Dec
11
Le protocole de procédure analysé par Mme BLERY

Voir les références de son commentaire :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/encore-un-protocole-de-pro...

et ci-dessous le protocole à télécharger, aimablement transmis par Mme BLERY, que je remercie :

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Dec
06
Prix Ludovic TRARIEUX

Oct
04
Les architectes se plaignent d'être des boucs émissaires

C'est à lire, même si c'est parfois un peu excessif...

Oct
05
Les 30 pages de la circulaire sur le droit d'octroi de 35€ d'accès à la justice

Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ...

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Jan
20
La décision du Conseil Constitutionnel sur l'indemnisation des avoués

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision ce jour.

Les préjudices de carrière, économique et accessoires prévus au 1er alinéa de l'art 13 sont déclarés contraires à la Constitution : seule demeure l'indemnisation du droit de présentation !

Le principe du droit de propriété aux termes de l'art 17 de la Constitution n'est pas retenu et la loi ‘a poursuivi un but d'intérêt général'. Le reste en découle.

C'est une catastrophe pour la plupart des avoués.

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Jan
07
Le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé

Le Tribunal des Confilts a considéré que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé dés l'instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique et a par conséquent reconnu la compétence du Tribunal de Commerce pour connaître du litige.

« Considérant qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ; que les contrats, prévus à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, entre la société EDF, qui n'exerce dans ce domaine aucune mission pour le compte d'une personne publique, et les producteurs autonomes d'électricité sont conclus entre personnes privées ; (...) »

En outre, le Tribunal des conflits a jugé que les dispositions de la Loi Grenelle II qualifiant le contrat d'achat de contrat administratif, avec une portée rétroactive - alors qu'un litige était en cours entre EDF et les producteurs autonomes d'électricité, violent le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qu'elles correspondent à une "ingérence" du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. Partant, le Tribunal des conflits a annulé - en partie - la portée rétroactive de la loi du 12 juillet 2010 en écartant son application au jugement d'un litige noué antérieurement à son entrée en vigueur.

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Feb
23
Quand la procédure administrative copie la procédure civile

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010 (JORF n°0045 du 23 février 2010 page 3325, texte n° 15).

Ce texte apporte des modifications importantes devant les juridictions administratives, notamment l'arrivée du mémoire récapitulatif :

« Art. R. 611-8-1. - Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir »

Le chapitre VIII de ce décret (articles 32 à 47) apporte des modifications notables au expertises et notamment :

- l'arrivée du juge chargé du contrôle des expertises

« Art. R. 621-1-1. - Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.

« L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.

« Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise »

« Art. R. 621-8-1. - Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. A cette séance, peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.

« Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2.

« Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.

« La décision d'organiser une telle séance, ou de refus de l'organiser, n'est pas susceptible de recours »

- un article relatif à la communication des documents à l'expert, y compris sous astreinte :

« Art. R. 621-7-1. - Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

« En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état.

« Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.

« La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert ».

- l'arrivée d'une "expertise" non contradictoire via un simple « consultant » :

« Art. R. 625-2. - Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.

« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.

« Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.

« Art. R. 625-3. - La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

« L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.

« Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement les parties dûment convoquées ».

et bien d'autres choses encore...

Attention car ce décret est d'entrée en vigueur immédiate, sous réserve de deux exceptions (les dispositions du chapitre Ier et de l'article 47 s'appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de cette publication ; les dispositions de l'article 53 relatives à la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs entreront en vigueur le 1er janvier 2011).

Il faut donc déjà être prêt pour les nouvelles expertises administratives.

Stéphane LAGET

Avocat au barreau de Paris

Spécialiste en droit public

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Feb
11
La limitation de responsabilité des locateurs d'ouvrage en droit public

Pour un aperçu général de la question des conventions limitatives de responsabilité décennale, voir sur ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/conventions-de-responsabil...

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème chambre

SA BUREAU VERITAS

N° 09NT00614

30 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour la SA BUREAU VERITAS, dont le siège est Immeuble "Le 1828" 67-71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine (92200), par Me Bryden, avocat au barreau de Paris ; la SA BUREAU VERITAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-132 du 30 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers à verser à la communauté de communes du canton de Segré la somme de 180 079,71 euros TTC en réparation des préjudices résultant des désordres affectant le parc des expositions de Sainte Gemmes d'Andigné et à garantir M. de Coquereaumont à concurrence de 50 % de ladite somme ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par la communauté de communes du canton de Segré et d'ordonner la restitution de toutes sommes versées en exécution du jugement du 30 décembre 2008 et ce, avec intérêts de droit à compter de leur versement, ne serait-ce qu'à titre compensatoire ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de sa condamnation à la somme de 15 141,24 euros HT et de condamner M. de Coquereaumont à le garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Segré, ou de tout succombant, le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'après avoir confié une étude de faisabilité à la société Bepic au mois d'octobre 1997, la communauté de communes du canton de Segré a décidé de réaliser un parc des expositions sur le territoire de la commune de Sainte Gemmes d'Andigné ; que le groupement solidaire constitué notamment de M. de Coquereaumont, mandataire, de la société Rabier Fluides Concept et de la société Techniques et Chantiers s'est vu confier la maîtrise d'oeuvre de cette réalisation et la SA BUREAU VERITAS une mission de contrôle technique portant tant sur la solidité de l'ouvrage que sur la sécurité des personnes ; que, le 21 juin 2001, la communauté de communes du canton de Segré a refusé de procéder à la réception de l'ouvrage au motif qu'elle ne pouvait utiliser les salles du parc des expositions pour des spectacles ou des dîners dansants en raison de son classement en type T au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public ; que la SA BUREAU VERITAS interjette appel du jugement en date du 30 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers, à verser à la communauté de communes du canton de Segré la somme de 180 079,71 euros TTC au titre des travaux de mise aux normes de l'ouvrage et à garantir M. de Coquereaumont à concurrence de 50 % de ladite somme ; que, par la voie de l'appel incident, la communauté de communes du canton de Segré demande à la Cour de porter la somme de 180 079,71 euros TTC à 206 187,66 euros TTC et de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser en outre la somme de 18 762,92 euros TTC au titre des pertes d'exploitation qu'elle a subies ; que la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers concluent, par la voie de l'appel incident, à ce qu'elles soient mises hors de cause ; qu'enfin, lesdites sociétés ainsi que M. de Coquereaumont demandent, à titre subsidiaire, à la Cour, de calculer le montant des réparations allouées à la communauté de communes du canton de Segré hors taxes et de réduire leur condamnation à la somme de 150 568,32 euros ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les premiers juges ont rappelé que la différence de nature entre la mission du maître d'oeuvre et celle du contrôleur technique ne faisait pas obstacle à leur condamnation solidaire ; qu'ils ont ainsi suffisamment répondu au moyen et arguments soulevés par la SA BUREAU VERITAS et tirés de la spécificité de sa mission ;

Sur la responsabilité et l'imputabilité des désordres :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages (...)" ; qu'en vertu de l'article R. 111.40 du même code, le contrôleur technique procède, au cours de la phase de conception, à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet ; que, par un contrat en date du 19 avril 2000, la SA BUREAU VERITAS s'est vue confier une "mission L (...) relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables" et une "mission SEI (...) relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH" ; que selon la fiche relative aux modalités spéciales d'intervention de la mission SEI annexée audit contrat, le contrôleur technique, lors des réunions d'études préparatoires auxquelles il participe, attire l'attention des intervenants concernés sur les contraintes essentielles liées au projet ; que, notamment, compte tenu de sa mission SEI, il doit formuler un avis sur la notice de sécurité établie par les constructeurs et destinée à être jointe à la demande de permis de construire ; que, dans son rapport préliminaire daté du 21 juillet 2000, la SA BUREAU VERITAS s'est bornée à reprendre le même type de classement que celui proposé par la notice alors même qu'elle disposait, depuis le 21 avril 2000, du dossier de l'avant-projet détaillé, comprenant la notice descriptive phase APD pour tous les lots, et que plusieurs renseignements techniques fournis notamment en ce qui concerne le chauffage et l'électricité auraient dû attirer son attention sur les contradictions entre le classement du bâtiment en type T au regard de la réglementation relative aux établissements recevant du public et les activités de spectacles ou de concerts susceptibles d'être exercées dans les salles du parc des expositions ; que le rapport final de contrôle technique remis par la SA BUREAU VERITAS le 2 juillet 2001 reprend le même classement en type T ; que selon le rapport de l'expert désigné par une ordonnance du 15 novembre 2001 du juge des référés du Tribunal de grande instance d'Angers produit le 13 janvier 2005 par la communauté de communes du canton de Segré à l'appui de sa demande, il aurait suffit, pour éviter le litige, que le bureau de contrôle technique appelle l'attention du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre sur le fait que lesdites salles ne pouvaient qu'à titre très exceptionnel être utilisées pour des spectacles ou des concerts ; qu'ainsi, la SA BUREAU VERITAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le terrain contractuel ;

Considérant que M. de Coquereaumont était en possession de l'étude réalisée par le bureau Bepic et était l'interlocuteur privilégié du maître de l'ouvrage auquel il aurait dû demander de préciser le type des activités qu'il souhaitait organiser dans les salles du futur parc des expositions ainsi que leur fréquence ; que ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du maître d'oeuvre sur le fondement contractuel ; que, par ailleurs, si la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers soutiennent qu'elles ont exécuté correctement leurs travaux sur la base de la classification initialement retenue et qu'en cours de chantier elles ont attiré l'attention de M. de Coquereaumont sur le classement de l'équipement en cause au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public et demandent à la Cour de limiter leur responsabilité à 3 et 5 %, il est constant que lesdites sociétés faisaient partie du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre retenu dans le cadre de la présente opération, lequel a failli à ses obligations contractuelles en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur le fait que les salles dudit équipement ne pourraient qu'à titre très exceptionnel accueillir des spectacles ou dîners dansants ; que, pour échapper à sa responsabilité solidaire avec ses cocontractants, le membre d'un groupement n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas réellement participé à la réalisation des missions à l'origine des dommages que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des missions ; que, contrairement à ce que soutiennent la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers, le tableau de répartition des rémunérations annexées à leur acte d'engagement ne peut être regardé comme constituant une telle convention qui fixerait les missions de maîtrise d'oeuvre qui reviendraient à chacun des membres du groupement ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges les ont condamnés solidairement avec M. de Coquereaumont à réparer les dommages causés à la communauté de communes du canton de Segré ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel incident présentées par la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qu'il vient d'être dit, que les fautes du groupement de maîtrise d'oeuvre ainsi que celles commises par le bureau de contrôle technique peuvent être regardées comme ayant concouru à la réalisation des dommages à hauteur de 50 % chacun ; que, toutefois, la SA BUREAU VERITAS entend invoquer la clause figurant dans le document intitulé "conditions générales d'intervention pour le contrôle technique d'une construction" annexé à son acte d'engagement et paraphé par le maître de l'ouvrage, aux termes duquel : "Dans les cas où les dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables, elle [la responsabilité du contrôleur technique] ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue." ; que, contrairement à ce que soutient la communauté de communes du canton de Segré, les dispositions de l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux clauses qui se bornent, comme en l'espèce, à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité du cocontractant d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ; que la SA BUREAU VERITAS est dès lors fondée à solliciter, y compris pour la première fois en appel, l'application de ladite clause, laquelle est opposable à la communauté de communes ; qu'ainsi, c'est à tort que cette dernière a poursuivi la condamnation conjointe et solidaire des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et du bureau de contrôle technique, alors qu'elle ne pouvait réclamer à la SA BUREAU VERITAS une somme supérieure à celle correspondant à la part de responsabilité propre de cette dernière limitée, eu égard à ladite clause, au double de ses honoraires fixés à 59 393,36 F TTC (9 054,46 euros), soit en l'occurrence une somme globale de 18 108,92 euros TTC ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont prononcé sa condamnation solidaire avec M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers à réparer les dommages subis par la communauté de communes du canton de Segré ;

Sur le montant du préjudice :

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents produits devant la Cour par la communauté de communes du canton de Segré, dont les montants sont pour certains différents de ceux qu'elle mentionne dans son mémoire en défense, qu'elle aurait effectivement supporté les frais de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique relatifs aux travaux de mise aux normes des équipements du parc des expositions ; que l'expert indique, d'ailleurs, dans son rapport que dès le 1er mars 2002 il avait proposé à l'équipe de maîtrise d'oeuvre d'"avancer" ces frais "pour le compte de qui il appartiendra" ; que la communauté de communes n'établit pas davantage que la solution d'un chauffage par aérothermes silencieux, moins onéreuse que celle retenue, n'aurait pas été compatible avec l'utilisation des salles pour des spectacles ou des concerts ; que ce choix qui, selon l'expert, apporte un meilleur confort aux usagers, constitue une amélioration de l'ouvrage qui doit être supportée par la communauté de communes ; qu'enfin, s'il est constant que lesdites salles n'ont pu être exploitées pour des manifestations de type L, P, R et N à compter de l'ouverture du parc des expositions, en se bornant à solliciter le paiement de la somme de 18 762,92 euros au titre des pertes d'exploitation qu'elle estime avoir subies, sans tenir compte des coûts de fonctionnement inhérents à ces activités, la communauté de communes ne met pas la Cour en mesure d'apprécier la réalité du préjudice qu'elle invoque ; que, par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers n'apportent aucun élément de nature à écarter cette présomption ; qu'ainsi, en fixant à la somme globale de 180 079,71 euros TTC le montant des réparations dues à la communauté de communes du canton de Segré, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ces préjudices ; qu'il s'ensuit que les conclusions d'appel incident présentées par ladite communauté de communes, d'une part, et M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers, d'autre part, doivent être rejetées ;

Considérant que, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, il y a lieu, seulement, de condamner solidairement M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers à verser à la communauté de communes du canton de Segré la somme de 90 039,86 euros TTC ; qu'eu égard à la clause de limitation de responsabilité dont se prévaut la SA BUREAU VERITAS, le montant de la somme que cette dernière versera à ladite communauté de communes doit être limité à 18 108,92 euros TTC, la somme de 71 930,94 euros TTC restant ainsi à la charge de la communauté de communes du canton de Segré ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que la communauté de communes du canton de Segré justifie avoir payé les frais de l'expertise ordonnée par le Tribunal de grande instance d'Angers à hauteur de la somme globale de 5 224,49 euros ; que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de mettre 50 % desdits frais à la charge de la SA BUREAU VERITAS et 50 % à la charge solidaire de M. de Coquereaumont, de la société Techniques et Chantiers et de la société Rabier Fluides Concept ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, la SA BUREAU VERITAS n'est pas fondée à demander à ce que M. de Coquereaumont la garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; que M. de Coquereaumont n'est pas davantage fondé à demander à ce que la SA BUREAU VERITAS le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SA BUREAU VERITAS, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement à la communauté de communes du canton de Segré, à M. de Coquereaumont, à la société Rabier Fluides Concept et à la société Techniques et Chantiers, des sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Segré, de M. de Coquereaumont, de la société Rabier Fluides Concept et de la société Techniques et Chantiers le versement des sommes sollicitées au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SA BUREAU VERITAS est condamnée à verser à la communauté de communes du canton de Segré la somme de 18 108,92 euros TTC.

Article 2 : M. de Coquereaumont, la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers sont condamnés à verser solidairement à la communauté de communes du canton de Segré la somme de 90 039,86 euros TTC.

Article 3 : Les frais d'expertise payés par la communauté de communes du canton de Segré à hauteur de 5 224,49 euros sont mis, à concurrence de 50 %, à la charge de la SA BUREAU VERITAS et, à concurrence de 50 %, à la charge solidaire de M. de Coquereaumont, de la société Techniques et Chantiers et de la société Rabier Fluides Concept.

Article 4 : Le jugement n° 05-132 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 décembre 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA BUREAU VERITAS est rejeté.

Article 6 : Les conclusions d'appel incident ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées par la communauté de communes du canton de Segré, M. de Coquereaumont ainsi que par la société Rabier Fluides Concept et la société Techniques et Chantiers, sont rejetées.

Commentaire :

Le contrôleur technique avait inclus dans les annexes de son acte d'engagement un document type, qui définit les conditions générales de la mission du bureau de contrôle.

Aux termes de ces conditions générales, il était stipulé, que, sauf hypothèse de l'article L 111-24 du CCH (c'est à dire la responsabilité décennale), sa responsabilité était limitée à deux fois le montant des honoraires.

Au stade de l'appel, le bureau de contrôle l'opposa pour échapper au conséquences d'une condamnation in solidum, et la Cour y fait droit après avoir rappelé trois points :

- L'article L 2131-10 du code des Collectivités ne prohibe que l'exclusion de garantie, et pas les limitations ou les aménagements de responsabilité.

- La clause de limitation fait échec à la condamnation solidaire.

- La part de responsabilité excédant la limitation contractuelle reste à la charge du demandeur.

La solution n'est pas nouvelle, mais elle est rarement illustrée en matière de travaux publics.

La dernière décision en ce sens remonte à 1998. L'arrêt du Conseil d'Etat 138650, du 28 janvier 1998, (à télécharger ci-dessous) avait dégagé le principe dont la Cour de Nantes reprend en partie seulement l'attendu.

Car l'arrêt de 1998, s'il s'affirmait clairement comme garant de la liberté contractuelle en interprétant strictement l'article L 2131-10, aménageait aussi une troisième voie :

« Considérant qu'aux termes des dispositions issues de l'article 16 de la loi susvisée du 23 décembre 1972, et successivement codifiées à l'article L. 316-2 du code des communes puis, s'agissant des communes, à l'article L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit" ;

Considérant que ces dispositions, qui doivent être entendues comme s'appliquant non seulement aux communes mais aussi à leurs groupements valent non seulement pour les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil mais aussi pour la responsabilité contractuelle ; que ces dispositions ne sont pas davantage privées d'effet en l'espèce, du fait que, en vertu de la convention d'affermage du 30 mars 1984, la Société auxiliaire de chauffage urbain et la Société auxiliaire de chauffage ont été substituées au Syndicat d'équipement et d'aménagement du pays de France et de l'Aulnoye pour l'exercice des actions en responsabilité relatives aux installations géothermiques situées sur le territoire de la commune de Tremblay-les-Gonesse ;

Mais considérant que les dispositions précitées de l'article L. 316-2 du code des communes, qui dérogent au principe de la liberté contractuelle, doivent être interprétées strictement ; que, ne visant expressément que les clauses par lesquelles une collectivité locale renonce à exercer une action en responsabilité, elles ne s'appliquent pas aux clauses qui se bornent à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité du cocontractant ; qu'il n'en irait autrement que dans le cas de clauses qui, tout en se présentant comme prévoyant seulement un aménagement ou une limitation de la responsabilité, auraient un contenu et une portée dont le rapprochement avec les autres éléments pertinents de l'économie du contrat ferait apparaître qu'elles auraient été conçues pour produire un effet voisin de celui d'une clause de renonciation ;

Considérant qu'il suit de là qu'en écartant comme contraire à l'article L. 316-2 du code des communes la stipulation précitée de l'article 9-7 du cahier des clauses administratives particulières alors qu'une telle affirmation n'aurait pu être légalement déduite que de la constatation qu'une telle clause avait, en l'espèce, un effet voisin de celui d'une clause de renonciation, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt ; que celui-ci doit, par suite, être annulé dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur les conclusions incidentes du Bureau de recherches géologiques et minières ; »

C'est à dire que la question qui peut légitimement être posée à un magistrat saisi de l'illégalité d'une telle clause, est de savoir si sa rédaction aboutit en pratique à vider l'action en responsabilité de sa portée.

Or, en l'espèce, le montant des honoraires s'élevait à 9.054,46 euro;, pour un préjudice de 180.079,71 euro;, et un projet qui dépassait les 600.000 euro;

En revanche, l'apport de cette décision de la Cour de Nantes n'aboutit pas, on aurait pu le craindre, à un transfert du risque sur les autres locateurs d'ouvrage. Le juge administratif laisse en effet à la charge de la Commune la part du contrôleur technique.

Ceci apparaîtra équitable dans la mesure où le cocontractant doit assumer les conséquences des clauses qu'il a librement consenties avec le responsable du préjudice.

Une décision avait déjà été rendue en ce sens dans un autre cadre (TA Lyon, 25 janvier 2005, affaire 0203021, Communauté d'Agglomération du Grand Roanne).

Il s'agissait de l'action d'une collectivité à l'encontre des constructeurs dont l'un d'eux faisait l'objet d'une liquidation judiciaire.

En l'absence de réception de l'ouvrage, le litige se déroulait sur un fondement contractuel.

Or, la Commune n'avait pas déclaré sa créance au passif, et le juge administratif, après avoir rejeté la demande de fixation de la créance, a considéré que la part de responsabilité imputable à cette entreprise (70 % tout de même) devait rester à la charge de la Commune. Les autres constructeurs étant condamnés in solidum sur les 30 % restants.

Jean-Luc BOUGUIER

Nov
30
Garde à vue : la réponse du Procureur général au Bâtonnier

L'éditorial de mon Bâtonnier, intitulé « garde à vue, mensonge et forfaiture », (que j'avais récemment mis en ligne) a fait l'objet d'une réponse du Procureur général.

Elle est publiée dans le denier n° du Bulletin du Barreau de PARIS, avec la réponse du Bâtonnier. Cette dernière comporte en annexe :

- la convocation adressée à Mme Caroline WASSERMANN,

- la lettre du Bâtonnier du 12 novembre 2009 au Directeur Régional de la PJ de MEAUX,

- la lettre du Bâtonnier du 12 novembre 2009 au Procureur de la République près le TGI de MEAUX,

- la lettre du Commandant de Police du 13 novembre 2009 au Bâtonnier,

- la lettre du 16 novembre 2009 du Procureur de la République près le TGI de MEAUX au Bâtonnier.

Le principe de correspondance des formes m'impose de publier l' ensemble de ces documents dans leur intégralité.

Vous les trouverez donc en téléchargement à la fin du présent billet.

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