Par albert.caston le 23/03/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 342.

- M. KARILA, RGDA 2011, p. 756.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

16 mars 2011.

Pourvoi n° 10-30.189.

Arrêt n° 306.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur non réalisateur auprès de la société Cigna, aux droits de laquelle vient la société Ace ; que sont intervenus notamment à l'opération de construction M. Lien, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Hainaut constructions, titulaire du lot gros-oeuvre, assurée pour la responsabilité décennale auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Mans assurances (MMA), la société Alpha Desquiens ingénierie (ADI), à laquelle la société Hainaut constructions avait sous-traité l'étude de béton armé, la société Silidur, assurée auprès de la société Fortis, sous-traitante de la société Hainaut constructions pour l'exécution des travaux de dallage du sol, la société Bureau Véritas, investie d'une mission de contrôle, et la société Soreg, chargée de l'étude de sol ; que l'ouvrage a fait l'objet le 28 octobre 1991 d'une réception sans réserves ; que la CCI a vendu l'immeuble le 16 décembre 1991à la société Bati Lease (Batinorest), qui a signé le 10 janvier 1992 un contrat de crédit-bail avec la société Santé assistance promotion (SAP) ; que suite à l'affaissement et à la fissuration du dallage, les sociétés Batinorest et SAP ont assigné les constructeurs et leurs assureurs, sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, pour obtenir la réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société MMA et le premier moyen du pourvoi incident de la société Ace, réunis :

Attendu que les sociétés MMA et Ace font grief à l'arrêt de les condamner à payer certaines sommes aux demandeurs, alors, selon le moyen, que la cassation ne pouvait en toute hypothèse produire effet à l'encontre des sociétés MMA et Ace, dès lors que les demandeurs aux pourvois s'étaient désistés de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé à leur encontre, et qu'aucune autre partie n'avait cru bon diriger contre elles quelque pourvoi provoqué ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cassation d'une décision «en toutes ses dispositions» investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société SAP et de la condamner à payer certaines sommes à cette société, alors, selon le moyen, que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; qu'en retenant qu'il se déduisait de la lettre et de l'esprit du mandat général conférant au crédit-preneur, la société SAP, «tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage notamment l'entière responsabilité des travaux (...) et, d'une façon générale, leurs conséquences de toute nature», le droit du crédit preneur d'exercer, aux lieu et place du propriétaire de l'immeuble, une action en justice, acte de disposition, tendant à engager la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 416 du code de procédure civile, 1134, 1988 et 1989 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ;

Mais attendu qu'ayant constaté que par le contrat de crédit-bail la société Batinorest avait investi la société SAP d'un mandat général lui conférant tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui en a déduit que ce mandat comprenait les recours susceptibles d'être exercés à l'encontre des locateurs d'ouvrage, a souverainement apprécié l'intention des parties et la portée de leur convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en garantie contre la société Silidur et son assureur, la société Fortis, alors, selon le moyen :

1°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vice ; qu'en se bornant à retenir, pour mettre hors de cause la société Silidur, et rejeter en conséquence l'action récursoire dirigée à son encontre par la société Hainaut constructions, que les fautes d'exécution du sous-traitant n'avaient pas eu de rôle causal dans la survenance du sinistre sans rechercher si ce sous traitant, dans ses rapports avec l'entrepreneur principal, n'avait pas manqué à son obligation de résultat en mettant en place la dalle de l'ouvrage affectée de désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation contractuelle de résultat incluant la garantie des vices cachés et une obligation de conseil ; qu'en se bornant à relever, pour mettre hors de cause la société Silidur, que ses fautes d'exécution n'étaient pas en lien avec la survenance du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dans ses rapports avec la société Hainaut constructions, étant chargée de la fourniture et de l'exécution du béton armé de la dalle, la société Silidur n'avait pas manqué à son obligation de conseil en acceptant sans réserve l'armature métallique installée et le support de la dalle qui s'était avérée incompatible avec la nature du sol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le recours en garantie formé par la société Hainaut constructions contre la société Silidur et son assureur ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Hainaut constructions :

Attendu que la société Hainaut constructions fait grief à l'arrêt de laisser à sa charge une part de responsabilité, alors, selon le moyen, que les constructeurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité de leurs fautes respectives ; que la société Hainaut constructions faisait valoir qu'elle n'avait été chargée que de l'exécution d'un marché de travaux de gros-oeuvre et n'avait reçu aucune mission de conception, que la cour d'appel relève que le sinistre est dû à une erreur dans la conception du projet sur le choix d'une technique constructive du dallage totalement inadaptée au sol en présence sur lequel, ni le bureau d'études chargé par la société Hainaut constructions de l'étude de béton armé, la société ADI, ni le contrôleur technique, la société Bureau Véritas, n'ont émis de réserves ; qu'en procédant néanmoins, dans les recours en garantie, à un partage de responsabilité entre l'architecte, M. Lien, l'entreprise de gros oeuvre, la société Hainaut constructions, le bureau d'étude, la société ADI, et le contrôleur technique, la société Bureau Véritas, laissant ainsi à la charge de la société Hainaut constructions une part de responsabilité dans les désordres sans caractériser une faute qui aurait été commise par celle-ci à l'encontre des maîtres d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Hainaut constructions avait mis en oeuvre une technique de construction totalement inadaptée à la nature tourbeuse du sol, alors qu'elle avait eu connaissance, comme les autres intervenants, de l'étude des sols et fondations réalisée par la société Soreg, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Hainaut constructions avait commis une faute et a retenu que dans ses rapports avec les autres constructeurs une part de responsabilité, dont elle a souverainement apprécié l'importance, devait être laissée à sa charge, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société SAP, alors, selon le moyen, que dans son compte-rendu de chantier du 28 octobre 1991, l'architecte assistant le maître de l'ouvrage lors de la réception avait noté : »affaissement de la dalle non portée. Solution d'urgence à apporter : désolidarisation de la dalle à effectuer. Il conviendra de voir comment réceptionner cet ouvrage» ; qu'il en ressortait clairement et précisément que l'existence des désordres (affaissement) était connue, de même que la solution à apporter (désolidarisation de la dalle) et qu'il était parfaitement su que ce désordre avait des incidences sur la manière dont devait être réceptionné l'ouvrage ; qu'en jugeant pourtant que les professionnels qui assistaient le maître de l'ouvrage ignoraient les causes du désordre et la gravité du problème, de sorte que ce maître de l'ouvrage était dans l'incapacité d'appréhender le désordre dans son ampleur et dans ses conséquences lors de la réception intervenue sans réserve le 28 octobre 1991, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de dénaturation non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve susceptibles d'établir l'ignorance par le maître de l'ouvrage, lors de la réception, de la nature et de l'ampleur des vices affectant cet ouvrage ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt, rejetant la demande d'annulation de la police d'assurance, de condamner l'assureur à payer certaines sommes à la société SAP, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance est nul lorsque le risque assuré est déjà réalisé au jour de la conclusion du contrat ; qu'il suffit qu'une partie du sinistre soit connue pour entraîner la nullité du contrat, puisqu'il est alors certain qu'il sera fait appel à la garantie de l'assureur, peu important que le sinistre ne soit pas encore appréhendé dans toute sa nature et toute son ampleur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dès le 28 octobre 1991, les professionnels conseillant le maître de l'ouvrage avaient fait état de la nécessité de travaux de reprise des désordres et avaient préconisé le 4 novembre 1991 une réflexion sur ce problème en concertation avec tous les intervenants ; que le sinistre était donc connu avant la date de conclusion de la police d'assurance dommages-ouvrage, le 22 novembre 1991, de sorte qu'il était d'ores et déjà certain qu'il serait fait appel à la garantie de l'assureur, peu important que le risque ne soit pas parfaitement appréhendé dans sa nature et dans toute son ampleur ; qu'en refusant pourtant d'annuler le contrat d'assurance pour défaut d'aléa, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ;

2°/ que le courrier de la société Bureau Véritas du 21 octobre 1991 faisait état de l'apparition de nouvelles fissures et indiquait : «en ce qui concerne la réparation de ce désordre, il semble que le traitement des premières fissures donne de bons résultats et qu'il pourrait à nouveau être employé. Nous nous tenons évidemment à la disposition de l'architecte et de l'entreprise pour étudier toute autre solution» ; qu'il s'en évinçait clairement et précisément que des réparations futures étaient nécessaires, cette analyse étant partagée par tous les acteurs à l'opération de construction ; qu'en jugeant que ce courrier «estimait en l'état suffisantes les quelques réparations effectuées», la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages au mois de décembre 1991, découvert l'origine et mesuré les conséquences des fissures affectant le dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'au jour de la souscription du contrat d'assurance, le 22 novembre 1991, l'aléa subsistait quant au risque en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Ace :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1203 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;

Attendu que l'arrêt dit que, sur justification de l'indemnisation des sociétés SAP et Batinorest, la société Ace pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de M. Lien et des sociétés Hainaut constructions, ADI, Bureau Véritas, MAF et MMA, et obtenir le remboursement des sommes acquittées à proportion de leur responsabilité ou de celle de leur assuré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et que la société Ace, subrogée dans les droits et actions des sociétés Batinorest et SAP, pouvait obtenir la condamnation in solidum des constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que sur justification de l'indemnisation des sociétés SAP et Batinorest, la société Ace pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de M. Lien et des sociétés Hainaut constructions, ADI, Bureau Véritas, MAF et MMA, et obtenir le remboursement des sommes acquittées à proportion de leur responsabilité ou de celle de leur assuré, l' arrêt rendu le 28 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

[...]

Par albert.caston le 02/01/11

Cour d'appel d'Amiens.

1ère Chambre

ARRÊT

No Rôle : 07/05371

07/05/2009

[...]

DISCUSSION

Sur l'existence d'un vice caché

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

Monsieur V..., expert, a constaté un pourrissement des baies des portes et des pieds de cloisons au rez-de-chaussée, qu'il impute à une fuite de la canalisation en PVC posée sous la dalle en béton armée supportant le plancher et destinée à collecter les eaux ménagères et les eaux vannes. La réalité de ces désordres et leur origine ne sont pas discutées par les parties, qui ne contestent pas non plus qu'ils sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, compte tenu notamment de leur caractère évolutif. Enfin, il n'est pas non plus contesté qu'ils préexistaient à la vente, dans la mesure où ils procèdent d'une mauvaise conception et d'une mauvaise réalisation du collecteur des eaux vannes.

Encore faut-il déterminer s'il s'agit bien de vices cachés.

Monsieur V.... écrit dans son rapport qu'après neuf ans d'occupation, les désordres étaient repérables en raison de la dégradation des pieds de bâtis et des parements plâtre de cloisons délimitant cuisine, salle de bains, WC et séjour' et que 'les joints entre carreaux du sol du couloir d'entrée étaient le siège de résurgences de l'eau présente dans la forme sable en dessous du carrelage'. Il en a conclu qu'au moment de la vente, les vices étaient apparents'.

Toutefois, il indique par ailleurs que les désordres et l'humidité affectant les lieux pouvaient être constatés par un 'profane résident' (page 24 de son rapport) ou 'par un profane occupant la maison' (compte-rendu de réunion sur place du 27 avril 2004), ce qui n'était pas le cas des époux K... lorsqu'ils ont contracté avec les époux G.... Il précise également que les pieds de cloisons et de bâtis sont encastrés dans la forme de sable sous carrelage scellé, et que les doublages isolants sur mur ne sont pas affectés de désordres : les vendeurs sont d'autant plus mal fondés à soutenir que le vice était apparent lors de la vente, alors même qu'ils ont soutenu en première instance qu'eux-mêmes n'en avaient pas connaissance. En conséquence, ils sont donc redevables de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil et ce, sans qu'il y ait lieu à cet égard de rechercher qui a réalisé les travaux défectueux.

Sur la connaissance du vice par les vendeurs

Dans la mesure où les époux K... forme contre les époux G... une demande de dommages et intérêts au titre d'un trouble de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, il convient de rechercher si les vendeurs avaient connaissance du vice avant la vente.

En effet, si l'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente, l'article 1645 énonce que dans le cas contraire, il est tenu à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Or, lorsqu'ils ont vendu leur bien, les époux G... l'occupaient depuis neuf ans : ils avaient la qualité de 'profanes occupants', pour reprendre les termes employés par l'expert judiciaire, et ne pouvaient ignorer l'existence de remontées d'humidité anormales et excessives, visibles entre les joints des carrelages. Et s'il n'est pas certain qu'ils en aient pour autant compris la cause, ils ne pouvaient cependant ignorer qu'il s'agissait d'un désordre susceptible de dissuader les acquéreurs potentiels de contracter avec eux, au prix demandé.

Compte tenu par ailleurs de l'importance des travaux de réfection nécessités par les désordres, et dont la durée a été estimée par Monsieur V... à cinq semaines, avec nécessité pour les époux K... de vivre à l'hôtel pendant cette période, les acquéreurs sont bien fondés à prétendre à l'indemnisation du trouble de jouissance qui en résulte, et qu'il convient de chiffrer à (50 euros x 7 jours x 5 semaines = ) 1 750 euros. Les époux Guelmani seront condamnés, solidairement, au paiement de cette somme, par réformation du jugement dont appel.

Sur une garantie des vendeurs par les M.M.A.

L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Il ajoute certes que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers au contrat d'assurance, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

Toutefois, les époux G... ont été assignés en référé par les époux K... dès le 10 décembre 2002. Et si la désignation de l'expert V..., intervenue le 26 du même mois, a interrompu la prescription, conformément à l'article L.114-2 du Code des assurances, ce n'est que par exploit du 4 octobre 2005 que les M.M.A. ont été attraites dans la cause.

Les époux G... sont en outre mal fondés à se prévaloir d'une prétendue subrogation dans les droits des acquéreurs alors qu'ils ne justifient pas avoir indemnisé ces derniers.

Il en résulte qu'ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de garantie par les M.M.A.

Sur une responsabilité de la S.A.R.L. Arthur Winley

Les époux K... sont mal fondés à se prévaloir d'un manquement de la société Arthur Winley à son devoir de conseil alors qu'ils n'ont avec elle aucun lien contractuel, et qu'ils ont d'ailleurs expressément fondé leur demande contre elle sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Et s'il est admis qu'un tiers à un contrat puisse se prévaloir de l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, l'agent immobilier ne saurait se voir reprocher d'avoir manqué à ses obligations en ne remarquant pas, et en n'attirant pas l'attention des vendeurs sur un vice dont ceux-ci connaissaient l'existence, ainsi qu'il a été expliqué plus haut.

En conséquence, les acquéreurs seront purement et simplement déboutés de leur demande de condamnation de l'agence immobilière in solidum avec les vendeurs.

Sur les dommages et intérêts réclamés par les M.M.A.

Même si sa responsabilité avait été retenue, la société Arthur Winley n'aurait eu, en toute hypothèse, aucun recours contre les M.M.A., que celle-ci soient prises en qualité d'assureur dommage-ouvrage, d'assureur de responsabilité décennale ou d'assureur de responsabilité civile. En effet, l'agent immobilier, qui n'a pas, en l'espèce, la qualité de maître ou d'acquéreur de l'ouvrage, qui n'est pas un constructeur et qui ne justifie pas, ni même ne prétend avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile auprès de l'intimée, n'a jamais eu vocation à être indemnisé par celle-ci. Elle ne se prévaut d'ailleurs d'aucun droit propre, comme le fait remarquer à raison l'assureur, et n'aurait même pas pu se fonder sur l'article L.124-3 du Code des assurances, en l'absence de déclaration de responsabilité de la société F.E.C.P., seule assurée auprès des M.M.A. au titre des garanties décennale et responsabilité civile et qui n'a jamais été attraite dans la cause.

C'est donc avec une légèreté blâmable, caractéristique d'un abus du droit d'agir en justice, qu'elle a fait assigner les Mutuelles du Mans Assurances afin de les voir condamnées à le garantir : aussi le jugement sera-t-il confirmé en ce qu'il l'a condamnée à dommages et intérêts de ce chef.

Il n'y a pas lieu par contre de condamner la société Arthur Winley au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif dès lors que les M.M.A. n'ont pas été intimés par elle mais par les époux G....

Ces derniers ont par contre agi avec légèreté en interjetant appel contre les M.M.A. alors même qu'ils ne critiquent pas, dans leurs conclusions prises devant la Cour, les motifs par lesquels le Tribunal les a déboutés de leur demande tendant à être garantis par cet assureur, ni n'ont contredit sérieusement les moyens opposés par ce dernier ; ils seront donc condamnés à lui payer de ce chef 100 euros de dommages et intérêts.

[..]

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Et, statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement les époux G.... à payer aux époux K.... la somme de 1 750 euros de dommages et intérêts ;

Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt ;

Y ajoutant,

Condamne les époux G... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 100 (cent) euros de dommages et intérêts pour appel abusif, et la somme de 1 000 euros sur le fondement de

l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne en outre les époux G... à payer, sur le fondement du texte précité, la somme de 1 000 euros aux époux K..., au titre des frais irrépétibles exposés en appel ;

Condamne les époux K... à payer à la société Arthur Winley 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[...]

Par albert.caston le 11/11/10

Arrêt commenté dans "CONSTRUCTION URBANISME", 2011, n° 1, p. 29, par Mme. PAGES DE VARENNE.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-70.235.

Arrêt n° 1302.

Cassation partielle.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 2007), que la société civile immobilière Parc des Raisses (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police de responsablité du constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia, a fait édifier et vendu en état futur d'achèvement un groupe d'immeubles comprenant 5 bâtiments, A à E, qui a été placé sous le régime de la copropriété et dénommé Résidence Park avenue ; que sont intervenus à l'opération de construction M. Thiollier, architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et VRD et la société Bureau Véritas, chargée d'une mission de contrôle technique ; que la société Ceccon a sous-traité notamment le lot revêtements de façade et peintures extérieures à la société Guillot Pomarès ; que des procès-verbaux de réception, avec réserves, ont été établis le 14 juillet 1990 pour les parties communes des bâtiments A, B et C, le 14 novembre 1990 pour les parties communes des bâtiments D et E, le 25 septembre 1991 pour les VRD et espaces verts ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une non-conformité du filmogène appliqué sur les façades et de désordres, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a notamment appelé en garantie la société Ceccon, la société Guillot-Pomares et la société Miège et Paolini ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant d'une extension des désordres de façades, une nouvelle expertise a été ordonnée et qu'entre-temps, ce syndicat se plaignant d'autres désordres une troisième expertise a été ordonnée ; que par un jugement du 23 juillet 2003, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné la SCI à payer au syndicat la somme de 47 000,18 euros au titre de l'obligation de délivrance et celle de 21 696,54 euros au titre des vices apparents, dit que la SCI sera garantie pour les vices apparents par la société Ceccon, elle-même garantie à hauteur de 25 % par la société Guillot, et pour l'obligation de délivrance par la société Miège et Paolini et la société Ceccon ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la SCI ne contestait pas sa condamnation au titre de la non-conformité des façades ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le premier moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Thiollier, de la société MAF et de la société Miège et Paolini, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société Bureau Véritas, et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Attendu que la SCI, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Axa France IARD, la société Thiollier, la société MAF, la société Miège et Paolini, la société Bureau Véritas et la société Albingia font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer le préjudice subi par les copropriétaires au titre des désordres de nature décennale affectant les façades, et de les condamner en conséquence à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 240 000 euros in solidum, la société Bureau Véritas à hauteur des 2/3 de cette somme soit 160 000 euros et de rejeter les demandes formées contre la société Guillot-Pomares en sa qualité de sous-traitant de la société Ceccon, alors, selon le moyen :

1°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

2°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les désordres futurs et évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale de sorte qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades "avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a pas été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages... ; qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble", sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

4°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999, ... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrages..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater au cours du délai décennal d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

5°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (cf. le jugement du 11 mars 2004 p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;

6°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux, fissures, mousse au droit des joints, soulèvements de maçonnerie, éclats d'enduits, faïençage du parement, importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares..., qui (a) réalisé... la peinture... et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière, verr(a) (sa) responsabilité retenue... les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages», et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % (jug. p. 9 in fine et 10) ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au prétexte que «toutefois, il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1382 du code civil ;

7°/ que les désordres futurs ou évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'il peut être constaté que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendra avec certitude dans le délai de la garantie décennale ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que les désordres en façades «avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999,... que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'a été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'est pas contestable que de telles infiltrations se sont produites avant l'intervention de l'expert et après, que ces infiltrations ont donné lieu à des déclarations à l'assureur dommages ouvrage..., qu'au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y a pas en l'espèce impropriété à la destination de l'immeuble», sans constater, au cours du délai décennal, d'atteinte objective et certaine à la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil ;

8°/ que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté «les motifs par lesquels le premier juge a retenu que les désordres affectant les façades (passage d'eau entre la façade et les bandeaux - fissures - mousses au droit des joints - soulèvements de maçonnerie - éclats d'enduit - faïençage du parement - importantes désolidarisations entre façade et élément rapporté, entre gros oeuvre et éléments préfabriqués en pignon...) étaient de nature décennale» ; qu'il résulte notamment de ces motifs adoptés «que la société Guillot Pomares (...) qui (a) réalisé (...) la peinture (...) et (à laquelle) les désordres sont partiellement imputables d'après M. La Bonnardière verr(a) (sa) responsabilité retenue (...) les désordres affect(ant) à la fois la peinture et l'étanchéité des ouvrages» et que la part de responsabilité de la société Guillot Pomares doit être fixée à 10 % ; qu'en écartant cependant toute responsabilité de la société Guillot Pomares, au motif que «toutefois il n'est pas établi que cette société a fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressort pas du rapport de cet expert et n'est pas autrement établi que ce travail était affecté de non conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades», sans réfuter objectivement les motifs des premiers juges, ni les constatations de l'expert judiciaire retenant à l'encontre de la société Guillot Pomares un défaut d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l' article 1147 du code civil ;

9°/ que les juges ne peuvent retenir que des désordres évolutifs présentent un caractère décennal que dans la mesure où ils ont porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination dans le délai de dix ans de la garantie décennale ; que pour retenir en l'espèce que "les désordres en façades étaient de nature décennale", la cour d'appel s'est contentée de faire référence "aux conséquences à terme de toutes les migrations d'eau sur la bonne tenue" des éléments, telles que retenues par l'expert et d'énoncer que les "désordres indemnisés dans le cadre du jugement du 23 juillet 2003 avaient énormément évolué lorsque l'expert est retourné sur les lieux en 1997 et 1999", et qu'au vu d'un constat du 26 juin 2002, postérieur à l'expiration du délai décennal, les désordres avaient "continué à se développer pendant le délai décennal et au-delà", ce dont elle a déduit péremptoirement qu'"au vu de l'importance et la fréquence des désordres, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'y avait pas en l'espèce impropriété à destination de l'immeuble" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que ces désordres avaient, dans le délai de dix ans de la garantie décennale, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendu ce dernier impropre à sa destination, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article 2270 du code civil, devenu l' article 1792-4-1 du même code ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur des appartements n'avait été constatée par l'expert de 1997 à 1999, il n'était pas contestable que de telles infiltrations s'étaient produites avant l'intervention de l'expert et après, qu'il en allait ainsi des appartements Cousin en septembre 1992, Tabet en décembre 1992, Van Ruswick en juillet 1993, Cadet en janvier 1995, Ehrnrooth en mars 1995, Gabay en février 1995, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'au vu de leur importance et de leur fréquence ces désordres avaient rendu dans le délai décennal l'ouvrage impropre à sa destination ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la société Guillot-Pomares ait fait autre chose qu'appliquer la peinture sur les façades et qu'il ne ressortait pas du rapport d'expertise et n'était pas autrement prouvé que ce travail fût affecté de non-conformités ou malfaçons en relation avec les désordres de nature décennale des façades, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas caractérisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société MAF, de M. Thiollier et de la société Miège et Paolini, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'argumentation des architectes et de leur assureur était sans fondement puisque le jugement du 11 mars 2004 ne les avait pas condamnés à garantir la SCI de la condamnation prononcée au titre de la non conformité des façades ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires soutenait que les désordres étaient évolutifs et allaient continuer à se produire sur les autres parties des bâtiments et constaté que plus de dix ans après la réception, ce syndicat ne rapportait pas la preuve que des infiltrations se soient produites dans d'autres garages, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de conformité du bâtiment F, alors, selon le moyen :

1°/ que le syndicat des copropriétaires reprochait en l'espèce à la SCI Parc des Raisses d'avoir fait édifier un bâtiment F à usage de parking après qu'un permis de construire lui avait été accordé le 27 décembre 1988, sur la copropriété constituée dès les premières ventes intervenues le 22 décembre 1998, sans recueillir au préalable l'accord de l'assemblée générale de copropriété tel que l'exigent les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965

; qu'en se contentant d'affirmer que le promoteur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour construire des garages puisqu'ils avaient été édifiés sur un lot restant la propriété du promoteur qui, une fois les garages édifiés, pouvait le vendre, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les règles de la copropriété avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil ;

2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne se prévalait pas seulement du fait que l'édification d'un bâtiment F n'avait pas été prévue contractuellement et avait été réalisée en violation des règles de la copropriété, mais encore du fait que ce bâtiment ne répondait à aucune des normes de construction spécifiées contractuellement, dès lors notamment qu'il était de type préfabriqué et non pas en béton banché ou armé tel que l'exigeait la notice descriptive du 28 octobre 1988 et le descriptif sommaire des travaux du 26 octobre 1998 ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que le règlement de copropriété prévoyait que le promoteur avait le droit d'édifier sur le lot transitoire n° 349 un ensemble de garages avec ses dépendances ou de réaliser un ensemble de parking, ou les deux à la fois, et que le syndicat ne démontrait pas qu'il y avait en l'espèce des non conformités contractuelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ce promoteur en édifiant sur ce lot un bâtiment à usage de garage n'avait fait qu'user de ce droit et n'était pas tenu de solliciter pour construire l'autorisation de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en quatrième branche, le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, le quatrième et le cinquième moyens du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses appels en garantie au titre des désordres affectant les façades, des infiltrations au niveau des rampes d'escaliers extérieurs, du réseau de drainage et du défaut de fonctionnement des stations de relevage, alors, selon le moyen :

1°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux de réfection n'est pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia qui n'a pas préfinancé les travaux ne peut être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;

3°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par les locateurs d'ouvrage ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia n'avait pas préfinancé les travaux", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la SCI Parc des Raisses serait relevée et garantie par la société Ceccon frères qui avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, par la SCP Miège et Paolini et M. Thiollier qui ont conçu l'ouvrage et surveillé les travaux, et par le Bureau Véritas qui n'avait formulé aucun avis sur la solidité de l'ouvrage, et dit que la charge finale de la condamnation serait répartie entre ces quatre intervenants, la cour d'appel a violé l'

article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances

4°/ que l'absence de paiement dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation par l'assureur de dommages-ouvrage n'empêche pas ce dernier, dans le cadre d'une instance engagée aux fins de déterminer la nature des désordres et les auteurs responsables de ces désordres, d'être garanti par ces derniers ; qu'en rejetant la demande de la société Albingia tendant à être relevée et garantie par les différents intervenants à l'opération de construction des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie Albingia, n'ayant pas préfinancé la réfection des désordres, n'était pas subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires", ce alors même qu'elle retenait, à la suite des premiers juges, que la société Ceccon frères supporterait seule la charge finale de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l' article 1792 du code civil, ensemble l' article L. 121-12 du code des assurances ;

Mais attendu que si une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial, la cour d'appel, devant laquelle la société Albingia n'a pas soutenu qu'elle avait financé les travaux de reprise, a exactement retenu, par motifs adoptés, que cette société ne pouvait être subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Albingia, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1646-1 du code civil ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer à nouveau sur le partage des responsabilités retenu par le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Ciam, le second moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, le second moyen du pourvoi incident de la société Ceccon frères, le troisième moyen du pourvoi incident de la société Bureau Véritas et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Albingia, réunis :

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa France IARD, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, l'arrêt retient que le tribunal a décidé à bon droit que les désordres consécutifs aux défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias étaient de nature décennale, qu'en effet l'expert a indiqué que ces désordres pouvaient à terme entraîner des corrosions sur aciers et de là, la déstabilisation de certaines dalles, ce qui signifie qu'ils sont évolutifs et qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 26 juin 2002, certes réalisé après l'expiration du délai décennal, que les désordres, dont le caractère de gravité avait déjà été souligné par l'expert, se sont généralisés et présentent des dangers pour la sécurité des personnes ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Albingia et le onzième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code

Attendu que pour condamner la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les désordres affectant ces stations rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature décennale et, par motifs propres, que l'expert a constaté l'existence de non-conformités de cette installation que le tribunal a justement considérées comme constitutives de désordres de nature décennale, que, pour remédier à ces désordres il a préconisé la réfection de l'unique station, d'où il se déduit que, selon lui, le système comportant une seule station est en mesure de fonctionner mais que, si la seconde station promise avait été réalisée, le fonctionnement du système serait meilleur et plus sûr, de sorte que la SCI a été justement condamnée, pour avoir manqué à son obligation de délivrance sur ce point, à payer une indemnité de 20 955,26 euros ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs laissant incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, l'arrêt retient que, selon l'expert, il n'est pas fait mention de drain de ce type dans les descriptifs contractuels de travaux, cette prestation ne serait donc pas due et que seul un drainage réalisé à la périphérie des bâtiments était prévu contractuellement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé, au titre des "éléments contractuels avec les acquéreurs" que dans la notice descriptive du 26 octobre 1988, il était précisé "article 678 : drainage du terrain. Le terrain sera drainé à la périphérie du programme et les eaux recueillies seront renvoyées sur les réseaux par une pompe de relevage", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des voies de circulation et d'accès, l'arrêt retient, par motifs adoptés que le syndicat des copropriétaires agit d'ailleurs sur le fondement de la non conformité contractuelle, mais que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, même si les dommages ont pour origine une non conformité aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les désordres non apparents à la réception ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, ce dont il résultait qu'ils ne relevaient pas de l'application de l'article 1792 du code civil mais donnaient lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage et d'impropriété à sa destination, le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires invoquait la responsabilité contractuelle de la SCI qui n'avait pas réalisé ses prestations conformément aux pièces contractuelles, l'absence de conformité au contrat constituant une inexécution de l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'arche d'accès au parc, l'arrêt retient que, selon les plans contractuels, trois rampes devaient être réalisées, que l'expert a constaté qu'aucune de ces rampes n'avait été réalisée, mais que c'est à bon droit que le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnité pour une seule de ces trois pentes au motif que les deux autres étaient inutiles ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le sixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du mur de soutènement du parc aérien, l'arrêt retient que la mise en place des couvertines n'était prévue que par le CCTP qui n'a pas valeur contractuelle à l'égard du syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le syndicat des copropriétaires, qui venait aux droits du maître de l'ouvrage, ne pouvait se prévaloir du non-respect du CCTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le huitième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1601-3 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, l'arrêt retient que le syndic de la copropriété a signé le procès-verbal de réception du 25 septembre 1991 sans formuler de réserve quant à la position du transformateur et à l'absence de places de stationnement pour handicapés, ce qui faisait partie de l'objet de cette réception (VRD et espaces verts) et qu'en raison de leur caractère apparents ces non-conformités sont réputées avoir été acceptées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux au sens de l'article 1642-1 du code civil résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs et que la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le neuvième

moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives, de l'absence de ventilation haute sur les paliers d'étages et l'absence d'accès aux personnes handicapées, l'arrêt retient que ces non conformités étaient apparentes lors de la prise de possession des bâtiments, qu'il n'est pas contesté que cette prise de possession a eu lieu entre le 24 juillet et le 14 novembre 1990 et qu'il n'est pas prétendu que ces non conformités ont été dénoncées à cette époque ni même avant l'assignation en référé de 1992, soit plus d'un an après la plus tardive de ces dates ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le dixième moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles l'arrêt retient que l'absence de ventilation est une non conformité apparente et il n'est pas prétendu qu'elle a été dénoncée lors de la prise de possession des bâtiments ni même avant l'assignation en référé de 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement hormis en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Guillot-Pomares et, statuant à nouveau, rejette les demandes formées contre cette société, condamne in solidum au titre des désordres relatifs à l'étanchéité des dalles en béton des balcons et loggias la SCI, la société Albingia, la société Ceccon, la société Axa, la société Miège et Paolini et la société Bureau Véritas à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 296 480 euros, condamne la SCI et la société Albingia à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 955,26 euros au titre du défaut de fonctionnement des stations de relevage et déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du drainage à la périphérie de la construction, au titre des voies et circulations et d'accès, des fissurations des dalles et murs porteurs béton armé et dallage sous-sol, de l'arche d'accès au parc, du mur de soutènement du parc aérien, de la position du transformateur et de l'absence de places de stationnement pour handicapés, de l'absence d'éclairage de secours dans les montées d'escaliers et sur les paliers des coursives et de l'absence d'accès aux personnes handicapées, de l'absence de ventilation à l'intérieur des zones de circulation des garages en sous-sol, dans les caves et les locaux poubelles, l' arrêt rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry...

Par albert.caston le 31/08/10

(deux arrêts)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX02640

6 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800497 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée contre le jugement du tribunal en date du 15 février 2007 ayant condamné la société Delvaux Combalie, son assuré, à payer diverses sommes à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) en raison des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint-Yrieix ;

2°) de prononcer la jonction de la présente requête et de la requête n° 09BX00377 par laquelle elle a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour n° 07BX00805 du 23 décembre 2008 et d'y faire droit ; de rejeter les demandes à fin d'indemnisation présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ou, à titre subsidiaire, de juger que la société Delvaux Combalie ne peut être condamnée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle et non au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Elle soutient qu'elle n'était pas présente à l'instance devant le tribunal et qu'elle est par suite recevable à former tierce opposition au jugement condamnant son assuré ; que le jugement préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherchée ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 janvier 2010, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que la société ACTE IARD en devait pas être appelée en la cause par le tribunal ; que cette dernière était libre d'intervenir à l'instance ; que le tribunal, à bon droit, a jugé que la société ACTE IARD n'était pas recevable à former tierce opposition ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2010, présenté pour la communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096, 22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; que l'assureur, qui n'est pas subrogé dans les droits de son assuré, n'est en aucune manière autorisé à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué, qui a d'ailleurs été confirmé en appel ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 1er mars 2010, présenté pour la société ACTE IARD, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Elle ajoute que les conclusions d'appel incident présentées par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) tendent à l'application d'un contrat d'assurance de droit privé et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2010, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu l'

ordonnance du 18 mars 2010

fixant la clôture de l'instruction au 9 avril 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

jugement du 15 février 2007, le tribunal administratif de Poitiers

a prononcé, d'une part, la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie et de la société Imatec, sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, à réparer les désordres affectant les bassins et, d'autre part, la condamnation de la seule société Delvaux Combalie, à la réparation des désordres affectant les plages, vestiaires, douches et spa ; que la société ACTE IARD fait appel du

jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement du 15 février 2007 ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être

appelée dans l'instance devant le tribunal ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à former tierce opposition contre le jugement susmentionné du 15 février 2007 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ACTE IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours en tierce opposition ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la COMAGA sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la S.A. ACTE IARD le versement respectivement à la société Imatec et à la COMAGA d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à la société Imatec et à la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA).

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX

3ème Chambre

SOCIETE ACTE IARD

N° 09BX00377

6 juillet 2010

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2009, présentée pour la société ACTE IARD dont le siège est 6 rue de Niederbronn à Strasbourg (67006) par Me Heller ;

La société ACTE IARD demande à la cour :

1° ) de rétracter son

arrêt n° 07

BX00805 du 23 décembre 2008 et de le déclarer non avenu en tant qu'il a condamné la société Delvaux Combalie à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 549 150,21 euros en réparation des désordres affectant les carrelages et le système hydraulique du complexe nautique de Saint Yrieix ;

2° ) de statuer à nouveau sur l'appel de la société Delvaux Combalie, d'y faire droit ou, à titre subsidiaire, de condamner cette dernière sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

Elle soutient que l'arrêt préjudicie à ses droits en qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que la société Delvaux Combalie, ayant des intérêts opposés aux siens, ne pouvait la représenter à l'instance ; que les faits montrent que la cause des désordres tenant à un mortier incorrectement dosé, a été relevée en cours de chantier, qu'elle a fait l'objet des réserves du contrôleur technique et du maître d'ouvrage lors de la réception pourtant qualifiée « sans réserve » et que ces dernières n'ont pas été levées dans le délai de garantie de parfait achèvement ; qu'ainsi le maître d'ouvrage avait connaissance des défauts d'exécution des travaux avant leur réception, de sorte que la responsabilité décennale de la société Delvaux Combalie ne peut pas être recherché ; à titre subsidiaire, que la responsabilité de la société Delvaux Combalie ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle ;

Vu l'

arrêt rendu par la cour le 23 décembre 2008

sous le numéro 07BX00805 ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2009, présenté pour Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie par Me Cohen, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Il soutient que le contrat d'assurance souscrit par la société Delvaux Combalie avec la société ACTE IARD garantit la société au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité des constructeurs ; que les litiges relatifs à ce contrat ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la cour n'était pas tenue d'appeler la société ACTE IARD à l'instance ; que cette dernière n'établit pas que la société Delvaux Combalie a défendu un intérêt personnel contraire à celui de son assureur ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême (COMAGA), représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu et associés, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que la cour condamne la société ACTE IARD à lui verser la somme de 1 128 096,22 euros correspondant à la condamnation prononcée par la cour contre la société Delvaux Combalie, enfin à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'action de l'assureur devant le juge administratif n'est recevable qu'à la condition d'être subrogé dans les droits de l'assuré, dans la limite des droits de ce dernier et sous réserve que l'assureur justifie avoir dédommagé les personnes dans les droits desquelles il est subrogé ; qu'en l'espèce, la société ACTE IARD ne l'a pas indemnisée et n'est donc pas subrogée dans les droits de la société Delvaux Combalie ; que l'arrêt ne préjudicie pas à ses droits ; que le juge administratif n'a pas à connaître du litige relatif au contrat d'assurance liant la société ACTE IARD et la société Delvaux Combalie et portant sur la détermination des obligations de l'assureur compte tenu du fondement de la responsabilité de la société Delvaux Combalie ; à titre subsidiaire, que la requête doit être rejetée au fond ; que le lot de carrelage confié à la société Delvaux Combalie a été réceptionné sans réserve le 9 juillet 2002 ; que les désordres en litige sont apparus en juin 2003 ; qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que l'imputabilité des désordres à la société Delvaux Combalie est établie ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2009, présenté pour la société Imatec par Me Le Bail, qui conclut à l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société ACTE IARD, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la S.A. ACTE IARD au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

Elle soutient que l'arrêt de la cour ne préjudicie pas à un intérêt de la société ACTE IARD suffisamment établi ; que la cour a retenu, à bon droit, la responsabilité de la société Delvaux Combalie sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 23 décembre 2009, présenté pour la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême ;

Vu l'

ordonnance du 1er décembre 2009

fixant la clôture de l'instruction au 25 janvier 2010 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'aux termes de l'

article R. 832-1 du code de justice administrative

: « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que, par actes d'engagement des 4 août et 18 septembre 2000, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) a respectivement confié, d'une part, à la société Imatec la réalisation du lot n° 13 « traitement d'eau-animations aquatiques » et, d'autre part, à la société Delvaux Combalie celle du lot n° 19 « revêtements de sols et muraux carrelés » dans le cadre de la réalisation d'un complexe comprenant un centre nautique et une patinoire réalisé sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ; que par un

arrêt rendu le 23 décembre 2008

, la cour a confirmé la condamnation solidaire de la société Delvaux Combalie sur le fondement des principes dont s'inspirent les

articles 1792 et 2270 du code civil

, fait droit aux appels incidents de la Communauté d'Agglomération du grand Angoulême et de la société Imatec, et condamné solidairement cette société et la société Imatec à payer à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême une somme de 145 369,01 euros TTC au titre des travaux de reprise et une somme de 433 577 euros au titre des pertes d'exploitation, laissant à la charge de la société Delvaux Combalie une somme de 549 150,21 euros TTC ; que la société ACTE IARD forme une tierce opposition à l'encontre de cet arrêt ; que cette société n'avait pas, en sa seule qualité d'assureur de la société Delvaux Combalie, à être appelée dans l'instance devant la cour ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former tierce opposition contre l'arrêt susmentionné du 23 décembre 2008 ; que, par voie de conséquence, les conclusions d'appel incident de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême sont également irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

:

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ACTE IARD le versement respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et à la société Imatec d'une somme de 1 000 euros en application de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société ACTE IARD est rejetée.

Article 2 : La société ACTE IARD versera respectivement à Me Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la COMAGA et à la S.A Imatec une somme de 1 000 euros au titre de l'

article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTE IARD, à Me Olivier Benoît en qualité de liquidateur de la société Delvaux Combalie, à la société Imatec et à la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême.

Par albert.caston le 02/06/10

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 643.

27 mai 2010.

Pourvoi n° 09-14.107.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ;

Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 2009), que la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage, par la société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace European Group Limited (société Ace) a, sous la maîtrise d'oeuvre, de M. Lemerre, architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé la société Ascot, assurée par la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de l'exécution du lot "étanchéité" dans la construction d'un immeuble ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 6 janvier 1992 ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, la société Ace, condamnée par un arrêt du 17 avril 2003 à payer à la société Modling des sommes au titre du préfinancement des travaux de reprise, a exercé un recours subrogatoire contre Mme Lemerre, venant aux droits de Guy Lemerre décédé, M. Lemmée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ascot, la société Socotec et les assureurs ;

Attendu que pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l'ouvrage à la reprise des désordres, l'arrêt retient que la société Ace ne peut avoir plus de droits que l'assuré qu'elle a indemnisé, que les sommes versées en application de l'article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu'à défaut, l'assureur possède une créance en remboursement à l'encontre de son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 121-12 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le recours de la société Ace European en qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre des personnes tenues sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de leurs assureurs n'est recevable que dans la limite des montants effectivement employés à la reprise des désordres, l'arrêt rendu le 3 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la SMABTP, la MAF et Mme Lemerre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SMABTP, de la MAF, de Mme Lemerre et de la SOCOTEC ; condamne, ensemble, la SMABTP, la MAF et Mme Lemerre à payer à la société Ace European Group Limited la somme de 2 400 euros ;

[...]

Ajout du 12 juillet 2010 :

Cet arrêt est commenté dans la RDI (2010, p. 395) par M. NOGUERO.