Par albert.caston le 29/10/09

A) Principes

La Cour de cassation avait consacré, à partir de 1968, une application croissante des articles 1382 et suivant du Code civil dans le droit de la construction et l'avait appliqué dans le cadre des relations entre maître de l'ouvrage et fabricant de matériaux.

L'assemblée plénière le 7 février 1986 a proclamé le principe du caractère contractuel de l'action :

CASS. ASS. PLÉN. 7 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. No 2, P. 2 :

Le maître d'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

La référence à la notion de non-conformité (face à un vice) est regrettable, alors que le droit de la construction fait en principe la distinction :

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 220, P. 129 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 195, P. 131 :

Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

Il est vrai que l'on peut être tenté de mêler vice et non-conformité en parlant de non-conformité à la règle de l'art …

Cela étant, le principe de l'exclusivité de la voie contractuelle est régulièrement rappelé par les diverses chambres de la Cour de cassation :

CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 35, P. 20 :

L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel.

Cass. com. 21 janvier 2003. Pourvoi n° 00-19.513 :

Mais attendu que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel, en retenant que M. Mesny n'avait pas été livré par la société SEMEI d'un moteur conforme, a légalement justifié sa décision de condamnation solidaire de la société IVECO, fabricant, à supporter les conséquences de la résolution de la vente intervenue entre la société SEMEI et M. Mesny pour non-conformité de la chose vendue ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Ce rappel a même lieu parfois au visa de l'article 1147 :

CASS. CIV. 3e 10 MAI 1990, BULL. CASS. No 116, P. 64 :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité de la société Roto-Franck, en tant que fabricant et fournisseur des châssis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, maître de l'ouvrage, et les acquéreurs disposaient contre le fabricant ou le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le principe vaut donc également en cas de non-conformité :

CASS. CIV. 1re 23 JUIN 1993, BULL. CASS. No 226, P. 157 :

Mais attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations « insuffisantes ou ambiguës », faisant état, spécialement, d'une « excellente adhérence » sur les surfaces métalliques « nues », ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Éditions du Seuil.

B) Limites d'application

La règle ne s'applique pas dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant. La qualification du contrat est donc indispensable (voir sur ce point, Périnet-Marquet, Le fabricant sous-traitant : une hybridation difficile, JCP 1989-I-3399).

CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No 299, P. 184 :

Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au profit d'un maître d'ouvrage, retient que la qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu puisque le maître de l'ouvrage dispose contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée à exercer dans un délai de 10 ans, sans rechercher si, dans le cas d'une sous-traitance, une faute était prouvée, ou, dans le cas d'une fourniture, si l'action avait été exercée à bref délai.

Les relations demeurent quasi délictuelles entre fabricant et locateur d'ouvrage non liés contractuellement entre eux :

CASS. CIV. 3e 30 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 42, P. 24 :

En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage.

Si le fabricant (ou le fournisseur) a vendu directement les matériaux au maître de l'ouvrage, sa responsabilité est d'emblée contractuelle et plus lourde puisque le contrat lie un professionnel et un « profane ».

CASS. CIV. 1re 27 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 82, P. 75 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné. Pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.

CASS. CIV. 1re 3 JUILLET 1985, BULL. CASS. No 211, P. 191 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :

A violé l'article 1135 du Code civil l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un fabricant de tuiles un vétérinaire qui, propriétaire d'une maison en construction, avait lui-même commandé ces tuiles dont la porosité devait entraîner des infiltrations d'eau, alors qu'il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en œuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné et que le fabricant devait dès lors signaler au maître d'ouvrage le risque que présentait l'utilisation de ce type de tuiles sur un support qui n'était pas lui-même étanche.

C) Modalités judiciaires de mise en oeuvre

La compétence est judiciaire, même si le produit a été utilisé pour la construction d'un ouvrage public.

CASS. CIV. 1re 21 JUIN 1988, BULL. CASS. No 203, P. 141 :

Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;

Ayant expressément retenu qu'une convention signée par une ville et une société d'exploitation a stipulé la subrogation de cette dernière dans les droits et actions de la commune et relevé que la corrosion des canalisations était due à la dégradation du produit livré, les juges du fond ont caractérisé le manquement contractuel du fabricant du produit à son obligation de livrer un produit conforme à l'usage auquel il était destiné et la société d'exploitation, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander directement réparation au fabricant dans le délai de droit commun ;

Bien qu'ayant pour objet la réalisation de travaux publics, et quand bien même le choix du produit incriminé aurait été le fait du maître de l'ouvrage, personne publique, le contrat de vente du produit ayant été passé entre des personnes privées, le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Toutes les exceptions procédant du caractère contractuel de l'action peuvent être soulevées :

CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 175, P. 106 :

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée après réparation du matériel défectueux, dans les droits du maître de l'ouvrage, retient que ce fabricant ne peut opposer à l'entreprise subrogée la clause limitant à un an la garantie, cette clause étant inopposable au maître de l'ouvrage, simple profane, alors que le fabricant était en droit d'opposer à l'entreprise, exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense que celle-ci pouvait opposer à son propre cocontractant.

CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 251, P. 148 :

Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l'ouvrage.

CASS. CIV. 1re 7 JUIN 1995, D.S. 1996 J, P. 395, NOTE D. MAZEAUD :

Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant ; cassation de l'arrêt qui, après avoir estimé que le fabricant était entièrement responsable d'un sinistre dû à un défaut de fabrication d'une vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée au sous-acquéreur, non spécialiste en la matière.

L'avis émis par un organisme professionnel de contrôle est dépourvu de caractère exonératoire :

CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 271, P. 159 :

L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

L'action n'est pas sous la dépendance de celle de l'entrepreneur contre le fabricant :

CASS. COM. 26 NOVEMBRE 1990, BULL. CASS. No 298, P. 205 :

L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres.

La prescription des actions entre commerçants s'applique :

CASS. CIV. 3e 9 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 10, P. 6 :

Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre commerçants.

Pour ce qui concerne la prescription de l'action en garantie des vices cachés, il importe de ne pas oublier que souvent seule l'expertise permettra au maître d'ouvrage de connaître le vice :

Cass. civ. 3ème 26 juin 2002. Pourvoi n° 00-19.686 :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'en cours d'expertise judiciaire que le vice des canalisations, que les experts avaient attribué à la seule impropriété des matériaux pour le transport d'eau chaude à 110 degrés sous 4 bars de pression, était apparu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés demanderesses d'avoir laissé courir un délai générateur de prescription sur le fondement des vices cachés dès lors que les sociétés SMT et Améron avaient participé à l'expertise longue et difficile et que les assignations au fond avaient été délivrées au mois de février 1996 au vu d'un rapport daté du 1er août 1995, et a pu en déduire que le maître de l'ouvrage disposant contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur l'existence des vices cachés affectant le produit défectueux, le principe des demandes du GDCL contre les sociétés SMT, Améron et la France devait être accueilli et que la compagnie AXA, qui avait avancé une partie du coût des travaux de reprise devait être garantie par les sociétés SMT, Améron, ainsi que par la compagnie Générali dans les limites de son contrat ;

Encore faut-il qu'il y ait atteinte à la destination :

Cass. civ. 3ème 12 décembre 2001. Pourvoi n° 00-14.671 :

Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de poussière rouge affectant certains éléments du bâtiment était un désordre ne rendant pas l'ouvrage ni l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que ce désordre purement esthétique n'était pas couvert par la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, se fondant sur le fait que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, le maître de l'ouvrage dispose à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et constaté qu'à la réception du Technofas 2000 et pendant une année, celui-ci avait donné parfaite satisfaction, que ce n'est qu'ultérieurement, au cours de la deuxième année seulement, que s'était révélée une propension du produit à ne pas être nettoyé par les eaux de pluie et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier non contesté qu'aucune des façades ne comportait plus de trace de salissure importante provenant de boue rouge qui soit visible huit ans après l'application du produit incriminé, la cour d'appel, qui a retenu, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que ce produit assurait parfaitement l'étanchéité de l'immeuble et exerçait encore une fonction décorative très convenable, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme non conforme à sa destination.

Albert CASTON

Par albert.caston le 06/07/09

NB sur le même sujet voir l'arrêt plus récent du 3 mars 2010

Retour au droit de la construction avec ce commentaire de M. AJACCIO, à propos...

...d'un cas inédit d'application du régime de droit commun des vices cachés de l'article 1641 du Code civil en cas de vente d'immeuble indépendamment de la garantie décennale inopérante, en l'espèce, ainsi que du cas exemplaire du défaut d'imputabilité des dommages aux constructeurs.

Cass. 3e civ., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-15.503, publié au bulletin, rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), qu'en 1990, les époux X... ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon ; que des fissurations sont apparues ; qu'après expertise, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la société Dubus construction, assurée auprès de la société MMA ; que la réception de ces travaux est intervenue le 29 décembre 1994 ; qu'en 1998, les époux X... ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre sur le pignon droit à la société C2R, assurée auprès de la société GAN ; que, suivant un acte authentique du 13 avril 1999, les époux X... ont vendu le pavillon à M. Y... et Mme Z... (consorts Y...-Z...) ; qu'en 2003, des fissurations sont apparues ; qu'après expertise, les consorts Y...-Z... ont assigné les époux X..., la société Dubus construction, la société MMA, la société C2R et la société GAN en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, laquelle est exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...-Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil, tout en constatant que les désordres trouvaient leur cause dans des travaux de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1792-1 du code civil ;

Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action des consorts Y...-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les dispositions de cette ordonnance ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la vente du pavillon des époux X... aux consorts Y...-Z... a eu lieu suivant acte authentique du 13 avril 1999 ; qu'en retenant, pour déclarer non prescrite l'action en garantie des vices cachés intentée par les acquéreurs, que l'ordonnance de février 2005, fixant à deux ans le délai pour exercer cette action, était applicable aux procédures en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1641 et 1648 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, le vendeur occasionnel n'est privé du

droit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés que s'il connaissait les vices de la chose ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'évolution des désordres s'était concrétisée à partir de 2003 et n'était pas prévisible lors de l'intervention des sociétés Dubus construction et C2R en 1994 et 1998 ; qu'en écartant en l'espèce la clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente du 13 avril 1999, aux motifs inopérants que les vendeurs avaient intentionnellement omis de signaler ces interventions dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les désordres révélés en 2003 ne pouvaient être connus lors de la vente, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ce n'était qu'après l'expertise de l'assureur qu'en décembre 2004 il avait été conclu que ces fissurations pouvaient provenir d'un défaut inhérent au bâtiment, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se fonder sur l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qu'en agissant dès le 20 décembre 2004 contre leurs vendeurs, les acquéreurs avaient agi dans le bref délai ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que si l'acte de vente du 13 avril 1999 avait mentionné la surélévation opérée, il n'avait en rien été fait état de ce que le bâtiment avait connu des fissurations ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, laquelle avait expressément conclu à une opération de construction incontestablement menée contrairement aux règles de l'art et ayant nécessité l'intervention de deux entreprises en 1994 et en 1998, moins d'un an avant la vente, et relevé que ces omissions de faits significatifs étaient nécessairement intentionnelles, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... ne pouvaient invoquer la clause d'exonération prévue à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que les époux X... et les consorts Y...-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de la société Dubus construction, de la société CR2 et de leurs assureurs alors, selon le moyen :

1°/ que sauf preuve d'une cause étrangère, les constructeurs sont de plein droit responsables des malfaçons qui affectent les gros ouvrages de l'édifice et sont de nature à porter atteinte à leur solidité ou à les rendre impropres à leur destination ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la responsabilité décennale des sociétés Dubus construction et C2R, que les désordres trouvaient leur cause directe dans la surélévation effectuée en 1991 et que les travaux de confortation effectués par ces sociétés ne les avaient ni causés ni aggravés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère exonératoire de leur responsabilité, a violé l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale des sociétés Dubus construction et C2R, que les désordres ne leur étaient pas imputables, tout en constatant que les travaux de confortation qu'elles avaient réalisés en 1994 et 1998 pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991 n'avaient servi à rien, ce dont il résultait que les dommages apparus ultérieurement étaient bien imputables à l'inefficacité de leur intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'à tout le moins, les sociétés Dubus construction et C2R étaient, comme tout entrepreneur, tenus d'une obligation de résultat leur imposant de livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en retenant, pour écarter leur responsabilité sur ce fondement, que les désordres ne leur étaient pas imputables, tout en constatant que les travaux de confortation qu'elles avaient réalisés en 1994 et 1998 pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991 n'avaient servi à rien, ce dont il résultait que les dommages apparus ultérieurement étaient bien imputables à l'inefficacité de leur intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des rapports des experts que les désordres ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de confortation réalisés par la société Dubus construction et par la société C2R, mais dans la surélévation accomplie hors des règles de l'art et que ces travaux n'avaient ni causé ni aggravé les désordres et avaient même pu stabiliser un temps la construction, la cour d'appel a pu en déduire que la mise hors de cause de ces sociétés sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil s'imposait en l'absence d'imputabilité aux entreprises d'une situation qui remontait aux travaux réalisés en 1990 et en constituait la suite directe ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y...-Z... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf.

Commentaire

1° Les circonstances du litige

On apprend selon les éléments énoncés dans l'arrêt du 17 juin 2009 que des particuliers ont procédé à des travaux de surélévation de leur pavillon en 1990 vendu en 1999. Les acquéreurs, se plaignant de l'apparition de fissures, assignent en 2003 sur le fondement de l'article 1641 du Code civil.

On apprend également que le bâtiment a connu des fissurations antérieurement à la vente ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire, laquelle avait conclu à une opération de construction menée contrairement aux règles de l'art et ayant nécessité l'intervention de deux entreprises en 1994 et en 1998.

Ces particuliers avaient la qualité de « vendeurs après achèvement », par application de l'article 1792-1, 2° du Code civil, soumis à la présomption de responsabilité décennale. Cependant, au moment de l'assignation des acquéreurs, cette dernière garantie était expirée.

Pour autant, la responsabilité décennale des constructeurs intervenus en reprise en sous oeuvre en 1994 et 1998 n'était pas, pour leur part, expirée. Dans ce contexte, les acquéreurs pouvaient-ils exciper de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) alors que l'ouvrage sinistré relevait de la garantie décennale, mais forclose ? La garantie décennale est-elle exclusive de la responsabilité pour vice caché ? Par ailleurs, les vendeurs, condamnés, pouvaient-il rechercher et obtenir la condamnation des constructeurs ayant procédé à des reprises en sous oeuvre insuffisantes ?

2° Les enseignements de l'arrêt

2.1 Lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du code civil.

L'application de l'article 1792-1, 2° du Code civil conférait aux vendeurs la qualité de constructeur soumis à la présomption décennale. Cette garantie, au moment de l'action des acquéreurs était forclose (la prescription de la garantie décennale est un délai préfixe qui ne souffre pas de report). En conséquence, les acquéreurs agirent sur le fondement de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil. C'est ainsi que se posait la question de l'application exclusive ou non de la garantie décennale par rapport au régime de droit commun.

La Cour de cassation a eu l'occasion de dire que la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeubles à construire (cass. 3e civ., 25 janvier 1995, arrêt n°208, pourvoi n° 93-12.017 ; cass. 3e civ., 7 avril 2004, pourvoi n° 02-31.015 ; cass 3e civ., 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-18.503 ; v. sur cette délicate question l'exposé du Professeur Malinvaud aux entretiens de droit immobilier du CREDI le 16 mai 1998 à Aix-en-Provence, repris dans la RDI de 1998, p. 321). Aussi, dans ce cas, le vendeur d'un immeuble à construire est seul tenu, à compter de la réception des travaux, de la garantie des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, en cas de vices affectant la construction.

Cependant, la cour de cassation a pu également considérer, dans un arrêt de 2002 (cass. 3e civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 01-03.720, RDI 2002, p. 541, obs. D. Tomasin), que l'action pour vices cachés était possible, distinctement avec l'action en garantie décennale, pour des chefs de préjudices indirects.

L'arrêt commenté (objet d'une publication au bulletin annuel) est, dans ce contexte, fort intéressant et suscitera sûrement de nombreux commentaires. En effet, il affirme clairement de façon générale (au-delà du régime de la vente d'immeuble à construire), dans un attendu de principe, que le vendeur (au sens de l'article 1792-1, 2° du Code civil), peut être recherché sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 de droit commun du code civil indépendamment et distinctement de la garantie décennale.

Cette appréciation est justifiée par les circonstances de l'espèce. En effet, même si l'ouvrage était bien affecté de dommages liés à une surélévation réalisée en total irrespect des règles de l'art, il apparaissait fonder, en l'absence de texte spécifique comme l'article 1646-1 du Code pour la vente d'immeuble à construire, que l'acquéreur ne puisse pas bénéficier de la protection de la garantie de droit commun des vices cachés lorsqu'elle constitue l'unique fondement de recours possible sachant que la garantie décennale s'avère, comme en l'espèce, en cas de vente quasiment à la veille de l'expiration de la garantie décennale, une garantie inopérante. Les prémices d'une telle solution se trouvaient dans un arrêt de la Cour du 27 septembre 2000 (Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, pourvoi n° 99-10.297, RDI 2001 , p. 84, obs. Ph. Malinvaud).

2.2 Du défaut de causalité

Cet arrêt est également intéressant au titre du troisième moyen du pourvoi. En effet, l'arrêt illustre le cas assez rare de l'absence d'imputabilité des dommages aux constructeurs. Si la présomption de responsabilité ne tombe que devant la démonstration par le constructeur de la cause étrangère, il peut néanmoins démontrer l'absence de lien de causalité entre son intervention et les dommages, pour s'en soustraire. En l'espèce «il résultait des rapports des experts que les désordres ne trouvaient pas leur cause directe dans les travaux de confortation réalisés par la société Dubus construction et par la société C2R, mais dans la surélévation accomplie hors des règles de l'art et que ces travaux n'avaient ni causé ni aggravé les désordres et avaient même pu stabiliser un temps la construction ».

La Cour de cassation approuve donc les juges du fond qui ont écarté la présomption de responsabilité des constructeurs en l'absence d'imputabilité aux entreprises d'une situation qui remontait aux travaux réalisés en 1990 et en constituait la suite directe.

La question était délicate alors que l'on pouvait prétendre que les travaux de confortation réalisés en 1994 et 1998, pour reprendre les désordres générés par la surélévation de 1991, avaient été inopérants et, qu'ainsi les dommages apparus ultérieurement étaient imputables à l'inefficacité des interventions. Mais, les conclusions de l'expertise semblaient très favorables aux constructeurs...

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 24/06/09

Le législateur de 1978 (par une disposition qui ne figurait pas dans le projet initial) répute constructeur de l'ouvrage – et comme tel soumis aux articles 1792 et 2270 – « toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire » (art. 1792-1, 2° ).

La rédaction marque le désir de ne pas traiter de la vente d'immeubles à construire réglementée par la loi de 1967 ; les mots « construit ou fait construire » traduisent le souci de viser toutes les hypothèses et non pas seulement celle de l'entrepreneur vendeur. Ainsi, seront atteintes des situations juridiques qui échapperaient à la réglementation du contrat de promotion ou au statut du constructeur de maisons individuelles.

On ne saurait trop attirer l'attention sur cette disposition, car la « personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a (...) fait construire » peut être le simple particulier qui, pour des raisons personnelles, désire revendre le pavillon qu'il a fait édifier ou même sur lequel il a fait effectuer certains travaux, parfois sans s'entourer des garanties nécessaires dans le choix de l'entrepreneur, ni souscrire de police « Dommages-Ouvrage ».

Ce particulier va se trouver ainsi assujetti à la responsabilité décennale, dans ce qu'elle a de plus contraignant, puisque la loi est d'ordre public. Il en va ainsi en cas de travaux suffisamment importants (Cass. civ. 3e 17 décembre 1996, arrêt no 1945 D.).

C'est aussi le cas du professionnel faisant exécuter une rénovation, à partir du moment où : « il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération de construction. » (même arrêt).

Il en va de même pour le particulier qui fait agrandir son pavillon.

CASS. CIV. 3e 12 MARS 1997, BULL. CASS. No 61, P. 39

Vu l'article 1792-1.2o du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995), que M. C..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son pavillon, l'a vendu, en 1987, aux époux J...l qui, invoquant des désordres affectant la partie ancienne et d'autres affectant la partie nouvelle de la construction, ont assigné le vendeur ;

Attendu que, pour rejeter l'action intentée par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1792, quant aux vices de la partie nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé...

Et ce quand bien même la vente aurait lieu sept années après l'achèvement des travaux.

CASS. CIV. 3e 14 JANVIER 1998, BULL. CASS. No 11, P. 8

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1995), que les époux D..., après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. H... et Mlle C... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, alors, selon le moyen, que le propriétaire particulier qui, pour son usage propre et non en vue de revendre, réalise par lui-même sur sa maison des travaux de rénovation, n'a pas, à l'égard d'un acquéreur ultérieur, la qualité de constructeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendeur avait lui-même effectué des travaux en vue de transformer une buanderie en véranda, puis avait vendu sept ans plus tard la maison à un acheteur qui avait déclaré bien connaître la maison et l'acquérir sans recours en l'état, la cour d'appel, dont les motifs ne caractérisaient pas l'existence d'une opération de construction en vue de vente et excluait toute réception de l'ouvrage entre maître de l'ouvrage et constructeur, n'a pas justifié légalement de l'application de la garantie décennale des constructeurs, violant ainsi les articles 1792 et 1792-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les époux D... avaient, en 1982, supprimé un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles, et que ce bâtiment était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination et exactement retenu qu'est constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucune condition de délai ne limite l'application de ces dispositions aux ventes intervenant immédiatement après achèvement, la cour d'appel a fait application à bon droit de la garantie légale...

Il faut déduire de cet arrêt que le délai court de la date d'achèvement des travaux, date qui sera parfois difficile à déterminer, compte tenu du temps passé. Les « castors » sont aussi concernés et il leur incombe, quoi qu'il en coûte parfois, de souscrire, une police « dommages-ouvrage », pour éviter de se trouver en fâcheuse situation, s'ils vendent moins de dix ans tant après l'achèvement de la construction qu'après de grosses réparations.

Un arrêt récent témoigne à nouveau de l'utilité de cette précaution, même si la souscription d'une police « DO » par un particulier s'avère souvent un véritable « parcours du combattant » et l'on n'y songe pas nécessairement quand on effectue une rénovation lourde de sa salle de bains. C'est ce qu'illustre l'espèce suivante, montrant les conséquences fâcheuses d'une telle omission pour le vendeur de l'appartement.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 822.

16 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.371.

[...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, s'il a justement condamné le maître d'oeuvre (M. R...), et s'il a justement déclaré la Société SOFRAM responsable des désordres, il a, en revanche, rejeté la demande en réparation de Mme F... contre les vendeurs (M. et Mme L...) et rejeté également la demande formée par M. et Mme F... à l'encontre de l'assureur de l'entreprise (les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD) ;

AUX MOTIFS QUE « les désordres consistent dans l'affaissement du plancher du premier étage faisant suite à l'aménagement de la salle de bains à ce niveau générant une charge trop lourde, résultant de la confection d'un podium en maçonnerie lourde, constitué d'un plancher en béton et d'un revêtement en marbre sur chape de ciment en lieu et place d'un plancher en bois ; que, s'agissant de désordres qui n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains et sont au surplus susceptibles de résulter non seulement de son poids, mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991, les articles 1792 et suivants du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer (...) ; que Mme F... reproche à M. et Mme L... de n'avoir pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage ; que cette carence n'est cependant pas susceptible de donner lieu à indemnisation puisque les désordres, ainsi qu'il vient d'être dit, ne relèvent pas de la garantie décennale (...) » (arrêt, p. 9, in fine et p. 10, § 1 et 2) ;

ALORS QUE, premièrement, l'aménagement d'un plancher en béton, au niveau du premier étage, ainsi que la réalisation d'un revêtement en marbre sur une chape de ciment, aux lieu et place d'un plancher en bois, relèvent bien des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, l'affaissement d'un plancher aménagé au premier étage, dû au poids d'un plancher en béton, d'une chape de ciment et d'un revêtement en marbre substitués au plancher en bois préexistant, rend l'ouvrage impropre à sa destination et justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1792 du Code civil ;

ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, la circonstance que le plancher en béton, le revêtement de marbre et la chape de ciment substitués au plancher en bois aient affecté moins la salle de bains proprement dite que les structures préexistantes était indifférente et ne pouvait justifier l'exclusion des règles de la garantie décennale ; que, de ce point de vue également, l'article 1792 du Code civil a été violé ;

Et ALORS QUE, quatrièmement, le fait que des travaux entrant dans le champ de la garantie décennale aient été affectés de malfaçons, faisant obstacle à l'usage de l'ouvrage conformément à sa destination, justifie la mise en oeuvre des règles de la garantie décennale, peu important que les désordres en cause soient dus, non seulement à ces travaux, mais également à des travaux réalisés précédemment ; que, de ce point de vue encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1792 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a mis hors de cause la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD et rejeté la demande formée par Mme F... à son encontre ;

AU MOTIF QUE la responsabilité de la Société SOFRAM étant retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour laquelle aucune police d'assurance a été souscrite, seule la responsabilité décennale de l'entreprise étant assurée selon son contrat, et que dès lors, les MUTUELLES DU MANS ne peuvent être condamnées à garantir les désordres ;

ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen s'agissant de la demande dirigée contre les vendeurs ne peut manquer d'entraîner, de la même manière, la cassation du chef de l'arrêt intéressant l'assureur de l'entreprise, dès lors que le rejet de la demande formée contre cet assureur et sa mise hors de cause ont été fondés, de la même manière, sur la circonstance que les conditions de la garantie décennale n'étaient pas remplies ; qu'à cet égard également, l'arrêt sera censuré pour violation de l'article 1792 du Code civil.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Donne acte à Mme F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. R... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2007), que les époux L... ont vendu aux époux F... une maison d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser une salle de bains ; que les travaux, dont la maîtrise d'oeuvre avait été confiée à M. R..., ont été réalisés par la société Sofram, assurée pour sa responsabilité décennale auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA) ; qu'ayant constaté des désordres provenant de la salle de bains, Mme F... a, après expertise, assigné les époux L..., M. R..., la société Sofram et la société MMA, en réparation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour dire que les articles 1792 et suivants du code civil étaient inapplicables et rejeter les demandes formées par Mme F... contre les époux L..., l'arrêt retient que les désordres n'affectent pas l'ouvrage que constitue la salle de bains, et qu'au surplus, il sont susceptibles de résulter non seulement de son poids mais aussi des travaux de restructuration réalisés en 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les travaux de la salle de bain avaient provoqué l'affaissement du plancher du premier étage de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme F... contre les époux L..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux L... aux dépens ;

Albert Caston

Par albert.caston le 08/05/09

C'est avec un vif plaisir que j'accueille dans ces colonnes mon confrère Laurent KARILA, qui n'est autre que le fils de mon vieux complice, ami et confrère, Jean-Pierre KARILA. Leur nom parlant pour eux, il est inutile de les présenter davantage. Je borne donc là mon propos de bienvenue, pour ménager leur modestie.

Laurent KARILA nous commente ci-après un arrêt de la 3ème Chambre civile acceptant d'accorder une seconde chance à un plaideur (acquéreur en VEFA) au fil de ses découvertes de la cause réelle des désordres et au hasard de la variation des fondements invoqués...

Cass. 3e civ., 24 mars 2009, n° 08-16.460

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2008), que les époux X... ont acquis de la SCI Le Clos des Minimes représentée par la société Palm promotion, deux appartements en l'état futur d'achèvement ; que par jugement devenu irrévocable du 12 février 2004 le tribunal de grande instance de Douai, après expertise, a condamné in solidum la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, à payer aux époux X..., une somme en réparation d'un désordre affectant l'isolation phonique des locaux, dont l'origine a été attribuée à un fractionnement de la chape flottante ; qu'alléguant avoir, au cours des travaux de réfection, découvert que cette chape flottante n'avait pas été réalisée, les époux X... ont fait assigner la SCI Le Clos des Minimes et la société Palm promotion, en indemnisation de l'inexécution de cette prestation contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en ce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la non-conformité si elle est avérée, a pour conséquence une moins value de l'immeuble en ce sens que l'absence de cette chape flottante a une influence sur la qualité de l'isolation phonique, qu'il n'est invoqué aucune autre conséquence à ce manquement que le désordre relatif à l'isolation phonique, et que ce désordre a été réparé par un jugement "définitif" rendu le 12 février 2004 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Note :

Voici une situation peu commune : un acquéreur en VEFA se plaignant de désordres phoniques entre deux étages sollicite et obtient, avec l'appui d'un rapport d'expert judiciaire concluant à un fractionnement de la chape flottante, la condamnation de son vendeur en VEFA sur le fondement des articles 1641 et 1792 du Code civil, ledit défaut d'isolation acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination.

L'affaire aurait été bien classique si, après le jugement de condamnation rendu et l'indemnisation réglée, l'acquéreur n'avait pas introduit une nouvelle action contre le vendeur en VEFA, cette fois-ci sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au motif de la découverte, au moment des travaux de réfection, de l'absence pure et simple de chape (à laquelle l'expert judiciaire n'avait pas conclu puisqu'il avait conclu à son fractionnement).

La question posée aux seconds juges étant celle de savoir si la nouvelle action judiciaire fondée sur la non-conformité contractuelle de la chose vendue ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée du premier jugement (devenu manifestement définitif) qui avait prononcé la condamnation du vendeur sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil.

La Cour d'appel avait considéré que la demande était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par les premiers juges du fait de la réparation accordée au titre du désordre d'isolation phonique d'une part et d'autre part à raison de ce que le demandeur, (lors de sa nouvelle action aux fins d'indemnisation de la moins value de l'immeuble fondée sur l'absence de chape flottante et sur l'incidence de cette circonstance au regard de la qualité de l'isolation phonique), n'avait pas invoqué d'autre conséquence de l'absence d'ouvrage que le défaut d'isolation phonique déjà réparé par le premier jugement.

La Cour de cassation censure, au visa de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt de la Cour de Douai en énonçant :

« Qu'en statuant ainsi alors que l'action en indemnisation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de l'absence de chape flottante constitutive d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles révélé postérieurement au jugement du 12 février 2004, n'a pas le même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; »

On ignore encore comment statuera la Cour d'appel de Douai autrement composée devant laquelle la Cour de cassation a décidé de renvoyer l'affaire, la question étant en pratique de savoir comment évaluer le préjudice de perte de valeur de l'immeuble du fait de l'absence de chape flottante alors que les sommes accordées par les premiers juges ont certainement déjà pu contribuer à atténuer le défaut d'isolation phonique.

La perte de valeur de l'immeuble du fait du déficit d'isolation phonique qui n'aurait pas été résorbé par la réalisation des travaux de réparations peut-elle en pratique être facilement estimée autrement que par le montant de la réparation qu'aurait en réalité accordée le premier juge du fait de l'absence d'ouvrage sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du Code civil si l'expert judiciaire avait correctement accompli sa mission ?

Si cette estimation devait en passer par là, on comprendrait alors que ce ne serait alors ni plus ni moins qu'un détournement de l'autorité de la chose jugée puisque la condamnation à la réparation de perte de valeur introduite sur le fondement de l'article 1147 du Code civil s'évaluerait à l'aune du montant utile à la réparation du dommage consécutif à l'absence d'ouvrage ce que celle l'action introduite sur le fondement des articles 11646-1 et 1792 du Code civil pouvait réparer...

Il est à parier que la Cour de Douai qui avait dit irrecevable la seconde action en justice, ne tombera pas dans ce piège.

Laurent KARILA

Par albert.caston le 24/03/09

Cet arrêt est commenté par Monsieur Jean-Luc BOUGUIER que je remercie.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

10 mars 2009.

Pourvoi n° 08-14.591.

LA COUR,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur des polices d'assurance dommages ouvrage, des attestations d'assurance de responsabilité des constructeurs constituait une aggravation du risque en cours de contrat, relevé qu'était subordonnée à l'information donnée par lettre recommandée à l'assureur par l'aliénateur, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait demandé, aux termes d'avenants de régularisation, le paiement de nouveaux montants de prime à la SCI, qui, faute de justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions proportionnelles d'indemnités d'assurances opérées en application de l'article L. 113-9 du code des assurances étaient inopposables au syndicat des copropriétaires de la résidence du Centre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Observations

Voici une décision qui, pour être un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, n'en est pas moins problématique quant à sa portée.

Un syndicat des copropriétaires fait une déclaration de sinistre à l'assureur Dommages-Ouvrage, et ce dernier lui oppose une réduction proportionnelle de garantie. La SCI avait en effet omis de communiquer à l'assureur, à la fin du chantier, les attestations d'assurance des constructeurs, ce qui, classiquement, induit une surprime pour aggravation du risque.

Les juges de première instance et d'appel ont cependant écarté l'application de l'article L 113-9 du code des assurances, en considérant que la SCI n'avait jamais informé l'assureur du transfert de propriété de l'immeuble à l'achèvement de l'ouvrage. De la sorte, les juges ont estimé que la SCI restait seule débitrice de la surprime et, par extension, ils ont considéré que la réduction de garantie ne pouvait être opposée qu'à la SCI.

La motivation des juges du fond était appuyée sur l'article L 121-10 du code des assurances, c'est-à-dire une disposition d'ordre public qui prévoit, en cas de cession du bien assuré, le transfert automatique de l'assurance au profit de l'acquéreur, à charge pour ce dernier de régler les primes à échoir.

Le texte prévoit toutefois que le cédant reste débiteur des primes à échoir tant qu'il n'a pas notifié à l'assureur le transfert de propriété, ceci bien évidemment afin que l'assureur puisse connaître l'existence du nouveau débiteur.

Quel est le rapport avec l'article L 113-9 ? Aucun, a priori.

Voici pourquoi le pourvoi de l'assureur était inévitable, et c'est donc sur la fausse application de l'article L 121-10 que le moyen portait principalement, et, accessoirement, sur la violation des articles L 112-6 et L 113-9.

En effet, l'alinéa 3 dudit article est ainsi rédigé : « En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandé ».

Une première erreur des juges consistait ici à assimiler la surprime d'un assureur DO à une prime future dont la SCI aurait pu être déchargée moyennant l'envoi du fameux courrier. S'agissant d'une surprime relative à une sous déclaration du risque, le montant qui était réclamé à la SCI par l'assureur DO constituait un ajustement de la prime déjà échue (le terme employé dans l'arrêt est d'ailleurs « régularisation »), et non une prime à échoir. L'alinéa 3 n'était donc pas applicable au litige, et, du reste, l'article L 121-10 a vocation à s'appliquer aux polices d'abonnement, ce que n'est pas un contrat DO.

La deuxième erreur consistait aussi à avoir méconnu le caractère accessoire de l'assurance de chose. La garantie étant transmise de plein droit (cf. L 121-10 al.1), c'est très logiquement que l'assureur oppose la limitation de la garantie à l'acquéreur, qui ne fait ni plus ni moins que succéder aux droits du cédant. La 1ère chambre civile a posé le principe il y a longtemps : le transfert de la chose opère la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance sans aucune formalité (Civ.1, 4 juillet 1956, RGAT 56-252), et l'information donnée par le cédant à l'assureur n'a pour effet que de le libérer de la dette (Civ.1, 28 juin 1988, RGAT 88-771).

Ainsi, à défaut d'information sur le transfert de propriété, le Syndicat des copropriétaires et la SCI restaient de toute façon solidairement tenus au paiement de la surprime, de sorte que, par un effet de symétrie, la réduction de garantie était opposable à l'un ou à l'autre indifféremment.

La troisième erreur consistait à avoir fait de l'exigibilité de la prime une condition d'opposabilité d'une exception de non garantie, alors que l'article L 112-6 stipule que toutes les exceptions opposables au souscripteur sont opposables au porteur de la police et aux tiers qui en invoquent le bénéfice. On ne saurait être plus clair.

Ainsi, la 3ème chambre a toujours admis en assurance obligatoire, et sauf texte contraire (cf. la RC auto) l'opposabilité aux tiers-victime de l'article L 113-9 (Civ.1, 6 décembre 1994, RGAT 94-1105, et Civ.3, 23 avril 1997, RGDA 1997.771).

Il en va de même, et a fortiori, des bénéficiaires du contrat. On ne voit pas pourquoi, soudainement, il en irait différemment s'agissant d'un syndicat des copropriétaires, alors qu'aucune disposition légale ne vient déroger à cette règle impérative.

Enfin, la quatrième erreur consistait à se méprendre sur l'incidence d'un ajustement de prime quant à la prise en charge d'un sinistre. Une régularisation de la prime n'a d'effet que pour l'avenir lorsque la sous déclaration est révélée à l'occasion du sinistre. La règle proportionnelle de primes était en l'espèce acquise, quelque soit le sort de la surprime.

Bien sûr, ce sont des considérations d'opportunité qui ont motivé la décision des juges du fond, afin de ne pas léser des copropriétaires qui, sinon, auraient subi la négligence de la SCI, sans avoir aucune chance de recourir en responsabilité contre elle du fait de sa liquidation.

On peut toutefois s'interroger sur la disproportion qu'il y a entre le but recherché et les moyens juridiques mis en oeuvre. Pour régler un cas d'espèce, est-il prudent de soumettre le code des assurances à de telles contorsions ?

Jean-Luc BOUGUIER