement de cette somme. La société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, fait appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

3. Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles, applicable au marché en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire (...) ". Et aux termes de l'article 37 du même cahier : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 février 2014, régulièrement notifié le 5 mars 2014, l'Eurométropole de Strasbourg, maître d'ouvrage, a informé la société Athanor de sa décision de résilier le marché, et qu'elle a joint à ce courrier le décompte de résiliation. Il est constant que la société Athanor n'a pas présenté de mémoire de réclamation pour contester ce décompte. Si la société s'est prévalue, pour la première fois devant le tribunal, des nombreuses irrégularités dont aurait été entaché le décompte de résiliation du 27 février 2014, il lui appartenait toutefois, à peine de forclusion, de faire valoir ces objections dans un délai de deux mois à compter du 5 mars 2014, conformément aux stipulations précitées de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles. En outre, la société requérante n'établit pas que la société Athanor se serait trouvée dans l'impossibilité de présenter un mémoire en réclamation dans ce délai en raison d'un cas de force majeure, auquel, au demeurant, ne saurait être assimilé l'état de santé de ses deux associés dont il n'est, en outre, pas justifié. Le décompte du marché étant, dans ces conditions, déjà devenu définitif, la société Qui Plus Est ne peut pas, contrairement à ce qu'elle soutient, contester pour la première fois le bien fondé des créances dont le titre de perception du 30 septembre 2014 a pour objet d'assurer le recouvrement, à l'occasion du recours qu'elle a introduit contre ce titre de perception. Par suite, les moyens tirés du caractère infondé ou excessif des pénalités de retard doivent, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif dont le jugement, sur ce point, n'est ni insuffisamment motivé ni, en tout état de cause, irrégulier, être écartés.

5. De même et en second lieu, le caractère définitif du décompte de résiliation du marché fait obstacle à ce que la société Qui Plus Est puisse invoquer à l'occasion de la contestation du titre de perception visant à assurer le recouvrement du solde dont elle est débitrice, constitué par les pénalités de retard, les moyens visant à remettre en cause tant, ainsi qu'il a été dit, le bien fondé de ces pénalités que la régularité du décompte. Il en est ainsi de ses moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché auraient une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché ne serait pas signé par la personne responsable du marché, de ce qu'il se réfèrerait au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services qui ne serait pas applicable au marché et enfin de ce qu'il comporterait des dates ne correspondant à aucune réalité. Ces moyens doivent donc être écartés comme inopérants. Le tribunal administratif n'a, pour ce même motif, commis aucune irrégularité en s'abstenant de répondre explicitement à de tels moyens, alors même qu'il les a visés dans son jugement.

6. Il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autres moyens venant au soutien de la contestation du titre de perception du 30 septembre 2014, que la société Qui Plus Est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

7. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1405829 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Qui Plus Est tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strabourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Qui Plus Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 500 euros à l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :


Article 1er : La requête n° 17NC03043 de la société Qui Plus Est est rejetée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est à fin de sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2017.
Article 3 : Les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Qui Plus Est versera à l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Qui Plus Est et à l'Eurométropole de Strasbourg.
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Nos 17NC03043 - 18NC00185




 


 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.

 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-31.042.
 
Par albert.caston le 05/01/18

Lotissement - cahier des charges - violation - sanction

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.996

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 août 2016), que la société civile immobilière Ameri (la SCI), propriétaire d'un terrain dans un lotissement, en a cédé une partie à la société Idat patrimoine qui y a édifié un chalet et à laquelle la SCI a reproché de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; que la société Idat patrimoine a assigné la SCI en révision de cet arrêt ;

Attendu que la société Idat patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ;

Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'aucun élément versé aux débats ne permettait de dire que le cahier des charges était faux et qu'il aurait été établi pour les besoins de la cause, que la SCI, qui n'était pas à l'origine de ce document, n'avait pas entendu le dissimuler et qu'aucun agissement susceptible d'être qualifié de fraude ne pouvait être relevé à son encontre alors qu'aucune intention frauduleuse n'était démontrée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement déduit de ces seuls motifs que le recours devait être rejeté, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Idat patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 03/10/17

1) Manquement contractuel préjudiciable aux tiers; 2) Police "DO" - non- respect des délais par l'assureur - sanctions

Voir note Ajaccio, DP Assurances  EL nov. 2017, p. 5

Voir note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb., 2017-11, p. 32.

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2017, n°42, p. 64. 

Note JP Karila, RGDA 2018, p. 36.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-21.696

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13. 190 et 04-13. 763), que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc (la commune) et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et de la société Bureau d'études Aquitec (la société Aquitec), tous deux assurés par la MAF ; que le lot climatisation a été confié à la société Hervé thermique, assurée par la SMABTP ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société General accident, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva insurance limited ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 1991 ; que le 20 novembre 1991, la société Le Médoc gourmand, entrée dans les lieux le 21 octobre 1991, a dénoncé à la commune un problème de condensation provoquant des moisissures sur les pâtisseries et des dégradations des revêtements muraux ; que, le 22 septembre 1992, la commune a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années ayant commencé à courir rétroactivement le 1er novembre 1991, assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 10 francs ; que cet acte comportait un exposé préalable au bail mentionnant en son paragraphe III : « Le bailleur, en étroite concertation avec le preneur, a fait établir par M. X..., architecte, les plans et les devis de cette usine, sur les indications de ce dernier qui les a vérifiés et qui a déclaré qu'ils convenaient parfaitement à ses besoins et a déchargé le bailleur de toute responsabilité à son égard, tenant tant à la conception qu'à la réalisation de l'immeuble » ; que deux compresseurs frigorifiques défaillants ont été remplacés par la société Hervé thermique, mais que les conséquences de cette défaillance, matérialisées par la présence de nappes de condensation importantes, n'ont pas été prises en charge par cette société et son assureur ; que la commune a assigné M. X..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. X..., la société Aquitec et la société Hervé thermique à payer à la commune la somme de 942 315, 73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser l'indemnité allouée par le tribunal administratif à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise aux normes et s'engageant à payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et que MM. Y..., Z...et A..., actionnaires et salariés de la société Le Médoc gourmand, sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer la réparation de leur préjudice personnel ; qu'un jugement du 3 août 2016 a placé la société Le Médoc gourmand en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que MM. Y..., Z...et A...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre de la perte de valeur des marques et modèles ;

Mais attendu qu'ayant retenu que MM. Y..., Z...et A...ne démontraient pas que les dommages subis par la société Le Médoc gourmand du fait des désordres affectant l'immeuble les avaient mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et modèles déposés en les cédant ou en les faisant exploiter par un tiers exerçant dans le même secteur d'activité, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, et sans violer l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la preuve de l'existence d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec les fautes imputées aux constructeurs n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées à l'encontre de la société Aviva, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre perd le droit de contester sa garantie, qui est dès lors acquise à l'assuré ; que la cour de renvoi a relevé que la société CGU avait refusé, par lettre du 26 novembre 1993, de garantir le sinistre déclaré par le maître de l'ouvrage par courrier reçu par l'assureur le 23 septembre 1992 ; qu'il résultait de ces énonciations que la société CGU était déjà déchue de son droit de contester sa garantie au moment où elle a refusé de la faire jouer, ce dont il résultait qu'elle s'était dès lors fautivement abstenue d'exécuter les termes de la police d'assurance en ne finançant pas les travaux de réfection et qu'elle avait ainsi commis une faute dont les tiers pouvaient se prévaloir pour obtenir réparation des dommages qu'elle leur aurait causés ; qu'en retenant pourtant que la sanction de la méconnaissance du délai légal de réponse se limitait à permettre à l'assuré de préfinancer les travaux moyennant une majoration de l'indemnité et qu'il ne pouvait être imputé à faute à l'assureur dommages-ouvrage de ne pas avoir exécuté de sa propre initiative son obligation d'assurance car il incombait à la commune de préfinancer les travaux dès lors qu'elle constatait le défaut de réponse dans le délai légal, voire à la société LMG d'actionner l'assureur en exécution de ses obligations en vertu d'un mandat qui lui aurait été conféré, la cour de renvoi a violé l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel a retenu que cette dernière, qui disposait d'un mandat général que la commune lui avait conféré dans l'article 4. 5 de la convention de crédit-bail du 27 avril 1993 pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil, n'avait agi à l'encontre de l'assureur qu'en 2001 ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 4. 1 de la convention indiquait clairement et précisément que la commune s'engageait à remédier aux malfaçons déjà constatées au jour du crédit-bail, ce dont il résultait que le mandat donné par l'article 4. 5 ne portait pas sur les désordres déjà déclarés et objets de la présente instance, la cour d'appel a dénaturé la convention du 27 avril 1993, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

3°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, quand les préjudices subis par la société LMG ne pouvaient lui devenir imputables du fait qu'elle n'avait pas procédé à la réalisation des travaux, la cour de renvoi a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

4°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, quand la provision allouée par le juge de la mise en état s'imputait sur le préjudice commercial subi par la société LMG et n'avait nullement vocation à financer les travaux, la cour de renvoi a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation
intégrale du préjudice ;

5°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société LMG n'avait pas été empêchée de réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l'usine en raison des pertes financières occasionnées par les désordres, pertes qui ont absorbé l'indemnité transactionnelle et fait obstacle à son utilisation aux fins de financer les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du
préjudice ;

6°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes réalisées par la société LMG n'étaient pas supérieures à l'ensemble des indemnités qu'elle avait perçues, y compris celles afférentes au préjudice commercial, de sorte qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de réaliser les travaux sans que cela lui fût imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

7°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que le défaut de financement fautif de l'assureur avait causé un préjudice à la société LMG au moins sur la période comprise entre l'apparition du sinistre et la perception des sommes invoquées, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

8°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation financière de la société LMG lui permettait de maintenir son activité tout en procédant aux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la sanction du non-respect du délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances était limitative, qu'elle autorisait l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire et qu'elle ne se conjuguait pas avec une cause de responsabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y..., Z...et A...et la société civile professionnelle BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Le Médoc gourmand, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 03/08/17

 Nouveau droit des contrats : sanctions en matière de représentation
étude A. Molière, D. 2017, p. 1547.
 

Par albert.caston le 17/06/17

Note JP Karila, RGDA 2017, p. 432.   

Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chance
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 9 juin 2017
N° de pourvoi: 16-19.067
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., A..., B..., Mme Y..., représentée par la SCP Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire à la liquidation de celle-ci, et la société AZ (les copropriétaires) ainsi que la société Remarde gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992, la société X... a entrepris des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé 43-45 rue de Paris à Magny-en-Vexin en vue de sa revente par lots ; qu'à la suite d'un sinistre survenu le 5 septembre 1999 ayant partiellement détruit l'immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté de M. C..., avocat, et les copropriétaires ont assigné les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs en indemnisation ; que, par arrêt du 27 avril 2009, une cour d'appel a prononcé, au bénéfice des copropriétaires, diverses condamnations à l'encontre de l'entrepreneur général, de la société AGF IARD et du syndicat ; que, reprochant à M. C...d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, notamment en omettant de solliciter la condamnation de la société AGF IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, dont la garantie était acquise, faute pour celui-ci d'avoir notifié à l'assuré sa décision dans le délai légal, le syndicat, ainsi que les copropriétaires, l'ont assigné en responsabilité et indemnisation ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de condamner M. C...à lui payer la seule somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en raison de l'absence de condamnation de l'assureur dommages-ouvrage dès le dépôt du rapport d'expertise, les préjudices, notamment immatériels, s'étaient sensiblement aggravés et avaient entraîné, par arrêt du 27 avril 2009, sa condamnation envers les différents copropriétaires à leur payer une somme de près de 800 000 euros au seul titre de leur préjudice immatériel ; que le syndicat a demandé, en conséquence, que M. C..., qui avait provoqué par sa faute la réalisation de ce préjudice, soit condamné à lui payer le montant des différentes sommes auxquelles il avait été condamné par la cour d'appel dans son arrêt du 27 avril 2009 ; qu'en déboutant le syndicat de cette demande aux motifs inintelligibles, erronés et à tout le moins inopérants, selon lesquels les appelants sollicitent, si la cour confirmait le pourcentage de 60 %, de dire qu'il devra s'appliquer sur les dommages-intérêts arrêtés par la cour en 2009 mais que ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, loin de se borner à énoncer que le syndicat et les copropriétaires sollicitaient, subsidiairement, en cas de confirmation d'une perte de chance de 60 %, l'application de ce taux à l'ensemble des dommages-intérêts arrêtés par la cour d'appel en 2009, de sorte que, ces demandes ayant été rejetées, il devait en être de même pour ces prétentions, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages immatériels subis par les copropriétaires, résultant du défaut d'exécution des travaux de remise en état du fait de l'impécuniosité du syndicat, lesquels ont été pris en charge par la société AGF, dans la limite de sa garantie, au titre de la police dommages-ouvrage invoquée par ces derniers, ne pouvaient être imputés à l'avocat qui n'était pas responsable de cette situation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 63 594, 67 euros la réparation du préjudice allégué, après avoir constaté que M. C...n'avait pas conseillé au syndicat d'agir en garantie contre la société AGF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, malgré la certitude du recouvrement de la totalité du montant des travaux évalué par l'expert judiciaire en mars 2003, faute pour l'assureur d'avoir notifié sa décision quant au principe de sa garantie dans le délai légal conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances, l'arrêt énonce que le préjudice résulte de la perte de chance d'avoir pu réaliser les travaux nécessaires rapidement, afin d'éviter la dégradation de l'immeuble, et retient que le syndicat ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de contracter un prêt bancaire pour remédier aux désordres, de sorte que son préjudice est évalué à 60 % du coût des travaux de remise en état ;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, alors que le silence gardé par l'assureur dommages-ouvrage pendant le délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre emportait obtention de la garantie et qu'à l'expiration du délai de cent cinq jours, l'assuré était autorisé à réclamer le paiement des sommes nécessaires à la réparation intégrale des dommages, selon sa propre évaluation, sans que l'assureur puisse discuter la nature des désordres, ce dont il résultait que le préjudice subi par le syndicat privé de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage était, comme il le soutenait en évaluant la chance perdue à 100 %, intégralement consommé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C...à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin, représenté par M. Z..., administrateur judiciaire, la somme de 63 594, 67 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. C...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Cerf à Magny-en-Vexin la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 19/03/17

 Police DO - garanties facultatives - non-respect des délais légaux - conséquences
Note L. Karila, RGDA 2017, p. 192

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.441
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Roval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la MAF, la société Bureau d'étude et coordination du bâtiment, la société Axa France IARD, le GIE Ceten Apave international, la société Cub Ouest dallage, la société Generali IARD, et la société Cemex bétons Nord Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 août 2015), que, pour l'extension d'un atelier de produits cosmétiques, la société Roval a souscrit une assurance-dommages auprès de la société Axa Corporate solutions assurances (société Axa corporate solutions) ; qu'est notamment intervenue la société Foisnet, assurée auprès de la SMABTP, pour la mise en oeuvre du dallage en béton ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de désordres, la société Roval a, après expertise, demandé l'indemnisation de ses préjudices ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de déclarer la société Axa Crporate solutions fondée à opposer le plafond de garantie et la franchise au titre du préjudice immatériel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait un plafond de garantie et une franchise, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils pouvaient être opposés à l'assurée au seul titre du préjudice immatériel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Roval fait grief à l'arrêt de fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal, hors système d'assainissement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 février 2009 ne statuait que sur la provision à valoir sur l'indemnisation du dispositif d'assainissement de l'air, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu fixer à une autre date le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal au titre de la réparation des désordres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premier moyen, deuxième moyen, quatrième moyen, pris en sa troisième branche, et sixième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, l'arrêt retient que ses conclusions devant le tribunal ne contiennent ni demande de réparation, même provisoire, ni demande en paiement au titre du système d'assainissement, et qu'il ne s'agit pas d'une prétention virtuellement comprise dans sa demande initiale ou d'une demande accessoire ou complémentaire à celle présentée en première instance, mais d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande constituait le complément des demandes formées en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le dallage de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances ;

Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que la police d'assurance couvre expressément ce préjudice immatériel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d'assurance obligatoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Roval en paiement des sommes de 1 102 178, 62 et 500 000 euros, et applique à l'assureur dommages-ouvrage la sanction de l'article L. 242-1 du code des assurances au titre du préjudice immatériel subi par la société Roval, l'arrêt rendu le 7 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;