Par albert.caston le 10/02/15

Note Périnet-Marquet, RDI 2015, p. 76, sur cass. n° 13-19.829 et 12-27.088.

Par albert.caston le 09/02/15

Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 25.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 21 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-18.316
Publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 avril 2013), que la société Grand Ouest construction (la société GOC), titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un lycée, a sous-traité une partie de la réalisation de ce chantier à la société TPIB, spécialisée dans la construction de bâtiments ; que la société TPIB a fait appel à la société Unoule et Martineau pour que celle-ci mette à sa disposition du matériel de travaux publics avec chauffeurs, aux fins d'évacuation des terres en décharge pour une quantité de 9 000 m3 ; qu'un contrat de sous-traitance et un bon de commande ont été établis pour ce chantier et signés par la société Unoule et Martineau et la société TPIB ; que la société Unoule et Martineau a établi plusieurs factures ; que la société TPIB ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la société Unoule et Martineau a déclaré sa créance puis a assigné la société GOC en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la société GOC à payer une certaine somme à la société Unoule et Martineau, l'arrêt retient qu'en acceptant et en favorisant la présence de la société Unoule et Martineau en qualité de sous-traitant de second rang sans la faire agréer auprès du maître de l'ouvrage, la société GOC a commis une faute à l'égard de la société Unoule et Martineau ;

Qu'en statuant ainsi, en faisant supporter à la société GOC l'obligation pesant sur l'entrepreneur principal de présenter son sous-traitant à l'agrément du maître de l'ouvrage alors que la société Unoule et Martineau était le sous-traitant de la société TPIB et non de la société GOC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Unoule et Martineau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unoule et Martineau à payer à la société Grand Ouest construction représentée par Mme Pascual, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Unoule et Martineau ;

Par albert.caston le 29/01/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-24.283
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), qu'à la suite du bris de certaines parties de deux verrières appartenant à M. X..., la société Miroiterie Sébastopol, assurée auprès de la MAAF, a été chargée de procéder aux changements des verres préconisés par la société AREAS assureur de M. X... ; que la société Miroiterie Sébastopol a sous traité la pose des verres à M. Y... assuré auprès de la MAAF ; que des infiltrations étant apparues M. X... a assigné la société AREAS et la société Miroiterie Sébastopol en réparation des désordres et indemnisation de ses préjudices ; que la société miroiterie Sébastopol a appelé en garantie son assureur la MAAF et M. Y..., qui a lui même appelé la MAAF en garantie ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant de ses condamnations, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal et qu'en l'espèce, les manquements contractuels précédemment décrits justifieraient une telle condamnation, sans répondre au moyen, péremptoire, de M. Y... selon lequel la compagnie d'assurance Areas, en ayant imposé la réfection de la verrière à l'identique par l'intermédiaire d'un expert, avait commis un acte d'immixtion exonérant tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être retenue la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la société Areas n'avait fait qu'exécuter avec l'accord du propriétaire la réparation des dommages garantis par la police d'assurance et qu'en l'absence de maître d'oeuvre la société Miroiterie Sébastopol avait assuré cette mission, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le sous-traitant, tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et que les manquements contractuels précédemment décrits justifient que M. Y... soit condamné à garantir la société Miroiterie Sébastopol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait été chargé de la pose des verres fournis par la société Miroiterie Sébastopol et sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que cette société n'avait à aucun moment entendu lui confier la gestion du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Met hors de cause la société Areas ;

Condamne M. Y... et la société Miroiterie Sébastopol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/01/14

Etude par M. PELLIER, D. 2014, p. 92.

Par albert.caston le 18/01/14

Voir le commentaire de M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 1.

CONTRAT

DE SOUS-TRAITANCE DU BTP

Conditions Générales

Explications et recommandations

établies conjointement par :

* la Fédération Française du Bâtiment (FFB),

* la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

* la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises

du Bâtiment (CAPEB),

* le Conseil National de la Sous-Traitance du Bâtiment

(CNSTB),

* Entreprises Générales de France.BTP (EGF BTP),

* le Syndicat National du Second Oeuvre (SNSO),

* la Fédération des SCOP du BTP (Fédération SCOP BTP).

L'utilisation de ce document est recommandée par :

* le ministère de l'écologie, du développement

durable, des transports et du logement ;

* le ministère de l'artisanat, du commerce et

du tourisme ;

* le ministère de l'économie et des finances ;

* le médiateur des relations interentreprises ;

* le médiateur des marchés publics.

édition

2014

Les marchés de travaux de bâtiment, de travaux publics et de génie civil,

qu'ils soient publics ou privés, impliquent fréquemment le recours

à la sous-traitance.

Les conditions générales du contrat de sous-traitance dont le texte

suit ont pour objet de définir dans ce cadre, et conformément aux dispositions

de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l'entreprise

principale et l'entreprise sous-traitante.

Choix des sous-traitants

L'entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède

préalablement à un examen attentif des compétences techniques des

entreprises sous-traitantes candidates.

A cet effet, le sous-traitant justifie de ses compétences professionnelles

par tout moyen de son choix. Pour les marchés publics, le soustraitant

peut être amené à produire les mêmes documents que ceux

exigés de l'entrepreneur principal conformément aux textes réglementaires

en vigueur.

La consultation doit s'effectuer dans des délais raisonnables pour que

les entreprises consultées puissent valablement étudier le dossier qui

leur est remis par l'entreprise principale.

L'entreprise principale s'assure lors de la conclusion du contrat que

l'entreprise sous-traitante retenue est dans une situation régulière au

regard de ses obligations fiscales et sociales, et s'engage à respecter

toutes les dispositions du code du travail, y compris celles concernant

le travail dissimulé, et les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 à

l'égard de ses propres sous- traitants.

L'entreprise principale s'engage à remettre à son ou ses soustraitant(

s) le(s) contrat(s) de sous-traitance signé(s) au plus tard au

démarrage des travaux sous-traités.

L'entreprise sous-traitante s'engage à utiliser le présent contrat-type

avec ses propres sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance est conclu avant ou après la conclusion du

marché principal par l'entreprise principale et le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant qui fait un apport technique sous la forme d'un projet

spécifique qui serait utilisé pour la mise au point de l'offre principale,

doit bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle des droits afférents

à cet apport.

Dans le cas où l'entreprise principale a produit matériellement au

maître de l'ouvrage avec son offre, l'offre d'un sous-traitant :

* si elle devient titulaire du marché, elle s'interdit de remettre ce

sous-traitant en concurrence avec d'autres ;

* si l'offre principale donne lieu à des négociations après la remise

de l'offre avec le maître de l'ouvrage, l'entreprise principale tient obligatoirement

informé le sous-traitant qui a toute latitude pour accepter

ou non les conséquences de cette négociation pour ce qui le concerne.

Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Conformément à la loi du 31 décembre 1975, l'entreprise principale

fait accepter l'entreprise sous-traitante et agréer les conditions de

paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage au

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du

marché.

Lorsque le maître de l'ouvrage est l'Etat, une collectivité territoriale,

un établissement public ou une entreprise publique (titre Il de la loi de

1975), l'entreprise principale doit, lors de la soumission, indiquer au

maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations

qu'elle envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants auxquels

elle envisage de faire appel.

En cours d'exécution du marché, l'entreprise principale peut faire appel

à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés

préalablement au maître de l'ouvrage.

L'entreprise sous-traitante du titulaire du marché (sous-traitant

direct) est payée directement par le maître de l'ouvrage pour la part

du marché dont elle assure l'exécution. Les sous-traitants indirects

doivent bénéficier d'une caution personnelle et solidaire, ou d'une délégation

de paiement. Lorsque le maître de l'ouvrage est privé (titre III

de la loi de1975), l'entreprise principale garantit le paiement de toutes

les sommes dues à l'entreprise sous-traitante soit en lui fournissant

une caution personnelle et solidaire d'un établissement agréé, soit en

lui délégant le maître de l'ouvrage.

En cas de difficultés pour obtenir des cautions, la délivrance de délégations

de paiement doit être favorisée.

Exécution et paiement des travaux

Les relations entre l'entreprise principale et l'entreprise sous-traitante

sont fondées sur un esprit de collaboration qui doit permettre en

cas de besoin des rencontres aux plus hauts niveaux 1.

Pour la bonne exécution des travaux objet du contrat de sous-traitance,

un soin particulier doit être apporté à la définition et au respect

des délais tant de préparation que de réalisation.

Les parties déterminent les conditions de paiement dans le contrat de

sous-traitance.

Si l'entrepreneur principal bénéficie d'un délai de paiement plus court

que le délai maximum de paiement légal ou réglementaire, il répercute

ce délai au sous-traitant.

Lorsque le marché principal est révisable, les conditions de paiement

du sous-traitant doivent en tenir compte selon les conditions d'exécution

de son contrat.

Lorsque le contrat de sous-traitance prévoit que les acomptes seront

amputés d'une retenue de garantie, l'entreprise sous-traitante pourra

y substituer conformément à la loi du 16 juillet 1971 une caution personnelle

et solidaire.

L'entreprise principale s'engage à donner un avenant ou un ordre de

service préalable pour tous travaux supplémentaires confiés à l'entreprise

sous-traitante. L'entreprise principale s'attachera, s'agissant de

l'augmentation ou de la diminution de ses propres travaux, aux conséquences

qu'elles pourraient entraîner sur les travaux sous-traités et

sur le préjudice qui pourrait en résulter.

L'entreprise principale s'engage à transmettre à l'entreprise soustraitante

dès réception les comptes rendus de coordination et ceux des

rendez-vous de chantier qui la concernent.

Avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les supports

exécutés par elle-même ou un autre de ses sous-traitants, l'entreprise

principale veille à les faire réceptionner par l'entreprise soustraitante

intervenante et s'engage à lui permettre de prendre toute

disposition pour constater l'état des ouvrages sur lesquels elle doit

intervenir.

L'entreprise principale veillera à n'appliquer ou à ne maintenir des

pénalités de retard à l'entreprise sous-traitante que si du fait de cette

dernière, et après réception des travaux et levée des réserves éventuelles,

elle-même ou une autre entreprise sous-traitante a subi des

pénalités ou un préjudice qu'elle peut prouver.

L'entreprise principale s'engage à transmettre à l'entreprise soustraitante

une copie du procès-verbal de la réception prononcée par le

maître de l'ouvrage.

Dans les marchés soumis au CCAG-Travaux 2009 :

Le sous-traitant direct (1er rang) ou indirect (2e rang ou plus) qui

sous-traite doit adresser à son entrepreneur principal, soit la copie

de la caution qu'il délivre à son sous-traitant, soit l'acte de délégation

de paiement, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage.

Règlement des litiges

L'attention des entreprises est appelée sur le choix qui leur incombe

en matière de règlement des différends : médiation, arbitrage ou

tribunaux. A tout moment les entreprises ont la faculté de régler à

l'amiable leurs litiges. A cet effet, elles peuvent désigner d'un commun

accord un médiateur chargé de réunir les parties et de provoquer

entre elles un dialogue permettant de formuler des propositions pour

aboutir à une transaction.

Dans cette perspective, les entreprises peuvent demander aux instances

professionnelles de leur proposer une ou plusieurs personnes

aptes à assumer la mission de médiateur.

Explications et recommandations

1 Conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités

locales, les établissements et entreprises publics, une procédure de paiement direct est organisée, sous certaines conditions, en faveur du soustraitant

direct du titulaire du marché. Pour les autres marchés, le sous-traitant doit bénéficier d'une caution bancaire ou d'une délégation de paiement.

3

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

Conditions générales

Article 1 ¨ OBJET DU CONTRAT - PIèCES CONTRACTUELLES

1-1 Les travaux faisant l'objet du présent contrat sont définis aux conditions particulières.

1-2 Les travaux sous-traités seront exécutés conformément aux conditions des pièces contractuelles définies et

numérotées aux conditions particulières.

1-3 En cas de contradiction entre deux ou plusieurs documents particuliers ou entre deux ou plusieurs documents

généraux du présent contrat, les indications du document portant le numéro le moins élevé dans l'énumération priment

sur les autres. En cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut.

La réglementation en vigueur prévaut sur toute autre pièce.

1-4 Il est expressément stipulé que les conditions générales de vente ou de travaux, ou tous autres documents

similaires, édictés ou habituellement utilisés par l'entrepreneur principal ou le sous-traitant, ne sont pas

applicables au présent contrat.

1-5 Dans le cas de signature du contrat de sous-traitance avant conclusion du marché principal, l'entrepreneur

principal s'engage pour l'exécution des travaux objet du présent contrat à ne présenter à l'acceptation du maître

de l'ouvrage que le seul entrepreneur désigné comme sous-traitant aux conditions particulières. En ce cas, le

présent contrat est signé sous la condition suspensive expresse que le marché principal comportant le nom et

les conditions de paiement du sous-traitant soit lui-même attribué à l'entrepreneur principal par le maître de

l'ouvrage.

1-6 Comptage des délais

Dans le cadre du présent contrat, tout délai exprimé en jours s'entend en jours calendaires, à moins qu'il n'en soit

disposé autrement dans les conditions particulières.

Article 2 ¨ APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES

2-1 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Avant l'exécution des travaux objet du présent contrat, l'entrepreneur principal, conformément à l'article 3 de la loi

n° 75-1334 du 31 décembre 1975, doit faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par

le maître de l'ouvrage. Il informe le sous-traitant de la décision prise par le maître de l'ouvrage.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de soustraitance

à l'encontre du sous-traitant.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de refus d'acceptation du sous-traitant ou d'agrément de ses

conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.

2-2 Lors de la conclusion du présent contrat, le sous-traitant doit :

* fournir les documents et attestations en matière de lutte contre le travail illégal conformément aux obligations

du code du travail (un exemple de déclarations est annexé aux conditions particulières).

* en cas de marché principal soumis au code des marchés publics, justifier la régularité de sa situation sociale et

fiscale et déclarer qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics,

* fournir la justification de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix. Pour les marchés

publics, le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exigés de l'entrepreneur

principal conformément aux textes réglementaires en vigueur,

* fournir les attestations d'assurances telles que prévues à l'article 11 des présentes conditions.

Le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit :

-- obtenir l'autorisation de la part de l'entrepreneur principal comme indiqué à l'article 4-32,

-- obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation de son sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

4

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

2-3 Hygiène, sécurité, protection de la santé et des conditions de travail

2-31 Obligations générales du sous-traitant

L'entreprise principale informe le sous-traitant des dispositions applicables au chantier en matière d'hygiène et

de sécurité.

Le sous-traitant, pour ce qui le concerne, est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions afin d'assurer

la sécurité du chantier, l'hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs et la sécurité publique, en répondant à

toutes les obligations mises à sa charge par les textes réglementaires en vigueur.

Le sous-traitant doit procéder ou faire procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il

utilise sur le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations électriques.

Le sous-traitant, pour ce qui le concerne, doit exercer une surveillance continue sur le chantier à l'égard de son

personnel et de celui qu'il a sous son autorité pour leur propre sécurité et celle des tiers du fait des travaux.

Le sous-traitant est responsable de tous les accidents ou dommages causés à toute personne et résultant d'une

faute dans l'exécution de ses travaux ou du fait de ses travailleurs.

2-32 Travaux soumis à coordination SPS

Lorsque le chantier est soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour

son application, l'entrepreneur principal remet un exemplaire du Plan Général de Coordination en matière de

Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) et, le cas échéant, le projet de Dossier d'Interventions Ultérieures

sur l'Ouvrage (DIUO) et les mesures d'organisation générales qu'il a retenues.

Dans ce cas, le sous-traitant dispose, avant le démarrage de ses travaux, pour établir et remettre au coordonnateur

SPS un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) d'un délai de 30 jours (8 jours pour

les travaux de second oeuvre) après la réception du contrat de sous-traitance signé par l'entrepreneur principal.

Le délai de 30 jours (ou de 8 jours) peut être abrégé si le sous-traitant remet un PPSPS satisfaisant et que le coordonnateur

l'accepte et autorise le début des travaux.

Les dispositifs de sécurité mis en place par une entreprise ne peuvent être déplacés ou enlevés par les autres

entreprises sans son accord exprès.

Le sous-traitant, dans la mesure où il est concerné, doit participer au Collège Interentreprises de Sécurité et de

Santé et des Conditions de Travail (CISSCT) lorsque cette instance existe sur le chantier.

2-4 Evacuation et traitement des déchets

Le sous-traitant est responsable de l'évacuation et du traitement des déchets de ses travaux. Il procède à l'évacuation

et à l'élimination de ses déchets selon les préconisations de l'entrepreneur principal, qui doit fournir toutes

les informations à ce sujet provenant du maître de l'ouvrage. Le sous-traitant doit estimer et intégrer dans son

offre le coût des prestations correspondantes.

Dans la mesure où le maître de l'ouvrage ou son représentant doit établir un diagnostic préalable et un recensement

des filières d'élimination des déchets, les préconisations sont transmises au sous-traitant qui les fera

siennes.

L'entrepreneur principal doit prévoir de donner au sous-traitant les moyens en terme d'organisation et de délai lui

permettant de gérer ses déchets en respectant la législation relative à la protection de l'environnement.

Article 3 ¨ EXéCUTION DES TRAVAUX

3-1 Le sous-traitant agit en tant qu'entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par les travaux

sous-traités, notamment : recrutement de la main d'oeuvre, versement des salaires et des charges y afférentes,

établissement des plans d'exécution et notes de calcul, fourniture et mise en oeuvre des matériaux et matériels,

paiement des taxes, impôts, primes d'assurances..., la présente énumération n'étant pas limitative. Les prestations

et fournitures éventuelles à la charge de l'entrepreneur principal sont précisées aux conditions particulières.

3-2 Le sous-traitant doit respecter les règles de l'art, les dispositions légales et réglementaires et les prescriptions

prévues aux conditions particulières.

3-3 Le sous-traitant accepte les augmentations et les diminutions résultant d'un changement de la masse des travaux

ou de la nature des ouvrages prévus au devis descriptif dans les limites fixées aux conditions particulières du

présent contrat, ou à défaut dans le marché conclu par l'entreprise principale avec le maître de l'ouvrage. En cas

d'augmentation ou de diminution excédant les limites prévues, le présent contrat peut être résilié par l'une ou

l'autre des parties ; dans ce cas, la résiliation intervient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

et en cas de diminution le sous-traitant a droit au remboursement des dépenses engagées pour l'exécution des

travaux.

3-4 Les travaux supplémentaires ou en diminution et les travaux modificatifs sont évalués et réglés comme il est dit

aux conditions particulières, ou par voie d'avenant au présent contrat.

5

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

3-5 Réservations - scellements - raccords

A défaut de stipulation différente prévue dans les conditions particulières, les dispositions ci-après sont applicables

:

3-51 Réservations prévues à l'avance

Le sous-traitant indique sur plans à l'entrepreneur principal, dans les délais raisonnables que celui-ci lui a impartis,

les passages et réservations divers à prévoir dans les matériels ou les ouvrages, pour les besoins des travaux

du lot sous-traité.

L'entrepreneur principal fait son affaire et assume les frais nécessités par ces réservations.

Le sous-traitant doit la fourniture et la pose des fourreaux et pièces de scellement.

Le bouchage des trémies d'intérêt commun incombe à l'entrepreneur principal. Si, du fait d'indications erronées

ou insuffisantes du sous-traitant, des réservations ne sont pas aux emplacements convenables, l'entrepreneur

principal ne peut en être tenu pour responsable et il facture au sous-traitant la valeur des bouchages et l'exécution

des nouvelles réservations.

Par contre, l'entrepreneur principal ou l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux est responsable des erreurs

qui lui seraient imputables.

3-52 Réservations et trémies, par suite d'une insuffisance et/ou d'absence de renseignements imputable au sous-traitant

L'entrepreneur principal fait son affaire de l'exécution de ces réservations et trémies, aux frais du sous-traitant,

à l'emplacement et aux dimensions qui lui sont indiqués, dans la mesure où ces percements ne risquent pas de

compromettre la stabilité des ouvrages.

Il est précisé que seul l'entrepreneur principal est habilité à exécuter ou à faire exécuter par l'entrepreneur spécialiste

les percements dans les ouvrages en maçonnerie, en béton armé ou en charpente métallique et en règle

générale dans tous les éléments porteurs ou concourant à la stabilité de l'ouvrage.

3-53 Scellements

Le sous-traitant exécute à ses frais et conformément aux règles de l'art, les scellements nécessaires aux travaux

de son corps d'état.

Toutefois, si des scellements normalement inclus dans les travaux du sous-traitant sont exécutés par l'entrepreneur

principal ou par un autre entrepreneur, ils sont indiqués dans les conditions particulières, qui précisent en

outre aux frais de qui ils sont effectués.

Les frais résultant des scellements non prévus sont supportés par l'entrepreneur dont les travaux ont nécessité

l'exécution de ces scellements et éventuellement par l'entrepreneur principal s'ils sont la conséquence de modifications

ordonnées par ce dernier.

3-54 Raccords après exécution de scellements non prévus, de modifications ou de remplacements

L'entrepreneur principal fait exécuter ces raccords par le ou les entrepreneurs spécialisés. Les frais qui en résultent

sont supportés par l'entrepreneur dont les travaux ont nécessité l'exécution de ces raccords et éventuellement

par l'entrepreneur principal s'ils sont la conséquence de scellements, modifications ou remplacements

ordonnés par ce dernier.

Article 4 ¨ LIAISONS ET COORDINATION

4-1 Les transmissions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues dans le présent contrat

peuvent être remplacées, sauf dispositions légales contraires, par tout autre moyen faisant preuve précisé aux

conditions particulières.

4-2 Obligations de l'entrepreneur principal

4-21 L'entrepreneur principal s'engage à fournir au sous-traitant en temps utile, tous les plans et documents précisés

aux conditions particulières.

4-22 L'entrepreneur principal, ou la personne qu'il désigne, établit en accord avec le sous-traitant un calendrier

prévisionnel des travaux à l'aide des éléments fournis par ce dernier, en conformité avec le délai global d'exécution

du marché principal, donné à titre indicatif aux conditions particulières.

4-23 L'entrepreneur principal s'engage à transmettre dès réception au sous-traitant les comptes rendus de coordination

et ceux des rendez-vous de chantier qui le concernent. En cas de besoin technique, l'entrepreneur principal

pourra faire participer le représentant du sous-traitant aux constats et aux réunions le concernant, ainsi qu'aux

opérations préalables à la réception des travaux conduites par le maître de l'ouvrage. Les dispositions consignées

dans les comptes rendus transmis au sous-traitant ont force contractuelle dans la mesure où elles n'ont pas été

contestées par le sous-traitant dans les formes et délais précisés aux conditions particulières.

6

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

4-3 Obligations du sous-traitant

4-31 Le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment :

4-311 fournir en temps utile à l'entrepreneur principal les pièces énumérées aux conditions particulières ;

4-312 faire toutes les observations qui lui apparaissent opportunes au regard des règles de son art sur les études

de conception ou d'exécution qui lui sont communiquées ; rendre compte de toutes les sujétions intéressant

l'organisation du chantier et l'exécution des travaux ;

4-313 si le présent contrat est signé avant le marché principal, donner à l'entrepreneur principal tous éléments et

informations permettant de traiter le marché principal et relevant de sa compétence professionnelle ;

4-314 aviser immédiatement par écrit l'entrepreneur principal des observations ou réclamations qui lui seraient

directement adressées et s'interdire de remettre au maître de l'ouvrage des prix concernant des travaux

modificatifs et d'exécuter tout ordre qui lui serait donné directement par tout autre intervenant que

l'entrepreneur principal ;

4-315 à peine de forclusion, signaler par écrit à l'entrepreneur principal dans un délai maximum de 10 jours à

compter de leur constatation par le sous-traitant tous les faits qui peuvent justifier une demande ou une

réclamation ;

4-316 déléguer un représentant habilité à prendre toutes dispositions relatives à la marche des travaux aux réunions

de coordination des travaux qui réunissent les entrepreneurs concernés, et, sur demande de l'entrepreneur

principal, aux rendez-vous de chantier qui réunissent le maître de l'ouvrage ou son représentant et les

entrepreneurs. En cas de nécessité de déléguer un nouveau représentant, le sous-traitant avertit préalablement

l'entrepreneur principal de ce remplacement.

4-317 faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des travaux ;

4-318 à la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant s'engage à l'assister dans ses réclamations le

concernant auprès du maître de l'ouvrage ;

4-319 dans les deux mois suivant la réception fournir le dossier de récolement accompagné des notices techniques

de fonctionnement.

4-32 Sauf disposition contraire précisée aux conditions particulières, le sous-traitant ne peut céder, faire apport ou

sous-traiter tout ou partie des travaux faisant l'objet du présent contrat, sans l'autorisation préalable et écrite de

l'entrepreneur principal.

Si le sous-traitant ne respecte pas l'obligation qui lui est faite, l'entrepreneur principal peut exiger l'exécution

complète des travaux par le sous-traitant ou, à défaut d'exécution, prononcer la résiliation du présent contrat par

application de l'article 14-2 ci-après.

Cependant, le sous-traitant dispose légalement du droit de céder à un établissement financier tout ou partie de la

créance qu'il détient au titre du présent contrat.

4-33 Afin de satisfaire aux exigences d'assurance qualité éventuellement définies aux conditions particulières, le soustraitant

fournit à l'entreprise principale les éléments, tels que extraits de son manuel qualité, plan d'assurance

qualité, permettant à l'entrepreneur principal :

* soit de satisfaire, suivant les modalités définies aux conditions particulières, aux dispositions prises par le maître

de l'ouvrage, figurant dans le marché principal et relatives à la mise en place du système qualité de l'opération,

par exemple mise en place d'un schéma directeur de la qualité ;

* soit de vérifier que les dispositions prises par le sous-traitant, suivant les modalités définies aux conditions

particulières, répondent aux exigences du système d'assurance qualité que l'entrepreneur principal a pris l'initiative

de mettre en oeuvre et dont, par conséquent, il s'engage à s'appliquer à lui-même les exigences correspondantes.

Article 5 ¨ PRIX

5-1 Les prix fixés aux conditions particulières s'entendent pour l'exécution et la parfaite finition de tous les travaux

faisant l'objet du sous-traité, tels qu'ils sont décrits et définis dans les pièces contractuelles répertoriées aux

conditions particulières.

Ils sont réputés tenir compte de toutes les circonstances de l'implantation, des spécificités du contrat de soustraitance

et des délais, et rémunèrent le sous-traitant de tous ses débours, charges et obligations normalement

prévisibles.

5-2 Pour les marchés à prix global et forfaitaire les parties ne peuvent invoquer le devis quantitatif-estimatif pour

contester le caractère ainsi attribué à ce prix.

7

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

5-3 Les modalités d'actualisation et de révision des prix sont fixées aux conditions particulières.

5-4 Les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal font l'objet d'un ordre écrit ou

d'un avenant au présent contrat préalable aux travaux.

5-5 Le sous-traitant bénéficie, s'il en remplit les conditions pour ses propres travaux, des mesures de sauvegarde ou

d'indemnisation qui seraient décidées par les pouvoirs publics et accordées à l'entrepreneur principal, pour tenir

compte d'une variation de caractère exceptionnel et imprévisible d'un ou plusieurs éléments du prix de revient de

ces travaux.

Article 6 ¨ PAIEMENTS

6-1 Le marché principal est conclu avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises

publics (Titre II de la loi de 1975) :

6-11 Conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant direct du titulaire du marché bénéficie

du paiement direct par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution.

6-12 Les conditions particulières précisent les modalités de règlement (acomptes, solde et éventuellement avances).

Le sous-traitant s'engage à fournir à l'entrepreneur principal dans les délais prévus aux conditions particulières

toutes les pièces justificatives permettant le règlement des travaux qu'il a exécutés, ainsi que sa demande de

paiement libellé au nom du maître de l'ouvrage. Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement est

identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Il est précisé aux conditions particulières.

Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit à l'encontre du maître de l'ouvrage au bénéfice

du sous-traitant des intérêts moratoires au taux réglementaire en vigueur.

6-13 Le montant de la situation du sous-traitant est éventuellement corrigé du montant des pénalités prévues à l'article

7-5, dont il est redevable envers l'entrepreneur principal au titre du présent contrat.

Selon l'article 8 de la loi, l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception

des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier

au sous-traitant son refus motivé par lettre recommandée avec accusé de réception. Copie de la demande de

paiement corrigée sera alors adressée au sous-traitant. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir

accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées

ou refusées.

Selon l'article 116 du code des marchés publics 1, la procédure suivante doit être respectée :

1. Le sous-traitant direct adresse au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou dépose

contre récépissé, les pièces suivantes :

-- ses factures libellées au nom du titulaire,

-- sa « demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur.

2. dès réception de l'accusé de réception ou du récépissé émanant du titulaire, le sous-traitant adresse au pouvoir

adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur (maître d'oeuvre) dont les

coordonnées sont indiquées aux conditions particulières du présent contrat :

-- la copie de la « demande de paiement » libellée au nom du pouvoir adjudicateur,

-- la copie des factures

-- et l'accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu ces documents ou l'avis postal

attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.

3. Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour

donner son accord ou notifier un refus, d'une part au sous-traitant et d'autre part, au pouvoir adjudicateur et au

maître d'oeuvre.

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément

acceptées ou refusées.

Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur règle directement les sommes demandées par le sous-traitant.

6-14 Si des difficultés surviennent quant aux comptes entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, il appartient à

la partie signataire du présent contrat la plus diligente de solliciter, en référé, auprès de la juridiction compétente

la nomination d'un expert chargé de donner son avis sur les comptes entre les parties et de désigner un séquestre

chargé de recevoir du maître de l'ouvrage les sommes litigieuses entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant,

de placer les fonds qu'il reçoit en un compte bloqué portant intérêt au profit de qui il appartiendra.

1 Cet article ne s'applique qu'aux marchés soumis au code des marchés publics.

8

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

6-15 Le sous-traitant qui sous-traite à son tour est tenu de délivrer à son sous-traitant la garantie de paiement visée à

l'article 6-21. Selon le CCAG-Travaux de 2009, le sous-traitant direct ou indirect qui sous-traite doit adresser à son

entrepreneur principal, soit la copie de la caution qu'il délivre à son propre sous-traitant, soit l'acte de délégation

de paiement, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage.

6-2 Le marché principal est conclu avec un maître de l'ouvrage autre que l'Etat, les collectivités territoriales, les

établissements ou entreprises publics (Titre III de la loi de 1975) :

6-21 Conformément à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal fournit au sous-traitant la

garantie de paiement prévue à cet article pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre de son contrat

et de ses avenants éventuels. Celle-ci prend obligatoirement la forme d'une caution d'un organisme financier, ou

d'une délégation du maître de l'ouvrage s'engageant à payer le montant des prestations exécutées par le soustraitant.

6-22 Les conditions particulières précisent :

* les modalités de règlement (acomptes mensuels, solde, éventuellement avances, délais de paiement, etc.) ;

* les modalités particulières de règlement des prestations que l'entrepreneur principal reconnaît être à sa charge

personnelle.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières, le délai de paiement des sommes dues est fixé

au 30ème jour suivant chaque demande de paiement.

Les conditions particulières peuvent fixer un délai de paiement supérieur à 30 jours sans dépasser 45 jours fin de

mois ou 60 jours à compter de l'émission de chaque facture.

Dans le cas où les sommes dues au sous-traitant sont réglées après la date de règlement figurant sur la demande

de paiement, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant cette date jusqu'à la date de paiement effectif. Les

intérêts de retard de paiement sont calculés, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux prévu par les dispositions

législatives en vigueur.

6-23 Le sous-traitant s'engage à fournir dans les délais prévus aux conditions particulières tous les documents

permettant le règlement des travaux qu'il a exécutés.

6-24 L'entrepreneur principal s'engage à revêtir de son acceptation, dans les 15 jours de leur réception, les pièces que

doit produire le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement.

En cas de rejet ou de modification des pièces ci-dessus, l'entrepreneur principal est tenu d'en faire connaître les

motifs au sous-traitant. Copie de la demande de paiement corrigée sera alors adressée au sous-traitant.

6-3 Le versement direct par l'établissement de crédit prévu à l'article 1799-1 alinéa 2 du code civil est applicable au

sous-traitant qui remplit les conditions édictées à l'article 12 de la loi de 1975.

Article 7 ¨ DéLAIS ET CALENDRIERS D'EXéCUTION

7-1 La période de préparation d'une part, le délai d'exécution global ou les délais d'exécution partiels d'autre part, les

phases, dates et durée d'intervention qui peuvent se situer à l'intérieur de ce ou ces délais en troisième lieu, sont

définis ou modifiés dans les conditions du présent article.

7-2 Période de préparation

7-21 La période de préparation, si elle est prévue aux conditions particulières, a pour objet de permettre dans la mesure

nécessaire au démarrage des travaux, notamment :

* l'exécution d'études,

* l'établissement d'un calendrier prévisionnel des travaux,

* les approvisionnements, installations et mises en place des matériels,

* la définition des mesures, installations et dispositifs de protection d'hygiène et de sécurité sur le chantier.

7-22 Le point de départ et la durée de la période de préparation sont fixés par les conditions particulières.

7-23 Sauf stipulations contraires aux conditions particulières le délai d'exécution comprend la période de préparation.

La durée de celle-ci doit être précisée aux conditions particulières.

7-3 Calendriers d'exécution

7-31 Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans le ou les délais fixés aux conditions

particulières ou par avenant.

Le calendrier prévisionnel des travaux établi par l'entrepreneur principal en accord avec le sous-traitant pendant

la période de préparation, ou à défaut de celle-ci en temps utile, fixe, en conformité avec les délais prévus

9

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU B.T.P. - EDITION 2014

aux conditions particulières, les dates, tâches et durées d'intervention qui deviendront contractuelles. Ensuite,

à la date fixée par l'entrepreneur principal, le sous-traitant soumet à son approbation un calendrier d'exécution

détaillé qui devient contractuel après accord de ce dernier ; il est mis à jour dans les mêmes conditions.

En fonction du dernier calendrier établi, l'entrepreneur principal donne par écrit l'ordre de commencer les travaux.

7-32 Des visites de contrôles préalables à la réception, en présence du sous-traitant, peuvent être prévues au calendrier

d'exécution détaillé.

7-4 Prolongation du délai d'exécution

Le ou les délais ne sont prolongés que dans les cas prévus aux conditions particulières. Dès qu'il en a connaissance,

l'entrepreneur principal doit informer le sous-traitant des retards non imputables à ce dernier susceptibles

d'affecter son délai d'exécution. Il doit établir un nouveau calendrier d'exécution reprenant le délai d'exécution

initialement convenu, sauf accord entre les parties sur une modification dudit délai.

Le sous-traitant doit sous peine de forclusion signaler à l'entrepreneur principal, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, dans un délai de quatre jours ouvrables à dater du premier jour de leur manifestation,

les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai. Une décision de prolongation sera alors notifiée

par l'entrepreneur principal.

7-5 Retards du sous-traitant - Pénalités

L'entreprise principale demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations du marché

principal.

7-51 Retards sur délais d'exécution globaux

Dans le cas où une ou des dates ou durées d'exécution fixées par le calendrier d'exécution visé en 7-3 - ou à défaut

par les conditions particulières - ne sont pas respectées par le sous-traitant, des pénalités sont appliquées par

l'entreprise principale après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sauf stipulation

différente précisée aux conditions particulière

Par albert.caston le 16/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-29.780

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 octobre 2012), que la société civile immobilière André de Barres (la SCI), propriétaire d'un groupe d'immeubles comprenant un bâtiment principal à usage de restaurant, un autre corps de bâtiment avec piscine couverte, salles de réunion, restaurant, diverses parcelles de terrain à usage de golf et de chasse privée, l'a donné à bail à la société cynégétique d'exploitation André (la SCEA) ; que des travaux de rénovation comprenant des travaux électriques, ont été confiés à la société A..., qui les a sous-traités à la société Grands travaux électriques et communications (société GTEC) ; que soutenant que deux factures n'avaient pas été réglées, la société GTEC a assigné la SCI sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en paiement de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé une fin de non recevoir tiré de ce qu'elle n'était pas le maître de l'ouvrage des travaux ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir, alors, selon le moyen, qu'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant non-agréé n'est donc recevable à agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'à l'encontre de celui pour le compte de qui l'ouvrage a été réalisé ; qu'en l'espèce, interprétant le courrier adressé le 17 novembre 2008 par le gérant de la SCI Domaine André de Barres et une attestation, la cour d'appel a retenu que l'exposante avait commandé les travaux litigieux à la société A... ; que cette circonstance, même à l'admettre, n'établissait pourtant pas que la SCI Domaine André de Barres avait commandé les travaux pour son propre compte, et non, comme elle le soutenait, en qualité de mandataire de la SNC SCEA ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que la SCI Domaine André de Barres avait la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le 17 novembre 2008, M. X... avait adressé à M. Y..., apporteur d'affaires de la société GTEC, une lettre exprimant son mécontentement à l'égard de cette société, qu'il résultait du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI et la SCEA que M. X... était le gérant de la première et M. Z... le gérant de la seconde, que l'extrait K bis de la SCEA rendait compte de ce que M. Z... avait été le gérant de cette société jusqu'au 1er juin 2009, date à laquelle il avait été remplacé par M. X..., qu'il s'ensuivait qu'au 17 novembre 2008, M. X... était uniquement le gérant de la SCI, que c'était donc bien en cette qualité au nom de la SCI qu'il s'était exprimé dans ce courrier dont les termes démontraient sa qualité de maître de l'ouvrage, que ce document était conforté par l'attestation de M. Y... et par celle de M. A... qui certifie " qu'au début de l'année 2008, la SCI a confié à la société A... la rénovation intégrale incluant la mise en conformité de l'hôtel " et qu'aux termes de ses écritures de première instance la SCI indiquait expressément que " dans le cadre de la rénovation du domaine de Barres, la SCI, propriétaire des murs a fait appel au début de l'année 2008 à l'entreprise A... pour exécuter l'ensemble des travaux de gros et second oeuvre ", la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la SCI avait la qualité de maître de l'ouvrage et que la fin de non recevoir devait être rejeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société GTEC, qui n'avait pas reçu le règlement intégral des travaux réalisés justifiait d'un préjudice certain, direct et actuel en lien avec la faute commise par le maître de l'ouvrage, que l'acceptation par la société GTEC du plan de redressement de la société A... prévoyant un règlement de l'intégralité de sa créance sur huit ans, dont l'issue était incertaine, ne faisait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, qu'au vu de la somme restant dûe et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A..., pour un montant total de 25 524, 86 euros pour l'ensemble des chantiers, soit pour le chantier de la SCI une somme de 8 812 euros, le préjudice subi par la société GTEC serait réparé par l'allocation de la somme de 101 338 euros ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine André de Barres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Domaine André de Barres à payer à la société Grands travaux électriques et communications la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Domaine André de Barres

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES ;

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'elles peuvent être proposées pour la première fois en appel ; que dès lors la fin de nonrecevoir invoquée par l'appelante tenant au fait qu'elle n'a pas la qualité de maître d'ouvrage est recevable ;

Qu'il n'est produit aucun document contractuel entre la SARL A..., entrepreneur principal, et la société qui lui a confié les travaux de rénovation de l'ensemble immobilier sis à Langogne appartenant à la SCI Domaine André de BARRES et loué par celle-ci à la SNC SCEA (société cynégétique d'exploitation André) ;

Que de la lettre du 17 novembre 2008 adressée par « Domaine de BARRES M. X... route... 48300 Langogne à CCETB M. Y... Michel »

(qui s'avère être le représentant et apporteur d'affaires de la société GTEC, cf attestation A...), il ressort que M. X... se plaint des prestations réalisées par la société GTEC concernant le lot électricité en ces termes : « je viens, par la présente, vous informer de mon mécontentement de la société GTEC que vous m'aviez recommandée pour exécuter les travaux d'électricité, m'assurant que cette société exécutait des travaux corrects et dans les délais. Or, je constate qu'il n'en n'est rien et je regrette sincèrement de vous avoir écouté et de leur avoir confié tous nos travaux sur les chantiers pour lesquels vous trouverez ci-dessous la liste des travaux non effectués à ce jour. *Domaine de BARRES Langogne...... * chantier de Ramatuelle.... » ;

Qu'il résulte du contrat de bail du 6 février 2008 entre la SCI Domaine de BARRES et la SNC SCEA que M. X... était le gérant de la première et M. Z... le gérant de la seconde ; que l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de la SCEA rend compte de ce que M. Z... a été le gérant de cette société jusqu'au 1er juin 2009, date à laquelle il a été remplacé par M. X... ;

Qu'il s'ensuit qu'au 17 novembre 2008, M. X... était uniquement le gérant de la SCI Domaine ANDRÉ de BARRES ; que c'est donc bien en cette qualité et au nom de la SCI Domaine André de BARRES que M. X... s'est exprimé dans ce courrier, dont les termes ci-dessus rapportés démontrent clairement sa qualité de maître d'ouvrage ; que ce document est en outre conforté par l'attestation de M. Michel Y... du 12 avril 2010 et par celle de Monsieur A..., le gérant de la SARL ROCH, (produite par l'appelante elle-même), qui certifie « qu'au début de l'année 2008, la SCI Domaine de BARRES a confié à la SARL A... la rénovation intégrale incluant la remise en conformité de l'hôtel. Pour ce faire la SARL A... a dû faire appel à plusieurs sous-traitants dont la société GTEC pour le lot électricité.... » ;

Que la circonstance que les paiements à l'entrepreneur principal aient été effectués par la SNC SCEA et que pour ce faire, elle ait contracté un prêt, que les situations de travaux aient été adressées par la société A... à la SNC SCEA, ce qui relève d'accords entre ces différentes parties, ne suffit pas à conférer à cette dernière la qualité de maître d'ouvrage, laquelle est suffisamment caractérisée au regard de ce qui précède à l'égard de la SCI Domaine ANDRÉ de BARRES, qui d'ailleurs aux termes de ses écritures de première instance indique expressément que « dans le cadre de la rénovation du domaine de BARRES (48300 Langogne), la SCI Domaine de BARRES, propriétaire des murs a fait appel au début de l'année 2008 à l'entreprise A... TP pour exécuter l'ensemble des travaux de gros et second oeuvre » ;

Qu'en conséquence, la fin de non-recevoir opposée par l'appelante, au motif qu'elle n'a pas la qualité de maître d'ouvrage, doit être rejetée » ;

ALORS QU'a seul la qualité de maître de l'ouvrage celui pour le compte de qui la construction est réalisée ; que le sous-traitant non-agréé n'est donc recevable à agir en responsabilité civile sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'à l'encontre de celui pour le compte de qui l'ouvrage a été réalisé ; qu'en l'espèce, interprétant le courrier adressé le 17 novembre 2008 par le gérant de la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES et une attestation, la Cour d'appel a retenu que l'exposante avait commandé les travaux litigieux à la société A... ; que cette circonstance, même à l'admettre, n'établissait pourtant pas que la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES avait commandé les travaux pour son propre compte, et non, comme elle le soutenait, en qualité de mandataire de la SNC SCEA ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à établir que la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES avait la qualité de maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale de la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES et, statuant à nouveau de chef, d'avoir condamné la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société GTEC une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le sous-traitant n'ayant pas à prouver préalablement à son action à l'encontre du maître d'ouvrage qu'il se trouve dans l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal, le moyen tiré de l'acceptation par la société GTEC du plan de continuation de la société A... avec le règlement de l'intégralité de sa créance sur huit ans est inopérant ;

Que la société GTEC, qui n'a pas reçu le règlement intégral des travaux réalisés, justifie d'un préjudice certain, direct et actuel avec la faute commise par le maître de l'ouvrage ; et l'acceptation par la SAS GTEC du plan de redressement de la SARL A..., dont l'issue est incertaine, ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice ;

Que les désordres invoqués par l'appelante reposent sur de simples affirmations, qui ne sont étayées par aucun constat matériel, technique et objectif ; que les factures de travaux produites ne suffisent pas à démontrer la réalité de ces désordres ;

Qu'au regard de la somme restant due d'un montant de 110. 150, 00 euros correspondant au montant des deux factures impayées et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A... pour un montant total de 25. 524, 86 euros, pour l'ensemble des chantiers A..., soit pour le chantier du Domaine de BARRES une somme de 8. 812, 00 euros (8 % de 110. 150, 00 euros), le préjudice subi par la SAS GTEC à la suite de la faute du maître de l'ouvrage, sera réparé à son exacte mesure par l'allocation de la somme de 101. 338, 00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement qui a liquidé le préjudice, en application de l'article 1351-1 du Code civil ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant d'une action fondée sur la faute quasi-délictuelle, le paiement par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal ne saurait être une cause d'exclusion de sa responsabilité ; qu'enfin, le sous-traitant ne saurait renoncer au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et il peut en particulier poursuivre le maître d'ouvrage sans être tenu d'établir qu'il est dans l'impossibilité de recouvrer sa créance contre l'entrepreneur principal ; qu'en conséquence tant le moyen de défense tiré du paiement intégral des factures de la Société GTEC à l'entreprise A..., que celui tiré de la poursuite par celle-là de celle-ci devant le Tribunal de Commerce, ne peuvent prospérer » ;

1/ ALORS QUE le préjudice résultant d'un risque fût-il certain est purement éventuel, de sorte qu'il ne peut donner lieu à réparation ; que le sous-traitant nonagréé qui bénéficie d'un plan de continuation de l'entrepreneur principal prévoyant le règlement de l'intégralité de sa créance n'est exposé qu'à un simple risque de nonpaiement, de sorte que son préjudice est purement éventuel ; qu'en l'espèce, la société GTEC devait être réglée de l'intégralité de ses créances en application du plan de continuation de la société A... ; que pour condamner la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu que : « l'acceptation par la SAS GTEC du plan de redressement de la SARL A..., dont l'issue est incertaine, ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son préjudice » (arrêt, p. 12, antépénultième alinéa, in fine) ; que la Cour d'appel a ainsi elle-même constaté que l'issue du plan était « incertaine », de sorte que la société GTEC n'était exposée qu'à un risque de non-paiement ; qu'en ordonnant ainsi la réparation immédiate d'un préjudice dont elle avait elle-même relevé le caractère hypothétique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;

2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucune des parties ne soutenait dans ses écritures que le premier dividende perçu par la société GTEC de la société A... devait s'imputer pour partie sur la prétendue créance d'indemnisation du sous-traitant ; que pour condamner la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES à payer à la société une somme de 101 338 ¿ à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a pourtant retenu « qu'au regard de la somme restant due d'un montant de 110. 150, 00 euros correspondant au montant des deux factures impayées et du dividende perçu dans le cadre du plan de continuation de la société A... pour un montant total de 25. 524, 86 euros, pour l'ensemble des chantiers A..., soit pour le chantier du Domaine de BARRES une somme de 8. 812, 00 euros (8 % de 110. 150, 00 euros), le préjudice subi par la SAS GTEC à la suite de la faute du maître de l'ouvrage, sera réparé à son exacte mesure par l'allocation de la somme de 101. 338, 00 euros » (arrêt, p. 12, dernier alinéa) ; qu'en procédant ainsi d'office à une imputation parcellaire du premier dividende sur la prétendue créance de la société GTEC, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'en l'absence de stipulations contraires, le paiement doit être imputé en totalité sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que le débiteur a intérêt à acquitter une dette lorsque par un paiement unique, il se libère à l'égard de deux créanciers ; qu'en l'espèce, faute de mention expresse contraire du plan de continuation, le premier dividende devait être affecté à l'apurement de la dette de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant au titre du marché litigieux, car ce paiement libérait la société A... à l'égard de deux de ses créanciers, à savoir la société GTEC, sous-traitant impayé, et la SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES, susceptible d'agir en répétition des sommes versées indûment à l'entrepreneur principal ; qu'il en résulte que le premier dividende devait être imputé en son entier sur la prétendue créance d'indemnisation de la société GTEC envers la société SCI DOMAINE ANDRE DE BARRES ; qu'en décidant pourtant que la somme versée au titre du premier dividende devait faire l'objet d'une imputation proportionnelle sur les différentes créances de la société GTEC contre la société A... au titre des différents chantiers réalisés pour son compte, la Cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil.

Par albert.caston le 16/01/14

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-15.445 12-19.594 12-21.789 12-22.261 12-23.868 12-24.759 12-26.291 12-27.161

Non publié au bulletin Rejet

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-15.445, W 12-19.594, S 12-23.868, H 12-21.789, A 12-26.291, W 12-27.161, V 12-22.261 et K 12-24.759 ;

Statuant tant sur ces pourvois principaux, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Peugeot Citroën automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes, Eurofactor, Bourbon automotive plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile et Bourbon automotive plastics Saint Marcellin, anciennement dénommée société Unidécor, Inoplast et Emballages diffusion ;

Donne acte à la société Etablissements H. Charpentier du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes, de Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Vernis Soudée, des sociétés Fabi automobile, Unidécor , Emballages diffusion, de la SCP Dolley & associés, mandataire judiciaire de la société Atlancim Ingenierie , des sociétés RMC industrie, Visteon Autopal services SRO, anciennement dénommée Visteon Autopal SRO, Automotive Lighting Rear Lamps France, Automotive Lighting Italia SPA, Inoplast, M. Y..., liquidateur judiciaire de la SNC Askea industries, des sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG ;

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2012), que la société Peugeot Citroën automobile (la société PCA) et la Société européenne de véhicules légers du Nord (la société Sevel Nord) ont confié à la société Cadence innovation à l'époque dénommée société Peguform, la fabrication de pare-chocs destinés à équiper des véhicules ; que la société Cadence innovation a fait appel notamment aux sociétés Vernis Soudée, Fabi automobile, Unidécor, Emballages diffusion, Atlancim Ingenierie, RMC industrie, Visteon autopal services SRO, Automotive Lighting Rear Lamps France, Automotive Lighting Italia , Inoplast, Askea industries, Pakers Mussy et Lamibois GSG (les sociétés) pour réaliser les pièces devant être intégrées aux pare-chocs ou emballer les produits ; que la société Cadence innovation ayant été mise en redressement judiciaire, MM. Z... et A... étant désignés co-administrateurs, un plan de continuation a été arrêté le 19 juin 2003 ; que par jugement du 21 septembre 2006, ce plan a été résolu et la société Cadence innovation a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21 décembre 2006, la SCP Guérin Diesbecq étant nommée liquidateur ; que se prévalant de leur qualité de sous-traitants de la société Cadence innovation, les sociétés ont exercé l'action directe contre les sociétés PCA et Sevel Nord ; que la société d'affacturage Eurofactor a soutenu être titulaire par subrogation d'une partie des créances détenues par la société Cadence innovation sur les sociétés PCA et Sevel Nord ; que ces dernières ont assigné la SCP Guérin Diesbecq, MM. Z... et A..., la société Eurofactor et les sociétés ayant exercé une action directe ; que la société Askea industries a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par arrêt du 10 janvier 2012, la cour d'appel a fait droit à certaines demandes d'action directe, rejeté les autres et fixé l'assiette des actions qu'elle admettait à la somme totale de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PCA et 1 650 759,90 euros à l'encontre de la société Sevel Nord ; que cet arrêt, qui a été rendu par défaut, a été rectifié par arrêt du 6 mars 2012 par lequel il a été dit notamment que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société Eurofactor s'élève à la somme totale de 2 150 612,20 euros à l'encontre de la société PCA et de 1 134 236,29 euros pour la société Sevel Nord, et que la condamnation de la société Sevel Nord envers M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Askéa industries s'élève à la somme de 32 400 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le tribunal de commerce ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois principaux n° M 12-15.445, W 12-19.594, H 12-21.789 et V 12-22.261, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que les sociétés Guérin Diesbecq, en qualité de liquidateur de la société Cadence innovation, Etablissements H. Charpentier, Automotive lighting rear lamps France, Automotive lighting Italia et Visteo Autopal services SRO se sont pourvues en cassation respectivement les 12 mars 2012, 21 mai 2012, 2 juillet 2012, 13 juillet 2012 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;

D'où il suit que ces pourvois sont irrecevables ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 relevés par les sociétés PCA automobiles et Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes et Emballages diffusion, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;

Attendu que les pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 ont été formés le 19 novembre 2012 par les sociétés PCA et Sevel Nord, le 2 janvier 2013 pour les société PCA, Sevel Nord, Peugeot Citroën Poissy et Peugeot Citroën Rennes et pour la société Emballages diffusion ; que ces pourvois incidents ayant été formés après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile, il s'ensuit que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne l'irrecevabilité des pourvois incidents ;

Sur le pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par les sociétés PCA et Sevel Nord qui est recevable, et les pourvois incidents n° W 12-27.161, A 12-26.291 et S 12-23.868, formés par les sociétés PCA et Sevel Nord, Peugeot Citroën Rennes et Peugeot Citroën Poissy, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les sociétés PCA et Sevel Nord font grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société Eurofactor s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PCA et de 1 650 759,90 euros pour la société Sevel Nord et dans ces limites d'avoir condamné la société PCA à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC industrie et 2 686 639,45 euros à la société Eurofactor et condamné la société Sevel Nord à payer 51 451,20 euros à M. Y..., ès qualités, 115 052,76 euros à la société Inoplast et 1 484 252,94 euros à la société Eurofactor, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société Cadence innovation la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et Sevel Nord ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Sevel Nord admettait rester devoir à la société Cadence innovation la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et Sevel Nord ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » ; qu'en affirmant cependant que la société Sevel Nord devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt du 10 janvier 2012 a été rectifié par arrêt du 6 mars 2012 ; que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique, a rejeté le pourvoi n° G 12-25.263 dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2012 ; que ces pourvois incidents sont sans objet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par les sociétés Bourbon Automotive Plastics Morteau venant aux droits de la société Fabi automobile et Bourbon Automotive Plastics Saint-Marcellin anciennement dénommée Unidécor, qui est recevable :

Attendu que les sociétés Bourbon Automotive Plastics Morteau et Bourbon Automotive Plastics Saint-Marcellin font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes d'action directe contre les sociétés Sevel Nord et PCA, alors, selon le moyen :

1°/ que les sociétés Fabi et Unidécor faisaient valoir qu'elles s'étaient vu confier la sous-traitance de la fabrication de pièces détachées par la société Peguform (aujourd'hui Cadence innovation), aux termes de « commandes ouvertes », pratique connue dans le domaine de l'automobile et obligeant le sous-traitant à maintenir à disposition du donneur d'ordre son outil de production afin de permettre en permanence un ajustement de celui-ci aux besoins, flexibles, du donneur d'ordre ; qu'elles produisaient en pièces 14-1 à 14-86, comme elle le soulignait dans ses écritures, les commandes ouvertes passées par la société Peguform aux sociétés Fabi et Unidécor faisant expressément mention des éléments d'équipement (grilles de calandre, palonnier, jonc central et latéral) estampillés Peugeot ou Citroën qu'elle avait été chargée de fabriquer ; qu'elle produisait également les factures et bons de livraison établis en exécution des dites commandes ; que la cour d'appel qui énonce qu' « aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence innovation », a dénaturé les conclusions des sociétés Fabi et Unidécor et le bordereau de communication de pièces produits par ces sociétés, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4, et 7 du code de procédure civile ;

2°/ que le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que la cour d'appel qui déboute les sociétés exposantes de leur action directe formée contre les sociétés PCA et Sevel Nord aux motifs qu'elles n'établiraient pas que les pièces qu'elles avaient fournies avaient été conçues et fabriquées « sous la responsabilité » de la société Cadence innovation, circonstance impropre à exclure l'existence d'un contrat de sous-traitance qui se déduisait de la seule constatation que les sociétés Fabi et Unidécor avaient fabriqué des pièces spécifiques en vertu de commandes « ouvertes » que leur avait passées « la société Peguform, lesquelles pièces étaient destinées à être intégrées à des éléments d'équipement que les sociétés PCA et Sevel Nord avaient elles-mêmes chargé la société Peguform de fabriquer, a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Mais attendu que l'arrêt constate que la créance de la société Fabi concerne pour la quasi totalité la fourniture de capuchons de gicleurs ; qu'il retient que la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société Fabi a la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi que les éléments fournis par ces sociétés avaient été réalisés sous la responsabilité de la société Cadence innovation ; que de ces constatations et appréciations, dont il résultait que les sociétés Fabi et Unidécor étaient des fournisseurs fabricants, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine et sans dénaturation des éléments de preuve produits, pu en déduire que ces dernières ne pouvaient se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident n° M 12-15.445 relevé par la société Inoplast devenue la société Plastic omnium composites, qui est recevable :

Attendu que la société Plastic omnium composites fait grief à l'arrêt d'avoir limité les intérêts moratoires lui étant dus sur la somme de 115 052,76 euros au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le tribunal de commerce, alors, selon le moyen, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que, comme l'avait fait valoir la société exposante dans ses conclusions, la société Inoplast avait exercé son action directe à l'encontre de la société Sevel Nord par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2006 ; que cette lettre, qui indiquait le montant de la créance réclamée (113 788,92 euros TTC) et sa cause (factures de marché jointes), faisait mention de la déclaration de créance et de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, et concluait qu'il appartenait au maître de l'ouvrage « de nous désintéresser de l'intégralité de notre créance », valait sommation de payer à la société Sevel ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est bornée sans aucun motif, à affirmer que la lettre par laquelle la société Inoplast a exercé son action directe ne pouvait en tenir lieu de mise en demeure préalable n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1153 et 1146 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a considéré que l'interpellation contenue dans la mise en demeure avait un caractère suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° K 12-24.759 :

Attendu que la société Visteon autopal fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir rejeté ses demandes formées contre les société PCA et Sevel Nord, alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cadre d'un sous-contrat liant l'entrepreneur principal à une entreprise, la fabrication de pièces spécialement conçues pour être adaptées et incorporées aux produits eux-mêmes fabriqués au titre du contrat principal, s'analyse en un contrat d'entreprise exécuté dans le cadre d'une sous-traitance ; qu'en l'espèce, en déniant la qualité de sous-traitante à la société Visteon Autopal après avoir pourtant relevé que celle-ci n'avait contracté qu'avec la société Cadence innovation et qu'elle avait fabriqué des feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la maîtrise, par le donneur d'ordre initial, de la conception et de l'évolution d'un produit spécifiquement adapté de l'industrie automobile, ne s'oppose pas à la conclusion de contrats de sous-traitance industrielle, ayant pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise entre les sociétés PCA et Cadence innovation (ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière de pare-chocs destinés à équiper les véhicules Peugeot B50 et 51) et la fabrication, par la société Visteon, de feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés à ces boucliers ; que la cour a également relevé que la société Visteon n'avait pas contracté directement avec PCA, mais seulement avec la société Cadence innovation ; qu'en refusant cependant à l'exposante la qualité de sous-traitante de la société Cadence innovation, au prétexte que c'était la société PCA qui avait maîtrisé la conception et l'évolution du produit ainsi que le cadencement des commandes, la cour, qui a perdu de vue qu'en matière de sous-traitance industrielle automobile, il est habituel que le donneur d'ordre conserve la maîtrise de ce processus, sans que, pour autant, le sous-traitant ne devienne un simple fournisseur de l'entreprise principale, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que l'immixtion du donneur d'ordre dans la sélection du sous traitant ne fait pas obstacle à la qualification d'un contrat en contrat de sous-traitance ; qu'en refusant en l'espèce à la société exposante la qualité de sous-traitante de la société Cadence innovation aux motifs inopérants de l'immixtion de PCA dans la sélection de la société Visteon Autopal et en la qualifiant en conséquence de fournisseur imposé de PCA la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ que les juges du fond doivent caractériser précisément leur décision de dénier la qualité de sous-traitante à une entreprise ; qu'en l'espèce, en refusant la qualité de sous-traitante à la société Visteon Autopal qualifié de fournisseur imposé par PCA, sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée, les divers documents produits cotés en pièces 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 18 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 dans le bordereau de communication annexé aux conclusions de la société exposante, démontrant que la société Visteon avait réalisé sa prestation sous la responsabilité et le contrôle de la société Peguform devenue Cadence innovation, peu important, à cet égard, qu'elle n'ait été qualifiée, dans les documents, que de simple fournisseur imposé par Peugeot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'un courriel adressé par la société PCA à la société Visteon et intitulé « choix fournisseur faisceaux feux déportés dans PCAR B5 » confirme que cette dernière est retenue pour fabriquer les feux déportés et les faisceaux connectés, et précise que le prix des sous-ensembles reste à négocier entre Peugeot et Visteon, que des documents intitulés « répartitions des responsabilités » mentionnent « constructeur Peugeot, fournisseur Visteon, conception imposée par le constructeur et fournisseur imposé par le constructeur : oui », que plusieurs commandes ont été passées directement par Peugeot à Visteon et que sont produits des compte-rendus de réunions tripartites Peugeot - Visteon - Cadence innovation dirigées par la société PCA sur la mise au point des feux et leur intégration dans les pare-chocs ; qu'il relève encore que l'ensemble de ces éléments suffit à mettre en évidence que la société Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence innovation pour leur montage, et maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits et que la société Peguform/Cadence innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues ; qu'il retient enfin que ces trois entreprises étaient en relation dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, suivant des modalités connues et acceptées et que dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication ont été assurées par les sociétés Peugeot et Visteon, la société Cadence innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration des feux dans les pare-chocs mais que la commande des produits finis a été passée par la société Cadence vision qui doit le règlement du prix ; que par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence innovation sous la responsabilité de cette dernière n'était pas caractérisée, et que la société Visteon ne pouvait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que la société Visteon Autopal fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l'immixtion d'un donneur d'ordre dans la relation liant l'entreprise principale et un sous-traitant, peut avoir pour effet de créer un lien contractuel direct entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté la société Visteon Autopal de ses prétentions au titre de l'immixtion de la société PCA, prétexte pris de ce que cette immixtion aurait dû être fautive et n'aurait pu se résoudre qu'en dommages-intérêts, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la direction d'un sous-traitant par le donneur d'ordre et non par l'entreprise principale est de nature à caractériser une relation contractuelle entre eux ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que « la conception et la fabrication ont été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci les feux dans les pare-chocs » et que « Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; Peguform/Cadence innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues. Dans ces conditions l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence innovation sous la responsabilité de cette dernière n'est pas caractérisée », n'en a pas déduit l'existence d'une relation contractuelle entre les sociétés PCA et Visteon Autopal, de nature à permettre à cette dernière de réclamer à la première le paiement des sommes lui restant dues, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la société Visteon ne pouvant se prévaloir de la qualité de sous-traitant, elle ne peut demander l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et que seule la société Cadence innovation qui a passé commande des produits finis doit le règlement du prix ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen et le second moyen du pourvoi principal n° S 12-23.868, pris en leurs trois premières branches, rédigées en termes similaires, réunis :

Attendu que les sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG font grief à l'arrêt du 10 janvier 2012 d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société PCA au paiement des sommes de 4 427,16 euros et de 39 280,78 euros, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sevel Nord pour le règlement des sommes respectives de 2 757 092,81 euros et 1 650 002,15 euros leur soit déclarée inopposable en conséquence, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Pakers Mussy les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Pakers Mussy, auprès de laquelle la société Cadence innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

3°/ que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Pakers Mussy, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des pare-chocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir examiné les factures émises au titre de la livraison des caisses, les échanges entre les sociétés PCA et Pakers Mussy pour la définition des caractéristiques d'une caisse en bois, les fiches d'homologation et les fiches techniques, ainsi que les bons de commandes de la société Cadence innovation, relève que ces éléments ne permettent pas de retenir que les modèles de caisses auraient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs objet du contrat principal ; que la cour d'appel, qui en a déduit que les sociétés Pakers Mussy et Lamibois ne pouvaient être qualifiées de sous-traitant au sens de l'article « 3 » de la loi du 31 décembre 1975, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les premiers moyens des pourvois principaux n° W 12-27.161 et A 12-26.291, pris en leurs quatrièmes, cinquièmes et sixièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis :

Attendu que la société la société Automotive Lighting Rear Lamps France fait grief à l'arrêt du 10 janvier 2012, d'avoir rejeté ses demandes contre les sociétés PCA et Sevel Nord, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société Peguform à la société Automotive Lighting Rear Lamps, que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise », mais en jugeant qu'à l'égard de la société Peguform la société Automotive Lighting Rear Lamps serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

2°/ qu'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société Peguform, mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie au sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que pour les catadioptres V4 et V5 et les lanternes avant V2 les compte-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour PSA et mentionnent une conception imposée par le constructeur démontrant l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo scintex mais nullement que celui-ci la lierait à la société Peguform, la société Axo scintex étant à l'égard de cette dernière un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'ayant ainsi fait ressortir que les catadioptres et lanternes n'étaient pas établis sous la responsabilité de la société Peguform, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les premiers moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes branches, rédigées en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Automotive Lighting Rear Lamps France fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la télécopie de la société Peguform du 17 décembre 2001 produite en pièce n° 8 au soutien des écritures d'appel de la société Automotive Lighting Rear Lamps et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » : « Conception : Bruno Gomme estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » ; qu'en jugeant qu' « aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu que les éléments versés aux débats démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour la société Axo Scintex mais que celui-ci la lie à la société Peugeot et non à la société Peguform qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement des boucliers au fur et à mesure de ses besoins, justifient légalement et nonobstant les motifs justement critiqués par la septième branche, la décision de retenir que pour l'ensemble des produits fournis, la société Automotive Lighting Rear Lamps France était un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs des pourvois principaux et incidents ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principaux n° M 12-15.445, H 12-21.789, V 12-22.261 et W 12-19.594 ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents n° W 12-19.594 et H 12-21.789 ;

REJETTE les pourvois principaux n° S 12-23.868, A 12-26.291, W 12-27.161 et K 12-24.759, et incidents n° M 12-15.445, W 12-27.161, A 12-26.291 et S 12-23.868 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal n° S 12-23.868 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pakers Mussy et Lamibois GSG.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pakers Mussy de ses demandes tendant à la condamnation de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA) au paiement des sommes de 4.427,16 ¿ et de 39.280,78 ¿, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sével Nord pour le règlement des sommes respectives de 2.757.092,81 ¿ et 1.650.002,15 ¿ lui soit déclarée inopposable en conséquence ;

Aux motifs que « le critère de spécificité est déterminant puisqu'un contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise, qui doit être distingué d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas systématiquement analysé les prestations fournies dont la nature n'est même pas toujours précisée ; qu'alors que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal, exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, il n'a pas systématiquement et clairement analysé les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (¿) ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que pour cette appréciation, il n'y a pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de la relation commerciale, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que de même il n'y a pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents (¿) ; que Pakers Mussy produit aux débats : 1) des factures émises au titre de la livraison de « CP Peugeot 13.714 » et « CP Peugeot 13.713 », 2) les échanges entre « PSA direction logistique de pièces de rechange » et Pakers Mussy pour la définition des caractéristiques d'une caisse en bois référence « Peugeot 13714 », 3) la fiche d'homologation de la caisse palette 13714 (Peugeot) référence Mussy 04182 validée le 10 décembre 2004 avec la mention « produit emballé : pièces automobiles » sans plus de précision, 4) la fiche technique portant la mention « produit emballé : toutes pièces », essai sur site Vesoul, 5) des bons de commande par Cadence Innovation portant pour référence caisses 13713 ou 13714, 6) concernant la caisse référence Peugeot 13713, les mêmes pièces que celles produites par Lamibois, ainsi qu'un document en définissant les dimensions et portant mention « contenu : pièces de rechange automobile » ; que ces éléments ne permettent pas de retenir que les deux modèles de caisse auraient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs, objet du contrat principal ; que par ailleurs Pakers Mussy indique elle-même que l'utilisation de ces caisses était imposée à Cadence Innovation, mais que les références de celles-ci sont celles de Peugeot qui a déterminé directement avec elle les spécifications, Cadence Innovation se bornant à en commander la fabrication au fur et à mesure de ces besoins, et les pièces ci-dessus démontrent que l'élaboration des caisses a été conduite directement entre Peugeot et Pakers Mussy ; que dans ces conditions, la fabrication des caisses ne peut être considérée comme ayant été opérée sous la responsabilité de Cadence Innovation, étant observé de surcroît que celles-ci étaient nécessaires non pas à la réalisation des pare-chocs, objets du contrat principal, mais seulement à leur transport ; qu'il en résulte que Pakers Mussy doit être qualifié de fournisseur obligé, et non de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions » ;

Alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Pakers Mussy les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Pakers Mussy, auprès de laquelle la société Cadence Innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

Alors, enfin, que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Pakers Mussy, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence Innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des pare-chocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lamibois de ses demandes tendant à la condamnation de la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA) à lui payer la somme de 250.370,68 ¿, outre intérêts légaux, au titre de l'action directe et à ce que la demande de transfert d'Eurofactor à l'encontre des sociétés PCA et Sével Nord tendant au règlement des sommes respectives de 2.757.022,81 ¿ et 1.650.002,15 ¿ lui soit déclarée inopposable en conséquence ;

Aux motifs que « le critère de spécificité est déterminant puisqu'un contrat de sous-traitance est nécessairement un contrat d'entreprise, qui doit être distingué d'un contrat de vente, le tribunal n'a pas systématiquement analysé les prestations fournies dont la nature n'est même pas toujours précisée ; qu'alors que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal, exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, il n'a pas systématiquement et clairement analysé les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en son article 3, définit celle-ci comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage (¿) ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que pour cette appréciation, il n'y a pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de la relation commerciale, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que de même il n'y a pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents (¿) ; que Lamibois produit aux débats : 1) ses factures pour la fourniture de caisse palette B 939 S 37713, 2) la fiche technique d'un conteneur bois éditée par « PSA direction logistique des pièces de rechanges », qui définit dimensions, poids et charge utile pour une caisse bois (non standard) n° PSA 13713, plan n° B 939 S57713 homologuée en novembre 2002 l'utilisation étant Vesoul : « caisse bois = cont. 130 RL » avec l'observation « trafic avec les filiales autorisé », sans autre précision ; que ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que cette caisse aurait été spécialement conçue pour l'emballage et le transport des pare-chocs ; que par ailleurs, Lamibois indique elle-même que l'utilisation de cette caisse était imposée à Cadence Innovation, mais que les références de celle-ci sont celles de Peugeot qui a déterminé directement avec elle les spécifications, Cadence Innovation se bornant à en commander la fabrication au fur et à mesure de ses besoins ; que dans ces conditions la fabrication des caisses ne peut être considérée comme ayant été opérée sous la responsabilité de Cadence Innovation, étant observé de surcroît que celle-ci était nécessaire non pas à la réalisation des pare-chocs, objets du contrat principal, mais seulement à leur transport ; que Lamibois avait certes exercé son action directe auprès de Peugeot en 2003 à l'ouverture du redressement judiciaire de Peguform (Cadence Innovation), pour les sommes dues au titre de la fourniture des mêmes caisses, et obtenu de Peugeot le paiement d'environ la moitié de la créance revendiquée, censée venir solder son dossier ; mais que précédemment, Peugeot lui avait adressé un courrier rappelant que les administrateurs de Peguform avaient contesté sa qualité de sous-traitant mais que Lamibois avait accepté la proposition pour le règlement de sa créance ; qu'aucun élément n'est produit permettant de retenir que le règlement intervenu aurait été effectué au titre d'une action directe après reconnaissance de sa qualité de sous-traitant ; qu'il en résulte que Lamibois doit être qualifiée de fournisseur obligé, et non de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du décembre 1975 » ;

Alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas établi que les modèles de caisse avaient été spécialement conçus pour l'emballage et le transport des pare-chocs et en relevant, d'autre part, que la société PCA avait déterminé directement avec la société Lamibois les spécificités pour l'élaboration des caisses fabriquées au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique en vertu d'indications particulières ; que la transmission directe de ces indications par le maître de l'ouvrage au sous-traitant ne remet pas en cause cette qualification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif impropre que les spécificités techniques pour l'élaboration des caisses d'emballage avaient été directement transmises par la société PCA, maître de l'ouvrage, à la société Lamibois, auprès de laquelle la société Cadence Innovation, entrepreneur principal, commandait la fabrication au fur et à mesure des besoins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'application de la loi du 31 décembre 1975, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de cette loi ;

Alors, de troisième part, que la qualité de sous-traitant doit être reconnue à la partie qui réalise des prestations nécessaires à l'exécution du contrat d'entreprise principal ; qu'en déniant encore la qualité de sous-traitant à la société Lamibois, au motif que celle-ci ne participait pas à la réalisation des pare-chocs, objet du contrat principal, mais seulement à leur transport, tandis que la fabrication des caisses spécialement élaborées destinées à l'emballage et au transport relevait de l'exécution du contrat par lequel la société Cadence Innovation s'était engagée à fournir à la société PCA des parechocs répondant à des spécificités techniques particulières qu'elle devait préserver jusqu'à leur réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

Alors, enfin, qu'en affirmant qu'il n'existait aucun élément permettant de retenir que le règlement effectué par la société PCA directement au profit de la société Lamibois résultait de la reconnaissance d'une action directe du fait de la qualité de sous-traitant de Lamibois, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 18), si en acceptant d'effectuer ces paiements après avoir relevé que ceux-ci avaient été demandés au titre de l'action directe dans une lettre du 24 octobre 2003, la société PCA avait nécessairement reconnu la qualité de sous-traitant de la société Lamibois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975.Moyens produits au pourvoi principal n° K 12-24.759 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Visteon Autopal services SRO.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir, ayant considéré qu'une société d'affacturage (la société EUROFACTOR), subrogée dans les droits d'une entreprise principale, avait qualité pour dénier celle de sous-traitant à des sous-traitants (dont la société VISTEON AUTOPAL), débouté cette dernière de son action directe dirigée à l'encontre des sociétés PCA et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QUE le bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 est accordé au fournisseur/prestataire pouvant effectivement se prévaloir de la qualité de sous-traitant suivant une définition qui réunit des critères objectifs indépendants de toute manifestation de volonté des parties aux contrats ; que l'intérêt, pour EUROFACTOR, de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par Peugeot et/ou Sevel Nord à Cadence Innovation au titre du contrat principal, suffisait à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitants dont ils se prévalaient,

- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a omis de répondre aux conclusions de la société VISTEON AUTOPAL (p 9 et 10), ayant dénié à la société EUROFACTOR et au liquidateur de la société CADENCE INNOVATION qualité à lui contester celle de sous-traitante, dans le cadre de l'action directe qu'elle exerçait contre les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir débouté la société VISTEON AUTOPAL de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QU'aucun contrat n'était produit, mais il était acquis aux débats que Cadence Innovation était liée à Peugeot par un contrat d'entreprise ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière et de pare-chocs destinés à équiper des véhicules Peugeot et Citroën ; que, pour l'exécution de ce contrat, Cadence Innovation avait eu recours à divers fournisseurs ; que le contrat de sous-traitance est un sous-contrat du contrat principal exécuté sous la responsabilité de l'entrepreneur principal, ce qui implique que doivent être analysées les conditions dans lesquelles les prestations ont été définies, commandées et exécutées ; que conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale, elle-même donneur d'ordre du sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue à la seule condition que les critères résultant de la définition donnée par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 soient objectivement réunis ; que, pour cette appréciation, il n'y avait pas lieu de prendre en considération la qualification de sous-traitant utilisée par les parties dans le cadre de leurs relations commerciales, communément employée pour désigner le fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que, de même, il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension conventionnelle ne pouvant être opposée aux tiers ayant des droits concurrents ; qu'il devait être procédé à l'application de ces critères à chacun des fournisseurs, au cas par cas ; que Visteon fabrique des éclairages automobiles ; qu'outre le courrier adressé le 18 janvier 2007 par les administrateurs de Cadence Innovation contestant sa qualité de sous-traitant, aux motifs notamment que ce prestataire avait été imposé par Peugeot qui fixait le prix de vente et le taux de rebus acceptable et fournissait directement le cahier des charges, Visteon produisait diverses pièces aux débats : courriel du 3 novembre 2003 adressé par Peugeot à Visteon et Péguform ; échange de courriels entre Peugeot et Visteon concernant les évolutions de prix, mise à jour des dernières informations générales B5 et donnant injonction de vérifier que le process industriel était apte à satisfaire ces derniers éléments d'évolution ; comptes rendus de réunions tripartites Peugeot-Visteon-Cadence Innovation dirigées par Peugeot ; documents intitulés « répartition de responsabilités » ; procès-verbal d'une réunion tenue le 11 5 décembre 2003 ; commande de dépannage de faisceaux et feux arrière de brouillard adressée directement par Peugeot à Visteon, le 11 décembre 2003 ; commande passée par Peugeot à Visteon pour des proto B51 feux de bouclier version Chili ; courriel de janvier 2004 adressé directement par Peugeot à Visteon ; commande directement passée par Peugeot à Visteon ; que l'ensemble de ces éléments suffisait à mettre en évidence que Visteon était un fournisseur sélectionné par Peugeot qui avait assuré la direction effective et la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence Innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; que Peguform/Cadence Innovation avait ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues ; que, dans ces conditions, l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence Innovation sous la responsabilité de cette dernière n'était pas caractérisée ; que Visteon ne pouvait, en conséquence, se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et ne pouvait en conséquence fonder son action sur quelque disposition que ce soit de cette loi, et notamment ne pouvait se prévaloir à titre subsidiaire du non-respect des dispositions de son article 14-1 ; que les trois entreprises étaient en relation dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, selon des modalités connues et acceptées ; que, dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication avaient été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration des feux dans les pare-chocs ; que c'était ensuite Cadence Innovation qui avait passé commande des produits finis ;

- ALORS QUE, D'UNE PART dans le cadre d'un sous-contrat liant l'entrepreneur principal à une entreprise, la fabrication de pièces spécialement conçues pour être adaptées et incorporées aux produits eux-mêmes fabriqués au titre du contrat principal, s'analyse en un contrat d'entreprise exécuté dans le cadre d'une sous-traitance ; qu'en l'espèce, en déniant la qualité de sous-traitante à la société VISTEON AUTOPAL après avoir pourtant relevé que celle-ci n'avait contracté qu'avec la société CADENCE INNOVATION et qu'elle avait fabriqué des feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés aux boucliers de pare-chocs conçus et fabriqués par l'entreprise principale dans le cadre du contrat la liant à la société PCA, donneur d'ordre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QUE, D'AUTRE PART, la maîtrise, par le donneur d'ordre initial, de la conception et de l'évolution d'un produit spécifiquement adapté de l'industrie automobile, ne s'oppose pas à la conclusion de contrats de sous-traitance industrielle, ayant pour objet l'exécution du contrat principal conclu entre le donneur d'ordre et l'entreprise principale ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour l'existence d'un contrat d'entreprise entre les sociétés PCA et CADENCE INNOVATION (ayant pour objet la fabrication de boucliers avant et arrière de pare-chocs destinés à équiper les véhicules Peugeot B50 et 51) et la fabrication, par la société VISTEON, de feux de croisement et leurs faisceaux devant être spécialement adaptés pour être intégrés à ces boucliers ; que la cour a également relevé que la société VISTEON n'avait pas contracté directement avec PCA, mais seulement avec la société CADENCE INNOVATION ; qu'en refusant cependant à l'exposante la qualité de sous-traitante de la société CADENCE INNOVATION, au prétexte que c'était la société PCA qui avait maîtrisé la conception et l'évolution du produit ainsi que le cadencement des commandes, la cour, qui a perdu de vue qu'en matière de sous-traitance industrielle automobile, il est habituel que le donneur d'ordre conserve la maîtrise de ce processus, sans que, pour autant, le sous-traitant ne devienne un simple fournisseur de l'entreprise principale, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QUE DE TROISIEME PART l'immixtion du donneur d'ordre dans la sélection du sous traitant ne fait pas obstacle à la qualification d'un contrat en contrat de sous-traitance ; qu'en refusant en l'espèce à la société exposante la qualité de sous-traitante de la société CADENCE INNOVATION aux motifs inopérants de l'immixtion de PCA dans la sélection de la société VISTEON AUTOPAL et en la qualifiant en conséquence de fournisseur imposé de PCA la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975

- ALORS QU'ENFIN, les juges du fond doivent caractériser précisément leur décision de dénier la qualité de sous-traitante à une entreprise ; qu'en l'espèce, en refusant la qualité de sous-traitante à la société VISTEON AUTOPAL qualifié de fournisseur imposé par PEUGEOT, sans examiner, comme elle y était pourtant expressément invitée, les divers documents produits cotés en pièces 5, 6, 7 8, 9, 10, 13, 14, 18 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 dans le bordereau de communication annexé aux conclusions de la société exposante, démontrant que la société VISTEON avait réalisé sa prestation sous la responsabilité et le contrôle de la société PEGUFORM devenue CADENCE INNOVATION, peu important, à cet égard, qu'elle n'ait été qualifiée, dans les documents, que de simple fournisseur imposé par PEUGEOT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 10 janvier 2012 d'avoir débouté la société VISTEON AUTOPAL de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD

- AUX MOTIFS QUE la société VISTEON ne pouvait se prévaloir d'une prétendue immixtion de Peugeot, qui ne pourrait être retenue que si elle était caractérisée et fautive, et donnerait lieu à paiement de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, Visteon n'était pas liée à Cadence Innovation par un contrat dans l'exécution duquel Peugeot se serait immiscée ; que ces trois entreprises étaient en relations dans le cadre d'une organisation habituellement mise en oeuvre dans le secteur de la construction automobile, suivant des modalités connues et acceptées ; que, dans le cadre de celles-ci, la conception et la fabrication avaient été assurées par Peugeot et Visteon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci dans les pare-chocs ; que c'était ensuite Cadence Innovation qui avait passé commande des produits finis et en devait le règlement du prix ; que, dans ces conditions, Visteon devait être déboutée de l'ensemble de ses prétentions ;

- ALORS QUE, D'UNE PART l'immixtion d'un donneur d'ordre dans la relation liant l'entreprise principale et un sous-traitant, peut avoir pour effet de créer un lien contractuel direct entre le donneur d'ordre et le sous-traitant ; qu'en l'espèce, la cour, qui a débouté la société VISTEON AUTOPAL de ses prétentions au titre de l'immixtion de la société PCA, prétexte pris de ce que cette immixtion aurait dû être fautive et n'aurait pu se résoudre qu'en dommages-intérêts, a violé l'article 1134 du code civil ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART la direction d'un sous-traitant par le donneur d'ordre et non par l'entreprise principale est de nature à caractériser une relation contractuelle entre eux ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que « la conception et la fabrication ont été assurées par Peugeot et Vistéon, Cadence Innovation ayant été associée uniquement pour l'intégration de ceux-ci les feux dans les pare-chocs » (arrêt, p. 43 § 1) et que « Visteon est un fournisseur sélectionné par Peugeot qui a assuré la direction effective de la mise au point des feux et faisceaux et de leur adaptation aux boucliers, donné des instructions pour leurs modalités de livraison à Peguform/Cadence Innovation pour leur montage, maîtrisé la fixation des prix et l'évolution des produits ; Peguform/Cadence Innovation a ensuite commandé les feux et faisceaux fabriqués par Visteon, au fur et à mesure de ses besoins pour leur montage sur ses boucliers conformément aux instructions reçues. Dans ces conditions l'existence d'un contrat d'entreprise entre Visteon et Cadence Innovation sous la responsabilité de cette dernière n'est pas caractérisée » (arrêt, p. 42 § 2), n'en a pas déduit l'existence d'une relation contractuelle entre les sociétés PCA et VISTEON AUTOPAL, de nature à permettre à cette dernière de réclamer à la première le paiement des sommes lui restant dues, a omis de tirer les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.Moyens produits au pourvoi principal n° A 12-26.291 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Automotive Lighting Rear Lamps France et Automotive Lighting Italia SPA.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Rear Lamps (anciennement Axo Scintex) fabrique notamment des catadioptres, des lanternes et des feux stop (¿) ; que pour les catadioptres V4 et V5, Automotive produit aux débats des correspondances se rapportant à la conception des catadioptres, l'accord de lancement des outillages pour leur fabrication, les descriptifs emballages des catadioptres, les définitions de prix, qui sont toutes échangées exclusivement entre Axo Scintex et Psa directement ; que dans un courriel du 7 novembre 2000, Axo Scintex indique à Psa lui communiquer la liste des investissements pour lesquels elle est en attente de ses commandes ; que les comptes-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour Psa et mentionnent une conception imposée par le constructeur ; qu'ils témoignent d'un partenariat triparties Psa-Peguform et démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex, mais nullement que celui-ci serait établi avec Peguform ; que pour Peguform qui ensuite a procédé aux commandes de ces catadioptres pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que pour les lanternes avant V2 les documents produits aux débats démontrent qu'Axo Scintex a adressé son offre directement à Psa en réponse à sa consultation ; que les correspondances se rapportant à la conception des lanternes V2, la définition de sa version définitive, la décomposition de ce prix de vente, la fiche investissement, et le tableau de synthèse économique sont échangés directement entre Psa et Axo Scintex ; qu'y figure notamment un tableau se rapportant aux investissements série pour les moules et outillages, prévoyant un partage de propriété entre Sogedac (Psa) et Axo ; que Psa a confirmé à Axo Scintex l'attribution de la lanterne V et lui a donné l'accord pour le lancement de la maquette style, et le 26 janvier 2010 Peguform écrivait à Axo Scintex : « ayant appris de la Sogedac (Psa) que votre société est retenue fournisseur des feux de position AV montés sur pare chocs AV, merci de me renseigner (¿) » ; que ces éléments démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa et non Axo Scintex devenue Automotive ; que pour Peguforme qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 ; qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique, sont insuffisants à eus seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits livrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform ; que dans ces conditions Automotive Lighting Rear Lamps doit être déboutée de son action directe ; le jugement entrepris sera réformé en ce sens »

ALORS en premier lieu QUE la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS alléguait avoir été sous-traitante de la société PEGUFORM au titre des contrats d'entreprise liant cette dernière aux sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, ce que celles-ci ne contestaient pas, et que la société EUROFACTOR contestait toute créance de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS sur les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD ; qu'en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), et en concluant ainsi à l'existence d'un contrat d'entreprise conclu directement entre la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et les sociétés du groupe PSA, qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en toute hypothèse, en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), circonstance qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir directement sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les pièces délivrées l'auraient été à la fois au titre d'un contrat d'entreprise conclu entre les sociétés du groupe PSA et la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et d'un contrat de vente conclu entre cette dernière et la société PEGUFORM, la Cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en quatrième lieu QU'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société PEGUFORM à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS (arrêt, p.47§5), que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise » (ibid. §4), mais en jugeant qu'à l'égard de la société PEGUFORM la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en cinquième lieu QU'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour AXO Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société PEGUFORM (arrêt, p.48§2), mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant » (arrêt, p.48§2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en sixième lieu QU'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform » (arrêt, p.48§4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en septième lieu QUE la télécopie de la société PEGUFORM du 17 décembre 2001 produite en pièce n°8 au soutien des écritures d'appel de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » (compte-rendu, p.1 in fine) : « Conception : Bruno B... estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » (compte-rendu, p.2) ; qu'en jugeant qu'« aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance (arrêt, p.48§3), la Cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Italia fabrique notamment des feux anti-brouillard ; qu'Automotive produit aux débats ses factures, qui portent des références produits ne permettant pas d'identifier ceux-ci ; qu'aucun autre élément n'est produit, permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final, de justifier de la nature des pièces livrées et des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et fabriquées ; qu'Automotive Lighting Italia Spa est en conséquence mal fondée en son action directe et doit en être déboutée ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;

ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les factures produites aux débats portent sur des références produits « ne permettant pas d'identifier la nature de ceux-ci » et qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier de la nature des pièces livrées » (arrêt, p.49§ 3-4), après avoir relevé que la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA « fabrique notamment des feux antibrouillard » (arrêt, p.48§6) et que la société EUROFACTOR contestait la spécificité « du caractère prétendument spécifique des feux anti-brouillard qu'elle (la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA) a livrés en masse » (arrêt, p.48, pénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier (¿) des conditions dans lesquelles (les pièces livrées) ont été conçues et fabriquées » (arrêt, p.49§4), après avoir relevé que les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD exigeaient des produits « spécifiques » (arrêt, p.47§4 ; p.48§2), notamment concernant « les feux anti-brouillard » (ibid. p.48§4 ; p.42, antépénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant qu'aucun élément n'est produit « permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final » des pièces fabriquées par la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA (arrêt, p.49§4), celle-ci affirmant clairement et précisément page 12 de ses conclusions d'appel que « tous les produits concernés par la demande d'AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA ont trait exclusivement au marché SEVEL NORD », ce que la société SEVEL NORD ne contestait pas, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.Moyens produits au pourvoi principal n° W 12-27.161 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Automotive Lighting Rear Lamps France et Automotive Lighting Italia SPA.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS FRANCE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Rear Lamps (anciennement Axo Scintex) fabrique notamment des catadioptres, des lanternes et des feux stop (¿) ; que pour les catadioptres V4 et V5, Automotive produit aux débats des correspondances se rapportant à la conception des catadioptres, l'accord de lancement des outillages pour leur fabrication, les descriptifs emballages des catadioptres, les définitions de prix, qui sont toutes échangées exclusivement entre Axo Scintex et Psa directement ; que dans un courriel du 7 novembre 2000, Axo Scintex indique à Psa lui communiquer la liste des investissements pour lesquels elle est en attente de ses commandes ; que les comptes-rendus de réunion attestent de la fabrication spécifique pour Psa et mentionnent une conception imposée par le constructeur ; qu'ils témoignent d'un partenariat triparties Psa-Peguform et démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex, mais nullement que celui-ci serait établi avec Peguform ; que pour Peguform qui ensuite a procédé aux commandes de ces catadioptres pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; que pour les lanternes avant V2 les documents produits aux débats démontrent qu'Axo Scintex a adressé son offre directement à Psa en réponse à sa consultation ; que les correspondances se rapportant à la conception des lanternes V2, la définition de sa version définitive, la décomposition de ce prix de vente, la fiche investissement, et le tableau de synthèse économique sont échangés directement entre Psa et Axo Scintex ; qu'y figure notamment un tableau se rapportant aux investissements série pour les moules et outillages, prévoyant un partage de propriété entre Sogedac (Psa) et Axo ; que Psa a confirmé à Axo Scintex l'attribution de la lanterne V et lui a donné l'accord pour le lancement de la maquette style, et le 26 janvier 2010 Peguform écrivait à Axo Scintex : « ayant appris de la Sogedac (Psa) que votre société est retenue fournisseur des feux de position AV montés sur pare chocs AV, merci de me renseigner (¿) » ; que ces éléments démontrent l'existence d'une fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa et non Axo Scintex devenue Automotive ; que pour Peguforme qui s'est bornée à procéder aux commandes de ces lanternes pour l'équipement de ses boucliers au fur et à mesure de ses besoins, Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant ; qu'aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 ; qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, le seul procès-verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique, sont insuffisants à eus seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits livrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform ; que dans ces conditions Automotive Lighting Rear Lamps doit être déboutée de son action directe ; le jugement entrepris sera réformé en ce sens »

ALORS en premier lieu QUE la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS alléguait avoir été sous-traitante de la société PEGUFORM au titre des contrats d'entreprise liant cette dernière aux sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD, ce que celles-ci ne contestaient pas, et que la société EUROFACTOR contestait toute créance de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS sur les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD ; qu'en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), et en concluant ainsi à l'existence d'un contrat d'entreprise conclu directement entre la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et les sociétés du groupe PSA, qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en toute hypothèse, en relevant d'office « l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex (AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS) mais nullement que celui-ci aurait été établi avec Peguform » (arrêt, p.47§4) et que les éléments du débat « démontrent l'existence d'un contrat d'entreprise pour Axo Scintex/Automotive, mais celui-ci est avec Psa » (arrêt, p.48§2), circonstance qui aurait permis à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS d'agir directement sur un fondement contractuel à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD pour la totalité de ses créances, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS en troisième lieu QU'en jugeant que les pièces délivrées l'auraient été à la fois au titre d'un contrat d'entreprise conclu entre les sociétés du groupe PSA et la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et d'un contrat de vente conclu entre cette dernière et la société PEGUFORM, la Cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS en quatrième lieu QU'en relevant que les catadioptres V4 et V5 avaient été commandés par la société PEGUFORM à la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS (arrêt, p.47§5), que les comptes-rendus de réunion « attestent de la fabrication spécifique (desdits catadioptres) pour PSA et mentionnent une conception imposée par le fournisseur », démontrant ainsi « l'existence d'un contrat d'entreprise » (ibid. §4), mais en jugeant qu'à l'égard de la société PEGUFORM la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS serait « un fournisseur obligé et non un sous-traitant », pour refuser à cette dernière le bénéfice de l'action directe, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en cinquième lieu QU'en relevant que les lanternes avant V2 ont fait l'objet d'une « fabrication spécifique caractéristique d'un contrat d'entreprise pour AXO Scintex/Automotive » et que leur commande a été effectuée par la société PEGUFORM (arrêt, p.48§2), mais en jugeant qu'à l'égard de cette dernière « Axo Scintex/Automotive est un fournisseur obligé et non un sous-traitant » (arrêt, p.48§2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en sixième lieu QU'en jugeant qu'en ce qui concerne les feux anti-brouillard T1, « le seul procès verbal d'acceptation des échantillons initiaux sous cartouche et signature de Peguform portant mention d'un produit nouveau et spécifique, renseignements de prix et suite à une modification technique », mais que ces éléments « sont insuffisants à eux seuls, à plus forte raison compte tenu du mode d'organisation des relations tel que démontré pour les autres produits délivrés par Axo Scintex, à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise avec Peguform » (arrêt, p.48§4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en septième lieu QUE la télécopie de la société PEGUFORM du 17 décembre 2001 produite en pièce n°8 au soutien des écritures d'appel de la société AUTOMOTIVE LIGHTING REAR LAMPS et dont l'objet était le « compte-rendu de la réunion du 04/12/01 », mentionnait notamment, à propos des « catadioptres V2 V3 » (compte-rendu, p.1 in fine) : « Conception : Bruno B... estime qu'il y a une erreur de conception sur les catadioptres : mettre des godrons d'appui X sur des pentes dont la face n'est pas en X pur » (compte-rendu, p.2) ; qu'en jugeant qu'« aucun document n'est produit concernant les catadioptres V2 V3 » qui permettrait d'établir que ceux-ci avaient fait l'objet d'un contrat de sous-traitance (arrêt, p.48§3), la Cour d'appel a dénaturé par omission la télécopie du 17 décembre 2001, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Automotive Lighting Italia fabrique notamment des feux anti-brouillard ; qu'Automotive produit aux débats ses factures, qui portent des références produits ne permettant pas d'identifier ceux-ci ; qu'aucun autre élément n'est produit, permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final, de justifier de la nature des pièces livrées et des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et fabriquées ; qu'Automotive Lighting Italia Spa est en conséquence mal fondée en son action directe et doit en être déboutée ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;

ALORS en premier lieu QU'en jugeant que les factures produites aux débats portent sur des références produits « ne permettant pas d'identifier la nature de ceux-ci » et qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier de la nature des pièces livrées » (arrêt, p.49§ 3-4), après avoir relevé que la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA « fabrique notamment des feux antibrouillard » (arrêt, p.48§6) et que la société EUROFACTOR contestait la spécificité « du caractère prétendument spécifique des feux anti-brouillard qu'elle (la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA) a livrés en masse » (arrêt, p.48, pénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant qu'aucun élément n'est produit permettant « de justifier (¿) des conditions dans lesquelles (les pièces livrées) ont été conçues et fabriquées » (arrêt, p.49§4), après avoir relevé que les sociétés PEUGEOT CITROEN et SEVEL NORD exigeaient des produits « spécifiques » (arrêt, p.47§4 ; p.48§2), notamment concernant « les feux anti-brouillard » (ibid. p.48§4 ; p.42, antépénultième §), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et les articles 1134 et 1787 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant qu'aucun élément n'est produit « permettant d'établir qui de Peugeot ou Sevel Nord était le destinataire final » des pièces fabriquées par la société AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA (arrêt, p.49§4), celle-ci affirmant clairement et précisément page 12 de ses conclusions d'appel que « tous les produits concernés par la demande d'AUTOMOTIVE LIGHTING ITALIA SPA ont trait exclusivement au marché SEVEL NORD », ce que la société SEVEL NORD ne contestait pas, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° S 12-23.868 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à matre François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° A 12-26.291 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° W 12-27.161 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Peugeot Citroën automobiles, Peugeot Citroën Poissy, Peugeot Citroën Rennes et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident n° A 12-26.291 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Emballages diffusion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société EUROFACTOR recevable à contester à la société EMBALLAGES DIFFUSION sa qualité de sous-traitant et ses demandes de paiement, d'AVOIR en conséquence débouté la société EMBALLAGE DIFFUSION de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à payer la somme de 70.453,36 euros à la société RMC INDUSTRIES et celle de 2.886.639,45 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE l'intérêt pour EUROFACTOR de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par PEUGEOT et/ou SEVEL NORD à CADENCE INNOVATION au titre du contrat principal, suffit à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitant dont ils se prévalent ;

1°) ALORS QUE la société EMBALLAGES DIFFUSION faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait autant de créances distinctes que de prestations de sous-traitants et qu'EUROFACTOR n'était pas subrogée dans la créance dont bénéficiait la société CADENCE INNOVATION au titre des prestations que l'exposante avait fournies ; qu'en affirmant qu'EUROFACTOR avait intérêt à contester la qualité de sous-traitant des fournisseurs afin d'obtenir une diminution des sommes leur revenant et, partant, d'obtenir une augmentation de celles devant lui être attribuées, sans répondre à ce moyen déterminant qui faisait apparaître qu'EUROFACTOR ne s'était pas vu transmettre la créance dont la société EMBALLAGES DIFFUSION réclamait le paiement à la société PEUGEOT-CITROEN, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'action directe n'est ouverte qu'au sous-traitant qui a réalisé la prestation faisant l'objet du marché ; qu'en affirmant néanmoins que la société EUROFACTOR avait intérêt à critiquer la créance de la société EMBALLAGES DIFFUSION afin de profiter d'une augmentation des sommes devant lui être attribuées, sans rechercher si, dès lors que chacune des prestations commandées par la société PEUGEOT17 CITROEN à CADENCE INNOVATION avait fait l'objet d'une facturation autonome et distincte, il n'existait pas autant de marchés que de prestations, de sorte que chacun des sous-traitants pouvait seul exiger du maître de l'ouvrage le paiement des sommes dues au titre du marché dont il avait réalisé la prestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société EMBALLAGES DIFFUSION de ses demandes dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN ;

AUX MOTIFS QU'EMBALLAGE DIFFUSION fabrique des emballages divers (sac, tube, protection en mousse) ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGE DIFFUSION et CADENCE INNOVATION ; qu'ainsi il n'est pas démontré qu'EMBALLAGE DIFFUSION pourrait avoir une autre qualité que celle de fournisseur ; qu'EMBALLAGE DIFFUSION ne peut en conséquence être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel, et doit être déboutée de son action directe ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la demande de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs « qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGES DIFFUSION et CADENCE INNOVATION » sans examiner, serait-ce sommairement, les éléments de preuve produits par la société EMBALLAGES DIFFUSION, et notamment la liste des produits visés dans la commande ouverte, jointe à l'agrément (pièce n° 2) et l'état des sommes dues, joint au courrier du 21 novembre 2006 (pièce n° 15) qui établissaient que chaque type d'emballage commandé était spécifique et conçu par chacun des constructeurs automobile (RENAULT seule ou PEUGEOT CITROEN seule), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si un sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, le caractère d'ordre public de la loi ne fait pas obstacle à ce que les parties à un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du texte de 1975 l'y soumettent volontairement ; qu'en écartant les demandes de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs qu'elle ne pouvait « être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel », sans rechercher, comme il lui était demandé, si, par cet agrément, les parties ne s'y étaient pas soumises volontairement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.Moyens produits au pourvoi incident n° W 12-27.161 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Emballages diffusion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société EUROFACTOR recevable à contester à la société EMBALLAGES DIFFUSION sa qualité de sous-traitant et ses demandes de paiement, d'AVOIR en conséquence débouté la société EMBALLAGE DIFFUSION de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à payer la somme de 70.453,36 euros à la société RMC INDUSTRIES et celle de 2.886.639,45 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE l'intérêt pour EUROFACTOR de voir réduire le nombre de sous-traitants reconnus, pour voir augmenter la somme susceptible de lui revenir à titre résiduel sur le solde restant dû par PEUGEOT et/ou SEVEL NORD à CADENCE INNOVATION au titre du contrat principal, suffit à caractériser sa recevabilité à contester aux fournisseurs présents à l'instance la qualité de sous-traitant dont ils se prévalent ;

1°) ALORS QUE la société EMBALLAGES DIFFUSION faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait autant de créances distinctes que de prestations de sous-traitants et qu'EUROFACTOR n'était pas subrogée dans la créance dont bénéficiait la société CADENCE INNOVATION au titre des prestations que l'exposante avait fournies ; qu'en affirmant qu'EUROFACTOR avait intérêt à contester la qualité de sous-traitant des fournisseurs afin d'obtenir une diminution des sommes leur revenant et, partant, d'obtenir une augmentation de celles devant lui être attribuées, sans répondre à ce moyen déterminant qui faisait apparaître qu'EUROFACTOR ne s'était pas vu transmettre la créance dont la société EMBALLAGES DIFFUSION réclamait le paiement à la société PEUGEOT-CITROEN, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'action directe n'est ouverte qu'au sous-traitant qui a réalisé la prestation faisant l'objet du marché ; qu'en affirmant néanmoins que la société EUROFACTOR avait intérêt à critiquer la créance de la société EMBALLAGES DIFFUSION afin de profiter d'une augmentation des sommes devant lui être attribuées, sans rechercher si, dès lors que chacune des prestations commandées par la société PEUGEOT17 CITROEN à CADENCE INNOVATION avait fait l'objet d'une facturation autonome et distincte, il n'existait pas autant de marchés que de prestations, de sorte que chacun des sous-traitants pouvait seul exiger du maître de l'ouvrage le paiement des sommes dues au titre du marché dont il avait réalisé la prestation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 31 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société EMBALLAGES DIFFUSION de ses demandes dirigées contre la société PEUGEOT CITROEN ;

AUX MOTIFS QU'EMBALLAGE DIFFUSION fabrique des emballages divers (sac, tube, protection en mousse) ; qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGE DIFFUSION et CADENCE INNOVATION ; qu'ainsi il n'est pas démontré qu'EMBALLAGE DIFFUSION pourrait avoir une autre qualité que celle de fournisseur ; qu'EMBALLAGE DIFFUSION ne peut en conséquence être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel, et doit être déboutée de son action directe ; que le jugement sera réformé en ce sens ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la demande de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs « qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir que ces éléments d'emballage auraient été conçus spécialement pour répondre à des besoins spécifiques de PEUGEOT, dans le cadre d'un contrat conclu entre EMBALLAGES DIFFUSION et CADENCE INNOVATION » sans examiner, serait-ce sommairement, les éléments de preuve produits par la société EMBALLAGES DIFFUSION, et notamment la liste des produits visés dans la commande ouverte, jointe à l'agrément (pièce n° 2) et l'état des sommes dues, joint au courrier du 21 novembre 2006 (pièce n° 15) qui établissaient que chaque type d'emballage commandé était spécifique et conçu par chacun des constructeurs automobile (RENAULT seule ou PEUGEOT CITROEN seule), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE si un sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, le caractère d'ordre public de la loi ne fait pas obstacle à ce que les parties à un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du texte de 1975 l'y soumettent volontairement ; qu'en écartant les demandes de paiement de la société EMBALLAGES DIFFUSION aux motifs qu'elle ne pouvait « être qualifiée de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 quand bien même elle aurait été agréée en tant que tel », sans rechercher, comme il lui était demandé, si, par cet agrément, les parties ne s'y étaient pas soumises volontairement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.Moyen produit au pourvoi incident et provoqué éventuel n° M 12-15.445 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Peugeot Citroën automobiles et la Société européenne de véhicules légers du Nord (Sevel Nord).

Il est fait grief à la décision attaquée du 10 janvier 2012 d'AVOIR dit que l'assiette des actions directes exercées par les sous-traitants admis et de l'action de la société EUROFACTOR s'élève à la somme de 2 757 092,81 euros à l'encontre de la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et de 1 650 759,90 euros pour la société SEVEL NORD et dans ces limites d'AVOIR condamné la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES à payer, en deniers ou quittances, 70 453,36 euros à la société RMC INDUSTRIE et 2 686 639,45 euros à la société EUROFACTOR et condamné la société SEVEL NORD à payer 51 451,20 euros à maître François Y... en sa qualité de liquidateur de la société ASKEA, 115 052,76 euros à la société INOPLAST et 1 484 252,94 euros à la société EUROFACTOR ;

AUX MOTIFS QUE « les condamnations de PEUGEOT et SEVEL NORD au titre des actions directes valablement exercées à leur encontre seront limitées au montant total des sommes restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à CADENCE INNOVATION, à savoir à l'encontre de PEUGEOT à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros, et à l'encontre de SEVEL NORD à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros, la répartition de ces sommes entre les sous-traitants admis en leur action directe s'effectuant en tant que de besoins au marc le franc » ;

ET QUE « La somme de 2 757 092,81 ¿ dont Peugeot demeure débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Rmc Industrie, la somme de 70 453,36 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006 date de mise en demeure ; - à Eurofactor, la somme de 2 686 639,45 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2007, date de la mise en demeure. La somme de 1 650 759.90 ¿ dont Sevel Nord reste débitrice envers Cadence Innovation, doit être répartie de la façon suivante : - à Askéa, la somme de 51 451 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés il compter des premières conclusions d'Askéa devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Inoplast, la somme de 115 052,76 ¿ en principal ; cette somme produit intérêts au taux légal, qui doivent être calculés à compter des premières conclusion, d'Inoplast devant le tribunal, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ; - à Eurofactor, la somme de 1 484252,94 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, date de la mise en demeure. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances, pour tenir compte des règlements effectués dans le cadre de l'exécution provisoire. Il est rappelé que le présent arrêt constitue en lui-même le titre de restitution à Peugeot et Sevel Nord des sommes perçues par les divers fournisseurs sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement entrepris, du chef de ses dispositions infirmées, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société PCA admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 2 150 612,20 euros et concluait qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société PCA devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 2 757 092,81 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SEVEL NORD admettait rester devoir à la société CADENCE INNOVATION la seule somme de 1 134 236,29 euros et concluaient qu'il soit dit et jugé « que, quels que soient les créanciers désignés, les sociétés PCA et SEVEL NORD ne pourront être condamnées à payer des sommes excédant les montants respectifs de 2 150 612,20 euros et 1 134 236,29 euros » (dispositif des conclusions d'appel des exposantes page 22) ; qu'en affirmant cependant que la société SEVEL NORD devait être condamnée « à hauteur de la somme non contestée de 1 650 759,90 euros », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident n° M 12-15.445 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Bourbon automotive plastics Morteau et Bourbon automotive plastics Saint-Marcellin.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés FABI AUTOMOBILES et UNIDECOR, aux droits desquels viennent les sociétés SA BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS MORTEAU et SA BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT-MARCELIN de leur action directe formée contre les sociétés SEVEL NORD et PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES.

AUX MOTIFS QUE « Fabi a déclaré sa créance au passif de Cadence innovation le 9 octobre 2006 pour une somme de 358 315, 37 ¿, qui correspond à des factures émises entre mai et septembre 2006 ; elle en a adressé copie le même jour à Peugeot, a qui elle a adressé ensuite une mise en demeure le 6 novembre 2006 ; qu'elle produit aux débats :

- ses factures correspondant à la livraison de « cadre chr.ca. av v5 fab 53, emblème Peugeot v assemble, covi a6 assemblée, palonnier covi a6 assemble, enjoliveur supa av v3 cit, emblème marque calandre av, joint latéral g chrome b51, joint latéral d chrome b 51, joint central chrome b 51, joints enj pare chocs fab 59 emblème Peugeot ao8 assemb, grille de calandre x 54 phii, ensembles v3 et v5 g et d de diverses teintes » ;

- une transaction signée le 2 août 2004 entre Fabi, Unidecor, Peguform, Peugeot et Sevel Nord ayant pour objet les créances déclarées par Fabi et Unidecor au passif du redressement judiciaire de Peguform en décembre 2002.

Il y est fait mention de ce que ces déclarations ont fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la créance pouvait être soldée au titre d'une action en paiement auprès de Peugeot alors qu'il n'en est rien ; Sevel Nord y prend l'engagement de régler une somme de 465 692, 53 ¿ à Fabi et Unidécor en leur qualité de sous-traitantes, en lieu et place de Peguform ;

Que la créance de Fabi se rapportait alors pour la quasi-totalité à la fourniture de capuchons de gicleurs ; la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous traitance industrielle ne suffit pas à retenir que Fabi avait la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence Innovation ; Fabi, fournisseur fabriquant, ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle pourrait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Elle doit en conséquence être déboutée de son action directe, le jugement sera réformé en ce sens.

UNIDECOR : Unidecor fabrique des pièces diverses telles que grille de calandre, enjoliveur, capuchon gicleur, palonnier, jonc central ou latéral.

Eurofactor, Maître Diesbecq pour Cadence innovation et Unidécor développent les mêmes arguments qu'en ce qui concerne Fabi.

Unidécor a déclaré sa créance au passif de Cadence Innovation le 9 octobre 2006 pour la somme de 79 540,21 ¿, qui correspond à des factures émises entre mars et septembre 2006 ; qu'elle en a adressé copie le même jour à Peugeot, à qui elle a adressé ensuite une mise en demeure le 6 novembre 2006.

Qu'elle produit aux débats :

- ses factures correspondant à la fourniture d'ensemble V2 G et D, V3 D et G, V5 D et G en diverses teintes ;

- une transaction signée le 2 août 2004 entre Fabi, Unidecor, Peguform, Peugeot et Sevel Nord ayant pour objet les créances déclarées par Fabi et Unidécor au passif du redressement judiciaire de Peguform en décembre 2002.

Qu'il y est fait mention de ce que ces déclarations ont fait l'objet d'une décision de rejet au motif que la créance pouvait être soldée d'une action en paiement auprès de Peugeot, alors qu'il n'en est rien ; Sevel Nord y prend l'engagement de régler une somme de 465 692, 53 ¿ à Fabi et Unidécor en leur qualité de sous-traitantes en lieu et place de Peguform.

Que la reconnaissance de la qualité de sous-traitant au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas à retenir qu'Unidécor avait la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqués sous la responsabilité de Cadence Innovation ; qu'Unidécor, fournisseur fabriquant ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle pourrait se prévaloir de la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975.

Qu'elle doit en conséquence être déboutée de son action directe, le jugement sera réformé en ce sens » ;

1°/ ALORS QU' en l'espèce, les sociétés FABI et UNIDECOR faisaient valoir qu'elles s'étaient vu confier la sous-traitance de la fabrication de pièces détachées par la société PEGUFORM (aujourd'hui CADENCE INNOVATION), aux termes de « commandes ouvertes », pratique connue dans le domaine de l'automobile et obligeant le sous-traitant à maintenir à disposition du donneur d'ordre son outil de production afin de permettre en permanence un ajustement de celui-ci aux besoins, flexibles, du donneur d'ordre (Conclusions d'appel des exposantes, p. 8 et 14) ; qu'elles produisaient en pièces 14-1 à 14-86, comme elle le soulignait dans ses écritures (conclusions d'appel des exposantes p.14), les commandes ouvertes passées par la société PEGUFORM aux sociétés FABI et UNIDECOR faisant expressément mention des éléments d'équipement (grilles de calendre, palonnier, jonc central et latéral) estampillés PEUGEOT ou CITROEN qu'elle avait été chargée de fabriquer ; qu'elle produisait également les factures et bons de livraison établis en exécution des dites commandes ; que la Cour d'appel qui énonce qu' « aucun élément n'est produit aux débats permettant d'établir que les éléments fournis ont été conçus et fabriqué sous la responsabilité de Cadence INNOVATION », a dénaturé les conclusions des sociétés FABI et UNIDECOR et le bordereau de communication de pièces produits par ces sociétés, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4, et 7 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que la Cour d'appel qui déboute les sociétés exposantes de leur action directe formée contre les sociétés PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et SEVEL NORD aux motifs qu'elles n'établiraient pas que les pièces qu'elles avaient fournies avaient été conçues et fabriquées « sous la responsabilité » de la société CADENCE INNOVATION, circonstance impropre à exclure l'existence d'un contrat de sous-traitance qui se déduisait de la seule constatation que les sociétés FABI et UNIDECOR avaient fabriqué des pièces spécifiques en vertu de commandes "ouvertes" que leur avait passées " la société PEGUFORM, lesquelles pièces étaient destinées à être intégrées à des éléments d'équipement que les sociétés PEUGEOT et SEVEL NORD avaient elles-mêmes chargé la société PEGUFORM de fabriquer, a violé par fausse interprétation l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Moyen produit au pourvoi incident n° M 12-15.445 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Plastic omnium composites.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les intérêts moratoires dus à la Société INOPLAST sur la somme de 115 052,76 euros au taux légal à compter de ses premières conclusions devant le Tribunal de commerce ;

AUX MOTIFS QUE cette somme (115 052,76 euros en principal) produit intérêts au taux légal qui doivent être calculés à compter des premières conclusions d'INOPLAST devant le Tribunal de commerce, à défaut de mise en demeure préalable, la lettre par laquelle elle a exercé son action directe ne pouvant tenir lieu ;

ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus au jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que, comme l'avait fait valoir la Société exposante dans ses conclusions, la Société INOPLAST avait exercé son action directe à l'encontre de la Société SEVEL NORD par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2006 ; que cette lettre, qui indiquait le montant de la créance réclamée (113 788,92 euros TTC) et sa cause (factures de marché jointes), faisait mention de la déclaration de créance et de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, et concluait qu'il appartenait au maître de l'ouvrage « de nous désintéresser de l'intégralité de notre créance », valait sommation de payer à la Société SEVEL ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui s'est bornée sans aucun motif, à affirmer que « la lettre par laquelle elle (la Société INOPLAST) a exercé son action directe ne pouvait en tenir lieu » (de mise en demeure préalable) n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1153 et 1146 du Code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué n° M 12-15.445 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Eurofactor.

Le pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel qu'il a été rectifié par l'arrêt rendu, le 6 mars 2012, par la cour d'appel de Versailles, D'AVOIR accueilli l'action directe que M. François Y..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Askéa industries, formait contre la société Sevel nord ;

AU MOTIF QU'« Askéa a déclaré sa créance au passif de Cadence innovation le 28 septembre 2006 pour la somme de 140 085 ¿ 10, et en a adressé la copie à Peugeot le 28 septembre 2006 pour l'exercice de son action directe » (cf. arrêt attaqué, p. 39, 3e alinéa) ;

ALORS QUE le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage quand l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dont le contrat de sous-traitance le constitue débiteur, copie de la mise en demeure étant préalablement adressée au maître de l'ouvrage ; que la formalité de l'envoi de la copie de la mise en demeure au maître de l'ouvrage ne peut pas résulter de l'envoi de la copie de la déclaration de créance du sous-traitant au passif de l'entrepreneur principal, laquelle vaut mise en demeure, à une autre personne juridique que le maître de l'ouvrage ; qu'en faisant droit à l'action directe de la société Askéa industries, sous-traitant de la société Cadence innovation, à l'encontre de la société Sevel nord, maître de l'ouvrage, quand elle relève que la société Askéa industries a adressé à la société Peugeot Citroën automobiles la copie de sa déclaration de créance au passif de la société Cadence innovation, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Par albert.caston le 16/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.550

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, a sous-traité à M. X... la mise en oeuvre de dalles de béton ; que, le 24 août 2009, ces travaux ont été réceptionnés avec réserves par la communauté de communes de Mimizan qui, par avenant du 19 mars 2010, a diminué le montant du marché de la société Lafitte TP ; que cette société a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le coût des travaux délivrée à la requête de M. X... et lui a réclamé une somme correspondant aux travaux de reprise exécutés par une autre entreprise et à la moins-value appliquée par le maître de l'ouvrage ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 23 539,67 euros sa créance sur la société Lafitte TP et à 27 029,60 euros celle due par lui à cette société et, après compensation, de le condamner à lui payer la somme de 3 489,93 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la société Lafitte aux motifs que M. X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire, la cour d'appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ qu' il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que M. X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société Sika dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » ; que la cour d'appel a cependant considéré que M. X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir M. X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en mettant cependant à la charge de M. X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la lettre du 16 août 2009, dans laquelle M. X... indiquait avoir participé à une réunion sur le site des travaux avec le maître d'ouvrage et la société Lafitte TP, qu'il avait été valablement informé des malfaçons constatées par le maître d'oeuvre et établies par le procès-verbal de réception intervenu entre la communauté de communes de Mimizan et la société Lafitte TP et relevé que la société Lafitte TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance, M. X... refusant de reprendre les travaux non conformes à défaut d'accord sur la prise en charge de leur coût, la cour d'appel, qui a, sans violation des principes de la contradiction et de la relativité des contrats, souverainement apprécié le montant des travaux de reprise imputables aux malfaçons affectant les travaux réalisés par M. X... et le préjudice subi par la société Lafitte TP, a pu retenir que la demande de cette société devait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les créances entre les parties à 23.539,67¿ due par la Société LAFITTE TP à l'entreprise Pascal X... et à 27.029,60¿ due par l'entreprise X... à la Société LAFITTE TP, d'AVOIR ordonné la compensation entre les deux créances, d'AVOIR fixé la date d'effet de la compensation au 19 juin 2009, d'AVOIR dit que le montant résiduel de la compensation était de 3.489,93 ¿ au bénéfice de la Société LAFITTE TP, et d'AVOIR enfin condamné l'entreprise Pascal X... à payer à la Société LAFITTE TP la somme de 3.489,93 ¿ au titre de la créance résiduelle issue de la compensation outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2009.

AUX MOTIFS PROPRES QU': «(¿) II résulte des pièces versées aux débats que par acte d'engagement du 24 septembre 2008, la Société LAFITTE TP a conclu un marché avec la communauté de communes de MIMIZAN pour un montant de 175.034 ¿ HT, portant sur la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à AUREILHAN.

L'objet de ce marché consistait dans la réalisation d'emplacements en béton destinés à recevoir des caravanes, impliquant la mise en oeuvre de 8 dalles d'environ 150 m² chacune.

Le cabinet IRIS CONSEIL a assuré la maîtrise d'oeuvre de cette opération.

Par contrat du 20 mai 2009, la Société LAFITTE TP a confié la réalisation des travaux de dallage à l'entreprise MAISON BLANCHE, dont M. X... est le directeur, pour un montant de 23.539,67 ¿ TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009, le cabinet de maîtrise d'oeuvre a adressé à la Société LAFITTE TP un ordre de service constatant la non-conformité des dalles en béton mises en oeuvre par l'entreprise de M. X..., se traduisant par des fissurations résultant du ruissellement des eaux de pluie sur le béton, de l'absence d'utilisation d'un enduit de cure lors de la réalisation, ainsi que l'absence de joints de dilatation.

Le cabinet IRIS CONSEIL a confirmé cet avis par un nouveau courrier du 8 juin 2009 en proposant, afin de ne pas retarder la mise à disposition de l'aire d'accueil, de réaliser en urgence une chape de réagréage sur les fissurations importantes des dalles.

Les travaux effectués par M. X... ont été réceptionnés le 24 août 2009 avec réserves par la communauté de communes de MIMIZAN, maître de l'ouvrage.

Il est expressément mentionné dans le procès-verbal de réception la non-conformité de l'état des surfaces des dalles en béton ainsi que la fissuration de ces dalles.

Il résulte de l'examen du procès-verbal de réception des travaux qu'il a été établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP, qui est le donneur d'ordre de M. X....

M. X... n'avait pas à intervenir au niveau de la réception de l'ouvrage en sa qualité de sous-traitant, seul son donneur d'ordres qui avait contracté avec le maître de l'ouvrage ayant qualité pour ce faire.

La nature et l'importance des malfaçons a donc été établie de manière contradictoire, et ne sont pas discutées par la Société LAFITTE TP.

D'autre part, contrairement à ce que soutient M. X..., il a été valablement informé de l'existence de ces malfaçons, ainsi qu'il résulte de son courrier du 16 août 2009 adressé à l'entreprise LAFITTE TP, puisqu'il y indique qu'il a participé à la réunion du 6 août 2009 qui s'est tenue sur le site de l'aire d'accueil des gens du voyage en présence des services techniques de la ville de MIMIZAN, de la société LAFITTE TP et de M. Y....

Il a par contre contesté la nature des désordres, estimant qu'ils sont purement esthétiques et qu'ils ne remettent pas en cause la solidité ou la structure de l'ouvrage.

Il a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société dénommée SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion.

Il résulte des constatations du maître d'oeuvre, du procès-verbal de réception de l'ouvrage établi contradictoirement avec la Société LAFITTE TP que les malfaçons sont parfaitement caractérisées et nécessitent la mise en oeuvre de travaux de reprise qui s'élèvent à la somme dûment justifiée de 11.481,60 ¿ TTC, sur la base d'un devis du 29 juin 2009 de l'entreprise BRUNATEAU-COLIN, consistant dans le décapage par sablage des huit plates-formes en béton, lesquelles sont toutes affectées par des fissures ainsi que des microfissures.

L'article 10 du contrat de sous-traitance stipule qu'il pourra être résilié de plein droit sans formalité préalable en cas de défaillance avérée du sous-traitant, et notamment en cas de refus de reprendre les travaux déclarés non conformes par la maîtrise d'oeuvre.

Dans la mesure ou ces malfaçons sont suffisamment caractérisées, puisqu'il s'agit de fissures et de microfissures de nature à compromettre la solidité des dalles, et qu'elles nécessitent la reprise complète des huit plates- formes, et que M X... a refusé d'effectuer les travaux de reprise, la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable, et de confier les travaux de reprise à une entreprise de son choix.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la Société LAFITTE TP justifiant d'une part de la nécessité des travaux de reprise, d'autre part de la souscription d'un avenant du 19 mars 2010 au contrat passé avec la communauté de communes de MIMIZAN qui ne pouvait se satisfaire d'un ouvrage affecté par des malfaçons, et qui a conduit la Société LAFITTE TP à déduire du montant du marché initial la somme TTC de 15 548 ¿.

L'ensemble de ces sommes seront donc mises à la charge de M. X..., et d'un autre côté la SAS LAFITTE TP devra s'acquitter du montant des travaux effectués par M X... dans le cadre de ce contrat de sous-traitance, avec compensation entre les créances respectives » (arrêt attaqué p. 4 et 5, § 1 à 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE :

« - Sur le fond :

« (¿) que les parties sont liées par le contrat de sous traitance en date du 20 mai 2009. Qu'à ce titre, l'entreprise X... Pascal devait exécuter la confection de dalles en béton conformément aux règles de l'art.

- (¿) qu'il ressort des pièces fournies au Tribunal que tel n'a pas été le cas. Qu'en effet, des malfaçons ont été constatées. Que le cabinet IRIS conseils chargé de la maîtrise d'oeuvre a adressé à l'affectataire du marché, l'entreprise LAFITTE TP, un ordre de service faisant état de la non-conformité des dalles construites par l'entreprise X.... Que par courriel du 8 juin 2009 IRIS conseils a confirmé ces non conformités.

- (¿) que dans son argumentation l'entreprise X... rappelle que le béton a été fourni par l'entreprise LAFITTE TP et que son rôle s'est limité à la mise en oeuvre de ce béton. En cela, l'entreprise X... feint d'ignorer que c'est justement sur la mise en oeuvre que porte les reproches qui lui sont faits et non sur la qualité du béton.

- (¿) que Monsieur X... indique que les travaux sont contestés sur la base de considérations esthétiques non imputables au travail réalisé, Que de tels dires ne sont pas étayés et font abstraction des écrits du cabinet IRIS conseils chargé de superviser les travaux qui évoque des fissurations de certaines dalles et la non-conformité des surfaces par rapport au CCTP que l'entreprise X... ne peut ignorer car annexé au contrat de sous traitance dont elle fournit un exemplaire dans ses propres pièces.

- (¿) qu'à l'appui de ses dires, l'entreprise LAFITTE TP évoque les dires de l'expert Z... Vincent mandaté par ses soins pour donner son avis technique sur les malfaçons.

-(¿que ) toutefois (¿) lors de l'intervention de l'expert seuls étaient présents Messieurs A... et Y... de l'entreprise LAFITTE TP. Qu'il n'est pas indiqué que l'entreprise X... ait été conviée à cette réunion d'expertise. Qu'en conséquence, l'expertise de Monsieur Z... sera écartée car non contradictoire.

- (¿que) toutefois (¿) le fait d'écarter l'expertise n'exonère pas pour autant la responsabilité de l'entreprise X... dans les malfaçons constatées tant par le cabinet IRIS que par la communauté de communes de MIMIZAN tel que cela ressort des pièces fournies au Tribunal.

De tout ce qui précède, la responsabilité de l'entreprise X... concernant les malfaçons est établie.

Sur la fixation des créances :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP ne conteste pas la facture de 23.539,67 ¿ (vingt trois mille cinq cent trente -neuf euros et soixante- sept centimes) émise à son adresse par l'entreprise X... Pascal.

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP entend être remboursée des frais mis en oeuvre pour réparer les malfaçons faites par l'entreprise X... sur le chantier objet du contrat de sous traitance intervenu entre elles. Que par ailleurs elle souhaite être dédommagée du rabais qu'elle a été contrainte de consentir au maître de l'ouvrage suite aux malfaçons imputables à l'entreprise X....

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à ce titre 27.029,60 ¿ (vingt-sept mille vingt-neuf euros et soixante centimes)

décomposé de la façon suivante:

¿ 11.481,60 TTC montant de la facture de l'entreprise ayant réalisé le grenaillage rendu nécessaire par les malfaçons.

¿ 15.548 TTC du fait de la moins-value appliquée par la communauté de commune maître de l'ouvrage.

Que cette demande parait fondée au regard de la facture des établissements BRUNATAU et de l'avenant précisant l'abattement opéré par la communauté de communes de MIMIZAN maître de l'ouvrage.

Des faits ci-dessus, le Tribunal fixe les sommes dues entre les parties à :

- 23.539,67 ¿ due à l'entreprise X... par l'entreprise LAFITTE TP.

- 27.029,60 ¿ due à la SAS LAFITTE TP par l'entreprise X... Pascal.

Sur la compensation :

- (¿) que la Société LAFITTE TP demande au Tribunal d'ordonner la compensation entre les créances dues mutuellement entre les parties.

- (¿) Attendu qu'il existe une origine commune aux sommes mutuellement réclamées. En cela, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait application des articles 1289 et suivants du Code civil.

Cette demande sera satisfaite.

Sur la valeur résiduelle après compensation :

- (¿) que la somme due par l'entreprise X... à l'entreprise LAFITTE TP est supérieure de 3.489,93 ¿ (trois mille quatre cent quatre vingt neuf euros et quatre- vingt-treize centimes); que ce montant sera versé à l'entreprise LAFITTE TP par l'entreprise X... après compensation.

Sur la date d'effet de la compensation :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP souhaite que la date d'effet de la compensation soit fixée au 19 juin 2009 date d'exigibilité de la première créance. Qu'à l'appui de cette demande, elle fait référence à deux arrêts de la Cour de cassation. L'un de la Chambre civile en date du 25 nov 2009, l'autre de la Chambre commerciale du 20 février 2007. Il en ressort que : « En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputée s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance ». En l'espèce, la date de facturation de la confection des dalles.

Des faits ci-dessus, la date de la compensation sera fixée au 19 juin 2009.

Sur les intérêts légaux :

- (¿) que l'entreprise LAFITTE TP demande à bénéficier des intérêts légaux sur la somme qui lui reste due après compensation (3.489,93 ¿) à compter de la date du 19 juin et jusqu'à complet paiement.

- (¿) que rien ne s'oppose à ce que satisfaction soit donnée à cette demande.

Il sera fait application de l'article 1153 du Code civil. » (jugement p. 4, § 3 au dernier § à p. 6, § 1 à 3) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un principe fondamental du procès le principe de la contradiction consacrant le droit pour les parties de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter, à tous les stades de la procédure, y compris celle de l'expertise ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations; qu'après avoir écarté l'expertise diligentée par la Société LAFITTE aux motifs que Monsieur X... n' avait pas été conviée à la réunion d'expertise de telle sorte qu'elle ne revêtait pas de caractère contradictoire (jugement confirmé p. 4, § antépénultième), la Cour d'Appel a cependant considéré que la nature et l'importance des malfaçons avaient été établies de manière contradictoire motifs pris de ce qu'elles auraient été mentionnées dans le procès-verbal de réception établie entre les seules Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP( arrêt attaqué p. 4, § 7 à 9 et 11) ; qu'en statuant ainsi cependant que Monsieur X... n'y avait pas été appelé et n'avait donc pas été mis à même d'en discuter, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressortait des propres constatations de la Cour d'Appel que Monsieur X... s'étant vu refuser purement et simplement tout paiement de ses travaux, « (¿) a déclaré qu'il était prêt à intervenir à nouveau sur le chantier mais seulement lorsqu'un accord serait trouvé sur la prise en charge du surcoût engendré par l'intervention d'une société SIKA dont un représentant l'accompagnait lors de cette réunion » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième); que la Cour d'Appel a cependant considéré que Monsieur X... avait refusé d'effectuer les travaux de reprise de telle sorte que la Société LAFITTE TP était en droit de résilier le contrat de sous-traitance sans lui adresser de mise en demeure préalable (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

ALORS, ENFIN QU' en vertu de l'effet relatif des contrats, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'un sous-traitant ne saurait être lié par le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur auquel il est étranger ainsi que le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.7. § 4 et dernier et p. 8, § 1 à 4) ; qu'en mettant cependant à la charge de Monsieur X... la moins-value appliquée au marché initial, en vertu d'un avenant conclu entre le seul maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, soit la Communauté de communes de MIMIZAN et la Société LAFITTE TP, avenant auquel le sous-traitant était étranger, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1165 du Code civil.

Par albert.caston le 07/01/14

Note PERINET-MARQUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 38. A propos de Cass. com. n° 12-14.645.

Par albert.caston le 07/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-26.250

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président

SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2012) que la société Toulouse Cancéropole, maître d'ouvrage, a fait réaliser un groupe d'immeubles par la société Spie Batignolles Sud Ouest (la société SBSO) qui, par contrat du 11 septembre 2007, a sous-traité cinq lots à un groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept (le groupement) ; que la société SBSO a fourni, le 8 novembre 2007, une caution bancaire pour le montant du marché ; que la date d'expiration de cette caution a été reportée au mois d'avril 2009 ; que la réception a été prononcée en novembre 2009 ; qu'un différend étant survenu sur le montant du décompte général définitif, le groupement a invoqué la nullité du contrat de sous-traitance et celle de la caution ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le groupement fait grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de sous-traitance et de l'engagement de caution alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties, à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux confiés au groupement n'avaient pas commencé avant la signature du contrat de sous-traitance, sans même examiner les pièces (a à r) versées aux débats par les sociétés membres du groupement sous-traitant, alors que ces pièces montraient que les prestations confiées au groupement avaient commencé avant la signature du contrat (et donc a fortiori avant la remise de la caution), le 11 septembre 2011, a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application du sous-traité, sont garanties par une caution obtenue par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, au seul motif que l'extension de garantie n'était pas prévue au contrat de sous-traitance, a validé le sous-traité, malgré le dépassement important du montant du marché strictement garanti par la caution, quand celle-ci doit garantir toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre décompte de la société Spie Batignolles Sud Ouest qu'elle avait accepté un dépassement de travaux de plus de 660 000 euros, montant qui n'était pas garanti par la caution bancaire fournie, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a délaissé les conclusions du groupement d'entreprises exposant, ayant fait valoir qu'il résultait du décompte général de la société Spie Batignolles Sud Ouest qu'elle avait commandé des travaux supplémentaires à sa sous-traitante pour un montant de plus de 660 000 euros qui n'était pas garanti par caution bancaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant, pour la durée du marché, incombe à la seule entreprise principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que la caducité éventuelle de la caution relèverait contractuellement de la responsabilité du groupement sous-traitant, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

5°/ qu'un cautionnement valable pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues au sous-traitant doit être fourni au bénéfice du sous-traitant par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le paiement de commissions bancaires et l'envoi de messages électroniques (obtenus de surcroît a posteriori) pouvaient se substituer à la remise au sous-traitant d'un cautionnement valable pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues en vertu du sous-traité, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de sous-traitance prenait effet au jour de la caution fournie pour le montant exact du marché et prorogée jusqu'à la réception des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la caducité, retenir que la caution avait été valablement fournie et que, les parties n'ayant pas convenu de son extension aux travaux supplémentaires commandés, cette caution, qui ne constituait pas le seul mode de garantie possible, ne s'appliquait pas à ces travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept, in solidum, à payer à la société Spie Batignolles Sud Ouest la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Omega concept ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Spie Sud Ouest, Quercy confort et Oméga concept

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la validité d'un contrat de sous-traitance (et de l'engagement de caution subséquent), conclu entre une entreprise principale (la société SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST) et un groupement d'entreprises (comprenant les sociétés SPIE SUD OUEST, QUERCY CONFORT et OMEGA CONCEPT) ;

AUX MOTIFS QUE le groupement soutenait la nullité du contrat de sous-traitance en date du 11 septembre 2007, en faisant valoir que la caution avait été fournie deux mois après sa signature, que le montant du marché était « passé de 22.300.000 euros à 28.960.276 euros » en page 9 de ses écritures, sans que le montant de la caution ne soit augmenté et que la durée de l'engagement ait été dépassé ; que, cependant, il résultait des conditions particulières du contrat de sous-traitance n° B77/4372/024, signé par les parties, le 11 septembre 2007, que selon les articles 10 et 15, la date de remise de la caution personnelle et solidaire obtenue par la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST d'un établissement qualifié et agréé au groupement constituait la date d'entrée en vigueur du contrat ; que la caution avait été donnée par la société DEXIA CLF Banque, le 5 novembre 2007 ; que, par les termes mêmes du contrat de sous-traitance, le moyen tiré du décalage entre la signature du contrat et l'obtention de la caution devait être rejeté, étant observé que la réalisation des travaux, objet dudit marché, n'avait pas débuté avant la signature du contrat ; que, par ailleurs, la caution avait été donnée pour le montant du marché des travaux sous-traités, soit 26.670.800 € TTC ; que le groupement invoquait un dépassement du marché pour soutenir la nullité de la caution et donc du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ne prévoyait pas une augmentation de la caution pour couvrir d'éventuels travaux supplémentaires dont la réalisation n'était pas acquise, par principe, à la signature d'un marché de travaux ; que l'extension de la caution n'étant pas prévue contractuellement, le deuxième moyen avancé par le groupement devait également être rejeté ; qu'enfin, concernant la durée de l'engagement, l'article 4 de la caution prévoyait que le sous-traitant ne pourrait plus l'invoquer après le mois d'avril 2009, la date d'achèvement prévisionnel des travaux d'octobre 2008 étant prorogée de 6 mois, sauf si le sous-traitant avait signalé par lettre recommandée à la banque, que l'entrepreneur principal ne l'avait pas intégralement payé ; qu'il importait peu que la réception soit intervenue en décembre 2009, dès lors que la caducité éventuelle de la caution relèverait de la responsabilité du groupement et que, de plus, la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-OUEST justifiait, par deux messages électroniques en date des 11 mai 2011 et 4 mai 2012, que la caution litigieuse avait été prorogée et qu'elle était à jour du paiement des commissions s'y référant ; qu'il convenait en conséquence de constater la validité tant du contrat de sous-traitance que de l'engagement de caution ;

1°/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties, à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour, qui a constaté que les travaux confiés au groupement n'avaient pas commencé avant la signature du contrat de sous-traitance, sans même examiner les pièces a) à r) versées aux débats par les sociétés membres du groupement sous-traitant, alors que ces pièces montraient que les prestations confiées au groupement avaient commencé avant la signature du contrat (et donc a fortiori avant la remise de la caution), le 11 septembre 2011, a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application du sous-traité, sont garanties par une caution obtenue par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour qui, au seul motif que l'extension de garantie n'était pas prévue au contrat de soustraitance, a validé le sous-traité, malgré le dépassement important du montant du marché strictement garanti par la caution, quand celle-ci doit garantir toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre décompte de la société SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST qu'elle avait accepté un dépassement de travaux de plus de 660.000 ¿, montant qui n'était pas garanti par la caution bancaire fournie, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour, qui a délaissé les conclusions du groupement d'entreprises exposant, ayant fait valoir qu'il résultait du décompte général de la société SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST qu'elle avait commandé des travaux supplémentaires à sa sous-traitante pour un montant de plus de 660.000 € qui n'était pas garanti par caution bancaire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS QUE la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant, pour la durée du marché, incombe à la seule entreprise principale ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que la caducité éventuelle de la caution relèverait contractuellement de la responsabilité du groupement sous-traitant,, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

5°/ ALORS QU'un cautionnement valable pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues au sous-traitant doit être fourni au bénéfice du sous-traitant par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que le paiement de commissions bancaires et l'envoi de messages électroniques (obtenus de surcroît a posteriori) pouvaient se substituer à la remise au sous-traitant d'un cautionnement valable pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues en vertu du sous-traité, a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

--------------------------------------------------------------------------------