Par albert.caston le 14/03/11

Etude de M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY DROIT CIVIL, mars 2011, p. 17

Par albert.caston le 23/02/11

Arrêt commenté par :

- M. MALINVAUD, RDI, n° 4, avril 2011, p. 227.

- Mme. PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 28.

- M. GROUTEL, "RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES", mai 2011, p. 28.

- Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2307).

- Mme. PARANCE, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 62.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-71.570 09-72.494

Publié au bulletin

Cassation partielle

[...]

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° E 09-71. 570, le moyen unique du pourvoi principal n° J 09-72. 494, les moyens uniques des pourvois provoqués de la société Bureau Veritas, le premier moyen du pourvoi incident de la société Solétanche Bachy France et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et le premier moyen du pourvoi incident de la société Sudetec, réunis :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 27 février 2008, pourvoi n° 07-11. 722), qu'en 1994, la société Provence logis, devenue la société Erilia, maître de l'ouvrage, assurée selon police " responsabilité civile " par la société Axa France IARD (société Axa), a, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Y..., Z... et A... et de la société Sudetec, entrepris la construction d'un immeuble avec le concours de la société Entreprise Jean Spada (société Spada), entreprise générale ; que la société Spada, depuis lors en plan d'exécution après redressement judiciaire, a sous-traité une mission d'étude de sols à la société Sol essais, le lot " pieux forés " à la société Solétanche Bachy France (société Bachy), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), et une mission de contrôle technique à la société Bureau Veritas ; que s'étant plaints de désordres, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires de l'immeuble voisin dénommé " Les Phalènes " ont, après expertise, obtenu, par un jugement du 16 mai 2002 devenu irrévocable, la condamnation in solidum du maître de l'ouvrage, lui-même garanti par la société Axa, et de cette société à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge, la société Axa a, par assignation des 21 et 22 mai 2001, exercé des recours subrogatoires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de la SMABTP ;

Attendu que pour condamner in solidum la société Sol essais, la société Bureau Veritas, MM. Y..., Z... et A..., la société Sudetec et la société Bachy, garantie par la SMABTP, à payer une somme à la société Axa, l'arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que ce soit à l'opération de construction de l'immeuble à l'origine des troubles, ils ne sont pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s'exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et qu'en effet, les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d'exécution et à exclure les maîtres d'oeuvre, les contrôleurs techniques, les sociétés en charge des études de sol etc... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation des missions d'études de sol, de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique respectivement confiées à la société Sol essais, à MM. Y..., Z... et A... et la société Sudetec, à la société Bureau Veritas, et avec la l'exécution du lot " pieux forés " par la société Bachy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal n° E 09-71. 570 et des pourvois incidents de la société Sudetec et de la SMABTP et la société Solétanche Bachy France :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société BET Sol essais, la société Bureau de contrôle Veritas, MM. Y..., Z..., A..., la société BET Sudetec et la société Solétanche Bachy, garantie par la SMABTP, à payer la somme de 56 945, 15 euros à la société Axa France, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 23/02/11

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION URBANISME », n° 4, avril 2011, p. 30.

- M. STORCK, D. 2011, p. 1328.

- M. KARILA, RGDA 2011, p. 767.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-71.498

Publié au bulletin

Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2009) qu'en 1994-1995 M. X... a, avec le concours de M. Y..., artisan plombier-chauffagiste, réalisé dans un immeuble lui appartenant, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation du poêle à bois en rez-de-chaussée et percement du plancher intermédiaire, que M. Y... est intervenu dans cette réalisation, qu'à la suite de la vente de l'immeuble aux époux A... intervenue le 10 septembre 2001, un incendie s'est déclaré le 15 novembre suivant détruisant la toiture et la charpente ; que les époux A... ont assigné M. X..., son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. Y... en responsabilité et réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de dire inapplicable la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 10 septembre 2001, alors selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à faire état du rôle prépondérant joué par M. X... dans les travaux d'installation du poêle de sa propre maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé sa qualité de "professionnel de l'immobilier", que, par suite, en écartant à raison de cette qualité l'application de la clause exonératoire de garantie stipulée au profit du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ;

2°/ que la cirsconstance que le vendeur ait pu créer le risque à l'origine des désordres survenus postérieurement à la vente ne figurait pas au nombre de celles ayant pour effet d'écarter l'application de la clause exonératoire de garantie stipulée au profit du vendeur ; que dès lors, en fondant sa décision d'écarter l'application de ladite stipulation sur cette considération, sans caractériser la mauvaise foi du vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1643 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... s'était comporté en qualité de maître d'oeuvre, qu'il avait acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'avait en partie réalisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il devait être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître le vice ;

Sur le second moyen , ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le fait matériel à l'origine de l'incendie était le raccordement du poêle à bois sur un conduit de fumée sans vérification de la conformité de l'installation à la réglementation et aux règles de l'art, que si le sinistre rentrait dans les prévisions de la garantie accordée à M. X... par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires au titre de sa responsabilité civile, la clause d'exclusion figurant au contrat excluait "les travaux immobiliers relevant de l'assurance dommages ouvrage, d'une garantie décennale et de tous travaux exécutés par des professionnels ou entrant dans le cadre de la législation sur le travail dissimulé"et retenu que les travaux réalisés constituaient des travaux de rénovation et de réparation au sens de l'article 1792 du code civil et avaient été pour partie au moins exécutés par un professionnel, la cour d'appel a pu en déduire que la société Garantie mutuelle des fonctionnaires ne devait pas sa garantie à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 09/02/11

Article de M. LEBLOND : RCA n°1, 2011, p .6.

Voir aussi, sur cette question des antennes relais :

- la chronique "responsabilité civile" (SJ G, avril 2011, p. 714), de M. STOFFEL-MUNCK, faisant le point sur la jurisprudence des cours d'appel en la matière et montrant que la tendance générale est de considérer qu'il n'y a pas, en l'espèce, trouble de voisinage.

Par albert.caston le 20/01/11

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Par albert.caston le 06/01/11

Une bonne partie de la dernière livraison de la revue "Construction Urbanisme", (n° 12 de décembre 2010) est consacrée à cette question, avec deux importantes études de MM. GODFRIN et PELON.

Par albert.caston le 27/09/10

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Par albert.caston le 21/09/10

Cet arrêt est commenté par :

- Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2309).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

30 juin 2010.

Pourvoi n° 09-16.257.

Arrêt n° 866.

Cassation.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

[...]

Sur le moyen unique :

Vu l'

article 673 du code civil

;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,11 juin 2009), que les époux Gullon ont assigné leurs voisins, les époux Gardie, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de grande hauteur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l'origine, retient que l'élagage ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre, que les époux Gullon ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils ont acquis leur fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure en limite de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'

arrêt rendu le 11 juin 2009

, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux Gardie aux dépens ;

[...]

Par albert.caston le 02/08/10

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 : réforme de la responsabilité du fait de troubles de voisinage ou la fin d'une troublante succession de décisions...

Par François-Xavier AJACCIO

Le rapport valant «propositions de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens» remis, par l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, en octobre 2008, avait envisagé la création d'un nouveau titre V relatif aux relations de voisinage et introduit deux articles (629 et 630) concernant les troubles de voisinage. Comme le souligne la présentation des propositions (pages 5 et suivantes) : «il est apparu indispensable aux membres du groupe de travail que soit mis en exergue cet élément nouveau et ancien à la fois que constitue le voisinage, qui concerne tant le droit de l'environnement que celui des biens».

L'article 629 consacrerait le principe que «nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage».

L'article 630 préciserait : «les actions découlant de l'article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d'un titre ayant pour objet principal de la autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux».

Antérieurement, l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, remis en septembre 2005, au garde des sceaux, par Pierre Catala, proposait, au sous-titre III «de la responsabilité civile» paragraphe 4 «les troubles de voisinage», de reconnaître la jurisprudence relative aux inconvénients excédant les troubles normaux de voisinage mais d'en modifier son domaine car, comme le souligne le rapporteur Mme Viney, «il est apparu que la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés aux voisins du maître de l'ouvrage relève d'une autre logique». Un projet d'article 1361 du Code civil est ainsi formulé : «le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble».

La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 par M. Laurent Béteille consacre, dans la continuité de ces travaux, dans un article 1386-12, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage : «le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est responsable de plein droit des conséquences de ce trouble». Mais, elle précise, dans un article 1386-12-1, que «l'entrepreneur effectuant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers. Il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations».

L'exposé des motifs souligne la volonté des parlementaires d'exclure «cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds».

Le législateur se propose donc d'entériner la jurisprudence tout en revenant à une certaine orthodoxie dans l'application des responsabilités dans le domaine des opérations de construction entendant les critiques de la doctrine.

1. Le panorama de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage

Toute opération de construction neuve ou de rénovation en milieu urbain, en raison de la densité d'occupation des sols et de l'état plus ou moins ancien des bâtiments, est à l'origine de dommages matériels, nuisances, bruits, vibrations, odeurs, inconvénients de toutes natures ayant des conséquences préjudiciables sur les voisins et leurs biens.

Ceux-ci peuvent être anticipés, modérés, prévenus, supprimés jusqu'à une certaine mesure. Ils sont, pour une grande part, inhérents à l'acte de construire à défaut d'être fortuits. Ils font partie intégrante de l'économie de l'opération immobilière. Le maitre d'ouvrage ne peut les ignorer, le concepteur doit les maîtriser et les entreprises les éviter techniquement. Les études d'impacts préalables et les constats sur les avoisinants permettent de les évaluer et d'arrêter des mesures logistiques et techniques permettant de les éviter, de les modérer ou de les compenser.

Dans ce contexte, la responsabilité relative aux troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage s'avère appropriée au recours des voisins/tiers victimes contre le maître d'ouvrage, responsable du projet. La victime n'aura qu'à faire valoir son préjudice matériel ou financier en lien direct avec l'opération de construction sans avoir à démonter une faute quelconque du maître de l'ouvrage sachant que les troubles ne peuvent pas toujours être évités.

Néanmoins, sur l'épineuse question de la responsabilité de l'entreprise auteur matériel du trouble, la jurisprudence a évolué au fil des arrêts de la Cour de cassation.

Un arrêt du 4 novembre 1971 (cass. 3e civ., n° 70-12.478, bull. 3 N. 533 p. 381) a refusé de retenir la responsabilité de l'entrepreneur au titre des troubles de voisinage alors qu'il n'avait commis aucune faute d'imprudence ou de négligence.

? Admission d'un recours, à l'encontre des constructeurs, fondé sur la théorie des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

Ce courant de jurisprudence a cependant été démenti une première fois par un arrêt du la deuxième chambre civile du 10 janvier 1968 (AJPI 1968.597 note A. Caston) : «mais attendu que l'arrêt relève que les travaux exécutés par l'entreprise Nicoletti étaient très importants, que l'activité du chantier avait occasionné, durant près d'un an, pendant les jours et heures ouvrables, des bruits d'une grande intensité se situant bien au-dessus de la limite ou un bruit est considéré comme gênant, et que le fait qu'ils avaient été exécutés sans imprudence ni négligence ne modifiait pas la situation à l'égard de Dame Moureau».

Puis, un arrêt de la troisième chambre du 30 juin 1998 a définitivement entériné la règle selon laquelle l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement des troubles excédents les inconvénients normaux de voisinage en dehors d'une faute de sa part : «mais attendu qu'ayant relevé que la société Intrafor avait injecté du béton dans le sol avec une intensité excessive, que ce matériau avait pénétré dans les locaux occupés par les consorts Y..., situés au-delà des limites du terrain de la construction, et que la preuve était rapportée d'un lien de cause à effet entre ces travaux et les dommages constatés chez les voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, a pu en déduire que la société Intrafor était responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par les consorts Y» (cour de cassation chambre 3e civ., 30 juin 1998 n° 96-13039, publié au bulletin, rejet).

? Responsabilité de plein droit & charge des troubles après subrogation

L'action en responsabilité pour troubles provenant des travaux de construction est donc recevable à l'encontre de la société exécutante. Il s'en est suivi l'affirmation que «le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (cour de cassation 3e civ., 22 juin 2005 n° de pourvoi 03-20 068, Sté Duminvest, publié au bulletin rejet).

Ainsi, la responsabilité sans faute qui dérive du principe selon lequel nul ne peut infliger à ses voisins de trouble anormal de voisinage peut être engagée contre des voisins occasionnels comme l'affirme la Cour dans son rapport annuel : «cette notion permet d'étendre, dans ces rapports, la responsabilité fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui évite d'avoir à caractériser la faute, s'agissant d'une responsabilité de plein droit » (rapport annuel Cour de cassation 2005).

Par ailleurs, la Cour de cassation considéra que l'entrepreneur devait conserver la charge définitive du recours du tiers : «mais attendu qu'ayant relevé que la société MMA avait dédommagé les victimes des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prise de risque de l'opération de construction, en a déduit, à bon droit, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes, cette société était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs des troubles, dont la responsabilité n'exigeait pas la caractérisation d'une faute» (cour de cassation 3e civ., 20 décembre 2006 n° de pourvoi 05-10 855 publié au bulletin rejet).

? Retour à l'imputabilité

Entre constructeurs, dans le cadre de la mise en cause des sous-traitants, la cour de cassation réintroduit la notion de faute en retenant « que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que l'entrepreneur principal ne peut exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive ; que la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait à la société Bouygues d'établir la faute contractuelle éventuelle de ses sous-traitants » (cour de cassation 3e civ., 26 avril 2006, n° de pourvoi 05-10 100, publié au bulletin, rejet).

Un dernier arrêt plus récent a considéré que seul les constructeurs auteurs matériel des travaux pouvaient être mis en cause : «mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas réalisé les travaux, n'était pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Pascal ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage» (cour de cassation 3e civ, 21 mai 2008 n° de pourvoi: 07-13 769 publié au bulletin rejet).

L'ensemble de ces arrêts ont été largement commentés par la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2005 et 2006 (quatrième partie : la jurisprudence de la Cour / le droit immobilier et l'urbanisme > construction) ainsi que dans une première étude du conseiller Pierre Villien publiée au rapport annuel de 1999, p. 263, sous le titre : «vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière».

2. Entériner le régime de la responsabilité pour troubles de voisinage sans complètement approuver les dernières évolutions de jurisprudences

Cette évolution jurisprudentielle fut critiquée par la doctrine (cf. Philippe Malinvaud, vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, RDI 2006 p. 251 ; RDI 2009 p. 255) et les différents rapports sur l'évolution du Code civil ne purent ignorer cette évolution.

Si le maitre d'ouvrage doit rester soumis à ce fondement de responsabilité, le recours à l'égard des constructeurs doit s'appuyer sur les principes de la faute qui s'avérera encore plus aisée à démontrer avec le futur article 1386-3 qui envisagera que «la violation d'une loi ou d'un règlement, ou le manquement à une obligation de prudence ou de diligence, oblige son auteur à réparer le dommage qu'il a causé».

Il faut également distinguer entre les troubles de voisinage (nuisances, bruit, odeur, vibration) inhérents à l'opération de construire naturellement à la charge du maitre d'ouvrage (voir, en ce sens, une décision de la troisième chambre civile du 27 février 2008, pourvoi n°07-11722, arrêt n°116) sauf transfert contractuel et les dommages matériels occasionnés par les intervenants aux avoisinants qui relèvent du domaine de la responsabilité des constructeurs.

Les deux articles 1386-12 et 1386-12-1 consacreraient donc d'un point de vue général l'oeuvre prétorienne mais mettraient un terme à la jurisprudence qui considère l'entrepreneur comme un «voisin occasionnel» assujetti à une responsabilité objective. Pour autant, il reste encore le long processus de discussions et débats avant que cette proposition de loi soit adoptée. Aussi, une certaine vigilance s'impose dans le suivi de ce dossier législatif dont on sait qu'il est prioritaire par rapport aux évolutions européennes en cours (un nouvel élan pour le cadre commun de référence en droit européen des contrats, Bénédicte Fauvarque-Cosson, rec. Dalloz 2010 p. 1362; où sont les Français ? ou l'urgence de la mobilisation européenne, Carole Aubert de Vincelles, Luc Grynbaum, Judith Rochfeld ,rec. Dalloz 2009 p. 737).

François-Xavier Ajaccio - Juillet 2010

Par albert.caston le 05/05/10

Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public.

La décision publiée ci-dessous est commentée dans la Gazette du Palais (n°118/119 des 28/29 avril 2010, p.21).

TRIBUNAL DES CONFLITS.

Société ERDF

c/ M. et Mme Michel

Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes

N° 3718

12 avril 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme Michel, dirigée contre la société Electricité de France (E.D.F.) aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.), et tendant à obtenir le déplacement d'un transformateur ou l'exécution de travaux, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice causé par le fonctionnement de cet ouvrage, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 rejetant la demande des époux Michel, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;

Vu, enregistré le 27 mars 2009, le mémoire présenté pour la société ERDF tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente, déclare nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Rennes et renvoie la cause devant le tribunal administratif de Rennes, par le motif que les époux Michel n'agissent pas contre elle en qualité d'usagers du service, dès lors que le dommage n'est pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation relevant du contrat d'abonnement et que la source du dommage ne provient pas d'un branchement particulier, et qu'en tout état de cause, leur action tend à la réparation d'un dommage de travaux publics, de sorte que le litige relève du juge administratif ;

Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui tend aux mêmes fins, par le motif que le transformateur constitue un ouvrage public, que le dommage invoqué est étranger à la fourniture de la prestation et se rattache au seul fonctionnement d'un ouvrage public, son origine n'étant pas imputable au vice d'un branchement particulier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Considérant que les époux Michel se sont plaints d'ennuis de santé qu'ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu'ils habitent ; qu'Electricité de France (EDF) ayant refusé de faire droit à leur demande d'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection, ils ont saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente pour connaître de leur demande, M. et Mme Michel ont fait assigner EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), devant le tribunal de grande instance de Rennes, pour obtenir, à titre principal, le déplacement du poste de transformation ou, subsidiairement, l'exécution de travaux de protection, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;

En ce qui concerne la demande de déplacement du transformateur :

Considérant que des conclusions tendant à faire ordonner le déplacement ou la transformation d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, sauf dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;

Considérant que les postes de transformation qui appartenaient à l'établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public ; qu'étant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public ;

Considérant que les époux Michel demandent à titre principal le déplacement d'un poste de transformation qui constitue, ainsi qu'il a été dit, un ouvrage public et, subsidiairement, la modification de ses conditions d'installation ; qu'en l'absence de voie de fait, cette demande relève de la seule compétence de la juridiction administrative ;

En ce qui concerne la demande indemnitaire :

Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;

Considérant que les époux Michel demandent réparation d'un préjudice qui résulte selon eux du fonctionnement d'un poste de transformation installé au sous-sol de l'immeuble dans lequel ils habitent ; que ce dommage, rattaché au fonctionnement d'un ouvrage public et dont la source ne se situe pas dans un branchement particulier, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité ; qu'il en résulte que les époux Michel doivent être considérés comme des tiers vis-à-vis de l'ouvrage public et qu'en conséquence, leur demande relève également à ce titre de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les époux Michel à la société ERDF.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 5 février 2009.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Bailly,membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, pour ERDF, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;

Le Président : M. Philippe Martin.