Nov
10
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Nov
09
Paroles de substitut

Dans la salle, un jeune substitut de Pontoise prend alors la parole pour raconter ses conditions de travail, avec quarante dossiers à gérer en une matinée et son refus de ne prendre que "cinq minutes" pour déférer un homme qui sort de quarante-huit heures de garde à vue. "Cette prise de parole est le seul acte d'indépendance que je puisse statutairement me permettre. Si cela m'était reproché, je pleurerais sur la justice et sur la France." Il a été vigoureusement applaudi.

C'est là

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Nov
05
Plaidoirie à la suite d'une injustice

C'est là et il faut le lire, même si ça ne se passe pas dans une enceinte de Justice, mais dans un cadre souterrain.

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Oct
31
Un excellent article sur l'indépendance du juge

C'est là ...

Et un commentaire de l'USM à propos du renvoi de l'ancien Président de la République devant le Tribunal Correctionnel.

Tout cela (et notammment aussi les sondages défavorables à la suppression du juge d'instruction) aura-t-il une influence sur les réformes anoncées de la procédure pénale ?

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Oct
23
Un petit tour en métro ?

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Oct
23
Devant la Cour de PARIS, M. Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, a prêté le serment d'avocat au Barreau de Paris

Notre confrère EOLAS lui rappelle nos principes essentiels (tact, délicatesse et modération) ...

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Oct
16
LE NOUVEAU CSM A LA LUMIERE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS DU SENAT

La commission des lois, réunie le mardi 29 septembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009).

La commission des lois a examiné ce texte avec une triple préoccupation : faciliter l'exercice par le justiciable du droit qui lui a été reconnu par la Constitution de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu'il sanctionne les fautes disciplinaires commises par les magistrats, renforcer, dans l'esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'indépendance de la justice et garantir l'impartialité du CSM. Elle a intégré au texte du projet de loi organique 18 amendements présentés par son rapporteur.

- Faciliter l'accès du justiciable au Conseil supérieur de la magistrature

Souhaitant assurer un traitement uniforme des plaintes des justiciables et réaffirmer l'unité du corps judiciaire, la commission des lois a adopté un amendement créant une commission des requêtes chargée du filtrage des plaintes visant les magistrats du siège ou ceux du parquet (article 11). Cette commission comprendrait un magistrat du siège, un magistrat du parquet et deux personnalités extérieures à la magistrature.

La commission a précisé les conditions de recevabilité des plaintes des justiciables, afin de leur assurer un égal accès à ce nouveau droit, quelle que soit la procédure (articles 18 et 25). Ainsi, le justiciable pourrait saisir le CSM lorsqu'il estime que le comportement d'un magistrat constitue une faute disciplinaire, même si le magistrat est encore saisi de la procédure, dans des matières telles que les tutelles ou les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants.

La commission a en outre souhaité assurer l'information du magistrat mis en cause dès que la commission des requêtes engage l'examen de la possible qualification disciplinaire des faits dénoncés par une plainte et permettre à la commission d'entendre ledit magistrat.

La commission des lois a par ailleurs complété la définition de la faute disciplinaire, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, afin d'assurer la sérénité de la justice et de rendre cette définition plus intelligible pour le justiciable (article 14 bis).

Afin de permettre au CSM d'assumer pleinement ses nouvelles prérogatives et de traiter plus rapidement les dossiers disciplinaires, la commission a complété les dispositions relatives à ses moyens d'investigation, renforçant ainsi les possibilités d'intervention, sous l'autorité et la responsabilité du rapporteur du Conseil, de délégués chargés de réaliser des investigations (article 20).

- Renforcer l'indépendance de la justice

La commission des lois a souligné que la nouvelle rédaction de l'article65 de la Constitution consacrait une exigence de parité entre les membres magistrats et les membres non magistrats pour la composition des formations du CSM siégeant en matière disciplinaire et qu'il s'agissait là d'une condition essentielle de l'indépendance de la justice, conformément aux standards européens. A l'initiative de son rapporteur, elle a donc adopté un amendement qui prévoit qu'à défaut d'égalité, cette parité est rétablie par tirage au sort(article 11 bis).

Elle a par ailleurs modifié le statut du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en faire le collaborateur privilégié de l'ensemble des membres du CSM, pendant toute la durée de leur mandat(article 7).

La commission a en outre supprimé la procédure de référé du premier président de la Cour de cassation ou du procureur général près cette cour en matière d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat (articles 17 et 24). Il reviendrait donc en toute hypothèse au CSM de se prononcer (magistrats du siège) ou de rendre un avis (magistrats du parquet), dans un délai de quinze jours, sur une telle mesure d'interdiction.

- Garantir l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature

Veillant à l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature, la commission des lois a souhaité inscrire dans le texte organique les obligations déontologiques particulières d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité auxquelles doivent répondre les membres du Conseil supérieur et ceux qui les assistent dans cette tâche (article 6 bis).

Elle a par ailleurs précisé, à l'invitation de son rapporteur, les conditions dans lesquelles un membre doit s'abstenir de siéger en raison des doutes que sa présence ou sa participation au délibéré pourraient faire peser sur l'impartialité de la décision rendue.

Enfin, elle a cherché à concilier la présence ès qualité d'un avocat au sein du Conseil supérieur de la magistrature avec les difficultés que peut créer en termes de conflits d'intérêts la poursuite de ses activités au sein des tribunaux(article 4). A cette fin, la commission des lois a prévu de l'autoriser à continuer d'exercer sa profession en lui interdisant cependant de plaider devant un juge ou de tenir le rôle de conseil juridique d'une partie engagée dans une procédure.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.

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Oct
10
A propos du projet de loi pénitentiaire

Extraits du rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009 au titre du projet de loi pénitentiaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a salué la tenue de cette commission mixte paritaire, qui constitue, à ses yeux, l'aboutissement d'un long processus. Il a souligné l'intérêt suscité au sein des deux assemblées par la question pénitentiaire et a rappelé que tant le Sénat que l'Assemblée nationale avaient beaucoup contribué, en particulier à la suite des commissions d'enquête créées en 2000, à la réflexion dans ce domaine. Il a indiqué que si, au terme d'une lecture dans chaque assemblée, il restait quelques divergences, le texte se caractérisait néanmoins par un accord sur les grands principes. Il a notamment fait référence aux avancées réalisées en matière de droits des détenus, conformément aux règles pénitentiaires européennes. Il a insisté sur le fait que le travail des deux assemblées avait été guidé par une idée forte : faire en sorte que la prison contribue à la réinsertion des détenus.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont il a souligné qu'il avait davantage joué par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement dans le projet de loi initial que par rapport aux modifications introduites par le Sénat en première lecture.

En ce qui concerne tout d'abord le volet consacré aux droits des détenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale avait approuvé la plupart des innovations introduites par le Sénat : institution d'une obligation d'activité, avec pour corollaire la possibilité pour les plus démunis d'obtenir en numéraire une partie de l'aide apportée par l'Etat, reconnaissance d'un droit d'expression aux personnes détenues, limitation des fouilles, renforcement des garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires (notamment avec la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline), obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir la sécurité des personnes détenues (avec l'institution d'un régime de responsabilité sans faute de l'Etat pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu), ainsi que l'extension à tous les détenus du bilan d'évaluation prévu au début de l'incarcération.

Il a également souligné les améliorations apportées au projet de loi par les députés, citant notamment en exemple l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité, la meilleure prise en compte du handicap des détenus, le relèvement au niveau législatif des dispositions concernant la protection de la correspondance des détenus, notamment celle échangée avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrer un permis de visite.

Enfin, il a indiqué que la section consacrée à la santé des détenus, qui avait été considérablement étoffée au Sénat grâce aux amendements présentés par M. Nicolas About au nom de la commission des affaires sociales, avait été confirmée pour l'essentiel par l'Assemblée nationale. En particulier, il a indiqué que si la notion de « permanence » des soins n'avait pas été reprise en tant que telle, l'accès aux soins d'urgence avait été garanti. Il a également indiqué que le principe selon lequel les fouilles corporelles internes ne peuvent être réalisées par un médecin exerçant dans l'établissement avait été déplacé de l'article 20 bis à l'article 24. Enfin, il a souligné des garanties nouvelles, telles que le principe figurant à l'article 22 ter selon lequel tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire.

Concernant le volet consacré aux aménagements de peine, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi déposé au Sénat avait porté de un à deux ans le quantum ou le reliquat de peine d'emprisonnement susceptible de faire l'objet d'un aménagement de peine, par la juridiction de jugement, ab initio, ou par le juge de l'application des peines, en cours d'exécution. Il a indiqué que, sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'Assemblée nationale avait souhaité exclure les personnes condamnées en état de récidive légale de son champ d'application. Il a estimé que cette position, cohérente avec les législations des années récentes, ne mettait cependant nullement en cause les nombreuses avancées du texte en matière d'alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse de l'élargissement du champ des bénéficiaires des différentes mesures, de l'assouplissement de leurs conditions d'octroi ou encore de la simplification des procédures.

Au terme de cette présentation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a ainsi estimé que le nombre de points de désaccord entre les deux assemblées apparaissait limité. A ses yeux, ces divergences concernent essentiellement, d'une part, les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous placement sous surveillance électronique, et, d'autre part, le maintien du principe de l'encellulement individuel, comme le souhaite le Sénat, ou l'affirmation de la notion de libre choix entre cellule individuelle ou collective, comme le propose l'Assemblée nationale. Dans l'ensemble, il a considéré que, sur la base de constats largement partagés depuis longtemps bien au-delà des clivages partisans, les deux assemblées avaient travaillé dans le même sens pour donner à la loi pénitentiaire une véritable ambition. Il a notamment indiqué qu'il partageait avec M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le souci de ne pas faire du placement sous surveillance électronique une mesure systématique qui s'appliquerait sans distinction à toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir (ce qui l'apparenterait à une forme de « grâce électronique »).

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a repris à son compte les éléments de cette présentation, soulignant les améliorations très importantes apportées au projet de loi par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que quelques points demeuraient en débat. Il a notamment cité la question de l'encellulement individuel, soulignant que l'évolution du débat à l'Assemblée nationale avait permis, sur sa proposition, de réintroduire en partie les dispositions adoptées par le Sénat concernant l'affirmation du droit des détenus à être placés en cellule individuelle. Il a également indiqué que M. Jean-René Lecerf et lui-même proposeraient à la commission mixte paritaire une modification de la disposition permettant la libération sous surveillance électronique d'un condamné quatre mois avant la fin de sa peine afin de la rendre plus efficace, rappelant qu'une telle disposition avait donné lieu à des expérimentations dans un certain nombre de juridictions.

M. Alain Anziani, sénateur, a estimé que la question pénitentiaire en France méritait un nouveau texte, porteur d'humanité et de droits pour les détenus. Il a rendu hommage au travail réalisé par M. Jean-René Lecerf et par la commission des lois du Sénat, considérant que ce travail avait permis d'enrichir profondément le projet de loi déposé par le Gouvernement. Il a néanmoins indiqué qu'en l'état, ce texte n'était pas pleinement satisfaisant. En particulier, il a appelé à ne pas renoncer à la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes, et tout particulièrement au principe de l'encellulement individuel, considérant que cette question devait être au centre de toute réflexion sur le sens de la peine et de la prison. Il a également annoncé que le groupe socialiste proposerait un certain nombre de modifications au texte examiné par la commission mixte paritaire.

M. Serge Blisko, député, a regretté que lors des débats à l'Assemblée nationale, le groupe SRC se soit vu contraint de voter contre ce projet de loi, soulignant le vif intérêt des parlementaires des deux assemblées de voir la réflexion engagée depuis 2000 se concrétiser enfin dans un texte de loi et le droit pénitentiaire sortir de son état de « sous-droit », en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. Il a rappelé qu'au cours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, ses collègues et lui-même avaient considéré qu'un certain nombre de droits n'étaient pas respectés, que les régimes différenciés posaient des difficultés et que le principe de l'encellulement individuel devait être affirmé sans conditions. Il a regretté qu'à la demande du Gouvernement, la majorité soit revenue sur ce principe - raison pour laquelle ses collègues et lui-même ont, afin de marquer leur désapprobation, décidé de voter contre le projet de loi. Il a indiqué que les membres de son groupe politique attendaient beaucoup des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice, a rappelé que les membres du groupe CRC-RPG s'étaient efforcés de contribuer à l'amélioration de ce projet de loi qui, tel qu'il avait été présenté par le Gouvernement, ne répondait pas aux enjeux soulevés par dix ans de travaux parlementaires et par l'adoption des règles pénitentiaires européennes. Elle a rappelé que ses collègues et elle-même avaient finalement pris la décision de s'abstenir lors du vote de ce texte au Sénat, considérant qu'en dépit de réelles améliorations, le projet de loi demeurait en deçà des attentes. Elle a notamment regretté l'absence de réflexion sur la notion de sanction pénale, soulignant le fait que la prison ne pouvait pas être considérée comme une réponse adaptée à l'ensemble des infractions pénales. Elle a également attiré l'attention sur l'attitude du Gouvernement, lequel a récemment annoncé son intention d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un nouveau texte répressif. A ses yeux, la politique actuelle fait douter des intentions affichées de faire de la France un pays modèle en matière de droits des détenus. Elle a ainsi indiqué que, dans le cas où les travaux de la commission mixte paritaire aboutiraient à revenir sur les avancées réalisées par le Sénat, les membres de son groupe politique se verraient dans l'obligation de voter contre l'adoption de ce projet de loi. Enfin, elle a tenu à rappeler que la procédure d'urgence avait été engagée sur ce texte, ce qui n'avait pas empêché son examen de se dérouler sur plus de six mois, et a considéré que cet exemple devrait inciter les parlementaires à la vigilance face au risque de recours systématique à cette procédure.

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07
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