Par albert.caston le 07/07/20

Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

 
15ème législature


Question N° 17436
de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence )
Question écrite


Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

  

Rubrique > urbanisme
Titre > Urbanisme - Action en démolition en zone agri


Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1802
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4737


Texte de la question

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme à savoir l'action en démolition d'une construction réalisée conformément à un permis légal puis annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Malgré une avancée significative sur les délais de recours, cet article évacue tout simplement les constructions se situant dans une zone agricole. À ce jour, les constructions dans une zone constructible, non sensible et agricole, dont le permis n'est pas conforme au plan local d'urbanisme, peuvent tout simplement rester en l'état et ouvrir la voie au mitage des départements ruraux sans qu'il soit possible de rétablir des lieux après qu'un jugement se soit prononcé. Elle lui demande s'il serait envisageable de compléter l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en insérant, dans les zones d'action de démolition, les zones dites « zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres et des ressources du sol ».

Texte de la réponse

Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action civile en démolition en dehors de zones limitativement énumérées telles les zones à risques ou à protection patrimoniale ou environnementale forte dans le cas où les travaux ont été réalisés conformément à un permis de construire annulé, à l'exclusion des cas où les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance d'une telle autorisation (Cass. Civ. 3 21 mars 2019, n° 18-13288, publié au bulletin ; Cass. Civ. 3, 7 octobre 1998, n° 96-13562, publié au bulletin). Ainsi, par ces dispositions, le législateur a entendu réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements. L'action en démolition qui fait suite à l'annulation définitive du permis de construire doit être engagée devant le juge judiciaire. Or, une telle action est une action en responsabilité qui ne peut aboutir qu'à la condition de démontrer, outre une faute caractérisée par la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. Le lien de causalité, notamment, n'est pas systématiquement établi entre l'illégalité et le préjudice. Cette action est effectivement restreinte dans les zones agricoles en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Toutefois elle y reste possible sur le fondement du droit pénal et du droit civil, y compris en dehors des zones listées par l'article L. 480-13 dans le cas de travaux réalisés conformément à un permis de construire. Tel est le cas des permis de construire obtenus frauduleusement, le juge pouvant alors en ordonner la démolition (Cass. Crim. 9 septembre 2003, n° 02-84334, publié au bulletin). De plus, en cas d'annulation du permis à cause d'une règle de fond et si des travaux ont néanmoins été réalisés, le juge pénal peut prononcer une condamnation sur le fondement de l'article L.610-1 du code de l'urbanisme, et donc des amendes voire une démolition, et ce même dans des cas ou le projet n'est pas situé dans les zones visées par l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Les travaux ainsi réalisés, s'ils ne constituent pas l'infraction de construction sans permis de construire peuvent en effet constituer une infraction à la règle de fond (pour un permis déclaré illégal : Cass. Crim. 14 juin 2005, n° 05-80.916, publié au bulletin ; pour un permis de construire annulé : Cass. Crim. 5 mai 2009, n° 08-85335) et être sanctionnés à ce titre. En ce qui concerne le droit civil, la démolition, ou des dommages et intérêts, peuvent également être prononcés sur le fondement du respect du droit de la propriété privée (article 545 du code civil) ou du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 3 20 juillet 1994, n° 92-21801, publié au bulletin ; Cass. Civ. 3, 11 février 1998, n° 96-10257 publié au bulletin). Dans cette hypothèse également, les servitudes de droit privé peuvent donner lieu à démolition par le juge civil (par exemple, pour une servitude de passage, (Cass. Civ 3, 23 mai 2002, n° 00-20861, publié au bulletin). Ces différents mécanismes issus du droit civil peuvent être mis en œuvre indépendamment de la légalité de l'autorisation de construire, qui est toujours accordée « sous réserve des droits des tiers ». Par contre la Cour de cassation a récemment exclu la possibilité de recourir aux règles classiques de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) lorsque les conditions d'application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme sont réunies (Cass. Civ. 3, 21 mars 2019, n° 18-13-288, publié au bulletin). Enfin, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par la loi ELAN, permet la démolition d'une construction si le permis de construire a été annulé suite à un déféré préfectoral, y compris lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a) à n) de cet article. Cette modification inclut donc les constructions autorisées en zone agricole ou naturelle par un permis ensuite annulé suite à un déféré préfectoral.

  
Par albert.caston le 04/06/20

PROPOSITION DE LOI instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

 
N° 3040
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2020.
 
 
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Delphine BATHO, Annie CHAPELIER, Hubert JULIENLAFERRIÈRE, Sébastien NADOT, Frédérique TUFFNELL, Yolaine de COURSON, Martine WONNER, Delphine BAGARRY, Jennifer De TEMMERMAN, Cédric VILLANI, Paula FORTEZA, Albane GAILLOT, Matthieu ORPHELIN, Philippe BERTA, Benoit POTTERIE, Sonia KRIMI, JeanHugues RATENON, Dominique POTIER, AnneFrance BRUNET, Patrick VIGNAL, David LORION, Erwan BALANANT, FrançoisMichel LAMBERT, Jimmy PAHUN, François RUFFIN, Mathilde PANOT, Émilie BONNIVARD, Loïc PRUD’HOMME,
députés.
 
 1 
Mesdames, Messieurs,
Aux pertes humaines liées à la pandémie de covid‑19 qui frappe la France depuis plusieurs mois s’ajoutent des conséquences considérables pour l’emploi et l’économie de proximité. Du fait de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, des pans entiers de la vie économique de notre pays ont été mis à l’arrêt, et, pour certains d’entre eux, le sont encore. Les conséquences sont dévastatrices pour les 600 000 entreprises du commerce de proximité, qui sont à 95 % des très petites entreprises, lesquelles occupent une place centrale dans la vie économique et sociale des villes et villages, représentent 20 % du produit intérieur brut (PIB), occupent 3 millions d’actifs et emploient 1,2 million de salariés.
La fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a eu pour conséquence une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d’affaires a augmenté de 83 % en avril 2020 et devrait largement dépasser les 100 milliards d’euros sur l’ensemble de l’année. Or cette croissance n’est pas équitablement répartie. Elle a essentiellement bénéficié aux plus grandes plateformes, et en particulier la multinationale Amazon, en majeure partie pour des commandes portant sur des produits non essentiels et importés. Premier distributeur en ligne avec 18,9 % des parts de marché en France et une croissance de 29 % en 2018, la pandémie a constitué ainsi une aubaine pour le leader mondial du commerce en ligne. En avril, le cours de l’action de l’entreprise a dépassé son record historique, soit une augmentation de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a quant à elle augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Cet état de fait va à lencontre de lobjectif de relocalisation de notre économie. La résilience de notre Nation face aux risques de toute nature dépend de notre capacité à organiser la reconquête de notre souveraineté dans les domaines les plus essentiels et à tirer les conséquences de toutes les vulnérabilités révélées ou confirmées par la pandémie. Dans cette perspective, les commodités en termes de service au consommateur offertes par le commerce en ligne ne doivent pas servir de prétexte à la captation de l’essentiel des activités économiques par des multinationales, au détriment du commerce et de l’emploi local.
Le bilan économique, social et environnemental du modèle promu par les multinationales du commerce en ligne telles qu’Amazon ou encore Alibaba est dévastateur :
 Il est destructeur pour lemploi, comme l’a démontré notre collègue M. Mounir Mahjoubi, ancien secrétaire d’État chargé du numérique, dans un rapport en novembre 2019. A chiffre d’affaires équivalent les entrepôts Amazon embauchent 2,2 fois moins de salariés que les commerçants traditionnels. Aux États‑Unis, 270 000 emplois nets ont été détruits en dix ans. Au Royaume‑Uni, ce sont plus de 13 000 emplois qui ont été supprimés dans les magasins spécialisés au cours de la seule année 2018, dans un contexte où 90% des britanniques achètent désormais sur Amazon.
 Il est destructeur pour les droits des salariés. Les entrepôts d’Amazon, en France comme ailleurs dans le monde, ont augmenté leurs activités durant le confinement, aux dépens de la sécurité du personnel. La condamnation d’Amazon par le tribunal judiciaire de Nanterre dans une ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, confirmée dix jours plus tard par la Cour d’appel de Versailles, a montré que l’entreprise a méconnu des obligations fondamentales de sécurité et de prévention pour la santé des salariés. Pourtant, à la suite de cette décision de justice, la direction d’Amazon s’est permis de faire du chantage auprès du Gouvernement et des pouvoirs publics.
 Il est destructeur pour le tissu économique et social du commerce de proximité et de la ruralité, au moment même où la puissance publique investit 5 milliards d’euros sur cinq ans dans le programme « Action cœur de ville » pour préserver les commerces dont les fermetures ont de graves conséquences sur la vitalité des centres‑villes, le lien social, les services de proximité, et plus globalement l’attractivité des territoires. Le commerce en ligne n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaires, robotisation croissante…). De plus, ces entrepôts logistiques de vente ne sont pas soumis aux procédures habituelles pour toute création commerciale (Commission départementale daménagement commercial (CDAC), instance de recours des commissions départementales daménagement commercial (CNAC)) ni à la TASCOM. Cette situation engendre une situation de concurrence déloyale non seulement à l’égard des commerces de proximité, mais aussi des commerces de périphéries et des grandes surfaces.
– Il est destructeur pour les finances publiques du fait de l’enregistrement des ventes dans des paradis fiscaux et des fraudes à la TVA massives sur les ventes des produits partenaires. L’Inspection générale des finances avait déjà alerté en 2019 : seulement 10  millions d’euros de TVA ont été collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
– Il est destructeur pour le climat et la biodiversité et va dans le sens inverse de l’histoire au regard des impératifs écologiques. Ces grands opérateurs proposent à la vente aux particuliers principalement des articles importés à des prix plus bas que les commerces physiques qui privilégient les productions locales et/ou nationales. Le bilan carbone de l’entreprise Amazon est de 44,8 millions de tonnes d’équivalent CO2 en 2018, et ce sans prendre en compte les émissions résultant de la fabrication des produits vendus sur ses sites internet, majoritairement des produits électroniques et textiles fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Or Amazon est engagée dans une stratégie visant à asseoir une position monopolistique sur le marché français du commerce en ligne. L’entreprise, qui compte actuellement une vingtaine d’entrepôts de stockage en France, représentant environ 560 700 mètres carrés de surface, compte doubler ses capacités d’ici le début 2021, en créant 9 entrepôts et centres de tri supplémentaires. De même, Alibaba compte en ouvrir deux, connectés au hub logistique géant qu’il construit à proximité de l’aéroport de Liège. Et ce n’est que le début !
Ces ouvertures sont imminentes et requièrent une intervention urgente du législateur : alors que l’entrepôt et le centre de tri de Brétigny‑sur‑Orge (140 000 m2) a moins d’un an d’existence, quatre méga‑projets d’Amazon ont été autorisés par l’Etat à Augny‑Metz (185 000 m2), Colombier Saugneu ‑ Lyon St Exupéry (160 000 m2), Senlis (55 000 m2) et Fournès (39 000 m2) avec un entrepôt et centre de tri de 18 mètres de haut (6 étages) à 4 kilomètres du Pont du Gard, site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Le permis de construire pour un projet à Belfort (76 000 m2) a été délivré, et l’autorisation des projets de Dambach‑la‑Ville (150 000 m2) et de Rouen (120 000 m2), en cours d’instruction, serait imminente.
Cette augmentation extrêmement rapide de la domination dAmazon sur le commerce en ligne en France représente un risque majeur pour lemploi et le commerce de proximité, déjà très fortement affectés par les conséquences de la pandémie. À très court terme, plus de 15 000 emplois en France sont menacés de destruction si aucune mesure n’est prise. Les emplois du commerce de proximité comme de la grande distribution pourraient connaître un déclin spectaculaire.
Ce doublement de lemprise dAmazon en France na fait lobjet daucun débat démocratique. Ces projets d’entrepôts logistiques pour les multinationales du commerce en ligne, pour obtenir leurs autorisations, se jouent des procédures en contournant la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, ne font l’objet d’aucun débat public local transparent, organisent une opacité cachant souvent le nom du destinataire final dans les demandes de permis de construire. Les surfaces concernées induisent une artificialisation des sols destructrice des terres agricoles et de la biodiversité, alors que la France a déjà perdu un quart de sa surface agricole durant les cinquante dernières années.
Elle est contraire aux impératifs liés à lurgence écologique. Tandis que le site Amazon.fr commercialise déjà 1,9 milliard de produits par an en France, la plupart importés, ces nouveaux entrepôts représenteraient 960 millions de produits supplémentaires par an. Chaque entrepôt induit l’activité de 1 500 à 2 000 poids lourds et 4 000 utilitaires supplémentaires par jour, ainsi qu’une augmentation du trafic aérien pour la livraison en 24 heures et donc une aggravation de l’empreinte carbone de la France qui va à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce modèle est basé sur la culture du consumérisme et le gaspillage de produits vite commandés, vite jetés, bien loin des principes de sobriété, de réemploi et de réparation qu’a souhaité récemment favoriser le législateur par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La représentation nationale doit donc faire un choix : ou laisser faire une « amazonisation » de la France, et accepter une destruction fatale du tissu du commerce de proximité et de tous les liens sociaux qui font la vie quotidienne des bourgs et des centres‑villes, ou stopper cette logique mortifère de concurrence déloyale et prendre des décisions d’intérêt général bonnes pour l’emploi, pour l’activité économique des très petites entreprises, pour l’aménagement du territoire et pour l’environnement. 
Il convient donc dadopter des mesures durgence pour mettre un coup d’arrêt à la multiplication des implantations d’entrepôts des grands opérateurs du commerce en ligne. La Nation doit en effet pouvoir faire des choix éclairés en matière de structuration de l’offre de commerce en ligne, qui ne soient pas contraires aux objectifs de relocalisation et de résilience de notre économie, ni à nos engagements climatiques et écologiques.
Cest pourquoi la présente proposition de loi vise à linstauration dun moratoire de deux ans sur la délivrance de tout permis de construire pour les grands entrepôts logistiques du commerce en ligne, afin de prévenir une déstabilisation supplémentaire des commerces physiques durement affectés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 et de donner au commerce de proximité le temps de développer des offres commerciales collectives, physiques ou utilisant les services numériques, adaptées aux nouvelles attentes des consommateurs. Ces deux années doivent également être mises à profit pour permettre à l’État et aux collectivités territoriales de définir la stratégie d’aménagement du territoire la plus pertinente pour les services liés au commerce en ligne, afin de mettre fin à des stratégies d’implantation anarchiques, de favoriser leur sobriété environnementale et d’optimiser l’utilisation d’infrastructures existantes (proximité de gares, livraison au dernier kilomètre, reconversion de friches industrielles…).
Audelà du terme de ce moratoire, elle propose également de remédier aux importantes carences constatées dans la législation, qui constituent une distorsion de concurrence dont profitent les grands opérateurs du commerce en ligne. Il s’agit ainsi de soumettre à une concertation préalable et donc à un débat citoyen transparent tout projet d’implantation d’entrepôt destiné au commerce en ligne, d’assujettir ces entrepôts à toutes les règles d’urbanisme commercial et d’autorisation d’exploitation commerciale auxquelles ils échappent actuellement, ainsi qu’à la fiscalité afférente, à savoir la taxe sur les surfaces commerciales.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, inspirée par la pétition et les propositions portées conjointement par la Confédération des commerçants de France et les amis de la terre.
L’article 1er instaure un moratoire de deux ans sur la délivrance des permis de construire et d’aménager un entrepôt logistique à destination du commerce électronique d’une surface supérieure à 1 000 m².
L’article 2 soumet, à l’issue au moratoire de deux ans, les projets de construction de tels entrepôts à la procédure de concertation préalable prévue par le code de l’environnement, afin que l’ensemble de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux sur le tissu local soit pris en considération.
L’article 3 modifie différentes dispositions du code de commerce pour soumettre la création ou l’extension de surface d’entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne de plus de 1 000 m2 aux règles protectrices des commerces de centre‑ville et de centre‑bourg de la législation des autorisations d’exploitation commerciale et donc aux mêmes conditions d’implantation que les grandes surfaces.
L’article 4 modifie la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales dont ils sont actuellement exonérés.
 
En raison des conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour y faire face dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, prévu au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, notamment pour les activités de commerce de détail, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.
À l’issue du moratoire mentionné à l’article 1er de la présente loi, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage des entrepôts de logistique supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
« Par dérogation au 8°, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est intervenue avant la promulgation de la présente loi. »
2° L’article L. 752‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ‑ Au sens du présent code, constituent des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique toutes installations, aménagements ou équipements qui ne sont pas intégrés à un commerce de détail et qui sont conçus pour la livraison directe, ou indirecte, au consommateur final ou à un point relais de marchandises commandées par voie électronique. »
3° À l’article L. 752‑5, après le mot : « automobile, », sont insérés les mots  : « ou entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752‑3 du présent code, » ;
4° Après l’article L. 752‑16, il est inséré un article L. 752‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752161. ‑ Pour les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752‑3, l’autorisation est accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. »
5° Le II de l’article L. 752‑23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « autorisé, », sont insérés les mots : « ou s’agissant d’un entrepôt logistique à destination du commerce par voie électronique défini à l’article L. 752‑3, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol non autorisée, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique définis à l’article L. 752‑3, la surface mentionnée au premier alinéa du présent II est égale à chacune des deux surfaces énoncées à l’article L. 752‑16‑1. »
Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 m².
« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de ces entreprises. »

 

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Note Delhaes et Dauga, sous CE 13 mars 2020, n° 427408, GP 2020, n° 19, p. 88.
 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Etude G. Bricker, GP 2020, n° 19, p. 55.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
H. Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 979.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Revert, RDI 2020-5, p. 264, sous CE 13 mars 2020, n° 427618.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Soler-Couteaux, RDI 2020-5, p. 263.

Conseil d'État

N° 419139   
ECLI:FR:CECHR:2020:419139.20200403
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocats


lecture du vendredi 3 avril 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

1° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. G... D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14NT02367, 14NT02372 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. D..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01388 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. F... devant ce dernier.

Sous le n° 419139, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



2° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. et Mme B... E... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 505 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1400090 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 14NT02368, 14NT02370 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. et Mme E..., annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01391 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. F... devant ce dernier.

Sous le n° 419142, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. et Mme E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


3° M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Batz a accordé à M. A... H... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au lieu-dit " Mezou Grannog ". Par un jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT02410 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.

Par une décision n° 393801, 393802 et 393803 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. F..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un arrêt n° 17NT01390 du 19 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a de nouveau rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement.

Sous le n° 419144, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz et de M. H... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 mars 2020, présentées par M. D... et par M. et Mme E... ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. F..., à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de l'Ile-de-Batz, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. D..., de M. et Mme E... et de M. H... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 octobre 2013, le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré à M. D... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit " Mezou Grannog ", espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon, comme l'ensemble de l'île de Batz. Par un arrêté du 13 décembre 2013, le maire de cette même commune a accordé à M. et Mme E... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 505 au même lieu-dit " Mezou Grannog ". Enfin, par un arrêté du 23 décembre 2013, le maire a accordé à M. H... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section AC n° 515 au même lieu-dit " Mezou Grannog ". Saisi par M. F..., propriétaire de terrains non constructibles situés à proximité des terrains d'assiette des projets litigieux, le tribunal administratif de Rennes a, par trois jugements du 11 juillet 2014, annulé les arrêtés des 17 octobre et 13 décembre 2013 et rejeté la demande de M. F... dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 2013. Par une décision du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les arrêts du 24 juillet 2015 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a, au motif que M. F... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les arrêtés attaqués, annulé les deux premiers jugements et rejeté les deux premières demandes de l'intéressé et rejeté son appel contre le troisième jugement. Par trois pourvois, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler les trois arrêts du 19 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes statuant dans le même sens pour le même motif.

2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

4. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

5. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. F..., propriétaire dans le lieu-dit " Mezou Grannog " de plusieurs parcelles non construites, dont une parcelle cadastrée AB n° 89 se trouvant à une centaine de mètres des terrains d'assiette des projets litigieux, se prévalait de ce que les constructions autorisées étaient de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien en ce qu'elles altéraient la qualité d'un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel et identifié comme un espace remarquable au sens des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à l'intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d'assiette et ses propres terrains En jugeant, dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises, que M. F..., qui ne se bornait pas à invoquer de façon générale la qualité environnementale du site, ne se prévalait d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis litigieux, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.

6. Il résulte de ce qui précède que les trois arrêts attaqués doivent être annulés. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. F..., qui n'est pas la partie perdante, les sommes que demandent à ce titre la commune de l'Ile de Batz, M. D... et M. et Mme E....

7. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, de seconds pourvois en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.


Sur les appels de la commune de l'Ile-de-Batz, de M. D... et de M. et Mme E... contre les jugements n° 1304912 et 1400090 du 11 juillet 2014 :

8. En premier lieu, pour les motifs indiqués au point 5 ci-dessus, M. F... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les permis de construire litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait, à tort, admis une telle qualité doit être écarté.

9. En deuxième lieu, si la commune soutient, dans chacune de ces affaires, n'avoir pas été rendue destinataire du troisième mémoire de M. F..., enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 10 mars 2014, il ressort des pièces des dossiers qu'elle a répondu aux moyens soulevés dans ce mémoire par un mémoire du 17 avril 2014. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait entaché ses jugements d'une irrégularité sur ce point ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

10. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces des dossiers que M. F... avait invoqué dans ses écritures l'illégalité du zonage du secteur d'implantation des projets en cause et la méconnaissance de la règle de constructibilité limitée énoncée aux articles L. 111-1-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme alors applicable. Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait relevé d'office ce moyen ne peuvent qu'être écartés.

11. En quatrième lieu, l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la délibération du 26 octobre 2012 en tant qu'elle classe en zone 1AU4 le secteur de " Mezou Grannog ", confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 24 juillet 2015, et l'annulation de la délibération du 22 septembre 2005 classant en zone " U " le secteur de " Mezou Grannog " par un précédent jugement du même tribunal, confirmé par un arrêt de la même cour en date du 16 février 2010, ont eu pour effet de remettre en vigueur les règles générales d'urbanisme prévues par les anciens articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, il ressort des pièces des dossiers que le terrain d'assiette des projets critiqués, localisé au lieu-dit " Mezou Grannog ", situé à l'ouest de l'île, s'ouvre à l'ouest et au sud par un vaste espace classé comme remarquable en application des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur. Les quelques constructions disséminées dans le secteur et la présence des bâtiments d'une ancienne colonie de vacances forment une urbanisation diffuse qui ne peut être regardée comme une partie actuellement urbanisée de la commune. Dès lors, et alors que la commune ne se prévaut d'aucune des exceptions prévues par les dispositions de l'article L. 146-6, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait jugé à tort que les terrains d'assiette des projets contestés ne se trouvaient pas dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable.

12. Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Ile-de-Batz, M. D... et M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements qu'ils attaquent, le tribunal administratif a annulé les arrêtés des 17 octobre et 13 décembre 2013. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, et pour l'ensemble de ces affaires, de mettre à la charge de la commune de l'Ile-de-Batz une somme de 4 000 euros à verser à M. F... au titre de ces mêmes dispositions.

Sur l'appel de M. F... contre le jugement n° 1400461 du 11 juillet 2014 :

14. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) ". Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.

15. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m2 d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué autoriserait une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions citées ci-dessus.

16. En deuxième lieu, aux termes du II du même article : " II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) ". Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

17. Il résulte de ce qui précède que l'extension litigieuse d'une construction existante ne présente pas le caractère d'une extension de l'urbanisation au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et que M. F... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions.

18. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée. (...) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux se situerait dans la bande littorale des cent mètres. Dès lors, M. F... ne saurait soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

19. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de l'Ile-de-Batz aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne refusant pas, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de délivrer le permis de construire attaqué.

20. Il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, la requête de M. F... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F... une somme de 2 000 euros à verser à M. H... au titre des mêmes dispositions.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les arrêts nos 17NT01388, 17NT01390 et 17NT01391 du 19 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.
Article 2 : Les requêtes présentées par la commune de l'Ile-de-Batz, par M. D..., par M. et Mme E... et par M. F... devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées.
Article 3 : La commune de l'Ile-de-Batz versera à M. F... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : M. F... versera à M. H... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la commune de l'Ile-de-Batz, M. D... et M. et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. C... F..., à la commune de l'Ile-de-Batz, à M. G... D..., à M. et Mme B... E... et à M. A... H....


 


 

Analyse

Abstrats : 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - EXTENSION DE L'URBANISATION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS DANS LES COMMUNES LITTORALES (I DE L'ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION [RJ1] - EXCLUSION - SIMPLE AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE [RJ2].
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME. - EXTENSION DE L'URBANISATION EN CONTINUITÉ AVEC LES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS DANS LES COMMUNES LITTORALES (I DE L'ART. L. 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION [RJ1] - EXCLUSION - SIMPLE AGRANDISSEMENT D'UNE CONSTRUCTION EXISTANTE [RJ2].

Résumé : 68-001-01-02-03 Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.
68-03-03-01-01 Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.



[RJ1] Rappr., sur les modalités d'appréciation de cette extension, CE, Section, 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186, p. 117., ,[RJ2] Comp., s'agissant de la notion d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (II de l'article L. 146-4), CE, 7 février 2005, Société soleil d'or et commune de Menton, n°s 264315 264372, T. p. 1131 ; CE, 11 avril 2018, Commune d'Annecy et autres, n° 399094, T. pp. 869-951.  

 
Par albert.caston le 13/05/20
 
Focus Durand-Pasquier, Constr.-urb. 2020-5, p. 3.
La crise du Covid-19 et les contrats immobiliers et de la construction.
Des effets retors des ordonnances « délais » aux ressorts du droit commun.

 

 
Par albert.caston le 23/04/20
 
Repère, par H. Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2020-4, p. 3.
 
Par albert.caston le 19/03/20
 
Note Roujou de Boubée, RDI 2020, p. 146, sur cass. crim.  n° 19-81.766 et 19-81.655.