Par albert.caston le 02/08/10

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 : réforme de la responsabilité du fait de troubles de voisinage ou la fin d'une troublante succession de décisions...

Par François-Xavier AJACCIO

Le rapport valant «propositions de réforme du livre II du Code civil relatif aux biens» remis, par l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, en octobre 2008, avait envisagé la création d'un nouveau titre V relatif aux relations de voisinage et introduit deux articles (629 et 630) concernant les troubles de voisinage. Comme le souligne la présentation des propositions (pages 5 et suivantes) : «il est apparu indispensable aux membres du groupe de travail que soit mis en exergue cet élément nouveau et ancien à la fois que constitue le voisinage, qui concerne tant le droit de l'environnement que celui des biens».

L'article 629 consacrerait le principe que «nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage».

L'article 630 préciserait : «les actions découlant de l'article précédent sont ouvertes aux propriétaires, locataires et bénéficiaires d'un titre ayant pour objet principal de la autoriser à occuper ou à exploiter le fonds. Elles ne peuvent être exercées que contre eux».

Antérieurement, l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, remis en septembre 2005, au garde des sceaux, par Pierre Catala, proposait, au sous-titre III «de la responsabilité civile» paragraphe 4 «les troubles de voisinage», de reconnaître la jurisprudence relative aux inconvénients excédant les troubles normaux de voisinage mais d'en modifier son domaine car, comme le souligne le rapporteur Mme Viney, «il est apparu que la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés aux voisins du maître de l'ouvrage relève d'une autre logique». Un projet d'article 1361 du Code civil est ainsi formulé : «le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble».

La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 9 juillet 2010 par M. Laurent Béteille consacre, dans la continuité de ces travaux, dans un article 1386-12, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage : «le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est responsable de plein droit des conséquences de ce trouble». Mais, elle précise, dans un article 1386-12-1, que «l'entrepreneur effectuant des travaux sur un fonds est responsable des dommages qu'une faute dans l'exécution de ces travaux ou le fait de ses préposés peuvent causer aux tiers. Il garantit le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de tout recours qui pourrait être exercé contre eux à raison du manquement à ses obligations».

L'exposé des motifs souligne la volonté des parlementaires d'exclure «cette responsabilité à l'égard des entrepreneurs que la jurisprudence considère actuellement comme responsables de plein droit en qualité d'occupants occasionnels d'un fonds».

Le législateur se propose donc d'entériner la jurisprudence tout en revenant à une certaine orthodoxie dans l'application des responsabilités dans le domaine des opérations de construction entendant les critiques de la doctrine.

1. Le panorama de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage

Toute opération de construction neuve ou de rénovation en milieu urbain, en raison de la densité d'occupation des sols et de l'état plus ou moins ancien des bâtiments, est à l'origine de dommages matériels, nuisances, bruits, vibrations, odeurs, inconvénients de toutes natures ayant des conséquences préjudiciables sur les voisins et leurs biens.

Ceux-ci peuvent être anticipés, modérés, prévenus, supprimés jusqu'à une certaine mesure. Ils sont, pour une grande part, inhérents à l'acte de construire à défaut d'être fortuits. Ils font partie intégrante de l'économie de l'opération immobilière. Le maitre d'ouvrage ne peut les ignorer, le concepteur doit les maîtriser et les entreprises les éviter techniquement. Les études d'impacts préalables et les constats sur les avoisinants permettent de les évaluer et d'arrêter des mesures logistiques et techniques permettant de les éviter, de les modérer ou de les compenser.

Dans ce contexte, la responsabilité relative aux troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage s'avère appropriée au recours des voisins/tiers victimes contre le maître d'ouvrage, responsable du projet. La victime n'aura qu'à faire valoir son préjudice matériel ou financier en lien direct avec l'opération de construction sans avoir à démonter une faute quelconque du maître de l'ouvrage sachant que les troubles ne peuvent pas toujours être évités.

Néanmoins, sur l'épineuse question de la responsabilité de l'entreprise auteur matériel du trouble, la jurisprudence a évolué au fil des arrêts de la Cour de cassation.

Un arrêt du 4 novembre 1971 (cass. 3e civ., n° 70-12.478, bull. 3 N. 533 p. 381) a refusé de retenir la responsabilité de l'entrepreneur au titre des troubles de voisinage alors qu'il n'avait commis aucune faute d'imprudence ou de négligence.

? Admission d'un recours, à l'encontre des constructeurs, fondé sur la théorie des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage

Ce courant de jurisprudence a cependant été démenti une première fois par un arrêt du la deuxième chambre civile du 10 janvier 1968 (AJPI 1968.597 note A. Caston) : «mais attendu que l'arrêt relève que les travaux exécutés par l'entreprise Nicoletti étaient très importants, que l'activité du chantier avait occasionné, durant près d'un an, pendant les jours et heures ouvrables, des bruits d'une grande intensité se situant bien au-dessus de la limite ou un bruit est considéré comme gênant, et que le fait qu'ils avaient été exécutés sans imprudence ni négligence ne modifiait pas la situation à l'égard de Dame Moureau».

Puis, un arrêt de la troisième chambre du 30 juin 1998 a définitivement entériné la règle selon laquelle l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement des troubles excédents les inconvénients normaux de voisinage en dehors d'une faute de sa part : «mais attendu qu'ayant relevé que la société Intrafor avait injecté du béton dans le sol avec une intensité excessive, que ce matériau avait pénétré dans les locaux occupés par les consorts Y..., situés au-delà des limites du terrain de la construction, et que la preuve était rapportée d'un lien de cause à effet entre ces travaux et les dommages constatés chez les voisins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, a pu en déduire que la société Intrafor était responsable du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par les consorts Y» (cour de cassation chambre 3e civ., 30 juin 1998 n° 96-13039, publié au bulletin, rejet).

? Responsabilité de plein droit & charge des troubles après subrogation

L'action en responsabilité pour troubles provenant des travaux de construction est donc recevable à l'encontre de la société exécutante. Il s'en est suivi l'affirmation que «le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires lésés » (cour de cassation 3e civ., 22 juin 2005 n° de pourvoi 03-20 068, Sté Duminvest, publié au bulletin rejet).

Ainsi, la responsabilité sans faute qui dérive du principe selon lequel nul ne peut infliger à ses voisins de trouble anormal de voisinage peut être engagée contre des voisins occasionnels comme l'affirme la Cour dans son rapport annuel : «cette notion permet d'étendre, dans ces rapports, la responsabilité fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui évite d'avoir à caractériser la faute, s'agissant d'une responsabilité de plein droit » (rapport annuel Cour de cassation 2005).

Par ailleurs, la Cour de cassation considéra que l'entrepreneur devait conserver la charge définitive du recours du tiers : «mais attendu qu'ayant relevé que la société MMA avait dédommagé les victimes des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la prise de risque de l'opération de construction, en a déduit, à bon droit, que du fait de la subrogation dont elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes, cette société était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs des troubles, dont la responsabilité n'exigeait pas la caractérisation d'une faute» (cour de cassation 3e civ., 20 décembre 2006 n° de pourvoi 05-10 855 publié au bulletin rejet).

? Retour à l'imputabilité

Entre constructeurs, dans le cadre de la mise en cause des sous-traitants, la cour de cassation réintroduit la notion de faute en retenant « que dans les rapports entre le locateur d'ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation, formant contribution à la dette, se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives ; que l'entrepreneur principal ne peut exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive ; que la cour d'appel a exactement retenu qu'il incombait à la société Bouygues d'établir la faute contractuelle éventuelle de ses sous-traitants » (cour de cassation 3e civ., 26 avril 2006, n° de pourvoi 05-10 100, publié au bulletin, rejet).

Un dernier arrêt plus récent a considéré que seul les constructeurs auteurs matériel des travaux pouvaient être mis en cause : «mais attendu qu'ayant exactement retenu que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société Quille, entrepreneur principal, qui n'avait pas réalisé les travaux, n'était pas l'auteur du trouble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société Pascal ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage» (cour de cassation 3e civ, 21 mai 2008 n° de pourvoi: 07-13 769 publié au bulletin rejet).

L'ensemble de ces arrêts ont été largement commentés par la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2005 et 2006 (quatrième partie : la jurisprudence de la Cour / le droit immobilier et l'urbanisme > construction) ainsi que dans une première étude du conseiller Pierre Villien publiée au rapport annuel de 1999, p. 263, sous le titre : «vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière».

2. Entériner le régime de la responsabilité pour troubles de voisinage sans complètement approuver les dernières évolutions de jurisprudences

Cette évolution jurisprudentielle fut critiquée par la doctrine (cf. Philippe Malinvaud, vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, RDI 2006 p. 251 ; RDI 2009 p. 255) et les différents rapports sur l'évolution du Code civil ne purent ignorer cette évolution.

Si le maitre d'ouvrage doit rester soumis à ce fondement de responsabilité, le recours à l'égard des constructeurs doit s'appuyer sur les principes de la faute qui s'avérera encore plus aisée à démontrer avec le futur article 1386-3 qui envisagera que «la violation d'une loi ou d'un règlement, ou le manquement à une obligation de prudence ou de diligence, oblige son auteur à réparer le dommage qu'il a causé».

Il faut également distinguer entre les troubles de voisinage (nuisances, bruit, odeur, vibration) inhérents à l'opération de construire naturellement à la charge du maitre d'ouvrage (voir, en ce sens, une décision de la troisième chambre civile du 27 février 2008, pourvoi n°07-11722, arrêt n°116) sauf transfert contractuel et les dommages matériels occasionnés par les intervenants aux avoisinants qui relèvent du domaine de la responsabilité des constructeurs.

Les deux articles 1386-12 et 1386-12-1 consacreraient donc d'un point de vue général l'oeuvre prétorienne mais mettraient un terme à la jurisprudence qui considère l'entrepreneur comme un «voisin occasionnel» assujetti à une responsabilité objective. Pour autant, il reste encore le long processus de discussions et débats avant que cette proposition de loi soit adoptée. Aussi, une certaine vigilance s'impose dans le suivi de ce dossier législatif dont on sait qu'il est prioritaire par rapport aux évolutions européennes en cours (un nouvel élan pour le cadre commun de référence en droit européen des contrats, Bénédicte Fauvarque-Cosson, rec. Dalloz 2010 p. 1362; où sont les Français ? ou l'urgence de la mobilisation européenne, Carole Aubert de Vincelles, Luc Grynbaum, Judith Rochfeld ,rec. Dalloz 2009 p. 737).

François-Xavier Ajaccio - Juillet 2010

Par albert.caston le 05/05/10

Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public.

La décision publiée ci-dessous est commentée dans la Gazette du Palais (n°118/119 des 28/29 avril 2010, p.21).

TRIBUNAL DES CONFLITS.

Société ERDF

c/ M. et Mme Michel

Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Rennes

N° 3718

12 avril 2010

Inédit au Recueil LEBON

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l'expédition de l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de M. et Mme Michel, dirigée contre la société Electricité de France (E.D.F.) aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.), et tendant à obtenir le déplacement d'un transformateur ou l'exécution de travaux, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice causé par le fonctionnement de cet ouvrage, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 rejetant la demande des époux Michel, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative ;

Vu, enregistré le 27 mars 2009, le mémoire présenté pour la société ERDF tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction de l'ordre administratif compétente, déclare nulle et non avenue la procédure suivie devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Rennes et renvoie la cause devant le tribunal administratif de Rennes, par le motif que les époux Michel n'agissent pas contre elle en qualité d'usagers du service, dès lors que le dommage n'est pas survenu à l'occasion de la fourniture de la prestation relevant du contrat d'abonnement et que la source du dommage ne provient pas d'un branchement particulier, et qu'en tout état de cause, leur action tend à la réparation d'un dommage de travaux publics, de sorte que le litige relève du juge administratif ;

Vu, enregistré le 14 avril 2009, le mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui tend aux mêmes fins, par le motif que le transformateur constitue un ouvrage public, que le dommage invoqué est étranger à la fourniture de la prestation et se rattache au seul fonctionnement d'un ouvrage public, son origine n'étant pas imputable au vice d'un branchement particulier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Considérant que les époux Michel se sont plaints d'ennuis de santé qu'ils attribuent aux ondes électromagnétiques émises par un poste de transformation électrique installé au sous-sol du bâtiment qu'ils habitent ; qu'Electricité de France (EDF) ayant refusé de faire droit à leur demande d'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection, ils ont saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente pour connaître de leur demande, M. et Mme Michel ont fait assigner EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), devant le tribunal de grande instance de Rennes, pour obtenir, à titre principal, le déplacement du poste de transformation ou, subsidiairement, l'exécution de travaux de protection, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;

En ce qui concerne la demande de déplacement du transformateur :

Considérant que des conclusions tendant à faire ordonner le déplacement ou la transformation d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif ; que le juge judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, sauf dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration ;

Considérant que les postes de transformation qui appartenaient à l'établissement public EDF avant la loi du 9 août 2004 transformant cet établissement en société avaient le caractère d'ouvrage public ; qu'étant directement affectés au service public de distribution électrique dont la société ERDF a désormais la charge, ils conservent leur caractère d'ouvrage public ;

Considérant que les époux Michel demandent à titre principal le déplacement d'un poste de transformation qui constitue, ainsi qu'il a été dit, un ouvrage public et, subsidiairement, la modification de ses conditions d'installation ; qu'en l'absence de voie de fait, cette demande relève de la seule compétence de la juridiction administrative ;

En ce qui concerne la demande indemnitaire :

Considérant que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient du fonctionnement d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public ;

Considérant que les époux Michel demandent réparation d'un préjudice qui résulte selon eux du fonctionnement d'un poste de transformation installé au sous-sol de l'immeuble dans lequel ils habitent ; que ce dommage, rattaché au fonctionnement d'un ouvrage public et dont la source ne se situe pas dans un branchement particulier, est dépourvu de lien avec la fourniture d'électricité ; qu'il en résulte que les époux Michel doivent être considérés comme des tiers vis-à-vis de l'ouvrage public et qu'en conséquence, leur demande relève également à ce titre de la compétence de la juridiction administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les époux Michel à la société ERDF.

Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 23 février 2006 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu le 5 février 2009.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Bailly,membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, pour ERDF, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;

Le Président : M. Philippe Martin.

Par albert.caston le 20/04/10

Tel est le titre de la très intéressante chronique due à M. CHARBONNEAU et que l'on pourra lire dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME" (n° 4, avril 2010, p. 11 à 17).

L'auteur y aborde de manière très complète les questions de responsabilité et d'assurance en citant les plus importantes décisions rendues en la matière pendant l'année écoulée.

Par albert.caston le 20/03/10

Hôtesses en colère - La scène s'est déroulée récemment dans un avion de Pinnacle Airlines à Rochester, qui retournait au parking pour un passager malade : deux hôtesses ont eu une violente altercation qui a conduit le commandant de bord à les débarquer et la compagnie à annuler le vol (et à les mettre à pied).

Source : http://www.eurocockpit.com/

Par albert.caston le 07/12/09

Je signale un article très intéressant sur ce sujet.

Il est dû au professeur Philippe STOFFEL-MUNCK (« La théorie des troubles du voisinage à l'épreuve du principe de précaution : observations sur le cas des antennes relais », Dalloz, n° 42, chr., p. 2817).

Le thème développé est celui d'une extension constante de la théorie des troubles de voisinage, qui est allée de la faute au dommage, pour en arriver à faire réparer le simple risque de dommage, risque avéré, ou même risque « imaginé », glissement redoutable par ce qu'il laisse présager dans l'avenir ...

Mais, le juriste a tort de s'étonner à l'heure où la simple suspicion de commission d'une récidive autorise une rétention de sûreté. La peur d'autrui devient source d'action, voire de droit à réparation.

Ne sait-on pas d'ailleurs qu'à notre époque, quelle que soit la nature de l'événement dommageable, il faut toujours trouver un responsable ...

Vaste débat !

- Voir également, du même auteur, SJ G, 2011, p. 2377, commentaire de Cass. civ 3ème, 18 mai 2011, n° 10-17.645, arrêt sur l'existence du lien de causalité, considéré - dans cette espèce - comme non établi.

***

Depuis la publication de ce billet, est intervenue une autre étude intéressante, que l'on pourrait dire de droit comparé franco-français, puisqu'elle présente les analyses divergentes des juridictions judiciaires et des juridictions administratives, sur le même thème, opposant ici "la timidité du juge administratif face à l'audace du juge judiciaire".

Vous la trouverez dans la dernière livraison de la revue "CONSTRUCTION URBANISME", (n° 12, décembre 2009, n°23, p. 7).

Sur le même thème, en droit public : CE 19 juillet 2010, n° 328687, publié SJ G, 2011, n° 3, p. 107, avec une note très complète de MM. DEL PRETE et BOREL.

Par albert.caston le 03/10/09

Si les travaux à entreprendre chez soi nécessitent, pour leur exécution, d'entrer sur le fonds voisin, l'autorisation pourra - en cas de refus - être obtenue en référé, la demande s'apparentant alors à la mise en œuvre de l'ancienne servitude du « tour d'échelle » :

La jurisprudence est abondante et constante sur ce point :

CASS. CIV. 2e 29 MAI 1979, BULL. CASS. No 166, P. 116 :

Aux termes de l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Ne constitue pas une contestation sérieuse, de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la demande d'un tiers tendant à faire autoriser un expert à pénétrer chez son voisin pour se livrer, sur le bien immobilier de celui-ci, à des fouilles du sol et à des sondages de fondations, à l'occasion d'un litige auquel ce voisin est étranger, dès lors que l'expertise fait suite à un litige ayant opposé les deux voisins et a été ordonnée lors d'une action en garantie consécutive à une condamnation à réparer un dommage causé à l'immeuble du défendeur.

CASS. CIV. 3e 15 AVRIL 1982, BULL. CASS. No 93, P. 65 :

On ne saurait reprocher à un arrêt qui retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un mur peut être autorisé à passer, à titre temporaire, chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables, d'avoir consacré l'existence d'une servitude d'échelage en l'absence de tout titre conventionnel dès lors que cet arrêt ne reconnaît aucune servitude au profit du fonds du propriétaire de ce mur.

CASS. CIV. 2e 18 JUILLET 1984, BULL. CASS. No ?138, P. 97 :

Il ne saurait être fait grief au juge des référés de s'être déclaré compétent pour autoriser le propriétaire d'un fonds contigu à pénétrer sur le fonds voisin pour faire procéder au crépissage du mur d'une construction dont la démolition pour empiétement était demandée devant les juges du fond, dès lors qu'il a retenu l'urgence que présentait le travail de crépissage ainsi que la nécessité pour son exécution de pénétrer temporairement sur le terrain voisin et a rappelé l'existence d'un différend entre les parties.

Un copropriétaire peut cependant s'opposer au passage par son lot des ouvriers devant effectuer des travaux dans les parties communes, s'il existe une autre voie d'accès (Cass. civ. 3e 8 juin 1988, Bull. cass. no 104, p. 58)

L'autorisation judiciaire est exigée même des agents de l'Administration qui ne sauraient (hors des procédures appropriées) pénétrer de force chez autrui :

CASS. CIV. 1re 3 NOVEMBRE 1982, BULL. CASS. No 314, P. 270 :

Bien que les travaux de curage d'une rivière effectués par des agents d'un syndicat de communes aient le caractère de travaux publics, l'action ayant consisté pour ces agents à pénétrer de force dans une propriété privée, en brisant l'un des pieux de soutien de la clôture de celle-ci, est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration ou à l'exercice normal d'une activité administrative et constitue, dès lors, une voie de fait dont les conséquences dommageables relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Mais c'est toujours au maître de l'ouvrage de se préoccuper d'obtenir en temps opportun les autorisations nécessaires et d'introduire les procédures appropriées :

Cass. civ. 3ème 3 décembre 2002. Pourvoi n° 01-14.623 :

Attendu qu'ayant constaté que les divers éléments présentés ne permettaient pas d'établir que la société Etablissements D... (société D...), entrepreneur, avait été mise au courant de la difficulté tenant au voisinage avant la conclusion du contrat et que ni le devis établi par elle, accepté et signé par la société G…, maître de l'ouvrage, ni le bon de commande ne comportaient de mention relative à l'impossibilité pour la société D... de disposer du tour d'échelle nécessaire à l'exécution du bardage extérieur, dont la réalisation avait été prévue, et relevé, par motifs propres et adoptés, que, la société D... ayant parfaitement rempli son rôle en prenant le contact de la propriétaire voisine pour lui demander l'autorisation de pénétrer sur sa propriété, il ne pouvait être déduit de cette démarche qu'elle avait été informée antérieurement à la signature du contrat, que cette voisine s'opposerait à tout passage, la cour d'appel qui, effectuant les recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a retenu que le maître de l'ouvrage, à qui il appartenait, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, de fournir à l'entrepreneur tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du chantier et, s'il y a lieu, d'obtenir des voisins les autorisations indispensables pour que les travaux puissent être réalisés, ne pouvait reprocher à la société D... de n'avoir pu les achever en raison de l'interdiction de passage opposée par la voisine et que ce fait d'un tiers était constitutif d'une cause étrangère exonératoire au sens des dispositions de l'article 1147 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/10/09

I - Principes

Afin d'éviter toute contestation, après achèvement des travaux, sur l'état antérieur des ouvrages avoisinants, il est nécessaire de le faire constater contradictoirement et techniquement. Mieux qu'un simple constat d'huissier, répond à ce besoin la pratique du référé préventif afin de désignation d'expert.

L'institution dispose d'assises confortables dans l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Elle avait été contestée, mais la cour de cassation a rapidement proclamé l'intérêt d'une telle mesure :

Cass. civ. 3ème 30 novembre 1976. Pourvoi N° 75-15.508 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1975) confirmatif d'une ordonnance de référé, que la Société civile immobilière des 32-34 rue Saint-Guillaume a entrepris de faire édifier à cette adresse un ensemble immobilier devant comporter, en vertu des prescriptions du permis de construire, la conservation de la façade d'un bâtiment classé à l'inventaire des sites et monuments historiques, ledit ensemble devant se situer à la mitoyenneté de constructions anciennes dont certaines, remontant au XVIIIème siècle, présentent en raison des techniques de l'époque, une particulière fragilité;

Attendu que la société civile ayant obtenu du juge des référés la désignation d'un expert chargé d'une mission de constatations et de renseignements, en vue notamment de décrire tous désordres éventuels et de proposer les mesures propres à éviter des malfaçons ou de nature à y remédier, l'Entreprise Lefaure et son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, font grief audit arrêt d'avoir autorisé en cas d'urgence la société civile immobilière à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux considérés comme indispensables par l'expert, alors, selon le moyen, que "cette autorisation, donnée en termes généraux, excède le cadre d'une mission de prévention d'un dommage imminent et préjudicie au principal dans la mesure où, n'étant pas limitée dans le temps à des mesures conservatoires ou de remise en état pour éviter un dommage ou faire cesser un trouble, l'exécution des travaux qui auront été laissés à l'appréciation et au contrôle de l'expert dégagera le maître de l'ouvrage de toute direction sur la conception et les méthodes d'exécution et le déchargera de toute responsabilité lui incombant normalement à ce titre";

Mais attendu, d'abord, que l'interdiction faite au juge des référés de préjudicier au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n° 71-740 du 8 septembre 1971, que l'article 73, alinéa 2, de ce dernier texte, tel que modifié par l'article 178-XV du décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973, applicable en l'espèce, dispose que peuvent toujours être prescrites par la juridiction des référés "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite";

Attendu, ensuite, qu'ayant justement rappelé que la nomination d'un expert, lorsqu'elle ne constitue qu'un moyen d'information, est "une disposition provisoire qui entre dans les pouvoirs du juge des référés", que le maître de l'ouvrage a l'obligation de s'entourer des précautions indispensables afin de s'assurer qu'il exerce ses prérogatives sans légèreté ni abus, et qu'il importe par conséquent que "tous les participants à l'acte de construire puissent contradictoirement connaître l'état des existants voisins pour prendre les mesures, notamment techniques, de nature à éviter la réalisation de tous dommages", la Cour d'appel a relevé qu'en l'espèce, il y avait "dommage imminent" en raison de la situation des lieux, des impératifs du permis de construire et des problèmes particuliers de mitoyenneté, que l'événement a d'ailleurs confirmé l'urgente nécessité de l'expertise puisque "l'homme de l'art a constaté deux fissures sur la façade de l'immeuble 34 rue de Grenelle", ces fissures étant apparues pendant que l'entrepreneur "retaillait la surépaisseur du mur mitoyen enterré", et que "l'on peut encore redouter quelques légers mouvements par suite de la remise en compression du sol sur le 32:34";

Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, les juges du second degré ont pu estimer que la mesure ordonnée était à même d'apporter à l'entrepreneur et à son assureur une garantie supplémentaire de bonne exécution des travaux, ainsi que le cas échéant, de faciliter la détermination exacte des responsabilités, sans que la mission impartie dans ces conditions à l'expert excède la compétence de la juridiction des référés; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

II - Modalités

Au titre de l'article 145 du code de procédure civile , le référé sera préférable à l'ordonnance sur requête (par le respect qu'il permet du principe de contradiction). Tous les propriétaires avoisinants devront y être appelés à la requête du maître du nouvel ouvrage qui assignera aussi, par prudence, ses propres constructeurs concernés, au fur et à mesure de leur désignation (maître d'oeuvre, entreprises de démolition, terrassement, gros oeuvre).

Cela permettra d'éviter les inconvénients dont la sanction est montrée tranchée par les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème 27 octobre 2004. Pourvoi n° 03-15.029 :

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les opérations d'expertise avaient été conduites à l'égard de la société Solétanche-Bachy en méconnaissance du principe de la contradiction, et relevé que les seuls éléments techniques propres à impliquer les travaux de cette société dans la survenance du dommage étaient fournis par ces opérations, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient inopposables à la société Solétanche-Bachy ;

Cass. civ. 3ème 22 octobre 2002. Pourvoi n° 01-02.541 :

Attendu qu'ayant constaté que la désignation de l'expert judiciaire par ordonnance du 15 mars 1991 n'avait pour objet que l'accomplissement d'investigations nécessitées par un référé préventif, que, par la suite, l'expert ayant constaté divers désordres sur les avoisinants consécutifs aux travaux réalisés par les sociétés LT Entreprise et SCR, celle-ci avait été appelée aux opérations d'expertise par ordonnance du 17 juin 1993 et que quatre réunions d'expert avaient eu lieu en sa présence, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions, sans violer le principe de la contradiction, que la présence de la société SCR dès le début des opérations d'expertise ne se justifiait pas, qu'elle avait disposé d'un temps suffisant jusqu'au 5 janvier 1996, date du dépôt du rapport, pour formuler toutes observations utiles et que toutes les constatations opérées par l'expert ayant servi de base à l'établissement de son rapport l'avaient été de façon contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef

Il sera prudent d'appeler les assureurs à l'expertise :

Cass. civ. 1ère 10 avril 1996. Pourvoi n° 94-12.284 :

Attendu, d'abord, que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits que les assureurs n'avaient pas été attraits à la procédure dite de référé préventif et qu'ils n'avaient ainsi pu connaître le risque de "précarité de l'avoisinant" constaté par l'expert judiciaire qui a préconisé des travaux de précautions préalables pour éviter l'effondrement du mur sur lequel devait être adossé le nouvel ouvrage ; qu'elle a relevé, en outre, que, même à supposer rapportée la preuve d'une telle participation, il n'était pas établi pour autant que les assureurs aient eu connaissance de l'acceptation délibérée du risque par les deux sociétés qui ont entrepris des travaux de démolition et de construction sans tenir compte des recommandations de l'expert ; que la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a constaté encore que si les assureurs avaient été attraits à la seconde procédure de référé et donc à l'expertise ordonnée en vue de rechercher la cause des désordres, ils s'étaient fait représenter par des mandataires de justice autres que ceux de leurs assurés et qu'au surplus, ils n'avaient pas été parties à l'instance au fond ayant abouti au jugement du 29 septembre 1992 ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu en déduire que, préalablement à l'exercice contre eux de l'action directe, les assureurs n'avaient pas renoncé implicitement à se prévaloir des exceptions de non-garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche

La mission de l'expert et l'ordonnance sont fréquemment rédigées comme suit :

Désignons en qualité d'expert M.X.

Lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, s'il l'estime utile ;

Avec mission de :

se rendre sur place : se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu'en superstructure ainsi que les actes de propriété des avoisinants et des existants à démolir, le cas échéant ; visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs ; indiquer l'état d'avancement des travaux lors du premier rendez-vous ; dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins ainsi que la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; dresser un constat précis avant démolition, sous la forme d'un pré-rapport ; procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros-oeuvre et ce jusqu'à hors d'eau ; dresser un pré-rapport avant terrassements, pour le cas où la démolition serait effectuée ou n'existerait pas ; dire à son avis, s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ; fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; Disons qu'en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il nous en sera à nouveau référé ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal avant le, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge de contrôle ;

Fixons à la somme de... francs la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à ce même greffe avant le... ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

III -Sanctions de l'absence de référé préventif

Il est jugé que l'absence de référé préventif constitue une faute du maître du nouvel ouvrage, faute susceptible de :

- le priver de toute possibilité de contestation de la causalité des dommages de voisinage allégués,

- faire laisser à sa charge une part personnelle de la responsabilité finale encourue dans ses relations avec ses propres locateurs d'ouvrage.

L'arrêt inédit suivant en est l'illustration.

CA PARIS 23e CH. 9NOVEMBRE 1990, MARTIN, INÉDIT :

Or, l'expert commis en première instance, après avoir déploré que la Caisse Mutuelle d'Assurance-Vie n'ait pas fait constater, à titre préventif, l'état de la propriété voisine, a attribué la cause des désordres d'une part à un manquement aux règles de l'art, d'autre part à la mise en décompression du terrain consécutive à l'excavation mitoyenne. La carence préalable du maître de l'ouvrage ne constitue pas seulement, ainsi qu'il le prétend, une simple négligence privant l'expert d'un élément de preuve, mais elle est bien une faute en ce qu'elle n'a pas permis d'envisager toutes les causes d'un éventuel dommage, voire de le pallier, et, comme telle, elle impose qu'une partie des conséquences de ce dommage demeure à la charge de son auteur.

Albert CASTON

juil
15

L'ITINERANT

Par albert.caston le 15/07/09

On me l'avait proposé dans la rue ou dans le métro et je n'y avais pas prêté attention.

C'est un journal.

Il s'appelle « L'ITINERANT », avec sous le titre la mention : « premier hebdomadaire de lutte contre la misère et la précarité ».

Il se trouve que j'ai commencé à le recevoir régulièrement à mon cabinet, comme si je m'y étais abonné Je l'ai lu et je l'ai même trouvé intéressant et très bien fait, tel que fabriqué sur du papier recyclé.

Je nous signale qu'on y trouve une rubrique d'annonces légales très fournie, ce qui montre que d'autres avaient déjà compris comment on pouvait leur donner un coup de main.

Alors, j'ai pensé qu'il fallait en parler.

Ce qui est fait.

Par albert.caston le 15/07/09

PREJUDICE DU TIERS LESE – CONSTRUCTION ENDOMMAGEE MAIS AFFECTEE PAR DES INSUFFISANCES TECHNIQUES – RESPONSABILITE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR – RECEPTION ET RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OeUVRE.

J'ai le plaisir d'accueillir mon confrère et ami Pierre LE BRETON qui nous commente un arrêt de la Cour Administrative de VERSAILLES, appliquant – conformément à la jurisprudence traditionnelle de cet ordre de juridiction – les principes de la responsabilité décennale en matière de dommages aux tiers, avec les conséquences que l'on sait...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

2ème Chambre

N° 07VE03115

19 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nicole D..., demeurant 18, rue Andrée Godet, à Montalet-Le-Bois (78444), par Me Savignat ; Mme D... demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement le syndicat interdépartemental d'assainissement de la région de Moncient (SIARM) et la société voirie assainissement rural travaux publics (VARTP) à lui verser une indemnité de 104 442,15 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison des désordres causés à sa maison par les travaux exécutés sur le réseau de collecte des eaux usées ;

2°) de condamner solidairement et conjointement le SIARM, la société VARTP et l'Etat à lui verser la somme de 215 000 euros, toutes taxes comprises, au titre des frais de remise en état de sa maison, indemnité à parfaire au vue d'un devis actualisé de l'expert, ainsi que la somme de 19 708 euros, au titre du préjudice de jouissance, indemnité également à parfaire ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article R. 521-3 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat les frais d'expertise, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le partage de responsabilité opéré par les premiers juges repose à tort sur l'existence de désordres antérieurs au dommage de travaux publics litigieux ; que ce partage contredit les conclusions de l'expert ; que le coût des travaux de reprise évalués par l'expert ne couvre que le dommage causé par l'ouvrage public ; que la responsabilité solidaire du syndicat, de l'entreprise et du maître d'oeuvre peut valablement être recherchée ; que le préjudice de jouissance doit être porté à 19 708 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que Mme D... relève appel du jugement du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, tout en reconnaissant le lien entre les désordres constatés dans la maison de la requérante, sise à Montalet-Le-Bois, dans le département des Yvelines, et les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de cette commune, n'a imputé au SIARM, maître d'ouvrage, qu'une indemnité représentative de la moitié du préjudice, soit une somme d'un montant de 104 442,15 euros, et n'a accordé à la requérante qu'une indemnité forfaitaire pour perte de jouissance d'un montant de 3 000 euros ;

Considérant que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Versailles a mis à la charge du SIARM les frais, d'un montant de 5 025,47 euros, de l'expertise ordonnée le 6 juin 2003 ; que, dès lors, les conclusions de Mme D... tendant à ce que les sommes avancées à cet effet ne soient pas laissées à sa charge sont irrecevables comme sans objet ;

Sur la responsabilité :

Considérant que, s'il est constant que les murs extérieurs de la maison de Mme D... présentaient des fissures, imputables à l'ancienneté de ce bâtiment et à son mode traditionnel de construction, il résulte de l'instruction que l'affaissement des planchers, la fissuration des murs intérieurs, la rupture des cloisons dans les étages et le basculement du poteau électrique et de la clôture sur rue sont apparus au printemps de l'année 2001, lors de l'exécution des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées ; que l'imputabilité de ces désordres à ces travaux a été reconnue par le SIARM, dès qu'il en a été averti par la requérante ; qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Gourdin, désigné par ordonnance du juge des référés, que ces désordres sont la conséquence de l'ouvrage public, qui a provoqué une décompression du sol, par un phénomène de boulance et de circulation des eaux souterraines ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture et de la pêche dans son recours incident, le lien est établi entre les désordres constatés dans la maison de la requérante et l'ouvrage public ; que, dans ces conditions, les dommages subis par la requérante sont la conséquence directe de l'exécution des travaux effectués par la société VARTP, maître d'oeuvre, travaux à l'égard desquels Mme D... avait la qualité de tiers ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que les dégâts subis par l'habitation de Mme D... ont été aggravés par l'insuffisance des fondations de sa maison, qui a été construite, perpendiculairement au versant d'une butte, sur un sous-sol instable en raison, notamment, de la nature argileuse du terrain et de la proximité de la nappe d'eau du Soissonnais ; que, dès lors, les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur la réparation :

Considérant, d'une part, qu'il est constant que le coût des travaux recommandés par l'expert en sous-oeuvre au niveau des fondations s'élève à 160 012,91 euros, toutes taxes comprises ; qu'en chiffrant le préjudice indemnisable de ce chef à la moitié de cette somme, les premiers juges n'ont pas entendu déduire les travaux de reprise des fissures liées à l'ancienneté de la maison, mais ont tenu compte, comme il vient d'être dit, de l'insuffisance des fondations de la maison de Mme D... ;

Considérant, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les dommages l'ont privée, même partiellement, de l'usage de son habitation depuis la survenance des dommages ; qu'en revanche, il y a lieu d'admettre la compensation de la perte de jouissance qui résultera de l'ampleur des travaux de remise en état ; que, toutefois, c'est à tort que la requérante se prévaut, pour chiffrer ce chef de préjudice, de la valeur locative, au demeurant non justifiée, de la maison ; qu'il sera ainsi fait une juste appréciation de ce chef de préjudice par l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 000 euros ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, d'une part et en tout état de cause, si le SIARM demande que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, il est constant que les dommages à raison desquels le syndicat été condamné n'affectent en rien l'ouvrage qui a été l'objet du marché, mais seulement la maison voisine de celui-ci ; que, dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant, d'autre part, que, dès lors que les travaux à l'origine des dommages causés aux biens de Mme D... ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, l'action de ce syndicat tendant à ce que l'Etat le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme D... ne peut avoir un fondement étranger aux rapports contractuels de ce marché ; qu'il en va ainsi alors même que Mme D... est un tiers par rapport à ce marché ; que, dès lors, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, par suite de la réception sans réserve du marché, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, le maître d'oeuvre soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier ; qu'il suit de là que le SIARM n'est pas fondé à appeler en garantie l'Etat en la personne de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que Mme D... est seulement fondée à demander que l'indemnité pour perte de jouissance de sa maison soit portée à la somme de 6 000 euros et à obtenir, dans cette mesure, l'annulation du jugement contesté, d'autre part, que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement et, enfin, que le SIARM n'est pas fondé à demander que le constructeur et le maître d'oeuvre le garantissent des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution immédiate du présent arrêt :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la Cour de céans ordonne l'exécution immédiate du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du SIARM, de la société VARTP et de l'Etat la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, que ces dispositions font obstacle à ce que Mme D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse au SIARM, à l'Etat et à la société VARTP les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le SIARM versera à Mme D... une indemnité d'un montant de 6 000 euros au titre de la perte de jouissance de sa maison.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SIARM, par le ministre de l'agriculture et de la pêche et par la société VARTP sont rejetées.

Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0508077 en date du 9 octobre 2007 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2009 :

- le rapport de M. Soyez, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Grand d'Esnon, rapporteur public ;

- et les observations de Me Ullmann, substituant Me Ben Zenou, pour la société VARTP ;

Mme Tandonnet-Turot, Président.

Commentaire

Dans le prolongement des principes posés par le Conseil d'Etat à l'occasion de dommages ayant affecté un immeuble et dont l'origine est l'exécution de travaux publics ( ces dommages particuliers engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage, voire du constructeur chargé de l'exécution des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci / Confer en ce sens, notamment, et pour comparaison : CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ), la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par un arrêt N° 07VE03115 du 19 mai 2009, tout en consacrant la jurisprudence de la Haute juridiction administrative, vient d'apporter, même sans surprise, une réponse intéressante aux maîtres d'ouvrages publics qui, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur, imagineraient pouvoir bénéficier, à l'occasion d'un dommage de travaux publics, du régime indemnitaire associé à la responsabilité décennale des constructeurs.

Pour le cas d'espèce qui lui était soumis, et concernant les désordres, la Cour Administrative d'Appel de Versailles, après rappelé que, même si les murs extérieurs de la maison, appartenant au tiers lésé, présentaient des fissures, qui révélaient l'age avancé du bâtiment et son mode traditionnel de construction, les désordres intérieurs, affaissement des planchers, fissuration des murs, rupture des cloisons dans les étages, outre des manifestations collatérales comme le basculement d'un poteau électrique et de la clôture sur rue, consacraient, sans aucun doute, l'imputabilité de ces désordres intérieurs et collatéraux aux travaux de l'ouvrage public en cause, par suite d'une décompression du sol observée au cours et à l'occasion des travaux dont grief.

Ces insuffisances matérielles comparables, en fait, ont conduit la Cour Administrative d'Appel de Versailles à appliquer les conséquences constantes de droit, en la matière.

Et comme dans l'espèce mentionnée supra ( CE N° 55937 du 12 septembre 1994 ) à l'occasion de laquelle le juge de cassation avait retenu que l'importance des dommages, aggravés par l'état des fondations de l'immeuble, appartenant à la requérante, n'avaient pas été réalisées selon les règles de l'art, conduisait, ainsi, à ne retenir qu'une partie du préjudice subi par la requérante, la deuxième Chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, sur le même moyen d'une « insuffisance des fondations », a consacré la décision des premiers juges, en laissant à la charge de la requérante la moitié des conséquences dommageables de l'accident.

Sur ces aspects particuliers, les mêmes causes ont produit les mêmes effets.

Mais, l'intérêt de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles ne saurait être limité au rappel que les dommages de travaux publics engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du maître de l'ouvrage des travaux, envers tel un tiers par rapport à ceux-ci.

En effet, et à l'occasion des actions en garantie, la question première d'une possible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs méritait une réponse univoque et, à cet égard, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a fait oeuvre utile à destination des plaideurs téméraires : En cas de dommage de travaux publics la responsabilité décennale du constructeur est naturellement inopérante !

Quelques rappels didactiques s'imposent.

S'il est constant que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, il est également constant que l'ouvrage, couvert par cette présomption de responsabilité, est l'ouvrage nécessairement réalisé pour le compte, non d'un tiers, mais du maître de l'ouvrage, lié pour la circonstance par un contrat de louage d'ouvrage, avec tel entrepreneur présumé responsable.

Et pourtant, non sans une certaine audace, devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles, le maître de l'ouvrage public, avait demandé que le constructeur le garantisse sur le fondement des principes, rappelés ci-avant, et dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

La Cour Administrative d'Appel, ainsi saisi par ce moyen inattendu et surprenant, a rappelé dans une sagesse imperturbable que les dommages à raison desquels le maître de l'ouvrage avait été condamné, par les premiers juges, n'affectaient en rien l'ouvrage, qui a été l'objet du marché de travaux publics, mais seulement la maison voisine de celui-ci, ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur.

La question additionnelle de la responsabilité du maître d'oeuvre des travaux, mais dans le seul rapport de ce dernier avec le maître de l'ouvrage, demandeur à la garantie, a également trouvé une réponse sans surprise.

Quand bien même les travaux à l'origine des dommages causés aux biens ont été causés par l'exécution d'un marché sous la surveillance et le contrôle d'un maître d'oeuvre, l'action du maître de l'ouvrage tendant à ce que ce dernier le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre au profit du tiers ne peut, rappelle la Cour Administrative d'Appel de Versailles, avoir un fondement extérieur aux rapports contractuels de ce marché, même si le tiers lésé est totalement étranger au marché.

Et, dès lors, que la fin des rapports contractuels, entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, a été cristallisée par une réception sans réserve du marché ( voir en ce sens : CE n° 254903 du 12 mai 2006 ), sous réserve, naturellement, du cas où la réception aurait été acquise au profit de tel constructeur par suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, la réception, en l'absence d'une clause contractuelle contraire, fait obstacle à toute action en garantie, du maître de l'ouvrage, dirigée contre le maître d'oeuvre pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier.

L'enseignement qui est à tirer de cet arrêt est que tout maître d'ouvrage, susceptible de voir sa responsabilité ( sans faute ) recherchée, par suite d'un dommage de travaux publics, devra prendre toute précaution si, comme dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, un tel dommage se manifeste au cours de l'exécution des travaux et donc nécessairement avant la perfection de ceux-ci, pour que les effets de réception des travaux n'emportent pas des conséquences irrémédiables à son égard.

Quant à l'impossible interdépendance entre un dommage de travaux publics et le régime de la responsabilité décennale des constructeurs, elle rappelle, au-delà du caractère récréatif que suscite une telle imagination, que la règle de droit est implacable.

Dura lex, sed lex.

Pierre Le BRETON

Avocat à la Cour de Paris

Par albert.caston le 29/06/09

Il est publié dans la rubrique FOCUS de la dernière livraison (N° 6, juin 2009, p. 3) de la revue "CONSTRUCTION ET URBANISME".

Sous la signature de M. Cyrille CHARBONNEAU, il fait un point intéressant sur la question, avec de multiples réferences jurisprudentielles, le tout en droit comparé "franco-français", comme il est toujours nécessaire de le faire, puisque - chez nous - deux ordres de juridictions sont appelés à en connaitre, sans être d'ailleurs toujours du même avis...