Par albert.caston le 07/12/09

Je signale un article très intéressant sur ce sujet.

Il est dû au professeur Philippe STOFFEL-MUNCK (« La théorie des troubles du voisinage à l'épreuve du principe de précaution : observations sur le cas des antennes relais », Dalloz, n° 42, chr., p. 2817).

Le thème développé est celui d'une extension constante de la théorie des troubles de voisinage, qui est allée de la faute au dommage, pour en arriver à faire réparer le simple risque de dommage, risque avéré, ou même risque « imaginé », glissement redoutable par ce qu'il laisse présager dans l'avenir ...

Mais, le juriste a tort de s'étonner à l'heure où la simple suspicion de commission d'une récidive autorise une rétention de sûreté. La peur d'autrui devient source d'action, voire de droit à réparation.

Ne sait-on pas d'ailleurs qu'à notre époque, quelle que soit la nature de l'événement dommageable, il faut toujours trouver un responsable ...

Vaste débat !

- Voir également, du même auteur, SJ G, 2011, p. 2377, commentaire de Cass. civ 3ème, 18 mai 2011, n° 10-17.645, arrêt sur l'existence du lien de causalité, considéré - dans cette espèce - comme non établi.

***

Depuis la publication de ce billet, est intervenue une autre étude intéressante, que l'on pourrait dire de droit comparé franco-français, puisqu'elle présente les analyses divergentes des juridictions judiciaires et des juridictions administratives, sur le même thème, opposant ici "la timidité du juge administratif face à l'audace du juge judiciaire".

Vous la trouverez dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME", (n° 12, décembre 2009, n°23, p. 7).

Sur le même thème, en droit public : CE 19 juillet 2010, n° 328687, publié SJ G, 2011, n° 3, p. 107, avec une note très complète de MM. DEL PRETE et BOREL.

Par albert.caston le 03/10/09

Si les travaux à entreprendre chez soi nécessitent, pour leur exécution, d'entrer sur le fonds voisin, l'autorisation pourra - en cas de refus - être obtenue en référé, la demande s'apparentant alors à la mise en œuvre de l'ancienne servitude du « tour d'échelle » :

La jurisprudence est abondante et constante sur ce point :

CASS. CIV. 2e 29 MAI 1979, BULL. CASS. No 166, P. 116 :

Aux termes de l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Ne constitue pas une contestation sérieuse, de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la demande d'un tiers tendant à faire autoriser un expert à pénétrer chez son voisin pour se livrer, sur le bien immobilier de celui-ci, à des fouilles du sol et à des sondages de fondations, à l'occasion d'un litige auquel ce voisin est étranger, dès lors que l'expertise fait suite à un litige ayant opposé les deux voisins et a été ordonnée lors d'une action en garantie consécutive à une condamnation à réparer un dommage causé à l'immeuble du défendeur.

CASS. CIV. 3e 15 AVRIL 1982, BULL. CASS. No 93, P. 65 :

On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel dès lors que cet arrêt ne reconnaît aucune servitude au profit du fonds du propriétaire de ce mur.

CASS. CIV. 2e 18 JUILLET 1984, BULL. CASS. No ?138, P. 97 :

Il ne saurait être fait grief au juge des référés de s'être déclaré compétent pour autoriser le propriétaire d'un fonds contigu à pénétrer sur le fonds voisin pour faire procéder au crépissage du mur d'une construction dont la démolition pour empiétement était demandée devant les juges du fond, dès lors qu'il a retenu l'urgence que présentait le travail de crépissage ainsi que la nécessité pour son exécution de pénétrer temporairement sur le terrain voisin et a rappelé l'existence d'un différend entre les parties.

Un copropriétaire peut cependant s'opposer au passage par son lot des ouvriers devant effectuer des travaux dans les parties communes, s'il existe une autre voie d'accès (Cass. civ. 3e 8 juin 1988, Bull. cass. no 104, p. 58)

L'autorisation judiciaire est exigée même des agents de l'Administration qui ne sauraient (hors des procédures appropriées) pénétrer de force chez autrui :

CASS. CIV. 1re 3 NOVEMBRE 1982, BULL. CASS. No 314, P. 270 :

Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété privée, en brisant l'un des pieux de soutien de la clôture de celle-ci, est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration ou à l'exercice normal d'une activité administrative et constitue, dès lors, une voie de fait dont les conséquences dommageables relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Mais c'est toujours au maître de l'ouvrage de se préoccuper d'obtenir en temps opportun les autorisations nécessaires et d'introduire les procédures appropriées :

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 01-14.623 :

Attendu qu'ayant constaté que les divers éléments présentés ne permettaient pas d'établir que la société Etablissements D... (société D...), entrepreneur, avait été mise au courant de la difficulté tenant au voisinage avant la conclusion du contrat et que ni le devis établi par elle, accepté et signé par la société G…, maître de l'ouvrage, ni le bon de commande ne comportaient de mention relative à l'impossibilité pour la société D... de disposer du tour d'échelle nécessaire à l'exécution du bardage extérieur, dont la réalisation avait été prévue, et relevé, par motifs propres et adoptés, que, la société D... ayant parfaitement rempli son rôle en prenant le contact de la propriétaire voisine pour lui demander l'autorisation de pénétrer sur sa propriété, il ne pouvait être déduit de cette démarche qu'elle avait été informée antérieurement à la signature du contrat, que cette voisine s'opposerait à tout passage, la cour d'appel qui, effectuant les recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a retenu que le maître de l'ouvrage, à qui il appartenait, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, de fournir à l'entrepreneur tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du chantier et, s'il y a lieu, d'obtenir des voisins les autorisations indispensables pour que les travaux puissent être réalisés, ne pouvait reprocher à la société D... de n'avoir pu les achever en raison de l'interdiction de passage opposée par la voisine et que ce fait d'un tiers était constitutif d'une cause étrangère exonératoire au sens des dispositions de l'article 1147 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/10/09

I - Principes

Afin d'éviter toute contestation, après achèvement des travaux, sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, il est nécessaire de le faire constater contradictoirement et techniquement. Mieux qu'un simple constat d'huissier, répond à ce besoin la pratique du référé préventif afin de désignation d'expert.

L'institution dispose d'assises confortables dans l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Elle avait été contestée, mais la cour de cassation a rapidement proclamé l'intérêt d'une telle mesure :

Cass. civ. 3ème 30 novembre 1976. Pourvoi N° 75-15.508 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1975) confirmatif d'une ordonnance de référé, que la Société civile immobilière des 32-34 rue Saint-Guillaume a entrepris de faire édifier à cette adresse un ensemble immobilier devant comporter, en vertu des prescriptions du permis de construire, la conservation de la façade d'un bâtiment classé à l'inventaire des sites et monuments historiques, ledit ensemble devant se situer à la mitoyenneté de constructions anciennes dont certaines, remontant au XVIIIème siècle, présentent en raison des techniques de l'époque, une particulière fragilité;

Attendu que la société civile ayant obtenu du juge des référés la désignation d'un expert chargé d'une mission de constatations et de renseignements, en vue notamment de décrire tous désordres éventuels et de proposer les mesures propres à éviter des malfaçons ou de nature à y remédier, l'Entreprise Lefaure et son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, font grief audit arrêt d'avoir autorisé en cas d'urgence la société civile immobilière à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux considérés comme indispensables par l'expert, alors, selon le moyen, que "cette autorisation, donnée en termes généraux, excède le cadre d'une mission de prévention d'un dommage imminent et préjudicie au principal dans la mesure où, n'étant pas limitée dans le temps à des mesures conservatoires ou de remise en état pour éviter un dommage ou faire cesser un trouble, l'exécution des travaux qui auront été laissés à l'appréciation et au contrôle de l'expert dégagera le maître de l'ouvrage de toute direction sur la conception et les méthodes d'exécution et le déchargera de toute responsabilité lui incombant normalement à ce titre";

Mais attendu, d'abord, que l'interdiction faite au juge des référés de préjudicier au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n° 71-740 du 8 septembre 1971, que l'article 73, alinéa 2, de ce dernier texte, tel que modifié par l'article 178-XV du décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, applicable en l'espèce, dispose que peuvent toujours être prescrites par la juridiction des référés "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite";

Attendu, ensuite, qu'ayant justement rappelé que la nomination d'un expert, lorsqu'elle ne constitue qu'un moyen d'information, est "une disposition provisoire qui entre dans les pouvoirs du juge des référés", que le maître de l'ouvrage a l'obligation de s'entourer des précautions indispensables afin de s'assurer qu'il exerce ses prérogatives sans légèreté ni abus, et qu'il importe par conséquent que "tous les participants à l'acte de construire puissent contradictoirement connaître l'état des existants voisins pour prendre les mesures, notamment techniques, de nature à éviter la réalisation de tous dommages", la Cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, il y avait "dommage imminent" en raison de la situation des lieux, des impératifs du permis de construire et des problèmes particuliers de mitoyenneté, que l'événement a d'ailleurs confirmé l'urgente nécessité de l'expertise puisque "l'homme de l'art a constaté deux fissures sur la façade de l'immeuble 34 rue de Grenelle", ces fissures étant apparues pendant que l'entrepreneur "retaillait la surépaisseur du mur mitoyen enterré", et que "l'on peut encore redouter quelques légers mouvements par suite de la remise en compression du sol sur le 32:34";

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges du second degré ont pu estimer que la mesure ordonnée était à même d'apporter à l'entrepreneur et à son assureur une garantie supplémentaire de bonne exécution des travaux, ainsi que le cas échéant, de faciliter la détermination exacte des responsabilités, sans que la mission impartie dans ces conditions à l'expert excède la compétence de la juridiction des référés; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

II - Modalités

Au titre de l'article 145 du code de procédure civile , le référé sera préférable à l'ordonnance sur requête (par le respect qu'il permet du principe de contradiction). Tous les propriétaires avoisinants devront y être appelés à la requête du maître du nouvel ouvrage qui assignera aussi, par prudence, ses propres constructeurs concernés, au fur et à mesure de leur désignation (maître d'oeuvre, entreprises de démolition, terrassement, gros oeuvre).

Cela permettra d'éviter les inconvénients dont la sanction est montrée tranchée par les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème 27 octobre 2004. Pourvoi n° 03-15.029 :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les opérations d'expertise avaient été conduites à l'égard de la société Solétanche-Bachy en méconnaissance du principe de la contradiction, et relevé que les seuls éléments techniques propres à impliquer les travaux de cette société dans la survenance du dommage étaient fournis par ces opérations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient inopposables à la société Solétanche-Bachy ;

Cass. civ. 3ème 22 octobre 2002. Pourvoi n° 01-02.541 :

Attendu qu'ayant constaté que la désignation de l'expert judiciaire par ordonnance du 15 mars 1991 n'avait pour objet que l'accomplissement d'investigations nécessitées par un référé préventif, que, par la suite, l'expert ayant constaté divers désordres sur les avoisinants consécutifs aux travaux réalisés par les sociétés LT Entreprise et SCR, celle-ci avait été appelée aux opérations d'expertise par ordonnance du 17 juin 1993 et que quatre réunions d'expert avaient eu lieu en sa présence, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, sans violer le principe de la contradiction, que la présence de la société SCR dès le début des opérations d'expertise ne se justifiait pas, qu'elle avait disposé d'un temps suffisant jusqu'au 5 janvier 1996, date du dépôt du rapport, pour formuler toutes observations utiles et que toutes les constatations opérées par l'expert ayant servi de base à l'établissement de son rapport l'avaient été de façon contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef

Il sera prudent d'appeler les assureurs à l'expertise :

Cass. civ. 1ère 10 avril 1996. Pourvoi n° 94-12.284 :

Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que les assureurs n'avaient pas été attraits à la procédure dite de référé préventif et qu'ils n'avaient ainsi pu connaître le risque de "précarité de l'avoisinant" constaté par l'expert judiciaire qui a préconisé des travaux de précautions préalables pour éviter l'effondrement du mur sur lequel devait être adossé le nouvel ouvrage ; qu'elle a relevé, en outre, que, même à supposer rapportée la preuve d'une telle participation, il n'était pas établi pour autant que les assureurs aient eu connaissance de l'acceptation délibérée du risque par les deux sociétés qui ont entrepris des travaux de démolition et de construction sans tenir compte des recommandations de l'expert ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a constaté encore que si les assureurs avaient été attraits à la seconde procédure de référé et donc à l'expertise ordonnée en vue de rechercher la cause des désordres, ils s'étaient fait représenter par des mandataires de justice autres que ceux de leurs assurés et qu'au surplus, ils n'avaient pas été parties à l'instance au fond ayant abouti au jugement du 29 septembre 1992 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu en déduire que, préalablement à l'exercice contre eux de l'action directe, les assureurs n'avaient pas renoncé implicitement à se prévaloir des exceptions de non-garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche

La mission de l'expert et l'ordonnance sont fréquemment rédigées comme suit :

Désignons en qualité d'expert M.X.

Lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, s'il l'estime utile ;

Avec mission de :

se rendre sur place : se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu'en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant ; visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ; indiquer l'état d'avancement des travaux lors du premier rendez-vous ; dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins ainsi que la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; dresser un constat précis avant démolition, sous la forme d'un pré-rapport ; procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros-oeuvre et ce jusqu'à hors d'eau ; dresser un pré-rapport avant terrassements, pour le cas où la démolition serait effectuée ou n'existerait pas ; dire à son avis, s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Disons qu'en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il nous en sera à nouveau référé ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal avant le, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge de contrôle ;

Fixons à la somme de... francs la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à ce même greffe avant le... ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

III -Sanctions de l'absence de référé préventif

Il est jugé que l'absence de référé préventif constitue une faute du maître du nouvel ouvrage, faute susceptible de :

- le priver de toute possibilité de contestation de la causalité des dommages de voisinage allégués,

- faire laisser à sa charge une part personnelle de la responsabilité finale encourue dans ses relations avec ses propres locateurs d'ouvrage.

L'arrêt inédit suivant en est l'illustration.

CA PARIS 23e CH. 9NOVEMBRE 1990, MARTIN, INÉDIT :

Or, l'expert commis en première instance, après avoir déploré que la Caisse Mutuelle d'Assurance-Vie n'ait pas fait constater, à titre préventif, l'état de la propriété voisine, a attribué la cause des désordres d'une part à un manquement aux règles de l'art, d'autre part à la mise en décompression du terrain consécutive à l'excavation mitoyenne. La carence préalable du maître de l'ouvrage ne constitue pas seulement, ainsi qu'il le prétend, une simple négligence privant l'expert d'un élément de preuve, mais elle est bien une faute en ce qu'elle n'a pas permis d'envisager toutes les causes d'un éventuel dommage, voire de le pallier, et, comme telle, elle impose qu'une partie des conséquences de ce dommage demeure à la charge de son auteur.

Albert CASTON

juil
15

L'ITINERANT

Par albert.caston le 15/07/09

On me l'avait proposé dans la rue ou dans le métro et je n'y avais pas prêté attention.

C'est un journal.

Il s'appelle « L'ITINERANT », avec sous le titre la mention : « premier hebdomadaire de lutte contre la misère et la précarité ».

Il se trouve que j'ai commencé à le recevoir régulièrement à mon cabinet, comme si je m'y étais abonné Je l'ai lu et je l'ai même trouvé intéressant et très bien fait, tel que fabriqué sur du papier recyclé.

Je nous signale qu'on y trouve une rubrique d'annonces légales très fournie, ce qui montre que d'autres avaient déjà compris comment on pouvait leur donner un coup de main.

Alors, j'ai pensé qu'il fallait en parler.

Ce qui est fait.

Par albert.caston le 15/07/09

PREJUDICE DU TIERS LESE – CONSTRUCTION ENDOMMAGEE MAIS AFFECTEE PAR DES INSUFFISANCES TECHNIQUES – RESPONSABILITE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR – RECEPTION ET RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OeUVRE.

J'ai le plaisir d'accueillir mon confrère et ami Pierre LE BRETON qui nous commente un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES, appliquant – conformément à la jurisprudence traditionnelle de cet ordre de juridiction – les principes de la responsabilité décennale en matière de dommages aux tiers, avec les conséquences que l'on sait...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

2ème Chambre

N° 07VE03115

19 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole D..., demeurant 18, rue Andrée Godet, à Montalet-Le-Bois (78444), par Me Savignat ; Mme D... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le syndicat interdépartemental d'assainissement de la région de Moncient (SIARM) et la société voirie assainissement rural travaux publics (VARTP) à lui verser une indemnité de 104 442,15 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des désordres causés à sa maison par les travaux exécutés sur le réseau de collecte des eaux usées ;

2°) de condamner solidairement et conjointement le SIARM, la société VARTP et l'Etat à lui verser la somme de 215 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de remise en état de sa maison, indemnité à parfaire au vue d'un devis actualisé de l'expert, ainsi que la somme de 19 708 euros, au titre du préjudice de jouissance, indemnité également à parfaire ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges repose à tort sur l'existence de désordres antérieurs au dommage de travaux publics litigieux ; que ce partage contredit les conclusions de l'expert ; que le coût des travaux de reprise évalués par l'expert ne couvre que le dommage causé par l'ouvrage public ; que la responsabilité solidaire du syndicat, de l'entreprise et du maître d'oeuvre peut valablement être recherchée ; que le préjudice de jouissance doit être porté à 19 708 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en reconnaissant le lien entre les désordres constatés dans la maison de la requérante, sise à Montalet-Le-Bois, dans le département des Yvelines, et les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de cette commune, n'a imputé au SIARM, maître d'ouvrage, qu'une indemnité représentative de la moitié du préjudice, soit une somme d'un montant de 104 442,15 euros, et n'a accordé à la requérante qu'une indemnité forfaitaire pour perte de jouissance d'un montant de 3 000 euros ;

Considérant que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du SIARM les frais, d'un montant de 5 025,47 euros, de l'expertise ordonnée le 6 juin 2003 ; que, dès lors, les conclusions de Mme D... tendant à ce que les sommes avancées à cet effet ne soient pas laissées à sa charge sont irrecevables comme sans objet ;

Sur la responsabilité :

Considérant que, s'il est constant que les murs extérieurs de la maison de Mme D... présentaient des fissures, imputables à l'ancienneté de ce bâtiment et à son mode traditionnel de construction, il résulte de l'instruction que l'affaissement des planchers, la fissuration des murs intérieurs, la rupture des cloisons dans les étages et le basculement du poteau électrique et de la clôture sur rue sont apparus au printemps de l'année 2001, lors de l'exécution des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées ; que l'imputabilité de ces désordres à ces travaux a été reconnue par le SIARM, dès qu'il en a été averti par la requérante ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Gourdin, désigné par ordonnance du juge des référés, que ces désordres sont la conséquence de l'ouvrage public, qui a provoqué une décompression du sol, par un phénomène de boulance et de circulation des eaux souterraines ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son recours incident, le lien est établi entre les désordres constatés dans la maison de la requérante et l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, les dommages subis par la requérante sont la conséquence directe de l'exécution des travaux effectués par la société VARTP, maître d'oeuvre, travaux à l'égard desquels Mme D... avait la qualité de tiers ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les dégâts subis par l'habitation de Mme D... ont été aggravés par l'insuffisance des fondations de sa maison, qui a été construite, perpendiculairement au versant d'une butte, sur un sous-sol instable en raison, notamment, de la nature argileuse du terrain et de la proximité de la nappe d'eau du Soissonnais ; que, dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur la réparation :

Considérant, d'une part, qu'il est constant que le coût des travaux recommandés par l'expert en sous-oeuvre au niveau des fondations s'élève à 160 012,91 euros, toutes taxes comprises ; qu'en chiffrant le préjudice indemnisable de ce chef à la moitié de cette somme, les premiers juges n'ont pas entendu déduire les travaux de reprise des fissures liées à l'ancienneté de la maison, mais ont tenu compte, comme il vient d'être dit, de l'insuffisance des fondations de la maison de Mme D... ;

Considérant, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les dommages l'ont privée, même partiellement, de l'usage de son habitation depuis la survenance des dommages ; qu'en revanche, il y a lieu d'admettre la compensation de la perte de jouissance qui résultera de l'ampleur des travaux de remise en état ; que, toutefois, c'est à tort que la requérante se prévaut, pour chiffrer ce chef de préjudice, de la valeur locative, au demeurant non justifiée, de la maison ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, d'une part et en tout état de cause, si le SIARM demande que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il est constant que les dommages à raison desquels le syndicat été condamné n'affectent en rien l'ouvrage qui a été l'objet du marché, mais seulement la maison voisine de celui-ci ; que, dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant, d'autre part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de Mme D... ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, l'action de ce syndicat tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme D... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que Mme D... est un tiers par rapport à ce marché ; que, dès lors, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, par suite de la réception sans réserve du marché, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'oeuvre soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il suit de là que le SIARM n'est pas fondé à appeler en garantie l'Etat en la personne de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme D... est seulement fondée à demander que l'indemnité pour perte de jouissance de sa maison soit portée à la somme de 6 000 euros et à obtenir, dans cette mesure, l'annulation du jugement contesté, d'autre part, que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement et, enfin, que le SIARM n'est pas fondé à demander que le constructeur et le maître d'oeuvre le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution immédiate du présent arrêt :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la Cour de céans ordonne l'exécution immédiate du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse au SIARM, à l'Etat et à la société VARTP les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le SIARM versera à Mme D... une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre de la perte de jouissance de sa maison.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SIARM, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par la société VARTP sont rejetées.

Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2009 :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ullmann, substituant Me Ben Zenou, pour la société VARTP ;

Mme Tandonnet-Turot, Président.

Commentaire

Dans le prolongement des principes posés par le Conseil d'Etat à l'occasion de dommages ayant affecté un immeuble et dont l'origine est l'exécution de travaux publics ( ces dommages particuliers engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage, voire du constructeur chargé de l'exécution des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci / Confer en ce sens, notamment, et pour comparaison : CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ), la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par un arrêt N° 07VE03115 du 19 mai 2009, tout en consacrant la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, vient d'apporter, même sans surprise, une réponse intéressante aux maîtres d'ouvrages publics qui, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur, imagineraient pouvoir bénéficier, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, du régime indemnitaire associé à la responsabilité décennale des constructeurs.

Pour le cas d'espèce qui lui était soumis, et concernant les désordres, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, après rappelé que, même si les murs extérieurs de la maison, appartenant au tiers lésé, présentaient des fissures, qui révélaient l'age avancé du bâtiment et son mode traditionnel de construction, les désordres intérieurs, affaissement des planchers, fissuration des murs, rupture des cloisons dans les étages, outre des manifestations collatérales comme le basculement d'un poteau électrique et de la clôture sur rue, consacraient, sans aucun doute, l'imputabilité de ces désordres intérieurs et collatéraux aux travaux de l'ouvrage public en cause, par suite d'une décompression du sol observée au cours et à l'occasion des travaux dont grief.

Ces insuffisances matérielles comparables, en fait, ont conduit la Cour Administrative d'Appel de Versailles à appliquer les conséquences constantes de droit, en la matière.

Et comme dans l'espèce mentionnée supra ( CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ) à l'occasion de laquelle le juge de cassation avait retenu que l'importance des dommages, aggravés par l'état des fondations de l'immeuble, appartenant à la requérante, n'avaient pas été réalisées selon les règles de l'art, conduisait, ainsi, à ne retenir qu'une partie du préjudice subi par la requérante, la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, sur le même moyen d'une « insuffisance des fondations », a consacré la décision des premiers juges, en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

Sur ces aspects particuliers, les mêmes causes ont produit les mêmes effets.

Mais, l'intérêt de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles ne saurait être limité au rappel que les dommages de travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci.

En effet, et à l'occasion des actions en garantie, la question première d'une possible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs méritait une réponse univoque et, à cet égard, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait oeuvre utile à destination des plaideurs téméraires : En cas de dommage de travaux publics la responsabilité décennale du constructeur est naturellement inopérante !

Quelques rappels didactiques s'imposent.

S'il est constant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, il est également constant que l'ouvrage, couvert par cette présomption de responsabilité, est l'ouvrage nécessairement réalisé pour le compte, non d'un tiers, mais du maître de l'ouvrage, lié pour la circonstance par un contrat de louage d'ouvrage, avec tel entrepreneur présumé responsable.

Et pourtant, non sans une certaine audace, devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles, le maître de l'ouvrage public, avait demandé que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes, rappelés ci-avant, et dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

La Cour Administrative d'Appel, ainsi saisi par ce moyen inattendu et surprenant, a rappelé dans une sagesse imperturbable que les dommages à raison desquels le maître de l'ouvrage avait été condamné, par les premiers juges, n'affectaient en rien l'ouvrage, qui a été l'objet du marché de travaux publics, mais seulement la maison voisine de celui-ci, ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur.

La question additionnelle de la responsabilité du maître d'oeuvre des travaux, mais dans le seul rapport de ce dernier avec le maître de l'ouvrage, demandeur à la garantie, a également trouvé une réponse sans surprise.

Quand bien même les travaux à l'origine des dommages causés aux biens ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle d'un maître d'oeuvre, l'action du maître de l'ouvrage tendant à ce que ce dernier le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit du tiers ne peut, rappelle la Cour Administrative d'Appel de Versailles, avoir un fondement extérieur aux rapports contractuels de ce marché, même si le tiers lésé est totalement étranger au marché.

Et, dès lors, que la fin des rapports contractuels, entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été cristallisée par une réception sans réserve du marché ( voir en ce sens : CE n° 254903 du 12 mai 2006 ), sous réserve, naturellement, du cas où la réception aurait été acquise au profit de tel constructeur par suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, la réception, en l'absence d'une clause contractuelle contraire, fait obstacle à toute action en garantie, du maître de l'ouvrage, dirigée contre le maître d'oeuvre pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier.

L'enseignement qui est à tirer de cet arrêt est que tout maître d'ouvrage, susceptible de voir sa responsabilité ( sans faute ) recherchée, par suite d'un dommage de travaux publics, devra prendre toute précaution si, comme dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, un tel dommage se manifeste au cours de l'exécution des travaux et donc nécessairement avant la perfection de ceux-ci, pour que les effets de réception des travaux n'emportent pas des conséquences irrémédiables à son égard.

Quant à l'impossible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs, elle rappelle, au-delà du caractère récréatif que suscite une telle imagination, que la règle de droit est implacable.

Dura lex, sed lex.

Pierre Le BRETON

Avocat à la Cour de Paris

Par albert.caston le 29/06/09

Il est publié dans la rubrique FOCUS de la dernière livraison (N° 6, juin 2009, p. 3) de la revue "CONSTRUCTION ET URBANISME".

Sous la signature de M. Cyrille CHARBONNEAU, il fait un point intéressant sur la question, avec de multiples réferences jurisprudentielles, le tout en droit comparé "franco-français", comme il est toujours nécessaire de le faire, puisque - chez nous - deux ordres de juridictions sont appelés à en connaitre, sans être d'ailleurs toujours du même avis...

Par albert.caston le 26/06/09

A mon modeste niveau, j'estime nécessaire de m'associer à la protestation de l'USM, telle qu'elle s'exprime dans son récent communiqué concernant la luxueuse brochure publiée par la Chancellerie à la gloire de Madame DATI, à l'heure où nos juridictions se trouvent dramatiquement privées de ressources.

COMMUNIQUE DE L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS

Rachida DATI a choisi, dans une ultime provocation, à grand renfort de communication et de frais et avec une certaine part de mauvaise foi de promouvoir son bilan place Vendôme.

Parlementaires, médias, universitaires et certaines hautes personnalités de la magistrature ont ainsi récemment reçu un fascicule de 102 pages payé par le Ministère de la Justice.

Cela pourrait être anecdotique, si dans le même temps, comme l'USM le dénonce depuis des années, les moyens ne faisaient pas cruellement défaut et si la Justice n'était pas en réalité en faillite.

Ainsi, dans le ressort de la Cour d'Appel de Caen, il a été demandé aux présidents de moins solliciter les juges de proximité, faute de pouvoir les rétribuer, les budgets dédiés étant quasiment épuisés fin juin.

Dans de nombreuses juridictions, faute d'argent pour payer les sociétés de surveillance, les mesures de sécurisation, mises en place après l'agression à coup de couteau d'un magistrat à Metz, sont allégées, voire supprimées.

Enfin, dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, les chefs de cour viennent de faire parvenir aux magistrats un courrier leur faisant part de l'Etat de cessation des paiements en ce qui concerne les frais de justice criminelle, le budget annuel ayant été entièrement absorbé au 25 mai 2009.

Mme DATI a donc bien raison de se satisfaire de son si excellent bilan et de dépenser en inutile communication un argent qui serait bien mieux utilisé en faveur des justiciables dans les juridictions !

Le bureau de l'USM

Par albert.caston le 09/06/09

L'inlassable plume de M. François-Xavier AJACCIO nous apporte maintenant le commentaire de sept décisions très récentes du juge administratif (dont un arrêt du Conseil d'Etat), nous livrant ainsi quelques aspects topiques de l'état du droit en matière de responsabilité des constructeurs devant cet ordre de juridiction.

Exceptionnellement, les commentaires devaient précéder les décisions, mais des impératifs de mise en page, liés à la longueur cumulée de l'ensemble ont fait qu'il a fallu les séparer, raison pour laquelle vous ne trouverez à la suite de ce commentaire que la décision n° 1.

COMMENTAIRES :

Florilège d'arrêts de cours d'appel administratives et du Conseil d'Etat sur la responsabilité contractuelle des constructeurs et sur la responsabilité des constructeurs qui s'inspire des principes des articles 1792 et 1792-2 du Code civil qui nous rappellent que la jurisprudence administrative, dans ce domaine, est aussi très abondante...

I° Responsabilité contractuelle des constructeurs antérieurement à la réception des travaux

I -1 Responsabilité de la personne publique en cas de dommages aux «tiers» ; exonération du délégataire/exploitant

DECISION N° 1

CAA de Nancy, 1ère ch., Commune de Floing, arrêt n°08NC00353, n° 08NC00359, 20 mai 2009

A. Les circonstances

A la suite d'un refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F. des eaux du réseau d'assainissement public de la Commune de Floing ayant provoqué l'inondation du sous-sol de leur habitation, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la Commune de Floing et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F.

Ce refoulement consécutif à d'abondantes précipitations a entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient.

B. Origine des dommages et qualité de la victime

Les préjudices subis par les époux F. trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement et au branchement particulier de M. et Mme F.

Alors même que l'habitation des époux F. est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la Commune de Floing.

C. Responsabilité du délégataire/exploitant

En cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.

D. Décision de la CAA

La CAA de Nancy confirme donc que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F. a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau.

En ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F. ont commis une négligence de nature à exonérer la commune de Floing, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leurs responsabilités.

Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation.

La commune de Floing n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F. et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices.

I – 2 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conception

DECISION N° 2

CAA de Bordeaux, 4ième ch., arrêt n° 07BX02283, du 7 mai 2009

La commune de Saint-Sauveur a confié à M. M., architecte, une mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de construction d'un bâtiment à usage de vestiaires et douches à proximité du terrain de football.

La commune constate qu'il était impossible d'utiliser le vestiaire du terrain de football en l'état, dès lors qu'il était équipé de portes vitrées transparentes devant lesquelles les sportifs devaient passer nus pour se rendre dans les douches.

Il recherche la responsabilité de l'architecte sur le fondement des articles 1147 et 1134 du code civil, qui a préconisé un matériau inadapté, au lieu d'un verre opaque et n'a pas averti le maître d'ouvrage de ce que le vitrage prévu était transparent.

L'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 6 juin 2001.

Le jugement (n° 0502045 du 6 juin 2007) du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la commune tendant à la condamnation de l'architecte, à lui verser la somme de 43 189 euros en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bâtiment à usage de vestiaire du terrain de football.

Sur quoi, la CAA de Bordeaux annule la décision et considère que la commune de Saint-Sauveur est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. M. à réparer les conséquences dommageables du vice de conception affectant l'ouvrage :

- compte tenu de la destination du bâtiment, ce type d'ouvertures qui ne préserve l'intimité des utilisateurs, ni porte close ni, a fortiori, lors de l'ouverture de la porte, doit être regardé comme affecté d'un vice de conception,

- qu'en admettant même que l'inconvénient résultant de la conception du projet soit identifiable à la seule lecture du plan, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont a pu faire preuve le maître de l'ouvrage en retenant un projet inadapté n'est pas de nature à exonérer de sa responsabilité contractuelle l'architecte qui a proposé ce projet sans réserves ni mises en garde et qui, dans ces conditions, doit être regardé comme ayant manqué à son devoir de conseil.

I-3 Maintien de la responsabilité contractuelle au titre de réserves non levées

DECISION N° 3

CAA de Bordeaux, 6ème ch., commune d'Orriule, arrêt n° 07BX00299, du 28 avril 2009

Un jugement du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la condamnation solidaire de l'EURL d'architecture G., de la SA L. et de société de contrôle technique à verser une indemnité en réparation des désordres affectant la salle multifonctions que la commune d'Orriule a fait construire.

Devant la Cour, la commune d'Orriule soutient que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2001 avec des réserves portant sur la fissuration de la dalle et des murs et qu'elles n'ont pu être levées par l'entreprise faute de solution technique.

Le tribunal a écarté l'application de la garantie de parfait achèvement au motif que le délai de cette garantie était expiré à la date de la requête et de la responsabilité contractuelle à défaut de l'établissement d'une faute à l'encontre des défenseurs.

Sur quoi, la Cour d'appel de Bordeaux annule la décision en considérant que le procès verbal de la réception des travaux mentionne l'existence de fissures affectant la dalle et les murs de la salle et qu'en formulant ces réserves, les parties contractantes ont expressément entendu prolonger l'obligation contractuelle des constructeurs jusqu'à ce que soient réalisés des travaux de nature à y mettre un terme.

La Commune d'Orriule est donc recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des désordres litigieux.

Elle retient les fautes commises par la SA L. dont le sous-traitant n'a pas respecté les règles de l'art lors de la mise en place de la dalle de la salle, et par l'EURL d'architecture Gracia, qui avait une mission de surveillance et de conseil qu'elle n'a pas exercé correctement, sont à l'origine des désordres dont la Commune demande réparation.

I-4 Responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil au titre d'une levée des réserves avec effet rétroactif

DECISION N° 4

Conseil d'Etat, 20 mai 2009, 7ème et 2ème s-sect.réun., n°296628

Aux multiples enseignements

A. Rappel des faits

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris avait confié au groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire était M. Dominique Perrault, architecte, la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la nouvelle Bibliothèque nationale de France.

Le projet comportait la réalisation, en retrait des vitrages des quatre tours délimitant le bâtiment, de 14 750 panneaux, fixes et mobiles, servant à occulter les ouvertures. La réalisation de ce lot a été attribuée à la société Cegelec.

En raison de malfaçons affectant certains de ces panneaux, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception des travaux du lot « occultation » le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'œuvre portant sur 558 panneaux.

Le 18 octobre 1995, le maître d'ouvrage procède à la levée de ces réserves, avec effet rétroactif au 23 mars 1995.

Cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris décidait, le 8 mars 1996, de proroger le délai de garantie de parfait achèvement.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris saisit le président du tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'expertise et d'une requête aux fins de condamnation conjointe et solidaire de la société Cegelec et de M. Perrault à réparer le préjudice subi.

Sur le fondement du rapport d'expertise constatant l'existence de désordres importants et prévoyant qu'à terme, ils affecteraient l'ensemble des panneaux, le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 19 novembre 2002, retenait la responsabilité de la société Cegelec tout en écartant celle de M. Perrault, en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, condamnant la première, au titre de la réparation des désordres, à verser une somme de 529 540,61 euros avec intérêts au taux légal.

Sur appel principal de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris et sur appel incident de la société Cegelec, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt en date du 20 janvier 2006, exonérait l'entreprise de toute responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement et estimait que la responsabilité de M. Perrault était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132 494 euros avec intérêts de droit à compter du 20 février 1996.

L'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris se pourvoit contre cet arrêt.

B. Commentaire

1° Sur les effets d'une levée des réserves avec effet rétroactif à la date de réception des travaux

Classiquement, la réception marque la fin des marchés et, consécutivement la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Les réserves à la réception du maître de l'ouvrage portant sur des malfaçons, défauts ou non conformités majeurs ont néanmoins pour effet de maintenir les obligations contractuelles des intervenants dans la limite de celles-ci (v. art. 41.6 du CCAG travaux ; v. aussi arrêt CAA de Bordeaux du 28 avril 2009 ci-dessus).

Ainsi, par principe et, sauf réserves à la réception, fraude ou dol du constructeur, la responsabilité contractuelle des constructeurs ne peut plus être recherchée après réception (v. CAA de Paris, 24 avril 2001, n° 97PA00974, Damien Jankovic et autres).

Outre, les réserves à la réception qui maintiennent de facto la responsabilité contractuelle des constructeurs, il faut tenir compte de l'application dans les marchés publics la garantie de parfait achèvement (v. art. 44.1 du CCAG travaux) « qui s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception » et, qui a pour effet, également de prolonger la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Au final, à l'issue de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée pour autant que les reprises des désordres réservés ou survenus pendant le délai de la garantie, ont été faites.

De la même façon, la levée des réserves a pour conséquence de mettre un terme à la responsabilité contractuelle subséquente, comme le rappelle le présent arrêt: «les réserves sur 558 panneaux avaient été levées avec effet rétroactif au 23 mars 1995, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, quand bien même les travaux de réfection des 558 panneaux se sont révélés inappropriés pour réparer les désordres, que l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris ne pouvait rechercher la responsabilité de la société Cegelec sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ».

La levée des réserves avec effet rétroactif à la date de la réception a donc rendu impossible toute nouvelle mise en cause de la responsabilité contractuelle de l'entreprise au titre des défauts affectant les panneaux occultant. Le conseil d'Etat confirme donc la décision de la Cour d'appel de Paris sur ce point ; elle avait eu l'occasion de l'affirmer dans un précédent arrêt de mars 2004 (CE, 17 mars 2004, Cne de Beaulieu-sur-Loire, Sté Groupama Loire-Bourgogne-Samda, n° 247367, RDI 2004, p. 388, comm. Franck Moderne).

2° Sur la responsabilité de l'architecte pour défaut de conseil dans les opérations de levée des réserves

Le Conseil d'Etat confirme que la responsabilité de M. Perrault se trouvait engagée en raison d'un manquement à son obligation de conseil à l'occasion de la levée des réserves.

La sanction est lourde en l'espèce en raison des enjeux financiers en cause mais elle reste classique (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 oct. 2004, Commune de Saint-Junien - Requête n° 01BX00555 ; Cour administrative d'appel de Nancy, 15 nov. 2004, Commune de Valleroy - Requête n° 99NC2440 ; Contrats et marchés publics mars 2005, n° 75, obs. G.-P. Pietri ; Conseil d'Etat, 7 mars 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines - Requête n° 204454).

En l'occurrence le défaut de conseil de l'architecte privait le maître d'ouvrage public de rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise. Pour autant cette faute était pondérée par la compétence du maître de l'ouvrage : « les services de l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris étaient suffisamment qualifiés pour l'alerter sur l'imprudence qu'il y avait à lever les réserves, et que cette imprudence était de nature à exonérer pour moitié l'architecte de sa responsabilité».

3. Sur l'abattement opéré par la cour d'appel pour plus value censuré par le Conseil d'Etat

Classiquement, la jurisprudence administrative peut réduire les indemnités dues pour vétusté (CE, 4ème et 1ère sous-sections réunies, 10 février 1993, n° 74315, Lebon 1993 ; CE, 7ème et 10ème sous-sections réunies, 10 février 1997, n° 65377, Lebon 1997) et, en cas de plus values apportées à l'ouvrage.

Le présent arrêt illustre cette dernière hypothèse, négativement. On sait en effet, qu'un abattement pour plus value apportée à l'ouvrage est retenue dans des cas très spécifiques. Ainsi, la jurisprudence administrative a pu considérer :

- qu'il y a amélioration et obligation de procéder à un abattement pour plus value sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres lorsque le procédé utilisé pour remédier aux désordres apporte une amélioration par rapport à celui qui était prévu par le contrat qui s'est révélé déficient : «commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui décide que l'amélioration apportée à l'ouvrage par l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée, nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient manifestés dans les bâtiments conçus par les requérants, n'est pas constitutive d'une plus-value devant être déduite de la réparation due au maître de l'ouvrage dès lors qu'elle a eu pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux » (CE, 2e et 6e s.-sect. réun., 23 juin 1995, Cabinet d'architectes concepteurs Andrault-Parat, n° 130414, R.D. 1996 p.144) ;

- «dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l'ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat ; Dans le cas où le montant d'un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n'ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maître de l'ouvrage (CE, 5e et 3e s.-sect. réun., 12 avril 1995, Sté Sera n° 145557, R.D. 1996, p.144).

Les quelques arrêts cités ci-après illustrent des hypothèses de plus-values.

- Considérant, que M. X... soutient qu'il n'est pas tenu de supporter le coût supplémentaire entrainé par le renforcement des normes d'isolation intervenu depuis l'exécution des travaux de construction de l'édifice ; qu'en effet les travaux de réfection des terrasses comportent par rapport au marché initial des améliorations résultant d'une isolation accrue dont le coût doit être déduit du prix des travaux ; que cette plus-value peut être estimée à 54 121 F hors taxes, chiffre non contesté par la commune requérante (CE 26 octobre 1990, 3e et 5e s.-sect. réun., n° 58878 Inédit au Recueil Lebon) ;

- Considérant, que, selon les indications non contestées de l'expert, la cheminée reconstruite par le centre hospitalier a des dimensions plus importantes que celles de la cheminée sinistrée, ainsi qu'une configuration différente ; que, de même, a été aménagée une ventilation basse qui constitue une amélioration de l'installation et qui, compte tenu des nouvelles normes en vigueur, aurait dû être réalisée même en l'absence de sinistre ; que, dès lors, les premiers juges étaient fondés à déduire les sommes correspondant à de telles plus-values (CE 26 mai 1989, 5e et 3e s-sect.réun. n° 48716) ;

- Considérant que si le rapport d'expertise évalue les réparations déjà effectuées et à réaliser à la somme de 650 250,55 F, il y a lieu, compte tenu de la date d'apparition de ces désordres, sept ans après la réception définitive, et des améliorations sensibles que comporte la solution préconisée par rapport au devis initial, de limiter l'indemnité due à ce titre à la commune d'ECHIROLLES à 300 000 F (CE 24 juin 1988,2e et 6 s-sect.réun., n° 67090) ;

- Considérant qu'en raison du nombre extrêmement élevé des points d'infiltration, le tribunal administratif a estimé à bon droit que, dans les circonstances de l'affaire, seule une réfection d'ensemble des murs-rideaux était susceptible de remédier durablement aux désordres constatés ; qu'il a, de même estimé à bon droit que l'amélioration technique apportée à l'ouvrage justifiait que l'Etat conservât à sa charge la moitié du coût de cette réfection ; qu'ainsi doivent être rejetées tant les conclusions des architectes et du bureau d'études techniques tendant à la réduction du montant de la réparation que les conclusions du recours incident du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la part de ce montant laissé à la charge de l'Etat soit ramené à 30 % (CE 4 mai 1988, 1èreet 4 s-sect.réun., n° 58941).

L'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 20 mai 2009, qui censure la Cour d'appel, apporte un complément à la notion d'abattement pour plus value, en considérant que « l'établissement public de la bibliothèque nationale de Paris est par suite seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que la cour a procédé à un abattement de 50% sur les frais de réfection des panneaux au titre d'une plus-value apportée à l'ouvrage. Le procédé de photogravure sur aluminium préconisé par l'expert au lieu du placage de bois exotique utilisé à l'origine, s'il a eu pour effet de renforcer la résistance des panneaux d'occultation, constituait le seul dispositif approprié pour parvenir à l'usage fonctionnel et à l'effet esthétique recherchés dès l'origine. Ainsi la réfection des panneaux n'a apporté aucune plus-value à l'ouvrage ».

II - Responsabilité décennale

La responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs est appliquée largement en droit administratif en cas de désordres de nature à compromettre gravement la solidité des ouvrages ou à porter atteinte à leur destination (v. CE, section, 16 juin 1965 n° 62329, R. Lebon 1965 ; CE, 1ère et 10ème sous-sections réunies, 28 avril 1989, n° 65073, R. Lebon 1989...) ; les quelques arrêts commentés ci-après en témoignent.

II- 1 Qualification des dommages...

DECISION N° 5

CAA de Bordeaux, 6ème ch., arrêt n°07BX01497, du 12 mai 2009

A. Les circonstances du litige

La fondation Roux, établissement public hospitalier, a passé le 11 janvier 1990, plusieurs marchés de travaux pour la construction d'une maison de retraite composée de plusieurs bâtiments. La réception des travaux, assortie de réserves, a eu lieu le 19 juin 1992. En 1994, des infiltrations par les couvertures de la toiture et les terrasses des chambres sont apparues. En 1998, des défauts affectant les huisseries des portes intérieures de l'établissement, un phénomène d'électrolyse et des fuites affectant deux canalisations d'alimentation en eau, une déformation des pergolas en bois des chambres et la rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restauration ont été relevés. Par jugement du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon, mandataire liquidateur de la SARL Dubos, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL MANDON à verser à la fondation Roux la somme de 12 440 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant les pergolas et, conjointement et solidairement avec le bureau d'études ECCTA Ingénierie et la société Bureau Véritas la somme de 14 398,19 euros HT, augmentée de la TVA applicable, en réparation des désordres affectant la charpente.

B. Sur l'application de la garantie décennale

Les désordres affectant les pergolas des chambres ont pour cause l'absence de tenue transversale des poutres de rives, qui a entraîné une déformation excessive des lames de bois desdites pergolas.

Ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent en partie impropre à sa destination au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. Ils sont dus à un défaut généralisé d'exécution de l'ouvrage imputable à la société Dubos.

C'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Bouffard et Mandon à réparer le préjudice en résultant.

La rupture d'une pièce de la charpente de la salle de restaurant a pour cause un excès de contrainte du fait du sous dimensionnement des éléments d'assemblage portent atteinte à la solidité de l'immeuble engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

Le sous dimensionnement des pièces de la charpente est dû à l'absence de réalisation du plan de la charpente qui incombait au bureau d'études ECCTA Ingénierie, à des défauts d'exécution de la charpente imputables à la société Dubos et à un défaut de surveillance imputable au bureau de Contrôle et de Prévention (CEP), aux droits duquel vient la société Bureau Véritas qui n'a pas exigé la note de calcul de la charpente. Ainsi, le tribunal administratif a, à juste titre, condamné solidairement le bureau d'études ECCTA Ingénierie, la société Bouffard et Mandon et la société Bureau Véritas à réparer le préjudice en résultant.

II- 2 Impropriété à la destination au titre d'éléments d'équipement dissociables

DECISION N° 6

CAA de Douai, 2ème ch., arrêt n°06DA01124, du 24 mai 2009

A. Les circonstances du litige

Jugement n° 0201747 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dusart, architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros, actualisée, en réparation des désordres qui ont affecté en décembre 1996 un local industriel lui appartenant, ainsi que les frais d'expertise et de constat.

Le Syndicat intercommunal de la zone industrielle régionale artois Flandres Douvrin Billy Berclau (SIZIAF) a entrepris en 1996 la réhabilitation d'un bâtiment à usage industriel.

La maîtrise d'œuvre de l'opération était confiée à M. D., le lot électricité à la SARL Générale Electrique Wingloise (GEW) et le lot protection contre l'incendie à la SARL Sulzer Infra.

Les travaux ont été réceptionnés le 10 septembre 1996 sans réserve en lien avec le présent litige.

Le bâtiment a été mis à la disposition de la société Mignot exerçant une activité de recycleur de textiles. Des fuites importantes se sont produites dans les canalisations alimentant les robinets incendie armés (RIA) situées dans les deux locaux de stockage, dégradant les balles de tissus qui y étaient entreposées en raison du gel, suivi du dégel, de l'eau des canalisations incendies.

Le syndicat relève appel du jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que M. D., architecte, et la société Générale Electrique Wingloise (GEW) soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 80 469,71 euros en réparation de ces désordres, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de leurs manquements à leurs obligations contractuelles.

B. Sur la nature des dommages

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que la responsabilité décennale peut être recherchée pour des dommages qui affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

Les dégâts causés aux canalisations RIA résultent du gel de celles-ci à l'intérieur des locaux de stockage a été rendu possible pas le non fonctionnement des cordons chauffants destinés à assurer leur réchauffage. Ces dispositifs ont pour objet d'assurer de manière permanente le bon fonctionnement des équipements de lutte contre l'incendie obligatoires dans un local classé à risques d'incendie. Les dysfonctionnements des cordons chauffants, nonobstant le fait qu'ils sont dissociables du bâtiment, ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination.

Le syndicat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'architecte et de la société GEW sur le fondement de la garantie décennale.

C. Sur les responsabilités

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières du marché élaboré par l'architecte, la mise hors gel des canalisations RIA était prévue par l'installation des cordons chauffants qui était comprise dans le lot électricité dont la société GEW était le titulaire. Ce document se bornait à mentionner la mise en place de ce système sans autre précision, et notamment ne prévoyait pas de dispositif permettant de s'assurer de l'alimentation électrique desdits cordons, tel, par exemple, qu'un voyant. La société GEW n'a pas non plus prévu un tel dispositif dans son offre. L'architecte, qui avait la charge d'élaborer le cahier des clauses techniques particulières, en ne prévoyant pas pour le système antigel une alimentation électrique fonctionnant en permanence et indépendante du circuit électrique général, et la société GEW, professionnel de l'installation électrique, qui a omis de prévoir un dispositif permettant de contrôler l'alimentation effective du système antigel, ont l'un et l'autre concouru à la survenance des désordres.

Le syndicat est donc fondé à demander leur condamnation solidaire à l'indemniser du coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et en réparer les conséquences.

II-3 Impropriété à la destination pour un ouvrage «non soumis» ; responsabilité de plein droit sauf en cas de force majeure ou faute de la part du maître de l'ouvrage

DECISION N° 7

CAA de Bordeaux, 4ème ch., arrêt n° 07BX01525, du 7 mai 2009

Cet arrêt illustre l'application, par le juge administratif, du régime qui s'inspire des articles 1792 et 2270 du code civil, à des ouvrages d'aménagement d'une place publique ... qui, depuis l'ordonnance du 8 juin 2005 ne relèvent pas de l'obligation d'assurance au sens de l'article L.243-1-1 § II du Code des assurances sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis.

A. Les circonstances du litige

La commune de Plaisance-du-Gers confie (en 2000) au groupement solidaire d'entreprises constitué de la société SOTRASO, mandataire du groupement, et de l'entreprise Tollis, les travaux d'aménagement de la place de l'église dont la maîtrise d'œuvre était assurée par la direction départementale de l'équipement.

Après la réception des travaux sont apparues d'importantes fissures affectant les dalles de revêtement de la place, les bordures et la vasque de la fontaine située sur ladite place.

Par jugement du 22 mai 2007, le Tribunal administratif de Pau a condamné solidairement l'Etat et la société COLAS SUD OUEST, venant aux droits de la société SOTRASO, à verser à la commune de Plaisance-du-Gers la somme de 230 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice lié à ces désordres. Il a, par ailleurs, condamné la société COLAS SUD OUEST à garantir l'Etat à hauteur de 60 % des condamnations prononcées à son encontre.

B. Sur l'impropriété à la destination de l'ouvrage

La CAA confirme que les désordres rendent l'ouvrage d'aménagement de la place communale impropre à sa destination.

C. Sur la responsabilité décennale « de plein droit » de l'entreprise et du maître d'œuvre (DDE) qui ne peuvent s'en exonérer qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage

Les fissures affectant les dalles de revêtement du sol de la place de l'église, ainsi que la vasque de la fontaine, trouvent leur origine dans l'insuffisante résistance au gel de la pierre calcaire utilisée pour la réalisation de l'ouvrage.

Le sinistre est de nature à engager vis-à-vis de la commune, maître de l'ouvrage, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité solidaire du maître d'œuvre qui a donné son accord à l'utilisation du matériau et de l'entreprise à laquelle est imputable le choix et la mise en œuvre de ce matériau. Ceux-ci ne peuvent être exonérés de la responsabilité encourue qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.

L'attestation du fournisseur produite par la société requérante n'établit pas que la commune de Plaisance-du-Gers aurait été informée des risques de résistance insuffisante au gel de la pierre utilisée. Le choix du maître de l'ouvrage du matériau n'est pas constitutif d'une faute.

L'entrepreneur ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis de la commune, de la faute éventuelle des fournisseurs et du maître d'œuvre. Ce dernier ne peut davantage être exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de la commune en raison des fautes éventuellement imputables à l'entreprise.

La circonstance, alléguée par l'entreprise et le maître d'œuvre, qu'ils n'auraient commis aucune faute dans l'exécution des missions ou travaux dont ils étaient chargés, n'est pas davantage de nature à les exonérer de l'obligation de garantie qu'ils doivent au maître de l'ouvrage du seul fait de leur participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

François-Xavier AJACCIO

Voici maintenant les arrêts :

DECISION N°1

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère chambre

M. et Mme F...

COMMUNE DE FLOING

N° 08NC00353, N° 08NC00359

20 mai 2009

Vu, I, sous le n° 08NC00353, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre F..., demeurant ..... à FLOING (08200), par la SCP d'avocats Blocqaux-Brocard ;

M. et Mme F... demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit, à hauteur de la somme de 4 545,58 euros, à leur demande tendant à la condamnation solidaire de la COMMUNE DE FLOING et de l'Etat à leur verser une somme de 46 565, 29 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation ;

2°) de porter à la somme de 46 565, 29 euros le montant que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à lui verser ;

3°) de condamner solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

- c'est à tort que le Tribunal a laissé à leur charge un tiers du préjudice indemnisable, au motif que leur branchement particulier au réseau d'assainissement ne comportait pas de clapet anti-retour, alors que les défauts de conception et le sous dimensionnement de ce réseau sont les causes prépondérantes de l'inondation ;

- le rapport d'expertise sur lequel s'est fondé le Tribunal ne pouvait pas être pris en considération dès lors que, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert n'a pas tenu compte de l'envoi d'un « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par un cabinet d'expertise indépendant, qui lui avait été transmis par télécopie le 15 septembre 2003 et qui évaluait les dommages matériels à la somme de 45 240 euros ;

- c'est cette somme qui aurait dû être retenue, compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés et en l'absence de toute possibilité de récupération du mobilier, souillé par des eaux usées ;

- l'évaluation des préjudices doit également inclure une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », représentée par son directeur régional, par Me Labeau-Bettinger ; la société conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle doit être mise hors de cause dès lors qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention d'affermage du réseau d'assainissement, entrée en vigueur le 17 avril 2000, soit quelques jours avant le sinistre en litige ;

- les requérants ne justifient pas avoir subi un préjudice supérieur à celui qui a été indemnisé par le Tribunal ;

Vu les mémoires, enregistrés le 26 décembre 2008 et le 27 mars 2009, présentés par les époux F..., qui persistent dans leurs conclusions et moyens et demandent en outre, à titre subsidiaire, pour le cas où les dommages seraient regardés comme imputables à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau », que cette société soit condamnée à les indemniser de l'intégralité de leurs préjudices ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- en omettant de prendre toutes les dispositions nécessaires en cas de reflux des eaux usées, les requérants ont commis une faute qui a contribué à leur propre préjudice, ainsi que l'ont considéré les premiers juges ;

- compte tenu des conclusions du rapport d'expertise, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par les époux F... et ont écarté à juste titre la demande d'indemnisation au titre des frais d'établissement d'un procès-verbal de constat qui, rédigé suite à un sinistre subi par les requérants le 2 juin 2001, est sans lien avec le sinistre qui fait l'objet de l'instance ;

Vu, II, sous le n° 08NC00359, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE FLOING, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ;

La COMMUNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401856 rendu le 8 janvier 2008 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à verser la somme de 4 545, 58 euros à M. et Mme F... en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation et, d'autre part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie qu'elle avait présentées à l'encontre de l'Etat et de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par M. et Mme F... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat et la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de condamner les intimés à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les époux F... devaient être regardés comme des usagers de l'ouvrage qui est à l'origine des dommages, dès lors que le reflux des eaux usagées s'est opéré par leur canalisation individuelle, après reflux par la canalisation du lotissement, qui n'avait pas encore été rétrocédée à la commune ;

- les époux F... ne rapportent pas la preuve d'une faute de la commune, alors qu'une telle faute est nécessaire pour engager la responsabilité d'une collectivité publique en matière d'assainissement ;

- la cause prépondérante du sinistre est l'absence d'installation d'un clapet anti-retour par les victimes, faute qui doit entraîner l'exonération de la commune de toute responsabilité ;

- les victimes n'ont pas justifié de l'anormalité des dommages qu'elles ont subis ;

- le réseau confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » n'a pas fonctionné normalement et cette société a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage ;

- l'Etat doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre dès lors que c'est la direction départementale de l'équipement qui, en tant que maître d'œuvre, est responsable des défauts de conception du réseau, et ceci, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, alors même que la réception des travaux avait été prononcée ;

- elle ne devait nullement garantir l'Etat d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre dès lors que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle n'avait pas donné son autorisation au raccordement de l'habitation des époux F... ;

- le préjudice allégué par les victimes doit être ramené à de plus justes proportions que celles retenues par le Tribunal ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2009, présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- les époux F... ont été à juste titre regardés par le Tribunal comme des tiers par rapport à l'ouvrage public ;

- les victimes ont bien commis une faute de nature à exonérer ou atténuer en l'espèce la responsabilité de l'Etat et celle de la commune ;

- la commune n'est pas fondée à appeler l'Etat en garantie et c'est au contraire l'Etat qui peut l'appeler en garantie dès lors que, deux mois après l'achèvement, le 9 juillet 1999, des travaux dont la direction départementale de l'équipement assurait la maîtrise d'œuvre, le maire de la commune de Floing a autorisé les travaux de raccordement de la propriété des époux F..., effectués en septembre 1999, sans vérifier au préalable que la pose d'un clapet anti-retour était prévue dans le projet de raccordement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que, par jugement du 8 janvier 2008, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné solidairement la COMMUNE DE FLOING et l'Etat à réparer les deux tiers des dommages subis par M. et Mme F... à la suite de l'inondation, le 7 mai 2000, du sous-sol de leur habitation, soit la somme de 4 545,58 € TTC ; que le Tribunal a rejeté les conclusions d'appel en garantie formées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des Eaux - Véolia-Eau » et à l'encontre de l'Etat et a, en revanche, condamné ladite commune à garantir l'État à hauteur du tiers des condamnations prononcées contre ce dernier ; que la requête n° 08NC00353 présentée pour M. et Mme F... et la requête n° 08NC00359 présentée pour la COMMUNE DE FLOING tendent à la réformation de ce jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même arrêt ;

Sur la régularité des opérations d'expertise :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, relatif aux opérations d'expertise : « Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. » ;

Considérant que si M. et Mme F... soutiennent que l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne aurait dû prendre en considération dans son rapport le document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages » qui lui a été transmis par lettre du 15 septembre 2003, il résulte de l'instruction que ce document n'a été adressé à l'expert ni par les intéressés eux-mêmes, ni par le mandataire qu'ils avaient désigné pour les représenter lors des opérations d'expertise, mais par leur agent général d'assurance ; que, en admettant même que ce document puisse être regardé comme exposant des observations présentées au nom de M. et Mme F... dans le cours des opérations d'expertise, la circonstance que l'expert ait omis d'y faire référence dans le rapport qu'il a établi le 7 novembre 2003 n'entache pas la régularité du jugement attaqué dès lors que le document en cause a bien figuré dans le dossier soumis au Tribunal administratif et a pu être discuté contradictoirement par les parties ;

Sur la responsabilité :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le refoulement dans le branchement particulier de M. et Mme F... des eaux du réseau d'assainissement public de la COMMUNE DE FLOING a provoqué, le 7 mai 2000, l'inondation du sous-sol de l'habitation des intéressés ; que ce refoulement est consécutif à d'abondantes précipitations qui ont entraîné la saturation du réseau communal d'assainissement, dont la capacité était insuffisante pour évacuer toutes les eaux pluviales et usées qui s'y déversaient ; qu'ainsi, les préjudices subis par les époux F... trouvent leur origine dans l'ouvrage public que constitue le réseau communal d'assainissement, dans une partie du réseau antérieure à la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » et au branchement particulier de M. et Mme F... ; que, par suite, et alors même que leur habitation est raccordée au réseau communal d'assainissement, les intéressés ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public qui est à l'origine des dommages et non pas la qualité d'usager de cet ouvrage comme le soutient la COMMUNE DE FLOING ;

Considérant, en second lieu, qu'en cas de dommages causés à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'œuvre, à moins que ces dommages ne soient imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ; qu'en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que l'inondation dont ont été victimes M. et Mme F... a pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et, d'autre part, que les dommages ont été aggravés par l'absence de clapet anti-retour sur le branchement particulier de leur habitation au réseau ; qu'en ne se conformant pas aux prescriptions de l'article 44 du règlement sanitaire départemental, qui leur faisaient obligation de mettre en œuvre un dispositif anti-refoulement, les époux F... ont commis une négligence de nature à exonérer la COMMUNE DE FLOING, maître de l'ouvrage, et l'Etat, maître d'œuvre des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages, d'une partie de leur responsabilité ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'affaire que les premiers juges ont laissé à la charge des victimes le tiers des préjudices résultant de l'inondation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la COMMUNE DE FLOING n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 janvier 2008 attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée solidairement avec l'Etat à réparer les deux tiers des dommages, qui présentent un caractère anormal, subis par les époux F... et, d'autre part, que ces derniers ne sont pas davantage fondés à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a laissé à leur charge un tiers de leurs préjudices ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F..., l'indication : « total contenu : 45 240,00 » qui figure à la fin du document intitulé « état préparatoire à l'expertise des dommages », établi par le cabinet d'expertise auquel ils ont fait appel, ne porte pas sur une estimation en euros mais sur une estimation en francs de la valeur de leurs biens mobiliers endommagés par l'inondation ; que cette estimation ne diffère pas sensiblement de celle faite par le commissaire-priseur qui a procédé le 12 mai 2000, à la demande des intéressés, à l'inventaire de ces biens mobiliers et qui a fixé leur valeur à la somme de 44 350 francs ; que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal a considéré que ce préjudice pouvait être évalué, après application d'un abattement de 20 % sur la somme retenue par le commissaire-priseur, pour tenir compte de la récupération d'une partie du mobilier après séchage, à la somme de 36 970 francs, soit 5 636, 04 euros ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à cette somme le montant de ce chef de préjudice les premiers juges en aient fait une évaluation insuffisante ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, ainsi que l'ont fait les premiers juges, outre une indemnité de 1000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les victimes en raison de l'inondation du sous-sol de leur habitation, les honoraires du commissaire-priseur à hauteur de la somme de 1 196 francs, soit 182,34 € ; que, si M. et Mme F... réclament en outre que l'évaluation de leurs préjudices inclue une somme de 937,66 francs au titre des honoraires de l'huissier qui est intervenu à leur demande pour établir un procès-verbal de constat, il résulte de l'instruction que ce constat, qui a été dressé le 2 juin 2001 à la suite de nouvelles inondations subies par les intéressés, ne comporte pas d'éléments utile à la solution du présent litige, de sorte que les frais d'établissement de ce constat ne constituent pas un élément du préjudice indemnisable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, les époux F... ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a limité à la somme de 4 545,58 euros TTC le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ont été condamnés solidairement à leur verser en réparation des préjudices qu'ils ont subis ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

En ce qui concerne les conclusions présentées par la commune de Floing :

Considérant, en premier lieu, que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, en cas d'affermage la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du fermier, sauf stipulations contractuelles contraires, alors que la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage appartient à la personne publique délégante ; que la convention entrée en vigueur le 17 avril 2000 par laquelle la commune a confié à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » l'affermage du réseau d'assainissement litigieux ne comporte pas de stipulations contractuelles dérogeant à cette répartition des responsabilités mais stipule au contraire dans son article 4 que : « La responsabilité civile résultant de l'existence et donc de la conception des ouvrages, dont la collectivité est propriétaire, incombe à celle-ci » ; que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les dommages subis par les époux F... ont pour cause le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement et la trop faible puissance des pompes de refoulement et sont ainsi imputables à l'existence, à la nature ou au dimensionnement de l'ouvrage, dont la COMMUNE DE FLOING est responsable ; que ladite commune ne saurait davantage fonder son appel en garantie sur le manquement commis par le fermier aux obligations qui lui incombaient en vertu des stipulations de l'article 59 de la convention d'affermage, selon lesquelles « si les installations de collecte et d'évacuation deviennent insuffisantes, en raison du volume et de la composition des eaux usées (...) le fermier devra en avertir dans les meilleurs délais la collectivité », dès lors que l'inondation du 7 mai 2000 est survenue trois semaines seulement après l'entrée en vigueur de la convention et qu'en l'espèce le dimensionnement insuffisant du réseau communal d'assainissement résulte du raccordement à ce réseau de la canalisation d'assainissement du lotissement dénommé « La Feuillette » en avril 1998 et du branchement particulier de M. et Mme F... à cette canalisation en septembre 1999, dont la commune avait connaissance ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie présentées par la COMMUNE DE FLOING à l'encontre de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » doivent être rejetées ;

Considérant, en second lieu, que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'œuvre soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il est constant que la réception sans réserve des travaux portant sur les ouvrages qui sont à l'origine des dommages et dont l'Etat a assuré la maîtrise d'œuvre est intervenue le 28 février 2000 avec effet au 9 juillet 1999 ; que, les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat ayant pris fin en conséquence de cette réception, les conclusions d'appel en garantie formées par la commune à l'encontre de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par l'Etat :

Considérant que la circonstance que les rapports contractuels entre la COMMUNE DE FLOING et l'Etat aient pris fin en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage lors de la réception des travaux ne fait pas obstacle à ce que l'Etat appelle la commune en garantie sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison d'une faute commise par celle-ci après cette réception et qui a contribué à l'aggravation des préjudices qu'il a été condamné à réparer ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le réseau communal d'assainissement était insuffisant dans sa conception et son dimensionnement pour recevoir et évacuer le surplus d'eaux pluviales et usées provenant du lotissement dénommé « La Feuillette » et de l'habitation des époux F... ; qu'il résulte également de l'instruction que le maire de la COMMUNE DE FLOING a autorisé le branchement particulier de cette habitation au réseau le 20 août 1999 alors que, selon l'expert, cette autorisation aurait dû être refusée dès lors qu'un certain nombre de mesures de sécurité n'avaient pas été prises et que le débit du réseau n'était pas encore diminué à cette date par la réalisation d'une canalisation supplémentaire destinée à évacuer les eaux pluviales vers la Meuse, dont la commune n'a décidé la réalisation qu'en février 2002 ; que la faute ainsi commise par la commune justifie qu'elle soit condamnée à garantir l'Etat à concurrence du tiers du montant total des condamnations prononcées à son encontre, ainsi que l'ont jugé les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... et la COMMUNE DE FLOING ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING tendant à ce que soient mises à la charge des défendeurs dans les instances qu'ils ont engagées, lesquels ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser une somme de 2 000 euros à la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... et de la COMMUNE DE FLOING sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société « Compagnie générale des eaux - Véolia Eau » tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 03/06/09

Que voilà une belle question !

Elle donne à M. BOUGUIER l'occasion d'un excellent commentaire, que vous trouverez ci-dessous, après l'arrêt qui en est le prétexte.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Cassation partielle.

Arrêt n° 588.

12 mai 2009.

Pourvoi n° 08-12.994.

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Georgette R..., épouse B..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le

10 janvier 2008 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais (SIAHL), dont le siège est [...],

2°/ à M. Luc G...,

3°/ à Mme Nicole G...,

4°/ à M. Christian D...,

5°/ à Mme Mireille D...,

tous cinq domiciliés [...],

défendeurs à la cassation ;

Le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé ;

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages publics et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AUX MOTIFS QUE cet ouvrage construit par le S.I.A.H.L. dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, est un ouvrage public ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Madame B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

ALORS QUE si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'une emprise constitutive d'une voie de fait où aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en se déclarant incompétente pour ordonner la démolition des ouvrages litigieux, après avoir relevé l'existence d'une voie de fait et sans avoir constaté qu'une procédure de régularisation avait été engagée, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais.

En ce que l'arrêt attaqué dit que « les deux raccordements et la mise en place d'un regard sur le terrain de Madame B... sans son autorisation sont constitutifs d'une voie de fait par le SIAHL » et rejette ainsi les conclusions du SIAHL tendant à voir dire que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande de Madame B... et la renvoyer à mieux se pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon ;

Aux motifs que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; qu'en cours de travaux, deux raccordements ont été effectués sans l'autorisation de Madame B... avec création d'un troisième regard, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété de Madame B... ; que de tels agissements de la part du SIAHL sont constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce que le SIAHL ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Madame B... avait donné par écrit ; que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Madame B... sont constitutifs d'une voie de fait à l'encontre de la propriétaire du terrain ;

Alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que Madame B... a donné son autorisation au SIAHL pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci ; que le simple dépassement des termes de ladite autorisation n'a pu constituer une voie de fait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel la violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

Alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'ouvrage construit par le SIAHL - et incluant les deux raccordements et la création du regard non prévus dans l'autorisation donnée par la propriétaire - a été réalisé « dans le cadre d'un arrêté préfectoral en date du 20 février 2008 », et constitue « un ouvrage public » ; qu'en retenant cependant l'existence d'une voie de fait, la Cour d'appel a derechef violé le principe et les textes susvisés.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller doyen, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2008), que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme B... a accordé au SIAHL une autorisation de passage sur sa parcelle n° 173 avec promesse de concession de tréfonds pour la pose d'une colonne enterrée avec deux regards placés à chaque extrémité de la parcelle ; qu'en effectuant la pose de cette colonne, le SIAHL a procédé à deux branchements supplémentaires raccordant sur cette colonne les propriétés de deux riverains, celle des époux D... et celle des époux G..., entraînant la création d'un regard supplémentaire sur le terrain de Mme B... ; que les travaux effectués par le SIAHL n'étant pas conformes à l'autorisation qu'elle avait consentie, cette dernière a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux ; qu'elle a assigné, le 30 juin 2004, les époux D... et les époux G... aux fins de les faire condamner à remettre les lieux en l'état en faisant procéder à l'enlèvement des canalisations et du regard posés abusivement et, le 21 juillet 2005, le SIAHL aux mêmes fins ; que ce dernier a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, précisant que les travaux en cause n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme B... avait donné son autorisation au Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais (SIAHL) pour la mise en place sur le tréfonds de son terrain d'une canalisation avec deux regards placés à chaque extrémité de celui-ci, qu'en cours de travaux, deux raccordements avaient été effectués sans son autorisation avec création d'un troisième regard, ce qui constituait une atteinte à son droit de propriété, retenu à bon droit que cet ouvrage construit par le SIAHL en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 29 février 2000 lui donnant vocation à réaliser des travaux d'assainissement communaux, était un ouvrage public, la cour d'appel qui a relevé exactement que de tels agissements de la part du SIAHL étaient constitutifs d'une emprise grossièrement irrégulière en ce qu'il ne pouvait pas ignorer l'étendue limitée de l'autorisation que Mme B... lui avait donnée par écrit, en a déduit justement que ces deux raccordements et la création d'un regard non prévus dans l'autorisation donnée par Mme B... étaient constitutifs d'une voie de fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 544 du code civil ;

Attendu que pour refuser d'ordonner la démolition de ces ouvrages publics, l'arrêt retient que les tribunaux de l'ordre judiciaire, en présence d'une emprise administrative sur une propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, ne peuvent réparer le préjudice subi qu'en allouant à Mme B... des dommages et intérêts sans pouvoir ordonner la démolition de l'ouvrage public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour ordonner la démolition de ces ouvrages publics et a renvoyé Mme B... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais à payer à Mme B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts Lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme B..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement des Hauts du Lyonnais, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Il est bien connu que la violation du droit de propriété privé par l'autorité publique, ou ses différentes émanations, constitue une voie de fait, et que la violation manifeste d'une liberté individuelle permet à la victime de saisir le juge civil pour faire cesser l'atteinte.

Cependant, dans la pratique, les choses ne sont pas aussi simples et brutales. L'agent public peut se tromper par excès de zèle, le propriétaire foncier peut se montrer pointilleux, et le professionnel du bâtiment n'est jamais à l'abri d'un malentendu ou d'une étourderie.

Ainsi, la violation du droit sacré de la propriété n'est souvent pas si évidente, de sorte que l'on en vient à hésiter entre la voie de fait et la banale erreur administrative.

L'espèce illustre le propos, à travers un cas de figure finalement récurrent : la création d'un réseau d'assainissement.

Le syndicat intercommunal avait ici bien pris soin de recueillir l'accord du propriétaire pour enfouir dans son sol une canalisation. Hélas, en cours de chantier, on en profita pour y brancher deux autres riverains, ce qui avait pour seule incidence apparente de créer un troisième regard sur le terrain.

Il n'en fallut pas plus au propriétaire pour invoquer la voie de fait et demander la démolition de l'ouvrage en ce qu'il avait d'irrégulier.

Mais l'hésitation était permise, car il y a avait, outre l'arrêté préfectoral, un acte sous seing privé et une promesse de concession du tréfonds. C'est dire que la faute du Syndicat paraissait plus tenir de la violation des prescriptions administratives et contractuelles que de l'appréhension pure et simple du fonds.

Or, le juge administratif est seul compétent pour apprécier de la régularité d'un acte passé par l'administration. Il en va ainsi pour la théorie de l'emprise irrégulière, auquel cas le juge civil doit renvoyer au juge administratif pour statuer préjudiciellement sur la régularité de l'acte ou du contrat.

Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 15 décembre 2003 (n°3378), a rappelé que l'emprise qui est réalisée sans aucun titre (servitudes, accord amiable, ou expropriation) relève de la compétence du juge civil, puisqu'aucune interprétation de la régularité n'est nécessaire.

Est-ce à dire qu'en présence d'un titre, la compétence du juge administratif prévaut ?

La Cour de Cassation avait déjà répondu négativement par un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi 06-10071), lorsqu'il existait certes un arrêté préfectoral décidant des travaux, mais aucune autorisation du préfet pour effectuer lesdits travaux sur telle ou telle parcelle.

Dans notre affaire, la Cour d'appel optait en faveur de la voie de fait. C'est donc sur ce motif que le Syndicat tenta un pourvoi incident, en invoquant l'existence de titres pour faire échec à la compétence du juge judiciaire.

La Cour de Cassation rejette le moyen après avoir relevé, comme la Cour d'appel, que l'emprise est grossièrement irrégulière en ce que le maître d'ouvrage public ne pouvait pas ignorer qu'il excédait la convention.

C'est-à-dire que, pour la Cour de Cassation, le critère n'est plus cette fois celui de l'existence ou non d'un titre, mais plutôt la gravité de la violation.

Ce n'est toutefois pas la première fois que la 3ème chambre statue en ce sens. Dans un arrêt du 24 novembre 1993 (pourvoi 91-18184, publié au Bulletin), elle avait retenu également la voie de fait à propos de l'annexion d'un terrain au-delà de la superficie cédée par le riverain à la commune. Dans cette affaire, la superficie cédée régulièrement était de 234 m², et l'annexion irrégulière de 142m²...

Pour revenir à notre cas d'espèce, le propriétaire sollicitait la démolition, mais n'obtint que des dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel, nonobstant la voie de fait, avait considéré que le juge civil n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à l'administration la démolition d'un ouvrage public.

La 3ème chambre casse sur ce moyen, ce qui est conforme à la distinction entre la simple emprise irrégulière (dommages et intérêts) et la voie de fait (suppression de l'emprise).

Sur ce dernier point, il faut ici faire une brève comparaison avec la situation de l'empiètement entre riverains.

En l'état actuel du droit et de la jurisprudence, on sait que la moindre emprise sur le fonds voisin est lourde de conséquences puisque la victime peut exiger la démolition de la partie de l'ouvrage qui excède la limite séparative.

A cet égard, l'intention du maître de l'ouvrage est indifférente. Or, il s'agit le plus souvent d'une erreur humaine indépendante de sa volonté (débordement des fondations, erreur topographique). Parfois, l'emprise est même indispensable à la stabilité du terrain (par exemple, le confortement des terrains limitrophes par « jet grouting », ou l'implantation de tirants en sous oeuvre).

On peut alors s'interroger : ne serait-il pas opportun de réserver la démolition aux seules emprises manifestement ou délibérément irrégulières, et préférer l'allocation de dommages et intérêts dans les autres hypothèses ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 22/05/09

Un arrêt récent de la CAA de BORDEAUX nous est l'occasion de revenir sur une jurisprudence remarquablement constante dans son expression que dans la continuité des critiques dont elle fait l'objet en doctrine.

C'est M. AJACCIO qui tient à nouveau la plume...

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

CAA de Bordeaux, 6ème Chambre, COMMUNE DE GAVARNIE, n° 07BX01851, 31 mars 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ;

La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. Benne par des travaux publics de voirie ;

2°) de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la compagnie AGF-IART la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE GAVARNIE soutient que la prescription quadriennale était acquise à la date d'introduction du recours en garantie de la compagnie AGF-IART le 4 janvier 2005 ; que les premiers juges se sont rapportés, à tort, à un précédent jugement du 23 mars 1999, qui n'établit pas valablement le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis par M. Benne ; que la commune n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ; que la requête de M. Benne visant à rechercher sa responsabilité a été rejetée et est devenue définitive ; que la compagnie AGF-IART n'apporte aucun élément supplémentaire de nature à établir le lien de causalité entre les dommages subis par le local de M. Benne et les travaux que la commune a fait réaliser en 1993 ; que, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement du tribunal administratif, elle sollicite la garantie de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, la société SCREG Sud-ouest et l'Etat, maître d'œuvre ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 29 novembre 2007 présenté pour la compagnie d'assurances AGF-IART par la SCP d'avocats Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La compagnie d'assurances AGF-IART soutient qu'il appartient au seul maire d'opposer la prescription quadriennale ; que l'autorisation du conseil municipal n'est pas requise ; que la prescription quadriennale exposée dans un mémoire signé du seul avocat de la commune n'est pas valablement opposée ; que la relation entre les dommages subis par M. Benne et les travaux de réfection du trottoir est établie ; que la responsabilité de la commune est établie ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 décembre 2007 présenté pour la SNC SCREG Sud-ouest par la SCP d'avocat Domercq qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC SCREG Sud-ouest soutient que le délai quadriennal dans lequel la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée a été dépassé dans la mesure où la compagnie AGF a eu connaissance du sinistre avant 1997 ; que les jugements du tribunal de grande instance de Tarbes dont se prévaut la compagnie AGF se fondent sur un rapport d'expertise judiciaire auquel elle n'a pas été partie ; qu'il appartient à la compagnie d'assurance AGF d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre les travaux réalisés et les dommages ; qu'il ressort du constat d'huissier établi avant les travaux qu'il existait des infiltrations au niveau de l'immeuble de sorte que les désordres étaient préexistants aux travaux ; que les travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve, le 20 juin 1994, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 7 février 2008 présenté pour la COMMUNE DE GAVARNIE qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu la mise en demeure en date du 20 février 2008 adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 20 juin 2008 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que la réception ayant été effectuée sans réserve, le maître de l'ouvrage ne peut plus appeler en garantie le maître d'œuvre ; qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, et même si les dommages ne sont apparus que postérieurement à la réception faite sans réserve, celle-ci fait obstacle à l'action en garantie intentée par la COMMUNE DE GAVARNIE à l'encontre de l'Etat ; que subsidiairement, les services de l'Etat n'ont commis aucune erreur dans leur mission ; que la COMMUNE DE GAVARNIE n'apporte pas la preuve d'une faute qui aurait été commise par le maitre d'œuvre tant au niveau de la conception de l'ouvrage que du suivi des travaux ; que l'ouvrage satisfait à son usage ; que si l'appel en garantie devait être admis, la part prise en charge par l'Etat ne pourrait qu'être mineure ;

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture de l'instruction au 29 août 2008 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en octobre 1993, des travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés par la COMMUNE DE GAVARNIE, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées assurant la maîtrise d'œuvre et la société SCREG Sud-ouest étant titulaire du marché ; que ces travaux ont notamment consisté dans le pavage du trottoir longeant l'immeuble appartenant à M. Benne ; que des désordres sont survenus dans les locaux situés en sous-sol de l'immeuble dont le fonds était loué par M. Benne à M. Lafoi, restaurateur ; qu'à raison des préjudices subis en tant que tiers victime de dommages de travaux publics, M. Benne a saisi, en 1997, le tribunal administratif de Pau en mettant en cause la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE GAVARNIE ; que cette demande a été rejetée par jugement du 23 mars 1999, motif pris de ce que le préjudice invoqué par M. Benne n'était pas établi ; que M. Benne ayant été condamné par le tribunal de grande instance de Tarbes à payer à M. Lafoi, locataire de l'immeuble, les sommes de 9 543,92 € et 14 798,53 € à raison des désordres causés par les infiltrations provoquées par les travaux de voirie effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE, la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, a saisi le tribunal administratif de Pau ; que la COMMUNE DE GAVARNIE relève appel du jugement du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 24 342,45 euros à la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, à raison de dommages supportés par M. Lafoi et appelle en garantie la SCREG Sud-ouest, entreprise chargée des travaux et l'Etat, maître d'œuvre ;

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la COMMUNE DE GAVARNIE tendant à l'opposition de la prescription quadriennale aux créances de la compagnie d'assurances AGF-IART, n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Pau par le maire de la commune, seul compétent pour ce faire, mais par l'avocat de la commune, habilité par délibération du conseil municipal ; que ladite prescription n'ayant pas été régulièrement opposée, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que le tribunal administratif de Pau l'a écartée ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble de M. Benne et consistant dans des infiltrations à la base du mur de sa propriété, qui ont endommagé le restaurant de M. Lafoi situé en sous-sol, ont été causés par les travaux de pavage effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE qui ont eu pour effet de surélever le niveau de la chaussée au-dessus du plancher constituant le plafond du sous-sol ; qu'il sont de nature à engager la responsabilité sans faute de ladite commune à l'égard du tiers victime des dommages ; que si la COMMUNE DE GAVARNIE fait valoir en appel que la base de l'immeuble de M. Benne était déjà affectée par des fissures avant les travaux – selon un constat dressé par la SCREG Sud-ouest avant le début des travaux en octobre 1993 - il ne résulte pas de l'instruction que ce fait de la victime soit de nature à atténuer la responsabilité de la commune, dès lors que les infiltrations en litige, affectant le restaurant en sous-sol et non pas le rez-de-chaussée de l'immeuble, sont apparues sitôt les travaux de pavage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu son entière responsabilité et l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurance AGF-IART la somme de 24 342,45 €, qui n'est pas contestée dans son montant et correspond aux pertes d'exploitation du restaurant ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation ; que la réception sans réserve des travaux à l'origine des désordres dont s'agit ayant été effectuée par la COMMUNE DE GAVARNIE le 20 juin 1994, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté son appel en garantie contre la SCREG Sud-ouest et l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la compagnie d'assurances AGF-IART, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE GAVARNIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE GAVARNIE à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART et à la société SCREG Sud-ouest respectivement les sommes de 1 200 € et de 1 500 € au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAVARNIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE GAVARNIE versera à la compagnie d'assurances AGF-IART une somme de 1 200 euros et à la société SCREG Sud-ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GAVARNIE, à la compagnie d'assurances AGF-IART, à la société SCREG Sud-ouest et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-rapporteur ;

- les observations de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

- les observations de Me Tricart, avocat de la société SCREG Sud-ouest ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

- et les observations complémentaires de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

M. Dronneau, Président.

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie bien que très critiquée par la doctrine.

Il rappelle que, dans le cadre des marchés publics, la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception du marché de travaux, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

En l'espèce, la réception des travaux prononcée sans réserve empêcha la commune, à la suite d'une mise en cause d'un tiers victime de dommages consécutifs aux travaux, d'appeler en garantie l'entreprise responsable. La commune condamnée se trouve donc sans recours.

1° Le principe : la réception sans réserve empêche le maître de l'ouvrage public de mettre en cause la responsabilité contractuelle de ses cocontractants

De nombreux arrêts (CE Sect. 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice c/ Letot, Lebon p. 10, Société SA Forrer et Cie, Lebon, p. 307 ; CE, Sect., 15 juill. 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon, Lebon, p. 345, AJDA 2004 p.1698, comm. C. Landais et F. Lenica ; Caa de Marseille, 24 janv. 2005, Commune d'Eguilles - Requête n° 01MA0087) ont admis que la réception sans réserve met fin aux obligations contractuelles des constructeurs. Le maître de l'ouvrage ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs après avoir prononcé la réception sans réserve des travaux.

Aussi, le maître de l'ouvrage ne pourra plus exercer, après la réception (sous réserve de la s fraude ou du dol), d'action contre les constructeurs tant au titre de l'exécution des marchés de travaux ou de conception qu'au titre de recours, dirigées à son encontre, par des tiers à la suite de dommages consécutifs aux travaux.

Après réception, à la différence de la jurisprudence civile, seule la responsabilité décennale (i.e. issue des principes des articles 1792 et suivants du Code civil) peut être mise en œuvre par le maître de l'ouvrage, à l'encontre des constructeurs.

2° Les atténuations à la rigidité du principe : les réserves, l'action engagée antérieurement à la réception, la clause contractuelle

Tout naturellement, les réserves prononcées à la réception permettent au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la bonne fin des travaux. Dans ce cas, seule la levée expresse des réserves peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité contractuelle après la réception : «qu'ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ; qu'en ne distinguant pas ces deux hypothèses de prolongation des relations contractuelles, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 26 janv. 2007, Société Mas, Entreprise Générale- Requête n°°264306 ; RDI 2007, p. 533, comm. F. Moderne).

De même, si l'action a été introduite avant la réception des travaux, le maître de l'ouvrage pourra toujours rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant (Caa Paris, 23 avr. 2004, Jean-Pierre X., req. n° 00PA00093).

De façon identique, une clause spéciale au contrat peut permettre au maître de l'ouvrage de poursuivre l'entrepreneur après réception (CE, Sect., 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est du Var, RFDA 2004, p.895).

3° L'incidence troublante du décompte général définitif

Une récente jurisprudence s'oriente toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends financiers liés à l'exécution de l'ouvrage, vers une distinction entre deux moments :

- celui de la réception des travaux qui met un point final à la responsabilité contractuelle des intervenants quant à l'exécution de l'ouvrage et qui marque le point de départ des garanties contractuelles (art. 44 du CCAG) et de garantie décennale,

- celui où intervient le décompte général définitif qui laisse subsister, pour un temps encore, la responsabilité contractuelle des constructeurs quant aux modalités d'exécution du marché.

Telle serait la distinction opérée par la dernière jurisprudence :

«Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'ainsi, la réception a pour objet de constater que l'ouvrage est dépourvu de vices apparents et a été réalisé conformément aux obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, si la réception a pour conséquence d'interdire au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne saurait, par elle-même, avoir des effets sur les droits et obligations nés de l'exécution du contrat, les parties pouvant faire valoir lesdits droits et obligations jusqu'à l'intervention du décompte définitif, selon les modalités prévues par les documents contractuels" (Caa de Nantes, 16 déc. 2005, Commune de Saint-Julien-en-Concelles, requête n° 01NT00894, RDI 2007, p. 296, comm. F. Moderne).

"Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le caractère définitif du décompte s'oppose aux demandes postérieures des cocontractants fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause ; qu'ainsi en jugeant, sans distinguer entre la situation de la société Spie Citra Nord et celle des autres constructeurs, que le caractère définitif du décompte du marché conclu entre le département de l'Oise et la société Spie Citra Nord s'opposait à la demande du département de condamnation de tous les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Oise est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs autres que la société Spie Citra Nord" (CE, 12 mai 2006, Département de l'Oise, requête n° 254903).

François-Xavier AJACCIO