Par albert.caston le 26/05/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 19-13.773

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° P 19-13.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La société [...], exerçant sous l'enseigne Sud-Ouest Fondations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.773 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civil A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Patrinum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP Solen,

4°/ à la Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, ayant déclaré reprendre l'instane

défenderesses à la cassation.

La société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (Betac) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...], la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec construction, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Ginger CEBTP, de la SCP Richard, avocat de la société Patrinum, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec construction et la société Ginger CEBTP.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2019), à l'occasion de l'extension d'un supermarché, la société IMC, aux droits de laquelle vient la société Patrinum, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (la société Betac). Une étude de sol a été confiée à la société CEBTP Solen, aujourd'hui dénommée Ginger CEBTP (la société CEBTP). La société IMC a conclu un marché de travaux avec la société F... Y..., aujourd'hui dénommée [...], portant sur le lot "fondations spéciales". Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec).

3. La société [...] a établi un devis pour un montant de 114 331 euros hors taxes sur la base du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par la société Betac. Les travaux ont commencé en mai 2007. Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage. Un troisième devis a été établi pour un supplément de travaux de 216 758,50 euros hors taxes. Les travaux de fondations ont été terminés le 27 juillet 2007.

4. La société [...] a présenté une facture de 355 791,29 euros hors taxes. Estimant que certains postes facturés étaient surévalués, la société IMC n'a réglé que la somme de 289 810,80 euros HT, laissant un solde restant à devoir de 65 980,49 euros HT.

5. La société IMC a, après expertise, assigné la société Betac en paiement de la somme de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de conseil et de renseignement.

6. La société Betac a assigné la société CEBTP, la société [...] et la société Socotec en garantie.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

8. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux du 26 mars 2007 a été passé à prix fermes sans possibilité de modification du prix global, de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, et de rejeter la demande de la société [...] en paiement du solde de travaux lui restant dû par la société Patrinum, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour faire prévaloir les articles 5 et 6 du marché de travaux du 26 mars 2007, mentionnant un prix ferme de 114 000 euros HT ni actualisable ni révisable, sur l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières, stipulant qu'« au fur et à mesure de l'exécution des travaux, l'entrepreneur communiquera[it] au maître de l'ouvrage toute constatation de nature à modifier les prévisions initiales et notamment dès qu'appara[îtraient] des différences entre les résultats de la reconnaissance préalable et ses propres constatations », qu'il « proposera[it], s'il y a[vait] lieu, les modifications à apporter à l'exécution qui lui para[îtraient] découler de ces constatations et précisera[it] l'incidence sur les modalités contractuelles », la cour d'appel s'est fondée, d'elle-même, sur la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, qui n'était invoquée par aucune des parties ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la norme NF P 03-001, n'ayant pas été rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel, elle est d'application volontaire, ce qui suppose que les parties contractantes s'y réfèrent en vue de lui donner valeur contractuelle ; que pour justifier l'application qu'elle a faite de la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que les parties avait entendu « déroger » à cette hiérarchie ; qu'en statuant par cette seule considération, sans constater aucune référence positive à la norme NF P 03-001 dans les pièces constitutives du marché conclu le 26 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles 5 et 6 du contrat que le marché avait été conclu à prix fermes pour un montant global qui n'était ni actualisable, ni révisable, et que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne portait que sur les conditions d'exécution des travaux et non pas sur le montant du marché.

10. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le marché avait été conclu à prix fermes sans possibilité de modification du prix global.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

12. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, alors :

« 1°/ qu'en tout état de cause, une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant la société [...], pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, et en lui refusant corrélativement le paiement du solde desdits travaux, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'en condamnant la société Betac, pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'étude complémentaire, le maître de l'ouvrage avait accepté les travaux supplémentaires dans l'urgence, craignant de subir un préjudice commercial bien plus important si le centre commercial ne rouvrait pas, que le budget des fondations spéciales avait été multiplié par trois et que le maître de l'ouvrage avait dû souscrire un prêt pour financer les travaux supplémentaires imprévus.

14. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant des manquements commis par la société [...] et la société Betac.

15. Elle a donc légalement justifié sa décision.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

16. La société Betac fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Socotec, alors « que le contrôleur technique répond des fautes commises dans l'exercice de sa mission ; qu'aux termes de la convention de contrôle technique signée le 3 avril 2007 entre le maître de l'ouvrage et la société Socotec, celle-ci a assumé une mission L portant sur la solidité de l'ouvrage, ainsi que l'arrêt attaqué l'a relevé ; que pour débouter la société Betac de son appel en garantie contre la société Socotec, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article A.1.1 de l'annexe A de la norme NF P 03-100 que « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L sont ceux qui, découlant des défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipements indissociables qui la constituent », cependant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte ; qu'en statuant ainsi, quand cet article donne pour mission au contrôleur technique chargé d'une mission L de détecter les défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, qui sont « susceptibles » de compromettre la solidité de la construction achevée, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'espèce, la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP Solen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

17. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

18. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt retient que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte, que la société Socotec n'est pas tenue de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont remis, que la société Betac ne peut reprocher à la société Socotec de ne pas avoir préconisé une étude de sol complémentaire alors qu'il lui appartenait, en sa qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, de le faire, et que l'expert judiciaire n'a retenu aucun manquement de la société Socotec dans l'exécution de sa mission consistant à examiner les pièces techniques et à donner un avis pour exécution.

19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

20. La société CEBTP demande sa mise hors de cause.

21. Le chef de dispositif de l'arrêt qui rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société CEBTP n'est pas attaqué.

22. La société CEBTP doit donc être mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Met hors de cause la société CEBTP ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société [...] aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne la société Socotec construction aux dépens du pourvoi incident ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Patrinum la somme de 3 000 euros, condamne la société Socotec construction à payer à la société Betac la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.081

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. P... et le mandataire liquidateur de la SRI ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2018), que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, propriétaire d'un immeuble anciennement à usage d'hôtel, a cédé les lots de copropriété à des particuliers désireux de procéder à une opération de défiscalisation des travaux à réaliser sur le bien transformé en appartements et en parc à automobiles ; que la société Valduc invest s'est adressée à M. Y..., architecte travaillant au sein de la société F... Y..., assurée auprès de la MAF, ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI, depuis en liquidation judiciaire), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire ; que les actes de vente ont été régularisés par M. P..., notaire, qui a établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs ont confié un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties communes et privatives ; qu'un contrat d'architecte a été passé entre la société F... Y... et la société SRI pour la réalisation de l'opération ; que, des difficultés techniques ayant entraîné un surcoût et un retard de construction, M. et Mme X... et M. et Mme D... ont assigné le mandataire liquidateur de la société SRI et la MAF en indemnisation ;

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de garantir le sinistre, de la condamner à verser des sommes à M. et Mme X... et à M. et Mme D... et de dire qu'elle est fondée à se prévaloir de certains plafonds de garantie ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le sinistre entraînait un surcoût imputable à une erreur de conception ayant nécessité l'exécution de travaux supplémentaires ou différents des prestations initialement convenues, qu'il avait été nécessaire, s'agissant de la partie habitation, de renforcer les voiles en béton au droit des ouvertures et les poutrelles de reprise du dernier niveau, de créer un jeu de poutres en sous-sol pour reprise des charges et un jeu de longrines en sous-sol pour reporter les charges des cinq niveaux sur les pieux existants, s'agissant de la partie parking, de réaliser des pieux et de reprendre en sous-oeuvre le bâtiment existant, la cour d'appel, devant qui il n'était pas invoqué un préjudice résultant du dépassement du budget prévisionnel, a pu, sans dénaturation, déduire de ces seuls motifs que la MAF devait sa garantie et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, s'appliquaient ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et à M. et Mme D... ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31.367

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2017), que la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche (le maître de l'ouvrage) a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux immeubles par la société Jost Valentin (l'entreprise), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jost Patrick architecture (l'architecte) ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de surfacturation, a assigné l'entreprise et l'architecte en indemnisation ;

Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le devis de travaux supplémentaires relatifs aux colombages avait été accepté par le maître de l'ouvrage, que cette acceptation était corroborée par les comptes rendus de chantier, mentionnant la présence du gérant de la société Foyer de la Basse Bruche, d'où il ressortait qu'avait été constaté le mauvais état des colombages, minés par un champignon, et que la décision avait été prise, en accord avec le maître de l'ouvrage de procéder à leur remplacement par des bois en provenance d'un chantier de démolition, alors que le devis initial prévoyait leur conservation, et retenu que l'existence d'une facturation correspondant à des prestations non exécutées ou non acceptées n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire, par une motivation suffisante, que devaient être rejetées les demandes du maître de l'ouvrage fondées tant sur la responsabilité contractuelle que la répétition de l'indu, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de DOUAI

N° 17DA00956   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
Mme Petit, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
MASSON, avocat


lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Concept Ingénierie Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement (EAD) à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2010.

Par un jugement n° 1502879 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017, la société Concept Ingénierie Bâtiment, représentée par Me A...C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2010 ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure et de la société Eure Aménagement Développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le décret n°93-1268 du 29 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...C..., représentant la société Concept Ingénierie Bâtiment
- et les observations de Me D...B..., représentant le département de l'Eure.


Considérant ce qui suit :
1. Le département de l'Eure a décidé de procéder à la restructuration et l'extension du collège Louis Anquetin situé à Etrepagny. La société Eure Aménagement Développement (EAD) est intervenue en qualité de mandataire du département de l'Eure. La société Concept Ingénierie Bâtiment (CIB) a, quant à elle, été chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) par un acte d'engagement signé le 21 octobre 2003. La réception des travaux a été prononcée le 23 août 2017. Le décompte général du marché a été notifié à la CIB le 17 juin 2013. La CIB, qui a contesté ce décompte devant le maître d'ouvrage, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure et la société EAD à lui verser une somme de 5 621,37 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts de droit en raison de l'allongement de la durée du chantier d'une durée de quatre mois, entre avril et août 2007. La CIB relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
2. Il résulte de l'instruction que le marché conclu avec la société CIB prévoyait un achèvement des travaux en mai 2006. Le marché a fait l'objet d'un premier avenant le 5 juin 2006 ayant pour objet de rémunérer les prestations supplémentaires fournies par la société CIB en raison de l'allongement de la durée du chantier, dont le terme a été alors fixé au mois de décembre 2006. Un second avenant a été signé pour les mêmes motifs avec un achèvement des travaux prévu en avril 2007. La réception des travaux n'a finalement eu lieu que le 23 août 2007, soit au-delà de la durée prévue par cet avenant. La société CIB demande à être indemnisée des prestations liées à son maintien sur le chantier pendant ces quatre mois supplémentaires.
3. En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

4. Il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même d'ailleurs allégué, que le maître d'ouvrage, directement ou du fait de son mandataire agissant pour son compte, ait commis une quelconque faute qui aurait conduit à un allongement de la durée de la mission de la société requérante. Les surcoûts allégués par la société CIB ne résultent pas davantage de sujétions imprévues, qui auraient eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

5. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1993: " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. (...) En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".

6. En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Dans l'hypothèse où une modification du programme ou des prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché, à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

7. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la prolongation du marché conclu par la société CIB serait consécutive à des prestations supplémentaires ou de modifications de programme demandées par le maître d'ouvrage ou son mandataire et qui n'auraient pas déjà été payées dans le cadre du prix du marché et de ses avenants n° 1 et n° 2. La circonstance que la durée de réalisation de la prestation ait dépassé celle contractuellement prévue n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il soit fait droit à la demande pécuniaire de la société requérante. La demande de la société CIB relative aux coûts supplémentaires induits par la prolongation du marché au-delà de la durée contractuelle doit, par suite, être rejetée.

8. En dernier lieu, la société CIB soutient, en cause d'appel, que le maître d'ouvrage, qui n'a pas donné suite au projet de conclusion d'un troisième avenant, s'était engagé à revoir sa rémunération après la levée des réserves et qu'il existait un accord sur l'objet et les modalités de rémunération des honoraires déjà d'ailleurs revalorisés à deux reprises. Toutefois, il résulte de l'instruction que le mandataire du maître d'ouvrage a seulement mentionné, dans une lettre datée du 6 juillet 2007, que " Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 25 mai 2007, le montant de votre rémunération sera examiné après la réception et les levées de l'ensemble des réserves dans le cadre d'un mémoire en réclamation ", mention reprise dans une lettre du 6 février 2018. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait donné son accord de principe sur une réévaluation de la rémunération pour la période d'avril à août 2007 alors qu'il ne s'est engagé qu'à un examen. Par suite, les moyens tirés de ce qu'elle est en droit d'être indemnisée en raison d'une promesse non tenue par le maitre d'ouvrage et de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles, doivent être également écartés.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Eure, que la société Concept Ingénierie Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de l'Eure et la société Eure Aménagement Développement, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent à la société Concept Ingénierie Batiment une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Concept Ingénerie Bâtiment une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de l'Eure et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Concept Ingénierie Bâtiment est rejetée.

Article 2 : La société Concept Ingénierie Bâtiment versera au département de l'Eure, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Concept Ingénierie Bâtiment, au département de l'Eure et à la société Eure Aménagement Développement.
1

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de MARSEILLE

N° 18MA02998   
Inédit au recueil Lebon

SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, avocat

lecture du jeudi 24 janvier 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à lui verser une provision de 474 095,14 euros toutes taxes comprises à valoir sur le paiement des honoraires supplémentaires qu'il estime lui être dus au titre de la maîtrise d'oeuvre de l'opération de réaménagement du stade intercommunal de Beaulieu-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat, augmentée des intérêts au taux prévu par ce marché.
Par une ordonnance no 1705649 en date du 7 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à verser à M. C... une provision d'un montant de 14 000 euros toutes taxes comprises et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande au juge des référés de la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) de porter à 460 095,14 euros toutes taxes comprises le montant de la provision qui lui a été allouée, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux stipulé par l'article 6.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché ;
3°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était recevable, sa réclamation préalable n'ayant pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet ;
- les avenants passés en 2009 et 2015 sont sans lien avec les postes de réclamation et ne sauraient faire échec aux rémunérations supplémentaires demandées ;
- pendant l'interruption du chantier, entre le 16 décembre 2009 et le 30 mars 2012, il a poursuivi l'exécution de son marché de maîtrise d'oeuvre ;
- l'allongement du délai d'exécution de l'ouvrage et les charges supplémentaires en résultant ont occasionné un bouleversement de l'économie du contrat ; la rémunération des prestations supplémentaires n'est du reste plus subordonnée au constat d'un tel bouleversement ;
- le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle au paiement des sommes réclamées ;
- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il ne s'est jamais prévalu de la théorie de l'imprévision ;
- les aléas rencontrés durant l'opération sont imputables au maître de l'ouvrage ;
- alors que son marché avait pris fin le 31 mai 2014, il a exécuté des prestations jusqu'au 30 septembre suivant et a, ce faisant, engagé hors contrat des dépenses utiles à la maîtrise d'ouvrage ;
- compte tenu de l'augmentation substantielle du montant prévisionnel des travaux, sa rémunération forfaitaire aurait dû être portée à 352 791,84 euros hors taxes et un nouveau marché aurait dû être conclu ; il en résulte un enrichissement sans cause du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ;
- l'obligation dont il se prévaut n'est en tout état de cause pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2018, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, représenté par MeE..., conclut :
1°) au rejet de la requête de M.C... ;
2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle alloue à M. C... une provision de 14 000 euros ;
3°) à la condamnation de M. C... à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, faute pour M. C...de l'avoir mis en demeure d'établir le décompte général du marché et d'avoir saisi le tribunal en temps utile après le rejet tacite de sa réclamation présentée le 9 novembre 2015 ;
- un protocole d'accord a été signé le 4 août 2015 en vue d'indemniser M. C...à hauteur de 25 000 euros toutes taxes comprises au titre de ses prestations supplémentaires afférentes au dépôt de trois permis de construire ;
- M. C... ne justifie pas de la réalité des prestations supplémentaires qu'il allègue avoir exécutées et qui n'auraient pas été indemnisées dans le cadre de ce protocole d'accord ;
- les avenants ont pris en compte les difficultés rencontrées et accordé à M. C...l'ensemble des rémunérations complémentaires auxquelles il pouvait prétendre ;
- l'appelant ne démontre aucunement les prestations supplémentaires alléguées et doit se voir opposer le caractère forfaitaire du prix de son marché ;
- les prestations afférentes à la réception des travaux font partie de la mission de maîtrise d'oeuvre et relèvent de l'exécution du marché quand bien même elles ont été fournies après l'échéance contractuelle ;
- la direction de l'exécution des contrats de travaux et l'assistance lors de la réception incombant au groupement de maîtrise d'oeuvre, M. C...ne peut se prévaloir de l'augmentation du coût prévisionnel des travaux pour prétendre de ce seul fait à une rémunération complémentaire ;
- l'obligation dont se prévaut M. C...est ainsi en tout état de cause sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- le décret no 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et l'annexe à ce décret ;
- le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2018 par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. David Zupan, président de la sixième chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement signé le 15 décembre 2006, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de réaménagement du stade intercommunal de Beaulieu-sur-Mer et Saint-Jean-Cap-Ferrat à un groupement solidaire de concepteurs constitué de M. C..., mandataire, et de la société Ingerop Méditérannée. En raison d'une modification du programme de l'opération décidée par le maître de l'ouvrage, la rémunération forfaitaire initialement stipulée par ce marché, soit 208 125,63 euros hors taxes, a été portée par avenant du 23 novembre 2009 à 247 887,63 euros hors taxes. Le 10 décembre 2009, le chantier s'est trouvé interrompu en conséquence de la suspension de l'exécution du permis de construire, ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, puis de son annulation par le juge du fond et n'a pu reprendre qu'en vertu d'un ordre de service du 10 avril 2012, un nouveau permis ayant été délivré. Un nouvel avenant a été signé le 10 février 2015 afin de porter le prix du marché à 253 887,63 euros hors taxes. M. C... a présenté, le 27 mars 2017, une réclamation chiffrée à 474095,14 euros toutes taxes comprises en faisant valoir que l'équipe de maîtrise d'oeuvre avait été contrainte de réaliser, en raison notamment de l'interruption du chantier puis de l'allongement des délais d'exécution des travaux, diverses prestations supplémentaires. Aucune suite n'ayant été donnée à cette réclamation, il en a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, lequel lui a alloué, par ordonnance du 7 juin 2018, une provision de 14 000 euros toutes taxes comprises.
2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par décret du 26 décembre 1978 et auquel se réfère en l'espèce le marché litigieux : " 12.3. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31. Après réception (...) des prestations faisant l'objet du marché (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu (...). 12.32. Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte (...) ". Aux termes, par ailleurs, de l'article 40 du même cahier : " 40.1. Différends : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".
4. Si les stipulations précitées de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales interdisent au titulaire du marché, après réception des prestations fournies et alors que le décompte général n'a pas encore été dressé, de saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis la collectivité contractante en demeure d'établir ce décompte, elles ne font pas en revanche obstacle à ce qu'une telle saisine intervienne en cours d'exécution du marché, pareille action contentieuse devant alors seulement être précédée de la réclamation prévue par l'article 40 du même cahier.
5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas même soutenu par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer que l'achèvement de la mission confiée au groupement conduit par M. C... aurait été constaté par un acte de réception dans les conditions prévues par l'article 25 du cahier des clauses administratives particulières annexé à l'acte d'engagement du marché litigieux. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en demeure préalable d'établir le décompte général ne peut qu'être écartée.
6. Par ailleurs, l'article 40 du cahier des clauses administratives générale ne stipulant aucun délai de recours contentieux après le rejet de la réclamation préalable, que ce rejet ait été prononcé par décision expresse ou implicite, aucune tardiveté ne saurait en tout état de cause être opposée à M. C..., quand bien même il avait déjà présenté un mémoire de réclamation le 9 novembre 2015 contenant déjà, au moins en partie, les prétentions exposées dans sa nouvelle réclamation du 27 mars 2017.
7. En conséquence de ce qui précède, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer n'est pas fondé à soutenir que la demande de M. C... aurait dû être déclarée irrecevable.
Sur le fond :
8. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ". Aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, demeuré applicable au litige, relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " Le contrat de maîtrise d'oeuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'oeuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. / (...) III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".
9. Il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. La prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'oeuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. En outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si, d'une part, elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou si, d'autre part, le maître d'oeuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
En ce qui concerne les conséquences de la période d'interruption du chantier :
10. Pour demander l'allocation d'une somme de 38 880 euros toutes taxes comprises, correspondant une note d'honoraires émise le 26 octobre 2016, M. C... soutient avoir réalisé des prestations supplémentaires de maîtrise d'oeuvre entre le 16 décembre 2009 et le 30 mars 2012, période durant laquelle, ainsi qu'il a été dit, l'exécution des travaux a été interrompue en raison de la suspension puis de l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 22 juillet 2008. Toutefois, il est constant que les parties ont conclu, le 4 août 2015, un accord transactionnel prévoyant le règlement, à concurrence de 25 000 euros toutes taxes comprises, de la totalité des prestations relatives à la constitution de nouveaux dossiers de permis de construire réalisées entre le 2 juillet 2010 et le 28 octobre 2012. Or, M. C... ne démontre pas la réalité de prestations de même nature qui auraient été fournies entre le 16 décembre 2009 et le 2 juillet 2010 ou de prestations d'une autre nature qui auraient été fournies durant l'ensemble de la période d'interruption des travaux. Au demeurant, les interventions dont il fait mention, tenant à l'organisation de réunions sur chantier et en mairie, à l'assistance au maître de l'ouvrage et à l'adoption de mesures destinées à sécuriser le chantier, sont de celles qui étaient nécessairement prévues par le marché, lequel assignait au groupement de maîtrise d'oeuvre l'ensemble des éléments de la mission de base définie par les dispositions du décret du 29 novembre 1993 visé ci-dessus. Si M. C...allègue de difficultés ou contraintes particulières rencontrées en ces occasions (problèmes en rapport avec les modalités de raccordement au réseau public d'assainissement, poursuite des activités du club sportif, mise en place d'un stationnement réservé pendant les compétitions, non-conformité d'installations électriques, déplacement d'un transformateur), il n'est pas démontré que les prestations effectuées à ces titres auraient été exigées par le syndicat intercommunal ou auraient revêtu le caractère de sujétions techniques à la fois exceptionnelles et imprévisibles. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut M. C...sur ce point ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne les conséquences de la prolongation de la mission de maîtrise d'oeuvre :
11. Ainsi qu'il a été rappelé au point 9, la prolongation de la mission du maître d'oeuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire de celui-ci que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'oeuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'oeuvre.
12. M. C...fait valoir que, à compter de la reprise du chantier, prescrite par ordre de service du 10 avril 2012 prenant effet le 2 mai suivant, la durée d'exécution du marché de maîtrise d'oeuvre aurait été allongée de dix-sept mois et réclame à ce titre, tant pour son propre compte que pour celui de son cotraitant, la société Ingerop Méditerranée, le versement d'une somme provisionnelle globale de 244 800 euros hors taxes, soit 293 760 euros toutes taxes comprises. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en son état, que cette prolongation de la mission de maîtrise d'oeuvre ait donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage en conséquence desquelles des prestations supplémentaires auraient été exécutées. Ainsi, M.C..., qui se borne à se prévaloir, sans démonstration, du caractère " nécessaire " de telles prestations et du bouleversement de l'économie du marché qui en aurait résulté, ne saurait prétendre à une rémunération complémentaire au seul constat de la prolongation alléguée de la mission de maîtrise d'oeuvre. Demeure à cet égard indifférente la circonstance, à la supposer établie, que le retard enregistré dans l'avancement de l'opération ne serait en rien imputable au groupement de maîtrise d'oeuvre. Dès lors, l'obligation pécuniaire dont se prévaut M.C..., sur ce point, à l'encontre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ne peut davantage être regardée, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
En ce qui concerne la détermination du forfait de rémunération au regard de l'évolution du coût prévisionnel des travaux :
13. M. C... soutient que le montant de son forfait définitif de rémunération aurait dû être porté à 352 791,84 euros hors taxes, soit 9 % du coût prévisionnel des travaux tel qu'il a été modifié en cours d'exécution du contrat pour être chiffré en dernier lieu à 3 919 909,37 euros hors taxes. Toutefois, il est constant que les modifications successives apportées au coût prévisionnel des travaux se sont traduites par la signature d'avenants au marché de maîtrise d'oeuvre, le 23 novembre 2011 puis le 10 février 2015, qui en ont porté le prix à 253 887,63 euros hors taxes. M. C... a ainsi contractuellement accepté que le taux du forfait de rémunération de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ne représente plus, comme c'était le cas initialement, 9 % de ce coût prévisionnel et ne peut utilement prétendre n'avoir pas été en mesure, lors de la signature de ces avenants, d'en mesurer toute la portée. Les prétentions exposées à ce titre, que ce soit sur le terrain contractuel ou au titre de l'enrichissement sans cause, se heurtent donc à une contestation sérieuse s'opposant au versement de la provision réclamée.
En ce qui concerne les prestations prétendument réalisées en dehors du cadre contractuel :
14. M. C...sollicite le versement d'une somme provisionnelle de 27 648 euros toutes taxes comprises au titre des prestations qu'il dit avoir effectuées après l'achèvement de sa mission de maîtrise d'oeuvre et portant " pour l'essentiel " sur " la réception des travaux des bâtiments et des accès ".
15. Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché litigieux : " Achèvement de la mission - La mission du maître d'oeuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou après la prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. / L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision de réception établie sur la demande du maître d'oeuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations ". Selon l'article 33 du cahier des clauses administratives générales : " 33.1. Décisions. A l'issue des vérifications, la personne responsable du marché prononce la réception, l'ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations. / (...) 33.2. Réception. La personne responsable du marché prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision (...) ".
16. La réception des travaux afférents aux bâtiments et au terrain d'entraînement du complexe sportif en cause étant intervenue le 29 septembre 2014 et le 31 juillet 2015, ces dates ont marqué le point de départ du délai de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an. M. C... ne saurait dès lors sérieusement prétendre que sa mission a pris fin le 31 mai 2014, quand bien même cette date aurait été initialement retenue entre les parties, et que les prestations fournies ultérieurement auraient été effectuées " sans marché ", faisant ainsi naître un droit à rémunération ou indemnisation distinct du prix forfaitaire du marché de maîtrise d'oeuvre. L'obligation extra-contractuelle invoquée à cet égard à l'encontre du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer ne saurait ainsi, en l'état de l'instruction, être jugée non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a limité à 14 000 euros, toutes taxes et intérêts compris, le montant de la provision devant lui être alloué. Sa requête doit en conséquence être rejetée. Il en va de même de l'appel incident du syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, au soutien duquel ont été seulement soulevées les fins de non-recevoir écartées aux points 5 et 6, sans discussion sur le bien-fondé de la créance admise par le premier juge.
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. C...la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de M.C..., sur ce fondement, le versement à cet établissement de coopération intercommunale le versement d'une somme de 2 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer sont rejetées.
Article 3 : M. C...versera au syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...C...et au syndicat intercommunal à vocation multiple de Villefranche-sur-Mer.
Fait à Marseille, le 24 janvier 2019.
2
N° 18MA02998

 


 

Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.

 

Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de MARSEILLE

N° 16MA02998   
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre - formation à 3
M. POCHERON, président
Mme Jeannette FEMENIA, rapporteur
M. MAURY, rapporteur public
KOUEVI, avocat

lecture du vendredi 15 septembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1604127 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2016, M. B..., représenté par Me C... demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant le titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il appartenait au préfet de vérifier si la décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportait pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D..., première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que M. B..., ressortissant comorien, relève appel du jugement du 7 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (...) " ;
3. Considérant que M. B... soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française né le 6 août 2014 qu'il a reconnu le 15 juillet 2014 et qui vit chez sa mère ; que, toutefois, les documents produits, à savoir cinq récépissés de mandat cash d'un montant total de 170 euros, n'établissent pas qu'à la date de la décision en litige M. B..., qui vivait séparé de la mère de son fils, subvenait aux besoins de ce dernier depuis sa naissance, ni même depuis au moins deux ans au sens des stipulations précitées ; qu'en outre, les pièces versées au dossier ne démontrent ni que M. B... a assumé l'éducation de son enfant notamment par l'exercice régulier de son droit de visite et de garde tel qu'il en a fait la demande auprès du juge aux affaires familiale ni qu'il en a été empêché par la mère de ce dernier ; qu'enfin, aucun élément du dossier n'est de nature à démontrer que M. B... entretiendrait des relations suivies et régulières avec son fils ou qu'il s'investirait dans son éducation ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;
5. Considérant que si M. B..., né en 1987, peut être regardé comme étant entré irrégulièrement en France en 2008 à l'âge de 21 ans, il n'établit toutefois par aucune pièce y résider de manière habituelle depuis cette date ; que si l'intéressé est le père d'un enfant français âgé de 19 mois à la date de la décision contestée, il n'établit pas, ainsi que cela a été dit au point 3, contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ; qu'il ne justifie pas d'une intégration particulière dans la société française ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;
6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ;
7. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, les éléments produits par M. B... ne permettent pas d'établir qu'il participait, à la date de la décision contestée, de manière effective et régulière à l'éducation de son fils ; que, par suite, en l'absence d'éléments de nature à démontrer l'existence de liens affectifs entre l'appelant et son fils, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être accueilli ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
8. Considérant que pour les motifs exposés aux points 3, 5 et 7, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste sur l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle et familiale de M. B... ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANCY

N° 17NC02166   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
SCP XAVIER IOCHUM, avocat

lecture du mardi 19 mars 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


Texte intégral

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Eurovia Alsace Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours d'un chantier de réfection de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un jugement n° 1506767 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017, le 8 novembre 2017 et le 12 février 2018, la société Eurovia Alsace Lorraine, représentée
par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1506767 du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) de condamner la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la régie Haganis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- les montants acceptés par le maître d'ouvrage et figurant dans le décompte général ne peuvent être remis en cause au stade contentieux ;
- elle est fondée à demander, à hauteur de 11 232,03 euros, l'indemnisation de travaux supplémentaires liés à l'évolution de la réglementation sur l'amiante ;
- le bouleversement constaté dans l'économie de son contrat a conduit à une diminution du montant des travaux de 23% par rapport à celui qui était prévu au contrat et elle est ainsi fondée à solliciter une indemnisation en application de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales ;
- le préjudice correspondant à sa perte de marge brute s'élève à la somme de 16 689,59 euros et celui subi du fait de l'immobilisation de ses équipes pendant 43 jours s'élève à la somme de 201 153,14 euros ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à réclamer la somme de 217 842, 43 euros en application de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales en raison d'une importante modification dans la nature des ouvrages à réaliser.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 novembre 2017 et le 6 janvier 2019, la régie Haganis, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Eurovia Alsace Lorraine au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la société ne justifie pas de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation alors que les travaux liés à l'amiante ont été rémunérés conformément aux prix du marché et que le tonnage des matériaux retraités a diminué, à la suite du retard pris par la société dans la mise en place d'un plan de retrait ;
- elle n'a pas droit à une indemnisation supplémentaire du préjudice lié à la diminution du montant des travaux sur le fondement de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dès lors que l'alternative entre la pose de branchements neufs et la reprise de branchements était prévue par l'article 13.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et que la baisse des postes branchements neufs ne constitue pas une modification profonde du marché ;
- elle n'a pas davantage droit à une indemnisation supplémentaire du préjudice lié à la diminution du montant des travaux sur le fondement de l'article 17 du CCAG dès lors que l'aléa quant aux branchements était connu et accepté et qu'aucune nature d'ouvrage ne représente au moins 5% de la valeur totale du marché ;
- le préjudice allégué est surévalué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le décret du 29 mars 2013 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la société Eurovia Alsace Lorraine et de MeA..., représentant la régie Haganis.
Considérant ce qui suit :
1. Par un marché, dont l'acte d'engagement a été signé le 2 avril 2014, la régie Haganis, établissement public à caractère industriel et commercial, a confié à la société Eurovia Alsace Lorraine l'exécution de travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de la rue Saint-Ladre située sur le territoire des communes de Montigny-lès-Metz et de Marly, pour un montant estimatif évalué à 447 531,97 euros hors taxes. Le décompte général, qui a été notifié à la société Eurovia Alsace Lorraine par un ordre de service daté du 13 mai 2015, a été arrêté à la somme de 345 416,44 euros hors taxes, comprenant une indemnité pour diminution de travaux de 2 374,29 euros. Le 8 juin 2015, la société Eurovia Alsace Lorraine a transmis à la régie Haganis un mémoire en réclamation d'un montant de 226 810,74 euros hors taxes, qui a été implicitement rejeté. La société Eurovia Alsace Lorraine relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie Haganis à lui verser la somme de 229 185,03 euros en complément de la rémunération qui lui est due.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne les prestations supplémentaires :
2. L'entreprise peut demander à être indemnisée des travaux supplémentaires qui lui ont été commandés en cours de chantier. S'agissant de travaux exécutés sur un ordre de service irrégulier, elle peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées. Elle peut également demander à être indemnisée pour les travaux supplémentaires qu'elle a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
3. Pour solliciter une rémunération complémentaire d'un montant de 11 232,03 euros, la société Eurovia Alsace Lorraine fait valoir qu'elle a été contrainte de réaliser des prestations supplémentaires pour mettre les ouvrages en conformité avec de nouvelles réglementations relatives à l'amiante qui seraient intervenues en cours de réalisation des travaux. Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, elle ne communique pas les éléments de nature à démontrer le bien-fondé de ses allégations quant à l'existence de telles sujétions nouvelles d'origine réglementaire. Il résulte en outre de l'instruction que si la société a exposé des frais d'un montant de 11 030 euros qui lui a été facturé par la société 3D Est, les prestations correspondant aux prix n° 6 " réalisation de travaux sur ouvrage en amiante ciment : dossier instruction autorisation " et n° 7b " conditionnement, transport et traitement des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes " correspondant à 1,98 tonnes de déchets, ont été incluses dans le décompte général et ont été, par suite, rémunérées par le maître d'ouvrage conformément aux prix du marché. Dans cette mesure, la société Eurovia Alsace Lorraine ne peut prétendre à aucune rémunération supplémentaire à ce titre.
En ce qui concerne l'indemnité réclamée au titre de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux :
4. Aux termes de l'article 16.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause conformément à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de ce même marché : " Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite. La diminution limite est fixée : - pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ; - pour un marché sur prix unitaires, à 20 % du montant contractuel ; - pour un marché dont l'ensemble des prestations est rémunéré suivant une formule mixte dans les conditions définies à l'article 11.2.3, à la moyenne des diminutions limites correspondant aux divers modes de rémunération intervenant dans la formule, cette moyenne étant pondérée au prorata de l'importance respective de l'intervention de chacun de ces modes. Si le marché comporte, suivant les travaux, plusieurs des modes de rémunération ci-dessus, la diminution limite est fixée à la somme des diminutions limites afférentes respectivement à chacun des montants contractuels partiels de travaux relevant des modes dont il s'agit. ".
5. En premier lieu, selon l'acte d'engagement et le bordereau des prix qui en faisaient parties intégrantes, le marché conclu entre la régie Haganis et la société Eurovia Alsace Lorraine comportait, selon les prestations, des prix unitaires et des prix forfaitaires. Dans une telle hypothèse, et pour la détermination du droit à indemnité en cas de diminution du montant des travaux par rapport au montant contractuel, la diminution limite de la masse des travaux et la fraction de la réduction des travaux excédant celle-ci doivent être calculées selon les modalités prévues par les stipulations précitées de l'article 16 du CCAG. En l'espèce, le marché initial de 447 351,91 euros se décomposait en des prestations forfaitaires pour 39 290,96 euros et en des prestations à prix unitaires pour 408 060,96 euros, soit respectivement 9% et 91% du montant total du marché. Du fait de cette répartition, la diminution limite ouvrant droit à indemnisation, telle qu'elle résulte de l'application des stipulations de l'article 16 du CCAG, est donc de 18,85%. Or, il est constant que le montant des travaux réalisés par la société Eurovia Alsace Lorraine ne s'élève qu'à 343 042,15 euros ce qui, par rapport au montant contractuel initial de 447 351,91 euros correspond à une diminution de 23,3% laquelle est supérieure à la diminution limite. La diminution réelle indemnisable correspondant donc à 4,45% du montant initial du marché, s'établit par suite à une somme de 20 130 euros dont la perte, en chiffre d'affaires, permet d'estimer le préjudice subi, eu égard au taux de marge brute de 16%, à une somme de 3 220 euros. Il en résulte que l'indemnité pour diminution de travaux incluse dans le décompte général établi par la régie Haganis pour un montant de 2 374,29 euros doit être augmentée de 845,71 euros.
6. En second lieu, si la société requérante demande également une indemnité de 201 153,14 euros au titre de la perte de rendement correspondant à 43 jours supplémentaires de présence de ses équipes sur le chantier, il résulte de l'instruction que bien que le planning ait été réaménagé et que le chantier ait été rallongé, le calendrier prévisionnel des travaux a été globalement respecté. En outre, la société n'apporte aucune pièce justificative de nature à démontrer une immobilisation de son personnel sur place ou l'impossibilité de les réaffecter à d'autres opérations. Enfin, dès lors que le contrat prévoyait explicitement que les branchements non défectueux ne seraient pas changés, la société ne saurait invoquer un bouleversement dans l'économie du marché pour prétendre à la prise en charge de ces dépenses supplémentaires. Il en résulte que les demandes présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne l'indemnité réclamée au titre de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux :
7. Considérant qu'aux termes de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : " (...) 17.2. Dans le cas de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque, par suite d'ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire, l'importance de certaines natures d'ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements. (...) L'indemnité à accorder s'il y a lieu est calculée d'après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées d'un tiers ou diminuées d'un quart. Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d'ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux sont l'un et l'autre inférieurs à 5 % du montant du marché. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de l'exécution de natures d'ouvrages dont les prix unitaires figurent au bordereau mais pour lesquels le détail estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s'appliquent de tels prix excède 5 % du montant du marché. 17.3. Dans le cas de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont notifiés par ordre de service du maître d'oeuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l'article 14 tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par le titulaire du fait de ces changements, à l'exclusion du préjudice indemnisé, s'il y a lieu, par application de l'article 15.3 ou de l'article 16.1. " ;
8. Il résulte de ces stipulations qu'un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines natures d'ouvrages, pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et d'autre part, au décompte final des travaux excèdent l'un et l'autre 5% du montant du marché, voient leur importance modifiée au cours du marché de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus, ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché et pour autant que ces changements ne résultent ni du fait ni de la faute de l'entrepreneur. Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché.
9. Si la société Eurovia Alsace Lorraine se prévaut d'une diminution des quantités exécutées par rapport aux quantités prévues de branchements neufs d'eaux usées et d'eaux pluviales qu'elle estime globalement à 56% pour les uns et 47% et pour les autres, sa demande ne porte en réalité que sur les postes numérotés 320, 321, 350, 361 ou 365, dont il résulte de l'instruction qu'aucun d'eux, pris isolément, n'excède 5% du montant total du marché. Ses prétentions fondées sur les stipulations de l'article 17 du CCAG ne peuvent par conséquent qu'être rejetées.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Eurovia Alsace Lorraine est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas condamné la régie Haganis à lui verser un complément indemnitaire de 845,71 euros.
11. Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. Il suit de là que la société a droit aux intérêts moratoires contractuels sur cette somme à compter du 5 juillet 2015, soit trente jours après la réception par la régie Haganis, le 5 juin 2015, de sa réclamation contre le décompte général.
12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 30 novembre 2015. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 juillet 2016, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Eurovia Alsace Lorraine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la régie Haganis demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la régie Haganis le versement à la société Eurovia Alsace Lorraine d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 1506767 du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La régie Haganis est condamnée à verser une somme de 845,71 euros à la société Eurovia Alsace Lorraine. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2015. Les intérêts échus porteront à leur tour intérêts à compter du 5 juillet 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 3 : La société Haganis versera à Eurovia Alsace Lorraine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eurovia Alsace Lorraine et à la régie Haganis.
2
N° 17NC02166

 


 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.

 
Par albert.caston le 01/10/19
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.798

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 avril 2018), que la société EDF a confié un marché de production d'air comprimé à la société Compresseur Worthington Creyssensac, devenue Multiair France (la société Multiair), qui a sous-traité une partie des travaux à la société VO2 ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de travaux supplémentaires, a assigné en paiement la société Multiair ;

Attendu que la société Multiair France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société V02 la somme de 101 293 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère ferme et non révisable des prestations prévues au devis initial, qui avaient été exécutées, facturées et payées, ne saurait valoir forfait et que la société Compresseurs Worthington Creyssensac avait connaissance des prestations supplémentaires imposées par le maître de l'ouvrage, lesquelles avaient été exécutées et réceptionnées sans réserves, et relevé qu'elle n'identifiait aucun point de la réclamation chiffrée de la société VO2 que le maître de l'ouvrage aurait refusé ou qui n'aurait pas été inclus dans le décompte définitif du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les travaux supplémentaires avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Multiair France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Multiair France et la condamne à payer à la société VO2 la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.322
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Groupe 6 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... F... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2018), que M. N... F..., architecte, sous-traitant de la société Groupe 6 pour une partie de la maîtrise d'oeuvre de plusieurs chantiers hospitaliers, a assigné celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires pour certaines de ces opérations ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupe 6 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. F... une certaine somme à titre d'honoraires complémentaires pour le marché des hospices de Beaune ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Groupe 6 se prévalait, dans un mémoire en réclamation auprès du maître d'ouvrage, du bouleversement de l'économie du contrat de maîtrise d'oeuvre résultant des travaux modificatifs demandés par son donneur d'ordres qui avaient entraîné des prestations supplémentaires importantes, la cour d'appel, qui a retenu que ces prestations, en partie exécutées par le sous-traitant à la demande de la société Groupe 6, avaient été réalisées pour répondre à une demande du maître d'ouvrage, a pu en déduire que le caractère forfaitaire du marché ne pouvait être opposé à M. F... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 207 649,52 euros au titre des honoraires complémentaires relatif au marché du [...], l'arrêt retient que les travaux supplémentaires sur lesquels M. F... réclame des honoraires font partie des travaux visés au projet d'avenant n° 7, que ce projet a été transmis à la société Groupe 6 par le maître de l'ouvrage le 15 octobre 2002 dans les termes suivants : « J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint l'avenant n° 7 au marché de maîtrise d'oeuvre tel qu'il a été validé par les membres de la commission d'appel d'offres réunie le 1er octobre dernier. Je vous saurais gré de me le retourner dûment signé dans les meilleurs délais, afin de me permettre d'en assurer la transmission à notre autorité de tutelle. Une copie vous parviendra ultérieurement pour notification » et qu'ainsi, il apparaît clairement que M. N... F... peut revendiquer l'application à son profit de cet avenant n° 7 relatif à la maîtrise d'oeuvre et fondé sur les travaux supplémentaires réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le document « avenant n° 7 » n'était qu'un projet d'avenant qui n'avait jamais été accepté par le maître d'ouvrage, lequel n'avait versé aucune somme à la maîtrise d'oeuvre à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 207 649, 52 euros au titre des honoraires complémentaires relatif au marché du [...], l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. N... F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.663
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 2018), qu'à l'occasion de travaux d'élévation d'un hall logistique, la société Sovec entreprises (la société Sovec), chargée de l'exécution de travaux d'électricité, a confié la réalisation de certains d'entre eux à la société M. Elec ; que, celle-ci ayant interrompu les travaux, les parties ont établi un état des lieux ; qu'après expertise, la société M. Elec a assigné la société Sovec en paiement d'un solde du marché et en indemnisation d'un préjudice ; que la société Sovec a formé une demande reconventionnelle en condamnation de la société M. Elec en remboursement du prix de travaux de reprise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société M. Elec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sovec les sommes de 36 361,52 euros et 11 061,79 euros et de rejeter ses demandes en paiement ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les parties au contrat de sous-traitance avaient modifié le délai de paiement fixé par celui-ci pour retenir le délai de trente jours prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Sovec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société M. Elec au paiement de la somme de 154 254,57 euros au titre des travaux de reprise et d'achèvement du chantier interrompu, de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perturbation des conditions de fonctionnement normal de l'entreprise et de la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la fin des relations contractuelles avait été convenue entre les parties, ce qui excluait un abandon de chantier par la société M. Elec, et que le rapport d'expertise ne permettait pas de déterminer la qualité des prestations de la société M. Elec, et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'éventuels désordres ou inexécutions ne pouvait être établie par une facture de la société Sovec et que l'état des lieux du 26 septembre 2012 ne faisait pas mention de malfaçons, d'inachèvements ou de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de la société Sovec en remboursement du coût de travaux de reprise et d'achèvement et sa demande indemnitaire devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Sovec au paiement de la somme de 11 016,79 euros, l'arrêt retient que les travaux supplémentaires n'ont donné lieu à aucun marché signé, que la facture qui les concerne a fait l'objet d'une validation contradictoire entre les parties qui est suffisante pour établir leur réalité et que les relations contractuelles n'étaient pas toujours formalisées par des commandes validées ou des marché signés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la société Sovec avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sovec entreprises à payer à la société M. Elec la somme de 11 016,79 euros, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société M. Elec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;