Par albert.caston le 21/01/20

 

 
15ème législature


Question N° 18152
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

 

Rubrique > marchés publics
Titre > Commande publique et sous-traitance


Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2701
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4723


Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. Le droit actuel de la commande publique laisse toute latitude aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou en changer. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementale lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. Au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.

Texte de la réponse

L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Les marchés de construction, de par leur complexité technique et les enjeux financiers associés, peuvent entrer dans le champ des exceptions autorisées et donner lieu à des marchés globaux, qui sont ensuite partiellement sous-traités par les entreprises générales titulaires. Afin de mettre en valeur les bons usages, dans le cadre de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), un nouveau guide opérationnel pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » est en cours de rédaction par des acheteurs publics et des fédérations professionnelles et rappellera le principe de l'allotissement, tant sur le plan réglementaire que sur celui des pratiques d'achat (illustrations). La publication de ce guide est prévue en juin 2019. Concernant plus particulièrement les modalités de sous-traitance, s'il est loisible au titulaire d'un marché public de sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du marché tout au long de son exécution, le code de la commande publique encadre toutefois cette pratique. En effet, le titulaire ne peut recourir à la sous-traitance qu'à la condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4). Dans ce cadre, l'acheteur doit alors procéder à certaines vérifications, notamment en matière fiscale et sociale. Par ailleurs, il peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire (article L. 2193-3, alinéa 2). Il peut également solliciter la communication du contrat de sous-traitance qui lie le titulaire et son fournisseur, dans une logique de transparence qui contribuera à la bonne exécution du marché. La personne publique ne peut cependant pas s'immiscer dans cette relation contractuelle de droit privé. L'acheteur ne peut pas non plus exiger qu'un sous-traitant éventuellement présenté lors de la remise d'une offre soit conservé pour l'exécution du marché, car le titulaire est seul responsable de la bonne réalisation des prestations. Néanmoins, une bonne pratique (qui sera valorisée dans le guide TPE/PME précité) peut consister à demander plus fréquemment aux entreprises de présenter leurs futurs sous-traitants dès le stade des offres, afin de sensibiliser les acheteurs publics à la problématique évoquée par l'auteur de la question et de responsabiliser les titulaires de marchés. Le renforcement du suivi de la sous-traitance par les acheteurs se manifeste également à l'article R. 2193-9 du code de la commande publique qui impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants.


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Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 03/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.080

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2018), que le Gaec de Beauséjour a confié l'installation d'une unité de méthanisation agricole à la société Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture et la pose d'un transformateur ; que celle-ci a mis en demeure la société Methajade de lui régler le solde de ses travaux et en a informé le Gaec de Beauséjour ; que la société Methajade a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant d'un solde impayé, la société Eiffage a assigné le Gaec de Beauséjour en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Eiffage, l'arrêt retient qu'au jour de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de la société Methajade, toutes les prestations réalisées ont été facturées et payées, de sorte que la société Eiffage ne peut reprocher au Gaec de Beauséjour de l'avoir privée d'une action directe à son égard dès lors qu'il avait déjà soldé sa dette et qu'il appartenait à la société Methajade de régler le sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, postérieurement à sa connaissance de l'intervention de la société Eiffage en qualité de sous-traitant, le Gaec de Beauséjour restait redevable de sommes envers l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Eiffage, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne le Gaec de Beauséjour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Gaec de Beauséjour et le condamne à payer à la société Eiffage énergie Loire océan la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.048

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (premier président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), que, par contrat du 4 août 2006, la société Spie Batignolles Nord (la société Spie) a sous-traité à la société So Ter Nor des travaux de terrassement, de démolition et d'évacuation des déblais de forage ; que la société So Ter Nor a assigné la société Spie en paiement d'un solde de travaux ;

Attendu que la société So Ter Nor fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le fait générateur de la demande en paiement était la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties, qu'il résultait de la lettre du 18 septembre 2018, par laquelle la société So Ter Nor réclamait à la société Spie le paiement intégral du marché, qu'elle était en mesure à cette date de déterminer le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, qu'elle estimait sa prestation terminée et qu'elle avait ainsi connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la prescription quinquennale était acquise lors la délivrance de l'assignation le 17 octobre 2014 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société So Ter Nor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société So Ter Nor et la condamne à payer à la société Spie Batignolles Nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société So Ter Nor.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action engagée le 17 octobre 2014 par la société So Ter Nor à l'encontre de la société Spie Batignolles Nord en paiement d'un décompte général définitif établi le 19 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 2224 ancien du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article 9-2 du contrat de sous traitance, que les premiers juges ont estimé que le document établi par la société SPIE Batignolles Nord le 2 mai 2007 ne peut raisonnablement constituer un "décompte général définitif ", conformément aux dispositions de l'article 9, étant au surplus observé que le courrier d'envoi émanant de SPIE Batignolles qualifie ce document de situation de travaux et qu'il n'y ait nullement fait état, d'une réception des travaux, du montant forfaitaire du marché, du montant des situations de travaux intermédiaires honorées ou restant à honorer, des éventuels plus value ou moins value.

Que le courrier du 17 septembre 2008 ne vaut pas plus décompte général définitif, la société So Ter Nor se limitant dans ce courrier à rappeler à la société SPIE Batignolles le montant du solde restant dû, à la mettre en demeure d'honorer les factures d'ores et déjà émises, à solliciter l'organisation au siège de la société d'une réunion "afin de mettre au point, en concertation, le décompte général définitif de cette affaire".

Que faute de réponse de l'entrepreneur principal quant à l'organisation d'une réunion de concertation, il appartenait au sous-traitant, alors d'établir un décompte précis et de l'adresser dans un délai raisonnable à compter de cette date à l'entrepreneur principal, puisque le fait générateur de la demande en paiement n'est pas l'édition de la facture mais la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties.

Qu'admettre comme point dc départ de la prescription la date de la facture finalement émise par la société So Ter Nor, facture intitulée par ses soins décompte général définitif en date du 19 octobre 2009, à supposer d'ailleurs que cette facture ait bien date certaine à cette date et ait été adressée à la société Spie Batignolles Nord à cette date, ce qui n'est aucunement démontré, reviendrait à donner au sous-traitant la maîtrise totale de la prescription et permettrait de retarder à sa discrétion le jeu de cette dernière.

Qu'or, les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor à connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action ».

Qu'en effet, après avoir rappelé le prix global forfaitaire et l'exécution dudit chantier dans sa totalité, elle rappelle "à nouveau réclamer le paiement intégral de notre marché concernant l'opération".

Qu'en mesure à cette date de déterminer tant le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, elle estime sa prestation terminée, puisqu'elle sollicite la réalisation du décompte général.

Qu'aucune modification de la situation ne pouvant intervenir, elle est en mesure de solliciter le paiement du solde et le simple fait de tenter une fixation et un recouvrement amiables de la créance de solde de travaux n'est pas susceptible de suspendre le cours de la prescription.

Qu'aucune des parties ne donne de précision quant à la date à laquelle lesdits travaux ont été terminés et la réception effectuée, étant toutefois observé que les travaux ont nécessairement été terminés entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008.

Qu'au vu donc de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la prescription, et notamment l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, publiée le 18 juin au Journal officiel, selon lequel les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription ramenée de 10 ans à 5 ans a nécessairement été acquise, au plus tôt le 18 juin 2013 et au plus tard le 18 septembre 2013.

Qu'en n'introduisant son action que par assignation délivrée le 17 octobre 2014 et en ne faisant état d'aucune cause susceptible d'interrompre le cours de la prescription, la société So Ter Nord ne peut qu'être jugée prescrite en son action.

1°/ ALORS qu'en jugeant, pour en faire le point de départ du délai de prescription quinquennale, que « les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor a connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action » cependant que si ce courrier indiquait rester « dans l'attente du règlement du solde de cette affaire », il demandait à la société Spie Batignolles Nord « d'une part de bien vouloir procéder de suite au règlement des factures en attente chez vous pour un montant de 35 061,36 € HT, et d'autre part d'organiser sans délai une réunion à votre siège afin de mettre au point, en concertation, le décompte général et définitif de cette affaire », ce dont il résultait que, loin d'établir « clairement » que la société So Ter Nor savait pouvoir engager son action, elle réclamait l'établissement du décompte général définitif prévu par le contrat comme base de paiement du solde dû, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations au regard des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce.

2°/ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas fixer le point de départ de la prescription à la date éventuelle de la fin des travaux « entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008 », date qui n'était aucunement invoquée par la société Spie Batignolles Nord appelante, sans violer l'article 4 du Code de procédure civile.
 



ECLI:FR:CCASS:2019:C300966
 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 juin 2018

 
Par albert.caston le 29/11/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.027

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lavalin, la société Ilot Kléber, la société F... et N... & associés, la MAF, la société Sefi Intrafor, la société C... bâtiment Nord Est, les héritiers et représentants de L... J... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), que la société civile immobilière I..., aux droits de laquelle vient la société C... immobilier, a fait construire un bâtiment à usage de centre commercial sur une ancienne darse remblayée en scories au moyen de pieux de fondation et une dalle en béton armé coulée sur terre plein ; qu'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle du promoteur et une police unique de chantier ont été souscrites auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Norpac, entreprise générale chargée de l'exécution des travaux tous corps d'état, aux droits de laquelle vient la société C... bâtiment Nord Est, assurée auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier, a confié la réalisation d'études géotechniques à la société Simecsol, devenue Arcadis ESG (la société Arcadis), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; qu'est intervenue la société Pingat ingénierie (la société Pingat), aux droits de laquelle vient la société Lavalin international, assurée auprès de la société Gan eurocourtage (la société Gan), aux droits de laquelle vient la société Allianz, et au titre de la police unique de chantier, en qualité de bureau d'étude et de sous-traitant de la société Norpac ; que la société Soletanche Bachy, devenue la société Soletanche Bachy pieux (la société Soletanche), assurée pour sa responsabilité civile auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier, a, en qualité de sous-traitante de la société Norpac, exécuté le forage des pieux du bâtiment ; que les maîtrises d'oeuvre de conception et d'exécution ont été confiées respectivement à la société F... et N... architectes associés, assurée auprès de la MAF et au titre de la police unique de chantier, et à L... J..., décédé, ingénieur conseil, assuré auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier ; que la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 novembre 1999 ; que, se plaignant de déformations et de fissurations de la structure de la galerie marchande, la société Marine de Dunkerque, devenue propriétaire de l'ouvrage, et à laquelle est substituée la société Ilot Kleber, a adressé une déclaration de sinistre à la société Allianz qui a préfinancé les travaux réparatoires ; que la société Allianz a, après expertise, assigné plusieurs constructeurs et assureurs en remboursement de sommes et en garantie ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de mettre hors de cause la société Axa ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'état des connaissances techniques, à la date de réalisation des travaux, la société Arcadis ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir fait procéder à l'analyse de l'état réel des scories avant l'exécution du forage des pieux de fondation, la société Allianz ne démontrant pas que celle-ci aurait le cas échéant pu permettre de détecter le gonflement à venir des scories, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel, ci-après annexé :

Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à la société Allianz, subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage, diverses sommes au titre de la réparation des dommages ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage et que la mission de la société Socotec avait porté sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et en a déduit à bon droit qu'elle était tenue de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir la société Socotec, l'arrêt retient que le sinistre, constitué par le soulèvement des pieux de fondation et de la dalle du rez-de-chaussée, résulte d'une erreur d'appréciation des risques de gonflement des scories qui n'a pu être anticipée par les locateurs d'ouvrage en l'état des connaissances techniques à l'époque des travaux, que même, si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction, la société Soletanche, qui a réalisé le forage des pieux ayant déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre, est directement responsable du sinistre et engage sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute délictuelle de la société Soletanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir la société Socotec, l'arrêt retient que le sinistre, constitué par le soulèvement des pieux de fondation et de la dalle du rez-de-chaussée, résulte d'une erreur d'appréciation des risques de gonflement des scories qui n'a pu être anticipée par les locateurs d'ouvrage en l'état des connaissances techniques à l'époque des travaux, que même, si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction, la société Soletanche, qui a réalisé le forage des pieux ayant déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre, est directement responsable du sinistre et engage sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux, et que la société Socotec est bien fondée à exercer un recours contre la société Soletanche comme étant par sa seule faute à l'origine du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur technique, en l'état des connaissances techniques existant à l'époque de son intervention, n'aurait pas dû s'interroger sur l'évolution des remblais de scories, procéder à des prélèvements de celles-ci et tester en laboratoire leur potentiel de gonflement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Soletanche Bachy Pieux, venant aux droits de la société Soletanche, garantie par la société Allianz au titre de la PUC, à relever la société Socotec, garantie par la SMABTP, des condamnations prononcées à son encontre, et rejette le recours de la société Allianz, assureur de la société Soletanche, contre la société Socotec et la SMABTP, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Socotec et la SMABTP aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31611

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie Batignolles Ouest (la société Spie), en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la rupture unilatérale et abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et de la condamner au paiement de sommes au titre des frais de fabrication et de pertes d'exploitation et de marge ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis, et qu'après avoir informé la société SMB d'un ajournement des travaux, puis de sa prolongation, la société MAB avait résilié le contrat par lettre du 4 décembre 2012 et retenu qu'il n'était pas démontré qu'à cette date la société MAB aurait été définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la résiliation du contrat de sous-traitance n'était pas justifiée par un événement de force majeure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SMB avait subi une perte d'exploitation résultant de la réservation d'heures d'atelier afin de respecter les délais impartis, dont l'existence avait été reconnue par la société MAB dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, et qu'elle avait perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat n'avait pas été résilié, même si d'autres affaires avaient généré des bénéfices, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant de la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 24/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-21.950

Non publié au bulletin Rejet

M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2017), qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage à l'encontre de la société Baticom (la société sous-traitante), qui travaillait en qualité de sous-traitant pour la société Sologne et Loire habitat (le donneur d'ordres), l'URSSAF du Centre a avisé le 30 août 2011 cette dernière de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, puis l'a mise en demeure le 11 octobre 2011 de lui verser à ce titre une certaine somme ; que le donneur d'ordres a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que le donneur d'ordres fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les sommes exigibles en application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en condamnant la société Sologne et Loire habitat, entrepreneur principal, au paiement, non seulement des cotisations sur le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités, mais également de celles 1) assises sur les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Baticom, entreprise sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion, soit l'intégralité des cotisations éludées par l'entreprise sous-traitante, aux motifs inopérants qu'elle avait déclaré ne travailler que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible du donneur d'ordres en application de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du même code sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ;

Et attendu que pour rejeter le recours du donneur d'ordres, l'arrêt retient que le dirigeant de la société sous-traitante a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans ces conditions, l'URSSAF est fondée à considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance pour le donneur d'ordres ; que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à réclamer au donneur d'ordres l'intégralité du redressement mis à la charge de la société sous-traitante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sologne et Loire habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sologne et Loire habitat et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;