Par albert.caston le 30/12/15

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 50, 11 Décembre 2015, 1237

Les assurances de « construction » et l'adaptation des ventes

Etude Étude rédigée par Laurent Gibault

VENTE D'IMMEUBLE

Sommaire

La vente immobilière ayant pour objet un ouvrage en cours de construction ou récemment réalisé est un moment propice pour dresser un état récapitulatif des assurances de construction souscrites. Cela n'a pas échappé au législateur qui oblige concrètement les notaires à se poser les bonnes questions en la matière et à informer les parties à l'acte de vente. S'agissant d'une source de responsabilité, les praticiens doivent être attentifs au respect du dispositif. La présente étude vise à les assis-ter dans cette démarche.
 

Par albert.caston le 25/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-23.810
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 28-4° c) du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2014), que la commune de Loudun (la commune) a vendu un terrain à construire à M. et Mme X... ; qu'à la suite de la découverte de cavités souterraines lors des travaux de construction, M. et Mme X... ont assigné la commune, à titre principal, pour défaut de conformité du terrain et subsidiairement, en garantie du vice caché et paiement de diverses sommes ; qu'en appel, ils ont sollicité, à titre subsidiaire, l'annulation de la vente ;

Attendu que l'arrêt déclare l'appel irrecevable au motif que M. et Mme X... ne justifient pas de la publication de leurs conclusions en annulation de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de publication de telles conclusions, seule la demande en annulation de la vente était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la commune de Loudun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Loudun à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la commune de Loudun ;