Par albert.caston le 13/05/08

Par une motivation particulièrement sèche et lapidaire, un arrêt de section, de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, censure une Cour d'appel qui avait considéré que les désordres constatés dans l'immeuble voisin n'étaient pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier du fait qu'ils étaient « inhérents au seul fait de construire » ;

Au visa de l'article 455 du code de procédure civile (et donc simplement pour... contradiction de motifs), la Cour Suprême énonce comme principe que, si les dommages surviennent à l'occasion des travaux voisins, l'entrepreneur doit nécessairement en répondre, quelles que soient donc tant les précautions prises que les caractéristiques de la construction préexistante...

Voici l'arrêt, d'une brièveté assez remarquable :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation.

Arrêt n° 166.

27 février 2008.

Pourvoi n° 07-11.722.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, assurée par la société Axa France IARD, a chargé, en 1994, MM. C..., R.... et B...., et la société BET Sudetec d'une mission de maîtrise d'œuvre, en vue de la réalisation d'un immeuble ; que les travaux ont été confiés à la société Spada, laquelle a sous-traité le lot "pieux forés", à la société Solétanche Bachy France, au Bureau Véritas, pour le contrôle technique, à la société Sol essais, pour une étude de sols ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires d'un immeuble voisin, ont obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage et de son assureur à les indemniser pour trouble anormal du voisinage ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge, la société Axa France IARD a assigné les divers locateurs d'ouvrage pour qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser les sommes payées ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter la société Axa de sa demande, l'arrêt retient que les désordres constatés dans l'immeuble voisin ne sont pas imputables aux interventions des constructeurs sur le chantier mais inhérents au seul fait de construire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résultait que les constructeurs étaient à l'origine des dommages, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence... »

Comme on disait à Rome : « Brevitas sapientiae anima est », ce que l'on pourrait traduire par : « La brièveté est l'âme de la sagesse »...

Par albert.caston le 06/08/07

Créé en 1962, le cabinet est dirigé par l'auteur d'ouvrages de référence en droit de la construction :

 

- aux Editions du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment :

 

· La responsabilité des constructeurs, 2018 (8ème édition)

· Passation et exécution des marchés privés de travaux, 2016 (6ème édition, 597 p., en collaboration)

 

Partageant ses activités entre le conseil et le contentieux (public ou privé), il intervient aux côtés de maitres d'ouvrage institutionnels ou d'entreprises importantes du BTP, ainsi que d'assureurs français ou étrangers, en matière de construction ou de risques industriels.

 

Sa dimension humaine permet une gestion personnelle des dossiers confiés, avec la plus-value d'une reflexion enrichie par un travail d'équipe. L'ancienneté et l'étendue de son expérience sont ainsi une garantie d'efficacité, n'interdisant jamais cependant la mise en oeuvre de stratégies innovantes.

 

Son souci constant de maintien de ses compétences s'ilustre par ce blog, à la rédaction duquel ont bien voulu s'associer plusieurs signatures de qualité à qui j'exprime ici ma reconnaissance.

 

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Avocat au Barreau de Paris