Par albert.caston le 08/09/20

Réglementation des poêles à granulés de bois

 
15ème législature


Question N° 30849
de Mme Caroline Abadie (La République en Marche - Isère )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

  

Rubrique > santé
Titre > Réglementation des poêles à granulés de bois


Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4551
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6148
Date de changement d'attribution: 07/07/2020


Texte de la question

Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements. Elle souhaite également obtenir des précisions sur les possibilités de contrôler le respect de ces prescriptions, non seulement lors de leur mise en service, mais également après l'installation de ces équipements.

Texte de la réponse

La mise en place et l'entretien de chaudières sont encadrés par diverses dispositions réglementaires. L'installation et le remplacement des chaudières doivent faire l'objet d'un certificat de conformité qui apporte aux usagers la garantie du bon fonctionnement de leur système. Une chaudière à combustible solide doit également satisfaire aux exigences du règlement européen 2015/1189 entrées en vigueur au 1er janvier 2020 afin d'être mise sur le marché. Celui-ci impose notamment de fournir les instructions pour une utilisation adaptée de la chaudière à combustible solide et les informations sur les exigences de qualité à respecter pour le combustible de référence et les autres combustibles admissibles. L'installation d'un conduit de cheminée doit être conforme aux normes NF DTU 24.1 et 24.2. Ces normes fixent les règles de conception et de mise en œuvre des conduits de fumée, de tubage et raccordement. Aussi, les conduits de fumée doivent respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements, notamment au regard de l'étanchéité et de la distance des orifices extérieurs des conduits sur toute construction. L'entretien des chaudières entre 4 et 400 kW utilisant des combustibles solides, régi par l'arrêté du 15 septembre 2009, doit être réalisé tous les ans. Il comporte au moins les opérations suivantes : nettoyage des surfaces d'échange, vérification complète de l'appareil, contrôle de la régulation si elle existe, contrôle du raccordement et de l'étanchéité du conduit d'évacuation des produits de combustion, vérification des organes de sécurité et de l'état des joints, nettoyage du ventilateur, décendrage, mesure de la teneur en monoxyde de carbone (qui doit être inférieure à 50 ppm), mesure de la température des fumées. Il permet également aux usagers de recevoir les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place. Aussi, la qualité du combustible joue un rôle très important pour la qualité de la combustion. Le Gouvernement poursuit ses actions de communication sur la qualité du combustible avec l'aide des acteurs locaux sur l'ensemble du territoire. Il existe par ailleurs plusieurs labels tels que « France bois bûche »,  « ONF Énergie bois », ainsi qu'une norme NF qui garantissent la qualité des combustibles vendus. Parallèlement, les services du ministère ont initié en mars 2020 une réflexion avec la filière des professionnels d'entretien des équipements afin de mettre en place des actions complémentaires en faveur de la qualité de l'air. Concernant la combustion de bois proscrits, il convient de se rapporter aux dispositions générales relatives aux pouvoirs des préfets et des maires sur les modalités spécifiques de contrôles et d'usage des pouvoirs de police. De plus, il est possible de s'adresser à un juge de proximité dans le cadre de trouble de voisinage, notamment sur des nuisances olfactives. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble. Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure. Enfin, différents outils ont été mis en place pour faciliter le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois, tels que le fonds air-bois ou le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en cours de remplacement par la prime MaPrimeRénov'par des appareils plus performants.

 
printer-icon Imprimer
pdf Format PDF


 
Par albert.caston le 16/06/20

Contentieux relatif à l'implantation des parcs éloliens

 
15ème législature


Question N° 18595
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > énergie et carburants
Titre > Contentieux relatif à l'implantation des parc


Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3200
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4250
Date de changement d'attribution: 17/07/2019


Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du contentieux relatif à l'implantation des parcs éoliens en mer. En effet, les trois projets lauréats du premier appel d'offres du 12 avril 2012 font toujours l'objet de recours devant le juge administratif à ce jour, soit 7 ans après la décision d'attribution. Le décret du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer a donné compétence à la Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges en la matière. Toutefois, l'expérience prouve que le délai de 12 mois donné à la CAA pour statuer à compter du dépôt du recours n'a pas permis d'accélérer notablement l'examen des recours. Ceci s'explique par la formation quasi systématique de pourvoi en Conseil d'État à l'encontre de la décision rendue. Aucune disposition spécifique du décret venant préciser les modalités de ces recours, c'est donc le droit commun qui s'applique. Ainsi, un délai supplémentaire de 7 à 9 mois peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et le rejet du pourvoi par le Conseil d'État, et même un délai de 10 mois simplement pour déclarer un recours recevable. En ajoutant un nouveau délai d'instruction de l'affaire par le Conseil d'État, c'est une période de plus de 18 mois qui peut s'écouler entre la décision de la CAA de Nantes et la décision du Conseil d'État, sachant que cette dernière peut consister en un renvoi du cas d'espèce devant la CAA de Nantes pour une nouvelle instruction, accroissant d'autant les délais de jugement. Ce renvoi pour statuer au fond a pour effet de limiter les bénéfices attendus du décret de 2016, comme l'a souligné le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en avril 2018. A l'inverse, octroyer une compétence directe au Conseil d'État serait de nature à permettre de confirmer la légalité des décisions administratives dans un délai de 12 à 18 mois. Cette avancée permettrait en outre de participer activement à l'amélioration de la visibilité du calendrier de développement des projets, mais aussi à confirmer la tendance actuelle de réduction des coûts de production. De plus, une telle avancée ne serait pas incompatible avec le respect du droit au recours, dans la mesure où le Conseil d'État est directement compétent concernant des projets susceptibles d'affecter l'environnement, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Cette mesure permettrait en outre de « réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements », comme énoncé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017. Le nombre limité de contentieux relatif à l'éolien en mer n'entraînerait pas d'encombrement supplémentaire pour le Conseil d'État, puisque celui-ci connaît déjà actuellement de la quasi-totalité des litiges en cassation. Enfin, la charge des coûts de raccordement des parcs éoliens en mer, estimée entre 150 et 300 millions d'euros, incombe dorénavant à RTE, aux termes de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. C'est également RTE qui devrait supporter les coûts échoués de raccordement en cas d'abandon du projet, suite à une annulation finale et définitive des autorisations délivrées à l'exploitant. Bien que des garanties puissent être constituées par l'exploitant au profit de RTE, celles-ci n'auraient vocation qu'à couvrir les coûts échoués en cas d'abandon du projet pour défaillance de celui-ci. Or la seule annulation juridictionnelle jamais enregistrée à ce jour avait pour cause une faute de l'État et non de l'exploitant. Une efficience accrue des délais d'instruction des recours serait ainsi bénéfique et plus sécurisant financièrement pour RTE et la bonne gestion deniers publics. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en vue d'améliorer l'efficience des recours juridictionnels, afin d'accélérer la concrétisation de la transition énergétique et d'alléger les risques financiers supportés par la collectivité.

Texte de la réponse

Le développement des énergies renouvelables en mer est au cœur de la transition énergétique et de la croissance bleue dans lesquelles la France s'est engagée. Le Gouvernement a mené un grand nombre de réformes afin de simplifier et d'accélérer le développement des énergies renouvelables en mer : autorisation environnementale unique, accélération du traitement des contentieux, généralisation du dialogue concurrentiel, réforme du raccordement dorénavant à la charge de RTE et mise en place d'un régime indemnitaire en cas de retard ou d'avarie du raccordement. En particulier, la réforme du contentieux relatif aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, mise en œuvre par le décret du 8 janvier 2016, a permis, en donnant compétence en premier et dernier ressort à la Cour d'appel administrative de Nantes, de réduire en moyenne de deux ans la durée d'une procédure contentieuse. Cette réforme, respectueuse du principe général du droit qu'est le droit au recours, a donc un bilan positif sur le temps de développement des projets. La simplification et l'accélération des procédures de développement des projets éoliens en mer sont quant à elles permises notamment en application du décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer. En premier lieu, le processus décisionnel est accéléré tout en conservant le bon niveau d'association de l'ensemble des acteurs concernés par les projets. Il favorise en effet une meilleure acceptabilité des projets, grâce à une participation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP). Le public est notamment consulté sur la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation d'un parc éolien marin envisagée. En deuxième lieu, la notion d'autorisations à caractéristiques  inscrite à l'article L. 181-28-1 du code de l'environnement est précisée. Les autorisations relatives à la construction et à l'exploitation d'un parc éolien en mer, autorisation environnementale, concession d'utilisation du domaine public maritime pourront comporter des caractéristiques variables y compris sur des éléments décisifs comme le nombre d'éoliennes ou encore la puissance unitaire de la turbine, afin que le projet puisse être ajusté en fonction des connaissances acquises lors du processus de développement du projet, et de la maturité des technologies, sans avoir besoin de recourir à des actes modificatifs. Par ailleurs, la Ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le 14 juin 2019 l'accélération du développement de l'éolien en mer qui passe en premier lieu par la réalisation des projets déjà engagés. Avec le rejet par le Conseil d'État des recours déposés contre le projet de parc à Saint-Nazaire, ce sont 80 éoliennes, produites à Saint-Nazaire qui seront installées en mer d'ici 2022. Elles permettront de couvrir 20 % de la consommation électrique de Loire-Atlantique et généreront 8 millions d'euros par an de recettes fiscales pour les collectivités locales et les pêcheurs. Cette accélération passe enfin par la réalisation immédiate de nouveaux projets soutenus par le ministère de la Transition écologique et solidaire à l'instar de la construction et l'exploitation du parc éolien de Dunkerque. Ce site est le premier à bénéficier des dernières réformes mises en place par le Gouvernement, en particulier la réforme du contentieux, la mise en place du dialogue concurrentiel, la modernisation du cadre de raccordement et l'introduction d'autorisations à caractéristiques variables. Enfin, la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un calendrier pour le développement des projets éoliens en mer, avec 6 projets à attribuer d'ici 2023, puis 1 GW par an à attribuer à partir de 2024. Ce rythme d'attribution des projets, accéléré de façon très ambitieuse par rapport aux années précédentes, permet de donner de la lisibilité aux acteurs de la filière et contribue à l'atteinte des objectifs transition énergétique.


 
Par albert.caston le 16/06/20

Réglementation pour l'implantation d'éolienne

 
15ème législature


Question N° 27102
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > énergie et carburants
Titre > Réglementation pour l'implantation d'éolienne


Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1650
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4261
Date de signalement: 19/05/2020


Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE.

Texte de la réponse

La loi énergie-climat a fixé comme objectif la neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par l'administration sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur les distances minimales d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Pour chaque projet, cette distance d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impacts et de l'étude de dangers. Le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d'expérience ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Concernant les impacts, l'académie de médecine a étudié l'opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène ». Concernant les règles d'éloignement adoptées par d'autres pays membres de l'OCDE, l'ANSES avait conduit, dans le cadre de ses travaux un benchmark des réglementations qu'elle a synthétisé dans son rapport public de mars 2017. En Allemagne, suivant les Länder, les distances recommandées varient de 300 à 1 500 mètres, le seuil étant généralement pondéré en fonction de la densité du tissu résidentiel. Au Danemark et aux Pays-Bas, la distance minimale entre un aérogénérateur et toute construction à usage d'habitation est égale à 4 fois la hauteur de l'éolienne. En Suède, aucune distance n'est imposée par la réglementation. En Suisse, l'Office fédéral a édicté des recommandations à décliner sur la base d'un référentiel de 300 mètres pour une machine d'au moins 70 m à hauteur de moyeu. En complément des éléments produits par l'ANSES, la Belgique a pris des positions différentes selon ses régions, la Wallonie recommandant une distance minimale de 4 fois la hauteur des éoliennes (sans descendre en dessous de 400 mètres) et la Flandre fixant une distance minimale de 250 mètres. La distance minimale d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposée dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. Enfin, en décembre 2019, de nouvelles mesures et engagements ont été pris par le Ministère de la transition écoloique et solidaire pour renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne sur l'ensemble du territoire, tout en maîtrisant les risques et les nuisances.

 
 
Par albert.caston le 10/06/20
 
Billet sur une curieuse proposition de loi en matière de voisinage dans nos campagnes, proposition visant à protéger notre  "patrimoine sensoriel", J.-M. Bruguière, D. 2020, p. 1183.
 
Par albert.caston le 26/05/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 18-22.564

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 284 FS-D

Pourvoi n° Y 18-22.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La société H... P... R..., société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.564 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Atelier Aquitain d'architectes associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bordeaux démolition services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Z... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise F...,

7°/ à la société Entreprise F..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société H... P... R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Atelier Aquitain d'architectes associés, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat généra référendairel, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société H... P... R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Soletanche Bachy France, Bordeaux démolition services, Apave Sudeurope, Entreprise F... et Z... G..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise F....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2018), la société H... P... R..., maître de l'ouvrage, ayant souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, a fait réaliser un groupe d'immeubles à usage d'auditorium, de parkings souterrains et de logements, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier aquitain d'architectes associés (la société Atelier 4A).

3. La société Bordeaux démolition services (la société BDS) a été chargée du lot démolition, la société Soletanche Bachy France (la société Solétanche) des fondations spéciales, la société Ceten Apave, devenue la société Apave Sud Europe, du contrôle technique et, en cours de chantier, la société Entreprise F..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, est intervenue pour la pose de renforts métalliques dans les fondations.

4. En avril 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires) et certains copropriétaires, se plaignant de l'apparition de désordres, ont, après expertise, obtenu une indemnisation de la société H... P... R..., qui a assigné en garantie les sociétés SMA, Atelier 4A et BDS.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société H... P... R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société SMA soit condamnée à la relever indemne des condamnations prononcées au profit de M. et Mme U..., de M. et Mme J..., de X... L..., de M. et Mme V..., de Q... A... et de la société Atka, en réparation de leurs préjudices de jouissance, financiers et économiques, alors :

« 1°/ qu'en retenant que les conditions générales produites par la société SMA portant la mention « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » étaient celles visées dans les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société H... P... R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, quand elle retenait par ailleurs qu' « il [était] précisé en page 3 des conditions particulières du contrat souscrit par la société H... P... R... que « le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des documents contractuels suivants : conditions Générales SGB0017 » », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'assureur d'établir, de façon certaine, que les conditions générales, comportant une clause d'exclusion qu'il oppose à l'assuré, ont bien été acceptées par ce dernier ; qu'en jugeant que les explications fournies par la SMA, selon lesquelles la version « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » des conditions générales était bien celle visée dans les conditions particulières du contrat d'assurance, la mention « 300 – 5 – 94 » portée sur les conditions générales correspondant au nombre d'exemplaire de la version et de la date d'impression, étaient « plausibles », la cour d'appel, qui a ainsi relevé que la preuve de l'acceptation de ces conditions n'était pas rapportée de façon certaine, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant la mention « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » étaient la version SGB0017 visée dans les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société H... P... R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, cette mention « 300 – 5 – 94 » des conditions générales, « signifi[ant] seulement qu'il a[vait] été imprimé trois-cents exemplaires de cette version des conditions au mois de mai 1994 », sans répondre au moyen tiré de ce que les conditions générales imprimées en 1994, comportant une numérotation téléphonique à huit chiffres abandonnée depuis 1996, ne pouvaient être celles visées par un contrat conclu en 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que c'est à l'assureur qui entend se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A communiquée par la société H... P... R... n'est manifestement pas celle visée aux conditions particulières », quand c'était à l'assureur de rapporter la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134, 1147 1315 du code civil dans leur version applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé qu'il était précisé, dans les conditions particulières du contrat souscrit par la société H... P... R..., que celle-ci reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales SGB0017.

7. Elle a retenu qu'il se déduisait de cette mention que les conditions générales référencées SGB0017A, produites par l'assuré, n'étaient pas applicables en l'espèce et, sans dénaturation, que, si l'exemplaire des conditions générales versé aux débats par l'assureur portait une référence légèrement différente de celle mentionnés dans les conditions particulières, à savoir SGB0017 - 300 - 5 . 94, l'explication de l'assureur, selon laquelle cette mention signifiait qu'il avait été imprimé trois cents exemplaires de cette version au mois de mai 1994, était plausible et logique.

8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il devait être fait application des conditions générales produites par l'assureur.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

10. La société H... P... R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, contre la société Atelier 4A, alors :

« 1°/ que le maître d'oeuvre, chargé d'une mission globale d'organisation et de suivi des travaux, est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux qui résultent de cette tâche ; qu'en écartant la responsabilité de la société 4A, maître d'oeuvre, aux motifs qu'elle n'aurait pas commis de faute et qu'elle ne serait pas à l'origine des bruits excessifs, quand elle devait en répondre en qualité de maître d'oeuvre chargé de la surveillance et de l'organisation des travaux qui les avaient provoqués, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le maître d'oeuvre, chargé de la surveillance du chantier, doit veiller au respect de ses propres directives ; qu'en écartant la faute de la société 4A aux motifs qu'elle avait « constamment rappelé aux entreprises qu'elles devaient travailler durant les heures légales c'est-à-dire du lundi au samedi de sept heures à vingt heures », quand il appartenait à la société 4A d'adopter des mesures afin que ses directives soient respectées et de s'assurer de ce respect, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »

Réponse de la Cour

11. Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées.

12. Ayant retenu que la société Atelier 4A n'était pas à l'origine des bruits excessifs ayant causé aux riverains des préjudices de jouissance, financiers et économiques, ce dont il résultait que les dommages ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre elle devaient être rejetées.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H... P... R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
  • Actions quasi-délictuelles des constructeurs entre eux : application du droit commun de la prescription glissante de cinq ans (arrêt n° 18-25.915),
  • Tiers à l'opération de construction : accès interdit aux prescriptions de 10 ans des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 (arrêts n° 18-21.895 pour le locataire et 16-24.352 pour le voisin).
Ces arrêts sont commentés par Albert Caston et François-Xavier Ajaccio dans le n° 19 du 19 mai 2020 de la Gazette du Palais, aux pages 64 et s. et 69 et s. Ces commentaires (et tous les articles de ce n°) sont en libre accès sur le site de Lextenso :
 
Kiosque Lextenso
Pour consulter cette revue sur ordinateur, rendez-vous sur www.kiosque-lextenso.fr puis connectez-vous avec les identifiant et mot de passe suivants :
 
 

Votre identifiant : gratuit@lextenso.fr
Votre mot de passe : mercilextenso

 

 
Par albert.caston le 20/05/20

 

 
Note Delhaes et Dauga, sous CE 13 mars 2020, n° 427408, GP 2020, n° 19, p. 88.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 février 2020
N° de pourvoi: 19-11.864

Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 février 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 105 F-P+B+I

Pourvoi n° P 19-11.864

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020

1°/ Mme D... P..., épouse T...,

2°/ M. W... T...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° P 19-11.864 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, rectifié par arrêt du 5 février 2019, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de Sailly-Laurette, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme T..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la commune de Sailly-Laurette, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme T... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d'une parcelle qui était clôturée par une haie végétale d'une longueur de trente-sept mètres, située en bordure d'une route départementale. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune a fait procéder, le 5 juillet 2014, à son arrachage sur toute sa longueur.

2. Soutenant n'avoir donné leur accord que pour un arrachage sur une longueur de quinze mètres, et sous réserve d'une participation financière de la commune à l'achat des matériaux nécessaires à la construction d'un mur, M. et Mme T... ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis, invoquant l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, ont saisi la juridiction judiciaire aux fins de réparation de leurs préjudices. La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt du 15 janvier 2019 de rejeter leur demande, alors « que la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. et Mme T... avaient donné leur accord à l'opération d'arrachage de leur haie sans rechercher si, comme elle y était invitée et comme il ressortait du rapport de l'expert, M. et Mme T... n'avaient pas donné leur accord pour l'arrachage de la haie sur une longueur de quinze mètres, de sorte que la mairie, en procédant à un arrachage sur une longueur de trente-sept mètres, avait outrepassé l'autorisation qui lui avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, l'accord du propriétaire exclut l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, à moins que l'action de l'administration n'ait excédé substantiellement les limites prévues par cet accord.

5. Pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la destruction de la haie litigieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des déclarations faites par M. T... au cours de la mesure d'expertise que les arbres ont été arrachés en sa présence et avec son accord et que, dès lors, la compétence du juge judiciaire est exclue.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en procédant à l'arrachage de la haie sur toute sa longueur, la commune n'avait pas outrepassé l'autorisation qui lui avait été accordée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur la quatrième branche du moyen

Enoncé du moyen

7. M. et Mme T... font le même grief à l'arrêt du 15 janvier 2019, alors « que l'arrachage par une commune sur le terrain d'une personne privée d'arbres appartenant à cette dernière avec l'édification d'un mur à la place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la haie, si elle constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés de leur droit de propriété sur les arbres arrachés, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 544 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil :

8. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété.

9. Pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, si elle constitue une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., l'intervention de la commune n'a pas eu pour effet d'éteindre ce droit.

10. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la commune avait procédé à l'arrachage de la haie, constituée d'arbres, sur toute sa longueur, et causé ainsi l'extinction du droit de propriété de M. et Mme T... sur ces végétaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 15 janvier 2019 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 5 février 2019, qui l'a rectifié.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 janvier et 5 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la commune de Sailly-Laurette aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
H. Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 979.
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Note Revert, RDI 2020-5, p. 264, sous CE 13 mars 2020, n° 427618.