Par albert.caston le 07/10/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 614 F-D

Pourvoi n° W 19-20.036






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

La société AGB, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.036 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], dont le siège est [...] , anciennement dénommée T... bétons France, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société AGB, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2019), la société AGB et son sous-traitant, la société SFB, qui ont entrepris des travaux sur deux chantiers situés à Port-Marly et aux Ulis, ont conclu, pour chacun de ces deux chantiers, une délégation de paiement avec la société T... bétons France, aujourd'hui dénommée [...] (la société T...).

2. Afin d'assurer à la société T... le paiement des sommes dues en raison des commandes de béton effectuées par la société SFB, celle-ci lui a délégué la société AGB, le paiement s'effectuant sur présentation par la société T... des factures faisant suite à ses livraisons.

3. La société T... a assigné en paiement de factures et indemnisation la société SFB, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et la société AGB.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société AGB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du chantier de Port-Marly, outre intérêts et pénalités de retard, alors « qu'aux termes de ses écritures d'appel, la société [...] a admis que les livraisons de béton relatives au chantier de Port-Marly ont été effectuées « à la société SFB jusqu'au 3 mai 2013 et postérieurement à la société AGB directement », ce dont il résulte, d'une part, que les livraisons postérieures au 3 mai 2013 n'ont pas été effectuées au profit de la société SFB, d'autre part et par voie de conséquence, que les factures y afférentes ne pouvaient donner lieu à un règlement dans le cadre de la délégation de paiement ; que, dès lors, en faisant droit intégralement aux demandes en paiement de la société [...], et en condamnant notamment l'exposante à payer à cette dernière la somme de 47 380,14 € en règlement de factures du chantier de Port-Marly émises entre le 15 février 2013 et le 12 juin 2013, sans rechercher, comme le soutenait la société AGB, et ainsi qu'il résulte des propres écritures de l'intimée, si une partie au moins des factures litigieuses ne se rapportait pas à des livraisons effectuées non pas à la société SFB mais à la société AGB, de sorte que celles-ci ne pouvaient être comprises dans la délégation de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1275 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu qu'aux termes de la délégation de paiement, la société AGB se reconnaissait tenue personnellement et directement envers la société T... du règlement des commandes passées par la société SFB auprès de celle-ci et s'engageait à hauteur des prix fixés sur présentation des factures correspondant aux livraisons de béton, sans pouvoir opposer à la société T... toutes exceptions qu'elle pouvait opposer à la société SFB, de sorte qu'il revenait seulement à la société T... de démontrer avoir livré le béton commandé par la société SFB pour en obtenir le paiement sans que la société AGB pût valablement lui opposer que, ses relations avec la société SFB ayant cessé, elle n'était plus tenue de payer au titre des commandes et dans les limites de son engagement.

6. Elle a relevé que la société AGB ne justifiait ni avoir informé la société T... de la rupture de ses relations commerciales avec la société SFB ni renégocié les termes de son engagement qui la liait au délégataire à la suite de cet événement de sorte qu'elle était tenue d'honorer ses engagements dans les termes convenus en 2012 entre les trois parties.

7. Elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que la société AGB était tenue des sommes réclamées par la société T... au titre du chantier de Port-Marly.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

9. La société AGB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre du chantier des Ulis, outre intérêts et pénalités de retard, alors « que le délégué n'est tenu de régler au délégataire que les seules factures se rapportant aux prestations prévues à l'acte de délégation de paiement ; que, dès lors, en estimant que la société AGB est redevable de la somme de 9 149,61 euros au titre du chantier des Ulis, tout en relevant que pour ce chantier, la société AGB pouvait se prévaloir d'un trop versé de 1 228,66 euros, ce dont il résulte que le total des sommes réglées par la société AGB, et non pas seulement le total des sommes facturées par la société [...], dépassait le maximum de 502 320 euros TTC prévu par la délégation de paiement et son avenant du 3 décembre 2012, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

10. Il résulte de ce texte que la délégation de paiement permet au délégataire de demander au délégué de lui payer les sommes dues par le délégant.

11. Pour condamner la société AGB à payer une somme à la société T... au titre du chantier des Ulis, l'arrêt retient que la délégation de paiement du 7 juin 2012, modifiée par avenant du 3 décembre 2012, a fixé un montant maximal à 502 320 euros TTC, que la société AGB a payé à la société T... un montant total de 503 548,66 euros TTC, soit un trop payé de 1 228,66 euros, que la société AGB, qui n'a pas informé la société T... du remplacement de son sous-traitant, ne peut pas contractuellement lui opposer des exceptions et qu'elle reste devoir la somme de 9 149,61 euros pour les livraisons de béton faites par la société T... après le départ de la société SFB.

12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le total des sommes payées par la société AGB dépassait le montant maximum prévu par la délégation de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGB à payer à la société [...] une somme au titre du chantier des Ulis, outre intérêts et pénalités de retard, l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
Par albert.caston le 21/07/20

La preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-18.183
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 456 F-D

Pourvoi n° H 19-18.183

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Electricité générale appliquée (EGA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.183 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société FCA Motor Village, anciennement société International métropolitan automitive promotion - INTERMAP France -, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Electricité générale appliquée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société FCA Motor Village, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2019), la société International metropolitan automitive promotion (la société Intermap), aujourd'hui dénommée FCA Motor Village (la société FCA), a confié la construction d'un garage à la société Assistance construction bâtiment (la société ACB), laquelle a chargé la société Electricité générale appliquée (la société EGA) de travaux d'électricité.

2. Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant, alors :

« 1°/ que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur charge une autre personne de l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'entreprise générale avait confié l'exécution du lot électricité à la société EGA, intervenue à ce titre sur le chantier, ce dont il ressortait que l'entreprise générale l'avait chargée de l'exécution d'une partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; qu'en déclarant que la preuve de la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la sous-traitance n'est assujettie à aucune forme particulière ; qu'en retenant que le contrat conclu entre l'entreprise générale et la société EGA ne faisait pas état d'une relation de sous-traitance entre les parties, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue en violation des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que le sous-traitant n'est tenu à aucune diligence particulière à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en relevant que la société EGA ne s'était jamais présentée au maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue en violation des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ que le contrat conclu le 2 mai 2008 entre l'entreprise générale et la société EGA stipulait avoir pour « objet » de « préciser les termes et conditions » dans lesquels la première « charge(ait) » la seconde « d'exécuter les travaux d'électricité pour la construction d'une concession automobile Fiat Alfa Lancia à Lyon 9e », autrement dit pour l'exécution du marché principal conclu entre l'entreprise générale et le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que ce contrat ne comportait aucune référence expresse audit marché, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis, en violation de l'article 1134 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a retenu que, si l'intervention de la société EGA sur le chantier confié à la société ACB n'était pas contestable, le contrat intitulé « marché de travaux», conclu entre les sociétés ACB et EGA et produit aux débats, était suspect, qu'aucun élément du dossier ne permettait de vérifier l'indépendance de la société EGA vis-à-vis de la société ACB dans l'exécution des travaux et que rien ne prouvait que la société EGA dirigeait elle-même ses salariés sur le chantier.

5. Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un contrat d'entreprise entre la société ACB et la société EGA n'était pas rapportée et que la qualité de sous-traitant de la société EGA n'était pas établie.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité générale appliquée aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité générale appliquée et la condamne à payer à la société FCA Motor Village la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 08/07/20

Pièges et chause-trappes des garanties d'assurance du fait des sous-traitants

 
Etude Dessuet, RGDA 2020-7, p. 7.
 
Par albert.caston le 07/07/20

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. oct. 2020, p. 34

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-15.929
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Buk Lament-Robillot, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° H 19-15.929

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

1°/ M. M... W...,

2°/ Mme L... Q..., épouse W...,

domiciliés [...] ,

3°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-15.929 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. D... F..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... S..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Moretti Construction, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme W... et de la société [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Moretti Construction, de la SCP Boulloche, avocat de MM. F... et S..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019), par contrat des 11 mai 2006 et 30 septembre 2007, la SCI [...] (la SCI), ayant pour associés M. et Mme W..., a confié à MM. F... et S..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la rénovation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment.

2. Les lots gros oeuvre, charpente et toiture ont été confiés à la société Moretti construction (la société Moretti), qui a sous-traité l'étude des structures en béton à la société Technique et architecture.

3. Ayant constaté avant réception une erreur d'altimétrie et une absence de conformité aux normes d'isolation phonique, la SCI et M. et Mme W... ont, après expertises, assigné les architectes en indemnisation de leurs préjudices.

4. MM. F... et S... ayant appelé en garantie la société Moretti, la SCI et M. et Mme W... ont, en cours d'instance, formé à titre subsidiaire des demandes d'indemnisation à son encontre.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

6. La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors :

« 1°/ qu'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, qu'il n'était aucunement démontré qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Moretti ait de son propre chef, sans instruction, décidé de rehausser le bâtiment et qu'il n'était ainsi pas établi si la construction des planchers résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09 m alors qu'il aurait dû, selon le permis de construire, se situer à la cote 209,90 m, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Moretti avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de la construction au permis de construire et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, tout en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Moretti ait décidé de son propre chef, sans instruction, de rehausser le bâtiment, et qu'il n'était pas davantage établi si la construction des planchers à une hauteur différente de celle qui était prévue initialement résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de la part de la société Moretti, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces produites, sans statuer par voie de simple affirmation, que la SCI avait décidé de modifier la hauteur des planchers et que le décalage de quarante-cinq centimètres de hauteur provenait de l'irrespect des mentions du permis de construire initial par le maître de l'ouvrage, qui avait volontairement dépassé la hauteur de la construction autorisée, la cour d'appel a pu, de ce seul motif, en déduire que la faute commise par le maître de l'ouvrage excluait la responsabilité de la société Moretti.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit

Enoncé du moyen

9. La SCI et M. et Mme W... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la société Moretti, alors « que l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre de l'isolation phonique, que la faute de conception des planchers était imputable au bureau d'études Technique et Architecture qui avait fourni les plans d'exécution des fondations et des ouvrages et déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers - dont il était pourtant constant qu'il était le sous-traitant de la société Moretti -, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

10. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

11. Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

12. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la SCI et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti au titre des désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient qu'aucune faute contractuelle n'est établie à l'encontre de la société Moretti.

13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'une erreur de conception des planchers imputable au sous-traitant de la société Moretti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

14. En raison du rejet du premier moyen, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, MM. F... et S..., dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige, qui ne porte plus que sur la demande formée par la SCI et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti.

Portée et conséquences de la cassation

15. Le second moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, étant rejeté, la cassation ne s'étend pas au chef de dispositif confirmant le rejet des demandes formées au titre du coût des travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble et du préjudice consécutivement subi du fait de la perte définitive de surface.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de la somme de 292 557 000 euros ou à titre subsidiaire 258 000 euros et de celle de 566 687 euros formées par la SCI [...] et M. et Mme W... à l'encontre de la société Moretti construction au titre du coût des travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble et du préjudice consécutivement subi du fait de la perte définitive de surface, l'arrêt rendu le 28 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

MET hors de cause MM. F... et S... ;

Condamne la société Moretti aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 07/07/20

Sous-traitance - responsabilité du maître d'oeuvre - pénalités de retard

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-11.859
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 363 F-D

Pourvoi n° G 19-11.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Viater, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.859 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Marnis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La SCI Marnis a formé, par deux mémoires distincts déposés au greffe, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen dans chacun de ses pourvois de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Viater, de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la SCI Marnis, et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 novembre 2017), la société civile immobilière Marnis (la SCI) a confié des travaux de transformation d'une maison à la société Dici, qui a chargé la société Viater de la réalisation des travaux de VRD et espaces verts.

2. N'ayant pu obtenir paiement de sa créance à l'encontre de la société Dici, qui a été mise en redressement judiciaire, la société Viater a assigné la SCI en paiement. Celle-ci a appelé M. S..., maître d'oeuvre, en garantie.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. La société Viater fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage est constatée, la réparation couvre, non seulement les sommes principales dont le sous-traitant a été privé, mais également le préjudice découlant de ce que les sommes n'ont pas été mises à sa disposition à temps et lié par conséquent au retard dans le paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du code de commerce fixant la manière dont le préjudice subi par une entreprise, et lié au retard, doit être appréhendé ; qu'en décidant le contraire, pour refuser que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10 nouveau] du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, à laquelle la société Viater demandait de juger que la somme à laquelle la SCI serait condamnée porterait intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6, alinéa 6, du code de commerce, a retenu à bon droit que les pénalités de retard prévues par ce texte, dans sa version applicable à la cause, ne pouvaient pas être appliquées directement au maître d'ouvrage, dès lors qu'il est débiteur de la réparation d'un préjudice.

6. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande de ce chef devait être rejetée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI

Enoncé du moyen

8. La SCI fait grief à l'arrêt de condamner M. S... à la garantir à hauteur de seulement 50 % de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que le maître d'oeuvre tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'agissant des conséquences du défaut de respect de la législation sur la sous-traitance, doit garantir intégralement le maître de l'ouvrage condamné pour absence de respect de cette législation ; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même, par d'autres moyens, être informé des risques juridiques encourus ; qu'en limitant pourtant le montant de la garantie due par M. S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même commis une faute en méconnaissant cette législation et qu'elle n'aurait pas été dépourvue de tous moyens d'envisager le risque encouru, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

9. Ayant relevé que la demande d'agrément de la société Viater et la pratique d'autres agréments avec des garanties de paiement permettaient au maître de l'ouvrage de s'interroger sur les conséquences du non-respect de la loi et d'apprécier ou de se faire préciser ces conséquences, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de garantie à l'encontre du maître d'oeuvre ne pouvait être admise que dans une certaine proportion, qu'elle a souverainement fixée.

10. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/06/20
 
Note Hoepffner, RDI 2020-6, p. 315.

CAA de DOUAI

N° 18DA02297   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme Rollet-Perraud, président
M. Jimmy Robbe, rapporteur
M. Minet, rapporteur public
SCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocat


lecture du mardi 14 janvier 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1502997 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2018, et un mémoire, enregistré le 23 octobre 2019, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne, représentée par la SCP Savoye et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts ;


3°) de mettre à la charge de la société Cemibar la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;

- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant la société mutuelle d'assurances de Bourgogne.



Considérant ce qui suit :

1. Par un marché conclu le 14 septembre 2005, la commune de Richebourg a confié à la société Métalinov l'exécution des travaux de réfection de la couverture de sa salle omnisports. La société Métalinov a sous-traité à la société Cemibar la dépose de l'étanchéité et de l'isolation existante ainsi que la pose d'une nouvelle isolation et d'un nouveau complexe d'étanchéité bicouche. Un incendie s'est déclaré le 20 avril 2006 sur la toiture-terrasse du bâtiment. Les travaux confiés à la société Métalinov ont été réceptionnés le 19 novembre 2008. A la demande de la société Métalinov et de son assureur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune a prescrit une expertise afin de déterminer l'origine et les conséquences du sinistre, le rapport établi par l'expert ayant été remis le 19 mai 2009. Par un jugement du 14 mai 2013, le tribunal de grande instance de Béthune, après avoir constaté que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne, assureur de la commune, avait déjà versé à cette dernière une somme de 93 087,03 euros, a condamné cette société d'assurance à lui verser une somme de 220 524,03 euros. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 2014. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne, qui se prévaut de sa qualité de subrogée dans les droits de la commune, a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la société Cemibar à lui verser une somme de 313 612 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne relève appel du jugement du 18 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande.




Sur la régularité du jugement :

2. En première instance, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne a demandé, en se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de Richebourg, maître d'ouvrage, la condamnation de la société Cemibar, avec laquelle cette commune n'était liée par aucun contrat, à l'indemniser des préjudices résultant de la faute que cette société aurait commise à l'occasion de l'exécution des travaux. Les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable en faisant application des règles énoncées par la décision n° 380419 du 7 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a défini les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels il n'est pas lié par un contrat. Ces conditions déterminent le bien-fondé, et non la recevabilité, de cette action du maître de l'ouvrage. Ainsi, la société mutuelle d'assurances de Bourgogne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen d'irrégularité soulevé, le jugement du 18 septembre 2018 doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société mutuelle d'assurances de Bourgogne devant le tribunal administratif de Lille.


Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire :

4. Par sa décision mentionnée au point 2, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé qu'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.

5. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande réparation, en se prévalant de sa qualité de subrogée de la commune de Richebourg, des conséquences dommageables de l'incendie du 20 avril 2006, et dont la survenance serait due, selon elle, à la négligence de l'un des agents de la société Cemibar. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne soutient à cet égard que cette faute a été commise " lors de l'intervention de la société Cemibar et, plus précisément, lors de la soudure aux chalumeaux à gaz propane des rouleaux d'ardoise effectuée depuis la rive Est vers la rive opposée ". Le préjudice dont cette société sollicite l'indemnisation correspond au coût des travaux destinés à remédier aux désordres ayant affecté l'ouvrage. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne demande ainsi réparation des dommages imputables selon elle à une mauvaise exécution des travaux. Les règles énoncées au point précédent trouvent ainsi à s'appliquer.

6. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard.

7. La commune de Richebourg a, le 19 novembre 2008, prononcé la réception des travaux à l'égard de la société Métalinov, le procès-verbal précisant que " ce présent document ne désengage pas notre sous-traitant entreprise Cemibar de sa responsabilité suite au sinistre survenu le 20 avril 2006 ", et le décompte général et définitif a, en outre, été établi le 23 mars 2009 et fait l'objet d'un mandat de paiement le 22 octobre suivant. Si ces actes ont fait obstacle à ce que soit ensuite recherchée la responsabilité de la société Métalinov, c'est la commune qui, en prononçant cette réception et en poursuivant la procédure d'établissement de ce décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation à l'encontre de cette société, en ce qui concerne tant la réalisation de l'ouvrage que les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché.

8. La commune de Richebourg a certes tenté de rechercher la responsabilité de la société Métalinov, d'abord en demandant au tribunal administratif de Lille de la condamner à l'indemniser des dommages résultant de l'incendie survenu le 20 avril 2006. Par un jugement n° 1007785 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande, au seul motif qu'elle était irrecevable dès lors qu'il appartenait à la commune d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de cette société. Ensuite, la commune a émis un tel titre, d'un montant de 463 338,71 euros, le 31 janvier 2014, qu'elle a retiré postérieurement à l'introduction de la demande de la société Métalinov tendant à la décharger de la somme ainsi mise à sa charge, le tribunal administratif de Lille ayant constaté le non-lieu à statuer sur cette demande par une ordonnance n° 1402551 du 30 mars 2015. Enfin, la commune de Richebourg a émis un second titre exécutoire, pour un montant de 149 726,71 euros, le 15 décembre 2014. Par un jugement n° 1501850 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé ce titre, au seul motif qu'il ne comportait pas l'indication des bases de liquidation de la dette. Cependant, ces tentatives, postérieures à la réception et à l'établissement du décompte général et définitif, sont sans incidence sur la faculté qui, avant l'intervention de ces actes, était ouverte au maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité de la société Métalinov. La circonstance alléguée que la société Métalinov n'aurait commis aucune faute, dont seule la société Cemibar serait à l'origine, est également sans incidence sur cette faculté, dès lors que le titulaire du marché reste seul tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'exécution du contrat tant pour les travaux qu'il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant. La société mutuelle d'assurances de Bourgogne n'établit donc pas que la responsabilité de la société Métalinov n'aurait pu utilement être recherchée.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de sa requête, que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne n'est pas fondée à demander la condamnation de la société Cemibar.


Sur les frais du procès :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cemibar, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société mutuelle d'assurances de Bourgogne réclame au titre des frais du procès.

11. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurances de Bourgogne le paiement de la somme de 2 000 euros à verser à la société Cemibar.


DÉCIDE :


Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société mutuelle d'assurances de Bourgogne devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La société mutuelle d'assurances de Bourgogne versera à la société Cemibar une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société mutuelle d'assurances de Bourgogne et à la société Cemibar.


N°18DA02297 2




 



 

Analyse

Abstrats : 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

 
 

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
  • Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915),
  • Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin).
Ces arrêts sont commentés par Albert Caston et François-Xavier Ajaccio dans le n° 19 du 19 mai 2020 de la Gazette du Palais, aux pages 64 et s. et 69 et s. Ces commentaires (et tous les articles de ce n°) sont en libre accès sur le site de Lextenso :
 
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Par albert.caston le 18/05/20

PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires

 
N° 2916
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
portant sur la responsabilité des donneurs dordre visàvis des soustraitants, des emplois et des territoires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bénédicte TAURINE, Régis JUANICO, Pierre DHARRÉVILLE,
et Mesdames et Messieurs,
Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, JeanLuc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, JeanHugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Fabien ROUSSEL, Stéphane PEU, Sébastien JUMEL, Alain BRUNEEL, Michel ZUMKELLER, Jean LASSALLE, MarieGeorge BUFFET, JeanPaul DUFRÈGNE, JeanPaul LECOQ, Hubert WULFRANC,
députés.
 

 

 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a été initiée et rédigée par des salariés et les représentants du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine. 
Mise en liquidation judiciaire en mai 2017, l’entreprise – désormais renommée LSI (La Souterraine Industry) ‑ a été reprise en septembre 2017 par GMD, un groupe industriel composé de 26 sites dont 11 à l’étranger et qui emploie 4 800 personnes dont 3 900 en France.
La reprise du site creusois par GMD s’est effectuée au prix d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour plus de la moitié de ses salariés (157 sur 277) et sur l’engagement des deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault Nissan, de commandes permettant d’asseoir sur les cinq années à venir un chiffre d’affaire annuel de 22 millions d’euros.
Pourtant, à l’heure actuelle, l’entreprise ne fonctionne plus qu’à 38 % de son potentiel. PSA et Renault n’ont pas honoré leurs engagements, commandant à eux deux pour seulement 13,9 millions d’euros en 2019. Enfin, depuis septembre 2017, seule une quarantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement mise en place à l’automne 2017.
Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, c’est dans ce contexte éprouvant qu’est flagrant la dépendance démesurée des sous‑traitants vis‑à‑vis des donneurs d’ordre. Une dépendance visible dans l’organisation, la structuration et la gestion des sites, avec la complicité des directions successive. C’est pourquoi, les salariés de la GM&S La Souterraine ainsi que leurs représentants ont rédigé une proposition de loi pour contraindre les donneurs d’ordres à assurer socialement et financièrement les conséquences de leur désengagement auprès de leurs sous‑traitants.
Dans la lignée de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une première fois déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale en mai 2014, puis débattue et votée sur une nouvelle proposition du groupe Socialistes républicains et citoyens (SRC) en février 2017, les députés signataires de cette proposition de loi ont jugé utile et nécessaire de porter au débat et au vote la proposition de loi des salariés de GM&S La Souterraine et de leurs représentants.
Des dispositifs juridiques dans la sous‑traitance industrielle existent. Ainsi, la loi de 1975 a été initialement mise en place pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Petit à petit son champ d’application s’est élargi pour être générale aujourd’hui. Mais la sous‑traitance s’est développée dans tous les secteurs et en particulier dans le domaine industriel. Or, si les dispositions sont toujours utiles, elle apparait insuffisante à règlementer la sous‑traitance d’aujourd’hui et à protéger les sous‑traitants dans la relation déséquilibrée qui les lie aux donneurs d’ordre. Tous les rapports sur la relation sous‑traitants et donneurs d’ordre pointent notamment la nécessité de définir la sous‑traitance industrielle et de la doter d’un cadre plus protecteur pour les sous‑traitants.
Par ailleurs, depuis février 2017, les entreprises transnationales sont tenues de mettre en œuvre des plans de vigilance pour prévenir les atteintes graves à l’environnement et à la santé, et donc d’identifier les risques sur toute leur chaîne de fournisseurs afin de préserver la société et les consommateurs. Il est désormais temps d’élargir ce devoir de vigilance aux risques sociaux et économiques que ces grandes entreprises font peser sur leurs sous‑traitants et sur leurs salariés.
Leur responsabilité doit en effet s’étendre aux impacts de leurs choix stratégiques sur l’ensemble de la filière. Cet appel à responsabilité a pris plusieurs formes mais reste sur le fond soit un simple accompagnement des stratégies des entreprises sans prise en compte de la problématique territoriale, soit des déclarations de bonnes intentions telles que : en 2010, la charte de la Médiation du crédit et de la l’Association des acheteurs de France (CDAF) régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et petites et moyennes entreprise (PME), ou encore à la fin de l’année 2009, les Etats généraux de l’Industrie qui ont débouché sur les Chartes automobiles puis sur le Fond de modernisation des équipementiers automobiles. De plus, encore très récemment l’Assemblée nationale a ouvert une mission d’information sur les relations donneurs d’ordre‑sous‑traitants.
La relation entre les donneurs d’ordres et les entreprises sous‑traitantes n’est pas une relation égale. La présente proposition de loi vise à prendre en compte la dépendance structurelle des entreprises sous‑traitantes et à réduire ses effets, notamment par la mise en place de contrats‑types.
La responsabilité des donneurs d’ordres doit être à la hauteur du pouvoir qu’ils ont sur leurs sous‑traitants et les salariés des sous‑traitants qui doivent bénéficier d’une protection. De surcroît, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordres vis‑à‑vis des décisions qu’ils peuvent prendre non seulement pour les sous‑traitants, pour les salariés mais aussi pour les territoires.
Pour ce faire, afin de responsabiliser et d’anticiper, le droit doit redonner une unité́ économique et environnementale à l’entité donneurs d’ordres vis‑à‑vis de ses sous‑traitants.
L’organisation de la sous‑traitance conduit à̀ séparer la production en entités faussement indépendantes. Aujourd’hui, les intérêts des sous‑traitants et de leurs salariés ne sont pas pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres.
Cette proposition de loi entend y remédier en les intégrant dans les comités de groupe des donneurs d’ordre de façon à recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio‑économiques de leurs choix.
L’enjeu de la politique d’achat va au‑delà̀ de la rentabilité́ de la seule entreprise donneuse d’ordres. Elle a un impact sur la bonne santé́ de tout le tissu industriel et sur les bassins de vie. Les critères à prendre en compte sont la proximité, les enjeux territoriaux, la durabilité de la relation sur les cinq dernières années.
Les donneurs d’ordres doivent assumer une responsabilité́ environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cette responsabilité́ doit s’étendre aux sous‑traitants. Les fermetures d’entreprise génèrent des friches industrielles dont la réhabilitation doit être à la charge des décideurs.
Les créanciers sous‑traitants sont exposés à de gros risques d’impayés lorsque le donneur d’ordre rencontre des difficultés.
Dans un objectif de protection des sous‑traitants et de lutte contre les mauvaises pratiques, nous sommes dans l’obligation fixer des clauses obligatoires et des clauses interdites dans la loi. Celles‑ci étant par nature très générales, pour être adaptables aux spécificités de tous les secteurs d’activité. Il faut promouvoir la mise en place de contrats types au niveau de chaque filière ou secteur par une négociation entre les acteurs concernés. En rester à un contrat type unique laisse nécessairement trop de marge aux services juridiques des grandes entreprises donneuses d’ordre pour s’engouffrer dans les imprécisions à leur profit. Nous souhaitons que les acteurs des filières mettent en place des contrats types.
En ce sens, légiférer contre les mauvaises pratiques et mettre en place des contrats types par filières négociés, renforcera les mécanismes d’alerte et de médiation.
*
*       *
Larticle 1 permet de qualifier la relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant dans le droit, afin que la nature de la relation commerciale inégale qui les unit soit reconnue et donne lieu à̀ une responsabilité sociale économique, juridique et environnementale. Cette relation est établie en fonction :
– De la taille du périmètre du donneur d’ordres : une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger
– De la dépendance : une relation commerciale de caractère stable, suivie et habituelle (au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années)
– Du chiffre d’affaires du fournisseur qui doit dépendre à 30 % d’une entreprise
Larticle 2 prévoit que les entreprises sous‑traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, soient intégrés dans le comité́ de groupe des donneurs d’ordres ou, à défaut de l’existence d’un comité́ de groupe sur le périmètre français, dans un comité́ inter‑entreprises. Cet article doit permettre l’implication conjointe et solidaire de la société donneuse d’ordre au côté de la sous‑traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il introduit une exception à la double condition que le sous‑traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter‑groupe ait été créé, et que le volume des commandes du donneur d’ordre n’ait pas baissé au cours de deux derniers exercices (dans ce cas les difficultés du sous‑traitant ne lui sont pas imputables, il n’a donc pas à en assumer les conséquences).
Larticle 3 prévoit que les comités stratégiques de filière ou les commissions territoriales concernées doivent être informés de cette intégration ou de cette création ainsi que des points abordés dans un objectif de travail en commun et d’anticipation. Aussi, d’associer les sous‑traitants aux décisions stratégiques du donneur d’ordre et leur octroyer un meilleur accès aux informations afin de les mettre en situation de mieux définir leur stratégie industrielle. Les entreprises sous‑traitantes ou prestataires, ainsi que leurs institutions représentatives du personnel reçoivent ainsi des informations sur la réalité́ et la projection d’activité́, d’évolution des effectifs, le besoin en qualification et compétences, et les évolutions technologiques.
Larticle 4 instaure l’obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par la loi du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont.
Larticle 5 obligent les entreprises donneuses d’ordre de plus de 5 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer à la création d’activité au donneur d’ordres vis‑à‑vis du sort de ses sous‑traitants. Actuellement, les donneurs d’ordres sont exonérés de toute responsabilité à l’égard des salariés de leurs sous‑traitants et ainsi, en cessant ou en limitant les commandes, de provoquer des situations de dépôt de bilan. En cela l’article 5 oblige :
– Les donneurs d’ordres doivent être tenus d’assumer, aux côtés de la société défaillante, l’obligation de reclassement et de formation.
– Les donneurs d’ordres doivent être rendus débiteurs des moyens mis en œuvre dans le cadre du Plan de sécurisation de l’emploi (PSE).
– La contribution des entreprises qui licencient pour motif économique aux actions de revitalisation des bassins d’emploi est supprimée par la loi lors d’un redressement judiciaire. Les donneurs d’ordres doivent en être débiteurs.
Larticle 6 prévoit qu’en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, un ou des donneurs d’ordre, seront personnellement débiteurs de l’obligation de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé.
Larticle 7 prévoit que le comité de groupe se réunit au moins une fois par semestre, et non plus par an, sur convocation de son président.
Il pourra également se réunir si au moins l’un des représentants d’une entreprise sous‑traitante, dont il estime qu’elle est susceptible de rencontrer des difficultés, en fait la demande expresse et motivée
Larticle 8 prévoit que le donneur d’ordre sera responsable de l’obligation de reclassement sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé.
Larticle 9 prévoit que les membres du comité bénéficieront d’heures de délégation, le contingent annuel sera fixé par voie d’accord ou à défaut par décret.
Larticle 10 prévoit que les donneurs d’ordre, informés du non‑paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous‑traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous‑traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous‑traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation, et ce quelques soient les conditions d’effectifs, de volume, et d’ancienneté de la relation de la sous‑traitance.
Larticle 11 élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Il instaure un principe de coresponsabilité du donneur d’ordre pour les dégâts environnementaux créés par l’activité du sous‑traitant. Il s’agit d’ajouter au principe pollueur payeur cette responsabilité solidaire. La relation de sous‑traitance tend à déresponsabiliser les donneurs d’ordre y compris vis‑à‑vis de l’environnement. Mais le déséquilibre entre les parties peut conduire celui‑ci à imposer des conditions ne laissant que peu de choix au sous‑traitant de prendre des risques environnementaux. Le sous‑traitant en est déjà pleinement responsable en application du principe pollueur payeur. Il s’agit d’encourager les pratiques vertueuses des donneurs d’ordre dans leur politique d’achat et leur rapport à leur sous‑traitant en les coresponsabilisant des éventuels dommages causés à l’environnement.
Larticle 12 introduit dans la loi une définition de la sous‑traitance industrielle sur la base de la combinaison d’un critère de taille de l’entreprise donneuse d’ordres, d’existence d’une relation commerciale établie avec le sous‑traitant et de proportion du chiffre d’affaire de l’entreprise sous‑traitante réalisé pour le donneur d’ordre.
Cette définition permet d’instaurer un régime particulier à la sous‑traitance industrielle qui tient compte du déséquilibre structurel entre les parties et permet d’en gommer par la loi les effets les plus néfastes. Elle permet donc de renforcer les obligations spécifiques des donneurs d’ordre lorsqu’il s’agit d’entreprises d’une certaine taille.
Larticle 13 réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 45 jours et fixe un point de départ unique pour éviter les jeux avec les libertés laissées par la loi. Une possibilité d’aménagement contractuel est laissée quant au point de départ, mais à la condition que ce soit en faveur du sous‑traitant. Ici encore, on entérine le fait que les sous‑traitant ont globalement une marge de négociation très faible et parfois inexistante, leur seule protection ne peut venir que de la loi avec un caractère impératif.
Larticle 14 souhaite lutter contre les mauvaises pratiques, c’est‑à‑dire faire obstacle aux pratiques qui consistent à localiser le lieu de facturation à l’étranger afin de rendre inapplicable la loi française en matière de délais de paiement en affirmant le caractère d’ordre public de l’article et la localisation du sous‑traitant comme critère unique de détermination de la loi applicable
Larticle 15 renforce par la loi, sans attendre une révision du décret de 2008, la fréquence (d’annuelles à semestrielles) et les informations attendues des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (distinction créances échues et à échoir pour inclure les délais conventionnels et non seulement les délais légaux dans les comptes et ventilation selon le nombre de jours de retard).
Cette objectivation permettant aux commissaires aux compte des mieux jouer leur rôle d’alerte à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à un nouveau critère unifié permettant de qualifier la notion de « manquements répétés », significatifs en matière de délais de paiement.
N’est applicable qu’aux grandes entreprises (voir PACTE sur modification du périmètre commissaires aux comptes). En effet, le constat est qu’aujourd’hui les contrôles de la DGCCRF sont peu nombreux et n’aboutissent que peu sur des sanctions. Par exemple, selon le rapport 2017 de l’observatoire des délais de paiement, il y a eu 2 500 contrôles en 2017 qui ont conduits à 235 avertissements (pas une sanction), 170 injonctions de se conformer aux règles et de cesser tout agissement illicite, 230 procès‑verbaux de sanction. Avec une meilleure information et plus d’alertes communiquées par les commissaires au compte à la DGCCRF, cela permettrait de mieux cibler certains contrôles et d’intensifier les sanctions trop peu nombreuses.
Larticle 16 met en place un taux d’escompte 0 pour les petites et moyennes entreprises. Les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement sont la cause de 150 000 faillites d’entreprises par an, soit 25 % des faillites. Selon l’observatoire des délais de paiement, « pour 2016, la trésorerie, qui pourrait être libérée si aucun retard de paiement n’était constaté, serait de 9 milliards d’euros (contre 11 milliards en 2015). La décomposition par taille d’entreprises montre que les PME bénéficieraient d’un supplément net de trésorerie de 16 milliards (montant identique à 2014 et 2015), quand les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en récupéreraient 4 milliards (contre 6 milliards en 2015). Ces sommes seraient transférées pour 11 milliards de la trésorerie de grandes entreprises (comme en 2015) ; le solde (9 milliards d’euros) provenant des sociétés financières, de l’État, des collectivités locales, des ménages et des non‑résidents. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’un alignement des délais de paiement à 60 jours sont ceux de la construction (7,5 milliards) et des conseils et services aux entreprises (9 milliards). Ces montants représentent, pour eux, respectivement 12 et 14 jours de chiffre d’affaires. Cette proposition de loi préconise, il y a à donner une respiration aux entreprises souvent les plus fragiles qui sont aussi les plus créatrices d’emploi.
Larticle 18 renforce le droit de rétention en prévoyant que le silence de l’administrateur pendant un mois vaut acceptation et en allongeant le délai de recours devant le juge commissaire.
 
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 23352. – La relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger, qu’il y a une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle, soit au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années, et que le chiffre d’affaires du fournisseur dépend à 30 % d’une entreprise. En cas de changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant, la durée consécutive de cinq ans ne s’interrompt pas lorsque le site de production est inchangé́ ».
Article 2
L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des entreprises sous‑traitantes sont intégrées dans le comité de groupe celui‑ci est informé lors de chacune de ses réunions :
« ‑ De la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment leur contenu précis et leur durée ;
« ‑ Des projections d’activité ;
« ‑ Des effectifs, présentés sous forme d’une analyse quantitative et qualitative par métier ;
« ‑ Des besoins en qualifications et compétences et les plans de formation ou de recrutement envisagés ;
« ‑ Des évolutions technologiques pour permettre l’anticipation de transformation des procédés et process de production. »
Article 3
Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ ou constitue un donneur d’ordres au sens des dispositions de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
L’article 4
Après le 5° du I de l’article L.  225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant est envisagé par le donneur d’ordre direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »
Article 5
Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré́ un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé́ :
« Art. L 1233602. ‑ Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société́ dépendant d’un donneur d’ordres au responsable de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi et les moyens mis en œuvre dans ce cadre sont appréciés à l’aune des moyens du donneur d’ordres.
« Cette responsabilité n’est pas encourue si l’entreprise sous‑traitante a été́ intégré́e dans le comité́ de groupe ou si un comité́ inter‑entreprises est créé́ avec des moyens d’anticipation et si le chiffre d’affaires réalisé́ au profit du donneur d’ordres n’a pas subi de baisse par comparaison aux deux derniers exercices comptables. »
Article 6
Le second alinéa de l’article L. 1233‑84 du code du travail, est complété par la phrase suivante : « Toutefois un ou des donneurs d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement débiteur de cette obligation, sauf l’exception prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑60‑2 du code du travail ».
Article 7
L’article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou à défaut par décret » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé́ :
« Le comité́ se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous‑traitante lorsque celui‑ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre ».
Article 8
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« De même, un donneur d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement tenu, en son sein, de cette même obligation de reclassement, sauf l’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 1233‑60‑2 ».
Article 9
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« Les membres du comité́ bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou à̀ défaut par décret ».
Article 10
Au premier alinéa de l’article L. 3245‑2 du code du travail, après le mot :  « ordre », sont insérés les mots : « quelles que soient les conditions d’effectif, de volume, et d’ancienneté́ de la relation de sous‑traitance ».
Article 11
L’article L. 160‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, ce dernier est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous‑traitant. »
Article 12
Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE INDUSTRIELS
« Art. 14‑2. – La relation de sous‑traitance industrielle est caractérisée lorsque que le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable ou habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous‑traitante sur les trois dernières années 
« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant n’interrompt pas le délai de cinq ans, mentionné au précédent alinéa dès lors que le site de production est inchangé.
« Art. 143. – Au sein de chaque filière, il est négocié et établi avant le 1er janvier 2020 un contrat type de sous‑traitance. Ces contrats type ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont publiés par décret sur proposition des organismes professionnels du secteur concerné et des comités stratégiques de filières. 
« À défaut, un contrat type applicable au secteur ou à la filière défaillante est publié par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« À défaut, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous‑traitants. »
« Art. 14‑4. – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
« 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordre ;
« 2° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 4° Les garanties et responsabilités respectives des parties ;
« 5° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ;
« 6° Une clause de médiation en cas de différend ; 
« 7° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ;
« 8° Une clause garantissant le plein respect des droits de propriété intellectuelle du sous‑traitant ;
« 9° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordre des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ;
« 10° Une clause prévoyant les modalités la notion du territoire de l’entreprise sous‑traitante. »
Article 13
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 441‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante‑cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » ;
2°Le I de l’article L. 441‑11 est ainsi rédigé :
« Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé au deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑10. Ils peuvent également proposer de retenir comme point de départ de ce délai, une date plus avantageuse pour les créanciers. En application de l’article L. 441‑3, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Un décret peut étendre le nouveau délai maximal de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. »
Article 14
L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. Elles s’appliquent à tous les contrats de sous‑traitance quel que soit le lieu de facturation du donneur d’ordre dès lors que l’activité du sous‑traitant est située sur le territoire national. »
Article 15
L’article L. 441‑14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « dans des conditions permettant de distinguer les dettes et créances échues et à échoir avec une ventilation selon le nombre de jours dépassés et » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « caractérisés des retards de paiement supérieurs à trente jours constatés au cours du dernier exercice »
Article 16
L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. »
Article 17
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 622‑7, les mots : « conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil » sont supprimés ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 642‑20‑1, est complétée par les mots : « sauf si la chose vendue a été régulièrement revendiquée par son propriétaire, auquel cas préférence est donné à ce dernier sur le rétenteur ».
Article 18
L’article L. 624‑9 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande en revendication d’un bien est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
« Le défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande emporte acceptation. En cas de refus, le demandeur peut, sous peine de forclusion, saisir le juge‑commissaire au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse motivée.
« Avant de statuer, le juge‑commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »
Article 19
Après l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Toute entreprise ou personne morale ayant recours à un contrat de sous‑traitance doit assurer le sous‑traitant contre le risque de non‑paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de sous‑traitance à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
« Le régime d’assurance prévu à l’alinéa précédent est mis en œuvre par une association créée, dans le délai d’un an à dater de la publication de la loi n° du portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, par les organisations nationales professionnelles représentantes des secteurs et des filières professionnelles. »
Article 20 :
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 
Par albert.caston le 13/05/20

 

 
Note Sizaire, Constr.-urb., 2020-5, p. 25, sur cass. n° 18-23.264.
 
Par albert.caston le 25/03/20

Note Sizaire, Constr.-urb., 2020-6, p. 26.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-16.407

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° B 19-16.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société ADF-TIB, société de droit belge, dont le siège est [...] (Belgique), a formé le pourvoi n° B 19-16.407 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Dresser Rand, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ADF-TIB, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dresser Rand, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2019), la société Dresser Rand a sous-traité à la société ADF-TIB la fourniture de quatre trains de compresseurs centrifuges (skids) destinés à équiper une plate-forme pétrolière.

2. Des difficultés, apparues lors du processus de fabrication, ont entraîné des coûts supplémentaires.

3. Un accord transactionnel a été conclu concernant la rémunération supplémentaire de la société ADF-TIB. Mais les parties se sont opposées sur les conditions d'exécution de cet accord.

4. La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La société ADF-TIB fait grief à l'arrêt de dire que le juste prix dû à la société ADF-TIB par suite de la nullité du contrat de sous-traitance pour l'ensemble de sa prestation s'élève à la somme de 6 436 975 euros HT, et en conséquence, compte tenu des versements opérés, de condamner la société Dresser Rand à payer à la société ADF-TIB une somme limitée à 220 000,40 euros HT, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter de l'arrêt, alors « que la créance de restitution du sous-traitant, consécutive à la nullité du contrat de sous-traitance, correspond au coût réel des travaux exécutés, qui doit être évalué sans tenir compte de la valeur de l'ouvrage prévue au contrat ; qu'en fixant néanmoins le juste prix de la prestation de la société ADF-TIB à la somme de 6 436 975 euros HT, correspondant à la valeur fixée par les parties dans l'accord transactionnel du 6 décembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause :

7. Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage.

8. Pour dire que le juste prix de la prestation de la société ADF-TIB s'élève à la somme de 6 436 975 euros, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'appliquer la valeur fixée par les parties dans l'accord transactionnel du 6 décembre 2013, alors même que celui-ci est annulé par suite de l'annulation du contrat de sous-traitance.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte de la valeur de l'ouvrage prévue au contrat, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- dit que le juste prix du à la société ADF-TIB par suite de la nullité du contrat de sous-traitance pour l'ensemble de sa prestation s'élève à la somme de 6 436 975 euros HT,

- compte tenu des versements opérés, condamne la société Dresser Rand à payer à la société ADF-TIB la somme de 220 000,40 euros HT, outre les intérêts au taux légal de cette somme à compter du présent arrêt,

l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Dresser Rand aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dresser Rand et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société ADF-TIB ;