Par albert.caston le 28/09/21

Aucune stipulation du contrat de sous-traitance ne prévoyait que le silence gardé par l'entrepreneur principal sur le projet de décompte général définitif du sous-traitant vaudrait acceptation tacite

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 septembre 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° K 20-11.060




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Entreprise Petit, venant aux droits de la société Laine Delau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-11.060 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Central Sanit Ouest, (CSO) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Tempeol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Cogeef industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Entreprise Petit, de Me Haas, avocat des sociétés Central Sanit Ouest et Tempeol, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2019), la société Hôtel Plaza Athénée ayant confié des travaux de rénovation et d'extension de son établissement au groupement d'entreprises constitué par la société GTM bâtiment et la société Lainé Delau, celle-ci a confié par contrat de sous-traitance du 30 septembre 2013 au groupement d'entreprises formé par les sociétés Cogeef industrie et CSO l'exécution des lots chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage et plomberie pour un prix global et forfaitaire de 6 500 000 euros HT.

2. Le 25 novembre 2014, le groupement sous-traitant a adressé à la société Lainé Delau, aux droits de laquelle vient la société Petit, un projet de décompte général et définitif d'un montant de 1 178 878,33 euros TTC.

3. L'entrepreneur principal n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché de sous-traitance, la société Tempeol, venant aux droits de la société Cogeef industrie, et la société CSO l'ont assigné en paiement du solde restant dû.

Examen des moyens

Sur le premier et le troisième moyen, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Petit fait grief à l'arrêt de dire le décompte communiqué le 25 novembre 2014 tacitement accepté et de la condamner au paiement de la somme de 746 280,84 euros, alors « qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que si les parties peuvent prévoir dans leur contrat que le silence vaut acceptation, encore faut-il que cela résulte de prévisions contractuelles claires et précises ; qu'en l'espèce, l'article 6-24 des conditions générales se borne à énoncer que : « L'entrepreneur principal s'engage à revêtir de son acceptation, après vérification dans les 15 jours de leur réception, les pièces que doit produire le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement » quand l'article 6.2.a) des conditions spéciales se contente de préciser « Les modalités de paiement retenues en vertu de l'article 6.2.1 des conditions particulières, sont les suivantes : le règlement sera effectué [...] à la fin du mois civil de la date calculée comme suit: date d'émission de la facture plus 45 jours calendaires » ; que ces dispositions ne prévoient pas de façon claire et précise que le silence gardé par l'entrepreneur principal vaut acceptation tacite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ensemble l'article 1134 ancien du code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. Les sociétés SCO et Tempeol contestent la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.

7. Cependant, la société Petit a soutenu dans ses conclusions d'appel que, si les sociétés CSO et Tempeol prétendaient que le projet de décompte général définitif avait été tacitement accepté, le contrat liant les parties n'imposait aucun délai à l'entrepreneur principal pour contester ce projet et que, en toute hypothèse, le défaut de notification des motifs de rejet de ce décompte était sans incidence sur le droit pour l'entrepreneur principal d'appliquer les pénalités contractuelles.

8. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10. Pour dire que le décompte communiqué le 25 novembre 2014 par les sociétés CSO et Tempeol a été accepté tacitement pas la société Lainé Delau, l'arrêt, qui relève que les relations entre les parties sont régies par le contrat du 30 septembre 2013 comportant des conditions spéciales et des conditions particulières, retient que l'article 3 des conditions spéciales prévoit que le contrat est formé des documents particuliers ainsi que des documents généraux parmi lesquels figurent les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP édition de 2005, dont l'article 6-24 impose à l'entrepreneur principal de revêtir de son acceptation, après vérification dans les quinze jours de leur réception, les pièces que doit produire le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement ou de faire connaître les motifs de rejet ou de modification de ces pièces.

11. L'arrêt ajoute que l'article 6.2.a des conditions spéciales du contrat de sous-traitance mentionne que le paiement doit intervenir à la fin du mois civil de la date d'admission de la facture plus quarante-cinq jours calendaires et déduit de la combinaison de ces conditions générales et spéciales que l'entreprise générale avait un délai maximum de quinze jours pour examiner le projet de décompte général définitif adressé par le sous-traitant et pour faire connaître les motifs de rejet ou de modification des pièces, de sorte que, en l'absence de contestation, elle devait régler le décompte général définitif à la fin du mois civil suivant le délai de quarante-cinq jours suivant sa réception.

12. Constatant que, en l'espèce, la société Petit n'avait apporté aucune réponse dans le délai imparti après l'envoi du projet de décompte définitif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en conclut que celle-ci est réputée avoir tacitement accepté le projet qui, par suite, est devenu un décompte général définitif ne pouvant plus être contesté par l'entrepreneur principal.

13. En statuant ainsi, alors qu'aucune stipulation du contrat de sous-traitance ou des conditions spéciales, particulières ou générales applicables à ce contrat ne prévoyait que le silence gardé par l'entrepreneur principal sur le projet de décompte général définitif établi par le sous-traitant vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Petit, venant aux droits de la société Lainé Delau, à payer à la société CSO et à la société Tempeol, venant aux droits de la société Cogeef Industrie, ensemble, la somme de 238 357,49 euros majorée des intérêts calculés à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du 15 janvier 2015, et, statuant à nouveau de ce chef infirmé, dit que le décompte communiqué le 25 novembre 2014 par les sociétés CSO et Tempeol a été accepté tacitement par la société Lainé Delau, faute d'avoir fait connaître son refus ou ses observations dans le délai de 15 jours prévu par l'article 6-24 du contrat de sous-traitance du BTP édition de 2005 auxquelles les conditions générales du contrat conclu par les parties le 30 septembre 2013 renvoie et condamne la société Petit à payer aux sociétés CSO et Tempeol la somme de 746 280,84 euros TTC avec intérêts aux taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 janvier 2015, l'arrêt rendu le 9 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés CSO et Tempeol aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés CSO et Tempeol et les condamne à payer à la société Petit la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 04/06/21

La mise à disposition de personnel n'est pas un louage d'ouvrage...

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 mai 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 424 F-D

Pourvoi n° M 20-14.902




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La société Nouvelle de Bourbonne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-14.902 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude promotion architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Nouvelle de Bourbonne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etude promotion architecture, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La Société étude promotion réalisation architecture (la SEPRA), assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Generali IARD, est intervenue, sans qu'un contrat ne soit formalisé, dans la construction d'un casino réalisée par la société Groupe émeraude, à laquelle la société civile immobilière Nouvelle de Bourbonne (la SCI) s'est, par la suite, substituée comme maître d'ouvrage.

2. La SEPRA était détenue par la société Groupe Le Foll qui, elle-même, avec la société Groupe émeraude, était détenue par la société holding Financière [Personne physico-morale 1].

3. Se plaignant de remontées d'eau par capillarité dans les sous-sols de l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné la SEPRA et la société Generali aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, septième et dixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

5. La SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas liée à la SEPRA par un contrat de louage d'ouvrage, de dire que la SEPRA n'a aucune part de responsabilité dans la survenance du désordre allégué, de rejeter l'ensemble de ses demandes et de prononcer la mise hors de cause de la société Generali, alors :

« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la SEPRA produisait ses factures dont le libellé était successivement « travaux de construction du Casino de [Localité 1] », « travaux de gros oeuvre du rez de chaussée », travaux des mois de janvier à juin 2005, incluant « prestations et sous-traitance » et « fournitures » ; qu'en affirmant que les factures émises par la SEPRA concernant le chantier du casino de [Localité 1] portaient expressément sur la mise à disposition de personnel et de matériel, la cour d'appel a dénaturé ces factures, en violation du principe susvisé ;

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait du courrier du 7 janvier 2005 de M. [D] qu'il décrivait un principe de fonctionnement par mise à disposition de main d'oeuvre et de fournitures, quand ce courrier ne mentionnait en réalité aucune mise à disposition et se bornait à faire état d'un « fonctionnement type "dépenses contrôlées" », la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation du principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a, d'une part, relevé que les factures portaient expressément sur la mise à disposition de personnel et de matériel sans en déduire que cela excluait l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage.

7. Elle a retenu, d'autre part, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des lettres de M. [D], que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la société Groupe émeraude admettait que la société Groupe Le Foll intervenait sur le chantier pour la mise à disposition de main d'oeuvre et de fournitures et non pour un louage d'ouvrage.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

9. La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 3°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en affirmant que de l'aveu même de la société Groupe émeraude, s'évinçant d'un courrier du 7 mars 2005, la SEPRA n'était pas titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage, quand la qualification d'un contrat est un point de droit insusceptible d'aveu, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que l'aveu ne peut être opposé qu'à la personne qui l'a fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un prétendu aveu de la société Groupe émeraude selon lequel la SEPRA n'était pas titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage, quand un tel aveu n'était en toute hypothèse pas opposable à la SCI Nouvelle de Bourbonne, personne morale distincte, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a retenu que, de l'aveu même de la société Groupe émeraude, auquel appartenait la SCI, la société SEPRA était intervenue sur le chantier de construction du casino non pas en tant que titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage, mais suivant une pratique habituelle mise en place de longue date à l'initiative de M. [R] [G], alors dirigeant des deux groupes, et consistant, lors de la construction et de l'aménagement des casinos et hôtels appartenant au Groupe émeraude, en une mise à disposition au profit de ce dernier de personnels et de moyens par les sociétés du Groupe [Personne physico-morale 1], effectuée sans formalisation préalable d'aucun document contractuel.

11. Elle n'a, cependant, retenu aucun aveu extrajudiciaire à l'encontre de la SCI, au sens de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique, pris en ses sixième, huitième et neuvième branches

Enoncé du moyen

13. La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 6°/ que le contrat consistant pour une entreprise de construction à mettre à disposition de sa cliente à la fois du personnel et du matériel, contre paiement, en vue de mener à bien une construction pour le compte de cette même cliente, doit être qualifié de louage d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SEPRA était une entreprise de construction et qu'elle avait émis des factures concernant le chantier du casino de [Localité 1] ; qu'elle a encore retenu que l'intervention de la SEPRA sur ce chantier consistait en une mise à disposition de personnels et de moyens ; qu'en refusant pourtant de qualifier le contrat de louage d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1787 du code civil ;

8°/ que l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la direction des travaux n'est pas de nature à affecter la qualification du contrat ; qu'en l'espèce, en déduisant, par motifs éventuellement adoptés, de l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la direction des travaux que le contrat litigieux n'était pas un louage d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la solution adoptée et a violé l'article 1787 du code civil ;

9°/ que l'immixtion du maître de l'ouvrage dans la direction des travaux ne peut être caractérisée que s'il est notoirement compétent en matière de construction ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, qu'il y avait eu immixtion du maître de l'ouvrage dans la direction des travaux, sans constater qu'il était notoirement compétent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil. »

Réponse de la Cour

14. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le contrat passé verbalement entre la société Groupe émeraude, à laquelle s'est substituée la SCI, ne portait pas sur l'exécution d'une obligation de faire avec fourniture de matière, mais sur la mise à disposition de personnel et de moyens.

15. Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'immixtion du maitre d'ouvrage, que le contrat litigieux n'était pas un contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du code civil.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle de Bourbonne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle de Bourbonne et la condamne à payer à la Société étude promotion réalisation architecture et à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros chacune ; 
 
Par albert.caston le 04/05/21

Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 366 F-D

Pourvoi n° J 19-24.878




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

La société Vaillantis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Nox construction, a formé le pourvoi n° J 19-24.878 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SFK Immo, société civile immobilière,

2°/ à la société SFK Immo 2, société civile immobilière,

3°/ à la société Foriou, société par actions simplifiée,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vaillantis, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés SFK Immo, SFK Immo 2 et Foriou, et après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 novembre 2019), rendu en référé, la société SFK immo, qui s'est substituée la société SFK immo 2 pour le paiement des marchés (les sociétés SFK), a confié à la société Nox ingénierie la construction de deux bâtiments à Romans-sur-Isère, celle-ci ayant conclu un contrat de location de bungalows avec la société Foriou, ainsi que les études de réalisation d'un groupe d'immeubles à Roanne.

2. Par jugement du 15 novembre 2018, la société Nox ingénierie a été mise en redressement judiciaire.

3. Suivant un protocole transactionnel signé le 20 décembre 2018, les sociétés SFK ont accepté que l'exécution du contrat de Romans-sur-Isère soit poursuivie par la société Nox construction, appelée à reprendre partiellement les actifs de la société Nox ingénierie, et ont renoncé à se prévaloir des pénalités de retard de livraison des travaux si celle-ci intervenait avant le 9 août 2019, la société Nox construction s'engageant, pour sa part, à rembourser aux sociétés SFK une somme correspondant à des paiements directs intervenus au profit de sous-traitants, ainsi que celle versée au titre du projet de Roanne, qui était abandonné.

4. Par jugement du 21 décembre suivant, un plan de cession partielle des actifs de la société Nox ingénierie a été arrêté au bénéfice de la société Nox construction, désormais dénommée Vaillantis, au titre desquels figurait une créance sur les sociétés SFK de 6 689 695,20 euros représentant le coût des travaux réalisés.

5. Le 13 février 2019, les sociétés SFK ont mis en demeure la société Nox construction de leur verser la somme de 4 303 963 euros HT en exécution du protocole transactionnel.

6. La société Nox ingénierie a assigné en référé les sociétés SFK et Foriou en paiement, après compensation entre créances réciproques, d'une somme provisionnelle au titre du solde des travaux et délivrance d'une garantie de paiement.

7. Les sociétés SFK ont sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Nox construction à leur payer, à titre provisionnel, la créance mentionnée dans le protocole transactionnel et qu'il soit enjoint à la société Nox construction de justifier de la délivrance aux sous-traitants d'une des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident, ci-après annexés

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

9. La société Nox construction fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'au cas d'espèce, la société Nox construction a déposé des dernières conclusions, signifiées le 17 septembre 2019, en réponse aux conclusions signifiées le 2 septembre 2019 par les sociétés SKF Immo, SFK Immo 2 et Foriou, dans lesquelles elle a notamment formulé de nouvelles prétentions en demandant à la cour d'appel, à titre principal, de "condamner les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à verser à la société Nox Construction les sommes de 1 912 923,41 euros à titre de provision sur sa rémunération et de 1 949 1,63 euros au titre de la TVA et infirmer en ce sens l'ordonnance ou, à défaut, de confirmer l'ordonnance de référé en y ajoutant la TVA sur la rémunération, ce dont il résulte des condamnations respectives de 1 476 061,20 euros TTC et 1 258 364 euros" et développé de nouveaux moyens à l'appui de ces prétentions ; qu'en statuant au seul visa des conclusions de la société Nox construction du 2 août 2019, sans viser celle du 17 septembre 2019 ni exposé succinctement les prétentions et moyens figurant dans ces conclusions, et alors qu'il ne ressort pas de la décision que ces conclusions et pièces aient été prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel a, en dépit du visa erroné des conclusions de la société Nox construction, statué sur toutes les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions du 19 septembre 2019, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

12. La société Nox construction fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision au titre du solde des travaux, alors :

« 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que, suivant un protocole d'accord transactionnel régularisé le 20 décembre 2018, la société SFK Immo avait " renonc(é) à se prévaloir des pénalités dues à raison du retard dans la livraison des travaux, pour autant que celle-ci intervient avant le 9 août 2019" et que le marché avait été résilié unilatéralement par les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 le 9 mai 2019 ; qu'après avoir retenu que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019, d'une somme de 1 013 124,27 euros HT correspondant au solde des factures de la société Nox Construction, déduction faite de leurs règlements, ces factures étant dues dès lors que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 ne justifiaient pas les avoir contestées dans les conditions prévues au contrat, la cour d'appel a néanmoins retenu que l'existence d'un solde du marché apparaissait sérieusement contestable compte tenu de l'absence d'achèvement des travaux, en se fondant sur les circonstances que, à la date du 20 mai 2019, l'état d'avancement du bâtiment B3 n'était que de 96 % et celui du bâtiment B4 était de 46 %, et que "le calendrier prévisionnel figurant en page 16 du contrat de conception réalisation prévoyait une fin de travaux au 21 septembre 2018 pour le bâtiment B3 et au 28 décembre 2018 pour le bâtiment B4, stipulant que des pénalités de retard à la charge de la société Nox Ingénierie seraient retenues de ses situations à hauteur de 1/3000 du montant hors taxes des factures restant dues par jour de retard, sans pouvoir excéder 5 % du montant hors taxes du marché" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence de livraison des travaux aux dates initialement prévues ne pouvait entraîner, selon la transaction conclue entre les parties, l'application de pénalités de retard, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel a expressément constaté que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 étaient débitrices, à la date du 30 avril 2019, d'une somme de 1 013 124,27 euros HT correspondant au solde des factures de la société Nox construction, déduction faite de leurs règlements, ces factures étant dues dès lors que les sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 ne justifiaient pas les avoir contestées dans les conditions prévues au contrat ; que pour juger néanmoins que l'obligation de paiement des sociétés SFK Immo et SFK Immo 2 à ce titre était sérieusement contestable, la cour d'appel s'est fondée sur les circonstances tenant à l'absence d'achèvement des travaux à la date de résiliation de la convention, et à l'insuffisance de justification, par la société Nox construction des devis justifiant la différence de coût entre le marché initial et le montant engagé révélé par la facture du 20 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'un solde dû par les société SFK, à la date du 30 avril 2019, au titre des factures de travaux non contestés, n'était susceptible d'être remise en cause ni par le fait que les travaux n'étaient pas achevés, ni par le fait qu'une facture, postérieure à cette date, faisait apparaître un montant de travaux supérieurs au montant du marché initial, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel, après avoir retenu qu'il restait dû à la société Nox construction, déduction faite des règlements intervenus, une créance, exprimée hors taxes, de 1 013 124,27 euros, à laquelle les sociétés SKF opposaient diverses créances indemnitaires, a relevé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la renonciation des sociétés SFK à se prévaloir des pénalités de retard était conditionnelle et ne valait que si celle-ci intervenait avant le 9 août 2019, que les délais prévisionnels de travaux n'avaient pas été tenus, que la réception d'un des deux bâtiments avait fait l'objet d'un nombre important de réserves dont il n'était pas justifié qu'elles aient été levées, que l'état d'avancement d'un second bâtiment n'était, selon la facturation de la société Nox construction au 20 mai 2019, que de 46 % et celle des infrastructures de 23 %, que les maîtres de l'ouvrage avaient continué, postérieurement aux engagements pris par la société Nox construction lors de la signature du protocole transactionnel du 20 décembre 2018, à assurer le paiement direct des sous-traitants, portant les sommes par eux versées à ce titre à un montant de 9 631 235, 05 euros, et que le coût total facturé représentait une somme de 16 781 451,93 euros HT pour des travaux inachevés à la date de la résiliation du marché, alors que la société Nox construction ne justifiait de la validation de devis qu'à hauteur d'une somme de 3 166 126, 27 euros.

14. En l'état de ces énonciations, elle a pu retenir que l'obligation à paiement d'un solde de marché pesant sur les maîtres de l'ouvrage était sérieusement contestable et rejeter en conséquence la demande de provision.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

16. La société Nox construction fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement, alors « que constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, le défaut de remise par le maître de l'ouvrage de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que ni la résiliation du contrat, ni l'existence d'une contestation sur le montant des sommes restant dues, n'ont d'incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, soit sur les circonstances selon lesquelles, d'une part, le marché avait été résilié et, d'autre part, l'obligation du maître de l'ouvrage au paiement d'un solde apparaissait sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1799-1 du code civil :

17. Selon le premier de ces textes, la juridiction des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

18. En application du second, le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de délivrer une garantie de paiement dès la signature du marché, laquelle peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du contrat dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

19. Pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement, l'arrêt retient que la société Nox construction ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite alors que le marché a été résilié et que l'obligation du maître de l'ouvrage au paiement du solde apparaît sérieusement contestable.

20. En statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un solde de travaux non intégralement réglé, alors que la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident

Enoncé du moyen

21. Les sociétés SFK font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de production, sous astreinte, par la société Nox construction d'une garantie de paiement des sous-traitants, alors « que constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, le défaut de caution personnelle et solidaire contractée par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié, conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'au cas présent, pour écarter la demande en ce sens des sociétés SFK, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le contrat avait été résilié et que l'existence d'un solde restant dû aux sous-traitants n'était pas établi ; qu'en statuant ainsi cependant qu'aucune de ces circonstances n'ont d'incidence sur l'obligation de fournir une telle garantie, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 :

22. Selon le premier de ces textes, la juridiction des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

23. En application du second, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire, le cautionnement devant être préalable ou concomitant à la conclusion du contrat de sous-traitance.

24. Pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande des sociétés SFK, l'arrêt retient que, celles-ci ayant résilié le marché et ne justifiant pas de l'existence de travaux demeurés impayés aux sous-traitants, il n'existe plus de trouble manifestement illicite actuel justifiant de prescrire en référé la mise en oeuvre d'une garantie de paiement des sous-traitants.

25. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société Nox construction avait manqué à l'obligation de fournir à ses sous-traitants une des garanties prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, laquelle subsiste dès lors que les comptes entre les parties ne sont pas soldés, peu important que le marché principal ait été résilié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement formée par la société Nox construction à l'encontre des sociétés SKF immo et SKF immo 2 et sur la demande des sociétés SFK immo et SFK immo 2 tendant à voir ordonner, sous astreinte, à la société Nox construction de remettre à l'ensemble de ses sous-traitants des garanties de paiement dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 à hauteur des montants restant à régler, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 28/04/21

Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant

 

 cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-20.424. Cité en sommaire, D.  2021, p.  799.

Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2021-6, p. 29.

Par albert.caston le 22/03/21

Sous-traitance, délégation et cautionnement tardivement délivré par l'entrepreneur principal au sous-traitant

 

 Notes Périnet-Marquet, RDI 2021, p. 152, sur cass. n° 19-18.183, 19-21.733 et 18-16.011.

 
Par albert.caston le 16/03/21

Marché, force majeure et imprévisibilité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 168 FS-D

Pourvoi n° J 20-14.509




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Ouest sablage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-14.509 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Exopeint, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ouest sablage, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Exopeint, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, Zedda, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2019), l'établissement public Voies navigables de France a confié la rénovation d'une écluse à la société Baudin Châteauneuf, qui a sous-traité certains travaux à la société Exopeint. Celle-ci a sous-traité le sablage des portes à la société Ouest sablage.

2. Le chantier ayant été interrompu à deux reprises, d'abord à cause du retard pour sortir les portes de l'écluse de l'eau, puis en raison de la présence d'amiante dans les peintures, la société Ouest sablage, qui était venue sur place avec son personnel et son matériel, a assigné la société Exopeint en paiement de ses frais.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Ouest sablage fait grief à l'arrêt de limiter à 6 601,92 euros la somme que la société Exopeint a été condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts et de rejeter ses autres demandes, alors « que seul constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère imprévisible de la présence d'amiante sur les portes de motifs inopérants et généraux tirés de ce que la société Exopeint n'était pas leur propriétaire ni leur gardienne sans rechercher, comme il lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes d'une écluse n'était pas prévisible pour cette société spécialisée dans le domaine du bâtiment de sorte qu'elle aurait dû s'assurer de sa composition chimique avant de sous-traiter à la société Ouest Sablage son décapage par sablage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »




Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

5. Aux termes du second, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

6. Pour limiter à la somme de 6 601,92 euros les dommages-intérêts que la société Exopeint a été condamnée à payer à la société Ouest sablage et rejeter ses autres demandes, l'arrêt retient que la société Exopeint n'est pas entrepreneur principal mais sous-traitant de la société Baudin Châteauneuf et que la présence d'amiante sur les portes constituait pour elle un événement extérieur, imprévisible et irrésistible dès lors qu'elle n'était ni propriétaire ni gardienne de l'objet du contrat et n'avait pas la maîtrise du chantier.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la présence d'amiante dans une peinture ancienne recouvrant les portes de l'écluse n'était pas prévisible pour la société Exopeint, société spécialisée qui avait sous-traité le décapage des portes à la société Ouest sablage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 6 601,92 euros l'indemnité allouée à la société Ouest sablage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne la société Exopeint aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

SG


COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° M 19-15.036




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Prossair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.036 contre l'arrêt rendu le 11 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Générali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. R... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Euro constructions développement (ECD),

3°/ à la société Julica, société civile immobilière,

4°/ à la société M Cacao, société civile immobilière,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

5°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur de la société Tonon Simonetti,

6°/ à la société Tonon Simonetti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Sodifri et de la société ECD,

8°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Smac,

9°/ à la société Smac, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les sociétés Julica et M Cacao ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi provoqué éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Prossair, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Julica, de la société M Cacao, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali assurances IARD, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Smac, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2019), pour la réalisation d'une chocolaterie industrielle sur une parcelle de terrain dont elle est propriétaire, la société Julica a conclu un bail à construction avec la société M Cacao, qui a confié à la société Euro constructions développement (la société ECD), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA), la construction de la chocolaterie.

2. La société ECD a sous-traité le lot « équipements frigorifiques » à la société Prossair, assurée auprès de la société Generali, le lot « couverture-étanchéité » à la société Smac et le lot « plomberie-chauffage » à la société Tonon Simonetti, assurées auprès le la SMABTP.

3. La réception est intervenue avec des réserves.

4. Invoquant la survenance de désordres, les sociétés Julica et M Cacao ont, après expertise, assigné le liquidateur de la société ECD, la société MMA, les sociétés Prossair, Tonon Simonetti et Smac en indemnisation. Les assureurs des sociétés Prossair, Tonon Simonetti et Smac ont été assignés en intervention forcée.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Énoncé du moyen

5. La société Prossair fait grief à l'arrêt de la condamner seule à payer à la société M Cacao la somme de 70 626,54 euros et de la condamner à relever et garantir M. Y..., ès qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 euros, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté qu'« en ce qui concerne l'installation électrique, il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines (
) dans (
) une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci. Les manquements de la société ECD sont donc établis en ce qui lui incombaient de s'enquérir des besoins de ses clients » ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir l'existence d'une faute de la société ECD ayant concouru à la production du dommage afférent aux installations électriques, entraînant un partage de responsabilité entre la société Prossair et la société ECD ; que dès lors, en condamnant la société Prossair à supporter l'intégralité des condamnations qu'elle prononçait au titre des dysfonctionnements des installations électriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident de la société Prossair visait, à titre subsidiaire, à voir écarter toute responsabilité de sa part au titre des travaux qu'elle avait réalisés ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société Prossair poursuivait l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il avait retenu sa responsabilité au titre du dysfonctionnement des installations frigorifiques, et non au titre du dysfonctionnement des équipements électriques, lesquels faisaient partie intégrante du lot « équipements frigorifiques » qui lui avait été confié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir énoncé que, dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage, il pouvait être tenu pour faute à l'encontre de la société ECD d'avoir sous-dimensionné les installations électriques, la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, était redevable d'une obligation de résultat, de sorte qu'il était responsable de plein droit de l'inexécution de son obligation, à charge pour lui de démontrer l'existence d'une cause étrangère susceptible d'écarter sa responsabilité, d'autre part, que, dès lors que les désordres trouvaient leur origine dans des prestations ou travaux entrant dans le champ contractuel des sous-traitants, ceux-ci étaient tenus de relever et garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à sa charge.

7. Elle a également retenu que la société Prossair ne justifiait pas de l'existence d'une cause étrangère susceptible d'écarter ou de minorer sa responsabilité à l'égard de la société ECD.

8. Elle en a déduit à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que la société Prossair devait être condamnée à garantir le liquidateur de la société ECD.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen du pourvoi principal

Énoncé du moyen

10. La société Prossair fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Generali et de rejeter les demandes contre cette société, alors :

« 1°/ que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur s'appliquait aux « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même (
) et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou de défectuosité » ; que la clause visaient donc les seuls produits ou travaux défectueux, et non les erreurs de conception ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que, s'agissant des installations frigorifiques, « les dysfonctionnements constatés par l'expert judiciaire » avaient notamment « pour origine une insuffisance dans la conception (
) de l'isolation des canalisations frigorifiques », et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines (
) dans un mauvais calcul des dimensionnements des conducteurs et des protections, et donc dans une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci » ; que ces dommages relatifs à la conception des équipements n'étaient donc pas visés par la clause d'exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant que cette clause avait « pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elle n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux », et en déniant pour cette raison toute garantie de la société Generali assurances IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'elle l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que deux des termes de la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'étaient pas définis, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée [par l'assureur] a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux (
) » ; qu'en procédant ainsi à une interprétation estimée nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ que ne peut recevoir application l'exclusion de garantie qui vide de sa substance la garantie souscrite ; qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie des « conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise (
) » ; qu'à supposer que la clause invoquée par l'assureur doive être lue comme excluant de la garantie « les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux (
) », cette large exclusion vidait de sa substance la garantie responsabilité civile souscrite par l'assuré ; que dès lors, en faisant application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel a relevé que la clause litigieuse excluait de la garantie les « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés, lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties », et précisait que cette exclusion s'appliquait « qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ».

12. En premier lieu, la société Prossair n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause d'exclusion vidait de sa substance la garantie souscrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.

13. En second lieu, la cour d'appel a retenu que la clause avait pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'avaient pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle avait installés d'atteindre l'objectif attendu en raison d'erreurs de calculs de puissances et de circuits de circulations de froid mal calorifugés.

14. Elle en a déduit à bon droit, sans interpréter la clause, que l'exclusion de garantie s'appliquait et que la société Generali ne devait pas sa garantie.

15. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué des sociétés Julica et M Cacao qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Prossair aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
Par albert.caston le 12/02/21

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° Y 19-26.271




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société BP2M coordination, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-26.271 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'association foncière urbaine libre (AFUL) du [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société BP2M coordination, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association foncière urbaine libre du [...] , après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2019), l'association foncière urbaine libre du [...] (l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).

2. A la suite de la défaillance de l'entreprise principale, la société BP2M a poursuivi la mission OPC en qualité de cocontractant direct du maître de l'ouvrage à compter du mois de mars 2010.

3. Invoquant un solde de prestations impayées au titre de ces deux missions, la société BP2M a assigné l'AFUL en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. La société BP2M fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'AFUL soit condamnée au paiement de la somme de 53 053,37 euros au titre des factures impayées et, en conséquence, de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, par le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites ; qu'en se bornant à énoncer que la société BP2M ne produisait pas l'agrément que l'AFUL aurait pu donner à son contrat de sous-traitance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, en payant en 2009 plusieurs factures émises par la société BP2M et en lui adressant des mails liés à la mission que cette dernière effectuait sur le chantier, accepté tacitement ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 :

6. En application de ces textes, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement, qui lui ouvrent l'action directe contre le maître de l'ouvrage, peuvent être tacites et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de l'accepter et d'agréer ses conditions de paiement.

7. Pour rejeter la demande en paiement de la société BP2M au titre des travaux exécutés en sous-traitance sur la période antérieure au mois de mars 2010, l'arrêt retient que celle-ci ne produit pas l'agrément que l'AFUL aurait pu donner au contrat de sous-traité.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par le maître de l'ouvrage de notes d'honoraires émises par la société BP2M les 27 mai et 13 novembre 2009, après que celui-ci eut fait rectifier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux exécutés en sous-traitance, puis le virement direct d'une somme sur le compte bancaire de l'entreprise le 15 février 2010, ne constituaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté de l'AFUL d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. La société BP2M fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société BP2M faisait valoir, dans ses conclusions d'appel qu'elle était tout d'abord intervenue en tant que sous-traitant de la société UTA, puis directement pour le compte de l'AFUL, "dans les mêmes conditions que dans le contrat avec la société UTA" ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande en paiement des sommes dues au titre des missions effectuées par la société BP2M postérieurement à mars 2010, que cette dernière ne produisait pas le contrat la liant directement à l'AFUL et qu'en l'absence de tout contrat il n'était pas permis de déterminer les conditions d'intervention de la société BP2M s'agissant de ses missions et de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11. Pour rejeter les demandes de la société BP2M au titre des travaux exécutés postérieurement au mois de mars 2010, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout contrat, les conditions d'intervention de la société BP2M s'agissant de ses missions et de sa rémunération ne peuvent pas être déterminées.

12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société BP2M, qui soutenait qu'à la suite du départ de l'entreprise principale, l'AFUL avait accepté les conditions financières de son intervention en qualité de cocontractant direct dans les termes du contrat de sous-traité et avait procédé, en toute connaissance de cause, à des paiements provisionnels réguliers entre 2010 et 2012 à raison de 1 300 euros par mois au titre de la mission OPC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

13. La société BP2M fait le même grief à l'arrêt, alors « que la société BP2M produisait aux débats les notes d'honoraires récapitulatives qu'elle avait adressées à l'AFUL par courrier le 20 janvier 2014 et qu'elle lui avait à nouveau jointes par mail le 23 janvier 2014 ; qu'en énonçant que la société BP2M ne produisait aucun récapitulatif clair et détaillé du montant des factures dont elle réclamait le paiement et que seul était fourni un courrier adressé à l'AFUL en date du 20 janvier 2014, destiné à accompagner des notes d'honoraires qui en fait n'étaient pas jointes, la cour d'appel a fait abstraction des notes d'honoraires récapitulatives régulièrement produites aux débats ainsi que du mail envoyé à l'AFUL le 23 janvier 2014, dénaturant ainsi par omission ces pièces, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

14. Pour rejeter la demande en paiement des honoraires dus tant au titre de la mission OPC que de la mission SPS, l'arrêt retient que la société BP2M ne produit aucun récapitulatif clair et détaillé du montant des factures dont elle réclame le paiement et que seule est fournie une lettre de la société BP2M adressée à l'AFUL, datée du 24 janvier 2014, destinée à accompagner des notes d'honoraires qui ne sont pas jointes.

15. En statuant ainsi, alors que la société BP2M produisait une note d'honoraires n° 5 pour la mission OPC et une note d'honoraires n° 3 pour la mission SPS, visées dans le bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, lesquelles indiquaient le montant du forfait mensuel facturé et le nombre de mois de facturation en distinguant la « phase chantier », les travaux supplémentaires réalisés jusqu'au 29 décembre 2009 et les travaux supplémentaires facturés depuis cette dernière date, le montant des acomptes reçus, le taux de TVA applicable et le solde restant dû, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents,a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'association foncière urbaine libre du [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

 

Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-3, p. 31

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 103 F-P

Pourvoi n° U 19-22.219




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Eiffage Construction Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.219 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Poralu Menuiseries, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eiffage Construction Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Poralu Menuiseries, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), le 30 octobre 2014, la société Eiffage construction Côte d'Azur, entrepreneur principal, qui avait été chargée de travaux de construction, a sous-traité à la société Poralu menuiseries les travaux de menuiseries extérieures.

2. Invoquant des retards et des non-conformités, la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés, alors « qu'il n'y a pas lieu d'annuler le sous-traité lorsque la caution exigée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est fournie avant tout commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société exposante si le cautionnement remis par courrier du 16 décembre 2014 ne l'avait pas été avant le commencement d'exécution des travaux sous-traités, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. »

Réponse de la Cour

5. L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé.

6. Il résulte de cette disposition, qui trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant, que l'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.

7. Ayant constaté que la fourniture d'un cautionnement bancaire par la société Eiffage construction Côte d'Azur était intervenue postérieurement à la conclusion du sous-traité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit la nullité de ce contrat.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction Côte d'Azur aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Poralu menuiseries la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-23.628, Inédit

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° A 19-23.628




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société [...], société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.628 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Extract, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Extract-Ecoterres,

2°/ à la société Solotrat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Hesus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Extract et Hesus, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solotrat, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2019), la société [...] a confié des travaux de construction à une entreprise qui a sous-traité les lots terrassements, fondations et dépollution des sols à la société Solotrat, laquelle a, à son tour, sous-traité le lot dépollution du site et traitements des terres polluées à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Hesus et Extract écoterres, désormais dénommée Extract.

2. Se prévalant de la nullité du contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang, de les indemniser de leur préjudice, puis, après expertise, les ont assignées en nullité du contrat et réparation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

4. La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Solotrat, à payer une somme à titre de réparation aux sociétés sous-traitantes, alors « que la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant resté impayé suppose non seulement l'existence d'une faute, mais aussi d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la société [...] faisait valoir que les sociétés Hesus et Extrac-Ecoterres ne justifiaient pas de leur préjudice, n'étant pas établi que la société Solotrat n'était pas en mesure de les régler, ni que la Société Générale avait refusé de mettre en oeuvre la caution qu'elle avait délivrée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu que la société [...] avait manqué à l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de s'assurer que les dispositions de cette loi, protectrices du sous-traitant, étaient respectées sur son chantier, en s'abstenant d'exiger du sous-traitant de premier rang la justification d'une caution garantissant, en l'absence de délégation de paiement et sous peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues en application de celui-ci aux sous-traitants de second rang et que ce manquement du maître de l'ouvrage avait contribué à la nullité du contrat de sous-traitance.

6. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les sous-traitants de second rang étaient fondés à demander au maître de l'ouvrage, ainsi qu'au sous-traitant de premier rang, réparation des conséquences dommageables qui en résultaient pour les sociétés Hesus et Extract écoterres et condamner en conséquence la société [...], in solidum avec la société Solotrat, à payer à celles-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente aux coûts exposés pour l'exécution des travaux qui leur restaient encore dûs.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant de l'absence du cautionnement devant être fourni par l'entrepreneur principal ne peut être invoquée que par le sous-traitant ; que le maître de l'ouvrage condamné à payer aux sous-traitants, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les sommes leur restant dues, est fondé à être garanti de cette condamnation par l'entrepreneur principal à qui il a d'ores et déjà réglé l'intégralité du marché et qui s'est abstenu de fournir la caution à laquelle il était légalement tenu ; qu'en condamnant la société Solotrat, entrepreneur principal qui avait reçu le règlement de l'intégralité du marché, à garantir la société [...] à hauteur seulement de la moitié des condamnations prononcées in solidum à leur égard, à raison de la seule faute qu'elle avait commise en s'abstenant d'exiger de l'entreprise principale le respect de l'obligation de fournir caution, sans constater la faute qu'aurait commise la société [...] à l'égard de la société Solotrat, la cour d'appel qui a confondu la contribution à la dette et sa répartition a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, après avoir retenu que les manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations qui étaient respectivement les leurs en application des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 avaient contribué ensemble à la réalisation du dommage subi par les deux sous-traitants de second rang, a pu retenir que la société Solotrat devait être condamnée à garantir la société [...] de la condamnation prononcée in solidum contre elles, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée eu égard à leurs fautes respectives.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;