Par albert.caston le 18/05/16
 
Note Asselain, RGDA 2016, p. 241, sur cass. n° 15-11.319.
 
Par albert.caston le 17/12/15
 
Conseil d'État

N° 374642
ECLI:FR:CESJS:2015:374642.20151027
Inédit au recueil Lebon
5ème SSJS
Mme Leïla Derouich, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO ; COPPER-ROYER, avocats

lecture du mardi 27 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société MAAF Assurances a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de M. B..., au titre de l'accident de la circulation survenu le 18 août 2006 boulevard de la Moselle à Lille (Nord) trouvant sa cause dans un défaut d'entretien normal de la voierie et ayant eu des conséquences dommageables pour M.A.... Par un jugement n° 09061161001701 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté les demandes de la société MAAF Assurances.

Par un arrêt n° 12DA01050 du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société MAAF Assurances.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MAAF Assurances demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu :

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la SA MAAF Assurances, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Lille métropole communauté urbaine et à Me Copper-Royer, avocat du département du Nord ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., alors qu'il circulait le 18 août 2006 vers 0h45 sur le boulevard de la Moselle à Lille, a perdu le contrôle de son véhicule et percuté le véhicule de M. A...qui circulait en sens opposé ; que M. B...a imputé la perte de contrôle de son véhicule à la présence d'une importante flaque d'eau occupant la totalité de la chaussée, sur une soixantaine de mètres de longueur ; que la société MAAF Assurances, assureur de M. B...et subrogée dans les droits de ce dernier, a recherché la responsabilité de la communauté urbaine Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle soutient avoir exposés au profit de M. A... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, en invoquant un défaut d'entretien normal de la voirie publique ; que ces demandes indemnitaires ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Lille du 9 mai 2012 ; que, par un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société MAAF Assurances, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Sur le désistement partiel de la société MAAF Assurances :

2. Considérant que la société MAAF Assurances déclare se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre le rejet par la cour des conclusions d'appel formées contre la communauté urbaine Lille Métropole ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;

Sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire :

3. Considérant que, si la société MAAF Assurances fait valoir à l'appui de son pourvoi que les pièces du dossier de procédure devant la cour administrative d'appel de Douai n'établissent pas qu'elle aurait reçu communication de trois mémoires en défense, respectivement produits par la communauté urbaine Lille Métropole et le département du Nord, il résulte de la consultation de la " fiche requête " jointe au dossier que le mémoire produit le 22 février 2013 par la communauté urbaine Lille Métropole a été communiqué le 27 février suivant à Me Congos, avocat au barreau de Douai et conseil de la société MAAF Assurances devant la cour ; que le mémoire produit par le département du Nord le 26 février 2013 a été communiqué dès le lendemain à ce même avocat ; qu'il en a été de même, le 29 avril 2013, d'un autre mémoire produit par le département du Nord cinq jours auparavant ; qu'en tout état de cause, la société MAAF Assurances ne soutient pas qu'elle n'aurait pas reçu communication de ces mémoires avant la clôture de l'instruction ;

4. Considérant que, si la société MAAF Assurances fait également valoir que les pièces retraçant la procédure suivie devant la cour n'établissent pas qu'elle aurait reçu communication d'une lettre de la CPAM de Lille-Douai enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 2012, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette lettre se bornait à indiquer que la caisse ne souhaitait pas intervenir dans l'affaire ; que si, par cette même lettre, la caisse mentionnait également qu'elle avait perçu certaines sommes en remboursement de ses débours, cette lettre ne précisait pas l'auteur de ces règlements et n'était dès lors pas de nature à établir la subrogation de la société MAAF Assurances ; que, dès lors et à la supposer établie, l'absence de communication de cette lettre à la société MAAF Assurances n'a pas eu d'incidence sur le rejet des demandes indemnitaires de celle-ci, dès lors que c'est à cette société qu'il incombait d'établir l'effectivité des règlements dont elle entendait se prévaloir ; qu'en tout état de cause, il était loisible à l'avocat qui la représentait en appel, et qui avait accès au système informatique de suivi de l'instruction, de vérifier l'état de la procédure à tout moment, et le cas échéant de demander au greffe de la cour de lui communiquer cette pièce ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire par la cour administrative d'appel doit être écarté ;

Sur le moyen tiré d'une dénaturation des pièces du dossier soumis aux juges du fond :

6. Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que la société MAAF Assurances soutient que les juges du fond ont dénaturé les pièces du dossier qui leur était soumis en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle pouvait valablement exercer au titre de son assuré, M.B..., la subrogation instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances, faute de justifier qu'elle s'était effectivement acquittée des sommes en cause ;

7. Considérant qu'il incombait à cette société, d'une part, de communiquer à la cour les pièces justifiant du paiement et de l'encaissement effectif de l'ensemble des sommes qu'elle avait réglées en application du contrat d'assurance qui la liait à M. B...et, d'autre part, de fournir des explications précises et circonstanciées mettant les juges du fond à même d'apprécier la correspondance entre les diverses sommes ainsi exposées et ses prétentions indemnitaires au titre de la subrogation ;

8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société MAAF Assurances, au soutien de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le département du Nord et la communauté urbaine Lille Métropole, a produit devant la cour des demandes de quittance, des assignations devant la juridiction civile, une ordonnance du juge civil des référés ainsi que diverses quittances subrogatoires, celles-ci émanant de la Mutuelle des motards, assureur du véhicule conduit par M.A... ; que ces pièces justificatives permettaient de démontrer la réalité d'un paiement d'un montant de 42 808 euros à M. A...au titre de la responsabilité civile de son assuré et, par suite, la qualité de subrogé au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances de la société MAAF Assurances à hauteur de ce montant ; qu'en revanche, en jugeant que cette société n'avait pas produit au dossier les éléments aptes à établir sa qualité de subrogé pour le surplus de ses conclusions indemnitaires, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; que, si la société MAAF Assurances a communiqué au Conseil d'Etat des documents censés rapporter la preuve de la réalité des paiements fondant la subrogation qu'elle revendique, elle ne peut utilement se prévaloir de ces pièces, produites pour la première fois en cassation ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société MAAF Assurances tendant au paiement de la somme de 42 808 euros ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre par le département du Nord contre la société MAAF Assurances, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Nord les sommes qui sont demandées au même titre par la société MAAF Assurances. ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société MAAF Assurances la somme de 2 000 euros demandée par la communauté urbaine Lille Métropole au même titre ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société MAAF Assurances, en tant que son pourvoi est dirigé contre le rejet de ses conclusions d'appel formées contre la communauté urbaine Lille Métropole.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2013 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la société MAAF Assurances tendant au paiement de la somme de 42 808 euros.

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société MAAF Assurances est rejeté.

Article 5 : Les conclusions formées par le département du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La société MAAF Assurance versera la somme de 2.000 euros à la communauté urbaine Lille Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société MAAF Assurances, au département du Nord et à la communauté urbaine Lille métropole.
Copie pour information en sera adressée à M. C...A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.

 

 
Par albert.caston le 17/12/15
 
Voir note sur : http://www.actuassurance.com/

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-15.114
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 12 juin 2001 par M. X..., notaire, Mmes Nicole Y... veuve Z... et Nathalie Z... (le vendeur) ont vendu à M. Y... (l'acquéreur) un bien immobilier que ce dernier a été contraint de délaisser après qu'un créancier du vendeur, titulaire d'une hypothèque judiciaire inscrite, le 22 juillet 2001, en vertu d'un précédent jugement de condamnation, entre la date de l'acte de vente et celle de sa publication, intervenue le 7 août 2001, eut exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée du bien ; que, condamnés à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble, le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), se prévalant du bénéfice de la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable en la cause ;

Attendu que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ;

Attendu que, pour rejeter le recours subrogatoire du notaire et de l'assureur, l'arrêt retient qu'en indemnisant l'acquéreur, ceux-ci n'ont pas assumé la garantie d'éviction du vendeur dès lors que sa seule condamnation envers un tiers n'emporte aucune restriction à la disposition de ses droits sur l'immeuble et que le trouble juridique à la jouissance de ce bien n'a été créé qu'après la vente, du fait de l'inscription de l'hypothèque par le créancier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance, de sorte que le trouble de droit qui en résultait existait au moment de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article 1251, 3° du code civil ;

Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que l'assureur ne peut être subrogé que dans les droits de son assuré, et non dans ceux de l'acquéreur, qui, de surcroît n'est pas créancier du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... et de la société MMA dirigées contre Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 17/12/15
 

Voir note sur : http://www.actuassurance.com/

Voir aussi note Pélissier, RGDA 2015, p. 547.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-14.533 14-14.953
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 14-14. 533 formé par la société Covea Risks et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciga Luxembourg et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° T 14-14. 953, formé par la société Oléron participations, qui attaque le même arrêt ;

Donne acte à M. A... et à la société Covea Risks du désistement de leur pourvoi n° M 14-14. 533, en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Donne acte à la société Ciga Luxembourg du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 1er février 2011, pourvois n° 09-16. 179, 09-17. 086, 09-69. 526 et 09-69. 619) que la société Ciga Luxembourg (la société Ciga) est titulaire d'une créance née d'un prêt accordé par une banque à la société Final, dirigée par M. X..., en vue de faire l'acquisition auprès de M. Y...des parts d'une société Soparfi, qui détenait 100 % du capital de la société Hoyez ; qu'à la suite des difficultés de la société Final pour rembourser le prêt, un administrateur ad hoc, M. A..., a été désigné afin de rechercher un accord de paiement avec ses créanciers ; que la société Final a cédé les titres de la société Hoyez à une sous-filiale, spécialement créée à cet effet, de la société Oléron participations (la société Oléron), l'opération étant financée par la société Le Crédit lyonnais ; que la société Ciga, estimant que cette cession compromettait ses chances de remboursement et s'était faite au mépris des obligations contractuelles souscrites par la société Final, qui s'était engagée à recueillir l'accord de ses créanciers pour procéder à une telle cession d'actif, a assigné en responsabilité les différents intervenants à cette opération ; que l'arrêt qui a, notamment, condamné in solidum la société Oléron, M. A... et la société Le Crédit lyonnais à payer à la société Ciga la somme de 6 000 000 euros à titre de dommages-intérêts et fixé à ladite somme la créance de cette société au passif de la société Soparfi, mise entre-temps en liquidation judiciaire, a été cassé et annulé mais seulement en qu'il a condamné la société Le Crédit lyonnais et dit que l'action de la société Ciga à l'égard de MM. X...et Y...était prescrite ; que M. A... et la société Covea Risks, assureur de la responsabilité de celui-ci, prétendant agir par voie de subrogation dans les droits de la société Ciga, ont formé diverses demandes à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais et de MM. X...et Y...;

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° M 14-14. 533, réunis :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et non fondée son action à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais et de MM. X...et Y...alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. A... indiquait très clairement agir contre la société Le Crédit lyonnais en obligation à la dette en sa qualité de subrogé dans les droits et actions de la société Ciga Luxembourg qu'il avait indemnisée ; qu'en déclarant irrecevable et non fondée l'action fondée sur les droits personnels de M. A... à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le subrogé exerce l'action du subrogeant et bénéficie des actes réalisés par le subrogeant avant la subrogation ; qu'en appréciant la recevabilité des demandes formées contre la société Le Crédit lyonnais en considération de celles précédemment présentées par M. A... invoquant des droits personnels quand, dès lors que M. A... invoquait sa qualité de subrogé dans les droits de la société Ciga Luxembourg, la recevabilité de telles demandes devait être examinée au regard de celles précédemment formulées par la société Ciga Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil ;

3°/ qu'à compter du paiement et de la subrogation consécutive, le subrogeant n'a plus qualité pour exercer les actions attachées à sa créance qui ont été transmises au subrogé et qui peut seul y renoncer ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable les demandes formées contre la société Le Crédit lyonnais par M. A... subrogé dans les droits de la société Ciga Luxembourg que cette dernière avait renoncé à toute demande à l'encontre du Crédit lyonnais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette renonciation, résultant d'une transaction du 4 décembre 2012 et de l'abandon des demandes contre la banque par conclusions du 14 mars 2013, n'était pas nulle ou inopposable aux subrogés par l'effet des paiements intervenus les 8 avril 2011, 10 juillet 2012, 10 août 2012 et 11 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3° du code civil ;

4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. A... indiquait très clairement agir contre MM. X...et Y...en sa qualité de subrogé dans les droits et actions de la société Ciga Luxembourg qu'il avait indemnisée afin d'établir leur obligation à la dette ; qu'en déclarant irrecevable et non fondée l'action personnelle de M. A... à l'encontre de MM. X...et Y..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que le subrogé exerce l'action du subrogeant et bénéficie des actes réalisés par le subrogeant avant la subrogation ; qu'en appréciant la recevabilité des demandes formées contre MM. X...et Y...au regard de celles précédemment présentées par M. A... quand, dès lors que M. A... invoquait sa qualité de subrogé dans les droits de la société Ciga Luxembourg, la recevabilité de telles demandes devait être examinée au regard de celles précédemment formulées par la société Ciga Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil ;

6°/ qu'il résultait des termes du litige que M. A... avait versé à la société Ciga Luxembourg les sommes de 76 361, 63 euros et de 21 887, 71 euros en exécution des saisies-attribution pratiquées par cette dernière, la cour d'appel relevant elle-même qu'il résultait des paiements effectués que la société Ciga Luxembourg avait reçu 6 030 603, 43 euros de M. A... et de la société Covea Risks ; qu'en affirmant pourtant, pour en déduire que M. A... ne pouvait se prétendre subrogé dans les droits de la société Ciga Luxembourg, que c'était la société Covea Risks qui avait réglé pour M. A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert du grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen, en sa sixième branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont souverainement retenu que les paiements litigieux avaient été effectués par la société Covea Risks, y compris pour le compte de M. A... ;

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions des articles 1251, 3° et 1214 du code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation puis retenu que ce n'était pas le cas de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° M 14-14. 533 :

Attendu que la société Covea Risks fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de MM. X...et Y...alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur de responsabilité qui, s'acquittant de sa propre dette d'indemnisation, a libéré un codébiteur in solidum de son assuré, est subrogé dans les droits du créancier contre ce codébiteur devant supporter tout ou partie de la charge finale de la dette ; qu'en déduisant du fait que la société Ciga Luxembourg avait intégralement reçu paiement de sa créance de dommages-intérêts, la société Covea Risks s'étant acquittée auprès d'elle de sommes qui lui étaient dues, que la société Covea Risks ne pouvait se prétendre subrogée dans les droits de la société Ciga Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 1251, 3° du code civil ;

2°/ que l'article L. 121-12 du code des assurances ne bénéficie pas seulement à l'assureur de chose mais également à l'assureur de responsabilité lorsque son assuré est coauteur du fait qui a causé le dommage ; qu'en affirmant que la société Covea Risks ne pouvait se prévaloir de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances car elle était soumise à la condition que le dommage à l'origine de l'indemnité d'assurance se trouve causé, non par l'assuré, mais par un tiers bien qu'une telle subrogation ait pu profiter à l'assureur dès lors que son assuré n'était pas le seul auteur du dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'action en responsabilité contre les administrateurs de sociétés se prescrit par trois ans, que la société Ciga a eu connaissance de la cession de la société Hoyez le 1er juillet 1996 et que la prescription était donc acquise lorsqu'elle a engagé son action à leur encontre, le 2 décembre 2003 ; qu'en l'état de ces motifs justifiant la décision d'irrecevabilité critiquée, le moyen, en ce qu'il invoque la violation des articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances, est inopérant ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi n° M 14-14. 533 :

Attendu que M. A... et la société Covea Risks font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 19 juillet 2008 en ce qu'il a dit prescrite l'action de la société Ciga à l'encontre de MM. X...et Y...alors, selon le moyen, qu'à compter du paiement et de la subrogation consécutive, le subrogeant n'a plus qualité pour exercer les actions attachées à sa créance qui ont été transmises au subrogé ; que la cassation à intervenir sur les troisième et quatrième moyens de cassation qui atteindra le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a jugé irrecevable et infondée l'action exercée par M. A... et par la société Covea Risks, en leur qualité de subrogés dans les droits de la société Ciga Luxembourg qu'ils avaient indemnisée, à l'encontre de MM. X...et Y..., entrainera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'action de la société Ciga Luxembourg à l'encontre de MM. X...et Y...dès lors qu'ayant subrogé les exposants dans cette action, elle n'avait plus qualité à l'exercer ;

Mais attendu que le rejet des troisième et quatrième moyens rend le grief inopérant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 14-14. 533, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1251, 3° du code civil et les articles 623, 625 et 626 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par la société Covea Risks contre la société Le Crédit lyonnais, la cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2011 avait remis la société Ciga et la société Le Crédit lyonnais dans l'état où les parties se trouvaient avant l'arrêt du 2 juillet 2009, leurs droits et obligations respectifs résultant donc du seul jugement du 10 juillet 2008 qui avait écarté la responsabilité de la banque, a retenu que la société Covea Risks ne pouvait être subrogée dans les droits de la société Ciga à l'encontre de la banque puisque celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune condamnation et qu'elle n'était donc pas tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par les paiements effectués en exécution de l'arrêt d'appel du 2 juillet 2009 par la société Covea Risks, celle-ci avait été, à concurrence de leur montant, légalement subrogée dans les droits de la société Ciga à l'encontre du Crédit lyonnais, sur la responsabilité duquel il n'avait pas encore été définitivement statué, et que l'action de la société Covea Risks avait précisément pour objet de faire reconnaître l'existence de cette créance indemnitaire sur la banque, née du dommage causé à la subrogeante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° T 14-14. 953, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1251, 3° du code civil et 564 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la société Oléron contre la société Le Crédit lyonnais, l'arrêt retient que ces demandes ont été, pour la première fois, formulées en cause d'appel dans ses conclusions du 10 avril 2013 quand la société Oléron n'avait auparavant invoqué aucune prétention à l'encontre de la banque, lui versant même une somme de 908 085 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par ce paiement, effectué non à la banque mais à la société Ciga, la société Oléron s'était trouvée, à concurrence de son montant, légalement subrogée dans les droits de cette dernière à l'encontre de la société Le Crédit lyonnais, sur la responsabilité duquel il n'avait pas encore été définitivement statué, de sorte que la nouveauté de ses demandes devait être appréciée au regard de celles formées à l'origine par la société subrogeante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 14-14. 533, pris en sa troisième branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° T 14-14. 953, pris en ses troisième et quatrième branches, rédigés en termes similaires, réunis :

Vu les articles 1251, 3° et 1252 du code civil ;

Attendu que, pour dire irrecevables les demandes formées par les sociétés Covea Risks et Oléron contre la société Le Crédit lyonnais, la cour d'appel a également retenu que la société Ciga avait conclu un protocole transactionnel avec la société Le Crédit lyonnais et ne sollicitait donc plus la condamnation de celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette transaction n'était pas nulle ou inopposable aux sociétés Covea Risks et Oléron pour avoir été conclue postérieurement aux paiements faits par elles au profit de la société Ciga, quand celle-ci, par l'effet de la subrogation en résultant, n'avait plus, à concurrence des sommes reçues, qualité pour renoncer à ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° M 14-14. 533, rédigés en termes similaires, réunis :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que, pour dire irrecevables les demandes formées par la société Covea Risks contre la société Le Crédit lyonnais, d'une part, MM. X...et Y..., d'autre part, la cour d'appel a encore retenu que cette société ne pouvait se prévaloir de la subrogation dans les droits de M. A..., prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, que si le dommage à l'origine de l'indemnité d'assurance se trouvait causé, non par l'assuré, mais par un tiers, et qu'en l'espèce, M. A..., assuré de la société Covea Risks, était l'auteur de la faute ayant causé le dommage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle subrogation peut bénéficier à l'assureur dès lors que son assuré n'est pas le seul auteur du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Le Crédit lyonnais, Ciga Luxembourg et MCM et associés, cette dernière en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soparfi, ainsi que MM. X...et Y..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;

Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

 
Par albert.caston le 17/12/15
 

 

Voir note sur : http://www.actuassurance.com/

Voir aussi note Robineau RTDI 2015-4, p. 42.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-22.003
Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un immeuble loué à la société CDTA en vertu d'un bail stipulant une clause de non-recours réciproque entre le bailleur et le preneur ainsi que l'engagement de chacun d'obtenir de leur assureur respectif une renonciation à recours ; que l'immeuble donné à bail a été détruit par un incendie le 14 octobre 2007 ; que la MGA, auquel M. X... avait déclaré ce sinistre, a refusé sa garantie au motif que son assuré avait résilié la police d'assurance au 1er mars 2007, et a en outre fait valoir qu'il l'avait privée, du fait de la clause de non-recours réciproque, de son recours subrogatoire à l'encontre de la société CTDA, qu'elle assurait antérieurement au sinistre, en qualité de locataire, et de son nouvel assureur ayant exclu de sa garantie le risque d'incendie ; que M. X... a assigné la MGA en indemnisation de ce sinistre ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de faire droit à l'exception de subrogation opposée par la MGA et de le débouter en conséquence de sa demande d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'assureur peut être déchargé en tout ou partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; que ce dernier ne peut toutefois pas se prévaloir d'une exception de subrogation lorsque, le contrat de bail ayant été conclu antérieurement au contrat d'assurance, il était à même de connaître, au jour où il s'engageait, les stipulations excluant le recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. X..., en qualité de propriétaire non exploitant, et la société CTDA, en qualité de locataire, avaient tous deux souscrit leurs contrats d'assurance auprès de la société MGA postérieurement à la conclusion du contrat de bail, de sorte que l'assureur était à même, au jour où il s'engageait, de connaître les stipulations du bail excluant son recours subrogatoire ; qu'en déchargeant en conséquence la société MGA de toute obligation envers M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la clause litigieuse de non recours réciproque entre bailleur et preneur n'emporte pas renonciation de l'un à recours contre l'assureur de l'autre, en l'absence d'une stipulation expresse en ce sens opposable aux assureurs, et qu'il ne peut se déduire du seul fait que M. X... et la société CTDA ont souscrit les polices d'assurance postérieurement à la signature de leur bail que leurs assureurs respectifs ont effectivement accepté de renoncer à tout recours entre eux ; qu'il retient encore que M. X... objecte que la MGA avait connaissance de cette stipulation du bail dès lors que son agent général, auquel il s'était adressé avec la société CTDA sur l'incitation de celle-ci, avait exigé une copie du bail pour établir les polices d'assurance, tant du bailleur que du preneur, mais que cette affirmation est contestée par la MGA qui rétorque que rien ne permet d'affirmer que le contrat de bail comportant la clause de renonciation à recours lui aurait été remis, cela n'étant pas l'usage ; qu'il retient enfin que la seule circonstance que la MGA, qui assurait tout à la fois M. X..., propriétaire non exploitant des locaux et la société CTDA, preneur à bail des locaux, avait consenti pour cette seule raison à cette dernière une remise en acceptant de garantir la responsabilité du locataire pour le risque incendie à « demi-prime » ne peut suffire à établir qu'elle en avait connaissance, cette circonstance s'analysant tout au plus comme un geste commercial, M. X... rappelant lui-même qu'il avait à cette occasion changé d'assureur et avait été incité par la société CTDA à souscrire auprès de la MGA ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et dont il résulte qu'il n'était pas établi que la MGA, peu important que le contrat de bail entre M. X... et la société CTDA ait été conclu antérieurement au contrat d'assurance, avait été à même d'en connaître les stipulations excluant son recours subrogatoire, au jour où elle s'engageait, la cour d'appel a pu décider que la MGA était fondée à opposer à M. X... l'exception de subrogation de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Monceau générale assurances la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 04/11/15

Voir note Schulz, RGDA 2015, p. 578.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-20.580 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 12 novembre 1968, la SCI Le Ried, devenue le syndicat des copropriétaires du Ried (le syndicat des copropriétaires), a chargé la société Districhaleur, devenue la société Elyo, de l'exploitation d'une chaufferie située à Hoenheim ; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté des canalisations de chauffage, la société Elyo a procédé à leur remplacement, puis a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Winterthur, assureur de ce dernier, en remboursement du montant des travaux réalisés ; que, par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Colmar a rejeté toutes les demandes de la société Elyo ; que, par arrêt du 28 septembre 2004 (Civ. 1re, pourvoi n° 02-13.929), la Cour de cassation a cassé cette décision en ses dispositions rejetant les demandes formées par la société Elyo contre la société Winterthur ; que, par arrêt du 12 août 2008, la cour d'appel de Metz a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de la société GDF Suez énergie services (la société GDF Suez), venant aux droits de la société Elyo, et les demandes formées par cette dernière à l'encontre de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que, par arrêt du 25 novembre 2009 (Civ. 1re, pourvoi n° 08-20.438), la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, alors, selon le moyen, que l'acte de procédure n'est interruptif de prescription qu'à l'égard de son destinataire ; qu'en jugeant recevable l'action de GDF Suez, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date la société Districhaleur avait délivré à Winterthur l'assignation en intervention forcée qui seule aurait pu interrompre la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a retenu que, s'agissant du second sinistre constaté en septembre 1991, le délai de prescription n'était pas acquis au 20 décembre 1991, date de l'assignation de la société Winterthur par la société Districhaleur ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez, l'arrêt retient que l'assignation délivrée, le 19 novembre 1990, à la requête de la société Districhaleur à l'encontre du syndicat des copropriétaires se situe dans le délai de deux ans du sinistre constaté le 7 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, de sorte que l'assignation du syndicat des copropriétaires ne pouvait avoir interrompu la prescription à l'égard de la société MMA pour ce sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que, pour condamner la société MMA à payer une certaine somme à la société GDF Suez, l'arrêt retient que la société Districhaleur, qui était tenue au paiement des réparations qu'elle avait dû effectuer, en application du contrat signé avec le syndicat des copropriétaires, est fondée à agir en qualité de subrogée dans les droits de celui-ci envers son propre assureur, dès lors que le syndicat dispose envers ce dernier d'une action au titre d'une police « dégâts des eaux », signée le 1er août 1986, et que la réalité des sinistres, qui se sont produits en 1988 et 1991, n'est pas discutable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société MMA était tenue de supporter la charge définitive de cette dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société GDF Suez au titre du sinistre constaté en septembre 1991, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points en litige, la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société GDF Suez énergie services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 04/11/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-15.114
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 12 juin 2001 par M. X..., notaire, Mmes Nicole Y... veuve Z... et Nathalie Z... (le vendeur) ont vendu à M. Y... (l'acquéreur) un bien immobilier que ce dernier a été contraint de délaisser après qu'un créancier du vendeur, titulaire d'une hypothèque judiciaire inscrite, le 22 juillet 2001, en vertu d'un précédent jugement de condamnation, entre la date de l'acte de vente et celle de sa publication, intervenue le 7 août 2001, eut exercé son droit de suite et obtenu la vente forcée du bien ; que, condamnés à indemniser l'acquéreur des conséquences dommageables de la perte de l'immeuble, le notaire et son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), se prévalant du bénéfice de la subrogation légale de l'article 1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable en la cause ;

Attendu que la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ;

Attendu que, pour rejeter le recours subrogatoire du notaire et de l'assureur, l'arrêt retient qu'en indemnisant l'acquéreur, ceux-ci n'ont pas assumé la garantie d'éviction du vendeur dès lors que sa seule condamnation envers un tiers n'emporte aucune restriction à la disposition de ses droits sur l'immeuble et que le trouble juridique à la jouissance de ce bien n'a été créé qu'après la vente, du fait de l'inscription de l'hypothèque par le créancier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution de l'hypothèque judiciaire prévue par l'article 2123 du code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation qui lui donne naissance, de sorte que le trouble de droit qui en résultait existait au moment de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen unique :

Vu l'article 1251, 3° du code civil ;

Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que l'assureur ne peut être subrogé que dans les droits de son assuré, et non dans ceux de l'acquéreur, qui, de surcroît n'est pas créancier du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... et de la société MMA dirigées contre Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z..., l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Nicole Z... et Mme Nathalie Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 03/11/15

Voir note Casson, D. 2015, p. 2164.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 mai 2015
N° de pourvoi: 14-14.812
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 mai 2010, lors d'un rallye automobile organisé par l'association sportive automobile des Vins de Mâcon, assurée auprès de la société Axa France IARD, le véhicule conduit par Laurent X... a quitté la route ; que, dans cet accident, ce dernier est décédé et son copilote, M. Y..., a été gravement blessé ; que M. Y..., qui avait souscrit auprès de la société Generali IARD une police « accidents de la vie », a assigné à jour fixe cette société ainsi que la société Axa France IARD, en présence de l'organisme social RSI-assurances maladies professions libérales, tiers payeur, afin d'obtenir notamment le versement d'une provision ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action directe de M. Y... à l'encontre de la société Axa France IARD dans les limites du contrat souscrit par l'organisateur, de dire que la société Axa France IARD est tenue de le garantir au titre et dans les termes de ce contrat et de la condamner à versement d'une provision de 10 000 euros ainsi qu'à relever et garantir la société Generali IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, alors, selon le moyen :

1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime peut être opposée par le pilote d'un véhicule automobile à son copilote qui demande réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'un rallye automobile organisé par une association sportive ; qu'en décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil à l'encontre du gardien de la chose instrument du dommage sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, la cour d'appel a violé ledit article ;

2°/ que le dommage survenu au copilote au cours d'un rallye automobile organisé par une association sportive ne saurait être réparé sur le fondement de la responsabilité de plein droit du fait des choses de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil en raison de l'acceptation des risques par le copilote de sorte que ce dernier ne saurait bénéficier d'une action directe à l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ;

D'où il suit que le moyen, qui soutient le contraire, n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France IARD à relever et garantir la société Generali IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat, qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance de la société Generali IARD mentionne que : « Conformément à la législation en vigueur, nous sommes subrogés jusqu'à concurrence des indemnités versées dans les droits et actions de l'assuré ou des bénéficiaires contre tout responsable de l'accident et son assureur, à hauteur des sommes que nous avons versées au titre du présent contrat » ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur, qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à relever et garantir la société Generali IARD pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat, qu'elle serait amenée à verser à M. Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés AXA France IARD et Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Generali IARD et Axa France IARD ; condamne la société Axa France IARD à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 13/10/15

Voir note Groutel, RCA 2015-10, p. 24.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 2 juin 2015
N° de pourvoi: 14-11.149
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), que la société le Logement Français, devenue le Logement Francilien, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) a fait réaliser un groupe d'immeubles sur un terrain contigu de la propriété de M. et Mme X... par la société Paris Ouest Construction (la société POC), entreprise tous corps d'état et la société Terrassement Infrastructure Rénovation (la société TIR) toutes les deux assurées auprès de la SMABTP ; que M. et Mme X... s'étant plaints de l'effondrement d'un mur de la cave enterrée sous leur jardin et de fissures sur leur maison, ont assigné, après expertise, la société le Logement Francilien et la société POC en indemnisation sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ; que cette procédure a été jointe a celle intentée par la société le Logement Francilien et la société Axa en remboursement des provisions versées ; que la société le Logement Francilien a demandé la garantie de la société Axa ; que la SMABTP a demandé celle de l'architecte M. Y..., du maître d'oeuvre d'exécution la société Egis Conseil bâtiment aux droits de la société Othem, du contrôleur technique la société Bureau Véritas et des bureaux d'études des sols les sociétés Geosol et Botte sondages ;

Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs deuxième et quatrième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, le premier moyen du pourvoi incident de la société POC et le premier moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'avant les travaux, l'immeuble ancien de M. et Mme X... ne présentait aucun début d'affaissement, ni aucune dégradation récente ; qu'il supportait depuis des années les alternances d'épisodes de chaleur et de précipitations dont ceux du mois d'août 2003 qui n'avaient pas présenté de gravité particulière et que le bâchage du local de service n'avait pu jouer le rôle que les constructeurs et le second expert lui attribuaient, et, d'autre part, que les dommages étaient apparus concomitamment de l'absence d'étaiement des constructions de M. et Mme X... et des travaux réalisés par la société POC et la société TIR ayant nécessité l'utilisation de brise-roche déstabilisant le sol en terrain pentu de mauvaise qualité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de citer les éléments qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans dénaturation, en déduire que les travaux de ces deux entreprises constituaient la cause exclusive des désordres et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la société Axa, le second moyen du pourvoi incident de la société POC et le troisième moyen du pourvoi incident de la société le Logement Francilien réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant accordé à M. et Mme X... une certaine somme correspondant aux travaux nécessaires à la remise en état de leur immeuble, la cour d'appel a pu décider de ne pas déduire de cette somme le montant des provisions utilisées pour la mise en sécurité de cet immeuble pendant les travaux réalisés sur la propriété voisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deux premiers moyens du pourvoi de la société Axa, pris en leurs première et trois premières branches et le deuxième moyen de la société le Logement Francilien, réunis, ci-après annexé :

Vu l'article 1251 du code civil ;

Attendu que pour laisser à la société le Logement Francilien et à son assureur la charge de la moitié de l'indemnisation accordée à M. et Mme X... et rejeter leurs appels en garantie contre la société POC et la SMABTP, la cour d'appel retient que la responsabilité contractuelle de la société POC à l'égard de la société le Logement Francilien, qui n'est pas subrogée dans les droits de M. et Mme X..., n'est pas établie et que la part de responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être prise en charge par l'entreprise d'excavation ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un maître de l'ouvrage condamné pour avoir réalisé des travaux ayant causé à autrui un trouble anormal de voisinage et contre lequel n'est établi ni immixtion fautive ni acceptation délibérée des risques est, subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits de la victime et est bien fondé, avec son assureur, à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute, pour obtenir leur garantie intégrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. et Mme X..., M. Y... et la société Egis conseil bâtiment ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les seuls responsables des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage sont, à parts égales, le maître d'ouvrage, la société le Logement Francilien, et les entreprises de construction et rejette les demandes en garantie de la société le Logement Francilien et de la société Axa France IARD à l'encontre de la société Paris Ouest Construction et de la SMABTP prise en qualité d'assureur de la société Terrassement Infrastructure Rénovation, l'arrêt rendu le 7 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Paris Ouest Construction et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Ajaccio, EL, bulletin "assurances", novembre 2015, p. 3.

Conseil d'État

N° 381364
ECLI:FR:CESSR:2015:381364.20151005
Inédit au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOULLOCHE, avocats

lecture du lundi 5 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET), M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un ensemble immobilier situé à Tourcoing.

Par un jugement n° 0901429 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13DA00118 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société ICS Assurances, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A... B...à payer à la société ICS Assurances la somme de 241 796,50 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, en dernier lieu, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et la société Etnap BET à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin, 4 septembre 2014 et le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Cabre et de la société Socotec France, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société ICS Assurances, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Etnap BET ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing a, en juin 1989, confié à la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET) et à M. A...B..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier ; que, dans le cadre de cette réhabilitation, les travaux d'isolation thermique extérieure ont été attribués à la société Cabre et le contrôle technique de ces travaux à la société Socotec France ; que, par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, d'une part, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A...B...à payer à la société ICS Assurances, assureur de l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, la somme de 241 796,5 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et réciproquement à hauteur de 70 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre ; que cette société se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ; que, par la voie du pourvoi provoqué, M. B...et les sociétés Socotec France et Etnap BET demandent également, chacun pour ce qui le concerne, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur le pourvoi principal :

2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Cabre soutenait, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, que les conclusions de la société ICS Assurances dirigées contre elle étaient irrecevables dès lors que la société SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Cabre et Socotec France, avait versé à la société Quille, mandatée par l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing pour gérer le dossier d'assurance relatif aux travaux de réfection des désordres litigieux, la somme de 3 860 000 francs et que, par deux accords conclus les 19 et 23 novembre 1999, la société Quille, d'une part, et l'OPHLM, d'autre part, s'étaient engagés à ne pas introduire d'action indemnitaire contre la société SMABTP ; qu'en ne répondant pas à cette fin de non-recevoir qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'était pas inopérante, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Cabre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de la société Socotec France :

3. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Socotec France ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, cette société est recevable et fondée, compte tenu de ce qu'elle avait également opposé devant la cour, qui n'y a pas répondu, la même fin de non-recevoir à l'action de la société ICS Assurances, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de M. B...:

4. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de M. B...; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celui-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il l'a condamné solidairement à indemniser la société ICS Assurances et qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie est recevable ;

En ce qui concerne la responsabilité solidaire de M. B...:

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur (...) " ;

6. Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d'apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l'instruction, la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré ;

7. Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée en cassation, que la société Springs Assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS Assurances, avait versé, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, à la société Quille, une indemnité pour la réparation des désordres litigieux ; que cette circonstance justifiait, à elle seule, que la société ICS Assurances fût regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société Quille à hauteur de l'indemnité versée ; que, si la cour a également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par suite, à la société d'assurances la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel motif ne peut qu'être regardé comme surabondant ; que les moyens dirigés contre ce motif sont, par suite, inopérants ;

8. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant, après avoir souverainement estimé que les désordres en cause étaient en partie imputables à des fautes commises par les constructeurs dans l'exécution des travaux de pose du bardage, la maîtrise d'oeuvre et le contrôle technique des travaux et qu'ils n'étaient pas imputables au seul procédé de bardage " Mulliez " retenu par le maître d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... devant la cour administrative d'appel :

9. Considérant que pour répondre aux conclusions de M. B...tendant à ce que les sociétés Cabre, Etnap BET et Socotec France le garantissent des condamnations prononcées contre lui, la cour administrative d'appel a relevé, dans ses motifs, qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à son encontre ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué se borne à condamner solidairement M. B...au versement d'une somme à la société ICS Assurances, sans condamner les autres constructeurs à le garantir de cette somme ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est, sur ce point, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B...;

Sur le pourvoi provoqué de la société Etnap BET :

11. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Etnap BET ; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celle-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant en qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle est recevable ;

12. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif exposé au point 7, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances lui donnait la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille est inopérant ;

13. Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit au point 8, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que les désordres litigieux n'étaient pas exclusivement imputables à la faute commise par le maître de l'ouvrage ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de la société Etnap BET doit être rejeté ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la société ICS Assurances soient mises à la charge de la société Cabre et de M. B...qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société ICS Assurances à l'encontre de la société Etnap BET, d'une part, et par cette société, d'autre part ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France de la somme de 3 000 euros chacun ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 mars 2014 est annulé en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M.B....
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : La société ICS Assurances versera à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du pourvoi provoqué de la société Etnap BET ainsi que les conclusions présentées par cette société et la société ICS Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Cabre, Etnap BET, ICS Assurances, Socotec France et à M. A...B....