Par albert.caston le 12/10/18
 
Note Boustani, GP 2018, n° 34, p. 74.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 4 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-26.003 16-28.655
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-26.003 et C 16-28.655 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 22 septembre 2011, la société Urgence depann auto (le crédit-preneur) a conclu avec la société Lixxbail (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire, qui lui a été vendu par M. Y... (le fournisseur) au prix de 56 000 euros TTC ; que le 29 septembre 2011, un procès-verbal de réception du matériel a été signé par le crédit-preneur et le fournisseur, au vu duquel le crédit-bailleur a payé le prix de vente à ce dernier puis demandé au crédit-preneur le paiement des échéances du contrat de crédit-bail ; que l'homologation en France du véhicule ayant été refusée, celui-ci n'a jamais été livré ; que le crédit-preneur a assigné le fournisseur et le crédit-bailleur en nullité des contrats de vente et de crédit-bail et en remboursement des sommes versées ; que le 30 janvier 2014, le fournisseur a été mis en liquidation judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; que celui-ci a été assigné en intervention forcée et reprise d'instance devant la cour d'appel ; que devant celle-ci, le crédit-bailleur a conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel prononcerait la résolution ou la nullité du contrat de vente, à la résiliation du contrat de crédit-bail, avec pour conséquence la condamnation du crédit-preneur à lui payer une somme au titre de l'indemnité prévue par ce contrat, ainsi que sa condamnation solidaire avec le fournisseur au paiement du prix de vente, outre intérêts, ainsi que des frais ; que le conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence de déclaration de créance au passif du fournisseur ; que le crédit-preneur a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente et de crédit-bail, condamné le fournisseur à rembourser le prix de vente au crédit-bailleur et ce dernier à lui rembourser les sommes versées au titre du crédit-bail, mais à son infirmation pour le surplus, demandant que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire du fournisseur une somme au titre de sa perte d'exploitation engendrée par le défaut de livraison du véhicule et la condamnation du crédit-bailleur à lui payer des dommages-intérêts pour appel abusif ; qu'infirmant le jugement du 13 février 2014, l'arrêt du 9 juin 2016 a prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, constaté que le crédit-bailleur n'avait pas déclaré sa créance au passif du fournisseur et déclaré irrecevable sa demande en restitution du prix de vente formée à l'encontre du liquidateur du fournisseur, condamné le crédit-preneur à payer au crédit-bailleur la somme de 56 000 euros en garantie des obligations du fournisseur, rejeté la demande du crédit-preneur tendant à la restitution des loyers payés au crédit-bailleur et condamné le crédit-preneur à payer au crédit-bailleur la somme de 6 396,11 euros TTC, avec intérêts au taux légal depuis l'arrêt ; qu'avant dire droit, il a ordonné la réouverture des débats et invité le crédit-preneur à présenter ses observations sur la recevabilité de son action en paiement de dommages-intérêts formée contre le fournisseur au regard de la règle de l'interdiction des poursuites et a réservé les dépens ; que l'arrêt du 27 octobre 2016 a dit irrecevables les demandes du crédit-preneur en paiement de dommages-intérêts et statué sur les frais et dépens ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° C 16-28.655 :

Attendu que le crédit-preneur fait grief à l'arrêt du 27 octobre 2016 de dire irrecevables ses demandes de dommages-intérêts formées contre le fournisseur alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la censure à intervenir de l'arrêt du 9 juin 2016 ayant prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du crédit-bail, et statué sur les conséquences financières de ces opérations avant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formées par le crédit-preneur entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du présent arrêt qui en est la suite en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu que cet arrêt, qui déclare irrecevables les demandes du crédit-preneur pour ne pas avoir déclaré sa créance au passif du fournisseur, n'est pas la suite, ni l'application ni l'exécution de l'arrêt ayant statué sur le sort des contrats de vente et de crédit-bail et qu'il ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que la résolution du contrat de vente du bien donné en crédit-bail entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d'effet de la résolution, du contrat de crédit-bail ; que le crédit-bailleur est tenu de restituer au crédit-preneur les loyers perçus en exécution de ce contrat à partir de cette date et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation de ce contrat, ainsi que les clauses contractuelles de garantie ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail, condamner le crédit-preneur à payer au crédit-bailleur la somme de 56 000 euros en garantie des obligations du fournisseur et une somme au titre de l'indemnité forfaitaire et rejeter sa demande en restitution des loyers payés au crédit-bailleur, l'arrêt du 9 juin 2016 retient que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; qu'il retient que les loyers déjà perçus ont eu pour contrepartie le respect par le bailleur, qui a payé le prix de vente, de ses propres obligations, de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution des loyers déjà versés ; qu'il retient encore qu'en application de l'article 5.3 du contrat de crédit-bail applicable en cas de résolution du contrat de vente et résiliation du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur garantit, vis-à-vis du crédit-bailleur, l'obligation du fournisseur de lui rembourser le prix d'achat du matériel et est tenu de lui payer une indemnité forfaitaire égale à 5 % du montant total des loyers ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi n° V 16-26.003 :

REJETTE le pourvoi n° C 16-28.655 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de crédit-bail liant la société Lixxbail à la société Urgence depann auto, condamne cette dernière à payer à la société Lixxbail la somme de 56 000 euros en garantie des obligations de M. Y... et la somme de 6 396,11 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre de l'indemnité forfaitaire et rejette la demande de la société Urgence depann auto tendant à la restitution des loyers payés à la société Lixxbail, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Lixxbail aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 05/09/18

 

 

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-19.638

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2015), que le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté, le 20 février 2008, auprès de M. X..., ayant subi une panne le 21 mars suivant, Mme Y... a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente et en réparation de son préjudice, M. X..., qui a appelé en intervention forcée la société Félix Faure automobiles (la société Félix Faure), de laquelle il l'avait acquis et qui a appelé en garantie M. Z..., précédent propriétaire du véhicule ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... les frais occasionnés par l'immatriculation du véhicule et une certaine somme au titre de son préjudice complémentaire ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'ayant retenu que M. X... avait agi en qualité de vendeur professionnel, la cour d'appel a, à bon droit, décidé qu'il devait réparer les préjudices complémentaires subis par Mme Y..., dont elle a fait ressortir qu'ils correspondaient aux frais que celle-ci avait exposés inutilement en ayant acquis le véhicule affecté d'une panne quelques jours après son acquisition et en l'ayant conservé jusqu'à la reconnaissance du vice caché ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses appels en garantie formés contre la société Félix Faure et M. Z... ;

Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'expert judiciaire n'avait pas eu à se prononcer sur l'état d'usure du véhicule lorsque M. X... en avait fait l'acquisition, d'autre part, que la note de M. A... que celui-ci avait produite, avait été établie de façon non contradictoire et que la société Félix Faure contestait son opposabilité à son égard, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... succombait dans la charge de la preuve, qui lui incombait, de l'existence du vice caché lors de son acquisition du véhicule ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Felix Faure automobiles et à M. Z... la somme de 3 000 euros, chacun ;


 
Par albert.caston le 05/09/18
 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 4 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-13.177
Non publié au bulletin Rejet

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016) et les productions, que la société G... E... , devenue la société G... Food (la société G...), qui a pour activité, notamment, la fabrication de colorants alimentaires, s'approvisionne en fleurs de carthame auprès de la société Arles agroalimentaire (la société Arles), qui les importe de Chine ; qu'à la suite de la contamination de lots de fleurs par un colorant synthétique, l'Orange II, produit génotoxique prohibé pour l'usage alimentaire dans l'Union européenne, plusieurs expertises ont été diligentées ; que la société G... et son assureur, partiellement subrogé dans ses droits, la société Allianz Global Corporate and Specialty SE (la société Allianz), ont assigné la société Arles et son assureur, la société A... F... (la société A...), en garantie des vices cachés ;

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que les sociétés Arles et A... font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser les sociétés G... et Allianz alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article 2 de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires « 1. Seules les substances énumérées à l'annexe I peuvent être utilisées comme colorant dans les denrées alimentaires » ; que l'extrait de carthame ne figure pas dans cette annexe ; que cette directive énonce, certes, dans son article 1, que « 3. Toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive : - les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, et les arômes entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées, en raison de leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, tout en ayant un effet colorant secondaire, notamment le paprika, le curcuma et le safran » ; que la lettre de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne du 7 février 2012 comporte toutefois l'indication suivante : « A cet égard, nous tenons à vous informer que cet extrait est l'un des extraits qui sont actuellement en discussion par rapport à leur classement soit en tant que colorant (additifs alimentaires – une autorisation selon le règlement CE numéro 1333/2008 sera nécessaire) soit en tant que denrées ayant des propriétés de colorants (denrée alimentaire, ingrédients alimentaires). La Commission envisage de finaliser ce travail d'ici la fin de 2012 » ; qu'il s'en évince que nonobstant l'existence de la discussion en cours au sujet de son classement, en l'état, l'extrait de carthame ne pouvait pas être utilisé en tant que colorant pour des denrées alimentaires, puisqu'il ne figurait pas au nombre des substances énumérées à l'annexe I, une autorisation étant nécessaire à cet effet ; qu'en considérant que l'absence de classement comme colorant ou comme denrée alimentaire ayant des propriétés de colorant permettait d'utiliser l'extrait de carthame en tant que colorant, la cour d'appel a violé l'article 2.1 de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, ensemble la lettre de la Direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne du 7 février 2012 ;

2°/ que le règlement CE n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, qui sont ceux qui n'ont pas été utilisés pour la consommation humaine à un degré significatif au sein de la Communauté européenne avant le 15 mai 1997, instaure les concernant, un mécanisme d'autorisation ; que la lettre de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne du 7 février 2012 indique, à ce sujet, que « Néanmoins, même si l'extrait avait été classé comme denrée alimentaire, il serait très probablement tombé sous le règlement CE numéro 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires. Selon les informations disponibles à la Commission, seule l'utilisation d'huile de catharmus tinctorisu comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire est connue dans l'Union européenne. Par conséquent, l'utilisation conformément au règlement CE numéro 258/97 sera nécessaire sauf s'il est démontré que le carthamius tinctorius a été utilisé pour la consommation humaine à un degré significatif dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997 » ; qu'il s'en évince qu'à supposer même que l'extrait de carthame ait pu être tenu pour une denrée alimentaire ayant un effet de colorant, une autorisation aurait été nécessaire, sauf à ce qu'il ait été utilisé pour la consommation humaine à un degré significatif dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997 ; qu'en se bornant à relever, à cet égard, pour l'admettre, que « le site de la direction générale (capture d'écran du 5 novembre 2012) mentionne que « l'utilisation des fleurs (pétales en infusion) et l'huile de graines de Carthameus tincorius est connu dans l'Union européenne comme aliment ou comme ingrédient alimentaire », cependant qu'il ne résulte pas de cette énonciation que le carthame aurait été utilisé pour la consommation humaine dans l'Union européenne à un degré significatif avant le 15 mai 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de règlement CE n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, ensemble la lettre de la Direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne du 7 février 2012 ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord que la société Arles expose en vain que la directive n° 94/36/CE interdirait le colorant carthame comme ne figurant pas sur la liste des colorants autorisés, dès lors que, selon l'article 1.3 de ce texte, les denrées alimentaires ayant un effet colorant secondaire ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de cette directive, et que selon la lettre de la direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne du 7 février 2012, le classement de l'extrait de carthame en tant que colorant ou en tant que denrée ayant des propriétés de colorant était encore en discussion au moment des faits ; qu'il retient, ensuite, que la société Arles ne saurait soutenir qu'à supposer que le carthame constitue une denrée alimentaire, il ne pourrait être utilisé que sur autorisation conformément au règlement CE n° 258/97, puisque la lettre précitée exclut la nécessité d'une telle autorisation « s'il est démontré que le carthamius tinctorius a été utilisé pour la consommation humaine à un degré significatif dans l'Union européenne avant le 15 mai 1997 », et que le site Internet de la direction générale mentionne que « l'utilisation des fleurs (pétales en infusion) et l'huile de graines de Carthameus tinctorius est connu dans l'Union européenne comme aliment ou comme ingrédient alimentaire » ; que de ces énonciations et constatations la cour d'appel a exactement déduit que l'extrait de carthame produit par la société G... n'était pas interdit pour l'alimentation humaine dans l'Union européenne pendant la période litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, et sur les quatrième et cinquième moyens, réunis :

Attendu que les sociétés Arles et A... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que comme le rappelle l'arrêt, la société Arles et la compagnie A... soutenaient que la société G... avait continué à commercialiser des produits contaminés bien après avoir eu connaissance de cette contamination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt « que la date à prendre en compte pour la découverte de la contamination est le 27 mars 2009, date des résultats des premières analyses réalisées par la société G... » ; qu'en se bornant à relever que « la société Arles ne démontre pas que les produits semi-finis et finis pour lesquels sa responsabilité est recherchée auraient été fabriqués après le 27 mars 2009. Il résulte au contraire du tableau de synthèse de la traçabilité et des ordres de fabrication de G... que ces produits ont été fabriqués avant », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces versées aux débats par la société G... et la compagnie AGCS, celle, en particulier, intitulée « extraits du système de gestion de la traçabilité de la société G... » (22-1), que la société G... avait effectué des livraisons de produits semi-finis et finis les 28 mai et 30 juin 2009, notamment, soit plusieurs mois après avoir eu connaissance de la contamination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ;

2°/ qu'en condamnant la société Arles et la compagnie A... à rembourser à la société G... « les analyses réalisées sur une nouvelle filière d'approvisionnement », sans répondre aux conclusions de la société Arles et la compagnie A... dans lesquelles celles-ci faisaient valoir que le coût de ces analyses réalisées par la société Arles afin de tester une nouvelle filière d'approvisionnement ne pouvait pas être mis à leur charge puisqu'elles avaient été effectuées sur des produits qui ne lui avaient pas été livrés par la société Arles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en retenant, pour l'evaluer, l'integralité des postes de préjudice invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame non conforme et de la perte de marge sur stocks de produits finis et de matière première contaminée, tenant ainsi pour contamines tous les produits contenant de l'Orange II, y compris ceux dont la teneur en Orange II était inférieure au seuil de 500 ppb, après avoir constaté, en se prononçant « sur la responsabilité de la société Arles », que les analyses réalisées sur des « produits semi-finis fabriqués par la société G... » - « sur 48 lots produits finis »- révélaient, pour 80 % d'entre eux, la présence d'un taux d'Orange II supérieur a 500 ppb et constate, s'agissant des lots de fleurs de carthame provenant de livraisons effectuées par la société Arles, que « certains lots avaient une teneur en Orange II inférieure au seuil de 500 µg », en retenant, a cette occasion, que « la circonstance que certains lots avaient une teneur en Orange II inferieure au seuil de 500 µg est sans incidence, des lors que l'Orange II est interdit de facon absolue, le seuil de 500 µg ayant été préconisé par la Commission européenne pour faire face a une situation de crise et de retrait en urgence des produits contamines mis sur le marche », sans autrement étayer cette affirmation, quand il s'evince de l'addendum n° 8 a la recommandation donnée dans le cadre de la notification d'alerte 2009.413 que ni les colorants alimentaires a base de carthame contenant du colorant Orange II d'une teneur de moins de 500 µg/kg ni les produits alimentaires dans lesquels les colorants alimentaires a base de carthame ont été utilisés n'ont a être retirés du marché et, surtout, que le colorant alimentaire a base de carthame contenant le colorant Orange II d'une teneur de moins de 500 µg/kg peut continuer à être utilisé dans la fabrication de produits alimentaires, la cour d'appel a prive sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

4°/ qu'en retenant l'ensemble des postes de préjudice invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame non conforme et de la perte de marge sur stocks de produits finis et de matière première contaminée, qui étaient contestés, sans assortir sa décision, de ce chef, de motifs de nature à justifier les condamnations ainsi prononcées, pour une somme de 995.295 euros, puisqu'elle s'est bornée à relever que « les sociétés intimées ne contest(ent) pas utilement les sommes demandées », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que, s'agissant des avoirs clients, en tenant pour constant que les produits finaux des clients et sous-clients de la société G... dans lesquels les extraits de carthame élaborés par la société G... avaient été introduits étaient affectés du même vice que ceux-ci, une contamination supérieure à 500 ppb pour 80 % d'entre eux, quand ces produits, pour l'essentiel, n'ont pas fait l'objet d'analyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

6°/ que, s'agissant des avoirs clients, en se bornant à énoncer qu'ils devaient être pris en considération, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si certains lots de produits finaux des clients et sous-clients de la société G... ayant donné lieu à de tels avoirs n'étaient pas issus de lots de fleurs de carthame non contaminées puisqu'ils correspondaient à des livraisons qu'elle avait effectuées antérieurement au mois de septembre 2008 cependant que la société G... exposait elle-même que seules étaient contaminées les fleurs de carthame qui lui avaient été livrées par la société Arles à compter du mois de septembre 2008, point de départ qui a été retenu par les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

7°/ que, s'agissant des avoirs clients, la société Arles et la compagnie A... faisaient valoir que « sur certains avoirs figurent des lots qui ne sont pas présentés par G... comme des lots contaminés, selon son tableau de synthèse de traçabilité », en détaillant les lots considérés ; qu'en ne répondant pas aux conclusions qui lui étaient ainsi soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

8°/ que s'agissant du stock d'extrait de carthame, en retenant ce poste de préjudice sans s'assurer de l'existence de ce stock, qui était contestée par la société Arles et la compagnie A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

9°/ que, s'agissant du stock d'extrait de carthame, en retenant ce poste de préjudice sans s'assurer qu'il avait effectivement été fabriqué à partir des produits livrés par la société Arles, ce qui était contestée par la société Arles et la compagnie A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

10°/ que s'agissant de la perte de marge sur stocks de produits finis et semi-finis et de matière première, en retenant ces postes de préjudice sans s'expliquer sur la réalité de ces pertes de marge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

11°/ que la perte de marge sur un stock de matières premières non transformées ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en retenant un tel poste de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ;

12°/ qu'en se bornant, ainsi, à déduire le préjudice des clients de la société G..., indemnisé par son assureur, exerçant son recours subrogatoire, des montants retenus dans le cadre des protocoles transactionnels conclus avec ceux-ci et des règlements carpa correspondants, la cour d'appel, qui n'a pas mis en évidence le bien-fondé de cette indemnisation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ;

13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées ne versent aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces évaluations », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte des analyses effectuées sur les produits semi-finis fabriqués par la société G... à partir des fleurs de carthame fournies par la société Arles que ces produits présentaient une teneur en Orange II qui excédait la tolérance de 500 µg par kg et qu'il résulte aussi des analyses effectuées sur les échantillons de fleurs qui restaient disponibles, portant sur toutes les livraisons de fleurs de carthame destinées à la société G... et effectuées de septembre 2008 à mars 2009 par la société Arles, une contamination de tous les échantillons par l'Orange II ; qu'il retient ensuite que la circonstance que certains lots aient eu une teneur en Orange II inférieure au seuil de 500 µg est sans incidence, dès lors que ce colorant est interdit de façon absolue, le seuil de 500 µg n'ayant été préconisé par la Commission européenne que pour faire face à une situation de crise et de retrait en urgence des produits contaminés mis sur le marché ; qu'il constate encore que, si la société Arles conteste la représentativité et les conditions de réalisation des échantillons qui ont servi aux analyses effectuées, le 7 avril 2009, à la demande de la société G..., il résulte de celles demandées par la société Arles elle-même, et réalisées le 24 avril 2009 par le même laboratoire, à partir d'échantillons fournis par la société Arles, une même contamination des mêmes lots de fleurs, même si le taux varie selon les échantillons, ce qui s'explique par les conditions dans lesquelles les producteurs chinois récoltent le produit ; qu'il mentionne également que la représentativité des échantillons n'a jamais été contestée par la société Arles ; qu'il ajoute que l'expert de cette société et de son assureur a lui-même considéré que la contamination des produits de la société G... provenait des fleurs livrées par la société Arles, que celle-ci doit donc être considérée comme ayant été le seul fournisseur pendant la période litigieuse de fleurs de carthame contaminées, le seul lot fourni par un fournisseur tiers s'étant révélé très faiblement contaminé, de sorte qu'il ne peut qu'avoir contribué très faiblement à la contamination des produits semi-finis et que, de façon générale, la société G... démontre, par un extrait du système de gestion de ses stocks, que de 2007 à janvier 2009, la société Arles était son seul fournisseur de fleurs de carthame ; qu'il retient encore que les informations disponibles dans le système de gestion de traçabilité de la société G... ainsi que leur recoupement avec les documents contractuels versés aux débats permettent de démontrer une correspondance entre les numéros des lots fournisseurs et ceux attribués par la société G... à réception des fleurs ; qu'il considère enfin aussi que la société G... a justifié que les produits alimentaires dans lesquels les extraits avaient été introduits présentaient un taux de contamination par l'Orange II supérieur aux 500 µg tolérés par les autorités européennes et que la société Arles et son assureur ne démontraient pas que la société G... aurait sciemment continué à vendre des produits contaminés à ses clients ni qu'elle aurait commis une faute dans la gestion des opérations ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont elle a déduit que les fleurs de carthame livrées par la société Arles étaient la cause exclusive de la contamination des produits finis et semi-finis de la société G..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la société Arles, en qualité de professionnel, était tenue, conformément à l'article 1645 du code civil, de réparer l'entier préjudice de la société G..., dont elle a souverainement estimé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le sixième moyen :

Attendu que les sociétés Arles et A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de factures alors, selon le moyen :

1°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite de sa mauvaise qualité ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intégralité des produits fabriqués à partir de ces trois livraisons de fleurs (a) dû être détruite du fait de la pollution à l'Orange II », énonciation dont il ne résulte pas que les fleurs de carthame elles-mêmes, ayant donné lieu aux livraisons considérées, avaient été détruites, ou utilisées, dans leur totalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 et 1647 du code civil ;

2°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite de sa mauvaise qualité ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intégralité des produits fabriqués à partir de ces trois livraisons de fleurs (a) dû être détruite du fait de la pollution à l'Orange II », énonciation qui peut signifier que ces produits ont effectivement été détruits ou qu'ils ont pu être détruits, la cour d'appel, qui a par ailleurs retenu, pour rejeter la demande formée de ce chef, que « s'agissant des frais de destruction, la facture versée aux débats par la société G... ne contient aucune précision quant aux types de produits détruits ou au numéro de lot concerné. Cet élément ne permet donc pas de démontrer que la réclamation de G... correspond bien à la destruction des produits livrés par Arles », soit que la réalité même de la destruction des produits -extrait de carthame et produits finis et semi-finis- élaborés à partir des fleurs de carthame livrées par la société Arles n'était pas établie, a privé sa décision de base légale au regard articles 1644 et 1647 du code civil ;

3°/ que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite de sa mauvaise qualité ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intégralité des produits fabriqués à partir de ces trois livraisons de fleurs (a) dû être détruite du fait de la pollution à l'Orange II », énonciation dont ne résulte pas la nécessité d'une telle destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1644 et 1647 du code civil ;

Mais attendu que le vendeur professionnel devant, en application de l'article 1645 du code civil, qui prévoit la restitution du prix et le paiement de tous dommages-intérêts, réparer l'intégralité du préjudice provoqué par les vices cachés, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu, et sans se contredire, que les stocks avaient été détruits du fait de leur pollution, a pu, en conséquence, rejeter la demande de paiement du solde des factures ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses quatrième et cinquième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arles agroalimentaire et la société A... F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés G... Food et Allianz Global Corporate and Specialty SE ;

 
Par albert.caston le 05/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-18.279
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2016), que, par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z... (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X... et Mme Y... (les acquéreurs) ; que, se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen,ci-après annexé :

Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d'un champignon principalement localisé dans la salle de bains, qu'il était dû à des travaux exécutés avant l'acquisition de l'immeuble par les vendeurs et qu'il n'était pas visible lors de la vente et souverainement retenu que les travaux d'embellissement dans la salle de bains et d'enduisage du mur côté ouest manifestaient tout au plus un souci légitime de présenter à la vente un bien rafraîchi ou restauré pour certains de ses éléments, que les vendeurs avaient remis les clés de la maison aux acquéreurs quelques jours après la signature de la promesse et plusieurs mois avant celle de l'acte authentique et que leur mauvaise foi n'était pas démontrée par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devant qui il n'était pas soutenu que les vendeurs devaient être assimilés à des vendeurs professionnels, a pu, sans dénaturation en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application et a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les acquéreurs font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si les acquéreurs faisaient état, dans leurs conclusions, de l'existence d'autres désordres tenant à la construction d'un préau dans le jardin sans permis de construire et de l'absence de diagnostic pour la piscine, ils n'en tiraient aucune conséquence juridique quant à la nullité de la vente ou à sa résolution et ne formulaient, dans le dispositif de leurs conclusions, aucune demande spécifique à ce titre, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que ces désordres constituaient des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/05/18

Code de la consommation - Devoir de conseil du banquier prêteur

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-13.528

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 avril 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... et Mme Y... (les acquéreurs) ont commandé des panneaux photovoltaïques, pour un prix de 23 500 euros, à la société Photoclim (le vendeur), désormais placée en liquidation judiciaire et représentée par la société Christophe Basse (le liquidateur judiciaire) ; que, le même jour, en vue de financer cette acquisition, elles ont souscrit un prêt auprès de la société Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'invoquant des dysfonctionnements, les acquéreurs ont assigné le liquidateur judiciaire et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de prêt, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice ; que la banque a sollicité reconventionnellement la restitution du capital emprunté ;

Attendu que, pour condamner les acquéreurs in solidum à restituer le capital emprunté, après avoir annulé le contrats de vente et de prêt, l'arrêt retient qu'au vu de l'attestation de livraison, qui est dépourvue d'ambiguïté et fait état de l'exécution des travaux à l'exception du raccordement, la banque, sur laquelle ne pesait aucune obligation de procéder à de plus amples vérifications, a pu se convaincre de l'exécution du contrat principal, de sorte qu'elle n'a commis aucune faute en remettant les fonds au vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le bon de commande des panneaux photovoltaïques avait été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute qui la privait de sa créance de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de prononcer, sur sa demande, la mise hors de cause de la société Chistophe Basse, ès qualités, dont la présence n'est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum Mme X... et Mme Y... à payer à la société Solféa, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Personal Finance, la somme de 23 500 euros, sous déduction des échéances déjà remboursées, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Met hors de cause la société Christophe Basse, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Photoclim ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 04/05/18

Vente - garantie des vices cachés - droit transitoire

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 avril 2018
N° de pourvoi: 17-14.091

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juin 2007, la maison de Mme Guillemot-Sillard a été partiellement détruite par un incendie ; que, soutenant que ce sinistre avait été causé par le sèche-linge qu'elle avait acquis le 14 mars 2006 auprès de la société Carrefour hypermarchés, Mme Guillemot-Sillard et son assureur, la société Le Finistère assurances, ont assigné en indemnisation cette dernière ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la seconde branche du moyen qui, étant de pur droit, est recevable :

Vu les articles 1648, 2231 du code civil, et 26, II, de la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 ;

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard a assigné en référé-expertise la société Carrefour hypermarchés le 26 septembre 2007 et que le juge des référés a accueilli sa demande par ordonnance du 11 octobre 2007, l'arrêt retient que le délai de droit commun, alors de dix ans et réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, a couru à compter de cette date, et que, par l'effet de l'article 26, II, de cette loi, le nouveau délai de prescription a expiré le 19 juin 2013, de sorte que l'action introduite par une assignation délivrée le 15 octobre 2010, soit avant cette date, est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action résultant du vice caché devait être intentée dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Guillemot-Sillard et la société Le Finistère assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 14/04/18

 Office du juge quant au fondement de la demande
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mars 2018
N° de pourvoi: 17-10.031
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2016) qu'à la suite de la rupture de la courroie de distribution trop tendue, le véhicule de M. X..., dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M. X... a assigné la société Fiat France, devenue la société FCA France, constructeur du moteur, en réparation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Attendu, d'abord, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant retenu que le défaut invoqué ne constituait pas une non-conformité à la commande susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être fondée sur la garantie des vices cachés ;

Attendu, ensuite, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'un vice caché, le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable en sa seconde branche ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société FCA France la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 21/01/18

 Non-conformité sans préjudice
Note Z. Jacquemin, GP 2018, n°2, p. 26, sur cass. n° 16-24.127.
 

Par albert.caston le 21/02/17

Non-conformité apparente et réception sans réserve

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 février 2017
N° de pourvoi: 16-12.913

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Balat, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montargis, 23 novembre 2015), que, suivant devis accepté en novembre 2013, M. X... (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait en réalité six éléments et ne correspondait ainsi pas à sa commande, l'acquéreur, après avoir signé un procès-verbal de réception sans réserves, a refusé de payer le solde de la facture ; que la société a engagé contre lui une action en paiement ;

Attendu que l'acquéreur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 3 000 euros, représentant le solde de la facture due à celle-ci, alors, selon le moyen, que la renonciation réputée de l'acquéreur à se prévaloir du défaut de conformité mis en cause est déduite par l'article L. 211-8 du code de la consommation à partir de l'attitude dudit acquéreur lors de la conclusion de la vente et non, comme en droit commun, lors de la réception de la chose, c'est-à-dire lors de l'exécution du contrat ; qu'en considérant, au visa de l'article L. 211-8 du code de la consommation, que l'acquéreur n'était pas fondé à se prévaloir du défaut de conformité affectant la clôture livrée par la société, composée de six éléments au lieu des cinq éléments commandés, dès lors qu'il avait « signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu des cinq panneaux prévus au devis et sur le bon de commande », cependant qu'elle devait rechercher si l'acquéreur connaissait ou aurait dû connaître le défaut litigieux lors de la conclusion du contrat, peu important l'attitude de celui-ci lors de l'exécution du contrat, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-8 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait signé un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves, et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettait de constater, de façon évidente, que celle-ci était composée de six panneaux au lieu de cinq, de sorte qu'il avait accepté le défaut de conformité apparent de la clôture livrée, la juridiction de proximité a, à bon droit, écarté l'application de l'article L. 211-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et condamné l'acquéreur à paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;