Par albert.caston le 03/11/15

Voir note Bléry, RLDC 2015-11, p. 60, sur cass. n° 14-18.287 et 13-28.017.

Par albert.caston le 23/06/15

Note Raschel, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 32, sur cass. n° 14-18.772.