Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 280, sur cass. n° 14-20.051, 14-10.604 et 14-10.632.
 
Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 280, sur cass. n° 14-20.353.
 
Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 279, sur cass. n° 13-26.781.
 
Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 278, sur cass. n° 12-22.641, 13-19.885, 14-12.564.
 
Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 278, sur cass. n° 13-18.316
 
Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Périnet-Marquet, RDI 2016, p. 277, sur cass. 13-28.692.
 
Par albert.caston le 19/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-12.926
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 2014), que la société civile immobilière Sebem (la SCI) a confié à la société Euro Normandie Rénovation (société ENR) la construction d'un immeuble ; que la société Placéo a réalisé des travaux de dallage ; que la société ENR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Placéo a assigné la SCI en paiement ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage ayant omis de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter un sous-traitant dont il a eu connaissance de l'intervention, n'est tenu d'indemniser ce sous-traitant que dans la limite des sommes dont lui-même demeurait redevable envers l'entrepreneur principal, à la date où il a appris qu'il intervenait sur le chantier ; que la SCI Sebem faisait valoir, qu'elle avait réglé l'intégralité des sommes dues au titre du marché conclu avec la société Euro Normandie Rénovation, entrepreneur principal, par plusieurs acomptes dont le dernier était en date du 6 août 2009, ainsi qu'en attestaient les relevés de son compte bancaire versés aux débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Euro Normandie Rénovation avait sous-traité à la société Placéo les travaux de dallage selon devis du 17 décembre 2009, a déduit d'un courrier de la SCI Sebem en réponse à un message de la société Placéo du 18 janvier 2010, que le maître de l'ouvrage « avait connaissance de la présence de la société Placéo sur le chantier, et ce dès l'origine » ; qu'elle en a déduit que la SCI Sebem avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Placéo pour ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant, « peu important que la société Sebem se soit acquittée du montant du marché auprès de l'entrepreneur principal » ; qu'en statuant de la sorte, quand la SCI Sebem ne pouvait engager sa responsabilité à l'égard de la société Placéo que dans la limite des sommes dont elle était débitrice envers l'entrepreneur principal à la date à laquelle elle avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage était à cette date encore débiteur de sommes envers l'entrepreneur principal Euro Normandie Rénovation, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, le 18 janvier 2010, la SCI avait été informée par la société Placéo de sa présence sur le chantier pour réaliser le dallage de la construction commandé à la société ENR et lui avait répondu qu'elle était financièrement engagée quant à l'exécution des travaux, relevé que la SCI ne pouvait ignorer à cette date que la société ENR faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'elle aurait dû faire preuve de vigilance pour assurer le paiement de ce sous-traitant et retenu qu'elle avait commis une faute à l'égard de la société Placéo, la cour d'appel qui a déduit, de ces seuls motifs, qu'elle lui ouvrait droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir le paiement de ses travaux, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Sebem aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sebem et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Placéo ;
 

 
Par albert.caston le 02/04/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 14-29.531
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Donne acte à la société CICM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2014), que la société civile immobilière Delaunay (la SCI) a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a notamment sous-traité le lot ossature couverture isolation par contrat du 30 juin 1989 à la société CICM, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'après réception sans réserve le 6 avril 1990, l'immeuble a été loué à la société CR distribution ; que, se plaignant de désordres, la SCI et la société CR distribution ont, après expertise, assigné en indemnisation le 12 février 2009 la société SM entreprise, qui a, le 12 mars 2009, appelé en garantie la société CICM, laquelle a attrait dans la cause son assureur, la société Axa ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la société SM entreprise contre elle introduite par assignation du 12 mars 2009 n'est pas prescrite, de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la société SM entreprise, de dire que l'indemnisation du préjudice en résultant sera supportée par ces deux sociétés dans cette proportion, de dire que la société CICM devra intégralement garantir la société SM entreprise au titre du désordre n° 4 et de dire que la société Axa n'est pas tenue à garantie envers elle ;

Mais attendu que, l'arrêt du 24 mai 2000 ayant statué sur les conclusions d'appel de la société SM entreprise déposées le 15 février 2000, le moyen pris d'une dénaturation des conclusions déposées par celle-ci le 14 septembre 1998 est sans objet ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la société SM entreprise, dire que l'indemnisation du préjudice en résultant sera supportée par ces deux sociétés dans cette proportion et dire que la société CICM devra intégralement garantir la société SM entreprise au titre du désordre n° 4 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la société CICM, qui aurait dû, en sa qualité de sous-traitant, prendre en compte le problème de condensation et intégrer une étude thermique à sa proposition, avait engagé sa responsabilité relativement au désordre n° 2 et retenu que la société SM entreprise avait, en ne procédant pas à une étude thermique préalable du bâtiment, également commis une faute de conception, étrangère à la faute du sous-traitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'obligation de conseil, que la responsabilité de la société CICM était engagée dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société CICM fait grief à l'arrêt de dire que la société Axa n'est pas tenue de la garantir ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société CICM énonçait que la garantie prévue par l'article 1.4.2 des conditions générales n'était pas accordée, que cette garantie était celle des dommages survenant après réception lorsque l'assuré a agi en qualité de sous-traitant d'un autre constructeur pour les dommages qui sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et que la qualité de sous-traitant de la société CICM et le caractère décennal des travaux étaient avérés, relevé que cette police comportait des limitations de garantie claires et que la société Axa n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société CICM et retenu, sans dénaturation, que la société Axa n'avait pas reconnu sa garantie par la lettre du 19 août 1993 de son agent lui opposant un refus, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de la société CICM n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur les premier et deuxième moyens en ce qu'ils visent une condamnation à garantir le désordre n° 4, lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CICM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 01/01/16

Notes :

- Sizaire, "Construction-urbanisme" 2015-11, p. 30.
- Lione-Marie, RTDI 2015-4, p. 36.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 15 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-26.781
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 septembre 2013), que la société Colas Martinique est intervenue sur un chantier en qualité de sous-traitant de la société ATU, et de sous-traitant de second rang de la Sogetrel, entreprise principale ; que la société Colas Martinique a assigné la Sogetrel en paiement du solde de son marché et de la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que pour condamner la Sogetrel à payer à la société Colas Martinique la somme de 40 000 euros au titre de la perte de chance d'être réglée de ses factures par la société ATU, l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas, comme le lui imposait l'article 14-1, alinéa 2, de la loi de 1975, que la société ATU justifie avoir fourni une caution à la société Colas Martinique qui ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement de la part de son donneur d'ordre, la Sogetrel a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à la société Colas Martinique, consistant en une perte de chance d'être réglée de ses factures par la société ATU ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 14-1 ne crée d'obligations qu'à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne la société Colas Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 24/12/15

CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583.