Par albert.caston le 24/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation partielle
sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° K 19-20.831



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ M. C... U...,

2°/ Mme Y... U...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ la société Minouche, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 19-20.831 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme X... E..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme U... et de la société Minouche, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de Mme E... et de la société la Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société civile immobilière Minouche (la SCI), qui a pour associés M. et Mme U..., a fait construire une maison sous la maîtrise d'oeuvre de Mme E..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, la société La Compagnie provençale, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Allianz IARD, étant chargée des lots maçonnerie, gros oeuvre, charpente et couverture.

2. Se plaignant, après réception, d'inondations et d'infiltrations répétées du sous-sol, aménagé en salle de cinéma et de jeux et en cave, la SCI et M. et Mme U... ont, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation sur le fondement de la garantie décennale.

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office

Vu l'article 125 du code de procédure civile :

3. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code.

4. Selon ce texte, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

5. Il y a lieu de déclarer le pourvoi principal irrecevable en ce qu'il est formé par M. et Mme U... dont les demandes ont été déclarées irrecevables par un chef du dispositif non critiqué de la décision attaquée et qui n'ont pas été condamnés par celle-ci, faute d'intérêt à agir en cassation.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

6. La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec Mme E..., la MAF et la société La Compagnie provençale, à payer diverses sommes à la SCI et de la condamner à lui payer une somme complémentaire au titre de son préjudice matériel, alors :

« 1°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCI Minouche soutenait qu' "il apparai[ssai]t incontestablement que les infiltrations [avaient] provoqu[é] des dommages importants qui compromett[ai]ent l'étanchéité de l'ouvrage et [l'avaient] rend[u] impropre à sa destination"; que la société La Compagnie provençale soutenait, quant à elle, que "le sous-sol [
] a été aménagé en local de jeux, contrairement aux permis de construire" et que "la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination" ; que la cour d'appel a décidé que "la SARL La Compagnie Provençale ne peut valablement soutenir que les pièces du sous-sol n'étaient pas destinées à être habitables et ne seraient pas conformes au permis de construire, alors même que le PRO établi par l'architecte, dont la société La Compagnie Provençale a eu nécessairement connaissance, puisqu'il est utilisé sur le chantier par les différents corps d'état lors de l'exécution des travaux, prévoit bien en sous-sol la réalisation d'un "salon télé" avec home cinéma, une salle de jeux et une cave" si bien que "l'étanchéité de ces pièces étaient donc nécessaires à leur usage conforme" ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen tiré de ce que la société La Compagnie Provençale aurait nécessairement eu connaissance de la destination voulue par le maître de l'ouvrage, dans la mesure où cette volonté aurait été indiquée dans le PRO établi par l'architecte, la cour, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la destination d'un immeuble ne peut être définie que par référence à la destination qui peut normalement en être attendue ou à la destination qui a été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce la cour s'est bornée à affirmer que la société La Compagnie provençale ne pouvait ignorer que le sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche était destiné à être habité ; que la cour s'est ainsi abstenue de rechercher si le sous-sol de cet immeuble avait normalement vocation à être habité ; que la cour n'a pas non plus recherché l'existence d'un accord contractuel entre la SCI Minouche et la société La Compagnie provençale à propos de la destination dudit sous-sol ; que la cour s'est donc déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'à supposer que la cour ait retenu que le projet de réalisation des ouvrages (PRO) établi par Mme E... à l'adresse des époux U... avait la nature d'une convention portant sur la destination du sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche, une telle convention ne pouvait en tout état de cause être opposé à la société La Compagnie provençale ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ que l'entrepreneur, qui doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'inadéquation des travaux réalisés, est tenu à une obligation de conseil ; que cette obligation de conseil est cependant limitée aux missions confiées à l'entrepreneur ; qu'en jugeant qu'en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre la société La Compagnie provençale était tenue d'un devoir de conseil envers la SCI Minouche à propos des travaux d'étanchéité extérieure dont l'immeuble dont celle-ci était propriétaire aurait dû faire l'objet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'étanchéité extérieure n'avaient pas été exclus des missions confiées à la société La Compagnie provençale, pour être confiés exclusivement à la société Soprema, la cour a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté que les désordres s'étaient manifestés par des inondations et infiltrations répétées en sous-sol ayant provoqué des efflorescences sur toutes les parois périphériques et séparatives jusqu'à environ 1,20 mètre du sol et a retenu, par motifs adoptés, que, si, s'agissant d'un sous-sol, une certaine humidité pouvait être admise, le seuil acceptable était largement dépassé en l'espèce et, par motifs propres, que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination.

8. En l'état de ces énonciations, les griefs des première, deuxième et troisième branches, qui critiquent un motif surabondant relatif à la destination particulière réservée au sous-sol, sont inopérants.

9. Elle a ensuite relevé, d'une part, que, selon l'expert judiciaire, les règles de l'art commandaient de réaliser un cuvelage afin d'assurer l'étanchéité des parois enterrées pour éviter les remontées d'eau de la nappe phréatique, d'autre part, que la société de gros oeuvre n'avait pas suivi les indications portées sur la coupe du bureau d'études structures qui prévoyait un tel cuvelage, n'avait pas réalisé le radier qui était mentionné sur son devis et avait finalement posé un dallage plus épais mais sans armatures et recouvert d'un adjuvant d'hydrofuge dépourvu d'enduit d'imperméabilisation.

10. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'entreprise, en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre et bien que le cuvelage ne figurât pas dans son descriptif de travaux, avait manqué à son obligation de conseil.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

12. La SCI fait grief à l'arrêt de lui allouer, à titre de réparation de ses dommages matériels, des sommes hors taxe, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que la SCI Minouche faisait valoir qu'elle justifiait, par une attestation de la direction générale des finances publiques en date du 22 juin 2015, constituant sa pièce n° 66, n'être pas assujettie à la TVA ; qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice devaient l'inclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

14. Pour allouer à la SCI, à titre de réparation, des sommes hors taxe, l'arrêt retient qu'il lui appartient de justifier de sa situation fiscale et de l'option choisie, ce qu'elle ne fait pas.

15. En statuant ainsi, sans procéder à une analyse, même sommaire, de l'attestation fiscale, que la SCI avait produite sous le numéro 66 du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, indiquant qu'elle n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal en ce qu'il est formé par M. et Mme U... ;

REJETTE le pourvoi incident de la société Allianz IARD ;

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Minouche tendant à voir assortir de la TVA les sommes qui lui ont été allouées à titre de réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les sommes allouées à la SCI à titre d'indemnité et d'indemnité complémentaire réparant ses préjudices matériels seront assorties de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour du prononcé de l'arrêt ;

Condamne Mme E..., la Mutuelle des architectes français et la société Allianz IARD aux dépens du présent arrêt ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme E..., la Mutuelle des architectes français et la société Allianz IARD à payer à la SCI Minouche la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 28/02/20

« Qu’ont fait les avocats pour mériter un tel mépris ? » 

TRIBUNE

 – LEMONDE.FR – 

Le 25/02/2020

Olivier Cousi, bâtonnier de Paris

 Au-delà de la seule question des retraites, les avocats sont confrontés à une avalanche de réformes qui, en les empêchant d’exercer pleinement leurs fonctions, portent atteinte à la liberté de la défense et à l’accès au droit, déplore Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, dans une tribune au « Monde ».

Après six longues semaines d’une grève sans précédent dans l’histoire des barreaux, il serait temps que le gouvernement et le chef de l’Etat, gardien des institutions, délivrent en paroles et en actes les mesures de raison permettant de retisser les liens entre la justice et les soixante-dix mille avocats de France.

Qu’ont bien pu faire ces artisans de l’Etat de droit pour subir pareil traitement ? Pourquoi doivent-ils endurer pareille avalanche de réformes qui relèvent d’une troublante ignorance du fait que les avocats sont des travailleurs indépendants, professionnels libéraux soumis à leur seule déontologie et aux aléas de la confiance de leurs clients et de leur condition matérielle ?

Nous sommes empêchés dans notre rôle d’acteurs de l’accès au droit par les laborieux décrets de décembre, relatifs à la réforme de la procédure civile, qui bouleversent à la hâte notre exercice quotidien [il s’agit du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces].

Jamais le gouvernement ne s’est tenu aussi éloigné de l’impératif de concertation préalable avec les avocats en matière de justice.

 Empêchés par un culte du numérique doublé paradoxalement d’obstacles techniques rédhibitoires, puisque l’interface ne permet pas la transmission des pièces demandées. Jamais le gouvernement ne s’est tenu aussi éloigné de l’impératif de concertation préalable avec les avocats en matière de justice.

 A cet empêchement « d’en haut » s’ajoute un empêchement « d’en bas », qui passe par l’isolement des prévenus derrière un arsenal sécuritaire de cages de verre ou de barrières informatiques laissant à peine la place à de laborieuses vidéoconférences. S’y ajoutent les sujets qui empêchent depuis trop longtemps le bon exercice de notre profession.

Une aide juridictionnelle si faible au regard d’une société avancée comme la nôtre : dotée de 500 millions d’euros, contre 800 en Allemagne et le triple en Grande-Bretagne. Ce flot de soupçons sur le secret professionnel, présenté comme une complicité potentielle lorsqu’il déclenche perquisitions et écoutes et fait obligation à l’avocat de dénoncer les montages fiscaux « agressifs » de nos clients.

Frappés de plein fouet par le doublement des cotisations 

Sans oublier, bien sûr, la réforme des retraites qui, fruit obsessionnel d’une doxa technocratique, absorbe notre caisse autonome, obère l’économie des cabinets et condamnerait nombre d’entre eux, parmi les plus fragiles et les plus proches du justiciable.

Quelques éclaircissements : la moitié des avocats français gagnant moins de 40 000 euros par an, ils sont frappés de plein fouet par le doublement des cotisations ; avec les « propositions » gouvernementales, les cotisations-retraites bondiraient encore de 40 %, même compensées par un abattement aléatoire de 30 % sur la CSG. Ces « propositions » imposent alors, pour faire le compte, aux avocats de financer eux-mêmes leur intégration dans le régime universel.

Pourquoi cette machinerie politique nuisant à leur fonction sociale de premiers défenseurs des droits ? Qu’ont-ils fait pour mériter ce mépris, ce soupçon, cet acharnement ? Les avocats de France souffrent. Ceux qui assistent les plus démunis sont les premiers touchés. Leur dévouement, dans les commissariats, aux audiences de jour comme de nuit, quand les attentes se font sans fin, est exemplaire.

La situation délétère de cette justice 

Le recours à la défense massive [des avocats viennent en nombre plaider un même dossier] pour assister les prévenus déférés en comparution immédiate, loin de prendre en otage les greffiers et les magistrats – depuis longtemps submergés et accusés en toute impuissance d’abattage – vise, à l’avantage de tous, telle une fonction d’alerte, à démontrer par l’absurde la situation délétère de cette justice.

En prenant la tête du barreau de Paris avec Nathalie Roret, vice-bâtonnière, nous nous sommes fixé des priorités. Favoriser le développement économique des cabinets. Relever les défis du numérique et de l’intelligence artificielle. Faire rayonner l’économie par le droit et Paris comme place internationale. Offrir aux jeunes qui nous rejoignent les outils pour affronter l’avenir dans des conditions décentes. Nous en sommes empêchés. Les avocats exercent une profession dont le maître mot est vocation, ils jurent d’exercer leur métier avec humanité. Des valeurs aujourd’hui largement oubliées. Ils endurent avec résilience depuis des années, comme les magistrats et l’ensemble du personnel de justice, la dégradation du fonctionnement de l’appareil judiciaire. Nos ordres ne sont pas aux ordres.

Plus que jamais au fil de cette décennie, les avocats ont évolué. Plus que jamais ils ont défriché de nouveaux domaines, de nouvelles terres du droit, ont conquis de nouveaux marchés. Plus que jamais, ils ont fait évoluer leur pratique, leurs outils, les forgeant eux-mêmes. Les avocats sont devenus des bâtisseurs, des chefs d’entreprise qui s’exportent à l’international, des managers, des médiateurs, des start-upers. Ils représentent ce que le « nouveau monde » que l’on nous vante partout devrait plébisciter sans ambages.

Démagogie égalitaire et sécuritaire 

L’Etat doit favoriser cette dynamique nouvelle. Il doit mettre en place la force exécutoire de l’acte d’avocat, mais également l’exécution provisoire des décisions de fixation d’honoraires, le doublement immédiat de l’aide juridictionnelle. Il doit en finir avec l’inégalité en matière de TVA sur les honoraires, qui fait peser sur les particuliers une charge de 20 % supérieure à celle des entreprises.

Les avocats sont, au cœur de la cité, les vigies, les médiateurs, les porteurs de paix sociale. Ils sont les garants de l’Etat de droit, les défenseurs des libertés. Ils sont des vecteurs de démocratie. Lors des manifestations des robes noires descendues, une fois n’est pas coutume, dans la rue, nous avons pu entendre les encouragements des passants : « Allez-y ! Si vous savez vous défendre, vous saurez nous défendre. » Notre travail est d’analyser les textes, d’être des lanceurs d’alerte lorsque la fabrication de la loi est hâtive ou bâclée, comme nous l’avons encore démontré pour ce projet de système universel, avant d’être suivi par le Conseil d’Etat lui-même. Nous ne pouvons croire que l’on porte atteinte à la liberté de la défense et de l’accès au droit, pour des motifs budgétaires ou par démagogie égalitaire et sécuritaire.

Empêcher plus avant les avocats s’avérerait un calcul perdant-perdant. Ce serait la justice se mettant elle-même à mal. Partant, c’est la démocratie qui s’amenuiserait, nos libertés qui reculeraient. Qui peut vouloir un bilan si funeste ? Personne, assurément.

 
Par albert.caston le 21/01/20
 
15ème législature


Question N° 4572
de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche )
Question écrite


Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

 

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée
Titre > Taux de TVA applicable aux opérations de cons


Question publiée au JO le : 16/01/2018 page : 263
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10528
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de signalement: 10/09/2019


Texte de la question

M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social. En effet, l'article 12 de la loi de finances modifie le régime du taux de TVA concernant les opérations de logements locatifs sociaux en l'élevant de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et les réhabilitations achevées à compter du 1er janvier 2018, quand bien même celles-ci auraient été agréées et financées antérieurement à cette date. En prévoyant que cette mesure s'applique aux opérations déjà engagées ou en cours de réalisation, c'est l'équilibre financier qui avait été calculé et obtenu sur la base d'une TVA à 5,5 %, toujours dans une recherche d'économies et sans dépenses superflues, qui est mis en péril. Les agréments ont été accordés par l'État et les prêts ont été octroyés par la caisse des dépôts et consignations à partir de cet équilibre. Pour ces opérations, la hausse de la TVA sera donc portée uniquement par les fonds propres des organismes HLM, dégradant de manière substantielle la situation financière des bailleurs sociaux, alors même que leur capacité financière se trouve largement compromise par d'autres mesures de la loi de finances et tout particulièrement par la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au-delà du retard sur la livraison des chantiers ou l'abandon de certaines opérations déjà agréées que peut engendrer un tel changement de règle en cours de route, cette augmentation du taux de TVA applicable aux opérations engagées va conséquemment grever de plusieurs millions d'euros les budgets de chaque organisme et pénaliser tout particulièrement les bailleurs HLM qui se sont engagés dans un programme ambitieux d'investissement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer par des réformes structurelles. Cette réforme est fondée sur quatre piliers : l'évolution du mode de financement du secteur, la réorganisation du tissu des opérateurs de logement social, la mise en place de mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété et la définition progressive d'une nouvelle politique des loyers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) couplée à une hausse du taux réduit de la TVA applicable aux opérations de logements locatifs sociaux de 5,5 % à 10 %, suite aux discussions menées et aux accords trouvés entre le Gouvernement et les représentants du secteur. Attentif à la situation financière des organismes et au maintien d'un haut niveau d'investissement, le Gouvernement avait accédé à la demande des bailleurs sociaux d'organiser un travail dit de "clause de revoyure" à partir de la fin d'année 2018. Des discussions ont eu lieu entre l'État et des représentants des bailleurs sociaux à partir de novembre 2018, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la RLS et stabiliser l'environnement des prochaines années. Un pacte constructif a ainsi été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, Action Logement et la Caisse des Dépôts. Ce pacte gagnant-gagnant couvre la période 2020-2022 et comporte trois parties : – des objectifs ambitieux d'investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation énergétique (125 000 par an, impliquant au moins un saut d'étiquette, et une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées) ; – des mesures financières très substantielles, qui engagent l'État (la cible de réduction de loyer de solidarité a été diminuée et la TVA a été de nouveau réduite sur certains types d'opérations), Action Logement (contribution de 900 M€ au FNAP) et la Caisse des Dépôts (CDC). – des outils de contrôle et de suivi des engagements. Ainsi, l'État s'est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 Md€, au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, un retour de la TVA à 5,5% pour les prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), les acquisitions améliorations de prêt locatif à usage social (PLUS) et les opérations menées dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ainsi que, par ailleurs, à des mesures favorables à l'accompagnement social. Le projet de loi de finances 2020 présenté par le Gouvernement intégre ces mesures et en particulier les mesures de réduction de TVA à 5,5 % pour les bailleurs sociaux. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de départements, pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.


 
 

 
 
Par albert.caston le 20/10/15

"
Etude Abatucci, RDI 2015, p. 473.

Par albert.caston le 26/06/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-17.713

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2012), que M. X..., artisan exerçant sous l'enseigne « Imprebat », qui avait réalisé dans la maison de M. Y... divers travaux de réfection et d'aménagement qu'il avait facturés en appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %, a assigné M. Y... en paiement d'une somme complémentaire représentant la différence entre le taux de 19,60 % que l'administration fiscale avait appliqué à ces travaux et celui qu'il avait facturé ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... la somme de 16 473, 21 euros, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol le professionnel du bâtiment qui, connaissant la nature et l'importance des travaux demandés par son client, non professionnel, applique néanmoins un taux de TVA réduit (5,5 %), qu'il sait non applicable à des travaux soumis au taux normal (19,6 %), pour inciter son client à s'engager, tout en lui dissimulant un contrôle fiscal en cours portant notamment sur l'application de la TVA à taux réduit et en lui faisant signer un engagement de paiement de la différence de TVA en cas de réclamation par l'administration fiscale ; que M. X... a manqué à son obligation de contracter de bonne foi en faisant signer un tel engagement à M. Y... le 27 juillet 2006, dès lors qu'en tant que professionnel du bâtiment, soumis à une vérification de comptabilité par l'administration fiscale depuis le 17 janvier 2006, portant notamment sur les conditions d'application du taux réduit de TVA, ce qu'il a dissimulé à son client, il ne pouvait ignorer que la nature de l'opération de profonde rénovation immobilière qui lui était confiée par M. Y... excluait l'application d'un taux réduit de TVA ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer qu'en signant l'attestation, M. Y... s'était engagé envers M. X... à lui reverser la différence de TVA, sans tenir compte de la mauvaise foi et du comportement dolosif de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel après avoir reproduit les termes de l'attestation par laquelle M. Y... déclarait qu'il entendait bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5, 5 %, et que si celui-ci n'était pas applicable aux travaux en cause, il s'engageait à verser à l'entrepreneur la différence, a estimé, par une appréciation souveraine que tente en réalité de contester le moyen, que M. Y... était pleinement avisé que le taux de 5, 5 % pouvait être contesté par l'administration fiscale et que M. X... lui avait rappelé cette éventualité ; qu'elle a pu en déduire que celui-ci n'avait commis aucune faute ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 23/10/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21.769

Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont acheté en 1997 une maison à M. et Mme Y..., assurés auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs français (MAIF) ; que des fissures étant apparues sur cet immeuble courant 1998, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices, au vu du rapport d'un expert désigné en référé établissant que les époux Y... avaient, dès 1996, tenté d'obtenir la garantie de leur assureur pour l'indemnisation de désordres de l'immeuble causés par la sécheresse persistante, qu'ils avaient alors fait réaliser des travaux confortatifs par M. Z..., entrepreneur, et que l'état de catastrophe naturelle pour la période d'octobre 1993 à novembre 1996 n'avait été reconnu que par arrêté du 12 mai 1997 ;

Attendu que les deux premiers moyens du pourvoi ne sont pas de nature à en permettre l'admission ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 279-0 bis du code général des impôts ;

Attendu que pour rejeter la demande de la MAIF tendant à voir appliquer à l'ensemble des coûts de travaux de reprise un taux de TVA réduit à 5,5 %, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que l'expert chiffre tout d'abord les travaux de reprise à la somme de 226 528,86 euros en faisant application d'un taux de TVA de 19,6 % ; que si les défendeurs ne contestent pas le chiffrage des travaux HT, ils soutiennent en revanche que c'est à tort que l'expert n'a pas appliqué un taux de 5,5 % dès lors que le pavillon a plus de deux ans et que seules les fondations sont touchées ; qu'à ce sujet, il convient de rappeler qu'en application de l'instruction de la direction générale des impôts du 8 décembre 2006, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans, rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, dont font partie les fondations ; qu'en l'espèce, l'expert ayant prescrit la reprise en sous-oeuvre de la totalité du pavillon, il convient d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % comme proposé par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations propres et adoptées que les désordres étaient directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rendait nécessaire la reprise totale des fondations, suivies de travaux de second oeuvre, relevant, comme tels, du régime du taux réduit de la TVA, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il applique un taux de TVA de19,6 % aux travaux de reprise, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la TVA à 5,5 % doit s'appliquer à l'ensemble des travaux de reprise ;

Condamne la MAAF et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

N.B. :

Article 279-0 bis actuel du code général des impôts :

* Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 JORF 31 décembre 2005

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;

b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait

Par albert.caston le 19/03/08

Un arrêt récent revient sur l'épineuse question du débiteur de la TVA décomptée sur le montant des travaux de réfection exécutés au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais les principes qu'il exprime valent également pour la garantie décennale.

A cette occasion, la Cour Suprême précise en outre la charge de la preuve en la matière.

La censure est donc prononcée au visa des articles 1315 et 1147 dans les termes suivants :

Cass. civ. 3ème, 6 novembre 2007.

Pourvoi n° 06-17.275.

Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour dire que les condamnations prononcées au titre de la réparation des désordres seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt retient que faute par les architectes et la compagnie l'Auxiliaire de justifier du non-assujettissement de la SEMIVIM à la TVA les condamnations au titre des travaux de reprise seront prononcées TTC ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au maître de l'ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;