Par albert.caston le 03/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.080

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juillet 2018), que le Gaec de Beauséjour a confié l'installation d'une unité de méthanisation agricole à la société Methajade, qui a sous-traité à la société Eiffage énergie Loire océan (la société Eiffage) la fourniture et la pose d'un transformateur ; que celle-ci a mis en demeure la société Methajade de lui régler le solde de ses travaux et en a informé le Gaec de Beauséjour ; que la société Methajade a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant d'un solde impayé, la société Eiffage a assigné le Gaec de Beauséjour en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Eiffage, l'arrêt retient qu'au jour de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de la société Methajade, toutes les prestations réalisées ont été facturées et payées, de sorte que la société Eiffage ne peut reprocher au Gaec de Beauséjour de l'avoir privée d'une action directe à son égard dès lors qu'il avait déjà soldé sa dette et qu'il appartenait à la société Methajade de régler le sous-traitant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, postérieurement à sa connaissance de l'intervention de la société Eiffage en qualité de sous-traitant, le Gaec de Beauséjour restait redevable de sommes envers l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société Eiffage, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne le Gaec de Beauséjour aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Gaec de Beauséjour et le condamne à payer à la société Eiffage énergie Loire océan la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.048

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (premier président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), que, par contrat du 4 août 2006, la société Spie Batignolles Nord (la société Spie) a sous-traité à la société So Ter Nor des travaux de terrassement, de démolition et d'évacuation des déblais de forage ; que la société So Ter Nor a assigné la société Spie en paiement d'un solde de travaux ;

Attendu que la société So Ter Nor fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le fait générateur de la demande en paiement était la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties, qu'il résultait de la lettre du 18 septembre 2018, par laquelle la société So Ter Nor réclamait à la société Spie le paiement intégral du marché, qu'elle était en mesure à cette date de déterminer le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, qu'elle estimait sa prestation terminée et qu'elle avait ainsi connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la prescription quinquennale était acquise lors la délivrance de l'assignation le 17 octobre 2014 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société So Ter Nor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société So Ter Nor et la condamne à payer à la société Spie Batignolles Nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société So Ter Nor.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action engagée le 17 octobre 2014 par la société So Ter Nor à l'encontre de la société Spie Batignolles Nord en paiement d'un décompte général définitif établi le 19 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 2224 ancien du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article 9-2 du contrat de sous traitance, que les premiers juges ont estimé que le document établi par la société SPIE Batignolles Nord le 2 mai 2007 ne peut raisonnablement constituer un "décompte général définitif ", conformément aux dispositions de l'article 9, étant au surplus observé que le courrier d'envoi émanant de SPIE Batignolles qualifie ce document de situation de travaux et qu'il n'y ait nullement fait état, d'une réception des travaux, du montant forfaitaire du marché, du montant des situations de travaux intermédiaires honorées ou restant à honorer, des éventuels plus value ou moins value.

Que le courrier du 17 septembre 2008 ne vaut pas plus décompte général définitif, la société So Ter Nor se limitant dans ce courrier à rappeler à la société SPIE Batignolles le montant du solde restant dû, à la mettre en demeure d'honorer les factures d'ores et déjà émises, à solliciter l'organisation au siège de la société d'une réunion "afin de mettre au point, en concertation, le décompte général définitif de cette affaire".

Que faute de réponse de l'entrepreneur principal quant à l'organisation d'une réunion de concertation, il appartenait au sous-traitant, alors d'établir un décompte précis et de l'adresser dans un délai raisonnable à compter de cette date à l'entrepreneur principal, puisque le fait générateur de la demande en paiement n'est pas l'édition de la facture mais la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties.

Qu'admettre comme point dc départ de la prescription la date de la facture finalement émise par la société So Ter Nor, facture intitulée par ses soins décompte général définitif en date du 19 octobre 2009, à supposer d'ailleurs que cette facture ait bien date certaine à cette date et ait été adressée à la société Spie Batignolles Nord à cette date, ce qui n'est aucunement démontré, reviendrait à donner au sous-traitant la maîtrise totale de la prescription et permettrait de retarder à sa discrétion le jeu de cette dernière.

Qu'or, les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor à connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action ».

Qu'en effet, après avoir rappelé le prix global forfaitaire et l'exécution dudit chantier dans sa totalité, elle rappelle "à nouveau réclamer le paiement intégral de notre marché concernant l'opération".

Qu'en mesure à cette date de déterminer tant le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, elle estime sa prestation terminée, puisqu'elle sollicite la réalisation du décompte général.

Qu'aucune modification de la situation ne pouvant intervenir, elle est en mesure de solliciter le paiement du solde et le simple fait de tenter une fixation et un recouvrement amiables de la créance de solde de travaux n'est pas susceptible de suspendre le cours de la prescription.

Qu'aucune des parties ne donne de précision quant à la date à laquelle lesdits travaux ont été terminés et la réception effectuée, étant toutefois observé que les travaux ont nécessairement été terminés entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008.

Qu'au vu donc de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la prescription, et notamment l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, publiée le 18 juin au Journal officiel, selon lequel les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription ramenée de 10 ans à 5 ans a nécessairement été acquise, au plus tôt le 18 juin 2013 et au plus tard le 18 septembre 2013.

Qu'en n'introduisant son action que par assignation délivrée le 17 octobre 2014 et en ne faisant état d'aucune cause susceptible d'interrompre le cours de la prescription, la société So Ter Nord ne peut qu'être jugée prescrite en son action.

1°/ ALORS qu'en jugeant, pour en faire le point de départ du délai de prescription quinquennale, que « les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor a connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action » cependant que si ce courrier indiquait rester « dans l'attente du règlement du solde de cette affaire », il demandait à la société Spie Batignolles Nord « d'une part de bien vouloir procéder de suite au règlement des factures en attente chez vous pour un montant de 35 061,36 € HT, et d'autre part d'organiser sans délai une réunion à votre siège afin de mettre au point, en concertation, le décompte général et définitif de cette affaire », ce dont il résultait que, loin d'établir « clairement » que la société So Ter Nor savait pouvoir engager son action, elle réclamait l'établissement du décompte général définitif prévu par le contrat comme base de paiement du solde dû, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations au regard des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce.

2°/ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas fixer le point de départ de la prescription à la date éventuelle de la fin des travaux « entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008 », date qui n'était aucunement invoquée par la société Spie Batignolles Nord appelante, sans violer l'article 4 du Code de procédure civile.
 



ECLI:FR:CCASS:2019:C300966
 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 juin 2018

 
Par albert.caston le 29/11/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.027

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lavalin, la société Ilot Kléber, la société F... et N... & associés, la MAF, la société Sefi Intrafor, la société C... bâtiment Nord Est, les héritiers et représentants de L... J... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), que la société civile immobilière I..., aux droits de laquelle vient la société C... immobilier, a fait construire un bâtiment à usage de centre commercial sur une ancienne darse remblayée en scories au moyen de pieux de fondation et une dalle en béton armé coulée sur terre plein ; qu'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle du promoteur et une police unique de chantier ont été souscrites auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Norpac, entreprise générale chargée de l'exécution des travaux tous corps d'état, aux droits de laquelle vient la société C... bâtiment Nord Est, assurée auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier, a confié la réalisation d'études géotechniques à la société Simecsol, devenue Arcadis ESG (la société Arcadis), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; qu'est intervenue la société Pingat ingénierie (la société Pingat), aux droits de laquelle vient la société Lavalin international, assurée auprès de la société Gan eurocourtage (la société Gan), aux droits de laquelle vient la société Allianz, et au titre de la police unique de chantier, en qualité de bureau d'étude et de sous-traitant de la société Norpac ; que la société Soletanche Bachy, devenue la société Soletanche Bachy pieux (la société Soletanche), assurée pour sa responsabilité civile auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier, a, en qualité de sous-traitante de la société Norpac, exécuté le forage des pieux du bâtiment ; que les maîtrises d'oeuvre de conception et d'exécution ont été confiées respectivement à la société F... et N... architectes associés, assurée auprès de la MAF et au titre de la police unique de chantier, et à L... J..., décédé, ingénieur conseil, assuré auprès de la SMABTP et au titre de la police unique de chantier ; que la société Socotec, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de contrôleur technique ; que les travaux ont été réceptionnés le 22 novembre 1999 ; que, se plaignant de déformations et de fissurations de la structure de la galerie marchande, la société Marine de Dunkerque, devenue propriétaire de l'ouvrage, et à laquelle est substituée la société Ilot Kleber, a adressé une déclaration de sinistre à la société Allianz qui a préfinancé les travaux réparatoires ; que la société Allianz a, après expertise, assigné plusieurs constructeurs et assureurs en remboursement de sommes et en garantie ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la société Arcadis et de mettre hors de cause la société Axa ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'état des connaissances techniques, à la date de réalisation des travaux, la société Arcadis ne pouvait pas prévoir que le forage des pieux déclencherait un important potentiel de gonflement des grains de scories par la rupture de leurs gangues sur un terrain stabilisé et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir fait procéder à l'analyse de l'état réel des scories avant l'exécution du forage des pieux de fondation, la société Allianz ne démontrant pas que celle-ci aurait le cas échéant pu permettre de détecter le gonflement à venir des scories, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel, ci-après annexé :

Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à la société Allianz, subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître d'ouvrage, diverses sommes au titre de la réparation des dommages ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage et que la mission de la société Socotec avait porté sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et en a déduit à bon droit qu'elle était tenue de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir la société Socotec, l'arrêt retient que le sinistre, constitué par le soulèvement des pieux de fondation et de la dalle du rez-de-chaussée, résulte d'une erreur d'appréciation des risques de gonflement des scories qui n'a pu être anticipée par les locateurs d'ouvrage en l'état des connaissances techniques à l'époque des travaux, que même, si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction, la société Soletanche, qui a réalisé le forage des pieux ayant déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre, est directement responsable du sinistre et engage sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute délictuelle de la société Soletanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soletanche, assurée auprès de la société Allianz, à garantir la société Socotec, l'arrêt retient que le sinistre, constitué par le soulèvement des pieux de fondation et de la dalle du rez-de-chaussée, résulte d'une erreur d'appréciation des risques de gonflement des scories qui n'a pu être anticipée par les locateurs d'ouvrage en l'état des connaissances techniques à l'époque des travaux, que même, si elle n'a commis aucun manquement aux règles de construction, la société Soletanche, qui a réalisé le forage des pieux ayant déclenché le phénomène de gonflement des scories à l'origine du sinistre, est directement responsable du sinistre et engage sa responsabilité quasi délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et des autres intervenants aux travaux, et que la société Socotec est bien fondée à exercer un recours contre la société Soletanche comme étant par sa seule faute à l'origine du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôleur technique, en l'état des connaissances techniques existant à l'époque de son intervention, n'aurait pas dû s'interroger sur l'évolution des remblais de scories, procéder à des prélèvements de celles-ci et tester en laboratoire leur potentiel de gonflement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Soletanche Bachy Pieux, venant aux droits de la société Soletanche, garantie par la société Allianz au titre de la PUC, à relever la société Socotec, garantie par la SMABTP, des condamnations prononcées à son encontre, et rejette le recours de la société Allianz, assureur de la société Soletanche, contre la société Socotec et la SMABTP, l'arrêt rendu le 4 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Socotec et la SMABTP aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31611

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie Batignolles Ouest (la société Spie), en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la rupture unilatérale et abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et de la condamner au paiement de sommes au titre des frais de fabrication et de pertes d'exploitation et de marge ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis, et qu'après avoir informé la société SMB d'un ajournement des travaux, puis de sa prolongation, la société MAB avait résilié le contrat par lettre du 4 décembre 2012 et retenu qu'il n'était pas démontré qu'à cette date la société MAB aurait été définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la résiliation du contrat de sous-traitance n'était pas justifiée par un événement de force majeure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SMB avait subi une perte d'exploitation résultant de la réservation d'heures d'atelier afin de respecter les délais impartis, dont l'existence avait été reconnue par la société MAB dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, et qu'elle avait perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat n'avait pas été résilié, même si d'autres affaires avaient généré des bénéfices, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant de la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 24/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-21.950

Non publié au bulletin Rejet

M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 mai 2017), qu'à la suite de l'établissement de procès-verbaux de délit pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage à l'encontre de la société Baticom (la société sous-traitante), qui travaillait en qualité de sous-traitant pour la société Sologne et Loire habitat (le donneur d'ordres), l'URSSAF du Centre a avisé le 30 août 2011 cette dernière de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, puis l'a mise en demeure le 11 octobre 2011 de lui verser à ce titre une certaine somme ; que le donneur d'ordres a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que le donneur d'ordres fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les sommes exigibles en application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en condamnant la société Sologne et Loire habitat, entrepreneur principal, au paiement, non seulement des cotisations sur le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités, mais également de celles 1) assises sur les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société Baticom, entreprise sous-traitante, 2) assises sur la totalité du montant réintégré dans les rémunérations de frais de carburant dont la justification professionnelle n'était pas rapportée, et 3) résultant de la remise en cause de la réduction Fillion, soit l'intégralité des cotisations éludées par l'entreprise sous-traitante, aux motifs inopérants qu'elle avait déclaré ne travailler que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ;

Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible du donneur d'ordres en application de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du même code sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ;

Et attendu que pour rejeter le recours du donneur d'ordres, l'arrêt retient que le dirigeant de la société sous-traitante a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante ; que dans ces conditions, l'URSSAF est fondée à considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance pour le donneur d'ordres ; que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à réclamer au donneur d'ordres l'intégralité du redressement mis à la charge de la société sous-traitante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sologne et Loire habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sologne et Loire habitat et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de DOUAI

N° 17DA00023   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. Boulanger, président
M. Michel Richard, rapporteur
Mme Fort-Besnard, rapporteur public
SELARL EKIS AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 25 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SELARL FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour, la SELARL Catherine Vincent, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour et la société Entreprise Dufour ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement et conjointement la société Lesueur TP et la région Haute-Normandie à payer à la société Entreprise Dufour la somme de 87 035,23 euros assortie des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400441 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre la société Lesueur TP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre la région Haute-Normandie.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la société Entreprise Dufour et la société FHB, représentées par Me C...A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la région Haute-Normandie à payer à la société Entreprise Dufour la somme de 87 035,23 euros assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la région Haute-Normandie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...D..., représentant la région Haute-Normandie.

Une note en délibéré présentée pour la région Haute-Normandie a été enregistrée le 2 avril 2019.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lesueur TP, titulaire du lot n°1 " désamiantage, démolition, gros oeuvre, carrelage " du marché passé le 17 août 2009 pour un montant de 914 734,80 euros HT par la région de Haute-Normandie en vue de la restructuration du lycée François 1er du Havre, a confié à la société Entreprise Dufour, par un contrat de sous-traitance, les prestations de pose et dépose d'échafaudages. La région de Haute-Normandie a accepté la société Entreprise Dufour en qualité de sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement par acte spécial du 18 octobre 2010, pour un montant de 35 880 euros TTC concernant la pose et la dépose d'échafaudages. Par ordres de service successifs dont le dernier du 28 juin 2013, la fin du délai contractuel initialement fixé au 6 juin 2012 a été reportée au 30 avril 2014. La société Entreprise Dufour, la société FHB, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société requérante et la société Catherine Vincent, mandataire judiciaire au redressement de la même société ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire de la société Lesueur TP et de la région de Haute-Normandie à lui verser la somme de 87 035,23 euros correspondant à la somme de 17 328,43 euros au titre du solde du montant des travaux initialement prévus au contrat de sous-traitance et à la somme de 69 706,80 euros au titre de la poursuite de la mise à disposition d'échafaudages au-delà de la durée initialement prévue. Par son jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté les conclusions dirigées contre la société Lesueur TP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, a rejeté comme mal fondées le surplus des conclusions dirigé contre la région Haute-Normandie. Les sociétés requérantes en relèvent appel en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre la région Haute-Normandie.

Sur la demande de paiement direct formée contre la région Haute-Normandie :

2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ". Aux termes de l'article 8 de la même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ". Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable auquel renvoie l'article 3.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. /Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant ".

3. Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir, en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. Il appartient également au sous-traitant d'adresser sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse alors sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Elle vise également à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de ce que le titulaire a lui-même exercé son contrôle et donné son accord au paiement direct sollicité par le sous-traitant. La méconnaissance de cette procédure par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

4. Il résulte de l'instruction que deux demandes ont été transmises par la société Entreprise Dufour, sous-traitant agréé et bénéficiant de l'action en paiement direct sur le fondement du titre II de la loi du 31 décembre 1975, à la société titulaire du marché, la société Lesueur TP, pour le règlement des factures n° 137252 et n° 141035 datées du 21 décembre 2010 pour un montant de 8 822,52 euros et du 30 janvier 2002 pour un montant de 2 227,91 euros. Ces factures de la société sous-traitante ont été validées par la société titulaire sous la forme d'une attestation de paiement direct avant d'être réglées sous la forme d'un paiement direct de la région Haute-Normandie.

5. En revanche, aucun des différents courriers de la société Dufour produits au dossier et adressés à la société Lesueur TP, à la société ID+ Ingénierie maître d'oeuvre ou à la région Haute-Normandie jusqu'au mois de septembre 2013 ne lui permet de justifier du respect des obligations incombant au sous-traitant lorsqu'elle a demandé le paiement direct de ses prestations s'agissant des deux postes de réclamation de 17 328,43 euros et de 69 706,80 euros.

6. Par ailleurs, la région Haute-Normandie soutient à nouveau en appel sans être sérieusement contredite, en l'absence de toute réplique des requérantes, qu'elle n'a jamais reçu de demande de paiement direct assortie des justificatifs requis lui permettant de satisfaire au respect de la procédure rappelée précédemment au point 4. Si les sociétés requérantes font à nouveau valoir sur ce point qu'elles ont sollicité le paiement de la somme globale de 87 035,23 euros mentionnée au point 1 dans le cadre de deux courriers de mise en demeure datés du 23 septembre 2013 transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas de leur notification au maître d'ouvrage en dépit de son intitulé mentionnant un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

7. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de ces courriers du 23 septembre 2013 qu'ils se présentaient tous deux de manière ambigüe sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 propre à l'action directe du sous-traitant, laquelle institue une obligation pour le maître d'ouvrage de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance lorsque l'entrepreneur ne les lui a pas réglées dans un délai d'un mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure, alors que cette action directe est exclusive du régime du paiement direct prévu aux articles 4 à 10 de la même loi dont la société Entreprise Dufour indique avoir voulu se prévaloir. Le courrier transmis à la société Lesueur de " mise en demeure " de payer sous délai d'un mois, délai d'ailleurs institué dans le seul cadre de l'action directe, n'était pas libellé au nom du pouvoir adjudicateur. Celui rédigé à l'attention de la région Haute-Normandie énonçant qu'il comprenait copie de la mise en demeure adressée au titulaire, n'était pas assorti de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que ce dernier avait bien reçu la demande de paiement. Il s'ensuit que la lettre du 23 septembre 2013 que la société Dufour allègue avoir transmise au maître d'ouvrage ne lui permettait donc pas de justifier du respect de la procédure prévue à l'article 116 du code des marchés publics.

8. Dans ces conditions, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à soutenir que la région Haute-Normandie était tenue de procéder au paiement direct de la somme de 87 035,23 euros.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Entreprise Dufour et la société FHB ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la région Haute-Normandie.

Sur les frais liés au litige:

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Haute-Normandie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Entreprise Dufour et la société FHB demandent au titre des frais liés au litige.

11. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge solidaire de la société Entreprise Dufour et de la société FHB le versement de la somme globale de 1 500 euros à la région Haute-Normandie.


DÉCIDE :




Article 1er : La requête de la société Entreprise Dufour et de la société FHB est rejetée.

Article 2 : la société Entreprise Dufour et la société FHB verseront solidairement à la région Haute-Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 
Par albert.caston le 29/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.136

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Paris construction Est (la société PCE) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre (STAV), la société Axa France IARD et la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2018), que Mme C... a acquis, selon acte dressé par la société civile professionnelle de notaires K..., A..., H..., S..., Q... et B... (la société LBMB), un immeuble dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation ; qu'elle a conclu avec la société LBMB, représentée par M. J... clerc salarié, un mandat s'analysant en une maîtrise d'ouvrage déléguée ; que la société LBMB a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. M..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la réalisation des travaux à la société PCE ; que la STAV, assurée auprès de la société MAAF assurances, est intervenue comme sous-traitante du lot menuiserie ; que, se plaignant de désordres et d'une surfacturation du montant des travaux, Mme C..., après expertise, a assigné la société LBMB, M. J..., M. M..., la MAF, la société PCE et son assureur, la société Axa France Iard, la STAV et la MAAF en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société PCE fait grief à l'arrêt de fixer le partage de responsabilité au titre de la surfacturation des travaux et de la condamner à garantir la SCP LBMB dans les proportions retenues ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d'expertise avait mis en évidence l'existence de commandes en doublon et d'écarts de quantités démontrant que le chantier s'était déroulé en l'absence complète de vérification financière, que la multiplicité des « mini-forfaits » cachait les quantités et les prix unitaires et rendait leur analyse et leur vérification très difficiles et que certaines prestations avaient été surfacturées en dehors des proportions acceptables et sans justification par la qualité de la mise en œuvre, la cour d'appel a pu retenir que la société PCE n'avait pas seulement facturé des prestations à un prix supérieur à ceux du marché mais avait commis des fautes qui engageaient sa responsabilité envers le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de dire que le dommage consécutif à la surfacturation des travaux engage sa responsabilité, le condamner à garantir la société LBMB et la MAF à proportion de sa part de responsabilité et le condamner, in solidum, avec les autres responsables, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la ratification par l'employeur du mandat signé sans autorisation ne couvrait que cette absence d'autorisation initiale mais n'exonérait pas M. J... de la responsabilité qu'il encourait pour avoir agi hors des limites de sa mission en se comportant comme un maître d'oeuvre alors qu'en sa qualité de juriste, il ne pouvait ignorer qu'il engageait son employeur dans un domaine d'intervention pour lequel ni lui, ni l'étude notariale n'avait de compétence technique, la cour d'appel a pu en déduire que M. J... avait commis une faute à l'égard de la société LBMB de nature à engager sa responsabilité envers elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-18.315
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2018), que la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE) a confié à la société DG construction (la société DGC) plusieurs lots de la construction du siège d'une filiale ; que, le lot étanchéité-couverture-bardage ayant été en partie sous-traité à la société Etanchisol, un acte spécial a été signé par les sociétés RTE et DGC ; qu'un différend s'est noué entre les parties et trois situations de travaux présentées par le sous-traitant à la société RTE au titre du paiement direct sont restées impayées ; que la société Etanchisol a assigné la société RTE et le liquidateur de la société DGC, mise en liquidation judiciaire, en paiement du solde du marché et en dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société RTE, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que la société RTE fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la situation n° 9 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, à la date de la situation n° 9, la société RTE avait signé avec la société DGC un acte spécial en application de la loi du 31 décembre 1975 par lequel elle se trouvait informée de l'existence et du contenu du contrat de sous-traitance et s'était engagée à payer directement le sous-traitant, qu'elle avait signé, par la suite, un second acte spécial réduisant le montant des travaux, dans les mêmes conditions, et qu'elle avait exécuté le contrat en payant directement à la société Etanchisol les situations n° 1 à 8, la cour d'appel a pu en déduire que la société RTE avait accepté la société Etanchisol pour sous-traitant et qu'elle avait agréé ses conditions de paiement et accueillir sa demande en paiement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé ;

Attendu que la société Etanchisol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la situation de travaux n° 10 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la situation n° 10 avait fait l'objet, non d'une contestation de pure forme de l'entrepreneur principal, mais d'un refus d'acceptation tenant à un état d'avancement des travaux non conforme à celui présenté et que ce refus avait été précisé et justifié de manière circonstanciée par la société DGC qui dressait la liste, non exhaustive, des travaux restant à terminer relevés lors d'une réunion de chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que ce refus d'acceptation, motivé au sens des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975, privait le sous-traitant du bénéfice du paiement direct par le maître de l'ouvrage et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Etanchisol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la situation de travaux n° 11 ;

Mais attendu que le respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance constitue une formalité essentielle, nécessaire à la mise en oeuvre du paiement direct ; qu'ayant relevé que la société Etanchisol ne pouvait justifier d'une notification à l'entreprise principale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux prescriptions légales, de sa situation de travaux n° 11, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait bénéficier du paiement direct formé de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour fixer la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DGC à la somme de 122 901,31 euros, l'arrêt retient que les moins-values opposées à la société Etanchisol sont justifiées à hauteur de la somme de 161 868 euros qui doit ainsi être déduite de la somme de 284 769,31 euros dont se prévaut la société Etanchisol au titre de ses situations de travaux n° 9, 10 et 11 ;

Qu'en statuant ainsi, en fixant la créance de la société Etanchisol à une somme inférieure au montant de la situation n° 9 après avoir constaté que cette situation, n'ayant pas été contestée par l'entrepreneur principal, était réputée avoir été acceptée par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société RTE ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la société Etanchisol au passif de la liquidation judiciaire de la société DGC à la somme de 122 901,31 euros, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/07/19

 

 
"Etude prospective sur la mise en jeu des responsabilités et des garanties d'assurance en matière de désordres de construction", Dessuet, RDI 2019-7/8, p. 377.
 
Par albert.caston le 11/06/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 mai 2019
N° de pourvoi: 18-10.847

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que les sociétés Auchan et Immochan ont signé avec la société Elutions, un contrat de fourniture de solutions de gestion d'énergie et de contrôle de la réduction de consommation d'énergie et de coûts associés ; que la société Elutions a sous-traité à la société Vinci énergies (la société Vinci) la réalisation de travaux électriques, les prestations étant réparties entre les différentes sociétés du réseau Opteor, filiales de la société Vinci ; que les sociétés Auchan et Immochan ont accepté, en qualité de sous-traitants, la société Vinci, ainsi que l'ensemble de ses filiales du réseau Opteor, et agréé leurs conditions de paiement ; que la société Elutions a assigné la société Vinci en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Vinci et ses filiales ont assigné les sociétés Auchan et Immochan en intervention forcée ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Auchan et Immochan font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Elutions, à payer une certaine somme à la société Vinci ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Elutions, maître d'oeuvre, avait sous-traité à la société Vinci la réalisation de travaux électriques, que le rapport Apave, relatif au site de Calais, faisait état de non-conformités sur l'armoire comptage tableau général basse tension, que la société Elutions s'engageait, en exécution du sous-traité, à livrer les matériels nécessaires à la mise en oeuvre des installations, que le contrat de l'entreprise Opteor prévoyait une installation du matériel sur site et que les travaux commandés et exécutés ne consistaient pas seulement en des prestations électriques indépendantes de tout autre ouvrage, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a pu en déduire que ces travaux relevaient de la catégorie des travaux du bâtiment visés par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Auchan et Immochan font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Elutions, à payer une certaine somme à la société Vinci et de rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Auchan ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les sociétés Auchan et Immochan auraient soutenu que le préjudice subi par le sous-traitant n'aurait consisté qu'en une perte de chance ou que seul le juste coût des travaux exécutés pouvait être mis à la charge des maîtres de l'ouvrage ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Auchan et Immochan France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Auchan et Immochan France et les condamne à payer aux sociétés Elutions, Vinci énergies, Provence maintenance services, Santerne Auvergne, Merelec entreprises, Chatenet, Gauriau entreprise, L'Est électrique, Lesens Centre Val-de-Loire, MCTI, Opteor Immotic, Nord Picardie maintenance service, Roiret services, Mercier Cegelec maintenance Tertiaire Sud-Est, R... J..., Seit Industheo, Santerne Centre-Est énergies, Entreprise générale électrique et Est maintenance service la somme globale de 3 000 euros ;