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Titulaire de l'action décennale en droit public

La qualité de propriétaire est nécessaire :

CE 5 MARS 1982, MINISTRE DE L'ÉDUCATION C/ RINGUEZ, LEBON P. 103 :

Si une commune peut par convention, laisser à l'État la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, la mission de l'État s'achève, en vertu de cette convention, avec la réception définitive des ouvrages. Si l'État a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. La circonstance que l'État n'aurait pas obtenu de la commune quitus de la mission que celle-ci lui avait contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de lui permettre d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale dès lors que la réception définitive des ouvrages a mis fin à la mission qui lui était dévolue par la convention.

Dans le même sens, s'agissant du bénéficiaire d'un ouvrage à qui l'État l'avait remis à la réception, voir CE 10 décembre 1993, Commune de Plemet c/ Entreprise Brosolo et autres, Req. no 57758, et CE 17 mars 1997, Imbert, Lebon p. 133 (acquéreur de l'immeuble).

Le maître d'ouvrage délégué n'a pas qualité...

CE 17 JUIN 1998, DÉPARTEMENT DE LA MARNE, REQ. No ?149493 :

Considérant qu'alors même qu'il avait confié la réalisation des travaux au comité départemental du tourisme de la Marne, il appartient au département de la Marne, propriétaire des immeubles affectés par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; que le département de la Marne est, par suite, fondé à soutenir qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour engager une action en garantie décennale, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué.

...et le locataire non plus :

CE 30 DÉCEMBRE 1998, SOCIÉTÉ LAITIÈRE DE BELLEVUE, REQ. No 150297 :

Considérant, en revanche, que la commune de Saint-Paul-en-Pareds pouvait seule, en sa qualité de maître de l'ouvrage, appeler le maître d'ouvrage délégué, l'architecte, le bureau d'études et les entrepreneurs à répondre de manquements à leurs obligations contractuelles ; qu'en tant que locataire de la commune, la Société STAAL était sans qualité pour mettre elle-même en cause leur responsabilité ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes n'a commis aucune erreur de droit en rejetant comme non recevables les conclusions de la requête de la Société Laitière de Bellevue dirigées contre la Sodev, M. Merceron, la Socotec, la Société Screg Routes et Travaux publics et les entreprises Masse, Ouvrard et Biton.

Cas de cession de l'action :

CE 3 OCTOBRE 1986, SOCIÉTÉ TONZININESSI ENTREPRISE, AJDA 1987, P. 272 :

Par convention en date du 23 février 1971, le syndicat intercommunal de réalisation de la région grenobloise, aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, a cédé à la société de distribution de chaleur dans la ville de Grenoble, qui était chargée de l'exploitation du complexe thermique et à laquelle la compagnie de chauffage s'est substituée, la créance éventuelle qu'il pourrait détenir à l'encontre des constructeurs sur le fondement dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Aucune disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié de céder contractuellement à l'exploitation d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente auxdites installations. La compagnie de chauffage pouvait donc engager cette action à l'encontre des constructeurs

Cas de subrogation :

CE 18 DÉCEMBRE 1987, BINOUX, FOLLIASSON ET PANNIER, LEBON T. P. 827 ET 886 :

Si les sociétés concessionnaires d'un réseau de production et de distribution de chaleur et d'eau chaude dans un ensemble immobilier n'avaient aucun titre à exercer l'action en responsabilité décennale à la date à laquelle a été enregistrée leur demande au tribunal administratif de Dijon, le 31 décembre 1981, cette demande s'est trouvée régularisée par l'acte, en date du 12 février 1982, par lequel l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, venant aux droits de l'Office public d'habitations à loyer modéré du même département, maître de l'ouvrage, a subrogé lesdites sociétés dans tous ses droits et obligations à concurrence des sommes exposées pour exécuter les travaux de réparation dont il s'agit.

CE 2 JUILLET 1975, CIE D'ASSURANCE LA PROTECTRICE, LEBON P. 402 :

Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux d'installation du chauffage soit intervenue de plein droit le 14 novembre 1967, date d'expiration de l'année de garantie contractuelle ; qu'après cette réception qui était opposable à la compagnie d'assurances requérante lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogée dans les droits de l'office, introduit une action en indemnité contre l'entreprise de chauffage et l'architecte Vigor, la responsabilité de ces constructeurs n'était plus susceptible d'être recherchée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place pour éviter que l'installation de chauffage ne soit en contact direct avec le plafond du logement à ossature de bois, et à une imprudence fautive du locataire utilisateur de l'appareil incriminé ; qu'il suit de là que c'est seulement pour la fraction des dommages qui sont la conséquence d'une exécution défectueuse des travaux de chauffage que la responsabilité des constructeurs peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître de l'ouvrage.

CE 6 FÉVRIER 1981, MINISTRE DES UNIVERSITÉS C/ DOUAT ET AUTRES, LEBON P. 67 :

Il résulte des dispositions combinées de l'article 26 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et de l'article 60 du décret du 14 juin 1969 que l'État demeure propriétaire des biens mobiliers et immobiliers dont les universités sont les affectataires. Même si le seul préjudice dont l'État demande réparation aux architectes et aux entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale résulte des pertes d'eau qui se sont produites dans l'ensemble universitaire de C..., du mois de juin 1971 au mois de juin 1974, et si les frais des excédents de consommation d'eau dus à ces pertes ont été supportés par l'université de C..., l'État justifie d'un préjudice propre lui permettant de demander l'indemnisation des dommages dont il devait lui-même couvrir l'université affectaire, dès lors qu'il impute ce préjudice à l'état des bâtiments mis à la disposition de cette dernière.

La preuve d'un préjudice propre est indispensable :

CE 8 JUILLET 1996, COMMUNE DE LA BRESSE, LEBON T. P. 742, 921 ET 1126 :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14-II de la loi du 22 juillet 1983 modifiée : « le département à la charge des collèges. À ce titre, il assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogiques à la charge de l'État dont la liste s'est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels sous réserve des dispositions de l'article 26. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 14-1-1 de cette même loi : « les biens meubles et immeubles sont de plein droit, à compter de la date du transfert de compétences, mis à la disposition du département à titre gratuit. Le département assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers ; sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi, il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire (...). Les opérations en cours à la date du transfert de compétence sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. » ; que le transfert de compétence visé par ces dispositions a eu lieu, en application du décret du 20 mars 1985, au 1er janvier 1986 ;

Considérant que les dispositions précitées substituent pour ce qui est des collèges le département dans les droits du propriétaire notamment en ce qui concerne les actions en responsabilité à l'égard des constructeurs engagées dans le cadre de la garantie décennale, ces dispositions n'ont pas pour effet de priver le propriétaire qui aurait subi, avant le transfert de compétence, un préjudice propre du fait de la carence des constructeurs, de demander à ces derniers réparation de ce préjudice ; qu'ainsi, en estimant que depuis le 1er janvier 1986, le département des Vosges avait seul qualité, à l'exclusion de la commune de La Bresse, anciennement propriétaire du collège des Boudières, pour présenter des conclusions relatives à la partie des désordres affectant cet établissement qui avait donné lieu à des réparations dont cette commune avait seule supporté la charge, la Cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que dès lors, la commune de La Bresse est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nancy.

CE 7 OCTOBRE 1998, SOCIÉTÉ O.T.H. MÉDITERRANÉE S.A., REQ. No 156653 :

Si l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. En décidant que le maître d'ouvrage, qui avait justifié devant elle avoir supporté des dépenses de remise en état des bâtiments concernés à raison des dommages pour lesquels sa responsabilité décennale est mise en cause, disposait, à concurrence de ces dépenses, de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale, la Cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

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