Par albert.caston le 16/09/21

Le vendeur n'avait pas délivré une information claire

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

NL4



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 492 F-D

Pourvoi n° U 20-11.988




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021

La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-11.988 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [I] [T],

2°/ à Mme [F] [E], épouse [I] [T],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] [T] et de Mme [E], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. et Mme [I] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement, selon un devis établi le 25 octobre 2015 et lui en ont confié la pose le 3 janvier 2016. Ils ont, ensuite, refusé les fenêtres lors de leur livraison, au motif qu'elle étaient de couleur bois au lieu d'être de couleur blanche et n'étaient pas conformes à leur choix et aux obligations imposées par le règlement de la copropriété.

2. Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de prestation de service des 25 octobre 2015 et 3 janvier 2016, et de le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 527,84 euros en restitution du prix de vente, alors :

« 1°/ que le propriétaire d'un appartement qui sait que le règlement de copropriété impose que les fenêtres soient de couleur blanche n'a pas à être informé ni conseillé de ce qu'il sait déjà à ce propos ; qu'il lui appartient par conséquent, s'il achète de nouvelles fenêtres, de commander des fenêtres de couleur blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé sur la couleur des fenêtres achetées ; qu'en l'espèce, les acquéreurs savaient que le règlement de copropriété de l'immeuble où est situé leur appartement à [Localité 1] 7ème impose que les fenêtres soient de couleur blanche et se sont cependant abstenus de commander des fenêtres de couleur blanche lorsqu'ils se sont rendus au magasin Leroy-Merlin d'[Localité 2] ; qu'en affirmant néanmoins que le vendeur aurait dû s'informer sur les obligations de l'acheteur en ce qui concerne la couleur des fenêtres imposée par le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence technique ; que la conformité du choix de l'acheteur au règlement de copropriété de son immeuble ne s'inscrit pas dans le domaine de compétence technique d'un vendeur de menuiseries ; qu'ainsi, le vendeur n'était pas tenu de s'informer sur les obligations imposées aux acquéreurs par le règlement de copropriété de l'immeuble où leur appartement est situé ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ que des menuiseries en bois, sans autre précision, sont censées être de couleur bois ; qu'en affirmant que l'indication « bois » figurant à trois reprises sur le devis de vente des fenêtres, qui ne portait pas l'indication d'une couleur particulière, ne permettait pas d'en déduire qu'elle visait à la fois la couleur et le matériau, la cour d'appel a dénaturé ce devis, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°/ que, subsidiairement, l'obligation du vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin de l'informer et le conseiller, ne peut porter sur des circonstances postérieures à la vente ; qu'en l'espèce, les acquéreurs ont commandé les fenêtres au vendeur le 25 octobre 2015, sans lui commander la pose ; que le vendeur faisait valoir que c'est seulement le 1er décembre 2015 qu'ils l'ont sollicité à ce propos, en conséquence de quoi il a envoyé un artisan partenaire sur place le 5 décembre suivant, et que les acquéreurs ne lui ont commandé la pose que le 3 janvier 2016, deux jours avant la livraison ; qu'en jugeant néanmoins que le vendeur pouvait constater, lorsqu'il a dépêché son technicien sur place le 5 décembre 2016, que les fenêtres de l'immeuble étaient de couleur blanche, pour en déduire un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. L'arrêt retient que le vendeur n'a pas délivré une information claire sur la couleur des fenêtres décrites dans le devis établi le 25 octobre 2015, dès lors que sa rédaction sibylline ne permet pas de déduire que l'indication bois, qui revient à trois reprises viserait tout à la fois la couleur et le matériau et qu'il prévoit que ce dernier est recouvert d'une lazure, constituant un produit de protection et de décoration qui peut être teinté. Il ajoute que ce grave manquement a mis les acquéreurs dans l'impossibilité de faire poser les fenêtres livrées sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble.

5. De ces constatations et énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, deuxième et quatrième branches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le devis en cause, a pu déduire que les contrats de vente et de pose devaient être résolus.

6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Leroy Merlin aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 01/04/21

Contrat de vente ou marché de travaux ?

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° X 20-12.566



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Festa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.566 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ramus Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Festa, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Ramus Industrie et Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), l'association syndicale autorisée du canal de Gap, ayant fait réaliser des travaux de modernisation des ouvrages de régulation hydraulique du Drac et se plaignant du blocage par le gel des quatre vannes principales, a obtenu, de la juridiction administrative, après expertise, la condamnation de la société Festa à l'indemniser.

2. La société Festa a assigné en garantie la société Ramus Industrie (la société Ramus), fournisseur des vannes, et son assureur, la société Allianz IARD.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif de réchauffement et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :

« 1°/ que le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant les parties, intitulée « bon de préparation 250989 », que la société Festa a conclu avec la société Ramus Industrie un contrat de vente et non un marché de travaux, sans aucun motif de nature à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1582 du code civil ;

2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait de trancher elle-même la question de la qualification du contrat dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;

3°/ qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la société Festa faisait valoir que la société Ramus professionnelle spécialisée dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, avait manqué à son obligation de conseil en livrant des vannes inadaptées aux conditions climatiques locales ; qu'en considérant que les dispositions invoquées par la société Festa relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun ne seraient pas applicables au litige, s'agissant d'une vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus Industrie constitue un contrat de vente, en se bornant à énoncer que la société Festa ne démontrerait pas avoir commandé à la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un système de réchauffage par grand froid (résistances chauffantes) et que le particularisme des exigences du maitre de l'ouvrage en termes de réchauffement des vannes ne serait pas entré dans le champ contractuel des relations entre la société Festa et la société Ramus Industrie qui ne devait pas, aux termes du document contractuel produit, la fourniture de vannes munies de résistances chauffantes, sans rechercher ainsi qu'elle invitée si la société Ramus Industrie, professionnelle spécialisé dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, n'avait pas manqué à son obligation de conseil en livrant des vannes inadaptées aux conditions climatiques locales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. D'une part, la cour d'appel, devant qui la société Festa n'avait pas soutenu que la société Ramus aurait fourni un travail spécifique pour ses besoins particuliers, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux constatations de l'expert désigné par la juridiction administrative, qu'il résultait de l'unique pièce contractuelle produite liant les parties et intitulée « bon de préparation 250989 » que la première avait conclu avec la seconde un contrat de vente et non un marché de travaux.

5. D'autre part, la cour d'appel a retenu que la société Festa ne démontrait pas avoir commandé à la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un système de réchauffage par grand froid et que le particularisme des exigences du maître de l'ouvrage en termes de réchauffement des vannes n'était pas entré dans le champ contractuel des relations entre la société Festa et la société Ramus, qui ne devait pas, aux termes du document produit, la fourniture de vannes munies de résistances chauffantes.

6. Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur la non-application au litige de la responsabilité de droit commun et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de la société Festa devait être rejetée.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Festa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 21/01/21

Vente - vice caché et vendeur intermédiaire

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 janvier 2021




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 19 F-P

Pourvoi n° X 19-18.588







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021

La société Terminal bois nord 19, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.588 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], anciennement Pointbois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Docks des matériaux de l'ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Terminal bois nord 19, de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société [...], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Docks des matériaux de l'ouest, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2019), M. et Mme M... (les maîtres de l'ouvrage) ont fait édifier une maison d'habitation avec un bardage en bois mis en oeuvre par la société Menuiserie B... (l'entrepreneur), qui l'avait acquis de la société Docks des matériaux de l'ouest (la société DMO), laquelle s'était approvisionnée auprès de la société Pointbois, elle-même acquéreur du bardage auprès de la société Terminal bois nord 19 (le fabricant).

2. Ayant constaté divers désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'entrepreneur et son assureur en responsabilité et indemnisation. Par jugement du 4 avril 2012, rectifié le 16 mai 2012, ceux-ci ont été condamnés, in solidum à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 33 321,12 euros toutes taxes comprises (TTC), avec indexation, en réparation des désordres affectant le bardage.

3. Le maître d'oeuvre et son assureur ont assigné en garantie la société DMO, qui a appelé en garantie la société Pointbois devenue la société [...], laquelle a appelé en garantie le fabricant.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Le fabricant fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de la disposition de l'arrêt du 22 février 2018 qui l'a condamné à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le jugement rendu le 19 mars 2014 du tribunal de grande instance de Lorient et par l'arrêt frappé d'opposition et de le condamner ainsi à garantir la société Pointbois des condamnations mises à sa charge à hauteur de la somme de 33 321,12 euros TTC, alors « que l'appel en garantie ne crée de lien de droit qu'entre le bénéficiaire de la garantie et son propre garant, et n'en crée aucun entre ceux-ci et le demandeur à l'instance principale ; que faute d'action directe du demandeur originel contre l'appelé en garantie, celui-ci ne peut être condamné que dans ses relations avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations mises à sa charge, laquelle était elle-même condamnée à garantir intégralement la société DMO des condamnations mises à sa propre charge, et était ainsi redevable de la somme de 33 321,12 euros correspondant au coût du remplacement du bardage affecté d'un vice caché, la cour d'appel a relevé que si le fabricant admet le principe de sa garantie mais en conteste l'étendue, dès lors qu'il ne peut être tenu que des conséquences directes du vice des matériaux, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement ; qu'en statuant ainsi, quand l'instance originelle entre le maître de l'ouvrage et la société Menuiserie B... était distincte de celle existant entre la société Menuiserie B... et la société DMO, elle-même distincte de l'instance entre la société DMO et la société Pointbois, elle-même distincte de l'instance entre la société Pointbois et le fabricant, de sorte que nonobstant le droit, pour le vendeur intermédiaire, d'exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, le fabricant était recevable à opposer à la société Pointbois, qui l'a appelé en garantie, le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux, qui ne s'imposait que pour permettre la reprise de défauts d'étanchéité imputables à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La société Pointbois conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6. Cependant le moyen est de pur droit.

7. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile :

8. Il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé.

9. Pour dire n'y avoir lieu à rétractation de la disposition de l'arrêt du 22 février 2018 en ce qu'il a condamné le fabricant à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt se borne à énoncer qu'en cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement.

10. En statuant ainsi, sans examiner le bien-fondé du moyen invoqué par le fabricant pour voir limiter sa garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

11. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt du 22 février 2018, qui a condamné la société Terminal bois nord 19 à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le jugement rendu le 19 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Lorient et par l'arrêt frappé d'opposition, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Met hors de cause la société Docks des matériaux de l'ouest ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 20/11/20

 Note Heymann, SJ G 2020, p. 2093.

Note Z. Jacquemin,  GP 2021-2, p. 27

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 651 FS-P+B+I

Pourvoi n° W 19-18.104




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

Mme S... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.104 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme G... K..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2019), par acte du 15 février 2006, Mme K..., veuve O... a vendu un immeuble à Mme D....

2. Se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, Mme D... a assigné Mme K... sur le fondement de la garantie des vices cachés.

3. La péremption de l'instance a été constatée.

4. Mme D... a assigné Mme K... en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour réticence dolosive.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

6. Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal fondée en droit à rechercher la responsabilité délictuelle de Mme K... fondée sur le dol de cette dernière, au titre des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne peut être sollicitée qu'au titre de l'action en garantie des vices cachés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 anciens, les articles 1137 et 1240 du code civil et 1641 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1641 du code civil :

7. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8. Selon le second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9. L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

10. Pour rejeter les demandes de Mme D..., l'arrêt retient que l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement susceptible d'être invoqué pour obtenir l'indemnisation des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires, qu'outre le fait que les liens contractuels existant entre Mme K... et Mme D... excluent que la responsabilité délictuelle de la première puisse être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer l'action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l'application du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros.
 
Par albert.caston le 27/09/20

Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation

 

 

Note Balat, D. 2020, p. 1819

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit

 

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juillet 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° D 19-11.119




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020

M. U... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.119 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Renault Retail Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Renault Retail Group et Renault, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2018), le 21 novembre 2013, M. S... (l'acquéreur) a acquis de la société Renault Retail Group Nîmes (le vendeur) un véhicule neuf. En raison d'un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n'avaient pu régler, une expertise amiable a été effectuée. Par actes des 9 et 12 novembre 2015, M. S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui d'un défaut de conformité, à titre subsidiaire.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors :

« 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule acquis par l'acquéreur n'en compromettait pas l'usage normal, bien qu'elle ait constaté que ce vice, préexistant à la vente, affectait la qualité et le confort que l'acquéreur était en droit d'attendre d'un véhicule neuf, ce dont il résultait que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur faisait valoir qu'outre la gêne provoquée, pendant la conduite, par les bruits anormaux du véhicule, ces bruits en rendaient difficile, voire impossible, la revente ; qu'en jugeant que le défaut affectant le véhicule n'en compromettait pas l'usage normal sans répondre aux conclusions de l'acquéreur sur ce point, dont il s'évinçait que s'il avait connu le défaut affectant le véhicule il ne l'aurait acquis ou seulement à un prix moindre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. L'arrêt relève que, si le véhicule présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l'origine n'a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut affecte la qualité et le confort que l'acheteur était en droit d'attendre sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule.

4. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la garantie du vendeur n'était pas due au titre des vices cachés.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, alors « que le consommateur qui exerce une action sur le fondement de la garantie légale de conformité du code de la consommation n'est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires et réciproquement ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de l'acquéreur fondée sur l'article L. 211-4, devenu L. 217-4, du code de la consommation, que les actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité ne pourraient être exercées simultanément, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code :

7. Aux termes du premier de ces textes, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il résulte du second que l'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

8. Pour rejeter la demande de l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité, l'arrêt retient que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du code de la consommation ne peut prospérer, en vertu du principe de non-cumul des actions fondées sur le vice caché et le défaut de conformité.

9. En statuant ainsi, alors que le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes formées par M. S... sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Renault Retail Group SA et Renault SAS, et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 08/09/20

Les obligations du vendeur dans l'offre de réforme du droit des contrats spéciaux de l'Association Henri Capitant

 
Etude Bucher, GP 2020, n° 29, p. 16.
 
Par albert.caston le 22/07/20

La prévisibilité du dommage en matière contractuelle

 
Note Trédez, sous cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.472.
 
Par albert.caston le 22/05/20

 

 
Note Touati et Bonhert, D. 2020, p. 1065, sur cass. n°18-15.994.
 
Par albert.caston le 24/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-19463

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), que, par acte du 6 septembre 2011, la société Transport fluvial vendemianais (l'acquéreur) a acquis de M. D... (le vendeur) une péniche ; que la société Flumarex, préalablement mandatée aux fins de sonder la coque, avait conclu que l'épaisseur de celle-ci était satisfaisante, à l'exception de deux endroits précis ; qu'une voie d'eau s'étant déclarée, l'acquéreur a fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à l'existence de vices cachés ; que l'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Flumarex ainsi que l'assureur de celle-ci, la société MMA assurances IARD (l'assureur), venant aux droits de son assureur la société Covéa Risks, en responsabilité et indemnisation ; que M. H... et la société FHB sont intervenus volontairement à l'instance, respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur de l'acquéreur, placé en redressement judiciaire ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'acquéreur en réduction du prix de vente, alors, selon le moyen, que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que, pour décider que la clause exclusive de garantie devait trouver application, la cour d'appel a jugé que l'acquéreur aurait dû connaître le vice affectant la coque du navire ; qu'elle a cependant relevé que la société Flumarex ayant assisté ce dernier pour l'examiner n'avait pas, par sa faute, identifié ce vice de sorte que l'acquéreur n'avait pu en être informé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la société Flumarex avait procédé à des mesures erronées de l'épaisseur de la coque du navire et que, si elle avait accompli correctement sa mission de sondage, l'acquéreur aurait été informé du mauvais état de cette coque, la cour d'appel a pu retenir que la société Flumarex avait engagé sa responsabilité au titre des vices qu'elle aurait ainsi dû déceler, de sorte qu'elle devait être condamnée à payer à l'acquéreur une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du même moyen :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acheteur une clause exclusive de garantie des vices cachés lorsque les vices affectant la chose étaient indécelables pour ce dernier ; qu'après avoir considéré que les vices dont était affecté le navire étaient « indécelables pour l'acquéreur » et que ce dernier ne pouvait donc pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause de non-garantie des vices cachés avait été stipulée entre deux bateliers, professionnels de la navigation fluviale, de la même spécialité, et estimé que les vices cachés étaient indécelables tant pour l'acquéreur que pour le vendeur, à égalité au regard de leur aptitude à découvrir les vices affectant le bateau, la cour d‘appel a pu en déduire que la clause de non-garantie stipulée entre deux professionnels de la même spécialité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le mandataire judiciaire, ès qualités, et l'administrateur, ès qualités, font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Flumarex et de l'assureur à la somme de 144 437 euros au titre d'un préjudice de perte de chance, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a décidé de limiter le montant des réparations réclamées par l'acquéreur en considérant qu'il n'avait subi, du fait de la société Flumarex, qu'un préjudice de perte de chance d'acquérir le bateau à un meilleur prix ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, cependant qu'aucune d'elles n'avaient discuté dans ses conclusions la nature du préjudice subi par l'acquéreur ni invoqué le fait que ce préjudice se limitait à la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dans leurs conclusions, la société Flumarex et l'assureur ont soutenu que le préjudice de l'acquéreur devait s'analyser en une perte de chance ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Transport fluvial vendemianais, et la société FHB, en qualité d'administrateur de la même société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/07/19

 

 
"Etude prospective sur la mise en jeu des responsabilités et des garanties d'assurance en matière de désordres de construction", Dessuet, RDI 2019-7/8, p. 377.