Par albert.caston le 29/05/20

 

 

Note Serge DEYGAS, Procédures, 2020-6, p. 27, sur CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

 
De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19
Solution. ­ Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de diverses dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 qui adaptent les règles applicables devant les juridictions administratives pendant la période de crise sanitaire. Il estime notamment qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations. Impact. ­ Au-delà du rejet de la demande portée notamment par le Syndicat des avocats de France, la motivation adoptée par le Conseil d'État interroge. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la question de l'utilité du référé-liberté se trouve posée.
CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

 

 
Par albert.caston le 29/05/20
 
 
Sommaire :
CORONAVIRUS
Plus que jamais, il faudrait penser et faire le droit de manière soutenable, en tenant compte du fait que nous vivons « dans une société du risque », sans pour autant nous laisser entraîner dans des sociétés commandées par les « états d’urgence ». Le droit semblerait plus conduit par des temporalités politiques ou sanitaires que par des temporalités inhérentes au droit lui-même et aux institutions juridiques. Si l’urgence sanitaire et les urgences écologiques et climatiques ont des causes et des conséquences croisées, les réponses apportées ne semblent, de prime abord, pas les mêmes. Si l’effort à court terme visant à réduire le plus efficacement possible la mortalité liée au covid-19 est pleinement justifié, beaucoup de questions se posent par rapport à la rapidité de la structuration des politiques dites « de relance », et notamment la question de la coercition des dispositifs et de leurs soutiens financiers là où les urgences écologiques et climatiques semblent régulièrement être sous-dotées. Penser un droit de la continuité, dans la durabilité est aujourd’hui plus que jamais une nécessité. Cet article trace et analyse les différents outils pour mieux construire l’après crise tout en réfléchissant à la « collusion de crises ».
Étude rédigée par MARTA TORRE-SCHAUB L et BLANCHE LORMETEAU
Marta Torre-Schaub, est directrice de recherche au CNRS, ISJPS, université Paris I, directrice du GDR Climalex, Réseau Droit et Climat et Blanche Lormeteau, est docteur en droit, membre du GDR Climalex, post-doctorant à l’ISJPS, Université Paris 1
SJ G 2020, p. 1016.
 

 

 
Par albert.caston le 29/05/20

 

 
Quand le Conseil d’État porte l’État de droit sur ses épaules...

Etude B. Bonnet, SJ G 2020, p. 995.

 
Par albert.caston le 27/05/20
 
Dossier, RLDC 2020-5, p. 38, par B. Javaux, A.-M. Lacoste et A. Tadros.
 
Par albert.caston le 27/05/20

 

 

Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle

Détention provisoire

Cassation


 
Sommaire
1.L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure.

 

2. L’article 16 précité n’excède pas les limites de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020.
3. Il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire.
Dès lors, l’article 16 précité de l’ordonnance n’est compatible avec l’article 5 de cette convention et la prolongation qu’il prévoit régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance.
Cette décision doit intervenir dans un délai qui court à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit et qui ne peut être supérieur d’une part, à un mois en matière délictuelle, d’autre part, à trois mois en matière criminelle ainsi qu’en cas d’appel de la condamnation prononcée en première instance.
Une telle décision ne s’impose pas lorsqu’en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a statué sur la nécessité de cette mesure dans le délai précité.
Elle ne s’impose pas non plus si la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention, d’office ou lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, toujours dans le délai précité.
Dans les autres cas, si l’intéressé n’a pas, entre-temps, fait l’objet d’un nouveau titre de détention, il incombe au juge d’effectuer ce contrôle dans les délais précités, à moins que, dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020.
A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

 

Encourt dès lors la cassation l’arrêt, qui, pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant constaté la prolongation de plein droit de la détention provisoire de la personne mise en examen, énonce que ce juge n’a pu que constater cette prolongation, alors qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de statuer sur la nécessité du maintien en détention de la personne mise en examen, qui sollicitait d’ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire »

Demandeur : M. A... X...

Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 4 avril 2019, M. X..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire.
3. Le 17 mars 2020, le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure, le titre de détention de la personne mise en examen expirant le 3 avril 2020.
4. Par ordonnance en date du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a constaté que la détention provisoire de M. X... était prolongée de plein droit pour une durée de six mois, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020.
5. M. X... a relevé appel de cette ordonnance.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 avril 2020
6.Le demandeur, ayant épuisé par sa déclaration en date du 15 avril 2020 son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé le 17 avril 2020 est irrecevable.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté l’exception d’illégalité de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020, et a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mars 2020 ayant dit n’y avoir lieu à débat contradictoire et ayant constaté la prolongation de plein droit pour une durée de six mois de la détention provisoire de M. ..., alors :

« 1°/ que l’article 16 de l’ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020 ne prévoit une prolongation « de plein droit » que pour les délais maximums de détention provisoire, c’est-à-dire lorsque les ultimes prolongations légales sont atteintes ; que tel n’est pas le cas lors du premier renouvellement d’un mandat criminel, qui doit être renouvelé d’abord dans les conditions de l’article 145-2 al. 1 du code de procédure pénale, avant d’avoir éventuellement recours à la dernière prolongation ouverte par l’article 16 précité ; qu’en faisant application de ce texte lors du premier renouvellement du mandat criminel délivré lors de l’instruction, la chambre de l’instruction a violé ledit article 16 par fausse application ;

 

 

2°/ qu’il résulte des articles 16 et 19 de l’ordonnance 2020/303 du 25 mars 2020, que les prolongations envisagées par l’article 16 ne peuvent être prises qu’après un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l’article 19 de la même ordonnance ; qu’en affirmant que ce dernier texte n’était applicable qu’au moment où « le délai de la détention augmenté de 2, 3 ou 6 mois sera arrivé à sera arrivé à son terme et qu’un débat contradictoire devra être organisé afin de statuer sur une éventuelle prorogation », et en validant une ordonnance rendue sans débat contradictoire sur le fond, la chambre de l’instruction a violé ces textes ;
3°/ qu’aux termes de l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que la prolongation de la détention ordonnée de plein droit n’étant possible qu’aux termes de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020 – texte de nature réglementaire en l’état –, la chambre de l’instruction avait le pouvoir de contrôler sa légalité ; qu’en se déclarant incompétente pour le faire, la chambre de l’instruction a violé l’article 111-5 du code pénal précité et méconnu l’étendue de ses pouvoirs ;
4°/ que l’article 11.I.2.d de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorisait le gouvernement à adopter par ordonnance des règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat » ; que ce texte ayant pour unique objectif (« aux seules fins ») de « limiter la propagation de l’épidémie de Covid 19 parmi les personnes participant à ces procédures », se bornait à remplacer tout débat oral par un débat écrit, et à autoriser la prolongation des délais, de détention notamment, sans supprimer pour autant l’imperium du juge et son appréciation de la nécessité de mettre en oeuvre la possibilité de prolongation prévue par le texte ; qu’en édictant des prolongations « de plein droit » non prévues par l’ordonnance, l’article 16 précité excède les limites de l’habilitation législative et est entaché d’excès de pouvoir ;
5°/ qu’à supposer que l’article 16 de l’ordonnance n° 2020/303 du 25 mars 2020 ait entendu créer une prolongation de détention de plein droit et systématique, sans permettre au juge d’apprécier sa nécessité au fond, notamment à l’occasion d’un débat contradictoire fût-il écrit, ce texte est contraire aux articles 66 et 16 de la Constitution de 1958, qui confère au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle et impose en la matière un recours effectif au juge ;
6°/ qu’un tel texte, à l’interpréter de la sorte, en faisant échapper une possible prolongation de la détention provisoire au contrôle du juge, est contraire aux dispositions de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

7°/ qu’à supposer que l’article 11.I.2.d de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ait entendu créer une prolongation de détention de plein droit et systématique, sans permettre au juge d’en apprécier la nécessité au fond, ce texte est contraire à la Constitution, ce que ne manquera pas de constater le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité soumise à la Cour de cassation par mémoire spécial et motivé – et notamment contraire aux articles 66 et 16 de la Constitution de 1958 qui confèrent au juge judiciaire la protection de la liberté individuelle et imposent son intervention pour vérifier si une prolongation de détention provisoire est nécessaire et utile ; que la déclaration d’inconstitutionnalité de ce texte entrainera la nullité de l’arrêt attaqué et que la cassation interviendra sans renvoi. »
Réponse de la Cour
 

 

Sur le moyen pris en sa septième branche
8. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 11, I, 2°, d) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
9. L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
10. Tel est le cas en l’espèce.
11. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l’alinéa 4 de l’article précité peut conduire à ce qu’une décision définitive soit rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu’il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l’autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Sur le moyen pris en sa troisième branche

12. Contrairement à ce qui est soutenu, la chambre de l’instruction ne s’est pas déclarée incompétente pour contrôler la légalité de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal mais s’est bornée à énoncer qu’en cas d’illégalité, elle ne pourrait annuler celle-ci mais seulement en écarter l’application dans la procédure en cours.
13. Dès lors, cette branche du moyen manque en fait.
Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
14. L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose :
« En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu’il s’agisse des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l’issue de l’instruction, sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner à tout moment, d’office, sur demande du ministère public ou sur demande de l’intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu’il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l’audiencement des affaires devant la cour d’appel.
Les prolongations prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s’ils encourent une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement.
Les prolongations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure ».
15. Pour faire face au risque sanitaire majeur provoqué par l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, par décrets, plusieurs mesures afin de limiter sa propagation, dont un strict confinement de la population. L’article 4 de la loi du 23 mars 2020, précitée, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national. Par un nouveau décret, les mesures prises antérieurement ont été réitérées. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée l’ordonnance du 25 mars 2020, dont l’article 16 doit être interprété.
16. Il convient de déterminer si l’expression « délais maximums de détention provisoire » désigne la durée totale de la détention susceptible d’être subie après l’ultime prolongation permise par le code de procédure pénale ou si elle désigne la durée au terme de laquelle le titre de détention cesse de produire effet en l’absence de décision de prolongation.
17. Dès l’entrée en vigueur du texte, cette question a suscité des difficultés majeures d’interprétation, qui ont entraîné des divergences d’analyse par les juridictions de première instance comme d’appel.
18. L’expression « délais maximums de détention provisoire », mentionnée à l’article 16 de l’ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant la prolongation de la détention provisoire. Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention. Mais, à l’inverse, les articles 145-1 et 145-2 précités énoncent des maximums de détention provisoire dans des hypothèses où la détention peut être prolongée au-delà de ces maximums.
19. Les autres dispositions de l’article 16 ou les autres articles de l’ordonnance ne permettent pas davantage d’interpréter de façon évidente, dans un sens ou dans l’autre, les termes de « délais maximums ». Ainsi l’alinéa 3 de l’article 16, aux termes duquel « Les prolongations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure » garde son utilité même si l’on interprète l’expression « délais maximums » comme visant la durée totale de la détention puisqu’il implique alors que si la prolongation de droit a été appliquée pour augmenter la durée totale de la détention provisoire pendant l’instruction, elle ne peut plus l’être à nouveau pour augmenter la durée totale de la détention provisoire pour l’audiencement.
20. A l’inverse, l’article 19 de l’ordonnance, qui permet au juge, sous certaines conditions, d’organiser un débat sans comparution de la personne détenue et selon une procédure écrite ne suffit pas à exclure l’interprétation selon laquelle l’ordonnance aurait prévu de différer les débats institués par le code de procédure pénale en vue de la prolongation de la détention provisoire. En effet, en application de l’article 16, la prolongation de plein droit ne peut intervenir qu’à une reprise dans chaque procédure, de sorte qu’en raison de l’incertitude sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, il pouvait apparaître nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de prolongation pour les détentions provisoires dont le terme aurait déjà fait l’objet d’une prolongation de plein droit.
21. Dès lors, l’expression « délais maximums de détention provisoire » ne permet pas, à elle seule, de déterminer la portée de l’article 16.
22. En revanche, il convient d’observer que la prolongation de « plein droit » des délais maximums de détention provisoire ne peut être interprétée que comme signifiant l’allongement de ces délais, pour la durée mentionnée à l’article 16, sans que ne soit prévue l’intervention d’un juge.
23. Or, il serait paradoxal que l’article 16 ait prévu que l’allongement de la durée totale de la détention s’effectue sans intervention judiciaire tandis que l’allongement d’un titre de détention intermédiaire serait subordonné à une décision judiciaire.

24. Il convient d’en déduire que l’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure.

25. Au surplus, cette lecture de l’article 16 n’est pas en contradiction avec l’article 1er, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui a introduit un article 16-1 dans l’ordonnance mettant fin aux prolongations de plein droit prévues à l’article 16 et dont il résulte que celles-ci s’appliquaient soit à une échéance intermédiaire, soit à la dernière échéance possible de la détention provisoire.
26. Dès lors, les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées.
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche
27. Il y a lieu d’examiner si, ainsi interprété, l’article 16 excède les limites de
l’article 11, I, 2°, d) de la loi d’habilitation du 23 mars 2020.

28. Afin, d’une part, de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et de tenir compte des mesures prises pour limiter cette propagation, d’autre part, de limiter la propagation de l’épidémie parmi les personnes participant aux procédures en cause, l’article 11 précité a autorisé le Gouvernement à adapter le déroulement et la durée des détentions provisoires pour permettre l’allongement des délais de détention et la prolongation de ces mesures selon une procédure écrite.

29. Il s’ensuit que le Gouvernement a pu prévoir, sans excéder les limites de la loi d’habilitation, la prolongation de plein droit des titres de détention au cours de l’instruction ou lors de l’audiencement, à une reprise, pour les durées prévues à l’article 16.
30. Le grief n’est dès lors pas fondé.
 
Sur le moyen pris en sa cinquième branche
31. L’ordonnance précitée a prévu l’allongement des délais de détention sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020.
32. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article.
33. En conséquence, il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance prise en application de ladite loi.
34. Cette branche est dès lors irrecevable.
Mais sur le moyen pris en sa sixième branche
Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et 145-2 du code de procédure pénale :
35. Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire.
36. Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l’expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire.
37. Il convient de s’interroger sur le point de savoir si les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance sont conformes à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant rappelé qu’à ce jour, la France n’a pas exercé le droit de dérogation, prévu à l’article 15 de ladite Convention.
38. D’une part, l’article 16 maintient, de par le seul effet de la loi et sans décision judiciaire, des personnes en détention, au delà de la durée du terme fixé dans le mandat de dépôt ou l’ordonnance de prolongation, retirant ainsi à la juridiction compétente le pouvoir d’apprécier, dans tous les cas, s’il y avait lieu d’ordonner la mise en liberté de la personne détenue. 
39. D’autre part, ce même texte conduit à différer, à l’égard de tous les détenus, l’examen systématique, par la juridiction compétente, de la nécessité du maintien en détention et du caractère raisonnable de la durée de celle-ci.
40. Or, l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention.
41. Aussi l’article 16 de l’ordonnance ne saurait-il être regardé comme compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la prolongation qu’il prévoit n’est-elle régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention.
42. Même en tenant compte des circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique, lorsque la personne n’a pas encore été jugée en première instance, un tel délai, au sens de l’article 5 précité, ne peut être supérieur à un mois en matière délictuelle et à trois mois en matière criminelle. Après une condamnation en première instance, cette limite est portée à trois mois en matière tant correctionnelle que criminelle, les faits reprochés à l’intéressé ayant alors déjà été examinés au fond par une juridiction.
43. Dans cet office, il appartient au juge d’exercer le contrôle qui aurait été le sien s’il avait dû statuer sur la prolongation de la détention provisoire, et ce dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance.
44. Ce contrôle judiciaire a eu lieu lorsque, en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a, dans le respect de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le plein exercice de son office de gardien de la liberté individuelle, statué sur la nécessité de cette mesure dans le délai visé au paragraphe 42.
45. Il doit être considéré également que ce contrôle a eu lieu lorsque, dans le délai visé au paragraphe 42, la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention, d’office ou lors de l’examen d’une demande de mise en liberté.
46. Dans les autres cas, si l’intéressé n’a pas, entre-temps, fait l’objet d’un nouveau titre de détention, il incombe au juge d’effectuer ce contrôle dans les délais énoncés au paragraphe 42, à moins que, dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020.
47. A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

48. En l’espèce, pour confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, l’arrêt, après avoir rejeté l’exception d’illégalité de l’article 16 de l’ordonnance, énonce, sans autre analyse, que le juge n’a pu que constater que la détention provisoire de M. X... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois.

49. En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
50. En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de la personne mise en examen, qui sollicitait d’ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire.
51. La cassation est dès lors encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 17 avril 2020
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 15 avril 2020
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 14 avril 2020, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT que la chambre de l’instruction de renvoi devra statuer dans le délai prévu par le paragraphe 42 du présent arrêt, ce délai ne s’imposant que si entre-temps le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction n’a pas lui-même statué sur la nécessité du maintien en détention provisoire ; auquel cas, la chambre de l’instruction devra statuer dans le délai prévu à l’article 194-1 du code de procédure pénale ;

Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

 
Par albert.caston le 27/05/20

 

 
 

Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle

Détention provisoire

Cassation


Sommaire
1.L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 23 mars 2020 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure.

 

2. L’article 16 précité n’excède pas les limites de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020.
3. Il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire.
Dès lors, l’article 16 précité de l’ordonnance n’est compatible avec l’article 5 de cette convention et la prolongation qu’il prévoit régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance.
Cette décision doit intervenir dans un délai qui court à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit et qui ne peut être supérieur d’une part, à un mois en matière délictuelle, d’autre part, à trois mois en matière criminelle ainsi qu’en cas d’appel de la condamnation prononcée en première instance.
Une telle décision ne s’impose pas lorsqu’en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a statué sur la nécessité de cette mesure dans le délai précité.
Elle ne s’impose pas non plus si la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention, d’office ou lors de l’examen d’une demande de mise en liberté, toujours dans le délai précité.
Dans les autres cas, si l’intéressé n’a pas, entre-temps, fait l’objet d’un nouveau titre de détention, il incombe au juge d’effectuer ce contrôle dans les délais précités, à moins que, dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020. A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.

 

Encourt dès lors la cassation l’arrêt, qui après avoir relevé que le délai de comparution devant la cour d’assises avait été prolongé de six mois de plein droit, énonce que la saisine de la chambre de l’instruction est devenue sans objet, alors qu’il appartenait à cette juridiction de statuer sur la nécessité du maintien en détention de l’accusé, qui sollicitait d’ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire.

Demandeur : M. A... X...

Faits et procédure
1.Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2.Le 12 avril 2019, M. X..., placé en détention provisoire, a été mis en accusation devant la cour d’assises des chefs précités.
3. Par requête en date du 27 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l’instruction afin de voir prolonger les effets du mandat de dépôt pour une durée de six mois, en application de l’article 181 du code de procédure pénale, le titre de détention de l’accusé expirant le 22 avril 2020.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a constaté que la saisine de la cour d’appel, sur requête du parquet du 27 février 2020 en vue de la prolongation de la détention provisoire, sur le fondement de l’article 181 du code de procédure pénale, est devenue sans objet, le délai dans lequel doit intervenir l’audience de jugement étant de plein droit prorogé de six mois par l’effet de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors :
« 1° que l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ne prolonge de plein droit que le délai maximum de la détention provisoire ; qu’en l’espèce la durée de la détention de monsieur X... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l’article 181 du code de procédure pénale en sorte que l’article 16 de l’ordonnance était inapplicable ; que dès lors l’arrêt attaqué a violé l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale par refus d’application ;
 

 

2° que l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 qui allonge le délai maximum de la détention provisoire n’a pas exclu que le juge se prononce dans chaque cas sur la nécessité de cette prolongation ; qu’au contraire les articles 18 et 19 de l’ordonnance qui respectivement allonge les délais pour statuer impartis à la chambre de l’instruction sur tout recours en matière de détention provisoire et aménage une procédure écrite et contradictoire devant le juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention ont expressément laissé les prolongations de la détention au contrôle du juge ; que dès lors la chambre de l’instruction, régulièrement saisie par une requête du parquet général, ne pouvait refuser de se prononcer sur le maintien en détention pour une nouvelle durée de six -mois de Monsieur X... ; que l’arrêt attaqué a ainsi violé l’article 16 susvisé de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, les articles préliminaire, 144 et 181 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et 66 de la Constitution de 1958 ;
3° qu’à supposer que l’on puisse interpréter l’article 16 de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 comme ayant prolongé de plein droit tous les titres de détention en cours ou délivrés pendant l’état d’urgence, il excède la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020 dont l’article 11 I 2°) n’a pas autorisé le gouvernement à prolonger lui-même, sans contrôle du juge, la durée des détentions provisoires ; qu’il sera donc déclaré illégal et son application écartée ;
4° qu’à supposer que l’article 11 I 2°) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 puisse se lire comme ayant autorisé le gouvernement à prolonger lui-même automatiquement pour des durées allant jusqu’à six mois les détentions provisoires sans aucun contrôle du juge judiciaire il est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à l’article 66 de la Constitution ;
5° que dans ces mêmes hypothèses et pour ces mêmes raisons l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et l’article 11 I 2°) de la loi du 23 mars 2020 sont contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme les atteintes qu’ils portent aux droits fondamentaux protégés par ces textes étant manifestement disproportionnées au regard des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire ; que leur application sera donc écartée ;

 

6° que les mesures exceptionnelles et dérogatoires résultant de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ont pour seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 parmi les personnes participant aux procédures ; qu’en l’espèce l’audience s’est tenue en présence de l’intéressé, extrait de la maison d’arrêt, de ses avocats, des magistrats composant la chambre de l’instruction, de l’avocat général et du greffier ; que dès lors l’examen au fond par la chambre de l’instruction de la nécessité et l’opportunité de prolonger la détention de monsieur X... ne fais courir aucun risque sanitaire supplémentaire ; qu’en refusant dans ces conditions de se prononcer au fond sur la nécessité de prolonger la détention pour une durée de six mois, la chambre de l’instruction, méconnaissant et excédant ses propres pouvoirs, a porté une atteinte manifestement disproportionnée au droit à la liberté individuelle et aux droits de la défense tels qu’ils sont protégés par la Constitution de 1958, notamment l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et l’article 66 de la Constitution, et violé les articles préliminaire, 144, 181 du code de procédure pénale et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
 
Réponse de la Cour
Sur le moyen pris en sa quatrième branche
5. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 11, I, 2°, d) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
6. L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
7. Tel est le cas en l’espèce.
8. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l’alinéa 4 de l’article précité peut conduire à ce qu’une décision définitive soit rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu’il statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l’autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches
9. L’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 précité, dispose :
« En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu’il s’agisse des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l’issue de l’instruction, sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner à tout moment, d’office, sur demande du ministère public ou sur demande de l’intéressé, la mainlevée de la mesure, le cas échéant avec assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire lorsqu’il est mis fin à une détention provisoire. Ce délai est porté à six mois en matière criminelle et, en matière correctionnelle, pour l’audiencement des affaires devant la cour d’appel.
Les prolongations prévues à l’alinéa précédent sont applicables aux mineurs âgés de plus de seize ans, en matière criminelle ou s’ils encourent une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement.
Les prolongations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure 
 ».
10. Pour faire face au risque sanitaire majeur provoqué par l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, par décrets, plusieurs mesures afin de limiter sa propagation, dont une mesure de strict confinement de la population. L’article 4 de la loi du 23 mars 2020, précitée, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national. Par un nouveau décret, les mesures prises antérieurement ont été réitérées. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée l’ordonnance du 25 mars 2020, dont l’article 16 doit être interprété.
11. Il convient de déterminer si l’expression « délais maximums de détention provisoire » désigne la durée totale de la détention susceptible d’être subie après l’ultime prolongation permise par le code de procédure pénale ou si elle désigne la durée au terme de laquelle le titre de détention cesse de produire effet en l’absence de décision de prolongation.
12. Dès l’entrée en vigueur du texte, cette question a suscité des difficultés majeures d’interprétation, qui ont entraîné des divergences d’analyse par les juridictions de première instance comme d’appel.
13. L’expression « délais maximums de détention provisoire », mentionnée à l’article 16 de l’ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant la prolongation de la détention provisoire. Les termes « durée maximale » ou « délai maximal » de la détention provisoire apparaissent dans la jurisprudence de la Cour de cassation et désignent alors la durée totale de la détention. Mais, à l’inverse, les articles 145-1 et 145-2 précités énoncent des maximums de détention provisoire dans des hypothèses où la détention peut être prolongée au-delà de ces maximums.
14. Les autres dispositions de l’article 16 ou les autres articles de l’ordonnance ne permettent pas davantage d’interpréter de façon évidente, dans un sens ou dans l’autre, les termes de « délais maximums ». Ainsi l’alinéa 3 de l’article 16, aux termes duquel « Les prolongations prévues par le présent article ne s’appliquent qu’une seule fois au cours de chaque procédure » garde son utilité même si l’on interprète l’expression « délais maximums » comme visant la durée totale de la détention puisqu’il implique alors que si la prolongation de droit a été appliquée pour augmenter la durée totale de la détention provisoire pendant l’instruction, elle ne peut plus l’être à nouveau pour augmenter la durée totale de la détention provisoire pour l’audiencement.
15. A l’inverse, l’article 19 de l’ordonnance, qui permet au juge, sous certaines conditions, d’organiser un débat sans comparution de la personne détenue et selon une procédure écrite ne suffit pas à exclure l’interprétation selon laquelle l’ordonnance aurait prévu de différer les débats institués par le code de procédure pénale en vue de la prolongation de la détention provisoire. En effet, en application de l’article 16, la prolongation de plein droit ne peut intervenir qu’à une reprise dans chaque procédure, de sorte qu’en raison de l’incertitude sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, il pouvait apparaître nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de prolongation pour les détentions provisoires dont le terme aurait déjà fait l’objet d’une prolongation de plein droit.
16. Dès lors, l’expression « délais maximums de détention provisoire » ne permet pas, à elle seule, de déterminer la portée de l’article 16.
17. En revanche, il convient d’observer que la prolongation de « plein droit » des délais maximums de détention provisoire ne peut être interprétée que comme signifiant l’allongement de ces délais, pour la durée mentionnée à l’article 16, sans que ne soit prévue l’intervention d’un juge.
18. Or, il serait paradoxal que l’article 16 prévu que l’allongement de la durée totale de la détention s’effectue sans intervention judiciaire tandis que l’allongement d’un titre de détention intermédiaire serait subordonné à une décision judiciaire.

19. Il convient d’en déduire que l’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure.

20. Au surplus, cette lecture de l’article 16 n’est pas en contradiction avec l’article 1er, III, 2°, de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui a introduit un article 16-1 dans l’ordonnance mettant fin aux prolongations de plein droit prévues à l’article 16 et dont il résulte que celles-ci s’appliquaient soit à une échéance intermédiaire, soit à la dernière échéance possible de la détention provisoire.
21. Dès lors, les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées.
Sur le moyen pris en sa troisième branche
22. Il y a lieu d’examiner si, ainsi interprété, l’article 16 excède les limites de l’article 11, I, 2°) d) de la loi d’habilitation du 23 mars 2020.

23. Afin, d’une part, de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et de tenir compte des mesures prises pour limiter cette propagation, d’autre part, de limiter la propagation de l’épidémie parmi les personnes participant aux procédures en cause, l’article 11 précité a autorisé le Gouvernement à adapter le déroulement et la durée des détentions provisoires pour permettre l’allongement des délais de détention et la prolongation de ces mesures selon une procédure écrite.

24. Il s’ensuit que le Gouvernement a pu prévoir, sans excéder les limites de la loi d’habilitation, la prolongation de plein droit des titres de détention au cours de l’instruction ou lors de l’audiencement, à une reprise, pour les durées prévues à l’article 16.
25. Le grief n’est dès lors pas fondé.
Sur le moyen pris en sa quatrième branche
26. L’ordonnance précitée a prévu l’allongement des délais de détention sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020.
27. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article.
28. En conséquence, il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la conformité à la Constitution de l’article 16 de l’ordonnance prise en application de ladite loi.
29. Cette branche est dès lors irrecevable.
Mais sur le moyen pris en ses cinquième et sixième branches
Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et 181 du code de procédure pénale :
30. Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire.
31. Selon le second, l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l’article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.
32. Il convient de s’interroger sur le point de savoir si les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance sont conformes à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, étant rappelé qu’à ce jour, la France n’a pas exercé le droit de dérogation, prévu à l’article 15 de ladite Convention.
33. D’une part, l’article 16 maintient, de par le seul effet de la loi et sans décision judiciaire, des personnes en détention, au delà de la durée du terme fixé dans le mandat de dépôt ou l’ordonnance de prolongation, retirant ainsi à la juridiction compétente le pouvoir d’apprécier, dans tous les cas, s’il y avait lieu d’ordonner la mise en liberté de la personne détenue. 
34. D’autre part, ce même texte conduit à différer, à l’égard de tous les détenus, l’examen systématique, par la juridiction compétente, de la nécessité du maintien en détention et du caractère raisonnable de la durée de celle-ci.
35. Or, l’exigence conventionnelle d’un contrôle effectif de la détention provisoire ne peut être abandonnée à la seule initiative de la personne détenue ni à la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner, à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public, la mainlevée de la mesure de détention.
36. Aussi l’article 16 de l’ordonnance ne saurait-il être regardé comme compatible avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et la prolongation qu’il prévoit n’est-elle régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rendait, dans un délai rapproché courant à compter de la date d’expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention.
37. Même en tenant compte des circonstances de fait exceptionnelles résultant du contexte épidémique, lorsque la personne n’a pas encore été jugée en première instance, un tel délai, au sens de l’article 5 précité, ne peut être supérieur à un mois en matière délictuelle et à trois mois en matière criminelle. Après une condamnation en première instance, cette limite est portée à trois mois en matière tant correctionnelle que criminelle, les faits reprochés à l’intéressé ayant alors déjà été examinés au fond par une juridiction.
38. Dans cet office, il appartient au juge d’exercer le contrôle qui aurait été le sien s’il avait dû statuer sur la prolongation de la détention provisoire, et ce dans le cadre d’un débat contradictoire tenu, le cas échéant, selon les modalités prévues par l’article 19 de l’ordonnance.
39. Ce contrôle judiciaire a eu lieu lorsque, en première instance ou en appel, la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a, dans le respect de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le plein exercice de son office de gardien de la liberté individuelle, statué sur la nécessité de cette mesure dans le délai visé au paragraphe 37.
40. Il doit être considéré également que ce contrôle a eu lieu lorsque, dans le délai visé au paragraphe 37, la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention, d’office ou lors de l’examen d’une demande de mise en liberté.
41. Dans les autres cas, si l’intéressé n’a pas, entre-temps, fait l’objet d’un nouveau titre de détention, il incombe au juge d’effectuer ce contrôle dans les délais énoncés au paragraphe 37, à moins que, dans ce délai, il n’ait déjà exercé son contrôle en application de l’article 16-1, alinéa 5, de l’ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi du 11 mai 2020.
42. A défaut d’un tel contrôle et sauf s’il est détenu pour autre cause, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté.
43. En l’espèce, l’arrêt, après avoir relevé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé de la prolongation de la détention, énonce que la saisine de la chambre de l’instruction est devenue sans objet, le délai de comparution devant la cour d’assises ayant été prolongé de six mois de plein droit.
44. En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
45. En effet, saisie par requête du procureur général aux fins de prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de l’accusé, qui sollicitait d’ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire.
46. La cassation est dès lors encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 8 avril 2020, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT que la chambre de l’instruction de renvoi devra statuer dans le délai prévu au paragraphe 37 du présent arrêt ;

Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Desportes, premier avocat général
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan
 
Par albert.caston le 26/05/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 19-13.773

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° P 19-13.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La société [...], exerçant sous l'enseigne Sud-Ouest Fondations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.773 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civil A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Patrinum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP Solen,

4°/ à la Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, ayant déclaré reprendre l'instane

défenderesses à la cassation.

La société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (Betac) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...], la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec construction, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Ginger CEBTP, de la SCP Richard, avocat de la société Patrinum, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec construction et la société Ginger CEBTP.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2019), à l'occasion de l'extension d'un supermarché, la société IMC, aux droits de laquelle vient la société Patrinum, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (la société Betac). Une étude de sol a été confiée à la société CEBTP Solen, aujourd'hui dénommée Ginger CEBTP (la société CEBTP). La société IMC a conclu un marché de travaux avec la société F... Y..., aujourd'hui dénommée [...], portant sur le lot "fondations spéciales". Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec).

3. La société [...] a établi un devis pour un montant de 114 331 euros hors taxes sur la base du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par la société Betac. Les travaux ont commencé en mai 2007. Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage. Un troisième devis a été établi pour un supplément de travaux de 216 758,50 euros hors taxes. Les travaux de fondations ont été terminés le 27 juillet 2007.

4. La société [...] a présenté une facture de 355 791,29 euros hors taxes. Estimant que certains postes facturés étaient surévalués, la société IMC n'a réglé que la somme de 289 810,80 euros HT, laissant un solde restant à devoir de 65 980,49 euros HT.

5. La société IMC a, après expertise, assigné la société Betac en paiement de la somme de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de conseil et de renseignement.

6. La société Betac a assigné la société CEBTP, la société [...] et la société Socotec en garantie.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

8. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux du 26 mars 2007 a été passé à prix fermes sans possibilité de modification du prix global, de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, et de rejeter la demande de la société [...] en paiement du solde de travaux lui restant dû par la société Patrinum, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour faire prévaloir les articles 5 et 6 du marché de travaux du 26 mars 2007, mentionnant un prix ferme de 114 000 euros HT ni actualisable ni révisable, sur l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières, stipulant qu'« au fur et à mesure de l'exécution des travaux, l'entrepreneur communiquera[it] au maître de l'ouvrage toute constatation de nature à modifier les prévisions initiales et notamment dès qu'appara[îtraient] des différences entre les résultats de la reconnaissance préalable et ses propres constatations », qu'il « proposera[it], s'il y a[vait] lieu, les modifications à apporter à l'exécution qui lui para[îtraient] découler de ces constatations et précisera[it] l'incidence sur les modalités contractuelles », la cour d'appel s'est fondée, d'elle-même, sur la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, qui n'était invoquée par aucune des parties ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la norme NF P 03-001, n'ayant pas été rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel, elle est d'application volontaire, ce qui suppose que les parties contractantes s'y réfèrent en vue de lui donner valeur contractuelle ; que pour justifier l'application qu'elle a faite de la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que les parties avait entendu « déroger » à cette hiérarchie ; qu'en statuant par cette seule considération, sans constater aucune référence positive à la norme NF P 03-001 dans les pièces constitutives du marché conclu le 26 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles 5 et 6 du contrat que le marché avait été conclu à prix fermes pour un montant global qui n'était ni actualisable, ni révisable, et que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne portait que sur les conditions d'exécution des travaux et non pas sur le montant du marché.

10. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le marché avait été conclu à prix fermes sans possibilité de modification du prix global.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

12. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, alors :

« 1°/ qu'en tout état de cause, une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant la société [...], pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, et en lui refusant corrélativement le paiement du solde desdits travaux, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'en condamnant la société Betac, pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'étude complémentaire, le maître de l'ouvrage avait accepté les travaux supplémentaires dans l'urgence, craignant de subir un préjudice commercial bien plus important si le centre commercial ne rouvrait pas, que le budget des fondations spéciales avait été multiplié par trois et que le maître de l'ouvrage avait dû souscrire un prêt pour financer les travaux supplémentaires imprévus.

14. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant des manquements commis par la société [...] et la société Betac.

15. Elle a donc légalement justifié sa décision.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

16. La société Betac fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Socotec, alors « que le contrôleur technique répond des fautes commises dans l'exercice de sa mission ; qu'aux termes de la convention de contrôle technique signée le 3 avril 2007 entre le maître de l'ouvrage et la société Socotec, celle-ci a assumé une mission L portant sur la solidité de l'ouvrage, ainsi que l'arrêt attaqué l'a relevé ; que pour débouter la société Betac de son appel en garantie contre la société Socotec, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article A.1.1 de l'annexe A de la norme NF P 03-100 que « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L sont ceux qui, découlant des défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipements indissociables qui la constituent », cependant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte ; qu'en statuant ainsi, quand cet article donne pour mission au contrôleur technique chargé d'une mission L de détecter les défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, qui sont « susceptibles » de compromettre la solidité de la construction achevée, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'espèce, la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP Solen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

17. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

18. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt retient que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte, que la société Socotec n'est pas tenue de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont remis, que la société Betac ne peut reprocher à la société Socotec de ne pas avoir préconisé une étude de sol complémentaire alors qu'il lui appartenait, en sa qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, de le faire, et que l'expert judiciaire n'a retenu aucun manquement de la société Socotec dans l'exécution de sa mission consistant à examiner les pièces techniques et à donner un avis pour exécution.

19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

20. La société CEBTP demande sa mise hors de cause.

21. Le chef de dispositif de l'arrêt qui rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société CEBTP n'est pas attaqué.

22. La société CEBTP doit donc être mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Met hors de cause la société CEBTP ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société [...] aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne la société Socotec construction aux dépens du pourvoi incident ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Patrinum la somme de 3 000 euros, condamne la société Socotec construction à payer à la société Betac la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 18/05/20
 
Etude Charbonneau et Tricoire, RDI 2020-5, p. 228.
 
Par albert.caston le 18/03/20
 
Tribune, Nil Symchowicz, AJDA 2020, p. 545.
 
Par albert.caston le 12/03/20
 
Etude Strickler, Procédures, 2020-3, p. 27.