Par albert.caston le 11/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-10.847

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que les sociétés Auchan et Immochan ont signé avec la société Elutions, un contrat de fourniture de solutions de gestion d'énergie et de contrôle de la réduction de consommation d'énergie et de coûts associés ; que la société Elutions a sous-traité à la société Vinci énergies (la société Vinci) la réalisation de travaux électriques, les prestations étant réparties entre les différentes sociétés du réseau Opteor, filiales de la société Vinci ; que les sociétés Auchan et Immochan ont accepté, en qualité de sous-traitants, la société Vinci, ainsi que l'ensemble de ses filiales du réseau Opteor, et agréé leurs conditions de paiement ; que la société Elutions a assigné la société Vinci en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Vinci et ses filiales ont assigné les sociétés Auchan et Immochan en intervention forcée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Auchan et Immochan font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Elutions, à payer une certaine somme à la société Vinci ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Elutions, maître d'oeuvre, avait sous-traité à la société Vinci la réalisation de travaux électriques, que le rapport Apave, relatif au site de Calais, faisait état de non-conformités sur l'armoire comptage tableau général basse tension, que la société Elutions s'engageait, en exécution du sous-traité, à livrer les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des installations, que le contrat de l'entreprise Opteor prévoyait une installation du matériel sur site et que les travaux commandés et exécutés ne consistaient pas seulement en des prestations électriques indépendantes de tout autre ouvrage, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a pu en déduire que ces travaux relevaient de la catégorie des travaux du bâtiment visés par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Auchan et Immochan font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Elutions, à payer une certaine somme à la société Vinci et de rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Auchan ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les sociétés Auchan et Immochan auraient soutenu que le préjudice subi par le sous-traitant n'aurait consisté qu'en une perte de chance ou que seul le juste coût des travaux exécutés pouvait être mis à la charge des maîtres de l'ouvrage ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Auchan et Immochan France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Auchan et Immochan France et les condamne à payer aux sociétés Elutions, Vinci énergies, Provence maintenance services, Santerne Auvergne, Merelec entreprises, Chatenet, Gauriau entreprise, L'Est électrique, Lesens Centre Val-de-Loire, MCTI, Opteor Immotic, Nord Picardie maintenance service, Roiret services, Mercier Cegelec maintenance Tertiaire Sud-Est, R... J..., Seit Industheo, Santerne Centre-Est énergies, Entreprise générale électrique et Est maintenance service la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 11/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.837

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Leroy Merlin France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 2018), que M. et Mme A... ont confié des travaux de réfection et d'isolation de la toiture de leur maison d'habitation à la société Leroy Merlin France, qui en a sous-traité la réalisation à M. D..., artisan assuré auprès de la société Maaf assurances ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme A... ont, après expertise, assigné en paiement la société Leroy Merlin France, qui a appelé en garantie M. D... et son assureur, la société Maaf assurances ; que ces deux instances n'ont pas été jointes ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société Leroy Merlin France à l'encontre de la société Maaf assurances, l'arrêt retient qu'elle verse à son dossier une attestation établissant que M. D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle de droit commun au titre des malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation d'assurance stipulait que la responsabilité civile de M. D... était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M. D... en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin France, qui était de nature contractuelle, était garantie par la société Maaf assurances, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Leroy Merlin France à l'encontre de la société Maaf assurances, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la société Maaf assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 10/05/19
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 268, sur cass. n° 17-11.367.
 
Par albert.caston le 02/05/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-13.873

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que le groupement d'intérêt économique Spie Batignolles prisons lot B (le GIE) a confié à la société Quintana la réalisation de travaux pour la construction d'un centre pénitentiaire ; que la société Quintana a sous-traité la réalisation de travaux de dallage à la société Nord dallages ; que la société Quintana a été mise en redressement judiciaire ; que la société Nord dallages a assigné le GIE en paiement du solde de ses travaux ;

Attendu que, pour condamner le GIE à payer à la société Nord dallages une certaine somme, l'arrêt retient qu'il ressort du préambule du contrat conclu entre le GIE et la société Quintana que la société Hélios a confié au GIE des missions de conception, construction et maintenance de l'établissement pénitentiaire qui, à l'exclusion du financement, constituent directement l'objet d'un contrat de partenariat au sens de l'article premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, que le GIE, exerçant le pouvoir adjudicateur dans le cadre du contrat de partenariat, a accepté la société Nord dallages comme sous-traitant pour d'autres travaux, qu'il n'est fourni aucun élément d'identification concernant la société Hélios, maître de l'ouvrage, dans le contrat conclu entre le GIE et la société Quintana, que son article 6.2 signifie que la société Quintana remplit les obligations d'information qui lui incombent à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en fournissant les renseignements et éléments prévus par ces textes au GIE, qui a ainsi la qualité de maître d'ouvrage délégué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.2 du contrat imposait à la société Quintana, sous-traitante ayant recours à une sous-traitance de second rang, d'adresser au GIE les éléments lui permettant d'informer le maître de l'ouvrage sur le recours aux petites et moyennes entreprises à qui elle avait confié des prestations et le montant de celles-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Nord dallages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 19/03/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.711

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2017), que la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (la SEMCODA), assurée auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle se trouve la société SMA, a construit un groupe d'immeubles d'habitation en confiant le lot « sols scellés » à la société Mignola carrelages, assurée auprès de la société GAN, devenue Allianz, dont M. J..., à l'enseigne Alpes Carrelage, assuré auprès de la société Maaf assurances (la Maaf), est présenté comme le sous-traitant ; que Mme F..., ayant acquis en l'état futur d'achèvement deux lots dans un immeuble, s'est plainte d'une insuffisance d'isolation phonique entre son appartement et celui du dessus acquis, en cours d'instance, par Mme C... et M. U... ; qu'après expertise, elle a assigné la SEMCODA, la société Sagena, le syndicat des copropriétaires et Mme C..., afin d'obtenir réparation des désordres ; que la société Sagena a appelé en garantie la société Mignola carrelages et la société GAN Eurocourtage ; que la société Allianz a appelé en garantie la Maaf ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la Maaf fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Mignola carrelages et Allianz seront relevées et garanties par elle, à concurrence de 80 %, des condamnations prononcées contre elles ;

Mais attendu que le principe suivant lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant à la recherche prétendument omise, que les travaux litigieux sur les chapes avaient fait l'objet du contrat de sous-traitance entre la société Mignola carrelages et M. J...-Alp' carrelages, assuré par la Maaf, et que la réalité et l'importance des désordres étaient établies par les éléments extrinsèques au rapport d'expertise judiciaire non contradictoire que constituaient la relation des désordres par Mme F... et les mesures réalisées par le sapiteur de l'expert, la cour d'appel, qui en a déduit que la garantie de la Maaf pour les préjudices matériels pouvait être mobilisée, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la Maaf à prendre en charge, à hauteur de 80 %, les condamnations de la société Mignola carrelages et de la société Allianz aux sommes provisionnelles accordées à Mme F..., à Mme C... et à M. U... incluant l'indemnisation de leur trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de l'entreprise Alp' Carrelage doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Maaf qui soutenait qu'en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de M. J...-Alp' Carrelage, sa garantie ne s'appliquait pas aux préjudices immatériels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Allianz à prendre en charge la condamnation de la SEMCODA et de la société SMA à payer à Mme F... une somme provisionnelle incluant l'indemnisation de son trouble de jouissance, l'arrêt retient que l'assureur de la société Mignola carrelages, responsable de plein droit, doit sa garantie et que l'expert devra donner son avis sur les préjudices allégués par Mme F... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme F... ne demandait pas l'indemnisation d'un trouble de jouissance, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Mignola carrelages et la société Allianz seront garanties par la Maaf, à concurrence de 80 %, pour les condamnations prononcées contre elle, aux sommes de 6 400 euros et de 500 euros à titre de provision incluant le préjudice immatériel de Mme C..., M. U... et de Mme F... et en ce qu'il condamne la société Allianz à garantir la SEMCODA et la société SMA pour la somme de 500 euros, l'arrêt rendu le 3 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 18-10.556

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2017), que la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) a confié les travaux de construction d'un ensemble scolaire à la société Dutheil, entreprise générale, qui a sous-traité le lot bardage-couverture à la société Batex, agréée par le maître de l'ouvrage, qui devait procéder au paiement du sous-traitant ; que, le 17 octobre 2008, celui-ci n'ayant pas été payé de la totalité des sommes qu'il réclamait, a envoyé une lettre recommandée au maître de l'ouvrage, qui, le 22 octobre 2008, lui a répondu puis, le 19 décembre 2008, a adressé à l'entreprise générale et au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui payer la somme de 310 524,72 euros ; que, le 6 mars 2009, le maître de l'ouvrage a adressé au sous-traitant un chèque d'un montant de 90 459,74 euros ; qu'après avoir obtenu, le 14 février 2011, la condamnation de l'entreprise générale, mise par la suite en liquidation judiciaire, le sous-traitant a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde dû le 3 janvier 2014 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2231 et 2240 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action de la société Batex contre la Semads, l'arrêt retient que, par lettres du 22 octobre 2008, puis du 12 janvier 2009, le maître de l'ouvrage a informé la société Batex qu'il avait intégralement payé les sommes dues à l'entreprise générale et qu'il était libéré de son engagement à l'égard des sous-traitants, et qu'après l'établissement du décompte général définitif le 18 février 2009, il avait adressé le 6 mars 2009, une somme de 90 459 euros à Batex pour solder définitivement les comptes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

demandé, si le paiement partiel intervenu le 6 mars 2009 n'avait pas eu pour

effet d'interrompre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de

base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine (la Semads) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 05/02/19
 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 5 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.293

Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2017), que la société M-Real Alizay (la société M-Real), qui exploite une usine de pâte à papier, a commandé à la société Thermodyn la fabrication et la fourniture d'un rotor neuf ; que celui-ci, installé en décembre 2007, a été endommagé à la suite d'un incident survenu en décembre 2008 ; qu'après une expertise judiciaire, la société M-Real, aux droits de laquelle vient la société Metsa Board Oyj, et son assureur, la société IF Assurances France IARD, ont assigné la société Thermodyn en garantie des vices cachés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Thermodyn fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre les parties est un contrat de vente alors, selon le moyen :

1°/ qu'est un contrat d'entreprise la convention prévoyant la réalisation d'un produit qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance par le fabricant, mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en décidant, après avoir constaté que « la fabrication du rotor a été effectuée au vu des plans et croquis fournis par la société M-Real et a été précédée d'études destinées à définir les parties d'équipements à réaliser » et qu' « il a été nécessaire de prendre en compte des données liées au process et des impositions constructives dictées par la nécessité de s'inscrire dans un environnement existant et inchangé, le produit fini ne se trouvant pas sur catalogue », que ces éléments d'individualisation ne suffisent pas à caractériser un contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1710 du code civil ;

2°/ que lorsqu'ils portent sur un objet à fabriquer, le contrat de vente et le contrat d'entreprise se distinguent par la nature de l'objet du contrat, selon qu'il s'agit d'un travail spécifique ou d'un travail standard ; qu'en retenant la qualification de contrat de vente, motif pris que « les parties sont convenues d'un prix fixe avec référence aux conditions générales de vente et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, par motifs expressément adoptés, qu' « il n'est pas indiqué dans les éléments communiqués aux débats que le rotor fourni serait fabriqué selon des prescriptions spécifiques déterminées par la société M-Real » et, par motifs propres, que « la fabrication du rotor a été effectuée au vu des plans et croquis fournis par la société M-Real et a été précédée d'études destinées à définir les parties d'équipements à réaliser », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le contrat d'entreprise se caractérise par un travail spécifique de fabrication, répondant à une technique particulière, ou par un travail spécifique de conception, impliquant une connaissance particulière dans la façon de satisfaire les besoins du client, lesquels ne peuvent être atteints par une production en série normalisée ; qu'en écartant la qualification de contrat d'entreprise par des motifs adoptés tirés de l'absence d'exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière et propre à la société M-Real, sans répondre aux conclusions de la société Thermodyn faisant valoir que les spécifications sollicitées par la société M-Real étaient incompatibles avec une production à la chaîne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que le contrat d'entreprise se caractérise par un travail spécifique de fabrication, répondant à une technique particulière, ou par un travail spécifique de conception, impliquant une connaissance particulière dans la façon de satisfaire les besoins du client, lesquels ne peuvent être atteints par une production en série normalisée ; qu'en écartant la qualification de contrat d'entreprise par des motifs adoptés tirés de l'absence d'exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière et propre à la société M-Real, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Thermodyn n'avait pas réalisé un travail de conception spécifique résultant de la prise en considération de données incompatibles avec la production automatisée qu'elle mettait en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si le rotor était destiné à être intégré dans un ouvrage plus important, en l'espèce dans une turbine préexistante, et si la fabrication du rotor a été effectuée au vu de plans et croquis fournis par la société M-Real et précédée d'études destinées à définir les parties d'équipements à réaliser, la proposition de la société Thermodyn portait essentiellement sur la fourniture d'un bien, à savoir un « rotor avec des aubages Thermodyn (équilibré basse vitesse) » ainsi qu'un « jeu de diaphragmes, de garnitures et de porte garnitures » ; qu'il ajoute que les informations données par la société M-Real à la société Thermodyn ne constituaient, pour le rotor litigieux, que le minimum de renseignements indispensables à l'examen de la demande et qu'elles ne traduisaient pas des exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière et propre à la société M-Real ; qu'il relève aussi que le prix fixé ne comprenait pas les prestations d'installation du rotor, assurées par une société tierce, et que les parties étaient convenues d'un prix fixe avec référence aux conditions générales de vente, fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le contrat portait sur des choses déterminées à l'avance et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, pu en déduire que le contrat était un contrat de vente et non d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Thermodyn fait grief à l'arrêt de dire que les désordres ont pour origine une anomalie de réalisation d'un tenon, constitutive d'un vice caché, et de la condamner à payer certaines sommes à la société IF Assurances et à la société Metsa Board Oyj, venant aux droits de la société Holding France, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant dit que les relations contractuelles entre les parties au titre de la commande du rotor litigieux constituent un contrat de vente entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt ayant dit que les désordres ont pour origine une anomalie de réalisation d'un tenon, constitutive d'un vice caché, et condamné la société Thermodyn à verser à la société IF Assurances la somme de 619 369 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, et à verser à la société Metsa Board Oyj la somme de 305 520 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, que le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à son usage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les désordres ont pour origine une anomalie de réalisation d'un tenon, constitutive d'un vice caché, sans constater que les dégradations rendaient la chose impropre à son usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

3°/ subsidiairement, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « l'anomalie d'utilisation de la turbine par introduction d'eau n'est pas retenue en raison de l'absence de dégradations qui auraient dû accompagner la fissuration en cas par effet de l'eau sur les ailettes », sans répondre aux conclusions de la société Thermodyn soulignant qu'elle avait « apporté au cours de l'expertise judiciaire des éléments techniques substantiels (
) démontrant que les paramètres indiquaient une très forte probabilité d'ingestion d'eau dans la turbine », tenant à « une fluctuation importante de la température d'entrée et de la puissance produite dans la période précédant l'arrêt de décembre 2008, générant des variations vibratoires », et que « ce type de phénomène est généralement révélateur d'ingestion d'eau pouvant expliquer les dommages constatés, sans nécessairement s'accompagner des autres conséquences que l'expert judiciaire considérait comme requises », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ subsidiairement, que l'existence de vices cachés ouvre à l'acquéreur une action rédhibitoire ou une action estimatoire ; que l'action rédhibitoire conduit l'acheteur à rendre la chose et à se faire restituer le prix ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF Assurances la somme de 619 889 euros et à la société Metsa Board Oyj la somme de 305 520 euros, soit la somme totale de 924 889 euros, après avoir jugé que « les intimées sont ainsi fondées à solliciter la nullité de la vente pour vice caché sur le fondement de l'article 1641 du code civil », quand les restitutions consécutives à la nullité se limitent à la restitution du prix versé, soit la somme de 630 500 euros HT, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1644, du même code ;

5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF Assurances la somme de 619 889 euros et à la société Metsa Board Oyj la somme de 305 520 euros, sans constater que la société Thermodyn connaissait les vices de la chose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

6°) subsidiairement, que l'action estimatoire consiste pour l'acquéreur à garder la chose et à se faire rendre une partie du prix, tandis que l'action indemnitaire permet à l'acquéreur d'obtenir la réparation de ses préjudices ; qu'en condamnant la société Thermodyn à verser à la société IF Assurances la somme de 619 889 euros et à la société Metsa Board Oyj la somme de 305 520 euros, aux motifs éventuellement adoptés que « la chose livrée ayant été conservée par la société M-Real, cette dernière entend donc se placer dans le cadre de l'action estimatoire prévue par l'article 1644 et se faire ainsi restituer une partie du prix, sans préjudice des autres dommages éventuellement subis », et que le montant des dommages « est décomposé comme suit : 129 360 euros au titre des dommages directs (démontage, remontage, assistance démarrage, remise en état du rotor) ; 154 933 euros au titre des frais supplémentaires (mise en place d'un rotor provisoire) ; 660 000 euros au titre des surcoûts achats électricité », sans préciser quel montant de la condamnation correspondait à la réduction du prix de l'action estimatoire et quel montant relevait de l'action indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 et 1645 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'aux conclusions de la société Metsa Board Oyj, qui faisait valoir que le vice avait rendu le rotor impropre à sa destination puisqu'il avait entraîné l'arrachement du ruban du disque, ce qui avait provoqué l'arrêt de la turbine et justifié le remplacement dudit rotor, la société Thermodyn n'a rien opposé, se bornant à discuter la qualification du contrat ; qu'elle ne peut, dans ces conditions, reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être prononcée expressément sur ce point, non contesté ;

Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre la société Thermodyn dans le détail de son argumentation relative aux éléments techniques produits au cours de l'expertise judiciaire, ni de constater spécialement que cette société connaissait les vices de la chose, dès lors que sa qualité de professionnel présumé les connaître n'était pas discutée ;

Et attendu, en troisième lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt reprend le montant des trois postes de préjudice invoqués par la société M-Real, les « dommages directs », les « frais supplémentaires » et les « surcoûts achat électricité », puis fixe celui des condamnations en tenant compte d'un coefficient de vétusté de 10 % et de l'indemnisation déjà versée par l'assureur à la société M-Real, ce dont il résulte qu'aucune somme n'était réclamée ni accordée au titre d'une réduction de prix ;

D'où il suit que le moyen, qui, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa cinquième, nouvelle et mélangée de fait et de droit, manque en fait en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thermodyn aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Metsa Board Oyj et IF Assurances France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 30/01/19

Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269. 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-11.853
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2016), qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise (société Wakao) concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la société Lidl a appelé, en déclaration de jugement commun, le liquidateur judiciaire de la société Wakoa et la société CIC Est, lesquels ont chacun formé contre la société Lidl une demande en paiement du solde du marché de travaux ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la société CIC Est à l'encontre de la société Lidl, l'arrêt retient qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Wakoa ne pouvant procéder à une cession de créance relative aux travaux sous-traités, la cession de créance est nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans entraîner l'annulation de la cession de créance, fait obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Met hors de cause la société Demathieu Bard construction ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Lidl à payer à la Serarl Emmanuelle X... successeur de M. A..., en qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 241 544,16 euros augmentée des intérêts à compter du 31 mars 2009 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
- rejette la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,

l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 30/01/19

Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269. 

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-11.853
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2016), qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise (société Wakao) concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la société Lidl a appelé, en déclaration de jugement commun, le liquidateur judiciaire de la société Wakoa et la société CIC Est, lesquels ont chacun formé contre la société Lidl une demande en paiement du solde du marché de travaux ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la société CIC Est à l'encontre de la société Lidl, l'arrêt retient qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Wakoa ne pouvant procéder à une cession de créance relative aux travaux sous-traités, la cession de créance est nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans entraîner l'annulation de la cession de créance, fait obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Met hors de cause la société Demathieu Bard construction ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Lidl à payer à la Serarl Emmanuelle X... successeur de M. A..., en qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 241 544,16 euros augmentée des intérêts à compter du 31 mars 2009 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
- rejette la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,

l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

Portée d'une délégation de paiement

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-23.213 
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président 
SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars et 15 juin 2017), que la société civile immobilière les Bruyères (la SCI), qui a entrepris la construction d'un immeuble, a confié à la société l'Arcade plus la réalisation de plusieurs lots ; que la société l'Arcade plus a commandé des matériaux à la société DMO Point P (société Point P) ; que, se prévalant d'une délégation de paiement, la société Point P a assigné la SCI, depuis mise en liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, la créance de la société Point P à une certaine somme, l'arrêt retient que la délégation de paiement, régie par les articles 1275 et suivants du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, instaure une obligation nouvelle, personnelle et autonome entre le délégué et le délégataire aux termes de laquelle le premier s'engage à régler le second sans pouvoir lui opposer aucune exception ni aucun moyen de défense tiré des relations entre le délégant et le délégataire, à moins que la délégation n'en dispose autrement, que les actes versés aux débats ne comportent aucune clause de renonciation par la société Point P à ce principe de l'inopposabilité des exceptions et prévoient le paiement des factures afférentes au chantier, en lien avec le devis annexé, sans aucun formalisme, que la SCI, qui s'est engagée à payer sa créance, ne peut donc pas en discuter l'existence ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les factures, dont le paiement était sollicité, concernaient les prestations prévues au devis annexé à l'acte de délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 mars 2017 et 15 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société DMO Point P aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DMO Point P à payer à la SCP Amauger Texier, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;