Par albert.caston le 23/02/18

Note Bonardi, GP 2018, n° 12, p. 25.

Note JP Karila, RGDA 2018, p. 201.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 28.

Note Roussel, RDI 2018, p. 280.

Note  Ajaccio, Porte et Caston, GP 2018, n° 18, p. 72.

Note Cerveau-Colliard, GP 2018, n° 22, p. 75

 

Police Dommages ouvrage - subrogation - conditions - faute de l'assuré

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 février 2018 N° de pourvoi: 17-10.010 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa courtage, devenue la société Axa France IARD ; que la réception des travaux a été prononcée le 25 octobre 2001 ; que, le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l'extension, la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, crédit-bailleur, ont déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui, après expertise, a notifié le 13 septembre 2011 un refus de garantie ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ; qu'alors que les opérations d'expertise judiciaire étaient en cours, les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont adressé deux déclarations de sinistres à l'assureur dommages-ouvrage, les 12 août et 28 août 2013, sur la base de rapports d'audit complémentaires établis respectivement les 15 et 19 septembre 2011 ; que la société Axa France IARD a notifié, le 21 août 2013, pour les désordres dénoncés le 12 août, et, le 12 septembre 2013, pour ceux dénoncés le 28 août, un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations effectuées après l'expiration du délai décennal, ce qui rendait la subrogation impossible ; que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs ont assigné la société Axa France IARD en paiement ; Attendu que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu'il n'est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que la circonstance que l'assureur considère être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, au motif que sa subrogation dans les droits et actions de ce dernier ne pourrait plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en sa faveur, ne le dispense pas de son obligation de mettre en oeuvre la mesure d'expertise au vu de laquelle il doit notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévue au contrat ; qu'en décidant néanmoins que la société Axa France était fondée à s'abstenir de mettre en œuvre la mesure d'expertise, dès lors qu'elle considérait être déchargée de sa responsabilité envers la société Dilisco et la société Natiocrédimurs, motif pris que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n'aurait pu s'opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe I, B, 1°, d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, sur la base d'un rapport d'expertise préalablement communiqué à ce dernier ; qu'il n'est dispensé du recours à une expertise que lorsque, au vu de la déclaration de sinistre, il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée ; que l'assureur qui s'abstient de procéder aux opérations d'expertise dans le délai imposé, en considérant à tort que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, est déchu du droit de contester sa garantie et est tenu au paiement des intérêts au double du taux d'intérêt légal sur le montant de l'indemnité ; qu'en décidant néanmoins que la société Axa France n'était pas déchue du droit de contester sa garantie et n'était pas tenue au paiement des intérêts au double de l'intérêt légal, dès lors qu'elle avait pris position dans le délai qui lui était imparti, peu important que son refus de mettre en oeuvre l'expertise ait été ou non fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II B, 1°), d, du code des assurances, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 2, du même code ; 3°/ qu'en matière d'assurance dommages-ouvrage, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties, d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des désordres, à condition que ceux-ci soient survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de travaux, sans qu'il soit tenu de procéder à la déclaration de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu'il en résulte que l'assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que la subrogation de la société Axa France dans les droits et actions de la société Dilisco et de la société Natiocrédimurs n'avait pu s'opérer du fait de ces dernières, dès lors que si elles avaient déclaré le sinistre dans le délai de deux ans qui leur était imparti, elles l'avaient fait plus de dix années après la réception des travaux, tandis qu'elles auraient pu le faire avant l'expiration de ce délai, pour en déduire que la société Axa France devait être déchargée de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ; 4°/ que, subsidiairement, l'assureur ne peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, que si la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; qu'il en résulte que le fait opposé à l'assuré doit constituer la cause de l'impossibilité pour l'assureur de se prévaloir de la subrogation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la date à laquelle la société Dilisco et la société Natiocrédimurs avaient eu connaissance des désordres, les 15 et 19 septembre 2011, la société Axa France aurait été matériellement en mesure d'exercer la subrogation avant l'expiration du délai de la garantie décennale, le 25 octobre 2011, à défaut de quoi l'impossibilité pour l'assureur d'agir sur le fondement de la subrogation ne trouvait pas sa cause dans la prétendue tardiveté de la déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence que sanctionne l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement qu'elles avaient, par leur retard apporté dans leurs déclarations de sinistre, interdit à l'assureur dommages-ouvrage d'exercer un recours à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que les demandes des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Dilisco et Natiocrédimurs et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 04/10/17

Portée de la subrogation de l'assureur

 
Note G. Loiseau, SJ G 2017, p. 1784, sur cass. n° 15-20.550.
 

Par albert.caston le 31/08/17

Subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.719

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que la société Vauban développement réalisations (Vauban) a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est (EM2C), qui a sous-traité des travaux à la société Sacer Sud-Est (Sacer), aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (Colas) ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal représenté par ses mandataires ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis :

Attendu que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la Société générale et de condamner la société Vauban à payer à la banque la somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que suivant l'article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la banque qui a fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n'acquiert pas, par l'effet de la subrogation, l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1251, 3° du code civil ;

3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur des lettres du maître de l'ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d'une copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage une fois que l'entrepreneur principal aurait accompli ses obligations légales et l'aurait mis en mesure de s'exprimer sur l'intervention et les conditions de paiement du sous-traitant, la cour d'appel a violé derechef les textes précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du contrat de sous-traitance par la mise en demeure du 30 septembre 2009 et qu'à cette date il avait bloqué les sommes restant dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le second moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Colas et la société Vauban font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la Société générale la somme de 131 085,69 euros ;

Mais attendu que, la société Colas n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le recours subrogatoire de la Société générale viendrait en conflit avec un recours personnel qu'elle aurait elle-même formé contre la société Vauban, ou que cette société restait lui devoir une certaine somme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque :

Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de condamner la société Vauban à lui payer la seule somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen, que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il n'est établi, à cet égard, aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal ; qu'en excluant en conséquence de l'assiette du recours de la Société générale les sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, postérieurement à la réception de la mise en demeure susvisée, au motif que ces sommes avaient été payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur principal avait reçu en paiement du maître de l'ouvrage la somme totale de 335 292,09 euros entre le 16 octobre 2009 et le 22 septembre 2010 et que les autres paiements effectués par le maître de l'ouvrage correspondaient aux sommes payées en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 2007 avec la société EM2C, la cour d'appel a pu en déduire que l'assiette de l'action directe du sous-traitant était limitée au marché pour lequel il était intervenu et décider que la Société générale n'était pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 23/05/17

 Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution

Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 28

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Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.719
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que la société Vauban développement réalisations (Vauban) a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est (EM2C), qui a sous-traité des travaux à la société Sacer Sud-Est (Sacer), aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (Colas) ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal représenté par ses mandataires ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis :

Attendu que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la Société générale et de condamner la société Vauban à payer à la banque la somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que suivant l'article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la banque qui a fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n'acquiert pas, par l'effet de la subrogation, l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1251, 3° du code civil ;

3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur des lettres du maître de l'ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d'une copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage une fois que l'entrepreneur principal aurait accompli ses obligations légales et l'aurait mis en mesure de s'exprimer sur l'intervention et les conditions de paiement du sous-traitant, la cour d'appel a violé derechef les textes précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du contrat de sous-traitance par la mise en demeure du 30 septembre 2009 et qu'à cette date il avait bloqué les sommes restant dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le second moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Colas et la société Vauban font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la Société générale la somme de 131 085,69 euros ;

Mais attendu que, la société Colas n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le recours subrogatoire de la Société générale viendrait en conflit avec un recours personnel qu'elle aurait elle-même formé contre la société Vauban, ou que cette société restait lui devoir une certaine somme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque :

Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de condamner la société Vauban à lui payer la seule somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen, que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il n'est établi, à cet égard, aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal ; qu'en excluant en conséquence de l'assiette du recours de la Société générale les sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, postérieurement à la réception de la mise en demeure susvisée, au motif que ces sommes avaient été payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur principal avait reçu en paiement du maître de l'ouvrage la somme totale de 335 292,09 euros entre le 16 octobre 2009 et le 22 septembre 2010 et que les autres paiements effectués par le maître de l'ouvrage correspondaient aux sommes payées en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 2007 avec la société EM2C, la cour d'appel a pu en déduire que l'assiette de l'action directe du sous-traitant était limitée au marché pour lequel il était intervenu et décider que la Société générale n'était pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 22/05/17

 Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable

Note Bléry, Procédures, 2017/10, p. 4

Note Noguéro, GP 2017,  n° 35, p. 69.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.525
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été heurté par le tracteur conduit par M. Y..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre bénévolement assistance à M. Z... ; que la société Groupama Grand Est (la société Groupama), assureur de M. Y..., après avoir indemnisé M. X..., a exercé un recours en contribution à l'encontre de M. Z... et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M. X..., appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, a exercé contre elle son recours subrogatoire ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la MSA n'ayant pas attrait M. Y... à l'instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Met hors de cause, sur sa demande, la société Serenis assurances ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Mutualité sociale agricole Lorraine de ses demandes au titre de son recours subrogatoire dirigées contre la société Groupama Grand Est, l'arrêt rendu le 7 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Groupama Grand Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Mutualité sociale agricole Lorraine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Serenis assurances ;
 

Par albert.caston le 17/05/17

Note Malinvaud, RDI 2017, p. 349 (sur la responsabilité quasi-délictuelle du locateur d'ouvrage) 

Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-10.691
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), que la société Socrate, ayant souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait réaliser un immeuble en copropriété, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., assurés par la MAF ; que les travaux de gros oeuvre de la première phase ont été exécutés par la société Caillol, assurée par la société Aviva, qui a sous-traité le lot étanchéité à la société ECI, assurée auprès de la société Sagena ; que le contrôle technique a été confié à la société Socotec ; que, lors d'une seconde phase, les travaux de la terrasse couverture de l'immeuble ont été confiés à la société LT construction, assurée auprès de la société Axa, et les aménagements paysagers ont été réalisés par la société Faure, assurée auprès de la société Le Continent ; que le syndicat des copropriétaires et les SCI Bayit, Naca et Satofi, copropriétaires, se plaignant d'infiltrations provenant de la toiture terrasse, ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Gan, les sociétés ECI, Caillol, LTC, Faure et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, réunis, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés SMA, Socotec, SMABTP et Axa font grief à l'arrêt de condamner la société Gan à payer à la SCI Naca la somme de 69 930 euros, à la SCI Satofi la somme de 83 250 euros et à la SCI Bayit la somme de 71 220 euros et de condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal ; que les architectes et la MAF font grief à l'arrêt de condamner MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur, la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société Socotec, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ;

Mais attendu que, n'ayant pas été soutenu que la sanction édictée à l'article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances était inapplicable aux dommages immatériels relevant des garanties facultatives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal, l'arrêt retient que, même si la société Sagena prétend qu'il n'est pas établi que l'ouvrage réalisé par la société ECI soit à l'origine des infiltrations, celle-ci est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu'elle a participé à l'étanchéité de la toiture-terrasse, et qu'elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gan, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvant rechercher la responsabilité de la société ECI, sous-traitante, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle, devait établir sa faute et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute éventuelle et le préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de MM. X... et Y... et de la MAF :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner MM. X... et Y..., garantis par la MAF, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'assureur du maître de l'ouvrage bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale, alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu'elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert, mais à condition que l'indemnité due à l'assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des architectes et de leur assureur soutenant que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne les avaient mis en cause, pour la première fois, que par des conclusions signifiées le 24 novembre 2011, soit plus de quinze ans après la réception des travaux, intervenue en 1995, et que l'assureur dommages-ouvrage ne les avait appelés en garantie que les 9 et 10 février 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société ECI, garantie par son assureur, la société Sagena, à garantir la société Gan de ses condamnations, sauf celle relative au doublement de l'intérêt légal,

- condamne MM. X... et Y..., garantis par leur assureur la MAF, in solidum, avec la société Faure garantie par son assureur la société Generali, la société LT Construction, garantie par la société Axa, la société SOCOTEC, garantie par la SMABTP, à garantir la société Gan des condamnations prononcées à son encontre,

l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 octobre 2015, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 02/05/17

L'assureur subrogé doit apporter la preuve de son paiement à l'assuré

Note JP Karila, RGDA 2017, p. 430.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.593

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Socotec France, Louvre hôtels Group (la société Louvre hôtels) et Hôtels Val de Bussy ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Hôtels Val de Bussy, filiale de la société Groupe Envergure, aux droits de laquelle vient la société Louvre hôtels, a entrepris la réalisation de deux hôtels ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD ; que la réception des ouvrages a été prononcée le 7 mai 2003 ; que, se plaignant de l'apparition d'infiltrations, d'humidité et de décollements dans les cuisines et salles de bains, liés à des mises en oeuvre défectueuses des faïences, carrelages et cloisons, la société Hôtel Val de Bussy a assigné les intervenants à l'acte de construire et la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation de ses préjudices et que la société Axa France IARD a exercé ses recours subrogatoires ;

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours subrogatoires ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Axa France IARD produisait un chèque d'un montant de 225 987,36 euros émis le 29 avril 2014 au nom de la CARPA, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence de toute indication sur le bénéficiaire du chèque versé aux débats et dépourvu de toute lettre de transmission susceptible d'en identifier la cause, l'affectation ou le destinataire, la société Axa France IARD ne produisait aucune pièce de nature à justifier du règlement allégué au bénéfice du maître de l'ouvrage et était non fondée dans son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 12/01/17

Assureur - indemnité versée à titre commercial - recours subrogatoire - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.663

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques industriels » auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a conclu avec la société Serete industrie, devenue Jacobs France, puis Nox industrie et process, un contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source de production d'électricité et de chaleur ; que les turbines ont été fournies et installées par la société Tuma turbomach, devenue Turbomach, laquelle a commandé à la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le système de protection incendie de ces centrales ; que la société Turbomach énergie, filiale de la société Turbomach, devenue Turbomach France, et assurée auprès de la société Zurich Insurance Ireland Limited, a été chargée de la maintenance préventive de niveau II et III de l'installation, la société Snecma s'étant réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de Gennevilliers, dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée opposable à toutes les parties, a attribué l'origine à la rupture d'un flexible fragilisé par son vieillissement depuis sa date de mise en service en 1998, l'expert ayant estimé, en outre, que le système d'extinction incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895 554 euros, elle en a demandé le remboursement aux sociétés Jacobs France, Turbomach, Turbomach France, Zurich Insurance Ireland Limited et Siemens en se fondant à la fois sur la subrogation légale et sur la subrogation conventionnelle, et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ainsi que sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du deuxième moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les cinquième et septième branches du deuxième moyen :

Attendu que la société Snecma et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de déclarer la seconde irrecevable en ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l'avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l'urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil ;

2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l'objet d'une subrogation « dédiée » n'empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que les paiements de l'assureur avaient été opérés, non en exécution d'une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d'une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Snecma et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 28/12/16

 Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.430
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fourre et Rhodes génie civil (la société FRGC), assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par le district de Saint-Quentin, aux droits duquel vient la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la réalisation de certains lots d'une opération de réhabilitation et de transformation d'une station d'épuration exploitée par la Compagnie générale des eaux, à laquelle avait succédé la société Vivendi ; que la société FRGC a sous-traité la pose des canalisations entre les ouvrages de génie civil à la société Bonna, assurée par la société Axa corporate solutions (la société Axa) et la pose de canalisations en acier sous ouvrages de génie civil à la société T2M , assurée par la société Zurich international France ; que, saisie notamment par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la juridiction administrative a condamné la société FRGC à lui payer certaines sommes en réparation des préjudices liés aux travaux de réparation de la station d'épuration et à la garantir de condamnations prononcées en faveur de la société Veolia eau, venue aux droits de la société Vivendi ; que la société FRGC et la SMABTP ont assigné devant la juridiction civile la société Bonna et la société Axa, ainsi que le mandataire ad hoc de la société T2MI et la société Zurich international France, devenue la société Zurich insurance public limited company (la société Zurich insurance), aux fins, tout d'abord, de se voir garantir des condamnations prononcées contre elles, puis de les voir condamnées à leur rembourser les sommes réglées en exécution de celles-ci ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes qu'elle a formées à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, alors, selon le moyen, qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que l'appel en garantie se distingue du recours subrogatoire en ce qu'il ne nécessite pas le paiement préalable de l'indemnité par l'assureur ; qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas encore eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond ait statué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'en 1997 le district de Saint-Quentin a été informé de l'existence de fuites affectant les canalisations ; que le lot n° 2 relatif au génie civil, superstructures, bâtiments et canalisations avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 7 octobre 1996 avec effet au 17 septembre 1995 ; que la FRGC a assigné par acte du 9 janvier 2004, les sociétés Bonna et Axa ainsi que la société Zurich international France devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Béthune aux fins de les voir condamner solidairement à la garantir intégralement des responsabilités susceptibles d'être retenues à son encontre ; que, par jugement du 15 juin 2005, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire de la SMABTP à l'instance ; qu'en déboutant la SMABTP de sa demande de garantie à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance au motif qu'elle ne justifiait pas de sa qualité et de son intérêt à agir, les conditions des subrogations légale et conventionnelle n'étant pas remplies, quand l'appel en garantie ne nécessitait pas la preuve de paiements préalables, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'état des dernières prétentions de la SMABTP, la cour d'appel était saisie, non de demandes en garantie dirigées contre les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, mais de demandes en paiement des sommes qu'elle affirmait avoir réglées à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du second moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, l'arrêt, après avoir relevé que la société FRGC produisait une lettre établissant le versement de la somme de 216 237 euros au conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une quittance subrogative accordée par cet établissement public ;

Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence de subrogation, quand les sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance ne contestaient que la réalité du paiement dont la société FRGC réclamait le remboursement, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'ensemble des demandes formées par la société FRGC à l'encontre des sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance, et en ce qu'il la condamne à payer la somme de 8 000 euros aux sociétés Bonna et Axa corporate solutions et celle de 6 000 euros à la société Zurich insurance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les sociétés Bonna, Axa corporate solutions et Zurich insurance public limited company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à la société Fourre et Rhodes génie civil la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 27/12/16

 Conditions de la subrogation de l'assureur
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.663
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2015) , que le 12 septembre 1997, la société Snecma, spécialisée dans le domaine de la propulsion aéronautique et spatiale, et assurée par une police dommages « tous risques industriels » auprès de la société Gan eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a conclu avec la société Serete industrie, devenue Jacobs France, puis Nox industrie et process, un contrat d'achat clés en mains de deux centrales de cogénération équipées de turbines à gaz pour ses établissements de Corbeil et de Gennevilliers, afin de lui permettre d'assurer sa propre source de production d'électricité et de chaleur ; que les turbines ont été fournies et installées par la société Tuma turbomach, devenue Turbomach, laquelle a commandé à la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens, le système de protection incendie de ces centrales ; que la société Turbomach énergie, filiale de la société Turbomach, devenue Turbomach France, et assurée auprès de la société Zurich Insurance Ireland Limited, a été chargée de la maintenance préventive de niveau II et III de l'installation, la société Snecma s'étant réservé la maintenance de niveau I ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 novembre 2006 à l'intérieur de la centrale de Gennevilliers, dont une expertise, ordonnée en référé et déclarée opposable à toutes les parties, a attribué l'origine à la rupture d'un flexible fragilisé par son vieillissement depuis sa date de mise en service en 1998, l'expert ayant estimé, en outre, que le système d'extinction incendie de l'installation était probablement en position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total de 5 895 554 euros, elle en a demandé le remboursement aux sociétés Jacobs France, Turbomach, Turbomach France, Zurich Insurance Ireland Limited et Siemens en se fondant à la fois sur la subrogation légale et sur la subrogation conventionnelle, et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ainsi que sur les première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches du deuxième moyen, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les cinquième et septième branches du deuxième moyen :

Attendu que la société Snecma et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de déclarer la seconde irrecevable en ses demandes sur le fondement de la subrogation conventionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d'indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu'en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l'avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l'urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil ;

2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu'il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l'objet d'une subrogation « dédiée » n'empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l'assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1250, 1°, du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que les paiements de l'assureur avaient été opérés, non en exécution d'une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d'une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Snecma et la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;