Par albert.caston le 12/09/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-11.288
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2016), que M. X..., propriétaire d'un appartement disposant d'une ouverture donnant sur l'immeuble voisin appartenant à la société Etudes et réalisations immobilières (ERI), s'est opposé au projet de surélévation de cet immeuble ; que la société ERI l'a assigné en autorisation d'obstruer cette ouverture ;

Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis ouvrant et son vitrage clair, cette ouverture participait de façon importante à la luminosité générale des lieux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que celle-ci constituait, non pas un jour de souffrance, mais une fenêtre qui ne pouvait être obstruée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etudes et réalisations immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etudes et réalisations immobilières et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/06/18

Voisinage, empiètement et climatiseurs

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 31 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.933

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que M. Y... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], contigüe à une parcelle cadastrée [...] et appartenant à M. X... ; que celui-ci, se plaignant de l'installation par M. Y... de trois climatiseurs en surplomb du chemin et de canalisations d'évacuation d'eau dans son sous-sol, l'a assigné en enlèvement de ces ouvrages et remise en état de la parcelle [...] ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 544 et 552 du code civil, ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur la parcelle [...] , l'arrêt retient que cette parcelle est un chemin d'exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la parcelle [...] était la propriété exclusive de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. X... tendant à la condamnation de M. Y... à enlever les trois climatiseurs et les canalisations installées en tréfonds sur la parcelle cadastrée section [...] , l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

 

Par albert.caston le 29/05/18

Voisinage - trouble - ensoleillement

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 mai 2018
N° de pourvoi: 17-18.238

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 mars 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon d'habitation situé à [...], ont assigné M. Z..., propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle il a construit un immeuble d'une hauteur de 8,90 mètres, en suppression de vues et paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... ne situaient pas avec certitude la ligne séparant les deux fonds, la cour d'appel en a déduit souverainement que ceux-ci ne démontraient pas que les quatre fenêtres litigieuses étaient à une distance inférieure à six décimètres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci après-annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement de dommages et intérêts ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les deux terrains étaient situés dans une zone fortement urbanisée de la petite couronne de la ville de Paris, où l'habitat évolue au gré des opérations de constructions, et retenu que M. et Mme X... ne sauraient exiger que l'ensoleillement dont ils bénéficiaient ne soit jamais modifié, la cour d'appel a pu en déduire que les troubles dont ils se plaignaient n'excédaient pas les inconvénients normaux de voisinage et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 19/04/18

 La démolition en cas d'empiètement, pas de pitié
Note Gavin-Millan-Oosterlynck, RDI 2018, p. 215, sur cass. n° 16-20.521 et 16-25.406.
Note Méano, D. 2018, p. 1328

Par albert.caston le 01/03/18

Bruit - expertise - art. 145 CPC - motif légitime ?

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.674

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., l'ont assignée, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise acoustique en raison du défaut d'isolation phonique des lieux ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, construit en 1912, n'était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix ans, y compris lors d'une expertise réalisée en 2010, les locataires n'avaient formulé aucune plainte relative à des nuisances liées à un défaut d'isolation phonique du logement, que les autres occupants ne se plaignaient d'aucune nuisance sonore et que les désordres invoqués résultaient de difficultés relationnelles entre les requérants et leur voisin, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas d'un motif légitime pour obtenir l'instauration d'une expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 01/03/18

Tour d'échelle - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-27.211

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2016), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle sur laquelle ils ont construit un garage le long de la limite de leur fonds contigu à celui appartenant à M. Z..., l'ont assigné en autorisation de pénétrer sur son terrain pour une durée de quinze jours en vue de la réalisation de l'isolation et du bardage extérieur du bâtiment ; qu'un acte du 27 août 2014 avait précédemment constaté l'accord des parties sur plusieurs engagements réciproques dont celui de M. et Mme X... de réaliser, à leurs frais, un talutage avec empierrement recouvert de terre afin de renforcer la rive du plan d'eau appartenant à M. Z... ;

Attendu que, pour subordonner le passage sur le fonds de M. Z... à la réalisation d'un talutage de la mare après réalisation d'un curage de la mare si celui-ci s'avérait nécessaire et condamner M. et Mme X... à réaliser ces travaux, l'arrêt retient que ceux-ci se sont opposés au curage de la mare malgré la décision le prévoyant en cas de nécessité et alors que le respect des obligations qu'ils avaient contractées dans l'accord du 27 août 2014 aurait évité le litige ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le curage de la mare était nécessaire à la réalisation du talutage de la mare avec empierrement prévu dans l'acte du 27 août 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 01/03/18

Trouble illicite - remise en état - proportionnalité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 février 2018
N° de pourvoi: 16-17.759

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2016), rendu en référé, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété et donné à bail à une société qui a, par la suite, cédé son fonds de commerce à la société Maison Paris 10, laquelle y exploite une activité de restauration, ont assigné celle-ci en cessation des travaux de remplacement du conduit d'évacuation des fumées et en remise en état des lieux ; que le syndicat des copropriétaires du [...]                          est intervenu volontairement à l'instance ;

Attendu que la société Maison Paris 10 fait grief à l'arrêt d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris et de la condamner à remettre les lieux en état ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Maison Paris 10 ne déniait pas avoir réalisé, sans autorisation préalable de la copropriété, la pose d'un nouveau conduit d'évacuation, dépendant des parties communes, et retenu que le fait que la destination du local loué nécessitait la pose de ce nouveau conduit pour permettre l'exercice de l'activité de restauration, autorisée par avenant, n'était pas un élément qui remettait en cause l'existence du trouble manifestement illicite dès lors qu'il ne pouvait y être procédé sans autorisation préalable et que, en l'absence de production d'une autorisation a posteriori de l'assemblée générale des copropriétaires, la régularisation des travaux n'était qu'hypothétique et tout aménagement envisagé par le preneur pas de nature à assurer le respect du règlement de copropriété, de sorte que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en l'état des lieux, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maison Paris 10 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison Paris 10 et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...]                           la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 28/02/18

Voisinage et préjudice hypothétique

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 16-26.857

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., veuve X..., et M. X... sont propriétaires sur la commune de [...] de deux maisons mitoyennes situées à proximité des installations de la société Ciments Calcia, qui extrait du calcaire qu'elle transforme en ciment ; que se plaignant des nuisances sonores générées par cette activité, ils l'ont, après réalisation d'une expertise judiciaire, assignée en réparation de leurs préjudices résultant de ce trouble anormal de voisinage ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Ciments Calcia à verser la somme de 110 000 euros à Mme X... et la somme de 60 000 euros à M. X... au titre de la perte de valeur de leurs biens immobiliers respectifs, l'arrêt énonce que selon l'expert, au regard de la configuration des lieux, des équipements de la cimenterie, du trafic routier généré par celle-ci, de la persistance de la gêne sonore jour et nuit, trois cent soixante-cinq jours par an, il n'est pas possible d'atteindre des niveaux réglementaires d'émergence à moyen terme, et qu'en l'état actuel de la situation, les consorts X... subissent une perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'excluait pas que les troubles puissent cesser à long terme et que les consorts X..., qui étaient déjà indemnisés de leur trouble de jouissance, ne justifiaient ni avoir mis leurs maisons en vente, ni les avoir vendues à un prix moindre que leur valeur vénale, ni avoir subi un préjudice locatif, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ciments Calcia à payer à Mme X... la somme de 110 000 euros, et à M. Joël X..., la somme de 60 000 euros pour la perte de valeur de leurs biens immobiliers, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X..., Mme Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 09/02/18

Trouble de voisinage évolutif - aggravation - prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-26.085

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016), qu'à l'occasion d'un projet de construction, une excavation de 60 m de long environ sur une dizaine de mètres de hauteur a été réalisée sur une parcelle cadastrée [...] ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2000 (le syndicat des copropriétaires), construit sur la parcelle voisine cadastrée [...] , a obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 19 mars 1999, puis celle d'un nouvel expert, qui a déposé son rapport le 15 janvier 2009 ; que, le 5 juillet 2010, il a assigné la société d'Aménagement d'[...] (la société), devenue propriétaire de la parcelle [...] en condamnation à réaliser les travaux nécessaires, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise du 19 mars 1999 écartait un risque immédiat de déstabilisation de l'immeuble, et qu'un rapport établi le 24 avril 2006, à la demande du syndicat des copropriétaires, par un ingénieur-conseil, notait un ample déplacement de la crête de l'excavation vers l'amont et une accentuation de la pente du bas du talus et concluait à une érosion régressive risquant à terme de mettre en péril les fondations de l'immeuble et, dans un premier temps, les fondations de sa rampe d'accès, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que c'est par le rapport du 24 avril 2006 que le syndicat des copropriétaires avait eu connaissance de l'aggravation du risque de dommage pour son immeuble, a pu déduire, de ces seuls motifs, que c'est à compter de cette date que le délai de prescription avait commencé à courir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'Aménagement d'[...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'Aménagement d'[...] ;

 

Par albert.caston le 09/02/18

Copropriété - nuisances sonores - appréciation du préjudice

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 février 2018
N° de pourvoi: 16-26.135

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, se plaignant, à la suite de travaux de rénovation des ascenseurs, de nuisances sonores provenant de la machinerie située au-dessus de la lingerie de leur appartement, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice de jouissance par le syndicat des copropriétaires, la société Otis, qui avait effectué les travaux, et la société Ascenseurs sécurité conseil, maître d'oeuvre ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant pris en compte tant la gêne occasionnée dans les chambres situées au douzième étage, à proximité de la machinerie, que celle ressentie dans une moindre mesure dans les autres pièces de l'appartement, ainsi que la qualité de l'isolation phonique d'un immeuble construit en 1970 et le fait que l'appartement était resté habitable, la cour d'appel a, par une décision motivée, apprécié souverainement l'existence et le montant des préjudices subis dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite selon la méthode et le calcul qui lui ont paru les mieux appropriés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                           la somme de 2 000 euros et à la société Otis la somme de 2 000 euros ;